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Dossiers / 14e législature

Justice : pénalisation de la prédication subversive

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
31/08/2016
→ 13/10/2016
Documents
2
Scrutins
0
Amendements
51

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 31/08/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 4016
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. 31/08/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 27/09/2016 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 27/09/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 05/10/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 13/10/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 05/10/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4079
  11. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  12. 13/10/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  13. 13/10/2016 Motion de procédure · Assemblée nationale de la 14ème législature · Question préalable
  14. 13/10/2016 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · rejetée

Documents

DépôtDocumentType
31/08/2016 proposition de loi pénalisant la prédication subversive
Texte Déposé · n° 4016
Proposition de loi
05/10/2016 rapport sur la proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et plusieurs de ses collègues pénalisant la prédication subversive (4016).
Commission · n° 4079
Rapport

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
NI112500027
Les Républicains001510016
SER4040008

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.