Amendement n° 1 · Article 2
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pénalisant la prédication subversive »
- Dossier
- Justice : pénalisation de la prédication subversive
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère déclarée coupable du délit prévu par l’article 412‑2‑1. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Exposé sommaire
L’interdiction du territoire français est une peine complémentaire prévue par l’article 131‑30 du code pénal. Elle peut être décidée par une juridiction, à titre principal, ou en complément d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une amende.
Le présent amendement propose que pour les étrangers qui se seraient rendus coupables du délit de prédication subversive, la peine complémentaire d’interdiction du territoire français sera prononcée par principe par la juridiction, qui disposerait toutefois de la possibilité d’y déroger par une décision spécialement motivée.
Cosignataires (38)
Élie Aboud, Laurence Arribagé, Marine Brenier, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Claude de Ganay, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Dominique Le Mèner, Vincent Ledoux, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Pierre Morel-À-L'Huissier, Stéphanie Pernod Beaudon, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann, Michel Terrot, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel, Éric Woerth