Amendement n° 359 · Article 4

Après le 5° du II de l’article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les étudiants bénéficiant d’un suivi médical attesté par un certificat médical sont dispensés de la visite médicale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. » 

Dès lors que les étudiants bénéficient d’un suivi médical attesté par un certificat médical délivré par ailleurs, il n’est pas nécessaire de les soumettre à l’exigence du contrôle médical par l’OFII.