Textes / Application des mesures fiscales

rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’application des mesures fiscales

Rapport d'information · tel quel · 17/07/2019 · 1 192 306 caractères · HTML sur assemblee-nationale.fr

Sommaire (387)

37	Maintien des RI « Madelin » ou « ISF PME » en cas de cession sous condition de réinvestissement	31 décembre 2016	IV de l’art. 199 terdecies-0 A et 2 du II de l’art. 885-0 V bis du CGI
38	Fonctionnement du compte d’investissement forestier et d’assurance	31 décembre 2016	Art. 793 du CGI		BOI-PAT-ISF-30-40-10 du 9 février 2017
39	Exonération de taxe de publicité foncière pour les transferts d’immeubles HLM	31 décembre 2016	Art. 1051 du CGI		BOI-ENR-DG-20-30-30-10 du 5 avril 2017
40	Prise en compte des dispositions de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 dans la réduction d’impôt « Malraux »	- Dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables et portant sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 09/07/2016 - Souscriptions mentionnées au IV bis de l’art. 199 tervicies du CGI dont la date de clôture est intervenue à compter du 09/07/2016	1°, 3° et 4° du I, II, fin du second alinéa du III, 1 et 2 du IV bis de l’art. 199 tervicies du CGI		BOI-IR-RICI-200 du 5 septembre 2017
- Dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables et portant sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 01/01/2017 - Souscriptions mentionnées au IV bis de l’art. 199 tervicies du CGI dont la date de clôture est intervenue à compter du 01/01/2017	avant dernier alinéa du I, II bis, fin du 1er alinéa du III, III bis, 2 et 4 du IV bis, V bis, 1° du VI et VIII de l’art. 199 tervicies du CGI
41	Revenus imposables	31 décembre 2016	dernier alinéa du e du 5 de l’art. 158 du CGI
42	Aménagement du dispositif RI dons mécénat pour la sauvegarde du patrimoine culturel	Dons et versements effectués a/c du 1er janvier 2017	6 de l’art. 200 et 5 de l’art. 238 bis du CGI		BOI-IR-RICI-250-10-10 du 10 mai 2017
43	Exonération facultative de CET des disquaires indépendants	Impositions dues au titre de 2017	Art. 1464 M, II de l’art. 1466 A, VI de l’art. 1466 F, IV de l’art. 1639 A ter, II de l’art. 1640, I de l’art. 1647 C septies et 7ème alinéa de l’art. 1679 septies du CGI		BOI-CVAE-DECLA-20 du 5 avril 2017
44	Minibons	Prêts consentis et aux minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017	Art. 125-00 A du CGI		BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30 du 16 février 2017
45	IFER stations radioélectriques	Nouvelles stations installées a/c du 1er janvier 2017	III de l’art. 1519 H du CGI		BOI-TFP-IFER-50 du 1er mars 2017
46	Création du dispositif « Cosse »	Impositions des revenus de l’année 2017	I de l’art. 31 et 2 de l’art. 32 du CGI	Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 Arrêté du 5 mai 2017 (JO du 7 mai 2017)
47	Abattement 30 % de TFPB dans les QPV	Impositions dues au titre de 2017	I de l’art. 1388 bis du CGI		BOI-IF-TFB-20-30-30 du 5 juillet 2017
48	Abattement de 50 % de TFPB en faveur d’un projet lié motivé par une pollution de l’environnement	31 décembre 2016	Art. 1388 quinquies B du CGI
49	TFPB et TH à Mayotte	Impositions dues au titre de 2017 à 2019	I de l’art. 1414 A et art. 1417 du CGI		BOI-IR-CHAMP-20-10 du 6 avril 2017
50	Suppression du plafonnement de 11 salariés pour l’exonération de CFE dans les QPV	Impositions dues au titre de 2017	Art. 1383 C ter et I septies de l’art. 1466 A du CGI		BOI-IF-TFB-10-160-60 du 5 avril 2017
51	Répartition de la CVAE	CVAE des entreprises due par les redevables au titre de 2017 et des années suivantes	III de l’art. 1586 octies du CGI
53	Exonération TVS véhicules essence + GPL	31 décembre 2016	Art. 1010 du CGI		BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 du 4 octobre 2017
56	Taxe sur les diffusions en ligne de contenus audiovisuels	EEV à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de 6 mois à la date de réception par le Gvt de la réponse de la Commission sur la conformité du dispositif au droit de l’UE en matière d’aides d’Etat *	Art. 39, 1609 sexdecies B, 1736 et 1753 du CGI Art. L. 102 AF du LPF	Décret n° 2017-1364 du 20 septembre 2017
61	Taux réduit de TVA sur les autotests VIH	du 1er janvier au 31 décembre 2017	Art. 278-0 bis du CGI		BOI-TVA-LIQ-30-10 du 1er février 2017
62	Bail réel solidaire : TVA et taxe sur la publicité foncière	31 décembre 2016	Art. 278 sexies, 284, 743 et 1378 ter du CGI Art. L. 176 du LPF		BOI-TVA-IMM-10-10-20 du 2 août 2017
63	Bail réel solidaire : TFPB	31 décembre 2016	Art. 1388 octies et 1400 du CGI		BOI-IF-TFB-10-20-20 du 10 janvier 2019
66	Exclusion des équipements liés aux casiers de stockage de la TFPB	31 décembre 2016	Art. 1382 F du CGI		BOI-IF-TFB-10-50 du 5 juillet 2017
72	Mécanisme de lissage des taux de la taxe additionnelle à la CFE	31 décembre 2016
73	Création d’une taxe spéciale d’équipement différenciée en cas d’extension du périmètre d’un établissement public foncier	Impositions dues au titre de 2018	Art. 1607 bis, 1607 ter, 1609 G et 1636 B octies du CGI
74	Neutralité fiscale des transferts de biens en cas de restructurations de structures publiques	31 décembre 2016
75	Adaptation dotations et compensations au regroupement des communes	1er janvier 2017	Art. 1609 quinquies C, 1638-0 bis, 1638, 1638 quater et 1638-0 bis du CGI XV de l’art 59 de la loi n° 2015-991 du 07/08/15		BOI-IF-COLOC-20-20-40-30 du 26 juin 2017
76	Transmission fichiers locaux commerciaux	31 décembre 2016	Art. L. 135 B du LPF
77	Institution simultanée et sans limitation de durée de la TEOM et de la REOM	31 décembre 2016	Art. 1639 A bis du CGI
82	Délibération des communes en cas de fusion d’EPCI	31 décembre 2016	Art. 1638-0 bis et 1638 quater du CGI
87	Modernisation et simplification du dispositif de recouvrement de la DGDDI	EEV fixée par décret, postérieure à l’expiration du délai mentionné à l’art. 6 de la directive (UE) 2015/1535, et au plus tard le 1er janvier 2018	Art. 262-0 bis du CGI Art. L. 80 I du LPF	Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 Arrêté du 13 janvier 2018 (JO du 19 janvier 2018) Arrêté du 13 janvier 2018 (JO du 26 janvier 2018)	BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 du 3 mai 2017
Demandes d’autorisation déposées a/c du 31 déc. 2016	Art. 287 et 1695 du CGI		BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 du 3 mai 2017
1er janvier 2018	1 bis de l’art. 114, 158 octies, 284 quater et 158 B du code des douanes
1er juillet 2017	3 de l’art. 114 et section 3 du chapitre III du titre IV du code des douanes
90	Modernisation et simplification du dispositif de recouvrement et du contrôle fiscal	1er septembre 2017	Art. 77, 1503, 1510, 1515, 1651 F, 1651 M, 1515, 1651, 1651 A, 1651 B, 1651 C, 1651 D, 1651 E, 1651 G et 1653 du CGI Art. L. 59, L. 59 A, L. 60, L. 76, L. 136, L. 190 et L. 250 du LPF	Décret n° 2017-381 du 22 mars 2017 Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 Arrêté du 1er juin 2017 (JO du 16 août)
AMR et décisions émis à compter du 1er janvier 2017	Art. L. 256 et L. 257 A du LPF Art. 345 et 346 du code des douanes
91	Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales	Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017	Art. 39, a du 1 de l’art. 145 et a quinquies du I de l’art. 219 du CGI	Décret n°2017-727 du 3 mai 2017	BOI-BIC-PVMV-30-10 du 3 mai 2017
31 décembre 2016	Art. 39 duodecies, dernier alinéa du 1 et c du 6 de l’art. 145, art. 187 et a sexies-0 ter du I de l’art. 219 du CGI	BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20 du 7 juin 2017
92	Provision fonds de garantie	31 décembre 2016	Art. 39 quinquies GF du CGI
94	PEA anti-abus	Titres acquis dans le cadre du PEA a/c du 6 déc. 2016	3° du II de l’art. L. 221-31 du COMOFI		BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 du 25 septembre 2017
Acquisitions effectuées a/c du 6 déc. 2016	4° du II de l’art. L. 221-31 du COMOFI
95	Contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués	Montants distribués dont la mise en paiement intervient a/c du 1er janvier 2017	1° du I de l’article 235 ter ZCA du CGI	L’article 235 ter ZCA a été abrogé par l’article 37 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
96	Redevance hippique	31 décembre 2016	Art. 1609 tertricies du CGI
97	Régime fiscal des casinos flottants	1er janvier 2017	Art. L. 2333-57 du CGCT Art. L. 321-6 du code de la sécurité intérieure	Décret n° 2017-1452 du 6 octobre 2017 Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017
99	Suramortissement des biens faisant l’objet d’une commande assortie du versement d’acomptes	31 décembre 2016	Art. 39 decies du CGI		BOI-BA-BASE-20-10-10 du 1er février 2017
100	Extension micro BA EARL	31 décembre 2016	Art. 69 D du CGI
101	Exclusion des indemnités compensatoires de handicap de l’assiette du micro BA	1er janvier 2017	I de l’art. 64 bis du CGI
102	Option à l’IS des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires	Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017	Art. 206 du CGI		BOI-RSA-GER-10-10-20 du 1er mars 2017
103	Ajout des fermes expérimentales dans la liste des organismes sous-traitant ouvrant droit au doublement du CIR	31 décembre 2016	Art. 244 quater B du CGI		BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 du 5 avril 2017
104	Extension du CI logement social aux logements CROUS	31 décembre 2016	1er alinéa du a du 1 du I de l’art. 244 quater X du CGI		BOI-IR-RICI-380 du 15 mai 2019
105	Extension CI logements sociaux OM aux logements foyers	31 décembre 2016	a du 1 du I de l’art. 244 quater X du CGI
106	Suppression agrément CI logements sociaux outre-mer	Opérations d’acquisition et de construction dont le fait générateur, pour l’application du CI, intervient a/c du 31 mai 2016 et qui, à cette date, n’ont pas obtenu l’agrément prévu au VI de l’art. 244 quater X du CGI	Art. 244 quater X du CGI
107	Exonération TFPB antisismique	31 décembre 2016	Art. 1388 ter du CGI		BOI-IR-TFB-20-30-10 du 1er février 2017
111	Placement sous RGEC de diverses dispositions fiscales	31 décembre 2016	Art. 231, 238 bis, 244 quater B, 244 quater C et 244 quater L du CGI		BOI-BIC-RICI-10-150 du 1er mars 2017 BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 du 5 avril 2017 BOI-BA-RICI-20-40 du 3 mai 2017
114	Évolution du régime fiscal de la location meublée	IR dû à compter des revenus perçus en 2017	Art. 35 du CGI		BOI-BIC-CHAMP-20-60 du 5 avril 2017
115	Divorce par convention mutuelle (coordination avec la loi n° 2016-1547 « Justice du XXIe siècle »)	Imposition des revenus de l’année 2017	Art. 80 quater, 156 et 194 du CGI
116	Exonération d’IR de l’indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire	31 décembre 2016	Art. 80 duodecies du CGI		BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 du 9 février 2017
117	Création de la contribution CDG-Express	EEV à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gvt de la réponse de la Commission sur la conformité du dispositif au droit de l’UE en matière d’aides d’État	Art. 207, 1609 tervicies et 1647 du CGI	Décret n° 2018-409 du 28 mai 2018 Décret n° 2018-410 du 28 mai 2018

Liste des articles de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
qui feront l’objet d’un texte d’application et / ou d’un commentaire
Texte Législatif			Codification	Texte d’application	Instructions
Articles de la loi	Objet	Entrée en vigueur	Articles du CGI / LPF	Références et date de publication	Date de publication et références
2	IR – Barème et décote	Revenus 2016	I et II – art. 196 B et 197 du CGI III – art. 1664 et 1681 B du CGI		BOI-IR-CHAMP-20-10 du 6 avril 2017
3	Exonération d’IR des revenus perçus par les locataires des SCIAPP	Revenus 2016	Art. 16 du CGI		BOI-RFPI-CHAMP-10 du 14 juin 2017
4	Exonération d’IR des primes olympiques	Revenus 2016
5	Solidarité à l’égard des ayants droit des victimes d’acte de terrorisme et des forces de l’ordre décédées dans leur mission	Décès survenus après le 1er janvier 2015	Art. 796 et 1691 ter		BOI-ENR-DMTG-10-20-10 du 24 février 2017
Donations consenties a/c du 1er janvier 2015	Art. 796 bis
6	Exonération d’IR de l’IJAT et des indemnités perçues par les militaires (opération « Sentinelle »)	Revenus de 2016	Art. 81 du CGI
8	Taux de l’avantage fiscal des SOFICA	1er janvier 2017	199 unvicies du CGI	Décret n° 2018-15 du 9 janvier 2018	BOI-IR-RICI-180 du 12 mai 2017
9	Droits de donation pour les transmissions du vivant de l’adoptant (adopté simple) - DMTG	1er janvier 2017	Art. 786 du CGI		BOI-ENR-DMTG-10-50-80 du 24 août 2017
10	Aménagement du régime d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux	Indemnités de fonctions perçues à compter du 1er janvier 2017	Art. 80 undecies B, 81, 170, 204-0 bis et 1417 du CGI		BOI-IR-BASE-20-50-20 du 11 juillet 2017
11	Diminution du taux d’IS	Exercices ouverts a/c du 1er janvier 2017	Art. 1668		BOI-BIC-PVMV-10-10-30 du 1er mars 2017
Exercices ouverts a/c du 1er janvier 2020	2ème alinéa et c du I de l’art. 219 et art. 1668 du CGI (a et d du 1° et b du 3° du I)
Exercices ouverts a/c du 1er janvier 2019	b du I de l’art. 219 du CGI (b du 1° du I)
Impositions dues au titre de 2019	Art. 1586 quater du CGI
IS dû au titre des exercices clos a/c du 31 déc. 2016	c du I de l’art. 219 du CGI (c du 1° du I)
12	Modification du régime des acomptes d’IS pour les grandes entreprises	Exercices ouverts a/c du 1er janvier 2017	Art. 1668 et 1731 A du CGI		BOI-BIC-PVMV-10-10-30 du 1er mars 2017
13	Extension de l’amortissement exceptionnel	1er janvier 2017	Art. 39 decies A du CGI		BOI-BA-BASE-20-10-10 du 1er février 2017
14	Régime du micro BA : suppression de l’exclusion du régime des micro-exploitations agricoles	1er janvier 2017	Art. 64 bis et 199 quater B du CGI		BOI-BA-RICI-10-30 du 1er février 2017
15	Régime du micro BA : activité de préparation des équidés domestiques	1er janvier 2017	Art. 69 E du CGI
16	IS : produits perçus par les HLM	IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016	Art. 207 du CGI		BOI-IS-CHAMP-30 du 5 juillet 2017
17	IS : plafond des déficits et abandons de créances	IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016	Art. 209 du CGI
18	Modification du champ de la taxation à 19 % des plus-values sur cessions d’immeubles transformés en logement	Cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017	Art. 210 F du CGI		BOI-IS-BASE-20-30 du 1er mars 2017
19	Réduction d’impôt pour les dons	IS dû au titre des exercices clos a/c du 31/12/2016	Art. 238 bis du CGI		BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 20 juin 2017
20	Prorogation du crédit d’impôt cinéma international	1er janvier 2017	Art. 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 déc. 2008		BOI-IS-RICI-10-40 du 3 mai 2017
21	Institution d’un acompte pour le paiement de la majoration de TaSCom	1er janvier 2017	Art. 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972		BOI-TFP-TSC du 5 avril 2017
22	Extension du champ d’application de l’acompte de prélèvement forfaitaire sur les plans d’épargne logement aux revenus de capitaux mobiliers	1er janvier 2017	Art. 1678 quater du CGI		BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 du 4 octobre 2017
23	Prorogation du CITE et ouverture du cumul avec l’éco-PTZ sans condition de ressources	1er janvier 2017	Art. 199 ter S et 200 quater du CGI	Arrêté du 30 décembre 2016 (JO du 31 décembre)
Offres d’avances émises a/c du 1er mars 2016	Art. 244 quater U du CGI	Deux arrêtés du 22 mars 2017 (JO du 30 mars 2017)	BOI-IR-RICI-280 du 7 août 2017
25	TTF : augmentation du taux	1er janvier 2017	Art. 235 ter ZD du CGI		BOI-TCA-FIN-10-30 du 3 mai 2017
28	Maintien des abattements d’impôt dans les zones franches d’activité en 2017	1er janvier 2017	Art. 44 quaterdecies, 1388 quinquies, 1395 H et 1466 F du CGI		BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 du 7 juin 2017
29	Taux réduit de TVA dans les résidences hôtelières à vocation sociale	Prestations de services dont le fait générateur intervient a/c du 1er mars 2017	Art. 278-0 bis du CGI		BOI-TVA-LIQ-30-20 du 7 juin 2017
30	Taux réduit de TVA dans les QPV	Opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée a/c du 1er janvier 2017	Art. 278 sexies du CGI		BOI-TVA-IMM-20-20-20 du 1er février 2017 BOI-TVA-IMM-20-20-20 du 4 avril 2018
31	Droit à déduction de la TVA sur l’essence	1er janvier 2017	Art. 298 du CGI	Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017	BOI-TVA-DED-30-30-40 du 5 avril 2017
32	Suppression de petites niches fiscales inefficaces	Successions ouvertes et donations effectuées a/c du 1er janvier 2017	Art. 784, 792-0 bis, 780 et 781 du CGI		BOI-ENR-DMTG-10-50-40 du 13 février 2017 : art. 780 et 781
Dépenses de grosses réparations supportées a/c du 1er janvier 2017	Art. 156 du CGI		BOI-IR-BASE-20-60 du 1er septembre 2017
Primes d’assurances payées a/c du 1er janvier 2017	Art. 200 nonies du CGI		BOI-IR-RICI-320 du 25 janvier 2017
Logiciels acquis au cours des exercices ouverts a/c du 1er janvier 2017	Art. 236 du CGI		BOI-BA-BASE-20-30-10-20 du 1er mars 2017
TFPB et CFE dues sur les installations de méthanisation a/c du 1er janvier 2017	Art. 1586 ter, 1387 A bis et 1463 A du CGI		BOI-IF-TFB-10 du 1er février 2017
45	Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules	1er janvier 2017	Art. 1011 bis du CGI		BOI-ENR-TIM-20-60-30 du 3 mai 2017
60 (I	Instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu	Revenus perçus ou réalisés a/c du 1er janvier 2018	Art. 204 A à 204 N du CGI ; Art. 77, 87-0 A, 87 A, 89, 89 A, 151-0, 170, 182 C, 201, 202, 1605 bis, 1663, 1663 A, 1663 B, 1663 C, 1664, 1665, 1671, 1671 B, 1679 quinquies, 1680, 1680 A, 1681 A à 1681 E, 1681 ter, 1681 ter A,1681 ter B, 1681 quater A, 1681 sexies 1684, 1723 ter-00A, 1724 quinquies, 1729 B, 1729 G, 1730, 1731, 1736, 1753 bis C, 1756, 1759-0 A, 1771 et 1920 du CGI Art. L. 257-0 A et L. 288 A du LPF Art. L.133-5-3, L.133-5-6, L.133-5-7, L.133-5-8, L.135-5-10, L.135-5-11, L.133-9, L. 133-9-1, L.133-9-2, L.133-9-4, L.133-6 et L.133-6-1 du code de la sécurité sociale	Arrêté du 25 avril 2017 (JO du 10 mai 2017) Décret n° 2017-697 du 2 mai 2017 Décret n° 2017-803 du 5 mai 2017 Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 Arrêté du 9 mai 2017 (JO du 10 mai) Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 Quatre arrêtés du 16 juin 2017 (JO du 12 juillet 2017) Arrêté du 16 juin 2017 (JO du 5 juillet 2017) Arrêté du 27 juin 2017 (JO du 13 juillet 2017) Arrêté du 27 octobre 2017 (JO du 5 novembre 2017) Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 Arrêté du 11 décembre 2017 (JO du 22 décembre 2017) Décret n° 2017-1750 du 22 décembre 2017 Arrêté du 2 mai 2018 (JO du 26 mai 2018)	BOI-IR-PAS du 31 janvier 2018 BOI-IR-PAS du 15 mai 2018 BOI-IR-PAS du 4 juillet 2018 BOI-IR-PAS-50-10-20-10 du 1er août 2018 BOI-IR-PAS-30-10-20 du 03 décembre 2018
60 (I)	Instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu	Revenus perçus ou réalisés a/c du 1er janvier 2018	Art. L. 3252-3 L. 3253-8, L. 323-17, L. 7122-23 et L. 7122-24 du code du travail Art. L. 2321-2, L. 3321-1, L. 3664-1, L. 4321-1, L. 5217-12-1, L. 71-113-3 et L. 72-103-2 du CGCT
60 (II)	Instauration du CIMR			Décret n° 2017-802 du 5 mai 2017
61	Attributions gratuites d’actions : recentrage du régime adopté avec la loi Macron	Aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE postérieure à l’application de la présente loi	Art. 80 quaterdecies et 150-0 D du CGI; Art. L.136-2, L.136-6, L.137-13 et L.137-14 du code de la sécurité sociale		BOI-IR-BASE-20-20 du 24 juillet 2017
62	TTF : extension de l’assiette de la taxe aux transactions infrajournalières	Acquisitions réalisées a/c du 1er janvier 2018	Art. 235 ter ZD du CGI	L’article 39 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l’article 62 de la LF pour 2017. Le décret appelé par la loi n’est donc plus nécessaire.	L’instruction n’est plus nécessaire.
63	Indemnités de fonctions des parlementaires	Indemnités perçues a/c du 1er janvier 2017	Art. 80 undecies du CGI		BOI-IR-BASE-20-50-20 du 11 juillet 2017
64	Indemnité de fonction du Président de la République et des membres du Gouvernement	Indemnités perçues a/c du 1er janvier 2017	Art. 80 undecies A du CGI		BOI-IR-BASE-20-50-20 du 11 juillet 2017
65	Prorogation du crédit d’impôt pour les métiers d’art et extension aux restaurateurs du patrimoine	Dépenses exposées à compter du 1er janvier 2017	Art. 244 quater O et 199 ter N du CGI		BOI-BIC-RICI-10-100 du 7 juin 2017
66	Crédit d’impôt spectacle vivant	CI calculés au titre des exercices clos a/c du 31 décembre 2016	Art. 220 S du CGI		BOI-IS-RICI-10 du 1er février 2017
67	CFE - exonération des diffuseurs de presse	Impositions établies au titre de 2017	Art. 1464 L (qui devient art. 1458 bis), art. 1466 A, 1466 F, 1639 ter, 1640 et 1647 C septies du CGI		BOI-IF-CFE-10-30-10 du 1er mars 2017
68	Prorogation du dispositif Pinel d’un an : réduction d’impôt pour l’investissement locatif intermédiaire (199 novovicies)	1er janvier 2017	Art. 199 nonovicies du CGI	Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017	BOI-IR-RICI-360 du 10 juillet 2017
69	Création d’une réduction d’impôt pour la réhabilitation des résidences de tourisme (199 decies G bis du CGI) et prorogation du dispositif « Censi-Bouvard » sur les autres volets (199 sexvicies)	IR dû au titre de 2016 et des années suivantes Abrogation du 3° du I de l’art. 199 sexvicies : investissements réalisés a/c du 1er janvier 2017 (sous réserve de mesures transitoires)	Art.199 sexvicies et 199 decies G bis du CGI		BOI-IR-RICI-220 du 6 juillet 2017
70	Amortissements des véhicules de sociétés (incitation au verdissement)	Véhicules acquis ou loués a/c du 1er janvier 2017	Art. 39 du CGI		BOI-BIC-CHG-30-10 du 1er mars 2017
71	Renforcement du régime des impatriés (IR et TS)	IR : personnes dont la prise de fonction intervient a/c du 6 juillet 2016	Art. 83, 155 B, 170 et 1417 du CGI		21 juin 2017 BOI-RSA-GEO
TS due à raison des rémunérations versées a/c du 1er janvier 2017	Art. 231 bis Q du CGI
72	Hausse du taux du CICE	Rémunérations versées a/c du 1er janvier 2017	Art. 244 quater C du CGI		BOI-BIC-RICI-10-150 du 1er mars 2017
73	Prorogation du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes	1er janvier 2017	Art. 1383 D, 1466 D du CGI Art. 13 de la loi de finances pour 2014		BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 du 1er février 2017
74	Augmentation du taux de crédit d’impôt (de 20 à 30 %) pour certains investissements réalisés et exploités en Corse par les TPE	Exercices clos a/c du 31 décembre 2017	Art. 244 quater E du CGI		BOI-BIC-RICI-10-60 du 7 juin 2017
75	Constitution des provisions pour les dépenses de presse	1er janvier 2017	Art. 39 bis B du CGI		BOI-BIC-PVMV-20-10 du 2 août 2017
76	Exonérations fiscales et sociales des ZRD	Imposition des revenus perçus au titre de l’année 2017	Art. 44 terdecies et 1466 A Art. 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008		BOI-BIC-CHAMP-80-10-60 du 1er février 2017
77	Crédit d’impôt congés de l’exploitant agricole	1er janvier 2017	Art. 200 undecies CGI		BOI-BA-RICI-20-50 du 1er février 2017
79	Crédit d’impôt jeux vidéo : taux et plafond	CI calculés au titre des exercices ouverts a/c du 1er janvier 2017	Art. 220 terdecies du CGI	Décret n° 2017-1281 du 9 août 2017	BOI-IS-RICI-10-50 du 6 septembre 2017
80	Crédit d’impôt jeux vidéo : plafond des dépenses	CI calculés au titre des exercices ouverts a/c du 1er janvier 2017	Art. 220 terdecies du CGI	Décret n° 2017-1281 du 9 août 2017	BOI-IS-RICI-10-50 du 6 septembre 2017
81	Crédit d’impôt cinéma	CI calculés au titre des exercices ouverts a/c du 1er janvier 2017	Art. 220 quaterdecies du CGI		BOI-IS-RICI-10-40 du 3 mai 2017
82	Universalisation du crédit d’impôt en faveur des services à la personne	Imposition des revenus de l’année 2017	Art. 199 sexdecies et 1655 bis du CGI Art. L.7232-8 et L.7233-7 du code du travail		BOI-IR-BASE-20-30-20-10 du 20 septembre 2017
83	Suppression de taxes à faible rendement	Opérations dont le fait générateur intervient a/c du 1er janvier 2017	Art L. 425-1 du code des assurances Art. 302 bis ZF et 1647 du CGI
Demandes déposées a/c du 1er janvier 2017	Art. 1635 bis AE du CGI
1er janvier 2017	V de la section 0I du chapitre Ier du titre III de la 2ème partie du livre Ier (art. 1600-0 N à 1600-0 R), art. 1613 bis A et 1647 du CGI Art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale	BOI-TCA du 1er mars 2017
87	Allocation de solidarité spécifique à la prime de solidarité	1er janvier 2017 ou pour les dispositions du III et IV de l’article, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2017	Art. L.262-3, L.262-21, L.542-6, L.262-7, L.262-8, L.522-6, L.531-6, L.581-9, L.542-6 et L. 262-7 du CASF Art. L.842-6 et L. 136-2, L.821-1, L.842-4 et L.843-4 du CSS Art. 81 du CGI Art. L. 5312-1, L.5423-24, L.5425-3, L. 327-41, L.327-49 et L. 327-61 du code du travail Art. L.121-9 du CASF Art. L. 314-8, L. 411-5 et L. 135-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile		BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 du 17 février 2017
88	Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires	TS due à raison des rémunérations versées a/c du 1er janvier 2017	Art. 231 A du CGI		BOI-IS-CHAMP-30-70 du 1er mars 2017 BOI-TPS-TS du 4 mai 2017
94	TF sur les logements sociaux : délibération des CT	Baux conclus a/c du 1er janvier 2017	Art. 1384 B du CGI
1er janvier 2017	Art. 1384 C, 1639 A quater et 1640 du CGI
95	TF sur les logements sociaux (QPV)	Opérations de reconstitution de l’offre démolie agréées à compter du 1er janvier 2017	Art. 1384 G du CGI
96	Taxe sur les logements vacants	1er janvier 2017	Art. 1407 bis du CGI		BOI-IF-TH du 5 juillet 2017
97	Majoration de cotisation de la taxe d’habitation	1er janvier 2017	Art. 1407 ter du CGI		BOI-IF-TH-70 du 20 juillet 2017
98	CFE - exonération spectacles vivants	1er janvier 2017	Art. 1464 A du CGI		BOI-IF-CFE-10-30-30-20 du 3 mai 2017
99	Revalorisation des valeurs locatives	1er janvier 2017	Art. 1518 bis du CGI
102	Coefficient de modulation de la TASCOM	1er janvier 2017	Art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 déc. 2009		BOI-TFP-TSC du 5 avril 2017
103	Taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat	1er janvier 2017	Art. 1601 et 1609 quatervicies B du CGI		BOI-IF-AUT-20 du 5 juillet 2017
1er janvier 2018	Art. 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 déc. 2011
105 (II)	Instauration d’une déclaration fiscale obligatoire des achats en temps réel (carrousel TVA)	Livraisons de biens et de PS dont le fait générateur est intervenu a/c du 1er janvier 2018	Art. L. 252 B du LPF
107	Taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat	1er janvier 2017	Art. 1601 du CGI
108	Obstacle au contrôle de l’impôt (augmentation de l’amende pour refus de communication des documents demandés)	1er janvier 2017	Art. 1734 du CGI		BOI-CF-CPF-40 du 3 mai 2017
109	Rémunération des aviseurs	1er janvier 2017 (à titre expérimental et pour une durée de 2 ans)	-	Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 Arrêté du 21 avril 2017 (JO du 23 avril 2017) Décret n° 2019-459 du 15 mai 2019
158	Prélèvement sur les jeux	1er janvier 2017	Art. 1609 novovicies du CGI

Liste des articles de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Textes législatifs				Textes réglementaires				Instructions
Article du texte de loi	Articles du CGI ou textes législatifs	Objet	Date d’entrée en vigueur de l’article de loi	Nb de textes réglementaires d’application	Nature du texte	Date de publication	Référence de publication	Nb d’instruc- tions	Date de publication	Référence de publication
11	204…	Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu	01/01/2019	1		28/12/2018	Décret n° 2018-1260 du 26 décembre 2018
12	156 bis	Agrément monuments historiques	01/01/2018	1		07/07/2018	Arrêté du 15 juin 2018	1	19/12/18	BOI-IR-BASE-20-40
13	39	Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif	01/01/2018	0				1	04/04/18	BOI-BIC-CHG-40-40-20
14	39	Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d’une convention fiscale	31/12/2017	0				1	03/10/18	BOI-BIC-CHG-40-30
15	38…	Aménagement du sursis d’imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises	31/12/2017	0
16	806	Suppression du certificat de non-imposition des contrats d’assurance-vie	30/12/2017	0				1	02/05/18	BOI-ENR-DMTG-10-70-20
17	44 sexdecies	Création d’un dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser (liste des communes classées en BUR)	01/01/2018					1	04/07/18	BOI-BIC-CHAMP-80-10
18	44 quindecies	Exonération dans les ZRR	30/12/2017	0				1	06/06/18	BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10
19	220 octies	Prorogation du crédit phonographique	30/12/2017	0
20	244 quater C	Réservation du CICE aux rémunérations versées aux salariés affectés à des activités lucratives (CICE hôpitaux)	01/01/2018	0				1	04/04/18	BOI-BIC-RICI-10-150
21	244 quater W	Exonération DMTO des établissements publics fonciers (EPF)	01/01/2018	0
22	1040…	Exonération DMTO des établissements publics fonciers (EPF)	30/12/2017	0				1	04/07/18	BOI-ENRDMTOI-10-80
23	210-0 A	Suppression de la procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au profit d’une personne morale étrangère (obligation déclarative)	01/01/2018	1	D	31/04/2018	Décret n° 2018-421 du 30 mai 2018	1	03/10/18	BOI-IS-FUS
23	L. 80 B LPF	Suppression de la procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au profit d’une personne morale étrangère (rescrit)	01/01/2018	1	DCE	14/04/2018	Décret n°2018-270 du 12 avril 2018
23	L. 80 B LPF	Suppression de la procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au profit d’une personne morale étrangère (modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l’article L. 80 du LPF)	01/01/2018	1	A	25/06/2018	Arrêté du 25 juin 2018
24		Non conforme à la Constitution
25	123 bis	Renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l’Union européenne prévue à l’article 123 bis du CGI	30/12/2017	0
26	199 decies H	Prorogation du dispositif "DEFI-Forêt" d’encouragement fiscal à l’investissement forestier	01/01/2018	0				1	04/07/18	BOI-IR-RICI-60
27	150 U	Extension de l’exonération des plus-values de cession en cas d’exercice du droit de délaissement	01/01/2018	0				1	09/05/18	BOI-RFPI-PVI-10-40-60
28	150 U	Instauration d’un abattement exceptionnel sur les PVI (liste des communes sur les territoires desquels sont situés les biens dont la cession donne droit à l’abattement)	30/12/2017	1	A	30/12/17	Arrêté du 29 décembre 2017	1	24/08/18	BOI-RFPI-PVI-20-20
29		Non conforme à la Constitution
30	1498 - I	Codification de l’article 34 de la LFR pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) (détermination des catégories de locaux)	30/12/2017	1	DCE	29/06/18	Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018
30	1498 - II	Codification de l’article 34 de la LFR pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) (fixation de coefficients permettant de déterminer la surface pondérée des locaux)	30/12/2017	1	D	29/06/18	Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018
30	1504 - I	Codification de l’article 34 de la LFR pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) (conditions de la publication et de la notification des décisions de la commission départementales des valeurs locatives des locaux professionnels)	30/12/2017	0	DCE
30	1504 - II	Codification de l’article 34 de la LFR pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) (conditions de la publication et de la notification des décisions de la commission départementales des valeurs locatives des locaux professionnels ou du représentant de l’État dans le département)	30/12/2017	0	DCE
30	1504 - III	Codification de l’article 34 de la LFR pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) (conditions de la publication et de la notification des décisions de la commission départementales des valeurs locatives des locaux professionnels ou du représentant de l’État dans le département)	30/12/2017	0	DCE
30	1518 ter - I	Codification de l’article 34 de la LFR pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) (mise à jour annuelle des tarifs mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498)	01/01/2019	0	DCE
30	1518 ter - I	Codification de l’article 34 de la LFR pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) (publication et notification de la mise à jour des tarifs)	01/01/2019	0	DCE
30	1518 ter - II	Codification de l’article 34 de la LFR pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) (publication et notification des décisions de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels modifiant les coefficients de localisation du 2 du B du II de l’article 1498)	01/01/2018	0	DCE
30	1650 B	Codification de l’article 34 de la LFR pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) (modalités d’application de l’article 1650 B)	01/01/2018	0	DCE
30	1650 C	Codification de l’article 34 de la LFR pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) (modalités d’application de l’article 1650 C)	01/01/2018	0	DCE
30		Codification de l’article 34 de la LFR pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels	01/01/2018	1	A	29/06/18	Arrêté du 28 juin 2018
31	1388 bis	Abattement TFPB dans les QPPV	01/01/2018	0
32	1647-0 B septies	Suppression du PPVA	01/01/2017	0
33	1522	Plafonnement des valeurs locatives TH	30/12/2017	0
34	261 E…	Institution d’un régime fiscal applicable aux clubs de jeux	01/01/2018	0
35	570…	Règles d’arrondi du tabac	30/12/2017
36	302 bis KG…	Sécurisation de l’assiette de la taxe VaD et de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision	01/01/2018	0				1	06/06/18	BOI-TCA-PCT
37	code cinéma et image animée	Sécurisation de l’assiette de la TST-E	01/01/2018	0
38	code cinéma et image animée	TST-D, mise en cohérence avec les taux de TVA dans les offres composites	30/12/2017	0
39	81 LF n°2016-1917	CI Jeux vidéo	30/12/2017	0
40	1590	Fiscalité exploration des hydrocarbures	01/01/2018	0				1	04/04/18	BOI-TFP
41	L. 132-16 code minier	Redevance progressive des mines	30/12/2017	0
42	1591	Fiscalité exploration des gîtes géothermiques	01/01/2018	0				1	04/04/18	BOI-TFP
43	1519	Aménagements de la redevance communale et départementale des mines	01/01/2018	0
44	L. 2333-30 code général des collectivités territoriales	Taxe de séjour - Dispositions relatives aux hébergements	01/01/2019
45	L. 2333-34 code général des collectivités territoriales	Taxe de séjour - Dispositions relatives aux plateformes	01/01/2019
46	1396	Majoration de TFPNF pour les terrains constructibles	01/01/2018	0
47	1398 A	Dégrèvement de TFPNB des associations foncières pastorales	01/01/2018	0				1	21/02/18	BOI-IF-TFNB
48	1595 bis	DMTO répartition	30/12/2017	0				1	02/05/18	BOI-ENR-DG-60-10-10
49	1599 bis…	IFER TELECOM	01/01/2019	0
50	1638-0 bis	Débasage des taux en cas de fusion d’EPCI	30/12/2017	0
51	1638	Rendre optionnelle l’harmonisation des abattements de taxe d’habitation préalable à l’intégration fiscale progressive (IFP) pour les fusions de communes.	30/12/2017	0				1	10/01/19	BOI-IF-COLOC-20-20-40-30
52	Loi n°2009-594 LF n°91-1322	Compensation communes exonération FDL (TH, TFPB, CFE)	30/12/2017
53	non codifié	Taxe GEMAPI - Dates des délibérations	01/01/2018	0
54		Rapports Mayotte
55	1727	Réduction du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire	30/12/2017	0
56	L. 102 AG LPF	Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscales	30/12/2017	1	D	04/07/2018	Décret n° 2018-569 du 3 juillet 2018
57	L. 135 ZH LPF	Échange de données fiscales	01/01/2018	1	DCE	28/06/2018	Décret n° 2018-541 du 28 juin 2018
58	L. 80 Q LPF	Consolidation du contrôle par l’administration fiscale de l’épargne réglementée	01/01/2018	0
59	158 quinquies code des douanes	Simplification de la fiscalité douanière	01/01/2018
60	266 quinquies C code des douanes	Exonération des petits producteurs (CSPE)	30/12/2017
61	266 sexies code des douanes	Extension du délai de catastrophe naturelle TGAP	30/12/2017
62	266 nonies code des douanes	Taux réduit de TGAP à Mayotte	30/12/2017
63	302 M	Simplification de la fiscalité douanière (modalités de circulation des produits en suspension de droits dans les territoires ultramarins)	01/01/2018			30/05/2018	Décret n° 2018-408 du 29 mai 2018
63	302 M ter	Simplification de la fiscalité douanière (modalités de circulation des produits soumis à accise mis à la consommation dans les territoires ultramarins)	01/01/2018			30/05/2018	Décret n° 2018-408 du 29 mai 2018
64	750 bis C	Régime fiscal Mayotte	30/12/2017	0
65	1599 quindecies	Aménagements relatifs au paiement dématérialisé pour la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules et accès au système d’immatriculation des véhicules	30/12/2017	0
66	30 LF n°2016-1917	TVA dans les QPPV	01/01/2018	0				1	04/04/18	BOI-TVA-IMM-20-20-20
67	403	Contingent du rhum dans les DOM	01/01/2018
68	586 bis	Tabac manufacturé dans les DOM	30/12/2018
69	1791 ter	Sanctions tabacs	30/12/2018
70	L. 257-0 B LPF	Suppression de la lettre de relance des professionnels	01/01/2018	0
71		Rapport TVA équine
72	278-0 bis	Abaisser de 10 % à 5,5 % le taux réduit de TVA applicable aux droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique (conditions fixées par arrêté des ministres compétents).	30/12/2017	0	A			1	06/06/18	BOI-TVA-LIQ-30-20-50
73	L. 262 LPF	Harmonisation et simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics (montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur)	01/01/2019	1	D	12/12/2018	Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018
73	128 LFR n°2004-1485	Harmonisation et simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics (recouvrement des AMENDES et des condamnations pécuniaires)	01/01/2019	1	DCE	10/11/2018	Décret n°2018-969 du 8 novembre 2018
73	17 LFR n°2013-1279	Harmonisation et simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics (dématérialisation : signification par voie électroniques des actes relatifs aux créances de toutes nature adressées aux établissements ou organismes détenteurs de sommes devant revenir aux contribuables)	01/01/2019	1	DCE	10/11/2018	Décret n°2018-968 du 8 novembre 2018
73	73 de la présente LFR	Harmonisation et simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics (entrée en vigueur de cet article)	01/01/2019	0	D
73	décret 2012-1246	Harmonisation et simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics (régime d’harmonisation des oppositions à poursuite et revendication des objets saisis)	01/01/2019	0	DCE
73	décret 64-1333	Harmonisation et simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics (AMENDES)	01/01/2019	0	DCE
73	R281-1 à R283-1 LPF	Harmonisation et simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics (recettes fiscales - mesures de coordination)	01/01/2019	1	DCE	10/11/2018	Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018
73	R1617-22 CGCT	Harmonisation et simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics (mesure de coordination)	01/01/2019	0	D
73	R3252-37 et R3252-38 du code du travail	Harmonisation et simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics (mesures de coordination)	01/01/2019	0	DCE
73	R212-3 du CPCE	Harmonisation et simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics (mesures de coordination)	01/01/2019	0	DCE
73	R725-18 CRPM	Harmonisation et simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics (mesure de coordination)	01/01/2019	0	D
73	D312-1-1 et R312-1-2 du Comofi	Harmonisation et simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics (mesure de coordination)	01/01/2019	1	D	20/12/2018	Décret n° 2018-1175 du 18 décembre 2018
74	1680	Moyens de paiement, plafond de recouvrement en numéraire	30/12/2019
75	L.1611-5 (I) code général des collectivités territoriales	Offre de paiement en ligne par les collectivités locales (conditions du paiement en ligne mis à la disposition des usagers par les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes morales de droit public)	01/01/2022
75	L.1611-5 (I) code général des collectivités territoriales	Offre de paiement en ligne par les collectivités locales (liste des personnes morales de droit public pouvant proposer le service de paiement en ligne)	01/01/2022
75	L.1611-5 (II) code général des collectivités territoriales	Offre de paiement en ligne par les collectivités locales (montant des recettes en deçà duquel les personnes morales de droit public n’ont pas d’obligation de mettre en place ce mode de paiement en ligne)	01/01/2022
75	75 de la présente LFR	Offre de paiement en ligne par les collectivités locales (échéancier d’entré en vigueur du dispositif)	01/01/2022
76	1649 quater B quater - VI	Téléprocédures pour les professionnels (entré en vigueur des modifications de l’article)	30/12/2019	1	D
76	1649 quater B quater - XII	Téléprocédures pour les professionnels (entré en vigueur des modifications de l’article)	30/12/2020	1	D
76	1649 quater B quater - XIII	Téléprocédures pour les professionnels (entré en vigueur des modifications de l’article)	01/01/2020	1	D
77	non codifié	Dématérialisation des titres de perception	01/07/2018	0
78	12-2 loi n° 84-53	Transfert du recouvrement des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale	01/01/2019	0
79 à 87		R.A.F.
88	266 quinquies C code des douanes	Taux de TICFE applicable aux entreprises électro-intensives (date d’entrée en vigueur de la mesure)	30/12/2017
89 à 96		R.A.F.

Liste des articles de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Textes législatifs				Textes réglementaires				Instructions
Article du texte de loi	Articles du CGI ou textes législatifs	Objet	Date d’entrée en vigueur de l’article de loi	Nb de textes réglemen-taires d’application	Nature du texte (D pour décret, A pour arrêté)	Date de publication	Référence de publication	Nb d’instru-ctions	Date de publication	Référence de publication
3	80 duodecies	Alignement du régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective ou dans le cadre d’une rupture à la suite de l’acceptation du congé de mobilité sur celui applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi	01/01/2018	0				2	25/06/2018	BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 BOI-ANNX-000060
4	81 A	Exclusion de l’exonération totale d’impôt sur le revenu des marins-pêcheurs embarqués sur un navire inscrit au registre international français – exonération à l’IR prévue à l’article 81 A du CGI	01/01/2018	0				2	29/01/2018	BOI-RSA-GEO-10-20 BOI-RSA-GEO-10-30-20
5	1407 bis…	Dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale	01/01/2018	0
6	1414 D	Extension des exonérations de taxe d’habitation aux pensionnaires des maisons de retraite	01/01/2018	0
7	1414	Prolongation en 2017 de l’exonération de TH et CAP pour les bénéficiaires du dispositif du lissage	01/01/2018	0
8	279…	Aménagement de l’assiette de taux réduit de TVA applicable aux services de presse en ligne	01/03/2018	0				2	05/12/18	BOI-TVA-LIQ-30-20-100 BOI-TVA-SECT-40-40
9	206	Exonération de TVA et d’IS : services à la personne	01/01/2018	0				2	04/04/18	BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40 BOI-IS-CHAMP-30-70
10	261	Extension de l’exonération de TVA applicable aux psychothérapeutes et psychologues	01/01/2018	0				2	02/05/18	BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10
11	278-0 bis	TVA – Extension du taux réduit de 5,5% applicable aux appareillages pour handicapés à la location de ces mêmes appareils	01/01/2018	0				1	02/05/18	BOI-TVA-LIQ-30-10-50
12	257…	TVA applicable aux opérations d’acquisitions de terrain à bâtir, de construction (LASM) ou vente de logements locatifs neufs	01/01/2018	0
13	61 LF n°2016-1918	TVA - Prorogation jusqu’au 31/12/2018 du taux réduit de TVA de 5,5% pour les autotests VIH	01/01/2018	0				1	07/02/18	BOI-TVA-LIQ-30-10-60
14	279	TVA – Supprimer les conditions permettant l’application du taux réduit de 10 % de la TVA à la fourniture de logement et à la location d’emplacement dans les campings.	01/01/2018	0				4	06/06/18	BOI-TVA-LIQ-20-20 BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30 BOI-TVA-GEO-10-10 BOI-ANNX-000190
15	1586 quater…	Aménagement des modalités de calcul et de répartition de la CVAE.	01/01/2018	0				4	06/06/18	BOI-CVAE BOI-CVAE-LIQ-10 BOI-CVAE-LIEU-10 BOI-CVAE-DECLA-20
16	265 code des douanes	Trajectoire de la composante carbone pour la période 2018-2022 et conséquences en matière de tarifs des taxes intérieures de consommation	01/01/2018
17	265 bis code des douanes	Extension de l’exonération de TICPE aux navires	01/01/2018
18	266 sexies code des douanes	Suppression de la TGAP ICPE	01/01/2018
19	265 code des douanes	Emission d’un certificat pour tous les biocarburants substituables au diesel et rendre redevable de la TGAP les vendeurs de ces mêmes biocarburants	01/01/2018
20	226 sexies code des douanes	Maintenir le statu quo en incluant les installations soumises à enregistrement dans l’assiette des installations soumises à la TGAP "air"	01/01/2018
21	39 decies A	Prorogation de deux ans du suramortissement pour l’acquisition de véhicules au poids supérieur ou égal à 3,5 tonnes qui fonctionnent au gaz naturel	01/01/2018	0				1	07/02/18	BOI-BIC-BASE-100
22	50-0…	Augmentation des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises	01/01/2018	0				16	01/06/2018 04/07/2019	BOI-IR-RICI-10 BOI-BNC-DECLA-10-10 BOI-BNC-DECLA-10-40 BOI-BNC-DECLA-20 BOI-BNC-DECLA-20-10 BOI-BNC-DECLA-20-40 BOI-BIC-DECLA-10-10-10 BOI-BIC-DECLA-10-10-20 BOI-BIC-DECLA-10-20 BOI-BIC-DECLA-10-30 BOI-BIC-DECLA-10-40 BOI-BIC-DECLA-10-40-10 BOI-BIC-DECLA-10-40-20 BOI-BIC-DECLA-10-40-30 BOI-BIC-DECLA-20 BOI-CVAE-BASE-20
23	44 quindecies	ZRR. Exonération d’impôt sur les bénéfices. Suppression de la clause anti-abus pour les reprises à l’intérieur du cercle familial pour la seule première reprise	01/01/2018	0				3	06/06/18	BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10 BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 BOI-IF-CFE-10-30-40-40
24	75…	Augmentation des seuils de rattachement des activités accessoires aux bénéfices agricoles	01/01/2018	0				18	04/07/18	BOI-BA-CHAMP BOI-BA-CHAMP-10-10-20 BOI-BA-CHAMP-10-40 BOI-BA-BASE-20-20-10 BOI-BA-BASE- 20-20-20-10 BOI-BA-BASE-30-10-30 BOI-BA-BASE-30-40 BOI-BA-BASE-40 BOI-BA-LIQ-10 BOI-BA-LIQ-20 BOI-BIC-CHAMP-50 BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 BOI-BIC-BASE-10-20 BOI-BIC-BASE-90 BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 BOI-IS-CHAMP-10-30 BOI-IS-CHAMP-20-20-10 BOI-IF-CFE-10-30-10-20
25	210 F	Extension du taux réduit d’IS de 19% sur les PV de cession de locaux professionnels transformés en logement et recentrage du dispositif sur les zones les plus tendues	01/01/2018	1	D	30/06/18	Décret n°2018-553 du 29 juin 2018	3	04/07/18	BOI-IS-BASE-20-30-10 BOI-IS-BASE-20-30-10-10 BOI-IS-BASE-20-30-10-20
26	non codifié	Neutralisation de l’impact fiscal des dissolutions des conseils généraux de l’ordre des experts-comptables et application du régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du CGI	01/01/2018	0
27	1465 A	Maintien des communes sortantes en ZRR jusqu’en 2019	01/01/2018					1	06/06/18	BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10
28	13…	Mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique	01/01/2018	0
29	39 quindecies	Abaissement du taux d’imposition des plus-values professionnelles à long terme de 16 à 12,8 %	01/01/2018	0				9	04/07/18	BOI-IR-BASE-10-20-30 BOI-IR-LIQ-20-20-40 BOI-BNC-BASE-30-30-10 BOI-BNC-BASE-30-30-20-30 BOI-BNC-BASE-30-30-20-40 BOI-BNC-BASE-30-30-20-60 BOI-BNC-SECT-60-10 BOI-BIC-PVMV-20-20-30 BOI-BIC-PVMV-20-40-10
30	150 VK	Augmentation du taux TFOP 11 % pour métaux précieux	01/01/2018	0				1	02/05/18	BOI-RPPM-PVBMC-20-10
31	976	Création de l’impôt sur la fortune immobilière et suppression de l’ISF (exonération d’impôt sur les bois et forêts et les parts de groupements forestiers et au service compétents pour le dépôt des déclarations des résidents de Monaco)	01/01/2018	1	A	30/04/18	Arrêté du 29 mai 2018 (JO du 30 mai 2018)	Plusieurs instruc-tions	08/06/18	BOI-PAT
31	978 - I	Création de l’impôt sur la fortune immobilière et suppression de l’ISF (mécénat : liste des associations de financement et d’accompagnement de création et de reprise d’entreprises)	01/01/2018	1	A	29/04/18	Arrêté du 24 avril 2018 (JO du 29 avril 2018)
31	978 - I	Création de l’impôt sur la fortune immobilière et suppression de l’ISF (mécénat : modalités de l’agrément accordé aux organismes dont le siège est situé en UE ou EEE)	01/01/2018	1	D	30/04/18	Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018
31	978 - V	Création de l’impôt sur la fortune immobilière et suppression de l’ISF (mécénat : obligations déclaratives)	01/01/2018
31	978	Création de l’impôt sur la fortune immobilière et suppression de l’ISF (exonération d’impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d’intérêt général)	01/01/2018	1	A	30/04/18	Arrêté du 29 mai 2018 (JO du 30 mai 2018)
31	982	Création de l’impôt sur la fortune immobilière et suppression de l’ISF (obligations déclaratives)	01/01/2018	1	D	26/05/18	Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018
31	1716 bis	Création de l’impôt sur la fortune immobilière et suppression de l’ISF (dation en paiement)	01/01/2018	1	D	01/08/18	Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018
32		Non conforme à la Constitution
33	223 bis code des douanes	Augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et du droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance	01/01/2018
34	963 A	Instauration d’une nouvelle taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation pour les seuls véhicules d’une puissance de 36 CV et plus	01/01/2018	0				3	16/07/18	BOI-ENR-TIM-20-60 BOI-ENR-TIM-20-60-30 BOI-BAREME-000011
35	990 I	Extension du dispositif vie génération aux contrats d’assurance vie groupe du numérique	01/01/2018	0				1	16/05/18	BOI-TCAS-AAUT-60
36	1010 bis	Modification barème taxe additionnelle à la taxe certificats d’immatriculation véhicules d’occasion	01/01/2018	0				3	16/07/18	BOI-ENR-TIM-20-60 BOI-ENR-TIM-20-60-30 BOI-BAREME-000011
37	213…	Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués	01/01/2018	0				4	07/03/18	BOI-IS-AUT BOI-IS-AUT-30 BOI-IS-GPE-30-30-10 BOI-IS-GPE-30-30-20
38	209	Suppression du dispositif d’encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participation	01/01/2018	0				3	04/04/2018	BOI-IS-BASE-35-10 BOI-IS-BASE-35-30-10 BOI-IS-BASE-35-30-20
39	62 LF n°2016-1917	Modification de l’assiette de la taxe sur les transactions financières : Abrogation de l’article de la LF modifiant l’article 235 ter ZD	01/01/2018	0
40	L. 311-18 code de l’entrée et du séjour des étrangers	Taxes et droits de timbre sur les titres de séjour	01/01/2018
41 à 45		R.A.F.
46	71 LF n°2003-1312	Taxe sur l’industrie de l’ameublement et l’industrie du bois (variations des taux de la taxe)	01/01/2018
47 à 50		R.A.F.
51	1011 bis	Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes	01/01/2018	0				1	16/07/18	BOI-ENR-TIM-20-60
51 à 66
67	154 quinquies	Déductibilité à l’IR du supplément de CSG résultant de l’augmentation de son taux	01/01/2018	0
68	199 novovicies	Prorogation et recentrage de la réduction d’IR "Pinel" en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (montant des frais et commissions imputés au titre d’une acquisition de logement ouvrant droit à la RI)	01/01/2018					11	28/06/18	BOI-IR-RICI-230-20-20BOI-IR-RICI-360BOI-IR-RICI-360-10-10BOI-IR-RICI-360-10-20BOI-IR-RICI-360-10-30BOI-IR-RICI-360-20-10BOI-IR-RICI-360-20-20BOI-IR-RICI-360-20-30BOI-IR-RICI-360-30BOI-IR-RICI-360-30-10BOI-IR-RICI-360-60
69	279-0 bis	Extension de l’exemption de la condition de mixité sociale pour l’application du taux TVA réduit de 10 % à la construction de logements intermédiaires avec entrée en vigueur différée d’un an au 1/01/2019	01/01/2019	0				1	06/02/2019	BOI-TVA-IMM-30
70	130 LFR n°2006-1771	Suppression de la déclaration annuelle des employeurs concernant les exonérations de cotisations patronales (mise en œuvre de la suppression)	01/01/2018					3	07/02/18	BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 BOI-IF-TFB-10-160-20 BOI-IF-CFE-10-30-60-50
71	199 undecies A	Prorogation du dispositif "Girardin"	01/01/2018	0				8	30/07/18	BOI-IR-RICI-80 BOI-IR-RICI-80-10 BOI-IR-RICI-80-10-20-10 BOI-IR-RICI-80-10-20-20 BOI-IR-RICI-80-20-10 BOI-IR-RICI-80-30 BOI-IR-RICI-80-40 BOI-ANNX-000052
72	199 undecies B	Report de la dégressivité du seuil de chiffre d’affaire pour le recours à la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 undecies B du CGI	01/01/2019	0				3	04/04/2018	BOI-BIC-RICI-10-160-10 BOI-BIC-RICI-20-10 BOI-BIC-RICI-20-10-10-10
73	199 undecies C	Ouverture du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C aux acquisitions de logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique	01/01/2018	0
74	199 terdecies-0 A	Augmentation temporaire du taux de la réduction d’impôt "Madelin" à 25 % (montant des frais et commissions imputés au titre d’un versement ouvrant droit à la RI)	01/01/2018				Pour info : Arrêté du 11 juin 2018 (JO du 19 juin)
74	199 terdecies-0 A	Augmentation temporaire du taux de la réduction d’impôt "Madelin" à 25 % (entrée en vigueur des modifications)	01/01/2018	1	D
75	199 terdecies-0 AA	RI MADELIN - Restreindre le champ des investissements (exclusion des activités immobilières) - Ne pas appliquer la dérogation relative à l’exercice d’une activité de construction d’immeubles ou immobilière aux entreprises solidaires qui n’exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale.	01/01/2018	0
76	199 unvicies	Prorogation de la réduction d’impôt "SOFICA" et hausse du taux de l’amende en cas de non-respect des engagements	01/01/2018	0
77	200	Élargir le champ de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers aux fondations d’entreprises en étendant son bénéfice, à compter des dons réalisés en 2018, aux mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel l’entreprise fondatrice	01/01/2018	0
78	199 sexvicies	Prorogation du dispositif "Censi-Bouvard" et remise d’un rapport au Parlement	01/01/2018	0				5	22/02/18	BOI-IR-RICI-220BOI-IR-RICI-220-10BOI-IR-RICI-220-10-10BOI-IR-RICI-220-10-20BOI-IR-RICI-220-30
79	200 quater	Prorogation du CITE jusqu’au 31 décembre 2018 avec aménagements (pompes à chaleurs)	01/01/2018	1	A	31/12/17	Arrêté du 30 décembre 2017	8	06/07/18	BOI-IR-RICI-280 BOI-IR-RICI-280-10-30 BOI-IR-RICI-280-20 BOI-IR-RICI-280-30 BOI-IR-RICI-280-30-10 BOI-IR-RICI-280-30-20 BOI-IR-RICI-280-30-30 BOI-IR-RICI-280-40
79	200 quater	Prorogation du CITE jusqu’au 31 décembre 2018 avec aménagements (définition du très haut niveau de performances énergétiques)	01/01/2018	1	A	31/12/17
79	200 quater	Prorogation du CITE jusqu’au 31 décembre 2018 avec aménagements (conditions de qualification des auditeurs)	01/01/2018				Décret n°2018-416 du 30 mai 2018
80	995	Extension de l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance aux installations d’énergies marines renouvelables	01/01/2018	0				2	04/04/18	BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30 BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-30
81	200 quater A	Prorogation du crédit d’impôt au titre des dépenses d’équipement pour les personnes âgées ou handicapées et du crédit d’impôt au titre des dépenses de prévention des risques technologiques	01/01/2018	1	A	31/12/17	Arrêté du 30 décembre 2017	6	15/06/18	BOI-IR-RICI-290 BOI-IR-RICI-290-10 BOI-IR-RICI-290-20 BOI-IR-RICI-290-30 BOI-LETTRE-000225 BOI-ANNX-000048
82	244 quater X	Extension crédit d’impôt logement social outre-mer aux travaux de confortation contre le risque cyclonique	01/01/2018	0				12	15/05/2019	BOI-IR-RICI-380 BOI-IR-RICI-380-10-10 BOI-IR-RICI-380-10-20 BOI-IR-RICI-380-20 BOI-IR-RICI-380-30 BOI-IS-RICI-10-70 BOI-IS-RICI-10-70-10 BOI-IS-RICI-10-70-20 BOI-IS-RICI-10-70-30 BOI-SJ-AGR-40 BOI-BAREME-000019 BOI-LETTRE-000227
83	L 31-10-2 code de la constru-ction et de l’habitation	Prorogation et réforme du prêt à taux zéro "PTZ" (classement des communes par zone géographique)	01/01/2018					2	04/04/18	BOI-BIC-RICI-10-140 BOI-BIC-RICI-10-140-20-10
83	L 31-10-2 code de la constru-ction et de l’habitation	Prorogation et réforme du prêt à taux zéro "PTZ" (sélection des zones géographiques)	01/01/2018
84	39	Diminution du taux normal de l’IS	01/01/2018	0				9	01/08/18	BOI-RPPM-RCM-30-30-20-60 BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30 BOI-RFPI-PVINR-20-20 BOI-BIC-CHAMP-20-10-40 BOI-BIC-PVMV-20-40-20 BOI-IS-CHAMP-60-10-30 BOI-IS-BASE-35-50 BOI-IS-DEF-30 BOI-IS-RICI-30-20
85		Non conforme à la Constitution		0
86	244 quater C	Baisse du taux du CICE en 2018 et suppression du crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2019	01/01/2018	0				3	04/04/18	BOI-BIC-RICI-10-150 BOI-BIC-RICI-10-150-10BOI-BIC-RICI-10-150-20
87	231 A	Suppression du crédit d’impôt de taxe sur les salaires	01/01/2019	0
88	231	Exonération des établissements publics de coopération culturelle (EPCC) de taxe sur les salaires	01/01/2018	0				6	04/04/18	BOI-TPS-TS BOI-TPS-TS-10-10 BOI-TPS-TS-20-20 BOI-TPS-TS-30 BOI-TPS-TS-35 BOI-TPS-TS-40
89	1679 A	Extension du bénéfice de l’abattement et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) aux groupements de coopération sanitaire et aux groupements de coopération sociale et médico-sociale	01/01/2018	0				6	04/04/18	BOI-TPS-TS BOI-TPS-TS-10-10 BOI-TPS-TS-20-20 BOI-TPS-TS-30 BOI-TPS-TS-35 BOI-TPS-TS-40
90	231	Suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires	01/01/2018	0				6	04/04/18	BOI-TPS-TS BOI-TPS-TS-10-10 BOI-TPS-TS-20-20 BOI-TPS-TS-30 BOI-TPS-TS-35 BOI-TPS-TS-40
91	39 bis A	Prorogation de la provision presse (art. 39 bis A) et corrections techniques de la provision pour entreprises de presse en ligne (art. 39 B bis)	01/01/2018	0				5	04/04/18	BOI-BIC-PROV-60-60 BOI-BIC-PROV-60-60-10 BOI-BIC-PROV-60-60-20 BOI-BIC-PROV-60-60-30 BOI-IS-DECLA-10-10-20
92	75-0 B	Réduction de la durée d’option pour la moyenne triennale (mécanisme de lissage des bénéfices agricoles)	01/01/2018	0				18	04/07/18	BOI-BA-CHAMP BOI-BA-CHAMP-10-10-20 BOI-BA-CHAMP-10-40 BOI-BA-BASE-20-20-10 BOI-BA-BASE- 20-20-20-10 BOI-BA-BASE-30-10-30 BOI-BA-BASE-30-40 BOI-BA-BASE-40 BOI-BA-LIQ-10 BOI-BA-LIQ-20 BOI-BIC-CHAMP-50 BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 BOI-BIC-BASE-10-20 BOI-BIC-BASE-90 BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 BOI-IS-CHAMP-10-30 BOI-IS-CHAMP-20-20-10 BOI-IF-CFE-10-30-10-20
93	154 bis-0 A	Suppression de l’obligation de justifier de la régularité de sa situation fiscale pour les exploitants agricoles vis-à-vis des régimes obligatoires pour bénéficier de la déduction du bénéfice imposable des cotisations versées au titre de contrats d’assurance, appelés Madelin agricole	01/01/2018	0				1	06/06/18	BOI-BA-BASE-20-30-40-20
94	170	Suppression de certaines dépenses fiscales inefficientes	01/01/2018	0
95	244 quater B	Crédit d’impôt recherche : précisions sur la part de titulaires d’un doctorat financée par les dépenses de recherche	01/01/2018	0				1	07/03/18	BOI-BIC-RICI-10-10-60
96	244 quater L	Prorogation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et augmentation de son montant	01/01/2018	0				1	07/03/18	BOI-BA-RICI-20-40
97	1600	Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d’affaires	01/01/2019	0				3	05/09/2017	BOI-IF-CFE-20-20-40 BOI-IF-CFE-20-20-40-10 BOI-IF-CFE-20-20-40-20
98 à 100		R.A.F.
101	1384 A	Prorogation de l’exonération de TFPB pour les nouveaux logements sociaux	01/01/2018	0
102	1388 quinquies B	Abattement de la base d’imposition à la TFPB des commerces de détail et modification du dispositif de modulation de la TaSCom	01/01/2018	0				3	19/09/18	BOI-IF-TFB-20-30 BOI-IF-TFB-20-30-70 BOI-TFP-TSC
103	1499-00 A	Exclusion des entreprises artisanales de la méthode comptable (valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la TFPB) et rapport d’évaluation	01/01/2019	0
104		R.A.F.
105	286…	Modification du champ de l’obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse	01/01/2018	0				7	04/07/2018	BOI-TVA-DECLA-30-10 BOI-TVA-DECLA-30-10-30 BOI-CF-CPF-30 BOI-CF-COM-20 BOI-CF-COM-20-60 BOI-CF-INF-20-10-20 BOI-LETTRE-000242
106	1734…	Modification du montant des amendes pour manquements aux obligations fiscales et relèvement des peines pour les fraudeurs	01/01/2019	0
107	L. 13 AA LPF	Refonte de la documentation relative aux prix de transfert	01/01/2018	1	D	30/06/2018	Décret n° 2018-554 du 29 juin 2018
108	L. 169 LPF	Extension du délai de reprise décennal applicable aux activités occultes aux appréhensions de sommes ou d’avantages découlant d’une activité occulte exercée sous couvert d’une société	01/01/2018	0
109	L. 88 LPF	Transposition directive "DAC 5" : droit de communication auprès des établissements et organismes assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme	01/01/2018	0
110 à 129		R.A.F.
130	L. 443-14-1 code de la constru-ction et de l’habita-tion	Taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion des cessions de logements par des sociétés d’HLM (détermination du prix de cession)	31/12/2017
130	L. 443-14-1 code de la constru-ction et de l’habita-tion	Taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion des cessions de logements par des sociétés d’HLM (détermination du prix d’acquisition)	31/12/2017
130	L. 443-14-1 code de la constru-ction et de l’habita-tion	Taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion des cessions de logements par des sociétés d’HLM (taux de la taxe)	31/12/2017
131 à 178		R.A.F.

([1]) Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.

([2]) Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

([3]) Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

([4]) Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

([5]) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

([6]) Cour des comptes, Le budget de l’État en 2018, mai 2019 p. 101

([7]) Définition figurant dans le tome II Dépenses fiscales des Évaluations des voies et moyens annexées aux projets de loi de finances (page 7 du tome II pour le projet de loi de finances pour 2019) (nous soulignons).

([8]) Évaluations des voies et moyens annexées au projet de loi de finances pour 2019, tome II : Dépenses fiscales, page 10.

([9]) Conseil des impôts, La fiscalité dérogatoire – Pour un réexamen des dépenses fiscales, XXIe rapport au Président de la République, septembre 2003, pages 14-15.

([10]) Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, compte rendu n° 75, mercredi 22 mai 2019, Assemblée nationale, XVe législature.

([11]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 37.

([12]) Loi de finances pour 2019 précitée, article 32.

([13]) Voir notamment Conseil des prélèvements obligatoires, Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte, décembre 2016, page 118.

([14]) Conseil des prélèvements obligatoires, rapport précité, pages 17-18.

([15]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([16]) Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

([17]) Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

([18]) Résolution pour le renforcement du pilotage et de l’évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques, Assemblée nationale, XVe législature, T.A. n° 292, 19 juin 2019.

([19]) Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980, IV de l’article 32.

([20]) Dans l’édition annexée au projet de loi de finances pour 2019, le plan de classement se trouve pages 39-40.

([21]) Cf. infra, b du 4.

([22]) Comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, Rapport 2018, octobre 2018, page 36.

([23]) Le CICE a été maintenu dans le Département de Mayotte par l’article 155 de la loi de finances pour 2019. Ce maintien n’est cependant pas de nature à remettre en cause la pertinence de la classification de la mesure en « dépense éteinte » dans la mesure où, d’une part, il résulte d’un amendement parlementaire – la dépense était donc bien censée être éteinte en 2019 à l’aune du tome II – et, d’autre part, le coût du maintien, estimé à 10 millions d’euros par an, est sans commune mesure avec le coût du CICE « normal », de près de 20 milliards d’euros en 2019.

([24]) Dépenses n°s 120207, 160206 et 210312.

([25]) Dépenses n°s 120137, 170103, 170105, 230408, 230504 et 710104.

([26]) Cour des comptes, Le budget de l’État en 2018, mai 2019, pages 100-101.

([27]) Cour des comptes, rapport précité, page 103.

([28]) Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, article 21.

([29]) Conseil des impôts rapport précité, pages 30-31.

([30]) Conseil des impôts, rapport précité, pages 31-35 et 43.

([31]) Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

([32]) Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

([33]) Première lecture : Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, tome II, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1302, 11 octobre 2018, pages 339-381 ; nouvelle lecture : Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1504, 14 décembre 2018, pages 124-136.

([34]) Cf. supra, Partie I, II, B, 2.

([35]) Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l’application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([36]) Bulletin official des finances publiques, BOI-RES-000035.

([37]) « Earnings before interest, taxes, depreciation and amortization ».

([38]) « Base erosion and profit shifting », soit « érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices ».

([39]) Joël Giraud, rapport précité de première lecture sur la première partie du projet de loi de finances pour 2019, pages 444-504.

([40]) OCDE, Pratiques fiscales dommageables – Rapport d’étape de 2018 sur les régimes préférentiels, Cadre inclusif sur le BEPS : Action 5, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, page 20.

([41]) Le lecteur intéressé pourra les consulter dans le commentaire de l’article 14 précité fait en première lecture, pages 468-476.

([42]) La liste des parties mises à jour est consultable au lien suivant : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11876-PGP.

([43]) BOFiP, BOI-BIC-BASE-110.

([44]) BOFiP, BOI-CF-INF-10-40-60-20190515.

([45]) BOFiP, BOI-BIC-BASE-110-20, § 260.

([46]) BOFiP, BOI-IS-DECLA-20-10-20180801, § 280.

([47]) Le troisième alinéa du 1 de l’article 239 du CGI fixe comme terme la fin du mois précédant la date limite du versement du premier acompte d’IS du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option pour l’IS a été exercée. À titre d’exemple, pour une société dont l’exercice coïncide avec l’année civile et qui a exercé l’option au titre d’un exercice N, la renonciation à cette option devra intervenir avant le 28 février N + 5.

([48]) Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l’application du droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts.

([49]) Arrêté du 27 juin 2019 abrogeant les articles 22 et 23 de l’annexe IV au code général des impôts.

([50]) BOFiP, instruction du 10 juillet 2019 et liens vers les subdivisions actualisées par elle.

([51]) BOFiP, BOI-BIC-BASE-100-30.

([52]) BOFiP, BOI-BIC-BASE-100-20, § 50 à 70.

([53]) BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 pour les ZFU-TE, BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10 pour les ZRR et BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 pour les ZFA-OM.

([54]) BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-80-10-85.

([55]) BOFiP, BOI-IF-TFB-20-30-40.

([56]) BOFiP, BOI-IF-TFB-20-30-45.

([57]) BOFiP, BOI-CVAE-CHAMP-20-10.

([58]) BOFiP, BOI-IF-CFE-10-30-40-40 pour les ZRR, BOI-IF-CFE-10-30-60-70 pour les ZFA-OM.

([59]) BOFiP, BOI+IF-CFE-10-30-30-70.

([60]) BOFiP, BOI-IF-TFNB-10-40-40, § 60, pour les exonérations permanents, et BOI-IF-TFNB-10-50-10, § 1 et BOI-IF-TFNB-10-50-10-30, pour les exonérations temporaires.

([61]) BOFiP, BOI-IR-PAS-20-10-20-20, § 170.

([62]) BOFiP, BOI-IS-DECLA-20-30.

([63]) BOFiP, BOI-IS-GPE-30-10, § 40 à 230.

([64]) Arrêté du 11 mars 2019 constatant le classement de communes en zone de développement prioritaire.

([65]) Albéric de Montgolfier, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, tome III, Sénat, session ordinaire de 2018-2019, n° 147, 22 novembre 2018, pages 199-200.

([66]) Évaluations des voies et moyens du projet de loi de finances pour 2019, tome II : Dépenses fiscales.

([67]) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, annexe I, article 2.

([68]) Réponse du ministère de l’économie et des finances à la question écrite n° 15262 de M. Jean-Félix Acquaviva, XVe législature, Journal officiel de l’Assemblée nationale, 12 mars 2019, page 2400 ; réponse du ministère de l’économie et des finances à la question écrite n° 18137 de M. Jean-Félix Acquaviva, XVe législature, Journal officiel de l’Assemblée nationale, 30 avril 2019, page 4080.

([69]) BOFiP, BOI-BIC-RICI-10-60-10-20, § 275.

([70]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

([71]) Loi n° 2017-1836 du 30 décembre de financement de la sécurité sociale pour 2018.

([72]) BOFiP, BOI-BIC-RICI-10-150 et subdivisions.

([73]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

([74]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017, Assemblée nationale, XVe législature, n° 432, 29 novembre 2017, pages 263-306.

([75]) Arrêté du 11 avril 2019 modifiant l’arrêté du 14 février 2018 constatant le classement des communes en bassin urbain à dynamiser.

([76]) BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10, § 175-180 pour les nouvelles modalités de classement, et BOI-BIC-CHAMP-80-10-90 et BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20 pour les coordinations, s’agissant de l’IR et l’IS ; BOI-IF-TFB-10-160-70 pour la TFPB et BOI-IF-CFE-10-30-45 pour la CFE.

([77]) Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ?

([78]) Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, modifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville, et décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.

([79]) Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2007, article 69.

([80]) France Stratégie, Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation, L’impact du crédit d’impôt recherche, mars 2019.

([81]) EY, Baromètre de l’attractivité France – La France résiste aux chocs, juin 2019.

([82]) EY, étude précitée, pages 7 et 13.

([83]) BOFiP, BOI-BIC-RICI-10-10-60, § 80 et 90, version du 13 février 2019.

([84]) BOFiP, BOI-RIC-RICI-10-10-60, version du 17 avril 2019.

([85]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2017-2018, compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 16 novembre 2017.

([86]) France Stratégie, Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation, rapport précité, page 21.

([87]) D’après la déclaration du ministre de l’économie et des finances lors du débat d’orientation des finances publiques pour 2020, Assemblée nationale, XVe législature, session extraordinaire de 2018-2019, compte rendu intégral de la première séance du jeudi 11 juillet 2019.

([88]) Cour des comptes, L’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche, juillet 213, page 156.

([89]) Gesetzentwurf der Bundesregierung, Entwurf eines Gesetzes zur steuerlichen Förderung von Forschung und Entwicklung (Forschungszulagengesetz – FZulG), mai 2019, points 5 et 6 du § 3, page 5.

([90]) Joël Giraud et Cendra Motin, Rapport d’informations sur l’application des mesures fiscales, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1172, 18 juillet 2018, page 235.

([91]) Cour des comptes, rapport précité, page 144.

([92]) France Stratégie, rapport précité, page 47.

([93]) Le 1° du k du II de l’article 244 quater B du CGI précise que les prototypes ou installations pilotes concernés par le CII ne sont pas ceux mentionnés au a du même II, relatif au CIR.

([94]) Commission européenne, A Study on R&D Tax Incentives – Final report, 28 novembre 2014.

([95]) En application du G du I de l’article 13 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et des articles 1383 D et 1466 D du CGI.

([96]) D’après les données chiffrées fournies par l’administration fiscale en réponse au questionnaire du groupe de travail de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur le mécénat des entreprises.

([97]) BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, § 120.

([98]) BOFiP, BOI-IR-RICI-250-20, § 90.

([99]) BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, § 180.

([100]) Décret n° 2019-531 du 27 mai 2019 relatif aux modalités de transmission à l’administration fiscale sur un support électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise pour un montant de plus de 10 000 euros au cours d’un exercice en application de l’article 149 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([101]) Cour des comptes, Le soutien public au mécénat des entreprises, Communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, novembre 2018, page 27.

([102]) Cour des comptes, rapport précité, page 105.

([103]) Admical, Le mécénat d’entreprise en France – Baromètre Admical, octobre 2018, page 16.

([104]) Admical, document précité, page 4.

([105]) Joël Giraud, rapport précité en première lecture sur la première partie du projet de loi de finances pour 2019, pages 595-630.

([106]) Évaluation des voies et moyens du projet de loi de finances pour 2019, tome II : Dépenses fiscales.

([107]) BOFiP, BOI-BA-BASE-30-20 (sur la DPI), BOI-BA-BASE-30-30 (sur la DPA), BOI-BA-BASE-30-40 (sur le plafond de déduction commun à la DPI et à la DPA

([108]) BOFiP, BOI-BA-BASE-30-45.

([109]) BOFiP, BOI-BA-BASE-30-45-10.

([110]) BOFiP, BOI-BA-BASE-30-45-10.

([111]) BOFiP, BOI-BA-BASE-30-45-10.

([112]) Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

([113]) BOFiP, BOI-BA-BASE-30-10.

([114]) BOFiP, BOI-BASE-30-10-10.

([115]) BOFiP, BOI-BA-BASE-30-10-30.

([116]) Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.

([117]) BOFiP, BOI-BA-BASE-20-20-20-40.

([118]) BOFiP, BOI-BA-CESS-30.

([119]) BOFiP, BOI-BA-LIQ.

([120]) Banque Mondiale, Doing Business, édition 2018 (lien).

([121]) Inspection générale des finances, Les taxes à faible rendement, février 2014, (lien).

([122]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 26.

([123]) Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement, (lien).

([124]) Cour des comptes, Référé, Les taxes à faible rendement, S2018-3303, 3 décembre 2018.

([125]) Ibid.

([126]) Loi n° 60-1368 du 21 décembre 1960 fixant les conditions d’application dans les DOM des dispositions de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 instituant un impôt annuel unique sur les revenus des personnes physiques, article 3.

([127]) Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980, article 79.

([128]) La loi n° 93-2352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 (article 197) a prévu que la réduction d’impôt soit calculée après le plafonnement des effets du quotient familial, mais avant application de la décote. Elle a également recentré le dispositif sur les contribuables dont la résidence fiscale se situe outre-mer, mettant fin à l’avantage octroyé pour les revenus de source ultra-marine des contribuables qui ne sont pas domiciliés outre-mer.

([129]) Évaluation préalable à l’article 4 du projet de loi de finances pour 2019.

([130]) Rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011, annexe 4-1-1.

([131]) Rapport sur l’égalité réelle en outre-mer remis au Premier ministre en mars 2016.

([132]) Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances pour 2019, page 31.

([133]) Terminologie figurant dans les Évaluations des voies et moyens.

([134]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 21.

([135]) Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (loi « LODEOM »), article 38.

([136]) Les dispositions de l’article 217 undecies du CGI concernent les investissements productifs et les investissements en faveur du logement social réalisés outre-mer.

([137]) D’origine gouvernementale, cette mesure figurait à l’article 11 du projet de loi de finances pour 2019, devenu article 30 de la loi de finances pour 2019.

([138]) Dispositif miroir de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI, l’article 217 undecies du CGI offre aux entreprises soumises à l’IS un avantage fiscal similaire, dans des conditions très proches. Les principales caractéristiques de la déduction fiscale dont peuvent bénéficier les entreprises concernées sont notamment rappelées dans le Rapport général fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2019, Assemblée nationale, XVème législature, n° 1302, tome 2, 11 octobre 2018.

([139]) Sont ainsi notamment éligibles à la réduction d’impôt les investissements pour lesquels une déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée avant le 24 septembre 2018 ou pour lesquels une demande d’agrément est parvenue à l’administration au plus tard à cette date.

([140]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 110.

([141]) Dans son rapport sur le projet de loi règlement et l’approbation des comptes de l’année 2017, M. Olivier Serva, rapporteur spécial des crédits de l’outre-mer, appelait de ses vœux une clarification de cette disposition qui a « pour effet de prolonger indéfiniment les mécanismes de défiscalisation traditionnelle ».

([142]) Cette condition trouve également à s’appliquer aux investissements réalisés dans le cadre de l’article 217 undecies C du CGI.

([143]) Loi de finances pour 2019, article 153.

([144]) Idem.

([145]) Exposé sommaire de l’amendement n° II-2260 déposé par M. Jean-Noël Barrot et plusieurs de ses collègues.

([146]) Ibid.

([147]) Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), Adaptation et simplification des normes en matière d’aménagement dans les départements de Guyane et de Mayotte et conséquence de la création d’une opération d’intérêt national, décembre 2018.

([148]) Réponse au questionnaire du Rapporteur général.

([149]) Réponse au questionnaire du Rapporteur général.

([150]) 4 du I de l’article 244 quater X du CGI.

([151]) Exposé sommaire de l’amendement II-1971 adopté par l’Assemblée nationale.

([152]) Exposé sommaire de l’amendement n° I-2345.

([153]) Exposé sommaire de l’amendement n° I-2345.

([154]) Exposé sommaire de l’amendement n° II-1965.

([155]) Exposé sommaire de l’amendement n° II-1965.

([156]) En revanche, le BOFiP relatif au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI ne l’a pas été.

([157]) Joël Giraud, Rapport général fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2019, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1302, tome 3, 11 octobre 2018.

([158]) Article 242 septies du CGI.

([159]) Évaluations préalables de l’article 55 du projet de loi de finances pour 2019.

([160]) Loi de finances pour 2019, article 138.

([161]) Cette condition a été modifiée par l’article 131 de la loi de finances pour 2019 qui la porte de cinq à quinze ans pour les seuls exploitants.

([162]) Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM).

([163]) Projet de loi de finances pour 2018, mission Outre-mer.

([164]) IGA-IGF, mission d’audit et de modernisation, Rapport sur la TVA perçue non récupérable, juillet 2007.

([165]) Ministère des outre-mer, Livre bleu des outre-mer, remis au président de la République le 28 juin 2018, (lien).

([166]) Conseil des prélèvements obligatoires, La taxe sur la valeur ajoutée et les finances publiques, rapport particulier n° 6, juillet 2015.

([167]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, (lien).

([168]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire 2018-2019, compte rendu intégral de la première séance du jeudi 18 octobre 2018.

([169]) Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

([170]) Commission des finances, mardi 4 juin 2019, séance de 17 heures, compte rendu n° 83 (lien).

([171]) La sous-consommation visible en AE résulte en réalité de retraits d’AE qui avaient été antérieurement consommés.

([172]) Voir M. Olivier Serva, annexe n° 31 au rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, sur le projet de loi de règlement (n° 1990), mission Outre-mer, juin 2019.

([173]) Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 5.

([174]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 80.

([175]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 4.

([176]) Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, plusieurs amendements visant à exonérer d’impôt les primes perçues par les médaillés olympiques à l’occasion des jeux de Vancouver ont été déposés, sans toutefois être adoptés.

([177]) Assemblée nationale, deuxième séance du jeudi 21 octobre 2010.

([178]) Il précise toutefois avoir reçu, après la présentation du RALF devant la commission des finances, la confirmation que les « modalités précises de [la revalorisation des primes] seront définies dans un arrêté co-signé par les ministres chargés du budget et des sports en 2020 ».

([179]) Pour mémoire, le montant théorique total évoqué à cette occasion s’élevait à 1,47 million d’euros.

([180]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 3.

([181]) Évaluation préalable du projet de loi de finances pour 2018.

([182]) Évaluation préalable du projet de loi de finances pour 2018.

([183]) Loi de finances pour 2019, article 182.

([184]) « J’émets un avis favorable à l’amendement de la commission, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements du Gouvernement, qui visent à réintroduire l’éligibilité au champ du CITE pour les dépenses d’acquisition de parois vitrées, à la condition que celles-ci viennent en remplacement de parois en simple vitrage, et pour les dépenses d’acquisition de chaudières fonctionnant au gaz à des conditions renforcées de performance énergétique. », Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2018-2019, troisième séance du mardi 18 décembre 2018.

([185]) Sous-amendement n° 1429 présenté par le Gouvernement à l’amendement n° 957 de la commission des finances.

([186]) Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables.

([187]) Ces derniers sont fixés en application du dernier alinéa du II de l’article R* 321-12 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et figurent à l’annexe 2 de l’arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat. Ils sont révisés chaque année.

([188]) BOI-IR-RICI-280-20-30-20190621.

([189]) Arrêté du 1er mars 2019 pris pour l’application de l’article 200 quater du CGI relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique.

([190]) BOI-IR-RICI-280-20190621.

([191]) Cour des comptes, La gestion des dépenses fiscales en faveur du logement, mars 2019.

([192]) Évaluations des voies et moyens, Tome II, PLF 2019.

([193]) Le tome II des Évaluations des voies et moyens indique, en effet, au titre de l’année 2017, un coût de 1,682 milliard d’euros.

([194]) Voir notamment Joël Giraud, Rapport d’information fait au nom de la commission des finances sur l’application des mesures fiscales, Assemblée nationale, XVème législature, n° 1172, 18 juillet 2018.

([195]) Il lui a été indiqué qu’aucune donnée, même prévisionnelle, ne pouvait être communiquée à ce stade.

([196]) Réunion de la commission des finances du 6 juin 2019.

([197]) M. Gérald Darmanin, Assemblée nationale, XVe législature, session extraordinaire de 2018-2019, séance du jeudi 11 juillet 2019.

([198]) « Afin d’assurer la mise en œuvre de cette réforme dans les meilleures conditions possibles, la transformation intégrale du CITE en prime sera réalisée en deux temps, en 2020 et 2021. », Rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques, juin 2019, tome 1.

([199]) À titre d’illustration, le rapport remis en octobre 2018 en application du II de l’article 78 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 résulte de l’adoption d’un sous-amendement du Rapporteur général présenté en séance publique et tenant compte de la demande notamment formulée par M. Charles de Courson.

([200]) Rapport d’évaluation sur la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement pour les logements neufs destinés à la location meublée non professionnelle : dispositif « Censi-Bouvard », octobre 2015, n° ETLL1526004X.

([201]) Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Réduction d’impôt en faveur de l’acquisition de logements neufs destinés à la location meublée non professionnelle : dispositif « Censi-Bouvard », Rapport d’évaluation, octobre 2018, n° TERL1830083X.

([202]) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, article 90, V.

([203]) Amendement n° II-447 présenté par M. Gilles Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

([204]) Exposé sommaire de l’amendement n° II-447 précité.

([205]) Exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2009.

([206]) Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, article 31.

([207]) Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, article 15.

([208]) Les conditions relatives aux travaux de réhabilitation ou de rénovation sont notamment précisées dans le BOFiP. Les performances techniques des logements sont mentionnées au II de l’article 2 quindecies B de l’annexe 3 au CGI.

([209]) Lorsque ces services relevaient de l’agrément « qualité » avant l’intervention du décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration.

([210]) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 77.

([211]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 69.

([212]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 78.

([213]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 186.

([214]) Un acte II de la loi montagne, pour un pacte renouvelé de la nation avec les territoires de montagne, rapport remis au Premier ministre le 3 septembre 2015.

([215]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 69.

([216]) La dépense fiscale générationnelle correspond pour une année donnée au « montant de la réduction d’impôt acquis au titre d’une année », Rapport d’évaluation d’octobre 2018.

([217]) Par hypothèse, les bénéficiaires sont supposés n’investir que dans un seul logement.

([218]) Rapport d’évaluation d’octobre 2018.

([219]) Rapport d’évaluation de 2018 précité.

([220]) Ibid.

([221]) Rapport d’évaluation de 2018 précité.

([222]) Institut Montaigne, « Faire du bien-vieillir un projet de société. Logement, patrimoine et emploi des séniors. », juillet 2015.

([223]) INSEE, « Situations démographiques et projections de population 2005-2050 ».

([224]) Rapport précité, page 29.

([225]) M. Joël Giraud, Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2018, tome II, Assemblée nationale, XVe législature, n° 273, 12 octobre 2017.

([226]) M. Joël Giraud, Rapport fait au nom de la commission des finances sur l’application des mesures fiscales, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1172, 18 juillet 2018.

([227]) Articles 1407 et 1408 du CGI.

([228]) Article 1408 du CGI, II.

([229]) Notamment abattement pour charge de famille.

([230]) Abattement général à la base, abattement en faveur des personnes aux revenus modestes et abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides.

([231]) Article 1413 bis du CGI.

([232]) Article 75 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

([233]) Adoptée en loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009), la suppression de la demi-part dite « vieux parents » est effective depuis 2014.

([234]) Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, article 28.

([235]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 5.

([236]) Conseil constitutionnel, commentaire de la décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017, Loi de finances pour 2018.

([237]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 7.

([238]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 75.

([239]) Ces personnes ont été exonérées de TH en 2015 et en 2016.

([240]) Source DGFiP.

([241]) Selon les informations transmises au Rapporteur général lors de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2019, « près de 418 000 contribuables » devaient être concernés par les modifications apportées à l’article 7 de la loi de finances pour 2018 par la loi de finances pour 2019.

([242]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 7.

([243]) Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, article 21.

([244]) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 77.

([245]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, articles 11, 187, 188, 189, 226.

([246]) Voir notamment Joël Giraud, Rapport général fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2019, Assemblée nationale, XVème législature, n° 1302, tome 2, 11 octobre 2018.

([247]) Voir notamment Joël Giraud, Rapport d’information fait au nom de la commission des finances sur l’application des mesures fiscales, Assemblée nationale, XVème législature, n° 1172, 18 juillet 2018.

([248]) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 80.

([249]) Évaluation préalable du projet de loi de finance pour 2018, page 209.

([250]) Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques, juin 2017.

([251]) Référé n° S2017-4080 du 17 janvier 2018.

([252]) Joël Giraud, Rapport d’information fait au nom de la commission des finances sur l’application des mesures fiscales, Assemblée nationale, XVème législature, n° 1172, 18 juillet 2018.

([253]) Joël Giraud, Rapport d’information fait au nom de la commission des finances sur l’application des mesures fiscales, Assemblée nationale, XVème législature, n° 1172, 18 juillet 2018.

([254]) BOI-IR-RICI-360-10-30-20180628.

([255]) Loi de finances pour 2019, article 11.

([256]) Exposé sommaire de l’amendement n° II-986 adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.

([257]) M. Albéric de Montgolfier, Rapporteur général de la commission des finances du Sénat, séance publique du 10 décembre 2018, matin.

([258]) À l’exclusion des sociétés civiles de placement immobilier et dans les conditions prévues à l’article 199 novovicies du CGI.

([259]) Joël Giraud, Rapport d’information fait au nom de la commission des finances sur l’application des mesures fiscales, Assemblée nationale, XVème législature, n° 1172, 18 juillet 2018.

([260]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 68.

([261]) Amendement n° II-2266.

([262]) Deuxième séance du vendredi 16 novembre 2018.

([263]) L’avis doit être conforme dans le cas des communes situées en zone C.

([264]) Anne Genetet, La mobilité internationale des Français, juin 2018, proposition n° 22 : « Prolonger le bénéfice des crédits d’impôts générés dans le cadre d’un investissement locatif du type Pinel initié avant le départ de France jusqu’à son terme ou jusqu’au retour en France du contribuable non-résident ».

([265]) Amendement n° II-1926.

([266]) Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2019, Assemblée nationale, deuxième séance du vendredi 9 novembre 2018.

([267]) Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du CGI.

([268]) Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du CGI, pris pour l’application du 3° de l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe III du même code.

([269]) BOI-IR-RICI-365-10-20190531.

([270]) Les travaux de rénovation sont définis au III de l’article 2 quindecies B de l’annexe III au CGI, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du CGI.

([271]) BOI-IR-RICI-365-10-20190531.

([272]) 3° de l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe III au CGI.

([273]) Article 1er de l’arrêté du 26 mars 2019 précité, pris pour l’application de l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe III au CGI.

([274]) Les articles 4 à 8 de l’arrêté du 26 mars 2019 précité fixent les exigences des performances énergétiques à respecter pour chacune des cinq catégories de travaux.

([275]) BOI-IR-RICI-360-10-30-20190510.

([276]) Cour des comptes, La gestion des dépenses fiscales en faveur du logement, mars 2019.

([277]) Cour des comptes, rapport précité, page 7.

([278]) Cour des comptes, rapport précité, page 34.

([279]) Cour des comptes, rapport précité, page 16.

([280]) Cour des comptes, rapport précité, page 52.

([281]) Ibid.

([282]) Cour des comptes, rapport précité, page 26.

([283]) Selon les informations transmises au Rapporteur général, les données pour les trois premiers déciles ne sont pas connues.

([284]) Cour des comptes, rapport précité, page 11.

([285]) Référé du 17 janvier 2018, S2017-4080.

([286]) Cour des comptes, rapport précité, page 57.

([287]) En application de l’article 68 de la loi de finances pour 2018.

([288]) Arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.

([289]) Ibid.

([290]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

([291]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

([292]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

([293]) Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R.304-1 du code de la construction et de l’habitation.

([294]) M. Joël Giraud, Mme Cendra Motin, Rapport fait au nom de la commission des finances sur l’application des mesures fiscales, Assemblée nationale, XVème législature, n° 1172, 18 juillet 2018, (lien).

([295]) Arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.

([296]) SGFGAS, Tableau récapitulatif de la production de prêts déclarée en stock, 15 juin 2018, (lien).

([297]) Article 244 quater V du code général des impôts.

([298]) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

([299]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

([300]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([301]) Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, (lien).

([302]) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

([303]) Article 2 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (lien).

([304]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 26.

([305]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 32.

([306]) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), article 1er.

([307]) Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 16.

([308]) Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

([309]) Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

([310]) Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 64, (lien).

([311]) Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d’eau dans du gazole des conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régime fiscal privilégié institué par l’article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation.

([312]) Loi n° 66-923 du 14 décembre 1966 portant modification de diverses dispositions du code des douanes.

([313]) Ibid.

([314]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

([315]) Projet de loi de finances pour 2019, article 19, (lien).

([316]) A.C Pigou, The Economics of Welfare, Transaction publishers, 3ème ed., 2009.

([317]) Report of the high-level commission on carbon prices, mai 2017, (lien).

([318]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

([319]) Cour des comptes, L’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable, septembre 2016, (lien).

([320]) DGAC, Émissions gazeuses liées au trafic aérien international en France en 2016, 2017 (lien).

([321]) Convention relative à l’aviation civile internationale, 7 décembre 1944 (lien).

([322]) Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, article 14 (lien).

([323]) Cour des comptes, L’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable, septembre 2016 (lien).

([324]) Projet de loi de finances pour 2019, Évaluations des voies et moyens, tome II (lien).

([325]) Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, considérant 28.

([326]) Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, article 13.

([327]) Lien.

([328]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([329]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

([330]) Loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 du 28 décembre 2018.

([331]) DGFIP, TFP – Taxe sur les véhicules de sociétés – véhicules taxables, BOFiP, 29 mai 2019 (lien).

([332]) Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.

([333]) Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.

([334]) Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.

([335]) Cour des comptes, Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2018, CAS Aides à l’acquisition de véhicules propres.

([336]) Ibid.

([337]) Cour des comptes, Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2018, CAS Aides à l’acquisition de véhicules propres.

([338]) Cour des comptes, Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2017, CAS Aides à l’acquisition de véhicules propres, mai 2018.

([339]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

([340]) J. Giraud, Rapport d’information n°1172 déposé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’application des mesures fiscales, Assemblée nationale, XVème législature, juillet 2018 (lien).

([341]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

([342]) Décret n° 2018-498 du 19 juin 2018 pris en application de l’article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et portant sur la répartition entre les organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport, (lien).

([343]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 99.

([344]) Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013, article 74.

([345]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 30.

([346]) Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, article 34.

([347]) Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du code général des impôts.

([348]) Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 48.

([349]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 15.

([350]) Direction générale des finances publiques (DGFiP), Rapport annuel 2018 analysant la variation du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) des entreprises et sa répartition entre régions et départements, septembre 2018.

([351]) Conseil d’État, 27 juillet 2015, Société des pétroles Miroline, n° 261899.

([352]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 103.

([353]) Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, article 19.

([354]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 156.

([355]) Bulletin officiel des finances publiques relatif aux impôts, Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d’imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale – Établissements industriels – Définition et consistance des établissements industriels, BOI-IF-TFB-20-10-50-10-20150204, 4 février 2015.

([356]) Journal officiel de la République française, Assemblée nationale, compte rendu intégral de la 3e séance du mardi 16 novembre 2010, session ordinaire de 2010-2011, 57e séance, n° 109 [3] A. N. (C. R.), 2010.

([357]) Réseau transport électricité (RTE), Panorama de l’électricité renouvelable, mars 2019.

([358]) Arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l’article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d’implantation de certaines installations et stations radioélectriques.

([359]) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 2.

([360]) Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, article 34.

([361]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 176.

([362]) Arrêté du 4 juillet 2018 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2018.

([363]) Arrêté du 21 décembre 2018 définissant la liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2018.

([364]) Arrêté du 21 mars 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2019.

([365]) Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

([366]) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 45.

([367]) Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE.

([368]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 87.

([369]) Amendements n° II-515 de M. Eckert et n° II-282 de M. Giraud.

([370]) Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, article 6.

([371]) Décret n° 2002-1359 du 13 novembre 2002 fixant la consistance du réseau ferré national.

([372]) Arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire, annexe 3.

([373]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 49.

([374]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 177.

([375]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 112.

([376]) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.

([377]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 83.

([378]) Lecture combinée des articles 1379, 1379-0 bis et 1586 du CGI, éclairée par l’instruction fiscale BOI-ANNX-000448-20160617 et par la réponse à la question écrite n° 104961 du 12 juillet 2011.

([379]) Ibidem.

([380]) Ibidem.

([381]) Ibidem.

([382]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 178.

([383]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 67.

([384]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, articles 44 et 45.

([385]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 162.

([386]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 163.

([387]) Direction générale des collectivités locales (DGCL) et direction générale des entreprises (DGE), Guide pratique relatif aux taxes de séjour, mai 2019.

([388]) Projet de décret modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales relative aux taxes de séjour.

([389]) Conseil d’État, 25 mars 1988, n° 54411, Ville de Lille.

([390]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, articles 44 et 45.

([391]) Monique Rabin, Éric Woerth et Éric Straumann, Rapport fait au nom de la commission des finances par la mission d’évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 2108, 9 juillet 2014.

([392]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 67.

([393]) Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire.

([394]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 90.

([395]) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 86.

([396]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, articles 44 et 45.

([397]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 162.

([398]) Communes de plus de 200 000 habitants, communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.

([399]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 55.

([400]) Direction générale des collectivités locales (DGCL) et direction générale des entreprises (DGE), Guide pratique relatif aux taxes de séjour, mai 2019.

([401]) Question écrite n° 19211 de M. Martial Saddier publiée au Journal officiel le 30 avril 2019.

([402]) Décret n° 2007-407 du 23 mars 2007 relatif aux refuges et modifiant le code du tourisme.

([403]) Question écrite n° 18485 de M. Fabrice Brun publiée au Journal officiel le 2 avril 2019.

([404]) Projet de décret modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales relative aux taxes de séjour.

([405]) Projet de décret modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales relative aux taxes de séjour.

([406]) Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire.

([407]) Ouverture aux collectivités locales d’un système d’information des taxes annexes (OCSITAN).

([408]) Projet de décret modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales relative aux taxes de séjour.

([409]) Projet de décret modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales relative aux taxes de séjour.

([410]) Question écrite n° 18363 de M. Hervé Saulignac publiée au Journal officiel le 2 avril 2019.

([411]) MM. Henri Guillaume, Mickaël Ohier, Rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011.

([412]) Cour des comptes, Les soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle : des changements nécessaires, rapport public thématique, avril 2014.

([413]) Décret n° 2019-607 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l’article 220 quindecies du code général des impôts (lien).

([414]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, tome III, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1302, 11 octobre 2018, pages 37-57.

([415]) Joël Giraud, rapport précité en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2019, pages 149-166.

([416]) Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée le 7 juin 2017 à Paris.

([417]) BOFiP, BOI-IS-BASE-70.

([418]) BOFiP, BOI-IS-BASE-10-10-10-10, § 180.

([419]) BOFiP, BOI-IS-BASE-10-10-20, § 60.

([420]) BOFiP, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10, § 450.

([421]) Bénédicte Peyrol, Rapport d’information sur l’évasion fiscale internationale des entreprises, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1236, 12 septembre 2018.

([422]) Joël Giraud, rapport précité de première lecture sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019, pages 55-56 et 59-60.

Albéric de Montgolfier, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, tome III, Sénat, session ordinaire de 2018-2019, n° 147, 22 novembre 2018, pages 46-49.

([423]) Ministère de l’action et des comptes publics, Communiqué de presse sur l’abus de droit fiscal, n° 568, 19 janvier 2019.

([424]) Réponse du ministère de l’action et des comptes publics à la question écrite n° 09965 de Mme Catherine Procaccia, XVe législature, Journal officiel du Sénat, 13 juin 2019, page 3070.

([425]) Réponse du ministère de l’action et des comptes publics à la question écrite n° 16264 de Mme Typhanie Degois, XVe législature, Journal officiel de l’Assemblée nationale, 18 juin 2019, page 5545.

([426]) Conseil constitutionnel, décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, Loi de finances pour 2014, § 112-119.

([427]) Conseil constitutionnel, décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015, Loi de finances rectificative pour 2015, § 12-13.

([428]) Albéric de Montgolfier, rapport précité, page 47.

([429]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2018-2019, compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 17 décembre 2018.

([430]) Motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi de finances pour 2019, Sénat, session ordinaire de 2018-2019, 19 décembre 2018, n° 43, considérant n° 12.

([431]) Voir par exemple l’article paru dans Le Monde, rubrique « Les décodeurs », le 20 décembre 2018.

([432]) Sénat, séance du 26 novembre 2018, compte rendu intégral des débats.

([433]) Article précité paru le 20 décembre dans Le Monde.

([434]) Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances.

([435]) Troisième alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances.

([436]) Articles 16 et 17 de la loi organique précitée.

([437]) Décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001.

([438]) Articles 2 et 36 de la loi organique précitée.

([439]) Article 36 de la loi organique précitée.

([440]) 1° du I de l’article 34 de la loi organique précitée.

([441]) 1° de l’article 51 de la loi organique précitée.

([442]) CPO, La fiscalité affectée : constats, enjeux et réformes, juillet 2013.

([443]) La partie plafonnée des taxes affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale est actuellement incluse dans la norme de dépenses pilotables telle que définie par l’annexe 3 de la LPFP 2018-2022.

([444]) CPO, Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer, juillet 2018.

([445]) Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

([446]) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

([447]) Conseil des prélèvements obligatoires, Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer, juillet 2018, propositions n° 3 et 4, p. 15.

([448]) Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

([449]) Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

([450]) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

([451]) Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes.

([452]) Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d’outre-mer.

([453]) Loi n° 2018-166 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants.

([454]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

([455]) Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000.

([456]) Décret n° 2019-347 du 20 avril 2019 portant application de l’article 83 de la loi n° 2019-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l’article 11 du décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire).

([457]) Commission des finances de l’Assemblée nationale, réunions du mercredi 6 mars 2019 (lien).

([458]) Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003.

([459]) Conseil des prélèvements obligatoires, Les taxes affectées : des instruments à faible rendement, p. 16, juillet 2018.

([460]) Mme Anne-Laure Cattelot, MM. Bruno Grandjean, Jean-Pierre Tolo Jean-Louis Sikorav, Ghislain Brocart, Julien Dubertret et François-Xavier Boell, Les plateformes d’accélération vers l’industrie du futur : organisation, missions et financement des centres techniques industriels (CTI) et des comités de développement économique (CPDE), mai 2019 (lien).

([461]) Annexe VI du rapport du groupe de travail précité, p. 255.

([462]) Amendement n° I-1841 de M. Xavier Roseren au projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255).

([463]) Évaluation préalable de l’article 29 du projet de loi de finances pour 2019.

([464]) Amendement n° I-2529 de Mme Stella Dupont et de plusieurs de ses collègues à l’article 29 du PLF pour 2019 (n° 1255).

([465]) Mmes Stella Dupont et Valérie Oppelt avaient souligné le besoin d’un renforcement de la péréquation au sein des CCI dans le rapport d’information de la mission d’information commune sur les chambres de commerce et d’industrie n° 1189, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 24 juillet 2018.

([466]) La répartition de la taxe pour frais de chambre est fixée à l’article 1600 du code général des impôts.

([467]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

([468]) Compte rendu des débats du Sénat, séance du 30 janvier 2019.