Amendement n° CL797 · Article 14
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° CL609
Dispositif
I) Au dernier alinéa de l’amendement CL609 remplacer le nombre : « cinq mille » par le nombre :« deux mille cinq cent ».
Exposé sommaire
Le seuil de cinq mille proposé par l'amendement CL609 apparait excessif au regard des objectifs poursuivis. En effet, il apparait indispensable que les intercommunalités puissent se regrouper dès le seuil de deux mille cinq cent habitants, dans l'intérêt même des territoires. L'objectif du présent sous-amendement est de faciliter l'élargissement des communautés de communes dans les départements entièrement classés en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)