Amendement n° 274 · Article PREMIER
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
- Sous-amendement de
- n° 43
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pendant la durée de l’état d’urgence »
les mots :
« lorsque l’état d’urgence est en vigueur »
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification rédactionnelle. Il est proposé de remplacer la référence à la durée de l'état d'urgence afin d'éviter toute confusion avec la durée de la prorogation à laquelle renvoie l'alinéa 4 de l'article. Le Parlement doit en effet pouvoir siéger de plein droit dès que l'état d'urgence est décrété.