Amendement n° II-158 · Article 59
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 26/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« investissement »,
insérer les mots :
« des départements, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet article vise à créer un fonds d’un milliard d’euros afin de soutenir les projets d’investissements des communes et EPCI.
Cet amendement a pour objectif de rendre les Départements éligibles au fonds d’aide à l’investissement local.
Cosignataires (19)
Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Patrick Devedjian, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Marc Le Fur, Isabelle Le Callennec, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Éric Straumann, François Vannson, Charles de la Verpillière