Amendement n° CL6 · Article 2

Le deuxième alinéa de l’article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, notamment lors des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage ».

Issue de la proposition de loi d’Annie Genevard et de Yannick Moreau n°2687 visant à modifier les dispositions relatives à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, cette disposition vise à clarifier la responsabilité de l’Etat en matière de maintien de l’ordre, lors des grands passages, ainsi que les grands rassemblements occasionnels ou traditionnels des gens du voyage.