Amendement n° CL8 · Article 3

Au premier alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze », et le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ».

Issue de la proposition de loi d’Annie Genevard et de Yannick Moreau n°2687 visant à modifier les dispositions relatives à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, cette disposition double l’amende réprimant l’installation illicite en réunion sur le terrain appartenant à autrui en vue d’y établir une habitation, en la portant à 7 500 euros, et porte la peine de prison encourue à 12 mois au lieu de six actuellement.