Amendement n° I-87 · Article 4
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 07/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de la suppression du seuil de dix salariés pour les délégués du personnel et de la fusion de l’ensemble des instances de représentation du personnel au-delà de cinquante salariés. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions. »
Exposé sommaire
Il parait pertinent d’étudier les conséquences sur le budget qu’aurait la suppression de certains seuils.
Cosignataires (43)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Bruno Le Maire, Philippe Le Ray, Frédéric Lefebvre, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, François Scellier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Dominique Tian, Catherine Vautrin, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel, Michel Voisin