Amendement n° CL672 · Article 14
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° CL609
Dispositif
Au dernier alinéa de l’amendement CL609, substituer au nombre : « 5 000 », le nombre : « 100 ».
Exposé sommaire
Le seuil de cinq mille proposé par l'amendement CL609 apparait excessif au regard des objectifs poursuivis. En effet, il apparait indispensable que les intercommunalités puissent se regrouper dès le seuil de cent habitants, dans l'intérêt même des territoires. L'objectif du présent sous-amendement est de faciliter l'élargissement des communautés de communes et ainsi de prendre en considération les spécificités géographiques des zones se caractérisant par une faible densité des populations