Amendement n° II-CF41 · Article 38
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 19/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La réforme du prélèvement à la source n’est pas déterminante, le Gouvernement ayant quelque peu agi avec précipitation.
Contrairement aux arguments développés, le prélèvement à la source engendrera des charges et des contraintes supplémentaires pour les entreprises, et s’avère incertain quant à la confidentialité de certaines données des salariés.
En outre, il eût été intéressant de mettre en place une expérimentation qui aurait permis de mesurer les impacts réels de la réforme dont il est question.
Il semble donc préférable de préconiser la suppression de cet article, ce dispositif ne pouvant s’appréhender que dans le cadre d’une réforme fiscale globale.
Cosignataires (23)
Élie Aboud, Sylvain Berrios, Yves Censi, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Annie Genevard, Bernard Gérard, Denis Jacquat, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Catherine Vautrin, Philippe Vitel