Amendement n° CL10 · Article 9
De Annie Genevard (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Suppression de cohérence avec le dispositif proposé après article 1er relatif au rattachement administratif des Gens du voyage à une commune.
Cosignataires (28)
Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Georges Fenech, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Françoise Guégot, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Guillaume Larrivé, Alain Marleix, Olivier Marleix, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Pélissard, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann