Amendement n° I-86 · Article 4

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :

« onze »

le mot :

« vingt ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 12, 19, 20, 23, 32, 33, 35, 36 et 37.

III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement de cohérence avec l’amendement précédent.

Cet article vise à limite les effets de seuil d’effectif de certains régimes fiscaux, afin de supprimer les risques de désincitation à l’embauche de salariés supplémentaires auxquels conduiraient le franchissement d’un seuil. Mais la mesure ne va pas assez loin. Il faut soutenir l’économie, et les petites entreprises ;

Il n’y a pas que les très petites entreprises qui doivent bénéficier de cette mesure. Il faut favoriser le marché de l’emploi, sécuriser la fiscalisé des petites entreprise qui se trouvent aujourd’hui confrontées à une instabilité permanente.

C’est pourquoi cet amendement relève les seuils de 9 et 10 salariés à 20, afin de donner un souffle au monde de entrepreneuriat.