Amendement n° I-95 · Article 9

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 200 millions d’euros »

le montant :

« 250 millions d’euros ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Fin 2012, 828 collectivités avaient des crédits de plus de 1 million d’euros, 371 collectivités de plus de 5 millions, 191 de plus de 10 millions et 97 de plus de 20 millions. Les 275 plus endettées pesaient à elles seules 6,7 milliards.

Il y aurait encore des centaines et des centaines de maires de petites villes qui ne savent même pas qu’ils ont des emprunts toxiques dans leurs comptes. Il y a donc un grave risque d’afflux des demandes, et le fond ne pourra malheureusement pas pourvoir à toutes les requêtes.

C’est pourquoi cet amendement vise à augmenter la capacité du fonds de soutien aux collectivités territoriales ainsi que le soutien financier aux établissements publics de santé.