Amendement n° 141 · Article 8

Supprimer les alinéas 32 à 35.

Ces nouvelles dispositions opèrent un transfert obligatoire des gares routières départementales à la région.

Au nom du principe de la libre administration, les modalités de ce transfert doivent être librement consenties par le département et la région dans le cadre du schéma régional de l’intermodalité.

Elle donne lieu à une convention entre ces deux collectivités territoriales.