Commission spéciale
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
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Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères soulignés, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1erA (nouveau)
La seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « détention, », sont insérés les mots : « premier vice-président chargé des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales, » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « adjoint, », sont insérés les mots : « procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales, ».
Article 1erB (nouveau)
L’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le magistrat du parquet exerçant la fonction de procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales près le tribunal judiciaire est placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République près ce même tribunal. »
Article 1er
L’article 14 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au troisième alinéa, après le mot : « intrafamiliales », sont insérés les mots : « ou de violences sexuelles et sexistes » ;
2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout magistrat nommé pour exercer les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales ou de procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales suit, préalablement à l’exercice de ces fonctions puis tous les trois ans, une formation spécifique en matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes organisée par l’École nationale de la magistrature. »
Commenté [CS1]: CS7
Commenté [CS2]: CS5
Commenté [CS3]: CS9
Commenté [CS4]: CS6
Après le deuxième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le juge des violences sexuelles et intrafamiliales, le procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales et le procureur général des violences sexuelles et intrafamiliales suivent, préalablement à l’exercice de leurs fonctions puis tous les trois ans, une formation spécifique en matière de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles, organisée par l’École nationale de la magistrature.
« Tout magistrat désigné pour siéger ou pour représenter le ministère public au sein des juridictions mentionnées au titre V bis du livre II du code de l’organisation judiciaire suivent, préalablement à l’exercice de leurs fonctions, une formation spécifique en matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes, organisée par l’École nationale de la magistrature. »
Article 2
L’article 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « , de juge des violences sexuelles et intrafamiliales » ;
2° À la première phrase des deuxième et dernier alinéas, après le mot :
« enfants, », sont insérés les mots : « de juge des violences sexuelles et intrafamiliales, ».
Article 2 bis(nouveau)
La présente loi organique entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard un an après sa promulgation.
Les magistrats soumis à l’obligation de formation aux violences sexuelles et sexistes prévue au troisième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, et déjà installés dans leurs fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique suivent cette formation avant le 31 décembre 2029.
Commenté [CS5]: CS8
Article 3
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.