Amendement n° 130 · Article 37
De Dominique Bussereau (Les Républicains) · déposé le 23/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées, s’agissant des charges d’investissement, à retenir une période de cinq ans précédant le transfert de la compétence concernée pour l’évaluation desdites charges.
La période de 10 ans prévue par le projet de loi apparaît en effet beaucoup trop longue et serait mécaniquement préjudiciable pour le maintien de la capacité de financement des départements pour l’exercice des compétences qu’il continuera d’assumer après la réforme.
Tel est l’objet de cet amendement qui s’inscrit dans le contexte budgétaire actuel des départements.
Cosignataires (33)
Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Dominique Bussereau, Jean-Louis Christ, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Yves Fromion, Laurent Furst, Hervé Gaymard, Bernard Gérard, Alain Gest, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Michel Piron, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Josette Pons, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Lionel Tardy, Guy Teissier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann