rapport sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850).

Par ailleurs, nous pourrions nous inspirer d’expériences préventives qui ont fait leurs preuves. À Grenoble, le commissariat de police gérait ce que l’on appelait le centre de loisirs de la police. Animé par des policiers, ce centre était principalement axé sur la prévention routière et l’apprentissage de la conduite de véhicules motorisés à deux roues. Cette initiative avait un impact très positif, en particulier dans les zones concernées par les rodéos urbains. Si ce centre n’existe plus, c’est faute de moyens : après avoir subsisté quelque temps grâce au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), ces crédits ont malheureusement été réorientés vers le développement de la vidéosurveillance, privant ce projet du financement nécessaire à sa survie.

M. Vincent Caure, rapporteur. À défaut d’avoir supprimé l’article, vous souhaitez en retirer plusieurs alinéas qui me paraissent pourtant essentiels. Cet article prévoit notamment l’interdiction administrative de conduire des véhicules pour lesquels le permis n’est pas exigé, alors que l’on sait qu’ils sont au cœur du phénomène des rodéos motorisés, ou encore la confiscation obligatoire du véhicule en cas de refus d’obtempérer. Vous évoquiez également la question de la rétention et de la suspension du permis par le préfet. Encore une fois, nous n’inventons rien : nous étendons aux rodéos motorisés un dispositif qui existe déjà dans le code de la route et qui me paraît proportionné aux agissements que nous entendons combattre. Avis défavorable.

M. Yoann Gillet (RN). Les rodéos sont une pratique qui compromet aussi bien la sécurité de leurs auteurs que celle des autres usagers de la route. Pour faire prendre conscience à nos collègues de gauche des conséquences de ces actes, je voudrais leur citer un certain nombre de cas concrets relatés par la presse. Depuis mars 2023, les médias ont fait état de vingt-neuf blessés, dont cinq jeunes enfants et onze policiers. Ce ne sont là que quelques exemples, car la presse ne relaie pas systématiquement tous les faits de rodéo urbain.

Ces pratiques font aussi des morts. À Rennes, un jeune homme de 19 ans et un enfant de 6 ans ont été percutés et blessés ; une fillette de 3 ans a également été blessée à Goussainville. À Lyon, un policier a été délibérément percuté dans le cadre d’un rodéo urbain. À Pontoise, c’est un jeune garçon de 11 ans qui a été touché. Au Verdon-sur-Mer, deux adolescents ont été blessés et ont vu leur pronostic vital engagé. Enfin, à Colmar, dans le Haut-Rhin, un jeune homme de 27 ans a été tué. Il existe des dizaines d’exemples de ce type. Pourtant, la seule réponse de la gauche est de vouloir supprimer ces articles et ces alinéas qui visent à renforcer la lutte contre des rodéos urbains qui blessent, qui tuent et qui pourrissent la vie des honnêtes gens.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Même s’il est sans doute vain de réexpliquer notre position à notre collègue de l’extrême droite, tant la mauvaise foi est consubstantielle à son idéologie, essayons d’être optimistes. Nous voulons clairement lutter contre les rodéos urbains et réduire au maximum leur dangerosité, leur récurrence sur l’ensemble du territoire et le nombre de participants. Nous ne soutenons évidemment pas cette pratique. En revanche, nous refusons de faire croire, comme vous le faites, que l’on réglera tout en ajoutant des lignes dans un code pénal qui a déjà explosé en dix ans.

Nous l’avons dit en introduction : la réglementation contre ce délit a déjà été renforcée au cours des années précédentes. Qu’a-t-on constaté sur le terrain ? Une augmentation du nombre de rodéos urbains. Essayez de vous en convaincre, vous qui êtes persuadés que vous accéderez bientôt au pouvoir : vous ne réglerez rien à coups de contraventions, d’AFD ou de policiers supplémentaires sur la voie publique. L’enjeu sécuritaire n’est pas le seul facteur qui pousse à ces pratiques. En vous focalisant sur ce seul aspect, vous mentez au pays, vous faites passer de fausses solutions pour de vraies réponses et vous vous lancez dans une fuite en avant incontrôlable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il se trouve que j’étais déjà présent en 2018, lorsqu’un premier texte a été proposé à l’Assemblée nationale pour créer un délit autonome de rodéo urbain, assorti de peines de prison et de confiscation. À l’époque, mon groupe et moi-même nous étions abstenus. Nous reconnaissions la réalité du problème et la nécessité d’agir, tout en affirmant que la peine de prison ne réglerait rien. Certes, la confiscation du véhicule peut se comprendre puisqu’elle produit un effet immédiat : une fois le véhicule saisi, l’infraction cesse – même si cette mesure a elle-même ses limites. Mais je vous avais prévenus : si vous ne faites pas de prévention et si vous ne menez pas d’autres politiques en parallèle, nous nous reverrons chaque année pour parler des rodéos urbains. Et que s’est-il passé depuis lors ? Chaque année, nous nous revoyons pour en parler, que ce soit sur les plateaux de télévision ou pour examiner des textes de loi – vous tentez parfois d’introduire ces mesures par le biais de cavaliers législatifs et ne cessez de revenir à la charge.

Vous devriez pourtant faire un constat : les saisies de véhicules, dans le cadre des rodéos, sont déjà pratiquées ; les services de police ont déployé des dispositifs et les juridictions s’en sont emparées. Pourtant, les rodéos urbains continuent. Ne trouvez-vous pas cela intrigant ? Nous créons des outils, nous constatons qu’ils ne fonctionnent pas, et notre seule réponse est de persister dans la même voie. Cela vaut pour l’ensemble de votre texte, depuis l’article 1er : vos propositions ne résistent pas aux faits.

Il y a pourtant eu des précédents, dans notre histoire, où l’on a su associer la prévention à la répression – notre collègue Élisa Martin en a parlé ; cela ne fonctionnait pas si mal. J’ai le souvenir qu’en 2018, il existait un circuit de moto encadré par des policiers. Les jeunes condamnés pour conduite sans casque, sans permis ou pour rodéo y étaient envoyés pour apprendre, sous l’encadrement des forces de l’ordre, à utiliser correctement leur véhicule. Qu’a fait le ministre de l’intérieur de l’époque ? Il a supprimé ce dispositif en affirmant qu’il mobilisait trois fonctionnaires et que les policiers ne devaient pas être affectés à ces tâches annexes. Bravo, beau bilan !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL746 du gouvernement

M. Laurent Nuñez, ministre. Cet amendement vise à prévoir une procédure administrative de suspension du permis de conduire en cas d’usage illicite et répété de stupéfiants. Dans ce cadre, le préfet, après saisine de la commission départementale, pourra prononcer cette sanction. Nous partons du constat qu’une personne qui a été verbalisée à plusieurs reprises au titre de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants est légitimement suspectée de se trouver fréquemment sous l’effet de produits addictifs, ce qui justifie d’envisager la suspension de son permis.

Je précise que cette mesure n’est pas obligatoire : le dossier passe devant une commission et requiert un avis médical.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis favorable.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Si je comprends bien l’exposé du ministre de l’intérieur, il s’agit d’appliquer une sanction administrative sur la base d’une présomption d’usage de stupéfiants au volant. Vous partez du principe que quiconque consomme régulièrement des drogues se trouve nécessairement sous leur influence au volant. On prononcerait ainsi une sanction fondée sur une supposition. Pour ma part, je ne connais aucune statistique démontrant un tel lien, en dehors des flagrants délits constatés lors d’un contrôle routier. Que l’on sanctionne ces infractions est légitime, mais je ne comprends pas comment on pourrait justifier une sanction par une simple suspicion.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Votre démarche procède d’une sorte d’assignation : l’usager est considéré comme un consommateur permanent. Dès lors, vous vous estimez autorisés à appliquer une mesure administrative arbitraire, puisque laissée à la discrétion du préfet, à l’encontre de ces personnes. La consommation de substances au volant est un vrai problème que personne ne nie. Toutefois, face à des situations de récidive, la priorité devrait être d’accompagner ces personnes vers la sortie de l’addiction, ce que les outils que vous utilisez – qu’ils soient judiciaires, juridiques ou répressifs – ne permettent absolument pas.

Votre objectif politique est de multiplier les AFD et les mesures d’affichage pour donner l’illusion d’une capacité d’action de l’État. C’est une manière de masquer dix ans d’échec total de vos politiques publiques, faute d’avoir investi dans la prévention. De surcroît, en introduisant cet amendement au sein d’un article consacré aux rodéos urbains, vous entretenez sciemment la confusion entre ces infractions – qui se déroulent majoritairement dans les quartiers populaires – et la consommation de cannabis.

Si notre objectif commun est de réduire les usages de stupéfiants, sources de troubles à l’ordre public, nous devons sortir de cette répression absurde qui n’endigue en rien la consommation. Au lieu de cela, vous cédez au populisme et à la démagogie. Monsieur le ministre, vous avez conservé vos habitudes de préfet ; il serait peut-être temps de vous en détacher.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je ne pensais pas que nous irions aussi loin dans la logique de la suspicion – même si elle imprègne l’ensemble de ce texte comme des précédents, et que c’est ce à quoi conduit la logique sécuritaire. Entendons-nous : s’il est logique, voire légitime, de retirer ou suspendre le permis de conduire de quelqu’un pris au volant après avoir consommé des drogues, il est extrêmement grave de vouloir le retirer à quelqu’un qui, parce qu’il aurait consommé des drogues, serait suspecté de conduire sous influence. D’abord, cette mesure est inconstitutionnelle – et, s’il est vrai que les députés devraient arrêter de proposer des amendements disposant de telles mesures, il est extrêmement grave que celle-ci vienne du ministre de l’intérieur. Ensuite, irons-nous par analogie jusqu’à retirer le permis de conduire à toute personne qui achèterait de l’alcool – la première cause des accidents de la route – voire leur mandat aux députés qui boivent de l’alcool à la buvette, parce qu’ils risquent de venir bourrés dans l’hémicycle ? Non, franchement, ça suffit !

M. Ludovic Mendes (EPR). L’amendement va beaucoup trop loin. Le fait de pouvoir être dépisté sans être au volant pose déjà question, mais il est disproportionné que le préfet prenne cette décision administrative sans qu’un juge intervienne, même en cas de premier contrôle. Une personne qui a consommé de la drogue – illégalement, nous sommes tous d’accord – au moment où elle se fait attraper pourrait donc, même si elle reste « clean », ne pas récupérer son permis. C’est une démarche assez particulière ! Lutter contre le narcotrafic est une chose, mais vous vous en prenez aux consommateurs, qui, les médecins l’ont tous dit, sont aussi des malades qu’il faut accompagner. Si le permis était retiré sur décision judiciaire après cinq AFD, je vous suivrais, mais, là, vous allez beaucoup trop loin en permettant qu’il le soit sans raison, dès le premier contrôle qui peut être effectué même sans être au volant. Ce n’est pas comme ça que nous endiguerons le narcotrafic en France.

M. Roger Vicot (SOC). Dans le même esprit que M. Mendes, il me semble assez lunaire que l’amendement tende à sanctionner un individu avant même qu’un délit ait été commis, et sur la seule supputation que celui-ci, ayant été pris pour délit de consommation de stupéfiants, serait susceptible d’en consommer en conduisant. Cette logique n’est pas acceptable du point de vue du droit ; elle est d’autant plus dangereuse que le préfet, c’est-à-dire une autorité administrative, serait chargé de son application. La sanction va beaucoup trop loin.

M. Laurent Nuñez, ministre. Pour répondre à ces arguments, non, il ne s’agit pas d’appréhender ceux qui achèteraient de l’alcool. La mesure s’appliquerait à des personnes coupables du délit d’usage de stupéfiants à plusieurs reprises – un usage continu et avéré – et serait naturellement mise en place avec beaucoup de discernement. Je rappelle qu’il s’agit d’ajouter un alinéa à l’article L. 224-7 du code de la route, qui prévoit d’abord une mesure d’avertissement. La suspension administrative du permis de conduire serait provisoire et levée après l’avis de la commission médicale, comme pour toute suspension. Cette mesure n’est pas aussi attentatoire aux libertés que ce que j’ai pu entendre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL552 de M. Laurent Croizier

M. Laurent Croizier (Dem). L’infraction de refus d’obtempérer connaît une augmentation significative ces dernières années. Ces comportements exposent directement les forces de l’ordre et les usagers de la route à des risques graves. Cette évolution m’a conduit en 2025 à rédiger une proposition de loi visant à durcir les sanctions à l’égard des auteurs de refus d’obtempérer afin de renforcer leur caractère dissuasif – je défendrai plusieurs amendements issus de cette proposition de loi. L’amendement CL552 vise à rétablir une échelle des peines plus cohérente. À l’heure actuelle, un refus d’obtempérer simple est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, quand un vol simple est sanctionné de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Cette disproportion interroge, dans la mesure où elle conduit à minorer la gravité d’un comportement susceptible de mettre en danger des vies humaines. Je propose de porter la sanction à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

M. Vincent Caure, rapporteur. L’article 3, de l’alinéa 11 à l’alinéa 13, renforce déjà la sanction attachée au refus d’obtempérer. Les peines pénales encourues au principal, de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros pour un refus d’obtempérer simple, n’ont pas fait l’objet de demandes de rehaussement lors de nos auditions. Le quantum que vous proposez nous éloignerait de la cohérence que vous évoquez pour l’échelle de peines. Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il n’est pas malin d’augmenter les peines pour les refus d’obtempérer : il conviendrait plutôt d’agir sur leurs différentes causes. Lorsqu’une personne refuse d’obtempérer, c’est souvent parce qu’elle craint d’être arrêtée par la police pour un défaut d’assurance ou de permis, pour une conduite sous influence d’alcool ou de stupéfiants, ou, plus grave encore, parce qu’elle conduit un véhicule volé. Augmenter les sanctions conduit à augmenter les risques de refus d’obtempérer – cela montre bien qu’augmenter les peines peut avoir des effets néfastes, comme nous le disons depuis le début de l’examen.

S’agissant des refus d’obtempérer, la doctrine de votre prédécesseur M. Retailleau invitait à poursuivre tout le monde – contrairement à celle de la gendarmerie, qui consistait plutôt à laisser les gens partir pour les attraper après avoir mené l’enquête ou relevé la plaque d’immatriculation, ce à quoi les dispositifs Lapi – lecture automatisée de plaques d’immatriculation – pouvaient être utiles. Or, depuis la mise en œuvre de cette doctrine, nous voyons déjà augmenter le nombre d’accidents. Si la doctrine, c’est la poursuite, et que les conducteurs refusent d’obtempérer parce qu’ils conduisent par exemple sous l’emprise de l’alcool, ils commettent plus d’accidents, se mettent en danger eux-mêmes et mettent en danger les policiers ou les gendarmes à qui vous demandez de leur courir après. Il vaudrait mieux renforcer les moyens d’enquête.

M. Michaël Taverne (RN). Notre groupe votera l’amendement : il faut faire passer un message à ceux qui refusent d’obtempérer en augmentant les peines. Monsieur le président, vous étiez rapporteur pour la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) en 2022 et vous vous souvenez peut-être que j’avais déclaré au ministre de l’intérieur de l’époque, M. Gérald Darmanin, que les peines prévues pour les rodéos motorisés et les refus d’obtempérer n’étaient pas assez sévères, d’autant que les policiers n’avaient pas le droit de poursuivre les véhicules. Il m’avait répondu que j’étais abonné aux fake news mais j’avais répliqué par l’instruction de commandement NR 89 !

L’argumentaire des collègues d’extrême gauche, notamment celui de M. Léaument, me semble assez paradoxal : vous êtes contre le Lapi, contre la vidéoprotection, contre les drones… Vous êtes absolument contre tout ! Comment faire, sans le Lapi, pour identifier les plaques ? La vidéosurveillance a d’ailleurs constitué un outil déterminant dans deux faits divers extrêmement graves, puisqu’elle a permis d’identifier puis d’interpeller le meurtrier de la petite Maëlys comme celui de la petite Lyhanna. Cessez donc d’être opposés à tout : nous disposons d’une « boîte à outils » qui peut être efficace, notamment grâce aux nouvelles technologies, et il faut l’utiliser.

M. Laurent Croizier (Dem). Nous devons en effet envoyer un message dissuasif, mais l’échelle des sanctions doit elle aussi avoir du sens. Alors que les sanctions prévues sont plus élevées, un vol simple est beaucoup moins susceptible de porter atteinte à l’intégrité d’un automobiliste ou d’un agent des forces de l’ordre qu’un refus d’obtempérer. Il était ressorti des ateliers de travail préparatoires à ma proposition de loi – avec des magistrats du parquet et des représentants de la police nationale et de la gendarmerie – que ce n’était pas normal.

M. Laurent Nuñez, ministre. Je partage l’avis du rapporteur : il n’est pas nécessaire de modifier les sanctions. S’agissant de la doctrine, je veux clarifier les choses une fois pour toutes. Une instruction de commandement datant de 1999 réservait la poursuite de véhicules en cas de refus d’obtempérer aux délits d’une grande gravité comme les crimes de sang, ce qui posait un problème. Elle le faisait pour la police nationale ; d’autres instructions le faisaient pour la gendarmerie. Lorsque j’étais secrétaire d’État auprès de M. Castaner, j’ai donc demandé au préfet de police Didier Lallement de revoir cette doctrine – ce qu’il a fait par une note rédigée en juillet 2020 – afin que, dans le périmètre de la préfecture de police, en cas de refus d’obtempérer, le véhicule soit toujours pris en compte et que sa poursuite soit à l’appréciation du chef de bord, tout en veillant à ne mettre personne en danger. Il n’y avait donc plus d’opposition de principe aux poursuites, comme c’était le cas dans les instructions précédentes. C’est pour les encadrer et les caler sur les instructions de la préfecture de police que M. Retailleau est ensuite revenu sur les instructions de la direction générale de la police nationale (DGPN) et de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Il faut s’en féliciter, et je ne reviendrai pas dessus puisque j’ai moi-même participé à leur élaboration en tant que préfet de police !

J’ai donc fait mienne la doctrine que vous évoquez, et qui me paraît un très bon outil de maintien de l’ordre public. Permettez-moi de vous rappeler l’augmentation significative des refus d’obtempérer – 28 200 en un an, parmi lesquels 6 200 refus aggravés qui ont mis en danger la vie d’autrui. À vous écouter, on laisserait passer tout le monde, au risque de telles mises en danger ! Non, il faut nous féliciter que force reste à la loi et que les forces de l’ordre engagent systématiquement des poursuites, en se protégeant elles-mêmes et en protégeant la personne poursuivie.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL215 de Mme Elsa Faucillon et CL573 M. Laurent Croizier (discussion commune)

M. Laurent Croizier (Dem). L’alinéa 12 de l’article 3 propose de rendre obligatoire la confiscation du véhicule en cas de refus d’obtempérer simple, une disposition inscrite dans le champ de peines complémentaires, ce qui me semble incohérent. L’amendement vise à réécrire cet alinéa pour donner lieu de plein droit à la confiscation obligatoire du véhicule, ou, à défaut, à une amende équivalente à la valeur du véhicule si celui-ci est à la libre disposition du condamné. Il vise aussi à donner lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire et à l’obligation d’accomplir des stages de sensibilisation à la sécurité routière et de citoyenneté.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je suis défavorable aux deux amendements, qui rament dans des directions opposées. Selon Mme Faucillon, le dispositif contreviendrait au principe d’individualisation des peines. Comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis, c’est faux puisque, par un avis motivé, le juge peut écarter la peine. C’est le problème inverse pour l’amendement de M. Croizier. En annulant la possibilité pour le juge d’écarter la peine par un avis motivé, nous perdrions la constitutionnalité du dispositif. Au regard de la rédaction que vous proposez, nous innoverions aussi en matière juridique, ce qui me paraît dangereux pour la préservation de l’article et de son objectif.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur le ministre, quand M. Retailleau a publié sa doctrine en mai 2025, j’avais déclaré qu’il serait personnellement responsable de l’augmentation du nombre de morts et d’accidents – et c’est ce qui se produit. Les personnes qu’elle met en danger sont avant tout les conducteurs qui refusent d’obtempérer, et cela ne semble pas déranger les élus du Rassemblement national, qui préfèrent ne pas arrêter les gens et qui considèrent que, s’ils sont tués, ce n’est pas si grave. C’est leur logique, ce n’est pas la nôtre.

Lors de son audition en 2023, M. le général Alain Pidoux, qui était à l’époque le directeur de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), avait déclaré que la doctrine de la gendarmerie consistait simplement à éviter les morts, et s’était félicité de son bilan – zéro. À côté, la cheffe de l’Inspection générale de la police nationale avait reconnu qu’elle n’avait pas la même doctrine. Moi, ma doctrine, c’est d’éviter les morts, peu importe qu’il s’agisse d’un conducteur alcoolisé avec un problème d’assurance ou n’importe quoi d’autre – une doctrine de sécurité extrêmement efficace. La doctrine de la police nationale est différente parce que, comme les zones de compétence de la police sont plus petites, il s’agit d’attraper le conducteur avant qu’il n’en sorte. Je le répète, cette doctrine, désormais étendue à la gendarmerie, augmente le nombre de morts et met tout le monde en danger – non seulement les conducteurs des véhicules en fuite, mais aussi les personnes sur leur route et les policiers et les gendarmes à leur poursuite. Monsieur le ministre, malgré ce que vous venez de dire, je vous appelle à nouveau à revenir dessus.

M. Ian Boucard (DR). J’entends le raisonnement d’Antoine Léaument ; le débat me semble intéressant dans la mesure où il y a eu des changements de doctrine, notamment pour la gendarmerie. Mais, monsieur Léaument, si nous souscrivons à votre raisonnement et cessons de poursuivre les conducteurs en fuite, seriez-vous favorables, au sein de La France insoumise, au Lapi, aux caméras de surveillance ou aux drones ? Vous partez du principe que ces conducteurs seront ensuite arrêtés, mais comment fait-on pour les retrouver ? Avons-nous la solution miracle pour le faire, sans que ni les policiers et les gendarmes ni les conducteurs ne se mettent en danger ? Vous l’avez rappelé, ceux-ci ont souvent quelque chose à se reprocher : l’honnête citoyen qui n’a consommé ni alcool ni stupéfiants et qui a une assurance à son nom n’a aucune raison de ne pas s’arrêter et de foncer sur les gendarmes.

M. Roger Vicot (SOC). Il faut remettre ce débat à sa juste place. Pour avoir été rapporteur de la mission d’information sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer à la suite de l’affaire Nahel, je rappelle que les refus d’obtempérer sont dans leur immense majorité – autour de 80 % – un peu idiots. Ils sont commis par un type qui n’a plus de points sur son permis de conduire, qui n’a pas fait faire à temps le contrôle technique ou qui est en défaut d’assurance – des infractions qu’il transforme en délits par un refus d’obtempérer qui, si je puis dire, n’est pas en haut du spectre.

En outre, il est faux de dire que la police a une doctrine de contrôle des véhicules, et la gendarmerie, une doctrine qui consiste à laisser tomber pour voir plus tard lors de l’enquête. Ce n’est absolument pas comme cela que ça se passe, même si le contrôle d’un véhicule, dans son apprentissage comme dans son vécu sur le terrain, est parfois un peu différent dans la gendarmerie et dans la police.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL574 et CL575 de M. Laurent Croizier

M. Laurent Croizier (Dem). L’amendement CL574 s’inscrit dans la continuité du précédent dont il reprend le principe, mais concerne les refus d’obtempérer aggravés, qualifiés comme tels lorsqu’ils exposent directement autrui à un risque de mort ou de blessure. La confiscation du véhicule est à l’heure actuelle une peine complémentaire laissée à l’appréciation du juge. L’amendement tend à donner lieu de plein droit à la confiscation obligatoire du véhicule ou, à défaut, à une amende équivalente à sa valeur si le véhicule est à la libre disposition du condamné, et vise aussi à donner lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire et à l’obligation d’accomplir des stages de sensibilisation à la sécurité routière et à la citoyenneté.

En outre, le délit de refus d’obtempérer commis en état de récidive, souvent aggravé par des paramètres comme la vitesse ou la mise en danger d’autrui, montre une persistance dans des comportements excessivement dangereux qui exposent de façon répétée les forces de l’ordre et les autres usagers de la route à des risques graves. L’amendement CL575, qui fait le choix de la sévérité, fixe des sanctions à la mesure de cette dangerosité avec, en cas de récidive, des peines minimales d’emprisonnement de deux ans pour le refus d’obtempérer simple et de quatre ans pour le refus d’obtempérer aggravé.

M. Vincent Caure, rapporteur. Demande de retrait pour l’amendement CL574, qui rend obligatoire la confiscation du véhicule en cas de refus d’obtempérer aggravé et me semble déjà satisfait par l’article 3. La confiscation du véhicule ou l’amende sont déjà des peines complémentaires ; le juge, je le répète, garde la possibilité de les écarter par un avis motivé.

S’agissant de l’amendement CL575, je ne rouvrirais pas le débat sur les peines planchers. La récidive est déjà prise en compte par le droit commun qui double les peines encourues, avec une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule et l’annulation du permis en cas de récidive. C’est d’ailleurs naturel et conforme à notre objectif. Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je n’ai pas dit que la gendarmerie laissait filer des gens, j’ai dit que des doctrines d’intervention différentes coexistaient avant que M. Retailleau n’aligne celle de la gendarmerie sur celle de la police. Avant, la gendarmerie refusait les poursuites directes, alors que la police suivait une logique opposée.

Monsieur Boucard, certains dispositifs nous posent problème à cause de leur caractère intrusif dans la vie privée. Lors du débat sur le dispositif Lapi, j’avais demandé s’il était possible de voir les personnes à l’intérieur des véhicules : les réponses qui nous avaient été apportées n’étaient pas très satisfaisantes. J’avais pris un exemple assez cocasse pour faire réagir tout le monde : si le policier qui utilise le dispositif Lapi se trouve être l’époux d’une personne en train d’en embrasser une autre dans la voiture, la vie privée des occupants du véhicule est-elle bien protégée ? Je n’avais pas obtenu de réponse à cette question.

Les enquêtes de police judiciaire sont plus efficaces lorsqu’elles sont menées avec un logiciel. Cela ne semble choquer personne, mais la police nationale ne dispose toujours pas de logiciel. Nous avons donné 200 millions d’euros à Capgemini, mais il n’y a toujours pas de logiciel de rédaction des procédures pénales et pas de compatibilité du système de la police avec le logiciel de la justice, Cassiopée–, lequel ne fonctionne d’ailleurs pas. Cette méthode est pourtant plus efficace pour retrouver des gens ayant refusé d’obtempérer que la course-poursuite, qui est dangereuse et qui permet rarement d’arrêter les individus.

M. Yoann Gillet (RN). Nous soutiendrons l’amendement CL575 qui vise à réinstaurer des peines planchers. Celles-ci sont une réponse pénale digne de ce nom.

Il y a une semaine, un homme de 29 ans, poursuivi par la police près de Lyon, a délibérément percuté une voiture de police. Il a été condamné à vingt mois de prison, dont seulement dix fermes, et n’a pas été incarcéré. Ce genre d’exemples prouve, s’il le fallait, que les peines planchers sont nécessaires pour apporter une réelle réponse pénale. Celle-ci n’est pas à la hauteur, si bien que les Français perçoivent la justice comme laxiste. Nos concitoyens réclament massivement de la fermeté et le retour des peines planchers, comme le propose le Rassemblement national.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL496 de Mme Andrée Taurinya

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous avons bien conscience des problèmes que nous sommes en train d’évoquer. Nous exprimons toute notre empathie à l’égard des victimes, celles des rodéos comme celles qui les pratiquent.

L’amendement vise à supprimer l’alinéa 14, qui, une fois de plus, vise à alourdir les peines. L’effet de ce durcissement sera l’accentuation de la surpopulation carcérale. Les députés du Rassemblement national éprouvent-ils autant d’empathie pour les détenus qui sont tués en prison ou qui se suicident, que nous pour les victimes de rodéos ? Nous ne les entendons jamais là-dessus. Certains détenus relèvent de la psychiatrie, mais le gouvernement a détruit les services qui les prennent en charge, donc ces individus sont placés en prison où ils peuvent être dangereux. Les conditions carcérales sont telles que des personnes meurent en prison. Les députés du Rassemblement national et d’autres groupes n’expriment jamais la moindre compassion pour ces personnes.

Nous pensons aux familles endeuillées par les rodéos, mais nous savons que l’intensification de la surpopulation carcérale n’est pas la solution, celle-ci étant à chercher dans la prévention de l’alcoolémie et des addictions en général.

M. Vincent Caure, rapporteur. L’alinéa 14, que vous voulez supprimer, aggrave les peines sanctionnant le refus de se soumettre à un test de dépistage d’alcoolémie ou de stupéfiants. Ce refus constitue un acte grave : de plus en plus fréquent, il représente pour la personne un moyen de cacher sa consommation d’alcool ou de drogue, dont les conséquences sont lourdes. Vous nous proposez de fermer les yeux sur une réalité tangible et documentée. L’aggravation des peines n’est en outre pas disproportionnée, donc l’avis est défavorable.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Prendre en compte la réalité, c’est également voir les conséquences des peines que vous voulez augmenter. Par ailleurs, vous créez de toutes pièces une vingtaine de nouveaux délits, parce que votre seule réponse consiste à condamner à des amendes assez élevées et à de l’emprisonnement.

La loi offre déjà des réponses en cas de soustraction à un test d’alcoolémie ou à un dépistage de produits stupéfiants. Les peines de prison ne seront pas appliquées car elles ne sont pas applicables : votre texte n’est donc que du pipeau et du populisme pénal, sa seule visée est de donner l’impression que vous agissez alors que vous ne faites rien pour traiter les phénomènes de société que sont l’emprise de l’alcool et celle des produits stupéfiants. Je sais de quoi je parle et je sais que ce qui marche, c’est l’injonction de soins. Savez-vous combien d’injonctions de soins sont prononcées pour des personnes achetant des stupéfiants ou dépendant de ces produits ? Aucune ! Et cela parce que vous avez détruit l’intégralité des moyens donnant accès aux services d’addictologie et aux traitements. Il faut plus de six mois pour obtenir un rendez-vous en addictologie, parce que cela n’est pas considéré comme urgent. C’est là-dessus qu’il faudrait travailler pour aider ces personnes à sortir de l’addiction.

Votre politique, c’est de mettre en taule – excusez-moi – le premier alcoolique ou le premier drogué qui vous passe sous la main, parce que vous avez décidé d’en faire à nouveau des ennemis publics, eux que vous avez toujours considérés comme des fléaux pour la société. Vous êtes devenus des réacs à la con ! (Vives protestations.)

M. le président Florent Boudié. Monsieur Kerbrat, je vous demande instamment de retirer les propos que vous venez de prononcer. Vous n’avez pas le droit d’insulter la représentation nationale, au sein de la commission des lois comme partout ailleurs à l’Assemblée nationale.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Vous êtes juste des réactionnaires, je m’excuse de vous avoir traités de cons.

M. Michaël Taverne (RN). Le sujet est extrêmement grave. Il faut prendre de la hauteur et faire preuve de responsabilité, surtout quand on voit la situation dans laquelle se trouve notre pays en matière de sécurité.

Les collègues d’extrême gauche procèdent, une nouvelle fois, à une inversion des valeurs. Ils ont en effet beaucoup plus de compassion pour les auteurs d’infractions que pour les victimes. L’alinéa 14 augmente les peines sanctionnant un refus de se soumettre à un test. Pour vous, les victimes ne comptent pas, alors que les auteurs d’infractions sont l’objet de toutes vos attentions.

Le suivi psychologique dans les prisons n’a rien à voir avec l’objet du projet de loi. Nous souhaitons construire des places de prison et expulser les délinquants étrangers emprisonnés quand vous souhaitez mettre les détenus dehors. Les Français soutiennent nos propositions, voilà ce qui vous gêne : les enquêtes d’opinion montrent que 80 % des Français pensent comme le Rassemblement national et certainement pas comme l’extrême gauche. (Exclamations.)

Nous voulons des peines efficaces et de la compassion pour les victimes plutôt que pour les auteurs de délits. Le code de la route, non le code Bisounours d’extrême gauche, dispose que les usagers doivent se soumettre aux injonctions des forces de l’ordre relatives à la vérification de leur taux d’alcoolémie et de la présence de produits stupéfiants dans leur sang. Notre groupe votera contre l’amendement.

Mme Anne Bergantz (Dem). Si l’injonction de soins est, comme le dit notre collègue, la solution au problème, pourquoi lui et ses amis n’ont-ils pas soutenu la proposition de loi, défendue par Charles Rodwell, que l’Assemblée a définitivement adoptée la semaine dernière et qui contient cette mesure ?

M. le président Florent Boudié. Je rappelle que l’important, pour débattre, c’est de s’écouter et de n’intervenir qu’au micro, non en aparté.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL497 de M. Ugo Bernalicis

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). La France insoumise ne soutient en aucun cas les rodéos urbains : nous ne nions pas les nuisances qu’ils engendrent et les dangers qu’ils font encourir à ceux qui les pratiquent comme aux riverains. Voilà pourquoi nous avons suggéré de réquisitionner les hippodromes pour que s’y déroulent en toute sécurité des activités mécaniques motorisées.

Si nous suivions votre logique de doubler tous les ans les peines de prison et les amendes pour les rodéos – il existe déjà un arsenal punitif contre cette pratique – et si, par malheur, vous exerciez le pouvoir pendant encore cinq ans, la loi finirait par prévoir 64 ans de prison et 960 000 euros d’amende pour dissuader les adeptes des rodéos urbains. Vous voyez bien qu’une telle logique n’a rien de rationnel. Il faut se contenter de l’arsenal juridique existant pour dissuader – si jamais le droit pénal est bien l’outil adapté pour ce faire – la pratique des rodéos urbains.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je ne suis pas là pour dire qui est ami ou ennemi des rodéos urbains. Ce que je constate, c’est l’augmentation de ce phénomène, qui met en danger les personnes sur les véhicules et les forces de l’ordre qui tentent de les intercepter ; des personnes sont grièvement blessées voire perdent la vie, simplement parce qu’elles se trouvent sur la voie publique. Je ne suis pas là pour proposer la réquisition des hippodromes, même si nous pouvons en discuter à un autre moment. L’avis est défavorable.

Je partage les préoccupations relatives à la définition du rodéo telle qu’issue de la rédaction du Sénat, voilà pourquoi je donnerai un avis favorable à l’amendement suivant, le CL258.

M. Yoann Gillet (RN). J’entends les propos antiflics et prodélinquants des collègues Insoumis, qui trouvent toutes les excuses du monde aux délinquants sans jamais penser aux victimes. Pourtant, il y a deux ans, les partis Renaissance, Horizons et Les Républicains ont permis l’élection de quarante et un députés insoumis : chers collègues, j’ai honte pour vous en écoutant les députés que vous avez fait élire.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous n’irons pas sur votre terrain. Nos collègues du Rassemblement national prétendent que presque tous les Français sont d’accord avec leurs thèses : si tel était le cas ils seraient déjà au pouvoir, or ils refluent car les gens commencent à comprendre la supercherie de leurs positions.

Le quantum des peines n’a jamais dissuadé la commission de délits ou de crimes. Jamais ! Nous vous le disons depuis plusieurs années, aucun délinquant ne se promène avec le code pénal sous le bras en s’inquiétant du fait qu’un rodéo conduise désormais à deux et non plus à un an de prison et à 30 000 euros d’amende et non plus à 15 000. Il ne se dit pas que sa passion morbide va l’obliger à contracter un emprunt pour payer son amende. Ce n’est pas ainsi que les choses se passent.

La politique efficace est celle de la prévention et de l’accompagnement, pas celle de la pénalisation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL258 de M. Paul Molac

M. Paul Molac (LIOT). Cet amendement vise à rétablir la définition actuelle du délit de rodéo urbain, qui réprime des comportements à risque compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique. En supprimant cette exigence, le Sénat a affaibli la portée de ce délit, avec le risque de brouiller la distinction nécessaire entre les rodéos motorisés et les autres infractions du code de la route. L’amendement a pour objet de conserver l’objectif de lutte contre les comportements à risque et pour la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

M. Vincent Caure, rapporteur. Comme je l’ai indiqué, je suis favorable à cet amendement, qui précise et rend plus efficace la définition juridique du délit de rodéo.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL156 de M. Michaël Taverne

M. Michaël Taverne (RN). Cet amendement vise à augmenter la peine sanctionnant les rodéos motorisés. Il s’agit d’une nécessité. À cause de différentes réformes pénales, aucune peine inférieure à deux ans de prison n’est exécutée. Il faut faire passer un message contre ces comportements extrêmement dangereux. Les Français souhaitent que l’État apporte une réponse et que ses dirigeants cessent de parler. Cela fait dix ans que vous êtes aux responsabilités, cela fait dix ans que la situation empire.

Chaque fois que nous avons expliqué la vraie vie et que nous avons décrit les comportements de tous ceux qui rejettent l’autorité de l’État – certaines personnes s’adonnent même aux rodéos motorisés dans les centres commerciaux ! –, nous nous sommes heurtés au fait que ces personnes ne risquaient quasiment rien. Il faut donc envoyer un message : nous proposons de monter la peine d’emprisonnement de deux à trois ans, ce qui reste une aggravation modérée. Il ne s’agit pas d’enfermer ces personnes pendant quinze ans, mais il est nécessaire d’envoyer un message fort par le biais du renforcement de la peine de prison.

M. Vincent Caure, rapporteur. L’alinéa 17 de l’article 3 procède déjà à une augmentation des sanctions encourues pour les rodéos dits simples – ceux qui ne sont pas commis en réunion et qui sont visés plus loin dans l’article. Si nous adoptions votre amendement, le quantum de peine serait identique pour les rodéos dits simples et ceux effectués en réunion : cela ne m’apparaît pas souhaitable, donc l’avis est défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Auprès de qui vous êtes-vous renseignés pour penser que l’augmentation de l’amende de 30 000 à 45 000 euros assurerait la tranquillité publique ? Vous pensez que les petits délinquants vont se dire qu’ils ne peuvent plus se permettre de faire des rodéos car l’amende est plus forte ? À 30 000 euros, il s’agissait d’un plaisir abordable, mais, à 45 000, cela devient inaccessible : voilà votre logique de maintien de l’ordre ! Cela ne peut être qu’un échec, comme nous le constatons depuis qu’Emmanuel Macron est arrivé au pouvoir – cela avait même commencé avant sa présidence car Bernard Cazeneuve défendait la même politique. Quel est le résultat de l’augmentation du quantum des peines ? Il est nul. Vous remplissez les prisons et souhaitez créer de nouvelles places : voilà votre seule doctrine.

Vous répétez comme un mantra que La France insoumise n’aime pas la police, alors que nous refusons simplement la doctrine actuelle de maintien de l’ordre puisqu’elle est inefficace et qu’elle crée de la désespérance chez les agents de police. En effet, le taux de suicide des policiers est bien supérieur à la moyenne nationale. En 2019, notre groupe avait demandé la création d’une commission d’enquête pour comprendre les raisons du taux élevé de suicide, mais les députés du Rassemblement national s’y étaient fermement opposés. Ceux-ci ne veulent pas résoudre les problèmes de la police, ils ont même besoin qu’elle souffre pour prospérer sur la délinquance, dans laquelle ils voient une source d’électeurs.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Monsieur Taverne, vous mettez régulièrement en avant votre expérience de policier et de terrain ainsi que votre soi-disant connexion au réel, tout cela entre deux invectives et trois poncifs répétés en boucle, dans le déni total de nos argumentations, mais, quand on en vient aux propositions, votre seule contribution consiste à tripler la peine au lieu de la doubler. Avec une telle capacité d’imagination, je comprends que vous vous spécialisiez davantage dans l’attaque contre vos collègues et que vous délaissiez l’élaboration de propositions. Vos propos ne sont donc que slogans, invectives, caricatures et poncifs.

M. Sacha Houlié (SOC). L’amendement du collègue du Rassemblement national est totalement superfétatoire. Il dit que les peines de prison inférieures à deux ans sont aménagées : peut-être est-ce son obsession pour Mme Taubira qui guide ses propos, mais seules les peines inférieures à un an sont aménageables depuis 2019. Une peine de prison de deux ans ne l’est donc pas.

Depuis que nous avons examiné la proposition de loi visant à étendre les pouvoirs de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), nous savons que la sanction à même de faire réfléchir les délinquants est la saisie des véhicules. Ni le quantum de la peine d’emprisonnement ni celui de l’amende ne sont de nature à influencer leur comportement. Nous sommes opposés au principe de cet amendement, qui n’a en outre aucun intérêt opérationnel.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL206 de M. Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe (EPR). Cet amendement efficace – même le groupe Socialistes et apparentés le reconnaît – vise à renforcer la réponse apportée aux rodéos urbains, en autorisant la saisie du véhicule ayant servi à commettre les faits incriminés, en vue de sa confiscation par la juridiction pénale.

Les rodéos urbains sont particulièrement dangereux, car ils exposent directement les riverains et les usagers de la voie publique à des risques graves. Face à ces comportements, il est nécessaire de pouvoir agir rapidement, en retirant de la circulation le véhicule utilisé.

Le dispositif proposé s’inscrit dans le cadre de l’article L. 325-1-1 du code de la route : l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être décidées avec l’autorisation du procureur de la République, y compris lorsque le véhicule est immatriculé à l’étranger. Si la juridiction ne prononce pas la confiscation, le véhicule est restitué à son propriétaire.

Cette mesure constitue un outil préventif et dissuasif : elle empêche la réitération immédiate des faits et responsabilise les auteurs en associant à leurs comportements une conséquence concrète.

Elle est appliquée en Belgique. Il y a deux semaines, des Belges ont organisé un rodéo dans ma circonscription, car les véhicules sont saisis en Belgique mais ne le sont pas en France. L’adoption de l’amendement dissuaderait la commission de rodéos par des étrangers dans notre pays.

M. Vincent Caure, rapporteur. Nous avons déjà eu un débat identique lors de l’examen de l’article 2, qui a connu un sort funeste.

Les dispositions que vous proposez sont superfétatoires : en matière délictuelle, tous les biens confiscables sont saisissables par principe sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Je le maintiens, bien entendu. Il est indispensable de renforcer cette disposition et de faire en sorte qu’elle soit effectivement appliquée. Les saisies n’étant pas pratiquées sur notre territoire, des gens des pays voisins viennent y faire des rodéos – comme ce fut le cas il y a quinze jours dans ma circonscription. C’est inacceptable.

M. Michaël Taverne (RN). Notre collègue a raison : il faut saisir les véhicules. Dès lors, qu’attendez-vous pour agir ? En Belgique, les auteurs de rodéos sont interpellés, leur véhicule est automatiquement saisi et ils encourent une amende d’environ 3 000 euros. Quand les Belges décident de serrer la vis, ils le font réellement : ce ne sont pas des paroles en l’air.

Du reste, notre collègue d’extrême gauche Ugo Bernalicis l’a dit lui-même : ce sont précisément les saisies qui pourraient fonctionner. Puisqu’il s’agit d’une mesure efficace, il convient de voter cet amendement.

M. Laurent Nuñez, ministre. M. le rapporteur a raison : l’article L. 325-1-1 du code de la route permet déjà la saisie des véhicules, y compris ceux immatriculés à l’étranger. L’amendement est donc satisfait.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Votre démarche est incohérente étant donné que les alinéas 18 et 19 instaurent une amende forfaitaire délictuelle. Or le véhicule saisi sera restitué sitôt l’amende forfaitaire délictuelle acquittée, laquelle éteint immédiatement l’action judiciaire. Dès lors, pensez-vous que l’action de la police sera davantage respectée ? Vous êtes à côté de la plaque.

Monsieur Taverne, vous ne nous avez pas bien écoutés : nous avons dit qu’on ne parvenait pas à effectuer ces saisies et qu’il fallait, par conséquent, modifier les méthodes d’enquête judiciaire pour les rendre effectives. Nous n’avons pas dit qu’il s’agissait d’une mesure inefficace.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CL483 de M. Pouria Amirshahi, amendements identiques CL273 de M. Roger Vicot et CL498 de Mme Andrée Taurinya (discussion commune)

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Vous aurez compris notre opposition aux amendes forfaitaires délictuelles et à l’extension de leur champ d’application à tout et n’importe quoi, d’autant qu’elles éteignent l’action judiciaire. Malgré l’intensification de la répression et le renforcement de l’appareil pénal visant à sanctionner les rodéos sauvages, ces phénomènes connaissent une relative expansion. Il faut mener des enquêtes dans le cadre de la procédure judiciaire, afin de remonter les filières d’organisation de ces rodéos, notamment celles qui fournissent les véhicules. On ne réglera pas ce problème au moyen d’amendes et de contraventions.

Ces filières, qui sont celles qui se professionnalisent le plus, attirent le plus grand nombre de personnes et causent, de ce fait, les plus graves troubles à l’ordre public tout en créant un risque majeur de dommages tant matériels qu’humains, ce que nous combattons tous ici. Revenons donc à la raison : c’est par la justice et les enquêtes, et non par des amendes, qu’il faut combattre la délinquance et la criminalité organisées.

M. Roger Vicot (SOC). Nous ne sommes pas opposés aux sanctions à l’encontre des auteurs de rodéos urbains. C’est pourquoi nous n’avons pas voté pour l’amendement CL495 de Mme Taurinya dont l’exposé sommaire, selon lequel « la confiscation d’un véhicule peut […] s’apparenter à une […] mort sociale », nous a interloqués. Pour avoir été maire durant une dizaine d’années, je sais que le rodéo urbain peut conduire à la mort tout court. Il faut donc peser ses mots en la matière.

Je ne m’étendrai pas sur l’amendement CL273. Il vise à prévenir l’usage immodéré des amendes forfaitaires délictuelles, qui constituent le fil rouge de ce texte. Nos positions sur ce point sont irréconciliables : une amende forfaitaire de 800 euros, portée à 1 600 euros en cas de rodéo urbain, ne me paraît pas efficace.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je regrette de vous le dire, mais si vous rejetez notre amendement après avoir adopté l’amendement CL206, c’est vous qui devenez laxistes.

Vous venez de voter la possibilité de saisir les véhicules. Or, si vous étendez le dispositif d’amende forfaitaire délictuelle aux rodéos urbains, les véhicules seront restitués puisque ce dispositif éteint l’action judiciaire. Soit vous êtes cohérents et vous veillez à l’effectivité de la mesure que vous venez d’adopter, ce qui exclut l’instauration d’une telle amende, soit vous ne l’êtes pas et vous introduisez un dispositif qui contredira cette mesure.

Pour notre part, nous sommes cohérents : nous ne sommes favorables ni à la saisie des véhicules ni, de manière générale, aux amendes forfaitaires délictuelles.

J’en profite pour dire à notre collègue socialiste que, dans un monde où les véhicules motorisés – voitures, scooters, etc. – sont devenus indispensables pour se rendre au travail ou faire ses courses, le retrait du permis conduit parfois à la mort sociale. C’est précisément l’une des raisons pour lesquelles un certain nombre de personnes commettent des refus d’obtempérer. Avez-vous seulement une idée approximative du nombre de refus d’obtempérer ?

M. le président Florent Boudié. Nous ne sommes pas dans un quiz !

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’ignore si ces chiffres sont encore d’actualité, mais on dénombrait 800 000 personnes conduisant sans permis, alors même que l’usage d’un véhicule leur est nécessaire pour se rendre au travail ou faire leurs courses. Je ne m’en satisfais pas.

M. Vincent Caure, rapporteur. S’agissant des amendes forfaitaires délictuelles, nos positions sont effectivement irréconciliables.

Je maintiens mon soutien à ce dispositif, qui constitue l’une des réponses pénales à des faits nombreux et faciles à constater, comme c’est le cas des rodéos qualifiés de simples.

Par ailleurs, je rappelle à M. Léaument que le recours à l’AFD demeure une faculté. Le procureur de la République peut décider de correctionnaliser les faits. Dans ce cas, l’action publique ne s’éteint pas et le véhicule peut être confisqué. Avis défavorable sur ces trois amendements en discussion commune.

M. Laurent Nuñez, ministre. Ce n’est pas contradictoire, monsieur Léaument. Dans le cadre d’un rodéo urbain commis par plusieurs auteurs, le véhicule de l’un peut être confisqué tandis que les autres feront l’objet d’une AFD. Il est ainsi possible de choisir la réponse pénale.

M. Jordan Guitton (RN). Le groupe RN votera contre ces amendements. Notre amendement CL25 vise à supprimer le recours à l’AFD en cas de récidive. En effet, les personnes qui ont commis de tels faits ne peuvent s’en sortir par le simple paiement d’une amende de 800 euros. D’emblée, il faut être ferme. J’ajoute que demeure la question du recouvrement de cette amende, dont je vous ai saisi hier, monsieur le ministre.

En 2024, les rodéos urbains ont donné lieu à 41 700 interventions des forces de l’ordre. Contrairement à ce qui a été dit, on constate une forte progression des interventions dans les zones de gendarmerie, plutôt rurales. Leur nombre y est passé de 500 à 2 000 entre 2019 et 2024, ce qui montre que ces territoires, notamment les petites villes de 3 000 habitants, sont de plus en plus touchés par les rodéos urbains. En 2022, 1 500 condamnations ont été prononcées ; je tiens à saluer le travail accompli par les forces de l’ordre.

Avec ce texte, nous cherchons à combler les lacunes de la procédure, à mieux aider les forces de l’ordre et à faciliter la confiscation des véhicules – la saisie vient d’être votée. La question est maintenant de savoir s’il faut instaurer une amende forfaitaire délictuelle.

Les récidivistes ne doivent pas échapper à la justice, ils ne doivent pas pouvoir se soustraire à un procès, à une inscription au casier judiciaire et aux conséquences qui en découlent. Certes, lorsque les faits sont très graves – si les caméras de vidéosurveillance permettent de constater a posteriori qu’une personne a été renversée ou tuée –, l’infraction peut être requalifiée et l’AFD écartée. Il n’en demeure pas moins qu’en cas de récidive, une amende de 800 euros est une réponse insuffisante ; cela signifierait que la justice est très laxiste. En revanche, nous souscrivons à une telle sanction pour un primo-délinquant, à laquelle pourraient s’ajouter des frais de fourrière et de gardiennage.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Les amendes forfaitaires délictuelles constituent une forme de justice contraventionnelle, rendue dans la rue par les policiers et les gendarmes qui, dotés d’un pouvoir de sanction pénale, contournent l’autorité judiciaire. Or ces délits peuvent, au bout du compte, être inscrits au casier judiciaire.

Dans la Lopmi, M. Darmanin a étendu le dispositif de l’AFD à 91 incriminations principales, alors que le Conseil d’État avait calculé qu’il souhaitait initialement l’étendre à 3 400 délits. Parmi ces infractions figurent l’outrage ou la participation à un attroupement après sommation, des situations où c’est la parole des policiers et des gendarmes contre celle des personnes concernées.

C’est pourquoi, depuis plusieurs années, paraissent des rapports accablants sur l’AFD, parmi lesquels ceux de la Cour des comptes et de la Défenseure des droits, qui appelle, de son côté, à la suppression de ce dispositif. Il déroge en effet à plusieurs principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale, à savoir le principe de l’opportunité des poursuites, le respect des droits de la défense, le droit d’accès à un juge et le principe d’individualisation des peines.

Les AFD concernent 10 % des délits, ce qui revient à contourner l’institution judiciaire pour un dixième des délits constatés. En touchant toujours les mêmes personnes, à savoir les jeunes des quartiers populaires et issus de l’immigration, ce dispositif méconnaît le principe d’individualisation des peines. En effet, 200 euros ne représentent pas la même charge pour une personne précaire que pour une personne plus fortunée.

Monsieur le ministre, je vous invite à lire la thèse d’Aline Daillère, qui montrait déjà en 2020 que le cumul des amendes infligées à des individus à peine majeurs pouvait faire peser sur eux une dette de 25 000 euros vis-à-vis du Trésor public. C’est ce qu’elle appelle le « pouvoir contraventionnel » et la « justice contraventionnelle », c’est-à-dire une justice rendue dans la rue où les policiers et les gendarmes déterminent leurs zones de patrouille, décident ou non d’intervenir et choisissent de verbaliser. Au bout du compte, ce dévoiement du pouvoir de verbaliser est l’expression d’un arbitraire total.

La commission rejette successivement les amendements.

CL25 de Mme Katiana Levavasseur

M. Jordan Guitton (RN). Nous soutenons cet article qui étend les amendes forfaitaires délictuelles aux rodéos urbains, notamment lorsqu’il s’agit d’un premier délit. Néanmoins, nul ne saurait échapper définitivement au tribunal correctionnel. C’est précisément ce qui nous gêne dans l’application de ce dispositif.

Si une personne est condamnée pour la première fois pour sa participation à un rodéo urbain, elle paie l’amende forfaitaire délictuelle, voire des frais de gardiennage liés à la mise en fourrière de son véhicule par les forces de l’ordre. Cette sanction peut s’appliquer lors du premier passage à l’acte mais, en cas de récidive, l’auteur ne peut échapper à un procès devant le tribunal correctionnel.

Si vous souhaitez lutter contre la récidive, notamment en matière de rodéos urbains, vous ne pouvez limiter la sanction au paiement d’une amende de 800 euros. Imaginons des individus assez aisés, dont les revenus sont issus du narcotrafic ou de l’économie souterraine : ils peuvent se permettre de faire des rodéos urbains puisqu’ils s’en sortent uniquement en s’acquittant de cette somme à laquelle s’ajoutent quelques frais de gardiennage. Ce n’est pas la justice que nous souhaitons pour notre pays.

C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à rendre cet article plus intelligible, plus intéressant pour vous et plus efficace pour la justice. On ne saurait punir des récidivistes au moyen d’AFD.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable. Je propose de cantonner le recours à l’AFD aux seuls cas de rodéos simples. Il s’agit de faits faciles à traiter ; il est donc pertinent d’appliquer cette sanction même en cas de récidive. Si des infractions plus graves étaient commises, le recours à l’AFD étant une faculté, le procureur de la République serait libre de ne pas l’appliquer et de choisir de correctionnaliser les faits.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je repose la question que j’ai posée hier et qui est restée sans réponse : les AFD seront-elles inscrites au TAJ (traitement des antécédents judiciaires) afin de permettre de caractériser la récidive ? Dans certaines situations, l’agent ou l’agente qui a délivré l’AFD a besoin de savoir si la personne a déjà fait l’objet d’une AFD pour les mêmes faits.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL516 de Mme Andrée Taurinya

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Par cet amendement, nous dénonçons votre conception de l’efficacité, qui repose sur l’aggravation des peines. L’incarcération, pratiquée depuis plusieurs décennies, ne règle pas le problème, d’autant que le travail d’insertion se heurte à de graves difficultés.

Mettre en prison une personne pour quelques mois ne réglera pas le problème mais risque de l’aggraver tant l’incarcération désocialise. En outre, ceux qui en sortent sans avoir pu préparer leur réinsertion – les sorties sèches – se retrouvent dans une situation précaire.

Ce texte est inefficace, d’autant qu’il n’existe aucun vide juridique en la matière : notre arsenal juridique nous permet de nous emparer du sujet. Il faut plutôt s’attaquer aux vrais problèmes. Si vous manquez d’idées, je peux vous en suggérer quelques-unes : la traçabilité des engins non homologués assortie de l’obligation de conservation des données de vente et du contrôle des numéros de série ; le contrôle des locations et des prêts rémunérés déguisés ; la confiscation effective grâce à l’action de cellules mixtes police-justice dédiées à la saisie, au gardiennage, à la destruction ou à la revente des véhicules confisqués ; la prévention ciblée ; les interventions auprès des mineurs ; enfin, le renforcement des moyens alloués aux services publics dans les quartiers.

M. Vincent Caure, rapporteur. Les alinéas 17 et 20 concernent respectivement les rodéos simples et les rodéos commis en réunion, pratiques qui peuvent avoir des conséquences dramatiques. Je suis opposé à la suppression de l’alinéa 20 qui prévoit d’aggraver les peines encourues.

Par ailleurs, voter votre amendement reviendrait à sanctionner de la même manière le rodéo simple et le rodéo commis en réunion.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Des dispositions juridiques existent déjà dans le code pénal. Pourriez-vous un jour expliquer en quoi l’allongement des peines de prison permettrait de régler le problème ? Il ne s’agit que d’un texte de communication sans aucune efficacité, qui plaira beaucoup au public de CNews et de ce type de médias.

Vous ne réglez pas du tout le problème : mettre des gens en prison, c’est déjà ce qui a été fait. Vous voulez augmenter les peines sans réfléchir aux causes. Lisez plutôt des études de criminologie ou de sociologie pour comprendre l’origine du phénomène des rodéos, afin de savoir comment le combattre.

Par ailleurs, vous êtes-vous intéressés aux centres sociaux ? Dans ma circonscription, qui ne compte quasiment que des quartiers populaires, ces structures sont complètement asphyxiées faute de budget. Privées de toute marge de manœuvre pour assurer leurs missions, elles se demandent comment elles proposeront des activités aux jeunes cet été, certaines craignant même de ne pouvoir poursuivre leur action à la rentrée prochaine. Or tous ces jeunes que ces centres accompagnent se retrouveront désœuvrés, ce qui alimentera la délinquance et les rodéos.

Si vous voulez réellement qu’il n’y ait plus de victimes, il faut vous attaquer aux causes et cesser de faire de la com.

M. Vincent Caure, rapporteur. De votre côté, pourriez-vous m’expliquer en quoi le fait de ne pas incarcérer ou verbaliser les auteurs d’infractions pénales permettrait de réduire la délinquance ? Nous avons auditionné des policiers et des gendarmes, des associations et des victimes de ces rodéos – auditions auxquelles vous n’étiez pas présente. Or il en est ressorti qu’une réponse pénale doit également être apportée.

Quand vous aurez aussi répondu à cette question, nous pourrons peut-être tomber d’accord.

La commission rejette l’amendement.

Deuxième réunion du mardi 23 juin 2026 à 21 heures 30

Lien vidéo : https://assnat.fr/waEuNh

Lors de sa deuxième réunion du mardi 23 juin 2026, la Commission poursuit l’examen du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n° 2850) (MM. Xavier Albertini et Vincent Caure, rapporteurs).

Article 3 (suite) (art. L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7, L. 224-8, L. 233-1, L. 234-8, L. 235-3, L. 236-1, L. 236-3, L. 317-10 [nouveau], L. 322-1, L. 324-2 et L. 325-7 du code de la route, art. L. 733-1 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation, art. L. 211-17 et L. 211-18 [nouveaux] et L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, art. 25 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur) : Renforcement de la sécurité routière

Suivant l’avis du rapporteur Vincent Caure, la commission rejette l’amendement CL43 de Mme Katiana Levavasseur.

Amendement CL517 de Mme Andrée Taurinya

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer les alinéas 28 et 29, qui prévoient que les peines prononcées pour le délit de conduite d’un véhicule non assuré se cumulent avec celles prononcées pour d’autres infractions routières. Je comprends bien le souci de communication qui sous-tend un tel ajout, mais les circonstances aggravantes sont déjà prises en compte au cours du procès pénal. Non seulement cette logique est grotesque, mais son efficacité reste à démontrer.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable. Ce cumul, déjà applicable au refus d’obtempérer depuis 2022, répond à un problème bien identifié : la confusion des amendes fait obstacle à la majoration de 50 % au profit du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui indemnise les victimes d’accidents de la route.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous formons un incroyable tandem, vous et moi : vous m’aidez à démontrer tout le grotesque de ces dispositions. Je souligne que les amendes n’ont pas permis de réduire le nombre de refus d’obtempérer ; vous me dites que ce mécanisme, établi en 2022, doit maintenant être étendu à d’autres cas pour renforcer le financement du FGAO. Croyez-vous vraiment que cela aura un effet dissuasif ?

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL519 de M. Ugo Bernalicis et CL739 de M. Vincent Caure (discussion commune)

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous voulons supprimer les alinéas 30 à 36, qui réduisent de sept à deux jours le délai au-delà duquel un véhicule mis en fourrière à la suite d’un rodéo urbain peut être considéré comme abandonné, donc détruit, s’il n’est pas réclamé par son propriétaire.

Songeons qu’il y a dans notre pays des gens qui utilisent l’argent du contribuable pour imaginer avec un soin obsessionnel des dispositions de cette nature, en pensant combattre crimes et délits : et après, on s’étonne que les prisons soient surpeuplées ! En outre, ces sanctions n’ont aucune efficacité. Tout cela est ridicule ! C’est plutôt sur la prévention et sur la police de proximité que nous devrions mettre l’accent.

M. Vincent Caure, rapporteur. La réduction de délai à laquelle a procédé le Sénat soulève des difficultés d’ordre constitutionnel. Mon amendement, sur lequel j’ai travaillé avec les services du ministère de l’intérieur, vise lui aussi à revenir à sept jours, en conservant toutefois les alinéas 30 et 34.

Je suis donc défavorable à l’amendement CL519, au profit du mien.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). En supprimant du code de la route la mention selon laquelle les véhicules ayant servi à commettre une infraction sont considérés comme abandonnés seulement « en l’absence de réclamation du propriétaire dont le titre est connu ou de revendication de cette qualité au cours de la procédure », vous vous exposez à un risque constitutionnel d’atteinte au droit de propriété. La proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agrasc (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués), que nous avons récemment examinée et qui n’a pas terminé son parcours parlementaire, permet déjà la destruction des biens saisis d’une valeur inférieure à 1 500 euros avant tout jugement. Restons-en à cette mesure, même si nous n’y étions pas favorables, et revenons-en à l’état antérieur du droit plutôt que de légiférer de façon complètement erratique.

La commission rejette l’amendement CL519 et adopte l’amendement CL739.

Amendement CL396 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). L’interdiction de remisage d’engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles placés sous statut de copropriété ne fait actuellement l’objet d’aucune sanction. Nous proposons de réprimer sa méconnaissance par une contravention de la cinquième classe.

M. Vincent Caure, rapporteur. Nous pourrons y revenir ensemble, mais cette disposition relève du domaine réglementaire. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Yoann Gillet (RN). Je maintiens mon amendement : le rapporteur se trompe.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL522 de Mme Andrée Taurinya

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer les alinéas 42 à 48, qui créent un nouveau régime pénal applicable aux rassemblements de véhicules troublant l’ordre public. Le délit de rodéo motorisé fait déjà l’objet d’un régime autonome et le code pénal sanctionne de manière générale les délits commis en bande organisée. Nous comprenons bien que vous voulez donner de la visibilité à votre action en créant de nouveaux délits, mais après neuf ans de macronisme, on n’y comprend plus rien. Faudrait-il qu’à tout comportement s’écartant de la loi corresponde un délit spécifique ? Nous ne vous suivons pas dans cette surenchère pénale permanente.

M. Vincent Caure, rapporteur. Le dispositif en vigueur comporte un angle mort : l’organisation de rodéos motorisés sur des friches ou des parkings. Ce nouveau délit, qui correspond à une recommandation de la mission d'information sur les rodéos urbains, les raves et les autres occupations illégales, brèves et dangereuses de l'espace public à des fins récréatives, doit donc combler une lacune. Avis fortement défavorable.

M. Sacha Houlié (SOC). Ce que vous visez s’apparente davantage aux rassemblements de tuning qu’à des rodéos urbains.

Par ailleurs, si nous adoptons les dispositions proposées et que des rodéos urbains sont organisés à la fois sur la voie publique et sur des parkings, il y aura cumul d’infractions. Or l’AFD (amende forfaitaire délictuelle) n’est pas applicable dans ce cas. Je vois donc mal pour quelles raisons il faudrait maintenir ces alinéas.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). On sent là encore votre frénésie à vouloir recenser tous les comportements que l’esprit humain peut imaginer pour en faire des délits spécifiques devant faire l’objet d’une vengeance sociétale sous forme d’amendes et de peines de prison. Vous inventez même de toutes pièces de nouveaux délits pour punir des pratiques qu’on n’a jamais observées, comme le jet de projectiles sur des chevaux de course. C’est extraordinaire ! Vous devenez le fait générateur de ces délits.

M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur. Je ne peux rester sans réagir. Ces délits ne sortent pas de l’imagination d’un esprit humain. Ce week-end encore, un rassemblement de voitures organisé sur un parking à Villabé a occasionné des dommages.

Soyez rassurés, nos services travaillent à punir les organisateurs de tels rassemblements. Si je me suis opposé à un amendement des rapporteurs du Sénat visant à étendre la technique de l’infiltration aux enquêtes les concernant, j’ai émis un avis favorable à l’amendement créant ce délit d’organisation. Quant à la participation à de telles manifestations, elle sera sanctionnée par une AFD.

Ces rassemblements sont fréquents et présentent systématiquement des risques : ils mettent en danger la vie d’autrui. Les forces de l’ordre, chaque fois qu’elles interviennent, sont prises à partie et sont ciblées par des tirs de mortiers. Je vous renvoie à ce qui se passe à Nantes ou dans les Deux-Sèvres, où l’action résolue du préfet, que je salue, commence à donner des résultats.

M. Jordan Guitton (RN). Monsieur Coulomme, en mai 2023, lors du grand steeple-chase de Paris, des militants d’extrême gauche du mouvement Extinction Rebellion ont bloqué la piste de l’hippodrome d’Auteuil à quelques minutes du départ de la course. Heureusement, les forces de l’ordre ont pu intervenir à temps, sauvant la vie de nombreuses personnes : vous imaginez bien quelles conséquences la présence de ces activistes aurait pu avoir alors que des chevaux de 500 kilos s’apprêtaient à se lancer à 50 kilomètres à l’heure vers le parcours d’obstacles.

De telles intrusions sont fréquentes, notamment en Grande-Bretagne, et on peut penser que les collectifs écologistes poursuivront leurs actions. Face au laxisme de la justice dans notre pays, nous nous inquiétons que l’article introduit par le Sénat pour prendre en compte les troubles dans les hippodromes ait été supprimé par notre commission. Nous déposerons un amendement en séance pour le réintroduire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL14 de Mme Marie-France Lorho

Mme Marie-France Lorho (RN). En 2025, 40 200 rodéos urbains ont été signalés par voie numérique. En réalité, ils sont plus nombreux encore. Entre le 1er janvier et le 11 mai de cette même année, 1 849 personnes ont été interpellées sur l’ensemble du territoire pour des délits s’y rapportant ; 732 chauffards ont été placés en garde à vue et 1 237 engins ont été saisis.

Ces chiffres sont d’autant plus alarmants que les sanctions appliquées ne semblent pas décourager les organisateurs. Les syndicats policiers regrettent que les délinquants interpellés, souvent très jeunes, n’exécutent jamais la peine de prison prévue par la loi.

Notre amendement vise à renforcer les sanctions en cas de récidive, mesure qui aurait un effet dissuasif si elle était bien appliquée.

M. Vincent Caure, rapporteur. Votre amendement est satisfait puisque la récidive est déjà sanctionnée de plein droit : l’article 132-10 du code pénal prévoit un doublement des peines encourues. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL397 et CL398 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). Permettez-moi d’évoquer un problème que ce texte ne règle pas, même après la première lecture au Sénat : un étranger condamné à une peine de prison ferme pour avoir commis le délit de rassemblement de véhicules troublant l’ordre public pourra, à sa sortie, rester en France. L’amendement CL397 a pour objet de créer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français.

Rappelons que selon l’institut de sondage CSA, 86 % des Français se déclarent favorables à une expulsion systématique des étrangers condamnés pour des crimes ou des délits. Cette proportion s’élève à 84 % parmi les électeurs socialistes et à 86 % parmi ceux de La France insoumise, ces derniers étant même favorables à 62 % à l’expulsion systématique des délinquants étrangers avant qu’ils aient purgé leur peine. Voilà qui montre que les Français, quelle que soit leur appartenance politique, sont pour la fermeté. Répondons donc à la volonté populaire !

Quant à l’amendement CL398, il a pour objet de renforcer la répression de la participation aux rassemblements illégaux de véhicules en assortissant l’infraction d’une peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à la commettre. Cette peine, particulièrement dissuasive, s’appliquerait sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la juridiction pouvant l’écarter par une décision spécialement motivée.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je suis défavorable à vos deux amendements.

Le champ que couvre l’amendement CL397 est trop large : la peine s’appliquerait même à des étrangers protégés. En outre, le juge peut déjà prononcer une interdiction du territoire français à titre de peine complémentaire dans les cas les plus graves.

Quant à l’amendement CL398, il ne respecte pas le principe de proportionnalité : vous faites de la confiscation du véhicule la règle en l’appliquant même à la participation à de tels rassemblements, qui est l’infraction la moins grave prévue dans cet article. Cela nous expose à un risque d’inconstitutionnalité. En tant que rapporteur, je m’efforce d’offrir un avenir à ce texte en m’assurant qu’il soit équilibré.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Lisons entre les lignes de l’amendement CL397. Il viserait un homme qui traverserait la Méditerranée au péril de sa vie pour assouvir une passion dévorante à laquelle il ne peut donner libre cours dans son pays d’origine : le rodéo urbain. Comme il multiplierait les occasions de s’y adonner, on finirait par lui dire : « retourne dans ton pays, le rodéo urbain, c’est fini pour toi ! »

Nous voyons encore une fois à l’œuvre vos fantasmes selon lesquels la délinquance serait d’abord le fait de personnes étrangères. C’est ridicule !

M. Yoann Gillet (RN). Il n’y a rien de ridicule à considérer que, protégé ou non, un étranger ayant la chance et l’honneur d’être sur le sol français doit être renvoyé dans son pays s’il ne respecte pas les lois de la République. Des mesures similaires existent dans bon nombre d’États dans le monde. Nous faisons exception par notre laxisme. Il semble logique de répondre à la volonté populaire qui appelle à la fermeté et au respect de nos lois.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL155 de M. Michaël Taverne

M. Michaël Taverne (RN). Nous souhaitons relever le montant de l’AFD sanctionnant la participation à un rassemblement motorisé. Comme vous le disiez, monsieur le ministre, les forces de l’ordre, chaque fois qu’elles interviennent, sont prises à partie. Face aux jets de mortiers et aux menaces, elles sont bien souvent contraintes d’effectuer un repli stratégique avant de recevoir des renforts.

Voilà des années que cette situation perdure, parce que certains n’écoutent rien et pensent qu’on peut tout se permettre dans ce pays. La seule solution pour y mettre fin, c’est de taper au portefeuille. D’autres pays européens ne se gênent pas : en Allemagne, le dispositif des jours-amendes peut faire grimper les montants jusqu’à 10 000 euros.

M. Vincent Caure, rapporteur. Nous avons évoqué hier les difficultés de recouvrement des amendes forfaitaires. Le gouvernement, au-delà des observations de la Cour des comptes, a présenté au Sénat trois amendements visant à remédier au problème. Plus largement, la constitutionnalité même de l’AFD est subordonnée au caractère raisonnable de son montant. Celui-ci ne doit être ni trop faible – sinon la répression ne serait pas effective – ni trop élevé – sinon la sanction encourue serait disproportionnée, ce qui serait le cas avec ce relèvement à 1 000 euros.

Par ailleurs, le montant de 300 euros est aligné sur la somme retenue pour des infractions comparables, dont la participation aux rassemblements festifs illégaux.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Chers collègues du Rassemblement national, l’AFD dont il est question dans le texte n’est pas l’Alternative für Deutschland, le parti d’extrême droite de vos copains allemands : rien ne sert de vous livrer à une telle surenchère.

J’ai entendu plusieurs personnes se désoler que les policiers et les gendarmes qui interviennent pour empêcher les rassemblements soient pris à partie. Faut-il en déduire qu’avec ce nouveau dispositif, ils n’auront plus à se munir de LBD (lanceurs de balles de défense), de grenades de désencerclement ou de bombes lacrymogènes, puisqu’ils pourront brandir la menace d’infliger des AFD ? Dans le monde de Oui-Oui décrit par le ministre de l’intérieur, si raisonnable et pragmatique, qui se tient devant nous, cela suffirait à convaincre les participants de renoncer à toute prise à partie !

Soyons sérieux : soit les forces de l’ordre s’abstiennent d’intervenir, se contentant de prendre en photo de loin les plaques d’immatriculation pour envoyer des AFD par la poste ; soit elles interviennent et il y aura des prises à partie. Dans les deux cas, l’AFD ne sert à rien. Vous êtes juste là pour faire entrer un peu d’argent dans les caisses et pour faire de la com’ en montrant que vous conduisez des actions opérationnelles et déterminantes. Après le rapport de la Cour des comptes de mars 2026 sur les AFD, moi, à votre place, je ne ferais pas le malin !

M. Michaël Taverne (RN). Ce texte prévoit des dispositifs supplémentaires pour permettre le recouvrement des AFD. Nous voterons ces dispositions, qui vont dans le bon sens.

Monsieur Bernalicis, le jour-amende existe depuis des années en Allemagne ; ce n’est évidemment pas l’AFD qui l’a institué mais le gouvernement. Cessez donc de raconter n’importe quoi ! Vous devriez vous rendre dans les services opérationnels de police plutôt que d’aller vérifier si les policiers portent bien leur numéro RIO (référentiel des identités et de l’organisation) : vous y verriez la vraie vie. La seule manière, pour les policiers, de mener des interventions efficaces est de taper au portefeuille. Il y a quelques années, des rassemblements de véhicules avaient lieu, malgré l’interdiction, sur le parking du Kinepolis de Lomme – dont l’un de nos collègues socialistes, ici présent, était le maire. J’ai eu l’occasion de contrôler ces personnes en tant que membre de la BAC (brigade anticriminalité). L’application de l’amende a porté ses fruits. Il faut savoir être pragmatique. Le montant de 1 000 euros que nous proposons me paraît équilibré si on le rapporte au coût des véhicules, généralement compris entre 50 000 et 70 000 euros.

M. Laurent Nuñez, ministre. Monsieur Bernalicis, je vais vous expliquer comment on travaille sur les rodéos. Au préalable, je voudrais faire une mise au point : on ne fait pas les Bisounours, et je ne suis pas un Oui-Oui, d’accord ?

Je reprends : nous faisons des interventions, nous procédons à des interpellations ; au lieu de recevoir une amende de 135 euros, les intéressés repartent avec une AFD. Ce n’est pas la même vie : c’est inscrit au TAJ (traitement d’antécédents judiciaires) et, bientôt, ce sera enregistré au B2. L’organisateur du rassemblement, lui, est placé en garde à vue. C’est opérationnel, ce n’est pas du blabla.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL26 de Mme Katiana Levavasseur

M. Jonathan Gery (RN). Cet amendement vise à exclure le recours à l’AFD lorsque la personne a déjà été condamnée pour avoir participé à un rassemblement motorisé interdit ou pour des faits de rodéo motorisé au cours des trois années précédentes. Il s’agit de renforcer l’effectivité de la réponse pénale face aux comportements réitérés et d’éviter qu’une AFD suffise à solder des faits commis par des personnes déjà condamnées.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable. L’AFD demeure l’outil le plus efficace pour garantir une sanction rapide des comportements délictueux faciles à caractériser. En outre, l’existence de l’AFD ne prive pas le ministère public de la faculté de poursuivre le contrevenant selon les voies ordinaires.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nos collègues du Rassemblement national affirment que l’AFD exercera un effet dissuasif car elle tape fort au portefeuille. Or, par cet amendement, vous entendez exclure le recours à cette amende en cas de récidive, ce qui montre bien qu’en réalité, elle n’est pas dissuasive. Je vous repose pour la millième fois la question : avez-vous connaissance ne serait-ce que d’une enquête scientifique démontrant que l’aggravation des peines est efficace pour réduire la criminalité et la délinquance ? Pour autant que je sache, aucune enquête internationale comparée ne parvient à cette conclusion. Quant à la référence de M. Bernalicis au parti allemand AFD, il s’agissait évidemment d’une blague ; non seulement vous êtes incompétents mais vous manquez d’humour.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL524 de Mme Andrée Taurinya

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer les alinéas qui permettent d’avoir recours à des drones pour prévenir des infractions routières « d’une particulière gravité ». La première question est de savoir comment un drone peut jouer un rôle préventif et de quelle manière on peut mesurer, a priori, la dangerosité d’une infraction éventuelle.

Ensuite, on observe, loi après loi, que l’aire – ou peut-être devrais-je dire l’ère – de la surveillance généralisée ne cesse de s’étendre. Or le Conseil des droits de l’homme de l’ONU signale que la surveillance généralisée est intégrée par les gens qui, en conséquence, s’autocensurent, d’une certaine façon ; cela influe en particulier sur l’expression de leurs opinions. Votre politique me paraît inspirée par une cohérence d’ensemble : si l’on élargit l’aire et les moyens de la surveillance généralisée, en invoquant des prétextes que chacun peut, a priori, partager, c’est dans le but d’accroître l’acceptabilité sociale de ces technologies – la responsable de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur l’a dit très explicitement lors d’un échange avec les députés en 2022.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable. L’usage des drones est déjà autorisé. Le Sénat a ajouté un 1° bis à l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure. Nous avons tous pu échanger avec des services de police, de gendarmerie et, parfois, des douanes. Nous savons que le recours aux drones est motivé par des finalités précises et peut se révéler très utile. Je ne vois pas pourquoi, alors que les délinquants emploient les nouvelles technologies, les services de l’État ne pourraient pas faire usage de ce genre d’outils à des fins de police administrative, pour prévenir les délits les plus graves. L’usage de drones leur permettra, par exemple, de repérer les comportements dangereux.

M. Michaël Taverne (RN). Nous nous opposerons bien évidemment à cet amendement, qui met en lumière, une nouvelle fois, la logique de l’extrême gauche. Le texte offre la possibilité d’utiliser les drones pour prévenir des comportements particulièrement graves. Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur le narcotrafic, l’extrême gauche s’était déjà opposée à toutes les mesures que nous avions proposées, parmi lesquelles la surveillance au moyen de drones. Il faut être cohérent et utiliser la technologie. La liberté individuelle n’est pas menacée : il s’agit de lutter le plus efficacement possible contre des comportements dangereux – et très fréquents – qui peuvent affecter les piétons, les familles qui attendent à un arrêt de bus, etc. Si on peut utiliser les drones pour préserver la vie des gens, il faut le faire.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). J’attends les explications du ministre quant aux propos qui avaient été tenus par la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, qui avait affirmé en 2022 que l’usage de la VSA (vidéosurveillance algorithmique) permettait d’augmenter l’acceptabilité sociale de ces technologies et d’aller vers la reconnaissance faciale.

En quoi les drones permettront-ils de lutter contre l’augmentation du nombre de morts dans le pays, qui s’élève à 3 268, si je ne me trompe pas – chiffre incompréhensible dans un pays civilisé ? Les premières victimes sont les piétons, qui sont de plus en plus touchés. Occupons-nous de cela. Que se passe-t-il en outre-mer ? Quel est l’état des routes ? Les premiers responsables de ces accidents ne sont ni les stupéfiants ni l’alcool, mais la vitesse excessive et inadaptée. Si nous voulons prévenir des infractions graves sur la route, il faut commencer par travailler sur cela.

M. Laurent Nuñez, ministre. Cette disposition ne figurait pas dans le projet de loi initial du gouvernement. Cette faculté est déjà utilisée pour assurer des missions de sécurité routière. Au Sénat, nous avons accepté cet ajout, qui n’enlève rien à la rigueur juridique de l’ensemble – au contraire – et qui précise l’utilisation qui peut être faite des drones. Cette mesure concerne des « infractions routières d’une particulière gravité en raison des troubles qu’elles présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques », ce qui inclut, par exemple, les rassemblements que nous évoquions tout à l’heure. Il est très utile, pour prévenir les troubles à l’ordre public, d’avoir un drone permettant d’anticiper un rassemblement. C’est un cas d’usage parmi d’autres. Il ne s’agit certainement pas d’aller vers la reconnaissance faciale ou quoi que ce soit de ce type : je connais bien la personne que vous avez citée, et je sais que les mots que vous lui prêtez ne traduisent pas sa pensée.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL687 de M. Vincent Caure, rapporteur.

