Amendement n° CL3 · Article PREMIER
De Alain Marsaud (Les Républicains) · déposé le 18/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Le fait, pour tout citoyen français, d'aller combattre hors de France sans l'autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit puni de 5 ans d'emprisonnement. Les articles 132-44 et 132-45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de donner les moyens aux autorités françaises de poursuivre, si elles l'estiment utile, les activités de personnes ou de groupes qui décident d'aller combattre à l'étranger dans le cadre de certains conflits.
Cosignataires (11)
Éric Ciotti, Marianne Dubois, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Philippe Houillon, Alain Marsaud, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Didier Quentin, Patrice Verchère, Michel Voisin