rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France — Comptes rendus

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Diriez-vous, à l’aune de votre expérience, que les pères ont évolué, en dépit d’une forme de pression sociale persistante ? De manière plus générale, pensez-vous que la mentalité masculine a évolué sur la vision de la paternité, mais que la mentalité collective, elle, n’est pas au rendez-vous de ce changement de regard ?

Par ailleurs, la charge mentale constitue-t-elle, selon vous, un facteur important de la baisse de la natalité ou du non-désir d’enfants ? Qu’avez-vous pu observer de plus prégnant sur l’évolution du partage des tâches entre les pères et les mères ?

Enfin, j’aimerais vous entendre à propos du phénomène no kids, ces femmes qui disent ne plus vouloir d’enfants. Pensez-vous qu’il s’agisse d’une évolution sociétale d’une partie des femmes, ou bien, d’après les témoignages que vous avez recueillis, d’un phénomène qui traduit une vision négative de la maternité ?

Mme Agathe Lecaron. Je pense que les pères ont évolué, mais dans une certaine mesure seulement. Certains influenceurs masculins offrent une image de papa modèle, mais ce phénomène me semble circonscrit à une sphère bobo et ne reflète pas la réalité de la paternité dans l’ensemble de la société. Je suis convaincue que l’évolution des pères, notamment sur le partage des tâches, passera par les femmes. Celles-ci, paradoxalement, portent une part de responsabilité dans ce partage inéquitable, au sens où, ayant été seules dépositaires des tâches domestiques et quotidiennes pendant des générations, elles ont transmis cette charge mentale de mère en fille, et aujourd’hui il est permis de se demander dans quelle mesure elles laissent aux hommes la place suffisante pour qu’ils prennent leur part des tâches quotidiennes. On entend souvent des femmes dire qu’elles font toujours la lessive simplement parce qu’elles la font mieux que leur conjoint. Et lorsqu’il s’agit de changer une couche, elles finissent souvent par dire « non, non, laisse-moi faire ». Or les femmes doivent aussi laisser de la place aux hommes – et tant pis si la couche est mal mise, ce n’est pas dramatique ! Le partage de la charge mentale passera par la responsabilisation des hommes, mais aussi par un lâcher-prise des femmes. En ce sens, une égalité des congés de paternité et de maternité est décisive, d’une part parce que cela permet de valoriser le rôle d’homme au foyer, qui reste une curiosité de nos jours, d’autre part parce que le congé de maternité enracine l’idée que la mère est plus importante, et donc que la charge mentale lui incombe en premier lieu.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Le phénomène no kids interroge beaucoup sur l’évolution de notre société. Peut-on le circonscrire à des femmes qui, simplement, ne sont pas disposées à subir les contraintes de la maternité et de la parentalité, dans le souci de conduire leur vie avec plus de liberté ? Ou bien traduit-il, plus profondément, une évolution de la place de l’enfant dans la société et du regard que l’on porte sur lui ? Il me semble que, dans notre société, on ne sait plus se placer à hauteur d’enfant. L’enfant est considéré comme un mini-adulte et, s’il n’est pas capable de se comporter comme un mini-adulte, alors il est de trop, il est exclu de l’espace public. J’aimerais connaître votre sentiment à ce sujet.

Mme Agathe Lecaron. Le phénomène no kids a pour vertu de briser le tabou de l’injonction faite aux femmes de devenir mères. C’est une manière de revendiquer une vie heureuse, épanouie, riche, même sans être mère. En cela, il est une réponse émancipatrice à cette injonction à la maternité. S’y ajoutent des phénomènes propres aux jeunes générations, par exemple l’écoanxiété.

Pourtant, je souscris à vos remarques sur la place de l’enfant dans la société. Une société qui va bien, selon moi, est une société qui intègre les enfants tels qu’ils sont. À cet égard, le développement des restaurants ou des hôtels no kids me semble très inquiétant, et symptomatique d’une société excessivement individualiste. La place qu’occupent les écrans et les réseaux sociaux dans nos vies nous pousse dans un entre-soi absolument délétère. Si, en outre, on exclut l’enfant, alors il est évident que cette société d’adultes seuls entre eux ne peut être une société saine.

Je n’ai pas de solution définitive pour s’assurer de la bonne intégration des enfants dans l’espace social, mais une dynamique pourrait s’enclencher dans les trains par exemple. Faire voyager un enfant plusieurs heures dans un train est un exercice difficile, qui génère souvent des tensions dans les wagons. Pourquoi la SNCF ne diffuse-t-elle pas un message pour prévenir ces tensions et en appeler à l’indulgence des passagers, en rappelant simplement qu’un enfant qui reste trois heures dans un train a besoin de bouger ?

Mme Anne Bergantz (Dem). Je m’interroge sur la pertinence d’un congé de naissance de deux mois pris simultanément par les deux parents. J’entends, bien sûr, que les parents puissent ne pas travailler dans les premiers temps après la naissance de l’enfant, afin de l’accueillir ensemble au foyer. Mais si les deux parents sont en congé durant deux mois, il me semble que la charge mentale va finalement incomber à la mère. Si l’on souhaite que les pères prennent leur part en matière de charge mentale et de partage des tâches, peut-être serait-il bénéfique qu’ils passent du temps seul avec leur enfant.

À propos du report du désir d’être parent, qui est très courant chez les jeunes actifs, j’aimerais savoir si vous avez eu, de la part des parents que vous avez rencontrés, des retours sur la congélation des ovocytes.

Mme Agathe Lecaron. Je souscris à votre point de vue sur le congé de naissance et le rôle des pères. Cela rejoint mon propos sur le lâcher-prise nécessaire des femmes. Si le congé est scindé entre le père et la mère, cette dernière n’aura d’autre choix que de laisser le père prendre en charge de nombreuses tâches. Je suis favorable à l’idée de rendre obligatoire le congé de naissance, sans quoi nous ne parviendrons pas à l’introduire dans les mœurs – sur le plan culturel, les pères français demeurent très éloignés des pères danois qui poussent la poussette. Rendre le congé de naissance obligatoire contraindra également les entreprises à faire évoluer leurs pratiques. D’ailleurs, certaines pratiques des entreprises influent indirectement sur la répartition de la charge mentale. Je pense à ces réunions de travail qui s’achèvent tard le soir, généralement des réunions très masculines, pendant que les femmes sont à la maison.

La congélation des ovocytes est une pratique récente qui touche un public plus large et qui pose des questions d’ordre éthique et philosophique. De manière générale, il me semble qu’un important travail est à mener, en France, sur l’accès à la PMA, qui reste difficile : à l’inégalité territoriale, puisque de nombreux hôpitaux ne proposent pas de PMA, s’ajoute l’inégalité économique, parce que tout le monde n’a pas les moyens de bénéficier des services de cliniques privées. En Espagne le délai d’attente pour une PMA ne dépasse pas quelques semaines. C’est loin d’être le cas en France.

En outre, il me semble hypocrite d’imposer une limite d’âge à 43 ans, parce qu’une femme de 44 ou 45 a la possibilité d’aller en Espagne ou en Belgique, où ce plafond n’existe pas. Mais si la PMA ou la congélation des ovocytes peuvent représenter des solutions pour les femmes, il m’apparaît plus important de s’interroger sur le report de l’âge du premier enfant lui-même.

Mme Joséphine Missoffe (EPR). Pensez-vous que verser une allocation familiale dès le premier enfant serait de nature à redynamiser la natalité en France ?

Mme Agathe Lecaron. J’en suis certaine, parce qu’être bien accompagné dès le premier enfant laisse entendre que l’on sera tout autant accompagné au second. Toutefois, l’enjeu se rapporte également à la complexité des démarches et à la méconnaissance des droits aux aides de l’État. Ainsi de nombreuses femmes ignorent l’existence d’une prime de naissance. Les démarches administratives sont parfois si lourdes qu’elles découragent et que les parents finissent par y renoncer.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Je m’interroge sur la reconnaissance sociale de la parentalité. Dans la génération de mes parents, la construction familiale et les familles nombreuses constituaient une marque de reconnaissance sociale. Aujourd’hui, il est permis de se demander si, pour les femmes, la reconnaissance professionnelle n’a pas pris le pas sur la reconnaissance familiale : lorsqu’un enfant supplémentaire n’est plus considéré comme valorisant par la société, les femmes peuvent être tentées de s’investir dans leur carrière au détriment d’une maternité supplémentaire.

Mme Agathe Lecaron. Je vous rejoins totalement. Le modèle de la famille a changé, et aujourd’hui les manières de faire famille sont si multiples que les repères ont disparu. La famille traditionnelle n’est plus valorisée comme auparavant.

Je suis d’ailleurs très étonnée par le succès de la notion de « femme puissante », qui semble conditionner la possibilité de concilier carrière et maternité à ce statut particulier. Or je crois que nous sommes tous puissants, et jouir de ce statut de femme puissante, menant de front carrière professionnelle et vie personnelle et familiale épanouie, masque la réalité quotidienne des femmes. Aujourd’hui, il est certain que l’on valorise davantage la femme qui travaille que la femme qui a des enfants, et l’absence de modèles n’y est pas étrangère. Cette dialectique mère-femme est un sujet profond, qui mériterait d’être davantage analysé.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. La baisse de la natalité constitue un défi sociétal et politique, dont les Français prennent peu à peu conscience qu’il engage des problématiques majeures en termes de bouleversement de notre modèle social, d’immigration, d’économie, de société. Or il convient d’aborder ce sujet sans chercher à prendre le contrôle du corps des femmes, sans remettre en cause les libertés acquises par les femmes quant à la procréation. Aussi j’aimerais savoir si, selon vous, le discours en faveur d’une politique de relance de la natalité est un discours audible, ou bien s’il s’oppose à la liberté des femmes. Comment répondre à la tension entre l’enjeu majeur qu’est la relance de la natalité et la liberté individuelle, principe cardinal de notre République ?

Mme Agathe Lecaron. Je pense que le défi démographique est difficile à appréhender pour le commun des mortels, surtout dans notre société individualiste, mais je pense que chacun comprendra ces enjeux s’il est bien accompagné. À cet égard, le rôle des professionnels de santé me semble déterminant. Il est essentiel par conséquent de les former sur la parentalité, afin qu’une jeune femme, lorsqu’elle consulte pour la première fois un gynécologue par exemple, puisse déjà entendre un discours sur ce sujet. Ainsi, tout lui paraîtra plus simple.

J’entends aussi un discours plus philosophique sur la perte de sens : si on ne fait pas d’enfants, qu’est-ce qu’on fait là ? Il importe, à mon sens, de valoriser ce questionnement, et de valoriser aussi la parentalité, de rappeler qu’il s’agit d’un aspect merveilleux de la vie. Et que, si une vie sans enfant n’a pas moins de valeur qu’une vie avec des enfants, une vie avec des enfants n’est pas une vie moins libre que les autres. À titre personnel, et en tant que mère, je crois que la parentalité au contraire nous rend plus libres encore, parce qu’elle nous fait toucher du doigt quelque chose de profondément humain et de profondément métaphysique.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Je vous remercie, madame Lecaron, d’avoir apporté une dimension humaine et positive à nos travaux.

Avant de conclure cette audition, j’aimerais signaler que nous lançons ce jeudi 25 octobre une vaste consultation citoyenne sur la baisse de la natalité. Chacun pourra ainsi contribuer à identifier les freins à la natalité, qu’ils soient d’ordre psychologique, matériel ou financier. Ces travaux seront très précieux pour la conduite de notre mission d’information, et nous permettront de formuler des recommandations concrètes.

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Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-François Delfraissy, président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) (23 octobre 2025)

Mme la présidente Constance de Pélichy. Nous accueillons le professeur Jean-François Delfraissy, président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), que je remercie vivement d’avoir répondu à notre invitation.

Le CCNE a rendu en avril un avis sur la baisse de la natalité et de la fertilité en France. Ce document évoque plusieurs facteurs de la baisse des naissances, en particulier le recul de l’âge de la maternité, l’infertilité croissante, l’exposition aux perturbateurs endocriniens et les inégalités d’accès aux soins. Il met en garde contre toute instrumentalisation politique de la natalité et appelle à un débat éthique national sur le sens donné à la filiation, la parentalité et la responsabilité intergénérationnelle.

Nous serons heureux d’aborder toutes ces questions avec vous, monsieur Delfraissy, sur la base de cet avis mais aussi à la lumière de vos dix années de présidence du CCNE et de votre expérience de médecin et de chercheur.

M. Jean-François Delfraissy, président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Permettez-moi de préciser au préalable que les deux rapporteures de l’avis 149 du CCNE, « Baisse de la natalité et de la fertilité : des réponses différentes, des enjeux éthiques partagés », ne sont pas présentes aujourd’hui, l’une, Mme Brigitte Chabrol, parce qu’elle a été empêchée et vous prie de l’excuser, l’autre, Mme Joëlle Belaïsch-Allart, parce que vous l’entendrez prochainement en tant que présidente du Collège national des gynécologues et obstétriciens.

L’avis 149 du CCNE répond à une saisine du ministre de la santé datant de juin 2024. Il dresse le constat d’une baisse de la natalité en France, et souligne que ce phénomène n’est pas propre à notre pays, mais généralisé dans les démocraties européennes et dans d’autres pays encore. Alors que la population mondiale a considérablement augmenté au cours des trente dernières années, cette tendance récente de baisse de la natalité concerne des cultures très différentes.

Jusqu’à ces dernières années, et par comparaison avec les pays voisins, la France semblait protégée de la baisse de la natalité, en raison d’une part de l’immigration, d’autre part d’une vision familiale de l’accompagnement de l’enfant, quels que soient les gouvernements. Cette exception française est terminée : on enregistre environ 100 000 naissances de moins par an qu’il y a une quinzaine d’années et notre taux de fécondité est inférieur à 2, ce qui signifie que le seuil de renouvellement des générations n’est plus atteint.

L’avis du CCNE appréhende ce sujet sous deux angles, celui de la baisse de la natalité et celui de la baisse de la fertilité. Pourquoi nos jeunes couples font-ils moins d’enfants que la génération précédente ?

À cette question, il convient de répondre avec prudence, d’abord parce que le constat lui-même est à relativiser. Il apparaît en effet qu’une sorte de « mini-baby-boom » s’est produit au cours de la décennie 2000-2010, et que les femmes nées à cette période seront potentiellement enceintes à partir de 2030. En matière de démographie, des surprises ne sont jamais à exclure.

Ensuite, parce que la baisse de la fertilité, et la position du CCNE est très claire sur ce point, s’explique moins par des facteurs médicaux que par des facteurs sociaux, sociétaux, culturels, environnementaux. Certes, des facteurs médicaux sont susceptibles d’entrer en ligne de compte pour expliquer cette baisse, notamment des éléments de toxicité présents dans l’environnement, en particulier en outre-mer. Mais la part purement médicale de la baisse de la fertilité est relativement mineure au regard de ce qui constitue la principale cause de cette baisse, à savoir le recul de l’âge auquel les femmes ont leur premier enfant, qui ne constitue pas un fait médical mais un fait social.

La médecine progresse sur le traitement de l’infertilité et le CCNE recommande de mener des recherches actives dans ce domaine, en particulier sur l’amélioration de la procréation médicalement assistée (PMA), dont je rappelle que le taux de succès ne dépasse pas 35 %, ce qui est très faible et serait inadmissible s’il s’agissait d’un médicament. La PMA est un acte médical merveilleux lorsqu’elle permet à une jeune femme ou à un couple qui n’arrive pas à avoir un enfant de procréer. Pour autant, améliorer la PMA ne suffira pas à enrayer la chute de la natalité.

Je me permets d’insister sur ce point parce que la communauté médicale a tendance à envisager le problème de la chute de la natalité sous un angle purement médical, réclamant des moyens contre la promesse de résoudre le problème de la baisse de la natalité par la seule grâce de la PMA. Cela n’est pas raisonnable. Bien sûr, la science doit progresser sur l’amélioration de la fertilité. Elle doit continuer à identifier les facteurs jouant un rôle dans la baisse de la fertilité, notamment certaines anomalies génétiques désormais mieux connues, et sur le plan technique améliorer le taux de succès de la PMA. Mais la baisse de la natalité n’en reste pas moins causée, avant tout autre facteur, par des éléments de stratégie relevant d’une politique nationale, et par des facteurs sociétaux, culturels, environnementaux, de mal-être, peut-être, d’une partie de notre jeune population face à un monde qui lui fait peur.

Le premier message que je souhaite vous adresser est donc celui-ci : ne vous laissez pas charmer par le discours de la communauté médicale tel qu’il est uniquement orienté vers la question de la fertilité. Le CCNE recommande plutôt d’apprendre, de réapprendre aux jeunes femmes et à leurs conjoints, puisque faire un enfant est le plus souvent une affaire de couple, des choses simples telles que la distinction entre l’âge de la sexualité, l’âge hormonal et l’âge de la fertilité. Rappelons que, dans un contexte où la vie des femmes a évolué, de manière heureuse, retarder l’âge du premier enfant compromet les chances de réussite.

Sur le plan de l’éthique, la question de la baisse de la natalité met en jeu deux valeurs propres à nos sociétés, qui semblent s’opposer mais qu’il faut pourtant s’efforcer de conjuguer : l’autonomie et la solidarité. L’autonomie, dans l’acception éthique du terme, renvoie à la liberté individuelle. La décision de faire un enfant est une décision qui appartient aux individus. L’État, la communauté médicale et divers discours sont susceptibles d’éclairer cette décision, mais en aucune façon cet éclairage ne saurait être prescriptif. La liberté individuelle de la femme ou du couple est un élément fondamental qu’il est indispensable de préserver.

Cette autre grande valeur éthique qu’est la solidarité se trouve profondément questionnée, aujourd’hui, dans une France qui d’un côté vieillit grâce aux progrès de la médecine et grâce aux moyens alloués à la prise en charge de la population âgée, et de l’autre connaît une baisse de la natalité. Le pacte de solidarité intergénérationnelle sur lequel notre société est construite depuis les années 1950 n’est désormais plus en mesure, et ce quelle que soit la vision politique que l’on a du sujet, d’être supporté par notre pays. Ce monde de la solidarité intergénérationnelle, qui constitue à mes yeux un succès extraordinaire, ne peut plus exister en raison de cette dynamique inverse entre une population jeune qui décroît et une population âgée qui, grâce aux progrès de la médecine, s’accroît.

Cette situation nous pousse à nous interroger sur la répartition des moyens qui sont alloués à la médecine, et nous impose des décisions à prendre dans les années à venir. Doit-on considérer les moyens destinés à la population la plus âgée comme un point de non-retour, ou bien serons-nous au contraire amenés à répartir différemment ces moyens et les orienter davantage vers une population plus jeune ? Épouvantable question sur le plan éthique, à laquelle on voudrait bien ne pas avoir à répondre ! Et qui pourtant se pose avec acuité, compte tenu de la baisse de la natalité.

Dans son avis, le CCNE formule deux recommandations simples. La première, je l’ai évoquée, se rapporte à l’information des jeunes femmes et des couples, en particulier sur l’âge auquel il est possible de procréer, sur les risques inhérents au report de l’âge du premier enfant et sur les limites de la PMA.

Notre seconde recommandation consiste à fluidifier, simplifier et diversifier les solutions offertes aux jeunes couples en matière de garde d’enfants dans les deux premières années de vie. Bien que l’accompagnement de la petite enfance soit relativement privilégié en France, il nous paraît essentiel de favoriser tout ce qui permet de passer du désir d’enfant à l’enfant, et ce sujet relève d’une politique nationale. Nous ne progressons dans ce domaine que par à-coups, au gré des changements de ministre, sans construire une vision stratégique générale sur un problème qui, par nature, réclame une appréhension à long terme – toute décision prise aujourd’hui ne produira ses effets qu’après un certain temps.

Que nous enseignent les expérimentations menées à l’étranger ? Deux pays retiennent notre attention, bien que nous ne connaissions pas encore l’efficacité et l’impact réel des mesures qui y sont prises. En Corée, on a transféré la fonction d’amélioration de la prise en charge des enfants de l’État vers des compagnies privées. Ce modèle n’est évidemment pas transposable à la France, puisqu’en Corée la santé, de manière générale, est confiée à de grands consortiums privés quand, en France, elle relève en quelque sorte du régalien. Et, après huit années, ce transfert n’a pas encore prouvé son efficacité. L’autre exemple est plus récent : en Italie, le pouvoir en place a décidé, depuis environ un an et demi, de financer chaque nouvelle grossesse. Là encore, il est trop tôt pour dresser un bilan de cette mesure.

En tout état de cause, si aucune décision politique destinée à enrayer la baisse de la natalité ne saurait produire des résultats immédiats, il importe d’élaborer une vision stratégique à long terme.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Comment, selon vous, concilier sur le plan éthique les enjeux démographiques consécutifs à la baisse de la natalité et cette liberté absolue de disposer de son corps et de choisir de faire ou non des enfants ? Cette question est extrêmement délicate, et elle dérange parce que personne ne souhaite la poser aussi explicitement. À titre personnel, je suis de ceux qui ont très mal supporté les mots du Président de la République lorsqu’il a parlé de « réarmement démographique ». Pour autant, la natalité me semble constituer un enjeu capital à l’égard de la soutenabilité de notre modèle social, mais aussi de l’image que je me fais de notre société, considérant qu’une société où il n’y a plus d’enfants, où on ne laisse plus de place aux enfants, est en quelque sorte une société qui meurt. Nous sommes très désireux de vous entendre sur cette question éthique, que je reformule ainsi : jusqu’où peut-on aller en termes d’injonction à la natalité ?

M. Jean-François Delfraissy. Le CCNE a pris une position très claire sur ce sujet : la liberté de faire ou non un enfant est absolue et doit être absolument respectée. Cette position est la pierre angulaire de notre réflexion. Tout acte relevant d’une forme sinon d’autoritarisme, du moins de stigmatisation ou d’« accusation » d’une jeune génération qui ne ferait pas suffisamment d’enfants serait voué à l’échec.

Notre tâche consiste à concilier cette vision de la liberté individuelle, fondamentale dans notre société, avec une information soutenue, continue, sur les enjeux démocratiques de la démographie. La jeunesse doit être informée de ces enjeux, mais sans être rendue responsable ou pointée du doigt. Parce que, comme je l’ai dit, si l’on se penche sur les causes de la baisse de la natalité, on va trouver des facteurs sociaux, sociétaux, culturels, environnementaux, qui sont liés à des décisions politiques prises par les générations précédentes.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Les Français vous ont découvert lors de la crise sanitaire, où par vos propos vous avez su apporter une vision éthique de la crise que nous traversions alors. Les politiques que nous sommes ont besoin, pour prendre leurs décisions, d’avoir à l’esprit les enjeux éthiques des sujets qu’ils abordent.

Je me permets de reformuler la question posée par madame la présidente : pensez-vous qu’il soit possible de se donner comme objectif politique collectif de relancer la natalité sans remettre en cause la liberté individuelle ? Toute politique nataliste peut-elle être considérée comme une forme de contrôle sur le corps des femmes et d’ingérence de l’État dans la vie des couples ?

Puisque madame la présidente a évoqué le « réarmement démographique », j’aimerais savoir quelle interprétation vous en donnez. Je n’y ai pas vu, pour ma part, l’expression d’une volonté d’ingérence de l’État, en l’occurrence de son chef, dans la vie des familles, mais plutôt le souhait d’alerter les citoyens sur les défis liés à la baisse de la natalité.

Notre modèle social et même notre modèle économique ont été bâtis sur l’hypothèse d’une natalité forte et d’une croissance démographique. Or cette hypothèse est totalement remise en cause aujourd’hui et nous savons bien qu’il sera difficile de financer le vieillissement de la population, les retraites, la dépendance, sans une natalité plus forte. Dès lors, jusqu’où peut-on aller dans les propositions pour relancer la natalité, en s’abritant, si je puis dire, derrière le principe de solidarité intergénérationnelle ?

J’aimerais terminer par une question d’ordre philosophie et éthique : comment articule-t-on les notions de désir d’enfant et de droit à l’enfant, ce « droit à » correspondant à une revendication forte dans nos sociétés ?

M. Jean-François Delfraissy. Face à ces questions très difficiles, il faut, je crois, faire preuve d’une grande humilité, et surtout laisser la place à une discussion citoyenne. Je suis en effet convaincu que les citoyens et les citoyennes sont parfaitement capables de comprendre les enjeux éthiques de la démographie.

Notre société a fortement changé au cours des trente dernières années, entre autres à la faveur des avancées scientifiques. Au fil du temps, toute une série de questions fondamentales pour l’être humain ont été appréhendées à travers cette notion du « droit à » : droit à l’enfant, droit à la maîtrise de la fin de vie. La réflexion sur les grands sujets de société bute parfois sur ce « droit à », et l’autonomie, la revendication légitime de la liberté individuelle prennent le pas sur la solidarité.

Prenons l’exemple de la PMA. La PMA permet des résultats extraordinaires mais, je l’ai rappelé, en tant qu’outil médical son taux de succès reste très faible par rapport à celui d’un médicament. Une femme de 41 ou 42 ans peut solliciter une fécondation in vitro (FIV). Si la première tentative se solde par un échec, elle a le droit à une deuxième tentative. Si celle-ci se solde également par un échec, elle a le droit à un troisième essai. Au troisième essai, cette épreuve qu’est la FIV connaît un taux de succès inférieur à 2 %. Jusqu’à quel point cette liberté individuelle, ce « droit à » doit-il primer sur toute autre considération ? Je n’ai pas la réponse. Mais je rappelle que ces trois tentatives de FIV sont prises en charge par la Sécurité sociale, ce qui n’est pas le cas dans d’autres grandes démocraties. À travers cet exemple pratique, on voit comment une forme de tension naît entre la liberté individuelle, « j’ai le droit », et la solidarité collective qui s’insère dans une vision plus populationnelle.

Vous me demandez si la politique – au sens de la politique de la cité, et non de la politique partisane – peut porter des sujets liés à la natalité et aboutir à des décisions sans enfreindre le principe de liberté individuelle. À titre personnel, je le crois. Respecter absolument le droit de chacun à choisir s’il veut des enfants ou non ne me semble pas incompatible avec le fait de porter le sujet de la natalité, et de montrer, de manière transpartisane, que la baisse de la natalité va participer à ce phénomène majeur qu’est le vieillissement mal anticipé de la population.

Le modèle de solidarité intergénérationnelle que nous avons construit, et dont ma génération a bénéficié plus que toute autre, est derrière nous. Je ne dis pas qu’il faille briser le socle de la solidarité intergénérationnelle, mais ses modalités ne peuvent plus être appliquées du fait de la conjugaison entre baisse de la natalité et augmentation de la longévité. Il nous appartient dès lors de trouver, à l’intérieur de ce modèle, d’autres solutions. Mener une conversation sur ce sujet avec nos concitoyens, de manière calme et transpartisane, me paraît relever du devoir du politique.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Si je vous ai bien compris, vous dites en substance qu’il importe de mettre en place des politiques publiques pour accompagner le désir d’enfant, en prenant acte de la fin du modèle social tel qu’il a été construit au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et en s’efforçant d’en construire un nouveau. Et si je devais anticiper sur les conclusions du CCNE, je dirais que si la baisse de la natalité n’est pas inéluctable et peut être accompagnée, un mur démographique se dresse devant nous, qui nous contraindra à revoir notre pacte social.

M. Jean-François Delfraissy. Vous m’avez parfaitement compris. Le socle de notre modèle social ne peut être conservé qu’à la condition d’en changer les modalités. Ce sujet doit être mis sur la table, de manière à créer les conditions d’une discussion sereine et d’un échange d’idées – et je pense que les citoyens et les corps intermédiaires ne manquent pas d’idées. Je crois que nous y venons peu à peu, en dépit des réticences de ma génération, cette génération qui a tout eu, qui peine à quitter ce cadre qui lui a tant bénéficié, et qui aura probablement à faire un certain nombre de sacrifices.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Vous en appelez à la pédagogie vis-à-vis des jeunes, sans faire porter sur leurs épaules le poids de la responsabilité de la situation actuelle, sans les culpabiliser, et sans les encourager non plus à se retourner contre votre génération par rapport aux bénéfices que celle-ci a tirés de notre modèle social. Enfin vous invitez votre propre génération à participer à la construction d’un nouveau modèle social.

M. Jean-François Delfraissy. C’est bien cela.

Mme Anne Bergantz (Dem). Vos propos, monsieur Delfraissy, font écho à ceux de M. Sbaihi, que nous avons entendu lors d’une précédente audition et qui évoquait un passage d’une solidarité intergénérationnelle à une solidarité intragénérationnelle.

Vous avez par ailleurs souligné la difficulté d’envisager certaines questions, comme celle, épouvantable disiez-vous, de l’orientation de nos dépenses de santé vers les plus âgés. Je vous l’accorde, la question est délicate, sachant que les derniers mois de vie sont les plus coûteux sur le plan médical. Voulez-vous signifier par-là que la réflexion sur le rapport entre investissement, efficacité et qualité de vie restante est encore trop faible dans le monde médical français ? J’ai bien conscience qu’il s’agit d’un sujet très sensible, mais pensez-vous qu’il existe une spécificité française sur ce point, que, dans d’autres pays, on craindrait moins d’appréhender ?

M. Jean-François Delfraissy. J’en ai la conviction, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle, dans le cadre des états généraux de la bioéthique de 2026, nous avons inscrit à l’ordre du jour, à côté de sujets classiques de bioéthique tels que la génomique, les neurosciences, la transplantation ou les nouveaux enjeux de procréation, un sujet transversal extrêmement difficile, la sobriété en médecine. Je pense qu’il appartient au CCNE d’aller vers ce type de questionnement, sans quoi il sera aux mains des seuls économistes.

Réfléchir sur la sobriété en médecine, c’est se demander comment continuer à s’appuyer sur l’innovation médicale et se demander en même temps jusqu’où aller, compte tenu de l’état de notre modèle de santé. Le terme de sobriété est assez subtil, et permet d’aborder un certain nombre de questions derrière. Permettez-moi d’en donner un exemple.

Fin juillet, il a été rapporté qu’un groupe de cliniques privées avait placé au cours des dix-huit derniers mois vingt-six sujets de plus de 95 ans en hémodialyse. Il ne s’agissait pas de prolongement d’hémodialyses mais de nouvelles hémodialyses. Je ne dis pas qu’une telle pratique est à proscrire, mais ce procédé exceptionnel, extrêmement difficile et coûteux sur le plan médical, et particulièrement lucratif pour les cliniques privées, nous interpelle. Notre corps médical ou les systèmes de régulation devraient peut-être s’interroger sur la nature même de la médecine et sur la définition de l’état de bonne santé.

Vous avez raison, madame Bergantz, de souligner que la France est en retard sur cette réflexion, parce que nous avons toujours pensé, dans notre pays, qu’il était possible de mener de front l’innovation, ce qui d’ailleurs a été le cas jusqu’à présent, et la réponse à toutes les demandes individuelles. Je suis persuadé que le temps est venu d’ouvrir ce débat, en plaçant l’éthique au cœur de ce questionnement. Les états généraux de la bioéthique nous en fourniront l’occasion, à travers les discussions citoyennes en régions, le jury citoyen constitué sur ce thème par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), et une série de réunions avec les étudiants et les universités qui inscriront ce sujet à leur programme du premier trimestre.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. J’en reviens à la question des objectifs. L’avis du CCNE est clair sur ce point : il n’est pas possible de donner pour objectif aux Français de faire des enfants. Pour autant, est-ce qu’une société peut se donner, collectivement, un tel objectif ? Ou bien ne peut-il s’agit que d’un objectif individuel ? Cette question me semble cruciale parce que, le moment venu, nous aurons à formuler des propositions respectueuses des cadres éthiques de notre pays.

J’aimerais également revenir sur vos propos relatifs à l’évolution de notre modèle social. Imaginons que nous ne parvenions pas à relancer la natalité en France et que nous soyons contraints de nous adapter à une natalité faible, et par conséquent de remettre en cause notre modèle social et son financement : devrons-nous alors procéder à des analyses coûts-bénéfices des traitements médicaux ? En d’autres termes, serons-nous amenés à demander des sacrifices aux malades et aux personnes âgées pour rééquilibrer notre pacte intergénérationnel ? Et comment le faire de manière éthique ? L’Angleterre, par exemple, a franchi le pas en intégrant l’analyse coûts-bénéfices pour réaliser des économies dans son système de santé, qu’elle ne parvenait plus à financer.

M. Jean-François Delfraissy. Nous introduisons la discussion sur la sobriété dans les états généraux de la bioéthique avec beaucoup de prudence et d’humilité, et avec pour objectif d’engager une discussion avec les citoyens. J’estime en effet que sur un tel sujet la démocratie en santé constitue une avancée. La décision politique vous appartient, mais il me semble essentiel d’engager au préalable une discussion avec les citoyens de toutes les générations.

L’éthique apporte une réponse extrêmement simple à la question que vous posez, monsieur le rapporteur, et cette réponse est qu’il faut refuser toute discussion sur la balance coûts-bénéfices parce que l’éthique médicale commande de soigner tout, et tout le monde, sans distinction. Cependant, si l’on se place du point de vue d’une éthique de terrain, d’une éthique peut-être plus proche des citoyens et plus compréhensible par eux, alors cette question se pose à nous. Mais la discussion s’apprête à commencer et j’ignore ce qu’il en sortira.

Une des manières de satisfaire les exigences de l’éthique sans renverser ce socle commun qu’est la solidarité consiste à porter nos efforts sur la prévention. Nous consacrons 96 % du budget de la santé, soit 300 milliards d’euros, aux soins, et moins de 4 % à la prévention. Or la prévention permet en partie de répondre aux enjeux de santé propres à la part la plus âgée de la population. Et nous disposons désormais de nouveaux outils de prévention, notamment pour les maladies cardio-vasculaires, qu’il convient de mettre à profit.

Enfin, la collectivité peut-elle, sans s’affranchir de l’éthique et sans rogner sur le principe de la liberté individuelle, se donner des objectifs communs en matière de natalité ? À mes yeux, elle le peut, mais à condition de faire passer, avec prudence, des messages sur la solidarité générationnelle et sur la solidarité démocratique.

Mme la présidente Constance de Pélichy. L’effort de prévention est-il selon vous suffisant sur les questions de natalité ?

M. Jean-François Delfraissy. Non, je ne le crois pas. La meilleure des préventions, en la matière, c’est l’information, et celle-ci est encore insuffisante pour les jeunes femmes, en particulier à propos de la confusion persistante entre ces trois temporalités : la vie sexuelle, la vie hormonale et la vie reproductive. Il me semble que cette question devrait être abordée très tôt, dès l’école.

J’attire votre attention sur un point essentiel : lorsqu’on entreprend de faire de la prévention, il convient de se garder de toute forme de culpabilisation, et cette recommandation s’adresse à tout le monde, aux médecins, aux politiques, et aussi au CCNE. La natalité est une question intime, délicate, elle appelle une décision personnelle, individuelle, et il convient de laisser cette décision naître au sein des couples. La seule chose que nous puissions faire, c’est informer et respecter la liberté de chacun.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Vous rappelez ainsi la vérité de la maxime « le savoir, c’est le pouvoir ». Lorsque l’on est bien informé, on sait que l’on est apte à prendre une décision par soi-même et on ne laisse pas les autres la prendre pour soi.

J’aimerais aborder une dernière question, dont j’ignore à la fin si elle est éthique, morale, politique ou sociétale, qui est celle du rapport entre le désir d’enfant et la place que notre société accorde à l’enfant. Je pense en particulier au phénomène no kids non pas le choix de certaines femmes, éminemment respectable, de ne pas faire d’enfant, mais ce mouvement de bannissement des enfants de certains espaces de nos sociétés, qui traduit une vision de l’enfant comme mini-adulte. Pensez-vous que le politique ait le devoir de se prononcer sur ce thème ?

M. Jean-François Delfraissy. Le premier chapitre de l’avis du CCNE sur la baisse de la natalité est intitulé « La place de l’enfant dans la société ». Nous avons par ce choix souhaité rappeler que toutes nos discussions portent finalement sur l’enfant. La place de l’enfant dans la société française et dans les démocraties européennes a changé. Aujourd’hui, elle est peut-être plus grande qu’elle n’a jamais été, et peut-être, par certains aspects, plus dominante que jamais.

Pour les générations précédentes, faire des enfants relevait, en partie, d’une forme de convenance sociale, dans un contexte où la contraception était peu accessible. Désormais, l’enfant est profondément désiré, il est le petit roi, quel que soit son milieu social. Doit-on aller plus loin pour faciliter l’arrivée de l’enfant ? Sur le plan pratico-pratique, cela me semble évident, par exemple sur la question des modes de garde, pour répondre aux besoins des jeunes couples. Mais faut-il aller plus loin sur la vision même de l’enfant ? À titre personnel, j’en doute. L’enfant doit être placé au cœur de la réflexion, qui n’est pas uniquement théorique. L’enfant n’a pas eu besoin de l’État pour naître, ni d’un avis du CCNE, il n’a pas eu besoin de quoi que ce soit pour se placer au centre de la vie de l’immense majorité des familles – mais, encore une fois, je vous livre là une réflexion toute personnelle.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Pour compléter la question de Mme la présidente, j’aimerais connaître votre sentiment sur le phénomène no kids, cette fois au sens de la décision assumée de ne pas avoir d’enfants. Ce choix soulève selon moi de nombreuses questions éthiques. On peut les évacuer en s’appuyant sur une vision libérale, humaniste, qui fait de la liberté personnelle un absolu, un droit moral et inaliénable à l’autonomie. Pour autant, ce phénomène ne révèle-t-il pas un certain rapport à la société, à la transmission, à la citoyenneté ? Peut-on l’appréhender autrement que par une vision de la société comme addition de libertés individuelles et de droits opposables, c’est-à-dire par une perspective plus communautariste ?

M. Jean-François Delfraissy. Je ne sais pas comment répondre à ces questions. Vous avez en face de vous un vieux médecin qui a traversé des périodes extrêmement difficiles, des grandes tensions, des pandémies. Ce phénomène dont vous parlez, on peut le constater. Mais, partant de ce constat, faut-il prendre une position ? La prudence me commande de n’être pas affirmatif à cet égard, mais peut-être est-ce là un effet générationnel – je viens de le dire : je suis un vieux médecin.

En revanche, j’ai la conviction que la liberté individuelle et la liberté du couple, lorsqu’il s’agit de désirer et de décider de faire un enfant, sont des libertés fondamentales. Alors j’ai envie, en quelque sorte, de vous retourner la question : imaginez que l’on dise aux jeunes couples que désormais, le niveau de remboursement de la Sécurité sociale ne sera plus le même selon que vous avez un ou plusieurs enfants, croyez-vous que l’on relancerait la natalité ? Non, bien entendu, une telle politique serait non seulement vouée à l’échec, mais totalement contre-productive d’un point de vue éthique, sociétal et d’efficacité. Nous n’allons pas forcer les gens à faire des enfants.

Protéger le désir d’enfant, désir intime et personnel, c’est protéger l’enfant. Mais cela n’interdit pas de débattre, au contraire, et surtout d’informer sur les enjeux de la natalité, en rappelant, de manière non partisane, que si faire un enfant relève d’une décision individuelle et libre, l’addition de toutes ces décisions individuelles et libres aura des conséquences en termes de solidarité à l’échelle de la population.

Mme la présidente Constance de Pélichy. À la fin, chacun d’entre nous contribue à la société que nous constituons. Je vous remercie pour vos propos très éclairants, qui nous ont permis d’adopter un angle jusque-là inexploré sur les questions qui nous préoccupent.

M. Jean-François Delfraissy. Je vous souhaite bon courage pour la suite de vos travaux. Le sujet de la natalité est un sujet qui, à mes yeux, porte le politique là où il doit être. C’est donc un très beau sujet.

*

Audition, ouverte à la presse, de M. Hippolyte d’Albis, professeur d’économie à l’ESSEC (23 octobre 2025)

Mme la présidente Constance de Pélichy. Nous accueillons M. Hippolyte d’Albis, professeur d’économie à l’École supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC), que je remercie d’avoir répondu à notre invitation.

Monsieur d’Albis, vous avez publié de nombreux ouvrages et articles consacrés aux conséquences économiques des changements démographiques. Vous avez exercé au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), dans diverses universités françaises, mais également au sein de l’Inspection générale des finances (IGF), et vous publiez régulièrement des tribunes dans la presse généraliste. Nous serons particulièrement attentifs à votre présentation des grandes lignes de vos travaux et, plus précisément, à vos analyses des conséquences de la baisse de la natalité en France qu’il convient, selon vos termes, de « se garder de dramatiser ».

M. Hippolyte d’Albis. Je travaille depuis une vingtaine d’années sur les conséquences des changements démographiques sur l’économie et plus largement sur notre société. Je m’attache également à les comprendre et les analyser, car pour définir des politiques appropriées, il est essentiel de saisir les origines du problème.

En matière de démographie, établir une norme est particulièrement complexe. Les économistes du travail s’accordent aisément sur le caractère néfaste du chômage et la nécessité de définir des politiques de réduction du chômage. Si les vues divergent quant à la teneur de ces politiques, en revanche l’objectif est consensuel. Il en va tout autrement des questions démographiques. Les débats sur la démographie depuis plus de deux siècles ne révèlent que la persistance d’un dissensus.

La démographie est donc un sujet polémique, mais aussi un sujet politique, particulièrement en France où le politique s’en est saisi depuis très longtemps, sans doute parce que la France, longtemps puissante sur le plan démographique, est le premier pays à avoir subi, à la fin du XVIIIe siècle, une transition démographique, c’est-à-dire une baisse de la fécondité dans le mariage due à un ajustement des comportements.

Je souhaite, au cours de ce propos liminaire, balayer les principales réponses apportées depuis deux siècles à ce phénomène, et tenter de comprendre pourquoi elles ne fonctionnent pas ou ne fonctionnent plus. Je vais me pencher sur le cas français, mais il convient de garder à l’esprit que la baisse de la fécondité est un phénomène mondial. Et lorsqu’un phénomène touche tous les pays du monde de manière relativement constante, on peut en déduire qu’il n’existe pas de politique miracle et que le sujet dépasse le contexte national.

La première façon de lutter contre la baisse des naissances a consisté, pour le dire brutalement, à punir les femmes : interdiction du divorce, de l’avortement ou encore de la contraception. Au début XXe siècle, cette politique était portée le plus souvent par les mouvements natalistes, qui assimilaient la baisse de la natalité à un effondrement moral. Évidemment, ce type de politique n’a plus cours aujourd’hui, mais si on le laisse de côté, on se rend compte que tout ce que nous pratiquons depuis deux cents ans est encore pratiqué aujourd’hui.

La deuxième réponse, très novatrice, intervient sensiblement à la même époque que la première, mais elle est portée par un tout autre état d’esprit puisqu’il s’agit d’organiser des transferts monétaires. En 1913, la France devient le premier pays au monde à instaurer une allocation de naissance. Les débats ont été assez vifs ici même, à l’Assemblée nationale, sur la pertinence de cette allocation, et il en est ressorti une allocation assez particulière, destinée avant tout aux nécessiteux et aux familles les plus nombreuses. La véritable mise en place du système d’allocations familiales intervient en 1932, avec la loi Landry, et ce système est rapidement copié dans de nombreux pays, notamment européens.

Il importe de bien saisir le cheminement logique sous-jacent à ce système : les enfants représentent un coût, les familles ne peuvent pas supporter ce coût, et par conséquent elles restreignent leur fécondité. Si l’on allège la contrainte financière associée aux enfants, alors les gens seront susceptibles de faire plus d’enfants.

Les nombreuses évaluations scientifiques de cette politique de transfert monétaire permettent de conclure à l’inefficacité de ce système. Il n’est pas vrai que les gens se mettent à faire davantage d’enfants grâce à ce transfert monétaire, tout au plus peut-on constater un avancement de l’âge auquel la mère va donner naissance à ses enfants, avec les conséquences néfastes inhérentes aux maternités précoces. En revanche, un tel système peut s’avérer utile au sens où le transfert monétaire s’effectue vers les familles, en particulier vers les familles nombreuses. Dès lors, cette politique peut se justifier en tant que politique pro-famille ou en tant que politique sociale puisqu’elle conditionne les allocations au niveau des ressources. Dans ce cas, elle est détournée de son but premier et devient une politique de lutte contre la pauvreté infantile.

Le troisième type de politique publique destiné à augmenter la natalité est encore plus ancien et consiste en un transfert de temps. Il commence avec la crèche de Firmin-Marbeau, en 1844. La création des crèches a elle aussi suscité de vifs débats, les opposants à cette initiative destinée aux ouvrières et aux blanchisseuses de Paris arguant que les crèches risquaient de rompre le lien entre la mère et l’enfant et d’accroître la mortalité infantile en propageant des épidémies. Finalement, l’impératrice Eugénie visite la crèche de Firmin-Marbeau, s’enthousiasme et permet le déploiement de ce dispositif, qui perdure jusqu’à nos jours puisque la France compte 450 000 places de crèche.

Les politiques de transferts de temps, qui concernent toutes les aides à la garde d’enfants, prennent une importance particulière dans le débat public des années 1970 avec l’arrivée des femmes sur le marché du travail. Elles sont alors vues comme des aides à la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

L’effort important fourni par la France sur ces deux dimensions – transferts monétaires et transferts de temps – lui a permis de limiter la baisse tendancielle de la fécondité par comparaison avec les autres pays. Ces politiques coûteuses atteignaient donc relativement leur but.

Aujourd’hui, ce type d’approche fonctionne moins bien, voire ne fonctionne plus, en raison du paradoxe suivant : nous vivons dans une société de grande consommation, où nous voulons toujours plus, plus de loisirs, plus de temps, plus d’objets, mais nous ne voulons plus, ou nous voulons moins, ce qui procure le plus grand bonheur qui soit, avoir des enfants.

Les études montrent que la baisse de la fécondité est très fortement associée à la décision de ne pas avoir d’enfants, ou de repousser la décision d’avoir des enfants. Les femmes qui décident de devenir mères assurent le taux de remplacement des générations, qui est approximativement de deux enfants par femme, ou d’une fille en moyenne par femme. Mais aujourd’hui certaines femmes décident de ne pas devenir mères, ce qui constitue une nouveauté.

