Amendement n° 43 · Article PREMIER
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement se réunit de plein droit pendant la durée de l'état d'urgence. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre l'exercice du contrôle parlementaire de l'état d'urgence, en prévoyant que l'Assemblée nationale et le Sénat se réunissent de plein droit pendant la durée de celui-ci.