Amendement n° CL609 · Article 14
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 6, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« Dans les zones de montagne, les intercommunalités correspondant à un seuil de 5000 habitants seulement sont possibles. »
Exposé sommaire
Dans la mesure où des seuils obligatoires seraient fixés par la loi pour inciter une commune à rejoindre une intercommunalité, il est proposé que dans les zones de Montagne , il puisse être dérogé à cette règle et que soit accordé un seuil de 5000 habitants seulement.
Ceci pour prendre en compte les specificités géographiques et la faible densité des population