Deux raisons sont avancées pour expliquer ce phénomène. La première se rapporte au refus de concilier. Certaines femmes refusent de concilier vie de mère et vie professionnelle, et choisissent de privilégier leur vie professionnelle. Il s’agit d’un choix tout à fait louable, qui consacre des décennies de promotion de la participation des femmes au marché de travail. Et ce refus de concilier est également synonyme d’un refus de subir les coûts que représente potentiellement la maternité. Dans un monde du travail toujours difficile d’accès pour les femmes, du fait des discriminations, les mères sont pénalisées par une baisse du taux d’emploi et une réduction du salaire.

La deuxième explication au refus de faire des enfants concerne le partage des tâches au sein du couple, qui est inégal et le devient encore plus avec la maternité, puisque l’inégalité augmente de 35 % en moyenne. S’ajoute l’augmentation des séparations : en France, 25 % des familles avec enfants sont monoparentales et le parent est une femme dans 83 % des cas. Le coût de la séparation, potentiellement consécutif à l’arrivée des enfants, est donc très lourd.

Les pays dans lesquels la norme parentale portée par les pères a le plus significativement évolué sont ceux dans lesquels la chute de la fécondité est la plus faible ; à l’inverse, les pays dans lesquels les hommes restent attachés à une conception traditionnelle de la famille et du partage des tâches sont ceux dans lesquels la fécondité a baissé le plus fortement, à l’image des pays du sud de l’Europe ou de la Corée, où la division des tâches est particulièrement prononcée. En d’autres termes – et notez bien que mon propos n’est pas normatif, je ne fais là que tirer l’enseignement d’un constat –, toute politique qui modifie le comportement des pères et qui les implique davantage dans la parentalité a un effet positif sur la fécondité.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Je vous remercie d’avoir développé cette histoire des politiques publiques de la natalité au prisme de leur impact. Nous souhaitons à présent vous entendre sur les conséquences de la baisse de la natalité : quelles conséquences économiques et sociales peut-on attendre du déséquilibre démographique de notre pays, avec une population âgée de plus de 65 ans qui représente un quart de la population et qui n’est pas ou ne sera plus compensée par la population d’actifs ?

M. Hippolyte d’Albis. L’effet sur l’économie de l’évolution de la structure par âge de la population est assez simple. Il existe trois âges de la vie : l’enfance, l’âge adulte et la vieillesse. Celles et ceux qui se trouvent à cet âge du milieu sont appelés à produire tous les biens et les services utiles aux trois âges. Dès lors, si l’on se fixe pour objectif une économie forte et une capacité à financer notre modèle social, il importe de maximiser la part des adultes actifs dans la population. Or cette part des actifs est minoritaire : en France, le taux d’emploi rapporté à l’ensemble la population est de 40 %.

Produire des biens et des services, financer notre modèle social, requiert davantage d’innovation, de meilleures performances en termes d’éducation, certes, mais avant tout davantage de gens qui travaillent. Or une chute des naissances accroît mécaniquement la part des actifs dans la population, ce qui est une bonne nouvelle du point de vue économique. Imaginons en effet un phénomène inverse, un boom démographique, 400 000 naissances supplémentaires : là nous serions extrêmement embarrassés pour accueillir ces enfants, notre économie serait frappée et notre système plus désorganisé qu’il ne l’est actuellement. Car si nos enfants sont charmants, ils coûtent cher durant au moins vingt ans et leur contribution à l’économie est très faible. Autrement dit, toute politique nataliste est très coûteuse jusqu’au moment où les enfants sont suffisamment grands pour commencer à produire des biens et services, alors qu’une chute des naissances est un avantage temporaire.

Les Chinois le savent bien : lorsqu’ils ont mis en place la politique de l’enfant unique, ils étaient conscients qu’un problème surgirait vingt ans plus tard. C’est la raison pour laquelle les officiels chinois appellent à devenir riche avant d’être vieux. La logique consiste à mettre à profit l’avantage temporaire associé à la baisse des naissances pour réaliser des investissements de manière à anticiper la prochaine évolution de la structure par âges de la population.

À l’autre bout de la chaîne, il est de bon ton de se plaindre d’avoir une population trop âgée, alors que nous sommes bien contents que nos parents meurent à un âge plus avancé qu’autrefois. Les gens s’accrochent à la vie, ce qui est une bonne nouvelle, et dans le même temps se plaignent qu’il y ait trop de vieux.

Comment accroître la part des actifs dans la population ? Il existe deux solutions. La première, c’est l’immigration. En moyenne, un migrant arrive dans un pays à 20 ans. Cela signifie que vous ajoutez à votre population un potentiel actif dont vous n’avez pas eu à financer les vingt premières années de la vie. Sur le plan économique, il s’agit assurément d’un gain. Cependant, l’immigration rencontre de fortes oppositions. Le débat se concentre sur l’immigration non européenne, et l’on oublie que la France se trouve dans une zone de libre circulation où rien n’empêche un grand nombre de personnes de s’installer et de travailler dans notre pays. Notre pays concentre seulement 12 % de la population active de l’Union européenne : on ne peut pas dire que les Européens se précipitent chez nous ! Les élus locaux savent bien que l’exode des jeunes vers Paris est le pire qu’il puisse arriver à une ville moyenne. Dès lors, une politique d’attractivité est en mesure de contrecarrer les effets de la baisse de la natalité en attirant de nouveaux actifs.

La seconde manière d’accroître la part des actifs dans la population consiste à augmenter le taux d’emploi des femmes à travers une politique permettant la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. De ce point de vue, la France s’en sort bien, puisque le taux d’emploi des femmes entre 25 et 55 ans atteint 80 %, quand celui des hommes est de 86 %. Combler cet écart de six points peut sembler négligeable, mais il correspond en réalité à 770 000 personnes, soit davantage d’actifs supplémentaires que ce que visait la réforme des retraites de 2023.

Trois leviers sont donc à disposition : accroître l’attractivité de la France, favoriser la conciliation entre vie familiale et professionnelle afin d’augmenter le taux d’emploi des femmes, et stimuler les naissances, en s’appuyant justement sur les mécanismes employés pour augmenter l’activité des femmes.

Mme la présidente Constance de Pélichy. La diminution de la part des actifs dans la population entraînera nécessairement des conséquences sur la vie des Français. Ils devront alors être éclairés sur les options politiques qui s’offrent à nous, qu’il s’agisse de mener une politique d’attractivité migratoire ou de faire évoluer la solidarité intergénérationnelle et le financement des politiques sociales. Pensez-vous que les Français sont suffisamment informés sur les conséquences de l’évolution démographiques et sur le fait que notre modèle social sera profondément remis en cause à l’horizon d’une décennie ?

M. Hippolyte d’Albis. Si nous prenons une photographie de la population à chaque âge, en mesurant ce que chacun coûte et rapporte au système, nous obtenons un profil par âge du coût et du bénéfice moyen. En maintenant ces profils constants et en faisant varier uniquement la démographie, nous pouvons alors, en écartant théoriquement l’hypothèse d’un changement de politique ou des comportements, mesurer l’effet démographique pur sur les comptes de la protection sociale : à l’évidence, il est massif et dramatique.

Pour le dire autrement, si l’on projette nos comportements actuels sur l’état de la démographie en 2050, alors nous pourrions enregistrer un accroissement du déficit de six points de PIB, ce qui est absolument colossal. Oui, notre système n’est pas du tout soutenable sur le plan démographique. Mais cette situation s’explique aussi par le fait que les Français vivent longtemps, ce dont on ne peut que se réjouir : personne ne pourrait souhaiter une évolution différente. Voyez, par comparaison, les États-Unis, où l’espérance de vie est en baisse, ce qui est catastrophique.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Mais pensez-vous que les Français sont suffisamment informés de cette situation, et conscients que nous aurons collectivement à opérer des choix ?

M. Hippolyte d’Albis. Ou bien on souhaite conserver notre niveau de richesse et de consommation, et alors il faut travailler plus et travailler plus longtemps ; ou bien on travaille moins et alors nous serons moins riches. Je le dis en termes très simples, mais au fond le choix est celui-ci, et il s’agit d’un choix de société. Rien n’interdit de se donner d’autres objectifs que le bien-être matériel et la croissance, mais il convient de garder à l’esprit que la croissance ne consiste pas uniquement à consommer des biens et des services futiles. Une économie en croissance, c’est aussi une économie qui permet de financer notamment l’éducation et la santé.

Je ne sais pas vous répondre sur le niveau d’information des Français sur ces sujets, mais je n’ai jamais rencontré quelqu’un qui m’ait assuré qu’en travaillant moins nous allions tous devenir plus riches.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Selon vous, est-il est préférable de financer des politiques familiales, ou bien d’investir dans l’adaptation de nos modèles sociaux et économiques à la baisse de la natalité. Dit autrement, est-il plus judicieux, sur le plan macroéconomique, de financer les dispositifs d’une politique nataliste – congés parentaux, allocations familiales, quotient familial, etc. –, ou bien d’investir dans l’accompagnement de l’immigration, les politiques d’insertion dans l’emploi, ou encore l’innovation et la robotisation ? Dans l’hypothèse où mettre en œuvre une politique nataliste a du sens d’un point de vue macroéconomique, quelles seraient, selon vous, les mesures financières incitatives les plus à même d’enrayer la baisse de la natalité ?

Par ailleurs, nous savons que les difficultés d’accès au logement constituent l’un des principaux freins à l’accomplissement du désir d’enfant. Que préconisez-vous en matière de politique du logement, rapporté à la question de la baisse de la natalité ?

Je termine cette série de questions avec celle de l’héritage, qui lui aussi est identifié comme un frein à la réalisation du projet d’enfant. Faut-il, selon vous, imaginer une révolution des modalités de succession et de donation, de manière à permettre aux grands-parents de transmettre leur patrimoine directement à leurs petits-enfants ?

Avant de vous laisser répondre, j’aimerais d’abord que vous précisiez ce que vous entendez par la baisse de la natalité : s’agit-il pour vous du report de l’âge du premier enfant, ou bien du fait que le deuxième ou le troisième enfant deviennent moins fréquents ?

M. Hippolyte d’Albis. Pour répondre à votre dernière question, je dirais qu’il existe une convergence, à l’échelle mondiale, vers une norme de fécondité à deux enfants par famille : de nombreux couples souhaitent avoir un garçon et une fille. Mais l’évolution récente montre un accroissement de ce que l’on appelle l’infécondité définitive, c’est-à-dire de la proportion de couples qui n’auront pas d’enfants, soit parce que les femmes en seront empêchées sur le plan médical, du fait de grossesses toujours plus tardives, soit parce que les couples choisiront de ne pas faire d’enfants.

Il est toutefois difficile de mesurer précisément ces tendances, puisqu’il est nécessaire d’attendre la fin de la période féconde des femmes pour obtenir des chiffres définitifs. Si l’on appréhende les cohortes de jeunes filles nées dans les années 1990, on prévoit que les descendances finales seront légèrement inférieures à deux enfants par femme, ce qui n’est pas catastrophique. Mais compte tenu de la part de femmes qui approchent de la quarantaine et qui n’ont toujours pas d’enfant, il est probable que le taux d’infécondité définitive sera plus élevé que prévu.

Concernant les politiques natalistes, il convient de rappeler en premier lieu qu’elles sont toujours multidimensionnelles : elles ne se rapportent pas uniquement à la stimulation de la fécondité, mais contribuent également à la lutte contre la pauvreté des familles et des enfants, ou au soutien des mères isolées, par exemple. À partir d’un certain niveau de revenus, il est certain que percevoir légèrement plus d’allocations, ou payer un légèrement moins d’impôts, n’a absolument aucun impact sur la fécondité. En d’autres termes, les dispositifs liés à ces politiques, qu’il s’agisse des allocations familiales, du quotient familial ou autre, consistent à opérer un transfert monétaire vers les familles mais ne constituent pas les éléments d’une politique nataliste au sens propre du terme.

L’aide à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, c’est-à-dire les transferts de temps, est un aspect très important de la politique familiale, mais, comme je l’ai indiqué, la nouveauté se rapporte à l’investissement des pères qui, lui, est susceptible d’avoir un effet positif sur la natalité. Un consensus a émergé quant à la nécessité de proposer des congés de maternité courts et bien payés, de manière à favoriser le retour à l’emploi des mères, et de renforcer les congés de paternité. Si le congé de maternité est court et que la mère retourne travailler rapidement, alors le père, bénéficiant d’un congé de paternité, s’investira davantage auprès de son enfant, ce qui l’amènera à s’investir davantage tout au long de la vie de son enfant, et ainsi de rééquilibrer le partage des tâches.

Concernant le logement, j’aimerais faire entendre un discours différent de celui qui a probablement été tenu dans le cadre de vos auditions. Je crois qu’il convient de se méfier de la nostalgie : on se plaint toujours du logement, à toutes les époques. Le logement a beaucoup évolué au cours des dernières décennies. Dans les années 1970, le pourcentage de logements sans toilettes est très élevé et la qualité des appartements n’est pas comparable à celle d’aujourd’hui. Les quatre enfants d’une famille de Parisiens ordinaires des années 1970 dorment sur des lits superposés dans une même chambre, ce qui de nos jours serait considéré comme une forme de maltraitance. Aussi je ne crois pas que le prix des logements soit réellement un frein à la natalité.

Quant à l’héritage, il s’agit d’un sujet aussi intéressant que polémique. Je ne suis pas certain, là encore, qu’il entretienne un lien direct avec la natalité. Sous l’Ancien Régime, les modalités de partage de l’héritage avaient un impact réel sur la fécondité. En effet, la fécondité est plus élevée dans les régimes inégalitaires, et on peut le mesurer parce que les règles de partage différaient d’une région à l’autre. Dans les régions où l’ensemble du patrimoine revenait à l’aîné de la famille, il était moins coûteux d’avoir d’autres enfants. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. Taxer davantage les successions peut permettre de financer la protection sociale, certes, mais je ne vois pas de lien direct avec la fécondité.

Mme Anne Bergantz (Dem). J’aimerais revenir sur les aspirations des jeunes femmes, sur ce que vous avez désigné comme un refus de concilier sa vie professionnelle et sa vie maternelle, et la préférence accordée à l’une au détriment de l’autre. Vous avez indiqué que la natalité baissait moins vite dans les pays ayant engagé une politique volontariste de partage des congés parentaux entre les pères et les mères.

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, un débat s’est ouvert sur l’opportunité d’accorder un supplément de congé de naissance non obligatoire de deux mois maximum. Je pense que nous en arriverons à rendre obligatoire ce congé de naissance, mais je ne suis pas certaine que la société, et plus particulièrement les entreprises, y soit prête. Qu’en pensez-vous ?

M. Hippolyte d’Albis. Permettez-moi, avant de vous répondre, de préciser mon propos. La différence de rythme de baisse de la natalité entre les pays s’explique moins par la mise en œuvre de politiques volontaristes, que de la persistance de normes sociales et culturelles : plus l’investissement des pères dans la parentalité est faible, plus les femmes refusent de devenir mères. Les mères, dès lors qu’elles souhaitent mener une carrière professionnelle et acquérir une indépendance financière, sont réticentes à supporter à elle seule le coût associé à la maternité. C’est la raison pour laquelle je parle de refus de concilier.

Je crois, encore une fois, que l’effet des politiques publiques est limité, et bien moindre que celui des changements de mentalité. Et le changement de mentalité demandé aux pères est tout à fait considérable : il va s’agir, pour les futurs pères, d’être des pères très différents, de ne pas ressembler à leurs propres pères. Cette évolution sera progressive et demandera du temps. Elle pourra être accompagnée par la puissance publique, au moyen d’un faisceau d’actions parmi lesquelles le congé de paternité. J’aurais tendance, comme vous madame Bergantz, à souhaiter le rendre obligatoire, mais il convient d’être prudent à chaque fois que l’on introduit une obligation, sous peine de générer des effets contre-productifs. Pour les entreprises, un congé de paternité obligatoire représentera nécessairement un coût. Néanmoins, je ne suis pas certain qu’elles soient opposées à l’idée d’endosser ce coût supplémentaire.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. À l’échelle macroéconomique, nous constatons une distorsion entre la proportion des personnes de plus de 60 ans et celles des moins de 20 ans. Disposez-vous d’éléments sur l’ampleur du rééquilibrage à faire pour financer, non pas ces politiques natalistes dont vous questionnez l’efficacité, mais des politiques d’emploi ? Lors d’une précédente audition, nous avons entendu qu’il faudrait demander aux personnes de plus de 60 ans des sacrifices, ou du moins des efforts beaucoup plus importants que ceux dont nous discutons dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances. Avez-vous une idée de l’ampleur de l’effort de rééquilibrage nécessaire pour financer notre modèle social et économique ?

M. Hippolyte d’Albis. De manière générale, demander des sacrifices n’est pas efficace. Pourquoi la perspective d’un recul de l’âge de la retraite suscite-t-elle autant d’oppositions, y compris de la part de catégories de population relativement bien insérées économiquement et socialement ? Parce qu’un système de retraites est une promesse. Et si l’État en modifie les paramètres, de fait, il revient sur sa promesse. L’idéal serait donc de bâtir un système sans avoir à le modifier constamment, sous peine de générer de fortes oppositions.

J’ai fait paraître en 2022 un livre sur l’emploi des seniors, Les Seniors et l’emploi, dans lequel je préconise une révolution de la gestion par les entreprises des personnes de plus de 50 ans ou de plus de 55 ans. Durant des décennies, la politique de ressources humaines des entreprises était orientée vers les jeunes, que l’on s’efforçait d’attirer, de fidéliser, d’intéresser avec des promotions, avec des perspectives, etc. Les seniors n’étaient pas pris en compte, sinon comme variable d’ajustement en cas de retournement conjoncturel avec, si j’ose dire, l’assentiment de l’assurance maladie. Ce système, finalement, convenait autant aux entreprises, qui disposaient ainsi d’une variable d’ajustement, qu’aux personnes elles-mêmes puisqu’elles bénéficiaient de bons salaires, de la perspective d’une bonne retraite, et pouvaient quitter le monde du travail plus tôt.

Il importe de redonner du sens au travail, mais ce sens n’est pas le même selon que l’on soit junior ou senior. Il est facile de motiver un junior en lui offrant des perspectives de carrière, mais ce n’est plus le cas pour un salarié proche de la retraite. Repenser la gestion des seniors au travail implique de profondes modifications managériales que je détaille dans mon livre. Je suis partisan du recul de l’âge de retraite, mais à condition de l’accompagner, de manière à ne pas l’assimiler à un sacrifice ou à une punition, qui générera automatiquement une opposition.

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Audition, ouverte à la presse, de Mme Hélène Périvier, présidente du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (23 octobre 2025)

Mme la présidente Constance de Pélichy. Nous recevons Mme Hélène Périvier, présidente du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), que je remercie d’avoir répondu à notre invitation.

Le HCFEA a publié le 9 juillet dernier une enquête intitulée « Le regard et les projections des jeunes adultes sur la parentalité », qui révèle notamment qu’en dépit de la baisse de l’indice conjoncturel de fécondité, 70 % des personnes âgées de 20 à 35 ans n’ayant pas d’enfants aujourd’hui envisagent de devenir parents à l’avenir. Les freins cités à la réalisation de ce désir incluent le coût élevé des enfants, l’angoisse liée à l’état du monde, le temps parental exigé et la peur de la grossesse.

Madame Périvier, nous souhaitons vous entendre sur ces résultats, mais aussi sur les autres travaux du HCFEA en lien avec la natalité et les évolutions démographiques de notre pays, et sur les recherches que vous menez au sein de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), notamment en matière de politique familiale.

Mme Hélène Périvier. Je vous remercie de m’offrir l’opportunité de présenter un état des travaux de recherche sur l’évaluation des politiques familiales.

Je propose de commencer par les résultats de l’enquête de terrain menée par Toluna Harris Interactive pour le compte du HCFEA au printemps dernier, dont je vous livre la primeur. L’objectif consistait à comprendre la manière dont la génération des 20-35 ans appréhende la parentalité. D’autres enquêtes ont été menées en France sur cette thématique, notamment par l’Institut national d’études démographiques (INED), par l’Union nationale des associations familiales (UNAF) et par l’INSEE, qui documentent très bien l’évolution de la fécondité. Nous avons circonscrit notre enquête aux 20-35 ans, d’abord pour des raisons pratiques et de coûts, mais aussi pour comprendre ce qui motive ou ne motive pas ces jeunes à faire des enfants ou, s’ils sont déjà parents, ce qui les amènerait à avoir un enfant supplémentaire. Adressé à deux mille personnes, le questionnaire a été conçu par les membres du HCFEA répartis en groupes de travail. Nous nous sommes efforcés d’y inclure des questions extrêmement précises et une série de propositions. Les résultats de l’enquête sont consultables sur le site du HCFEA.

Il en ressort, comme vous l’avez mentionné madame la présidente, qu’une majorité des personnes sans enfants souhaite devenir parents. Mais aussi que 20 % ne l’envisagent pas du tout, ce qui n’est pas négligeable. L’autre enseignement de majeur se rapporte aux raisons pour lesquelles ces 20 % des répondants ne souhaitent pas devenir parents. Elles concernent les conditions matérielles, le temps que représente la parentalité, mais aussi, et il s’agit là d’une nouveauté, des considérations relatives à l’état du monde, à l’écologie ou au féminisme, certaines femmes mettant en avant l’inégal partage des tâches au sein du couple.

Les résultats de l’enquête mettent en lumière de grandes différences dans l’appréhension de la parentalité en fonction du genre des personnes interrogées. Lorsque l’on demande aux personnes sondées de répondre sur une échelle de 1 à 10 à la question « Pensez-vous qu’il est très important de devenir parent au cours de sa vie ? », les hommes mettent une note significativement plus élevée que les femmes. À titre personnel, et en tant que chercheuse, j’avoue avoir été très surprise par ce résultat. Je ne suis pas certaine que cette même question aurait abouti au même résultat si elle avait été posée dix ou quinze ans plus tôt – mais il ne s’agit là que d’une supposition.

Un autre résultat intéressant concerne la peur de la grossesse et de l’accouchement, qui est mis en avant par 70 % des femmes sans enfant comme un motif important du refus d’avoir des enfants. Ce chiffre tombe à 40 % chez les femmes ayant déjà enfanté, ce qui montre que les inquiétudes s’apaisent après avoir expérimenté la grossesse. Mais il interroge toutefois sur la manière dont nos concitoyens et concitoyennes appréhendent le système de santé.

Nous avons traité la masse des informations recueillies à la faveur de l’enquête en recourant à une analyse en composantes principales, c’est-à-dire une analyse qui permet de dégager des profils types, en l’occurrence de la manière dont on appréhende la parentalité.

Il ressort de cette analyse que trois profils se dégagent parmi les personnes n’ayant pas d’enfant. Le premier, que nous qualifions de « conformiste », considère que les bonnes raisons de devenir parent sont liées au désir de se conformer à un modèle familial et d’accroître la population française. Le deuxième profil se caractérise par une approche contraignante de la parentalité : il s’agit de personnes mettant l’accent sur les contraintes de la parentalité, évoquant le temps que réclament les enfants, le renoncement à la carrière, aux loisirs. Elles évoquent également l’état du monde qui, selon elles, ne permet pas d’avoir un enfant, ce qui montre que leurs motivations ne sont pas uniquement des considérations égoïstes ou liées à la carrière professionnelle, mais participent également d’une vision globale de la société, qui ne serait pas accueillante vis-à-vis des enfants. Enfin, le troisième profil met en avant l’épanouissement que constitue la parentalité. Les bonnes raisons d’avoir des enfants, pour ces personnes, ne sont pas d’ordre conformiste, mais intimes : elles évoquent le bonheur d’être en famille, le bonheur d’élever un enfant, la joie que cela procure. Il s’agit donc d’un épanouissement individuel, indépendant des considérations sociales.

Il est intéressant d’introduire dans ce profilage la variable du genre. Nous constatons alors que les hommes sont majoritaires parmi les conformistes et que les femmes sont majoritaires parmi les personnes qui envisagent la parentalité comme une contrainte. Enfin, les femmes sont légèrement majoritaires parmi les personnes ayant une approche épanouissante de la parentalité, mais cet écart n’est pas significatif sur le plan statistique. Cette polarisation chez les personnes sans enfants met en lumière deux visions et deux appréhensions assez différentes de la parentalité selon le genre.

Nous avons également demandé aux jeunes parents de s’exprimer sur les raisons pour lesquelles ils souhaitent ou ne souhaitent pas avoir un enfant supplémentaire. L’analyse fait ressortir quatre profils très similaires à ceux des personnes sans enfants. On retrouve un profil conformiste, motivé par les mêmes raisons que les conformistes de la cohorte précédente, à savoir l’envie de se conformer aux attendus de la société, de faire comme les autres, mais aussi de faire plaisir à sa conjointe ou à son conjoint. L’approche contraignante dessine le deuxième profil, comme précédemment, avec des arguments sur le coût d’un enfant supplémentaire en termes de temps et d’investissement. Le troisième profil a été scindé en deux, avec d’un côté les personnes attirées par le caractère épanouissant de la parentalité sur le plan individuel, qui insistent sur la joie d’avoir une famille élargie, et un autre profil, que nous avons appelé les « enthousiastes », qui estiment qu’il n’existe que des bonnes raisons d’avoir un enfant supplémentaire.

L’approche par le prisme du genre livre les mêmes résultats que précédemment pour les deux premiers profils, à savoir une majorité d’hommes chez les conformistes, et une prééminence des femmes parmi les personnes réticentes face aux contraintes. Quant aux deux derniers profils, la répartition entre hommes et femmes est équilibrée.

Nous avons également posé un certain nombre de questions relatives aux politiques publiques, notamment sur le degré d’information et la satisfaction. Là encore, il apparaît que le genre est un critère significatif. Nous constatons en effet que les hommes sont plus nombreux que les femmes à se déclarer bien informés des politiques publiques en direction des enfants et de la famille, qu’ils aient ou non des enfants. Il en va de même sur le plan de la satisfaction, les hommes se disant davantage satisfaits des politiques publiques que les femmes.

De manière plus détaillée, l’ensemble des personnes interrogées se considèrent en majorité plutôt satisfaites des politiques publiques en matière d’école, de périscolaire, de loisirs ou de santé. En revanche, et c’est particulièrement vrai pour les femmes, elles ne sont pas très satisfaites des politiques publiques en matière de congés et d’accueil du jeune enfant, ce qui renvoie en miroir à l’approche contraignante de la parentalité propre à un certain profil.

Nous avons également demandé à ces personnes d’identifier des priorités pour améliorer le soutien aux parents. Là encore, les réponses sont très différentes en fonction du genre. Les femmes sont beaucoup plus nombreuses à faire des congés parentaux et de l’aménagement du temps de travail des priorités, alors que les hommes insistent sur les réductions d’impôts. Pour avoir beaucoup travaillé sur les inégalités entre les femmes et les hommes, je ne vous cache pas qu’un tel écart dans les réponses m’a surprise.

Enfin, nous avons cherché à déterminer le nombre d’enfants envisagés par ceux qui souhaitent avoir des enfants, et ceux qui en ont déjà. Nous aboutissons à un résultat similaire à celui de la dernière étude de l’INED, à savoir que la majorité des personnes souhaite avoir deux enfants, et non plus trois enfants comme cela était le cas auparavant. Le nombre de personnes souhaitant un seul enfant est voisin de celui des personnes qui souhaitent en avoir trois. Ce résultat traduit une évolution importante de la norme familiale, puisque les Français se sont longtemps projetés sur un schéma familial à trois enfants.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Les différents profils que votre enquête fait apparaître soulèvent la question de la valorisation sociale de l’enfant et de la famille. Pour un homme, il semble que faire famille participe d’une évolution sociale, alors que pour une femme, au contraire, faire famille est susceptible d’inhiber la reconnaissance sociale. Êtes-vous d’accord avec cette hypothèse ?

Le deuxième commentaire que m’inspirent les différences d’appréhension de la parentalité selon le genre concerne l’information et la satisfaction relatives aux politiques publiques. Ces dernières années, ce sont plutôt les hommes qui ont bénéficié des évolutions des politiques familiales, notamment avec l’allongement du congé de paternité. Les femmes en ont bénéficié également, mais de façon indirecte.

Enfin, j’aimerais savoir si votre enquête offre un éclairage sur les distinctions d’âge dans les différents profils qu’elle permet d’identifier.

Mme Hélène Périvier. Notre enquête s’adresse à une seule tranche d’âge, celle des 20-35 ans, ce qui constitue sa limite. Toutefois, si on la met en perspective avec d’autres statistiques, il apparaît que l’âge n’est pas déterminant dans les différents types d’appréhension de la parentalité. Par ailleurs, notre questionnaire s’adressait à la fois à des jeunes parents et à des personnes qui n’ont pas encore d’enfants. Naturellement, les parents sont légèrement plus âgés que les autres. Il est probable qu’une étude plus large permettrait de mettre à jour certaines distinctions liées à l’âge, mais en l’attendant il me semble intéressant que notre questionnaire permette de dégager des profils cohérents dans la classe d’âge étudiée.

Vous avez raison de souligner que les politiques familiales ont favorisé l’investissement des pères, notamment avec l’allongement du congé de paternité, tout en profitant indirectement aux femmes. À terme, il est à espérer que tout ce qui favorisera l’investissement des pères dans la sphère familiale permettra de lisser la répartition des tâches au sein des couples. La recherche en sciences sociales nous enseigne que, plus encore que le congé de paternité, les congés désynchronisés, qui placent le père seul avec l’enfant, sont plus à même de transformer la division sexuée des rôles dans la famille.

La vision de la parentalité comme contrainte n’est pas séparable de la question de la répartition des tâches, qui reste encore très prégnante. Il est d’ailleurs très étonnant de constater dans notre enquête que les femmes se sentent moins informées que les hommes, alors que de nombreuses études montrent que ce sont les femmes qui mettent en place l’organisation de la famille à l’arrivée d’un enfant. En revanche, il n’est pas surprenant que les femmes se sentent moins satisfaites, puisqu’elles souhaitent être davantage soutenues et accompagnées, notamment sur le plan financier, afin de ne pas avoir à mettre entre parenthèses leur carrière professionnelle ou à y renoncer. Elles souhaitent que leur conjoint soit davantage investi et que les modes de garde soient plus accessibles. Dès lors, il est naturel qu’elles se disent insatisfaites parce que ce sont elles qui paient le prix des dysfonctionnements ou des limites du système.

Dans le même ordre d’idées, le fait que les hommes mettent en avant la question de l’impôt rejoint les observations faites par Céline Bessière et Sybille Gollac dans leur livre Le Genre du capital : en termes de répartition des dépenses au sein des couples, les hommes ont le sentiment de participer plutôt aux dépenses d’investissement et au paiement des impôts, alors que les femmes réalisent plutôt les dépenses de fonctionnement. Et par conséquent les hommes ont le sentiment que la maison leur appartient plus qu’à leur conjointe, parce qu’ils ont payé l’emprunt. Ainsi l’argent n’est pas perçu de la même manière par les hommes et par les femmes, parce que les dépenses que chacun fait ne sont pas de même nature, et cela se vérifie aussi en dehors du cadre privé.

Enfin, pour répondre à votre première remarque, il me semble qu’il existe aussi une différence de perception quant au rôle social de la famille. Les femmes, lorsqu’elles n’ont pas une perception contraignante de la famille, sont nombreuses à en faire le lieu d’un épanouissement. Elles valorisent l’apport des enfants sur le plan relationnel et intime. Les hommes, quant à eux, se situent plutôt dans l’espace social et appréhendent leur famille comme ce qu’elle donne à voir d’eux-mêmes. Tout cela est assez cohérent par rapport à ce que l’on sait des normes de genre et de la socialisation par le genre.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Pour résumer à gros traits les enseignements de votre enquête, nous pourrions dire que les enfants, pour les femmes, correspondent à une charge mentale, et pour les hommes à une charge financière.

L’enquête du HCFEA et les travaux que vous menez par ailleurs vous permettent-ils de déterminer qui, dans un couple, a le dernier mot lorsqu’il s’agit de se décider à faire un enfant ? Bien évidemment, ce sont à la fin les femmes qui portent l’enfant, mais nous savons aussi que d’autres éléments entrent en jeu.

Pour en venir à des considérations de politiques publiques, diriez-vous que la France mène une politique nataliste, ou bien, au contraire, qu’elle ne se donne pas comme objectif de relancer la natalité ? Nous avons auditionné une représentante de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui nous a dit très explicitement que la CNAF avait pour objectifs d’accompagner les parents et de favoriser l’égalité hommes-femmes, mais pas du tout de suivre la natalité voire de la relancer. Pensez-vous qu’il soit nécessaire de faire de la relance de la natalité une priorité politique ?

Vous avez publié dans Le Monde une tribune très intéressante dans laquelle vous expliquez la nécessité de mener de front plusieurs politiques publiques pour relancer la natalité. Si l’on devait choisir une politique publique parmi d’autres, quelle serait, selon vous, celle à privilégier ?

J’aimerais également savoir si vous considérez que la peur de la grossesse, qui est mentionnée dans l’enquête du HCFEA, est sous-estimée lorsque l’on aborde les freins à la parentalité. Il me semble en tout cas que l’éducation sexuelle aborde peu cette question de la grossesse.

Nous avons très peu évoqué, au cours de nos auditions, la différence de classe sociale comme déterminant démographique. J’ai pourtant l’impression que la baisse de la natalité est particulièrement prégnante dans les classes moyennes, qui sont toujours les grandes oubliées. Dès lors, pensez-vous qu’une politique de relance de la natalité devrait être ajustée selon les catégories sociales ? Le déterminant de la classe sociale devrait-il appeler des réponses spécifiques en termes de congé parental ou d’incitations financières ? Cette question de la classe sociale me semble en tout cas un angle mort de nos politiques publiques, et j’aimerais connaître votre avis.

Enfin, vous avez mené un travail de comparaison entre modèles de différents pays, ce qui n’est pas si fréquent dans les recherches sur la natalité. Êtes-vous en mesure d’identifier des politiques ou des expériences dont notre pays gagnerait à s’inspirer ?

Mme Hélène Périvier. Comparer les politiques publiques de différents pays est toujours instructif mais il faut se prémunir contre la tentation d’appliquer des modèles dans des contextes différents. Ainsi, on cite souvent comme exemple le modèle nordique, qui fait preuve d’une forte cohérence, puisque les normes éducatives impliquent que les deux parents s’occupent de leur enfant au cours de la première année de vie. Les enfants, durant cette période, ne sont pas confiés à des structures extérieures, mais les parents ont la garantie qu’ils le seront au bout d’un an ou un an et demi, puis viendra le temps de l’école.

Cette disponibilité des parents au cours de la première année est permise par des congés parentaux qui sont devenus obligatoires parce que, dans les années 1990, les autorités ont constaté que le congé parental était surtout pris par les femmes. Les pouvoirs publics ont par conséquent imposé un partage qui varie selon les pays, l’Islande proposant le système le plus égalitaire quand les autres pays ont tenté d’introduire des quotas, des incitations. Ce modèle s’est diffusé en Europe et d’autres pays, comme l’Espagne ou l’Italie, ont fini par l’adopter.

L’originalité de ce modèle est qu’il ne permet pas au père d’esquiver le projet parental. En France, le modèle sociétal de la famille est très différent. Une femme peut reprendre son travail dès la fin de son congé de maternité et confier son enfant à une crèche à six mois sans faire l’objet d’une réprobation sociale, ce qui n’est pas du tout le cas dans les pays germanophones.

Ce modèle français est perçu comme accordant davantage de liberté, en particulier aux femmes. Les politiques publiques laissent aux personnes le choix entre le congé et la place en crèche – quand cela est possible toutefois : nous connaissons les contraintes propres au système des crèches. La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE), mise en place en 2015, n’a pas produit les effets escomptés, parce qu’elle est insuffisante et que les familles disposent d’alternatives au congé parental.

Il importe de construire un système en nous appuyant sur nos atouts. Certains désirent passer plus de temps avec leur enfant, d’autres souhaitent reprendre leur travail rapidement : il faut entendre cette diversité d’aspirations. Il est par ailleurs nécessaire de combler l’écart de genre pour le congé parental : aujourd’hui encore, ce sont très majoritairement les femmes qui prennent ces congés parentaux. Au-delà du choix individuel, cette disproportion génère des effets sur l’ensemble des femmes et sur l’ensemble de la société.

Vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur, d’aborder la question de l’origine sociale. Certaines questions de notre enquête portent sur la situation matérielle des personnes, par exemple sur la taille du logement. Évidemment, les contraintes matérielles influent significativement sur la projection dans la parentalité, la crainte d’une baisse du niveau de vie étant forte. Cela plaide en faveur de politiques publiques ciblant en priorité les ménages modestes.

Vous avez également raison de mentionner la peur de la grossesse et de l’accouchement, et je suis heureuse que l’on en ait fait l’un des items de notre enquête parce que les résultats que je vous ai indiqués dans mon propos introductif me semblent très étonnants. Sous le prisme du genre, nous constatons que cette inquiétude n’est pas uniquement féminine. Les hommes sont eux aussi préoccupés par la santé de leur conjointe, et ce sujet mériterait une étude approfondie.

Concernant les politiques familiales, il convient d’abord de rappeler qu’elles ont pour objectif de permettre aux personnes qui le souhaitent d’avoir des enfants et de les élever dans de bonnes conditions. En attendre qu’elles incitent des gens qui ne le voudraient pas à avoir des enfants me semble totalement illusoire. D’ailleurs, je pense que cela ne serait pas souhaitable. N’oublions pas que, durant des décennies, avant la légalisation de l’IVG et l’ouverture du droit à la contraception, les femmes avaient beaucoup plus d’enfants qu’elles ne le désiraient.

Si nos politiques publiques ne sauraient, évidemment, contraindre les Français à faire des enfants, elles doivent en revanche se donner pour objectif de permettre à toutes les personnes qui le souhaitent d’avoir des enfants, qu’elles soient hétérosexuelles ou non hétérosexuelles, et je pense également aux avancées en matière d’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes. Il s’agit non seulement de permettre aux personnes d’avoir des enfants, mais aussi de les élever dans de bonnes conditions. À cet égard, il n’est pas inutile de rappeler que l’on compte 2,7 millions d’enfants pauvres en France. Le taux de pauvreté des enfants atteint 20 % et se situe bien au-dessus de celui de la population générale. Cette situation contrevenant aux principes d’égalité de notre pays, il appartient aux politiques publiques de soutenir en particulier, et c’est partiellement le cas, les familles en difficulté.

La question du logement, vous le savez, est centrale pour les familles, mais j’aimerais attirer votre attention sur d’autres sujets, à commencer par le périscolaire et la cantine. Le HCFEA a publié un rapport sur la cantine scolaire qui montre que les enfants issus des milieux les plus défavorisés sont ceux qui fréquentent le moins la cantine scolaire, pourtant susceptible d’offrir à certains d’entre eux le seul repas équilibré de la journée. L’accès aux loisirs, à la culture, aux vacances n’est pas non à négliger : tous ces éléments doivent entrer dans le périmètre des politiques familiales.

Je souscris à votre synthèse sur la charge mentale et la charge financière. Elle correspond bien aux résultats de notre enquête et à ce que nous enseignent les sciences sociales. Dans la majorité des familles, l’homme perçoit le revenu le plus important. Dès lors, il n’est pas étonnant que les hommes soient plus sensibles aux questions financières, quand les femmes ont tendance à réduire leur temps de travail pour s’occuper des enfants. La grande enquête longitudinale de l’INED, intitulée Familles et employeurs a permis de montrer que les femmes gèrent sur leur temps de travail des questions et des contraintes liées aux enfants, par exemple la prise de rendez-vous chez un médecin.

Je ne dispose pas d’éléments pour répondre à votre question sur qui a « le dernier mot ». Cette question n’a pas été posée dans notre enquête. En revanche, nous avions sondé les répondants sur la proposition : « Faire plaisir à son conjoint ou sa conjointe, est-ce une bonne raison pour faire un enfant ? » Les résultats ne permettent pas de répondre à votre question, mais il est intéressant de noter que cette proposition mobilise les conformistes, qui sont en majorité des hommes.

Mme la présidente Constance de Pélichy. J’aimerais aborder des sujets moins concrets, que nous avons moins évoqués en audition mais qui, me semble-t-il, ne sont pas sans influence sur la décision intime de faire un enfant ou non. J’ai été particulièrement intéressée par les questions posées dans l’enquête du HCFEA autour de l’amour de l’enfant, de la transmission de valeurs, d’éléments par nature peu quantifiables mais qui contribuent à donner un sens à notre vie et dont il est peu question dans la discussion sur les politiques de natalité. Il s’agit moins de politiques publiques que de sujets de société et d’inconscient collectif.

J’aimerais mettre en perspective ces thèmes avec la peur de la grossesse et de l’accouchement dont nous venons de parler. Ces dernières années, la parole s’est libérée autour des questions de violences obstétricales, de grossesses pathologiques, de dépression post-partum. Il s’agit selon moi d’une excellente chose, car les générations précédentes occultaient ces questions derrière une image idyllique de la maternité. Aujourd’hui, le regard que nous portons sur ces problèmes est beaucoup plus objectif, mais je crois qu’il est aussi susceptible d’effrayer les jeunes générations ou du moins les personnes qui n’ont pas encore entrepris de démarche de maternité. Je le reconnais, j’ai moi-même été très angoissée par la perspective de l’accouchement, et libérée ensuite.

Pensez-vous que ce contexte soit susceptible d’influer sur la natalité ? Et comment véhiculer des discours beaucoup plus positifs autour de la parentalité, autour de ce que les enfants peuvent apporter dans la cellule familiale et dans la société, en s’écartant du prisme social, économique et démographique ? Finalement, nous résumons la question de natalité à des chiffres, des statistiques, des mesures d’efficacité, au point d’oublier parfois ce que donner la vie peut apporter à chacun et chacune d’entre nous.

Mme Hélène Périvier. Il est particulièrement intéressant de relever, dans notre enquête, que tous les éléments que vous venez de mentionner – donner de l’amour à un enfant, partager des moments de joie en famille, transmettre des valeurs – sont considérés comme des raisons valables pour faire un enfant par l’ensemble des personnes qui n’en ont pas ou pas encore, y compris celles qui adhèrent à une vision contraignante de la parentalité. Les nuages de mots que nous avons conçus à partir des réponses à la question « quels mots vous viennent à l’esprit à l’évocation de la parentalité ? » mettent en évidence des termes tels que « responsabilité » et « bonheur », mais aussi « amour ».

Je partage votre avis sur l’importance de mieux documenter et communiquer sur les réalités que les femmes éprouvent : difficultés d’accouchement, violences obstétricales, complications post-natales. Il convient d’en améliorer la prise en charge afin que les femmes vivent des expériences plus positives et puissent les transmettre aux générations suivantes. Nous sommes en effet passés d’une idéalisation de la grossesse à une confrontation avec sa réalité. Le temps est sans doute venu d’accompagner cette réalité par des politiques de prévention et de communication.

Mme Anne Bergantz (Dem). L’enquête du HCFEA montre que les femmes, et les hommes dans une moindre mesure, réclament une amélioration de l’aménagement du temps de travail pour les parents actifs. Cette formulation assez large se rapporte-t-elle uniquement aux congés parentaux ? Ou bien englobe-t-elle d’autres aspects relatifs à un meilleur partage des responsabilités domestiques ? Je pense par exemple à la gestion des enfants malades ou à la réflexion sur le temps partiel.

Mme Hélène Périvier. L’item exact sur lequel nous avons interrogé les participants était formulé ainsi : « améliorer l’aménagement du temps de travail pour les parents actifs, (horaires de travail, congés parentaux, etc.) ». Les répondants ont donc considéré cette question dans sa globalité. Notre objectif consistait à déterminer si la contrainte principale relevait de l’aménagement du temps, des services publics, ou si elle était purement financière.

Nous observons effectivement que la contrainte temporelle ressort très clairement, particulièrement lorsque l’enfant est jeune. Ce phénomène est d’ailleurs bien documenté dans la littérature statistique. Nous savons qu’à l’arrivée d’un enfant, une chute des revenus d’activité des femmes se produit, essentiellement due à la réduction du temps de travail ou au retrait total du marché du travail.

Il existe par conséquent une forte demande pour que cette période devienne moins contraignante. Prenons l’exemple des mères isolées qui élèvent seules leurs enfants : concilier activité professionnelle et éducation d’un ou deux jeunes enfants représente un défi considérable. Des dispositifs existent, mais ils demeurent insuffisants pour permettre de dégager du temps, ce qui ressort nettement de notre étude.

Mme Anne Bergantz (Dem). Comme vous le savez, un projet de congé supplémentaire de naissance est actuellement à l’étude, calibré à un ou deux mois maximum et susceptible d’être pris simultanément ou en alternance. D’après vos analyses, quel serait le meilleur format pour ce congé parental ? Faut-il laisser aux parents un libre choix total ? Cette question interroge tant le partage des tâches que la potentielle réduction de la tension sur l’offre d’accueil, qui constitue également un objectif de cette mesure.

Mme Hélène Périvier. Le HCFEA a produit plusieurs rapports sur les congés parentaux et soutient l’idée d’un congé parental mieux partagé, plus court et rémunéré proportionnellement au salaire. L’instauration d’un congé de naissance représente une avancée positive, permettant aux parents de passer du temps avec leur bébé.

Au regard des travaux menés en sciences sociales sur ce sujet, il apparaît que le congé parental, lorsqu’il est pris simultanément par les deux parents, s’avère nettement moins transformatif. Si les pères ne se retrouvent jamais seuls responsables de l’enfant, l’efficacité du dispositif pour favoriser leur investissement durable dans les tâches familiales et domestiques, y compris après la reprise du travail, s’en trouve considérablement réduite.

À titre personnel, et sans engager le HCFEA par mes propos, je considère que prendre simultanément deux mois de congé est inapproprié pour deux raisons : d’une part cela engendre un coût supérieur, d’autre part cela limite la période durant laquelle l’enfant bénéficie d’une prise en charge parentale. Il convient de rappeler qu’il existe aussi des congés de maternité et de paternité qui permettent aux deux parents de prendre le temps d’accueillir leur enfant dans de bonnes conditions.

