Amendement n° AS100 · Article 2
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 254, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 278.
Exposé sommaire
Cet amendement porte à seize semaines la période de référence pour apprécier la durée maximale hebdomadaire.
En effet, cette durée est celle prévue par l’article 16 de la directive européenne 2003/88 sur le temps de travail.
Par ailleurs, elle assure de la souplesse quant aux variations d’activité sur quatre mois.
Pour ces raisons, il convient de s’aligner sur la norme européenne.
Cosignataires (65)
Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Jean-François Copé, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Bernard Gérard, Jean-Pierre Giran, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Jacques Kossowski, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Isabelle Le Callennec, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Gérard Menuel, Pierre Morange, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Pascal Thévenot, Dominique Tian, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann