Amendement n° I-93 · Article 6
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 07/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la propagation du dispositif d’amortissement, ainsi que des propositions permettant, d’élargir ce dispositif et le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées à travers de nouvelles règles. »
Exposé sommaire
L’alinéa 3 de l’article 20 de la loi de finances pour 2014 permet l’amortissement des investissements dans le domaine de la robotique pour une période de 24 mois pour les PME au sens du règlement C.E. n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008.
Il parait nécessaire d’étudier l’impact de ce dispositif et de voir s’il peut être pertinent d’ouvrir le dispositif à d’autres domaines que la robotique.
Cosignataires (39)
Damien Abad, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Frédéric Lefebvre, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Josette Pons, Frédéric Reiss, François Scellier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Dominique Tian, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel, Michel Voisin