La commission adopte l’article 3 modifié.

Après l’article 3

Amendements CL626 et CL638 de M. Jordan Guitton

M. Jordan Guitton (RN). L’amendement CL626 vise à instituer des peines minimales concernant le refus d’obtempérer et les deux délits de rodéo motorisé : en cas de récidive, la peine d’emprisonnement ne pourra être inférieure au tiers de la peine maximale encourue. Le juge pourra néanmoins, dans le cadre de l’individualisation de la peine, tenir compte notamment de la personnalité de l’auteur et prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement. Au Rassemblement national, nous défendons les peines planchers ; en l’espèce, nous souhaitons cibler les personnes qui réitèrent un refus d’obtempérer ou la participation à un rodéo motorisé. Cette mesure a toute sa place au sein d’un arsenal juridique qui renforce les pouvoirs des magistrats et la réponse pénale.

L’amendement CL638 prévoit, dans le même esprit, de supprimer l’excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans auteurs récidivistes du délit de refus d’obtempérer ou de l’un des deux délits de rodéo motorisé. Quand on se comporte comme un adulte, on doit être jugé comme tel. Il s’agit de faire face à la dangerosité des participants à des rodéos sauvages qui mettent en péril la vie de familles, de personnes se trouvant dans la rue. C’est un amendement d’appel, mais aussi une disposition en faveur de laquelle nous nous battons, au Rassemblement national, depuis quatre ans.

M. Vincent Caure, rapporteur. Concernant l’amendement CL626, nous avons déjà débattu de la question et vous connaissez ma position : je suis défavorable aux peines planchers. S’agissant de l’amendement CL638, l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs est un principe fondamental reconnu par les lois de la République qui ne souffre que quelques exceptions strictement encadrées ; s’il en fait usage, le magistrat doit en outre motiver sa décision. Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je voudrais demander à nos collègues du Rassemblement national s’ils ont évalué le nombre de personnes qui seraient automatiquement incarcérées si leur amendement était adopté. Autrement dit, proposez-vous des mesures simplement pour donner l’impression d’agir ou étudiez-vous les conséquences de vos propositions ?

La commission rejette successivement les amendements.

Article 3 bis (art. 130-9-3 [nouveau] du code de la route) : Vidéoverbalisation d’infractions routières à partir d’enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection

Amendements de suppression CL743 de M. Vincent Caure, CL526 de M. Ugo Bernalicis et CL621 de M. Éric Martineau

M. Vincent Caure, rapporteur. Je propose de supprimer cet article, introduit en séance publique par les sénateurs, qui permet aux agents habilités à constater certaines infractions au code de la route d’exploiter en temps différé les images issues des systèmes de vidéoprotection. Xavier Albertini et moi-même jugeons la rédaction de l’article problématique, car elle ne définit pas assez précisément les conditions d’exercice de cette prérogative : elle mentionne simplement un « délai raisonnable » à compter de la commission de l’infraction. Surtout, elle porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, tel qu’il est défini par la DDHC (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen).

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Cet article, introduit au Sénat, vise à permettre l’utilisation des enregistrements de toutes les caméras de vidéosurveillance du pays pour sanctionner une infraction routière. Chaque caméra deviendrait ainsi une sorte de radar, ou du moins – puisqu’il est peu probable qu’elle permette de mesurer la vitesse – servirait à constater une infraction telle qu’un stationnement irrégulier en vue de verbaliser son auteur.

De surcroît, l’article confie le soin à un décret en Conseil d’État de fixer la liste des agents habilités à constater les infractions. Imaginez que l’on habilite l’ensemble des agents portant l’uniforme dans notre pays, y compris les agents des polices municipales : n’importe quelle caméra de vidéosurveillance pourrait alors être utilisée pour verbaliser n’importe qui ! L’article du code de la sécurité intérieure auquel renvoie l’article 3 bis prévoit que ces caméras ont normalement pour usage de protéger les lieux stratégiques, notamment ceux qui relèvent de la défense nationale. Je ne sais pas à quoi songeaient les sénateurs ; on peut même se demander s’ils ont compris ce qu’ils votaient. En tout état de cause, il serait gravissime de laisser passer cela.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 3 bis est supprimé.

Article 3 ter (art. 225-5 du code de la route) : Élargissement de l’accès aux données du système national des permis de conduire

Amendement de suppression CL297 de M. Roger Vicot

M. Roger Vicot (SOC). Par cohérence avec nos amendements qui dénonçaient l’inutilité et le caractère déraisonnable de l’usage généralisé des AFD, nous proposons de supprimer le mécanisme qui vise à en améliorer le recouvrement.

M. Vincent Caure, rapporteur. Conformément à ma position sur les AFD et aux conclusions que je tire du rapport de la Cour des comptes remis à l’Assemblée nationale cette année, je suis défavorable à cet amendement. L’ajout proposé est salutaire, comme cela nous a été dit lors des auditions. Le directeur de l’Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) nous a indiqué que l’accès de ses services et des fonctionnaires concernés au fichier SNPC (système national des permis de conduire) permettrait d’améliorer le taux de recouvrement.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 3 ter est supprimé.

Article 3 quater (art. L. 317-10 et L. 317-11 [nouveaux] du code de la route) : Obligation d’équipement d’un dispositif de navigation ou d’aide à l’itinéraire pour certains véhicules présentant un risque particulier en cas de franchissement d’un passage à niveau

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL688, CL689 et CL690 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Elle adopte l’article 3 quater modifié.

Article 3 quinquies (art. L. 113 et L. 166 FB [nouveaux] du livre des procédures fiscales) : Accès des agents de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions aux données fiscales

Amendements de suppression CL298 de M. Roger Vicot et CL527 de Mme Andrée Taurinya

M. Roger Vicot (SOC). Mon amendement a le même objet que l’amendement CL297 que j’ai présenté précédemment.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il s’agit ici d’aller chercher les adresses des contrevenants alors que le problème tient aux personnes à qui sont infligées les AFD, à la manière dont elles sont dressées et au fait que l’identité est parfois mal relevée par le policier, qui tient surtout à faire ses AFD de la semaine, conformément aux demandes formulées par la hiérarchie pour satisfaire la communication du ministre. On peut se passer de cette disposition.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je souhaite le maintien de cette mesure, qui vise à améliorer le taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles. En la matière, on se heurte notamment à un problème d’adressage. En opérant un croisement avec les adresses fiscales, on pourra améliorer l’adressage, donc le taux de recouvrement.

M. Laurent Nuñez, ministre. Cet amendement, comme l’amendement CL297, vise à supprimer une disposition que le gouvernement avait introduite au Sénat précisément pour tenir compte des observations de la Cour des comptes. Je peine à comprendre votre logique. Il ne s’agit pas de faire du chiffre, mais d’améliorer le recouvrement des AFD. Vous ne pouvez pas critiquer l’AFD du fait de son faible taux de recouvrement et, dans le même temps, défendre des amendements de suppression de dispositions qui visent à y remédier.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Cet article ne va rien changer puisque, comme nous vous l’avons expliqué, même si l’on retrouve les gens, ils n’auront pas les moyens de payer – certains jeunes se retrouvent, la majorité venue, avec 30 000 euros de dettes. En outre, ces recherches et ce fichage soulèvent une difficulté en matière de préservation des données personnelles : on peut se demander quel service opérera les recherches et ce que deviendront ces données. C’est ce manque de sécurité, entre autres, qui a été relevé par la Défenseure des droits.

M. Michaël Taverne (RN). Ce débat met en exergue l’incohérence de la gauche. Le principal problème auquel on se heurte en matière d’AFD est la faiblesse du recouvrement. Même certains collègues de gauche disaient qu’il fallait instituer des dispositifs destinés à assurer le recouvrement de ces amendes. Or voilà que la gauche s’oppose aux deux dispositifs qui ont été proposés à cette fin.

En Belgique ou en Allemagne, si vous vous faites flasher, vous recevrez votre amende et vous aurez intérêt à la payer. Chez nous, c’est encore et toujours le laxisme généralisé qui prévaut : des individus commettent des infractions pénales mais, s’ils ne paient pas, ce n’est pas grave, ils peuvent continuer. Voilà la philosophie de la gauche. Les macronistes avaient appelé à voter pour La France insoumise en 2024 ; ils en subissent à présent les conséquences. Nous avons la possibilité de taper au portefeuille, mais vous ne le faites pas. Que proposez-vous à la place ? Les Français décideront dans quelques mois ; nul doute qu’ils vous jugeront très sévèrement.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL691 et CL692 de M. Vincent Caure, rapporteur.

La commission adopte l’article 3 quinquies modifié.

Article 3 sexies (art. L. 5531-20 et L. 5531-45 du code des transports) : Élargissement du champ d’application de la réglementation en matière d’alcoolémie à l’ensemble des personnes exerçant une activité professionnelle à bord d’un navire

Suivant l’avis du rapporteur Vincent Caure, la commission rejette l’amendement CL399 de M. Yoann Gillet.

Elle adopte l’article 3 sexies non modifié.

Après l’article 3 sexies

Suivant l’avis du rapporteur Vincent Caure, la commission rejette l’amendement CL322 de M. Michaël Taverne.

Article 4 (art. L. 332-16 du code du sport) : Renforcement des interdictions administratives de stade (IAS)

Amendements de suppression CL145 de Mme Andrée Taurinya, CL275 de M. Sacha Houlié et CL493 de Mme Danielle Simonnet

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Après l’interdiction des rassemblements festifs, voici encore un article qui va plaire aux jeunes puisque, cette fois, le gouvernement s’en prend aux supporters. M. Retailleau avait déjà exprimé la volonté de dissoudre certains clubs de supporters, dont deux de ma ville de Saint-Étienne, que je salue – les Green Angels et les Magic Fans –, auxquels s’ajoutaient, par exemple, ceux de Nantes.

Nous tenons à redire que ce texte, qui étend les pouvoirs de l’administration, a des effets particulièrement dangereux, comme l’ont relevé la Défenseure des droits et même le Conseil d’État, que l’on ne peut pas qualifier d’organisme d’extrême gauche. Il comporte des mesures attentatoires à la liberté d’aller et venir, pour ne citer que celle-ci. Les interdictions administratives de stade (IAS) vont être allongées de vingt-quatre heures ; elles commenceront dès la veille du match et pourront se prolonger à son issue. Pourtant, dans 75 % des cas, le tribunal administratif annule ces IAS. Vous parlez de choc d’efficacité mais, encore une fois, vous êtes dans l’inefficacité complète ; votre action se limite à la communication. Surtout, vous semblez totalement ignorer l’importance des clubs de supporters dans l’organisation des matchs. Ils assurent un travail extraordinaire d’encadrement des matchs et d’éducation populaire ; ils accompagnent les jeunes. Nous proposons de supprimer cette mesure contre-productive.

M. Sacha Houlié (SOC). L’article 4, qui prévoit une extension matérielle et temporelle des interdictions de stade, revient sur les dispositions que nous avions adoptées dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques, en 2023. Il existe plusieurs types d’interdictions de stade : aux interdictions administratives et judiciaires peuvent s’ajouter des interdictions commerciales, prononcées par les clubs. Vous proposez d’interdire non seulement la venue des personnes concernées au stade, mais aussi leur présence dans des rassemblements en différents points de la ville – voire dans toute la ville, comme on l’a vu à Nice récemment.

En outre, vous prévoyez des durées qui nous paraissent manifestement disproportionnées. En effet, c’est au juge, et non à l’autorité préfectorale, de prononcer la sanction. L’interdiction administrative n’intervient que dans l’attente de la convocation judiciaire ; elle devient caduque à partir du moment où le juge a pris sa décision, qu’il condamne ou non la personne.

Enfin, vous voulez étendre les obligations de pointage. Or nous avions décidé que celles-ci seraient proportionnées au comportement de l’individu, notamment au fait qu’il manifeste ou non la volonté de se soustraire à la mesure ; si tel n’est pas le cas, le pointage peut avoir lieu en dehors du match – puisqu’il peut intervenir au cours d’un laps de temps de vingt-quatre heures avant ou après le match.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer l’article. Si nous l’adoptions, nous reviendrions sur un texte que nous avions voté très majoritairement au sein de notre commission, tous groupes politiques confondus, il y a à peine trois ans. Je trouve très curieux que vous nous proposiez d’agir de la sorte.

M. Vincent Caure, rapporteur. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, je ne crois pas que cet article soit contre-productif. Les IAS ont fait leurs preuves, comme en témoigne l’excellent rapport d’information de Sacha Houlié et de Marie-George Buffet sur les interdictions de stade et le supportérisme.

Le gouvernement défendra un amendement visant à préciser les dispositions relatives au pointage, mais il ne faudrait pas se priver de cet article, qui ajoute de nouveaux motifs de déclenchement d’une telle mesure administrative, comme les injures raciales – un point sur lequel nous pouvons nous rejoindre.

Enfin, puisqu’il a été beaucoup question de l’objectivation des dispositions que nous examinons, je vous renvoie au rapport annuel de la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH). Eu égard à l’augmentation des interpellations, les interdictions administratives de stade sont un outil important pour la prévention des incidents.

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous nous accordons tous sur la nécessité de lutter contre les violences dans les stades et à leurs abords, mais aussi de réduire la mobilisation des forces de l’ordre. À cet égard, je profite de votre présence, monsieur le ministre, pour saluer l’abandon de la logique de sanctions collectives, par définition injustes.

Cela étant, il ne faudrait pas que les sanctions individuelles prévues à cet article soient inefficaces et attentatoires aux libertés, car cela dissuaderait l’autorité judiciaire de faire son travail. En effet, contrairement à ce qu’affirment le texte et les rapporteurs, les IAS ne sont pas des sanctions frappant des délinquants, mais des mesures administratives préventives, prises de façon arbitraire et sans aucune garantie procédurale ; leur taux d’annulation a été rappelé.

Le seul équivalent, en France, d’une mesure restreignant aussi unilatéralement et sans contrôle du juge la liberté d’aller et venir sont les Micas, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, qui s’appliquent aux terroristes. Les supporteurs ne sont pas tous des anges, mais eu égard au danger qu’ils représentent pour la société, ce serait manquer de discernement que de les confondre avec les terroristes.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pour prendre un exemple récent, les dégradations et violences dont les supporteurs de l’OGC Nice – groupuscule fasciste et violent – se sont rendus coupables dans la nuit du 21 au 22 mai dernier ne se sont pas du tout déroulées à l’intérieur d’un stade ou sur un trajet prévisible, mais dans le 10e arrondissement de Paris. Un tel lieu ne pouvait donc être concerné par un arrêté d’interdiction du préfet – à moins que ce document s’applique à des zones immenses, mais il aurait alors été attentatoire aux libertés.

Pour lutter efficacement contre ce type de violences, il faudrait faire reculer le fascisme et les violences racistes dans notre pays. Cela étant, je comprends que ce soit difficile quand une phrase telle que « Marine au pouvoir, les Arabes à l’abattoir » ne suscite aucune réaction politique majeure de la part du gouvernement ! Pourquoi, par exemple, Mme Bergé, ministre chargée de la lutte contre les discriminations, n’a-t-elle toujours rien dit à ce sujet ?

Comment espérer faire reculer les injures et menaces racistes de certains supporteurs, ainsi que les violences qui les accompagnent, quand il y a par ailleurs une forme d’indifférence vis-à-vis de ces propos racistes ?

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 4 est supprimé et les autres amendements tombent.

Après l’article 4

Amendement CL172 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement vise à limiter à neuf mois, à compter de la constatation des faits, la durée de l’interdiction commerciale de stade (ICS).

Nous en avons parlé, plusieurs mesures peuvent être prises pour empêcher quelqu’un d’accéder à une enceinte sportive. Prononcées par les clubs, les ICS ont évidemment un caractère liberticide, dans la mesure où il n’y a aucun contradictoire, ni autorité légitime – même administrative – pour les prendre.

M. Vincent Caure, rapporteur. Les interdictions commerciales de stade relèvent du pouvoir d’organisation et de gestion des enceintes sportives par leurs exploitants. En l’espèce, les pratiques varient selon les clubs, les faits reprochés, ou encore le niveau de risque présenté par les personnes concernées. L’article L. 332-1 du code du sport ne fixe pas de plafond. En pratique, c’est donc la durée de conservation des données, soit dix-huit mois, qui constitue la limite d’une ICS. Instaurer une borne uniforme de neuf mois ne paraît donc pas justifié. Avis défavorable.

M. Pierrick Courbon (SOC). Vous avez indiqué l’intérêt même de cet amendement : les pratiques varient d’un club à l’autre pour des faits comparables. Qu’est-ce qui justifie qu’une même attitude donne lieu à six mois d’interdiction commerciale de stade à Lille, mais à quinze mois à Marseille ou à trente mois à Paris ? Nous sommes là pour défendre une forme d’égalité entre l’ensemble des citoyens-supporteurs, raison pour laquelle il faut instaurer un plafond.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL175 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon (SOC). Il vise à imposer aux clubs de communiquer les données relatives aux interdictions commerciales de stade aux services de l’État, afin que ceux-ci aient une vue d’ensemble sur leur nombre et les motifs invoqués – je répète que le recours aux ICS varie fortement d’un club à l’autre. L’idée est de renforcer la coopération entre les clubs professionnels, la LFP (Ligue de football professionnel), la future société des clubs et le ministère de l’intérieur, afin de leur permettre d’assurer conjointement la sécurité dans les enceintes sportives.

M. Vincent Caure, rapporteur. L’amendement présente deux difficultés, davantage techniques que politiques.

D’abord, je le redis, l’interdiction commerciale de stade est une mesure privée, prise par les gestionnaires d’enceintes sportives. La transmission systématique des données correspondantes aux services de l’État créerait, je le crois, une charge administrative disproportionnée par rapport au gain escompté.

Ensuite, vous ne précisez pas les modalités de traitement des données collectées, ni les garanties afférentes, alors qu’une base de données nationale serait ainsi créée.

Avis défavorable.

M. Laurent Nuñez, ministre. Je souhaite revenir sur la suppression de l’article 4. Ce dernier se voulait équilibré vis-à-vis des groupes de supporteurs, dont personne ne nie l’importance. J’avais eu certains d’entre vous au téléphone, notamment au sujet de Saint-Étienne, et il m’avait semblé que vous souhaitiez plutôt des mesures individuelles d’interdiction administrative afin de prévenir les troubles à l’ordre public.

L’article visait ainsi à étendre le champ de ces mesures car, comme l’a dit M. Léaument, nous voyons bien que les violences n’ont pas nécessairement lieu le jour du match, ni aux abords immédiats du stade. C’est ce qui s’est effectivement passé avec les ultras d’extrême droite de Nice. De plus, on entend régulièrement des cris et des propos discriminatoires proférés dans les stades et nous considérions que cela méritait d’en faire un motif d’IAS. En définitive, nous voulions étendre le champ temporel, matériel et géographique de la mesure.

Il me semblait d’ailleurs qu’il était plutôt de bon aloi qu’un ministre de l’intérieur propose de prendre des mesures administratives individuelles et non de frapper directement les groupes qui structurent les stades. Manifestement, ce n’est pas la lecture que vous avez eue de cet article. J’en tirerai évidemment un certain nombre de conséquences.

M. Pierrick Courbon (SOC). Je trouve votre ton menaçant assez inapproprié, monsieur le ministre. Il me semble avoir moi-même eu un propos assez équilibré en saluant l’abandon des sanctions collectives, qui sont injustes et inefficaces. Comme je l’ai toujours dit aux ministres de l’intérieur successifs, je suis pour le renforcement des sanctions individuelles. Personne ne conteste la nécessité de renforcer la sanction pénale, c’est-à-dire l’interdiction judiciaire de stade.

Or ce n’est pas du tout ce que prévoit l’article 4, qui porte sur les interdictions administratives individuelles, lesquelles, je suis désolé de le redire, ne sont pas des sanctions, mais des mesures administratives préventives. Pour renforcer les sanctions contre les comportements violents, vous me trouverez toujours à vos côtés, mais pour renforcer des mesures administratives préventives, donc potentiellement attentatoires aux libertés, je serai toujours sur votre chemin.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Ce à quoi nous venons d’assister est tout de même assez stupéfiant, monsieur le ministre. Après l’article 1er et l’article 2, vous avez perdu sur l’article 4. En toute transparence, nous avons fait notre travail démocratique de parlementaires. Vous devez l’accepter sans employer un ton menaçant que je ne comprends pas.

D’ailleurs, dès le départ, mon groupe a dénoncé l’ensemble du projet de loi, raison pour laquelle nous avons déposé des amendements de suppression sur tous les articles. Nous combattons ce texte, qui est selon nous absolument inefficace et contre-productif. Pur objet de communication, il porte gravement atteinte aux libertés fondamentales. Et ce n’est pas moi qui le dis, mais la Défenseure des droits et le Conseil d’État qui, s’il a validé le projet de loi, a émis de sérieuses réserves sur ce point.

Nous sommes en commission des lois, nous défendons les libertés fondamentales, nous faisons notre travail de parlementaires. Vous devez l’accepter.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL749 et CL750 du gouvernement

M. Laurent Nuñez, ministre. L’amendement CL749 tend à préciser les mesures préfectorales pouvant s’appliquer aux supporteurs lors des manifestations sportives, mesures parmi lesquelles figurent l’interdiction d’accès aux enceintes, la restriction de la circulation et du stationnement, la limitation du nombre de supporteurs autorisés et l’interdiction d’accéder à certains lieux de rassemblement.

Quant au CL750, il vise à prévoir une AFD en cas de non-respect de l’arrêté préfectoral.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je suis naturellement favorable à ces deux amendements.

Par ailleurs, en réponse à Mme Taurinya, qui argue que nous faisons notre travail de parlementaires, j’indique que, depuis hier, nous avons surtout rejeté un article qui donnait plus de moyens aux forces de l’ordre pour lutter contre l’utilisation de mortiers d’artifice. C’est un phénomène en pleine croissance, qui vise les forces de l’ordre, les bâtiments publics, les hôpitaux, les mairies, les médiathèques. Ces mortiers ont grièvement blessé des policiers et des gendarmes.

Nous avons aussi rejeté un article qui permettait de mieux de lutter contre les rave parties, dont nous savons qu’elles surmobilisent les gendarmes, les pompiers et les moyens héliportés de secours pendant les week-ends et tout l’été.

Et nous avons donc supprimé l’article 4, qui permettait, grâce à des mesures administratives, de lutter contre les injures raciales proférées dans les stades. Vous avez parlé des libertés, mais le Conseil d’État, dans son avis, a précisé que les mesures de police administrative étaient nécessaires, adaptées et proportionnées.

Nous pouvons avoir des désaccords – M. Courbon a commencé à en exprimer – et la commission des lois est bien sûr amenée à voter, mais je regrette le ton employé envers le ministre de l’intérieur. Vous affirmez que nous avons simplement fait notre travail de parlementaires, mais celui-ci est aussi d’armer les services de l’État pour garantir la sécurité publique.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je ne rebondirai pas sur les propos du rapporteur qui, au fond, ne font que conforter notre volonté de supprimer tous les articles du projet de loi. Ces articles sont inefficients au regard des objectifs assignés à la lutte contre des phénomènes que vous avez vous-mêmes suscités, qui ne sont pas récents et qui, en ce qui concerne les free parties, ne tendent pas à prendre de l’ampleur. Ces dernières étaient même moins nombreuses ces dernières années, mais vous les avez rallumées. Plus largement, d’ailleurs, ce projet de loi rallumera toute une série de comportements, mais vous vous ferez une joie d’utiliser politiquement leur résurgence.

Comme l’a dit M. Courbon, l’article 4 portait réellement atteinte à plusieurs libertés, à commencer par celle de se déplacer, par le biais de mesures administratives – et non judiciaires – susceptibles de s’appliquer pendant vingt-quatre mois. Je sais qu’en tant qu’ancien préfet, de telles mesures vous plaisent, mais dans un État de droit, un préfet ne devrait pas pouvoir arbitrairement décider d’une IAS pendant une durée aussi longue, ni d’une interdiction d’accès à un espace géographique donné pendant vingt-quatre heures avant et après une manifestation sportive.

Aux abords du stade de la Beaujoire, par exemple, un lieu que je connais bien, se situe la gigantesque zone résidentielle des Batignolles, où vivent énormément de personnes, parmi lesquelles de nombreux supporteurs. Ce sont autant de personnes qui pourraient faire l’objet d’une IAS – une mesure d’ailleurs cassée dans 70 % des cas par les tribunaux administratifs.

Si vous proposiez des textes allant vers l’interdiction des propos LGBTphobes et discriminants dans les stades, là nous vous soutiendrions.

M. Pierrick Courbon (SOC). Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le rapporteur, qu’en supprimant l’article 4, nous cautionnons les phénomènes de violence dans les enceintes sportives. Ce n’est pas vrai et j’ai été très clair sur le fait que nous partageons tous l’objectif de lutter contre les violences dans et autour des stades.

La question qui se pose est celles des outils. Je rappelle à cet égard que les IAS, dans leur immense majorité, ne sont pas prononcées à la suite de violences, mais après l’utilisation de pyrotechnie, de fumigènes festifs, lesquels, dans la plupart des cas, ne visent pas les forces de l’ordre.

Pourquoi avons-nous du mal à trouver un terrain d’entente ? Outre le fait que certaines valeurs nous opposent et que nous sommes gênés que les supporteurs soient traités comme des narcotrafiquants ou des terroristes, le fait est qu’une instance est censée être systématiquement consultée concernant les textes relatifs aux supporteurs : l’Instance nationale du supportérisme. Cet organe a été créé à cet effet, mais a-t-il été saisi ? C’est une question toute simple que je pose au rapporteur, étant entendu qu’elle est rhétorique – je connais la réponse.

M. Michaël Taverne (RN). Nous voterons ces amendements.

Cette séquence est très intéressante. Vous déplorez, monsieur le rapporteur, que différentes mesures proposées aient été refusées, mais il fallait faire le bon choix en juin 2024 ! Votre président de groupe, Gabriel Attal, avait appelé à voter en faveur de La France insoumise ; vous avez maintenant le laxisme généralisé ! Arrêtez de vous plaindre : nous vous avions prévenus.

Si des textes vont dans le bon sens pour assurer la sécurité des Français, heureusement que les membres du Rassemblement national sont là pour les voter – je pense à la sûreté dans les transports ou encore au narcotrafic. À un moment, je le redis, il faut faire le bon choix. Je vous souhaite d’ailleurs bon courage, monsieur le rapporteur, car vous êtes le seul à vous battre : vos collègues macronistes sont tous en train de regarder leur téléphone portable ; soit le texte ne les intéresse pas, soit il les met mal à l’aise.

M. Laurent Nuñez, ministre. Sans rouvrir le débat, j’avais compris, madame Taurinya, que vous ne vouliez pas que les mesures soient ciblées sur les groupes de supporteurs, qui sont importants. Or il me semble avoir expliqué qu’elles ne l’étaient pas.

M. Sacha Houlié (SOC). Je précise que notre positionnement n’a rien de personnel, monsieur le ministre. Nous nous souvenons que vous étiez secrétaire d’État, en 2019, lorsqu’une circulaire autorisant le déplacement des supporteurs a été prise.

Cela étant, le rapport d’information que j’ai élaboré avec Marie-George Buffet a évalué l’efficacité des IAS. C’est d’ailleurs sur ce fondement que nous avions proposé, en 2023, des modifications législatives, sur lesquelles vous proposez de revenir avec le présent projet de loi, ce qui ne nous paraît pas opportun.

Par ailleurs, je rappelle que d’après le rapport du Sénat sur le projet de loi, seules 85 IAS ont été prononcées lors de la saison 2022-2023 et 147 en 2024-2025. Il ne s’agit donc pas d’un nombre d’infractions insurmontable, ni pour les forces de police ni pour les juridictions. Leur audiencement en vue d’obtenir des interdictions judiciaires est tout à fait possible, sachant que l’objet d’une IAS est précisément d’attendre l’organisation d’un procès pénal.

La commission adopte successivement les amendements. L’article 4 bis A est ainsi rédigé.

Article 4 bis (art. L. 332-18 du code du sport) : Avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives en cas de suspension ou dissolution d’un club de supporters

Amendement de suppression CL586 de M. Christophe Marion

M. Christophe Marion (EPR). Nous proposons de supprimer cet article qui vise à rendre obligatoire la communication de l’avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives aux représentants des associations, des groupements de fait et des dirigeants des clubs concernés.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis favorable, pour deux raisons.

D’abord, le président de cette commission, que nous avons auditionné, est lui-même défavorable à cet article, qui introduirait une confusion concernant le délai applicable à l’intervention de cet organe.

Ensuite, un tel article dénaturerait l’économie générale du dispositif prévu à l’article L. 332-18 du code du sport, qui définit les pouvoirs et le rôle de cette commission. Il accorderait en effet une portée excessive à ce qui est en fait un avis rendu au ministre de l’intérieur, c’est-à-dire un acte préparatoire à la prise de décision.

M. Sacha Houlié (SOC). Nous sommes très défavorables à la suppression de cet article.

L’article L. 332-18 prévoit la possibilité de suspendre, voire de dissoudre une association – un acte qui constitue une atteinte extrêmement grave à la liberté d’association, laquelle est consacrée par la loi de 1901 et intégrée au bloc de constitutionnalité. Si nous supprimions l’article, l’avis de la commission spécialisée censée conseiller le gouvernement, qui permettrait de compléter le dossier, ne serait pas communicable aux parties concernées. Certes, en l’espèce, cet avis ne ferait pas grief auxdites parties, mais un tel procédé reviendrait à enfreindre le principe du contradictoire.

En introduisant cet article 4 bis, les sénateurs ont voulu redonner des droits à la défense en lui permettant de faire entendre son point de vue – sans rien ôter, d’ailleurs, aux pouvoirs dont dispose le ministre de l’intérieur, à savoir la suspension ou la dissolution motivée d’une association dans le cadre d’un arrêté pouvant être contesté devant le juge administratif. À cet égard, je note qu’il serait particulièrement éclairant, pour ce dernier, de connaître l’avis fourni au ministre préalablement à sa décision.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 4 bis est supprimé.

La réunion est suspendue de vingt-trois heures à vingt-trois heures dix.

Article 5 (art. 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, art. 226-4 et 315-1 du code pénal) : Élargissement de la procédure administrative d’évacuation forcée des domiciles ou locaux d’habitation squattés

Amendements de suppression CL150 de M. Ugo Bernalicis et CL499 de Mme Danielle Simonnet.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Avec l’article 5, vous poursuivez votre croisade contre les plus précaires, dans la droite ligne de la loi Kasbarian qui a déjà criminalisé le sans-abrisme.

Vous proposez d’étendre encore la procédure d’évacuation administrative forcée aux meublés de tourisme, les fameux Airbnb. Le Sénat, jamais en reste lorsqu’il s’agit de défendre les rentes, a même élargi le champ de cette procédure expéditive aux locaux commerciaux et agricoles.

Vous contournez ainsi purement et simplement l’autorité judiciaire. Vous confiez aux préfets – une fois de plus – un pouvoir d’expulsion express sans le contrôle d’un juge, sous prétexte qu’il faudrait aller vite, très vite. Or, si les procédures judiciaires sont longues, ce n’est pas la faute des juges ou des locataires : c’est à cause de l’insuffisance criante des moyens que votre gouvernement, comme ceux qui l’ont précédé, allouent à notre justice.

Pour justifier votre violence administrative, vous montez en épingle le phénomène du squat. Revenons au réel : le président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers lui-même admet que l’occupation illégale reste marginale. Selon votre propre ministère, on compterait 6 000 à 7 000 cas, ce qui représente 0,05 % des 13 millions de baux locatifs.

La véritable urgence, celle que vous refusez de voir, se situe ailleurs : 15 millions de personnes gravitent dans le halo du mal-logement. Avec 24 556 expulsions locatives opérées avec le concours de la force publique, un record absolu et honteux a été battu l’an dernier. Face à ces familles jetées à la rue, votre seule réponse est la matraque administrative pour protéger les propriétaires de logements Airbnb.

De notre côté, nous proposons plutôt d’interdire les expulsions sans relogement, de réquisitionner les logements vacants et de limiter enfin la transformation de logements en locaux touristiques.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Puisque certains la convoquent volontiers, je veux tout d’abord, à mon tour, citer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Selon son article 2, les droits naturels et imprescriptibles de l’homme sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. Le droit de propriété n’est donc pas un droit secondaire mais bien un droit principal.

En sus du droit de propriété, l’article 5 vise aussi à protéger autant que possible le droit au respect de la vie privée.

Je souligne que le champ de cet article est restreint puisqu’il prévoit une extension limitée de la procédure administrative d’évacuation forcée. Concrètement, il élargit le champ d’application de la procédure administrative dérogatoire d’évacuation forcée uniquement aux cas de maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme. Et il sanctionne ce fait des peines prévues par le code pénal pour les infractions de squat. Contrairement à ce que certains semblent penser, nous ne modifions nullement les rapports locatifs ni ne modifions les conditions pouravoir recours à une évacuation forcée – d’ailleurs, cette procédure existe depuis 2007.

Avis défavorable.

Mme Élisa Martin, LFI-NFP. Je veux rappeler l’état dans lequel se trouve le logement public à la suite des décisions du gouvernement, notamment la suppression de nombreuses subventions, de la TVA minorée pour la réalisation de certains travaux ou de l’exonération partielle de la taxe foncière.

Vous abordez tous les problèmes sous le même angle : la répression des plus pauvres. Il n’est donc pas impossible que vous vous soyez livrés, dans le cadre de l’élaboration de ce projet de loi, à une séance de brainstorming afin de trouver de nouvelles idées de mesures susceptibles d’embêter les plus pauvres. J’en ai imaginé quelques-unes : pourquoi ne pas sanctionner davantage le vol à l’étalage quand il s’agit de nourriture ou le vol de vêtements quand il est commis dans une friperie ? De même, on pourrait envisager de punir plus fortement la vente à la sauvette lorsque les objets commercialisés représentent la tour Eiffel – parce que, voyez-vous, la tour Eiffel, c’est la France !

M. Yoann Gillet (RN). L’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé le 20 mars 1952, consacre le droit de propriété. On peut y lire : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. »

Contrairement aux propos tenus par les collègues insoumis, les dispositions prévues par ce texte ne s’attaquent pas aux plus précaires mais aux squatteurs, aux délinquants qui ne respectent rien – notamment pas le droit de propriété.

Ayons une pensée pour tous ces petits propriétaires qui bossent toute leur vie, pour cette France du travail, pour ces personnes qui économisent, achètent un petit logement dans le cadre de l’investissement locatif et se voient privées de leur propriété parce que des personnes malhonnêtes squattent leur logement. Personne ne peut nier cette réalité. Les exemples sont nombreux : on peut lire dans la presse, quasiment chaque semaine, des histoires de propriétaires qui subissent cette situation. Pour donner un exemple parmi tant d’autres, à Paris, un propriétaire s’est retrouvé piégé dans une procédure bloquée face à un squatteur en série qui n’a jamais versé le moindre loyer depuis juin 2024 – sa dette dépasse les 45 000 euros d’impayés – et qui utilise toujours le même mode opératoire : il entre avec des documents falsifiés, signe un bail puis cesse immédiatement de payer.

Il faut donc pouvoir expulser rapidement ces squatteurs et prévoir des peines planchers pour les récidivistes.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). La loi condamne sévèrement le squat. L’article 38 de la loi instituant le logement opposable, dite Dalo, prévoit ainsi une procédure préfectorale exceptionnelle afin d’expulser les squatteurs : la victime de squat, qu’elle soit propriétaire ou même locataire – car, oui, il arrive qu’un locataire, au moment où il rentre chez lui, trouve quelqu’un sur son canapé –, doit saisir le préfet. Une fois qu’elle a prouvé qu’elle était bien propriétaire ou locataire du logement, elle peut exiger que l’expulsion intervienne au bout de quelques jours seulement grâce à une procédure express.

L’article proposé par M. le ministre vise à étendre cette procédure en permettant aux préfets d’agir en cas d’occupation illicite d’un Airbnb – par exemple si une personne qui a loué un logement pour sept jours décidait d’y rester au-delà de cette période. Actuellement, dans une telle situation, le propriétaire ne peut avoir recours à la procédure d’expulsion express, car il n’y a eu pas d’introduction illicite – puisqu’un contrat Airbnb a été signé. Il doit donc se tourner vers la justice, mais les délais en la matière sont totalement déraisonnables.

Nous saluons donc l’article 5, qui permet de résoudre ce problème et nous nous opposons vigoureusement à l’amendement des députés de la France insoumise, qui n’ont que faire de la propriété privée. Après avoir combattu très durement la loi Kasbarian qui vise à expulser les squatteurs le plus rapidement possible, ils veulent à présent supprimer l’article 5 de ce projet de loi. Décidément, la volonté de combattre la propriété privée est une constante chez eux. À l’inverse, nous souhaitons la protéger et nous assumons d’expulser le plus rapidement possible les squatteurs qui occupent illégalement un logement.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). La propriété et l’inviolabilité du domicile sont bien sûr des droits fondamentaux, mais le respect à la vie familiale aussi. Il faut tout de même prendre en considération la tension qui caractérise le secteur du logement et les conséquences désastreuses que cette situation de crise peut produire sur la vie d’une famille.

On peut admettre qu’il soit nécessaire d’avoir recours à une procédure d’expulsion rapide lorsque c’est le domicile principal qui est occupé, par exemple si une personne loue son logement pendant un week-end ou pendant les vacances et qu’elle ne peut plus y accéder à son retour. Or ce n’est pas exactement ce que prévoit cet article, puisque la mesure concerne tous les logements Airbnb, qu’il s’agisse de la résidence principale du propriétaire ou non. En outre, il n’est pas précisé si cette disposition vise des familles ou uniquement des individus et aucune limite de durée de l’occupation n’est fixée. Le champ couvert est donc très large, ce qui pose problème.

Si la propriété est l’un des droits plus importants, il faut tout de même, dans certains cas, le mettre en balance avec les droits de la famille, notamment lorsque la santé d’enfants est en jeu. Pourquoi considérer que c’est toujours le droit de propriété qui doit primer, surtout lorsqu’on sait que les écarts de richesse explosent depuis une dizaine d’années et que nous sommes confrontés à un manque de logements chronique ? Le droit de propriété n’est pas sacré ni supérieur à toute autre considération – notamment la dignité des personnes.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL151 de Mme Andrée Taurinya

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Il est assez insupportable de vous entendre citer la Déclaration des droits de l’homme pour vous en prendre aux plus précaires. Il est tout aussi indécent de prétendre que nous voulons nous attaquer aux petits propriétaires alors que notre intention est uniquement de lutter contre les multipropriétaires.

Par ailleurs, si, comme le dit le Rassemblement national, on trouve si souvent dans la presse des articles sur le squat, c’est uniquement parce que ce phénomène est surmédiatisé. En réalité, il est circonscrit. En revanche, la question du mal-logement n’est, elle, pas du tout circonscrite puisqu’elle touche un sixième de la population. Pourtant, elle ne vous préoccupe absolument pas. Les personnes expulsées de leur logement sont bien plus nombreuses que celles qui sont victimes de squat, mais vous ne vous investissez pas autant sur ce sujet.

Vos choix politiques ne permettront pas de résoudre la crise du logement. Car c’est bien la précarité et l’impossibilité de se loger qui conduisent des personnes à squatter. Vos mesures ne font donc qu’entretenir un cercle vicieux sans s’attaquer réellement à la crise du logement.

Il faudrait plutôt se concentrer sur le problème du mal-logement. On pourrait par exemple réquisitionner de nombreux logements, mais aussi des bureaux vides – je rappelle que ces derniers représentent 10 % du parc immobilier de la région Île-de-France, ce qui n’est pas rien. Il faudrait aussi encadrer les loyers – d’ailleurs, monsieur le ministre, vous pourriez en dire un mot à votre collègue Jeanbrun, que cette question pourtant centrale n’intéresse manifestement pas – et prévoir un plan de créations de logements sociaux, car 3 millions de personnes sont en attente d’un logement social. Au passage, je signale qu’elles étaient 2 millions dans cette situation en 2017 : on peut se demander ce que vous avez fait en la matière durant toutes ces années de macronisme.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Vous souhaitez supprimer deux ajouts effectués par nos collègues sénateurs. Premièrement, ils ont voulu préciser que la procédure d’évacuation forcée était applicable dans l’hypothèse où seule l’introduction dans le domicile ou le local aurait été obtenue par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, ce qui semble frappé au coin du bon sens.

Deuxièmement, le Sénat a élargi le champ d’application de la procédure administrative d’évacuation forcée aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel. Il s’agit, dans un souci d’équilibre, de protéger aussi le revenu de chacun. Je rappelle que le droit de travailler est reconnu, entre autres, par le préambule de la Constitution de 1946.

Avis défavorable.

M. Michaël Taverne (RN). Visiblement, la gauche et l’extrême gauche appliquent une définition des classes populaires à géométrie valable. Notre collègue écologiste a évoqué la situation d’enfants qui vivraient dans des habitats indignes, voire sur la voie publique. À l’inverse, je veux vous donner l’exemple récent d’une famille populaire de ma circonscription. Avec deux enfants en bas âge, les parents ont du mal à boucler les fins de mois. Après être partis deux jours en vacances, ils se sont retrouvés à la rue parce que leur appartement était squatté et qu’ils n’ont quasiment pas les moyens de se payer une chambre d’hôtel. Or vous ne pensez pas du tout à ces familles, vous vous en fichez.

Vous allez même plus loin puisque, par un amendement additionnel après l’article 5, vous proposez d’abroger le délit d’incitation au squat. Vous poussez donc le vice jusqu’à son summum, puisque vous voulez provoquer la commission d’une infraction pénale !

Il faut s’opposer à cet amendement et à celui qui suivra.

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Le député du RN s’énerve, mais il devrait se calmer car nous parlons ici seulement de logements Airbnb.

Certes, les cas de squat existent, mais j’aimerais citer d’autres cas qui, bizarrement, ne semblent pas intéresser beaucoup le gouvernement – en tout cas, ils n’intéressent pas du tout le député Kasbarian ni le Rassemblement national. Dans le département où j’ai été élu, la Seine-Saint-Denis, on compte 130 000 demandes de logements non satisfaites et la durée moyenne d’attente d’un logement atteint quinze ans.

Tout récemment, je suis allé à Livry-Gargan, dans ma circonscription, rendre visite à une dame qui habite depuis cinq ans dans un logement reconnu comme étant insalubre par les services d’hygiène de la commune – on ne peut même pas ouvrir les fenêtres. Je me demande comment elle arrive à vivre dans cet habitat indigne avec ses trois enfants, dont l’un est en situation de handicap. Or, lorsque nous vous exposons ces situations, qui ne concernent pas quelques centaines de personnes mais des dizaines de milliers, vous ne proposez aucune réponse, si ce n’est : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »

Ma collègue Élisa Martin expliquait tout à l’heure que c’est le prisme que vous adoptez qui pose problème. C’est le moins qu’on puisse dire. Nous préférons aborder le sujet sous un autre angle – car le phénomène que nous évoquons concerne des millions de gens.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL714 et CL716 de M. Xavier Albertini, rapporteur.

Amendement CL534 de M. Sylvain Berrios

M. Sylvain Berrios (HOR). La fragilité peut être du côté des propriétaires comme des personnes les plus précaires qui n’ont pas les moyens de se loger. Ne nous jetons pas à la figure des anecdotes puisées dans le quotidien de nos circonscriptions : ce n’est pas ainsi que l’on bâtit une politique publique.

Nous devons en revanche lutter contre ceux qui bafouent le droit à la propriété. Cet amendement vise ainsi à rendre plus efficace la lutte contre les occupations illicites en offrant aux préfets un levier d’action concret, y compris contre les squatteurs qui se sont introduits légalement dans un logement. La suspension des énergies essentielles constitue un moyen de dissuasion important de nature à limiter les installations illégales prolongées dans des logements ou locaux vacants – lesquels, par ailleurs, pourraient être remis sur le marché.

En accélérant la sortie de l’occupation illégale, le dispositif contribue à rétablir plus rapidement le droit de propriété et donc à soutenir les propriétaires démunis face à des procédures d’expulsion longues, tout en renforçant l’autorité de l’État.

Même lorsque les plus fragiles sont concernés, il faut prévoir une régulation et garantir le respect de l’autorité de l’État, ainsi que le respect des droits du propriétaire comme ceux du locataire.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Vous souhaitez contraindre le préfet à faire couper l’électricité ou le gaz d’un local squatté. Je comprends l’objectif d’efficacité poursuivi.

Cependant, prenons l’exemple d’une occupation d’appartement par une famille avec des enfants : certes, le squat est constitué, mais une coupure automatique pourrait avoir des conséquences sur la sécurité et la santé des enfants. Les effets de cette mesure me paraissent donc disproportionnés par rapport au but recherché.

Par ailleurs, je ne suis pas favorable à l’idée que le préfet n’ait pas de marge d’appréciation pour prendre une telle décision et ne puisse donc pas prendre en considération les situations particulières auxquelles il est confronté. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je comprends que vous souhaitiez aller vite, monsieur Berrios. Cependant, face à un squat, la solution n’est pas de couper l’électricité, mais d’expulser les squatteurs le plus rapidement possible. Il faut donc enjoindre au préfet de respecter les délais très brefs prévus par la loi – de quarante-huit heures à quelques jours. On peut toujours, dans l’intervalle, couper l’électricité, mais le véritable enjeu n’est pas là. Ce qu’attend une personne victime de squatteurs, c’est que le lieu soit libéré et qu’il puisse le récupérer le plus rapidement possible, ce qui suppose une action diligente du préfet.

Je me permets donc de lancer un appel à M. le ministre : il faut vérifier que tous les préfets appliquent bien la loi, prendre pour modèles ceux qui parviennent à expulser en respectant correctement la procédure et, à l’inverse, s’interroger sur la lenteur de certaines préfectures lorsqu’il s’agit de répondre à des propriétaires ou locataires victimes de squat. Il serait bon que la loi s’applique de façon uniforme sur l’ensemble du territoire, car je crois que, dans certains départements, d’aucuns sont un peu récalcitrants.

M. Sylvain Berrios (HOR). Je suis d’accord avec vous : si chacun appliquait la loi, ce serait déjà bien. Cependant, la menace d’une coupure d’énergie pourrait dissuader de futurs squatteurs. Grâce à cette mesure préventive, nous n’aurions pas besoin de mener, a posteriori, des actions coûteuses, longues et incertaines.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je veux vous faire part de notre grand étonnement : votre défense de la propriété privée, un droit consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est à géométrie variable.

En effet, M. Kasbarian et son groupe ont voté allègrement pour toutes les lois visant à faciliter l’utilisation des pesticides, y compris lorsqu’elles prévoient un épandage sur la propriété d’autrui. Ainsi, vous tenez à protéger les biens de certains, mais vous ne dites rien lorsque des agriculteurs voient leur parcelle de terrain polluée à cause de la dérive des pesticides. Le projet de loi d’urgence agricole pour lequel vous avez voté récemment comporte par exemple une mesure instaurant une zone de servitude de dix mètres, à la charge de celui dont la parcelle est polluée, par exemple entre une propriété dans laquelle est appliquée un traitement phytosanitaire et une propriété cultivée en bio.

Lorsque la VIe République sera instaurée, nous devrons donc réfléchir à une autre formulation des articles relatifs à la propriété privée.

M. Yoann Gillet (RN). La loi Kasbarian – qui, au passage, n’aurait pas été adoptée sans les voix du Rassemblement national – est très positive, mais elle comporte de nombreuses failles. Ainsi, l’expulsion dans des délais réduits n’est pas possible pour tous les logements. C’est pourquoi la coupure de gaz ou d’électricité que prévoit l’amendement du collègue Berrios peut constituer une bonne solution en attendant une loi qui viendrait combler les manques de la législation actuelle.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL178 de M. Ugo Bernalicis

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il tend à supprimer l’alinéa 9, qui prévoit de sanctionner très durement le squat d’un logement de type Airbnb. Plusieurs problèmes se posent, à commencer par le choix de traiter de façon presque équivalente un logement loué en étant une résidence principale et un logement loué pour de courtes durées afin de dégager un rendement maximum – et ce dans un contexte de manque de logements, privés comme publics, la Macronie s’étant occupée de mettre ces derniers à terre. En Corse, des personnes squattent même volontairement des logements à vocation touristique, afin de leur donner ou de leur redonner une vocation de logements à l’année.

Le sujet est trop complexe pour n’y répondre que par une aggravation des sanctions pénales. Celles qui sont prévues dans le texte sont d’ailleurs très lourdes – deux ans de prison -, ce qui, au vu de la surpopulation carcérale, ne peut que nous inquiéter. La situation dans les prisons est déjà tellement tendue que la France est sans cesse condamnée. Où est la limite ? Jusqu’où irons-nous ? Après avoir installé des lits superposés, peut-être voudra-t-on inventer des matelas superposés, mais ça va être difficile.

M. Xavier Albertini, rapporteur. L’amendement tend à supprimer la coordination des sanctions prévues pour le squat d’un meublé de tourisme avec celles applicables pour d’autres types de logements. Un squat reste un squat. Je ne vois pas pourquoi les sanctions devraient être différentes. J’émets donc un avis défavorable.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Il est surprenant que vous ne soyez pas capable de faire la différence entre un logement principal et un logement qui sert à générer des revenus complémentaires, ou même des revenus principaux. Vous vous rendez bien compte que la perte d’un revenu complémentaire peut être compensée, par exemple par un fonds de compensation ou une indemnisation du propriétaire, mais que la réparation est bien plus difficile dans le cas d’un logement servant de résidence principale.

Vous vous êtes prononcé contre l’amendement de M. Berrios au motif que son adoption pourrait conduire à couper l’eau à des enfants. En revanche, expulser des enfants d’un logement pour que le propriétaire puisse le louer à une personne qui se rend à un festival ou visite la région ne vous pose pas de problème. C’est quand même surprenant.

Il existe bien une différence entre un logement principal, une résidence secondaire et le quinzième appartement d’un propriétaire.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je m’interroge sur l’utilité du projet de loi Ripost, qui est censé à « offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public ». En quoi les dispositions des articles dont nous avons débattu permettront-elles d’enrayer des phénomènes politiques tels que l’occupation illégale de logements en Corse pour s’opposer à Airbnb ? Encore une fois, vous ne faites que de l’agitation. Nous sommes en profond désaccord avec le collègue Kasbarian, et je défendrai un amendement tendant à revenir sur le délit d’incitation au squat, comme je l’avais fait lorsqu’il avait présenté sa loi.

Je ne comprends pas votre démarche. L’article aura pour seule conséquence de favoriser l’intérêt des plus riches, des rentiers, des personnes qui, dans un but lucratif, retirent du marché locatif une part importante des logements. Ne nous dites pas que 0,5 % des logements occupés représentent un intérêt majeur pour les Françaises et les Français ! Je ne sais pas dans quel monde vous vivez, mais le fait que 13 millions de personnes soient mal logées, dont plus de 200 000 très, très mal logées, voire SDF, devrait être notre premier sujet d’inquiétude et de mobilisation. Vous préférez défendre les rentiers ; c’est absurde.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL717 de M. Xavier Albertini, rapporteur.

Amendement CL400 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). Le droit de propriété est un droit fondamental, consacré par l’article 544 du code civil. Il garantit à chacun de pouvoir jouir et disposer librement de ses biens. Dans les faits, il est fragilisé. Les occupations illégales de locaux se multiplient et les propriétaires se retrouvent trop souvent démunis. Selon le ministère de l’intérieur, entre 6 000 et 7 000 logements seraient occupés illégalement en France. Ce n’est donc pas marginal.

L’infraction d’introduction ou de maintien dans un local sans droit ni titre est déjà réprimée par le code pénal. Toutefois, cette occupation s’accompagne très souvent de dégradations volontaires des lieux, aggravant le préjudice subi par les propriétaires. Ces comportements transforment une occupation illicite en atteinte matérielle directe au bien.

Le présent amendement tend donc à renforcer la réponse pénale lorsque l’occupation frauduleuse s’accompagne de destructions ou de détériorations du local ou de ses parties communes. Il porte à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende la peine encourue lorsque ces circonstances aggravantes sont réunies. En résumé, chers collègues de gauche, il s’agit de protéger la France des honnêtes gens contre les délinquants sans foi ni loi que vous passez votre temps à défendre.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Votre proposition n’est pas cohérente avec le droit actuel pour au moins trois raisons. D’abord, au lieu de n’en prévoir qu’une seule, il faudrait plutôt déterminer un panel de circonstances aggravantes et définir leurs limites.

Ensuite, pourquoi ne viser que l’article du code pénal relatif aux locaux d’habitation et professionnels, et non celui qui punit les squats de domiciles ?

Enfin, les articles 322-1 et suivants du code pénal prévoient déjà une infraction automne sanctionnant la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui. Mon avis est donc défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je le dirai de façon plus directe que le rapporteur : le code pénal prévoit déjà une infraction en cas de destruction de biens dans un logement. Le procureur peut faire des réquisitions pour les infractions de dégradation, de squat, etc. : il établit une longue liste de tout ce qu’il vous reproche, celle-ci est examinée à l’audience, puis vous êtes condamné en fonction de ce que vous avez fait. À la peine d’emprisonnement et à l’amende peut même s’ajouter, si on parvient à chiffrer le montant des dégradations, le règlement de dédommagements aux parties civiles. Le code pénal n’est pas si mal fichu !

Mais si vous voulez combiner toutes les infractions possibles, je vous conseille d’utiliser l’intelligence artificielle, qui traite rapidement des masses de données et vous permettra de proposer de nombreux amendements en ce sens, car ce n’est pas toujours facile. Peut-être ce moyen pourrait-il vous aider, car au point où vous êtes rendu, ça devient ridicule ! En même temps, ce projet de loi tend à faire croire que, dans de nombreux domaines, nos textes ne prévoient ni infraction ni répression, ce qui est absolument faux dans 100 % des cas. Je ne peux donc pas trop vous en vouloir, puisque le gouvernement donne le mauvais exemple.

M. Yoann Gillet (RN). Le collègue fait semblant de ne pas comprendre – c’est une habitude chez lui. Je ne nie pas que des dispositions existent, mais l’exposé sommaire est très clair : l’amendement tend à durcir la répression de l’infraction.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Si vous étiez vous aussi de bonne foi, vous admettriez que votre argumentaire oral était décorrélé du contenu de votre exposé sommaire et qu’il tendait à faire croire aux gens qui vous écoutent et, probablement, vous suivent, que vous veniez combler un vide.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL27 de Mme Katiana Levavasseur

M. Cyril Tribuiani (RN). L’amendement tend à faire supporter aux auteurs d’une occupation illicite les conséquences financières directement causées par leurs actes. Les propriétaires victimes d’un squat ou d’un maintien frauduleux dans les lieux subissent souvent un préjudice qui ne se limite pas à la privation temporaire de leur bien. Ils doivent parfois assumer également des frais d’évacuation, de nettoyage, d’enlèvement de déchets, de remise en état ou de réparation de dégradations.

Il est inacceptable que ces charges pèsent sur les propriétaires victimes alors qu’elles résultent directement d’un comportement illicite. Le condamné doit assumer l’intégralité des conséquences matérielles et financières de l’occupation illégale.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Je comprends l’idée et la logique du casseur-payeur que vous défendez. Toutefois, j’ai du mal à vous suivre sur le sujet des frais engagés par le propriétaire, car ce dernier est indemnisé au titre des dommages et intérêts. S’il a engagé des frais de justice, le code de procédure pénale permet également de les faire régler, le cas échéant, par la personne condamnée. Enfin, si l’État ou une collectivité a subi un préjudice, rien ne l’empêche de mener une action propre. Avis défavorable.

M. Ian Boucard (DR). Je pense que c’est un bon amendement, contrairement au précédent. Un ancien premier ministre a dit il y a peu : « tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ». L’amendement va clairement dans ce sens. Je le voterai à titre personnel.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’espace d’un instant, j’ai cru que nous allions inventer les dommages et intérêts ! Et puis je me suis rappelé qu’ils existent déjà et qu’en effet, comme l’a indiqué le rapporteur, même l’État peut se porter partie civile et en demander au titre de la réparation des frais engagés.

Le code pénal n’est pas si mal fait que ça ; personne n’a attendu le Rassemblement national pour essayer d’être un peu logique. En revanche, les membres du Rassemblement national essayent, dans leur surenchère permanente, de faire croire qu’ils régleront ainsi les problèmes, alors qu’ils en arriveront aux mêmes inconséquences. Je suis déçu que des collègues qui se présentent comme « les Républicains » se vautrent dans ce genre de surenchère démagogique.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 5 modifié.

Première réunion du mercredi 24 juin 2026 à 9 heures

Lien vidéo : https://assnat.fr/OUJw11

Lors de sa première réunion du mercredi 24 juin 2026, la Commission poursuit l’examen du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n° 2850) (MM. Xavier Albertini et Vincent Caure, rapporteurs).

Après l’article 5

Amendement CL179 de M. Andy Kerbrat

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). La loi « antisquat », issue d’une proposition de M. Kasbarian, a servi à protéger les propriétaires – surtout les multipropriétaires – du squat de leurs biens, y compris en créant un délit d’incitation au squat. Le présent amendement vise à supprimer ce délit.

Certes, le droit à la propriété est inscrit dans le bloc de constitutionnalité, mais le droit au logement opposable trouve aussi sa source dans la Constitution. Il faut concilier les deux.

La crise du logement prend un tour extrême. À Nantes, avec le soutien d’associations de défense du droit au logement, des personnes sans logement ont occupé un local appartenant à la ville. Je soutiens leur action. Si les associations doivent se battre, c’est parce que les gouvernements successifs n’ont pas agi pour mettre nos concitoyens à l’abri, par exemple pendant des canicules comme celle que nous sommes en train de traverser. Il est urgent de leur permettre de s’exprimer sur la catastrophe actuelle.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Avis défavorable. Le squat est une infraction sanctionnée par le code pénal. Il n’y a rien d’illogique à sanctionner la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter au squat.

M. Michaël Taverne (RN). Une nouvelle fois, l’extrême gauche dépose un amendement pour inciter à commettre une infraction pénale. Quelle sera la prochaine étape : inciter à brûler une voiture, à voler dans les magasins, à agresser les passants ?

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). À abattre les Arabes ?

M. Michaël Taverne (RN). Détendez-vous. La propriété est un droit. Comment accepter que certains incitent nos concitoyens à squatter le bien d’autrui, malgré les difficultés que cela lui cause ?

Arrêtez d’inciter à commettre des infractions pénales. À la place, pourquoi donc n’invitez-vous pas les migrants de Calais et de la Grande-Synthe à s’installer chez vous ? Je suis sûr qu’ils seraient ravis.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Ça nous arrive aussi, par devoir d’humanité !

M. le président Florent Boudié. Chers collègues, veillons à conserver un ton apaisé.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Depuis le début de l’examen du texte, La France insoumise essaie de supprimer toutes les dispositions qui permettraient de gagner en fermeté.

Le présent amendement va un cran plus loin en prévoyant de supprimer le délit d’apologie du squat, issu de la loi Kasbarian de 2023. Si nous avons créé une telle infraction, c’est parce que, n’en déplaise à La France insoumise, le squat est un délit, et qu’il était encouragé par des militants : des guides du bon squatteur circulaient à l’époque, donnant toutes les ficelles pour aller squatter, répondre aux interventions de la préfecture ou porter plainte devant le tribunal administratif.

L’exposé sommaire de votre amendement indique que le délit d’apologie du squat serait « attentatoire aux libertés », notamment la liberté d’expression. Vous savez pourtant que le Conseil constitutionnel, que vous aviez saisi lors de sa création, l’a totalement validé, sans y voir aucune menace pour ladite liberté d’expression.

Si vous proposez de supprimer cet article du code pénal, ce n’est donc pas pour défendre la liberté d’expression, mais par pur militantisme. Vous souhaitez continuer à faire l’apologie du squat, comme vous l’avez toujours fait, au détriment des propriétaires et des locataires – car oui, il peut arriver à des locataires de constater, en rentrant chez eux le soir, que quelqu’un s’est installé dans leur canapé. C’est scandaleux.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Un député est aussi un militant politique, n’en déplaise au centre mou.

Outre le droit à la propriété, il existe un droit au logement opposable, qui repose sur le bloc de constitutionnalité. Votre majorité et les députés du Rassemblement national l’oublient ; ils restent inactifs face à la catastrophe du mal-logement et du non-logement en France. Ce sera le bilan de la politique de votre majorité, et le vôtre en particulier, monsieur Kasbarian. Quand vous étiez ministre délégué au logement, la construction n’a pas progressé et le nombre de logements, y compris sociaux, n’a pas augmenté.

L’actuel ministre de la ville et du logement, M. Jeanbrun, a des positions encore plus extrêmes. Il tient en permanence des propos agressifs et diffamants à l’égard des personnes touchées par le mal-logement.

Nous n’avons vraiment pas la même vision. Ce que vous appelez un guide du squat est à nos yeux la possibilité pour les victimes de non-logement ou de mal-logement de connaître leurs droits. Les associations ont le droit, et même le devoir de diffuser ces informations. Vous tentez de les censurer alors qu’elles mènent un travail exceptionnel. Heureusement qu’elles militent, car sans ces associations, qui donc agirait pour le droit au logement ?

Qu’importe que le Conseil constitutionnel ait validé ou non le délit d’incitation au squat : nous continuons à nous y opposer.

La commission rejette l’amendement.

Article 5 bis (art. L. 1634-5 du code des transports) : Peine d’emprisonnement pour le délit de « transport surfing »

Amendements de suppression CL181 de Mme Andrée Taurinya, CL279 de M. Roger Vicot et CL523 de M. Pouria Amirshahi

M. Roger Vicot (SOC). Le présent article prévoit de porter la peine encourue pour le délit de « transport surfing » à deux mois de prison. Là encore, même s’il s’agit d’une pratique dangereuse, c’est excessif.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Nous ne voyons pas l’intérêt de cette surenchère punitive. Rien ne montre que le renforcement des peines de prison encourues en cas de remorquage – ou, en mauvais français, de « bus surfing » – ait un effet dissuasif, car ceux qui commettent ce délit ne connaissent pas ces interdits.

Nous avions déjà débattu d’un alourdissement de la peine encourue pour ce délit lors de l’examen de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Notre commission l’avait finalement rejeté. Je vous appelle à la même sagesse aujourd’hui.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Le « transport surfing » consiste à s’accrocher à un train, un bus, un RER, un métro alors qu’il est en marche. Depuis la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, ce délit est passible d’une amende de 3 750 euros.

Les sénateurs ont souhaité y ajouter une peine de prison de deux mois. Outre que cette peine paraît proportionnée, elle permettra aux agents de la RATP et de la SNCF de recourir à la procédure de flagrance, qui est plus effective : ils pourront directement conduire l’auteur du délit devant un officier de police judiciaire. Avis défavorable.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Outre que l’alourdissement de la peine prévu à cet article est complètement disproportionné, il est inutile, puisqu’il ne permettra pas de prévenir le « transport surfing ». Pendant ce temps, dans les gares de métro, de RER et de train, le nombre d’agents chargés d’assurer la sécurité des usagers diminue.

Si l’article 5 bis passe, ce sera encore une fois avec les voix des députés du Rassemblement national, tel M. Taverne qui justifiait hier l’alourdissement de diverses peines par la volonté de « faire passer un message » et de « donner une bonne leçon » aux auteurs de délits.

Le même M. Taverne est justement mis en cause par le parquet national financier pour concussion, parce qu’il a perçu son salaire de policier en plus de l’indemnité parlementaire pendant deux ans. L’alourdissement de la peine encourue n’aurait sans doute pas dissuadé M. Taverne de commettre un tel délit, car la surenchère pénale est inutile.

M. Michaël Taverne (RN). Vous évoquez mon cas personnel pour me mettre en cause. Ce n’est pas du niveau de cette commission. Le déontologue de l’Assemblée a été saisi, je suis toujours là, il n’y a aucun problème.

J’ai demandé une disponibilité. J’ai avisé l’administration que ma situation était bizarre et celle-ci s’est plantée. Vous devriez mieux la connaître et savoir que cela arrive.

Arrêtez donc de raconter n’importe quoi. Je n’ai rien à me reprocher. Je n’ai jamais été condamné par la justice, contrairement à certains de vos collègues de La France insoumise. Je n’ai même jamais été sanctionné, en vingt-deux ans de carrière. Il s’agit simplement d’un imbroglio administratif et je suis parfaitement serein.

Si vous récupérez ainsi cette affaire, c’est faute d’autres arguments. Vous risquez d’être désagréablement surprise quand la vérité sera faite.

M. le président Florent Boudié. J’ai laissé M. Taverne répondre à Mme Cathala, comme c’est normal quand un député est attaqué, quelle que soit sa sensibilité. Je laisse désormais la parole au Rassemblement national concernant l’amendement en discussion.

M. Yoann Gillet (RN). Madame Cathala, vous déplorez qu’il y ait de moins en moins d’agents pour assurer la sécurité dans les gares, alors que La France insoumise s’oppose par principe à la sécurité privée et à toute augmentation des moyens des forces de l’ordre. Soyez logiques !

Vous niez aussi l’efficacité d’une réponse pénale ferme, mais sur quel fondement, puisque nous n’avons jamais essayé ? En France, la réponse n’a jamais été à la hauteur et ce n’est pas ce texte qui remédiera au problème.

Vous ne pouvez pas nier d’ailleurs qu’en plaçant les délinquants derrière les barreaux, on les empêche de commettre davantage d’infractions et on protège la société.

Enfin, le renforcement de la réponse pénale et de la répression est nécessaire pour montrer l’exemple. Un comportement stupide tel que le « transport surfing » doit être sévèrement puni.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Cet article offre une illustration parfaite du délire punitif.

Oui, ceux qui se font remorquer par des véhicules se mettent en danger et mettent éventuellement en danger les usagers sur les autres voies de transport. Mais ce sont le plus souvent des gamins, parfois inconscients, qui veulent juste être grisés par la vitesse. Pensez-vous qu’en augmentant le quantum de peine, en les mettant en taule, vous réglerez quoi que ce soit ?

Franchement, c’est un peu bas du front. Ce qu’il faut, c’est faire de la prévention, faire prendre conscience à ces mineurs dès le plus jeune âge qu’il ne faut pas faire ça, que c’est dangereux, que ce n’est pas bien, et qu’ils sont responsables de leurs actes. Ne peut-on revenir à un peu de raison ?

Les courtes peines ne servent à rien ; elles augmentent seulement le nombre de détenus. Je ne comprends pas cette fuite en avant. Ce texte fourre-tout n’a aucun sens. Une telle mesure ne vous donnera même pas la publicité que vous cherchez, puisque personne n’en entendra parler en dehors de l’hémicycle.

M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Il y a tout juste un an, j’étais rapporteur de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité dans les transports. En commission mixte paritaire, avec les sénateurs, nous avions trouvé une sanction proportionnée pour le « transport surfing » – un phénomène qui faisait un peu sourire, au début.

Je suis stupéfait qu’il soit désormais prévu de la durcir. Absolument rien ne le justifie : la fréquence du « transport surfing » n’augmente nullement. L’amendement du Sénat qui a porté création de l’article ne s’appuyait d’ailleurs sur aucune étude d’impact.

Comme l’indique M. Amirshahi, cette fuite en avant ne résoudra aucun problème ; elle est simplement contre-productive. Ne soyons pas naïfs : même si le présent article entrait en vigueur, personne ne sera jamais mis en prison pour ce motif. Restons-en donc à la sanction parfaitement proportionnée adoptée avec les sénateurs l’an dernier – et dont ceux qui prenaient le « transport surfing » pour un jeu ont bien compris le sens, je crois. Je voterai ces amendements de suppression.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 5 bis est supprimé.

Article 5 ter (art. 222-24, 222-28, 222-30, 222-33, 227-26 et 227-27 du code pénal) : Circonstance aggravante de diverses infractions à caractère sexuel tenant à leur commission dans un moyen de transport collectif

Amendement de suppression CL328 de M. Ugo Bernalicis

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le présent article crée une circonstance aggravante pour les infractions à caractère sexuel lorsqu’elles sont commises dans les transports en commun. Ces délits sont très graves, mais pensez-vous vraiment qu’une telle mesure sera efficace ? Et pourquoi réserver la circonstance aggravante aux transports en commun ? Ces délits sont tout aussi graves quand ils sont commis dans d’autres lieux publics tels que les magasins, ou dans le cadre de la cellule familiale – on sait d’ailleurs que 95 % des agressions sexuelles ont lieu au sein de la famille. Tout cela est aberrant.

En 2017, le président de la République faisait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat. Il aurait alors fallu ouvrir un budget de trois milliards pour lutter de manière réellement efficace contre les violences sexistes et sexuelles. Il n’en a rien été et, à l’issue du lamentable deuxième quinquennat de M. Macron, il y a toujours autant de femmes qui meurent sous les coups de leur conjoint ou de leur ex-conjoint dans notre pays. Une tous les trois jours ! Cela nous place en queue de peloton des pays européens en matière de sécurité des femmes.

Le présent texte est défendu par M. Nuñez, et il aurait tout aussi bien pu l’être par M. Darmanin. Et le président de la République nous explique que l’horrible meurtre de Lyhanna n’est pas dû au manque de moyens de la police…

M. Xavier Albertini, rapporteur. La commission de certains crimes et délits dans les transports collectifs constitue déjà une circonstance aggravante, pour les violences aggravées et l’outrage sexuel et sexiste par exemple.

Par ailleurs, les chiffres des violences sexuelles et sexistes dans le transport ont augmenté de 86 % en dix ans.

Enfin, il paraît compliqué de refuser une avancée, aussi modeste soit-elle, dans la prévention des violences sexuelles et sexistes. Avis défavorable.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Personne ici ne nie la réalité des agressions sexuelles dans les transports collectifs, en France, en Europe et partout ailleurs dans le monde.

Si nous nous opposons à cet article, c’est parce que vous vous arrêtez aux conséquences sans traiter les causes. Le vrai problème est que les victimes d’agression sexuelle ne portent pas plainte, et que quand elles le font, 86 % de ces plaintes sont classées sans suite et 1 % seulement traitées au pénal. Avec cet article, les agresseurs ne prendront pas plus cher, parce que le taux de plainte n’augmentera pas. Il n’est qu’une gesticulation et vous ne traitez pas le problème central.

Heureusement, l’examen de la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants sera une bonne occasion. Mais si les associations nous demandent 3 milliards d’euros depuis des années pour agir efficacement, c’est que cet investissement est nécessaire !

Il faudra aussi apprendre à nos concitoyens et à nos concitoyennes à intervenir quand ils sont témoins de violences sexistes et sexuelles dans les transports en commun. La réalité, c’est que beaucoup baissent les yeux pour éviter les conflits, et c’est un scandale sans nom.

Mme Colette Capdevielle (SOC). C’est une réalité, les femmes sont agressées dans les transports en commun – et pas seulement en Île-de-France : quel que soit le lieu, quels que soient leur âge et leur condition. Elles ne sont jamais protégées dans ce cadre, mais elles ne déposent pas plainte, car elles savent qu’il sera impossible d’interpeller l’auteur.

Bien sûr, ces questions devront être traitées globalement dans une grande loi-cadre. Mais nous ne pouvons pas pour autant voter pour cet amendement car la suppression de l’article n’enverrait pas le bon message.

Les garçons doivent être éduqués et apprendre à respecter les femmes. Les moyens de transport doivent devenir sûrs pour les femmes. Beaucoup d’entre elles renoncent à les utiliser, et parfois même à se déplacer, à cause du risque – le phénomène des frotteurs par exemple est très important. Les transports en commun sont probablement, avec le foyer, le lieu où les femmes sont le plus en danger dans notre pays.

M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). J’irai dans le sens de Mme Capdevielle. Pour le coup, les violences sexuelles et sexistes sont en hausse, ce qui justifie des sanctions plus fortes. Nous nous opposerons donc à cet amendement de suppression.

Par ailleurs, vous écrivez dans l’exposé sommaire de l’amendement que les victimes de violences sexuelles ou sexistes « n’ont pas besoin de nouvelles lois ». Si, elles ont besoin d’une loi intégrale. Au-delà des questions budgétaires, l’ensemble des dispositifs doit être revu.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 5 ter non modifié.

Article 5 quater (art. 222-33-1-1 du code pénal) : Peine d’emprisonnement applicable au délit d’outrage sexuel ou sexiste

Amendements de suppression CL223 de Mme Elsa Faucillon et CL330 de Mme Andrée Taurinya

Mme Elsa Faucillon (GDR). Cette fois, c’est la peine pour outrage sexuel ou sexiste qui est aggravée. Mais pour lutter efficacement contre ces violences, il n’est pas besoin d’envoyer tous les auteurs, dans tous les cas, en prison ! La détention peut même être contre-productive. En effet, ces violences sont moins liées à la sexualité qu’à la domination et au pouvoir. Or tout, en prison, encourage un virilisme exacerbé. Il serait donc bien plus efficace, pour prévenir de tels comportements, de développer les peines alternatives et les dispositifs d’accompagnement, qui sont hélas trop peu utilisés. Nous devrons donc nous efforcer de leur allouer les moyens nécessaires lors de la discussion du projet de loi intégrale. Au continuum des violences doit correspondre une échelle des peines. Il n’est pas possible de verser ainsi dans le tout pénal.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous nous opposons nous aussi à l’aggravation de ces peines.

Il faut être de mauvaise foi pour affirmer que nous ne réclamons pas une loi-cadre, ni un financement de 3 milliards : il est inscrit dans l’exposé sommaire de notre amendement précédent ! Mais on peut défendre une politique féministe sans tomber dans un populisme pénal qui n’a d’autre but que de faire croire que l’on agit. Les mêmes qui votent pour ces articles s’opposent justement chaque année aux amendements visant à allouer 3 milliards à la politique de prévention.

Ainsi, on sait que la meilleure manière de prévenir le harcèlement dans les transports en commun comme les outrages sexistes est de renforcer le programme d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité. Or celui-ci ne fait même pas l’objet d’une ligne budgétaire dans l’enveloppe de l’éducation nationale. Aucun ministre ne sait jamais nous dire quels moyens y sont consacrés. Par ailleurs, le nombre des femmes violées, harcelées ou agressées n’est pas en hausse : ce qui a changé, c’est que les femmes parlent davantage qu’auparavant.

Enfin, je n’ai pas beaucoup entendu les défenseurs du texte dénoncer, la semaine dernière, le coulage du planning familial de la Gironde. Pourtant, il faut précisément soutenir ces associations qui se substituent à un État défaillant en s’assurant qu’elles disposent d’un budget suffisant pour mener des actions de prévention et accompagner les victimes de violences sexuelles.

M. le président Florent Boudié. Puisque vous citez le département de la Gironde, je me permets de vous répondre que nous avons tous immédiatement réagi, quelle que soit notre sensibilité…

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Non, tout le monde n’a pas réagi !

M. le président Florent Boudié. C’est normal : tout le monde n’est pas député de la Gironde.

Nous avons du reste saisi la ministre de cette question, qui s’est exprimée de manière très claire hier.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Cette disposition sur la peine d’emprisonnement délictuel permettra surtout aux agents habilités des services de sûreté des transporteurs d’intervenir efficacement, en flagrance, pour conduire la personne coupable d’un outrage sexuel ou sexiste devant un officier de police judiciaire. J’ajoute qu’elle permettra aux victimes de déposer plainte plus facilement, ce qui devrait nous rassembler. Enfin, la durée de la peine d’emprisonnement n’est en rien disproportionnée : l’article 226-3-1 du code pénal punit, par exemple, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le délit de voyeurisme. Avis défavorable.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). J’aimerais que ceux qui s’opposent à ces amendements de suppression produisent ne serait-ce qu’une étude prouvant que l’aggravation des peines, quelle que soit l’infraction concernée, a entraîné une baisse de la récidive ou du nombre de ces infractions. Le fait est qu’à chaque fois qu’une personne est incarcérée pour une infraction sexuelle ou sexiste, elle sort de détention encore plus viriliste et déterminée à commettre ce type de faits. Force est de constater que les politiques de lutte contre la récidive ou de réinsertion sont un échec total.

Bien que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ait été déclarée grande cause nationale des deux quinquennats du président de la République, rien n’a été fait depuis neuf ans : à peine 180 millions sont alloués chaque année, tout à la fois à la lutte contre les violences conjugales ou sexuelles et à la prévention dès l’école maternelle, quand les associations réclament 3 milliards. Pour faire mine d’agir, vous modifiez le code pénal. Certaines mesures vont dans le bon sens, s’agissant par exemple de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ou de la fin du devoir conjugal. Pour le reste, vous ne faites qu’aggraver les peines ou ajuster les délais de prescription – car cela ne vous coûte rien.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Monsieur le président, certains articles de ce texte fourre-tout traitent de la grave question des violences sexistes et sexuelles alors que l’on nous annonce, enfin, la discussion prochaine d’une proposition de loi intégrale sur ce sujet. Certes, le présent projet de loi a été conçu avant cette annonce, mais la fabrique de la loi apparaît comme dépourvue de cohérence et de fil conducteur et nous ressentons une grande lassitude face à la dégradation de la qualité de la loi.

Sur le fond, je rejoins Elsa Faucillon. Par ailleurs, depuis l’affaire Lyhanna, de nombreuses femmes ont pris la parole publiquement pour demander qu’on ne les prenne pas pour les sadiques qu’elles ne sont pas : elles ne recherchent pas la vengeance. Bien sûr, des dispositifs coercitifs et d’ordre pénal sont nécessaires, mais le véritable enjeu, c’est la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Traitons-les dans le texte dédié.

M. le président Florent Boudié. Les dispositions que nous sommes en train d’examiner ne figuraient pas dans le projet de loi initial : elles y ont été ajoutées par le Sénat. N’ayant aucun lien avec ce texte, il ne fait pas de doute qu’elles seront censurées par le Conseil constitutionnel au titre de l’article 45 de la Constitution – j’ai d’ailleurs dû écarter un très grand nombre d’amendements pour irrecevabilité. La cohérence du projet de loi initial sera donc, à n’en pas douter, rétablie par le Conseil constitutionnel.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 5 quater non modifié.

Article 5 quinquies (art. 222-33-1-1 du code pénal) : Délictualisation de la diffusion de contenus pornographiques lorsqu’elle sert de support à un outrage sexiste et sexuel

La commission adopte l’article 5 quinquies non modifié.

Article 5 sexies (art. L. 322-1 du code de la route) : Extension de la procédure d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation aux cas de non-paiement d’une amende forfaitaire majorée pour le délit d’occupation illicite en réunion d’un terrain

Amendements de suppression CL756 de M. Xavier Albertini, CL182 de M. Ugo Bernalicis et CL209 de Mme Elsa Faucillon

M. Xavier Albertini, rapporteur. L’article L. 322-1 du code de la route donne déjà au comptable public la possibilité de faire opposition auprès de l’autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d’immatriculation lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été émise, sans autre condition. L’article 5 sexies est donc superfétatoire.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Nous abordons l’examen de dispositions ajoutées par le Sénat afin de stigmatiser les gens du voyage. Ce n’est guère étonnant de sa part, mais ces dispositions doivent aussi ravir notre rapporteur, qui avait déposé l’an dernier une proposition de loi allant dans le même sens. Du reste, il ne propose de supprimer l’article 5 sexies que parce que celui-ci n’améliore pas le droit existant, non parce qu’il est choquant.

Arrêtons la démagogie : si les voyageurs stationnent de manière illicite, c’est d’abord parce que les pouvoirs publics ne font pas leur travail. Les schémas départementaux ne sont pas respectés. Le taux de réalisation des aires d’accueil est de 60 % et celui des terrains locatifs familiaux de seulement 18 %. Quant aux voyageurs qui veulent s’installer sur un terrain dont ils sont propriétaires, ils n’y sont pas autorisés car les plans locaux d’urbanisme ne prennent pas en compte les caravanes. C’est le cas, par exemple, de Louis, voyageur à Pommeuse, en Seine-et-Marne, qui se trouve dans une situation ubuesque : bien qu’il possède un terrain et qu’il ait été autorisé à y installer une plateforme, il n’a pas le droit d’y stationner sa caravane. Il est considéré en stationnement illicite et fait face à d’incessantes expulsions. Et vous, au lieu de remédier à ce type de situations, vous ne vous souciez que de réprimer, toujours et encore réprimer !

Mme Elsa Faucillon (GDR). L’article 5 sexies s’inscrit dans un large mouvement de répression des gens du voyage. Nous demandons sa suppression, et le respect de la loi qui devrait leur permettre de mieux s’insérer.

M. Xavier Albertini, rapporteur. L’argumentation de Mme Soudais n’a pas de lien direct avec les amendements en discussion. Mais sans doute s’entraînait-elle en vue des articles suivants.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). La loi Besson 2, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, consacre le droit essentiel des gens du voyage à disposer de terrains où s’installer. Elle souffre d’une mauvaise application sur l’ensemble du territoire, en raison de la défaillance croissante des communautés de communes et d’agglomération chargées de cette politique. Ainsi, à Chambéry, de nombreuses familles sont logées sur des terrains insalubres, dépourvus d’eau et d’électricité et où grouillent les rats – mais rien n’est fait. Au lieu de pénaliser une nouvelle fois les gens du voyage, il faudrait commencer par respecter la loi !

M. le président Florent Boudié. Pour information, nous suivons un rythme de dix amendements à l’heure.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 5 sexies est supprimé.

Article 5 septies (art. 322-4-1 du code pénal) : Augmentation des montants de l’AFD pour délit d’occupation illicite en réunion d’un terrain

Amendements de suppression CL85 de Mme Sandra Regol, CL183 de Mme Andrée Taurinya, CL224 de Mme Elsa Faucillon et CL299 de M. Roger Vicot

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Non seulement l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) transfère de facto un pouvoir de justice à la police, mais elle fait l’impasse sur les mesures qu’il faudrait prendre en amont ou au titre de la réparation et stigmatise la population des gens du voyage.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Opposés au principe même des AFD – dont la Défenseure des droits elle-même a demandé la disparition – nous sommes a fortiori contre l’augmentation de leur montant. Du reste, les voyageurs étant parmi les plus précaires, je ne vois pas comment ils pourront régler les nombreuses amendes forfaitaires délictuelles qu’on ne manquera pas de leur infliger, dès lors qu’ils se trouvent dans une situation d’errance forcée – car c’est de cela qu’il s’agit : eux n’ont absolument pas envie de passer leur temps à aller d’un endroit à un autre sans pouvoir se poser.

Plutôt que de continuer à les fustiger de manière raciste, il faut remédier durablement à cette situation. Ils ne sont pas des sous-citoyens ; ils doivent pouvoir vivre décemment, comme tout un chacun. Louis, dont j’ai évoqué la situation, se trouve contraint de quitter un endroit illicite pour un autre alors que plusieurs membres de sa famille, gravement malades, n’ont pas accès aux soins faute de pouvoir s’installer convenablement quelque part.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Alors que la loi Besson 2 n’est pas appliquée, il nous est proposé de doubler le montant de l’AFD pour stationnement illicite. Ce texte s’inscrit ainsi dans un mouvement de répression et de criminalisation de personnes qui sont dans une situation très précaire, pauvres, itinérantes – difficile de faire plus vulnérable. Qui plus est, on sait que les amendes ne pourront pas être recouvrées et que l’on risquera d’emprisonner le seul membre de la famille qui assure sa subsistance. C’est non seulement cruel mais inefficace.

M. Roger Vicot (SOC). J’appelle votre attention sur la tonalité générale du projet de loi. Imaginez ce que serait notre société si, parmi les articles que nous avons examinés jusqu’à présent, toutes les dispositions qui prévoient une peine d’emprisonnement ou une augmentation de la durée d’emprisonnement étaient appliquées. Nous donnerions une piètre image de la conception que nous avons d’une application raisonnable de la loi.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Dès le début de l’examen du texte, je vous ai indiqué mon souhait de privilégier une approche de cette question qui soit équilibrée et englobe à la fois prévention, accueil et répression – c’est le sens de la réflexion menée par le groupe de travail consacré à cette question, qui a abouti au dépôt au Sénat d’une proposition de loi consacrée aux gens du voyage. J’aurais préféré que le présent article relève d’une approche plus globale, mais je ne souhaite pas pour autant supprimer cette disposition ajoutée par nos collègues sénateurs. Avis défavorable.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Les dispositions que nous examinons relèvent de l’antitziganisme. Comme de nombreux rapports le notent chaque année, les gens du voyage sont les personnes les moins bien acceptées par les Françaises et les Français. Ils sont victimes d’une forme de racisme contre laquelle vous n’avez strictement rien fait depuis neuf ans et que vous accentuez maintenant en augmentant le montant des AFD.

Ces dernières ont pour caractéristique de contourner l’autorité judiciaire. Qui plus est, une telle disposition incitera les forces de l’ordre à se rendre dans les lieux où résident les gens du voyage pour les verbaliser car, comme l’a montré un rapport de la Cour des comptes, les AFD sont un indicateur d’activité et de performance des unités. Pourtant, leur taux de recouvrement est catastrophique, et pour cause : elles visent les personnes les plus vulnérables – celles qui sont marginalisées, plus ou moins exclues de la société, les jeunes racisés et vivant dans les quartiers populaires. Des dizaines de millions d’euros ne sont pas recouvrés parce que ces amendes visent au départ des personnes qui n’ont pas les moyens de les acquitter.

M. Yoann Gillet (RN). Il est indéniable que la loi Besson 2 n’est pas appliquée dans bon nombre de territoires, mais l’exposé sommaire de l’amendement CL85 débute par cette phrase : « Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’augmentation du montant des AFD pour installation illégale de gens du voyage sur un terrain d’une commune se conformant aux obligations de la loi Besson. » Il faudrait tout de même un peu de cohérence. Le fait est que vous refusez de sévir y compris dans les cas où des terrains sont prévus pour accueillir les gens du voyage dignement.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Voilà encore un article qui s’attaque à l’une des parties de la population les plus précaires. Lorsqu’on invoque une approche équilibrée, monsieur le rapporteur, on devrait s’attacher au respect du code pénal certes, mais tout autant au respect des droits des personnes – et on connaît les chiffres effrayants du non-recours aux droits pour ce qui concerne les gens du voyage. Par ailleurs, la loi Besson n’épuise pas la problématique. Quel est l’intérêt d’augmenter le montant des amendes, qui est déjà important, notamment lorsque la commune respecte la loi ? Votre argument ne fonctionne pas, mais je crois que vous vous en souciez peu.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Au bout du compte, il s’agit de savoir si les droits et la dignité des gens du voyage sont respectés. En l’espèce, l’article a trait, non pas au respect de la loi par les communes, mais à une augmentation du montant des amendes forfaitaires délictuelles pour occupation illicite d’un terrain. Or nous savons tous que c’est inefficace.

Par ailleurs, on dénombre actuellement 88 000 détenus en France et notre taux d’occupation des prisons est le troisième d’Europe. Veut-on vraiment passer devant la Slovénie, ce serait une fierté nationale ? Cela témoigne de la qualité de notre niveau démocratique ! Ce taux ne s’explique pas par le nombre insuffisant des places de prison, mais par l’augmentation du quantum des peines. Vous voulez donner le sentiment d’agir, mais vos mesures sont inefficaces et elles attisent un peu plus les peurs en laissant croire que la délinquance augmente.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Je rappelle à nos collègues de gauche que la prison n’est pas automatique. Les peines sont individualisées – c’est un de nos grands principes – et c’est en fonction des circonstances que le magistrat prononce ou non une peine de prison.

Vous dites que la communauté des gens du voyage fait l’objet, de la part d’une partie de la population, d’un certain ostracisme. La problématique est le comportement qu’ils ont. Le rejet des gens du voyage provient essentiellement du comportement qui est le leur. Je ne sais pas sur quelle planète vous vivez, mais dans mon territoire, tous les jours il y a des envahissements sauvages de gens du voyage sur des terrains publics ou privés. Je peux vous dire que leur comportement et l’état dans lequel ils laissent les terrains font qu’un ostracisme se construit ; mais il se construit sur un vécu de nos concitoyens. (Exclamations.) Arrêtez vos grands cris ! Pas besoin de cinéma, nous sommes à la commission des lois, qui est une commission sérieuse.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Vous tenez des propos racistes, il est normal qu’on soit choqués !

M. Sébastien Huyghe (EPR). Dans ce contexte, nous avons besoin, pour la tranquillité de nos concitoyens, de mener des politiques efficaces pour lutter contre ces envahissements permanents.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL28 de Mme Katiana Levavasseur

M. Xavier Albertini, rapporteur. Cet amendement reprend les dispositions que nous avons évoquées hier en matière de squat de domiciles ou de locaux. Il est vrai que les occupations illicites de terrains peuvent engendrer des dégradations et posent la question de la réparation. La préoccupation exprimée est louable, mais elle sera satisfaite par l’article 5 octies que nous examinerons dans quelques instants. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Cet amendement veut aggraver encore un article déjà grave : forcément, nous sommes contre !

Nous sommes très loin de l’équilibre évoqué par M. le rapporteur : la balance penche complètement du côté de l’antitziganisme. Le collègue de droite nous dit que c’est la faute des voyageurs s’ils sont rejetés, vous rendez-vous compte ? Vous êtes en train de dire qu’il normal d’être raciste parce que les vilains gens du voyage nous poussent à l’être ! Calmez-vous ! Et parler d’envahissement, ce n’est pas possible non plus. Savez-vous ce qu’est un envahissement, concrètement ? Cela veut dire, déjà, que vous les considérez comme des étrangers. Globalement, les voyageurs sont Français. Cette racialisation d’une communauté est absolument insupportable.

Le collègue du RN ne comprend pas pourquoi les gens du voyage stationnent de façon illicite alors qu’ils peuvent être accueillis dignement dans certains endroits. D’abord, sachez qu’il y a un manque flagrant de terrains au niveau national, qui se répercute partout. Et on ne peut pas parler d’accueil digne quand on sait que 80 % des aires d’accueil sont situées dans des zones extrêmement polluées. On parle de quinze ans d’espérance de vie en moins pour les voyageurs, c’est Santé publique France qui le dit ! Non, on ne leur permet pas de vivre dignement.

Louis, le voyageur de Pommeuse dont je parlais, m’a proposé de faire une immersion dans sa vie pendant un mois. Je lui ai dit que je sais déjà ce que c’est. Vous tous, par contre, ça ne vous ferait de mal de faire un peu d’immersion.

M. le président Florent Boudié. Je vous appelle tous à respecter un certain calme.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Vos propos sont inacceptables, monsieur Huyghe. On peut discuter du quantum des peines et de la doctrine pénale, sur laquelle nous avons des désaccords. C’est l’objet de la commission des lois. Mais dire explicitement que le rejet dont font l’objet les gens du voyage est dû d’abord à leur comportement, c’est d’une gravité inouïe ; c’est inadmissible dans cette enceinte. Vous diriez cela d’autres populations discriminées ? Vous diriez cela des homosexuels, des juifs, des Maghrébins ?

M. Sébastien Huyghe (EPR). Bien sûr que non !

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Alors pourquoi l’avez-vous dit dans ces termes pour les Tziganes ?

M. Sébastien Huyghe (EPR). Parce que je l’ai vu sur le terrain !

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Il n’est pas possible de laisser passer des propos de ce type dans une enceinte républicaine. On ne peut pas l’admettre. Vous pouvez tout à fait expliquer qu’il faut durcir les peines – si cela assouvit vos pulsions punitives, très bien. Vous pouvez très bien expliquer qu’en augmentant le nombre de prisonniers dans des prisons déjà surchargées, on réglera les problèmes – vous pouvez y croire. Vous pouvez très bien faire une course au durcissement du dispositif coercitif et carcéral – grand bien vous fasse. Mais expliquer que si ces gens, dont la situation sociale et économique est la plus précaire parmi les plus précaires, sont victimes de discrimination, c’est de leur fait, ça c’est un problème.

En disant cela, je ne nie aucune des réalités qui émergent en général de populations pauvres. Oui, dans les populations plus pauvres, il y a des débords. Oui, dans les populations plus pauvres, il y a parfois des actes ou des situations de délinquance plus avérés qu’ailleurs. La grande affaire ! Vous n’avez pas lu Émile Zola, Victor Hugo ? Enfin ! On en est là ? Pourrait-on parler d’autres dispositions plus intelligentes pour aborder ces problèmes de tranquillité publique ?

M. Yoann Gillet (RN). Mme Soudais n’a pas le monopole des gens du voyage : nous en connaissons tous, et j’en connais personnellement.

Je n’aime pas votre manière de stigmatiser les gens du voyage. Vous les mettez tous dans le même panier, alors que les gens du voyage qui respectent les lois de la République souffrent de ceux qui se comportent mal – c’est comme ça dans tous les domaines, et il y a évidemment des gens du voyage qui respectent la loi.

Cet amendement vise simplement à ce que les auteurs de dépôts sauvages sur des terrains privés ou communaux paient toute la merde qu’ils laissent en partant. Beaucoup de propriétaires privés et de maires ruraux n’en peuvent plus de récupérer leurs terrains de foot défoncés, avec des tonnes de gravats et de déchets. Il n’est pas normal que ce soit le contribuable qui paie. Il est logique que ceux qui se comportent mal et qui laissent des tonnes de poubelles paient la note. C’est du bon sens, et je pense que c’est largement partagé par les gens du voyage qui respectent les règles.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL334 de M. Jérôme End

M. Jérôme End (DR). Il s’agit de permettre la saisie des véhicules, même destinés à l’habitation, dont le stationnement illicite porte atteinte au droit de propriété et occasionne des troubles importants pour les collectivités et les particuliers. Il existe une mesure similaire au Luxembourg, où les dispositions du code de la route sont applicables pour tout véhicule stationné illégalement.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Le sujet a été maintes fois abordé. Les caravanes d’habitation étant réputées être des habitations, votre disposition porterait atteinte à la protection du domicile et à l’objectif de valeur constitutionnelle qu’est la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent. Votre amendement se heurte ainsi à d’importants obstacles constitutionnels et conventionnels. Avis défavorable.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Je souhaite répondre à M. Amirshahi, qui a l’indignation sélective. Arrêtez avec votre dialectique et ne sortez pas les mots de leur contexte pour jeter l’opprobre sur vos interlocuteurs. Je n’ai jamais exprimé une généralité. Sur le terrain, il y a une réalité concrète : des gens ont un sentiment de rejet vis-à-vis de certaines populations qui envahissent – c’est la réalité – des terrains publics ou privés. Je ne cesse d’alerter l’Assemblée et le gouvernement, depuis des années, sur le fait qu’un jour, il y aura un mort à déplorer. Je ne sais pas s’il fera partie des gens du voyage ou de la population, mais dans certains endroits, il y a une telle tension face à ces situations d’envahissement qu’un jour, des armes seront sorties et qu’il y aura un drame. Je vous mets en garde : si nous n’agissons pas pour tenter d’empêcher ce type d’envahissement qui fait monter la pression, nous aurons ce drame.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). M. Huyghe a commencé par expliquer que les discriminations à l’égard des gens du voyage étaient de leur fait, et a eu des propos racistes qui mériteraient des sanctions parce qu’ils n’ont pas leur place dans cette assemblée – les Tziganes envahiraient le pays et des terrains, et seraient responsables des discriminations dont ils sont l’objet. Et le voilà qui reprend la parole et aggrave son cas, d’abord en visant notre collègue Amirshahi, puis en affirmant que si un jour des armes sont sorties parce que les gens du voyage « envahissent » des terrains, ce sera de leur faute, ils seront la cause des crimes qui seront commis. (Exclamations.) Ces propos sont très graves. Ce n’est pas parce qu’ils sont tenus par des gens qui portent une petite chemise et une petite veste qu’ils sont acceptables. Cette espèce de racisme de gens qui se prétendent élégants et raffinés n’est pas acceptable. J’aimerais que des sanctions soient prises. Il n’est pas acceptable de tenir de tels propos à l’Assemblée nationale ; cela ne relève pas de la liberté d’expression et porte atteinte à la dignité de tous les gens du voyage qui nous regardent.

M. le président Florent Boudié. J’ai le sentiment que la canicule et les nuits courtes montent à la tête de beaucoup. Nous ne pourrons pas continuer sur cette tonalité pendant quarante-huit heures. Je suspendrai la réunion dans quelques instants et demanderai aux responsables de groupe de venir me voir.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 5 septies modifié.

La réunion est suspendue de dix heures quinze à dix heures trente.

Article 5 octies (article 322-4-2 [nouveau] du code pénal) : Création de circonstances aggravantes au délit d’occupation illicite en réunion d’un terrain

Amendements de suppression CL86 de Mme Sandra Regol, CL184 de M. Ugo Bernalicis, CL225 de Mme Elsa Faucillon et CL300 de M. Roger Vicot

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Cet article prévoit de renforcer la répression du délit d’occupation illicite en réunion d’un terrain : il multiplie par cinq le quantum de peine de prison et par dix le montant de l’amende. C’est un harcèlement choquant à l’encontre de personnes extrêmement précaires qui n’ont pas de solutions.

On nous dit qu’il faut agir pour éviter un drame, mais des drames, il y en a déjà eu trop. Avez-vous entendu parler d’Angela Rostas, cette femme rom de 40 ans qui, alors qu’elle était enceinte, a été abattue d’un coup de fusil par des électeurs du Rassemblement national ? Je pourrais aussi parler d’Angelo Garand, tué par le GIGN (Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale), ou les membres de la famille Gurême qui ont été très malmenés – c’est un euphémisme – dans l’Essonne. Quelques jours avant une cérémonie en hommage à leur ancêtre Raymond Gurême, ancien résistant manouche, une armée entière est venue s’en prendre à eux sous prétexte que l’un d’eux aurait commis un délit. L’intéressé était en train de dormir : je ne pense pas qu’il était nécessaire de lui envoyer 200 agents des forces de l’ordre et deux hélicoptères.

Tout est disproportionné quand il s’agit de réprimer les voyageurs. Mieux vaudrait s’attaquer au problème du stationnement illicite en faisant en sorte que les gens puissent s’installer quelque part.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Voilà encore un article qui vise à durcir les sanctions à l’égard de populations vulnérables, sans logique de proportion. Nous attendons de savoir quand l’aggravation d’un quantum de peine a déjà fait reculer la commission d’une infraction. Cela fait deux jours qu’on le demande, et vous n’avez même pas essayé de démontrer l’efficacité de cette inflation pénale. C’est pourquoi nous voulons supprimer cet article.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Le fait d’intégrer une circonstance aggravante pour atteinte à l’environnement semble aller dans le bon sens. Cet ajout des sénateurs est louable, et je tiens à cette disposition. Je suis toutefois prêt à discuter du quantum de la peine avant la séance. Avis défavorable.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je suis surpris par la position de la gauche à l’égard de cet article qui prévoit d’augmenter le quantum de peine et les sanctions en cas d’atteinte à des territoires classés ou en instance de classement en réserve naturelle, des monuments naturels, des espèces végétales non cultivées, des habitats naturels ou des espèces animales. La gauche s’y oppose, expliquant qu’il ne faut pas aggraver les sanctions pour ces dégradations de l’environnement.

Quant aux gens du voyage, je suis surpris que vous ne parliez pas d’égalité des droits et des devoirs. Dans mon territoire rural comme ailleurs, quand un citoyen veut être raccordé à l’électricité, il ouvre un compteur ; quand il veut rénover sa maison, il fait une déclaration en mairie ; quand il veut changer la couleur de sa façade, il respecte le droit de l’urbanisme et de l’environnement. Il est insupportable pour nos concitoyens de constater que certaines personnes ne respectent pas la loi et ne remplissent pas leurs devoirs, quelle que soit leur origine ou leur communauté d’appartenance. Cet article vise à assurer un plus grand respect du droit de l’environnement et de l’urbanisme pour tous, sans aucune discrimination. Il contribuera à ramener de la sérénité et à faire en sorte que la loi de la République s’applique à tous sans complaisance.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Votre argument environnemental nous fait un peu rire. Alors que le gouvernement soutient des projets écocides monstrueux, vous vous réveillez tout à coup pour défendre l’environnement ? Personne n’y croit. Sans surprise, cette série d’articles ajoutés par le Sénat, qui est très à droite, vise une catégorie bien particulière de la population, celles des gens du voyage. Celle-ci est stigmatisée et ciblée par des propos racistes y compris ici, dans la maison du peuple.

Ce racisme envers les gens du voyage, on n’en parle jamais, mais il transparaît dans ces articles ajoutés par le Sénat et que votera avec grand bonheur l’extrême droite, bien qu’elle se défende de soutenir la Macronie.

Il est très intéressant pour ceux qui nous écoutent de voir comment cela fonctionne. Le texte initial du gouvernement comptait trente-trois articles. Il en a soixante-neuf après son passage au Sénat, qui renforcent toujours plus la répression, la chasse aux pauvres et aux gens du voyage. Ces articles seront votés par la Macronie et le Rassemblement national, lequel prétend ne pas soutenir Macron. Si, collègues, vous soutenez les macronistes, et vous allez voter comme eux !

M. Yoann Gillet (RN). Il est logique que le Rassemblement national vote des mesures qui, bien qu’insuffisantes, sont issues de son programme. Nous ne pouvons que nous féliciter que certains reprennent nos propositions à l’approche des élections.

Je note que, pour la gauche, la défense des délinquants prime sur la défense de l’environnement. Mais une fois encore, chers collègues de gauche, vous stigmatisez les gens du voyage : vous les mettez tous dans le même panier, qu’ils respectent la loi ou pas. Or, je le répète, une majorité des gens du voyage respectent la loi. Les dispositions dont nous débattons visent à réprimer davantage les délits, c’est du simple bon sens.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Ne faites pas semblant de ne pas comprendre ce que nous demandons, monsieur Kasbarian. Nous expliquons juste que l’aggravation des peines n’est pas une solution aux délits qui sont commis. Nous avons demandé à plusieurs reprises au rapporteur en quoi l’augmentation du quantum des peines était efficace. Il a répondu, en gros, que l’aggravation proposée par les sénateurs pouvait constituer une réponse au problème…

Je rappelle que les délits en question sont déjà sanctionnés : comme manifestement cela n’a pas d’effet, il n’y a aucune raison d’imaginer que le renforcement des sanctions améliorera la situation.

Vous pouvez toujours expliquer avec des effets de manche et une posture autoritaire que le durcissement des sanctions réglera la situation sociale des gens du voyage. Cette population est étudiée depuis des décennies par des chercheurs, des sociologues, des universitaires, des travailleurs sociaux. J’ai moi-même été travailleur social auprès de gens du voyage dans un territoire rural, en Charente limousine. Pour avancer et résoudre des situations conflictuelles, nous avons misé sur l’intelligence collective, en réunissant des gendarmes, des travailleurs sociaux, des éducateurs, des habitants, l’éducation nationale, la mairie. Évidemment, les gens du voyage ont un mode de vie particulier, cette appellation même en témoigne. Pouvons-nous réintroduire un peu de raison pour trouver la bonne épure législative ? Cette forme de virilisme consistant à taper toujours plus fort pour régler les problèmes ne résout rien.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 5 octies non modifié.

Après l’article 5 octies

Amendement CL204 de M. Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe (EPR). Lorsqu’un terrain privé est ouvert au public – parking de supermarché, terrain vague… – les autorités locales se retrouvent souvent démunies en cas d’installation non autorisée. Ni le maire ni le préfet ne peuvent intervenir directement, ce qui entraîne des situations bloquées, des nuisances pour les riverains et des pertes pour les commerçants. Nous voulons permettre aux maires, par arrêté motivé, d’interdire le stationnement sans autorisation sur ces terrains privés accessibles au public. Il ne s’agit pas d’empêcher la circulation ni l’usage normal de ces espaces, mais de donner aux élus locaux un outil supplémentaire pour prévenir et gérer ces occupations prolongées qui nuisent à l’activité économique et à la tranquillité publique.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Le maire peut déjà édicter des arrêtés municipaux, qui ne visent pas des terrains de façon spécifique, mais crée une interdiction générale de stationner en dehors des aires prévues à cet effet. Ainsi, le droit actuel permet déjà de répondre au problème que vous soulevez. Je ne pense donc pas que votre amendement soit opportun. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Nous sommes défavorables à cet amendement qui, dans la même logique que les précédents, participe du harcèlement d’une population particulièrement vulnérable.

Je recommande à nos collègues qui, tout d’un coup, se préoccupent des questions environnementales liées aux gens du voyage la lecture d’un excellent ouvrage de William Acker, Où sont les « gens du voyage » ?, qui a reçu le prix du livre de l’écologie politique. Cela leur permettra d’en apprendre davantage sur la cartographie des lieux où ces personnes en sont réduites à s’installer. On y retrouve notamment des sites Seveso, qui se caractérisent par une grande toxicité et des risques industriels – ce qui explique pourquoi les gens du voyage ont été parmi les premières victimes de l’explosion de l’usine Lubrizol ; ils n’ont d’ailleurs pas encore obtenu réparation.

Ils apprendront aussi que dans les zones de ces prétendus lieux d’accueil, on trouve très régulièrement des déchetteries, des autoroutes, de la pollution. Effectivement, monsieur Kasbarian, la question de l’écologie est liée à la lutte contre l’antitziganisme, car les populations nomades et les gens du voyage sont particulièrement ciblés par un racisme environnemental qui fait d’eux les victimes de toutes les politiques d’urbanisme sauvage, de productivisme et d’extractivisme. À ce sujet, je vous invite à prendre contact avec le collectif Da So Vas.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Mon amendement répond à une vraie demande d’un certain nombre de maires de ma circonscription et de l’ensemble de la métropole lilloise, qui se trouvent complètement démunis face à l’envahissement, notamment, de parkings ouverts au public. Oui, je le redis, il s’agit bien d’un envahissement permanent.

M. Yoann Gillet (RN). Nous soutiendrons cet amendement de bon sens que réclament nombre de maires ainsi que les associations qui les représentent, que ce soit l’Association des maires de France ou l’Association des petites villes de France. Ils en parlent, je pense, dans chacune de nos circonscriptions – c’est en tout cas ce que je constate dans mon département du Gard, qui est particulièrement touché par ce problème.

M. Philippe Gosselin (DR). S’agissant des gens du voyage, il est toujours très facile de dire que l’on stigmatise une population, mais ceux qui ont été maires – je l’ai été pendant vingt-deux ans – savent combien il est difficile de gérer la situation lorsqu’un terrain de foot, une station d’épuration ou tout autre espace vert se trouve envahi. Je comprends qu’il faille accueillir, et je ne dis pas que ces personnes veulent en découdre ou provoquer qui que ce soit, mais que faire lorsque vous avez sur le territoire de votre commune, pendant plusieurs jours, des gens qui ne respectent pas les lois et règlements et vivent comme s’ils étaient chez eux ? Quelle que soit leur étiquette politique, de nombreux maires se sont trouvés confrontés, de façon très pratique, à de telles situations. Ce n’est pas l’apanage de maires de droite ou divers droite.

Même s’ils ne sont pas complètement démunis, les maires doivent voir leurs pouvoirs renforcés. Il convient d’envoyer un signal en ce sens, et de rappeler qu’un terrain de foot, un terrain communal ou intercommunal, n’est pas un espace dont on pourrait disposer à sa guise. Après, nous sommes bien d’accord, il restera la question de l’exécution de l’ordre d’évacuation.

La commission adopte l’amendement.

L’article 5 nonies A est ainsi rédigé.

Article 5 nonies (art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage) : Préciser les situations constitutives d’une atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique en cas d’occupation illicite en réunion d’un terrain

Amendements de suppression CL87 de Mme Sandra Regol, CL186 de Mme Andrée Taurinya, CL226 de Mme Elsa Faucillon et CL301 de M. Roger Vicot

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Encore un article qui contribue à l’inflation pénale ! Vous ne nous avez toujours pas expliqué en quoi augmenter un quantum de peine permettra de résoudre le problème. En revanche, cela accroîtra les difficultés de personnes qui ont déjà du mal à accéder aux droits.

Vous ne comprenez pas qu’en tant qu’écologistes, nous ne soutenions pas des dispositions censées sanctionner mieux les atteintes à l’environnement ? Soit vous êtes de mauvaise foi, soit vous ne faites pas d’effort pour essayer de comprendre ! Nous ne croyons pas qu’en doublant le montant d’une amende, nous ferons reculer les atteintes à l’environnement. Nous ne pensons pas que votre méthode soit pertinente ni efficace – c’est plutôt de la démagogie, du populisme. Il est évident que la protection de l’environnement réclame des politiques publiques bien plus structurantes que des amendes. Du reste, pendant que vous nous faites larmoyer sur le montant des amendes pour dépôt sauvage, vous validez des projets écocides – des autoroutes par-ci, des ponts par-là, des usines… Un peu de cohérence !

Comme nous vous le disons depuis deux jours, le problème réside dans la méthode. Nous souhaitons tous agir à propos des phénomènes évoqués dans l’ensemble de ces articles, notamment les atteintes à l’environnement, mais le chemin que vous avez choisi d’emprunter est celui de l’extrême droite ! Pourquoi cette dernière ne voterait-elle pas le texte, puisque vous en avez pioché les mesures dans son programme politique ? Excusez-nous de ne pas suivre cette démarche, elle est contraire à l’histoire de notre pays, à notre histoire républicaine.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Ces arguments que vous avancez pour justifier votre antitziganisme, ce n’est plus possible ! Nous devrions être favorables à vos articles sous prétexte qu’il faut défendre l’environnement ? On croirait entendre l’extrême droite quand elle prétend défendre les droits des femmes pour, en réalité, s’en prendre aux Noirs et aux Arabes ! C’est exactement le même principe !

Vous parlez d’égalité devant la loi et de droits et devoirs pour les voyageurs. Mais les maires n’ont-ils pas, eux aussi, le devoir de respecter les schémas départementaux ?

Par ailleurs, vous dites parler au nom de tous les maires de France. Ce que me dit mon suppléant, qui est un maire rural, c’est qu’il en a marre d’avoir autour de lui tant de maires qui ne respectent pas leurs obligations. Lui, il les respecte, et il paie les pots cassés de l’inaction de ses voisins. Ces maires-là, il faudrait peut-être les écouter aussi !

Vous prétendez vous soucier, à l’article 5 nonies, de la salubrité, de la sécurité et de la tranquillité publiques – c’est pour cette raison qu’il faudrait s’en prendre aux voyageurs. Mais bizarrement, quand il s’agit de la sécurité et de la tranquillité des voyageurs, vous ne vous en souciez plus ! Il suffit de voir les aires d’accueil que vous leur proposez, quand il y en a. Avez-vous déjà fait un tour à celle d’Aulnay-sous-Bois ? Elle est collée à une voie rapide : quand les enfants jouent au foot, le ballon atterrit sur la route, où les voitures roulent à 90 ou 100 kilomètres heure. Vous trouvez ça normal ? Quant à l’aire d’accueil d’Hellemmes-Ronchin, où se trouve le collectif Da So Vas dont Danièle Obono parlait tout à l’heure, elle est située entre un champ bourré de pesticides et une concasserie. Les problèmes de santé sont tels que certains enfants n’arrivent même plus à respirer.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Le seul remerciement que j’adresserai au Sénat, dans cette séquence anti-gens du voyage, c’est de nous faire réviser la numérotation latine…

Si nous parlons de harcèlement à propos de ces articles, c’est que vous y proposez soit d’aggraver des peines déjà inefficaces et cruelles pour des personnes vulnérables, soit de prendre des mesures qui existent déjà ou sont déjà permises par la loi. Dans cet article 5 nonies, ce que vous appelez un trouble à l’ordre public n’est autre que l’accès à la dignité : c’est le fait que des gens veuillent se raccorder aux réseaux d’eau et d’électricité qui caractérise votre trouble à l’ordre public. Pour que chacun de nous vote en conscience, je souligne ce simple fait : il est question de dignité et de trouble à l’ordre public dans le même article.

M. Xavier Albertini, rapporteur. L’article 5 nonies n’a pour objectif qu’une sécurisation juridique. En effet, les juridictions n’ont pas toutes la même interprétation du droit en vigueur : certaines considèrent que les branchements et raccordements illicites sont constitutifs d’une atteinte à la sécurité publique, d’autres non. Ces divergences font peser une certaine insécurité sur les décisions préfectorales d’évacuation forcée d’une installation illicite. Voilà pourquoi le présent article explicite que ces branchements aux réseaux d’électricité et d’eau sont bien constitutifs d’une atteinte à la sécurité publique. Avis défavorable.

M. Jordan Guitton (RN). Le groupe Rassemblement national est évidemment favorable à cet article qui facilitera la vie des préfets et des élus locaux afin d’éviter que certains terrains soient envahis par les gens du voyage, ce qui pourrit la vie quotidienne de nombre de nos compatriotes. C’est un phénomène important dans mon agglomération de Troyes. Pourquoi les gens honnêtes paieraient-ils chaque jour l’eau et l’électricité pendant que les gens du voyage se branchent illégalement, allant jusqu’à mettre les réseaux en péril et faisant supporter leurs consommations aux contribuables ? Voilà pourquoi il faut voter cet article, qui donne aux préfets les moyens d’éviter les vices de procédure ou de forme qui retardent l’expulsion des gens du voyage.

J’aimerais enfin relever les incohérences de la gauche, de l’extrême gauche et de certains écologistes. Quand vous avez, dans la loi « climat et résilience », augmenté le quantum de peine applicable aux multinationales, ce n’était pas pour que cela fonctionne ? Quand vous avez voulu, dans les lois sur la fraude fiscale de 2018 et de 2024, augmenter les peines encourues par les fraudeurs fiscaux et instaurer des peines complémentaires pour les chefs d’entreprise ayant recouru au travail dissimulé, vous ne pensiez pas que cela fonctionnerait ? Arrêtez donc de prendre cet argument. Augmenter les peines, cela fonctionne.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Effectivement, monsieur Gosselin, ce n’est pas une question de droite ou de gauche : l’antitziganisme est l’une des formes de racisme les mieux partagées. À en croire le baromètre publié depuis quarante ans par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, les Roms et ceux qui leur sont assimilés sont, de manière constante, la population qui suscite le plus haut niveau d’intolérance.

C’est précisément pour cela que nous nous inscrivons en faux contre les arguments que l’on entend régulièrement à droite et à l’extrême droite, selon lesquels les mesures que vous proposez visent à s’attaquer aux délinquants et aux mauvais citoyens. En réalité, les personnes ciblées font déjà l’objet de discriminations, ne serait-ce que parce que leurs droits – et je ne parle même pas de leur dignité – sont bafoués au quotidien par des élus qui ne respectent pas la loi. Ces derniers devraient garantir aux gens du voyage, qui sont aussi nos compatriotes, des aires d’accueil décentes, avec l’ensemble des équipements auxquels a droit toute personne qui habite notre territoire.

Je vous invite à lire les rapports de la Défenseure des droits, ainsi que les requêtes qui lui sont soumises à ce sujet, notamment par l’Association nationale des gens du voyage citoyens. Cette association, qui représente une bonne partie des gens du voyage vivant dans notre pays, ne peut être assimilée à une association de malfaiteurs ou de voleurs de poules qui chercheraient à embêter les bons citoyens. Ils sont eux-mêmes de bons citoyens, qui ne demandent qu’à vivre avec dignité alors qu’ils subissent depuis des décennies des discriminations systémiques de la part de l’État et des collectivités territoriales. Voilà la longue histoire de l’antitziganisme dans laquelle vous vous inscrivez.

M. Ludovic Mendes (EPR). Cet article, introduit par le Sénat, est le fruit d’un travail de plusieurs mois réalisé par des parlementaires, dont certains se trouvent parmi nous, en lien avec le ministère de l’intérieur.

Il vise, comme l’a très bien expliqué notre rapporteur, à éviter que des arrêtés préfectoraux soient annulés par les tribunaux administratifs. Il ne peut s’appliquer que si la loi Besson est respectée, ce qui est le cas dans 80 % des cas. Certes, on peut toujours débattre de la qualité des aires d’accueil ou des aires de grand passage, surtout dans un contexte de réchauffement climatique. Reste que notre objectif n’est pas de taper sur une communauté, mais d’apporter des réponses.

Dans certains territoires, ces réponses sont déjà apportées correctement. Or, à Reims, à Metz ou dans d’autres villes du Grand Est, on observe qu’une minorité de gens du voyage s’installent à 400 mètres des zones d’accueil, qu’ils tirent des câbles au-dessus ou en dessous des routes. Il est arrivé que ces câbles soient percutés par des camions, ce qui a entraîné incidents et insécurité – mon suppléant a vécu cette situation en tant que maire. Il en est de même pour les réseaux d’eau et d’autres structures.

L’article précédent visait à éviter que des zones Natura 2000 ou d’autres zones protégées soient occupées et jonchées de pneus, de déchets plastiques ou de déjections. On n’accepterait cela de personne ; on ne doit pas l’accepter non plus d’une minorité au sein de la communauté des gens du voyage. Je parle bien d’une minorité – ceux qui ont été maires le savent, et c’est aussi pour cela que nous encourageons le recrutement de médiateurs.

Nous sommes d’accord sur le fait que le Sénat n’aurait pas dû insérer ces articles dans le présent texte. Un travail avait été effectué, et une proposition de loi adoptée au Sénat : étant donné que l’Assemblée nationale ne peut en débattre, les sénateurs ont décidé de passer par le présent projet de loi Ripost. Nous aimerions avoir un débat intelligent, tenant compte de la diversité des communautés de gens du voyage – mais nous nous l’interdisons.

On ne peut installer ces personnes à côté de sites Seveso. Certains terrains sont bien adaptés et certains groupes gèrent les infrastructures mises à leur disposition conformément à la loi ; mais d’autres ne respectent pas les règles et posent tous les problèmes dont nous discutons ce matin. Les arrêtés préfectoraux ne relèvent pas du racisme, ni de l’antitziganisme : ils visent à régler des problèmes créés par une minorité au sein de la communauté.

M. le président Florent Boudié. Vous l’avez dit, le Sénat a voulu que nous débattions de ces sujets. Mais au lieu de nous faire réviser la numérotation latine, comme l’a dit Elsa Faucillon, nos collègues auraient mieux fait de relire l’article 45 de la Constitution. En effet, beaucoup de ces articles additionnels ne figureront pas dans le texte définitif de la loi tel qu’il sera promulgué si la navette va jusqu’à son terme.

M. Philippe Gosselin (DR). Ne faites pas par avance le travail du Conseil constitutionnel !

M. le président Florent Boudié. Nous pourrions certes débattre de la portée de l’article 45 de la Constitution ; reste que cet article 5 nonies n’a pas vraiment de lien, même indirect, avec le texte initial du projet de loi.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL715 de M. Xavier Albertini, rapporteur.

La commission adopte l’article 5 nonies modifié.

Article 5 decies (art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage) : Réduction des délais applicables à la procédure administrative d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite en réunion d’un terrain

Amendements de suppression CL718 de M. Xavier Albertini, CL88 de Mme Sandra Regol, CL187 de M. Ugo Bernalicis, CL227 de Mme Elsa Faucillon et CL302 de M. Roger Vicot

M. Xavier Albertini, rapporteur. L’article 5 decies, introduit par le Sénat, vise à réduire les délais de la procédure administrative d’évacuation forcée des occupations illicites. Si cet objectif est louable, il n’en demeure pas moins que les délais prévus apparaissent, du point de vue opérationnel, difficilement tenables.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Vous dites vouloir faire adopter ces articles parce qu’une minorité ne respecterait pas la loi. Pourquoi donc n’avez-vous rien prévu pour la majorité d’élus qui ne respectent pas la loi ?

