Amendement n° 426 · Article 10 ter

Après l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 752-1-1. – Les magasins de commerce de détail d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 752-1 s’engagent à mettre en place une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues encore consommables au profit d’une ou plusieurs associations d’aide alimentaire. Un décret fixe les modalités d’application du présent article, sans remettre en cause les dispositifs de défiscalisation du don. ».

Fléau de notre société de consommation, le gaspillage alimentaire est d’année en année plus important dans le monde. Plus du tiers des aliments produits pour la consommation humaine sont gaspillés, perdus ou jetés entre le champ et l’assiette, selon FAO, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. Depuis 1974, le pourcentage de nourriture perdue a d’ailleurs été multiplié par deux. La France n’est cependant pas en reste avec des chiffres édifiants : selon des sources différentes, les Français gaspilleraient chaque année entre 1,2 à 6 millions de tonnes de nourriture, soit 20 à 90 kg par personne. Pourtant, la précarité s’installe dans des proportions inquiétantes, et certains produits frais sont dénaturés ou destinés à la méthanisation.

Les mesures entreprises depuis quelques années ne semblent en effet pas à la hauteur des enjeux évoqués.

Pour lutter contre le gaspillage alimentaire, il est tout d’abord nécessaire de mobiliser tous les acteurs de la chaine alimentaire. Quand on sait qu’une grande surface produit à elle seule 197 tonnes de déchets par an, il paraît ainsi naturel de mettre les professionnels de la grande distribution à contribution. Disposant d’une logistique et d’un stock importants, les grandes surfaces peuvent pratiquer plus facilement que des particuliers le don alimentaire. S’inscrivant dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, cette mesure apporte également une aide aux personnes les plus démunies pouvant ainsi bénéficier, via les associations caritatives, de ces invendus. Néanmoins, cette démarche ne repose que sur la seule volonté des exploitants. Un caractère plus systématique devrait donc être inséré à cette démarche en modifiant la législation en vigueur.

C’est ce qu’a par exemple entrepris le Parlement wallon, adoptant récemment un décret visant à lutter contre le gaspillage alimentaire. Une clause expresse a en effet été introduite dans le permis d’environnement (équivalent belge de notre permis d’exploitation commerciale) astreignant les grandes surfaces de distribution alimentaire de plus de 1 000 m² à proposer leurs invendus consommables à une association caritative avant qu’ils ne partent vers une filière de valorisation ou d’élimination des déchets. Il semblerait donc judicieux de s’inspirer de cette initiative belge, tout en l’adaptant à notre pays.

Afin de combattre cette gabegie alimentaire, il est proposé de modifier la législation en vigueur en prévoyant, pour les grandes surfaces de plus de 1 000 m², la mise en place d’une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues, encore consommables, au profit d’une ou plusieurs associations d’aide alimentaire.

Certaines enseignes ont déjà prouvé leur générosité, et il n’est bien évidemment pas question de revenir sur la défiscalisation du don.