Amendement n° CL804 · Article 14
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° CL609
Dispositif
Au dernier alinéa de l’amendement CL609, après les mots : « sont possibles » ajouter les mots suivants : « , Dans les départements de moins de 100.000 habitants, les intercommunalités correspondant à un seuil de 2500 habitants sont possibles ».
Exposé sommaire
Le seuil de cinq mille proposé par l'amendement CL609 apparait excessif au regard des objectifs poursuivis. En effet, il apparait indispensable que les intercommunalités puissent se regrouper dès le seuil de deux mille cinq cent habitants, dans l'intérêt même des territoires. L'objectif du présent sous-amendement est de faciliter l'élargissement des communautés de communes dans les départements de moins de cent mille habitants