Amendement n° 2 · Article 3
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pénalisant la prédication subversive »
- Dossier
- Justice : pénalisation de la prédication subversive
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« provisoire ».
Exposé sommaire
L’article 3 prévoit que le ministre de l’intérieur, pour l’ensemble du territoire et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des lieux de culte où la prédication est subversive.
Le présent amendement propose de supprimer le terme provisoire, afin de laisser la possibilité de fermer définitivement un lieu de culte lorsque cela s’avérerait nécessaire.
Cosignataires (38)
Élie Aboud, Laurence Arribagé, Marine Brenier, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Claude de Ganay, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Dominique Le Mèner, Vincent Ledoux, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Pierre Morel-À-L'Huissier, Stéphanie Pernod Beaudon, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann, Michel Terrot, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel, Éric Woerth