Amendement n° AS107 · Article 13

Supprimer les alinéas 3 à 7.

Le II de l’article 13 du projet de loi prévoit de créer, au sein des branches professionnelles des « commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation ».

Cette création est inutile : le travail de restructuration des branches professionnelles engagé doit permettre à chacune d’entre elles d’organiser leurs travaux de négociation de manière autonome. L’attribution de nouvelles missions à ces commissions est également porteuse d’insécurité : le texte prévoit en effet que ces commissions seront notamment chargées de fixer l’agenda de négociation, d’établir un rapport annuel d’activité et d’exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi. Ces missions ne sont pas directement liées à l’exercice de la négociation collective de branche.

L’articulation de ces missions avec celles dévolues aux commissions paritaires de l’emploi est également incertaine.

Enfin, il n’appartient pas à une instance de concertation, telle qu’une commission paritaire, de « représenter la branche dans l’appui aux entreprises ou vis-à-vis des pouvoirs publics ». Cette commission n’en aurait ni les moyens, ni la légitimité, notamment auprès des entreprises.