Nous pourrions certes considérer que le congé paternité actuel d’un mois est insuffisant et envisager son allongement, à l’instar de pays comme l’Espagne où sa durée est significativement plus importante. En revanche, si le congé parental a vocation à faciliter l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale, il me paraît judicieux de ne pas permettre qu’il soit pris simultanément par les deux parents. Cette approche permettrait d’étendre la période durant laquelle l’enfant est gardé par l’un de ses parents et renforcerait l’incitation pour les pères à prendre effectivement ce congé. En effet, si la norme éducative adoptée de la famille impose que l’enfant ne soit pas confié à une structure extérieure, alors le père doit pouvoir pleinement participer à ce temps de garde et bénéficier de droits à titre individuel.

Mme la présidente Constance de Pélichy. La perspective de rendre obligatoire le congé parental m’interpelle quant à ses potentielles implications en matière de violences intrafamiliales. Je ne dispose pas d’éléments précis permettant de situer la France par rapport à d’autres pays, mais nous savons qu’un enfant sur dix dans notre pays en est victime.

Les échanges avec les sages-femmes révèlent que ces violences sont souvent déjà présentes durant la grossesse, avec des situations où les femmes enceintes supportent jusqu’au terme l’intégralité des charges domestiques, face à des futurs pères totalement désengagés de ces responsabilités. Le HCFEA a-t-il spécifiquement travaillé sur la prévention des risques de violences intrafamiliales dans l’hypothèse où nous déciderions d’accroître, voire de rendre obligatoires les congés parentaux pour les pères ?

Mme Hélène Périvier. Si nous n’avons pas spécifiquement traité ces questions, nous avons en revanche approfondi la thématique des congés parentaux. Il convient de rappeler que le congé parental ne revêt pas un caractère obligatoire, la non-synchronisation constituant simplement une incitation supplémentaire à le prendre. Quant au congé paternité de vingt-huit jours, seuls sept jours sont effectivement obligatoires. Je ne sais pas si imposer une obligation à prendre un congé parental constitue une bonne solution ; l’essentiel me paraît d’offrir la possibilité de bénéficier de ce dispositif.

Quant aux violences et à l’inceste, sujets graves sur lequel je ne prétends pas détenir d’expertise, j’estime que ces problématiques demeurent insuffisamment mesurées et traitées en France. Cependant, l’hypothèse selon laquelle l’obligation d’un congé parental pourrait favoriser les violences me paraît discutable. Ces violences existent indépendamment du dispositif de congé parental. Certes, un parent violent disposerait de davantage de temps avec l’enfant, mais nous ne pouvons renoncer à mettre en place une politique publique de congés sous ce prétexte. La question des violences intrafamiliales et des maltraitances infantiles doit être traitée en tant que telle, comme une atteinte grave nécessitant une mobilisation complète des pouvoirs publics. Le congé parental relève selon moi d’une problématique distincte.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Permettez-moi de reformuler ma question. Lors de précédentes auditions, nous avons examiné la pertinence de rendre obligatoire le congé pour les hommes. Je m’interroge sur les conséquences potentielles d’une telle mesure sur les violences intrafamiliales et souhaiterais savoir si des évaluations ont été menées dans d’autres pays européens ayant rendu ce congé paternité ou de naissance obligatoire sur des périodes plus longues.

Il me paraît intéressant d’évaluer si un congé obligatoire serait à même de produire finalement des effets positifs en réduisant certaines tensions familiales par une implication supérieure du père. À titre personnel, j’en doute, malheureusement. Mais il me semble que dès lors que l’on réfléchit à imposer à tous les pères de prendre une partie de leur congé, nous ne pouvons faire l’économie d’une réflexion approfondie sur la prévention des risques de violences intrafamiliales.

Mme Hélène Périvier. Il existe certainement une littérature sur ce sujet dans d’autres pays, mais je ne la connais pas suffisamment pour me prononcer. La problématique que vous soulevez s’apparente à celle de l’obligation du droit de visite lors des séparations parentales. De nombreuses associations féministes soulignent qu’en cas de violences avérées, cette obligation devient particulièrement problématique. L’intention d’impliquer davantage les pères dans l’éducation des enfants est assurément louable, mais dans ces situations spécifiques, les conséquences peuvent s’avérer dramatiques. La réticence d’un parent à confier son enfant à un ex-conjoint maltraitant est parfaitement légitime.

À mes yeux, les violences intrafamiliales, lorsqu’elles existent, persisteront que le père soit en congé ou non. La question centrale demeure donc la lutte contre ces violences en tant que telles, avec pour objectif d’éviter d’exposer les enfants à des situations de violence.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Ma réflexion s’inscrit dans une perspective d’anticipation des recommandations que nous pourrions formuler dans notre rapport, avec le souci d’en mesurer pleinement toutes les implications potentielles.

Mme Hélène Périvier. Le congé de maternité, dans sa dimension obligatoire avait vocation, à l’origine, de protéger les femmes contre d’éventuelles pressions de leurs employeurs. Il convient donc de l’appréhender comme un droit et non comme une contrainte. Il en va différemment du congé parental. D’ailleurs, les pays nordiques n’imposent pas d’obligation formelle mais conditionnent simplement l’accès à certains avantages à la prise effective du congé.

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Audition, ouverte à la presse, de Mme Monique Limon, présidente du Conseil national de l’adoption (23 octobre 2025)

Mme la présidente Constance de Pélichy. Nous accueillons Mme Monique Limon, présidente du Conseil national de l’adoption (CNA), que je remercie d’avoir répondu positivement à notre invitation.

Nous avons souhaité vous entendre, madame Limon, afin d’obtenir des précisions sur les données statistiques et le cadre juridique de l’adoption en France. Je rappelle que vous avez été rapporteure, à l’Assemblée nationale, de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. Plus généralement, nous attendons de cette audition qu’elle nous permette de mieux connaître le profil et les motivations des adoptants, afin de cerner la nature du désir d’enfant et du projet parental aujourd’hui, ainsi que les obstacles rencontrés.

Mme Monique Limon, présidente du Conseil national de l’adoption. Je souhaite tout d’abord vous présenter brièvement le Conseil national de l’adoption, créé à la suite à la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet. Auparavant, l’adoption était intégrée dans une commission pérenne au sein du Conseil national de la protection de l’enfance, mais il a été jugé préférable, pour une meilleure clarté dans l’émission des avis, d’établir un conseil national spécifique.

Le CNA est chargé d’émettre des avis et de formuler toutes propositions utiles relatives à l’adoption, y compris en matière d’adoption internationale, dans le cadre d’une consultation sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine. À cette fin, nous émettons des avis sur les décrets et les ordonnances émanant du Gouvernement, mais nous pouvons également nous autosaisir de certains sujets directement liés à l’adoption afin de travailler et de soumettre un avis au Gouvernement.

Mentionné à l’article L. 147-12 du code de l’action sociale et de la famille, le CNA est placé sous l’autorité du ministre chargé de l’enfance. Trente et un membres y siègent, répartis sous ma présidence en quatre collèges. Le premier collège représente les institutions, les collectivités et les administrations territoriales compétentes. Le deuxième collège comprend les administrations centrales compétentes comme la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), qui est notre direction de référence, ainsi que la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), puisque nous traitons également avec la justice. S’y ajoute la Mission adoption internationale (MAI), notre partenaire pour l’adoption internationale, placée sous l’égide du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Un troisième collège représente les associations et un quatrième rassemble des personnes qualifiées.

Notre rattachement institutionnel est issu de la volonté de Mme Catherine Vautrin qui, lors de sa nomination au poste de ministre travail, de la santé, des solidarités et des familles, de conserver dans son portefeuille tout ce qui concernait la protection de l’enfance et l’aide sociale à l’enfance (ASE), mais avait confié l’adoption à la haute-commissaire à l’enfance, Mme Sarah El Haïry. Aujourd’hui, je travaille principalement avec la haute-commissaire, et non avec la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, Mme Stéphanie Rist. Je n’ai pas, pour l’instant, d’information suggérant que cette organisation devrait changer, et la haute-commissaire demeure mon interlocutrice directe.

Le CNA articule nécessairement ses travaux avec deux autres conseils : le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), puisque l’adoption relève de la protection de l’enfance, et le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), qui est compétent en matière de recherche des origines et d’enfants nés sous le secret, ces derniers étant fréquemment concernés par l’adoption. Nous collaborons également avec le groupement d’intérêt public France Enfance protégée, créé par la loi Taquet, et plus particulièrement avec l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) et l’Agence française de l’adoption (AFA).

Dès sa création, le CNA a élaboré une feuille de route comprenant plusieurs sujets prioritaires. Le premier axe de travail concerne les pupilles de l’État au regard des sujets d’adoption, incluant l’évolution du nom et du statut de pupille, ainsi que l’accompagnement au sein des conseils de famille. Pour ce faire, nous avons établi un groupe de travail conjoint CNA-CNPE, piloté par le CNA, structuré en cinq sous-groupes thématiques : les différentes formes d’accueil, la santé mentale et le handicap, les assistants familiaux, qui sont au cœur des dispositifs, le délaissement parental, et l’accompagnement post-adoption.

Notre deuxième axe de travail concerne les évolutions relatives aux conseils de famille. Nous avons formulé un avis sur le décret issu de la loi de février 2022 et travaillé en coordination avec le CNPE sur tout ce qui touche aux conseils de famille chargés de l’apparentement. Cette démarche s’inscrit dans le prolongement d’une innovation majeure de cette loi : l’intégration, parmi les membres du conseil de famille, d’une personne qualifiée formée à la déontologie et à la non-discrimination. Il était nécessaire de repenser cette mise en œuvre afin de favoriser l’appropriation par chacun et d’identifier les évolutions potentielles des pratiques.

Nous nous intéressons également aux enfants à besoins spécifiques, avec l’élaboration d’un état des lieux et de fiches destinées aux professionnels et aux membres des conseils de famille. Un autre axe concerne le développement de la formation et de l’accompagnement.

Nous développons un important travail d’accompagnement, tant pour les professionnels que pour les bénévoles, avec l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques. Ce guide s’inscrit en complémentarité de celui récemment actualisé par la DGCS, qui se caractérise par une dimension davantage juridique. Notre approche consiste à recueillir les bonnes pratiques auprès de départements qui nous font part de leurs expériences concernant le parcours d’un enfant dès l’obtention de son statut de pupille. Nous nous intéressons particulièrement aux questions essentielles touchant la vie de l’enfant : qui l’informe de son statut ? comment cette annonce est-elle effectuée ? quel sera son cheminement ultérieur, qu’il s’oriente ou non vers l’adoption, puisque tous les enfants pupilles ne sont pas adoptables ?

La recherche des origines constitue une préoccupation majeure des personnes adoptées, et nous prenons pleinement en compte cette demande en constante évolution, tant pour les adoptions nationales que pour les adoptions internationales. Pour le volet national, nous collaborons étroitement avec le CNAOP, avec lequel nous venons d’ailleurs de lancer une réflexion concernant l’évolution potentielle de la loi de 2002, particulièrement sur la situation des enfants nés sous le secret, afin d’évaluer l’opportunité d’adapter ce dispositif. Cette réflexion s’appuie notamment sur une analyse comparative des dispositifs étrangers et de leurs conséquences.

Concernant les adoptions internationales, nous avons mené un travail approfondi en collaboration avec les associations d’adultes adoptés dans l’enfance. Ce travail de recherche et de recueil de témoignages nous a permis de formuler un avis, répondant ainsi à une commande gouvernementale relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale. Notre contribution a été remise le 11 octobre 2024 et nous avons depuis participé à deux rencontres avec la haute-commissaire à l’enfance, d’abord avec les associations d’adoptés internationaux, puis avec les experts et institutionnels. Ces échanges visent à lui permettre d’appréhender pleinement ces enjeux afin de transmettre un avis au plus haut niveau de l’État. Une forte demande existe, déjà identifiée dans le rapport interministériel, pour une reconnaissance officielle par l’État français des pratiques problématiques survenues dans certains pays à des périodes déterminées. Plusieurs pays d’accueil ont déjà procédé à de telles reconnaissances, notamment la Suisse et la Belgique, ainsi que certains pays d’origine comme la Corée, qui a récemment reconnu les faits concernant les nombreux enfants coréens adoptés en France et ailleurs.

Notre feuille de route mentionne d’autres sujets spécifiques tels que l’adoption en Polynésie, un dispositif particulier nécessitant une clarification et une concertation approfondie entre tous les acteurs concernés. Le groupe de travail a achevé sa mission et nous avons formulé notre avis. Nous entamerons en novembre un groupe de travail sur la kafala, sujet qui suscite de nombreuses demandes de révision. Nous nous penchons également sur la situation des enfants non proposés à l’adoption ainsi que sur la sécurisation de l’adoption simple, thématique initialement considérée comme spécifique mais qui s’est finalement imposée dans nos différents travaux, notamment concernant les pupilles. L’adoption simple a été repositionnée par rapport à l’adoption plénière dans la loi de 2022, mais un accompagnement renforcé reste nécessaire pour en améliorer la connaissance et la compréhension.

Mme la présidente Constance de Pélichy. J’aimerais vous entendre sur la baisse constante et significative du nombre d’enfants proposés à l’adoption au cours des vingt-cinq dernières années. Quels facteurs expliquent cette diminution ? Quelles conséquences engendre-t-elle, tant pour les enfants nés en France que pour ceux qui pourraient être adoptés dans d’autres pays ?

Le rôle de votre Conseil consiste prioritairement à défendre l’intérêt de l’enfant. Néanmoins, nous constatons également les attentes d’une partie de la population pour qui avoir un enfant constitue une nécessité pour se sentir faire famille. Comment gérez-vous les situations de personnes confrontées à une stérilité totale, ou celles des couples du même sexe qui, ne pouvant concevoir naturellement ou même par procréation médicalement assistée (PMA), revendiquer une forme de « droit à l’enfant » ? Ne risque-t-on pas de fermer les yeux sur certaines pratiques bien réelles, comme le recours à des mères porteuses à l’étranger ? Quel impact ces situations ont-elles sur vos missions et sur le Conseil de l’adoption ?

Mme Monique Limon. Je tiens tout d’abord à préciser que le Conseil national de l’adoption ne traite aucunement les situations individuelles. Nous travaillons en revanche avec des associations et des départements qui, eux, accompagnent directement les situations individuelles.

Vous l’avez souligné, et je le confirme, notre priorité absolue demeure l’intérêt de l’enfant. Avant la loi de 2022, j’avais corédigé avec Mme Corinne Imbert, sénatrice, un rapport sur la loi de 2016 dans lequel nous affirmions en exergue qu’on ne donne pas un enfant à une famille, mais qu’on offre une famille à un enfant. Cette conviction constitue véritablement notre principe fondamental : l’intérêt de l’enfant prime avant tout. Si cette démarche permet parallèlement à des personnes de fonder une famille, nous nous en réjouissons, mais cette considération reste secondaire.

C’est pourquoi, comme je l’évoquais précédemment au sujet des pupilles et des enfants nés sous le secret, tous les enfants ne sont pas adoptables. Cette réalité s’impose à nous, et c’est bien le projet de vie de l’enfant qui est étudié prioritairement, avant même d’examiner les demandes des familles candidates à l’adoption. Cette hiérarchisation des priorités est essentielle dans notre approche et dans nos analyses.

Nous estimons qu’il est préférable d’accompagner les personnes souhaitant devenir parents en fonction de la réalité actuelle des enfants adoptables, plutôt que de leur délivrer un agrément pour cinq ans qui sera certainement renouvelé mais qui ne correspondra à aucune possibilité concrète d’adoption si leur projet ne s’accorde pas avec le profil des enfants effectivement adoptables. Nous privilégions un accompagnement réaliste et adapté plutôt que d’entretenir des espoirs irréalisables.

Il convient également de souligner que la plupart des personnes entreprenant une démarche d’adoption ont déjà traversé un parcours éprouvant de procréation médicalement assistée. Elles s’orientent vers l’adoption après avoir constaté l’impossibilité d’avoir un enfant par voie naturelle, portées par un désir profond de parentalité. Cette dimension doit impérativement être prise en considération dans notre approche.

Nous sommes fréquemment confrontés à la critique selon laquelle le délai entre l’obtention de l’agrément et l’accueil effectif d’un enfant serait excessif. Pourtant, lorsque nous interrogeons les personnes concernées, elles reconnaissent que cette période s’avère nécessaire pour faire mûrir et adapter leur projet. Initialement, la plupart des candidats aspirent à accueillir un très jeune enfant. Or la réalité que nous rencontrons est tout autre, et c’est plutôt positif car les naissances sous le secret se raréfient considérablement. Les enfants que nous accompagnons ne sont pas des tout-petits, ils sont souvent en fratrie – que nous ne séparons plus depuis la loi Taquet – et parfois porteurs de handicaps. Cette situation requiert une préparation approfondie : même si l’aptitude des personnes est avérée, elle nécessite néanmoins un travail préparatoire ne laissant aucune place à l’improvisation. Lors des séances d’information collective où nous présentons aux candidats les fondamentaux de l’adoption et ses processus, la densité d’informations transmises nécessite plusieurs reprises pour permettre une véritable assimilation et appropriation, conditions indispensables au démarrage effectif du projet. La diminution des adoptions reflète donc principalement notre volonté d’adéquation avec cette réalité.

Je tiens également à souligner que nous traversons actuellement une période marquée par un nombre important de pupilles. Cette situation résulte directement de la loi de 2016, dont l’application a pris beaucoup de temps dans les départements. Les commissions d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) examinent régulièrement la situation des enfants placés de moins de 3 ans pour déterminer leur adoptabilité. La mise en place de ces instances a nécessité du temps, des moyens supplémentaires et s’est ajoutée à la charge de travail habituelle des professionnels de la protection de l’enfance. Désormais opérationnelles, les CESSEC ont permis d’identifier davantage d’enfants pupilles en étudiant leur situation plus précocement. Parallèlement, la procédure de délaissement parental a été simplifiée, permettant qu’un enfant soit déclaré pupille sans attendre qu’il soit trop âgé.

Concernant l’adoption internationale, la France, contrairement à d’autres pays, a pris la décision de collaborer exclusivement avec les pays ayant ratifié la convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, dite convention de La Haye. Par ailleurs, de nombreux pays ont développé leurs propres politiques d’adoption interne, estimant désormais pouvoir gérer ces questions sans recourir à l’international. Cela explique la chute drastique du nombre d’adoptions internationales en France : elles étaient au nombre de 421 en 2019, de 104 en 2024, et, selon le directeur de l’AFA, nous passerons sous la barre des 100 en 2025. Face à cette réduction significative, notre priorité doit désormais se porter sur l’accompagnement dans la recherche des origines plutôt que sur le développement de nouvelles adoptions internationales.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Puisque votre présence nous offre l’opportunité d’aborder le sujet de l’adoption, permettez-moi de vous adresser une question qui s’éloigne quelque peu des enjeux sur lesquels porte cette mission d’information. Mme Isabelle Santiago a récemment publié un rapport parlementaire qui, sans aller jusqu’à parler de faillite, évoque la nécessité de profondes réformes dans l’aide sociale à l’enfance. Parmi ses recommandations figurent plusieurs réflexions concernant l’adoption, dans lesquelles elle pointe cette situation dans laquelle se trouvent, d’un côté, des jeunes accompagnés par l’ASE vivant dans des conditions difficiles, voire dramatiques, et, de l’autre, des personnes retenues dans leur désir de parentalité par des délais d’adoption très importants. J’entends parfaitement votre explication sur l’utilité de cette période de quatre à cinq ans qui permet aux candidats de mûrir leur projet, mais n’existe-t-il pas néanmoins un écart sur lequel nous pourrions travailler ?

Au-delà de cette question qui dépasse le cadre strict de notre mission, j’aimerais vous interroger sur des aspects liés à la natalité. Dans les couples adoptants que vous connaissez directement ou indirectement à travers vos travaux, quelle est la part réelle des contraintes biologiques ? Rencontrez-vous également des candidats à l’adoption dont la démarche ne résulte pas d’une incapacité biologique ? Par ailleurs, l’augmentation de l’âge de la première maternité et la hausse de l’infertilité qui en découle influencent-elles d’une manière ou d’une autre les demandes d’adoption ? L’analyse des profils des personnes sollicitant un agrément révèle-t-elle des tendances significatives concernant l’évolution de la parentalité et de la natalité ? Votre position privilégiée d’observation des candidats à l’adoption, qu’il s’agisse de couples ou de personnes seules, vous permet-elle de dégager certains éclairages sur l’évolution de la parentalité et de la natalité dans notre pays ?

Mme Monique Limon. Je tiens d’abord à préciser que si nous pouvons effectivement auditionner des personnes adoptées ou des parents adoptifs, le CNA n’a pas vocation à accompagner ces personnes. Cette responsabilité incombe aux travailleurs sociaux ou à des associations spécialisées comme Enfance & Famille d’adoption (EFA), et non à notre structure.

Bien que nous ne puissions pas fournir de statistiques précises, la grande majorité des candidats à l’adoption ont préalablement traversé un long parcours d’infertilité. Cette démarche ne s’entreprend jamais de façon précipitée ou superficielle. Les contraintes biologiques constituent effectivement la motivation principale, même si j’ai pu rencontrer le cas exceptionnel d’un couple ayant déjà des enfants biologiques et qui envisageait l’adoption.

Nous constatons principalement une évolution liée à l’âge des candidats. Les couples hétérosexuels qui entament une démarche d’adoption ont en moyenne 43,1 ans, un âge relativement avancé qui s’explique par le cheminement préalable vers d’autres solutions. En revanche, les couples homosexuels masculins, confrontés à l’impossibilité biologique de procréer, s’orientent plus rapidement vers l’adoption et sont généralement plus jeunes, les couples homosexuels féminins pouvant quant à eux se tourner vers la PMA.

Je souhaite également souligner que, à la suite des observations recueillies lors de nos auditions préparatoires à l’élaboration de la loi de 2022, nous avions identifié dans certains conseils de famille – pas tous – des difficultés à examiner équitablement la possibilité d’un apparentement pour des personnes seules ou des couples homosexuels. C’est précisément pour cette raison que la loi a instauré la présence d’une personne spécifiquement formée à la déontologie et à la non-discrimination, afin que ces situations soient traitées avec la même attention que les autres et ne soient pas systématiquement reléguées. Aujourd’hui, je peux affirmer que cette disposition est effectivement appliquée.

La loi a également rendu obligatoire la formation des membres des conseils de famille, non pas pour suggérer qu’ils manquaient auparavant de compétences, mais pour les conforter dans une ouverture plus large à la diversité des modèles familiaux contemporains. Cette évolution progressive, soutenue par les formations et les échanges de pratiques, a permis une réelle évolution des mentalités.

Je tiens à insister à nouveau sur un point fondamental : l’adoption doit répondre prioritairement aux besoins d’un enfant et non à un projet familial. Nous avons considérablement travaillé sur cette question dans l’élaboration de notre guide de bonnes pratiques, en détaillant précisément le cheminement et les responsabilités de chaque acteur autour de l’enfant dès l’obtention de son statut de pupille.

Avec la mise en place difficile des CESSEC, les enfants potentiellement adoptables, qu’ils soient pupilles ou en voie de l’être, sont souvent plus âgés et ne correspondent pas nécessairement aux attentes initiales des familles. Pour pallier ce décalage, nous avons développé l’information concernant les dispositifs alternatifs comme le parrainage ou l’accueil par un tiers durable et bénévole. Ces options, bien que distinctes de la parentalité adoptive, permettent à certaines personnes de reconsidérer leur projet initial et d’envisager ces autres formes d’engagement. Il ne s’agit nullement de remplacer l’adoption, mais ces dispositifs peuvent constituer une étape transitoire pertinente.

Nous portons également une attention particulière aux assistants familiaux qui accueillent les enfants confiés, notamment les plus jeunes. Ces professionnels, après examen approfondi de leur situation, peuvent eux-mêmes se porter candidats pour devenir parents adoptifs des enfants qu’ils élèvent depuis leur plus jeune âge.

Mme Sylvie Bonnet (DR). Quelles sont les initiatives envisagées pour favoriser l’adoption des enfants présentant des besoins spécifiques, et celle des enfants plus âgés ?

Mme Monique Limon. Notre principal levier réside dans l’accompagnement approfondi des familles. Nous observons régulièrement des situations où des familles arrivent avec un projet initial bien défini – ce qui est parfaitement légitime – et évoluent progressivement dans leur réflexion grâce à un accompagnement adapté. Ce qui leur semblait initialement impossible devient envisageable au fil du temps. L’objectif se transforme alors, passant du simple désir de parentalité à un projet d’accueil d’un enfant avec ses particularités, voire accompagné de sa fratrie lorsque les conditions matérielles le permettent.

Cet accompagnement est absolument indispensable et ne peut être décrété administrativement. Procéder autrement nous conduirait à l’échec, et les enfants placés n’ont certainement pas besoin de revivre une rupture supplémentaire. L’accompagnement constitue donc notre priorité absolue.

Le CNPE, auquel je participe, a documenté les difficultés actuelles du secteur de la protection de l’enfance. Nous pouvons certes formuler des recommandations, mais leur mise en œuvre nécessite des moyens adéquats. L’accompagnement au plus près des personnes, sur le long terme, exige des professionnels qualifiés. S’ils sont déjà surchargés par ailleurs, cette mission essentielle ne pourra être correctement assurée.

Nous avons également développé une collaboration avec France Enfance protégée pour faciliter l’entraide entre départements. Cette coopération existait déjà partiellement, mais elle prend désormais une dimension plus structurée. Certains départements comptent très peu d’enfants adoptables et ne peuvent donc raisonnablement pas maintenir un service adoption dédié tout au long de l’année. Pour seulement deux ou trois adoptions annuelles, cela s’avère impossible. Cette mission est alors généralement confiée soit au service de protection maternelle infantile, soit au service de l’ASE. Cependant, avec si peu d’adoptions par an, la technicité se perd inévitablement. Nous avons donc proposé de développer le partage de compétences entre départements limitrophes afin d’assister les territoires moins expérimentés.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. J’aimerais savoir si la baisse du nombre d’adoptions est finalement parallèle ou proportionnelle à la baisse de la natalité. En d’autres termes, lorsque la natalité diminue, l’adoption diminue-t-elle dans les mêmes proportions ? Si ce n’est pas le cas, cela devrait nous interroger collectivement.

Existe-t-il par ailleurs ce que l’on pourrait qualifier d’effet de substitution entre l’adoption et la PMA dans certaines familles ? Observe-t-on une corrélation entre la libéralisation ou la facilitation de la PMA et une diminution des adoptions, même si ce lien peut sembler ténu ?

Mme Monique Limon. Il n’existe aucun lien direct entre la baisse de la natalité et celle des adoptions. Ces deux phénomènes relèvent de logiques profondément différentes. Comme je l’ai indiqué précédemment, les personnes qui s’orientent vers l’adoption, notamment les couples hétérosexuels, ont généralement traversé un long parcours préalable, explorant les questions d’infertilité, persévérant dans leurs tentatives, et ce n’est qu’après une période significative qu’ils acceptent leur situation et envisagent l’adoption comme un recours pour fonder une famille.

Le nombre d’enfants à adopter augmentera, et cette tendance s’amorce déjà, dès lors que nous consacrons le temps nécessaire à l’étude approfondie des situations des enfants placés. Ces placements ne diminuent pas, bien au contraire, ils connaissent une hausse préoccupante. Les CESSEC le démontrent clairement : depuis leur déploiement dans tous les départements, le nombre de pupilles a littéralement doublé, passant de 4 000 à environ 8 000 aujourd’hui.

Si ces situations sont examinées rapidement, nous pouvons proposer à l’adoption des enfants encore jeunes, ce qui facilite l’adéquation avec les projets des futurs parents adoptifs. Néanmoins, la correspondance n’est pas toujours parfaite. Mais je réaffirme qu’aucun lien de causalité n’existe entre la baisse de la natalité et celle des adoptions.

Nous sommes en train de mettre en place une base de données nationale des agréments en vue de l’adoption. Ce projet, qui fait l’objet actuellement de développements informatiques, nous permettra prochainement de disposer de statistiques plus précises et plus fiables. Pour l’instant, nous nous appuyons principalement sur les données de l’ONPE et de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), que nous pourrons d’ailleurs vous communiquer.

Je ne crois pas à l’existence d’un effet de substitution entre l’adoption et la PMA. Je rappelle à cet égard que la loi de 2022 facilite l’adoption par la mère d’intention de l’enfant né de sa compagne. Nous avons également accordé aux couples de femmes une égalité de responsabilité vis-à-vis de l’enfant dès la constatation de leur vie commune. Pour ces raisons, je ne perçois pas de corrélation évidente entre la PMA et l’adoption.

D’ailleurs, bien que je sois ravie d’être présente aujourd’hui pour vous présenter le CNA, je dois dire que je me suis interrogée sur les raisons de votre invitation, n’identifiant pas de lien entre l’adoption et la baisse de la natalité.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Votre perspective sur ce sujet nous intéresse, puisque nous avons pour tâche de nous interroger sur l’opportunité de faire de la relance de la natalité un projet politique, ce qui, le cas échéant, impliquerait de disposer des capacités nécessaires pour accueillir et accompagner les enfants. En tout cas je vous remercie d’avoir répondu à nos questions.

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Audition, ouverte à la presse, de M. Gilbert Cette, président du Conseil d'orientation des retraites (COR), M. Renaud Villard, directeur général de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), et M. Nathanaël Grave, sous-directeur chargé de la prospective au sein de la direction statistiques, prospective & recherche (30 octobre 2025)

Mme Anne Bergantz, présidente. Je vous remercie, messieurs, d'avoir répondu à notre invitation dans ce contexte de débat budgétaire intense, alors que l'examen en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2026 débutera mardi prochain et que nous évoquerons l'article 45 bis demain en commission des affaires sociales.

Cette audition revêt une importance particulière pour notre mission d'information, dans la mesure où le financement des retraites constitue l’une des premières, sinon la principale problématique soulevée lorsque sont abordées les conséquences de la baisse de la natalité. Au-delà des débats qui occupent une place prépondérante dans l’actualité politique et sociale française depuis plusieurs années, nous souhaitons identifier les évolutions démographiques actuellement constatées, les hypothèses formulées à court, moyen et long terme, les variations de flux financiers que ces trajectoires sont susceptibles d’entraîner, ainsi que les modifications paramétriques ou systémiques qu’il est envisagé de construire à partir de ces projections.

M. Renaud Villard, directeur général de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Je structurerai mon propos liminaire autour de deux axes principaux. Le premier consiste à rappeler que le système de retraite est effectivement très sensible à la natalité et qu’il comprend de nombreuses dispositions liées à cette dimension. Pour le régime général, ces dispositifs représentent un total d’environ 20 milliards d’euros de dépenses de retraite explicitement associées à la natalité. Ces mesures se sont historiquement développées en trois grandes phases. Un premier étage a été instauré en 1945 avec les majorations de pension accordées aux parents de trois enfants ou plus. Un deuxième étage a vu le jour dans les années 1970 avec la création des dispositifs de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et de la majoration de durée d’assurance (MDA), conçus pour compenser les interruptions d’activité professionnelle liées à la maternité. Un troisième étage, apparu dans les années 2000, a progressivement orienté les prestations familiales de retraite vers la réduction des écarts entre les femmes et les hommes.

Ces 20 milliards d’euros de politiques publiques demeurent souvent invisibilisés en dépit de leur ampleur et de leur capacité à corriger des déséquilibres majeurs puisque, sans ces dispositifs, l’écart entre les pensions des femmes et celles des hommes serait supérieur de 25 %, avec un impact supporté à 90 % par les mères. Il convient également de rappeler que ces mesures, élaborées à des périodes historiques distinctes, poursuivent des finalités hétérogènes et demeurent relativement peu articulées entre elles. Conformément à une certaine tradition française, nous avons empilé les dispositifs en strates successives dont la cohérence globale peut parfois faire défaut.

Ces instruments apparaissent en outre quelque peu datés, car ils ont été conçus pour compenser l’incidence de l’enfant sur la durée de cotisation et d’assurance alors qu’aujourd’hui les femmes présentent une durée d’assurance supérieure à celle des hommes. Dans la mesure où la problématique se situe désormais moins dans la validation des durées que dans le niveau effectif des pensions perçues, des réorientations pourraient être envisagées, même si la refonte d’un tel ensemble constitue un chantier d’une ampleur considérable.

Mon second point concerne la sensibilité structurelle du système de retraite à l’évolution démographique. Actuellement, le régime général repose sur un ratio de 1,5 cotisant pour un retraité. Or, à l’horizon 2060-2070, qui constitue la perspective naturelle de projection pour un système de retraite, ce ratio devrait progressivement s’approcher de 1. La pression budgétaire importante qui s’exerce déjà avec un ratio de 1,5 rendra ainsi bien plus aiguë la question de la soutenabilité lorsque ce ratio atteindra 1. Le régime des fonctionnaires de l’État, financé directement par le budget de l’État, présente d’ores et déjà un ratio inférieur à 1 et nous en mesurons les conséquences très concrètes sur les finances publiques.

Dans ce contexte, le levier principal, bien qu’il ne soit pas exclusif, réside dans le « réarmement démographique », dont les effets ne seront toutefois ressentis qu’à long terme puisque les enfants d’aujourd’hui ne deviendront cotisants que dans une vingtaine d’années. L’enjeu central demeure donc l’accroissement de la population active, afin de ralentir, voire d’enrayer la dégradation du ratio démographique. Plusieurs leviers peuvent être mobilisés à cette fin, comme le relèvement du taux d’emploi, une amélioration de l’accès des jeunes au marché du travail, le maintien et le renforcement de l’emploi des seniors ainsi que des variables démographiques directes. Parmi ces dernières, les flux migratoires constituent un levier à effet plus immédiat, car ils concernent des adultes en âge de travailler, tandis que la natalité agit sur les cotisants à un horizon de vingt à vingt-cinq ans.

La détérioration du solde des régimes de retraite, plus marquée depuis le début des années 2000, s’explique en partie par les révisions successives des hypothèses de projection du nombre de cotisants. Ces ajustements sont intervenus après le « petit baby-boom » des années 2000, auquel a succédé une baisse régulière de la natalité. Les projections du système de retraite intègrent aujourd’hui cette diminution durable de la natalité, ce qui conduit à anticiper une dégradation plus marquée que prévu du ratio démographique à un horizon de vingt ans.

Pour conclure, nous atteindrons, d’ici la fin de cette décennie, le seuil de 25 millions de cotisants au régime général, notre niveau historique le plus élevé. À partir de là, nous entrerons dans une phase de stagnation, suivie d’un léger recul, phénomène inédit pour le régime général qui a toujours connu, jusqu’à présent, une progression continue, portée à la fois par son expansion et par la croissance démographique. Nous devrons ainsi fonctionner avec un effectif relativement stable de cotisants alors que, parallèlement, le nombre de retraités continuera d’augmenter.

M. Gilbert Cette, président du Conseil d’orientation des retraites (COR). Je souhaite commencer en rappelant les chiffres issus du scénario central de projection publié dans le rapport du COR. En retenant des hypothèses, que certains pourraient juger encore optimistes, d’une croissance de la productivité de 0,7 % par an sur les prochaines décennies, d’un taux de fécondité de 1,8 alors que nous sommes actuellement à 1,6, ainsi que d’une immigration nette de 70 000 personnes par an, niveau observé au cours des quinze à vingt années ayant précédé 2017, et en intégrant la pleine mise en œuvre de la loi d’avril 2023, la croissance potentielle de l’économie française s’établirait à un niveau légèrement inférieur à 0,6 % par an sur la période 2025-2070. Si le taux de fécondité venait à s’établir durablement à 1,6, nous perdrions encore 0,15 point de pourcentage sur cette croissance potentielle déjà faible. Sur la période 2045-2070, l’écart atteindrait ainsi 4 % du PIB en niveau. Étant donné notre taux actuel de prélèvements obligatoires, cette différence représenterait environ 60 milliards d’euros de recettes publiques en moins, ce qui correspond, pour donner un ordre de grandeur, à l’intégralité du budget du ministère de la défense. Nous serions alors confrontés à une croissance potentielle maximale de l’ordre de 0,45 % par an, ce qui soulèverait de réelles interrogations quant à la soutenabilité de nos dépenses sociales, en particulier du système de retraites, en l’absence de réformes structurelles d’ampleur.

Face à ces perspectives préoccupantes, comment compenser ou atténuer ces effets ? Une action sur la natalité pourrait naturellement être envisagée, bien que ce champ ne relève pas de mes compétences. Une autre voie consisterait à agir sur la productivité, car les faibles taux de croissance de la productivité observés récemment ont affecté la France plus fortement que les autres pays avancés. Tous les pays européens développés rencontrent, à quelques nuances près, des difficultés comparables, à l’exception notable des États-Unis. Le récent rapport de Mario Draghi propose d’ailleurs plusieurs pistes de réflexion en la matière.

S’agissant maintenant de l’autre levier que représente la quantité de travail, il convient de distinguer clairement les mesures susceptibles d’agir à la fois sur la croissance potentielle et sur le PIB par habitant de celles dont l’effet se limite essentiellement à la croissance potentielle. L’élément fondamental demeure le taux d’emploi. Sur ce point, la France affiche des résultats faibles en comparaison des pays nordiques, de l’Allemagne ou des Pays-Bas. Pour la population âgée de 15 à 64 ans, notre taux d’emploi s’élève ainsi à environ 69 %, contre plus de 75 % en Allemagne et dans les pays nordiques et jusqu’à 82 % aux Pays-Bas.

Cette situation, bien qu’elle puisse apparaître préoccupante, constitue également une opportunité car elle signifie que nous disposons de moyens pour dynamiser notre croissance potentielle et faciliter le financement de nos dépenses sociales. Cet écart en matière de taux d’emploi explique en grande partie pourquoi la France, parmi les économies les plus avancées, peut être considérée comme un pays pauvre. À titre d’exemple, le PIB par habitant des Pays-Bas dépasse le nôtre de près de 30 %, celui de l’Allemagne et des pays nordiques de près de 20 %, principalement en raison du différentiel de taux d’emploi.

Si nous élargissons la réflexion au-delà du financement des retraites, rappelons que les dépenses sociales en France représentent plus de 32 % du PIB, soit le niveau le plus élevé parmi les vingt-sept pays de l’Union européenne. Les seules dépenses de retraite représentent environ 14 % du PIB. Seule l’Italie nous devance légèrement, bien qu’elle ne constitue pas nécessairement une référence en matière de finances publiques. Les autres pays européens comparables se situent très en deçà de ces niveaux.

Si, par hypothèse, la France disposait du même PIB par habitant que les Pays-Bas, nos dépenses sociales ne représenteraient plus que 25 % du PIB, et les dépenses de retraite 11 %, soit des niveaux tout à fait comparables à ceux des pays précités. Notre rapport démontre que les dépenses sociales par habitant en France ne sont pas supérieures à celles observées dans les pays nordiques, en Allemagne ou aux Pays-Bas. C’est notre PIB par habitant, plus faible, qui rend ces dépenses structurellement plus lourdes en proportion de la richesse nationale.

Le taux d’emploi constitue donc le levier principal permettant de compenser le ralentissement de la croissance potentielle ainsi que les difficultés croissantes de financement de nos dépenses sociales, en particulier les retraites. Quelles sont alors les catégories de population principalement concernées par ce taux d’emploi insuffisant ? Il s’agit tout d’abord des personnes peu qualifiées, à l’égard desquelles des réformes sont d’ores et déjà engagées. Viennent ensuite les jeunes, également visés par des dispositifs tels que l’alternance et l’apprentissage, dont l’efficacité et le ciblage peuvent faire l’objet de débats. Enfin, et surtout, les seniors, pour lesquels notre retard est particulièrement marqué. Pour la tranche d’âge des 60-64 ans, précisément ciblée par les réformes de 2010 et 2023, notre taux d’emploi ne dépasse pas 42 %, contre 69 % aux Pays-Bas et 66 % à 70 % en Allemagne ou dans les pays nordiques.

Nous disposons donc, face à cette situation, de nombreux leviers susceptibles d’atténuer (j’insiste sur ce terme car une compensation totale demeure hors de portée) les effets d’une dynamique démographique peu vigoureuse sur le financement des dépenses sociales et de retraite. La première grandeur fondamentale à considérer est le taux d'emploi, domaine dans lequel nous accusons un retard significatif. S’agissant du volume d’heures travaillées annuellement par les personnes en emploi, bien que la France se situe dans la moyenne des pays avancés, cette moyenne dissimule une réalité plus complexe. Nous comptons en effet, en proportion, moins de travailleurs à temps partiel que les pays scandinaves, l’Allemagne ou les Pays-Bas, ce qui fait que nous nous situons, pour les emplois à temps plein, nettement en deçà.

L’immigration nette, sujet sur lequel notre rapport présente plusieurs scénarios alternatifs, constitue un second levier. Si nous adoptions un rythme de 120 000 personnes par an en solde migratoire net – ce qui correspond approximativement à la moyenne observée depuis 2017 –, au lieu des 70 000 actuellement retenus dans notre scénario de référence, cela engendrerait un supplément de 0,15 point de croissance potentielle. Je n’anticipe pas, ici, nos discussions à venir, mais il est probable que cette hypothèse soit examinée dans le cadre de l’élaboration de notre prochain rapport. L’effet étant, comme pour le taux d’emploi, à la fois immédiat et significatif, ces éléments doivent faire l’objet d’une attention particulière lorsque nous abordons la question du financement des retraites et, plus largement, celle des dépenses sociales. Il convient néanmoins de rappeler que l’immigration nette, en accroissant le nombre d’individus, exerce un impact plus modéré sur le PIB par habitant, même si elle influence directement et de manière significative la croissance potentielle.

M. Nathanaël Grave, sous-directeur chargé de la prospective au sein de la direction statistique, prospective et recherche de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Mon équipe assure la totalité des prévisions et projections relatives aux dépenses de retraite, aussi bien à court terme, pour le pilotage de notre régime et l’élaboration des prévisions transmises au ministère, qu’à long terme, pour les projections adressées au COR. Nous recourons, à cette fin, au modèle PRISME – Projection des retraites individuelles, simulations, modélisation et évaluations –, dans lequel les données démographiques constituent des variables déterminantes pour les résultats obtenus sur le long terme. Afin d’illustrer cette sensibilité, une simple modification de l’hypothèse relative à l’indice conjoncturel de fécondité (ICF), passant de 1,8 à 1,6, entraîne une dégradation du déficit du système de l’ordre de 60 % à l’horizon 2070. Ces hypothèses, qui exercent donc une influence décisive sur les résultats de notre modèle, ne représentent toutefois qu’un effet transitoire puisqu’une baisse des naissances engendrera, à un horizon beaucoup plus lointain, une diminution du nombre de retraités, ce qui devrait contribuer à rééquilibrer le système.

Nous sommes également en mesure de vous fournir des éléments d’information concernant les dispositifs familiaux actuellement mis en œuvre dans le cadre du régime général, tels que l’AVPF, la majoration de durée d’assurance et la bonification de 10 %, ainsi que sur les dispositifs nouvellement adoptés dans le cadre de la réforme de 2023 ou envisagés dans le cadre du PLFSS 2026.

Mme Anne Bergantz, présidente. Vous avez mentionné, monsieur Villard, un ratio de 1,5 cotisant pour un retraité alors que je disposais du chiffre de 1,7. Confirmez-vous ce ratio pour 2025, et à quel horizon prévoyez-vous d'atteindre 1 cotisant pour 1 retraité ?

M. Renaud Villard. Je faisais référence au régime général, qui couvre les salariés du secteur privé et représente 85 % de la population, regroupant tous les assurés ne relevant ni des professions libérales ni des régimes statutaires tels que la fonction publique ou les régimes assimilés. Certains régimes disposent en effet d’une démographie bien plus favorable, du fait de leur création plus récente.

Dans ce régime général, nous comptons actuellement 1,5 cotisant pour un retraité et le ratio d’un cotisant pour un retraité devrait être atteint à l’horizon 2070, selon une trajectoire marquée par une décroissance régulière au fil des années. Cette projection repose sur l’hypothèse d’un retour du taux de fécondité à 1,8 enfant par femme, niveau qui serait souhaitable mais ne reflète pas les tendances observées au cours des dernières années. Nous n’avons pas encore procédé à l’actualisation de nos prévisions, mais le chiffre d’une augmentation de 60 % du déficit avancé par Nathanaël Grave est particulièrement préoccupant. Concrètement, pour le seul régime général, le déficit estimé à l’horizon 2050-2060, aujourd’hui évalué à 50 milliards d’euros, atteindrait environ 80 milliards en euros constants si l’indice conjoncturel de fécondité passait de 1,8 à 1,6. Nous approcherions ainsi les 3,5 points de PIB.

Ces estimations, qui devront être confirmées par des éléments écrits pour en garantir la précision, illustrent la forte sensibilité des régimes de retraite à l’évolution du taux de fécondité, même s’il ne s’agit pas de l’unique paramètre déterminant.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Notre mission, comme vous l’avez compris, se concentre sur l’analyse des causes et des conséquences de la baisse de natalité, avec pour objectif de formuler des propositions susceptibles de favoriser une relance de la natalité dans notre pays.

Nous aspirons à faire de cette problématique un enjeu universel, en recentrant notre travail sur la réduction de l’écart entre le désir d’enfant exprimé et la réalité mesurée par l’indice de fécondité. Il ressort également des auditions menées auprès des divers organismes et institutions consultés que la baisse de natalité frappe plus durement les classes moyennes. Ces deux constats devraient nous rassembler, indépendamment de nos sensibilités politiques, afin de chercher ensemble les moyens de résorber cet écart entre le désir d’enfant et la concrétisation de ce projet.

Ma première question porte sur la pertinence même d’une relance de la natalité et du financement de politiques natalistes. En effet, si je comprends bien vos propos, un taux d’emploi plus élevé, combiné à un allongement de la durée hebdomadaire du travail et de la durée des carrières, pourrait conduire à une hausse du PIB par habitant permettant de compenser les effets de la baisse de la natalité. Disposons-nous dès lors des moyens de compenser les déséquilibres démographiques et la déformation de la pyramide des âges par ces seuls leviers liés à l’emploi et au temps de travail ?

