Amendement n° I-157 · Article 9

I. – Au deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant « 101 897 € » est remplacé par le montant « 120 000 € ».

II. – La perte pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.

Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 101 897 €. L’exonération est de 50 % au-delà de cette limite.

Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »).Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole serait d’autant plus légitime que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective.A minima, il conviendrait de conserver à ce dispositif ses effets réels en tenant compte de l’évolution des terres agricoles en euros courants. Le plafond monétaire a été institué en 1984. Il était alors de 500 000 francs, soit 76 225 €. Il a été porté à 100 000 € en 2009, et l’indexation prévue a été abandonnée en 2013. Le prix moyen national des terres agricoles louées, selon les données publiées par les SAFER, est passé de 2 930 € /hectare en 1984 à 3 670 €/hectare en 2009 pour atteindre 4 410 €/hectare en 2014.

Suivant cette évolution, le plafond de 76 225 € fixé en 1984 devrait être aujourd’hui égal à 76 225 / 2 930  4 410 = 114 728 €. Le plafond de 100 000 € fixé en 2009 devrait être aujourd’hui égal à 100 000 / 3 670  4 410 = 120 163 €.

Pour tenir compte de l’évolution du prix moyen des terres agricoles louées, il est donc proposé de porter la limite d’application de l’exonération de 75 % à 120 000 € au lieu de 101 897 €.