Par ailleurs, j’en ai un peu marre d’entendre que nous défendrions les délinquants face à des gens honnêtes. Ce faisant, vous stigmatisez les voyageurs, présentés comme des délinquants. D’autre part, quand j’entends le Rassemblement national parler à longueur de temps d’honnêteté et de lutte contre la délinquance alors qu’il détourne des fonds au Parlement européen, cela me fait doucement rigoler !

Cet article 5 decies me pose un problème, même d’un point de vue strictement logique. Il vise à diminuer le délai maximal d’exécution de la mise en demeure du préfet à l’encontre de propriétaires de résidences mobiles : mais le délai de vingt-quatre heures proposé est complètement déconnecté de la réalité ! Vingt-quatre heures, c’est précisément le temps dont dispose le tribunal administratif pour statuer sur un éventuel recours contre la mise en demeure. Vous voulez priver encore plus les gens du voyage de leurs droits : je ne peux évidemment que m’y opposer.

En pratique, les personnes expulsées vont se retrouver ailleurs, et il faudra les expulser à nouveau… La multiplication des expulsions va épuiser nos forces de police et de gendarmerie, qui sont déjà complètement débordées. D’ailleurs, il est déjà fréquent qu’une expulsion décidée ne puisse pas avoir lieu, parce que les forces de l’ordre ne peuvent pas être partout. Ainsi, même en suivant votre logique, on ne peut pas aboutir à un résultat qui vous satisferait. Changez de stratégie !

M. Yoann Gillet (RN). Tout à l’heure, madame Soudais, vous vous êtes vantée d’avoir un suppléant maire qui respecterait le schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Or votre suppléant est maire d’une commune de 740 habitants, qui n’est donc soumise à aucune obligation ; du reste, elle ne dispose pas d’aire d’accueil. En revanche, cette commune est confrontée à de nombreux rodéos sauvages et votre suppléant a tenu sur CNews des propos très clairs à ce sujet, demandant plus de fermeté et une action concrète de l’État contre ce fléau.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 5 decies est supprimé et l’amendement CL594 de Mme Sandrine Lalanne tombe.

Article 5 undecies (art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage) : Doublement du délai de validité de la mise en demeure de quitter les lieux pouvant être prononcée par le préfet en cas d’occupation illicite en réunion d’un terrain

Amendements de suppression CL89 de Mme Sandra Regol, CL188 de Mme Andrée Taurinya, CL228 de Mme Elsa Faucillon et CL303 de M. Roger Vicot

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Effectivement, mon suppléant n’est soumis à aucune obligation particulière, mais il accueille quand même des gens du voyage. Finalement, il fait plus que ce que lui demande la loi : vous voyez que c’est quelqu’un de bien !

L’article 5 undecies vise à étendre le périmètre de la mise en demeure en cas d’évacuation forcée. Encore une fois, j’aimerais que l’on arrête de stigmatiser les voyageurs et que l’on se demande plutôt comment faire en sorte qu’ils puissent vivre dignement, de façon posée, en bénéficiant de leurs droits. C’est d’ailleurs une question que s’est posée le collectif École pour tous, que je vous invite à découvrir si vous ne le connaissez pas. En 2025, Mme Anina Ciuciu a défendu une proposition de loi fictive visant à garantir une continuité pédagogique pour les enfants des publics précaires, tels que les voyageurs, pour laquelle elle a obtenu le prix Robert Badinter. Je rappelle que 100 000 enfants sont privés de leur droit à l’éducation, en raison notamment de vos choix politiques. J’aimerais donc, comme Mme Ciuciu, que l’on ne puisse expulser des voyageurs tant que leurs enfants sont scolarisés et qu’on ne leur a pas trouvé de solution pérenne.

Il conviendrait par ailleurs de reconnaître la caravane comme logement, de sorte que les voyageurs puissent, comme tout un chacun et, puisque principe d’égalité devant la loi il y a, bénéficier d’une trêve hivernale sans risque d’expulsion.

Vous voyez, de nombreuses pistes pourraient être explorées afin que les voyageurs soient considérés comme des citoyens à part entière. Mais je sais que cela ne vous intéresse pas trop : derrière vos beaux discours, dans les faits, vous êtes complètement antitziganes.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Je suis favorable à l’allongement de sept à quatorze jours de la durée de validité d’une décision préfectorale de mise en demeure. En revanche, l’élargissement à l’échelle du département serait contraire à la liberté d’aller et venir. Je vous invite donc à retirer vos amendements de suppression au profit de mon amendement CL719, que je défendrai tout à l’heure. À défaut, avis défavorable.

M. Yoann Gillet (RN). Tout à l’heure, la gauche s’est opposée à la lutte contre les installations de gens du voyage dans des zones protégées. Nous avions dit alors que nous constations là une certaine ambiguïté de leur part.

La ville de Compans, dont est maire le suppléant de Mme Soudais, est confrontée à un vrai problème d’occupation illégale de terrains non constructibles classés dans des zones protégées. Votre suppléant, chère madame Soudais, a mis en œuvre un dispositif visant à trouver une solution pour déplacer les populations qui se sont installées illégalement sur ces espaces naturels, sensibles, non constructibles. Il lutte activement contre cette occupation illégale. Vous le féliciterez de ma part ; il agit bien différemment de vous.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Développez, collègue, c’est intéressant. Comment a-t-il agi, selon toute vraisemblance ? Il a agi sans alourdir la sanction pénale, ce qui n’entre pas dans son champ de compétence.

Revenons-en au cœur de nos discussions. Vous avez encore affirmé qu’on s’oppose à des dispositions luttant contre les atteintes à l’environnement. C’est faux. On vous le répétera chaque fois que vous le direz.

On ne s’oppose pas à la lutte contre les atteintes à l’environnement. On s’oppose aux moyens par lesquels vous pensez atteindre cet objectif, auxquels on ne souscrit pas. Ce n’est pas en doublant des amendes, ni en proposant des peines de prison pour tout et n’importe quoi, que vous ferez reculer de manière générale le nombre d’infractions commises dans ce pays. Je persiste et signe.

Continuez à faire croire à vos électeurs, à votre camp politique ou à je ne sais qui qu’on se bat contre l’objectif visé. Mais vous mentez à chaque fois que vous le faites. On se bat contre le moyen d’action que vous proposez, parce qu’il nous semble démagogique, populiste et même illégal, voire inconstitutionnel dans certains cas. Répondez à nos arguments plutôt qu’à vos fantasmes politiques.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL719 de M. Xavier Albertini

M. Xavier Albertini, rapporteur. Dans la droite ligne des propos que je tenais il y a quelques minutes, je vous propose, par cet amendement, de modifier l’article 5 undecies, introduit par le Sénat. Il s’agit de maintenir l’allongement du délai de mise en demeure de sept à quatorze jours, afin de renforcer l’efficacité du dispositif, et de supprimer l’élargissement à l’ensemble du département. Je vous propose donc de conserver l’allongement du délai et de supprimer l’extension territoriale de la sanction.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 5 undecies modifié.

Article 5 duodecies (article L. 2241-5 du code des transports) : Faculté pour les agents de la police des transports de saisir les stocks de marchandises destinées à la vente à la sauvette

Amendements de suppression CL189 de M. Ugo Bernalicis et CL529 de M. Emmanuel Duplessy

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous en sommes, après l’article 5, à l’article 5 duodecies. Belle leçon de latin ! Duodecies, c’est douze. Nous en sommes donc au douzième article rattaché à l’article 5. Ceci pour insister sur le fait que le texte, arrivé au Sénat avec trente-trois articles, nous arrive avec soixante-neuf articles, et nous en avons seize rien qu’entre les articles 5 et 6 !

Vous avez fait la chasse aux jeunes, vous savez, dans les rassemblements festifs – vous avez peut-être oublié, nous non. Vous avez fait la chasse aux supporters, dans les articles examinés hier. Nous avons maintenant une série d’articles sur la chasse aux pauvres. Nous l’avons dit au tout début de l’examen du texte : c’est un texte fourre-tout, qui vise à réprimer de plus en plus, plus vite, les pauvres, les jeunes, et j’en passe.

L’article 5 duodecies permet aux agents de sécurité privée de faire le travail de la police en saisissant les marchandises destinées à la vente à la sauvette, au lieu de régler le problème à sa cause : pourquoi y a-t-il des pauvres ? Nous, on est pour un renforcement du pouvoir d’achat. On a proposé, par exemple, le blocage des prix et le gel des loyers.

Mais au lieu de s’intéresser aux causes du problème de la pauvreté, on fait la chasse aux pauvres. Je rappelle qu’il y a eu, en 2022, plus de 650 000 pauvres supplémentaires en une seule année. Ça, c’est le bilan de la Macronie ! On fait la chasse aux pauvres en proposant un texte particulièrement répressif, qui donne plus de pouvoir aux agents de sécurité. C’est ce à quoi nous nous opposons.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Je propose de supprimer cet article, qui transfère encore une compétence de la police nationale à des agents de sécurité privée, de la SNCF et de la RATP, pour qu’ils puissent saisir et confisquer des stocks de marchandises. Nous contestons non seulement le transfert de compétences des forces de police vers des services de sécurité privée, mais aussi l’objet même du transfert. De quels stocks de marchandises parle-t-on ? Qui est censé les qualifier comme tels ? De quel type de marchandises s’agit-il ? Qui vérifie s’il est autorisé ou non de prendre le train avec ?

Le délit semble très mal caractérisé, ce qui nous emmène vers l’arbitraire le plus total, d’autant que, malheureusement, la RATP et la SNCF ne sont pas à l’abri de polémiques régulières sur la manière dont sont verbalisés certains usagers lors de la vérification de la validité de leur titre de transport. Il serait peut-être bon de s’assurer de la capacité de la SNCF à dresser des amendes pertinentes et respectant le cadre légal, et de ne pas trop s’avancer sur la voie de l’attribution de nouvelles compétences – dont, de surcroît, ni le contenu ni le champ d’application ne sont bien définis – aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP.

Enfin, respectons un peu la police. Leur métier est difficile, complexe. Il exige des formations. Tout un chacun n’est pas capable d’être policier, d’exercer des fonctions de police.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Les agents de sécurité et les transporteurs peuvent déjà, dans le cadre de leur mission, saisir des marchandises exposées sur les étals. Dans le cadre de l’extension de leurs compétences, il est envisagé de leur permettre de saisir les stocks écoulés à la sauvette dans les zones géographiques de leur ressort. Il s’agit d’un travail mené en aval et en amont. Il n’y a aucun risque de confusion des rôles entre agents de sécurité et forces de sécurité intérieures. Avis défavorable.

M. Michaël Taverne (RN). Nous voterons contre les amendements de suppression. Les agents de sécurité privée sont déjà en mesure de saisir certaines marchandises.

Par ailleurs, il faut parler de cas concrets. Le plus souvent, les marchandises concernées sont issues de la criminalité organisée, notamment le tabac de contrebande. Vous l’avez tous constaté, à la gare du Nord, dans le métro, que j’emprunte. On en voit quasiment partout. Or les agents de sécurité ne peuvent pas saisir le tabac qui est dans des sacs à dos.

Saisir le matériel et le remettre à un officier de police judiciaire (OPJ) est déjà possible, dans la plupart des cas, pour les agents de sécurité privée. Surtout, la marchandise saisie nourrit l’enquête, permet de remonter les filières et de démanteler les réseaux criminels. Et vous qui êtes sensibles à la santé publique – ce n’est un secret pour personne que les paquets de cigarettes issus de la contrebande contiennent des produits particulièrement nocifs –, vous devriez être favorable aux dispositions proposées.

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Confier aux agents de la SNCF et de la RATP des missions de police est un problème. Au demeurant, leurs organisations syndicales récusent ce transfert de missions, car les agents s’en trouvent plus exposés. Ils ne devraient pas avoir à assumer des missions de police.

Le collègue du groupe Rassemblement national parle de la criminalité organisée. Mais si vous voulez lutter contre la criminalité organisée, ce n’est pas en confiant aux agents de la SNCF et de la RATP des missions de police qu’il faut le faire. Il faudrait plutôt s’interroger sur les raisons pour lesquelles, du fait des réformes et des contre-réformes, notamment de ce gouvernement, les services de douane sont littéralement à l’os. Comme ils manquent de tout, ils sont inévitablement des passoires, de sorte que de nombreux produits illicites sont écoulés sur notre territoire.

C’est simple : il faut prendre les problèmes à la racine et ne pas faire ce que vous faites systématiquement, ce qui aboutit à laisser prospérer la criminalité organisée que vous dénoncez et à faire assumer à ceux qui n’ont rien demandé, en l’occurrence les agents de la SNCF et de la RATP, des missions qui normalement ne devraient pas être les leurs.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Monsieur Taverne, vous êtes ancien policier. Que vous acceptiez de déposséder vos collègues d’une mission qui leur incombe puisqu’elle est régalienne est assez stupéfiant.

D’abord, c’est leur rôle. Peut-être faudrait-il les encourager, eux, dans leur mission, à condition de leur donner des bonnes consignes, d’adopter une politique de tranquillité publique et d’enquêtes suffisamment étoffées, plus robustes, mieux fournies en moyens, qui ne les amènent pas à l’épuisement que nous constatons et qui, parfois, aboutit à des drames. Ce qui est proposé et que vous semblez défendre, c’est non seulement de les déposséder d’une mission qui leur incombe, mais aussi de confier à d’autres, dont ce n’est pas la mission et qui ne sont pas formés à cet effet, des missions de sécurité.

Ensuite, ce n’est pas sans conséquence pour les personnels de la SNCF et de la RATP concernés. Cela revient à les précariser encore davantage, en raison d’une totale perte de sens de leur mission.

Or la souffrance au travail, dans ces métiers et dans le service public en général, est souvent la conséquence d’une perte de sens. Les gens n’en comprennent plus ce qu’on leur demande. Vous entrez dans une entreprise que vous aimez, qui est une entreprise publique, et pas n’importe laquelle s’agissant de la RATP et de la SNCF, et vous accomplissez non les missions de service public que vous envisagiez, mais tout à fait autre chose.

Alors, vous entrez en conflit avec des usagers, alors même que vous n’avez pas rejoint ce service pour ça. Vous entrez en conflit avec la police, qui n’apprécie guère d’être délestée de prérogatives au profit de gens qui ne sont pas formés pour les exercer.

Au fond, cette précarisation des missions et des agents des services publics est tout à fait en accord avec la vision libérale de M. Bardella, de M. Zemmour et de quelques autres. Elle nuit vraiment à l’esprit de service public qui est le nôtre.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL568 de M. Emmanuel Duplessy

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Cet amendement de repli présente l’intérêt de mentionner explicitement ce qui ressortit au seul argument avancé pour défendre cet article : la vente de cigarettes de contrebande. Il vise à insérer le mot « illicites » après le mot « marchandises », ce qui permet de préciser que les seules marchandises visées sont celles qui n’ont pas vocation à circuler sur le territoire et à y être écoulées.

Je n’en maintiens pas moins que privatiser des missions incombant aux forces de l’ordre est scandaleux. Que le groupe Rassemblement National y soit favorable me surprend un peu, mais pas tout à fait, puisque nous savons désormais que leur doctrine est très libérale.

On entend parfois qu’il faudrait recentrer l’État sur ses pouvoirs régaliens, cesser d’élargir les missions de service public plus larges pour, notamment, garantir les droits sociaux des individus. Mais cet article démontre que, même les fonctions régaliennes de l’État, vous êtes prêts à les privatiser, à les précariser et à les libéraliser. C’est d’une tristesse absolue, en plus d’être contre-productif.

M. Xavier Albertini, rapporteur. L’article L. 2241-5 du code des transports, que le présent article vise à modifier, renvoie à l’article L. 446-1 du code pénal, lequel définit précisément ce qu’estla vente à la sauvette et le caractère illicite de la marchandise. Votre amendement semble donc superfétatoire, à tout le moins dépourvu d’utilité. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. Julien Rancoule (RN). Je ne comprends pas pourquoi vous voulez absolument cloisonner la sécurité, sinon par haine et par mépris des agents de sécurité privée. Si on veut être efficace en matière de sécurité, il faut développer le continuum de sécurité. Il faut donner les compétences et les moyens d’intervenir à l’ensemble de la chaîne.

Vous dites que le métier des agents de la Sûreté ferroviaire sera dévalorisé. Bien au contraire, ils sont demandeurs de ce genre de mission. Ce n’est pas rendre service à nos policiers et à nos gendarmes de prévoir qu’ils soient systématiquement appelés par les agents de la Sûreté ferroviaire pour récupérer quatre paquets de cigarettes.

Donner à ces derniers les moyens d’intervenir confèrera davantage de sens à leur mission. Pouvoir intervenir et confisquer le matériel illicite sera valorisant pour eux.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Certes, devoir se déplacer pour saisir quatre paquets de cigarettes n’est pas valorisant pour quiconque est chargé de la sécurité, qu’il soit agent public ou privé. L’exemple que vous avez pris démontre le caractère tout à fait anecdotique des cas que vous voulez réprimer. Ce texte de l’affichage. Il s’agit de faire croire que vous faites preuve de fermeté ; en réalité, vous courez après quatre paquets de cigarettes.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 5 duodecies non modifié.

Article 5 terdecies (article L. 3116-1 du code des transports) : Compétence des agents de la police du transport ferré et guidé pour constater les infractions de vente à la sauvette dans les gares routières

Amendements de suppression CL190 de Mme Andrée Taurinya, CL229 de Mme Elsa Faucillon et CL541 de M. Emmanuel Duplessy

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Le débat qui précède est savoureux. Un membre du groupe Rassemblement national dit : « Il faut absolument que l’on puisse saisir ces marchandises et que l’on précise qu’elles ne doivent pas être détruites, pour remonter des filières et faire de grandes enquêtes. » Un autre dit : « Il faut que les agents de sécurité privée puissent agir eux-mêmes, parce que les policiers ont autre chose à faire. »

Il faudrait savoir : soit ils ont une enquête à mener pour remonter les filières et vraiment réprimer le trafic et la vente à la sauvette de produits illicites, soit vous racontez n’importe quoi. Je penche pour la seconde hypothèse.

Le problème du texte, dont les articles que nous examinerons ultérieurement iront plus loin dans la confusion, dès sa rédaction initiale, entre les douaniers, les policiers et les gendarmes, c’est qu’il ne tient pas compte du fait que, si on a créé des services dotés de prérogatives spécifiques, c’est parce que leur spécialisation est une compétence professionnelle à part entière, qui ne peut pas s’exporter au voisin en disant : « C’est pas compliqué, c’est des faux paquets de clopes, tu dois bien savoir ce que c’est ; regarde, tu vois, un faux paquet de clopes, c’est ça, c’est pas très compliqué. »

Puis on applique la même méthode au trafic de stupéfiants, et en fin de compte, tout le monde fait tout, mal. Et les mêmes se plaignent, s’il y a eu des saisies, que l’enquête n’a pas abouti parce qu’il y a eu des requêtes en nullité, parce que l’enquête n’a pas été menée à son terme, parce que les prévenus n’ont pas été déférés devant le tribunal.

À un moment donné, même si vous êtes d’extrême droite ou de droite, comprenez qu’à certaines prérogatives sont associées des pratiques professionnelles, des compétences, une formation, et que c’est précieux, y compris si on vise l’objectif, comme c’est votre cas, de réprimer tel crime ou tel délit. Si vous voulez que le travail soit bien fait, il faut qu’il soit circonscrit. En l’espèce, il ne l’est pas.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous demandons la suppression de l’article pour deux raisons.

La première, notre collègue Bernalicis vient de l’évoquer. Comme c’est le cas dans beaucoup de textes examinés ces derniers temps, celui que nous examinons prévoit des transferts de prérogatives propres aux policiers et aux gendarmes à des agents de sécurité privée. Or ces derniers sont là pour assurer la fluidité du trafic ferroviaire, pas pour assurer des missions de police et de gendarmerie.

La seconde raison est la suivante : les vendeurs à la sauvette sont des personnes très précaires. Soyons clairs, pour ceux qui ne comprennent pas ou font semblant de ne pas comprendre : nous ne défendons pas la vente à la sauvette, bien au contraire. Elle est embêtante. Présente dans beaucoup de villes et de réseaux de transport, notamment aux points d’accès, elle pose des problèmes aux alentours.

La question, pour nous, est d’identifier les meilleures solutions pour se sortir de ces situations. D’abord, je souhaite aux personnes qui vendent à la sauvette de faire autre chose dans leur vie. Ensuite, je pense, non seulement en accord avec mes valeurs, mais aussi parce que de vastes enquêtes menées depuis des décennies le disent, que la sévérité des peines, pour ce type de délit, est sans effet. D’ailleurs, dans certains pays, les mêmes faits ne sont même pas des délits, et ils sont aussi nombreux.

De grandes enquêtes montrent que, en revanche, renforcer les droits des personnes précaires réduit le nombre de vols de survie. C’est à cela qu’il faut s’attaquer, non par angélisme, mais parce que ça fonctionne.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Sur ce sujet, si nous tirons le fil, nous pourrions avoir de gros problèmes. Des agents que l’on charge de la sécurité, normalement dévolue à la police et dont ce n’est pas la mission initiale, sans les former à cet effet, se trouveront forcément dans des situations de tension. Or elles ne sont pas formées à les gérer, ce qui exige – c’est l’ancien travailleur social qui vous parle – une forme de capacité de désescalade et de dialogue. Ce n’est pas ce pour quoi on s’engage à la RATP ou à la SNCF.

On voit bien que, si on tire le fil, on dira : « Qu’à cela ne tienne, formons-les, cela renforcera les dispositifs d’ordre et de sécurité. » Dès lors, on leur transfère explicitement des pouvoirs normalement dévolus à la police. Vous créez non seulement de la confusion, mais aussi une perte de sens professionnel pour tout le monde, y compris pour les policiers, dépossédés de leur mission initiale par des agents dont ce n’est pas la mission initiale.

En fin de compte, vous ne réglez rien. Les personnes qui vendent à la sauvette, vous ne réglerez en rien leur problème de précarité. Vous ne réglerez en rien les problèmes d’occupation, illicite certes, de l’espace utilisé pour la vente de leur marchandise. Vous déplacerez le problème ailleurs, soit en prison, puisque vous augmentez le quantum de peine, ce qui aggravera la situation qui prévaut dans les prisons, soit en un autre endroit de l’espace public, et rebelote.

C’est donc le tonneau des Danaïdes, votre affaire. Chaque solution que vous croyez apporter consiste en fait à créer un problème supplémentaire. C’est sans fin. C’est à un épuisement législatif et pénal que vous préparez le pays.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Revenons au cœur de l’article, qui concerne en particulier l’extension territoriale des compétences des agents de sécurité. L’article 5 terdecies vise à étendre aux gares routières la compétence des agents de constater les ventes à la sauvette. Cet article introduit par le Sénat est frappé au coin du bon sens. Certaines gares routières sont particulièrement imbriquées dans les gares SNCF ; à l’heure actuelle, elles ne sont pas dans le champ de compétences des agents de sécurité. Il s’agit de leur attribuer une compétence ratione loci. Avis défavorable.

M. Julien Rancoule (RN). Je ne comprends pas la position des auteurs des amendements. Clairement, il s’agit simplement de confisquer du matériel. Vous parlez de formation. La seule qu’exige la récupération de matériel, c’est une formation gestes et postures, ce qui ne me semble pas très compliqué à mettre en œuvre. Ouvrez les yeux, lisez les amendements et les articles. Il s’agit simplement de récupérer du matériel.

Souvent, ceux qui vendent à la sauvette du matériel illicite dans le métro ou dans les gares fuient à la vue des agents. Il suffit donc de récupérer le matériel. Or, à l’heure actuelle, cela exige des agents, s’ils veulent travailler dans les règles de l’art, d’appeler les forces de l’ordre. Vous comptez mobiliser des agents des forces de l’ordre pendant trois quarts d’heure ou une heure pour récupérer trois tours Eiffel miniatures et des paquets de cigarettes ?

Soyez cohérents. Confisquer du matériel, est-ce compliqué ? Cela fait clairement partie des compétences des agents de sécurité, qui au demeurant y sont formés, ainsi qu’à la gestion des conflits. Arrêtez de les sous-estimer.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Moi, je me demande pourquoi vous n’avez pas inclus les rues adjacentes aux gares routières, et les rues adjacentes aux rues adjacentes, parce que ce n’est pas si loin et le crime est là, sous nos yeux. Et la police n’a pas que ça à faire ! S’occuper des crimes et des délits, des trafics, ce n’est pas trop le travail de la police, ça se saurait !

Les sachants du Rassemblement national, qui s’y connaissent en matière de police – certains y étaient et n’y sont plus, c’est tant mieux, d’une certaine manière –, disent que ramasser des marchandises, tout le monde peut le faire. Certes, même un agent d’entretien peut détruire des marchandises qui traînent par terre.

M. Julien Rancoule (RN). C’est interdit !

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ce qui exige un cadre judiciaire est l’appréhension de la personne.

De toute façon, comment faites-vous pour distinguer ce qui est illicite et ce qui ne l’est pas ? La marchandise peut ne pas être illicite.

M. Julien Rancoule (RN). On parle de vente de marchandises !

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). La vente est peut-être interdite, mais la marchandise n’est pas forcément illicite. Vous voyez : quand on commence à faire du droit, à aller dans le détail, on vous perd. Si on vous perd vous, imaginez ce qu’il en sera dans le reste du pays ! Si les douaniers, par exemple, sont plus compétents que les policiers pour faire un travail de douanier, c’est parce qu’ils s’y connaissent davantage s’agissant de ce qui est illicite et de ce qui ne l’est pas. Ils ont les bons réflexes professionnels, parce que c’est leur métier et parce qu’ils ne font que ça. C’est ça que nous sommes en train de vous dire : les gens ont un métier parce qu’ils ont des compétences et des pratiques professionnelles. Et donc, …

M. Julien Rancoule (RN). Donc les agents de la Suge sont incompétents ?

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous, vous êtes incompétent, c’est sûr. Il ne faut pas prendre exemple sur vous. Agents de la Suge, regardez ce monsieur, ne faites surtout pas comme lui ! En plus, vous mettez les agents de la Suge dans une situation potentiellement conflictuelle, ce qui vous amène à défendre leur équipement en armes à feu.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 5 terdecies non modifié.

Article 5 quaterdecies (article 446-2 du code pénal) : Aggravation de la répression de la vente à la sauvette en cas de commission du délit en bande organisée

Amendements de suppression CL693 de M. Xavier Albertini, CL191 de M. Ugo Bernalicis, CL230 de Mme Elsa Faucillon et CL542 de M. Pouria Amirshahi

M. Xavier Albertini, rapporteur. Il s’agit de supprimer l’article. La circonstance aggravante de commission en bande organisée n’est absolument pas adaptée au délit de vente à la sauvette.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Merci, monsieur le rapporteur ! C’est super ! Si vous proposez de supprimer cet article, c’est peut-être parce que vous commencez à comprendre que ce projet de loi est sorti du Sénat encore plus répressif, plus à droite qu’il n’y était entré. En quelque sorte, vous vous rendez compte que le Sénat vous a doublé. Nous aussi, nous avons déposé un amendement de suppression. Merci de nous copier.

Le traitement n’est pas le même pour la vente à la sauvette et pour la fraude fiscale. Mettre des vendeurs à la sauvette en prison – je suis sûre que le groupe Rassemblement national votera contre la suppression de l’article –, c’est beaucoup plus intéressant qu’y mettre des délinquants en col blanc, que l’on n’y voit jamais.

Nous avons proposé des mesures pour réprimer la fraude fiscale. On ne voit jamais de fraudeurs fiscaux dans les maisons d’arrêt et les prisons. En revanche, quand on visite des maisons d’arrêt, on voit des gens qui ont été condamnés pour un vol d’un montant de 1 000 ou 2 000 euros, et qui dorment sur un matelas à même le sol. Mais ceux qui détournent l’argent public – il y en a ici –, on ne les voit pas en prison.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Monsieur le rapporteur, nous sommes d’accord, une telle aggravation des peines ne mènerait nulle part. Je vous invite, ainsi que d’autres collègues, à réfléchir de nouveau, d’ici à l’examen en séance, à d’autres dispositions visant à durcir les sanctions et à tenir le même raisonnement à leur sujet.

Ce n’est pas qu’une question de seuil. Nous l’avons dit lors des débats sur le texte relatif au narcotrafic, si l’on se contente d’essayer d’attraper les petites mains par le recours à la notion de bande organisée au lieu de s’en prendre aux têtes de réseau, on n’aboutira à rien. Ce qu’il faut, ce sont de vrais moyens d’enquête pour travailler sur les têtes de réseau, les circuits d’approvisionnement et les lieux de stockage.

M. Michaël Taverne (RN). Monsieur le rapporteur, je suis très étonné par votre amendement de suppression. Vous savez très bien que la vente à la sauvette se fait en bande organisée. Au Champ-de-Mars, combien de fois des policiers ont été pris à partie par une trentaine de vendeurs à la sauvette et combien de fois des VTT ont été balancés dans la Seine ! C’est ce qui se passe dans la vraie vie.

Nos collègues de gauche et d’extrême gauche ne connaissent rien aux questions pénales. Ils sont très forts pour demander de vérifier que les policiers portent leur RIO (relevé d’identité opérateur), mais ils devraient faire des stages d’immersion. Ils parlent des logiciels de rédaction des procédures LRPPN et XPN sans savoir comment on les utilise. Cela ne les empêche pas de nous donner des leçons du matin au soir, car cela fait partie de leur ADN.

En ce qui vous concerne, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas. Vous savez parfaitement que la vente à la sauvette est de la criminalité organisée. À chaque point de vente, vous avez un leader, qui est notamment chargé de vérifier que les autres n’essaient pas de s’approprier des marchandises en les dissimulant. Soyez un peu cohérent : on doit renforcer ce texte au lieu de l’assouplir comme vous êtes en train de le faire. La vente à la sauvette est un véritable fléau, qui dure depuis de plus de vingt-cinq ans et qui s’aggrave. Allez donc au Trocadéro et à la Gare du Nord.

M. Patrick Hetzel (DR). Une fois n’est pas coutume, monsieur le rapporteur, je ne partage pas votre avis. Si la majorité sénatoriale a adopté cette disposition, c’est parce que la question de la commission d’infractions en bande organisée est de plus en plus prégnante dans toute une partie du spectre de la délinquance et même de la criminalité. Supprimer le présent article, qui tend à lutter contre ce phénomène, enverrait un mauvais signal, d’autant que la mesure souhaitée par le Sénat s’inscrit dans un dispositif global qui vise à apporter des réponses opérationnelles.

M. Roger Vicot (SOC). Monsieur le président, je vous sais attaché à la sérénité de nos débats. J’appelle M. Taverne à changer de ton. Il affirme, dans chacune de ses interventions, que nous n’y comprenons rien, que nous n’avons aucune expérience, que nous ne savons pas comment les choses se passent ou que nous sommes inconscients. Certes, nous n’avons pas tous été policiers, mais nous avons en tant qu’élus locaux une expérience qui vaut largement la sienne. Notre collègue pourrait-il donc faire preuve de davantage de respect ? On a le droit de ne pas être d’accord, mais il devient franchement insupportable d’entendre dire en permanence que nous ne comprenons rien à rien.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Je vais peut-être vous surprendre, mais je suis assez d’accord avec ce qu’a dit le collègue Taverne. En matière de vente à la sauvette, on a parfois affaire à des réseaux organisés, qui ont des leaders. C’est du trafic d’êtres humains, voire de l’esclavage moderne. Vous imaginez bien, en effet, qu’un vendeur à la sauvette est loin d’avoir un revenu et des conditions de vie dignes, contrairement à ce qui peut exister dans d’autres activités criminelles. Seulement, la circonstance aggravante que vous proposez de retenir ne vise pas les têtes de réseau ou les chefs qui, sur le terrain, surveillent et exploitent les vendeurs, mais ces derniers, alors qu’ils sont victimes d’un trafic d’êtres humains et d’une organisation du travail illégale. Cet article repose donc sur une très mauvaise idée. Il faudrait plutôt prévoir des moyens d’enquête pour remonter les filières et attraper les chefs, contre lesquels la circonstance aggravante de crime organisée pourra être retenue par le juge. Faire tomber le marteau sur de simples vendeurs, qui sont de purs produits de l’exploitation capitalistique, serait contre-productif et partiellement inhumain. Soyez cohérents : votez la suppression de cet article.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). M. Taverne répète depuis hier que nous ne connaissons rien au droit pénal, ce qui est assez savoureux de la part de quelqu’un qui est mis en cause par le parquet national financier pour avoir cumulé pendant deux ans son indemnité de député et son salaire de brigadier dans la police. Notre collègue serait, bien sûr, victime d’un imbroglio administratif.

M. le président Florent Boudié. Madame Cathala, vous avez déjà évoqué cette question et M. Taverne vous a répondu. Nous n’allons pas y passer toute la journée. De plus, je n’ai pas le souvenir que votre remarque ait précédemment ramené le calme et la sérénité dans nos débats.

M. Xavier Albertini, rapporteur. J’ai toujours dit depuis lundi qu’il fallait ramener les choses à leur juste proportion et que l’augmentation du nombre d’articles ne contribuait pas forcément à la qualité du texte.

Nous avons tous notre sensibilité, parfois liée à nos fonctions antérieures. Pour ma part, j’ai la main tremblante quand il s’agit de toucher au code pénal, qui est une référence. Je ne vois pas l’intérêt d’ajouter certaines incriminations ou de prévoir l’application d’autres peines. En l’occurrence, il ne faut pas confondre la vente à la sauvette et son exploitation en bande organisée, qui est déjà couverte par l’article 225-12-10 du code pénal. La circonstance aggravante qui nous est proposée n’apporterait donc rien. Ce que je propose, ce n’est pas d’assouplir le droit, comme l’a dit notre collègue Taverne, mais de le consolider en supprimant cet article.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 5 quaterdecies est supprimé.

Article 5 quindecies : Information et consultation préalable du maire lorsqu’une mesure de police administrative est prise en application du présent titre Ier

Amendements de suppression CL751 du gouvernement, CL192 de Mme Andrée Taurinya, CL543 de M. Emmanuel Duplessy et CL606 de M. Roger Vicot

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous ne souhaitons pas une communication générale des mesures de police administrative aux maires. On verra ce que le gouvernement dira en séance mais, s’il considère que certaines dispositions vont trop loin ou ne sont pas nécessaires, il devrait déposer des amendements pour supprimer aussi la tripotée d’articles que nous venons d’adopter.

S’agissant de celui-ci, il faut rappeler, pour l’intelligibilité des débats, qu’une série de textes a étendu l’information des maires à un certain nombre de mesures de police administrative, de sécurité ou même quasiment judiciaires. Il est dès lors tentant de penser, notamment quand on est un sénateur, que le maire, dans son territoire, doit être informé et doit donner sa permission. Dans un État de droit et une République, il existe pourtant un minimum de séparation des pouvoirs, qu’il s’agisse du pouvoir local, du pouvoir central, du pouvoir judiciaire ou encore de la répression qu’on peut exercer dans le cadre judiciaire ou administratif. Tout le monde ne peut pas tout faire et n’a pas à connaître de tout. Il y a donc une vertu à cloisonner, à séparer certaines prérogatives.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Quand on veut tout automatiser et tout systématiser, on ne hiérarchise plus rien et on fait tout assez mal. Par ailleurs, des canaux de transmission entre les élus locaux et le préfet sont déjà bien établis, notamment pour ce qui est des mesures de police spéciale. Rendre obligatoire et systématique la transmission d’informations concernant les mesures de police administrative ne ferait que créer de la complexité. Même le gouvernement estime que cela n’apporterait rien sinon des entraves supplémentaires pour les préfets.

Je vous trouve, de plus, un peu inconséquents. Dès que l’on permet d’accéder à une information, on prend le risque, plus ou moins grand selon le mode de transmission et l’ouverture de l’accès, qu’elle soit détournée. Une grande enquête a ainsi montré que des policiers corrompus donnaient accès à des fichiers. Cela peut arriver malgré l’exemplarité des forces de l’ordre, que nous aimerions tous améliorer encore, et des élus locaux peuvent aussi être concernés. Plus on leur donne des informations sensibles, plus ils peuvent faire l’objet de pressions, de menaces, voire d’actes de corruption. Il faut donc faire attention. Lorsqu’on augmente la capacité à obtenir des informations et à les diffuser, on augmente aussi les possibilités de détournement.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Je comprends tout à fait la volonté de nos collègues sénateurs de renforcer l’information des maires quant aux mesures de police administrative. Toutefois, cet article conduirait à une difficulté opérationnelle en ce qu’il pourrait retarder l’adoption de mesures à caractère urgent. Un problème de cohérence se poserait aussi car l’obligation d’information préalable ne concernerait que les mesures prises en application du titre Ier de la future loi et non de l’ensemble du texte. Enfin, mon expérience personnelle d’élu local m’a permis de constater qu’il existe des échanges réguliers entre les maires et les préfets et que l’information circule assez librement. Gardez-vous d’y prendre goût, messieurs Duplessy et Bernalicis, mais je suis favorable à ces amendements de suppression.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 5 quindecies est supprimé.

Après l’article 5 quindecies

Amendement CL608 de M. Jonathan Gery

M. Jonathan Gery (RN). L’immigration étant surreprésentée, dans des proportions absolument inacceptables, dans les crimes et délits qui sont commis, le Rassemblement national souhaite créer une peine systématique d’interdiction du territoire français à l’encontre de tout étranger condamné pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement et prévue au titre Ier du projet de loi. Les étrangers reconnus coupables devront ainsi être expulsés sauf décision spécialement motivée du juge.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable à cet amendement, similaire à d’autres déjà examinés. Les raisons sont les mêmes que précédemment, à savoir le caractère automatique des peines, contraire au principe de leur individualisation, et l’absence de prise en compte du statut des étrangers protégés, qui me paraît déraisonnable.

M. Paul Christophle (SOC). Cette matinée était déjà très longue et quelque peu pénible mais il manquait cette petite clause balai visant à aggraver les peines pour les étrangers qui auraient commis les mêmes crimes que des nationaux. Ils seraient frappés d’une interdiction du territoire français pour avoir organisé une free party ou perturbé une course hippique. Le programme raciste et xénophobe du Rassemblement national réapparaît ainsi régulièrement à l’occasion des textes que nous examinons. Je ne reviens pas sur les principes de proportionnalité et d’individualisation des peines déjà évoqués par le rapporteur, car la plupart des articles dont nous venons de discuter sont probablement non constitutionnels, en réalité, au sens où on ne peut pas les accrocher à ce texte.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Ne vous en déplaise, mesdames et messieurs du Rassemblement national, vous n’êtes pas encore au pouvoir, et j’espère que cela n’arrivera pas. Quelques principes continuent donc à s’appliquer. Sauf circonstance aggravante, il y a notamment celui de l’égalité devant la loi. Que vous soyez français ou étranger, vous êtes jugé en fonction de l’acte que vous avez commis et des circonstances, mais pas selon votre nationalité. C’est ce que dit la Constitution, ce que dit la loi.

On n’additionne pas une peine à une autre, ce serait la double peine, et il n’y a aucune justification légale à cela. J’espère que vous ne serez jamais en mesure de changer cet élément constitutif de notre République et de notre État de droit. Il existe en France un bloc de constitutionnalité, qui garantit une série de principes de droit, auxquels nous sommes tous attachés ici. S’il y avait une circonstance aggravante, vous pourriez peut-être justifier votre proposition, mais cela ne figure ni dans le projet de loi ni dans votre amendement.

M. Jonathan Gery (RN). Monsieur le rapporteur, vous continuez à vous retrancher derrière des principes à valeur constitutionnelle – celui de l’individualisation des peines ou encore celui de leur proportionnalité. Pour notre part, nous voulons organiser un référendum afin que nos concitoyens puissent décider souverainement de lutter contre l’immigration et d’expulser les étrangers coupables d’infractions.

M. le président Florent Boudié. Étant président de la commission des lois, notamment constitutionnelles, je rappelle que la position du Conseil constitutionnel concernant l’application de l’article 11 de la Constitution est très claire. L’immigration ne peut pas faire l’objet d’un référendum sur ce fondement, le débat a été tranché depuis de longues années. Un exemple célèbre a démontré que l’on pouvait détourner l’article 11 de la Constitution mais je déconseille d’agir ainsi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL29 de Mme Katiana Levavasseur

M. Cyril Tribuiani (RN). Cet amendement vise à renforcer la responsabilité des parents en cas de comportement délinquant grâce à l’instauration d’un dispositif de suspension des allocations familiales lorsqu’un enfant mineur a fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues dans le titre Ier du projet de loi.

En l’état du droit, le versement des allocations familiales demeure largement décorrélé de l’exercice effectif de l’autorité parentale, y compris lorsque le comportement d’un enfant mineur révèle des manquements graves et répétés au cadre éducatif. Nous proposons une suspension graduée et proportionnée du versement des allocations familiales, dont la durée variera selon la gravité de l’infraction commise.

Afin de préserver les autres enfants du foyer, cette suspension sera limitée à la part des prestations correspondant au mineur condamné dans le calcul des allocations familiales. Par ailleurs, l’amendement concilie l’exigence de responsabilité parentale avec le respect des principes de proportionnalité et de droit au recours. Une politique de fermeté à l’égard de la délinquance des mineurs doit notamment rappeler le rôle essentiel des parents dans la prévention des comportements délictueux.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je vais faire vite car je pense que nous ne parviendrons pas à réconcilier nos points de vue. La question que vous soulevez pourrait nécessiter une réflexion plus globale, mais elle n’a pas sa place dans ce texte et, à titre personnel, je suis défavorable à votre amendement. Vous avez évoqué le principe de proportionnalité mais si nous avions conservé l’article relatif au « transport surfing », ce que vous proposez conduirait des personnes à être privées d’allocations familiales pour ce motif pendant deux ans, ce qui serait déraisonnable et disproportionné.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Puisqu’une telle proposition est régulièrement faite par l’extrême droite – mais pas seulement –, il faut rappeler que les allocations familiales peuvent être coupées lorsqu’un mineur est en détention – un juge a alors estimé que des faits suffisamment graves avaient été commis – et que l’autorité parentale n’a donc plus lieu de s’exercer. Cette disposition existe déjà mais vous avez besoin de dire, pour servir votre récit visant à faire peser la responsabilité sur les parents, que les gens se gavent d’allocations familiales qui ne servent à rien.

Vous avez tout de même mentionné les frères et sœurs, en expliquant qu’il fallait un dispositif proportionné. C’est donc que vous pensez malgré tout que les allocations familiales servent à quelque chose. Elles permettent en effet de nourrir les enfants, de les vêtir, de les aider dans leur scolarité et tout simplement de préserver leur dignité, qui est essentielle, nous n’arrêtons pas de le dire, pour lutter contre la délinquance. Ce n’est pas parce que les pauvres seraient par nature plus susceptibles d’être concernés, mais parce qu’il existe ce qu’on appelle la délinquance de survie, comme la vente à la sauvette mais aussi beaucoup d’autres délits. Des bandes ou des réseaux criminels captent des jeunes de familles précaires. Pour les protéger, il faut des relais, de l’éducation, du périscolaire de qualité, de l’éducation populaire, des clubs de sport, de la culture. C’est ce qui permet aux gamins d’être insérés dans la société et de mener une bonne vie.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Cet amendement est assez hallucinant. Je vois bien l’intention politique, qui est de « responsabiliser » les parents, mais il faudrait s’abstenir d’écrire n’importe quoi. Vous demandez un mois de suspension des allocations familiales en cas de condamnation à une contravention de première classe, dont le montant est de 11 euros. Il était question tout à l’heure de doubler ou de tripler les peines, mais si vous suspendez des allocations familiales d’au moins 500 euros en raison d’une amende de 11 euros, c’est cinquante fois plus. Vous avez beau prévoir une belle progressivité, ce n’est pas proportionnel pour autant. Par ailleurs, le dispositif doit s’appliquer lorsqu’un mineur est condamné « à une peine ou à une mesure éducative », mais cela ne correspond pas aux contraventions, ce qui fait qu’en réalité l’amendement n’est pas applicable. C’est un non-sens complet, qu’il s’agisse de la construction juridique ou de la posture politique. Cette réunion ne se passe déjà pas très bien, et nous sommes déjà fatigués alors qu’il est seulement midi. Essayez quand même de nous ménager un peu.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Cet amendement vient de l’Institut pour la justice, dont on connaît la sensibilité politique. Il défend rarement les droits humains – je ne sais d’ailleurs pas pourquoi le mot « justice » figure dans son nom.

Vous voulez supprimer les allocations familiales, y compris lorsqu’une mesure éducative a été prononcée. C’est dire votre respect pour les décisions de justice et le délire dans lequel vous voulez nous entraîner. Cet amendement condamnerait des familles à ne plus vivre, à ne plus pouvoir se nourrir et payer leur loyer. Si un mineur a jeté un caillou sur une piste d’un hippodrome, ce qui est très fréquent, les allocations familiales seront suspendues pendant un an. Vous vous attaquez ainsi à toutes les familles. J’espère que les gens qui regardent les petites vidéos que vous faites se rendront compte de ce que vous proposez.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). J’ai envie de demander à nos collègues ce qu’ils imaginent résoudre de cette manière. Que dissuaderez-vous ? Rien. Les difficultés éducatives sont très partagées, on est simplement plus susceptible de les cacher dans certains milieux. En fait, on se croirait au PMU quand on lit vos amendements de beaufs. Il est vraiment lamentable que vous ne soyez pas capables d’aller plus loin que ce qu’on entend dans les bistrots.

M. Yoann Gillet (RN). Merci pour votre mépris, chère collègue. Les Français sont largement favorables à ce que les défaillances parentales soient sanctionnées par le retrait total ou partiel des allocations familiales. La délinquance des mineurs ne saurait être niée.

Cela étant, personne ne nie non plus que certains parents sont confrontés à des difficultés et que leurs enfants leur échappent. Néanmoins, ces parents savent frapper à la bonne porte pour trouver de l’aide.

Cet amendement ne vise pas à sanctionner une mère qui élèverait seule son enfant et n’arriverait plus à le tenir, mais les parents qui ne font rien face au comportement de leur enfant et qui parfois, il faut le dire, ferment les yeux parce que ça les arrange.

Dans ma circonscription se trouvent des quartiers malheureusement bien connus des médias, comme le quartier de Pissevin-Valdegour à Nîmes. Des parents, parfois désespérés, viennent me voir pour trouver de l’aide parce que leur enfant est sur le mauvais chemin.

En revanche, dans ces mêmes quartiers, certains parents ferment les yeux, ne demandant pas à leurs enfants d’où viennent les billets qui permettent à la mère de famille de faire les courses. Ils feignent d’ignorer la réalité des activités des enfants.

Il est donc nécessaire de sanctionner les parents défaillants qui ne font pas le boulot et laissent leurs enfants enfreindre la loi.

M. Ludovic Mendes (EPR). Cet amendement est délicieux : il vise à retirer des aides, notamment les APL (aides personnalisées au logement), à des familles au motif qu’elles auraient été condamnées à des amendes, y compris de première classe – par exemple, pour une infraction au stationnement alors qu’un mineur ne peut pas conduire. La rédaction de votre amendement ne correspond pas à la réalité et ne répond ni aux besoins d’évolution du code pénal, ni à l’objectif de sanctionner les parents défaillants que vous dites poursuivre. Ce n’est pas par de telles dispositions que nous y parviendrons.

Il a été démontré que, dans la majorité des cas, les parents ne sont pas volontairement défaillants : la situation tient à l’éloignement familial, aux difficultés sociales et sociétales et à l’augmentation du nombre de familles monoparentales. Telle est la réalité.

Par ailleurs, l’Institut pour la justice n’œuvre pas en faveur de la justice, mais, en réalité, prône l’alourdissement des peines et tape sur les personnes en difficulté.

En conclusion, cet amendement est écrit avec les pieds. Si un avocat l’avait rédigé, il aurait immédiatement constaté qu’il était inapplicable. En réalité, vous déposez ces amendements par dogmatisme politique d’extrême droite. Du reste, cet amendement, comme nous venons de le démontrer, ne sert strictement à rien,

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL193 de M. Ugo Bernalicis

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). M. Kasbarian a évoqué le principe d’égalité devant la loi. Pour qu’il soit effectif, il paraît nécessaire de moduler les sanctions pécuniaires prévues par ce projet de loi en fonction des revenus et des capacités des personnes concernées. Sans quoi, voler, trafiquer, détourner de l’argent devient un privilège réservé aux riches, qui n’ont pourtant pas besoin de davantage d’argent.

Vous visez les plus précaires, comme si la délinquance se trouvait forcément de ce côté-là. Nous avons entendu le fantasme du Rassemblement national selon lequel des parents précaires fermeraient les yeux sur les agissements de leurs enfants qui ne respecteraient pas la loi. Vos fantasmes sont, du reste, assez drôles : tout à l’heure, vous avez présenté le Trocadéro comme une zone de non-droit dangereuse. Dans quel monde parallèle vivez-vous ?

Pendant que vous vous focalisez sur les vendeurs de tours Eiffel, comme s’il s’agissait de la pire chose au monde, certaines personnes au Parlement européen s’amusent à détourner 277 000 euros. Cela ne relèverait-il pas de la bande organisée au même titre que les vendeurs de tours Eiffel ? Une chose est sûre : contrairement aux vendeurs de tours Eiffel, vous n’êtes pas victimes d’un trafic humain.

Certes, vous n’êtes pas les seuls car, en matière de détournement d’argent public, les exemples ne manquent pas au sein de la classe politique. Je pense notamment aux dîners de M. Wauquiez.

Ce n’est pas un fantasme, c’est ce qui se passe dans le monde réel. Nous vous demandons de prendre un peu de hauteur et de redescendre sur terre. Faisons les choses correctement, cessons de nous en prendre systématiquement aux mêmes et réglons enfin les véritables problèmes.

M. Vincent Caure, rapporteur. Point de privilège, point de fantasme, mais j’émets un avis défavorable. Puisque nous devons revenir sur terre, examinons le I du dispositif de l’amendement. Soit vous visez – bien que ce ne soit pas précisé – les amendes prononcées par les juridictions et, dans ce cas, sans vous faire l’affront de rappeler les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale, leur montant est déjà modulé en fonction des ressources et de la situation de la personne concernée ; soit vous visez les amendes forfaitaires délictuelles, auquel cas je m’oppose à leur modulation, qui serait contraire à la logique même de ce dispositif. Au demeurant, pourriez-vous m’expliquer sur la base de quelles informations les OPJ ou les APJ (agents de police judiciaire) qui notifient l’amende pourraient en adapter le montant ?

La commission rejette l’amendement.

Article 6 (articles L. 3421-1, L. 3421-5 et L. 3421-7 du code de la santé publique et article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure) : Aggravation des peines encourues en matière d’usage illicite de produits stupéfiants

Amendements de suppression CL77 de Mme Sandra Regol, CL304 de M. Roger Vicot, CL384 de Mme Andrée Taurinya et CL500 Mme Elsa Faucillon

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Bien que le sujet soit différent – nous abordons la question des consommateurs de stupéfiants –, la philosophie demeure la même : renforcer les peines. Aucune mesure de prévention ou de santé publique n’est d’ailleurs prévue.

Puisque nous avons déjà eu ce débat, je me contenterai de rappeler à l’ensemble des collègues – pardon pour cette évidence – que toutes les études comparatives et les expériences menées le montrent : il n’est pas d’autres politiques publiques efficaces en la matière que les politiques de prévention, de soins, d’accompagnement. Du reste, la légalisation est efficace dans certains domaines en ce qu’elle rapporte à l’État tout en nuisant aux mafias.

M. Roger Vicot (SOC). Cet article prévoit notamment la possibilité de prononcer une peine complémentaire de suspension du permis de conduire en cas d’usage illicite de stupéfiants. Par ailleurs, le recours à l’AFD a montré ses limites s’agissant de la consommation de stupéfiants, notamment par des mineurs.

Cet article s’inscrit dans la même logique d’aggravation des peines, d’élargissement du champ d’application de l’AFD et d’instauration de peines complémentaires. De fait, le durcissement de toutes ces sanctions, qu’on sait inefficaces, constitue le fil rouge du texte.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Nous demandons la suppression de cet article. Prenons du recul : l’usage de stupéfiants est déjà pénalisé dans notre pays. Vous étendez l’AFD à ce délit tout en augmentant le montant, afin d’épuiser le stock d’affaires en cours et de répondre à ce que vous considérez comme des enjeux de tranquillité publique face à la consommation de rue.

Toutefois votre article, tel qu’il est rédigé, prévoit précisément tout ce qu’il ne faut pas faire. La Fédération Addiction ainsi que les addictologues vous ont alertés : cette disposition est mauvaise. Depuis 1970, en France, l’usager est criminalisé. Les durcissements répétés de la pénalisation ont eu pour seul résultat qu’en 2025, on dénombrait 900 000 consommateurs de cannabis et 1,1 million d’usagers de cocaïne. Vous êtes donc confrontés à l’échec de cette politique. Regardons la réalité en face : le renforcement de la répression et de la sanction n’a pas entraîné une réduction de la consommation.

Par ailleurs, cet article ciblera un public spécifique, la population de consommateurs de rue, c’est-à-dire ceux qui consomment du crack ou qui se piquent dans la rue. Je vous le dis très sincèrement : les AFD seront inapplicables pour ce public et ne serviront qu’à alimenter, une fois de plus, le populisme pénal. En réalité, il faut organiser la prévention et le soin – la justice y participe en prescrivant des injonctions de soins – et ouvrir le débat sur la pénalisation.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Notre amendement de suppression traduit notre inquiétude quant au traitement de la consommation croissante de stupéfiants, qui devrait toutes et tous nous alerter.

En effet, le chemin emprunté depuis plusieurs années est absolument contre-productif ; il suffit, pour s’en convaincre, de constater l’augmentation de l’usage des stupéfiants qui s’éloigne d’une consommation récréative. Nous sommes confrontés à des phénomènes d’addiction très importants et très nocifs pour la santé.

Alors qu’il devrait d’abord s’agir d’un sujet de santé publique, cette question est avant tout traitée sous l’angle de la répression, ce qui nous éloigne d’une approche de santé publique. Voilà pourquoi cet article nous inquiète. Nous demandons donc sa suppression, non pas simplement au nom d’un principe ou de valeurs qui s’opposent au durcissement de la répression, mais parce que ces mesures vont à rebours de ce que nous devrions faire. Elles sont inefficaces pour relever un défi majeur : un usage qui augmente de manière exponentielle dans notre pays – du reste, plus qu’ailleurs.

Par conséquent, des jeunes et des adultes seront en très mauvaise santé, ce qui aura des conséquences très lourdes au niveau tant sanitaire qu’économique.

M. le président Florent Boudié. L’examen de cet article montre une nouvelle fois que ce projet de loi traite d’une très grande variété de sujets.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable. Si le projet de loi tel que voté par le Sénat traite d’un grand nombre de sujets, l’article 6 revêt une importance fondamentale.

Nous pouvons certes débattre de la dépénalisation, mais il s’agit d’un autre sujet. Nous avons déjà, à de nombreuses reprises, échangé sur les AFD, notamment sur les moyens d’améliorer leur taux de recouvrement, question que soulève à juste titre le rapport de la Cour des comptes.

Or c’est précisément l’AFD applicable à l’usage de stupéfiants qui présente l’un des meilleurs taux de recouvrement ainsi qu’un taux de paiement élevé. Vous ne pouvez pas dire que ce dispositif est inapplicable et ne fonctionne pas, par principe. Cela peut vous décevoir au regard de votre vision sur ce sujet, mais c’est un autre problème.

Ensuite, il ne me paraît ni déraisonnable ni disproportionné de rehausser le montant de cette amende forfaitaire délictuelle. Compte tenu de l’explosion de la consommation et du trafic de drogue, maintenir le statu quo n’est pas justifié. En effet, le montant de l’AFD applicable à l’usage de stupéfiants est inférieur à l’amende prévue, par exemple, pour des délits comme la filouterie ou l’introduction non autorisée sur une aire de compétition sportive.

Par ailleurs, nous avons voté dans la loi narcotrafic de juin 2025 une mesure administrative d’interdiction de paraître sur un point de deal, dispositif salué par les personnes auditionnées. Avec mes collègues Roger Vicot, Éric Pauget et plusieurs députés qui se sont associés à nos travaux, nous menons une mission d’information sur l’évaluation de l’application de ce texte. L’utilité de cette mesure a été réaffirmée de sorte que l’augmentation de sa durée, telle qu’elle est prévue dans le présent article, paraît nécessaire. Il ne faut donc pas supprimer l’article 6.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’article 6 a pour point de départ les propos tenus par Emmanuel Macron lors d’un déplacement à Marseille. Il a alors indiqué que les petits-bourgeois achetaient de la drogue et qu’une amende de 200 euros n’était pas dissuasive.

Quand bien même vous amélioreriez le taux de recouvrement de ces AFD et en augmenteriez le montant, ce dispositif resterait inefficace au regard du but poursuivi. Si l’objectif est d’accroître les recettes et d’améliorer le taux de recouvrement, cette mesure pourrait certes être efficace. En revanche, si le but est de réduire la consommation, elle est vouée à l’échec, car les mêmes causes produisent les mêmes effets.

Pourtant, certaines mesures fonctionnent à l’étranger. Prenons l’exemple du Québec où l’administration gère la vente d’alcool et de cannabis. Cette mesure a permis de diminuer le nombre de consommateurs et de développer la prévention, qui sont les objectifs que nous devrions poursuivre. Une fois de plus, vous vous heurtez au même mur.

Quant à l’interdiction de paraître, vous affirmez qu’elle a fait ses preuves. Bien que le ministre de l’intérieur en vante les mérites, aucune étude scientifique ne montre que cette mesure a permis de réduire le nombre de consommateurs ou le trafic.

M. Ludovic Mendes (EPR). Le débat relatif au narcotrafic et aux consommateurs de drogues est compliqué. À titre personnel, je considère que cette mesure n’aura aucun effet sur les problèmes auxquels nous sommes confrontés, qu’il s’agisse du narcotrafic ou de l’explosion de la consommation de drogue en France.

Il s’agit bien d’une explosion puisque, depuis plus de quinze ans, cette consommation ne cesse d’augmenter. Le Sénat et l’Assemblée nationale l’ont d’ailleurs rappelé à maintes reprises, et plusieurs rapports l’ont étayé : chaque fois que le gouvernement ou l’État s’est enfermé dans une logique d’augmentation du quantum des peines ou du montant des amendes, cela n’a pas fonctionné.

Il n’en ira pas autrement aujourd’hui. Ce n’est pas parce que l’amende sera portée à 500 euros que l’usager arrêtera de consommer ; il doit plutôt être accompagné pour se sevrer. En outre, on sait que la puissance des narcotrafiquants est équivalente à celle des entreprises multinationales.

Dans les faits, au lieu de s’attaquer à la racine du problème – les trafiquants et le blanchiment –, on veut encore une fois taper sur l’usager. Pourtant, contrairement au monde politique, le corps médical le considère comme un malade, au même titre qu’un consommateur dépendant du tabac ou de l’alcool.

L’accompagnement doit être totalement différent. Alors que nous devrions débattre du maintien des salles de shoot, nous examinons des amendements qui visent à augmenter le montant des AFD. Or ce dispositif ne fonctionne pas et l’intégralité des amendes n’est pas recouvrée.

Certes, nous pouvons toujours débattre de la suspension du permis de conduire, qui constitue une décision judiciaire prise en cas de récidive, à la différence des mesures décidées par le préfet.

Nous sommes nombreux à considérer que cette mesure du gouvernement n’apportera aucune réponse ; c’est une mesure d’affichage. Elle conduira, dans les faits, à ostraciser une partie de la population, alors qu’un Français sur deux déclare avoir déjà consommé du cannabis ou d’autres drogues. Ce n’est pas avec de telles mesures que nous parviendrons à juguler l’explosion de la consommation.

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’augmentation du montant de l’amende pénale s’apparente en réalité à une forme hypocrite de taxation du produit, une taxation indirecte, presque illégale en plus d’être amorale. En effet, sous prétexte du nombre élevé de consommateurs, on augmente le montant de l’amende à 500 euros afin de faire entrer de l’argent dans les caisses.

Comme l’a souligné brillamment M. Mendes en s’appuyant sur son rapport, cette mesure est non seulement totalement inefficace, mais elle n’aura, de surcroît, aucun effet sur la consommation.

J’ai la chance de vivre à proximité de l’Espagne, qui mène une politique radicalement différente, où la consommation n’est pas réprimée et où des politiques de prévention puissantes et efficaces sont déployées. Résultat : la consommation de résine de cannabis comme celle de drogues plus dures y a reculé.

Je suis profondément attristée que nous n’arrivions pas, en France, à engager une autre réflexion sur ce sujet. La mesure amorale et inefficace que vous proposez est très choquante : vous savez pertinemment toutes et tous que l’augmentation du montant de l’amende n’aura aucun effet sur la consommation ou la santé publique.

M. Michaël Taverne (RN). Nous voterons contre ces amendements de suppression. Il est très intéressant d’entendre les propos des collègues de gauche et d’extrême gauche.

D’abord, je souhaite rappeler à notre collègue Roger Vicot que je n’insulte personne lors des débats. Vous ne m’avez jamais entendu insulter qui que ce soit. Contrairement à certains qui nous traitent de tous les noms et qui disent que les policiers sont des assassins ou des barbares, j’essaie simplement d’apporter ma pierre à l’édifice. Vous devriez plutôt critiquer les collègues avec qui vous êtes alliés : ce serait beaucoup plus juste.

S’agissant de la saisie de marchandises, les agents de la police des transports effectuent un travail complémentaire à celui des forces de l’ordre. Par ailleurs, la saisie sur place faciliterait la tâche des fonctionnaires de police dans la mesure où la marchandise ne serait pas déplacée.

Je reviens à l’article 6. Avec mon collègue Julien Rancoule, en notre qualité d’auditeurs à l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur, nous avons assisté à des formations relatives aux réseaux criminels, au narcotrafic et à la corruption. Selon les spécialistes d’Europol qui infiltrent ces réseaux, il faut frapper au portefeuille des consommateurs pour faire baisser la demande et affaiblir les réseaux criminels ; sans quoi, nous n’arriverons jamais à lutter efficacement contre ce fléau.

Enfin, concernant les peines complémentaires, si cela vous amuse que certains conducteurs prennent le volant sous l’empire de produits stupéfiants – quitte à déplorer ensuite la survenue d’accidents mortels ou de dommages corporels –, il nous paraît au contraire indispensable de prévoir de telles sanctions.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 6 est supprimé et les autres amendements tombent.

Article 6 bis (article 446-2 du code pénal) : Aggravation des sanctions encourues en matière de vente à la sauvette des produits du tabac.

Amendements de suppression CL423 de M. Ugo Bernalicis, CL424 de Mme Andrée Taurinya, CL501 de Mme Émeline K/Bidi et CL545 de M. Pouria Amirshahi

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cet article prévoit l’aggravation des peines applicables aux vendeurs de tabac à la sauvette.

De l’aveu des policières et des policiers ainsi que des maires confrontés à ce délit, l’interpellation d’un vendeur est immédiatement suivie, dès le lendemain, de son remplacement, facilité par la très grande précarité de ces personnes qui, bien souvent, sont sans papiers. Le Rassemblement national en fait son miel en soutenant qu’il s’agit d’étrangers coupables d’infractions, qu’on a incarcérés et qu’il faudrait, en plus, expulser. Cela alimente leur racisme et leur analyse faussée selon laquelle l’extranéité, c’est-à-dire le fait de ne pas être de la bonne nationalité, serait un facteur de délinquance, alors qu’en réalité c’est la précarité tout court qui incite à passer à l’acte.

Dès lors, la réponse la plus rationnelle pour lutter contre la vente à la sauvette serait d’accueillir dignement les personnes sans papiers ; elles n’auraient alors plus intérêt à s’y adonner.

Pourtant, ce que vous préférez faire, c’est augmenter les peines, qui ne seront jamais acquittées par des personnes insolvables. Par ailleurs, quand bien même vous réussiriez à les expulser, d’autres viendront les remplacer pour alimenter le même système.

C’est là que vous, les répressifs, vous êtes confrontés à une difficulté : malgré le durcissement constant des dispositifs répressifs, qu’il s’agisse des amendes ou des peines de prison, les ventes à la sauvette continuent. Je vous adjure donc de comprendre l’inefficacité de la surenchère pénale ; ce sujet l’illustre parfaitement. En réalité, vous êtes dans une impasse.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Tout à l’heure, M. Huyghe a évoqué le principe d’individualisation des peines. Concrètement, l’individualisation de la peine et la prise en compte de contextes particuliers ne relèvent pas de la seule subjectivité du juge, qui s’appuie sur plusieurs éléments. Il tient compte des circonstances aggravantes et de la gradation des délits. Par exemple, on ne saurait assimiler un acte commis en réunion avec violence ou accompagné de menaces à un acte commis sans circonstances aggravantes.

Pourtant, il est justement proposé d’aligner le régime des sanctions applicables à la vente à la sauvette simple sur celui applicable à la vente à la sauvette commise en réunion ou accompagnée de menaces.

Pour respecter l’esprit de nos lois, il convient de supprimer cet article qui contrevient totalement au principe de proportionnalité de la peine. Ce principe impose pourtant de tenir compte de la gradation des peines, des circonstances, des qualifications particulières, autant d’éléments qui définissent précisément un régime de sanctions. Sinon, soit on aligne tout par le haut en considérant que toute faute mérite une peine maximale, soit on s’en remet à l’arbitraire du juge. Or, entre les deux, il y a quelque chose qui s’appelle la loi.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Cet article aggrave les sanctions applicables à la vente à la sauvette de produits du tabac.

La détermination du quantum de la peine est une question d’appréciation. En ce qui nous concerne, nous considérons que le quantum prévu par le présent article n’est pas disproportionné et que les peines prévues peuvent être dissuasives. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. Michaël Taverne (RN). Nous voterons contre ces amendements de suppression qui videraient le texte de sa substance.

Par ailleurs, je regrette que la présence du bloc central ne soit pas plus massive ; le ministre de l’intérieur doit être très déçu.

De surcroît, lorsque vous êtes présents, il vous arrive de voter certaines mesures avec La France insoumise, ce qui est pour le moins paradoxal. En réalité, je le répète, vous payez le prix de votre alliance contre-nature de juin 2024, lorsque vous avez appelé à voter pour La France insoumise. Je le dis et le répète : c’est bien Gabriel Attal qui a affirmé qu’il valait mieux glisser un bulletin de vote pour La France insoumise plutôt que pour le Rassemblement national, afin d’éviter que Jordan Bardella soit nommé premier ministre.

Vous subissez les conséquences de cette stratégie politique purement politicienne. Face à la délinquance du quotidien, les Français exigent beaucoup plus de fermeté, le règlement de leurs problèmes et la garantie de leur sécurité.

Même si ce texte, effectivement, est un fourre-tout, il traite de la criminalité organisée et de la consommation de stups, visant ainsi tous ceux qui financent les organisations criminelles. Une nouvelle fois, vous n’êtes pas au rendez-vous, ce qui est problématique.

Heureusement que nous sommes là, mes collègues du groupe RN et moi, pour éviter que le texte soit tout simplement jeté à la poubelle. Collègues macronistes, réveillez-vous ! Vous nous répétez du matin au soir de ne pas nous inquiéter et que vous ferez ce qu’il faut en 2027. Mais nous ne pouvons attendre cette échéance. Nous discutons d’un texte important, qui exige votre mobilisation ; or vous faites malheureusement défaut.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Cet amendement, comme du reste tout ce texte fourre-tout, est l’exemple typique de tout ce qu’il ne faut pas faire si on veut véritablement lutter contre la criminalité organisée. C’est d’ailleurs pour cela que l’extrême droite le soutient. Ils ne veulent pas lutter contre la criminalité organisée parce que, s’ils le voulaient, ils commenceraient par faire en sorte que les personnes les plus précaires et les plus vulnérables ne soient pas les victimes de ces réseaux et ne se trouvent pas en situation de devoir recourir à des emplois de ce type. Au lieu donc de continuer la chasse aux sans-papiers et de réprimer toujours plus les personnes exilées, ils s’assureraient qu’il y ait un accueil digne permettant à ces personnes de vivre et de gagner leur vie dignement. Ils feraient aussi en sorte que les forces de l’ordre ne passent pas leur temps à faire la chasse aux sans-papiers, mais s’attaquent plutôt aux réseaux internationaux de criminalité organisée. En effet, les petites mains de la vente à la sauvette sont des personnes vulnérables, et vous les rendez encore plus vulnérables aux réseaux et aux trafiquants.

Il s’agit bien de criminalité organisée, et nous proposons depuis 2017 que des moyens soient consacrés aux investigations de la police judiciaire pour démanteler ces réseaux et s’attaquer aux racines du problème. Le soutien forcené à toutes les contre-mesures qui ne servent qu’à alimenter vos obsessions sécuritaires montre que vous ne voulez pas assurer la sécurité des Français et régler ces problèmes, qu’il s’agisse des produits illégaux du tabac ou de la criminalité organisée, notamment celle, massive, que subissent les femmes et les enfants.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL418 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). La vente à la sauvette est une atteinte directe à l’ordre public. Elle dégrade l’espace public et fragilise les règles élémentaires du commerce légal. Lorsqu’elle est commise en réunion ou qu’elle porte sur des produits du tabac, elle change de dimension et s’inscrit dans une logique de structuration et d’ancrage de cette forme de délinquance.

Le marché parallèle du tabac connaît une progression constante. En 2024, près de 50 milliards de cigarettes ont été consommées en France, dont près de 19 milliards proviennent de la contrebande ou du commerce parallèle, soit près de 40 % de la consommation totale. Ces chiffres sont d’ailleurs contestés par les buralistes, qui estiment – à raison selon moi – que les cigarettes de contrebande représentent plutôt 50 % du marché. Pour les plus de 23 500 buralistes de France, la concurrence du marché illégal entraîne une perte de chiffre d’affaires et une déstabilisation du réseau de proximité. Cette situation représente aussi pour l’État une perte de recettes fiscales estimée à près de 10 milliards.

Ces éléments traduisent une réalité simple : la vente à la sauvette n’est plus un phénomène isolé, elle devient une activité répétée, structurée, parfois organisée autour de produits particulièrement lucratifs comme le tabac. Cet amendement vise donc à porter la peine encourue à deux ans d’emprisonnement. Il s’agit d’adapter la réponse pénale à la réalité du terrain et à la montée en puissance de ces pratiques illégales.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Comme l’indique le rapport de la Cour des comptes, les faits de vente à la sauvette sont aujourd’hui bien davantage poursuivis qu’auparavant grâce à la mise en place de l’AFD, qui a permis d’augmenter les poursuites pour ce délit de plus de 155 % entre 2017 et 2023. Je ne suis donc pas convaincu que l’augmentation du quantum de la peine d’emprisonnement encourue améliore la lutte contre ces infractions. Avis défavorable.

M. Yoann Gillet (RN). Le chiffre que j’évoquais de près de 50 milliards de cigarettes consommées par an en France en 2024 accuse tout de même une baisse de 680 millions de cigarettes sur une année. La consommation baisse donc tandis que, dans le même temps, celle des cigarettes de contrebande augmente de près de 2 milliards en un an. C’est un véritable fléau, qui s’accompagne, comme je l’ai dit, de pertes de recettes fiscales importantes pour l’État, et il faut agir sur ce point précisément.

Je ne rappellerai pas les propos du premier ministre de l’époque, Gabriel Attal, qui n’a tenu aucune de ses promesses qu’il avait faites aux buralistes de France lors de leur assemblée générale.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Je salue encore la forte capacité d’imagination du Rassemblement national, qui nous propose une fois encore de doubler une peine d’emprisonnement. Vous avez été moins audacieux que votre collègue qui écrivait n’importe quoi dans un précédent amendement – mieux vaut donc vous abstenir d’être trop créatifs.

La lutte contre l’arrivée de cigarettes de contrefaçon est un vrai sujet, mais vous ne faites que reprendre les éléments de langage du lobby des industriels du tabac, qui veut faire croire que ce sont les petits réseaux, surtout au bas du spectre, qui organisent ce trafic, alors qu’on sait que plus de 70 % des cigarettes de contrebande proviennent d’usines tout à fait légales parsemées un peu partout sur le territoire, et que les premiers responsables de l’injection dans notre pays des tonnes de cigarettes de contrefaçon que vous avez évoquées sont les cigarettiers eux-mêmes. Mais, pour qu’on ne s’en rende pas trop compte, ils sont les premiers à nous dire qu’il faut mettre en prison tous ceux qui vendent des cigarettes illégales – nous avons d’ailleurs tous reçu, me semble-t-il, une très belle plaidoirie de plusieurs industriels du tabac à ce propos.

Je suis étonné que vous repreniez leurs éléments de langage et n’évoquiez pas la responsabilité des industriels dans l’empoisonnement des populations, car c’est un vrai sujet. Encore une fois, contre le crime organisé, vous nous proposez de taper sur le bas du spectre, sur ceux qui sont les premières victimes de ces trafics organisés et du trafic humain, au lieu de lever un peu les yeux et de penser à attaquer les organisateurs. Mais on vous connaît : vous préférez le sang à l’intelligence.

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). C’est toujours le même acharnement, et toujours en direction des mêmes. Les vendeurs à la sauvette viennent tous de pays déchiquetés par des guerres – alimentées d’ailleurs, le plus souvent, par nos propres gouvernements, mais vous vous en foutez complètement. Pour eux comme pour les gens du voyage et toutes ces populations que vous jugez indésirables, vos arguments sont les mêmes : débarrassons-nous-en vite ! C’est cela, en définitive, votre politique.

Si vous dites que la vente à la sauvette de produits illicites explose, peut-être faudrait-il prendre le problème à la source : ce pays est devenu une véritable passoire, tant les services des douanes sont à l’os. Il est curieux qu’on ne vous entende jamais en parler. Nous serons certainement amenés à parler des douanes à propos d’autres articles et les douaniers disent dans ce domaine des choses très intéressantes, mais ces questions ne vous intéressent pas parce que ce que veulent vos obsessions racistes, c’est se débarrasser de populations indésirables.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 6 bis non modifié.

Deuxième réunion du mercredi 24 juin 2026 à 14 heures 45

Lien vidéo : https://assnat.fr/mpW2DH

Lors de sa deuxième réunion du mercredi 24 juin 2026, la Commission poursuit l’examen du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n° 2850) (MM. Xavier Albertini et Vincent Caure, rapporteurs).

Article 6 ter (art. L. 514-1 du code des douanes) : Application de la peine complémentaire de suspension du titre de conduite d’un bateau aux infractions sanctionnant la contrebande de produits dangereux ou prohibés et le non-respect des dispositions relatives aux relations financières avec l’étranger

Amendement de suppression CL425 de M. Ugo Bernalicis

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer cet article, qui étend la peine de suspension du permis de conduire aux permis bateaux pour certains délits douaniers.

Cette disposition est inopérante, surtout lorsqu’on connaît la diversité infinie des embarcations utilisées, qui peuvent par exemple être pneumatiques et équipées de gros moteurs. Quel permis veut-on suspendre ? Que veut-on confisquer ? Pour en faire quoi ? Ça ne sert à rien.

Nous voulons supprimer cet article car, comme les précédents, il consiste à inventer de nouveaux délits visant des pratiques qui ne sont pas les plus représentatives du type de délinquance que l’on entend sanctionner.

M. Xavier Albertini. Il existe en effet bien des types de bateaux, mais la contrebande est pratiquée aussi bien par voie routière que par voie maritime, or il convient d’éviter la récidive.

Pour ce faire, cet article modifie le champ d’application de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire encourue pour certains délits de contrebande. Il prévoit la possibilité de suspendre le titre de conduite d’un bateau et durcit les conditions du prononcé de cette peine complémentaire, en interdisant de l’assortir d’un sursis.

Avis défavorable.

M. Michaël Taverne (RN). Une nouvelle fois, belle démonstration de la déconnexion de l’extrême gauche !

Je n’ai pas la prétention de tout savoir mais, sur certains sujets, j’en connais suffisamment, contrairement à certains collègues de gauche.

Cet amendement va à l’encontre d’une stratégie efficace. Les voies navigables sont utilisées en priorité par les organisations criminelles pour les trafics et la contrebande. Cela a été souligné par le magistrat de liaison à Europol, qui s’est dit favorable à la création du Pnaco (parquet national anti-criminalité organisée) ainsi qu’aux mesures visant à lutter efficacement contre les réseaux, en insistant sur le fait que ceux-ci utilisent la plupart du temps des petits bateaux transitant par les ports de plaisance français. Ces derniers constituent un point faible, car ils sont nombreux et facilitent l’introduction de marchandises sur le territoire national.

Cet article ne va bien évidemment pas tout révolutionner mais, une nouvelle fois, il complète la boîte à outils. Il faut instaurer une peine complémentaire suspendant le permis bateau, car cela peut être efficace en aidant à contrecarrer au maximum les organisations criminelles. Nous voterons bien évidemment contre cet amendement.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Puisque le texte compte désormais soixante-neuf articles, on aurait aussi pu en prévoir un pour lutter contre les scooters des mers, qui font des victimes et sont très polluants. On pourrait faire un parallèle avec les rodéos – il est vrai que cela ne concerne pas les mêmes personnes, puisque ces scooters des mers sont utilisés par des milliardaires qui ne respectent pas l’environnement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 6 ter non modifié.

Article 6 quater (art. 495-18 du code de procédure pénale) : Possibilité de fractionner le paiement de l’amende forfaitaire délictuelle

Amendement de suppression CL426 de Mme Andrée Taurinya

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer cet article, qui modifie les délais de paiement de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD).

Nous avons suffisamment expliqué pourquoi nous sommes contre l’AFD. Comme l’a révélé le rapport de la Cour des comptes, elle ne sert à rien. Si l’on veut vraiment résoudre les problèmes, il faut plutôt s’attaquer aux causes.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Avis défavorable.

Cet amendement résulte d’une des recommandations du rapport de la Cour des comptes, qui préconise de faciliter le fractionnement du paiement de l’AFD.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est génial de pouvoir payer ses amendes en quatre ou cinq fois sans frais, comme lorsqu’on achète de l’électroménager !

Je ne suis pas sûr que le paiement fractionné règle beaucoup de problèmes. Notre amendement tendant à instaurer la progressivité du montant de l’amende en fonction du revenu aurait été autrement plus efficace – le rapporteur Vincent Caure en avait bien perçu la portée. En effet, une amende forfaitaire de 200 euros ne pénalise pas de la même manière celui qui n’a pas beaucoup de revenus ou celui qui gagne 5 000 euros par mois. S’il s’agit de toucher les gens au portefeuille, autant le faire en fonction de l’importance de celui-ci. Pour quelqu’un qui ne dispose pas de beaucoup de ressources, payer restera compliqué, même avec le paiement fractionné que vous proposez – sans parler de l’inefficacité de l’AFD, rappelée par ma collègue Andrée Taurinya.

M. Michaël Taverne (RN). Nous voterons contre cet amendement, car l’objectif de l’article est de mieux recouvrer les amendes forfaitaires délictuelles.

Du fait de l’absence de nombreux collègues macronistes hier soir, beaucoup de dispositifs ont malheureusement été supprimés par la gauche et l’extrême gauche.