M. Gilbert Cette. La réponse est catégoriquement négative et j’ai, dès le départ, insisté sur le fait qu’il ne s’agissait que d’une atténuation temporaire, puisque nous demeurons contraints par un plafond qui, par nature, ne peut excéder 100 %. Nous pouvons certes rehausser ce niveau, mais jusqu’à quel point ? Devons-nous nous fixer pour objectif le taux d’emploi le plus élevé observé parmi les pays développés, notamment celui des Pays-Bas, et cette cible peut-elle réellement être considérée comme atteignable ? Il s’agit d’un processus nécessairement long, qui ne peut être envisagé qu’à moyen ou long terme, et qui permet uniquement de compenser de manière transitoire la baisse démographique. Une fois cette cible atteinte, nous serons inévitablement confrontés à la difficulté de progresser davantage, même si le plafond peut être légèrement supérieur. Cette démarche ne saurait donc, en aucun cas, constituer une réponse définitive à un taux de fécondité structurellement bas.

Les réponses plus substantielles doivent être recherchées du côté de la productivité car, même si l’élévation du taux de croissance de la productivité ne s’obtient pas instantanément, il renforce la croissance potentielle et le PIB par habitant, et le XXe siècle illustre parfaitement les facilités de financement qu’autorisent de fort taux de croissance.

S’agissant de l’immigration, ce facteur n’augmente pas nécessairement le PIB par habitant, puisqu’il accroît simultanément la population, mais il élève la croissance potentielle et peut faciliter certains financements. Nous l’avons démontré dans l’ensemble de nos rapports à travers diverses variantes, analyses que nous reprendrons dans notre prochain rapport.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Pour rester sur le sujet de la soutenabilité de notre système de retraite, si nous devions fixer un objectif d’indice de fécondité, quel devrait-il être pour garantir la pérennité de notre système, en conservant à la fois le même taux d’emploi et les mêmes gains de productivité ?

Ma question suivante s’adresse à vous, monsieur Villard, puisque vous avez travaillé au cabinet de Marisol Touraine. Bien que vous soyez arrivé au moment de la réforme des retraites qu’elle avait conduite, je souhaiterais savoir si les scénarios sur lesquels cette réforme s’appuyait intégraient déjà une baisse aussi rapide de la démographie, avec des chiffres qui apparaissent aujourd’hui plus préoccupants que ceux initialement anticipés. Comment ces perspectives avaient-elles été appréhendées et, plus généralement, de quelle manière la baisse de natalité est-elle intégrée dans les réformes du système de retraite ?

Par ailleurs, vos projections prennent-elles en considération le taux d’emploi des immigrés ? L’immigration apparaissant clairement comme une possible variable de compensation face à la baisse de natalité, comment se situe aujourd’hui le taux d’emploi des populations immigrées dans notre pays ?

Nous avons en outre constaté, lors de l’audition de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), que celle-ci ne poursuit pas un objectif explicite de natalité, mais plutôt un objectif d’égalité femmes-hommes ou encore d’accompagnement des familles. Or ne devrions-nous pas, au regard de la soutenabilité de notre modèle social, formuler un objectif clair de natalité, ou du moins un objectif structuré autour de l’accompagnement des familles ?

Je rebondis également sur vos propos concernant les droits familiaux. Nous évoluons dans un contexte budgétaire contraint : la nécessité de réduire nos dépenses publiques et notre dette nous impose d’identifier des solutions financièrement soutenables. Si la relance de la natalité constitue un objectif impérieux nécessitant des mesures financières, serait-il pertinent de réaffecter ces 20 milliards d’euros de droits familiaux, qui ne représentent pas une incitation immédiate ? Je doute en effet que la décision d’avoir des enfants puisse se fonder sur l’anticipation d’une bonification quarante ou cinquante ans plus tard. Ne serait-il pas préférable d’allouer ces ressources à des incitations plus immédiates en faveur de la natalité ? Et si nous conservons ces droits familiaux, comment pourrions-nous les rééquilibrer afin de renforcer leur effet incitatif sur la natalité et d’améliorer leur cohérence interne ?

Enfin, quel regard portez-vous sur le quotient familial, qui est un dispositif fiscal coûteux ? Comment évaluez-vous ces dispositifs sous l’angle de leur capacité à relancer la natalité ?

Mme Anne Bergantz, présidente. Monsieur Villard, vous avez évoqué ce système à trois étages qui constitue aujourd’hui une forme de millefeuille comme nous en produisons fréquemment dans nos politiques publiques, tout en soulignant son effet correctif significatif sur l’âge de départ à la retraite des femmes ainsi que sur le montant de leur pension, mécanismes qui demeurent essentiels pour la réalité quotidienne des familles. Si je vous comprends bien, vous anticipez une atténuation progressive de ces effets correctifs, puisque l’augmentation du taux d’activité des femmes et la réduction du nombre d’enfants par femme diminueront mécaniquement leur impact sur les conditions de retraite. Si cette réflexion paraît pertinente, le débat public demeure néanmoins marqué par la question des retraites des femmes, souvent perçues comme discriminatoires, même si chacun admet que la retraite est le reflet du parcours professionnel.

Dans un contexte de natalité décroissante, alors que les femmes sont de plus en plus diplômées et de moins en moins disposées à sacrifier leur carrière, comment maintenir des dispositifs suffisamment incitatifs qui reconnaissent la maternité dans le calcul des droits à la retraite ? Pourriez-vous, dans cette perspective, développer votre proposition relative à une date pivot de départ à la retraite, qui vous semble susceptible d’atténuer certaines des difficultés actuelles ?

M. Renaud Villard. Fixer un objectif d’indice de fécondité pour la soutenabilité d’un système de retraite reviendrait à considérer la fécondité comme l’unique levier de pilotage, alors que nous devons en réalité, dans la triangulation qui caractérise le pilotage d’un régime de retraite, équilibrer les trois facteurs que sont le montant des retraites, le ratio entre actifs et retraités et le taux de prélèvement destiné à financer les retraites. Pour modifier le ratio actifs-retraités, nous l’avons évoqué pudiquement en mentionnant le taux d’emploi des seniors, mais si vous portez l’âge de départ à la retraite en le portant à 80 ans, votre ratio démographique cotisants-retraités devient excessivement favorable, puisque vous avez très peu de retraités au regard de l’espérance de vie. Je grossis délibérément le trait, mais il est vrai que le pilotage s’effectue aujourd’hui principalement à travers ce ratio population active-population retraitée et que la fécondité ne constitue que l’un des entrants de ce ratio.

Nous avons construit et piloté un système de retraite jusqu’à la fin des années 1990 sur la double fiction d’une démographie très favorable et d’une croissance très soutenue, alors même que ces deux dynamiques s’étaient inversées dès les années 1970. Il a notamment fallu attendre la création du COR pour objectiver cette problématique, ce dernier n’ayant d’ailleurs pas été le premier à poser le sujet puisque nous avions auparavant eu le livre blanc sur les retraites de Michel Rocard. Cette institution a contribué à la prise de conscience de l’enjeu des retraites, de sorte qu’il serait excessif d’accorder au système de retraite le pouvoir de prescrire, à lui seul, des objectifs de natalité.

Concernant la variation du taux d’emploi dans les projections, et notamment le taux d’emploi potentiellement différencié des populations immigrées, nous utilisons un système de microsimulation en prenant un échantillon représentatif (au vingtième ou au cinquième, donc 20 % de la population) avec ses caractéristiques réelles, que nous faisons vieillir et évoluer en termes de salaire, de parcours professionnel ou encore de situation familiale. Nathanaël Grave pourra développer davantage ce point.

S’agissant de la question délicate sur la pertinence de consacrer 20 milliards aux droits familiaux de retraite alors que cela peut paraître disproportionné par rapport à la politique familiale, ma réponse sera nuancée, puisque supprimer ces 20 milliards reviendrait à recréer un écart considérable entre les pensions des femmes et celles des hommes. Il me semblerait toutefois légitime d’envisager la refonte d’un système devenu archaïque, qui nous conduit à créer des dispositifs visant à rendre utiles des prestations devenues obsolètes. À titre d’exemple, la majoration de durée d’assurance accordant huit trimestres par enfant aux mères devient moins nécessaire puisque les femmes travaillent davantage, si bien que nous consacrons d’importants efforts législatifs à trouver comment valoriser malgré tout ces trimestres, et la surcote pour les mères de famille, introduite dans la réforme de 2023, illustre parfaitement cette logique. Nous nous retrouvons, dès lors, dans ce paradoxe du millefeuille où, plutôt que de refonder une politique publique, nous tentons d’articuler au mieux des dispositifs existants. Dans un contexte politique plus apaisé, il faudrait reconsidérer en profondeur la question des avantages familiaux liés à la retraite et, dans cette refonte globale, il me semblerait légitime qu’une partie de cette enveloppe puisse être redéployée vers des finalités plus contemporaines pour les familles. Il existe, d’ailleurs, un paradoxe significatif dans ces droits familiaux, puisque, sur les 20 milliards, environ 6 milliards correspondent à la majoration de retraite de 10 % pour les parents de trois enfants, dispositif qui profite principalement aux pères de famille disposant de pensions élevées, difficilement qualifiable de mécanisme redistributif.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Cette majoration de 10 % vous semble-t-elle, malgré tout, produire un effet, même minime, sur la natalité ?

M. Renaud Villard. Ce n’était absolument pas l’objectif initial. La majoration de 10 % a été instaurée en 1945 dans une logique patrimoniale parfaitement compréhensible selon laquelle avoir trois enfants signifiait une capacité d’épargne réduite et une probabilité moindre d’accéder à la propriété immobilière qu’il convenait de compenser. La préoccupation principale portait donc sur l’impossibilité d’acquérir son logement et, aujourd'hui encore, le logement constitue précisément l’un des obstacles majeurs à la décision d’avoir des enfants, bien plus que la nécessité d’aides financières directes. Nous avons donc créé une politique structurelle, qui avait sa cohérence et présentait l’avantage de la simplicité et de la lisibilité, mais qui ne me semble pas s’inscrire dans une logique de réarmement démographique puisqu'elle prenait simplement acte de la prévalence des familles nombreuses. Rappelons que le baby-boom avait commencé dès 1943. Face aux difficultés liées au mal-logement, il s’agissait d’accompagner les retraites de ces familles relativement nombreuses, mais ce modèle apparaît désormais quelque peu obsolète.

De même, les avantages familiaux des années 1970, qui constituent le cœur des 20 milliards actuels, visaient à compenser l’interruption de carrière des mères. Ce dispositif encourageait paradoxalement l’interruption d’activité puisqu’en suspendant votre carrière pour élever vos enfants, vos droits à la retraite étaient garantis. Cette approche n’est plus en phase avec la volonté actuelle de maintenir et de faciliter l’emploi des mères et, accessoirement, des pères. Nous observons ainsi le reflet de deux époques distinctes dans notre politique publique : d’un côté la France de la sécurité sociale naissante et, de l’autre, la France de Valéry Giscard d’Estaing, toutes deux différentes de la France de 2025.

S’agissant du quotient familial, je crois personnellement assez peu aux incitations monétaires, même à court terme, pour encourager la natalité. Cette opinion s’appuie notamment sur mon expérience au cabinet de Marisol Touraine, où j’étais en charge des dossiers retraite, famille et solidarité. En 2014, nous n’avions pas anticipé la chute de la natalité et espérions une stabilisation, puisque, dès 2003-2004, nous avions connu une remontée jusqu’à 2,2 enfants par femme. La France se distinguait alors en Europe, aux côtés de l’Irlande, et nous pensions que cette érosion progressive, que nous observions déjà, serait lente et se stabiliserait autour de 1,8 ou 1,85 enfant par femme. Or aujourd’hui, nous rejoignons malheureusement le « ventre mou » européen.

En matière de politique familiale, l’effort pour le libre choix du mode de garde a été poursuivi de manière transpartisane par les différentes majorités. Cette politique visait un développement équilibré non seulement des crèches, mais également des assistantes maternelles, que ce soit à leur domicile ou par le biais de l’aide à domicile, afin de faciliter la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle.

Quant au quotient familial, sa variation pourrait donc constituer un choix redistributif compréhensible puisque, dans sa configuration actuelle, il correspond à la France de Valéry Giscard d’Estaing, avec notamment un effet particulièrement favorable au troisième enfant. Les pays ayant expérimenté des primes à la natalité, comme l’Italie, n’ont constaté qu’un effet infinitésimal sur le taux de fécondité.

M. Gilbert Cette. Sur ces questions de natalité, vous trouverez un dossier approfondi dans les publications du COR, élaboré en avril dernier lors de la discussion des hypothèses démographiques pour nos projections, qui confirme que les incitations monétaires présentent des effets très incertains sur la natalité. Des travaux de l’Institut national d'études démographiques (INED), auxquels je vous renvoie, montrent en outre que le désir d’enfant peut être influencé par des facteurs tels que les inquiétudes climatiques ou les perspectives d’évolution géopolitique mondiale, éléments sur lesquels notre marge d’action demeure limitée.

Avec un taux de fécondité de 1,6 enfant par femme, la France demeure en tête de l’Union européenne. Toutefois, nul ne peut déterminer avec certitude si ce niveau constitue désormais un plateau ou si nous rejoindrons progressivement d’autres pays européens, tels que l’Italie et l’Espagne à 1,2, ou encore l’Allemagne et les Pays-Bas à 1,5, la moyenne de l’Union européenne s’établissant à 1,45. Il est donc légitime de se demander si nous conserverons notre avantage comparatif et si ces pays connaîtront une poursuite de leur baisse démographique. Certaines perspectives internationales apparaissent particulièrement préoccupantes, comme en Corée, où le taux est descendu à 0,8 enfant par femme.

Le COR publiera le mois prochain un rapport sur les droits familiaux et les droits conjugaux en matière de retraite, et je tiens à remercier ici la CNAV ainsi que les nombreuses administrations qui ont contribué de manière essentielle à l’élaboration de ce document qui sera rendu public en novembre. Ce rapport présentera plusieurs scénarios d’évolution des droits familiaux et conjugaux. Sans en dévoiler le contenu détaillé avant sa discussion, je souhaite souligner que l’examen de ces droits, représentant respectivement 25 milliards pour les droits familiaux et 40 milliards pour les droits conjugaux, montre que la France se situe au niveau le plus élevé parmi les pays comparables, avec plus de 2 points de PIB au total.

Un constat important réside dans le fait que la politique familiale et les droits familiaux concernant les retraites ont toujours été abordés de manière totalement dissociée, sans vision globale de la part des décideurs publics. Notre dernier rapport révèle par ailleurs que les taux de remplacement des hommes et des femmes pour les carrières complètes à temps plein sont désormais identiques, ce qui n’était pas le cas il y a une dizaine d’années. Cela signifie que les inégalités de retraite résultent essentiellement des parcours durant la vie active, notamment des carrières plus fréquemment hachées et discontinues des femmes, ainsi que de leurs salaires plus faibles. La question légitime qui se pose consiste donc à déterminer si les droits familiaux dans le système de retraite doivent corriger des inégalités apparaissant durant la vie active, ou s’il ne serait pas préférable d’agir directement sur ces inégalités professionnelles plutôt que de leur appliquer une correction a posteriori. Cette réflexion s’inscrit dans un contexte profondément transformé par l’augmentation considérable de l’activité féminine et l’évolution des modes de conjugalité au cours des dernières décennies.

M. Nathanaël Grave. Concernant votre question relative à l’égalité femmes-hommes et à l’impact des dispositifs familiaux sur les pensions, l’étude sur les départs en retraite que nous avons réalisée en 2020 montre que 20 % des pensions des femmes correspondent à des droits familiaux, contre seulement 4 % pour celles des hommes. Ces droits familiaux permettent ainsi de réduire l’écart entre les pensions des hommes et des femmes de 14 points. Nos analyses révèlent également que ces droits permettent aux femmes ayant eu des enfants d’obtenir une pension de retraite quasiment identique à celle des femmes n’ayant pas eu d’enfant.

Nous finalisons actuellement une autre étude, de nature plus longitudinale, portant sur l’utilité des droits familiaux. Nous disposons déjà de premiers résultats comparatifs entre les générations 1945 et 1954, qui seront rendus publics prochainement et qui confirment votre observation selon laquelle l’utilité de ces droits a effectivement diminué entre ces deux générations. Notre modèle de projection indique toutefois une remontée prochaine, en lien notamment avec l’allongement de la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein. Nous serons en mesure de vous communiquer ces premiers éléments dans le cadre des réponses à vos questionnaires.

S’agissant de notre modèle de projection PRISME, il s’agit d’un modèle de microsimulation dans lequel nous réappliquons les taux et comportements d’activité observés ces dernières années pour projeter l’avenir. Notre modèle n’opère pas de différenciation entre les assurés nés à l’étranger et ceux nés en France. Nous avons constaté, entre 2015 et 2025, une augmentation des taux d’emploi de 5 points et, selon nos projections, ces taux devraient continuer à progresser dans la même proportion au cours des dix prochaines années, pour atteindre environ 75 % à l’horizon 2035. Cette évolution est principalement portée par le taux d’emploi des 50-64 ans, qui devrait augmenter de 12 points sur la même période, en corrélation directe avec les réformes des retraites et le relèvement de l’âge d’ouverture des droits.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. S’agissant de l'architecture de nos institutions, si nous considérons que la baisse de natalité représente un défi majeur et une menace réelle pour notre pays, ne devrions-nous pas envisager une réorganisation institutionnelle ? Nous avons d'un côté la CNAF, de l'autre la CNAV, et puis le COR qui réalise ses propres simulations centrées sur le système de retraite. Quelle architecture institutionnelle permettrait de placer la relance de la natalité comme véritable priorité politique ? Nous savons que les politiques publiques naissent souvent dans l'esprit de nos responsables d'organisations et d'institutions… Une architecture différente pourrait peut-être favoriser une approche plus intégrée de ces enjeux.

Nous identifions par ailleurs plusieurs pistes d'action concernant la relance de la natalité. Si nous comprenons que les incitations financières ne sont pas les plus efficaces, d'autres leviers existent, comme le logement ou les modes de garde. Concernant le temps partiel, qui permettrait aux hommes et aux femmes de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, dans quelle mesure pourrait-il également fragiliser la soutenabilité de notre système social et de retraite en réduisant les cotisations ? Le temps partiel constitue-t-il une bonne solution pour favoriser la natalité ? Le cas échéant, ne risque-t-il pas d'affaiblir par ailleurs notre système de retraite ?

Je me pose la même question concernant le congé parental ou congé de naissance, qui fait l'objet de nombreux débats publics : représente-t-il un levier d'action efficace ? Constitue-t-il une incitation forte ? Ce dispositif est-il neutre dans la gestion de notre système de retraite et dans les projections que réalise le COR ? Quel impact a-t-il sur les carrières et les retraites des parents qui prennent ce congé ?

M. Renaud Villard. Je partage entièrement votre analyse selon laquelle la natalité impacte plusieurs branches de notre système, qu’il s’agisse de la branche maladie à travers les aides à la maternité, de la branche famille évidemment, de la branche vieillesse, du logement et de bien d’autres secteurs encore. L’enjeu majeur réside dans notre capacité à développer une vision transversale des politiques publiques, notamment en matière de sécurité sociale, et cette vision fonctionne, de mon point de vue, plutôt efficacement. La France bénéficie d’un modèle unique de sécurité sociale, qui constitue une seule et même institution, les branches représentant véritablement les ramifications d’un même arbre. La CNAF et la CNAV travaillent en étroite collaboration, nous nous connaissons parfaitement et interagissons constamment, ce qui permet une coordination optimale des politiques publiques. Ce modèle de sécurité sociale démontre une réelle puissance opérationnelle, et j’en veux pour preuve qu’une part substantielle des 25 milliards provient de la CNAF, puisque nous opérons un transfert direct de 5 à 6 milliards de la branche famille vers la branche vieillesse pour financer ces dispositifs. Cette architecture s’avère particulièrement bien conçue, avec des coopérations fortes et permanentes, car nous raisonnons de plus en plus en termes de parcours. Lorsque nous analysons le parcours d’un parent, nous considérons ainsi l’ensemble des incidences telles que les soins, l’éducation, la prise en charge par la caisse d'allocations familiales (CAF), et, en aval, les conséquences sur la retraite. Notre architecture institutionnelle me paraît donc fonctionnelle.

Nous disposons également de plusieurs hauts conseils sectoriels qui collaborent efficacement : le COR pour la retraite, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) ou encore le Haut Conseil pour l’assurance maladie. Ces structures demeurent peu coûteuses, avec un nombre limité de collaborateurs permanents. Si notre architecture institutionnelle reste perfectible, comme pour toute organisation, le modèle de sécurité sociale français permet, par nature, une intégration cohérente de nos différentes branches au sein d’un même ensemble.

Concernant le congé de naissance, si vous faites allusion au dispositif prévu à l’article 42 du PLFSS, il intègre nativement des droits à retraite. Nous avons prévu que cette interruption de carrière, sanctuarisée sur le plan monétaire par un maintien partiel de salaire pour les parents, soit également sanctuarisée en termes de droits à retraite.

Le temps partiel, s’il peut contribuer à renforcer le taux d’emploi, exerce cependant un effet globalement négatif sur le système de retraites pour deux raisons. D’abord, comme vous l’avez souligné, il implique un niveau de cotisation plus faible. Ensuite, notre système étant fortement solidaire, une personne travaillant à temps partiel perçoit une pension proportionnellement plus élevée que si le calcul était strictement proportionnel, puisqu’un salarié à mi-temps ne perçoit pas la moitié de la pension mais plutôt les trois quarts. Ce mécanisme correcteur, financé par la solidarité nationale, atténue les effets négatifs du temps partiel mais ne les supprime pas entièrement.

Un dispositif particulièrement efficace repose sur les temps partiels provisoires assortis d’une surcotisation partagée entre employeur et salarié, permettant d’éviter l’éviction du marché du travail. Cette pratique, qui se développe notamment chez les seniors passant à 60 % de temps de travail, permet de maintenir une cotisation à taux plein. Elle demeure cependant moins répandue lorsque le temps partiel est motivé par la parentalité, alors qu’elle pourrait produire des effets puissants, malgré un coût employeur qui n’est pas négligeable.

M. Gilbert Cette. Un travail collectif très constructif s’opère effectivement entre les différentes institutions, mais la difficulté tient davantage à la conception même des politiques publiques, qui souffre souvent d’une compartimentation excessive. Nous observons régulièrement, d’un côté, des réflexions et des ajustements concernant les politiques familiales, et, de l’autre, des modifications des droits familiaux en matière de retraite. Une vision d’ensemble, assortie d’objectifs clairement définis, permettrait d’inscrire ces politiques dans une cohérence globale véritablement bénéfique.

Concernant le temps partiel, je partage entièrement l’analyse précédente. L’évolution des taux d’emploi sur une période d’environ 50 ans dans notre pays montre que celui des femmes a fortement progressé, passant d’un peu plus de 50 % à plus de 65 %, avec toutefois une part notable de temps partiel. Cette progression est remarquable, d’autant plus que, simultanément, le taux d’emploi des hommes âgés de 15 à 64 ans a reculé sur la même période, passant de plus de 80 % à un peu plus de 70 %. Nous n’avons d’ailleurs pas encore compensé la diminution des taux d’emploi consécutive au changement de l’âge d’ouverture des droits au début des années 1980. La hausse du taux d’emploi global en France sur cette période résulte donc exclusivement de l’augmentation du taux d’emploi féminin, portée par l’aspiration à l’autonomie financière et à l’indépendance, qui compense largement la perte de 10 points du côté masculin. Ce constat doit être interprété positivement, puisqu’il signifie que nous disposons encore d’une marge de progression significative concernant le taux d’emploi des hommes.

De nombreux pays illustrent cette dynamique, comme les Pays-Bas, qui ont vu le taux d’emploi des femmes augmenter considérablement grâce à la possibilité d’exercer une activité à temps partiel. Les femmes néerlandaises, peu présentes sur le marché du travail avant les accords de Wassenaar au début des années 1980, sont désormais très actives, mais majoritairement à temps partiel. Ce modèle, s’il favorise indéniablement la conciliation des différents temps de vie et permet l’activité professionnelle des femmes, comporte toutefois des aspects potentiellement préjudiciables puisque les droits à la retraite, même s’ils ne sont pas strictement proportionnels, demeurent plus faibles, avec un risque accru de situations de précarité en fin de carrière.

S’agissant du congé parental, je souhaite souligner que nous nous trouvons toujours dans une forme d’arbitrage entre, d’une part, des politiques visant à encourager la natalité et à soutenir les droits des parents et, d’autre part, des politiques susceptibles d’accentuer certaines inégalités. Les périodes d’interruption d’activité entraînent généralement un coût en termes de carrière, puis en termes de salaire et de droits à la retraite, et ces effets sont largement documentés dans la littérature scientifique. Si nous comprenons parfaitement les bénéfices du congé parental, il convient donc également de garder à l’esprit ses impacts potentiellement négatifs sur les trajectoires professionnelles, les femmes étant les premières à en supporter les conséquences.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Si nous avons correctement interprété la publication de la CNAV relative aux droits familiaux, ces droits représentent en moyenne 9 % de la pension du régime général tandis que, pour une mère de trois enfants, ils constitueraient 38 % de cette pension. Comment expliquer ce chiffre, qui m’apparaît particulièrement élevé ?

M. Renaud Villard. Le chiffre de 38 % pour les mères de trois enfants, qui peut effectivement sembler élevé, se décompose de la manière suivante : 10 % proviennent de la majoration mécanique de la pension tandis que les 28 % restants se répartissent à parts presque égales entre l’effet de la majoration de durée d’assurance (qui accorde six années d’assurance retraite supplémentaires aux parents de trois enfants ou plus) et l’AVPF, qui constitue le mécanisme par lequel la branche famille cotise en lieu et place de l’employeur pour les parents de trois enfants disposant de revenus modestes lorsqu’un retrait du marché du travail est intervenu. Il convient également de préciser que ces 38 % sont calculés relativement à la retraite de base, qui intègre davantage de mécanismes de solidarité. Pour donner un ordre de grandeur plus global, les avantages familiaux, qui représentent environ 25 milliards d’euros, correspondent à près de 8 % de l’ensemble des dépenses de retraite, mais à plus de 11 % des dépenses du régime de base. Sans porter de jugement sur le caractère éventuellement excessif ou insuffisant de cette proportion, il apparaît clairement qu’elle est particulièrement significative, et ce d’autant plus que la CNAV assume une part de solidarité nettement plus importante que les régimes complémentaires.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Je souhaite, si vous le permettez, vous interroger sur votre expérience de conseiller ministériel : comment expliquez-vous que, malgré des chiffres d’une clarté incontestables, nos concitoyens opposent une résistance si marquée à chaque réforme des retraites – peut-être dans une moindre mesure s’agissant de celle portée par madame Touraine – et, de votre point de vue, comment pourrions-nous concevoir des réformes des retraites susceptibles de rencontrer une meilleure acceptation sociale ?

Le décalage temporel inhérent au système ne crée-t-il pas une tension profonde, puisque les Français ont le sentiment d’avoir cotisé toute leur vie alors qu’il leur est expliqué que ce sont les actifs d’aujourd’hui qui financent les pensions actuelles ? Ce principe demeure-t-il soutenable à l’approche d’un ratio d’un cotisant pour un retraité, ou n’est-ce pas précisément ce décalage intergénérationnel qui, à chaque tentative de réforme, engendre une tension politique considérable où les Français peinent à saisir la mécanique de solidarité entre générations ?

S’agissant de la politique familiale, désormais davantage orientée vers une dimension sociale avec des allocations familiales conditionnées aux revenus, ne serait-il pas judicieux de s’inspirer plutôt de notre modèle de retraite pour revenir à une forme d’universalité ?

Enfin, pourrions-nous envisager de transformer l’abattement de 10 % sur les retraites au titre des frais dits professionnels en un droit familial nouveau, en instaurant des abattements liés au nombre d’enfants ? Comment repenser ces 10 % afin qu’ils soutiennent davantage la natalité ou la famille ?

M. Renaud Villard. Il est tout d’abord impératif, comme vous l’avez justement souligné, d’instaurer une transparence absolue quant au décalage temporel inhérent au système. Nous devons oser aborder frontalement la notion de taux de rendement interne, car ce calcul actuariel relativement simple permet de déterminer le rendement des cotisations en fonction d’une durée de cotisation à hauteur d’environ 28 % comparée à la durée prévisible de perception des prestations. Bien que cette approche soit souvent tenue pour taboue en matière de sécurité sociale, elle constitue pourtant un ressort pédagogique essentiel.

Je ne prends pas position pour ou contre la retraite par capitalisation, qui peut représenter un complément utile sans s’opposer au système par répartition, et j’observe qu’une transition intégrale d’un système à l’autre serait, de toute façon, irréalisable. Il convient d’ailleurs de noter qu’une forme de capitalisation existe déjà et s’est largement diffusée, puisque les salariés de la sécurité sociale eux-mêmes bénéficient d’un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Il est essentiel, dans cette perspective, d’instaurer un dialogue économique propre à corriger le mal qui frappe notre système de retraite et qui fait que les jeunes sont persuadés qu’ils ne bénéficieront jamais de pension, considérant ainsi leurs cotisations comme perdues tout en étant souvent les premiers à défendre des avantages dont ils ne bénéficieront probablement pas, phénomène qui témoigne d’un déficit manifeste de pédagogie. Lorsqu’un jeune de 20 ans manifeste pour maintenir la retraite à 62 ans, voire à 60 ans, il agit paradoxalement contre ses propres intérêts puisque, sans prendre de position politique, je ne puis garantir qu’à cet âge il percevra effectivement une retraite dans ces conditions.

Mme Anne Bergantz, présidente. Pourriez-vous expliciter ce concept de taux de rendement interne et détailler sa méthode de calcul ?

M. Renaud Villard. Vous pouvez calculer soit un taux de rendement immédiat, soit un taux de rendement dans la durée. En prenant les cotisations d’une année N sur la base d’un salaire de référence, on peut déterminer, avec 43 années de cotisation, le montant actualisé de ces cotisations, ce qui crée une forme de capital virtuel, représentant ce que vous avez versé au système, actualisé à la valeur de sortie du capital au moment du passage à la retraite. En face, ce capital fait droit à une retraite. L’intérêt de cette logique de valorisation consiste à montrer qu’un système par répartition peut faire l’objet des mêmes calculs qu’un système par capitalisation, que ce n’est ni un gros mot ni un tabou, et que cette approche permet notamment de mesurer les écarts d’équité entre les générations. De nombreux débats, y compris ceux soulevés par l’ancien Premier ministre à propos des baby-boomers, interrogent en effet le point de savoir s’ils sont défavorisés ou favorisés, et une telle approche permet de poser clairement le débat tout en évitant les réponses hâtives.

Le deuxième enjeu majeur consiste à reconnaître qu’il n’existe parfois pas de solution palliative, et je m’exprime ici de manière délibérément caricaturale tout en conservant un immense respect pour le courage politique de chacune et chacun de ceux qui ont porté des réformes des retraites. En analysant les réformes successives, celle de 2010 présente un ratio de 10 % de mesures favorables pour 90 % de mesures contraignantes, celle de 2014 un ratio de 20 % pour 80 %, et la réforme de 2023 atteint presque 40 % contre 60 %, ce qui signifie qu’une réforme rapportant 21 milliards coûte simultanément 12 ou 13 milliards d’euros, de sorte que le coût des mesures favorables se révèle significatif. C’est cette logique, monsieur le rapporteur, qui vous amène à envisager la suppression ou la modulation de l’abattement de 10 % sur les retraites pour financer une nouvelle prestation et de nouveaux droits familiaux. Dans un contexte où ni la protection sociale ni le système fiscal ne sont en suréquilibre, je me permets d’interroger cette logique, avec tout le respect qui vous est dû.

Je considère, par conséquent, que nous devons assumer une certaine logique d’évolution du système de retraite tout en identifiant de manière beaucoup plus précise ses injustices. L’habileté de la réforme de 2014 a ainsi consisté à mettre sur la table le sujet controversé de l’augmentation de la durée d’assurance à 43 ans, portant l’âge effectif de départ à la retraite à 64,5 ans, tout en abordant clairement et fermement la question de la pénibilité du travail à travers la création du compte pénibilité, de sorte que cette réforme a réalisé une avancée en termes de nouveaux droits tout en opérant un changement de paradigme.

Je demeure convaincu que d’autres réformes structurelles seront nécessaires, sans méconnaître leur impact sur l’opinion publique. Toutefois, compte tenu de l’état actuel des finances publiques, la proportion entre mesures contraignantes et mesures favorables devra probablement évoluer.

M. Gilbert Cette. Je partage entièrement l’analyse qui vient d’être présentée. Pour illustrer brièvement cette notion de mesures favorables, nous omettons fréquemment de souligner le caractère fortement redistributif de la réforme de 2023, alors que les chiffres sont particulièrement éclairants. En effet, si l’on calcule l’impact sur l’ensemble du cycle de vie, les 25 % de personnes aux pensions les plus modestes bénéficient, pour la génération née en 1984 mais pas uniquement, d’une augmentation de pension de 12 % grâce à cette réforme, tandis que les 25 % de retraités aux pensions les plus élevées enregistrent une diminution d’environ 1 %. Cette dimension redistributive est rarement mise en avant alors même qu’elle est loin d’être anodine.

Le COR publie systématiquement, dans ses rapports, des taux de rendement interne, indicateurs essentiels pour permettre des comparaisons par catégorie sociale. Ces analyses révèlent par exemple que le taux de rendement interne d’une femme ouvrière est nettement supérieur à celui d’un homme cadre. Elles montrent également l’érosion progressive de ces taux au fil des dernières décennies, sous l’effet des réformes successives.

Je souhaite maintenant revenir sur la question de l’âge, en m’écartant de ma fonction de président du COR pour partager mon opinion personnelle. Lors de mes déplacements internationaux, je suis régulièrement interrogé sur les difficultés particulières que rencontre la France pour mettre en œuvre des mesures adoptées avec une relative facilité dans d’autres pays, qu’il s’agisse de l’Espagne gouvernée par les socialistes ou de l’Italie dirigée par Mme Meloni, pays qui ont fixé un âge de départ à la retraite plus élevé que le nôtre. La singularité française mérite donc d’être interrogée. Une série de travaux de recherche ont été menés sur ce point, et une étude approfondie que j’ai engagée avec plusieurs collègues devrait aboutir dans les prochains mois. Certaines tendances apparaissent déjà, puisque les Français interrogés sur l’âge auquel ils souhaiteraient partir à la retraite répondent « le plus tôt possible » de manière significativement plus fréquente qu’ailleurs. L’analyse des données montre que cette proportion plus élevée s’explique en grande partie par un gain financier relativement faible à prolonger l’activité comparativement à d’autres pays. Cette corrélation avait déjà été mise en évidence par un travail publié par Didier Blanchet en 2008, que je m’emploie actuellement à actualiser.

Si l’objectif que nous partageons consiste à augmenter l’âge effectif de départ à la retraite afin d’accroître les taux d’emploi et de faciliter le financement de nos dépenses sociales, l’allongement de l’âge d’ouverture des droits ne constitue pas pour autant l’unique levier pour les décideurs publics. Nous constatons, en France, des incitations parfois insuffisantes à demeurer en activité ainsi que certaines spécificités, telles que la filière seniors dans l’indemnisation du chômage, parmi d’autres exemples.

Didier Blanchet et moi-même venons de publier des travaux, à la fois dans la Revue française d’économie, et dans une version plus académique, dans Economics Letters, démontrant que les incitations financières pourraient être largement renforcées. Si l’on s’intéresse à la neutralité actuarielle pure sur le seul champ des retraites, une année de départ anticipé ou différé devrait entraîner un ajustement de l’ordre de 6 à 7 %, ce pourcentage traduisant à la fois l’impact sur les cotisations et sur les prestations futures. Si l’on intègre l’ensemble des effets sur les finances publiques, l’impact est doublé puisqu’une année de départ anticipé représente un coût de 12 à 13 % pour le système de retraite. Si les incitations financières atteignaient ce niveau, l’appétence pour les départs précoces diminuerait très probablement, tandis que celle pour les départs différés augmenterait. Il s’agirait ensuite de déterminer si le travailleur prolongeant son activité doit capter l’intégralité du gain généré pour les finances publiques ou si une partie de ce gain doit être conservée afin de financer d’autres politiques régaliennes, cette interrogation relevant du champ de l’arbitrage économique.

Dans un pays où le débat public demeure crispé sur la question de l’âge de départ, il serait donc sans doute pertinent d’activer simultanément d’autres leviers financiers, en corrigeant les incitations négatives existantes, comme la filière seniors évoquée précédemment, et en concevant des incitations financières plus représentatives des gains et pertes réels liés aux départs anticipés ou différés. Les évaluations que nous venons de publier avec Didier Blanchet constituent, je crois, une base solide pour nourrir cette réflexion.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Quelle devrait être la durée d’assurance dans l’hypothèse d’une suppression de l’âge légal de départ à la retraite, et selon quelles conditions le système pourrait-il conserver des rendements équivalents ?

M. Gilbert Cette. Un chiffre publié dans notre rapport de mai dernier a fait l’objet d’une interprétation erronée dans le débat public. Il s’agissait d’un calcul purement mécanique, dont le mécanisme, il est vrai, a de quoi impressionner. Nous avions cherché à déterminer, toutes choses égales par ailleurs et pour un même PIB, de combien il conviendrait d’augmenter les cotisations, réduire les prestations ou allonger l’âge de départ afin que le système demeure en équilibre permanent. Ce calcul ignore toutefois totalement les effets macroéconomiques, puisque l’augmentation des cotisations exerce un effet négatif sur le PIB, ce qui accroît d’autant le montant du financement à trouver. À l’inverse, l’allongement de l’âge de départ augmente l’offre de travail, génère davantage de PIB et contribue, ce faisant, à réduire le coût du financement. Cette analyse plus complexe et plus sophistiquée figurera dans notre prochain rapport, puisque nous nous sommes engagés à solliciter des simulations auprès de différentes institutions.

Je m’exprime ici en tant qu’économiste et non comme président du COR, puisque ces points feront l’objet d’échanges au mois de mars et figureront dans notre rapport de juin, pour affirmer que certains modes de financement présentent des effets récessifs tandis que d’autres sont expansionnistes. L’augmentation des cotisations peut entraîner un effet récessif sur l’économie, alourdissant davantage la charge et appauvrissant la France relativement aux autres pays. À l’inverse, l’allongement de l’âge de départ stimule le PIB et contribue à l’enrichissement national. Ces approches ne sont donc en aucun cas équivalentes et nous ne saurions nous contenter d’un raisonnement mécanique sur les leviers de financement des retraites, car les effets se répercutent également sur le financement d’autres politiques publiques essentielles. Adopter des politiques récessives pour équilibrer les retraites reviendrait à aggraver les difficultés de financement de ces missions fondamentales.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. L’un des arguments opposés à la réforme des retraites consistait à soutenir qu’avec un taux d’emploi des seniors aussi faible, l’augmentation de l’âge légal ne ferait que transférer la charge vers l’assurance chômage. Ce phénomène est-il marginal ? Même avec un taux de chômage élevé chez les seniors, les gains réalisés sur les retraites ne demeurent-ils pas supérieurs aux dépenses supplémentaires liées aux allocations chômage ?

M. Gilbert Cette. De nombreux travaux montrent que l’augmentation de l’offre de travail induite par le relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite peut effectivement entraîner une légère hausse du chômage, mais cet effet demeure transitoire et limité dans le temps. À long terme, il n’existe aucune substitution durable. Les pays affichant les taux de chômage les plus faibles sont précisément ceux où l’âge de départ à la retraite est le plus tardif.

Les faits observés en France à la suite des réformes engagées ces dernières décennies le confirment pleinement. À titre d’exemple, la mise en œuvre de la réforme Woerth s’est accompagnée d’une hausse des taux d’emploi et nous pouvons nous féliciter que le taux d’emploi des 55-59 ans soit désormais comparable à celui des autres pays avancés, alors qu’il lui était nettement inférieur auparavant. Parallèlement, le taux de chômage a diminué, ce qui invalide donc explicitement le raisonnement que vous évoquez.

Permettez-moi une démonstration chiffrée dont je reconnais le caractère simplificateur. Actuellement, notre taux d’emploi pour la population âgée de 15 à 64 ans s’élève à 69 %, contre 82 % aux Pays-Bas. Si, par une action résolue, nous parvenions à atteindre le taux d’emploi néerlandais, soit une augmentation de 13 points, ce qui représente une hausse de l’emploi de 20 %, même en supposant que les personnes supplémentaires en emploi soient moitié moins productives que celles déjà en activité – qu’il s’agisse d’un recours accru au temps partiel ou d’un niveau de qualification différent –, cette augmentation se traduirait malgré tout par un gain d’environ 10 % de PIB. Avec un taux de prélèvements obligatoires d’environ 45 % et un PIB avoisinant 3 000 milliards d’euros, cela représenterait près de 140 milliards d’euros supplémentaires chaque année pour les finances publiques.

La question fondamentale est donc la suivante : souhaitons-nous demeurer un pays appauvri, peinant à financer son système éducatif, son système de santé et ses capacités de défense, ou aspirons-nous au contraire à devenir un pays plus prospère, en mesure d’investir davantage dans l’éducation, comme en Allemagne où les enseignants perçoivent des rémunérations supérieures de 30 % aux nôtres, et de soutenir plus solidement ses services publics ? Tels sont les véritables enjeux qui se trouvent derrière la question de l’âge de départ à la retraite.

Mme Anne Bergantz, présidente. Pourriez-vous préciser, pour terminer, la date de publication de votre prochain rapport ? Envisagez-vous d'y intégrer comme hypothèse centrale un indicateur conjoncturel de fécondité de 1,6 plutôt que de 1,8 comme actuellement, ce qui me semblerait davantage correspondre à la réalité objective ?

M. Gilbert Cette. Notre prochain rapport sera publié en juin, à l’issue des discussions relatives à ses hypothèses. Cette décision résulte d’un processus collectif, éclairé notamment par les recommandations du directeur général de l’INSEE, qui nous accompagne dans ces choix avant que notre assemblée ne tranche définitivement.

Cette année, le débat sur ce point a été particulièrement nourri. Plusieurs membres plaidaient en faveur de l’adoption d’un indicateur de 1,6 plutôt que du maintien de l’hypothèse à 1,8. Nous avons finalement décidé de conserver cette dernière après avoir estimé qu’il n’était pas opportun d’introduire des modifications substantielles par rapport aux travaux publiés par la Cour des comptes en février 2023 et afin de stabiliser les bases de débats déjà complexes. En avril prochain, nous reviendrons sur cette question. Si je partage, à titre personnel, votre analyse, la décision finale relève néanmoins de notre assemblée. Une évolution vers l’hypothèse que vous évoquez trouvera vraisemblablement un large soutien, mais je ne peux préjuger de la conclusion du processus collectif.

*

Audition, ouverte à la presse, de Mme Élise de La Rochebrochard, directrice de recherche à l’Institut national d’études démographiques (INED) (30 octobre 2025)

Mme la présidente Constance de Pélichy. Je vous remercie, madame de La Rochebrochard, d'avoir accepté notre invitation pour nous éclairer sur la procréation médicalement assistée (PMA), la fertilité, l'infertilité et plus largement la santé et les droits reproductifs. Nous attendons de cette audition qu’elle nous apporte un éclairage sur les incidences, tant constatées que potentielles, de l’infertilité sur l’évolution démographique de notre pays. Nous nous interrogeons en particulier sur l’impact réel des troubles de la fécondité sur l’indice conjoncturel de fécondité ainsi que sur la baisse de la natalité. Nous aborderons également les modalités actuelles du recours à la procréation médicalement assistée en France, ainsi que la situation de la santé reproductive, dont nous pouvons raisonnablement penser qu’elle n’est pas sans effets sur la natalité.

Mme Élise de La Rochebrochard, directrice de recherche à l’Institut national d’études démographiques (INED). Alors que la natalité diminue, nous observons au contraire une progression constante du recours à la procréation médicalement assistée, puisque plus de 4 % des enfants sont aujourd’hui conçus par ce biais en France, soit un sur vingt-quatre. Depuis la première naissance par fécondation in vitro (FIV) il y a 43 ans, la proportion d’enfants conçus par PMA connaît une progression continue. Dans le contexte démographique actuel, il est nécessaire d’anticiper dès à présent une probable augmentation des besoins en matière de PMA dans les années à venir.

La transition démographique, qui concerne aujourd’hui l’ensemble des pays du monde et conduit à un régime qualifié de « basse fécondité », s’accompagne d’un bouleversement majeur, puisque la parentalité survient désormais à des âges plus avancés. Or, si l’espérance de vie s’accroît en raison de l’amélioration de l’hygiène, de la nutrition et des progrès médicaux, le cycle de la vie reproductive, quant à lui, demeure rigoureusement immuable. Avec l’âge de la femme, mais également celui de l’homme, les difficultés à concevoir un enfant s’amplifient. Face à cette réalité physiologique, l’âge est considéré comme élevé ou tardif en matière de reproduction à partir de 35 ans pour la femme et de 40 ans pour l’homme.

Les personnes infertiles peuvent ainsi se trouver dans l’impossibilité de concevoir l’enfant qu’elles désirent, ce qui constitue autant de naissances manquantes dans un contexte de baisse globale de la natalité. Néanmoins, à ce jour, l’infertilité ne semble pas constituer une cause majeure de cette baisse, car son effet demeure négligeable au regard des grandes dynamiques exposées devant cette commission par les démographes et économistes. Ceux-ci ont notamment mis en évidence trois facteurs principaux influençant la natalité : l’accès à un emploi stable, l’accès à un logement et la capacité anticipée à concilier vie familiale et vie professionnelle grâce à la disponibilité de modes de garde. Ces facteurs exercent une influence décisive puisqu’ils constituent, dans notre société, des conditions souvent perçues comme indispensables pour accueillir un enfant dans des conditions satisfaisantes. Or l’âge auquel les femmes et les hommes réunissent ces conditions d’accueil s’est décalé, ce qui entraîne une diminution des naissances aux âges jeunes. Nous n’assistons donc pas à un simple report de la parentalité, mais bien à un décalage de l’âge de stabilité sociétale, qui vient percuter celui de la parentalité. Une fois ces conditions sociales réunies, les femmes et les hommes entament alors une période durant laquelle ils cherchent à devenir parents s’ils le souhaitent mais, à ce moment-là, ils ont fréquemment atteint un âge où les risques d’infertilité et de fausse couche sont accrus.

La médecine est alors de plus en plus sollicitée pour pallier ces risques. À partir des données de l’assurance maladie, nous avons ainsi constaté que les femmes âgées de 34 ans et plus recourent davantage aux traitements contre l’infertilité, avec une augmentation de 24 % sur une décennie. Toutefois, ces traitements n’offrent aucune garantie de succès. Une autre étude scientifique a démontré que, parmi les couples hétérosexuels engageant une fécondation in vitro, 48 % parviennent à avoir un enfant grâce à ce traitement. Dans les années qui suivent l’arrêt des protocoles médicaux, certains couples deviennent parents par conception spontanée, c’est-à-dire sans recours à la médecine, ou par adoption mais, finalement, près d’un tiers de ces couples demeurent sans enfant.

Cette moyenne dissimule une grande hétérogénéité. Nos travaux ont ainsi révélé des taux d’interruption très élevés des traitements contre l’infertilité, en particulier chez les personnes socialement défavorisées. La prise en charge de ces traitements par l’assurance maladie, jusqu’alors exemplaire, a longtemps occulté la question des inégalités sociales en matière de PMA, laquelle s’impose aujourd’hui comme un sujet central. La grande disparité des chances de succès en PMA renvoie également et avant tout à une donnée physiologique essentielle, qui est celle de l’âge de la femme fournissant l’ovocyte destiné à être fécondé.

Les médecins doivent désormais faire face à une situation complexe, marquée par des futurs parents de plus en plus âgés et des taux de réussite qui chutent fortement après 35-37 ans, et de manière encore plus marquée après 40 ans lorsqu’aucun don d’ovocyte n’est sollicité. Cette réalité suscite d’autant plus d’incompréhension dans la population que la presse people met en avant des grossesses tardives, après 40 ou 45 ans, chez certaines célébrités, souvent rendues possibles grâce au recours à des dons d’ovocytes, une technique qui demeure aujourd’hui très difficile d’accès en France, puisque seulement environ 500 enfants y naissent chaque année par ce biais. En raison de cette pénurie, nous assistons à un phénomène de recours transfrontalier au don, notamment vers l’Espagne, qui constitue une nouvelle source d’inégalité sociale.

Face à cette situation, les professionnels de santé recommandent de lutter contre l’infertilité en informant mieux sur les effets du vieillissement reproductif. Parmi les pistes envisagées figurent une vaste campagne de santé publique ou l’envoi d’un courrier aux femmes vers l’âge de 30 ans pour les sensibiliser à cette question. Ces propositions, portées par des médecins confrontés quotidiennement à la détresse de femmes et d’hommes qui ne peuvent réaliser leur projet parental, méconnaissent toutefois les réalités économiques et sociales de nos concitoyens. Il convient donc d’évaluer avec la plus grande attention les risques de colère et de mobilisation que pourraient susciter de telles initiatives. L’exemple italien fait ici figure de véritable crash-test. En 2016, l’Italie a lancé une campagne de sensibilisation sur le vieillissement reproductif, avec le slogan « La beauté n’a pas d’âge, la fertilité, si ». Cette campagne a provoqué de vives réactions parmi une jeunesse précarisée, au point qu’elle a dû être interrompue. En France, la conjoncture actuelle accroît le risque de rejet et de colère, en raison de trois facteurs cumulatifs : un terrain déjà sensible après la déclaration sur le « réarmement démographique », un climat financier anxiogène lié à la baisse des dépenses publiques et aux inquiétudes économiques ressenties par la population, et un contexte politique tendu, notamment à l’échelle internationale, où les droits sexuels et reproductifs ainsi que l’autonomie des femmes font l’objet d’attaques, en particulier aux États-Unis, ce qui renforce la vigilance sur ces sujets.

Alors que les considérations économiques sont souvent reléguées au second plan dans la réflexion sur la prévention de l’infertilité, la population, elle, ne s’y trompe pas. Trois slogans relevés en Italie et en France à la suite de la campagne d’information et des propos tenus début 2024 en témoignent : « Réarmer mon salaire, pas mon utérus », « Un enfant, c’est à durée indéterminée, mon travail, lui, ne l’est pas », ou encore l’image d’une cigogne livrant un enfant, accompagnée de la formule : « On te livrerait volontiers un enfant, mais tu n’as pas de maison ». Ces slogans expriment avec force les déterminants sociaux et économiques qui structurent l’accès à la parentalité.

L’âge auquel une personne devient parent résulte d’un choix très fortement contraint, qu’il serait erroné de considérer comme un simple comportement individuel. Il ne s’agit pas de conduites à risque susceptibles d’être corrigées par de simples campagnes de prévention. Face à la baisse de la natalité, il devient prioritaire de renforcer l’accompagnement des personnes en désir d’enfant. Dans cette optique, l’efficacité et l’accessibilité des traitements représentent des enjeux essentiels, qui appellent le développement d’une recherche approfondie non seulement sur les dimensions cliniques et biologiques, mais également sur les réalités sociales et populationnelles. Il est en particulier nécessaire d’analyser les inégalités sociales, les expériences vécues par les femmes et les hommes confrontés à des parcours médicaux souvent assimilés à des parcours du combattant, les discriminations dans l’accès à la PMA rencontrées par les femmes obèses, ainsi que celles subies dans les démarches de PMA avec tiers donneur par les femmes seules ou les personnes racisées. Pour penser les enjeux, les mécanismes et les implications de la baisse de la natalité, votre commission a eu l’excellente idée de croiser les savoirs issus de disciplines aussi diverses que les sciences humaines et sociales et la médecine. Une proposition fondamentale consisterait à encourager plus encore ces approches pluridisciplinaires, en conférant aux recherches en sciences humaines et sociales une place centrale, ce qui implique de garantir leur financement.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Je retiens de vos propos liminaires que l’accès à la PMA ne constitue pas nécessairement un enjeu démographique, mais relève avant tout d’un enjeu sociétal pour toutes les personnes porteuses d’un désir d’enfant.

J’aimerais approfondir la thématique que vous avez amorcée concernant le lien entre précarité et accès à la PMA. Vous avez notamment indiqué que de nombreux couples interrompent leur parcours en cours de route, laissant entendre que les personnes en situation de précarité y renonceraient de manière significativement plus fréquente que celles issues de catégories socioprofessionnelles plus favorisées. Mon expérience personnelle de conception d’un enfant par PMA vient étayer vos constats, puisque j’ai été particulièrement marquée par les délais d’accès aux centres d’assistance médicale à la procréation (AMP). Dans l’hôpital régional le plus proche de mon domicile, un délai d’attente d’au moins six mois était requis avant tout premier contact, auquel s’ajoutait une période supplémentaire pour obtenir un rendez-vous initial. À l’inverse, une clinique privée proposait un premier rendez-vous dans un délai de quinze jours. Cette disparité constitue d’emblée un obstacle majeur à l’égalité d’accès aux traitements et au suivi médical.

Par ailleurs, les effets secondaires, souvent très lourds, des traitements de PMA sont rarement évoqués dans le débat public. Quel accompagnement est aujourd’hui proposé face à ces difficultés ? Comment expliquer que les personnes en situation de précarité soient plus nombreuses à abandonner rapidement leur parcours ? Il me semble que les effets secondaires des traitements jouent un rôle central dans cette dynamique, car ils affectent profondément la vie de couple, la vie sociale, la vie professionnelle, ainsi que le rapport au corps, autant de dimensions encore largement invisibilisées. Dans quelle mesure ces réalités, si elles étaient mieux prises en compte, pourraient-elles exercer un impact démographique plus significatif que celui que nous leur attribuons actuellement ? Je m’interroge sur la possibilité qu’un accès facilité à la PMA, à un âge plus précoce, avec des délais raccourcis et un accompagnement renforcé des couples susceptibles d’abandonner leur parcours, puisse contribuer à améliorer la natalité, plutôt que d’avoir un effet marginal sur notre démographie.

Enfin, je souhaiterais vous interroger sur la proportion de couples ayant conçu un premier enfant par PMA qui s’en tiennent à cette première naissance et sur ceux qui, au contraire, reprennent contact avec leur centre d’AMP pour envisager une seconde conception. Cette question vise à déterminer si le premier parcours laisse une empreinte trop lourde pour permettre d’en envisager un nouveau ou si, au contraire, une forme de résilience et d’apaisement s’installe une fois le projet parental accompli, autorisant une reprise plus sereine de la démarche.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Comment pouvons-nous garantir que l'ouverture de la PMA à toutes les femmes ne reproduise pas les inégalités socio-économiques déjà présentes dans la société ? Cette interrogation rejoint directement la problématique de la précarité. En élargissant cette réflexion, comment pouvons-nous nous assurer que cet accès élargi à la PMA ne perpétue pas les disparités socio-économiques entre celles qui y ont accès et celles qui en sont exclues ? Comment éviter la création de parcours différenciés selon les ressources des patientes, comme l'illustre l'exemple mentionné par la présidente concernant l'accès aux soins ?

Mme Élise de La Rochebrochard. Je tiens tout d’abord à préciser que ma remarque relative à l’effet négligeable concernait exclusivement l’impact de l’infertilité sur la baisse de natalité que nous observons actuellement. Le recours à la procréation médicalement assistée représente aujourd’hui 4 % des naissances, ce qui commence à constituer un chiffre significatif. Toutefois, s’agissant de la thématique que vous développez autour des causes et des conséquences de la baisse de la natalité, j’estime que l’infertilité apparaît davantage comme une conséquence que comme une cause de cette évolution, puisqu’elle résulte du recul de l’âge de la parentalité, qui engendre une augmentation des situations d’infertilité. Cette dernière ne résulte donc pas d’une absence d’effet, mais doit être envisagée comme une conséquence induite par l’existence de facteurs socio-économiques majeurs, qui influencent très fortement la baisse de la natalité, comme cela vous a été exposé.

Concernant le lien entre précarité et accès à la PMA, je suis en mesure de vous présenter quelques résultats, bien que cette question reste difficile à documenter en raison du manque de données collectées dans les centres d’assistance médicale à la procréation. L’enquête que j’ai menée dans huit de ces centres m’a montré que nous ne disposions pas de suffisamment d’informations sur les caractéristiques sociales des patientes pour traiter rigoureusement cette problématique. Plus récemment, j’ai abordé cette question à partir des données de l’assurance maladie, en utilisant l’affiliation à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) comme indicateur de précarité. Nous avons comparé les parcours des femmes bénéficiaires de la CMUC et ceux des femmes qui ne l’étaient pas, en nous intéressant aux interruptions de traitement. Nous avons examiné l’ensemble des femmes ayant reçu un traitement de première intention contre l’infertilité, hors parcours de PMA, et nous avons calculé la part de celles qui, n’ayant pas eu d’enfant grâce à ce traitement, ont accédé par la suite à la PMA. Les résultats sont sans appel puisque parmi l’ensemble de ces femmes n’ayant pas obtenu de grossesse, 65 % n’accèdent jamais à la PMA, cette proportion atteignant 87 % chez les femmes bénéficiaires de la CMUC. Cela signifie que la quasi-totalité des femmes en situation de précarité, bien qu’ayant déjà franchi le seuil d’entrée dans un parcours de soins, ne bénéficient jamais d’un recours à la PMA. Et nous n’avons, par ailleurs, aucune donnée sur celles qui n’entrent même pas dans le parcours, probablement très nombreuses. Ces chiffres attestent clairement de l’existence d’un obstacle majeur à l’accès à la PMA pour les personnes en situation de précarité, et il est probable que ce phénomène s’inscrive dans un gradient social qui traverse l’ensemble de l’échelle socio-économique, même si nous ne disposons pas encore d’outils permettant de le mesurer précisément.

La question des inégalités d’accès à la PMA est longtemps restée dans l’ombre, sans doute en raison de l’illusion quelque peu naïve selon laquelle la prise en charge intégrale des traitements par l’assurance maladie suffirait à garantir un égal accès pour toutes et tous. Il devient donc aujourd’hui indispensable de développer des travaux spécifiques pour comprendre les mécanismes à l’origine de ces inégalités, sur lesquels plusieurs hypothèses peuvent être formulées. L’accès physique et géographique constitue une première barrière significative, car les distances n’ont pas le même impact selon les conditions sociales, dans la mesure où elles supposent des capacités de mobilité inégalement réparties. Or la proximité géographique revêt une importance centrale en matière de PMA, puisque les patientes doivent se rendre à un nombre particulièrement élevé de rendez-vous pour accéder aux traitements. À cela s’ajoutent les délais qui, comme vous l’avez souligné, contribuent probablement à accentuer ces disparités.

Les modalités d’accueil et les pratiques médicales semblent également jouer un rôle important dans l’accès aux soins. Les professionnels spécialisés en PMA peuvent rencontrer des difficultés à instaurer un dialogue avec les patientes en situation de précarité, et peinent parfois à projeter la mise en œuvre d’un traitement médical lourd dans un contexte de fragilité sociale. Il est donc essentiel d’engager une réflexion approfondie sur ce point, en se demandant comment mieux accompagner les couples précaires dans ces parcours complexes et en s’interrogeant sur le rôle réel de la précarité comme frein à l’engagement dans les traitements. Ces interrogations appellent une exploration rigoureuse.

Par ailleurs, des travaux conduits à l’étranger mettent en évidence des biais implicites qui conduisent les soignants, souvent de manière inconsciente, à projeter sur les patients des barrières qui ne correspondent pas à des obstacles réels mais traduisent plutôt leurs propres représentations sociales. Ces biais, qui touchent l’ensemble de la population, concernent également les médecins et participent à la reproduction d’inégalités. Le champ d’étude reste vaste, mais l’existence de barrières spécifiques pour les personnes en situation de précarité, et vraisemblablement pour d’autres groupes sociaux également discriminés, apparaît déjà comme un fait incontestable.

La conciliation entre un parcours de PMA et la vie professionnelle constitue une autre barrière structurelle, puisque le suivi des traitements suppose une disponibilité importante pour honorer les multiples rendez-vous médicaux. Or, si les personnes dont la situation professionnelle permet une certaine flexibilité bénéficient d’un avantage manifeste pour suivre ces protocoles, les salariées dont la présence physique est requise se heurtent en revanche à des obstacles considérables lorsqu’il s’agit de négocier une absence, ce qui rend leur engagement dans le parcours particulièrement difficile.

Certes, un dispositif légal autorise les femmes à s’absenter de leur travail pour les rendez-vous liés à la PMA, mais nos premières observations indiquent que ce droit est très peu mobilisé. Il serait utile de chercher à en comprendre les raisons, mais une première une hypothèse plausible réside dans la difficulté, pour de nombreuses femmes, à informer leur employeur de leur situation. Nous savons déjà que l’annonce d’une grossesse peut, dans certains contextes professionnels, constituer un moment délicat du fait de ses répercussions potentielles sur la carrière. Dès lors, faire état d’un parcours de PMA, qui implique la perspective d’une grossesse future, représente une démarche que les femmes appréhendent. Les représentations sociales de la maternité dans le monde du travail tendent donc sans doute à alourdir encore ces trajectoires déjà complexes.

S’agissant de l’impact démographique de la PMA, il faut considérer que, dans un contexte marqué par le recul de l’âge à la parentalité et par la difficulté à inverser cette tendance, un nombre croissant de personnes souhaiteront devenir parents à un âge plus avancé et seront, de ce fait, confrontées à des problèmes d’infertilité. La question de l’accompagnement et de l’offre de traitements adaptés à leur projet parental prendra ainsi une importance croissante dans les années à venir. Le fait que 4 % des enfants soient aujourd’hui conçus par PMA témoigne déjà de l’importance croissante de cette technique. Si l’accès à la PMA s’élargit et si nous parvenons à améliorer l’accompagnement proposé aux couples et aux femmes seules, en réduisant notamment le taux d’abandon et en permettant à un plus grand nombre de projets parentaux d’aboutir, l’impact démographique de la PMA augmentera nécessairement, même s’il m’est aujourd’hui impossible d’en estimer précisément la portée.

S’agissant des parcours de PMA engagés pour une seconde naissance, je ne dispose pas de données statistiques précises mais l’enquête que nous avions menée dans huit centres de PMA faisait apparaître une part non négligeable de patientes s’engageant dans un second projet. Cela peut, d’une certaine manière, être comparé à ce qui s’observe après un accouchement : malgré la difficulté de l’épreuve, nombreuses sont les personnes qui décident de revivre l’expérience. Les obstacles rencontrés au cours d’un parcours de PMA tiennent en grande partie à l’incertitude, à la lenteur des réponses médicales et administratives, mais également au sentiment de violence ressenti par certaines femmes et certains hommes, qu’il s’agisse de paroles maladroites ou de gestes intrusifs. Même si ces épisodes douloureux marquent de façon particulièrement forte les personnes dont le parcours n’aboutit pas à une naissance, notre enquête a démontré que de nombreuses personnes ayant réussi à concevoir continuent à faire état d’une extrême souffrance dans leur parcours. Cela n'empêche toutefois pas les personnes de revenir pour un second projet d'enfant.

Enfin, pour répondre à votre question sur la reproduction des inégalités sociales par le biais de la PMA, je dirais qu’elle tend à les amplifier. Pour les personnes qui ne peuvent pas avoir d’enfant et qui rencontrent des obstacles dans l’accès au parcours de soins en raison de leur situation sociale, l’exclusion de la parentalité constitue une forme de sanction particulièrement sévère, sans doute l’une des plus difficiles à vivre, surtout lorsque le désir d’enfant est profondément enraciné. Être en situation de vulnérabilité et constater que cette vulnérabilité ferme les portes de la PMA, comme le montrent les données issues de l’assurance maladie, revient à amplifier encore les inégalités qui traversent notre société.

Mme la présidente Constance de Pélichy. S’agissant de la campagne italienne sur le vieillissement reproductif que vous évoquiez, bien qu’elle ait suscité un rejet massif en raison de sa forme, ne conviendrait-il pas d’envisager, avec une stratégie de communication plus adaptée et respectueuse, des actions permettant d’inciter les jeunes femmes à effectuer précocement un bilan de fertilité ? Une telle démarche leur offrirait la possibilité de faire des choix reproductifs pleinement éclairés, notamment en envisageant, si elles le souhaitent, la congélation de leurs ovocytes, dont l’efficacité est bien plus élevée lorsqu’elle est réalisée à 25 ans qu’à 35 ans.

Vous avez par ailleurs souligné que la France se distingue comme le pays le plus généreux de l’OCDE en matière d’accompagnement et de prise en charge de la PMA. Cette générosité se traduit-elle concrètement dans nos données démographiques ? Les pays de l’OCDE ayant adopté des politiques plus restrictives en la matière présentent-ils des taux d’enfants nés par PMA significativement inférieurs à notre proportion nationale de 4 %, qui, vous l’avez rappelé, est loin d’être marginale ?

En ce qui concerne les difficultés d’accès à la PMA pour les personnes issues des catégories socioprofessionnelles les plus précaires, vous avez mentionné, à juste titre, les obstacles liés à la conciliation entre la vie professionnelle et les exigences du parcours de soins, ainsi que la difficulté, pour les patientes, à évoquer leur situation avec leur employeur. Au-delà de la représentation souvent peu valorisante de la maternité dans le monde du travail, ne pourrions-nous pas parler d’un véritable tabou entourant les problématiques de fécondité ? Ne gagnerions-nous pas à promouvoir une communication à destination du grand public sur ces sujets, afin d’en favoriser la compréhension et l’acceptabilité ? Cette action ne relève pas exclusivement de l’État et les médias ainsi que les réseaux sociaux commencent d’ailleurs à s’en emparer, contribuant ainsi à faire émerger ces problématiques dans l’espace public. L’objectif serait alors de faire sortir ces questions douloureuses du seul registre de l’intimité et de briser le silence qui entoure encore trop souvent les parcours difficiles vers la parentalité.

En ce qui concerne l’expérience douloureuse de la PMA que vous avez décrite, je m’interroge sur le niveau d’information réellement délivré aux patients par les professionnels de santé au sujet du caractère profondément intrusif des procédures et des effets secondaires potentiellement lourds qu’elles impliquent. Ne tendons-nous pas à réduire cette souffrance à sa seule dimension psychologique, liée à l’attente ou au non-aboutissement du projet parental, en occultant trop souvent la réalité physique des traitements ? Dans les enquêtes que vous avez pu mener, le co-parent – et, plus particulièrement, dans le cas des couples hétérosexuels, le conjoint masculin – est-il suffisamment impliqué et inclus dans l’ensemble du parcours pour accompagner de manière adéquate la personne directement soumise aux traitements ? Il me semble en effet que la charge mentale émotionnelle et physique liée à la PMA repose aujourd’hui, dans bien des cas, quasi exclusivement sur les épaules d’une seule personne au sein du couple. Les traitements hormonaux, en particulier, provoquent des effets secondaires lourds qui demeurent largement tabous alors même qu’ils entraînent des répercussions considérables sur la vie conjugale. Ne conviendrait-il pas de poursuivre et d’approfondir la réflexion sur cet aspect encore trop peu exploré du parcours de PMA ?

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. S’agissant de l’information délivrée aux parents et de l’exemple italien que vous avez mentionné, j’aurais plutôt tendance à souligner une réelle insuffisance de communication quant aux risques liés au vieillissement reproductif. Nous transmettons parfois aux jeunes générations une impression trompeuse selon laquelle la conception d’un enfant interviendra immédiatement dès lors qu’elles en auront le souhait, alors que la réalité se révèle bien plus complexe. L’information relative à ces enjeux demeure lacunaire et l’éducation à la sexualité intègre encore trop peu ce message pourtant essentiel qui est que concevoir un enfant n’est ni automatique ni aisé, et que cette difficulté croît avec l’âge. Il ne s’agit nullement d’ériger de nouvelles injonctions, mais bien de prolonger les propos de Mme la présidente.

Serait-il envisageable de quantifier de manière précise l’impact de la PMA sur notre indice conjoncturel de fécondité ? Quelle est la part exacte de la PMA dans le taux actuel, qui s’établit à 1,6 enfant par femme et, si l’ensemble des femmes qui le souhaitent pouvaient effectivement accéder à la PMA, quelle progression pourrions-nous raisonnablement espérer ?

Vous accompagnez de nombreux parents confrontés à une entrée tardive dans la parentalité liée au vieillissement reproductif. Selon vous, quelles sont les causes principales de ce phénomène ?

Enfin, pour prolonger également les interrogations formulées par la présidente, considérez-vous qu’il serait nécessaire de faire évoluer notre cadre juridique ? Les dernières lois de bioéthique adoptées vous paraissent-elles suffisantes en l’état et conviendrait-il de prendre le temps d’en évaluer pleinement les effets avant toute modification ? Ou bien estimez-vous, au contraire, que ces lois sont déjà partiellement dépassées au regard des réalités sociales et médicales actuelles et qu’une évolution législative s’impose ?

Sans que cela vous oblige à répondre, je serais également intéressé par votre position personnelle sur la gestation pour autrui (GPA).

Mme Élise de La Rochebrochard. Si j’estime que la question de l’information constitue un enjeu central dans ce débat, la difficulté majeure réside dans l’identification du public réellement concerné par une telle campagne. Il ne s’agit manifestement pas de viser les personnes dont la situation personnelle ou professionnelle n’est pas encore stabilisée mais qui nourrissent néanmoins un désir d’enfant au sein d’un couple : il serait absurde de leur suggérer d’accélérer leur parcours de vie sous prétexte qu’elles vieillissent. Ces personnes risqueraient de percevoir le message comme une forme de violence, comme cela a pu se passer en Italie ou aux États-Unis lors de précédentes campagnes. Pour ces personnes déjà confrontées à des situations complexes, entendre que leurs ovaires vieillissent pendant qu’elles tentent simplement de stabiliser leur existence constitue un message douloureux.

Une campagne de ce type pourrait également heurter les femmes qui ne souhaitent pas d’enfant et qui, même lorsqu’elles bénéficient d’une situation stable, font déjà l’objet d’une importante pression sociale à concevoir. Une étude de l’INED sur les femmes françaises ayant eu recours à la congélation ovocytaire en Espagne avant la dernière réforme de la loi de bioéthique montre qu’une part significative de ces femmes ne souhaitait pas d’enfant mais engageait néanmoins cette démarche onéreuse dans le seul but qu’on les laisse en paix. Elles congelaient leurs ovocytes afin de pouvoir opposer à leur entourage un argument dissuasif expliquant qu’en cas de regret ultérieur, une solution avait été anticipée, rendant ainsi inutile toute pression supplémentaire sur la question de la maternité. La pression sociale à la procréation s’avère donc omniprésente, qu’elle émane de la famille, de l’entourage ou du milieu professionnel, et ce sont précisément ces personnes qui risqueraient de réagir le plus négativement à une campagne de communication mal ciblée.

Si je parviens donc assez clairement à identifier qui serait heurté par un tel message, j’ai davantage de mal à cerner qui pourrait en être le destinataire pertinent. À qui s’adresserait concrètement un message consistant à conseiller de faire des enfants plus tôt en raison du vieillissement reproductif ? À des individus dont la situation est déjà stable et qui choisiraient délibérément de retarder leur projet parental pour « profiter de la vie » pendant quelques années ? Ce profil existe probablement, mais il ne me semble pas représenter une réalité sociale majoritaire. Dès lors, je doute fortement que nous puissions fonder une campagne de santé publique sur un segment aussi étroit de la population. C’est pourquoi je nous invite à faire preuve de prudence face à ce type d’initiative, qui peut sembler pertinente parce qu’elle est techniquement faisable, budgétairement modeste et potentiellement visible, mais dont les véritables enjeux se situent dans le public visé et la finalité concrète.

Quant à la proposition d’un bilan de fertilité à 30 ans, j’ai eu l’occasion d’aborder cette question en participant, il y a deux ans, à la commission sur les causes de l’infertilité. Les spécialistes entendus à cette occasion ont souligné les limites de cette pratique, insistant sur le fait qu’un tel bilan ne constitue qu’une photographie ponctuelle, assortie d’un intervalle de variation, sans fournir de certitude quant à l’évolution future. En d’autres termes, il ne renseigne pas sur la fertilité de la personne trois ou quatre ans plus tard et cette limite majeure en réduit considérablement la portée. Pire encore, notre groupe s’est interrogé sur le risque d’effet contre-productif : en cas de bilan sans anomalie, certaines personnes pourraient conclure à tort qu’elles peuvent sans risque différer leur projet parental jusqu’à 37 ans, ce qui produirait l’effet inverse à celui recherché.

La question de l’éducation sexuelle apparaît en revanche comme un levier bien plus efficace. Un réel impact peut être envisagé dans ce domaine, car les connaissances relatives à la fertilité sont encore très peu diffusées. Si cette lacune n’avait que peu d’effet il y a cinquante ans, à une époque où les projets parentaux intervenaient plus précocement, elle devient aujourd’hui problématique, dans une société où la parentalité est fréquemment différée. Ces informations doivent désormais faire partie du socle commun de connaissances, transmises à tous les collégiens et lycéens dans le cadre des cours de sciences de la vie et de la Terre consacrés à la reproduction. Au sein de la commission, nous avions d’ailleurs souligné la nécessité de revoir les programmes scolaires pour donner à cette thématique une visibilité réelle et lui conférer un réel statut. Dispenser ces connaissances à l’adolescence présente deux avantages majeurs : d’une part, il s’agit d’une période favorable à l’ancrage durable d’informations susceptibles d’accompagner l’individu tout au long de sa vie et, d’autre part, cet âge précède l’émergence des préoccupations liées à la parentalité, ce qui neutralise tout sentiment de pression. Les élèves n’interpréteront pas ces informations comme une injonction, mais les intégreront comme une connaissance élémentaire. Ce positionnement revêt une importance décisive car, à l’heure actuelle, l’éducation sexuelle dispensée dans le système scolaire demeure insuffisante, mettant l’accent sur la prévention des infections sexuellement transmissibles ou, plus récemment, sur le consentement, mais laissant de côté l’ensemble de la santé reproductive.

Concernant l’impact démographique observé dans d’autres pays, les données disponibles ne permettent pas de tirer des conclusions fiables, tant les contextes nationaux diffèrent. Prenons l’exemple de l’Espagne, où le nombre de naissances issues de la PMA est élevé, mais qui accueille également de nombreux patients venus d’autres pays européens. Les bases de données ne précisent pas l’origine des patients, ce qui compromet toute analyse comparative rigoureuse. Il m’est donc difficile de répondre précisément à votre question, car nous ne disposons que de données d’activité, et non de données d’impact sur la population. Le chiffre de 4 % d’enfants conçus par PMA en France provient d’ailleurs exclusivement des procédures réalisées sur le territoire national et n’intègre pas les traitements suivis à l’étranger par des ressortissants français. En l’absence de données adaptées, nous ne sommes pas en mesure de formuler une évaluation pertinente du lien entre la prise en charge financière et l’effet démographique.

Je n’ai pas non plus procédé à un calcul précis de la contribution de la PMA à l’indice conjoncturel de fécondité, mais la vraie question porte selon moi sur l’évolution future de cet impact, dans un contexte de recul constant de l’âge de la parentalité. Les 4 % que j’évoquais ne sont nullement négligeables, d’autant qu’ils suivent une courbe d’augmentation remarquablement régulière. Peu de phénomènes démographiques présentent une évolution aussi linéaire. Depuis vingt ans que je travaille sur ce sujet, nombreux sont les collègues qui, déjà à l’époque, prédisaient l’imminence d’un plateau. Il surviendra peut-être mais, pour l’heure, la progression se poursuit avec constance. Cela dépendra largement de l’offre de soins qui, à ce jour, atteint déjà ses limites. Les centres de PMA fonctionnent à pleine capacité et rencontrent des difficultés croissantes pour accueillir les patients dans des conditions satisfaisantes, sans disposer, à ce stade, d’une marge de manœuvre suffisante pour étendre leur capacité d’accueil. Une orientation politique explicite devra donc être arrêtée quant au développement ou non de cette offre. Dans cette perspective, la question de l’accès à la PMA avec tiers donneur jouera un rôle central, d’autant que les taux de réussite diminuent fortement avec l’avancée en âge. La possibilité d’utiliser des ovocytes jeunes, qu’ils proviennent d’un don ou d’une autoconservation antérieure, apparaîtra dès lors comme un levier déterminant.

La question du tabou mérite également d’être abordée, particulièrement concernant l’infertilité masculine, qui demeure largement occultée dans notre société. Nous avons mené une enquête comparant les réponses d’hommes et de femmes issus d’échantillons représentatifs de la population française afin de mieux comprendre leur vécu de l’infertilité, les bilans réalisés et les traitements éventuellement suivis. Notre hypothèse initiale, selon laquelle les hommes seraient dans l’incapacité de déclarer leur parcours d’infertilité, s’est révélée infondée puisque les réponses masculines étaient étonnamment similaires à celles des femmes, ce qui nous a rassurés sur la fiabilité des données recueillies. Les hommes se montraient tout à fait capables d’évoquer leur expérience, y compris les examens subis par leur conjointe. La seule variable qui se distinguait nettement était le spermogramme. De façon surprenante, les femmes déclaraient beaucoup moins souvent que leur conjoint avait réalisé cet examen, alors même que les hommes en faisaient mention de manière bien plus fréquente. Nous n’avons pas pu approfondir cette divergence, mais notre hypothèse est que l’infertilité masculine demeure un tel tabou qu’il conduit certaines femmes à protéger leur partenaire, préférant faire peser sur elles-mêmes la responsabilité de l’infertilité plutôt que de révéler une origine masculine encore trop souvent associée dans l’imaginaire collectif à l’impuissance sexuelle.

Concernant la place accordée aux hommes dans les parcours de PMA, une collègue ayant travaillé sur cette question a mis en évidence une dynamique d’effacement progressif du conjoint masculin. Dans la pratique, la femme construit le projet d’enfant dans une relation principalement nouée avec le médecin. Le parcours médical s’organise autour de ce binôme, dans un échange soutenu entre la patiente et le praticien, l’homme ne retrouvant véritablement sa place qu’au moment de l’interruption du traitement. C’est souvent lui, en effet, qui fixe la limite et intervient pour dire que la situation devient destructrice, tant pour sa partenaire que pour leur relation, et qu’il devient nécessaire d’envisager une vie sans enfant. Une recherche universitaire est en cours sur le vécu masculin dans les parcours de PMA, car cette dimension reste largement négligée et le monde médical ne conçoit toujours pas de manière satisfaisante la place que l’homme devrait occuper dans ces trajectoires, alors qu’il serait pourtant essentiel de le réintégrer.

Concernant les évolutions législatives récentes, et plus particulièrement la dernière loi de bioéthique, nous avons conduit une étude sur les personnes se rendant à l’étranger pour bénéficier d’une PMA. Ce travail, commencé avant la réforme, s’est prolongé jusqu’en septembre 2023, ce qui nous a permis d’observer les effets concrets de l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Contrairement aux attentes, cette réforme a eu un impact moins marqué que prévu. Si ces publics sont désormais moins nombreux parmi les usagers de la PMA à l’étranger, leur présence reste cependant étonnamment élevée. Ces résultats confirment les remontées de terrain transmises par les associations, qui alertent sur les difficultés d’accès persistantes pour certaines catégories de femmes, notamment les femmes seules. Si l’ouverture juridique est désormais acquise, son effectivité concrète reste donc à consolider sur le terrain.

Concernant enfin la gestation pour autrui, l’INED a mené un travail de recherche approfondi en Inde, qui a suscité de nombreuses critiques tant ces thématiques s’avèrent délicates à explorer sous un angle scientifique. Une chercheuse a passé deux années sur le terrain à interroger des femmes gestatrices, mettant en lumière un paradoxe saisissant. Ces femmes évoluaient dans un contexte fortement contraint, caractéristique du cadre indien, où leur liberté demeurait très encadrée. Elles étaient, par exemple, tenues de résider dans des maisons de naissance pendant toute la durée de leur grossesse afin de bénéficier d’un suivi médical. Si de telles conditions, observées depuis l’Occident, peuvent soulever des interrogations, notamment en matière d’autonomie, ces femmes faisaient pourtant preuve d’une détermination remarquable et formulaient des projets clairement définis quant à l’usage de la rémunération perçue. Elles décrivaient la manière dont cette expérience modifiait leur statut au sein de la famille, tout en leur ouvrant l’accès à des soins médicaux ou à des formations professionnelles autrement inaccessibles. Ce travail a ainsi confronté les chercheurs à une réalité complexe, certes marquée par un cadre structurant et contraint mais qui offrait également des opportunités concrètes que ces femmes s’appropriaient de manière consentie et volontaire. Ces éléments, qui correspondent à des résultats scientifiques sur le sujet de la GPA, ne concernent néanmoins pas du tout le contexte français.

Dans notre enquête sur les parcours de PMA à l’étranger, nous avons également rencontré quelques personnes ayant eu recours à la GPA, mais leur nombre était trop restreint pour construire un profil type. Il ressort toutefois de manière saillante chez ces personnes la profondeur de la réflexion préalable au projet, nettement plus intense que dans d’autres parcours de PMA. Ces individus s’interrogent longuement sur les implications éthiques, sur les limites qu’ils sont prêts à poser et sur ce qu’ils considèrent comme acceptable au regard de leurs convictions, avec la volonté de construire un récit de conception qu’ils pourront assumer devant leur futur enfant.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Je retiens de vos explications que si notre dispositif législatif s'avère actuellement suffisant pour répondre aux besoins en matière de PMA, ce sont les moyens alloués autour de l'accès qui font défaut. L’ampleur croissante qu’est appelé à prendre ce mode de procréation dans la natalité française nous impose d'améliorer substantiellement son accompagnement et de réduire les inégalités sociales qui en limitent l'accès. Nous devons également renforcer le soutien apporté au co-parent ainsi qu'aux bénéficiaires de ces procédures, tout en développant considérablement notre éducation sexuelle sur ce sujet.

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Audition, ouverte à la presse, de M. Julien Damon, essayiste, professeur associé à Sciences Po (6 novembre 2025)

Mme la présidente Constance de Pélichy. Nous recevons pour démarrer ce matin M. Julien Damon, essayiste, professeur associé à Sciences Po Paris. Monsieur Damon, vous avez publié en 2024 un ouvrage intitulé Les Batailles de la dénatalité : quel réarmement démographique ?, qui analyse la forte baisse de la fécondité en France et interroge la possibilité d’un véritable rebond. Vous êtes également l’auteur d’un volume de la collection Que sais-je ? consacré aux politiques familiales, et l’on vous doit un ouvrage sur Les Familles recomposées publié en 2012.

Nous serons heureux de vous entendre sur l’ensemble de ces sujets, qui sont au cœur des travaux de notre mission d’information. Je vous cède la parole pour un propos introductif d’une dizaine de minutes, puis nous poursuivrons notre échange par des questions et des réponses.

M. Julien Damon, professeur associé à Sciences Po. J’ai préparé une introduction particulière sous la forme d’un questionnaire qui vous a été distribué, prétexte pour revenir sur quelques ordres de grandeur. Je formulerai ensuite quelques remarques d’observation générale sur les raisons de la baisse de la fécondité et ce qu’il pourrait être possible d’accomplir.

La première question est la suivante : « Combien y a-t-il de centenaires en France ? » Ils sont au nombre de 30 000 aujourd’hui en France. Il y en avait 1 000 il y a cinquante ans, ils pourraient être 200 000 dans cinquante ans. Cette question a vocation à souligner la dynamique de vieillissement, constituée de la progression de l’espérance de vie et de la baisse de la fécondité.

Est-il possible de construire à la fois des crèches et des Ehpad ? Compte tenu d’une population vieillissante, du nombre d’électeurs de grand âge, il me semble difficile de fournir des efforts supplémentaires, qui pourraient pourtant être nécessaires, en direction des petits enfants.

Ensuite, quelle est la proportion des naissances hors mariage en France ? Environ deux tiers des naissances interviennent hors mariage, contre 10 % il y a cinquante ans. Le droit, en particulier le droit des prestations familiales, s’y est parfaitement adapté. Pour le résumer par une formule : auparavant, on se mariait, on avait des enfants ; aujourd’hui, c’est plutôt le contraire : on a des enfants et, parfois, on se marie.

Quelle est la proportion des enfants qui vivent en famille monoparentale ? Environ 25 % des familles avec enfants sont des familles monoparentales. Je précise que, de mon point de vue, le sujet des familles monoparentales est fondamental quand il s’agit de questions de natalité. En effet, une famille monoparentale a très rarement des enfants supplémentaires.

Il y a trois quarts de siècle, le taux de fécondité s’établissait à trois enfants par femme, contre 1,6 aujourd’hui – même si nous demeurons dans le peloton de tête occidental.

Dans quel département la fécondité se situe-t-elle au niveau du Japon, c’est-à-dire à 1,2 enfant par femme ? Il s’agit de Paris. La Corée du Sud connaît un taux de fécondité encore plus faible, puisqu’il est de 0,8 enfant par femme.

Quel est le niveau de descendance finale – c’est-à-dire le nombre d’enfants chez les femmes âgées de 50 ans et plus – des générations des femmes nées en 1975 ? Il est de deux enfants.

Quel est le niveau de fécondité, en France, des femmes nées à l’étranger ? Il est de 2,3 enfants en moyenne ; de 2,5 enfants chez les femmes nées au Maghreb, et de 3,3 pour les femmes nées en Afrique subsaharienne.

Ensuite, 4 % des enfants nés chaque année sont issus d’une procréation médicalement assistée (PMA). Dans une classe d’une trentaine d’élèves, l’un d’entre eux est né de parents ayant eu recours à ces technologies.

Quelle est la part de la population française qui pense que, dans l’idéal, les femmes devraient rester à la maison pour élever leurs enfants ? Un Français sur cinq. Ce taux peut vous paraître élevé, mais je rappelle qu’il était de 50 % en 2000. L’évolution est donc très sensible, en très peu de temps.

Qui dispose aujourd’hui de la compétence sur la petite enfance ? J’insiste particulièrement sur cet aspect, dans la mesure où j’estime que dans un contexte de budget contraint, la politique familiale doit accorder une attention toute particulière à la petite enfance. En l’espèce, cette compétence est à la fois exercée par la ville, le département et les caisses d’allocations familiales (CAF). Certes, des dispositions ont créé une autorité organisatrice autour de la petite enfance ; les municipalités exercent davantage de responsabilités. Mais, contrairement à des pays comparables, il n’existe pas en France d’obligation pour une collectivité publique de répondre à l’aspiration de futurs parents de disposer d’une place en crèche, d’une assistante maternelle ou d’un congé parental mieux rémunéré qui leur permettent de concilier leur vie professionnelle et leurs aspirations familiales.

Quel est, selon les Français, le premier objectif de la politique familiale ? Aujourd’hui, les Français répondent très significativement qu’ils recherchent une conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

Enfin, sur 100 mariages aux États-Unis en 2023, combien de couples se sont rencontrés en ligne ? La réponse est 60 %. En France, ce taux est légèrement inférieur. Au-delà de l’anecdote, cette donnée signifie que les modalités de constitution des couples se sont largement transformées. Or la fécondité n’est qu’une dérivée seconde des rencontres.

Dans un second temps, je souhaite brièvement vous faire part de quelques observations sur les suggestions, généralement très disputées techniquement et politiquement, autour de ce thème.

Face à la baisse de la fécondité, que faire ? Une première voie repose sur le recours à l’immigration, sujet hautement inflammable, mis en avant par des institutions éminemment respectables comme l’OCDE. Il ne s’agit pas là d’augmenter la fécondité, mais de rééquilibrer la population active.

Une deuxième voie concerne la politique du logement. L’aspiration majoritaire chez les Français consiste à posséder un pavillon avec un jardin dans lequel leurs enfants puissent courir. Si vous limitez ce rêve, qui a des défauts écologiques, vous pouvez engendrer un impact négatif sur la fécondité. Or je soutiens qu’il est bien plus facile de provoquer un impact négatif sur la fécondité – par exemple la très efficace politique de l’enfant unique en Chine – que de susciter un impact positif.

En matière de logement, il n’existe pas selon moi de mesure clé permettant d’augmenter les naissances. En revanche, il faut s’inquiéter des effets de mesures restrictives, malthusiennes, sur la fécondité.

Comment expliquer la bonne tenue relative de la fécondité en France ? Au-delà des aspects liés à l’immigration, différentes formes familiales sont globalement acceptées dans notre pays. Tout le monde se moque désormais en France de savoir si vous êtes mariés ou non ; mais ce n’est pas le cas dans d’autres pays du monde. Les pays à très faible fécondité sont habituellement – sans jugement moral – les plus conservateurs sur les questions familiales. Au Japon ou en Corée du Sud, se marier représente une catastrophe sociale et professionnelle pour une jeune femme. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas en France. Des inégalités demeurent, certes mais il existe une aspiration française à soutenir les femmes et les hommes qui veulent des enfants, ou qui ont déjà des enfants, quelle que soit la formule de leur union.

Ensuite, si l’on se préoccupe de fécondité, il faut aborder le sujet majeur de l’égalité professionnelle, mais aussi celui de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, qui ne doit pas reposer uniquement sur les épaules des femmes.

Je verse au débat quatre propositions. La première recommande la réalisation d’un véritable service public de la petite enfance. Il s’agirait de garantir aux futurs parents un système de garde qui leur convienne : crèches, aides pour l’accueil individuel – les assistantes maternelles –, ainsi qu’une indemnisation du congé parental judicieusement revue.

Une autre voie à examiner est un virage politique vers le premier enfant. Les allocations familiales constituent le vaisseau amiral des prestations familiales depuis 1945. Pourtant, à l’échelle européenne, la France est un des rares pays qui ne proposent pas d’allocation familiale au premier enfant. Chez nous, le système du quotient familial fait progresser les aides avec le nombre d’enfants. Mais faire un enfant est aujourd’hui plus compliqué que cela ne l’était auparavant. Une reconfiguration est ainsi réalisable, sous contrainte budgétaire, en faveur d’une allocation familiale au premier enfant, dont les paramètres de financement peuvent être discutés.

L’avant-dernière voie à explorer porte sur le soutien aux recompositions familiales. En effet, un couple recomposé sur deux donne naissance à un nouvel enfant. Plus précisément, ou d’une manière plus polémique peut-être, je pense qu’il faut tout faire pour aider les familles monoparentales qui le souhaitent à trouver un nouveau conjoint.

Au-delà, la lutte contre l’isolement constitue un sujet clé. La solitude est, de fait, l’un des déterminants de la baisse de la fécondité. Il faut favoriser les rencontres ; j’ai même plaidé pour que les CAF organisent des bals, proposent des sites de rencontres. Cette proposition peut vous sembler cocasse, mais elle n’est pas nécessairement plus inefficace que d’autres dispositifs qui bénéficient pourtant de financements.

La dernière voie consiste à inciter les parents à avoir des enfants plus tôt, ce qui serait bénéfique sur le double plan sanitaire et démographique, sans préjugé moral. Pour y parvenir, une bonne méthode consiste à diminuer le nombre d’années passées à faire des études, en partant du principe que les jeunes gens s’engageront plus précocement dans la vie active et accéléreront potentiellement leurs envies d’enfant.

En résumé, si la natalité relève avant tout de choix individuels, l’action publique la plus efficace porte sur la petite enfance. Il faudrait garantir aux futurs parents un système de garde adapté, à travers des crèches, des assistantes maternelles et une meilleure indemnisation du congé parental. La France ne verse pas d’allocations familiales pour le premier enfant, alors qu’un tel soutien encouragerait davantage de naissances.

Il conviendrait également de repenser le système de prestations familiales, traditionnellement orienté vers les familles nombreuses, pour accompagner dès le premier enfant. Par ailleurs, soutenir les recompositions familiales et lutter contre l’isolement – notamment en favorisant les rencontres – pourrait aussi dynamiser la fécondité. Enfin, encourager la parentalité plus précoce, par exemple en réduisant la durée des études, contribuerait à répondre aux enjeux démographiques.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Dans vos travaux, vous insistez sur un élément au-delà des politiques publiques : la dimension subjective de l’envie de faire famille. Pourriez-vous nous en dire plus ? Je souhaiterais également que vous reveniez sur le cas des familles monoparentales.

M. Julien Damon. La recherche des raisons de la baisse de la fécondité repose sur mille déterminants et engendre autant de débats techniques. Je résumerai le sujet par une formule simplissime, très aisée à comprendre : on fait des enfants en fonction de nos considérations matérielles – les conditions de vie – et immatérielles – les considérations sur la vie, sur l’existence. En termes de politique publique, il est plus facile de susciter un impact sur les conditions de vie que sur les considérations sur la vie. La baisse du désir d’enfant s’observe dans tous les pays riches à l’échelle mondiale.

Que faire ? Je ne sais que vous répondre. Lorsque je me suis rendu en Hongrie, pays plutôt conservateur, j’ai été frappé par les affiches à l’aéroport, qui proclamaient en grand « Vive la famille ». Est-ce efficace ? Ce n’est pas évident au regard du taux de fécondité hongrois. Les politiques publiques peuvent avoir un impact substantiel sur les conditions de vie, qui à leur tour peuvent susciter des désirs d’enfant. Mais je ne peux vous répondre sur les conditions subjectives.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Je vous remercie pour ces propos liminaires stimulants et passionnants.

La France ne s’est pas fixé d’objectif de natalité dans sa politique familiale. Compte tenu des défis qui nous attendent, pensez-vous qu’il serait pertinent d’inclure la natalité comme objectif, même sans chiffre précis ? Comment interprétez-vous la volonté présidentielle de « réarmer démographiquement » le pays ? Est-il positif que ce sujet devienne une priorité politique ?

Dans votre ouvrage Les Politiques familiales, vous montrez que la France avait un modèle efficace en matière de natalité. Au-delà de la tendance mondiale, cette politique familiale française est-elle aujourd’hui moins influente sur la fécondité ? Pour quelles raisons ?

M. Julien Damon. L’objectif historique des politiques familiales est d’ordre nataliste. Il naît à la fin du XIXe siècle. Il est lié à la question militaire : il s’agissait de faire de futurs petits soldats.

Désormais, l’objectif de natalité, l’objectif de fécondité et même le sujet démographique ne sont plus explicitement des objectifs de la politique familiale. Vous pourrez en avoir confirmation dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 ; on ne confère plus à la politique familiale un objectif démographique.

En revanche, il me semble judicieux que ce thème redevienne explicitement une des priorités, non pas pour des raisons morales mais pour de simples raisons d’équilibre de notre système socio-fiscal. Au regard de la constitution de notre système de protection sociale, le déficit démographique représente un problème majeur d’équilibre économique.

Ensuite, le sujet du « réarmement démographique » a suscité une bagarre sémantique très française, sans pour autant se traduire par des réformes. Concrètement, le PLFSS pour 2026 ne comporte que la création d’un congé de naissance, qui est en réalité l’amélioration de l’indemnisation du congé parental.

Notre modèle de politique familiale a longtemps été cité à l’étranger comme étant exemplaire. Chaque mois, la Caisse nationale des allocations familiales recevait des délégations d’Allemagne, d’Italie, du Japon, de Corée du Sud. Nous avons longtemps bénéficié, en matière de politique familiale, d’une fécondité relativement élevée. En quatre-vingts ans, la politique familiale a finalement assez peu évolué.

Des révisions substantielles m’apparaîtraient pertinentes, notamment envisager la création, sous contrainte budgétaire, d’une allocation au premier enfant. Paradoxalement, la politique familiale a pâti du haut niveau de fécondité, qui a justifié quelques coups de rabot budgétaire successifs. Mais plus généralement, cette politique n’a pas été adaptée comme elle aurait dû l’être, compte tenu de l’évolution des familles, c’est-à-dire la bi-activité professionnelle et l’aspiration des futurs parents à accéder à un mode de garde.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Je partage votre point de vue. Finalement, les politiques familiales sont aujourd’hui des politiques sociales compensatoires, qui corrigent les inégalités, mais elles ne contribuent plus à encourager la natalité et la fécondité. Face à ces problèmes, il convient de s’attacher à trouver des solutions. Vous faites partie des chercheurs qui essaient, dans ce vertige démographique, d’esquisser des pistes de réflexion et, surtout, des pistes d’action.

Revenons à vos quatre propositions. Aujourd’hui, on nous explique qu’en matière de baisse de la natalité, les classes moyennes seraient plus touchées que les autres catégories de la société. Ceci doit d’ailleurs nous inciter à agir ensemble, au-delà de nos étiquettes politiques. Comment vos propositions peuvent-elles cibler particulièrement les classes moyennes ?

D’autres chercheurs, comme M. Alain Villemeur, responsable de la chaire « Transitions démographiques, transitions économiques » à l’université Paris Dauphine, expliquent que le logement est peut-être l’une des seules politiques publiques pour répondre efficacement à cette crise de la natalité. Vous ne semblez pas partager ce point de vue. Pour quelles raisons ?

Pensez-vous par ailleurs qu’il faille privilégier un congé maternité court et un congé parental long, ou plutôt un congé maternité long et un congé parental court ?

La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) nous a indiqué que les droits familiaux de retraite représentaient environ 20 milliards d’euros. Pour financer ce virage vers le premier enfant, pensez-vous qu’il est nécessaire de revoir ces droits familiaux à la retraite, qui n’atteignent plus leurs objectifs de l’aveu même du directeur de la CNAF ?

Enfin, si nous voulons que les aides financières n’aient pas simplement une fonction sociale et redistributive, mais qu’elles incitent réellement à faire des enfants, ne pensez-vous pas qu’il serait préférable d’instaurer une allocation unique qui synthétiserait les différentes aides, fusionner les allocations familiales, le quotient familial, le complément de mode de garde et offrir plus de lisibilité aux parents ?

M. Julien Damon. L’essentiel est de prioriser nos actions. Concentrer les ressources sur les enfants de 0 à 3 ans peut être réalisé de différentes manières, par exemple en diminuant les allocations familiales lorsque les enfants sont plus âgés. Les jeunes citent souvent le mode de garde parmi leurs besoins principaux et les politiques publiques peuvent agir en ce sens. Le service public de la petite enfance que j’appelle de mes vœux permettrait de garantir aux jeunes parents d’obtenir le mode de garde qui leur convient. À cet effet, il faudrait confier cette compétence obligatoire au bloc communal.

Votre deuxième question portait sur les classes moyennes. Une allocation au premier enfant sans conditions de ressources, produit d’abord un effet sur les classes moyennes. Il est exact la politique familiale présente souvent une courbe en « U » qui avantage les deux extrémités, c’est-à-dire les plus modestes – grâce aux aides sociales – et les plus aisés – grâce aux aides fiscales – au détriment des classes moyennes. De fait, cela se ressent dans les chiffres : en France, ceux qui font le plus d’enfants sont les plus modestes et les plus aisés.

Une allocation familiale au premier enfant sans conditions de ressources ne modifiera pas la vie des plus aisées et n’aura pas d’impact défavorable sur les plus modestes, comme les allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Elle sera d’abord favorable aux classes moyennes.

Je suggère d’ailleurs de forfaitiser les allocations familiales. Aujourd’hui, ces allocations débutent avec le deuxième enfant, à hauteur de 130 euros, contre 300 euros à partir du troisième enfant. Je propose que l’allocation pour un enfant soit équivalente à la moitié de celle pour deux enfants, soit 65 euros. Ce faisant, je favorise les familles avec un seul enfant, qui sont des familles modestes – je pense notamment aux familles monoparentales. D’une part, l’effet social n’est pas illégitime ; d’autre part, il est plutôt efficace en termes de redistribution. Ce dispositif présente l’avantage d’être extrêmement simple et lisible pour les situations compliquées que vivent, aujourd’hui plus qu’hier, les familles. Je pense aux familles en résidence alternée, aux familles dont une partie des enfants peuvent être placés.

Sur les rencontres, je conviens que ma proposition puisse faire sourire, mais je plaide pour que la politique familiale soit plus souriante que larmoyante. Les collectivités territoriales et les caisses d’allocations familiales pourraient effectivement déployer ce « service public de la rencontre ». En allant au bout de la démarche, il est même possible d’envisager d’aider financièrement les jeunes gens pour utiliser ces sites de rencontres. Aujourd’hui, l’État déploie très légitimement de nombreux efforts pour accompagner les séparations, pourquoi n’en ferait-il pas autant pour accompagner les rencontres, les recompositions ?

L’argument du logement peine à me convaincre. Les Français faisaient beaucoup plus d’enfants durant dans les Trente Glorieuses, alors même que les conditions de logement étaient bien plus dégradées qu’aujourd’hui. Selon moi, en matière de logement social, la priorité devrait être donnée aux jeunes couples.

Le congé parental doit être envisagé comme un élément du service public de la petite enfance. Plus largement, je pense que nos contemporains ne comprennent strictement rien aux différences entre les congés de maternité et de paternité, les congés de naissance et les congés parentaux. Un congé parental de zéro à six mois mieux rémunéré me semble tout à fait vertueux, accompagné par la suite d’une offre suffisante de crèches et d’assistantes maternelles. Je serais donc favorable à un congé parental « à la nordique » entre zéro et six mois, mais sans places en crèche, puis à une offre d’assistantes maternelles et de crèches de six mois à deux ans, avant d’envisager, de deux à trois ans, des « toutes petites sections » dans les écoles maternelles.

Les avantages familiaux de retraite concernent les personnes – essentiellement les femmes – qui veulent bien prendre leur congé parental. C’est un pan important de la politique familiale. De fait, le premier contributeur, le premier cotisant de l’assurance retraite en France est la branche famille de la sécurité sociale. Effectivement, il me semble judicieux de basculer une partie de ces sommes vers le financement de ce service public de la petite enfance.

Il a également été question de simplification. Comme j’aime à le dire : simplifier, c’est compliqué. Cela dit, il ne me semble pas inopportun de fusionner les dépenses fiscales et les dépenses sociales, le quotient familial et les allocations familiales. Certes, on m’opposera de nombreux arguments techniques et constitutionnels ; mais en tout état de cause, aujourd’hui, nos contemporains ne comprennent strictement rien à l’offre qui leur est proposée, en matière de congés ou de prestations. En conséquence, toute simplification judicieuse me semble adéquate.

La discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale porte notamment sur la création d’un congé de naissance, c’est-à-dire une amélioration de l’indemnisation du congé parental. Mais ce dispositif est incompréhensible pour nos contemporains. D’abord, le congé de naissance existe déjà en droit : il concerne les hommes et porte sur trois jours, obligatoirement payés par l’employeur.

Simplifier, expliquer, rendre lisible, permet de stabiliser les attentes. La politique familiale obtenait des résultats sur le plan démographique car elle paraissait constituer un édifice plutôt stable. Ayant subi plusieurs « bricolages », cette politique a vu sa lisibilité se détériorer

Mme la présidente Constance de Pélichy. Votre proposition sur le congé de naissance conduit-elle à limiter le congé de maternité pour laisser place à un dispositif plus souple sur les six premiers mois ?

Je m’intéresse également à la place du co-parent dans ces congés. Est-il important que le co-parent puisse se retrouver seul à un moment avec l’enfant ou cela doit-il rester à la discrétion du couple ? Ce débat concerne à la fois l’organisation familiale, mais également l’impact potentiel vis-à-vis de l’employeur.

M. Julien Damon. Si l’objectif consiste à apporter une plus grande simplicité dans les dispositifs d’aide à la fécondité, il est nécessaire d’établir un « package » complet des différentes formules de congés et de leurs modalités de rémunération dans les six premiers mois de l’enfant. Je prône une enveloppe simple.

Je pense que nous avons déjà progressé en matière d’égalité hommes-femmes dans ce domaine. L’obligation pour le père de prendre obligatoirement sept jours de congé de paternité n’engendre en soi pas un impact déterminant sur la fécondité. Je pense qu’il faut laisser la liberté aux couples de s’organiser en la matière.

Mme Anne Bergantz (Dem). Plus je travaille sur ce sujet, plus je découvre à quel point notre système est complexe. Je crois que nous sommes un des rares pays à disposer de plusieurs piliers dans notre politique familiale, avec des prestations en espèces et un quotient familial. En conséquence, dès qu’un pilier est modifié, il est nécessaire de mener une réflexion sur l’autre.

En m’inspirant de vos travaux, j’avais déposé une proposition de loi sur l’allocation au premier enfant. L’idée d’une allocation identique, quel que soit le rang de l’enfant, me semble extrêmement importante en termes de lisibilité. Mais au regard de l’évolution en cours depuis des années vers une politique familiale de plus en plus sociale, je me demande comment il est aujourd’hui acceptable de revenir sur cette question pour refaire d’une partie de ces prestations familiales une prestation universelle, réellement universelle, sans modulation selon les ressources.

J’entends aussi les critiques estimant que les familles aisées n’ont pas besoin de 70 euros pour un premier enfant, ni de 140 euros pour leur deuxième enfant ; que ces familles sont effectivement très aidées aussi par notre politique familiale à travers le quotient familial. Lors de l’examen du PLFSS, un amendement proposera d’ailleurs de ne plus fournir d’allocation au troisième enfant au-delà d’un certain niveau de ressources.

En résumé, j’estime que le cœur du problème réside dans la complexité de notre système, avec d’un côté le fiscal et de l’autre le social. À votre connaissance, d’autres pays jouent-ils également sur ces deux tableaux ?

Enfin, notre système socio-fiscal n’aide pas les familles recomposées. Quand deux familles monoparentales souhaitent se recomposer, elles sont extrêmement perdantes. Quelles solutions préconisez-vous pour aider réellement cette recomposition ?

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. S’il était impossible de fusionner quotient familial au premier enfant et allocation au premier enfant, lequel des deux mécanismes serait le plus efficace ? J’évoque ce sujet car des candidats à la présidentielle ont lancé dans le débat public l’idée d’une part fiscale complète au premier enfant.

M. Julien Damon. Quel que soit le pays, la politique familiale se déploie autour de trois familles d’instruments. La première concerne les prestations monétaires, versées sur les comptes en banque, c’est-à-dire les allocations. La deuxième est d’ordre fiscal. Dans la plupart des pays de l’OCDE, il existe une fiscalité aménagée en fonction de la composition familiale. Le troisième élément a trait aux « équipements et services », c’est-à-dire des crèches, des services pour les adolescents, comme des centres de loisirs sans hébergement. Aujourd’hui, les Français sont surtout demandeurs de services et d’équipements. Je pense ici aux crèches, aux assistantes maternelles, à l’offre de services.

Un autre sujet de débat porte sur la question de l’universalité. Sur le plan théorique, il convient de distinguer le système universel du système professionnel. Je rappelle que jusqu’en 1978, il fallait avoir cotisé pour pouvoir bénéficier des allocations familiales. Aujourd’hui, le système est dit universel parce qu’il ne prend pas en compte l’activité professionnelle. Au passage, cet aspect soulève des questions en matière de financement, puisqu’il repose en grande partie sur une cotisation patronale. Depuis longtemps se pose la question d’une bascule vers d’autres sources de financement, comme la contribution sociale généralisée (CSG).

Par ailleurs, le système actuel n’est pas universel au regard des enfants, puisqu’aucune allocation n’est prévue pour le premier enfant. De fait, il sera plus universel s’il procède à une égalisation à travers des allocations familiales unifiées et forfaitisées.

Le sujet qui suscite le plus grand nombre de débats est celui concernant la mise sous conditions de ressources ou la modulation des allocations familiales. Plus les prestations sont établies sous conditions de ressources, plus vous subirez les critiques de ceux qui cotisent mais ne touchent rien.

Un véritable système universel, sans prise en compte des ressources, constitue un véritable « ciment républicain » car il permet à tous ceux qui cotisent d’être concernés par les prestations. Ensuite, l’instrument fiscal poursuit un objectif de redistribution vis-à-vis des familles. À ce sujet, si des économies doivent être réalisées, je suis partisan d’une intégration du montant des prestations familiales dans les bases imposables.

Enfin, vous m’avez interrogé sur les familles recomposées. Il faut bien prendre conscience que l’ensemble du système socio-fiscal désincite à la conjugalité. Prenons le cas de deux personnes qui touchent chacune le RSA. Si elles décident de vivre ensemble, elles ne toucheront plus deux RSA, mais seulement 1,5 part. La perte est de 25 %, ce qui est loin d’être négligeable.

Encore une fois, il n’y a rien de mieux pour faire des enfants que d’être deux.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Je vous remercie vivement pour votre participation éclairante et dynamique à nos débats. Je suis obligée de conclure, à regret. En effet, j’aurais aimé vous entendre sur ce que vous préconisez pour permettre aux familles monoparentales de devenir des familles recomposées.

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Audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Tranchand, président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF), Mme Guillemette Leneveu, directrice générale, Mme Claire Ménard, chargée des relations parlementaires, et M. Yvon Serieyx, chargé de mission au pôle économie (6 novembre 2025)

Mme la présidente Constance de Pélichy. Nous accueillons maintenant M. Bernard Tranchand, président de l’Union nationale des associations familiales (UNAF), Mme Guillemette Leneveu, directrice générale, Mme Claire Ménard, chargée des relations parlementaires, et M. Yvon Serieyx, chargé de mission au pôle économie. Mesdames, messieurs, je vous remercie d’avoir répondu à notre invitation.

Créée en 1945, l’UNAF est un interlocuteur important des pouvoirs publics en matière de politiques familiales, de protection sociale, de logement et de parentalité. Nous serons donc heureux de recueillir votre point de vue sur la baisse importante de la natalité que nous constatons dans notre pays, sur ses causes, sur ses conséquences immédiates et à plus long terme, et sur les politiques susceptibles d’infléchir cette tendance.

Je profite de votre présence pour rappeler que notre mission d’information a lancé une consultation citoyenne sur la natalité et la parentalité à travers le site de l’Assemblée nationale. Cette démarche vise à associer un large public à nos réflexions et à mieux comprendre les obstacles concrets auxquels sont confrontés ceux de nos concitoyens qui ont le désir d’avoir un enfant.

M. Bernard Tranchand, président de l’Union nationale des associations familiales (UNAF). Je vous remercie d’entendre l’UNAF sur un sujet qui nous tient particulièrement à cœur depuis de nombreuses années : la baisse de la natalité, vue du côté des familles. Il s’agit d’un sujet crucial, qui engage la capacité des familles à se projeter dans l’avenir, mais aussi l’avenir de notre pays.

Vous venez de nous indiquer avoir sollicité les citoyens dans le cadre d’une consultation sur la natalité et la parentalité. De notre côté, nous avons également interrogé les familles, dans le cadre de notre Observatoire des familles mais également d’autres travaux, dont un mené en collaboration avec l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) en 2020. Nous avons lu de nombreuses recherches et expertises. Toutes les conclusions convergent : les causes de la baisse de la natalité sont certes multiples, complexes, liées entre elles, mais elles sont avant tout matérielles. Parmi les politiques publiques à mobiliser en priorité figure donc la politique familiale.

La prise de conscience de la baisse de la fécondité est aujourd’hui largement partagée. Pendant longtemps, nous alertions sur ce sujet, mais nous prêchions dans le désert. Désormais, cette problématique est prise en compte, mais les décisions pour inverser la tendance peinent à se dessiner.

À l’heure où nous parlons, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit un assèchement des recettes de la branche famille par un transfert de 5,7 milliards d’euros desdites recettes. Sur le volet prestations, la majoration du montant des allocations familiales en fonction de l’âge disparaîtra progressivement, venant s’ajouter au détricotage de nombreuses prestations familiales depuis plus de quinze ans. Ces coupes constituent autant de moyens manquant aux familles pour réaliser leur projet d’enfants.

Nous l’affirmons clairement : il existe un lien entre politique familiale et baisse des naissances. Dans notre propos, nous insisterons sur la complémentarité de l’aide financière, mais aussi des services apportés directement aux familles.

Votre mission d’information traite également des conséquences de la baisse des naissances. Selon nous, la principale conséquence concerne l’écart grandissant entre le désir d’enfant et la fécondité. Aujourd’hui, les enquêtes que nous avons pu mener en partenariat avec des instituts de sondage soulignent que le désir d’enfant est situé autour de 2,3 enfants. Ce désir est très enraciné dans les aspirations des parents et futurs parents. Malheureusement, le taux de fécondité baisse considérablement, puisqu’il s’établit maintenant à 1,6 enfant par femme. De fait, la situation s’est très fortement dégradée depuis une dizaine d’années.

L’UNAF s’attache à défendre l’intérêt des familles pour qu’elles puissent avoir le nombre d’enfants qu’elles souhaitent. De fait, pouvoir réaliser son projet de création de famille contribue au bien-être social. En tant qu’experte des réalités des familles, l’UNAF, considère que les mécanismes à l’œuvre derrière cette baisse sont tels que l’aspiration très stable dans le temps d’avoir des enfants est de plus en plus compliquée à réaliser. Si aucune mesure n’est prise, le risque existe que cette aspiration devienne très difficile à atteindre. Une société sans jeunesse est une société sans espoir, sans innovation, sans économie.

Mme Guillemette Leneveu, directrice générale de l’UNAF. L’UNAF a toujours surveillé de très près l’évolution de l’indicateur conjoncturel de fécondité de notre pays. Depuis une trentaine d’années, nous le comparons avec l’indicateur du désir d’enfant. Celui-ci peut se définir par la réponse à la question suivante : quel est le nombre d’enfants que vous aimeriez ou auriez aimé avoir ?

Étonnamment, personne ne s’était véritablement penché sur la question des causes de cette baisse avant que nous ne décidions de mener nos propres enquêtes. Nous avons ainsi conduit une grande enquête en 2012, en partenariat avec la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), auprès de 11 000 parents. En 2020-2023, nous avons repris ce protocole de l’eurobaromètre, avec l’institut Kantar, puis avec le cabinet Verian. Il apparaît que le désir d’enfant est aujourd’hui de 2,27. En 2023, nous avons également mené une grande enquête avec le support d’OpinionWay auprès de 3 000 personnes. Enfin, nous suivons évidemment de très près tous les travaux statistiques et scientifiques.

À partir de ce suivi rigoureux, nous nous sommes fixé comme objectif d’identifier des conditions suffisantes et nécessaires permettant aux femmes et aux hommes de se rapprocher du nombre d’enfants qu’ils souhaitent. Ceci nous a conduits, parmi les premiers, en 2016, à sonner l’alarme sur la baisse des naissances que nous constations.

Comme vous pouvez le constater sur le tableau qui vous est projeté, ce désir d’enfant chez les 18-49 ans est stable : il était de 2,36 en 2011 ; il s’établit à 2,3 en 2024, selon les chiffres qui nous ont été communiqués par l’Institut national d’études démographiques (INED) durant une séance du Haut Conseil de la famille le 2 février 2025.

Cependant, la comparaison de ce désir d’enfant avec l’indicateur conjoncturel de fécondité fait apparaître un écart qui s’est progressivement creusé. Nous pouvons en conclure que si les Français ne veulent pas moins d’enfants qu’il y a dix ans, de fait, ils en ont moins.

En conséquence, il importe de se pencher sur les freins à la réalisation de ce désir d’enfant. Nous considérons que les causes majeures sont d’abord matérielles et qu’il ne faut pas minorer les effets de la modification des politiques familiales. En 1994, alors que la fécondité était alors au point le plus bas, les pouvoirs publics ont mis en place une politique familiale ambitieuse. Je pense à la loi sur la famille de 1994, impulsée par Simone Veil, aux plans crèches qui ont débuté à l’époque, ainsi qu’à une succession de mesures comme le congé paternité ou la création de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Simultanément, le marché du travail a évolué ; les trente-cinq heures ont certainement permis aux parents de pouvoir dégager du temps, le chômage a reculé, les salaires réels se sont accrus.

À partir de 2008 et de la crise économique, la politique familiale a stagné, elle s’est essoufflée, mais aucune réforme n’a été menée de ce point de vue. À cette époque, malgré une conjoncture économique très mauvaise, les naissances se sont plutôt maintenues. Mais dès le début des années 2010, la situation s’est durcie, l’entrée dans le monde du travail s’est précarisée, les revenus de travail n’ont pas progressé et les conditions de travail se sont durcies, comme le confirment les données de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).

Dans le champ direct de la politique familiale, une série de mesures ont été prises, contribuant à la déstructurer. En effet, celle-ci a longtemps été marquée par une forme de continuité, de consensus, et était souvent présentée par les pouvoirs publics eux-mêmes comme un modèle. À partir de 2010, chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale a apporté son lot de coupes budgétaires. Je pense notamment à la mise sous conditions des allocations familiales, la baisse du quotient familial, de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). À l’époque de sa création, 90 % des parents pouvaient y accéder, mais au fil du temps, les plafonds ont été diminués, engendrant des effets d’éviction très marqués, et les montants ont été réduits. Au total, entre 2014 et 2019, ces coupes budgétaires ont correspondu à 5,4 milliards d’euros chaque année.

Nous pensons qu’il existe un lien évident entre la baisse de la natalité et le moindre soutien dont les familles ont pu bénéficier. Aujourd’hui, il est plus difficile de concrétiser son désir d’enfant ; les familles sont moins soutenues. L’indicateur européen sur la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle s’est effondré. La France est passée de la première place à la dix-huitième place européenne entre 2007 et 2016. Le coût de la vie a connu une forte augmentation à la suite du Covid, notamment les charges de logement, que la réduction des aides aux familles n’a pas permis de compenser.

Nous avons voulu donner la parole aux familles, pour leur demander les dimensions qui leur semblaient les plus importantes avant d’avoir leur premier enfant. Le premier élément concerne les prérequis matériels, c’est-à-dire le logement, le fait de disposer d’argent, d’un emploi stable au sein du couple et des conditions de travail compatibles avec la vie de famille.

D’autres prérequis apparaissent comme non matériels, mais en sont très dépendants : être en couple stable, avoir profité de la vie de son couple. Naturellement, ces éléments sont plus faciles à concrétiser lorsque l’on dispose de bonnes perspectives professionnelles et d’un logement dans lequel on peut se projeter. Or, depuis dix ans, ces déterminants matériels directs ou indirects se dégradent. Selon nous, les points plus saillants concernent l’accès trop tardif à un emploi stable, et donc à l’autonomie économique, l’explosion des prix et des charges de logement, et la détérioration de la politique familiale.

À travers l’allocation de base de la PAJE et les autres dispositifs de petite enfance, la politique familiale apportait un soutien adapté aux jeunes parents dès les premiers enfants. Étonnamment, les coupes les plus massives ont été opérées dans ce domaine. L’allocation de base de la PAJE a été démantelée, tandis que simultanément le coût de l’accueil du jeune enfant n’a cessé d’augmenter. En outre, l’offre d’accueil de la petite enfance devient beaucoup plus compliquée, alors même que les besoins à la première naissance sont les plus marqués. La part des parents qui auraient souhaité avoir leur premier enfant plus tôt a doublé depuis 2012, passant de 9 % à 21 %.

Nous nous sommes ensuite interrogés sur les freins à l’accueil d’un deuxième enfant. Depuis dix ans, tous niveaux de vie confondus, les familles ont perdu sur toutes les dimensions. Hormis la mesure relativement récente sur le congé de paternité, qui a permis de disposer de jours supplémentaires, le poste des congés s’est détérioré, les services d’accueil de la petite enfance sont devenus de plus en plus coûteux, quand les prestations monétaires ont très fortement diminué.

Nous entendons très souvent un discours visant à opposer les prestations aux services, selon lequel « les familles n’ont pas besoin de prestations, mais de services ». Il nous paraît franchement curieux, dans la mesure où les familles raisonnent de manière globale. À partir d’un budget donné, elles opèrent des choix.

Que faire pour inverser cette courbe ? En premier lieu, il convient de restaurer la confiance. Cet élément fait véritablement consensus ; j’imagine qu’il vous a été déjà été exposé lors de vos auditions. Pour construire une famille, il faut s’inscrire dans la durée. Or nous avons le sentiment que même le terme de politique familiale est presque devenu tabou.

Restaurer la confiance consiste d’abord à transcrire les discours en actes. À ce titre, nous pensons que la création d’un congé supplémentaire de naissance suit la bonne direction. Le congé parental avait été réformé en 2013-2014. À l’époque, tout le monde avait salué le changement, estimant que l’égalité entre les femmes et les hommes allait s’en trouver améliorée. En réalité, ce fut une catastrophe ; il y a aujourd’hui moins de pères qui prennent un congé parental qu’il y a dix ans.

La commission Cyrulnik s’est penchée sur le bien-être de l’enfant, qui passe aussi par le bien-être des parents. Tout le monde s’accorde à penser que le retour au travail des mères au bout de deux mois et demi de congé maternité est trop précoce. Dans les faits, elles utilisent d’autres dispositifs et les familles sont conduites à « bricoler ».

Le nouveau dispositif de congé de naissance comporte selon nous deux aspects bénéfiques. En premier lieu, il constitue un signal positif : on reparle enfin de politique familiale. Mais son succès n’interviendra que s’il en est fait une promotion très active, auprès des femmes mais aussi des pères. En outre, nous redoutons que l’indemnisation proposée ne soit pas suffisante, même si elle constitue un premier pas.

Ensuite, l’UNAF s’est particulièrement investie afin que le service public de la petite enfance soit inscrit dans la loi. De ce point de vue, les communes jouent un rôle majeur et il faut s’attacher à faire baisser le prix de l’accueil pour tous, c’est-à-dire l’inverse de la situation actuelle où les coûts sont parfois prohibitifs. Pouvoir faire garder son enfant devient presque un luxe, quand on constate des factures parfois bien supérieures à 1 000 euros par mois. Dans ce domaine, notre situation diffère de celle de nombreux autres pays.

Ensuite, la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) entre en application. Nous n’avons cessé d’alerter les pouvoirs publics de l’alourdissement constant des restes à charge pour les familles. Nous venons de lancer une enquête auprès des parents, dont les premiers verbatims sont extrêmement alarmants, particulièrement de la part de familles de la classe moyenne. Une infirmière nous indique par exemple que son reste à charge a augmenté de plusieurs centaines d’euros.

Un autre enjeu concerne la solvabilisation. Du côté des prestations monétaires, l’allocation de base de la PAJE a été complètement démantelée. Nous estimons qu’elle doit être reconstruite et formulons à ce titre des propositions concrètes. L’objectif consiste à déplafonner l’accès à l’allocation de base de la PAJE, éventuellement avec un taux réduit.

Par ailleurs, il faut évidemment agir sur le monde du travail. Nous attendons toujours la transposition dans la loi française de la directive sur la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Nous souhaiterions à ce titre que cette conciliation soit inscrite dans le cadre des négociations obligatoires.

En conclusion, nous sommes particulièrement inquiets du PLFSS pour 2026, en raison à la fois de la nouvelle amputation du volet des dépenses et de la perte de recettes pour la branche famille. Presque 6 milliards d’euros vont être re-routés de la branche famille vers la branche maladie et la branche vieillesse. Nous pensons que l’effort devrait à l’inverse être placé dans la famille, si nous voulons véritablement nous attaquer aux problématiques de natalité et à leurs conséquences sur le financement du vieillissement de la population.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Je vous remercie d’avoir esquissé des réponses à cet enjeu de la baisse de la natalité. Lors d’une audition parlementaire, vous sembliez écarter l’idée que la politique familiale doive poursuivre un objectif nataliste. Pourquoi ? S’agit-il d’une autocensure ?

Si l’on aborde les solutions, estimez-vous qu’il faille accorder la priorité au premier enfant ou à l’enfant de plus, à coût constant ? Nous avons auditionné M. Julien Damon, qui préconise de prendre des mesures fortes, notamment par l’instauration d’une part fiscale dès le premier enfant, éventuellement accompagnée d’une allocation familiale spécifique.

Vous partagez aussi l’idée que la parentalité doit intervenir plus tôt. Dans ce cadre, comment le marché du travail et le système éducatif doivent-ils s’adapter ? Faut-il envisager des formations plus courtes ?

Je souhaite également vous interroger sur le congé parental, qui diffère du congé de maternité. Comment l’UNAF, envisage-t-elle l’articulation de ces différents congés ? Certains pays ont mis en place un congé de maternité long et un congé parental court. D’autres, comme le Canada et la Suède, ont à l’inverse établi un congé de maternité assez court, mais un congé parental long. Nous poursuivons collectivement l’objectif d’une meilleure égalité entre les hommes et les femmes. Dans ce cadre, il est possible qu’un congé de maternité long complique le retour des femmes sur le marché du travail. Pourrions-nous envisager un congé de maternité court et un congé parental long que les parents pourraient se partager ?

Enfin, les droits familiaux à la retraite s’élèvent à 20 milliards d’euros. Pour relancer la natalité dans le pays à coût constant, une partie de cette somme pourrait-elle être utilisée pour financer le service public de l’enfance, à travers une allocation familiale universelle et une part fiscale par enfant ? De mon point de vue, les droits familiaux à la retraite ont perdu leur objectif.

Mme Guillemette Leneveu. Nous ne nous inscrivons pas dans une démarche de volontarisme nataliste. Nous sommes naturellement conscients des enjeux et des conséquences d’une société qui vieillit sur notre système de protection sociale. Cependant, à l’UNAF, nous nous plaçons depuis toujours du côté des parents et nous ne sommes pas favorables aux injonctions normatives.

M. Yvon Serieyx, chargé de mission au pôle économie de l’UNAF. Avant de se demander s’il faudrait favoriser l’arrivée du premier enfant ou de l’enfant en plus, est-il possible de stopper la baisse à coût constant ? Nous considérons que cela n’est probablement pas envisageable.

Si les chiffres transmis par l’INSEE à Eurostat sont exacts, les baisses ont concerné de la même manière tous les rangs d’enfants. De fait, si l’on concentrait les mêmes ressources sur le premier enfant, cela reviendrait à les diminuer pour le deuxième. Nous apprécions la mesure du déplafonnement de la base de la PAJE car elle accompagne le premier enfant, ce qui permet d’envisager plus facilement le deuxième.

Mme Guillemette Leneveu. De fait, le niveau de vie des familles diminue beaucoup plus à partir du deuxième enfant, et encore plus avec le troisième enfant. Les études sont unanimes à ce sujet. La politique familiale poursuit différents objectifs. Il s’agit certes d’accompagner le désir d’enfants, mais aussi de compenser le mieux possible les charges, qui s’accroissent avec le nombre d’enfants.

S’agissant du congé parental, le choix a consisté à allonger le congé de maternité. Le nouveau congé de naissance qui a été annoncé propose une indemnisation plutôt intéressante, de 70 % pour le premier mois et de 60 % pour le deuxième mois, même si nous nous demandons si ce dernier sera effectivement pris. Selon nous, il s’agit d’un bon modèle, plutôt équilibré, à la fois pour les femmes et pour les hommes.

Surtout, la mesure nous semble plus pertinente que le dispositif actuel, fruit de la réforme du congé parental il y a dix ans, qui comportait une injonction destinée aux pères afin de renforcer l’égalité hommes-femmes. Cette conception est en décalage avec le fonctionnement réel des couples, qui ne se fonde pas sur une opposition entre les deux parents, mais sur le pragmatisme. Or il est vrai que le salaire des hommes est souvent plus élevé que celui des femmes.

Nous souhaiterions naturellement que ce congé de naissance soit plus long, encore mieux indemnisé, pour inciter à l’utiliser. Vous avez cité à juste titre l’exemple des pays nordiques, qui pratiquent effectivement une forte indemnisation durant la première année. À Stockholm, il est très fréquent de voir des pères seuls avec des poussettes. Nos pratiques culturelles diffèrent, mais le chemin entamé apparaît pertinent.

Enfin, les droits familiaux en matière de retraite sont effectivement très élevés et correspondent, me semble-t-il, à la moitié des dépenses de la branche famille. Les gouvernements successifs ont choisi de transférer la charge. Ces droits familiaux sont conduits à diminuer avec le temps, ne serait-ce que parce que la part des familles de trois enfants baisse fortement.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Selon vous, les chiffres de la natalité sont-ils tellement vertigineux qu’ils nécessitent l’adaptation des crédits d’impôt, des dispositifs fiscaux et d’aide de la politique familiale pour relancer la natalité ? Considérez-vous à l’inverse que la politique familiale poursuit d’autres priorités ? J’aimerais connaître votre position « politique » sur ce sujet. Aujourd’hui, les droits familiaux ne semblent plus produire une quelconque efficacité sur la natalité. La crise démographique que nous connaissons fait-elle évoluer vos positions ?

M. Yvon Serieyx. Il serait utile d’interroger directement les familles à ce sujet. Nous ne nous sommes pas encore penchés sur cette question, mais il est clair qu’avoir un troisième enfant représente un coût supplémentaire pour la famille, notamment en raison de l’impact sur le temps de travail et la capacité à contribuer financièrement. La véritable question est donc de savoir comment compenser cet impact entre femmes et hommes.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Je souhaite revenir sur la question du congé de naissance. Vous disiez que le congé parental faisait peser une forme d’injonction sur les pères, qui s’était révélée excessivement inefficace. Les exemples scandinaves sont néanmoins bâtis sur un partage obligé de ce congé. Qu’en pensez-vous ? J’ai bien compris que vous n’étiez pas favorable aux injonctions. Néanmoins, ne faut-il pas aussi passer par une forme d’injonction pour modifier la place du père dans la société, favoriser une meilleure reconnaissance de ce statut social ?

Ma deuxième question concerne les modes de garde. Nous observons une diversité très forte dans l’accès aux modes de garde en fonction des territoires et des communes. Selon le lieu de résidence, l’accès aux crèches varie fortement : il est plus aisé en ville qu’ailleurs, où elles sont simplement inexistantes. La disparité d’accès aux modes de garde influence-t-elle la natalité ou le désir d’enfant ? Sur le plan financier, les familles bénéficiant d’une crèche municipale sont avantagées par rapport à celles recourant à d’autres modes de garde, notamment grâce à des aides cumulables. Les stratégies d’accueil diffèrent selon les communes, générant des inégalités territoriales qui pourraient impacter la fécondité. Qu’en pensez-vous ?

Mme Guillemette Leneveu. Nous sommes rétifs aux injonctions mais entièrement favorables aux incitations. La façon dont le congé de naissance complémentaire est conçu préserve une certaine liberté ; il est perçu comme un encouragement, comme un droit, que les parents peuvent choisir d’activer ou non.

Le nerf de la guerre demeure l’indemnisation. Plus elle s’apprécie, plus les leviers d’action sont efficaces ; on le constate d’ailleurs dans les pays nordiques, qui constituent un bon exemple à suivre. Les hommes souhaitent s’impliquer, mais font face à des freins financiers, professionnels et culturels. Il est essentiel d’encourager ces évolutions par des mesures incitatives.

Mme la présidente Constance de Pélichy. La question s’est posée de la même manière il y a quatre ou cinq ans concernant l’extension du congé de paternité de onze à vingt-huit jours, qui est aujourd’hui bien mieux admis. Ne peut-on pas imaginer le même type d’évolution pour le congé de naissance ? Nous avons parfois le sentiment que si cette obligation ne pesait pas sur l’employeur, la pression sociale et professionnelle conduirait de nombreux pères à renoncer à leurs droits.

Mme Guillemette Leneveu. Vous prêchez des convaincus. Force est de constater que les représentants des employeurs ne partagent pas ce point de vue. Les réticences demeurent élevées. Le congé de paternité comporte une part obligatoire et une part facultative, et tous les pères ne le prennent pas. Aujourd’hui, l’incitation concerne surtout les employeurs, mais il serait souhaitable que ce droit ne soit pas pénalisant pour les familles. Il faut que la responsabilité soit partagée et que le monde du travail soit davantage encouragé, même si cela demande encore des efforts.

M. Bernard Tranchand. Il est important d’envoyer des signaux politiques forts. Par exemple, l’absence de transposition de la directive européenne sur le partage des temps indique clairement que ce sujet ne constitue pas une priorité dans notre pays. Ce choix a une signification politique.

Nous ne voulons pas d’un système trop administré, d’un carcan de règles. Mais notre pays doit afficher une politique familiale volontariste en faveur de l’éducation des enfants, de leur épanouissement, de leur capacité à devenir demain des acteurs de la société. En ce sens, il s’agit véritablement d’un projet politique, un projet d’investissement pour l’avenir.

Aujourd’hui, la famille doit être reconnue comme une priorité et une source de richesse pour la France. Fonder une famille représente un engagement de longue durée qui ne correspond pas au temps politique, plus court. Avant d’avoir des enfants, de nombreux parents s’interrogent sur leurs moyens financiers. De fait, lorsque les familles décident de faire des enfants, elles se paupérisent, malgré leur contribution essentielle à l’économie à travers la consommation. Les décisions autour de la natalité dépendent ainsi de la situation professionnelle, du soutien de l’employeur et du contexte social, dans une société parfois marquée par l’individualisme.

Mme Anne Bergantz (Dem). Je souhaite revenir sur la réforme de l’allocation de base de la PAJE, à laquelle j’avais prêté moins d’attention qu’à la modulation des prestations familiales et l’abaissement des quotients familiaux. Quel a été l’objet de cette réforme ? Quels en ont été les répercussions concrètes pour les parents, notamment concernant le premier enfant ?

M. Yvon Serieyx. Initialement, l’allocation de base de la PAJE était quasiment universelle et constituait l’allocation petite enfance des premiers enfants. En euros, elle dépasserait aujourd’hui 200 euros pour un enfant, pendant trois ans. Nous n’avons jamais réussi à obtenir les chiffres exacts, mais il semble que 90 % des naissances étaient couvertes.

Aujourd’hui, les coûts augmentent car un grand nombre d’éléments solvabilisants ont disparu. En 2014, un premier abaissement du plafond de ressources pour accéder à l’allocation a provoqué une nette diminution du nombre de bénéficiaires. En 2017, une nouvelle réforme a créé un deuxième plafond : au-delà d’un premier plafond, les familles ne recevaient plus que la moitié de l’allocation. Cette modification a concerné un très grand nombre de familles. Faute de chiffres précis, nous avons estimé le nombre de familles touchées à 1,6 million.

Quoi qu’il en soit, cette modification a été très destructrice. Pour un couple dont les revenus cumulés étaient de 3 000 euros mensuels, le total des pertes sur trois ans s’élevait à 4 495 euros pour la petite enfance, soit 125 euros mensuels.

Mme Guillemette Leneveu. Les abaissements successifs des plafonds ont privé une grande partie des familles de ces revenus. Nous nous opposons aux raisonnements consistant à diminuer le plafond de revenus ; il ne faut pas oublier que ces prestations aident le travail.

Nous sommes favorables à une allocation ciblée, qui profite particulièrement au premier enfant mais qui demeure encadrée dans le temps, jusqu’aux trois ans de l’enfant. En effet, une telle allocation paraît véritablement répondre aux besoins des familles, qui peuvent ainsi mieux accéder aux différents dispositifs d’accueil de la petite enfance.

Enfin, les situations sont effectivement très diverses selon les territoires. Je ne suis pas sûre que les taux de fécondité s’en trouvent fortement modifiés, mais nous pourrons vérifier les chiffres. Néanmoins, il n’existe pas véritablement de grandes différences d’un département à l’autre. Il s’agit de réalités assez communément partagées.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Je vous remercie très sincèrement pour vos propos éclairants et complémentaires des précédentes auditions. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir remplir et nous adresser le questionnaire qui vous a été transmis.

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Audition, ouverte à la presse, de la Dr Joëlle Belaïsch-Allart, présidente d’honneur du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), et du Pr Olivier Morel, secrétaire du CNGOF (6 novembre 2025)

Mme la présidente Constance de Pélichy. Nous accueillons à présent le docteur Joëlle Belaïsch-Allart, présidente d’honneur du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), ainsi que le professeur Olivier Morel, secrétaire du Collège. Permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue au cours de cette audition. La profession que vous représentez est aux avant-postes pour observer les évolutions non seulement en matière de santé reproductive mais aussi en matière de comportements et d’aspirations des femmes et des couples qui souhaitent avoir un enfant. Votre audition revêt donc une importance particulière pour notre mission d’information.

Dr Joëlle Belaïsch-Allart, présidente d’honneur du Collège national des gynécologues et obstétriciens français. Le Collège national des gynécologues et obstétriciens français est la société savante qui représente les gynécologues et obstétriciens français, quel que soit le secteur, libéral ou hospitalier, auquel ils appartiennent et quelle que soit leur spécialité. Au sein du bureau, nous essayons de représenter toutes les spécialités. Nous disposons de près de 2 000 membres et nous organisons tous les ans un congrès, Pari(s) Santé Femme, qui réunit à peu près 4 000 personnes. Le prochain aura lieu en décembre prochain et une séance sera consacrée à la chute de la natalité. Si vous souhaitez y assister, nous vous y inviterons avec plaisir. L’objectif du Collège concerne le développement de la gynécologie obstétrique sous toutes ses formes ; il représente la société auprès des pouvoirs publics.

La baisse de la natalité en France est un fait bien établi. Nous sommes passés de 888 000 naissances en 1973 à 663 000 naissances en 2024, soit un quart de naissances en moins. Les conséquences immédiates sont visibles, qu’il s’agisse des fermetures de classes, des fermetures de crèches, des réorganisations de maternité. Les conséquences plus lointaines nous inquiètent ; le Gouvernement doit réagir.

Le nombre d’enfants qui naissent chaque année est fonction du nombre de femmes en âge de procréer et de leur fécondité. Puisque le nombre de femmes en âge de procréer est stable depuis quelques années, il faut donc s’intéresser à la fécondité. Les démographes parlent d’infécondité volontaire pour parler du non-désir d’enfant et d’infécondité involontaire si elle est due à des causes médicales. L’infécondité dite volontaire, le non-désir d’enfant, touche de plus en plus de femmes. D’après une enquête de l’IFOP de 2022, 13 % des femmes faisaient part de ce non-désir, contre 2 % en 2006. En clair, les femmes osent dire qu’elles ne veulent pas d’enfants. Ce chiffre s’élève même à 23 % chez les femmes qui se disent écologistes et à 25 % chez celles qui se disent très féministes.

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dont je suis membre, vous a exposé l’avis 149 par la voix de son président. Dans son rapport, le comité souligne que le non-désir d’enfant n’est pas toujours volontaire et qu’il faut bien distinguer le véritable non-désir d’enfant de l’enfant empêché par les conditions socio-économiques et sociales. Vous devez absolument vous pencher sur cette problématique de l’enfant empêché et la difficulté de concilier vie privée et vie professionnelle. Il est important d’opérer cette distinction : des politiques pro-nataliste n’ont aucun effet en cas de non-désir d’enfant.

Le CCNE agit de la sorte, en distinguant également la baisse de la natalité liée à la baisse de la fécondité volontaire ou empêchée, de la baisse de la natalité liée à la baisse de la fertilité. Nous ne disposons pas de réponse définitive sur la part respective de chacun, ni de chiffres à vous transmettre, en l’absence d’études scientifiques dans ce domaine. À ce titre, l’avis 149 recommande la réalisation d’études sociologiques permettant de mieux comprendre les raisons d’une telle chute de la natalité.

Le désir tardif d’enfant est devenu une des causes majeures d’infertilité, même s’il ne faut pas oublier les causes environnementales ou médicales Lorsqu’il est question du désir tardif d’enfant, les femmes sont toujours placées sur le banc des accusés ; on leur reproche leur carrière, de pratiquer des IVG… La fertilité chute de façon très importante chez la femme avec l’âge. Il en va de même chez les hommes après 45 ans, mais le sujet demeure assez tabou.

Les études pointent également l’ignorance de la chute de la natalité, qui est nette chez les femmes, encore plus chez les femmes les plus diplômées. Cette ignorance est évidente chez les hommes, aussi bien pour leurs conjointes que pour eux-mêmes. Nous recevons fréquemment des femmes en consultation qui nous expliquent qu’elles étaient prêtes à avoir des enfants au préalable, mais que leurs conjoints leur répondaient à l’époque qu’ils avaient le temps. À titre personnel, je constate que ce déni est vivace. Je suis toujours interrogée par de multiples médias féminins sur la chute de la fertilité avec l’âge ; mais sur les mille interviews que j’ai pu effectuer, aucune ne l’a été à l’initiative d’un média masculin.

Au-delà de ce déni de la chute de la fertilité, je déplore la glorification excessive des grossesses tardives dans les médias, qui oublient toujours de préciser que ces grossesses résultent de dons d’ovocytes ; qu’il ne s’agit en aucun cas de grossesses spontanées. Je défends l’assistance médicale à la procréation (AMP), dont j’ai été une des pionnières. Néanmoins, je regrette la confiance excessive entourant l’AMP. Nous ne possédons pas de baguette magique. En outre, le taux de succès reste limité, autour de 20 % d’accouchements, 30 % en intégrant les embryons congelés.

Sociologiquement, le recul des désirs d’enfants est également dû à l’allongement de la durée de la vie. Des sociologues – je pense en particulier à Irène Théry – l’ont d’ailleurs très bien montré : tout a changé ; on est jeune à tout âge. Auparavant, la tranche d’âge 20-30 ans correspondait à la période où les adultes s’engageaient dans la vie, sentimentalement, professionnellement, en tant que parents. Désormais, cette période a été repoussée, l’âge moyen de la maternité est passé à 31 ans.

Il est satisfaisant que la durée de la vie ait été allongée, mais il convient d’en tenir compte. Si nous voulons lutter contre la dénatalité, il faut s’attaquer aux deux types d’infécondité : le non-désir d’enfant et l’enfant empêché. Il est essentiel de respecter le choix réel de ne pas avoir d’enfant, toute politique pro-nataliste est vouée à l’échec, en plus d’être mal vécue par les femmes. En revanche, il faut agir contre l’enfant empêché en favorisant la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, l’égalité hommes-femmes, l’amélioration des conditions économiques pour les jeunes enfants et une meilleure intégration de l’enfant dans la société.

En matière d’infertilité, deux solutions sont envisageables. La première consiste à informer, comme l’a proposé le plan national fertilité du professeur Samir Hamamah, dont je faisais partie des dix-sept experts. La réunion d’un comité de suivi devait avoir lieu en juillet avec Catherine Vautrin. Malheureusement, quatre réunions successives ont été annulées.

La deuxième vise à faciliter l’accès à l’AMP. La loi de bioéthique de 2021, que nous avons saluée, a élargi les limites, suscitant l’augmentation des demandes de femmes seules ou de couples de femmes et des autoconservations ovocytaires. En revanche, le nombre de centres n’a pas augmenté.

L’augmentation de l’AMP peut provoquer un effet, certes limité, sur la natalité. Une étude publiée en 2007 indiquait que cette année-là, 4 % des naissances provenaient d’AMP au Danemark, contre 1,4 % en Angleterre. L’étude établissait ensuite que si l’Angleterre connaissait autant de fécondations in vitro (FIV) que le Danemark, le taux de natalité passerait de 1,64 à 1,68 enfant par femme.

Le Fonds des Nations unies pour les activités en matière de population souligne dans une analyse très sérieuse publiée en 2019 que dans la situation réelle, l’accessibilité de l’AMP n’aura peut-être qu’un léger effet sur les correcteurs, mais que son importance peut augmenter à l’avenir avec l’autoconservation ovocytaire, afin de compenser le désir d’enfants de plus en plus tardif.

L’autoconservation ovocytaire, que j’ai défendue bien avant la loi, dans ces mêmes murs, consiste pour une femme à congeler ses ovocytes au moment où la fertilité est optimale pour pouvoir les réutiliser plus tard, quand elle a la possibilité matérielle et sentimentale de le faire. L’autoconservation ovocytaire pourrait donc permettre de lutter contre la chute de la fertilité liée à l’âge, à l’allongement de la durée de la vie.

Aujourd’hui, les quarante-quatre centres autorisés référencés par l’Agence de la biomédecine (ABM) croulent sous les demandes. Dans mon centre, en dépit de tous les efforts, le délai d’attente est d’un an. Face à cette situation, l’ABM ose nous rétorquer « qu’il n’y a qu’à les envoyer à l’étranger, l’assurance maladie payera ». Au demeurant, l’assurance maladie verse dans ce cas 947 euros si elles ont moins de 37 ans, ainsi que 300 euros pour le voyage. Il s’agit là d’un scandale qui doit être réparé. Il faut non seulement autoriser tous les centres, privés ou publics, mais surtout les obliger à pratiquer l’AMP.

L’accès à l’AMP avec sperme de donneur constitue un deuxième scandale. En la matière, nous n’avons pas la même opinion que les centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS), que vous auditionnerez ultérieurement. Au sein du collège, nous faisons, Olivier Morel et moi-même, partie d’une nouvelle association, l’Association nationale pour le don d’engendrement (ANDDE), qui prône la réorganisation du don de sperme en France. Les dernières données de l’ABM font mention d’un délai d’attente de dix-sept mois avant qu’une femme ne puisse obtenir du sperme, qui n’est aujourd’hui délivré que dans les 33 CECOS, quand il existe 104 centres d’AMP.

Naturellement, des accompagnements spécifiques sont également nécessaires pour l’infertilité liée aux facteurs environnementaux, aux causes médicales. Ces éléments sont repris dans le plan national de fertilité, qui doit absolument être réalisé.

En conclusion, il faut redonner l’envie aux femmes et aux hommes de faire des enfants.

Pr Olivier Morel, secrétaire du Collège national des gynécologues et obstétriciens français. Mon propos se concentrera sur la mission d’obstétricien au regard de la baisse de la natalité. Notre collège étudie notamment les liens entre la baisse de la natalité et la crise majeure que traverse notre système de santé, notamment les maternités françaises. En effet, mon rôle ne se résume pas à prendre en charge les femmes une fois qu’elles ont été enceintes et qu’elles arrivent en fin de grossesse.

Tout d’abord, nous ne disposons pas de données épidémiologiques solides qui permettraient d’analyser l’impact des dysfonctionnements de notre système de santé, qui sont multiples, et d’établir un lien avec la baisse de la natalité. En revanche, il existe des arguments indirects très puissants qui nous permettent d’affirmer clairement que la sécurité des soins à l’accouchement pose souci en France. Ces chiffres préoccupent les professionnels de santé, mais aussi les femmes et les couples.

Les premières causes de renoncement à la grossesse sont la peur de l’accouchement et la peur du handicap. La grande majorité des maternités en France correspondent à des critères du XXe siècle ; il est par exemple impossible de transfuser une femme qui saigne. Environ 80 % de la mortalité maternelle en France est toujours jugée évitable, c’est-à-dire que des soins inadaptés ont conduit à la mort des femmes, soit un décès par jour.

La surmortalité s’accompagne d’une surmorbidité. Les femmes ou les couples français ont parfaitement raison d’avoir peur du handicap. Les morbidités pour les mères peuvent concerner la morbidité périnéale, la morbidité à la suite d’une hystérectomie d’hémostase conduisant à des stress post-traumatiques catastrophiques, la morbidité en raison d’un accouchement mal vécu, un mauvais suivi en post-natal. Pour le fœtus, la morbidité concerne notamment les acidoses, les asphyxies à la naissance, dont les taux sont dix fois supérieurs à ceux des pays nordiques, en Finlande et en Suède.

De nombreuses femmes de 40 à 45 ans que je reçois au CHU de Nancy m’indiquent qu’elles ont fait le choix de cet hôpital d’envergure parce que leur dernier accouchement s’est très mal déroulé ou que leur suivi de grossesse dans un centre non adapté a été extrêmement compliqué. Le stress post-traumatique suscité par ces mauvaises expériences a ainsi mis fin à l’envie – pourtant réelle – d’avoir d’autres enfants.

La séparation de la mère et de l’enfant à l’accouchement pose un problème récurrent. Aujourd’hui, nous n’avons aucune solution pour qu’une femme souffrant d’une prééclampsie, dont l’enfant prématuré est né avec un retard de croissance, puisse être avec lui, tout le temps. Nous sommes obligés de « bricoler », de créer des alcôves en salle de réveil pour les césariennes, afin que les couples puissent être ensemble. Bien évidemment, de telles solutions sont presque cachées à l’Agence régionale de santé (ARS). L’État investit des millions d’euros dans un nouvel hôpital à Nancy, la maternité actuelle datant d’une centaine d’années, mais aucune solution n’a été envisagée dans ce domaine.

Au-delà de ces problèmes à l’accouchement, il existe des difficultés majeures d’accès aux soins et de qualité. Une véritable médecine à deux vitesses se développe de plus en plus rapidement sur le territoire. Les jeunes médecins français diplômés en gynécologie obstétrique s’installent quasi exclusivement dans les grandes maternités, positionnées à proximité des grandes villes pour des raisons démographiques. Quand nous essayons de placer des internes dans de petites maternités, où il existe encore une possibilité d’encadrement, ceux-ci reviennent en nous disant qu’ils ne peuvent plus travailler au XXIe siècle dans des conditions qui sont identiques à celles du siècle précédent.

En conséquence, rares sont les anesthésistes dédiés à l’obstétrique. Par exemple, certains anesthésistes ne savent pas prendre en charge une hémorragie post partum. Un nouveau-né qui naît en état d’asphyxie n’a pas les mêmes chances selon que sa mère accouche au CHU de Nancy, où des pédiatres de néonatalité dorment sur place, ou dans une petite maternité dont le pédiatre a parfois vingt ou trente minutes de trajet pour rejoindre l’établissement. Ce risque est bien plus grave que celui du risque d’accouchement extra-hospitalier, qui est souvent brandi par les élus locaux. Dans les pays dont les maternités sont bien plus concentrées qu’en France, le nombre d’accouchements extra-hospitaliers est plus faible qu’en France.

En résumé, les jeunes gynécologues obstétriciens français, que l’État français accompagne financièrement pendant toutes leurs études, refusent de travailler dans des petites maternités, pour des raisons de sécurité. Les conditions de travail ne sont pas celles qu’ils attendent d’un établissement de leur temps. En outre, on aggrave la situation de cette médecine à deux vitesses par le recrutement médical dans ces petites maternités de praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), dont certains viennent souvent d’assez loin.

Finalement, les maternités de proximité présentent une très faible activité, une sécurité non assurée, un manque de stabilité dans les effectifs, des diplômés de qualité discutable, des PADHUE issus de cultures médicales différentes, notamment dans la relation avec les patients, une absence de garde, d’anesthésie dédiée, de stocks de sang.

Le coût en ressources humaines de la permanence des soins est majeur pour l’État français, soit cinq à sept équivalents temps plein (ETP), d’autant plus de nombreux personnels sont des « mercenaires », non statutaires. Des fortunes sont dépensées dans la permanence des soins pour des motifs d’affichage politique. Ces sommes pourraient être investies autrement, y compris en termes d’emploi et de revitalisation des territoires, dans des centres de suivi.

En miroir, la baisse de la natalité accroît la fragilisation du système. Les petites maternités souffrent d’une moindre activité et donc d’un moindre entraînement, d’une moindre attractivité pour les médecins français. En conséquence, l’insécurité y est plus grande.

Ce modèle survit grâce à deux leviers totalement délétères : d’une part, le recours au mercenariat médical, en grande partie assuré par des médecins à diplômes non européens ; d’autre part, le non-respect du temps de travail des médecins. Sachez que 50 % des gynécologues obstétriciens français ont déjà renoncé à la pratique de l’obstétrique à 45 ans, c’est-à-dire que leur durée d’exercice est plus courte que la durée de leur formation assumée par l’État français. Le rythme et les conditions de travail sont devenus inacceptables ; 80 % des gynécologues obstétriciens jugent leur métier peu compatible avec une vie familiale.

Pour rappel, la règle du temps de travail est de 48 heures en Europe ; mais elle n’est absolument pas respectée en France. Les gynécologues obstétriciens ne méritent pas d’être soumis à une forme d’esclavage, ils ne devraient pas travailler plus de vingt-quatre heures d’affilée. Sept ETP sont nécessaires pour chaque ligne de garde. J’ajoute que les personnels hospitaliers ne sont pas accompagnés pour leur vie de famille, pour l’accès de leurs enfants en crèche. J’ajoute un élément particulièrement symbolique : les femmes gynécologues obstétriciennes subissent un fort surrisque de complication de leur grossesse.

En conclusion, quel que soit l’angle adopté, il est impératif de réformer en profondeur l’offre de soins des maternités. Il faut développer une approche territoriale raisonnée en regroupant les plateaux techniques pour limiter le coût RH et améliorer la qualité. En revanche, la « sécurité par la proximité » est un non-sens. La sécurité réside en réalité dans le regroupement des compétences et l’accessibilité, ce qui est très différent de la proximité. Il ne faut absolument pas abandonner la population. J’en parle d’autant plus facilement que j’ai grandi et vis toujours à la campagne. Nous avons besoin de suivi et de prévention en proximité, pas de plateaux techniques.

Il faut privilégier l’accompagnement au domicile en postnatal, redimensionner les équipes pour les stabiliser et renforcer la bientraitance dans les soins, un sujet primordial pour l’obstétrique du XXIe siècle en France. En résumé, il importe de réorienter les dépenses vers l’accompagnement global à la parentalité.

Je ne viens pas vous réclamer de l’argent. Je vous dis au contraire qu’il faut en dépenser moins sur les plateaux techniques et le répartir autrement pour mieux accompagner. Encore une fois, ce constat est partagé par toutes les sociétés savantes et tous nos interlocuteurs, notamment à la direction générale de l’offre de soins (DGOS).

Dr Joëlle Belaïsch-Allart. Proximité ne rime pas avec qualité. Il faut absolument réussir à transmettre ce message.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Notre mission d’information poursuit l’objectif d’identifier les moyens de relancer la natalité.

Comme le Dr Belaïsch-Allart l’a souligné à juste titre, nous assistons à une rupture anthropologique, marquée par un décalage des âges de la vie humaine. Aujourd’hui, on devient parent plus tardivement que par le passé. De votre point de vue, faut-il accompagner ces grossesses tardives ou décalées et par conséquent mettre en place des réponses aux difficultés que ce décalage peut entraîner, particulièrement en termes d’infertilité ?

Face à ce décalage de presque une décennie, faudrait-il porter des mesures pour favoriser l’arrivée d’un premier enfant plus tôt ? Certaines personnes auditionnées recommandent par exemple de réduire la durée des études afin d’accélérer l’entrée dans la vie active et la survenue du premier enfant.

Ensuite, les différents types de congés – congé parental, congé de maternité, congé de paternité – ne sont guère lisibles pour nos concitoyens. Faudrait-il que la France mette en place un congé de maternité long et un congé parental court ; ou plutôt un congé de maternité assez court, mais un congé parental, comme au Canada ou en Suède ?

Comment, d’un point de vue sanitaire ou de santé publique, concilier les besoins physiologiques des femmes qui viennent d’accoucher et un impératif d’égalité hommes-femmes puisque la répartition des charges et des tâches entre les parents se détermine dans les premiers mois de la vie de l’enfant ? Faut-il doubler le congé de maternité pour passer de seize à trente semaines ?

Dr Joëlle Belaïsch-Allart. Je ne pense pas que l’on puisse revenir en arrière concernant l’âge de la maternité, tout en apportant deux bémols. Premièrement, il faut que les couples qui veulent des enfants tôt puissent être accompagnés. Deuxièmement les Français, et particulièrement les Françaises, doivent être conscients que les grossesses tardives portent des risques. Elles ne doivent pas être encouragées. L’âge où il est facile d’être enceinte se situe entre 30 et 40 ans ; et l’autoconservation ne constitue pas une solution miracle. Conserver dix à quinze ovocytes autour de 35 ans offre au maximum 50 % à 70 % de chances de naissance vivante par la suite.

L’essentiel consiste bien à informer. Je vous ai parlé des articles de la presse féminine qui glorifient les grossesses tardives sans préciser qu’elles sont le fruit de dons d’ovocytes de la part de femmes plus jeunes.

Pr Olivier Morel. S’agissant de votre question sur les congés, ma réponse sera à la fois d’ordre personnel et professionnel. L’arrivée d’un enfant nécessite un accompagnement souple. Nous vivons encore sur des modèles qui s’imposent à tous, avec des durées standard de congé de maternité et de congé de paternité. En réalité, tout dépend des différents modes de vie. Certaines de mes patientes apprécient particulièrement le congé de maternité, qu’elles souhaiteraient plus long, mais d’autres le trouvent déjà trop long. La bonne manière d’y réfléchir consisterait à se concentrer sur les besoins d’une famille, dont le modèle unique est dépassé depuis longtemps. Les modèles devraient pouvoir être ajustés, mais je concède ne pas avoir de recette magique.

Dans mon équipe, composée à 90 % de femmes, dont trois sont de jeunes mamans, nous sommes contraints de bricoler, en dehors des radars et des procédures réglementaires. Nous nous adaptons, sans en référer nécessairement la direction de l’hôpital : nous adaptons les horaires de travail, les dates de reprise. Officiellement, elles sont là, mais en réalité, nous pratiquons une forme de télétravail.

Les absences pour enfant ne sont jamais incluses dans l’organisation du travail actuel. Il faudrait que le droit du travail s’ajuste avec l’âge des collaborateurs et intègre le fait que les équipes composées de personnes en âge d’avoir des enfants seront nécessairement soumises à des phénomènes d’absentéisme absolument compréhensibles.

Dr Joëlle Belaïsch-Allart. Le collège soutient l’une des propositions du plan fertilité, qui consiste à proposer aux hommes et aux femmes une consultation fertilité systématique à l’âge de trente ans. À cette occasion, le médecin leur parlerait de la chute de la fertilité avec l’âge.

Pr Olivier Morel. Pour revenir sur le congé de maternité, il est nécessaire de mener un travail de défrichage, afin d’identifier les besoins des familles. Ceux-ci sont très différents, selon qu’il s’agit d’un premier, d’un deuxième ou d’un troisième enfant. Il faut questionner les femmes et être capable de composer bien plus « à la carte ».

Sur le plan médical, une des premières causes de mortalité des femmes en France est le suicide dans l’année qui suit l’accouchement. Or rien n’est fait pour y remédier. Aujourd’hui, toutes les femmes quittent la maternité trois jours après leur accouchement. Nous les revoyons éventuellement en consultation post-natale, mais il n’existe aucun accompagnement dans l’intervalle.

Au CHU de Nancy, nous allons commencer une expérience, le coaching parental, inspiré d’expériences préalables en Belgique. En fonction de l’évaluation de l’environnement familial, des professionnels – par exemple des auxiliaires de puériculture – passent au domicile de celles qui en expriment le besoin et identifient les situations où un accompagnement plus marqué est nécessaire. Pour moi, le véritable défi consiste à donner ou redonner l’envie aux femmes et aux hommes d’avoir un enfant.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Pensez-vous que les cours d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle à l’école puissent constituer un cadre, un moment pour sensibiliser progressivement les adolescents à l’évolution de nos capacités reproductives ? Il semble en effet exister un tabou majeur à ce sujet, chez les hommes bien sûr mais également chez les femmes.

Ensuite, je souhaite vous interroger sur l’AMP. Vous avez évoqué les délais d’attente concernant la banque de sperme ou l’accès à la congélation ovocytaire. Un parcours d’AMP est éprouvant, mais également très affecté par des inégalités territoriales. Quelles solutions concrètes préconiseriez-vous pour faire face à ce besoin d’AMP et améliorer les parcours ? Le professeur Delfraissy nous a indiqué que si l’AMP représente 4 % de naissances annuelles en France, cette part pourrait potentiellement tendre vers 10 % dans les vingt-cinq prochaines années.

En Suisse, le temps de travail des femmes s’adapte au fur et à mesure de la grossesse. Le même mécanisme pourrait être appliqué à la reprise du travail. Un système permettant aux femmes de reprendre à temps partiel sans subir une décote aussi importante sur leur salaire vous semble-t-il souhaitable ? Ne s’agirait-il pas d’un moindre mal dans certains cas ?

Professeur Morel, j’ai bien entendu vos propos sur les petites maternités, en particulier dans le monde rural, qui sont à contre-courant de nombre de débats que nous avons pu connaître dans cette enceinte. Vous avez indiqué que la mortalité périnatale est plus élevée en France que dans d’autres pays, notamment les pays nordiques, qui sont aussi assez ouverts à l’idée de l’accouchement à domicile ou en maison de naissance. Est-il encore tabou de parler d’accouchement à domicile en France ? Aurions-nous intérêt à explorer des ouvertures de maisons de naissance, qui permettraient d’améliorer l’expérience de l’accouchement et ainsi susciter de futures grossesses ?

Enfin, je suis effarée d’entendre que la maternité en reconstruction à Nancy privilégie la séparation de la mère et l’enfant, quand toutes les statistiques démontrent que la survie de l’enfant est en grande partie liée aux liens qu’il peut tisser avec sa mère ou avec une présence rassurante.

Dr Joëlle Belaïsch-Allart. Il est effectivement essentiel d’informer, mais à bon escient, au bon moment, s’agissant de la baisse de la fertilité avec l’âge. À ce titre, il me semble inutile de le faire au collège, mais plutôt à l’université ou en classe préparatoire. Je rappelle que le déni de la chute de la fertilité avec l’âge est le plus élevé chez les femmes les plus diplômées.

Il faut distinguer l’AMP, qui intervient généralement au terme d’un long parcours, de l’autoconservation ovocytaire. Pour cette dernière, le principal problème concerne l’accès, et par conséquent les moyens dont disposent les hôpitaux. Sans nouvelles salles de consultation et blocs, sans médecins plus nombreux, nous ne pourrons pas faire plus. Il faut distinguer d’une part la prise en charge des femmes seules et des couples de femmes, qui savent d’emblée qu’elles doivent venir en AMP pour être enceintes, d’autre part celle des couples infertiles qui peuvent effectivement avoir connu un long parcours.

Le Collège émet des recommandations pour la pratique clinique. Les recommandations pour la prise en charge du couple infertile sont formelles : il faut être pris en charge dès un an de rapports réguliers sans grossesse si l’on a moins de 35 ans et dès six mois si l’on a plus de 35 ans. Trop souvent encore, malheureusement, faute d’information, les gynécologues, les médecins traitants, les sages-femmes font attendre les couples.

Mais le problème majeur est le suivant : nous manquons de médecins dans les services d’AMP. J’ai longtemps dirigé une maternité de 3 000 accouchements. Même si je suis particulièrement attaché à l’AMP, je reconnais qu’elle demeure le parent pauvre car moins de médecins y sont affectés.

Il est effectivement possible d’accroître le nombre de naissances en AMP, et encore plus avec l’autoconservation ovocytaire, à la condition que les familles y aient accès. Or cela n’est pas le cas à l’heure actuelle en France, encore moins en Île-de-France et dans les grandes villes.

Pr Olivier Morel. Je partage naturellement les propos de Joëlle Belaïsch-Allart sur les ressources humaines. En réalité, nous ne manquons pas tant de gynécologues obstétriciens de diplôme français que d’un système qui leur donnerait envie de travailler, d’un cadre bien établi pour les congés partiels des membres des équipes médicales en âge d’être parents. Je rappelle qu’une maternité effectue 80 % d’activités non programmées. Je ne peux donc qu’être favorable à des congés « à la carte », en fonction des besoins.

Mme la présidente Constance de Pélichy. En tant que médecin, pouvez-vous prescrire à une femme enceinte ou une mère en post-partum une reprise en temps partiel thérapeutique ?

Pr Olivier Morel. Nous pouvons effectivement agir de la sorte, mais cet aspect relève plutôt de la médecine du travail. De nombreuses patientes sont conscientes qu’elles devraient limiter leur charge de travail mais ne veulent pas arrêter totalement leur activité professionnelle. Nous pouvons leur prescrire des congés partiels, mais leurs entreprises sont souvent réticentes, préférant soit qu’elles poursuivent leur activité à plein temps, soit qu’elles soient en arrêt de travail. Il demeure un problème culturel autour de ces questions.

Je connais assez bien la question des maisons de naissance. En effet, le CHU de Nancy est le seul de France à expérimenter cette modalité, depuis le départ. Ces maisons de naissance répondent à un besoin très spécifique d’une petite partie de la population. Ce modèle doit être sécurisé pour les femmes ne souhaitant pas aller en maternité classique, mais il convient de ne pas l’imposer, dans la mesure où la majorité des femmes françaises n’en veulent pas. Pour vous donner un ordre d’idée, l’agglomération de Nancy élargie connaît un peu plus de 50 000 naissances par an. La seule maison de naissance du sud de la Lorraine, en vitesse de croisière depuis bientôt dix ans, accueille cinquante naissances par an. L’autre problématique concerne la sécurité, qui nécessite que les femmes soient informées correctement. Les maisons de naissance s’adressent à des femmes dont le risque est extrêmement faible. Au niveau national, plus de 30 % de transferts depuis les maisons de naissance interviennent en cours de travail. Il faut en avoir conscience ; ces maisons de naissance ne constituent pas une solution de grande sécurité si elles sont isolées à la campagne.

L’information doit également être fournie concernant l’accouchement à domicile. Une tentative de cadrage est intervenue de la part de la Fédération française des réseaux de santé en périnatalité. Mais la demande reste assez marginale ; très peu de femmes se déclarent en réalité intéressées.

Il existe moins de maternités dans toute la Finlande qu’en Lorraine. Les conditions météorologiques y sont également difficiles, pour autant les Finlandaises parviennent toujours jusqu’à la maternité. Une autre légende urbaine porte sur les prétendues « usines à bébés », c’est-à-dire des maternités qui pratiqueraient supposément trop de naissances. Je précise à ce titre qu’à Helsinki, 13 000 naissances sont enregistrées chaque année. Les femmes n’y sont pas plus mal suivies, la Finlande et la Suède font ainsi partie des pays les plus innovants en termes de bientraitance obstétrique, de droit des femmes, de droit de l’enfant.

En réalité, tout est question d’organisation et de moyens. Il est possible de réaliser un grand nombre de naissances au même endroit. Même si actuellement les plus importantes maternités françaises sont plutôt sous-dotées en personnels par rapport à leur activité, la dernière enquête nationale périnatale fait état d’un taux de satisfaction des femmes largement supérieur dans les grosses maternités que dans les plus petits établissements.

Enfin, l’architecture des maternités est soumise à plusieurs contraintes, dont certaines émanent de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP). Statutairement, il n’existe pas en France d’unités de soins intensifs dédiés dans une maternité.

De nombreuses reconstructions de maternités ont été planifiées, mais le dimensionnement de ces nouvelles maternités, en général les grosses maternités de demain, est totalement inadapté. Il est totalement assumé aujourd’hui par les ARS, au motif qu’on ne peut pas les surdimensionner pour planifier d’éventuelles fermetures à venir, dans la mesure où il s’agirait d’un très mauvais message à adresser à la population concernée par lesdites fermetures. Ainsi, la future maternité du CHU de Nancy, sur un territoire pourtant sous-doté en maternités, est dimensionnée exactement comme la maternité actuelle, dont les taux d’occupation sont de 85 à 90 %.

Dr Joëlle Belaïsch-Allart. Il faut également s’entourer de précautions quand on parle de la notion de « bas risque ». Ce bas risque se constate en réalité a posteriori, quand les femmes ne souffrent pas d’une hémorragie de la délivrance deux heures suivant l’accouchement. En compagnie des anesthésistes et les pédiatres, le Collège a quand même pris une position plutôt opposée à l’accouchement à domicile en raison des risques pour les femmes.

Pr Olivier Morel. Encore une fois, l’enjeu de l’information est capital. La presse régionale se fait souvent l’écho d’un enthousiasme démesuré pour les accouchements dans les petites maternités. En réalité, lorsque l’on compare les situations similaires, les chiffres attestent que le nombre d’épisiotomies, d’extractions instrumentales, de césariennes est plus faible dans les grosses équipes. L’encadrement y est meilleur, grâce aux psychologues, à des équipes plus stables, qui ont l’habitude de travailler ensemble. Malheureusement, ce type d’information est insuffisamment transmis à la population.

*

Audition, ouverte à la presse, de la Pr Catherine Metzler-Guillemain, présidente de la Fédération française des CECOS, et des Pr Nathalie Rives et Florence Eustache (6 novembre 2025)

Mme la présidente Constance de Pélichy. Nous avons le plaisir d’accueillir la professeure Catherine Metzler-Guillemain, présidente de la Fédération française des centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS), accompagnée des professeures Nathalie Rives et Florence Eustache.

Les demandes de PMA connaissent une croissance particulièrement forte ces dernières années. Les délais d’attente se sont fortement allongés et les parcours sont parfois encore plus semés d’embûches. Pourtant, le nombre d’enfants nés de PMA s’établit aujourd’hui à environ 4 % et l’on peut légitimement penser que le nombre de naissances issues de PMA pourrait croître de manière relativement importante dans les années à venir si nous nous dotons des moyens nécessaires pour permettre aux couples qui le souhaitent de pouvoir accéder à un centre d’assistance à la procréation médicale.

Nous serons heureux de vous entendre sur les évolutions nécessaires, ce qu’elles révèlent de l’aspiration à la parentalité aujourd’hui, ainsi que sur l’incidence des modifications récentes du cadre juridique sur votre activité.

Pr Catherine Metzler-Guillemain, présidente de la Fédération française des CECOS. Je souhaite d’abord remercier la mission d’information de nous offrir l’opportunité de communiquer et d’échanger sur des points précis qui concernent nos pratiques quotidiennes, en lien avec les nouvelles mesures prévues par la révision de la loi relative à la bioéthique de 2021.

La Fédération française des CECOS regroupe trente-trois centres répartis sur le territoire national, métropolitain et ultramarin. Ces centres ont comme cœur de métier, d’une part, la préservation de la fertilité, historiquement en contexte médical et notamment en contexte oncologique, ce qui concerne les hommes, les femmes, les adolescents, les enfants ; d’autre part, la gestion de l’assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneurs, c’est-à-dire des dons de spermatozoïdes, des dons d’ovocytes, des accueils d’embryons et des doubles dons de gamètes. Ces activités sont soumises à des autorisations spécifiques. Le réseau de la Fédération des CECOS couvre 85 % de l’activité de dons d’ovocytes en France et 95 % de l’activité de dons de spermatozoïdes et d’accueil d’embryons.

Dans ce propos liminaire, nous souhaitons souligner plusieurs points prioritaires qui font intégralement partie des questions que vous nous avez transmises : l’impact de la révision de la loi sur les centres et les principales difficultés encore présentes dans nos centres ; les limites d’âge en assistance médicale à la procréation, notamment en insémination ; la question de l’import de paillettes de donneurs de banques étrangères commerciales. Nous évoquerons également d’autres perspectives en vue d’une éventuelle évolution de la législation.

Depuis quatre ans, nous avons vécu une véritable révolution dans tous les centres autorisés à la gestion de l’AMP avec tiers donneur et à la préservation de la fertilité. Une répercussion majeure est intervenue sur l’organisation des centres : la patientèle a été multipliée par cinq à six du jour au lendemain à l’automne 2021, puis par huit à neuf à partir du printemps 2022, en ajoutant les demandes de préservation de la fertilité d’origine non médicale.

Ces changements ont nécessité un temps d’adaptation des équipes, des échanges répétés avec les professionnels et de nombreuses instances, notamment la direction générale de la santé (DGS), l’Agence de la biomédecine (ABM) et nos directions, pour obtenir des moyens humains et matériels adaptés et conséquents permettant de répondre aux demandes. Les négociations ont parfois été très longues, alors que les demandes de recours à l’AMP ou à la conservation de gamètes hors indication médicale ont afflué dès la promulgation de la loi.

Dans le même temps, il a fallu revoir l’organisation de nos centres pour mettre en place de nouveaux parcours de soins coordonnés à destination des couples de femmes et des femmes non mariées, de nouveaux parcours de soins coordonnés pour la conservation des gamètes hors indication médicale, et les parcours de patients avec double don de gamètes, une activité précédemment non autorisée.

Parallèlement, il nous a fallu répondre aux demandes rétroactives d’accès aux origines des adultes majeurs conçus par dons, appliquer les modalités de recrutement des donneurs dits « nouveau régime », gérer les stocks de paillettes de spermatozoïdes de donneurs et la transition entre les anciens et les nouveaux donneurs, mais également nous organiser pour honorer et accueillir les candidatures de donneurs et de donneuses de gamètes afin de répondre au mieux à l’augmentation des demandes.

Cela a donc exigé une mobilisation exceptionnelle des professionnels face à un niveau d’activité inégalé. Je tiens très sincèrement à rendre hommage à tous les professionnels qui ont été impliqués. Actuellement, un certain nombre de difficultés demeurent pour répondre au niveau de demandes de recours au tiers donneur dans un délai raisonnable. Les demandes sont nombreuses, dont certaines sont difficiles à gérer, notamment concernant des femmes non mariées en situation précaire, par exemple en situation de handicap.

Il nous faut aussi répondre rapidement aux candidatures de donneuses et donneurs de gamètes, puis organiser avec bienveillance un parcours de soins coordonnés, qui nécessite du personnel dédié. Il nous faut répondre aux demandes de préservation de la fertilité hors indication médicale, essentiellement féminines, dans un délai raisonnable, et absorber l’augmentation d’activité en lien avec toutes les nouvelles mesures, tout en maintenant nos activités d’AMP et de préservation de la fertilité d’indication médicale. En outre, nous devons convaincre nos directions d’établissement de l’importance d’adapter les politiques – qui sont aujourd’hui très restrictives, compte tenu du fonctionnement des hôpitaux – à l’opportunité que représentent ces nouveaux parcours de patients rendus possibles par la révision de la loi.

Le deuxième point concerne les limites d’âge, notamment pour les inséminations. Un certain nombre de centres ont fixé des limites d’âge pour des prises en charge plus restrictives que ce que prévoit la loi. Il existe de fait des disparités entre les centres. Les limites d’âge sont fixées en fonction de l’ampleur de la demande, du type de don, des ressources du centre en gamètes de donneurs ou en embryons cessibles, et en fonction des taux de grossesse et de naissance par tentative selon l’âge de la patiente.

La principale difficulté concerne l’âge limite pour les inséminations, qui a été fixé à 44 ans inclus par le législateur, une décision qui divergeait de l’avis des professionnels. La progression en âge induit des répercussions importantes sur la fonction ovarienne et la qualité des ovocytes. Les chiffres montrent des résultats au-delà de 40 ans nettement inférieurs en taux de grossesse et en taux d’accouchement qu’avant 40 ans. Les derniers chiffres de l’Agence de la biomédecine sur l’activité 2023 montrent ainsi un taux d’accouchement par tentative de 19 % avant 30 ans, contre 5,6 % entre 40 et 42 ans.

En fonction des délais de rendez-vous, de la rareté des paillettes, de la faiblesse des chances de succès, les centres établissent donc des limites d’âge. Nous souhaitons que cette mention d’âge concernant les inséminations disparaisse des textes réglementaires, afin que les praticiens décident de la prise en charge en fonction des données médicales des patientes. Il existe en effet un décalage trop important entre l’attente sociétale et la réalité médicale. Les femmes pensent malheureusement souvent que le droit doit supplanter le médical.

Le troisième point concerne l’import des paillettes de donneurs de banques étrangères commerciales. Depuis 2024, nous avons eu connaissance de l’autorisation donnée par l’ABM à l’import de paillettes de donneurs venant de banques étrangères qui commercialisent des gamètes. Cette décision nous semble être en désaccord avec la loi, qui prévoit que si l’import est possible, il doit exclusivement être destiné à la poursuite d’un projet parental ou une restauration de la fertilité, à l’exclusion de toute finalité commerciale.

Nous avions adressé au mois de mai dernier un courrier au ministère expliquant la situation et les discordances entre le fonctionnement de ces banques commerciales et les exigences de la loi qui nous sont imposées. En tant que professionnels, nous souhaitons que l’import de paillettes de donneurs soit soumis exactement aux mêmes règles que le don de gamètes en France. Cela implique pour nous soit l’arrêt de toute importation de paillettes de spermatozoïdes de ces banques qui proviennent de structures étrangères ne respectant pas les principes législatifs, éthiques et scientifiques en vigueur en France, soit une modification de la loi française. Ce choix ne peut intervenir qu’après un débat général non seulement sur le don de gamètes, mais également le don de tout type d’élément du corps humain.

Un autre point est relatif à la réception des ovocytes de la partenaire (ROPA) au sein de couples lesbiens. Il existe plusieurs types de ROPA. Elle concerne principalement des couples lesbiens cisgenres dans lequel une femme va porter l’embryon conçu par fécondation in vitro (FIV) avec les ovocytes de sa partenaire, mais elle peut également s’appliquer à un couple hétérosexuel formé d’un homme trans et d’une femme cisgenre dans lequel la femme cisgenre va porter l’embryon conçu par FIV avec les ovocytes de son partenaire.

Les motivations sont de divers ordres. Certaines se fondent sur un partage de parentalité, d’autres sur une indication médicale pour pallier une problématique gestationnelle ou ovocytaire. Les indications médicales peuvent être connues soit d’emblée, soit au cours des examens réalisés dans le cadre du projet parental.

Nous pensons qu’il faut distinguer d’une part les situations où le couple sollicite finalement le recours à la fécondation in vitro alors qu’une insémination serait peut-être la réponse la plus simple à un projet parental, et d’autre part les situations relevant de l’indication médicale. En effet, actuellement, lorsqu’une insuffisance ovarienne est diagnostiquée chez la femme qui veut être enceinte, nous ne pouvons pas utiliser les ovocytes de sa partenaire et nous sommes contraints d’orienter le couple vers un double don de gamètes ou un accueil d’embryons. Cela revient donc à utiliser des ovocytes d’une donneuse alors que des ovocytes sont présents chez la conjointe, ou à utiliser des embryons destinés à l’accueil. Ce phénomène accentue une tension déjà majeure sur le don d’ovocytes et l’accueil d’embryons. Nous serions donc favorables au partage d’ovocytes de la conjointe, dans ces situations.

Pour l’avenir, il est important que le cadre légal prévoie une personne fléchée à la coordination du don dans chaque centre autorisé afin de répondre rapidement, efficacement et dignement à chaque candidature de donneuse ou de donneur. Nous souhaiterions également une clarification des modalités d’utilisation des gamètes conservées en contexte trans, notamment en termes de filiation.

Enfin, nous sollicitons une évaluation médico-économique des pratiques d’assistance médicale à la procréation, notamment une analyse du rapport entre l’investissement et le retour pour les patients et la société, aussi bien en AMP avec don de gamètes ou d’embryons qu’en préservation de la fertilité.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Derrière la question de l’accès à l’AMP se pose la question sous-jacente du droit à l’enfant. Est-il souhaitable de revendiquer ce droit à l’enfant ? Cette interrogation est d’ordre philosophique, mais il est nécessaire de la discuter dans le cadre du fléchage de nos moyens sur des politiques publiques. Il s’agit également d’un devoir de transparence et de clarté à l’égard de nos concitoyens.

Ce matin, le Dr Joëlle Belaïsch-Allart, présidente d’honneur du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), déplorait que les médias valorisent des grossesses extrêmement tardives de célébrités après 45 ans, sans jamais mentionner qu’il s’agit en fait de dons d’ovocytes. Elle regrettait que ce genre de message cultive l’idée qu’il est possible de laisser filer le temps car la médecine fournira les solutions, ce qui est erroné. Avez-vous des recommandations à formuler dans ce domaine ? Considérez-vous au contraire que ces éléments sont en dehors de votre champ d’intervention ?

Ce sujet soulève également la question de l’accès aux centres d’AMP, qui a représenté un défi majeur ces cinq dernières années compte tenu du changement législatif, même si cette évolution était attendue et considérée comme légitime. L’afflux de demandes subséquent, cet « appel d’air », ne semble pas avoir été suffisamment anticipé. Vous évoquez les efforts réalisés pour s’adapter à cette nouvelle situation. Mais aujourd’hui, dispose-t-on de moyens suffisants et bien répartis sur le territoire français ? Observe-t-on des disparités clairement établies, par exemple entre les grandes métropoles et les petites villes de province ?

Comment se gère l’accès à l’AMP, aujourd’hui ? Il me semble avoir lu que, dans le cadre de l’accès à l’AMP, il n’est pas possible de répondre de la même façon et avec la même rapidité à toutes les demandes. À un certain moment, il faut donc établir une forme de hiérarchisation des situations. Mais comment cette hiérarchie est-elle établie ? Faut-il donner la priorité aux couples infertiles qui rencontrent des échecs depuis longtemps, ou bien favoriser un accès plus rapide aux femmes célibataires et aux couples lesbiens ? Comment ce processus est-il organisé ?

En dernier lieu, je souhaiterais pouvoir revenir sur la question spécifique du don de gamètes.

Pr Catherine Metzler-Guillemain. La question du droit à l’enfant est extrêmement large, pratiquement d’ordre philosophique, et va bien au-delà de nos champs d’activité. Mes propos concernaient plutôt la technique : le législateur ne peut imposer l’usage d’une telle technique jusqu’à un certain âge sans tenir compte d’aucun paramètre médical.

Tout le monde a-t-il un droit à l’enfant ? Je ne suis pas sûre de pouvoir répondre à cette question. Néanmoins, nous devons logiquement pouvoir prendre en charge les femmes pour lesquelles nous disposons de solutions, à condition que cette prise en charge intervienne dans un contexte médical cadré.

Par ailleurs, nous avons également dû subir l’utilisation de termes relayés par la presse, telles que « la PMA pour toutes ». Car cela est faux : la PMA n’est pas envisageable dans toutes les situations ; au-delà du droit, chaque cas médical est spécifique.

Pr Nathalie Rives. Il y a quelques années, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) avait souhaité définir l’infertilité comme un handicap. En reliant la définition de l’infertilité au handicap, l’OMS insistait sur la possibilité de définir un droit à avoir un enfant. En réalité, le seul droit existant est celui de décider de souhaiter ou non d’avoir des enfants. Il n’existe pas de droit systématique à obtenir cet enfant.

J’étais présidente de la Fédération française des CECOS lors de la révision de la loi de bioéthique précédente. Je constate qu’au fur et à mesure des révisions de cette loi, le droit supplante l’autonomie de la décision médicale. Je ne connais pas d’autre spécialité médicale où le droit impose que tel ou tel patient doit ou non bénéficier de telle thérapeutique, en fonction de son âge.

Il est nécessaire d’établir un cadre légal pour définir la population qui peut bénéficier du recours à l’AMP. Mais les décisions médicales doivent ensuite être dirigées par les recommandations des experts dans le domaine. Nous déplorons donc le caractère de plus en plus intrusif de la loi de bioéthique sur la décision médicale.

La loi n’autorise pas la hiérarchisation, qu’elle considère comme une discrimination. En fonction des centres, l’organisation s’est établie différemment pour assurer une prise en charge équitable, égale entre les différents types de populations, entre les couples infertiles, les couples de femmes et femmes non mariées. Il faut également respecter le rang d’arrivée tout en prenant compte la rapidité avec laquelle ces demandeurs initient leur parcours.

En résumé, j’insiste sur la nécessité de respecter l’autonomie de la décision médicale, en sachant que, dans tous les centres, elle s’effectue dans le cadre d’une concertation pluridisciplinaire entre différents praticiens.

Pr Catherine Metzler-Guillemain. Je confirme la mauvaise anticipation de l’appel d’air. Pour y faire face, les équipes se sont mobilisées de manière exceptionnelle. Encore une fois, je tiens à les saluer ; elles ont permis, dans un délai raisonnable, de répondre à toutes ces nouvelles demandes. La bienveillance doit s’exercer à l’égard des patients, naturellement, mais aussi des équipes professionnelles, extrêmement mobilisées depuis de nombreuses années.

Les disparités territoriales existent effectivement. Elles sont liées aux régions, aux structures, à la manière dont les crédits sont réceptionnés au sein des CHU puis distribués aux centres d’AMP. Cette disparité doit susciter une vigilance accrue et il convient d’aider les professionnels à récupérer les crédits qui leur sont destinés, afin de répondre à une telle demande.

Nous ne hiérarchisons pas les receveurs en tiers donneurs. Nous tenons compte du flux d’arrivée des personnes en consultation. Par exemple, nous n’avons pas les moyens de recevoir et de programmer toutes les demandes de préservation de la fertilité pour raisons non médicales. En conséquence, nous les répartissons sur les années à venir, ce qui provoque plusieurs années d’attente dans de nombreux centres. De fait, nous devons remplir des missions spécifiques de réponse à des indications d’AMP, de préservation de la fertilité de tiers donneurs. Nous différons ce qui peut l’être, comme les préservations de la fertilité d’indication sociétale.

Pr Florence Eustache. Le flux de préservation de fertilité d’indication sociétale est extrêmement important. Les autorisations de prélèvement n’ont été données qu’aux centres publics, qui se sont retrouvés très rapidement débordés. Or notre spécialité concerne d’abord l’AMP intraconjugale, la préservation de la fertilité sur indication médicale. À un moment donné, dans la région parisienne, la moitié de l’activité des centres était absorbée par la préservation sociétale. Il a donc fallu réguler les flux ; les délais d’attente sont effectivement longs, car nous ne pouvons pas répondre simultanément à toutes les demandes. Face à ce droit, nous sommes soumis à des contraintes de moyens et d’organisation.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Peut-on parler de « bombe à retardement » s’agissant de la préservation des ovocytes, si nous ne parvenons pas à gérer correctement la situation ? Certains de vos collègues plaidaient en faveur de l’ouverture de la possibilité de ponction des ovocytes dans tous les centres de maternité, publics et privés, de manière à décharger les quelques centres qui la pratiquent aujourd’hui. Partagez-vous ce point de vue ?

Notre mission d’information doit raisonner en termes d’efficacité des politiques publiques par rapport à la relance de la natalité. À ce titre, la PMA constitue un chemin qu’il nous faut explorer en raison du recul de l’âge du premier enfant, des facteurs d’infertilité associés accrus par les facteurs environnementaux, des autres problématiques médicales. Je pense notamment à la très forte augmentation du nombre de cancers chez des populations assez jeunes. En conséquence, si vos centres étaient dotés de moyens humains, financiers et matériels nécessaires pour faire face l’afflux de demandes, pourrions-nous envisager que le nombre d’enfants nés par PMA passe de 4 % actuellement à 5 % dans deux ans ?

Ma troisième question a trait à la banque de gamètes disponibles. Comment mieux accompagner le don en France ? À titre personnel, ayant eu des enfants récemment, j’ai beaucoup fréquenté les maternités et autres centres ou espaces de suivi de grossesse. J’ai pu me rendre compte que l’on y parlait très peu des dons, par exemple des dons de lait, et encore moins des dons d’ovocytes ou de sperme, alors même que la patientèle y est importante. De fait, très peu de nos concitoyens sont sensibilisés à ce geste.

Comment parvenir à mieux en parler ? Faut-il passer par une simple campagne d’affichage publicitaire ? Faut-il en faire une part de nos programmes à l’éducation sexuelle, à partir du lycée par exemple ? De fait, si l’on ne parvient pas à relancer le don, le vide est comblé par les banques commerciales, au risque de basculer dans une société à deux vitesses, favorable aux plus privilégiés, mais également susceptible d’accélérer la marchandisation du corps.

Pr Catherine Metzler-Guillemain. Votre première question concerne la préservation de la fertilité, les ponctions des ovocytes et le stockage. Si des moyens supplémentaires nous sont alloués, nous parviendrons naturellement à mieux répondre aux demandes de femmes qui veulent stocker des ovocytes. Cependant, nous nous heurterons très rapidement à des contraintes d’espace ; les centres sont dimensionnés pour un certain niveau d’activité.

Ensuite, il faut évaluer le bénéfice de ce type de pratique pour les patientes et pour la société. Vont-elles utiliser les ovocytes stockés ? Vont-elles réaliser un projet parental sans les utiliser ? On nous dit souvent que ces ovocytes stockés pourraient être réorientés secondairement en vue de dons ; mais nous doutons de la faisabilité de cette option, surtout lorsque plusieurs années s’écoulent entre le stockage et la décision de vouloir donner.

J’ignore si de telles mesures permettront d’augmenter la natalité en France. En revanche, selon l’Agence de la biomédecine, alors que la part des enfants nés en AMP avec tiers donneur était de 5 % en 2019, elle est maintenant de 12 %, soit une hausse de 140 %. J’ignore si ces taux pourront encore s’apprécier. Je rappelle à titre de comparaison que le total des accouchements toutes AMP confondues s’est accru de 5 % sur la même période.

Quoi qu’il en soit, nous sommes très attachés à notre mission, laquelle consiste évidemment à recevoir les personnes qui le demandent, mais aussi à être présents pour toutes les candidatures de donneurs et de donneuses. Vous nous avez demandé comment augmenter le nombre de dons. Depuis quelques années, un certain nombre de campagnes d’information ont été déployées par l’Agence de la biomédecine afin d’augmenter le recrutement des candidats aux dons. Celles-ci ont engendré des effets indéniables sur les candidatures. Malheureusement, compte tenu des engorgements, celles-ci ne sont pas toujours traitées immédiatement, alors qu’elles devraient l’être en priorité. Il faut leur répondre immédiatement, organiser un parcours pour accueillir au plus vite les donneurs et les donneuses. Il s’agit là d’un enjeu majeur à court, moyen et long terme. C’est la raison pour laquelle nous préconisons l’existence d’une personne dédiée à la coordination du don dans chaque centre autorisé. Il serait regrettable de ne pouvoir honorer les candidatures au don alors que tant de demandes affluent.

Le système français de don est extraordinaire, dans la mesure où il est basé sur l’altruisme, sur la solidarité. Les personnes que nous voyons en consultation y sont très attachées. Pour pérenniser ce système, il faut envisager tous les moyens possibles afin d’augmenter le flux des candidatures et surtout les recevoir. À ce titre, les maternités constituent une cible intéressante. Avant que l’ABM ne s’intéresse au recrutement des donneurs et des donneuses, en tant que professionnels, nous nous rendions régulièrement dans les maternités pour distribuer des flyers et des affiches.

Les campagnes d’information sont essentielles, elles doivent être pérennisées, améliorées, mais elles portent leurs fruits. Il convient de s’interroger sur la manière de valoriser ce don, en dehors de tout aspect pécuniaire. Les donneuses et donneurs témoignent d’un réel engagement. La société devrait a minima être capable de rembourser aux donneurs les frais liés à leur démarche. Selon le guide édité par l’ABM, tous les frais devraient être compensés, mais en réalité certains ne le sont pas, par exemple les frais de garde d’enfant.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Le don d’ovocytes demeure une procédure relativement lourde et intrusive. Je pense à l’impact hormonal, à la ponction, aux multiples prises de sang et autres examens éventuels. Il n’existe pas de jours de carence pour les donneurs et donneuses alors qu’un tel dispositif devrait pouvoir être mis en place assez facilement.

Pr Nathalie Rives. Les mesures relatives à la prise en charge financière des donneurs et des donneuses sont antérieures à ces nouvelles dispositions liées à la carence. Nous ne disposons pas de beaucoup d’éléments à ce sujet. La situation est variable d’un CHU à l’autre. Dans celui où je travaille, la prise en charge des frais additionnels fonctionne bien.

Néanmoins, la question des moyens est fondamentale pour une prise en charge dans des délais raisonnables. Je considère que des réflexions doivent être menées concernant la conservation des ovocytes hors indication médicale. Il faut accroître le nombre de centres pour augmenter la prise en charge de ces femmes, et simultanément mettre en place les moyens d’évaluer l’efficacité, le taux d’utilisation selon les tranches d’âge concernées.

La limite d’âge est établie à 37 ans. Dans de nombreux endroits, les femmes âgées de 35 ou 36 ans ont peu de chances d’être prises en charge pour la conservation, compte tenu du flux des patientes concernées. Je suis loin d’être convaincue que le fait d’offrir de plus en plus d’AMP aura pour conséquence de relancer la natalité, dans la mesure où l’immense majorité des enfants sont conçus en dehors d’un projet d’AMP. Les couples infertiles qui n’arrivent pas à avoir un enfant, les couples de femmes, les femmes non mariées qui viennent nous voir témoignent de cette envie. Mais dans la majorité de la population, cette envie d’avoir cet enfant diminue. Nous espérons que le taux de natalité ne continuera pas à diminuer comme dans les autres pays européens. L’enjeu consiste bien à travailler sur la manière de recréer le désir d’enfant au sein de la population.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Il s’agit bien là du cœur de notre mission. Comment lever certains freins, qu’ils soient médicaux, socio-économiques, professionnels ou sociétaux ?

Les ovocytes conservés sont-ils utilisés ou non ? Dans ce domaine, l’engagement financier est élevé – la procédure coûte au moins 10 000 euros, dans son ensemble. Les ponctions sont parfois refusées quand les équipes médicales estiment que la qualité ovocytaire ne survivra pas à la congélation. En outre, la durée de la congélation peut également avoir un impact sur la qualité de l’ovocyte. En la matière, quels enseignements pouvons-nous tirer de l’expérience de nos voisins européens ?

Ensuite, compte tenu des contraintes pesant sur les moyens disponibles, je m’interroge sur le niveau de prise en charge par la société. Aujourd’hui, la France est de loin le pays qui prend le plus en charge les procédures de PMA, sur les plans quantitatif et qualitatif, avec quatre FIV et six inséminations. N’est-il pas plus réaliste de mettre un terme à une forme d’acharnement chez certains couples ? Quel est votre regard sur le niveau de prise en charge en France ?

Pr Florence Eustache. Nous avons mené une enquête auprès des femmes qui viennent chez nous pour effectuer une conservation pour indication sociétale. Seules 14 % d’entre elles se déclarent certaines d’utiliser les ovocytes ; 55 % disent qu’elles ne le savent pas encore. De fait, les données internationales témoignent d’un taux d’utilisation de 15 %. Certaines femmes auront des enfants et n’utiliseront pas leur stock d’ovocytes.

On ne sait pas préserver la fertilité, on sait conserver des ovocytes. Il faut absolument transmettre ce message aux femmes. Une des femmes dont j’assure le suivi pensait qu’avec vingt ovocytes, elle allait pouvoir avoir son enfant seule ; mais cela n’a pas fonctionné ainsi.

Lorsqu’il est question du désir d’enfant, il faut cesser de n’envisager la question que sur le plan des femmes. Nous ne pouvons que constater l’augmentation spectaculaire du nombre de vasectomies, une technique de contraception masculine. Les hommes que nous recevons nous disent qu’ils n’ont pas d’envie d’enfants « dans ce monde-là ». Entre 2009 et 2021, le nombre de vasectomies a été multiplié par dix.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Il faut relever que la vasectomie avait très peu cours en France, culturellement. La véritable question est de savoir le nombre d’hommes jeunes n’ayant pas d’enfants qui choisissent la vasectomie, par opposition à ceux qui ont déjà fondé leur famille et qui souhaitent se décharger de la contraception.

Pr Florence Eustache. Les vasectomies interviennent de plus en plus tôt. L’âge moyen a reculé de trois ans.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Ce fait doit être investigué sur le plan sociétal.

Pr Catherine Metzler-Guillemain. En dix ans, les conservations avant vasectomie ont été multipliées par dix dans nos centres – et par quatre entre 2019 et 2024.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Il s’agit donc d’hommes qui ne veulent plus concevoir naturellement un enfant. La question rejoint l’idée d’un contrôle total de sa vie. Ces hommes ne veulent pas nécessairement renoncer à un enfant, mais ils ne veulent surtout pas que cet enfant s’impose à eux.

Pr Nathalie Rives. Dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, il n’a été question que de la PMA pour toutes les femmes, en laissant de côté les hommes. Aujourd’hui, la grande majorité des hommes qui décident de pratiquer une vasectomie ne conservent pas leurs spermatozoïdes. Ce faisant, ils expriment un souhait définitif de ne plus avoir d’enfants.

Par conséquent, il ne faut pas cibler uniquement les femmes dans les messages, mais également les hommes. Je rappelle que si les demandes de conservation de spermatozoïdes hors indication médicale sont possibles, dans les faits elles sont exceptionnelles. Les femmes demandent beaucoup, les hommes pratiquement pas.

La conservation des ovocytes est maintenant possible depuis plus de trois ans. Les données de la littérature indiquent que les femmes utilisent généralement ces ovocytes dans un délai maximal de trois à quatre ans. Il sera donc nécessaire de procéder à une évaluation. Je suis également d’accord pour estimer qu’il faudra peut-être repenser nos prises en charge pour mieux cibler les populations pour lesquelles les taux d’utilisation sont élevés et les chances de succès réelles.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Vous avez raison, la solidarité nationale ne peut pas faire face à tout.

Pr Catherine Metzler-Guillemain. Je tiens à préciser que la qualité des ovocytes congelés ne s’altère pas si les conditions de conservation sont correctes.

*

Audition, ouverte à la presse, de Mme Virginie Rio, co-fondatrice du collectif BAMP (association de patients et d’anciens patients de l’assistance médicale à la procréation), M. Guillaume Bernet et Mme Aurélie Bernet, membres du collectif (6 novembre 2025)

Mme la présidente Constance de Pélichy. Nous accueillons maintenant Mme Virginie Rio, co-fondatrice du collectif BAMP, une association de patients et d’anciens patients de l’assistance médicale à la procréation (AMP). Madame la présidente, je vous remercie d’avoir répondu à notre invitation. Vous êtes accompagnée par Mme Aurélie Bernet et M. Guillaume Bernet, bénévoles de votre association, qui sont eux-mêmes engagés dans un parcours d’AMP.

Après avoir entendu aujourd’hui le Collège national des gynécologues et obstétriciens français et la Fédération française des CECOS, nous souhaitions recueillir le témoignage des patients, afin de disposer d’une vision globale et complète, puisque nous savons combien ce parcours peut être difficile, exigeant, parfois amer et douloureux.

Mme Virginie Rio, co-fondatrice du collectif BAMP. Au nom du conseil d’administration de l’association, des bénévoles et des adhérents de l’association et plus largement des personnes infertiles ou ayant recours à l’AMP qui nous suivent, je vous remercie de nous donner la parole.

J’ai créé le Collectif BAMP en 2013 dans le but de témoigner, d’informer et d’agir sur tous les sujets relatifs à l’infertilité, à l’assistance médicale à la procréation, à la santé environnementale et son impact sur la fertilité. Nous proposons aussi l’accompagnement et le soutien des personnes qui sont dans les parcours, qu’elles soient au début, au milieu ou à la fin de ceux-ci, avec ou sans enfants.

Il y a treize ans, l’objectif était de faire entendre le point de vue des patients. Nous avons beaucoup œuvré afin que les sujets d’infertilité et de fertilité deviennent des sujets de santé publique. Des avancées ont eu lieu ces dernières années mais de nombreux progrès restent à accomplir dans la prise en charge de l’AMP en France, au sein de l’espace social, dans les domaines de la prévention, de la sensibilisation des jeunes générations et de la santé environnementale.

Les bébés qui naissent à la suite d’une AMP en France représentent aujourd’hui 4 % des naissances en France. Les personnes infertiles veulent des enfants, mais en sont empêchées. Elles le sont évidemment en premier lieu en raison de leur infertilité. Mais elles en sont également empêchées par l’organisation actuelle de l’AMP en France. Nous nourrissions de grands espoirs lors de la précédente révision de la loi de bioéthique, nous pensions pouvoir parvenir à des avancées que finalement nous n’avons pas obtenues.

Parmi les aspects positifs figurent l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes, l’accès à l’autoconservation, le fait que les adultes nés d’un don puissent avoir accès à des informations identifiantes ou non identifiantes. Mais les questions médicales qui concernent les personnes infertiles n’ont pas progressé ; en tant qu’association, nous constatons des dysfonctionnements. Une grande majorité de personnes infertiles se retrouvent confrontées à des parcours très longs et à une incertitude médicale quant aux raisons de leur infertilité.

Les personnes infertiles ne souhaitent pas passer trois ans, cinq ans, voire plus dans des parcours d’AMP, mais avoir un enfant au moment désiré. Force est de constater qu’aujourd’hui l’assistance médicale à la procréation ne le permet pas. Nous accompagnons des personnes en grande souffrance personnelle. L’infertilité vient bousculer le couple, les relations amicales, les relations sociales, le travail ; elle fragilise très fortement l’estime de soi.

Il est grand temps de se pencher sur cette question ; nous ne voulons plus entendre le terme de « parcours du combattant » auquel le système médical contraint les patients. Nous savons que l’AMP ne permet pas de tout résoudre, mais il est possible d’améliorer les taux de réussite. En 2023, le taux de réussite n’est que de 10 % d’accouchements à la suite d’une insémination artificielle et de 18 % d’accouchements après une fécondation in vitro (FIV).

Nous sommes là pour vous dire que nous devons, tous ensemble, changer la donne. Nous n’avons pas réussi à obtenir l’autorisation du diagnostic préimplantatoire des embryons aneuploïdes (DPI-A) lors de la discussion de la loi de bioéthique précédente. Ce refus est grave car il empêche l’aboutissement de projets parentaux de nombreux couples qui auraient eu besoin de ce diagnostic préimplantatoire pour améliorer leurs chances et éviter des transferts interminables.

En conclusion, les personnes infertiles sont retardées dans leurs projets parentaux. Pour certains, le premier enfant n’arrive pas ou arrive très tard. Pour d’autres, le deuxième enfant n’arrive pas ou arrive très tard. L’AMP a constitué une révolution en France dans les années 1980. En 2025, il est impératif de mettre en place un cadre permettant aux personnes qui entrent dans les parcours d’être orientées plus rapidement vers un autre chemin et surtout d’obtenir un bébé au moment désiré.

M. Guillaume Bernet, collectif BAMP. Nous sommes un couple de trentenaires dont la trajectoire est très classique. Nous nous sommes rencontrés, nous nous sommes mariés, avons construit une maison, avons trouvé deux CDI après des études longues, et puis nous avons lancé notre projet d’enfant. Celui-ci ne fonctionnant pas, nous avons dû commencer un parcours de procréation médicale assistée (PMA) qui dure désormais depuis cinq ans. Cela implique notamment quinze transferts pour vingt embryons.

Mme Aurélie Bernet, collectif BAMP. Ces parcours sont effectivement très longs, particulièrement pour la femme, qui a la charge de ces protocoles dans le couple. Ils engendrent un impact important sur la vie professionnelle. À titre personnel, j’ai ainsi dû quitter mon emploi. En effet, ces protocoles très longs ne sont pas forcément compris, surtout dans le secteur où je travaille, l’industrie chimique, un univers plutôt masculin qui n’est pas au fait des autorisations d’absence dont on peut bénéficier, de la lourdeur des traitements qui nous oblige malheureusement à nous absenter du jour au lendemain pour effectuer des échographies, des transferts ; mais également de la fatigue qui accompagne tous ces traitements.

Ces traitements lourds et longs pourraient cependant être améliorés puisque, dans notre cas, nous disposons d’un grand nombre d’embryons. Malheureusement, de nombreuses questions demeurent sans réponses. Nous naviguons, comme de plus en plus de couples, dans une errance médicale, appelée « l’infertilité inexpliquée ». Elle provoque des souffrances psychologiques insoupçonnées, la rupture de projets de vie. Nous souhaitions avoir deux ou trois enfants ; aujourd’hui, si nous parvenons à en avoir un, il s’agira d’un petit miracle.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Je tiens en premier lieu à vous remercier d’avoir le courage de venir témoigner et de nous apporter votre éclairage avec beaucoup d’humanité. Nous avons aussi besoin de connaître des situations concrètes, de pouvoir échanger ensemble à ce sujet.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Je vous remercie également de venir témoigner de votre expérience. Ce matin, la présidente d’honneur du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) nous indiquait que l’une des solutions résidait dans la transmission d’informations.

Aviez-vous été informés des difficultés engendrées par des grossesses tardives ou par le fait de commencer à avoir des enfants un peu plus tard que prévu ? Si vous aviez bénéficié d’une telle information, auriez-vous entamé votre projet de parentalité plus tôt ?

Mme Aurélie Bernet. Je répondrai en vous racontant mon expérience personnelle. Parmi les causes d’infertilité féminine figure le syndrome des ovaires polykystiques (SOPK), qui demeure assez méconnu, comparé à l’endométriose. Dans mon cas, le SOPK a été diagnostiqué tardivement alors qu’il aurait pu l’être dès l’adolescence.

Plus généralement, les adolescentes demeurent très peu informées. Assez rapidement, on leur prescrit la pilule, qui masque un grand nombre de symptômes. On dit aux adolescentes, aux jeunes femmes, de se protéger à l’aide de la pilule contraceptive pour ne pas tomber enceintes et qu’il leur suffira ensuite d’arrêter de la prendre lorsqu’elles voudront entamer une grossesse.

Pour en revenir à ma situation personnelle, j’ai découvert tardivement que je souffrais de cette pathologie, laquelle peut poser problème lorsqu’il s’agit d’avoir un enfant. En effet, si j’avais été informée au préalable, nous aurions sans doute agi autrement pour la construction de notre projet de vie.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Nous observons qu’un changement anthropologique est à l’œuvre, en lien avec l’allongement de la durée de la vie. Il y a trente ou quarante ans, les couples faisaient des enfants entre 20 et 30 ans, quand aujourd’hui, ils attendent la trentaine. Si vous aviez su qu’il existait des risques d’infertilité, auriez-vous entamé votre projet de bébé à 25 plutôt qu’à 30 ans ? Madame Rio, cette question est-elle évoquée par les familles que vous rencontrez ?

M. Guillaume Bernet. Nous aurions effectivement agi autrement. Une de nos amies, consciente des antécédents familiaux d’infertilité, en a rapidement tiré les conséquences. Si j’avais eu connaissance de ces données, j’aurais par exemple effectué un spermogramme plus tôt.

Mme Virginie Rio. Lorsque nous avons créé l’association, l’AMP existait mais elle était envisagée différemment par la société. La question des couples infertiles qui cherchent à avoir des enfants n’était pas présente au moment des révisions des lois de bioéthique, dont les opposants étaient très bruyants.

La sensibilisation à l’infertilité figure au cœur du projet de l’association BAMP depuis ses débuts. Force est de constater que nous avions le sentiment d’être esseulés, nous ne recevions aucune subvention publique. De fait, le sujet de l’infertilité n’est pas encore bien considéré. C’est la raison pour laquelle nous considérons que la sensibilisation et la prévention auprès des jeunes générations sont fondamentales, non pas dans un esprit nataliste mais dans un esprit d’acquisition de connaissances sur la santé reproductive, un sujet essentiel qui concerne l’humanité.

Les manuels scolaires présentent seulement une infographie sur l’appareil reproducteur féminin ; les cours de sciences de la vie et de la Terre (SVT) n’y consacrent qu’une heure et demie, très centrée sur l’aspect technique. En revanche, les Français ont encore beaucoup d’idées reçues concernant l’infertilité et l’assistance médicale à la procréation, laquelle est encore présentée à tort comme la solution miracle. Pendant très longtemps, nous nous sommes sentis esseulés dans cette tâche. La situation s’améliore, nous sommes actuellement dans un mois de sensibilisation, mais de très grands progrès restent à accomplir.

Mme la présidente Constance de Pélichy. La présidente d’honneur du Collège national des gynécologues et obstétriciens déplore que les médias colportent de mauvais messages dans ce domaine. Elle prenait l’exemple de médias people qui valorisent les grossesses de célébrités ayant « miraculeusement » eu un enfant à 45, 46 ou 47 ans, sans jamais mentionner que ces grossesses n’ont pu intervenir que grâce à un don d’ovocytes. Je m’interroge également sur le tabou entourant l’infertilité masculine, très rarement évoquée, de même que la baisse de la qualité du sperme avec l’âge.

Selon vous, quel est le bon relais, le bon média pour évoquer ces sujets ? Faut-il nécessairement le faire à l’école, compte tenu des polémiques intervenues au sujet de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ? Cela doit-il passer par une meilleure formation et information des médecins traitants et des médecins généralistes, voire de certains gynécologues et sages-femmes, qui restent les premiers accompagnateurs de notre santé ?

La question de l’errance médicale semble être inhérente à quasiment tous les parcours de PMA. Je ne connais pas dans mon entourage de parcours de PMA qui se soit déroulé sans embûches, sans qu’il ne soit nécessaire de changer de centre d’AMP. En revanche, en tant que le législateur, il sera difficile d’intervenir sur cet aspect relatif aux connaissances scientifiques et médicales, au-delà du soutien à la recherche médicale.

Il faut également évoquer le délai d’accès à la PMA. Quel regard portez-vous sur ce sujet, dont nous avons longuement débattu aujourd’hui avec d’autres personnes auditionnées ?

Je m’interroge également sur la pertinence de la prise en charge financière des procédures de PMA en France. Vous avez évoqué les difficultés de votre parcours. À quel moment faut-il décider de l’interrompre ? Il s’agit certainement de la décision la plus dure à prendre pour un couple, mais il nous faut également envisager la question en termes d’efficacité de la dépense publique. Faut-il maintenir un parcours qui finit par être extrêmement maltraitant pour un couple ? Je m’excuse pour l’âpreté de ces questions, mais il semble nécessaire de les poser.

Mme Virginie Rio. À travers vos propos se dessinent les carences de l’organisation actuelle. Depuis douze ans, nous portons ce projet de modernisation de l’AMP pour diagnostiquer plus efficacement le type d’infertilité, de stérilité.

Je rappelle que le législateur a refusé la mise en place du DPI-A en 2021. Nous ne sommes cependant pas figés sur cette question si l’on trouve un outil permettant d’évaluer le potentiel implantatoire de l’embryon avant son transfert.

De nombreux champs de la médecine utilisent la génétique, un outil permettant de bien comprendre la maladie de chaque patient. Il s’agirait en l’espèce d’adapter la thérapeutique. Dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation, il existe un projet financé par l’État pour l’infertilité masculine et pour les femmes en insuffisance ovarienne précoce, le projet Firendo, un outil moderne de bilan. Malheureusement, il n’est pas utilisé en assistance médicale à la procréation parce que les gynécologues obstétriciens ne sont pas des généticiens et qu’il n’a pas encore été envisagé de modifier la manière de pratiquer l’AMP en France.

En 2022, Olivier Véran avait demandé un rapport sur les causes de l’infertilité, auquel ont participé des professionnels et des associations. Ce rapport comporte six axes et formule un grand nombre de recommandations. Les deux premières recommandations visent ainsi à sensibiliser de façon à la fois individuelle et collective ; la troisième propose de former et d’informer les médecins généralistes, les sages-femmes, les infirmières scolaires. Trois ans plus tard, seul un de ces axes a été mis en place, l’axe 5 sur la recherche, avec le programme et équipement prioritaire de recherche (PEPR) « Santé des femmes, santé des couples », qui a été mis en œuvre début 2024 à partir d’un budget très modeste, désormais de 25 millions d’euros. Je rappelle également que le rapport de la Cour des comptes de 2019 sur la Sécurité sociale comportait un volet sur l’assistance médicale à la procréation, intitulé « Optimiser l’assistance médicale à la procréation ».

Il est impératif de remettre à plat l’organisation de l’AMP en France. Nous vivons sur un héritage qui se concentre sur la stimulation ovarienne. N’est-il pas possible de réfléchir autrement, en effectuant des diagnostics à l’aide de la génétique, voire de l’intelligence artificielle (IA) ? Je souligne que les autres pays européens utilisent le DPI-A, pour les personnes qui suivent un parcours de FIV. Le DPI-A ne permet pas de rendre fonctionnels des embryons qui ne le seraient pas, mais il permet au moins de progresser dans le diagnostic et de ne pas se contenter d’espérer que la chance sourira aux couples.

Je tiens absolument à faire comprendre l’urgence de la situation. L’argent n’est peut-être pas toujours utilisé à bon escient, mais il est essentiel que l’accès à l’assistance médicale, à la procréation et donc à la parentalité pour les personnes infertiles ou les personnes ayant besoin de recourir à l’AMP ne soit pas empêché pour les patientes les moins fortunées. Cet écueil est largement observé dans de nombreux pays européens. Nous devons absolument conserver l’héritage d’une prise en charge intégrale par la sécurité sociale. Au-delà, il est effectivement nécessaire de s’interroger sur la manière dont l’AMP est aujourd’hui réalisée en France et sur la manière dont les diagnostics sont établis.

M. Guillaume Bernet. Je souhaite vous parler de l’infertilité masculine, en mentionnant mon cas personnel. Je suis concerné par une problématique de morphologie de mes spermatozoïdes. Leur qualité décroît avec l’âge ; j’ai deux fois moins de spermatozoïdes en concentration que mon grand-père. De nombreux facteurs concourent à la baisse de la natalité, mais il ne faudrait pas que l’infertilité ne devienne l’une des causes majeures. Plus globalement, la santé reproductive des hommes ne fait pas l’objet d’une attention suffisante.

Madame la présidente, vous nous avez demandé à quel moment il faut envisager d’interrompre un parcours difficile, douloureux. Nous nous posons la question à chaque fois que la gynécologue nous reconvoque pour un rendez-vous. Nous envisageons également de nous rendre à l’étranger pour bénéficier de la technique DPI-A. Nous sommes également conscients d’avoir la chance de bénéficier d’un centre qui gère très bien ses délais d’attente, ce qui est assez exceptionnel, lorsque nous comparons notre situation avec celle d’autres couples. Pour répondre à votre question, on ne peut demander aux patients de mettre eux-mêmes un terme à leur parcours. La décision doit émaner du professionnel.

Mme Aurélie Bernet. Les projets parentaux sont effectivement conditionnés aux ressources financières. Nous fréquentons un centre privé, ce qui nous permet d’obtenir des délais assez courts mais nous oblige à accepter des dépassements d’honoraires. À ce titre, il faut absolument maintenir la prise en charge à 100 %. Je précise que de nombreux médicaments prescrits par les gynécologues ne sont pas remboursés, notamment le Progiron, qui coûte 100 euros par semaine et qui doit être pris jusqu’au troisième mois de grossesse. Je vous laisse calculer ce que cela représente pour chaque tentative.

Je souhaite également appeler l’attention sur la situation des territoires d’outre-mer. Les patients ultramarins doivent effectuer une partie de leur protocole en métropole. Ils sont donc obligés d’interrompre leur travail pendant trois semaines, ce qui a des répercussions financières très importantes, notamment pour les personnes qui travaillent à leur compte. De fait, un grand nombre de couples sont contraints de mettre fin à leur parcours pour des raisons financières. Pour notre part, depuis cinq ans, les sommes dépensées sont à cinq chiffres.

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Madame Rio, pouvez-vous revenir sur vos propositions en matière d’information ? Proposez-vous des pistes précises ?

Quand un couple se lance dans un parcours d’AMP, il n’envisage pas l’adoption, ni la gestation pour autrui (GPA). Les positions évoluent-elles au fil du temps ? Si tel est le cas, comment assurer une meilleure articulation afin de ne pas revivre un autre parcours du combattant ?

Mme Aurélie Bernet. La GPA n’existe pas en France et demeure très onéreuse lorsqu’elle existe, à l’étranger. Elle nécessite donc d’y consacrer des ressources financières importantes. Il ne faut pas non plus passer sous silence le besoin presque viscéral de porter notre enfant. Les femmes qui suivent un parcours d’AMP veulent porter la vie, clairement.

Nous avons entamé des démarches pour l’adoption à un moment de notre parcours. Mais il ne s’agit pas pour nous d’un « plan B ». L’adoption constitue un autre parcours du combattant, qui dure des années ; les listes d’attente sont établies en fonction d’un cahier des charges. Ainsi, plus on recherche un jeune enfant, plus les délais sont longs.

Mme Virginie Rio. Avant de penser aux autres solutions, commençons par améliorer la prise en charge de l’AMP en France, les diagnostics, la prise en charge thérapeutique et l’accès.

Le rapport de M. Hamamah et de Mme Berlioux sur les causes d’infertilité formule des propositions sur les questions de la consultation et de la sensibilisation. De notre côté, en compagnie des médecins de la Société de médecine de la reproduction, nous avons monté un dispositif bénévole appelé Info-fertilité, qui a pour ambition de sensibiliser et d’envoyer une information simple au grand public. Nous avons notamment édité une affiche intitulée « Neuf choses à savoir la fertilité », qui reprend les grands thèmes que nous avons évoqués aujourd’hui. Nous nourrissons l’ambition que ce dispositif Info-fertilité prenne de l’ampleur, soit connu et partagé, dans le cadre de ce travail de sensibilisation et de prévention « basique ».

Mme la présidente Constance de Pélichy. Vous avez notamment évoqué l’ouverture de la prise en charge et la faisabilité du DPI-A, la nécessité de basculer vers une médecine de la procréation du XXIe siècle. Vous avez également souligné que le système tout entier dysfonctionnait. Aujourd’hui, nous avons essentiellement mentionné les dysfonctionnements d’ordre médical, mais nous devons également explorer d’autres champs dans le cadre de nos recommandations. Quelles pistes pourriez-vous nous suggérer à cet égard ?

Mme Virginie Rio. Je pourrais vous parler du territoire de la Guyane, où de très nombreuses personnes renoncent à leur projet parental. Dans ce territoire, il n’existe pas de prise en charge médicale, d’assistance médicale à la procréation, ni même de laboratoire pour effectuer des analyses de sperme. Mais des bénévoles se mobilisent, l’ARS est attentive et un petit frémissement peut être observé.

Cet exemple illustre les sempiternelles difficultés d’accès. Les problèmes évoqués pour la Guyane se rencontrent également en métropole, notamment dans les territoires ruraux, où des couples renoncent à leur protocole, par exemple en raison de la durée des trajets pour rejoindre un centre AMP, dans une autre région. Il n’existe pas de solutions miracles, mais il est essentiel de corriger les petits dysfonctionnements du quotidien.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Ma question sera d’ordre pratico-pratique. Dans le cadre d’un parcours PMA, à partir du début de la prise d’hormones, des échographies interviennent tous les deux ou trois jours jusqu’au moment où l’on considère qu’il est possible de pratiquer la ponction ou l’insémination. Que pensez-vous d’une recommandation qui consisterait, par l’intermédiaire de conventions entre le secteur libéral et le centre d’AMP, à pouvoir autoriser les sages-femmes à réaliser l’imagerie, qui serait analysée à distance par un gynécologue ? Cela permettrait d’éviter des trajets très fastidieux.

Vous avez rappelé à juste titre à quel point un protocole AMP impactait fortement la vie professionnelle. À chaque cycle, la patiente doit se rendre dans un centre entre 7 heures et 9 heures du matin pour effectuer des examens médicaux, trois fois au cours de la même semaine. De fait, cette solution n’est pas envisageable lorsque le temps de déplacement est supérieur à une demi-heure. Quelles pistes proposez-vous dans ce domaine ?

M. Guillaume Bernet. Vous avez raison de mentionner le rôle des sages-femmes. Je n’avais pas pensé à votre proposition de les mettre à contribution pour les actes auxquels elles sont formées ; j’estime qu’il s’agit effectivement d’une bonne idée pour diminuer les contraintes de déplacement.

J’établis un parallèle avec les parcours en oncologie, qui sont également marqués par de nombreuses incertitudes. Il faut ainsi mentionner le rôle clé des infirmiers en pratique avancée (IPA), qui ont la responsabilité du suivi régulier des patients pour leurs pathologies et peuvent prescrire des examens complémentaires, demander des actes de suivi, et ainsi libérer du temps précieux pour les médecins, en particulier les gynécologues d’AMP dont les journées sont extrêmement chargées. Oui, le rôle de la sage-femme est essentiel et son insertion dans ce parcours constitue une piste qu’il faudrait explorer.

Mme Virginie Rio. À ce sujet, l’une de nos référentes en Occitanie habite Rodez, dans l’Aveyron, et y a réuni à plusieurs reprises les médecins de la reproduction de Montpellier pour former les sages-femmes du territoire rural, dont certaines venaient du Cantal. De telles actions sont intéressantes car elles associent proximité, échange et accompagnement. Les patients souffrent également de la rupture avec les médecins qui les suivent depuis longtemps et avec lesquels ils ont noué une relation de confiance. Ces parcours sont déjà suffisamment douloureux ; il est essentiel de pouvoir les poursuivre en compagnie des professionnels de santé que les patients connaissent.

Mme la présidente Constance de Pélichy. Je vous remercie d’être venus témoigner devant nous aujourd’hui. N’hésitez pas à nous faire part de vos recommandations et de vos suggestions, notamment à travers des réponses au questionnaire qui vous a été transmis. Vous pouvez également évoquer des sujets que nous n’avons pas eu le temps d’explorer aujourd’hui, comme la place du co-parent dans un parcours d’AMP ou l’impact de la précarité sur la capacité à poursuivre un parcours d’AMP.

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Audition, ouverte à la presse, de M. Nicolas Gavrilenko, président de l’Union des familles laïques (UFAL), et de Mme Pascale Morinière, présidente de la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) (6 novembre 2025)

Mme la présidente Constance de Pélichy. Nous avons le plaisir de recevoir Mme Pascale Morinière, présidente de la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) et M. Nicolas Gavrilenko, président de l’Union des familles laïques (UFAL).

Nous serons heureux de recueillir votre point de vue sur la baisse de la natalité dans notre pays, sur ses causes et ses conséquences immédiates ou à plus long terme ainsi que sur les éventuelles propositions de politique publique que vous pourriez nous adresser pour infléchir cette tendance.

Je profite de votre présence pour rappeler que nous avons lancé il y a quinze jours une grande consultation citoyenne. Il était important pour nous de pouvoir donner la parole aux Françaises et aux Français sur ce choix le plus intime qui soit, celui de faire un enfant. Qu’est-ce qui motive un désir d’enfant ? Qu’est-ce qui permet sa concrétisation ou au contraire l’en empêche ? Nous comptons également sur vous pour pouvoir faire connaître cette consultation et nous permettre d’obtenir le panel le plus diversifié possible, afin de pouvoir tirer des conclusions.

Mme Pascale Morinière, présidente de la Confédération nationale des associations familiales catholiques. Je vous remercie d’avoir lancé cette mission d’information. En tant que médecin, je considère ainsi que nous devons poser des diagnostics avant d’apporter des traitements. À ce titre, être à l’écoute des Français me semble constituer une très bonne manière de procéder, plutôt que de partir d’a priori ou d’idées préconçues. Nous relayerons donc cette consultation dans notre réseau de 25 000 familles.

Je souhaite aborder trois points dans mon introduction. Le premier concerne la cause principale de la baisse de natalité. La démographie française a suivi une évolution assez originale par rapport aux autres pays. D’abord, la France a été le premier pays à effectuer sa transition démographique avant tous les autres pays du monde. Sa natalité a commencé à diminuer avant même qu’il existe des moyens techniques pour diminuer les naissances. Cette tendance a commencé au XXIe siècle. Pour autant, la France a toujours connu, jusqu’en 1974, un indice conjoncturel de fécondité supérieur à 2,1, sauf pendant les deux guerres mondiales. Depuis cinquante ans, nous ne renouvelons plus notre population, comme partout ailleurs en Europe. La population de l’Europe augmente toujours, mais en raison des migrations. Pire encore, depuis la crise du Covid en 2021, tous les pays européens connaissent une baisse de la natalité, à l’exception de l’Espagne et du Portugal, qui ont connu l’année dernière une très légère augmentation, par l’intégration de populations étrangères lusophones ou hispanophones. Au niveau mondial, seuls 105 pays sur 207 ont un indice conjoncturel de fécondité supérieur à 2,1 enfants par femme. En conséquence, l’humanité entière effectue sa transition démographique.

Il est question de transition, mais il serait peut-être plus pertinent de parler d’effondrement. En France, en 1700, les femmes avaient 5 enfants ; puis 4,4 en 1800 ; 3 en 1900 et 1,9 en 2000. Aujourd’hui, la France n’est plus en tête de l’Europe ; elle a cédé la place à la Bulgarie et à la Roumanie, même si elle s’est longtemps maintenue en tête par rapport aux autres pays européens.

Depuis 2010, nous enregistrons un décrochage très net, inédit depuis la Première Guerre mondiale. Je vois quatre causes principales au décrochage récent. La première concerne les coups de butoir successifs contre la politique familiale. La branche famille de la Sécurité sociale a été amputée de 4,9 milliards d’euros entre 2012 et 2021. De son côté, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFE) estime que les aides fiscales aux familles ont diminué de 1,2 milliard d’euros sur la même période.

Par ailleurs, un certain nombre de mesures prises ont été susceptibles de diminuer la possibilité d’accueillir des enfants. La sous-revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales a correspondu à 980 millions d’euros et la modulation des allocations familiales à 760 millions d’euros entre 2012 et 2020. La réforme du congé parental de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE) a engendré 1 milliard d’euros entre 2019 et 2012. Je pense également à la réforme de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et à celle du complément de mode de garde.

De fait, les classes moyennes ont été les plus impactées. Pendant le quinquennat Hollande, plus de 2 millions de familles ont vu leurs revenus baisser. En conséquence, en 2022, où le taux était de 1,82 enfant par femme, ce sont les plus hauts déciles des catégories socio-professionnelles qui avaient plutôt bien maintenu leur natalité, avec 1,9 à 2,2 enfants par femme, quand l’immense majorité de la population française se situait à 1,6.

Des dépenses de politique sociale ont également été considérées comme des dépenses de politique familiale. Je pense à la réforme de l’allocation de rentrée scolaire en 2012, pour un coût supplémentaire de 370 millions d’euros ; à la revalorisation de l’allocation de soutien familial en 2014 pour 340 millions d’euros ; à la création du complément familial majeur en 2014 pour 440 millions d’euros. En définitive, la branche famille a enregistré moins de ressources, mais plus de dépenses.

Une deuxième raison objective est malheureusement très peu regardée, très peu étudiée. Il s’agit de la « solitude », faute de meilleur terme. Il y a deux ans, nous avons réalisé une étude avec l’Ifop pour repérer des familles qui avaient renoncé à avoir un enfant ou un enfant de plus, alors qu’elles en avaient le désir. Nous avons ainsi recueilli l’opinion de 300 adultes, à qui nous avons demandé pourquoi ils avaient renoncé. Les premières causes mentionnées évoquaient d’abord les difficultés financières, à 19 %, juste devant la solitude, à 17 %. Nous n’avions pas prévu cette catégorie : c’est le sondeur qui a attiré notre attention. Aujourd’hui, un adulte sur six vit seul en France ; les couples sont fragiles, labiles. La déconjugalisation est assez fréquente. Par conséquent, s’il faut encourager à avoir des enfants, peut-être faut-il aussi soutenir au préalable les couples quand ils se forment. Pour le moment, le soutien des couples ne figure pas parmi les objectifs de la branche famille.

Le troisième point est plus d’ordre culturel : il s’agit de la peur. Cela peut être la peur des épidémies, des guerres, l’éco-anxiété, une forte dégradation de la santé mentale, mais aussi la peur de la dépréciation de la famille, voire de la mésestime des parents. Avoir des enfants est jugé irresponsable par certains, dérangeant par d’autres. Dans une société du confort, on crée des espaces no kids, des lieux de loisirs sans enfants. Les médias sont la caisse de résonance de ce phénomène dont on parle largement et régulièrement.

On ne parle de la famille que lorsqu’il s’agit d’évaluer combien elle coûte ou quand des faits divers la mettent en cause. On n’entend pas de message positif pour exprimer ce que les familles unies apportent à la société. On n’entend plus les propos d’Hannah Arendt, qui disait que « le miracle qui sauve le monde, c’est la naissance d’hommes nouveaux », répondant ainsi à Jean Bodin, qui estimait au XVIe siècle qu’« il n’est de richesse que d’hommes ».

Le débat du dernier entre-deux-tours de l’élection présidentielle a duré deux heures et quart, mais le seul moment où le mot « famille » a été prononcé a correspondu aux quelques minutes consacrées aux compensations à fournir aux familles monoparentales. Quand nous demandons aux Français ce qui est le plus important dans la vie, ils répondent tous, systématiquement, « la famille ». Il faut absolument changer le regard sur la famille, qui ne doit plus être ringardisée.

J’envisage cinq conséquences. D’abord, les Français n’ont pas le nombre d’enfants qu’ils veulent, ce qui se matérialise par la différence entre le désir d’enfant et la réalisation de ce désir. Cette différence augmente, ce qui se traduit par des arbres généalogiques bien plus étroits et donc la diminution d’amortisseurs sociaux de proximité, d’aides pour garder les enfants ou pour s’occuper du handicap ou du grand âge. Dès lors, un transfert est opéré vers la société, à qui l’on demande de compenser ce moindre investissement des familles.

La deuxième conséquence concerne la fragilisation de notre système social, fondé sur la solidarité entre les générations. Les investissements diminuent, des classes sont fermées ; la consommation de jouets, de voitures familiales diminue. Cette rétraction ne cessera de s’amplifier si les tendances actuelles perdurent.

La troisième conséquence, dont on parle peut-être moins, est d’ordre géopolitique. Les pays du G7 rassemblent 780 millions de personnes, soit une population en hausse de 0,23 % mais avec un solde naturel négatif. Cette légère hausse n’est en effet obtenue que grâce à l’immigration. De leur côté, les BRICS réunissent 3,95 milliards de personnes, mais avec une croissance de 1,1 % par an, cinq fois plus importante.

La dernière conséquence est d’ordre moral. Nous sommes tournés vers le passé, notamment parce qu’il faut financer les retraites, nous sommes aussi tournés vers les commémorations, la muséification de la France, mais beaucoup moins vers l’accueil des générations qui arrivent et qu’il faut aider à grandir. L’humeur est moins à l’avenir, à l’imagination. Notre rêve de progrès pour l’ensemble de l’humanité est finalement un peu derrière nous.

Quel est notre rêve aujourd’hui et en particulier pour la France ? Si nous ne répondons pas à cette question, le désir de mettre au monde une nouvelle génération va continuer à s’étioler.

M. Nicolas Gavrilenko, président de l’Union des familles laïques. Je vous remercie au nom de mon mouvement pour l’invitation qui nous a été faite de donner notre avis sur le phénomène de la baisse de la natalité. Ce sujet nous intéresse particulièrement et nous y avons d’ailleurs consacré plusieurs numéros de notre revue et de notre chaîne de podcast. Nous relaierons également avec plaisir votre enquête auprès de nos adhérents.

En préambule, je voudrais vous préciser la manière dont l’Union des familles laïques aborde ce sujet. Si nous sommes bien une association familiale, partie intégrante de l’Union des associations familiales que vous avez reçue ce matin, l’une de nos singularités est que nous ne sommes ni familialistes ni natalistes. Nous nous plaçons dans la filiation des progrès laïcs et sociaux qui ont émaillé l’histoire de notre pays depuis ceux qui ont abouti à une laïcisation de l’état civil, du droit de la famille, de l’école et de l’État.

Nous nous inscrivons également dans les luttes politiques féministes qui en découlent et qui ont permis d’obtenir des avancées fondamentales pour l’émancipation des femmes : l’accès à l’instruction laïque, à une citoyenneté pleine et entière, à une autonomie financière, le libre choix d’avoir un enfant ou non et quand elles le souhaitent, l’accès à la contraception et à l’IVG, l’accès aux études supérieures, la possibilité d’une carrière professionnelle. En un mot, il s’agit de l’accès à l’égalité, qui demeure malgré tout à parfaire.