Amendement n° 237 · Article PREMIER
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
- Sous-amendement de
- n° 43
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pendant la durée de l’état d’urgence. »
les mots et la phrase suivante :
« lorsque l’état d’urgence est en vigueur. Il en contrôle la mise en œuvre. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à organiser le contrôle parlementaire de l’état d’urgence. Il vise à concilier, dans un unique alinéa, les dispositions proposées par les amendements n°43 et 44 adoptés par la commission des Lois.