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Amendement n° 138 · Article 23

De Dominique Bussereau (Les Républicains) · déposé le 23/06/2015

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
PRJLANR5L14B2872

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à en exclure le service départemental d’action sociale afin d’éviter tout risque de rupture entre l’action des circonscriptions d’action sociale et celle des autres services départementaux, notamment ceux de l’aide sociale à l’enfance, de la protection maternelle et infantile ou de l’insertion, et de conserver une capacité d’organisation de ces circonscriptions d’action sociale à l’échelle départementale.

Cet amendement s’inscrit dans le respect de la vocation sociale du département.

Cosignataires (31)

Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Dominique Bussereau, Jean-Louis Christ, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Yves Fromion, Hervé Gaymard, Bernard Gérard, Alain Gest, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Josette Pons, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Lionel Tardy, Guy Teissier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann