Amendement n° AS113 · Article 21
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Substituer à l’alinéa 64 l’alinéa suivant :
« 2° Les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences mentionnées à l’article L. 6313‑1 du code du travail ; ».
Exposé sommaire
L’article 21 du projet de loi élargit le champ d’éligibilité au CPF au bilan de compétences en limitant cette possibilité aux personnes n’ayant pas droit au congé de bilan de compétences mentionné à l’article L. 6322-42 du code du travail.
Pour bénéficier du congé de bilan de compétences, le salarié doit justifier d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins cinq ans dont douze mois dans l'entreprise.
La disposition proposée à l’article 21 est complexe dans sa mise en œuvre pratique.
Il est donc proposé d’ouvrir l’éligibilité du bilan de compétences au CPF pour tout salarié, quelle que soit son ancienneté.
Cosignataires (65)
Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Jean-François Copé, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Bernard Gérard, Jean-Pierre Giran, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Jacques Kossowski, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Isabelle Le Callennec, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Gérard Menuel, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Pascal Thévenot, Dominique Tian, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann