Amendement n° AS110 · Article 18
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut décider que les sommes du budget de fonctionnement non utilisées au cours d’une année sont affectées au budget des activités sociales et culturelles ».
Exposé sommaire
Actuellement les sommes du budget de fonctionnement du CE non utilisées au cours d’une année sont reportées sur la subvention de fonctionnement de l’année suivante. Elles ne peuvent ni être récupérées par l’employeur, ni déduites de la subvention de l’année suivante, ni être transférées sur le budget des activités sociales et culturelles. L’objet de cet amendement est de permettre, par accord collectif, d’autoriser ce transfert.
Cosignataires (66)
Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Jean-François Copé, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Bernard Gérard, Jean-Pierre Giran, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Jacques Kossowski, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Isabelle Le Callennec, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Gérard Menuel, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Pascal Thévenot, Dominique Tian, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann