Amendement n° CL4 · Article PREMIER

De Annie Genevard (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 22/05/2015

Sort: Retiré (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »
Dossier: Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage

Dispositif

Après le deuxième alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour garantir de bonnes conditions d’accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs peut s’effectuer dans plusieurs établissements scolaires du territoire national. »

Exposé sommaire

Issue de la proposition de loi d’Annie Genevard et de Yannick Moreau n°2687 visant à modifier les dispositions relatives à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, cette disposition vise à permettre l’inscription des enfants des Gens du voyage dans plusieurs établissements scolaires.

Cosignataires (28)

Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Georges Fenech, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Françoise Guégot, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Alain Marleix, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Pélissard, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann