rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur le thème « Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » — Rapport

1. La blockchain

Le développement de la technologie de la blockchain et de ses cas d’usage doit être une priorité pour la politique industrielle et technologique française

M. Rémy Ozcan, président de la fédération française des professionnels de la blockchain (FFPB) a rappelé le principe de cette technologie, qui consiste à attribuer « à chaque produit une empreinte numérique unique, inscrite dans le registre partagé par tous les membres validateurs du réseau, lequel sollicitera la totalité du registre à chaque inscription d’une nouvelle information » ([251]). Le rapport de la mission parlementaire d’information, consacré à cette thématique et publié en 2018, définit cette technologie comme « un registre, une grande base de données qui a la particularité d’être partagée simultanément avec tous ses utilisateurs, tous également détenteurs de ce registre, et qui ont également tous la capacité d’y inscrire des données, selon les règles spécifiques fixées par un protocole informatique très bien sécurisé grâce à la cryptographie » ([252]).

Pour M. Rémy Ozcan, les spécificités de la blockchain sont au nombre de cinq : la cryptographie, la signature électronique, le registre distribué, l’utilisation d’Internet et un système de « tokenisation ».

La blockchain présente des avantages évidents. Elle apparaît « comme le moyen le plus rapide, fiable et sécurisé de transférer des actifs ou des données partout dans le monde » et surtout « par rapport à d’autres technologies existantes, la blockchain présente l’avantage de garantir l’intégrité des données et des informations inscrites dans son registre, du fait de ses composants intrinsèques : la cryptographie, la signature électronique, la distribution du registre, la décentralisation des validations » ([253]).

Les cas d’usage possibles sont extrêmement variés (exemples : certifier des diplômes, des factures d’électronique, se financer par des émissions d’actifs numériques (Initial Coin Offering, ou ICO) etc.). Nombre d’usages apparaîtront, en outre, au fur et à mesure du développement de cette technologie.

La valorisation de ces cas d’usage nécessite néanmoins d’octroyer une force probante à la blockchain en droit, sans laquelle certains acteurs peuvent hésiter à recourir à cette technologie pour des raisons de sécurité juridique. Votre rapporteur souhaite donc porter à nouveau cette proposition, qui avait déjà fait l’objet de débats dans les travaux préparatoires de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019 (loi PACTE).

Dans cette optique, il serait également utile de créer un système de certification des blockchains. Il est en effet nécessaire de s’accorder sur des critères pour garantir l’incorruptibilité du système. Toutes les blockchains ne peuvent, en l’état actuel de la technologie, être considérées comme ayant une force probante ([254]), ainsi que l’a relevé Mme Liliane Dedryver, directrice de projets au sein de la direction générale des entreprises([255]). La situation est en effet variable d’une blockchain à l’autre et doit être appréciée au cas par cas. L’établissement d’une certification, à l’échelon national, puis européen, fondée sur des critères prédéfinis est donc indispensable. La création d’un système de certification figurait d’ailleurs parmi les quatorze propositions du rapport de mission produit conjointement par le CEA (Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives), l’IMT (Institut Mines-Télécom) et l’Inria, très récemment, sur le sujet ([256]).

Proposition n° 55 : Lancer une réflexion sur la création d’un système de certification des blockchains conformément à la recommandation n° 7 du rapport IMT-CEA-INRIA « Les verrous technologiques des blockchains » publié en avril 2021.

Enfin, afin de sécuriser la filière, il serait nécessaire de pérenniser l’effort d’accompagnement et de financement entrepris, notamment par l’intermédiaire de la Task force blockchain.

2. L’Intelligence artificielle

L’Intelligence artificielle est une technologie numérique qui peut être définie comme la capacité, pour des systèmes, de faire preuve « d’un comportement intelligent en analysant leur environnement et en prenant des mesures, avec un certain degré d’autonomie, pour atteindre des objectifs spécifiques ». Son fonctionnement repose sur l’utilisation d’algorithmes entraînés à partir de jeux de données et capables de prendre, dans une certaine mesure, les décisions les plus efficaces en fonction de l’apprentissage réalisé.

Cette technologie, profondément transversale, modifiera en profondeur l’ensemble des activités humaines, au profit d’une automatisation plus forte, et d’une efficacité plus importante. Elle devrait en effet transformer toutes les activités économiques, en étant d’ailleurs « embarquée » de façon croissante directement au sein des objets, matériels et véhicules concernés. Comme l’a rappelé M. Renaud Vedel, préfet, et coordinateur de la stratégie nationale pour l’Intelligence artificielle, « l’Intelligence artificielle est utilisée dans les traitements de signaux de l’industrie, du langage naturel, de la vision de l’image par ordinateur, de données de grandes dimensions, ainsi que dans la robotique. Il apparaît que la matrice de l’IA est à même de réaliser de plus en plus de tâches. Le fait qu’une machine, un robot ou un logiciel devienne capable de voir ou d’entendre va nécessairement changer notre rapport à l’autonomie » ([257]).

Ses usages seront donc extrêmement variés. Cet enjeu a été résumé ainsi par M. Francesco Bonfiglio, directeur de l’initiative Gaia X : « Il s’agit en réalité du domaine des domaines […] dans les prochaines années, nous serons submergés de services reposant principalement sur l’Intelligence artificielle », avant d’insister sur le fait qu’au « même titre que la plomberie transporte l’eau, l’Intelligence artificielle a besoin de données, et surtout de données de qualité » ([258]). Ce constat est partagé par M. Michel Gesquiere, responsable des ventes d’IBM : « Le champ d’application de l’Intelligence artificielle s’accroîtra considérablement également dans les années à venir. Elle a déjà été déployée dans le domaine de l’expérience « client ». Elle servira aussi d’assistant pour accroître la performance des employés : c’est en ce sens qu’elle est envisagée dans notre partenariat avec le Crédit Mutuel. L’automatisation des processus industriels passera également par l’Intelligence artificielle. Avec l’IOT et la 5G, le nombre des données s’accroîtra et l’Intelligence artificielle permettra de les transformer en éléments de compétitivité et d’automatisation des performances » ([259]). Pour prendre l’exemple d’un secteur d’activité traditionnel, l’agriculture, l’IA embarquée permettra ainsi, comme l’a souligné M. Thierry Tingaud, président du comité stratégique de filière « Industries électroniques » de développer une agriculture sélective : « Une caméra serait installée sur un tracteur, avec de l’Intelligence artificielle embarquée, afin de savoir s’il est nécessaire de traiter ou non un pied de vigne. Soit l’agriculteur descend de son tracteur et regarde si le pied de vigne nécessite un traitement, soit cette analyse est réalisée automatiquement, via une caméra, par des logiciels d’Intelligence artificielle déterminant s’il faut déverser ou non de l’engrais ou des produits phytosanitaires. Cela constitue un bon exemple de ce qu’est l’Intelligence artificielle embarquée. Dans ce domaine, le champ d’application est infini. Cette Intelligence artificielle doit bien sûr être raisonnable et suivre les directions données par les rapports de la Commission européenne dans ce domaine » ([260]).

Les industriels auditionnés, notamment ceux qui appartiennent à la filière des industries électroniques, entendent se positionner fortement sur l’IA embarquée et proposer à leurs clients des capacités d’Intelligence artificielle décentralisée conformes à leurs besoins. L’un des axes du contrat de filière « Industries électroniques » porte ainsi sur l’IA décentralisée, également appelée « Edge computing ». Les membres de cette filière souhaitent en effet progresser dans cette direction, comme l’a indiqué M. Thierry Tingaud, « notamment avec les programmes d’accélération sur l’Intelligence artificielle actuellement élaborés avec la direction générale des entreprises (DGE), dans le but de pousser l’écosystème français et les coopérations nécessaires, à la fois au niveau du hardware (les algorithmes logiciels avec le CEA-List, l’Institut national de recherche en informatique et en automatique [INRIA] ou d’autres organismes) et les acteurs finaux que sont les utilisateurs de l’Intelligence artificielle » ([261]).

Face au caractère révolutionnaire de cette technologie, la France et l’Europe doivent investir massivement et définir un cadre réglementaire permettant de défendre leur modèle éthique et politique.

L’Intelligence artificielle est en effet un domaine critique en matière de souveraineté numérique. Sa maîtrise constitue d’ailleurs l’un des éléments fondamentaux de la compétition économique et technologique que se livrent la Chine et les États-Unis. Comme l’a rappelé M. Julien Nocetti, cette question a suscité en effet des tensions entre ces deux pays : « À l’origine, ce sont surtout les enjeux de propriété intellectuelle et de cybersécurité qui caractérisaient ces tensions. L’Intelligence artificielle s’est ensuite retrouvée au cœur de la rivalité sino-américaine, au point de cristalliser un certain nombre de peurs – notamment de déclassement – chez les Américains, eu égard à la montée en puissance de la Chine. Plus récemment, le dossier de la 5G a provoqué un regain de tensions entre les deux acteurs, avec notamment les performances internationales de la société Huawei » ([262]). C’est pour cette raison, comme l’a rappelé M. Renaud Vedel, préfet, et coordinateur de la stratégie nationale pour l’Intelligence artificielle, que les États-Unis ont mis en place dès 2008 un plan technologie intitulé « Rester les meilleurs » afin de répondre aux ambitions du plan IA chinois décidé en 2007 et qui devait faire de ce pays un leader en Intelligence artificielle à l’horizon 2030 ([263]).

Cette criticité de l’IA s’explique par le fait que seuls les acteurs les plus puissants imposent toujours en partie leur modèle et de leurs valeurs, comme l’a rappelé M. Werner Stengg, membre du cabinet de Mme Margrethe Vestager : « pour un dossier clé tel que l’Intelligence artificielle [, si] nous n’arrivons pas à devenir un acteur important dans son développement, il sera difficile de nous assurer que nos valeurs soient mises en avant. En étant seulement consommateurs de cette technologie, il sera en effet compliqué de refuser de l’utiliser si des éléments ne nous conviennent pas. Nous devons être forts et indépendants. Ce n’est pas une question de protectionnisme, mais d’indépendance et de compétitivité de notre industrie » ([264]). Ce sont en effet les acteurs à l’origine de l’émergence de nouveaux usages qui définiront assez fortement la dynamique normative dans ce domaine. Il faut donc que la France et l’Europe soit en pointe afin d’être en capacité de défendre leur modèle de valeurs et leur conception du numérique.

La maîtrise du développement des usages de l’Intelligence artificielle, dans le domaine de la santé, par exemple, est critique comme l’a rappelé Mme Stéphanie Combes, directrice du Health Data Hub : « J’ai une seconde crainte. J’entends beaucoup parler du cloud et de Microsoft, mais je n’entends pas beaucoup parler de la souveraineté des usages numériques de santé. Dans certains autres pays, et notamment aux États-Unis, ces questions avancent très vite. En mai 2018, le dispositif médical pour les examens de fond d’œil était le premier dispositif médical intégrant l’Intelligence artificielle à être autorisé par la Food and Drug Administration (FDA). Cela a constitué une très belle avancée et depuis, une trentaine d’autres dispositifs médicaux ont été autorisés par la FDA. Nous téléchargerons bientôt toutes ces applications sur nos téléphones, car elles proposeront des usages de santé extrêmement intéressants et performants ; mais elles n’auront pas été construites grâce à des données de patients français et l’on ne saura même pas si elles ont été développées dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il faut donc garder en tête les questions sur la souveraineté des usages, afin de ne pas nous retrouver dans cinq ans à discuter de ces mêmes sujets car nous aurons pris du retard par rapport à d’autres acteurs. Il faut donc procéder à des arbitrages en ayant bien en tête tous les enjeux ayant cours au même moment. Cela n’est pas simple » ([265]). Votre rapporteur partage ce point de vue et estime que la « souveraineté des usages » doit être un axe de réflexion pour les politiques numériques.

La situation de l’Europe en matière de maîtrise de l’Intelligence artificielle peut être résumée de la façon suivante : le retard pris sur l’IA appliqué aux données personnelles sera difficile à rattraper, mais il existe en revanche des opportunités pour l’Europe sur d’autres segments de l’IA, en particulier concernant le B to B et la santé. C’est le sens des propos tenus par le secrétaire d’État au numérique lors de son audition : « Je considère en revanche que nous avons, pour longtemps, perdu le match de l’Intelligence artificielle appliquée aux données personnelles et aux consommateurs. Les bases de données constituées par les très grandes entreprises américaines ou chinoises, exponentiellement grandissantes, font que l’écart s’accroît chaque jour. Il existe des domaines dans lesquels nous pouvons toutefois encore jouer, et même dans lesquels nous pouvons être parmi les meilleurs du monde. Cela concerne notamment les données industrielles et l’intelligence artificielle appliquée à certains secteurs du commerce interentreprises (B to B), tels que les domaines de la santé, des transports, de l’environnement, de l’énergie, de la cybersécurité. Partout où le savoir-faire français est extrêmement fort, avec des très grandes entreprises françaises et des lacs de données à la bonne taille, nous sommes capables de créer des savoir-faire parmi les meilleurs du monde parce que nous avons l’une des meilleures écoles du monde en mathématiques et en informatique » ([266]).

Il existe également des marges de positionnement dans le domaine de l’Intelligence artificielle de confiance comme l’a relevé le directeur général des entreprises M. Thomas Courbe : « La deuxième orientation sur l’Intelligence artificielle porte sur l’Intelligence artificielle de confiance. Nous voyons bien que le numérique crée des sujets assez nouveaux dans la relation de confiance, à la fois pour les entreprises et pour les citoyens. Je crois qu’il s’agit de l’un des objets de votre mission. Nous avons engagé un grand défi d’innovation de rupture sur la manière dont on peut certifier les algorithmes d’Intelligence artificielle. Le but de cette certification est d’apporter un modèle de confiance, à la fois pour les entreprises et pour les citoyens. Il s’agirait d’une manière de garantir le fonctionnement de ces algorithmes. De notre point de vue, cela constitue aussi un élément de différenciation pour la production d’Intelligence artificielle en Europe, par rapport à d’autres acteurs moins sensibles à ces questions de priorités de confiance » ([267]). Ces possibilités doivent être pleinement exploitées.

Votre rapporteur observe que plusieurs initiatives ont été mises en œuvre au niveau national et européen par les pouvoirs publics pour soutenir un effort d’investissement élevé dans le domaine de l’Intelligence artificielle.

En France, d’abord, une stratégie nationale pour l’Intelligence artificielle, a été présentée par le Président de la République le 29 mars 2018, en prenant appui sur le rapport publié sur ce sujet par notre collègue, M. Cédric Villani. Cette stratégie fixe comme objectif de faire de la France l’un des pays leaders dans ce domaine. Elle s’articule autour de quatre axes concernant respectivement la nécessité de conforter, en France et en Europe, l’écosystème de l’IA (1), le besoin d’engager une politique volontaire d’ouverture des données (2), la volonté d’adapter le cadre réglementaire et financier national et européen sur cette technologie (3) et, enfin le souhait de traiter les enjeux politiques et éthiques de l’IA (4). Elle repose sur un effort d’investissement important de 1,5 milliard d’euros sur la période 2018-2022.

Cette stratégie nationale a permis et doit permettre à la France de renforcer sa capacité de calcul comme le montre la création du supercalculateur Jean ZAY pour GENCI (Grand équipement national de calcul intensif). M. Renaud Vedel a indiqué, en outre, que les autres initiatives de soutien aux technologies numériques allaient participer de cette dynamique IA. On peut citer, par exemple, « le cloud d’État, la filière microélectronique dans le cadre d’un IPCE, projet commun européen, ou les travaux originaires d’Allemagne et désormais européanisés, de GAIA-X, offrant une filière européenne au calcul de haute performance ». Selon M. Vedel, en outre, l’enjeu majeur des années à venir consistera à embrasser le développement de l’Internet des objets. Il estime en effet à 80 % la part de la puissance de calcul qui sera distribuée en périphérie » ([268]).

Au niveau européen, de nombreux travaux ont également été conduits, comme l’a rappelé Mme Lorena Boix-Alonso, directrice chargée de la stratégie et de la diffusion des politiques à la Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies de la Commission européenne : « Au niveau de l’Intelligence artificielle, comme vous l’avez mentionné, des travaux ont été faits. Nous avons créé un groupe de haut niveau pour développer des directives sur les principes éthiques de l’Intelligence artificielle. Ce travail sera pris en compte par la Commission européenne lorsque, l’année prochaine, nous proposerons un cadre réglementaire. Il est très important de trouver un équilibre avec nos valeurs et principes éthiques européens pour ne pas freiner l’innovation. La Commission cherche à garder cet équilibre et je pense que nous avons fait preuve par le passé de notre capacité à apporter des propositions réglementaires pour le maintenir. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous sommes copiés par d’autres pays. L’année passée, nous avons proposé la première réglementation sur les plateformes, qui concernait d’autres domaines. Elle a été imitée par la Corée et le Japon. Compte tenu de l’impact que peut avoir l’Intelligence artificielle sur nos démocraties et nos droits fondamentaux, nous espérons pouvoir devenir un exemple au niveau international » ([269]). Un cadre réglementaire spécifique dédié à l’intelligence artificielle a été présenté par la Commission européenne en 2021 (infra).

Enfin, à l’échelle internationale, la France et le Canada ont lancé en 2020 un partenariat mondial sur l’Intelligence artificielle (PMIA) dont l’objet est d’encourager le développement d’une Intelligence artificielle responsable fondée sur les principes du respect des droits de l’Homme, de l’inclusion, de la diversité, de l’innovation et de la croissance économique.

Votre rapporteur salue ces initiatives et souhaite formuler plusieurs remarques à ce sujet.

D’abord, la crise sanitaire n’a eu qu’un impact limité sur la montée en puissance des instituts 3IA déployés en France dans le cadre de cette stratégie. Il se réjouit donc de cette situation et souhaite insister sur la formation de nœuds de second rang au sein du maillage prévu sur le territoire national.

La crise sanitaire n’a pas non plus découragé l’investissement dans les start-up technologiques comme l’a précisé M. Renaud Vedel : « La crise sanitaire a produit divers effets hétérogènes mais aussi bien dans le domaine du numérique que celui de l’IA plus spécifiquement, elle n’a pas été un obstacle majeur produisant un ralentissement. Par exemple, les importants investissements dans les start-up en France en attestent, avec cinq milliards de dollars investis en France, bien qu’il soit difficile d’isoler le sujet de l’IA des autres technologies du numérique. À l’échelle européenne, la position de la France est bonne, bien que Londres demeure de loin le principal centre de compétences. Pour autant, Paris constitue le premier écosystème en Union européenne » ([270]). Le risque identifié de sous-investissement dans l’IA ([271]) ne s’est donc pas matérialisé. L’action de soutien à la diffusion de l’IA dans l’économie, mise en œuvre par Bpifrance via le plan deeptech, ou encore grâce aux challenges d’IA, et aux Grands Défis prévus dans le cadre du programme d’investissements d’avenir est à la hauteur des enjeux.

Un point de vigilance demeure en revanche sur le risque de fuite des talents puisque « du point de vue des profils rares, une compétition intense a lieu, incluant des acteurs puissants qui profitent de ce que d’autres rencontrent des difficultés conjoncturelles, pour recruter les ressources ». Cette difficulté se retrouve dans la plupart des domaines à fort potentiel technologique. Sur ce sujet, M. Renaud Vedel a fait valoir qu’en réponse à la crise « le plan de relance, dans son volet portant sur la recherche privée, permet la mise à disposition de chercheurs privés pour les laboratoires publics, avec une prise en charge de 80 % par l’État » en ajoutant que l’État cherche en outre à protéger la génération des chercheurs en IA « en offrant la possibilité d’un accueil temporaire dans les laboratoires publics pour des projets de recherche avec un contrat de travail qui, au bout de deux ans, sera pris en charge par une entreprise, ou entrera dans un financement de post-doctorat » [272].

Votre rapporteur souhaite également insister sur le fait que la France et l’Europe disposent de beaucoup d’atouts pour réussir dans l’IA, au premier rang desquels comptent la quantité et la disponibilité de la donnée. Il est, en ce sens, en parfait accord avec les propos tenus par M. Francesco Bonfiglio, directeur de l’initiative Gaia X, selon lequel « grâce à son héritage industriel, à son modèle social, à son modèle environnemental, et dans la mesure où les données ne sont que les représentations de ces écosystèmes, l’Europe dispose des meilleures données au monde. Nous avons donc la possibilité d’entraîner la prochaine génération de smart services reposant sur l’Intelligence artificielle à partir de nos données européennes et de construire ainsi les algorithmes des sites de e-commerce permettant de créer le plus de valeur » ([273]). Il faut valoriser cet avantage en définissant un cadre réglementaire clair et propice à juste équilibre entre protection et valorisation des données. La définition du cadre technique de l’IA pourrait par ailleurs conduire utilement à la mise en place, au niveau européen d’un « organisme d’évaluation de la performance de ces technologies, en opposition au NIST (National Institute of Standards and Technology), l’organisme américain de référence » comme suggéré par M. Olivier Charlannes vice-président de la société IDEMIA ([274]).

Au-delà de l’enjeu économique, l’Europe doit aussi affirmer fortement son modèle politique, en particulier sur l’Intelligence artificielle où les enjeux sont particulièrement sensibles. Votre rapporteur salue donc les travaux engagés dans le cadre européen, qui ont conduit à la présentation d’un Règlement sur l’Intelligence artificielle, mais aussi dans le cadre national, la CNIL s’étant saisie à plusieurs reprises de ce sujet, en 2017 et en 2019 notamment. La question de la confiance affleure à cet égard et doit être traitée. Les efforts mis en œuvre ces dernières années en ce sens doivent donc se poursuivre et s’amplifier.

Enfin, votre rapporteur veut insister sur la nécessité pour les administrations publiques de se saisir également de la révolution de l’Intelligence artificielle. Les démarches de « régulation par la data » n’en sont en effet que le commencement. Il est possible de s’inspirer, à cette fin, des propos tenus par M. Marc Hansen, qui ont témoigné du dynamisme luxembourgeois sur ce point : « En 2019, notre gouvernement a adopté une stratégie relative à l’Intelligence artificielle, soutenant le développement de l’Intelligence artificielle centrée sur l’humain. En 2020, une consultation publique à ce sujet nous a permis de comprendre comment les citoyens appréhendaient l’Intelligence artificielle, et d’identifier leurs besoins, leurs craintes et leurs attentes. Nous avons lancé en interne un projet étatique baptisé « AI4GOV » et créé un comité interministériel pour nous occuper de ce sujet. Il s’agit d’encourager les ministères et les administrations à en faire usage par le soutien de projets concrets. Le cadastre a par exemple soumis un projet de ce type, relatif à la topographie des terrains. Le comité interministériel assure un accompagnement technique, juridique et éthique » ([275]). Cette remarque vaut d’ailleurs également pour le déploiement de la blockchain, le Luxembourg ayant également lancé « un projet de blockchain du secteur public permettant au gouvernement d’expérimenter et de développer de nouvelles applications réservées à l’administration, tout en prévoyant des interactions avec le secteur privé », dont l’une des applications « concerne les bourses d’études et vise à faciliter les échanges des étudiants avec les banques, dans les cas où ils souhaiteraient contracter un prêt pour financer leur formation ».

3. L’informatique quantique

L’ordinateur quantique, une fois parvenu à maturité, devrait constituer une rupture technologique majeure, dont il est encore difficile, en toute objectivité, de définir l’ampleur exacte. Les auditions font apparaître un consensus autour du potentiel de rupture technologique que représente le calcul quantique, mais aussi des incertitudes sur la capacité à créer de façon effective un « ordinateur quantique ».

Du côté des acteurs privés, M. Laurent Degré, président directeur général de la société Cisco Systems France, a confirmé que le quantique va révolutionner « les capacités de calcul et ouvrira des cas d’usage et des possibilités jamais connus » en insistant sur la nécessité de ne « pas rater ce virage » ([276]). Pour Mme Diane Dufoix-Garnier, directrice des affaires publiques d’IBM France, si les progrès de la recherche dans ce domaine sont rapides, le quantique reste encore « un champ entier, qui n’en est encore qu’à ses prémices » ([277]). Cette interrogation sur la portée exacte de la révolution quantique était partagée par M. Fabrice Brégier, président de Palantir France, en ces termes : « Des technologies de rupture sont parfois citées comme étant importantes dans le domaine de la cybersécurité. Nous pensons notamment à l’informatique quantique ; les ordinateurs quantiques parviendront-ils à casser les outils de chiffrement aujourd’hui utilisés pour protéger les données ? Beaucoup d’incertitudes demeurent sur le sujet. A priori, les algorithmes de chiffrement les plus avancés permettront de résister à des attaques quantiques, mais il faut continuer à investir et à utiliser dès maintenant les solutions de chiffrement les plus avancées pour prévoir cette nouvelle phase, qui peut intervenir d’ici cinq, dix ou quinze ans » ([278]). Il est donc difficile, en l’état, d’anticiper l’évolution des usages et des technologies à l’avenir, ce qui ne doit pas exclure, en revanche, la nécessité de ne pas rater ce virage. Cela implique, en particulier, selon Mme Diane Dufoix Garnier, à côté « de l’investissement dans cette technologie (dans les ordinateurs, les simulateurs, etc.), [..] de constituer dès aujourd’hui des écosystèmes, par exemple avec de grandes entreprises françaises et des universités, pour développer les algorithmes quantiques qui seront probablement au centre des usages de demain » ([279]).

Les pouvoirs publics se sont saisis assez récemment de cet enjeu tant en France qu’en Europe.

En France, une stratégie nationale d’accélération sur le quantique a été annoncée par le Président de la République le 21 janvier 2021. Pilotée par l’Agence nationale de la recherche (ANR), elle prévoit un investissement cumulé de l’État d’environ un milliard d’euros sur quatre ans, pour un engagement global public-privé de 1,8 milliard d’euros. Elle doit permettre à la France de disposer d’un élément « de technologie essentiel pour la souveraineté numérique dans les prochaines années, pour des questions bien connues de performance mais aussi de sécurité. En effet, l’un des enjeux du calcul quantique sera la résilience des systèmes de cryptage et donc des systèmes de sécurité actuels ».

Cette stratégie, qui prend notamment appui sur le rapport rendu par Mme Paula Fortezza, M. Jean-Paul Herteman et M. Iordanis Kerenidis intitulé « Quantique : le virage technologique que la France ne ratera pas », repose sur les sept piliers suivants :

– développer et diffuser l'usage des simulateurs et accélérateurs NISQ ;

– développer l'ordinateur quantique passant à l'échelle LSQ ;

– développer les technologies et applications des capteurs quantiques ;

– développer l'offre de cryptographie post-quantique ;

– développer les systèmes de communications quantiques ;

– développer une offre de technologies habilitantes compétitive ;

– de structurer l'écosystème de façon transversale.

Elle fixe plusieurs objectifs ambitieux pour la France, qui constituent des points d’étape au cours du processus de maturation de cette technologie. Cette stratégie doit ainsi permettre à la France de devenir le premier État à disposer d’un prototype complet d’ordinateur quantique généraliste de première génération dès 2023, de devenir un leader mondial dans la course à l’ordinateur quantique universel et d’être la première nation à disposer d’une filière complète productrice de Si28 industriels. Elle vise également à favoriser le développement les compétences et le capital humain nécessaire. Selon Mme Naomi Peres, secrétaire générale adjointe pour l’investissement, la France dispose en effet « de toutes les compétences de haut niveau en matière quantique », l’enjeu étant, contrairement à la cybersécurité, où il s’agit de ne pas perdre l’avance gagnée, « d’abord d’investir dans l’amont, c’est-à-dire dans la recherche et le transfert technologique », le champ du quantique devant prendre « sa pleine mesure d’ici cinq à dix ans » ([280]).

Au niveau européen, Mme Lorena Boix-Alonso, directrice chargée de la stratégie et de la diffusion des politiques à la Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies de la Commission européenne, a ainsi revendiqué l’ambition, pour l’Europe « de mettre en place des infrastructures de communication ultra sécurisées qui utilisent des méthodes de cryptage quantique, et de progresser sur les supercalculateurs » en soulignant l’intérêt, pour ce type d’investissement, de la coopération européenne : « À titre d’exemple, les supercalculateurs occupent un rôle important dans le développement des vaccins et médicaments. Auparavant, comparer des molécules afin de confectionner un médicament prenait des années, mais le processus a été considérablement accéléré avec l’utilisation de ces machines. Pour autant, le coût d’un superordinateur est colossal. Dans cette optique, nous avons créé EuroHPC (European High Performance Computing Joint Undertaking - Entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance), une entreprise commune aux pays européens. D’énormes projets peuvent ainsi participer favorablement à la souveraineté technologique que nous devons réaliser ensemble » ([281]).

M. Benoît Darde, président de Syntec Numérique, partage cette analyse : face à la puissance financière des acteurs chinois et américains, seule une coopération à l’échelon européen peut avoir du sens sur des projets de cette ampleur : « L’échelon européen nous semble également intéressant pour mobiliser des financements conséquents. Certains sujets d’un plan industriel et technologique européen requerront de très lourds financements. Ainsi, il est éclairant d’étudier les financements accordés dans d’autres régions du globe. Après avoir investi 250 millions de dollars dans le développement d’un ordinateur quantique, les États-Unis ont investi à nouveau 1,2 milliard de dollars sur les cinq prochaines années pour appuyer la capacité de développement de cette technologie. La Chine vient également d’investir près de 240 millions d’euros en la matière. Cela représente de très grands budgets. Nous devons utiliser l’échelon européen afin de définir des axes stratégiques et de dédier nos capacités financières à faire émerger le bon écosystème. Cela nous garantira ainsi d’être présents et d’être souverains dans cette technologie en Europe » ([282]).

Le caractère récent des initiatives mises en œuvre et la complexité technique de ces sujets rendent difficiles l’évaluation des actions menées et la formulation de recommandations complémentaires. Aussi, votre rapporteur souhaite simplement partager différents points de vigilance émanant des auditions menées.

Il convient de s’assurer, d’abord, de la bonne mise en exécution de cette stratégie et de l’adéquation entre les montants fixés et les objectifs à atteindre. Certains acteurs auditionnés ont en effet mis en avant l’existence d’un retard français dans ce domaine. C’est le sens des propos de M. Stéphane Volant, président du Club des directeurs de la sécurité et de la sûreté des entreprises (CDSE) : « En m’intéressant ce matin aux statistiques, j’ai découvert que la Chine avait déposé l’année dernière 1 157 brevets en matière de quantique, que les USA en avaient déposé 363, la Grande-Bretagne 29, l’Allemagne 23 et la France 9. C’est dire notre retard, y compris sur ce sujet » ([283]). M Nicolas Brien, directeur de France Digitale, abondait d’ailleurs dans ce sens : « Deutsche Telekom et South Korea Telecom sont en train d’investir des millions dans ce sujet et de déployer les premiers réseaux de télécommunications quantiques – alors que nos opérateurs français sont encore en train de déployer les pylônes 4G » ([284]).

Si votre rapporteur ne partage pas complètement cette appréciation, il relève néanmoins que cette dernière donne à voir le différentiel qui peut exister entre les écosystèmes européens et étrangers dans ce domaine. Il faut donc mobiliser le maximum de financements pour être aussi ambitieux que possible sur ce segment technologique particulièrement critique.

Il est également nécessaire de soutenir au maximum l’investissement dans les enjeux quantiques au niveau européen, dans le cadre des projets actuellement en cours. La qualité de la coopération entre les acteurs économiques des différents États membres sera en effet décisive pour permettre à l’Europe de se positionner efficacement sur cette technologie.

Enfin, dans un domaine où la rupture technologique peut intervenir à tout moment, votre rapporteur souhaite insister sur la nécessaire veille technologique que doivent effectuer les pouvoirs publics, ainsi que sur le rôle de protection vis-à-vis des entreprises technologiques nationales qui œuvrent dans ce domaine.

4. Le cloud

La capacité de la France et de l’Europe à investir dans le cloud est une priorité au regard du caractère stratégique de cette technologie. La maîtrise de la donnée est en effet au cœur du processus d’innovation au sein de l’économie numérique. Au-delà de l’enjeu économique, le cloud revêt évidemment une dimension profondément politique à la fois en termes de protection des données, pour des raisons tenant à la fois au respect des droits fondamentaux et à la lutte contre l’espionnage industriel.

La situation actuelle est néanmoins celle d’une forte dépendance de l’Europe vis-à-vis des solutions proposées par des hyperscalers américains. Leur taille critique rend en effet impossible ou presque une lutte « à armes égales ». En effet, lorsqu’Amazon « avec AWS investit 22 milliards de dollars par an en recherche et développement. La France tout entière investit un peu plus de 60 milliards par an dans l’ensemble de sa recherche » comme l’a rappelé le secrétaire d’État à la transition numérique, avant d’ajouter : « d’après les chiffres de 2017, les Américains investissent chaque année 40 milliards de dollars dans l’IA, tandis que les grandes plateformes chinoises et le gouvernement chinois investissent chaque année 40 milliards d’euros. Les chiffres sont similaires en ce qui concerne le cloud. Les investissements des entreprises européennes dans ces deux domaines, qui sont absolument stratégiques pour notre souveraineté, ne dépassent pas 4 milliards d’euros » ([285]).

La dépendance actuelle des acteurs publics et privés européens vis-à-vis des solutions de cloud américaines est profondément préjudiciable à la défense de la souveraineté numérique nationale et européenne. Les technologies numériques sont en effet profondément liées comme le rappelait également le secrétaire d’État à la transition numérique : « la cybersécurité demande de l’Intelligence artificielle, de la maîtrise du cloud… Si nos acteurs ne sont pas parmi les meilleurs du monde dans l’Intelligence artificielle et la maîtrise du cloud, nous serons en retard en matière de cybersécurité » ([286]). Une absence de maîtrise d’un segment critique tend donc à créer des dépendances en chaîne dont il peut être difficile de sortir à court terme. Malgré le retard actuel de la France et de l’Europe sur le cloud, il convient toutefois d’être optimiste : il est encore possible de prendre position sur un certain nombre de segments à condition de mobiliser des investissements massifs et une volonté politique forte.

De ce point de vue, votre rapporteur considère que les pouvoirs publics ont compris le caractère critique de cette technologie et mis en œuvre un certain nombre d’initiatives positives, au niveau national et européen. En matière de technologies numériques critiques, ainsi que l’a rappelé M. Thomas Courbe, directeur général des entreprises, le cloud est également une priorité qui renvoie à l’enjeu de la maîtrise de la donnée : « La quatrième priorité [des pouvoirs publics pour assurer notre souveraineté numérique] est le cloud et, plus généralement, la maîtrise de la donnée. Il s’agit d’une bataille difficile, face à des concurrents, notamment américains et chinois, très avancés. Il nous semble que des initiatives récentes permettront de consolider les acteurs européens et l’offre européenne de cloud » ([287]).

M. Thomas Courbe a ensuite détaillé les trois axes principaux de travail pour une stratégie du cloud à la hauteur des enjeux, à savoir :

– le soutien de l’initiative européenne GAIA-X, d’initiative franco-allemande, dont l’objet est de « répondre à un grand défaut des offres de cloud actuelles, en créant de l’interopérabilité et de la réversibilité. Aujourd’hui, dans la plupart des solutions de cloud, les clients – les entreprises notamment – sont en quelque sorte prisonniers de l’offre de cloud choisie. Les capacités à migrer d’une offre à une autre, donc à maintenir le pouvoir du client face aux autres offres de solutions sont assez réduites. L’un des enjeux de l’initiative GAIA-X est bien d’offrir un espace de marché, avec des solutions de cloud respectant un certain nombre de valeurs, en particulier ces valeurs d’interopérabilité et de réversibilité. Ces valeurs apporteront des garanties pour les clients de pouvoir faire évoluer leurs solutions au cours du temps. Nous pensons qu’il s’agira d’un élément assez différenciant. Il nous semble qu’il s’agit d’une place de marché sur laquelle des offres françaises et européennes de cloud pourront se développer et, peut-être, être mieux valorisées qu’aujourd’hui pour leurs clients » ;

– le développement des offres de cloud de confiance, en raison des préoccupations légitimes des acteurs concernés pour « la sécurité des données face à un certain nombre de législations étrangères et face aux doutes généraux sur la manière dont les données sont utilisées » ;

– le soutien du développement d’une offre la plus compétitive possible, pouvant rivaliser avec les autres offres, notamment américaines, en précisant qu’il peut s’agir « d’offres collaboratives, sur lesquels nous avons déjà une belle offre française restant à fédérer, ou de services d’Intelligence artificielle ».

Le 17 mai 2021, le Gouvernement a présenté une stratégie nationale pour le cloud reprenant ces différentes priorités. Cette stratégie repose sur un constat simple : dans les années à venir, le cloud sera « l’une des briques essentielles des innovations dans de nombreux secteurs ». Il constitue, en outre, à court et moyen terme, un vecteur de croissance, le marché européen du cloud devant voir « sa taille multipliée par 10 en dix ans ». Dans ces conditions, et alors que le secteur du cloud devrait atteindre la taille de celui des communications électroniques en 2030, le Gouvernement entend porter une stratégie ambitieuse dans ce domaine autour des « trois enjeux majeurs pour la France que sont « la transformation de nos entreprises et de nos administrations, la souveraineté numérique et la compétitivité économique ».

Cette stratégie nationale se décline en conséquence selon les trois axes suivants :

– la création d’un nouveau label « cloud de confiance » qui doit permettre d’assurer « le niveau de protection le plus élevé pour les données des Français ». Ce label est une réponse aux attentes des acteurs publics et aux entreprises françaises, en particulier lorsqu’elles constituent des opérateurs d’importance vitale (OIV). Les solutions de cloud labellisées « de confiance » devront remplir plusieurs conditions : être conformes au référentiel technique SecNumCloud de l’ANSSI, reposer sur des infrastructures localisées en Europe et des systèmes opérés en Europe, et, enfin, assurer les portages opérationnel et commercial de l’offre par une entité européenne détenue par un acteur européen ;

– une nouvelle politique « cloud au centre » pour la transformation numérique de l’État, qui prévoit que le cloud doit désormais être la méthode d’hébergement par défaut pour les services numériques de l’État, pour tout nouveau produit numérique ainsi que pour les produits numériques connaissant une évolution substantielle. Les services numériques des administrations seront donc hébergés soit sur l’un des deux cloud interministériels internes de l’État, ou sur des offres cloud privées répondant à des exigences strictes de sécurité. Il est également prévu que les administrations mettent en place des plans de continuité d’activité en cas de difficulté ;

– un investissement massif du programme d’investissements d’avenir n° 4 en soutien direct à des projets à forte valeur ajoutée dans le cadre du 4e programme d’investissements d’avenir et de France Relance. Un PIEEC aura également pour objectif de développer une offre cloud européenne dans les domaines de rupture technologique, comme le edge computing.

Face à ces différentes initiatives, votre rapporteur formulera plusieurs remarques.

Il convient de saluer, d’abord, la prise de conscience de l’importance du cloud et de la mise en œuvre d’une stratégie dédiée dans ce domaine. La réduction de la dépendance de l’Europe vis-à-vis des solutions extra-européennes doit être un objectif affiché et réaffirmé fortement, afin de mobiliser aussi les acteurs du secteur privé en ce sens. Sur ce point, les auditions ont donné à voir une vraie et forte attente de ces derniers vis-à-vis d’une offre de cloud de confiance, sur laquelle les acteurs européens peuvent être compétitifs de surcroît. Lors de son audition, le CIGREF avait d’ailleurs détaillé ses attentes à ce sujet : un cloud « de confiance », terminologie privilégiée à celle de cloud souverain « puisque toutes sortes de technologies peuvent se trouver dans un cloud », qui doit être à la fois « immune au droit extra-européen », « sécurisé », et « répondre à des besoins de réversibilité […], de portabilité des données » et « d’auditabilité de la solution » ([288]). L’approche défendue était donc celle d’un cloud pouvant « héberger n’importe quel type de solution, mais en les protégeant suffisamment pour que nous soyons assurés, en utilisant ce cloud, de la relative immunité des données qui s’y trouvent ». Il apparaît à votre rapporteur que ces messages ont été entendus au regard des éléments contenus dans la stratégie nationale pour le cloud.

Votre rapporteur souhaite également saluer le soutien du PIA 4, dans le cadre du plan de relance, au développement des projets innovants en matière de cloud. Le PIA est un outil qui démontré son efficacité. Le lancement d’un PIEEC, de surcroît, montre que l’Europe a pris la mesure de l’ampleur du retard à rattraper, et se projette vers l’avant dans un domaine où elle peut encore s’imposer, c’est-à-dire le edge computing.

Votre rapporteur est plus réservé, en revanche, sur l’état actuel de l’initiative Gaia X, dont il a souhaité que les représentants soient auditionnés. Au-delà des objectifs fixés dans ce cadre, qu’il ne peut que partager, il apparaît que la gouvernance actuelle n’est pas satisfaisante. S’il prend acte du fait que seul des acteurs européens peuvent être présents au conseil d’administration de Gaia X, il semble en revanche qu’au sein des comités techniques, on constate une écrasante majorité des acteurs américains, et un risque, en conséquence, de choisir des modalités techniques favorisant finalement les solutions américaines.

Votre rapporteur souhaite donc mettre un point de vigilance sur ce sujet : l’ambition initiale de Gaia X d’affirmer une souveraineté numérique européenne doit être maintenue. Un effort de transparence doit également être mis en œuvre pour veiller à limiter les tentatives d’orientation de ce projet vers des directions qui ne seraient pas conformes aux intérêts européens.

Il prend note, par ailleurs, avec intérêt, de la création cette semaine de l'Alliance européenne EUCLIDIA (European Cloud Industrial Alliance), qui regroupe 23 entreprises européennes indépendantes qui créent des technologies originales de cloud, dont une partie sont des acteurs du logiciel libre.

5. Les satellites

L’investissement dans le déploiement de constellations de satellites en orbite basse est également un enjeu décisif pour la souveraineté numérique de la France et de l’Europe. Comme l’a indiqué M. Rodolphe Belmer, directeur général d’Eutelsat, « sur les aspects de souveraineté, de perturbation de notre secteur d’activité et de stratégie d’innovation, il faut à l’évidence reconnaître une profonde évolution de notre champ concurrentiel. (…) Le marché des opérateurs de télécommunications par satellites se déplace vers les enjeux de connectivité. Les dernières générations de satellites sont en mesure de connecter à l’Internet de haut débit et à des prix compétitifs, tant dans les pays émergents que dans les pays développés, de vastes segments de population qui ne l’étaient pas. Étendu, le marché qui s’ouvre répond à un besoin indéniable et d’une importance cruciale. Il suscite bien des convoitises » ([289]).

Une nouvelle dynamique est en effet à l’œuvre dans ce domaine : le déploiement de constellations de satellites en orbite basse. Ces dernières reposent sur une approche différente de celle des satellites géostationnaires, comme le résume M. Rodolphe Belmer : « la technologie des constellations en orbite basse arrive progressivement à maturité. Elle repose sur une approche toute différente. Les satellites évoluent alors beaucoup plus près de la Terre et tournent autour d’elle. Dans ce cas, apporter un service constant suppose de couvrir l’orbite d’un nombre élevé de satellites. De flottes de quelques dizaines de gros satellites, nous passons à une logique de centaines, voire de milliers ou même de dizaines de milliers d’objets en orbite basse ».

Ces constellations doivent permettre de fournir une connexion à Internet à moindre coût, en particulier dans les zones où la connectivité n’est pas satisfaisante (zones blanches). L’avantage de cette nouvelle technologie réside notamment dans la meilleure latence offerte au client. Ainsi que l’a précisé M. Rodolphe Belmer : « recevoir un signal d’un satellite géostationnaire nécessite 0,4 seconde ; pour un satellite en orbite basse ou très basse, la communication devient quasiment instantanée, de l’ordre de 10 ou 14 millisecondes. Elle équivaut à celle de la fibre optique ».

Le déploiement de constellations de satellites en orbite basse s’est accéléré ces derniers mois, dans un contexte où, par construction, « les constellations en orbite basse n’excéderont pas un nombre fort restreint [car] quoiqu’elle puisse être amenée à évoluer encore, l’estimation la plus communément admise aujourd’hui prévoit un maximum de cinq ou six constellations. Au-delà, l’orbite atteindra son niveau de saturation » ([290]). La taille du spectre des fréquences utilisables est en effet limitée. À l’heure actuelle, plusieurs pays vont disposer à court terme d’une constellation de cette nature. Il s’agit en particulier d’acteurs nord-américains, « dont SpaceX d’Elon Musk, Amazon de Jeff Bezos avec Project Kuiper et la société canadienne Telesat », anglais, canadiens, et chinois.

Face à cette situation, votre rapporteur souhaite insister sur la nécessité, pour la France et l’Europe, de se positionner rapidement dans ce domaine.

Il prend acte de la prise en compte par l’initiative Gaia X du déploiement de ce type de constellations, comme l’a indiqué M. Pierre Gronlier, son directeur technique : « La méga-constellation de fournisseurs d’Internet par satellite a été prise en compte dans GAIA-X à travers la notion d’edge cloud. Un satellite – tout comme une voiture, un train ou un bateau – peut être considéré comme une unité de calcul qui peut être fédérée. Dans ce contexte, disposer d’une bande passante plus importante et d’une moindre latence permettra de construire de nouveaux scénarios de cas d’usage. Par ailleurs, GAIA-X représentera une offre complémentaire en termes de régulation » ([291]). Il est en effet important de faire preuve d’anticipation des évolutions technologiques en cours.

Il souhaite saluer, en outre, le projet de déploiement d’une constellation européenne porté par le commissaire européen M. Thierry Breton. Il note néanmoins qu’il est indispensable que ce déploiement intervienne le plus rapidement possible pour ne pas être pris de vitesse, le cas échéant, par d’autres acteurs. Ainsi que l’a relevé M. Hervé Derrey, président-directeur général de Thales Alenia Space : « l’enjeu tient désormais à la vitesse d’exécution. Nos concurrents américains font montre d’une célérité redoutable. Le service Starlink connaît actuellement sa phase dite de bêta-test. Sa commercialisation complète est annoncée dès la fin de l’année 2021 » ([292]).

Enfin, votre rapporteur souhaite attirer la vigilance des pouvoirs publics sur les enjeux de sécurité afférents au déploiement de ces constellations.

IV. L’EUROPE : UN LEVIER INDISPENSABLE POUR RECONSTRUIRE PROGRESSIVEMENT DES éLéMENTS DE SOUVERAINETé DANS LE MONDE NUMéRIQUE

A. Relocaliser le numérique en Europe et amplifier les coopérations existantes dans les domaines à fort contenu technologique

1. La relocalisation et le développement du hardware sur le sol européen

a. L’existence d’une dépendance européenne en matière de hardware

La mondialisation a conduit à la création de chaînes de valeur mondiales : les activités productives des entreprises sont en effet fragmentées, réalisées dans plusieurs lieux géographiques, de la conception du produit à sa livraison au consommateur. Cette fragmentation est source de gains économiques pour les entreprises, en raison de l’existence d’économies d’échelles et de différences de coût entre les facteurs de production selon les pays.

Dès lors, l’existence des chaînes de valeur mondiales augmente la concentration de la production pour certains intrants critiques, ce qui accroît les risques de rupture d’approvisionnement([293]). La dépendance globale de la France vis-à-vis de l’étranger du fait des chaînes de valeur est moins élevée que celle de l’Allemagne, mais reste supérieure à celle des États-Unis, puisque l’économie américaine est de grande taille et très tertiarisée. Si les interdépendances de la France sont avant tout européennes, elles augmentent néanmoins rapidement vis-à-vis du reste du monde, notamment de la Chine([294]).

Les interdépendances de la France et de l’Union européenne existent en particulier dans le domaine du numérique. Lors de son audition, M. Bernard Benhamou, secrétaire général de l’Institut pour la souveraineté numérique a ainsi relevé qu’« aujourd’hui, particulièrement du fait de la pandémie, on a pu se rendre compte encore plus de notre dépendance technologique à des solutions et à des acteurs extra-européens » ([295]). Si une conception fermée de la souveraineté, sans connectivité vis-à-vis d’acteurs établis hors du territoire de l’Union européenne paraît irréaliste et non souhaitable, une attention accrue doit néanmoins être portée à la dépendance technologique.

La reconstruction d’une souveraineté numérique nationale et européenne impose en effet une maîtrise de l’industrie du hardware. Les délocalisations successives des unités de production d’entreprises technologiques européennes vers l’Asie, en raison de l’ouverture des marchés et des faibles coûts de production, ont eu plusieurs effets. D’une part, les pays asiatiques ont rattrapé leur retard technologique mettant à mal la souveraineté numérique européenne, et, d’autre part, les pays européens ont souffert d’une perte de compétence, de maîtrise et de savoir-faire. Il est donc primordial de créer les conditions favorables à un retour des industries high-tech au sein de l’Union Européenne.

b. Les moyens de limiter la dépendance industrielle pour le hardware

i. Amplifier les efforts mis en œuvre dans le cadre des projets importants d’intérêt européen commun (PIEEC)

Des efforts ont été entrepris pour réduire la dépendance industrielle de la France et de l’Union européenne, avec le soutien d’acteurs privés. La direction générale des entreprises (DGE) a notamment lancé un appel à projets visant des projets de relocalisation de production de composants de microélectronique en France ([296]). Du côté des acteurs privés, l’entreprise Huawei a par exemple entamé des efforts de relocalisation de compétences en France en ouvrant cinq centres de recherche et développement (R&D) et un centre de recherche fondamentale déposant chaque année 50 brevets en France. Elle cherche à favoriser le « Made in France » et le « Made in Europe » en lançant la construction d’une usine en France pour la construction de matériel 2G, 3G, 4G et 5G ([297]).

Au niveau européen, les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) constituent un levier performant pour favoriser le développement de compétences en Europe et la relocalisation des industries high tech dans un cadre coopératif.

Comme l’a mentionné M. Thomas Courbe, directeur général des entreprises au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, « les PIEEC sont ces nouveaux cadres d’action européens dérogatoires des régimes habituels d’aide d’État, expérimentés sur les batteries par exemple. Dans le domaine des batteries, ils ont finalement montré que l’on pouvait réintroduire une industrie nouvelle pour l’Europe. Nous voulons appliquer ces régimes sur le cloud et sur la microélectronique dans les prochains mois avec la Commission européenne, notamment dans le cadre d’un dialogue approfondi avec l’Allemagne » ([298]). Dans ce cadre, le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI) participe activement à plusieurs PIIEC avec l’Allemagne ainsi qu’à un PIIEC réunissant quatre pays sur le sujet du cloud ([299]).

Votre rapporteur souhaite saluer le recours croissant aux PIEEC et inviter les pouvoirs publics à défendre un haut niveau d’ambition lors de leur mise en œuvre, tant en termes de financement que de calendrier.

ii. Défendre une stratégie de relocalisation de l’industrie du hardware

Lors de son audition, M. Thomas Courbe a relevé que « la réponse de long terme est la souveraineté et la capacité à avoir la dépendance la plus faible possible par rapport à des acteurs non européens, dans nos productions et notamment dans le domaine du numérique en Europe » ([300]).

Pour être efficace, la stratégie de relocalisation et de résilience doit identifier et cibler un nombre restreint d’intrants vulnérables. Ainsi, la relocalisation pourrait principalement cibler les intrants vulnérables à la frontière technologique. Le soutien à l’innovation pour produire sur le territoire national de manière compétitive peut ainsi être l’un des leviers du soutien à la relocalisation ([301]). Il importe ainsi de définir une liste d’intrants stratégiques vulnérables en matière numérique, pour structurer une stratégie de résilience et définir quelles productions doivent être relocalisées sur le sol français et européen afin de favoriser la construction d’une souveraineté numérique.

L’Europe doit par exemple continuer de faire preuve d’ambition en matière de semi-conducteurs. Selon M. Julien Nocetti, docteur en sciences politiques et chercheur associé à l’Institut français des relations internationales : « les semi-conducteurs sont aujourd’hui absolument fondamentaux et centraux dans ces ambitions de souveraineté numérique. Le sujet n’est pas nouveau, mais il s’est amplifié à mesure de notre dépendance accrue à ces composants, et à mesure que nous prenions conscience de la complexité des chaînes de valeur globales des semi-conducteurs. Nous dépendons d’acteurs américains pour leur conception et leur design, d’acteurs taïwanais pour la fonderie et leur production physique, mais aussi d’acteurs chinois, britanniques ou singapouriens pour d’autres volets de ces chaînes de valeur. Ces composants technologiques revêtent logiquement une dimension géopolitique extrêmement forte, ainsi qu’une dimension économique majeure au regard de leur prolifération et de l’industrie très globalisée qui les entoure. L’enjeu est également stratégique. En effet, si nous avons surtout tendance à aborder la dimension civile et commerciale de ces semi-conducteurs, qui innervent nos smartphones et autres produits informatiques, nous ne devons pas en oublier les enjeux critiques en termes de supériorité militaire pour les décennies à venir » ([302]).

En 2019, le marché des semi-conducteurs a représenté 440 milliards de dollars au niveau mondial. La moitié de ce marché est destinée à la production de PC, des smartphones et des mémoires. Les entreprises dominantes de ce marché sont Intel, Qualcomm, Broadcom ainsi que les trois fabricants de mémoires dynamiques dans le monde. L’Europe est quasiment absente de ce marché, les producteurs européens étant de plus petite taille, opérant avec un modèle d’entreprise fabless (soit sans usines situées sur le territoire de l’Union) et plutôt concentrés sur le secteur automobile ([303]). M. Thomas Courbe a mis en exergue l’importance stratégique que représente la production de semi-conducteurs : « Nous voyons bien, suite à des déclarations récentes du gouvernement américain, que ce sujet fait l’objet d’une mobilisation internationale. […]. Suite à la crise, nous réfléchissons avec les Allemands et la Commission européenne à une accélération de ces soutiens à l’industrie de la microélectronique au niveau européen. […]. Dans le cadre de nos efforts sur la résilience de l’économie, et en particulier sur des projets de relocalisation, nous avons lancé un appel à projets, fin août, qui doit viser particulièrement des projets de relocalisation de production de composants de microélectronique en France » ([304]).

iii. Limiter les prises de contrôle capitalistiques par des acteurs étrangers

En parallèle de la stratégie de relocalisation, la question du contrôle des entreprises produisant sur le sol européen est également essentielle pour la promotion d’une souveraineté numérique. Par exemple, dans le domaine des microprocesseurs et de l’Intelligence artificielle, la société britannique ARM a été rachetée par le géant américain Nvidia, pour une somme de 40 milliards de dollars. M. Thomas Courbe a qualifié ce rachat de « très préoccupant […] En effet, nous ne pouvons plus considérer qu’ARM répond à notre objectif de souveraineté numérique » ([305]). Même dans l’hypothèse où les composants sont créés sur le sol européen, la souveraineté implique en effet un contrôle capitalistique des entreprises concernées.

Plusieurs réponses sont possibles, pour limiter les prises de contrôle capitalistiques des entreprises européennes par les acteurs établis en dehors du territoire de l’Union : la réglementation et l’intervention en fonds propres.

L’option de la réglementation doit permettre a minima de contrôler les investissements étrangers réalisés dans les entreprises du numérique à fort potentiel d’innovation. Si l’article 3 du TFUE prévoit que les investissements directs étrangers relèvent de la politique commerciale commune de l’Union, l’article 65 du même Traité stipule que les États membres peuvent « adopter des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d’information administrative ou statistique ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l’ordre public ou à la sécurité publique ».

Ainsi, le Règlement 2019/452 du 19 mars 2019 ([306]) permet le contrôle des investissements étrangers : son article 4 détermine les facteurs susceptibles d’être pris en considération par les États membres ou la Commission pour déterminer si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public. Parmi ces éléments, figurent la présence d’infrastructures critiques, de technologies critiques, l’approvisionnement en intrants essentiels et l’accès à des informations sensibles. Les articles 6 et 7 prévoient la création d’un dispositif de coopération concernant les investissements directs étrangers, avec un système de notification à la Commission. La Commission peut émettre un avis, dont l’État membre doit tenir compte, dans sa décision d’acceptation ou de refus de l’investissement.

Selon M. Thomas Courbe « ce Règlement est plutôt du ressort de l’échange d’informations que de celui d’un vrai contrôle de l’investissement lui-même. Il me semble que l’Europe doit encore progresser pour, idéalement, aboutir à un dispositif similaire au nôtre, permettant vraiment de contrôler l’investissement et éventuellement d’imposer des conditions à l’investisseur » ([307]). Ce Règlement pourrait ainsi être révisé, de manière à prévoir un rôle plus important de la Commission dans le processus d’acceptation des investissements étrangers dans les pépites technologiques européennes, qui ne se limiterait pas à un simple avis.

Les mesures de contrôle des investissements étrangers doivent, en outre, être mobilisées en parallèle des instruments de défense commerciale de l’Union européenne, qui permettent de lutter contre certaines pratiques commerciales déloyales dans le respect du cadre juridique fixé par l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

La seconde option repose sur l’intervention en fonds propres. Comme rappelé auparavant, l’objectif est, dans ce cas, de développer, à la fois au niveau français et européen, des acteurs capables de formuler des offres de rachat d’une entreprise donnée ou d’une start-up.

c. Le renforcement des moyens de coopération entre les acteurs du numérique par l’infléchissement des règles de concurrence

Afin de développer une véritable industrie du numérique européenne, en particulier du hardware, il est nécessaire d’inciter les entreprises à s’installer sur le sol européen. Dans les facteurs d’attractivité pour les entreprises, la facilitation des coopérations entre la puissance publique et les acteurs privés, d’une part, et entre acteurs privés, d’autre part, doit être améliorée. Or, selon M. Charles Thibout, chercheur associé à l’Institut de relations internationales et stratégiques (IRIS), « nos totems – le libre-échange, la concurrence libre et non faussée, l’hygiène budgétaire – nous ont placé dans une position de faiblesse à l’égard des États-Unis et de la Chine qui ne se sont pas encombrés de telles restrictions juridico-économiques » ([308]). Les règles de concurrence limitent ainsi le rôle de l’État-stratège, notamment dans les secteurs à fort potentiel technologique.

En matière de coopération entre la puissance publique et les entreprises technologiques, l’article 107 du TFUE prohibe par exemple les aides d’État, limitant les moyens pour la puissance publique de soutenir les acteurs digitaux susceptibles de contribuer à la construction de la souveraineté numérique. Les PIIEC permettent une dérogation aux règles des aides d’État, mais leur champ d’application reste limité, notamment en raison des conditions strictes de leur qualification. Concernant les coopérations entre entreprises, l’article 101 du TFUE prohibe les ententes, limitant ainsi les échanges d’informations entre les différents acteurs.

Ces règles ont ainsi pour effet de limiter la croissance du tissu d’entreprises du numérique dans l’Union européenne, tout en étant à l’origine d’une concurrence déloyale de la part des acteurs étrangers qui ne sont pas soumis aux mêmes impératifs de concurrence. La construction d’une souveraineté numérique européenne implique ainsi l’intégration, au sein de la politique de concurrence de l’Union européenne, des enjeux de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique de l’Union.

Il convient également de doter l’Union européenne d’une capacité d’anticipation et de veille sur les technologies numériques.

2. La question de la localisation des données sur le sol européen

Outre le hardware, la souveraineté numérique européenne implique également la localisation du stockage et du traitement des données des utilisateurs sur le sol de l’Union. Selon M. Bernard Benhamou, secrétaire général de l’Institut pour la souveraineté numérique, « Il est temps de mettre un terme à la naïveté, c’est-à-dire qu’il faudrait localiser les données en Europe (data sovereignty, data localization ou data residency). Les données des Européens doivent être traitées en Europe par des acteurs européens » ([309]).

M. Olivier Micheli, président de Data 4, a rappelé que disposer de data centers localisés en France constitue une composante incontournable de la souveraineté numérique ([310]), pour au moins trois raisons. Premièrement, les applications que chacun utilise quotidiennement sont installées sur des serveurs, qui sont hébergés dans des data centers : leur maîtrise est donc essentielle, afin de ne pas dépendre d’un acteur tiers qui pourrait refuser l’accès aux données en cas de crise. Deuxièmement, la maîtrise de la qualité et de la continuité du service des data centers est essentielle pour l’accès aux données : la maîtrise d’un réseau électrique fiable et pérenne, comme le réseau français est incontournable pour l’atteinte d’une souveraineté numérique. Troisièmement, conserver les data centers en France permet d’y disposer d’un bon niveau de connaissances et de compétences.

L’arrêt Schrems II ([311]) de la Cour de Justice de l’Union européenne a invalidé en 2020 le Privacy Shield en matière de cloud. Le transfert de données entre les États-Unis et l’Europe n’est ainsi plus possible, en raison d’un niveau insuffisant de protection des données personnelles dans le cas de leur transfert à finalité commerciale vers le sol américain.

Cet arrêt peut avoir deux conséquences alternatives :

– soit inciter les entreprises du numérique à ouvrir des data centers sur le sol européen, de manière à y stocker et traiter les données, sans recourir à des transferts. Plusieurs acteurs auditionnés, français comme OVHcloud ou extra-européens comme Microsoft et Huawei, ont fait part de leur intention d’investir dans l’ouverture de data centers sur le sol européen ;

– soit inciter les pays tiers à renforcer leur niveau de protection des données personnelles, de manière à rendre possible un transfert des données récoltées sur le territoire de l’Union européenne.

Votre rapporteur estime, comme indiqué précédemment, que cet arrêt plaide en faveur d’un effort de localisation maximale des données en Europe.

B. Mobiliser l’échelon européen au service de la régulation des géants du numérique

1. Un puissant besoin de régulation des activités des géants du numérique

Les activités des géants du numérique doivent mener à une actualisation des règles de droit et du cadre de la régulation digitale. La croissance des entreprises digitales et des réseaux sociaux a en effet conduit à des phénomènes de concentration et à des difficultés évidentes pour lutter contre les contenus illicites en ligne. En parallèle, le marché de la donnée est en plein essor : dans la compétition mondiale entre les entreprises évoluant dans le cyber espace, les acteurs européens ont besoin d’un cadre prévoyant le partage et la réutilisation de données, pour développer des applications innovantes dans des secteurs stratégiques.

Or, à l’heure actuelle, le droit de l’Union européenne ne permet pas de parvenir à une régulation suffisamment efficace des entreprises du numérique. Il est donc indispensable de forger un cadre juridique respectueux des valeurs européennes, vis-à-vis duquel les géants digitaux doivent se conformer.

En matière concurrentielle, les caractéristiques du numérique conduisent à une concentration naturelle des entreprises présentes sur le marché. Les facteurs d’explication de cette dynamique tiennent à l’existence d’économies d’échelle dans la production de produits ou services numériques, impliquant de forts coûts fixes, et d’effets de réseau dans la consommation de biens numériques, les consommateurs étant davantage attirés par une entreprise donnant accès à un large réseau, ce qui renforce d’autant sa position sur le marché ([312]). La structuration actuelle des marchés numériques en témoigne (Google pour les moteurs de recherche, Facebook pour les réseaux sociaux par exemple).

L’entreprise dominante est alors en capacité d’ériger des barrières à l’entrée sur le marché, avec le contrôle par les plateformes des modalités d’accès et de référencement des utilisateurs professionnels de leur réseau. Les plateformes ont également la possibilité de collecter et d’exploiter un grand nombre de données générées par les utilisateurs, de manière à renforcer leur position dominante.

Les régulateurs ont ainsi davantage de difficultés pour garantir un fonctionnement concurrentiel sur les marchés du numérique, appelant à une nouvelle action régulatrice de la part des pouvoirs publics.

En matière de régulation des contenus en ligne, la réglementation en vigueur repose sur la directive e-commerce du 8 juin 2000 ([313]). Or, depuis l’adoption de cette directive, de nouveaux services numériques ont vu le jour, contribuant aux transformations sociétales dans l’Union européenne. Les conditions pour la fourniture de services numériques dans le marché intérieur doivent donc garantir la sécurité en ligne, la protection des droits fondamentaux et la lutte contre la désinformation. Il est en effet fondamental que ce qui est illégal hors ligne soit également illégal en ligne. Le cadre juridique dessiné par la directive du 8 juin 2000 a donc vocation à évoluer.

En matière de données, aucun cadre européen ne permet de faciliter leur partage et leur réutilisation. Pourtant, l’économie de la donnée est un vecteur d’innovation et de croissance pour les entreprises et les États européens. En outre, la création d’un cadre spécifique pour l’échange des données doit permettre d’interdire les partages de données à caractère personnel ou non personnel non conformes aux valeurs de l’Union européenne, et de s’assurer de la transparence, de la sécurité et du caractère non discriminatoire des acteurs intervenant sur le marché de la donnée.

2. Plusieurs initiatives européennes doivent permettre une meilleure régulation de la concurrence, des contenus et de l’économie de la donnée

La Commission européenne a publié, le 15 décembre 2020, deux propositions de règlement pour réformer l’espace numérique européen, le Digital Market Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA).

a. L’encadrement des gatekeepers par le Digital Markets Act (DMA)

Le Digital Markets Act (DMA) est une proposition de Règlement de la Commission européenne visant à instaurer un nouveau modèle de régulation du comportement concurrentiel des grandes plateformes sur le marché unique européen.

L’adoption de ce texte, qui pourrait aboutir sous la présidence française de l’Union européenne en 2022, devrait donc permettre une meilleure régulation concurrentielle des entreprises digitales, afin de prendre en compte les spécificités de l’économie numérique. L’adoption de cette proposition de Règlement doit contribuer à la construction d’une souveraineté numérique européenne. En outre, le DMA doit permettre aux citoyens de mieux maîtriser les informations sur le DSA.

Au-delà de l’Union européenne, le DMA entre en résonnance avec les positions américaines récentes en faveur de la régulation des géants du numérique, renforcées depuis l’élection de M. Joseph Biden en tant que président des États-Unis d’Amérique. Dès octobre 2020, le rapport de la sous-commission pour l’Antitrust de la commission des lois de la Chambre des représentants américaine proposait le démantèlement de certains groupes dont la position dominante représentait un risque sur le marché américain, et l’interdiction pour les entreprises digitales d’opérer sur des secteurs trop proches de leurs activités ([314]).

En lien avec les questions de concurrence et de compétitivité des entreprises du numérique, le président Joseph Biden a également proposé, au sein de l’OCDE, pour celles d’entre elles qui réalisent plus de 20 milliards de dollars de bénéfices par an, une exception à la règle de taxation des bénéfices dans le pays d’établissement. Ces dernières seraient imposées dans les pays où leurs biens et services sont réellement achetés : une centaine de compagnies serait concernée, dont les GAFA. Au niveau national, le Made in America Tax Plan prévoit de doubler le montant de la Global Intangible Low Tax Income, à 21 % ([315]).

Source : Digital Markets Act – auditions de la mission d’information

b. La régulation des contenus en ligne avec le Digital Services Act (DSA)

Le DSA, ou législation sur les services numériques, vise à renforcer le contrôle des contenus démocratiques.

Le DSA établit un nouveau cadre de régulation des contenus numériques, en complément de la législation existante. Il prévoit de compléter le droit européen de la régulation des contenus en ligne, qui repose actuellement sur la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique du 8 juin 2000. La proposition de Règlement vise toutes les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui offrent des services numériques aux personnes établies dans l’Union européenne.

L’ambition du DSA est double :

– prendre en compte les évolutions survenues dans l’espace numérique, notamment l’émergence de très grandes plateformes en ligne ou de nouveaux systèmes de publicité fondés sur des décisions algorithmiques complexes ;

– établir des obligations claires et harmonisées dans toute l’Union Européenne vis-à-vis des fournisseurs de services.

L’objectif de la Commission, soutenu par le Gouvernement français, est de parvenir à un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur le DSA au premier semestre 2022.

Selon la Commission, en remédiant à la fragmentation juridique de la réglementation du numérique dans l’Union Européenne, le DSA pourrait aboutir à une augmentation du commerce numérique transfrontalier de 1 % à 1,8 %, soit l’équivalent d’une augmentation du chiffre d’affaires de 8,6 à 15,5 millions d’euros.

Source : Digital Services Act – auditions de la mission d’information

Le DSA doit permettre de renforcer la souveraineté numérique nationale et européenne de manière à ce que ce que les contenus illicites, ne respectant pas les valeurs des États membres et de l’Union européenne soient retirés dans un délai restreint après leur mise en ligne.

c. La création d’un marché unique des données avec le Digital Governance Act (DGA)

La Commission européenne a publié le 19 février 2020 sa stratégie en matière de données : le DGA est une proposition de Règlement présentée le 25 novembre 2020, dans la continuité de cette communication, qui doit s’articuler avec le DSA et le DMA. Le DGA a pour but de favoriser le partage de données, la création d’un espace européen de données, d’établir une relation de confiance avec les citoyens européens et de maintenir une relation étroite avec le RGPD.

Le DGA doit permettre à l’Union de s’adapter à l’augmentation sans précédent de la création et de l’utilisation de données numériques, liée au besoin des applications d’atteindre des performances toujours plus élevées. La Commission souhaite donc faire de l’Europe un lieu d’innovation et de croissance, en créant une économie de la donnée fondée sur la libre circulation et la réutilisation des données, incarnant une troisième voie, se différenciant des modèles américains et chinois.

Pour parvenir à cet objectif, l’Europe a besoin d’un cadre commun pour le partage des données au sein de l’Union européenne, qui remplace les normes actuelles, imposées par les grandes entreprises technologiques telles que les GAFAM.

L’objectif du DGA est donc de garantir la confiance en fournissant un cadre juridique européen de partage des données mais aussi de proposer une base technique, pour encourager la circulation des données entre entreprises ainsi qu’entre entreprises et administrations publiques.

La Commission donne une nouvelle définition large des données, définies comme « toute représentation numérique d’actes, de faits ou d’informations et toute compilation de ces actes, faits ou informations, y compris sous forme d’enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel. »

Source : Digital Governance Act – auditions de la mission d’information

Le DGA doit ainsi permettre à l’Union de rattraper son retard en matière d’économie de la donnée et d’élargir les possibilités de croissance pour les entreprises du numérique, tout en respectant les valeurs européennes en matière de confidentialité et de protection de la vie privée. Le DGA incarne ainsi un équilibre entre les deux piliers de la souveraineté numérique : la consolidation de l’écosystème européen des entreprises du digital et la régulation de leurs pratiques.

d. La proposition de Règlement sur l’Intelligence artificielle : maîtriser les risques sans entraver le développement technologique

La Commission a présenté le 21 avril 2021 une proposition législative afin d’encourager et d’encadrer le développement et le déploiement de l’Intelligence artificielle. Cette proposition vient parachever une réflexion menée depuis plusieurs années sur cette problématique et sur les enjeux associés, matérialisée par la publication d’une stratégie européenne en 2018 ([317]) et par la publication d’un livre blanc en février 2020 ([318]). La proposition repose sur deux axes : le soutien à l’innovation d’une part et le respect des droits fondamentaux de l’usager d’autre part. Cette approche duale qui vise, à la fois, à promouvoir le recours à l’Intelligence artificielle, tout en tenant compte des risques associés, de façon proportionnée, est reprise par la Commission dans sa proposition de Règlement et constitue le fil conducteur de son action.

Source : Commission européenne – auditions de la mission d’information

Le Conseil européen des relations internationales, dans une étude du 21 juin 2021, a confirmé l’importance d’une approche basée sur le risque, en soulignant que « l’Intelligence artificielle digne de confiance ou éthique est une priorité pour l’Union ». L’étude présente cette technologique comme « hautement géopolitique ».

L’adoption rapide de ces différents textes (DSA, DMA, DGA, règlement sur l’Intelligence artificielle) est indispensable pour garantir la crédibilité de l’Union européenne vis-à-vis de son ambition de défendre sa souveraineté numérique. La question du numérique doit être, en conséquence placée, au cœur de la présidence française de l’Union européenne lors du premier semestre de l’année 2022.

C. Défendre un modèle européen du numérique, fondé sur les droits fondamentaux

1. Une volonté commune de tracer une troisième voie

L’intérêt des États membres pour la réduction des dépendances stratégiques, et pour un renforcement corrélatif de la souveraineté numérique européenne et nationale, est réel. Il s’illustre, par exemple, dans le choix effectué par certains de consacrer une part importante du plan national de relance au secteur numérique. En effet, le programme inédit de relance NextGenerationEU impose aux États membres de consacrer au moins 20 % du montant total des fonds à la digitalisation de l’économie. Toutefois, certains États ont prévu d’aller au-delà de ce seuil, à l’image de l’Espagne qui y consacre près de 30 % ([319]) et de l’Allemagne qui prévoit d’y consacrer près de 50 % des fonds reçus ([320]). De même, le projet Gaia-X, impulsé par l’Allemagne, puis la France, démontre l’existence d’un intérêt commun et transfrontalier pour les problématiques numériques.

Une dynamique favorable au renforcement de la souveraineté numérique européenne semble ainsi engagée sous la double impulsion de la Commission et des États membres.

Pour l’Union européenne, l’objectif n’est pas de créer un modèle similaire à celui de la Chine ni à celui des États-Unis, mais bien de proposer une troisième voie, fondée sur des valeurs partagées. Comme l’a indiqué M. Frédéric Précioso, responsable scientifique « Intelligence artificielle » au sein de l’Agence nationale de la recherche (ANR), « l’Europe est très active sur cette question de la souveraineté européenne, en particulier autour du numérique et de l’Intelligence artificielle. Elle se positionne comme une troisième voie par rapport à la Chine et aux États-Unis, avec une autre approche de la préservation de la confidentialité des données, de la vie privée » ([321]). L’adoption du RGPD et le projet Gaïa-X s’inscrivent pleinement dans la construction de cette troisième voie, tout comme les différents projets européens devant favoriser la co-construction d’un Internet de la confiance.

2. L’existence persistante de modèles de souveraineté divergents

Si les États membres et les institutions européennes s’accordent sur la nécessité de réduire les dépendances stratégiques de l’Union européenne, les divergences terminologiques existantes illustrent toutefois la présence de modèles de souveraineté divers. Faire coexister ces différents modèles étatiques peut être complexe.

En effet, si la notion de « souveraineté » a été évoquée par Mme Ursula von der Leyen dans son discours sur l’État de l’Union ([322]), celle « d’autonomie stratégique », et même « d’autonomie stratégique ouverte » est préférée dans certains documents récents, comme celui actualisant la politique industrielle de l’Union européenne ([323]). Dans cette perspective, « la souveraineté » est entendue comme la liberté de choisir et de sélectionner ses dépendances, et de multiplier les fournisseurs d’un même composant. Cette acception rejoint d’ailleurs la définition de la souveraineté donnée par M. Arnaud Castaignet, directeur de la communication et des affaires publiques de Skeleton Technologies, et ancien directeur des relations publiques du programme estonien e-residency : « La meilleure définition, à mon sens, de la souveraineté numérique assimile cette notion à la capacité d’effectuer des choix en tout liberté […] La coopération avec le reste du monde n’est pas écarter a priori, à condition d’en décider librement et en toute connaissance de cause » ([324]).

Il est toutefois nécessaire de s’entendre sur le périmètre de cette coopération, et sur le choix des partenaires. Votre rapporteur soutient que ceux-ci peuvent différer selon les besoins stratégiques en cause et leurs sensibilités. Le degré d’ouverture doit varier selon les domaines considérés. Les partenariats commerciaux existants, ou les alliances militaires conclues, ne doivent pas freiner l’ambition de l’Union européenne dans ce domaine. À cet égard, votre rapporteur soutient pleinement l’initiative nationale consistant à doter la France d’un cloud entièrement souverain, garantissant un stockage des données très sensibles et critiques, totalement maîtrisé et sécurisé.

Pour tracer cette troisième voie, les États membres de l’Union européenne, ainsi que leurs juridictions respectives, doivent s’entendre sur des valeurs partagées.

3. La nécessité de s’accorder sur des valeurs partagées et de les diffuser

Pour tracer une troisième voie et ainsi devenir une puissance influante sur la gouvernance d’Internet à l’échelon mondial, l’Europe doit prélablement s’accorder sur des valeurs partagées et les diffuser.

Les projets menés dans ce domaine peuvent utilement s’appuyer sur différents piliers : la réversibilité des choix effectués, la liberté pour les citoyens de disposer de leurs données, la sécurisation pleine et entière de ces dernières, l’affirmation d’un double principe de confiance et de transparence, la nécessaire prise en considération de l’empreinte environnementale des projets numériques.

À cet égard, votre rapporteur soutient pleinement les projets portés par M. Thierry Breton, qui s’inscrivent dans cette dynamique.

Comme l’a rappelé M. Arnaud Castaignet, la notion de transparence constitue la clé de voûte du système numérique estonien ([325]). La transparence est en effet essentielle à l’établissement d’un système numérique européen et français de confiance et doit permettre aux citoyens de recouvrer un contrôle sur leurs données, afin de garantir leur intégrité. Pour favoriser la diffusion d’une telle approche, votre rapporteur propose de développer une culture de la transparence dans le cyberespace.

Il convient enfin de mieux défendre les intérêts français et européens au sein des instances de normalisation afin de peser au maximum sur les choix techniques opérés.

Conclusion

Les travaux menés depuis près d’un an conduisent votre rapporteur à une conclusion simple et forte : la construction d’une souveraineté numérique nationale et européenne doit être le fil rouge des décisions politiques mises en œuvre dans la décennie à venir. Il s’agit en effet d’un impératif absolu.

Sans cette boussole, le risque est grand de voir les capacités d’action des individus, des entreprises et des États se réduire progressivement, faute de maîtriser le « nouveau monde » numérique, alors que de nouveaux acteurs, publics et privés, se sont emparés de leviers d’influence pour servir leurs propres intérêts. Le cadre européen doit être considéré, à cet égard, de façon pragmatique : il est le niveau d’efficience à mobiliser au service de la vision du numérique que portent ses États membres et de la défense des intérêts numériques européens.

Votre rapporteur souhaite également porter un second message : au-delà de son caractère diffus, la souveraineté numérique est un sujet très concret. Chacun doit donc se saisir de cette question à son échelle. Il s’agit, par exemple, pour l’État de se prémunir des attaques informatiques d’ampleur et d’être capable de faire évoluer ses modes d’intervention, tout en conservant la maîtrise des processus utilisés.

Pour les entreprises en général, cet enjeu de souveraineté est une question de confiance vis-à-vis de leurs clients et de liberté dans leurs stratégies de croissance et de transformation. Quant aux acteurs technologiques nationaux, le soutien à leur apporter doit être une priorité, ce qui appelle un changement d’état d’esprit et de pratiques, notamment au sein de la commande publique.

Enfin, pour les citoyens, la souveraineté numérique prend la forme de la question de la confiance dans le numérique. Le recours à des usages numériques de plus en plus sophistiqués ne doit en effet pas conduire au moindre compromis vis-à-vis de la sécurité de leurs données. Elle concerne aussi, évidemment, leur liberté de choix en tant qu’électeurs, qui ne saurait être affectée par des tentatives d’influence étrangères, lors des moments clefs de la vie de la nation que sont les élections.

En définitive, une souveraineté numérique est possible, à condition de nous donner les moyens de nos ambitions et de faire preuve de pragmatisme. Si les points d’équilibre sont souvent difficiles à trouver, entre protection des données et innovation, préférence européenne et ouverture sur le monde, ou encore numérisation et inclusion, votre rapporteur est convaincu d’une chose : l’absence, dans ce domaine, pendant de nombreuses années, de ligne directrice et de stratégie de l’Europe, a été préjudiciable et explique en partie la situation actuelle de dépendance décrite au fil des pages du présent rapport.

Le récent « réveil européen », incontestable, doit désormais s’incarner dans des actes. De ce point de vue, les nombreuses initiatives lancées, tant sur le plan technologique que réglementaire, constituent des signaux positifs que la France doit soutenir de toutes ses forces, et porter, en première ligne, lorsqu’elle présidera l’Union européenne, au premier semestre de l’année 2022.

liste DES PROPOSITIONS

LISTE thÉmatique des propositions

I. CONSTRUIRE DANS LE TEMPS LONG un cyberespace français et européen sûr et fiable.

A. Assurer la CAPACITÉ DE RÉSILIENCE de nos infrastructures numériques.

B. Promouvoir une culture collective de la cyberprotection.

1. Entreprises.

2. État et acteurs publics.

3. Citoyens – usagers du numérique.

C. Conserver des capacités de cyberdéfense autonomes.

D. Défendre notre puissance normative nationale et européenne.

1. France.

2. Union européenne.

II. FAIRE DE L’UNION EUROPÉENNE UNE PUISSANCE NUMÉRIQUE AUTONOME ET INDÉPENDANTE

A. Faire de l’Europe un leader des technologies numériques.

1. Tout faire pour « être dans la course » des technologies numériques.

2. Assumer une ambition européenne forte en matière de numérique.

3. Convertir l’Union européenne aux enjeux de souveraineté économique.

B. soutEnIR NOS ENTREPRISES TECHNOLOGIQUES ET DÉVELOPPER Les compétences numériques des citoyens

1. Créer les conditions de la croissance de notre écosystème « tech »

2. Développer les compétences numériques des citoyens français.

Proposition n° 22 : Proposer dans le cadre de la formation professionnelle des modules dédiés aux technologies numériques (page 76).

Proposition n° 24 : Faire des instituts universitaires de technologie des centres d’excellence pour fournir à la France des techniciens numériques en nombre suffisant (page 78).

C. Assumer une ambition numérique forte au sein de l’action publique.

1. Défendre des politiques numériques ambitieuses et efficaces

2. Renforcer la compétence numérique de l’administration française

3. Garantir l’exemplarité de l’État dans ses usages numériques

4. Simplifier la vie des citoyens grâce au numérique

D. Faire de la commande publique un véritable levier de souveraineté.

1. Faire de nos entreprises « tech » le cœur de cible de la commande publique.

2. Faire évoluer, à moyen terme, le droit national et européen de la commande publique

E. MIEUX DÉFENDRE les intérêts numériques de la France et de l’Union européenne au niveau international

TRAVAUX DE LA MISSION d’information

I. point d’étape des travaux au 16 mars 2021

M. le président Jean-Luc Warsmann. Notre mission d’information a tenu trente-sept auditions à ce jour. La note récapitulative de ces travaux vous est parvenue sous forme numérique et vous a été distribuée aujourd’hui sous format « papier ».

M. Philippe Latombe, rapporteur. La note distribuée récapitule de façon synthétique, mais exhaustive l’état des travaux de la mission d’information. Elle présente la synthèse des échanges au 16 mars 2021, après le rappel du cadre initial des travaux de la mission d’information, comprenant les grands thèmes et les principaux sujets à traiter lors des auditions.

Sept constats ressortent de ces échanges :

– Premier constat : la pluralité des définitions de la souveraineté numérique. Il importe de s’accorder sur la définition la plus exhaustive et la plus simple. Les définitions de la direction générale des entreprises (DGE) et de la direction interministérielle du numérique (DINUM) recouvrent le champ complet de la souveraineté numérique : la capacité d’établir des règles dans le domaine du numérique, de contrôler les impacts de ses usages et de disposer de l’autonomie sur les principales technologies numériques ainsi que la préservation de notre liberté de choix, la maîtrise des compétences numériques au sein de l’État et la réversibilité. En additionnant les deux conceptions, on obtient le champ exhaustif de la définition ;

– Deuxième constat : une indépendance industrielle et technologique de la France et de l’Europe à reconstruire, qu’il s’agisse de l’industrie électronique, des réseaux numériques, des logiciels et matériels, de l’Intelligence artificielle, cette dernière justifiant de tenir une série d’auditions ;

– Troisième constat : des acteurs publics qui recourent trop peu à des solutions souveraines, qu’il s’agisse de l’État ou des collectivités territoriales. Une attente particulière a été portée aux propositions ayant trait à la commande publique. Nombre d’interlocuteurs de la mission ont critiqué les règles de la commande publique, en raison de leur complexité, de leur rigidité, des règles appréhendées trop uniquement sous l’angle juridique et non comme cadre en vue d’obtenir des propositions de services ou des offres de marché ;

– Quatrième constat : des interrogations fortes à propos du cloud et des données personnelles, en particulier dans le domaine de la santé, les plus sensibles des données personnelles. La compréhension de cette particularité peut contribuer à l’appréhension d’autres données sensibles du domaine de l’État, comme celles de l’Éducation ou d’autres secteurs ;

– Cinquième constat : un pilotage perfectible des politiques numériques, la gestion interne des projets apparaissant trop « en silos », sans homogénéité, sans stratégie globale clairement affichée de la part de l’État, mais seulement en suivant des stratégies sujet par sujet ;

– Sixième constat : la nécessité de développer notre capital humain numérique : formation, emploi. Ce thème identifié par la mission d’information au début de ses travaux a suscité l’insistance des différents acteurs auditionnés et justifie d’y consacrer un cycle d’auditions (depuis l’Éducation nationale, les écoles et jusqu’à la formation professionnelle tout au long de la vie) ;

– Septième constat : un rôle-clé de l’Europe comme puissance normative, scientifique et économique. Cet angle d’approche a été systématiquement abordé dans les différentes auditions, qu’il s’agisse de ce qui est fait à l’échelon national ou de ce qui est fait à l’échelon européen. Le constat d’une puissance normative de l’Europe ayant émergé avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est en train de se renforcer avec les trois directives DSA (Data Services Act), DMA (Data Markets Act) et DGA (Data Governance Act).

Le tableau récapitule les propositions formulées par les acteurs auditionnés, en fonction des grands thèmes abordés. Par exemple :

– Revoir les conditions d’éligibilité aux appels à projets européens pour y intégrer une exigence de réciprocité avec les pays tiers dans les marchés publics. L’impact de l’Europe est manifeste à cet égard et justifie de présenter des propositions spécifiques. Lors de son audition, la commissaire européenne, Mme Mariya Gabriel, avait émis cette idée ;

– Promouvoir l’exemplarité de l’État en matière de commande publique, non dans le seul domaine de la santé, mais selon une approche systémique ;

– Réfléchir à la mise en place d’un Buy European Act équivalent du Small Business Act américain, en ce qui concerne les règles européennes de marchés publics. Cette demande a été exprimée par la presque totalité des intervenants ;

– Créer une agence européenne chargée de casser les monopoles en établissant des règles de séparation et d’interopérabilité, afin de passer d’un système centralisé à une véritable concurrence entre différentes entités. Cette proposition a été avancée par M. Sébastien Soriana, ancien président de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Elle l’a également été par plusieurs autres interlocuteurs ;

– Instituer un crédit d’impôt à la numérisation des entreprises – qu’il s’agisse d’un crédit d’impôt pour la numérisation ou d’un crédit d’impôt pour la cyber-sécurité – afin d’inciter les entreprises, notamment les PME et les TPE, à se numériser ;

– Faire de la souveraineté numérique un véritable projet politique : un cadre et une stratégie complète relevant de l’initiative politique ;

– S’inspirer de la gestion de l’innovation par la DARPA (Defense Advanced Research Projects Agency) aux États-Unis. Le constat a été régulièrement dressé de l’absence d’un organisme éclairant la vision à moyen et long terme pour infléchir la stratégie. Ce thème sera abordé avec le Haut commissaire au Plan ;

– Reconnaitre un droit à l’erreur et accepter la prise de risque au sein de l’État, afin de favoriser le déploiement de solutions innovantes. Cette proposition rejoint le domaine des marchés publics. Le choix d’une solution américaine intégrée a l’avantage de permettre la passation d’un seul marché public, quand un allotissement impose la passation de plusieurs marchés, avec la nécessité de rendre les solutions interopérables, toutes choses qui nécessitent du temps, de l’expertise, les critiques à l’encontre de l’État fusant en cas de difficultés ;

– Développer la solidarité interétatique européenne via une coalition européenne pour peser au niveau mondial. Cette proposition a trait, plus globalement, à la gouvernance européenne. Les auditions de la semaine dernière, en ce qui concerne l’environnement géostratégique, ont mis en évidence des situations dans lesquelles des pays européens peuvent avoir envie de conduire une action propre, suivant des visions différentes, situations appelant un besoin de cohérence à développer ;

– Créer un ministère du numérique et le doter des moyens d’agir et créer une direction générale du numérique, pour faire en sorte que l’État ne fonctionne plus ministère par ministère, mais de façon globale, structurée et en cohérence. Un tel besoin a également été affirmé lors de plusieurs auditions ;

– Sensibiliser le public à la cybersécurité et aux enjeux d’autonomie stratégique ou de souveraineté numérique. Il existe un manque manifeste d’une telle culture chez les dirigeants d’entreprise ou de la part d’un certain nombre de décideurs. Ce besoin pourrait être également abordé sous l’angle de l’éducation, en termes de formation des futurs ingénieurs et décideurs, pour lesquels la cybersécurité et la souveraineté ne font pas partie des cursus suivis ;

– Créer un Internet de la confiance, c’est-à-dire un environnement numérique éthique, protecteur des données personnelles, et qui garantisse les conditions de la liberté et de l’autonomie. Ce thème est apparu lors de nombreuses auditions. Si la puissance des États-Unis est liée notamment aux GAFAM et à leurs solutions intégrées et la puissance de la Chine en relation avec sa centralisation étatique et sa vision particulière de l’Internet, l’Europe trouverait sa place en mettant ses valeurs au service de son Internet, lui permettant de construire un écosystème et son environnement. Il convient de mettre les valeurs européennes au cœur de la stratégie numérique, ce qui apportera une forme de souveraineté, en promouvant une « troisième voie », distincte de celle suivie par les Américains, très capitaliste et hégémonique, et de celle, très centralisée et marquée par le contrôle, suivie par les Chinois.

M. Philippe Gosselin. S’agissant du concept global des valeurs européennes, une difficulté tient à l’existence de quelques dissensions sur ces valeurs. Entre ce que proposent l’Irlande, les Pays-Bas ou les États membres ayant appartenu à l’ancien bloc de l’Est, il existe des différences, qui ne sont pas seulement liées à des questions d’attractivité fiscale ou d’implantation de sièges d’entreprises. Il existe une fracture entre la common law et le droit européen, droit écrit, etc. Le concept de « valeurs européennes » est opératoire, mais lorsqu’on entre dans le détail, apparaissent des visions économiques, des visions de puissance, voire d’influence, y compris en termes de soft power. Une prise de conscience d’un bloc démocratique est nécessaire, selon un modèle différent du modèle anglo-saxon pur, mais qui soit aussi un modèle solvable de plusieurs centaines de millions de personnes, ce qui n’est pas le cas de tous les marchés, notamment du marché chinois, en progrès vertigineux toutefois, sa population médiane se comparant désormais à la nôtre, en termes de pouvoir d’achat.

M. Philippe Latombe, rapporteur. C’est la raison pour laquelle la proposition de développer la solidarité interétatique européenne via une coalition européenne pour peser au niveau mondial a du sens. Il existe des divergences – lesquelles apparaissent, s’agissant du DSA par exemple, quant aux contenus – en raison de valeurs ou de visions différentes entre pays européens. Sur le principe de base, l’accord se fait, des écarts apparaissent dans sa déclinaison.

Ces propositions mises en exergue n’ont volontairement pas été « retravaillées ».

Il est proposé de poursuivre le programme des auditions pendant les mois d’avril et mai, en retenant plusieurs thématiques :

– l’identité numérique, sans vouloir refaire le rapport de Mme Christine Hennion et de M. Jean-Michel Mis déjà intervenu sur ce thème, mais en envisageant, à partir de ce rapport, ce qui a déjà été engagé ou non et quelles actions sont nécessaires pour rejoindre la trajectoire initialement suggérée. Il ne s’agit pas de recommencer le débat sur l’identité numérique ;

– l’éducation et la formation aux compétences numériques. Ce thème a été abordé de façon quasi systématique, mais incidente, par les interlocuteurs de la mission. C’est l’indice d’une véritable question qu’il convient d’approfondir, depuis le primaire jusqu’à la formation continue des salariés ;

– les enjeux de la fiscalité du numérique et des monnaies virtuelles, dans ce cas également, sans vouloir recommencer les travaux déjà réalisés, mais en vue de faire un point de situation par rapport à la trajectoire qu’ils avaient proposée ;

– les technologies numériques, dans le même esprit, par exemple, pour déterminer où l’on en est aujourd’hui de la blockchain, notamment sa force probante en droit français ;

– le cyberespace, compte tenu des annonces de l’Union européenne sur l’envoi de constellations afin de rattraper le retard par rapport aux Américains et aux Chinois.

Il est également proposé des auditions complémentaires :

– le Conseil national du numérique, qui était en cours de renouvellement lors des débuts de nos travaux. Cette question de légitimité est aujourd’hui réglée ;

– le Haut commissaire au plan, audition devant être réalisée après avoir entendu le secrétariat général pour l’investissement, afin de disposer déjà d’une vision à moyen et long terme ;

– Bpifrance, pour ce qui a trait au plan de relance et à la numérisation ;

– la French tech ;

– le commissaire européen, M. Thierry Breton, qui a lancé un certain nombre de projets, sur la suite de ceux-ci ;

– l’union des entreprises du logiciel libre pour examiner la mise en œuvre des préconisations du rapport présenté par M. Éric Bothorel ;

– Eutelsat et Thales sur le cyberespace ;

– Yes We Hack, le gouvernement ayant décidé de recourir à des hackers éthiques, notamment pour tester la solidité et la robustesse de StopCovid au moment de sa création.

Différentes auditions sont proposées en relation avec le thème de l’éducation et de la formation, parmi lesquelles celle, importante, de la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

En annexe, figure la récapitulation de l’ensemble des auditions tenues par la mission d’information à ce jour.

M. Philippe Gosselin. Ce point d’étape est complet, permet de repérer les grands axes d’actions et de hiérarchisation de celles-ci et témoigne d’une ambition pour une mobilisation sur un sujet qui est bien-là, clairement identifié, même s’il n’est pas totalement nouveau. La Covid conduit à poser un regard particulier à cet égard, ainsi que certaine plateforme de données de santé.

Cet allant et cet élan national français, qui doit être phénoménal, ambitieux, engageant, enthousiasmant, le nôtre, ne pourra néanmoins pas aboutir sans une ambition partagée en Europe.

Notre démarche doit s’inscrire dans la perspective d’un débouché vers une loi de programmation, ambitieuse en termes de moyens.

M. Jean-Michel Mis. Ce point d’étape était nécessaire, s’agissant d’une mission au champ aussi large. Les points examinés montrent que tous les thèmes sont traités. Les recommandations vont dans le bon sens. Le souhait d’un Buy European Act est pertinent. S’agissant de la commande publique, les difficultés mises en évidence tiennent au fait que le recours aux appels d’offres est appréhendé de façon différente selon les ministères. Dans ces domaines, il ne doit pas être question d’appels d’offres « classiques ». Il est indispensable de retenir désormais une approche faire de type « Business to Government », la puissance publique devant aborder un certain nombre d’aspects technologiques. Il entre dans le rôle de la commande publique de pousser notre écosystème, sans se contenter de programmes de financement, comme les PIA. De nombreuses entreprises demandent d’abord de la commande, suivant un schéma classique, mais sain. Mais cela doit se faire à concurrence égale, toutes choses égales par ailleurs, sans défavoriser nos écosystèmes en pratiquant de façon exagérée le principe de précaution, ce qui aboutit à renforcer les positions de place au détriment de l’écosystème émergent. Il convient de trouver l’intelligence collective de défendre nos écosystèmes, même lorsque les start-up n’ont pas cinq, dix ou vingt ans d’existence, sans être installées comme des acteurs internationaux.

Un pilier à placer au même niveau que la souveraineté numérique est la façon dont nous envisageons la cybersécurité, avec un certain nombre de thèmes relatifs à la défense-sécurité ou à la stratégie industrielle. Au-delà du pur numérique, en font partie nos capacités à gérer le foncier, les installations d’importance vitale. Cela suppose de revoir où en sont les textes européens, comme la directive NIS ou le RGPD et les évolutions qu’ils peuvent appeler.

Il serait utile que M. Clément Beaune puisse venir présenter la feuille de route de la future présidence française de l’Union européenne sur les enjeux de souveraineté et son regard sur les directives DMA, DSA, NIS et la refonte du RGPD.

L’audition de M. Guillaume Poupard permettra d’évoquer les cyberattaques. Quelques auditions complémentaires de sociétés gérant des SOQ, pratiquant la maintenance opérationnelle de sites seraient bienvenues, afin de voir la façon dont nos entreprises sont accompagnées dans le domaine de la cybersécurité et de la résilience, de même que, lorsque cela est nécessaire, de la restauration des données dans un cadre qui soit le plus souverain possible. Cela pose, par exemple, la question du rôle des opérateurs français et européens dans le fonctionnement de GAIA X. Lorsqu’on souhaite faire monter des acteurs en puissance, cela ne se conçoit qu’à l’état de l’art, la souveraineté n’ayant pas vocation à défendre des acteurs qui ne seraient pas à l’état de l’art.

En matière de concurrence, le contrôle et les sanctions appartiennent à la Commission européenne. Il n’est pas certain que la proposition, notamment celle suggérée par M. Sébastien Soriano, de créer une agence en vue de casser les monopoles soit réalisable.

Au-delà de la somme d’échanges intervenus ou à venir, il conviendrait que la mission dépasse les constats déjà établis pour trouver un angle pertinent afin de présenter des propositions audacieuses pouvant être soutenues de façon transpartisane.

M. Philippe Latombe, rapporteur. Le sens de ce point d’étape était d’abord d’identifier d’éventuels angles morts. Des auditions sont à venir, par exemple, en ce qui concerne la cybersécurité, la CNIL, l’ANSSI. Sa deuxième justification est de commencer à réfléchir à la façon de présenter les choses : les propositions pouvant être mises en avant et les angles de présentation du rapport.

M. Philippe Gosselin. Il faut réfléchir à un « atterrissage » sous forme d’une proposition de loi ayant une force transpartisane afin de prendre date pour l’avenir.

M. le président Jean-Luc Warsmann. Compte tenu du caractère à la fois national et européen, de ces questions, les propositions du rapport doivent porter sur ces deux aspects.

II. examen PAR La mission d’information

Au cours de sa séance du mardi 29 juin 2021, la mission d’information, s’est prononcée sur l’autorisation de publication du rapport de M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe, rapporteur. Le 16 mars dernier, lorsque nous avions tenu un point d’étape de nos travaux, nous avions procédé à 37 auditions. Au total, nous aurons tenu 83 auditions pendant 104 heures.

D’abord, nos auditions supplémentaires ont consisté en plusieurs cycles thématiques sur l’éducation et la formation avec les représentants du ministère de l’Éducation nationale, du ministère de la Recherche, de l’Agence nationale de la recherche ainsi que sur certaines technologies comme l’Intelligence artificielle et la blockchain.

Ensuite, quelques auditions complémentaires nous ont permis d’entendre le Conseil national du numérique, Bpifrance, le Conseil national du logiciel libre, Eutelsat et Thales, GAIA X.

Enfin, nous avons pu entendre les ministres en charge du numérique dans trois pays européens : le Luxembourg, la Lituanie et l’Estonie.

De la liste de toutes les propositions qui figureront dans le rapport, j’ai extrait trente d’entre elles à titre de propositions clés autour de quatre axes.

Premier axe : garantir la résilience de nos infrastructures, j’y inclus ce qui a trait aux réponses qu’appelle la menace cyber. Se doter des moyens de faire face au risque cyber est le corollaire de toute démarche visant à passer au numérique ou à accroître son champ d’intervention.

Deuxième axe : se doter d’une base technologique nationale et européenne, sans laquelle la réaffirmation de notre souveraineté numérique relèvera du vœu pieu. Il ne suffit pas de prétendre monter sur le « ring » de la compétition technologique, encore faut-il s’en donner les moyens et être compétitifs dans la durée.

Troisième axe : mettre la souveraineté numérique au cœur de l’action publique. Un certain nombre de principes d’organisation doivent devenir les « intangibles » de la culture politico-administrative du numérique : la création du ministère du numérique doté d’une administration et de moyens propres, le recours de principe au logiciel libre et aux solutions numériques françaises à performance égale, l’entretien d’un vivier de compétences numériques propre au secteur public.

Dernier axe : mettre le citoyen au cœur des politiques numériques. De ce point de vue, la comparaison avec les choix d’organisation de la relation numérique entre l’administration et le citoyen qui ont été retenus au Luxembourg ou en Estonie suffit à montrer que des marges notables d’amélioration existent dans notre pays. La question est autant juridique que technique, puisque la création, peut-être faut-il dire le tabou, d’un numéro d’identification unique en fait partie.

M. Pierre-Alain Raphan. Le travail considérable qui a été réalisé par le rapporteur fait bien le tour des questions en jeu. Il a vocation à constituer un document de référence. Les mesures proposées portent sur les sujets qui appellent effectivement une action. Il faut souhaiter qu’elles soient suivies d’effet de la part du gouvernement.

La mission d’information a autorisé le dépôt du rapport et sa publication.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

(par ordre chronologique)

Les comptes rendus des auditions sont consultables à l’adresse suivante : https://urlz.fr/g3Jl

Jeudi 1er octobre 2020

– Mme Mariya Gabriel, commissaire européenne

Jeudi 8 octobre 2020

– Comité stratégique de filière Industrie électronique (CSF Industrie électronique)

M. Thierry Tingaud, président

M. Guillaume Adaam, délégué

Mme Virginie Hoel, professeur des universités

– M. Thomas Courbe, directeur général des entreprises au ministère de l’économie, des finances et de la relance

M. Mathieu Weill, chef du service de l’économie numérique

Jeudi 15 octobre 2020

– M. Henri Verdier, ambassadeur pour le numérique

Jeudi 22 octobre 2020

– M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques

Jeudi 29 octobre

– Mme Geneviève Boucher, présidente du Forum Atena

– M. Bernard Benhamou, secrétaire général de l’Institut de la souveraineté numérique

Jeudi 5 novembre 2020

– M. Stéphane Séjourné, député européen, rapporteur sur un cadre d’aspects éthiques en matière d’Intelligence artificielle, de robotique et de technologie connexes

Jeudi 12 novembre 2020

– M. Charles Thibout, chercheur associé à l’Institut de relations internationales et stratégiques (IRIS) et chercheur au Centre européen de sociologie et de science politiques (CNRS, EHESS, Paris 1)

Jeudi 19 novembre 2020

– Mme Lorena Boix Alonso, directrice chargée de la stratégie et de la diffusion des politiques à la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies de la Commission européenne

– M. Werner Stengg, membre du cabinet de Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne, sur « une Europe adaptée à l’ère du numérique »

Jeudi 26 novembre 2020

– Fédération française des Télécoms et groupe de télécommunications Iliad

M. Olivier Riffard, directeur des affaires juridiques de la Fédération française des Télécoms

M. Anthony Colombani, directeur corporate de Bouygues Telecom

Mme Claire Perset, secrétaire générale adjointe de SFR

Mme Ombeline Bartin, responsable des relations institutionnelles de Free mobile

– Sociétés de télécommunications Ericsson, Huawei et Nokia

M. Viktor Arvidsson, directeur des activités relations institutionnelles, innovation et stratégie d’Ericsson

M. Minggang Zhang, directeur général adjoint de Huawei France

Mme Linda Han, déléguée générale de Huawei France

M. Jean-Christophe Aubry, responsable des affaires publiques de Huawei France

M. Marc Charrière, directeur des affaires publiques de Nokia

Jeudi 3 décembre 2020

– Comité stratégique de filières « Infrastructures numériques »

M. Jacques de Heere, vice-président du comité stratégique et président du groupe industriel ACOME

M. Michel Cobot, délégué permanent du comité stratégique

M. Aubin Bernard, chargé de mission à la Fédération InfraNUm

Mme Marie-Thérèse Blanot, Syndicat professionnel des fabricants de fils et câbles électriques et de communication (SYCABEL)

M. Jugwal Doyen, Fédération française des Télécoms

Jeudi 10 décembre 2020

– Table ronde « Collectivités territoriales »

M. Artel Turpin, délégué général de l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (AVICCA)

Mme Valérie Nouvel, vice-présidente du département de la Manche,

Mme Ann-Gaëlle Werner-Bernard, conseillère parlementaire de l’Assemblée des départements de France (ADF)

M. Guilhem Denizot, conseiller « Innovation » de l’ADF

M. Mickaël Vaillant, conseiller en charge des questions numériques de Régions de France

– Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)

M. Sébastien Soriano, président

M. Jean Cattan, conseiller

Jeudi 17 décembre 2020

– France Brevets

M. Didier Patry, directeur général

M. Guillaume Ménage, directeur-adjoint

M. Vincent Puyplat, directeu-adjoint

Mme Anne-Sophie Sebire, directrice juridique

Mme Audrey Lenne, directeur conseil du cabinet Rivington

– Compagnie lyonnaise d’études et de services en systèmes électroniques (CLESSE)

M. Denis Psomiades, président-directeur général

Jeudi 14 janvier 2021

– Table ronde « Entreprises »

M. Yoann Kassianides, délégué génréral de l’ACN

Mme Louise Bautista, représentant M. Mathieu Iasia, directeur général de TheGreenBow

M. Arthur Bataille, président de Silicom, fondateur de Seela

M. Jacques de la Rivière, président et cofondateur de Gatewatcher

M. Sébastien Garnault, fondateur de la CyberTaskForce et de Paris Cyber Week, président de Garnault et Associés

– Table ronde « Organisations patronales »

Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

M. Alain Assouline, co-président de la commission « Innovation et économie numérique »

Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI)

M. Alain Conrard, président de la commission digitale, directeur général de Prodware Group

Mme Florence Naillat, adjointe au délégué général

M. Alexandre Bonis, responsable des affaires publiques

M. Sylvain Rouri, directeur des ventes d’OVHcloud

Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

M. Laurent Giovachini, président du comité « Souveraienté et sécurité économique », président de Syntec et directeur général adjoint de Sopra Steria

M. Christian Poyau, co-président de la commission « Mutations technologiques & iimpacts sociétaux », co-fondateur et président-directeur général de Micropole

Mme Maxence Demerlé, directrice du numérique

Mme Stéphanie Tison, directrice-adjointe à l’international au pôle économique

Mme Fadoua Qachri, chargée de mission à la direction des affaires publiques

Mme Clémentine Furigo, chargée de mission senior à la direction juridique

Jeudi 21 janvier 1921

– Union des groupements d’achats publics (UGAP)

M. Edward Jossa, président

Mme Pierrette Vidal, directrice commerciale secteur public

M. Michel Ferrand, directeur avant-vente de Specialist Computer Company France (SCC France)

– Direction interministérielle du numérique et direction des achats de l’État

M. Nadi Bou Hanna, directeur interministériel du numérique

M. Michel Grévoul, directeur des achats de l’État

Jeudi 28 janvier 2021

– Table ronde sur la commande publique

Pr Stéphane de la Rosa, professeur de droit public à l’Université de Paris-Est Créteil

Me Thierry Dal Farra, avocat associé du cabinet UGGC Avocats

M. François Benchendikh, maître de conférences en droit public à Science Po Lille

– Direction des affaires juridiques (ministère de l’économie, des finances et de la relance)

Mme Laure Bédier, conseiller d’État, directrice, agent judiciaire de l’État

M. Benoît Dingremont, administrateur civil, sous-directeur en charge de la commande publique

Mardi 9 février 2021

– Table ronde sur le cloud et la protection des données

Mme Servane Augier, directrice générale déléguée de 3DS OUTSCALE

M. Michel Paulin, directeur général d’OVHcloud

Mme Karine Picard, directrice générale d’Oracle France

Jeudi 11 février 2021

– Table ronde sur le cloud et la protection des données

M. Jean-Noël de Galzain, président d’HEXATRUST

M. Stéphane Volant, président du Club des directeurs de la sécurité et de la sûreté des entreprises (CDSE)

Pr Florence G’Sell, professeure de droit à l’Université de Lorraine

Jeudi 18 février 2021

– Groupement d’intérêt public Plateforme nationale d’accès aux données de santé (Health Data Hub)

Mme Stéphanie Combes, directrice

– Groupement de coopération sanitaire des hôpitaux universitaires de Grand Ouest et plateforme de données hospitalières Ouest Data Hub

Mme Laurence Jay-Passot, déléguée générale

Pr Marc Cuggia, professeur des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes

– Association InterHop

M. Adrien Parrot, médecin-ingénieur, président

Me Juliette Alibert, avocate, membre

Jeudi 25 février 2021

– Syntec Numérique

M. Benoît Darde, administrateur

– France Digitale

M. Nicolas Brien, directeur général

Jeudi 4 mars 2021

– Direction des systèmes d’information de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Dr Laurent Treluyer, directeur

Mme Hélène Coulonjou, directrice déléguée auprès du directeur

Mme Elisa Salamanca, responsable du département Web, Innovation, Données

– M. Dominique Pon, responsable ministériel du numérique en santé

– M. Olivier Micheli, président de DATA4

Mardi 9 mars 2021

– IBM

Mme Diane Dufoix-Garnier, directrice des affaires publiques

M. Michel Gesquiere, responsable des ventes

– Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM)

M. Claude Gissot, inspecteur général de l’INSEE, directeur de la stratégie, des études et des statistiques (DSES)

Mme Stéphanie Naux, directrice de mission au cabinet du DSES

Jeudi 11 mars 2021

– Secrétariat général pour l’investissement (SGPI)

Mme Naomi Peres, secrétaire générale adjointe

M. Clément Jakymiw, directeur-adjoint du programme « Industries et services »

– Pr Thibault Douville, professeur des universités, directeur du master Droit du numérique à l’Université de Caen Normandie

– M. Julien Nocetti, docteur en sciences politiques, chercheur associé à l’institut français des relations internationales (Ifri) et enseignant –chercheur en relations internationales et études stratégiques aux Écoles de Saint-Cyr Coëtquidan

Jeudi 18 mars 2021

– Amazon Web services (AwS)

M. Julien Groues, directeur général

M. Stéphan Hadinger, directeur technique

– Google France

M. Olivier Esper, chargé des relations institutionnelles

M. Fenitra Ravelomanantsoa, responsable des affaires publiques

– Institut national de recherche en sciences et technologie du numérique (Inria)

M. Bruno Sportisse, président-directeur général

– Club informatique des grandes entreprises

M. Jean-Claude Laroche, vice-président

M. Henri d’Agrain, délégué général

Jeudi 25 mars

– Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

M. Gwendal Le Grand, secrétaire général adjoint

– Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI)

M. Guillaume Poupard, directeur général

(Cette audition qui est tenue à huis clos n’a pas fait l’objet d’un compte rendu)

– Palantir France

M. Fabrice Brégier, président

M. Olivier Tesquet, journaliste spécialisé dans les questions numériques à Télérama

M. Olivier Laurelli, cofondateur de Reflets.info

Mardi 30 mars 2021

– M. Éric Baissus, président-directeur général de Kalray

– Fédération française de la Cybersécurité (FFC)

M. David Ofer, président

Jeudi 1er avril 2021

– Audition commune sur les titres d’identité sécurisés et l’identité numérique

M. Pierre Lelièvre, vice-président de la société IDEMIA

M. Olivier Charlannes, vice-président de la société IDEMIA

M. Cosimo Prete, président fondateur de la société Crime Science Technology

– Audition commune sur les titres d’identité sécurisés et l’identité numérique

Mme Valérie Peneau, inspectrice générale de l’administration, directrice du programme interministériel France Identité numérique (FIN)

Mme Anne-Gaëlle Baudouin-Clerc, préfète, directrice de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Mardi 6 avril 2021

– Audition commune sur les constellations de satellites

M. Rodolphe Belmer, directeur général d’Eutelsat

M. Hervé Derrey, président-directeur général de Thales Alenia Space

– Audition commune sur les titres d’identité sécurisés et l’identité numérique

Mme Coralie Héritier, responsable des identités numériques, dirigeante d’IDnomic, groupe Atos

M. Romain Galesne-Fontaine, directeur des relations institutionnelles d’IN Groupe

M. Yann Haguet, vice-président exécutif « Identité numérique », copilote du groupe de travail 3Identité numérique » au sein du comité stratégique de filière des industries de sécurité

– Groupement d’intérêt public Action contre la Cybermalveillance (GIP ACYMA)

M. Jérôme Notin, directeur général

– Yes We Hack

M. Guillaume Vassault-Houlière, président-directeur général et coordinateur

Mme Rayna Stamboliyska, vice-présidente en charge des affaires publiques et institutionnelles

Mardi 13 avril 2021

– Mission Campus Cyber

M. Michel Van Den Berghe, président

– M. Arnaud Dechoux, responsable des affaires publiques « Europe » de la société Kaspersky

– Cisco Systems France

M. Laurent degré, président-directeur général

M. Bruno Bernard, directeur des affaires publiques

Jeudi 15 avril 2021

– Direction générale des entreprises (ministère de l’économie, des finances et de la relance)

Mme Bénédicte Roullier, cheffe du pôle « Transformation numérique des TPE/PME »

M. Aurélien Palix, sous-directeur des réseaux et des usages numériques

– M. Paul-François Fournier, directeur exécutif en charge de l’innovation de Bpifrance

– Agence nationale de la recherche (ANR)

Mme Martine Garnier, responsable du département « Numérique et mathématiques appliquées »

M. Frédéric Precioso, responsable scientifique « Intelligence artificielle »

Mardi 20 avril 2021

– Confédération française de l’encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC)

Mme Raphaëlle Bertholon, secrétaire nationale à l’économie, l’industrie, le logement et le numérique

M. Nicolas Blanc, délégué national au numérique

Jeudi 22 avril 2021

– Fédération française des professionnels de la blockchain (FFPB)

M. Rémy Ozcan, président

– UNIRIS

M. Sébastien Dupont, président et co-fondateur

M. le général d’armée Grégoire de Saint-Quentin, président du cabinet de conseil Petra advisors et ancien conseiller du gouvernement pour la défense

– Association internationale sans but lucratif GAIA-X

M. Francesco Bonfiglio, directeur général

M. Pierre Gronlier, directeur des technologies

Mardi 27 avril 2021

– Association pour le développement des actifs numériques (ADAN)

M. Simon Polrot, président

Mme Faustine Fleuret, directrice stratégique et relations institutionnelles

– Me Nathalie Chiche, avocate au Barreau de Paris, déléguée à la protection des données, rapporteure de l’étude du Conseil économique, social et environnemental « Internet : pour une gouvernance ouverte et équitable »

Jeudi 29 avril 2021

– Task Force Blockchain (ministère de l’économie, des finances et de la relance)

Mme Liliane Dedryver, directrice de projets « Technologies et solutions numériques émergentes » du service de l’économie numérique à la direction générale des entreprises

Mme Pauline Faucon, adjointe au responsable du pôle « Affaires internationales, coordination européenne et enjeux technologiques du secteur financier à la direction générale du Trésor

M. Thimothée Huré, bureau « Épargne et marché financier » (FinEnt 1) à la direction générale du Trésor

M. Clément Robert, bureau « Services bancaires et moyens de paiement » (BancFin4) à la direction générale du Trésor

Mardi 4 mai 2021

– Direction générale de l’Enseignement scolaire (ministère de l’Éducation nationale)

M. Édouard Geffray, conseiller d’État, directeur général

M. Jean-Marc Merriaux, inspecteur général de l’Éducation nationale, directeur du numérique pour l’éducation

Jeudi 6 mai 2021

– Stratégie nationale pour l’Intelligence artificielle

M. Renaud Vedel, préfet, coordonnateur

M. Julien Chiaroni, directeur du « Grand défi sur l’IA de confiance »

– Conseil national du numérique

Mme Françoise Mercadal-Delasalles, co-présidente

M. Gilles Babinet, co-président

Jeudi 20 mai 2021

– Direction du renseignement militaire (ministère des armées)

M. le général de corps aérien Jean-François Ferlet, directeur du renseignement militaire

M. le lieutenant-colonel Thibaud de Warren

(Cette audition qui s’est tenue à huis clos n’a pas fait l’objet d’un compte rendu)

Vendredi 21 mai 2021

– Commandement de la cyberdéfense (COMCYBER) (état-major des armées) (ministère des armées)

M. le général de division aérienne Didier Tisseyre, officier général commandant de la cyberdéfense

ASC Sébastien Bombal, chef du pôle Stratégie

(Cette audition qui s’est tenue à huis clos n’a pas fait l’objet d’un compte rendu)

Mardi 25 mai 2021

– Direction de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche)

M. Mehdi Gharsallah, conseiller stratégique pour le numérique auprès de la directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle

– M. Jean-Luc Sauron, professeur associé à l’université de Paris-Dauphine

– Groupe La Poste

M. Olivier Vallet, président-directeur général de Docaposte, membre du comité de direction de la branche Numérique

M. Gabriel de Brosses, directeur de la Cybersécurité

Jeudi 27 mai 2021

– Microsoft France

Mme Corinne Caillaud, directrice des affaires extérieures, publiques et juridiques, membre du comité exécutif

M. Jean-Renaud Roy, directeur des affaires institutionnelles

Mardi 1er juin 2021

– M. Arnaud Castaignet, directeur de la communication et des affaires publiques de Skeleton Technologies, ancien directeur des relations publiques du programme e-Residency du gouvernement estonien

– Conseil national du logiciel libre (CNLL)

M. Stéfane Fermigier, co-président

Mercredi 2 juin 2021

– Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) (ministère des armées)

M. Patrick Pailloux, directeur technique

M. Julien Barnu, conseiller

(Cette audition qui s’est tenue à huis clos n’a pas fait l’objet d’un compte rendu)

Jeudi 3 juin 2021

– M. Marc Hansen, ministre délégué à la digitalisation du gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg

Vendredi 4 juin 2021

– Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) (ministère de l’intérieur)

M. Nicolas Lerner, administrateur civil hors classe, directeur des services actifs de la police nationale, directeur général de la sécurité intérieure

(Cette audition qui s’est tenue à huis clos n’a pas fait l’objet d’un compte rendu)

Mardi 8 juin 2021

– M. Margiris Abukevicius, vice-ministre de la défense nationale de la République de Lituanie

Mercredi 9 juin 2021

– M. Andrès Sutt, ministre du commerce et des technologies de l’information de la République d’Estonie

([1]) La composition de cette mission figure au verso de la présente page.

([2]) Une mission d’information commune portant sur « les droits de l’individu dans la révolution numérique » avait par exemple été instituée en 2010 au sein de l’Assemblée nationale en reprenant cette expression dans son intitulé.

([3]) Gilles Babinet, L'Ère numérique, un nouvel âge de l'humanité, Le Passeur, 2014.

([4]) Henri Verdier, Nicolas Colin, L’âge de la multitude : Entreprendre et gouverner après la révolution numérique, Armand Colin, 2012.

([5]) Olivier Babeau, Le nouveau désordre numérique, Buchet-Chastel, 2020.

([6]) Cité par Mme Pauline Türk, Définition et enjeu de la souveraineté numérique, Cahiers français, mars-avril 2020, p.18.

([7]) Audition de M. Nicolas Brien, 25 février 2021.

([8]) Audition de M. Julien Nocetti, 11 mars 2021.

([9]) On notera, sur ce point, qu’aucun GAFAM ne vient sérieusement contester l’hégémonie des États quant à la gestion de la monnaie, en dépit de certaines tentatives, tandis que les règles de régulation qui s’appliquent sur les réseaux sociaux, c’est-à-dire les conditions d’utilisation de ce type de services, doivent respecter le cadre juridique national et un niveau d’exigence renforcé, par exemple, quant au retrait des contenus.

([10]) Laurent Bloch, L’Internet, vecteur de puissance des États-Unis, géopolitique du cyberespace, nouvel espace stratégique, Éditions Diplomweb, mars 2017.

([11]) Bernard Benhamou, Laurent Sorbier, « Souveraineté et réseaux numériques », Politique étrangère, 2006/3.

([12]) Pierre Bellanger, La souveraineté numérique, Paris, 2014.

([13]) Audition de M. Bernard Benhamou, 29 octobre 2020.

([14]) Audition de Mme Karine Picard, 9 février 2021

([15]) Audition de Mme Servane Augier, 9 février 2021.

([16]) Le 6 avril 2021, la porte-parole de la Maison Blanche, Mme Jen Psaki, avait affirmé que, pour sa part, le gouvernement américain ne soutient pas et ne soutiendra pas un système qui demanderait aux Américains d’avoir un certificat. Il n’y aura pas de base de données fédérale sur les vaccinations ni d’obligation fédérale de vaccination. (Source AFP).

([17]) Il s’agit en particulier des notes rédigées par M. Farid Gueham en 2017 (Vers la souveraineté numérique) et plus récemment par M. Emmanuel Combes en 2021 (Souveraineté économique : entre ambitions et réalités).

([18]) Autorité de régulation des communications électroniques, des postes, et de la distribution de la presse.

([19]) Conseil national du numérique.

([20]) Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

([21]) Rapport n° 7 (2019-2020) présenté par M. Gérard Longuet au nom de la commission d’enquête le 1er octobre 2019.

([22]) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.

([23]) Audition de M. Nadi Bou Hanna, 21 janvier 2021.

([24]) Audition du Secrétariat général pour l’investissement,11 mars 2021

([25]) Idem.

([26]) Audition de Mme Lorena Boix Alonso, 19 novembre 2020.

([27]) Audition de M. Thomas Courbe, 8 octobre 2020.

([28]) Audition de M. Cédric O, 22 octobre 2020.

([29]) Audition de Mme Lorena Boix Alonso, 19 novembre 2020.

([30]) Audition du 26 novembre 2020.

([31]) Audition de M. Henri Verdier, 15 octobre 2020.

([32]) Table ronde organisée le jeudi 10 décembre 2020 consacrée aux collectivités territoriales, avec M. Ariel Turpin, délégué général de l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (AVICCA), Mme Valérie Nouvel, vice-présidente du département de la Manche, Mme Ann-Gaëlle Werner-Bernard, conseillère parlementaire de l'Assemblée des départements de France (ADF), M. Guilhem Denizot, conseiller innovation de l'ADF, et M. Mickaël Vaillant, conseiller en charge des questions numériques de Régions de France.

([33]) Louis Le Fur, État fédéral et Confédération d’États, Paris, 1896, p.443.

([34]) Résolution n°2131 (XXe session) de l’Assemblée générale des Nations Unies du 21 décembre 1965, documents officiels, supplément n° 14.

([35]) Audition du Pr Thibaut Douville,11 mars 2021.

([36]) C. Fischer, The cloud Act : A dangerous expansion of police snooping on Cross-Border Data, Electronic Frontier Foundation, 8 février 2018.

([37]) Audition de Mme Servane Augier, 9 février 2021.

([38]) Audition de M. Sébastien Soriano,10 décembre 2020.

([39]) Facebook, par exemple, est interdit en Chine, mais dispose de son équivalent Tencent Qzone.

([40]) M. Bernard Benhamou, audition du jeudi 29 octobre 2020.

([41]) Audition de M. Bernard Benhamou, 29 octobre 2020.

([42]) Audition de M. Thierry Tingaud, 8 octobre 2020.

([43]) Le commissaire européen, M. Thierry Breton, a fait part de sa volonté de voir se constituer une alliance européenne dédiée aux processeurs et technologies des semi-conducteurs en vue de doubler la capacité de production de ces derniers en Europe d’ici 2030.

([44]) Source : IDC - https://www.phonandroid.com/ventes-de-pc-le-marche-connait-sa-plus-forte-croissance-depuis-10-ans.html

([45]) https://news.strategyanalytics.com/press-releases/press-release-details/2021/Strategy-Analytics-Global-Smartphone-Shipments-Surge-to-340-Million-units-Up-24-YoY-in-Q1-2021/default.aspx

([46]) Audition de M. Bernard Benhamou, 29 octobre 2020.

([47]) Audition de M. Julien Nocetti, 11 mars 2021.

([48]) Audition de M. Sébastien Soriano, jeudi 10 décembre 2020.

([49]) Idem.

([50]) Lors de son audition le 10 décembre 2020, M. Ariel Turpin, délégué général de l’AVICCA avait ainsi exprimé cette crainte dans les termes suivants : « l’arrivée de la 5G a un impact négatif sur le déploiement du « New Deal » et de la 4G. En effet, même lorsque les élus et les habitants étaient très favorables à l’arrivée de la 4G, nous constatons une réactivation des oppositions et des associations locales qui rend compliqué même le développement de la 4G ».

([51]) Le Plan France Très Haut Débit a été lancé en 2013 pour permettre à l’ensemble des citoyens de bénéficier du très haut débit d’ici 2022. Il fixe comme objectif l’accès au très haut débit (> 30 Mbit/s) pour tous en 2022.

([52]) Le New Deal mobile est un accord passé entre l’État et les opérateurs dans le but d’accélérer le déploiement de la couverture mobile 4G en France. Il fixe notamment comme objectif le passage en 4G de tous les sites des opérateurs et la couverture d’un ensemble de zones blanches dans le cadre d’un dispositif spécifique de « couverture ciblée ». Il comprend, par ailleurs, d’autres obligations liées notamment à la couverture des axes routiers et ferroviaires.

([53]) InfraNum-Avicca, Observatoire du Très Haut Débit, 9e édition, 2021.

([54]) Commission européenne, Indice relatif à l’économie et à la société numériques, France, 2020, p.8.

([55]) https://www.arcep.fr/cartes-et-donnees/nos-publications-chiffrees/observatoire-des-abonnements-et-deploiements-du-haut-et-tres-haut-debit/observatoire-haut-et-tres-haut-debit-abonnements-et-deploiements-t4-2020.html

([56]) Idem.

([57]) Audition de M. Olivier Riffard, directeur des affaires publiques de la Fédération française des télécoms, M. Anthony Colombani, directeur corporate de Bouygues Telecom, Mme Claire Perset, secrétaire générale adjointe de SFR et Mme Ombeline Bartin, responsable des relations institutionnelles de Free mobile, 26 novembre 2020.

([58]) Audition de M. Sébastien Soriano, jeudi 10 décembre 2020.

([59]) Audition de M. Olivier Riffard, directeur des affaires publiques de la Fédération française des télécoms, M. Anthony Colombani, directeur corporate de Bouygues Telecom, Mme Claire Perset, secrétaire générale adjointe de SFR et Mme Ombeline Bartin, responsable des relations institutionnelles de Free mobile, 26 novembre 2020.

([60]) Idem.

([61]) Table ronde consacrée aux collectivités territoriales, avec M. Ariel Turpin, délégué général de l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (AVICCA), Mme Valérie Nouvel, vice-présidente du département de la Manche, Mme Ann-Gaëlle Werner-Bernard, conseillère parlementaire de l'Assemblée des départements de France (ADF), M. Guilhem Denizot, conseiller innovation de l'ADF, et M. Mickaël Vaillant, conseiller en charge des questions numériques de Régions de France, jeudi 10 décembre 2020.

([62]) Le mode STOC (sous-traitance opérateur commercial) consiste, pour un opérateur d’infrastructure, à faire réaliser par l’opérateur commercial le raccordement final du client.

([63]) Audition de M. Sébastien Soriano, jeudi 10 décembre 2020.

([64]) Audition de M. Anthony Colombani, 26 novembre 2020.

([65]) Audition de M. Gwendal Le Grand, 25 mars 2021.

([66]) Audition commune de Mme Servane Augier, directrice générale déléguée de 3DS OUTSCALE, M. Michel Paulin, directeur général d’OVHcloud, et Mme Karine Picard, directrice générale d’Oracle France, 9 février 2021.

([67]) IFOP, « les Français et la souveraineté numérique », avril 2021.

([68]) Audition de M. Michel Paulin, 9 février 2021.

([69]) Audition de M. Gwendal Le Grand, 25 mars 2021.

([70]) Idem.

([71]) Idem.

([72]) Audition de M. Gwendal Le Grand, 25 mars 2021.

([73]) Idem.

([74]) Idem.

([75]) Idem.

([76]) Audition de M. Gwendal Le Grand, 25 mars 2021.

([77]) Audition du Pr Thibault Douville, 11 mars 2021.

([78]) Audition de M. Bernard Benhamou, secrétaire général de l'Institut de la souveraineté numérique, 29 octobre 2020.

([79]) Audition du Pr Thibault Douville, 11 mars 2021.

([80]) Idem.

([81]) Idem.

([82]) Idem .

([83]) Idem..

([84]) Audition de Mme Stéphanie Combes, 18 février 2021.

([85]) Extrait de la décision précitée, considérant 17 : « ll ne peut ainsi être totalement exclu, sur le plan technique, que Microsoft soit amenée à faire droit à une demande des autorités américaines fondée sur l'article 702 du FISA, ce qui méconnaîtrait alors les articles 28 et 48 du règlement général sur la protection des données, cités au point 5, qui interdisent qu'un sous-traitant transfère des données à caractère personnel vers un pays tiers si ce n'est sur instruction du responsable du traitement ou en vertu d'une obligation prévue par le droit de l'Union européenne ou d'un État membre, et que puisse être reconnue ou rendue exécutoire une décision d'une autorité administrative d'un pays tiers exigeant d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue des données à caractère personnel, sauf sous certaines conditions qui ne seraient en l'espèce pas remplies. ».

([86]) Audition de Mme Diane Dufoix-Garnier, directrice des affaires publiques, et M. Michel Gesquiere, responsable des ventes d’IBM, 9 mars 2021.

([87]) Auditions du 18 mars 2021.

([88]) C’est ce qu’a indiqué, par exemple, M. Fenitra Ravelomanantsoa, responsable des affaires publiques, de Google France, lors de son audition le 18 mars 2021 : « Quand des autorités adressent à Google cloud une demande d’accès aux données d’un tiers, notre politique est de la soumettre à une équipe de juristes chargés d’en vérifier la validité (sa conformité à la loi, le statut de l’émetteur et l’ampleur raisonnable des données sur lesquelles elle porte). Quand l’un au moins de ces points ne donne pas satisfaction, nous opposons un refus. Nous nous considérons comme des processeurs sous-traitant des données et non comme leur propriétaire. Nous invitons les autorités qui souhaitent y accéder à en formuler la demande directement au client à qui elles appartiennent. Quand une demande nous semble recevable, nous notifions son exécution à l’entreprise concernée. Dans le cas contraire, nous nous tenons prêts à la contester devant la justice. Par souci de transparence, nous publions un rapport semestriel des demandes qui nous parviennent. Celles qui visent les entreprises n’en représentent qu’une très petite part et, parmi elles, les demandes suivies d’effet forment une infime minorité. Google cloud n’a communiqué aucune donnée des entreprises de sa clientèle suite à une demande gouvernementale. Nous n’avons en outre identifié aucune demande d’un gouvernement national en vue d’obtenir des informations sur un autre gouvernement national ».

([89]) Audition de M. Gwendal Le Grand, 25 mars 2021.

([90]) Audition du Pr Thibault Douville, 11 mars 2021.

([91]) Idem.

([92]) Le dispositif de cette décision d’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat prévoit ainsi l’annulation :

– des décisions du Premier ministre refusant d'abroger l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et le décret du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne « en tant que ces dispositions réglementaires « d'une part, ne limitent pas les finalités de l'obligation de conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation autres que les données d'identité civile, les coordonnées de contact et de paiement, les données relatives aux contrats et aux comptes et les adresses IP à la sauvegarde de la sécurité nationale et, d'autre part, ne prévoient pas un réexamen périodique de l'existence d'une menace grave, réelle et actuelle ou prévisible pour la sécurité nationale ».

– des décrets du 11 décembre 2015 et du 29 janvier 2016 « en tant seulement qu'ils permettent la mise en œuvre des dispositions des articles L. 851-1, L. 851-2, L. 851-4 et du IV de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure sans contrôle préalable par une autorité administrative indépendante dotée d'un pouvoir d'avis conforme ou une juridiction, en dehors des cas d'urgence dûment justifiée ».

([93]) https://blog.leclubdesjuristes.com/larret-french-data-network-du-conseil-detat-un-dialogue-des-juges-en-trompe-loeil/

([94]) Audition du Pr Thibaut Douville, jeudi 11 mars 2021.

([95]) Assemblée nationale, rapport d’information n° 3190 déposé par la mission d’information commune sur l’identité numérique, Mme Claude Hennion et M. Jean-Michel Mis, rapporteurs, 8 juillet 2020.

([96]) Audition de Mme Valérie Peneau,1er avril 2021.

([97]) Audition du Pr Thibaut Douville,11 mars 2021.

([98]) Audition de Mme Valérie Peneau, 1er avril 2021.

([99]) Idem

([100]) Règlement 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE .

([101]) Audition de Mme Lorena Boix Alonso,19 novembre 2020.

([102]) https://ec.europa.eu/france/news/20210603/proposition_identite_numerique_europeenne_fr

([103]) Lors de son audition, Mme Valérie Peneau, directrice du programme ministériel France Identité numérique, a ainsi rappelé que « les sondages font état d’une plus grande confiance dans l’État que dans les acteurs privés ou commerciaux pour garantir les données d’identité » même si « des réticences apparaissent chez une partie de la population à propos de la transmission de ses données biométriques ».

([104]) Audition sous forme de table-ronde consacrée aux collectivités territoriales,10 décembre 2020.

([105]) Le détail des projets précédents ayant échoué est rappelé au sein du rapport d’information précité n° 3190 déposé le 8 juillet 2020 par la mission d’information commune sur l’identité numérique », p. 45-47.

([106]) Audition de Mme Valérie Peneau,1er avril 2021.

([107]) Audition de Mme Valérie Peneau, 1er avril 2021.

([108]) Audition de M. Cosimo Prete, 1er avril 2021.

([109]) Lors de son audition, M. Cosimo Prete a détaillé son raisonnement concernant le caractère daté et inapproprié du modèle de CEV choisi : « Le CEV ayant été adopté sur notre CNI en est à sa version 101 et non 105. Par conséquent, chaque fois qu’un nouveau cas d’usage n’ayant pas été prévu par le CEV actuel se présentera, il sera nécessaire de réactualiser l’ensemble du système. À l’inverse, la version 105 du CEV a été validée selon la dernière norme AFNOR pour être universelle et interopérable, avec une mise à jour des différentes fonctionnalités. Nous nous fixons ainsi nos propres limites, en adoptant la version 101 et non 105 du CEV, alors que cette dernière pourrait être lue hors de France ».

([110]) Audition de Mme Anne-Gaëlle Baudoin-Clerc, 1er avril 2021.

([111]) Audition de M. Romain Galesne-Fontaine, 6 avril 2021.

([112]) Audition de M. Arnaud Castaignet,1er juin 2021.

([113]) Audition de M. Marc Hansen, 3 juin 2021

([114]) Audition de M. Cédric O, 22 octobre 2020.

([115]) Idem.

([116]) Idem.

([117]) Audition de M. Marc Hansen, 3 juin 2021.

([118]) Audition de M. Édouard Geffray, 4 mai 2021.

([119]) Idem.

([120]) Idem.

([121]) Audition de M. Julien Nocetti, 11 mars 2021.

([122]) Audition de M. Julien Nocetti, 11 mars 2021.

([123]) Idem.

([124]) Audition de M. Henri d’Agrain, 18 mars 2021.

([125]) Audition de M. Cédric O, 22 octobre 2020.

([126]) Audition de M. Cédric O, 22 octobre 2020.

([127]) Audition de M. Édouard Geffray, 4 mai 2021.

([128]) Cette option, suivie à l’heure actuelle par 9,5 % des élèves de première, a donné lieu à la création d’un Certificat d’aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) NSI, que suivra, en 2022, une agrégation NSI.

([129]) Audition de M. Édouard Geffray, 4 mai 2021.

([130]) Idem.

([131]) Audition sous forme de table-ronde consacrée aux entreprises, comprenant le MEDEF, le METI et la CPME, 14 janvier 2021.

([132]) Audition de M. Arnaud Castaignet,1er juin 2021.

([133]) Audition de M. Jean-Marc Merriaux, mardi 4 mai 2021.

([134]) Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports – Enquêtes Profetic 2017 et 2018.

([135]) Audition de M. Henri d’Agrain, 18 mars 2021

([136]) Audition de M. Bruno Sportisse, jeudi 18 mars 2021.

([137]) Pacte productif 2025, rapport diagnostic et enjeux du Pacte productif, octobre 2019, p.15.

([138]) Audition de M. Renaud Vedel, 6 mai 2021.

([139]) Idem.

([140]) Pôle emploi, Quand les entreprises expriment leurs besoins de compétences numériques nouvelles, Éclairage et synthèses, n° 64, janvier 2021.

([141]) Accord signé le 7 novembre 2017, par l’État (déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle), l’Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM) et les représentants des syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO.

([142]) Audition de Mme Raphaëlle Bertholon et M. Nicolas Blanc, 20 avril 2021.

([143]) France stratégie et Conseil d’orientation pour l’emploi, État des lieux du marché du travail et enjeux pour la relance, rapporteur M. Bruno Coquet, avril 2021.

([144]) Audition de M. Michel Van Den Berghe,13 avril 2021.

([145]) France stratégie, Intelligence artificielle et travail, mars 2018.

([146]) Audition de M. Renaud Vedel, 6 mai 2021.

(1) Les verrous technologiques des blockchains. Rapport de l’Inria-CEA List-IMT, avril 2021.

([148]) Audition de M. Rémy Ozcan, 22 avril 2021.

([149]) Audition de M. Jean-Noël de Galzain, 11 février 2021.

([150]) Trésor-Éco, Numérisation des entreprises françaises, n° 271, novembre 2020.

([151]) Audition de Mme Bénédicte Roullier, 15 avril 2021.

([152]) Audition de Mme Bénédicte Roullier, 15 avril 2021.

([153]) Idem.

([154]) Audition commune de Mme Bénédicte Roullier,15 avril 2021.

([155]) Idem.

([156]) Audition de Mme Servane Augier, 9 février 2021.

([157]) Audition de M. Jean-Claude Laroche, 18 mars 2021.

([158]) Audition de M. Séphane Volant, 11 février 2021.

([159]) Audition de Mme Karine Picard, 9 février 2021.

([160]) Audition de M. Alain Conrard, 14 janvier 2021.

([161]) Audition de M. Michel Paulin, 9 février 2021.

([162]) Audition de Mme Diane Dufoix-Garnier, 9 mars 2021.

([163]) Audition de M. Michel Gesquiere, 9 mars 2021.

([164]) Audition de M. Nicolas Brien, 25 février 2021.

([165]) Audition de M. Éric Baissus,30 mars 2021.

([166]) Audition de M. Michel Van Den Berghe,13 avril 2021.

([167]) Audition de M. Laurent Degré, 13 avril 2021.

([168]) Audition de M. Jean-Noël de Galzain, 11 février 2021.

([169]) Audition de Mme Stéphanie Combes, 18 février 2021.

([170]) Le dernier alinéa de l’article 97 de cette instruction dispose : « aucune entreprise candidate de droit étranger ne peut être retenue lorsque l’exécution du contrat conclu (…) implique la détention ou l’échange d’informations ou supports classifiés portant la mention « Spécial France » ».

([171]) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.

([172]) Audition de Me Thierry Dal Farra, 28 janvier 2021.

([173]) Audition de Mme Laure Bédier, 28 janvier 2021.

([174]) Audition de Mme Laure Bédier, 28 janvier 2021.

([175]) Audition de M. Edward Jossa, 21 janvier 2021.

([176]) Idem.

([177]) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession.

([178]) Audition de Mme Louise Bautista et M. Jacques de la Rivière, 14 janvier 2021.

([179]) Audition de M. Michel Paulin, 9 février 2021.

([180]) Audition e M. Bernard Benhamou, 29 octobre 2020.

([181]) Audition de M. Paul-François Fournier, 15 avril 2021.

([182]) Audition de Mme Liliane Devryer, 29 avril 2021.

([183]) Une « licorne » est une start-up dont la valeur est estimée à plus d’un milliard de dollars.

([184]) Philippe Tibi, « Financer la quatrième révolution industrielle », juillet 2019.

([185]) Audition de M. Paul-François Fournier, 15 avril 2021.

([186]) Audition de M. Thomas Courbe, 8 octobre 2020.

([187]) Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union.

([188]) Audition de M. Jean-Noël de Galzain, 11 février 2021.

([189]) Audition de Mme Mariya Gabriel, 1er octobre 2020.

([190]) Audition de M. Charles Thibout, 12 novembre 2020.

([191]) Audition de M. Didier Patry, 17 décembre 2020.

([192]) Direction générale du trésor, « Levées de fonds et licorne : où en est la France ? », 4 juin 2021.

([193]) Philippe Tibi, « Financer la quatrième révolution industrielle », juillet 2019.

([194]) Audition de M. Paul-François Fournier, 15 avril 2021.

([195]) Idem.

([196]) Audition de M. Jean-Noël de Galzain, 11 février 2021.

([197]) Audition de M. Benoît Darde, 25 février 2021.

([198]) Audition du Gal d’armée Grégoire de Saint-Quentin, 22 avril 2021.

([199]) Audition de M. Arnaud Dechoux,13 avril 2021.

([200]) M. Arnaud Dechoux a d’ailleurs ajouté à ce propos : « Dans ce dernier cas, nous avons vu d’autres types d’attaques, comme celles par déni de service (DDoS), qui se sont beaucoup développées lors du premier confinement en mars dernier, et la semaine dernière encore en France. Ceci est dû aussi bien sûr au développement des objets connectés ».

([201]) Audition de M. David Ofer, 30 mars 2021.

([202]) Audition de M. Alain Assouline, 14 janvier 2021.

([203]) Audition de M. David Ofer, 30 mars 2021.

([204]) Ibidem.

([205]) Audition de M. Arnaud Dechoux, 13 avril 2021.

([206]) Audition de M. Jérôme Notin, 6 avril 2021.

([207]) Audition de M. Jérôme Notin, 6 avril 2021.

([208]) Audition de M. Jérôme Notin, 6 avril 2021.

([209]) Au niveau mondial, le coût du risque cyber est estimé pour 2021 à 6 000 milliards de dollars.

([210]) Audition de M. Michel Gesquiere, 9 mars 2021.

([211]) Audition de M. Bernard Benhamou, 29 octobre 2020.

([212]) Audition de M. Arnaud Dechoux, 13 avril 2021.

([213]) C’est le cas, par exemple, pour la Russie et la Chine ou encore Israël.

([214]) Audition de M. Margiris Abukevicius, 8 juin 2021.

([215]) Audition de M. Andrès Sutt, 9 juin 2021.

([216]) Audition de M. Jean-Noël de Galzain, 11 février 2021.

([217]) Audition de M. Nicolas Blanc, 20 avril 2021.

([218]) Audition de M. Michel Van Den Berghe, 13 avril 2021.

([219]) Audition de M. Michel Van Den Berghe, 13 avril 2021.

([220]) Audition de M. Nicolas Brien, 25 février 2021.

([221]) Audition de M. Nadi Bou Hanna, 21 janvier 2021.

([222]) François Dupuy, La faillite de la pensée managériale. Lost in management 2, Éditions du Seuil, 2015.

([223]) Audition de M. Andrès Sutt, 9 juin 2021.

([224]) Audition de M. Marc Hansen, 3 juin 2021.

([225]) Décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986.

([226]) M. Henri Verdier assumait alors la responsabilité d’administrateur général des données.

([227]) Décret n° 2011-193 du 21 février 2011.

([228]) Décret n°2014-879 du 1er août 2014 et décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014.

([229]) Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015.

([230]) Décret n° 2017-1584 et décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017.

([231]) Décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019.

([232]) Instruction du Premier ministre du 27 avril 2021 sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources.

([233]) Conseil national du numérique, Transformation de l’État Dépasser la norme par la pensée design, Novembre 2019.

([234]) Audition de M. Nadi Bou Hanna, 21 janvier 2021.

([235]) Audition de M. Stefane Fermigier, 1er juin 2021.

([236]) Audition de M. Dominique Pon, 4 mars 2021.

([237])Audition de M. Nadi Bou Hanna, 21 janvier 2021.

([238]) Audition de Mme Stéphanie Combes, 18 février 2021.

([239]) Audition de M. Cédric O, 22 octobre 2020.

([240]) Audition du Pr Marc Cuggia, 18 février 2021.

([241]) Audition du Dr Laurent Treluyer, 4 mars 2021.

([242]) Audition de Mme Elisa Salamanca, 4 mars 2021.

([243]) Audition du Dr Laurent Treluyer, 4 mars 2021.

([244]) Audition du Dr Laurent Trelayer, 4 mars 2021.

([245]) Audition du Pr Marc Cuggia, 18 février 2021.

([246]) Audition du Dr Marc Cuggia, 18 février 2021.

([247]) Audition du Dr Laurent Treluyer, 4 mars 2021.

([248]) Audition de Mme Laurence Jay-Passot, 18 février 2021.

([249]) Audition du Pr Marc Cuggia, 18 février 2021.

([250]) Audition de M. Thomas Courbe, 8 octobre 2020.

([251]) Audition de M. Rémy Ozcan, 22 avril 2021.

([252]) Assemblée nationale, rapport d’information sur les chaînes de bloc (blockchains), présenté par Mme Laure de La Raudière et M. Jean-Michel Mis, n° 1501 du 12 décembre 2018.

([253]) Audition de M. Rémy Ozcan, 22 avril 2021.

([254])Audition de Mme Liliane Dedryver, 29 avril 2021.

([255]) Audition de Mme Liliane Dedryver, 29 avril 2021.

([256]) CEA, IMT et Inria, « Blockchain : 14 recommendations pour lever les verrous technologiques et techniques existantes », 25 mai 2021.

([257]) Audition de M. Renaud Vedel, 6 mai 2021.

([258]) Audition de M. Francesco Bonfiglio, 22 avril 2021.

([259]) Audition de M. Michel Gesquiere, 9 mars 2021.

([260]) Audition de M. Thierry Tingaud, 8 octobre 2020.

([261]) Idem.

([262]) Audition de M. Julien Nocetti, 11 mars 2021.

([263]) Audition de M. Renaud Vedel, 6 mai 2021.

([264]) Audition de M. Werner Stengg, 19 décembre 2020.

([265]) Audition de Mme Stéphanie Combes, 18 février 2021.

([266]) Audition de M. Cédric O, 22 décembre 2020.

([267]) Audition de M. Thomas Courbe, 8 octobre 2020.

([268]) Audition de M. Renaud Vedel, 6 mai 2021.

([269]) Audition de Mme Lorena Boix-Alonso, 19 novembre 2020.

([270]) Audition de M. Renaud Vedel, 6 mai 2021.

([271]) Ainsi que l’a expliqué M. Renaud Vedel : « Les systèmes d’IA étant encore des technologies en voie de maturation, les grands industriels, comme les start-up réalisant de la R&D, peuvent mener des arbitrages entre le court et le long terme, et ainsi juger que l’IA n’offre pas de retour sur investissement immédiat ».

([272]) Audition de M. Renaud Vedel, 6 mai 2021.

([273]) Audition de M. Francesco Bonfiglio, 22 avril 2021.

([274]) Audition de M. Olivier Charlannes, 1er avril 2021.

([275]) Audition de M. Marc Hansen, 3 juin 2021.

([276]) Audition de M. Laurent Degré, 6 mai 2021.

([277]) Audition de Mme Diane Dufoix-Garnier, 9 mars 2021.

([278]) Audition de M. Fabrice Brégier, 25 mars 2021.

([279]) Audition de Mme Diane Dufoix-Garnier, 9 mars 2021.

([280]) Audition de Mme Naomi Peres, 11 mars 2021.

([281]) Audition de Mme Lorena Boix Alonso, 19 novembre 2020.

([282]) Audition de M. Benoît Darde, 25 février 2021.

([283]) Audition de M. Stéphane Volant, 11 février 2021.

([284]) Audition de M. Nicolas Brien, 25 février 2021.

([285]) Audition de M. Cédric O, 22 octobre 2020.

([286]) Audition de M. Cédric O, 22 octobre 2020.

([287]) Audition de M. Thomas Courbe, 8 octobre 2020.

([288]) Audition de M. Henri d’Agrain, 18 mars 2021.

([289]) Audition de M. Rodolphe Belmer, 6 avril 2021.

([290]) Audition de M. Rodolphe Belmer, 6 avril 2021.

([291]) Audition de M. Pierre Gronlier, 22 avril 2021.

([292]) Audition de M. Hervé Derrey, 6 avril 2021.

([293]) Note du conseil d’analyse économique (CAE) n° 46, Quelle stratégie de résilience dans la mondialisation ?, Xavier Jaravel et Isabelle Méjean, juillet 2018.

([294]) Ariell Reshef et Gianluca Santoni, Chaînes de valeur mondiales et dépendances de la production française, Lettre du centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII), juin 2020.

([295]) Audition de M. Bernard Benhamou, 20 octobre 2020.

([296]) Audition de M. Thomas Courbe, 8 octobre 2020.

([297]) Audition de Mme Linda Han, déléguée générale de Huawei France, 26 novembre 2020.

([298]) Audition de M. Thomas Courbe, 8 octobre 2020.

([299]) Audition de Mme Naomi Peres, secrétaire générale adjointe du secrétariat général pour l’investissement (SGPI), et de M. Clément Jakymiw, directeur adjoint du programme industries et services du secrétariat général pour l’investissement, 11 mars 2021.

([300]) Audition de M. Thomas Courbe, 8 octobre 2020.

([301]) Note du conseil d’analyse économique (CAE) n° 46, Quelle stratégie de résilience dans la mondialisation ?, Xavier Jaravel et Isabelle Méjean, juillet 2018.

([302]) Audition de M. Julien Nocetti, 11 mars 2020.

([303]) Audition de M. Thierry Tingaud, président du Comité stratégique de la filière Industrie électronique, 8 octobre 2020.

([304]) Audition de M. Thomas Courbe, 8 octobre 2020.

([305]) Audition de M. Thomas Courbe, 8 octobre 2020.

([306]) Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union.

([307]) Audition de M. Thomas Courbe, 8 octobre 2020.

([308]) Audition de M. Charles Thibout, 12 novembre 2020.

([309]) Audition de M. Bernard Benhamou, 29 octobre 2020.

([310]) Audition de M. Olivier Micheli, 4 mars 2021.

([311]) CJUE, gr. Ch. 16 juillet 2020, aff. C-311/18 – Data Protection Commissioner c/ Facebook Ireland Ldt, Maximilian Schrems.

([312]) Note du Conseil d’analyse économique, Plateformes numériques : réguler avant qu’il ne soit trop tard, n°60, Octobre 2020

([313]) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur.

([314]) Judiciary Committee, subcommittee on Antitrust, Commercial and Administrative Law, Investigation of Competition in Digital Markets, 4 oct. 2020.

([315]) IFRI, De la taxe numérique à l’imposition des multinationales – La révolution fiscale, 15 avril 2021.

([316]) Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance européenne des données, publiée par la Commission le 25 novembre 2020.

([317]) Commission européenne, Communication « L’Intelligence artificielle pour l’Europe », COM (2018) 237 final.

([318]) Commission européenne, Livre blanc « Intelligence artificielle, une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance », COM (2020) 65 final.

([319]) Gobierno de España, “Executive summary : Recovery, Transformation and Resilience Plan”, 5 mai 2021.

([320]) Federal ministry of Finance, “German recovery and resilience plan adopted”, 27 mai 2021.

([321]) Audition de M. Frédéric Précioso, 15 avril 2021.

([322]) Commission européenne, « État de l’Union 2020 », p. 14.

([323]) Commission européenne, « Updating the 2020 New Industrial Strategy : Building a stronger Single Market for Europe recovery », COM (2021) 350 final, 5 mai 2021.

([324]) Audition de M. Arnaud Castaignet, 1er juin 2021.

([325]) Audition de M. Arnaud Castaignet, 1er juin 2021.