Amendement n° 78 · Article 2

Rédiger ainsi cet article :

« Au troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « nationalité », sont insérés les mots : « y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la citoyenneté française et des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ».

Si la rédaction de l’article 2 du projet de loi constitutionnelle résultant de l’amendement du Gouvernement supprime la référence aux bi-nationaux, elle ne règle pas l’écueil auquel la déchéance de nationalité est confronté :

- soit créer des apatrides, ce que la promesse de ratifier la Convention de l’ONU de 1961 ne permet pas d’écarter ;

- soit de créer une discrimination en fonction de l’origine au détriment des bi-nationaux qui seuls seraient exposés de fait à la peine de déchéance de nationalité.

Cet amendement a pour objet de proposer en remplacement une peine de déchéance de citoyenneté, prononcée par le juge, consistant à priver les individus reconnus coupables de crimes ou délits graves de terrorisme de droits attachés à la nationalité tels que les droits civiques, sociaux, familiaux, mais également de leur imposer certaines restrictions de liberté telles que la limitation de leur liberté d’aller et venir ou l’exclusion du droit à exercer certaines professions.

Elle marquerait de manière tout aussi nette la rupture du lien entre la communauté nationale et les individus s’étant retournés contre celle-ci par une peine symbolique forte sans créer ni distinction de droit entre français selon qu’il possèdent ou non une autre nationalité de par le lieu de leur naissance ou leurs parents, ni apatrides.

Par ailleurs, en scindant le troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution pour créer un alinéa spécifique consacré à « la nationalité », l’amendement gouvernemental sort celle-ci du droit civil, à rebours de la réforme de 1993 qui avait intégré le code de la nationalité au code civil. Or la nationalité est un attribut de la personne et il est peu opportun juridiquement, voire dangereux dans la période actuelle , de l’élever au rang de domaine législatif autonome.