Amendement n° AS115 · Article 32

À l’article L. 6242‑3‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots « , qu’il s’agisse d’organismes habilités dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, ».

L’article 17 de la loi du 5 mars 2014 affirme le principe de liberté pour l’entreprise de choisir son collecteur de taxe d’apprentissage.

Or, dans un décret publié le 29 août 2014, le gouvernement a fait le choix de remettre en cause ce principe en instaurant une « collecte captive » au profit des branches professionnelles : à partir de 2018, les entreprises devront reverser leur taxe d’apprentissage à leur collecteur de branche et, « à défaut », à un collecteur interprofessionnel.

Cette réforme ne correspond pas à une réalité du terrain ou à une attente des entreprises. En effet, plus d’un tiers d’entre elles ont choisi l’année dernière de verser leur taxe d’apprentissage à un collecteur interprofessionnel, plutôt qu’à un collecteur de branche, notamment pour les raisons suivantes : choix stratégique de financer des formations sur des métiers transversaux et non sur leur cœur de métier ; volonté des grands groupes multisectoriels de mettre en place une stratégie d’apprentissage globale en finançant des formations sur la pluralité de leurs métiers ; capacité pour ces grands groupes implantés dans plusieurs régions de suivre la mise en œuvre de leur stratégie sur l’ensemble du territoire et des secteurs.

En reléguant les collecteurs interprofessionnels au second plan, la « collecte captive » est donc contreproductive pour lutter contre le chômage des jeunes : la liberté des entreprises de choisir leur collecteur est ce qui garantit le développement de formations en apprentissage adaptées à leurs besoins, qu’il s’agisse de formations de branche ou transversales, et qui permettent donc, in fine, aux jeunes de trouver un emploi.

C’est pourquoi, cet amendement vise à réaffirmer dans la loi la liberté de l’entreprise de verser sa taxe d’apprentissage à un organisme de son choix, qu’il s’agisse d’un collecteur de branche professionnelle ou d’un collecteur interprofessionnel.