Il faut savoir qu’en Allemagne, les AFD restent valables trente ans. Une personne qui n’est pas solvable demeure redevable. C’est la raison pour laquelle le taux de recouvrement y est compris entre 80 et 90 %, contrairement à la France où il avoisine les 20 %.

Lorsqu’une infraction donne lieu à une amende, celle-ci doit être payée. En Allemagne, il est possible d’infliger des jours-amendes. Le dispositif proposé, lui, permet de payer en plusieurs fois. Pourquoi s’y opposer ? La priorité consiste à respecter la loi et le code de la route ; le cas échéant, il faut payer l’amende due.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Un autre aspect a été peu abordé lors des discussions sur les difficultés posées par l’AFD.

Très souvent, on ne dit pas à la personne concernée qu’elle peut contester l’amende et refuser de la payer. En outre, les personnes ignorent la plupart du temps qu’elles ne pourront plus contester l’amende si elles la payent, ce qui les prive du droit de faire appel d’une décision qui, en l’occurrence, est administrative, même si elle a un caractère judiciaire.

L’absence d’information sur les droits fait partie des impensés de l’AFD, or elle explique d’ailleurs en grande partie son inefficacité.

M. Vincent Caure (EPR). Je soutiens la position de mon corapporteur.

Depuis le début de l’examen de ce texte, on entend les critiques du dispositif d’amende forfaitaire délictuelle formulées par les groupes socialiste, écologiste et insoumis. Ils font valoir leur point de vue sur la réponse pénale. Toutefois, en invoquant sans cesse le rapport de la Cour des comptes, les membres de ces groupes ont principalement critiqué le faible taux de recouvrement de l’AFD. Or trois amendements du gouvernement portant sur ce point ont été adoptés par le Sénat, précisément pour tenir compte des préconisations dudit rapport ; le présent article en est issu.

L’amende forfaitaire délictuelle fonctionne. Lorsqu’elle concerne la délinquance de masse, elle permet de désengorger les tribunaux. Je rappelle d’ailleurs que ce dispositif a été mis en place par un gouvernement de gauche, en 2016.

Pour toutes ces raisons, il ne faut surtout pas supprimer cet article.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL702 de M. Xavier Albertini

M. Xavier Albertini, rapporteur. Cet amendement tient compte des recommandations formulées par la Cour des comptes dans un rapport relatif au bilan des amendes forfaitaires délictuelles, publié en mars. La Cour a en effet préconisé d’instaurer la possibilité de fractionner leur paiement et d’en porter le délai à quatre-vingt-dix jours.

C’est ce que prévoit cet amendement, sous réserve qu’une partie du montant de l’amende ait été versée dans les quarante-cinq premiers jours ou, en cas de paiement minoré, dans les quinze premiers jours.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous auriez pu prévoir un an, ce qui permettrait de payer en douze fois sans frais, grâce à un échéancier. M. Taverne pourrait nous expliquer comment fonctionne un échéancier, car il a l’air de bien connaître le sujet.

Monsieur Caure, le rapport de la Cour des comptes n’avait pas été publié lors de la généralisation de l’AFD. Pourtant, nous nous y étions opposés. Nous mettions en avant un argument juridique de principe, en contestant qu’un policier soit juge et partie – il constate l’infraction et, en quelque sorte, condamne. L’argument relatif à la faiblesse du recouvrement vient seulement en prime.

D’ailleurs, un taux de recouvrement élevé ne signifie pas que le nombre d’infractions diminue. Le rapport de la Cour des comptes montre que le meilleur taux de recouvrement, de très loin, concerne l’usage d’engins pyrotechniques dans les stades. Pourtant, ce phénomène n’a jamais cessé – à tel point que vous devez recourir à des interdictions de stade.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL703 de M. Xavier Albertini, rapporteur.

La commission adopte l’article 6 quater modifié.

Article 7 (art. L. 3611-3, art. L. 3611-4, L. 3611-4-1 et L. 3611-4-2 [nouveaux], art. L. 3621-2 [nouveau], art L. 3631-1 et L. 3631-2 du code de la santé publique, art. L. 333-4 [nouveau] du code de la sécurité intérieure, art. L. 224-1, L. 224-2, L. 234-1, art. L. 237-1, L. 237-2, L. 237-3, L. 237-4 [nouveaux] et L. 325-1-2 du code de la route, art. L. 2331-6 du code général des collectivités territoriales) : Prévention et répression des usages détournés du protoxyde d’azote

Amendement de suppression CL427 de Mme Andrée Taurinya

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Avec cet article, nous en venons au sujet du protoxyde d’azote.

J’ai été le premier parlementaire à déposer une proposition interdisant la vente de ce gaz aux mineurs. Ce texte prévoyait également l’élaboration de plans de prévention de la consommation de protoxyde d’azote à l’échelle nationale.

J’avais constaté que cette consommation augmentait fortement dans le Nord, ce qui m’avait valu les ricanements de ceux qui estimaient que le problème concernait seulement cette région. Je leur avais alors répondu que, si je comprenais bien, il fallait attendre qu’il se manifeste à Paris pour qu’on légifère – et c’est exactement ce qui est arrivé.

Il était nécessaire d’apposer des avertissements sur les emballages et de mener une politique de prévention, afin de responsabiliser les vendeurs à propos du détournement d’usage, puisque notre objectif n’était pas d’interdire de faire de la chantilly.

Tout cela a été mis en place mais, très vite, les grosses bonbonnes ont été de plus en plus utilisées pour contourner la limitation de vente aux particuliers, fixée à dix petites cartouches. Cette limite, fixée par décret, interdit de fait la vente de grosses bonbonnes, qui est sanctionnée par une amende. Pourtant, on peut en acheter très facilement sur internet.

Comme j’avais à l’époque perçu ce risque, j’estimais qu’il fallait s’en tenir là et qu’il convenait surtout de réaliser des campagnes de prévention. Mais tout le monde se fichait de la prévention et on en est venu à prôner l’interdiction de consommer du protoxyde d’azote, pour pouvoir faire intervenir la police.

Épilogue : vous considérez que ce produit est un stupéfiant comme un autre…

M. Xavier Albertini, rapporteur. Cet article concerne un enjeu majeur de santé publique. Nous avons tous conscience des conséquences particulièrement désastreuses de l’augmentation de la consommation de protoxyde d’azote, favorisée par la facilité d’en obtenir. Dans 92 % des cas, les signalements d’abus de protoxyde d’azote concernent une consommation de doses élevées. Les conséquences peuvent être dramatiques, allant jusqu’à la paralysie définitive, voire au décès.

Je m’étonne de cet amendement de suppression, car il nous empêcherait de discuter de l’ampleur du phénomène et de légiférer en imposant les limites nécessaires à la vente, sinon à la consommation, de ce produit. Il est important de clarifier la position de chacun.

Avis défavorable.

M. David Magnier (RN). Encore une fois, nous examinons un amendement de suppression ; celui-ci porte sur un article qui vise à empêcher des trafiquants de vendre du protoxyde d’azote pour un usage détourné. C’est la même chose depuis le début de l’examen de ce texte : la gauche et l’extrême gauche n’ont cessé de proposer de supprimer des articles, pour éviter le débat et pour ne pas avoir à faire de propositions.

En l’occurrence, on parle d’accidents de la route et de décès touchant particulièrement les jeunes. La consommation de protoxyde d’azote a des effets irréversibles sur la santé.

On voit très bien que la gauche et l’extrême gauche ont pour seule boussole de protéger la racaille. C’est le signe d’un affreux manque d’exigence et d’ambition pour notre jeunesse – d’une capitulation totale. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement et proposerons d’améliorer ce texte, afin d’apporter des solutions.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Bienvenue au collègue du Rassemblement national qui débarque en commission, et merci pour ce point d’étape.

En effet, l’opposition s’oppose. Vous, vous êtes plutôt avec la majorité – nous avons bien compris que vous êtes les alliés objectifs des macronistes, à moins que ce soit l’inverse.

Je voulais terminer ma phrase tout à l’heure en disant que si l’on applique au protoxyde d’azote le même régime juridique d’interdiction que celui visant le cannabis, les conséquences seront les mêmes : les gens auront peur de l’amende, personne n’en prendra avant de conduire et la consommation reculera… Pardon, je me suis trompé, il se passe exactement le contraire !

Vous voulez appliquer des méthodes qui ne marchent pas à un autre produit, qui n’est d’ailleurs pas par nature un stupéfiant. Si je suivais votre raisonnement – ce qui n’est pas évident –, je devrais aboutir à la conclusion qu’il est urgent de prohiber l’alcool, bien plus souvent en cause lors d’accidents de la route mortels que le protoxyde d’azote – c’est même le jour et la nuit. Pourtant, vous ne proposez pas d’interdire l’alcool.

Vous allez de nouveau suivre une logique arbitraire et qui ne donne pas de résultats. Cela va conduire, compte tenu du fonctionnement de la police, à s’attaquer toujours aux mêmes alors que, je le rappelle, l’utilisation du protoxyde d’azote a débuté dans les soirées d’étudiants en médecine.

M. Ian Boucard (DR). Il faut exposer calmement les éléments du débat.

Le protoxyde d’azote est un enjeu de santé publique…

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’alcool aussi !

M. Ian Boucard (DR). Je n’ai pas dit le contraire.

Il faut sortir des stéréotypes, tels que la « racaille », utilisés en permanence pour tous les sujets.

Le fait est qu’on ne sait pas lutter contre l’utilisation détournée du protoxyde d’azote. Sa vente est encadrée, mais pas de manière optimale. On le constate dans toutes les communes de France, et pas seulement dans les quartiers, comme j’ai pu l’entendre. Dans tous les villages, vous trouvez des bonbonnes dont chacune permettrait de gonfler les ballons de tous les anniversaires célébrés en France.

C’est un sujet de santé publique. Ugo Bernalicis a raison de dire que ce produit a d’abord été utilisé dans les soirées d’étudiants en médecine. Désormais, toute la France est concernée et on ne sait pas comment lutter. Dans ma circonscription, je vois des élus – de droite comme de gauche – qui cherchent le moyen le plus efficace pour combattre l’usage détourné du protoxyde d’azote. Ce dernier pose des problèmes lorsque les jeunes prennent le volant, mais pas seulement, car on constate des accidents qui ne sont pas liés à la conduite. Surtout, à la différence d’autres produits – le tabac, le cannabis ou l’alcool –, nous ne disposons pas du recul nécessaire pour savoir ce qu’il adviendra dans quinze ou vingt ans des jeunes qui se shootent régulièrement au protoxyde d’azote. On peut redouter des séquelles encore plus importantes que celles que l’on connaît à ce stade.

Il est nécessaire d’avoir un débat dépassionné et de dépasser les clivages politiques pour déterminer la manière de lutter efficacement contre le protoxyde d’azote.

Je suis dubitatif quand j’entends parler des honnêtes fabricants, car personne n’utilise une bonbonne de 5 kilogrammes de protoxyde d’azote pour faire de la crème chantilly, même dans les pâtisseries industrielles.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je pourrais souscrire à l’essentiel de votre intervention, à l’exception de sa conclusion.

Le protoxyde d’azote est en effet un sujet nouveau, qu’on essaie d’appréhender le mieux possible ; ce n’est pas forcément celui pour lequel le législateur a le plus d’outils.

Je rejoins mon collègue Bernalicis lorsqu’il estime qu’on fait manifestement fausse route si l’on reproduit les erreurs de la législation destinée à lutter contre les stupéfiants – en particulier s’agissant du cannabis. Nous en connaissons tous les résultats.

Plusieurs angles morts méritent d’être examinés.

Qu’est-ce qu’on interdit et à qui ? S’il s’agit de sanctionner les revendeurs – c’est-à-dire les petits commerçants, qui ne sont pas directement responsables de l’utilisation du produit –, on fait fausse route. Autant dire que le produit est dangereux et l’interdire complètement. Or il n’est pas forcément employé à mauvais escient. Les professionnels s’en servent en cuisine, et ils utilisent des bonbonnes de taille significative.

On connaît mal le phénomène ; il serait opportun de commander une étude permettant d’évaluer ses dégâts, par-delà quelques faits divers malheureux, afin de pouvoir ensuite bien légiférer.

M. Roger Vicot (SOC). Monsieur Boucard, il est faux de dire qu’on ne sait pas comment aborder le problème de l’inhalation de protoxyde d’azote. On ne veut pas le faire, tout simplement. Même si le phénomène est nouveau, quand y a-t-il eu un début de commencement de prémices d’une politique de prévention ? La volonté politique est inexistante dans ce domaine.

Lorsque j’ai évoqué la nécessité d’une vraie grande loi de prévention de la délinquance qui tienne compte de ce type de phénomènes nouveaux, le ministre m’a renvoyé à la stratégie nationale de prévention de la délinquance.

Ces stratégies nationales se succèdent année après année – souvent en retard par rapport au calendrier prévu –, mais elles ne prennent en compte aucun phénomène nouveau. On reprend systématiquement ce qui se faisait il y a une dizaine d’années et ça ne change rien. Aucune réflexion n’est conduite dans ce domaine.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL430 de Mme Andrée Taurinya

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cet article interdit quelque chose qui l’est déjà. Ça commence bien.

Il se trouve que j’ai l’honneur de faire partie de ceux qui furent à l’initiative du premier texte adopté sur le protoxyde d’azote. Nous avions considéré que limiter les achats à dix cartouches par personne était suffisant. Cela revenait de facto à interdire la vente des grosses bonbonnes en France. Telle est la situation depuis l’arrêté de 2023.

Pourtant, on en trouve de plus en plus, alors que la vente est interdite et qu’elle est punie par une forte amende. Pourquoi ? Les achats sont effectués essentiellement en ligne et l’on retrouve les bonbonnes au coin de la rue parce que les commerces de nuit en ont commandé et les revendent.

Or on n’utilise pas les outils qui figurent dans notre droit. Il est tout à fait possible de faire fermer un site internet qui vend des produits en France sans respecter les conditions légales. Pourquoi ne le fait-on pas ? Parce que cela ne relève pas du ministère de l’intérieur mais de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Quand on demande à cette dernière pourquoi elle ne fait pas fermer ces sites, on nous répond que dès qu’on en ferme un, un autre apparaît. C’est vrai, mais ouvrir un dossier permet de mener des investigations et d’infliger une amende. En réalité, la DGCCRF admet qu’elle a trop de tâches à mener à bien, pas assez d’agents et qu’elle remet à plus tard.

M. Xavier Albertini, rapporteur. La loi de 2021 dispose que la vente aux particuliers peut faire l’objet d’une limitation ; de plus, elle instaure quatre interdictions : vendre du protoxyde d’azote à un mineur, le provoquer à en faire un usage détourné, vendre ou distribuer du protoxyde d’azote dans les tabacs et débits de boissons et enfin vendre ou distribuer des produits destinés à en faciliter l’extraction. Même si la violation de ces règles peut entraîner une amende, la vente aux particuliers demeure peu encadrée et peu réprimée. La première de ces infractions n’a, par exemple, donné lieu qu’à cinq condamnations depuis 2021.

Je rappelle par ailleurs que la ministre déléguée Vedrenne a lancé une nouvelle campagne de prévention contre le protoxyde d’azote en avril 2026.

J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). La campagne a été lancée en avril 2026 alors que le gouvernement avait été alerté sur le danger dès 2018, lors d’une séance de questions : on a connu réaction plus rapide ! Face à l’insistance de certains de nos collègues, l’ARS (Agence régionale de santé) des Hauts-de-France a par ailleurs débloqué 200 000 euros pour une campagne de prévention en urgence, qui n’a jamais été reproduite et qui ne s’est pas inscrite dans la durée.

Vous aurez beau réprimer – il faut le faire –, à la fin, il n’y a que la prévention qui fonctionne vraiment. Peut-être faudrait-il d’ailleurs envisager un texte pour la rendre obligatoire. Depuis des années, le gouvernement ne fait pas son travail. Quelques collèges de ma circonscription proposent des réunions d’information mais, lors de la dernière à laquelle j’ai assisté, un responsable a expliqué qu’il n’en organisait pas trop pour ne pas inciter à la consommation ! C’est effectivement la position du gouvernement, et c’est ce que m’avait répondu un jour dans l’hémicycle une secrétaire d’État d’un gouvernement précédent. À ce compte-là, on ne fait plus jamais de prévention dans aucun domaine !

Il y a du monde, par contre, pour faire de la répression, jouer les gros bras et dire qu’on fait des choses – même si on sait que qu’elles seront inefficaces et qu’elles auront des effets contre-productifs ! C’est pourquoi notre opposition à l’article 7 est ferme et catégorique. Nos arguments ne sont pas réfutables ; j’espère que vous les entendrez.

M. David Magnier (RN). Il faudrait déjà que la loi en vigueur soit respectée. La vente de protoxyde d’azote est limitée à dix petits cartouches de 8,6 grammes par personne. Or, ce matin, j’ai réussi à commander quatre boîtes, soit quarante cartouches, sur un site internet très connu. Les achats ne sont pas contrôlés en ligne et ils ne le sont pas davantage en grande surface, où l’on peut passer en caisse avec deux ou trois boîtes.

J’entends vos arguments en faveur de la prévention, cher collègue. Je rappelle toutefois que le projet de loi prévoit de modifier le code de l’éducation pour rendre obligatoire la prévention dans les écoles.

J’ai déposé quant à moi des amendements visant à mieux contrôler la vente de protoxyde d’azote, tant en grande surface que sur internet, et à améliorer la prévention prévue auprès des jeunes. La plupart des jeunes consommateurs que j’ai rencontrés ont voulu essayer le protoxyde d’azote pour voir ce que cela faisait, quand bien même ils étaient informés de ses effets secondaires sur la santé. Ils ont trouvé cela marrant et ont recommencé par la suite.

Face à cette situation, nous devons trouver des mesures et amender le texte en bonne intelligence.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Merci de nous expliquer que beaucoup de jeunes essayent ce qui est interdit ! C’est en effet ce qu’ils font et cela vaut pour le cannabis, pour l’alcool comme pour bien d’autres choses. S’ils essayent le protoxyde d’azote, c’est précisément pour voir ce que cela fait, comme vous l’avez dit, et parce qu’ils savent qu’ils franchissent ainsi une limite !

Plutôt que de tout miser sur le répressif, peut-être pourrait-on envisager un dispositif plus innovant qui consisterait d’une part à interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers pour la réserver aux professionnels – ce n’est pas ce que vous prévoyez –, d’autre part à engager un vrai plan national de prévention. Il y a assez d’experts en France pour organiser des campagnes, et les espaces de socialisation des jeunes – clubs sportifs, écoles, centres de loisirs entre autres – sont suffisamment nombreux pour les relayer. Cela fonctionnerait mieux qu’une démarche punitive systématique qui ne règle rien si l’on en croit l’exemple, très documenté, du cannabis.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL109 de M. Nicolas Tryzna

M. Xavier Albertini, rapporteur. Cet amendement, qui vise à interdire la vente au détail de protoxyde d’azote entre dix-huit heures et huit heures, paraît satisfait : l’article 7 tend en effet à en interdire, de manière générale, la vente aux particuliers. Je demande donc son retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement CL359 de M. David Magnier

M. David Magnier (RN). Cet amendement vise à éradiquer le fléau du protoxyde d’azote en mettant fin aux demi-mesures et au flou réglementaire. Le texte renvoie à un décret la définition de dérogations et maintient une ambiguïté au sujet des petits conditionnements qui continuent d’être détournés en masse par les jeunes, comme les cartouches de siphons de cuisine.

Nous propos d’établir un principe clair : l’interdiction totale et sans faille de la vente et de l’achat de protoxyde d’azote aux particuliers agissant pour leurs besoins domestiques. Ce produit doit être d’usage exclusivement professionnel et réservé au secteur médical, aux artisans et à la restauration commerciale. C’est en instaurant une étanchéité stricte entre un marché professionnel sécurisé d’une part, et le grand public d’autre part, que nous tarirons définitivement les sources de l’approvisionnement à des fins récréatives tout en préservant l’activité économique légitime.

M. Xavier Albertini, rapporteur. La rédaction issue du Sénat ne semble pas laisser de place au doute : l’interdiction de vente est générale et les particuliers ne pourront pas acheter du protoxyde d’azote, quel que soit le contenant. Quant à la dérogation dont bénéficieront certaines catégories de professionnels, elle ne pourra pas concerner les personnes agissant pour leurs besoins domestiques. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CL79 de Mme Sandra Regol.

Amendement CL58 de M. Ian Boucard

M. Ian Boucard (DR). Je rejoins les propos d’Ugo Bernalicis sur la nécessité de donner plus de moyens à la DGCCRF afin qu’elle puisse lutter contre les ventes illégales sur internet, qui ne sont pas suffisamment pénalisées.

Mais il existe aussi des réseaux de vente aux Pays-Bas, en Belgique et en Allemagne, pays dans lesquels la réglementation est différente de celle de la France : le protoxyde d’azote y est autorisé, ou bien son usage détourné n’est pas encore interdit. Les organisateurs de ces réseaux sont souvent des ressortissants étrangers résidant hors de France, pour lesquels une condamnation pénale à une peine aménageable constitue un risque acceptable au regard des profits.

La loi de juin 2025 contre le narcotrafic a montré la voie. L’ITF (interdiction du territoire français) obligatoire, assortie de la faculté de dispense par décision spécialement motivée, constitue à notre sens une réponse proportionnée et constitutionnellement validée. Il n’y a pas de raison de traiter plus favorablement les trafiquants de gaz hilarant en bande organisée que les trafiquants de stupéfiants.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Vous cherchez à établir un parallèle avec la loi sur le narcotrafic. Votre amendement soulève toutefois trois interrogations.

D’abord, la législation que nous envisageons ne crée pas d’infraction de trafic mais simplement de vente – peut-être est-ce un défaut du texte auquel il conviendra de remédier lors de son passage en séance.

Ensuite, les peines encourues – deux ans d’emprisonnement – ne sont en rien comparables avec celles réprimant le trafic de stupéfiants – de dix ans à la perpétuité.

Enfin, vous inscrivez cette peine complémentaire dans le code de la santé publique alors qu’il faudrait plutôt l’inscrire dans le code pénal.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CL10 de M. Cyril Tribuiani

M. Cyril Tribuiani (RN). Il vise à renforcer les sanctions encourues par la personne qui cède ou qui offre du protoxyde à des mineurs lorsqu’elle est en état de récidive légale ou qu’elle agit en bande organisée. Le projet de loi prévoit déjà des peines alourdies lorsque ce sont des mineurs qui sont visés ; ces peines doivent être encore aggravées dans les situations les plus graves.

La diffusion du protoxyde d’azote chez les jeunes crée un risque sanitaire sérieux et alimente les troubles à l’ordre public. Lorsque cette diffusion est répétée et organisée, la réponse pénale doit changer d’échelle. Nous proposons de porter dans ce cas les peines à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Le quantum de peine que vous proposez serait inférieur à ce que prévoit actuellement l’article 132-10 du code pénal, en vertu duquel les peines maximales encourues peuvent être doublées en cas de récidive.

Je suis sensible en revanche à votre proposition d’introduire une circonstance aggravante dans le cas où les faits sont commis en bande organisée. Cette mesure devrait cependant s’appliquer à tous les types de vente de protoxyde d’azote, et non pas seulement à celles visant des mineurs. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à retravailler cette partie du dispositif d’ici à la séance.

M. Cyril Tribuiani (RN). C’est ce que nous allons faire.

L’amendement est retiré.

Amendement CL521 de M. Pouria Amirshahi

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Les effets secondaires du gaz hilarant – qui n’a rien de drôle – peuvent être terribles : pertes de connaissance, asphyxies, troubles cognitifs parfois définitifs, lésions neurologiques irréversibles et paralysies durables. Une amende est-elle vraiment adaptée, face à un problème de santé publique ? Des gens se mettent en danger par méconnaissance ou par addiction et, faute de les avoir prévenus, on les punit plutôt que de les prendre en charge !

J’ajoute que compte tenu du type de public concerné, les amendes ne seront pas recouvrées facilement. Quant aux peines d’emprisonnement dont elles peuvent être assorties, elles sont tellement nombreuses dans le texte que l’on peut s’inquiéter pour nos capacités carcérales, déjà largement dépassées !

Je suggère d’éviter la surenchère punitive. Notre société n’est-elle pas assez évoluée pour prendre en charge les personnes qui se mettent en danger et pour leur expliquer qu’il ne faut pas consommer de protoxyde ? D’autres pays ont choisi le dialogue et l’accompagnement par des professionnels ; cette approche est, en général, bien plus pertinente.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Votre amendement vise à supprimer l’application des AFD aux infractions de détention et de consommation illicite de protoxyde. Je pense au contraire qu’elles sont pertinentes et utiles, même si elles doivent sans doute être couplées à des actions de prévention ; je rappelle à cet égard que les campagnes de prévention ne datent pas de 2026 ; les ARS en avaient par exemple lancée une dès 2021. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL30 de Mme Katiana Levavasseur

M. Jonathan Gery (RN). Il vise à exclure le recours à l’AFD en cas de récidive d’une infraction liée au protoxyde d’azote.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Avis défavorable. Avec l’AFD, la sanction est plus rapide et donc beaucoup plus dissuasive, pertinente y compris en cas de récidive.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL357 de M. David Magnier

M. David Magnier (RN). Regardons la réalité du trafic en face : les dealers ne vendent plus seulement à la sauvette au coin de la rue. Ils ont industrialisé leur business en colonisant l’espace numérique. Sur Snapchat, Telegram ou TikTok, ils proposent des livraisons de bonbonnes à domicile vingt-quatre heures sur vingt-quatre, comme « Allo proto ». Cette bascule vers le numérique change radicalement l’échelle à laquelle se déploie le fléau : elle permet aux délinquants de toucher un public de masse, majoritairement composé d’adolescents et de mineurs, en s’efforçant de contourner la vigilance des forces de l’ordre.

Nous proposons de créer une circonstance aggravante spécifique pour porter les peines à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en ligne ou sur un réseau social. En rehaussant le quantum des peines, nous donnons les moyens aux cyberenquêteurs d’infiltrer ces réseaux et de les faire tomber.

M. Xavier Albertini, rapporteur. À défaut de son retrait, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement. D’une part, il serait incohérent de créer pour le seul protoxyde une telle circonstance aggravante qui n’existe pas pour la vente de produits stupéfiants. D’autre part, il me semble nécessaire, s’agissant des circonstances aggravantes, de réfléchir à un dispositif plus global incluant par exemple la commission en bande organisée.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Les mesures que vous préconisez, collègues du Rassemblement national, arrivent toujours a posteriori ! Vous voulez faire une nouvelle loi spécifique à chaque fois qu’apparaît un nouveau mode de distribution, mais vous avez affaire à des gens qui sont souvent plus intelligents que vous – et que nous aussi. Le temps que la loi soit promulguée, ils auront déjà inventé des moyens de contourner le mode opératoire que vous aurez interdit ! Vous êtes donc complètement inutiles, avec cette approche.

M. David Magnier (RN). En tant que parlementaires, notre rôle est de légiférer pour apporter des solutions. C’est à nous de faire le travail, et ce n’est pas en déposant des amendements de suppression ou des motions de rejet que nous y parviendrons.

Le présent amendement vise les sites internet et les plateformes de revente. Dites-moi quel autre moyen nous avons de contrer les trafiquants, en dehors des interventions sur les tombées de camion, déjà prévues par le texte !

Vous cherchez simplement à éviter toute discussion et refusez de travailler à la protection des jeunes et des citoyens français ; c’est inadmissible.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL505 de Mme Elsa Faucillon, CL308 de M. Roger Vicot, CL428 de M. Ugo Bernalicis, CL309 de M. Roger Vicot, CL429 de M. Ugo Bernalicis et CL728 de M. Xavier Albertini (discussion commune)

M. Paul Christophle (SOC). L’amendement CL308 vise à supprimer le délit de consommation de protoxyde d’azote. Nous expliquons depuis le début de l’examen de l’article 7, et même de l’article 6, que la répression des consommateurs a prouvé son inefficacité.

Cela a été dit à plusieurs reprises : c’est une politique de prévention qu’il faudrait mettre en place, en lien avec les structures adaptées, en particulier les Csapa (centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie) et les Caarud (centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues), totalement absents de ce texte.

Comme le constatent nos collègues Léaument et Mendes dans leur très bon rapport, il faut tirer les conclusions du bilan de la politique actuelle et cesser de pénaliser systématiquement les consommateurs car cela ne sert à rien.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’amendement CL428 vise également à supprimer les alinéas réprimant la consommation de protoxyde d’azote.

Faisons un parallèle : en dépit d’une législation qui est la plus sévère et la plus répressive d’Europe en la matière, les Français sont parmi les premiers consommateurs de cannabis – je crois que la Macronie rend les Français tellement malheureux qu’ils ont besoin de ce type de dérivatifs !

Quant à l’alcool, la baisse très sensible de sa consommation est liée à des campagnes de prévention qui ont fait connaître sa dangerosité et sa toxicité avérées. Notre pays revenait pourtant de loin car ce n’est qu’en 1956 que l’on a cessé, dans les cantines scolaires, de servir du vin coupé à l’eau !

La stratégie doit donc impérativement être revue et adaptée au public visé. Rappelez-vous La Fureur de vivre, avec James Dean ! Si l’on ne tient pas compte du fait que les adolescents ont besoin d’éprouver les limites, on ne pourra jamais les protéger de certains phénomènes. Interdire ne sert à rien ; il faut expliquer et montrer les dégâts concrets provoqués par ce type de produit, en particulier sur le cerveau encore plastique des jeunes.

M. Roger Vicot (SOC). L’amendement CL309 vise à supprimer la possibilité du recours à l’AFD pour sanctionner la consommation de protoxyde d’azote, pour les mêmes raisons qu’exposées précédemment.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Le recours à l’AFD aura une efficacité limitée pour lutter contre la consommation de protoxyde d’azote puisqu’elle n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur, or ces derniers sont nombreux parmi les consommateurs.

Les études montrent par ailleurs que le protoxyde est le plus souvent consommé à plusieurs. Si un mineur de 17 ans et un majeur de 18 ans sont surpris en train d’en prendre, comment fera l’agent pour mettre une AFD à l’un mais pas l’autre ? On voit bien que cela ne fonctionnera pas. Quant à l’amende en elle-même, elle n’a aucun caractère dissuasif.

Ce ne sont pas des agents de police nationale – et, dans vos rêves les plus fous, de police municipale ! – qu’il faudrait envoyer aux jeunes pour leur mettre des AFD : ce sont des éducateurs de rue ou des médiateurs, pour leur expliquer qu’ils font quelque chose de dangereux. Mais il n’y en a plus ! Vous dites que vous voulez combiner prévention et répression – si seulement c’était vrai ! Il n’y a même pas de prévention !

M. Xavier Albertini, rapporteur. Mon amendement CL728 vise à supprimer l’alinéa 26, qui crée une nouvelle infraction : le dépôt de déchets liés au protoxyde. Il ne me semble en effet pas opportun de créer une nouvelle catégorie de déchets, sachant que le dépôt sauvage fait déjà l’objet d’une contravention de quatrième voire de cinquième classe, assortie d’une amende de 750 à 1 500 euros.

Je suis opposé aux autres amendements de la discussion commune. Certains visent à supprimer le délit d’inhalation de protoxyde d’azote ; nous avons déjà discuté de l’impératif de santé publique. Un outil législatif est nécessaire pour prévenir ce comportement qui peut être dangereux non seulement pour celui qui consomme mais aussi pour les autres. Il faut pouvoir le réprimer et en finir avec la banalisation de ce produit.

D’autres amendements tendent à supprimer le délit de provocation à la consommation de protoxyde d’azote. Au regard des pratiques qu’on observe, ils sont tout à fait inappropriés.

Quant à la suppression de la possibilité de recourir à l’AFD que vise l’amendement CL309, nous en avons déjà débattu.

M. Ian Boucard (DR). J’aimerais revenir sur l’argument avancé à plusieurs reprises par nos collègues de gauche selon lequel seule la prévention fonctionnerait et pas la répression. Dans le cas de l’alcool, cité par Mme Martin, l’alliance des deux a fonctionné : à la fois la prévention sur la dangerosité de l’alcool, en particulier lorsqu’il est consommé avec excès, et la répression. Pourquoi croyez-vous que les gens boivent moins qu’avant lorsqu’ils sortent ou lors de repas ? Les contrôles routiers se sont intensifiés, avec un système d’amendes et de retrait de permis. La peur du gendarme a sans doute été le facteur le plus efficace pour réduire la consommation en France.

J’entends certains parler des pauvres producteurs et des pauvres revendeurs de protoxyde d’azote. Toutefois, lorsqu’on a décidé de réprimer l’alcool au volant – c’était une très bonne chose –, personne ne s’est inquiété du sort des discothèques contraintes de fermer dans les territoires ruraux parce qu’on ne peut plus conduire pour rentrer ! Personne ne s’est posé la question…

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ah si ! Il y a eu de nombreux débats à l’époque !

M. Ian Boucard (DR). On s’est posé la question, mais la décision a été prise de choisir la santé publique, comme nous devrions le faire aujourd’hui.

Si on prend l’exemple du tabac, ce sont non seulement la prévention mais aussi, soyons honnêtes, la hausse des prix qui ont permis de faire baisser la consommation. Et, chers collègues socialistes, Mme Touraine a été celle qui les a le plus augmentés. On ne peut pas vraiment parler de répression puisque le tabac est un produit légal, mais cette forme de sanction a eu pour conséquence de faire baisser la consommation.

Il faut donc à la fois de la répression, qui peut passer par une politique de dissuasion tarifaire – en l’espèce, ce n’est pas possible pour le protoxyde d’azote, puisqu’il est interdit –, et un volet préventif – je vous rejoins sur ce point.

M. Ludovic Mendes (EPR). Le protoxyde d’azote n’est pas un stupéfiant – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle la législation est différente. Néanmoins, comment ferons-nous lorsqu’une nouvelle molécule arrivera sur le marché ? Nous nous concentrons sur le protoxyde d’azote, alors qu’ils sont déjà en train de chercher de nouvelles molécules. La puff, par exemple, a été interdite, mais de nouveaux produits sont apparus. La consommation du fameux « pète ton crâne », dont les buralistes n’arrêtent pas de parler, est en train d’exploser. Nous ne nous attaquons qu’au protoxyde d’azote, alors qu’il faudrait s’intéresser à toutes les nouvelles molécules qui ont un impact non négligeable sur le cerveau et qui provoquent des dommages irréversibles, même si elles ne sont pas classées parmi les stupéfiants. C’est une réalité de santé publique et il est dommage de s’enfermer dans la lutte contre une seule substance.

Vous proposez, monsieur le rapporteur, de supprimer l’alinéa 26, mais je crains que nous n’arrivions pas à résoudre le problème du protoxyde d’azote avec ce texte, parce qu’il est très simple de modifier la molécule ou de trouver d’autres moyens de contourner la loi qui sera votée. C’est aussi une réalité à prendre en considération.

Il faut donc à la fois sévir et faire de la prévention, tout le monde a raison sur ce point. Néanmoins, n’oublions pas les autres molécules que personne ne veut voir mais qui sont en train d’inonder nos métropoles.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Une grande inquiétude m’étreint, monsieur le rapporteur, parce que vous ne parlez jamais de prévention. Vous n’abordez le sujet que sous l’angle de la répression, alors que cela ne marche pas. Je vous invite à lire, à ce propos, La Brimade des stups qui le démontre très bien. Vous défendez la position du gouvernement, mais celui-ci est en train de taper contre un mur. Il faut absolument mener une réflexion sur la prévention.

Le deuxième problème, c’est que le gouvernement fonctionne en silo, alors que, dans ce domaine, un travail interministériel est nécessaire. Il faut mobiliser non seulement le ministère de l’intérieur, mais aussi ceux de la santé ou encore de l’éducation nationale – même si on donne déjà beaucoup de responsabilités à l’école. C’est une question de stratégie, mais vous ne voulez pas admettre que votre système ne fonctionne pas.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). J’entends bien, hélas, que vous n’avez pas grand-chose à proposer en matière de prévention. C’est assez inquiétant, parce qu’on a le sentiment que la prévention, c’est un peu comme la démocratie : c’est long et on n’en voit pas tout de suite les résultats, donc on pense que ce n’est pas forcément utile. J’exagère évidemment. Cependant, lorsque le ministre de l’intérieur dit explicitement, au cours de son audition, qu’il assume le parti pris de ne pas parler de prévention parce que ce n’est pas l’objet du texte, il dit tout de sa doctrine.

Le projet de loi n’est axé que sur la répression. La question n’est pas de savoir s’il faut ou non sanctionner ; certaines peines font œuvre de pédagogie, cela arrive. Néanmoins, il est question ici des AFD, qui posent en elles-mêmes plusieurs problèmes. Sans entrer dans le débat sur l’utilité de transférer à la police des pouvoirs de justice, il existe toute une documentation, notamment de la Défenseure des droits, qui a alerté, en 2025, sur le recours aux AFD dans l’espace public et dénoncé la stigmatisation des jeunes perçus comme noirs ou arabes. C’est documenté ; une récente étude de Human Rights Watch, parue le 17 juin, le dit également.

Vous pouvez nier les faits et les balayer d’un revers de la main, mais lorsqu’une amende – c’est-à-dire un outil de justice ou de police, je ne sais plus comment l’appeler – est utilisée pour discriminer une population, on peut s’interroger sur sa pertinence ! Ne pensez-vous pas qu’il faudrait s’en préoccuper ? La multiplication des AFD n’est peut-être pas la bonne approche, a fortiori quand les faits montrent qu’il existe de sérieuses dérives et que l’accumulation des amendes par des publics souvent insolvables ne fait qu’aggraver le problème.

La commission rejette successivement les amendements CL505, CL308, CL428, CL309 et CL429 et adopte l’amendement CL728.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL720 et CL721 de M. Xavier Albertini, rapporteur.

Amendement CL31 de Mme Katiana Levavasseur

M. Cyril Tribuiani (RN). Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à une amende forfaitaire en cas de récidive du délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre médical. En effet, détourné de son usage, ce gaz présente des risques sanitaires graves et entraîne des troubles récurrents dans l’espace public : abandon de bonbonnes, nuisances, comportements dangereux et, dans certains cas, conduite sous l’emprise de substances altérant la vigilance.

Une réponse forfaitaire peut se concevoir lorsqu’il s’agit d’un acte isolé et commis pour la première fois mais, en cas de récidive, l’autorité judiciaire doit pouvoir apprécier pleinement la gravité des faits et prononcer les mesures adaptées. Cette modification renforcerait la cohérence du texte, en empêchant que la récidive donne lieu à une simple contravention financière.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Comme je l’ai déjà expliqué, je suis favorable à l’application des AFD, même en cas de récidive, pour les infractions simples. En l’occurrence, s’agissant du délit d’inhalation de protoxyde d’azote, il y a, en outre, un enjeu de parallélisme juridique avec les AFD pour consommation de stupéfiants. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’occasion m’est donnée de revenir sur un point : si nous voulons être en mesure d’identifier la récidive d’un acte déjà sanctionné par une AFD, il faudra que ces amendes soient intégrées au fichier TAJ (traitement d’antécédents judiciaires). Nous devons y réfléchir dans un contexte où nous devenons les champions du monde des fichiers, alors que notre pays était plutôt exemplaire dans ce domaine.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL722 de M. Xavier Albertini, rapporteur.

Amendement CL431 de M. Ugo Bernalicis

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il vise à supprimer la possibilité donnée au représentant de l’État d’ordonner la fermeture d’un établissement commercialisant du protoxyde d’azote. Par principe, nous sommes opposés à ce qu’une décision administrative puisse se substituer à la voie judiciaire, car cette dernière permet un vrai contradictoire. Fermer un commerce, pour mille et une raisons d’ailleurs, n’est jamais neutre.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Dans l’exposé de votre amendement, vous indiquez que les mesures de fermeture administrative viendraient remplacer toutes poursuites pénales. En réalité, la situation est plus complexe puisque fermeture administrative et réponse pénale sont les deux faces d’une même pièce. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL730 de M. Xavier Albertini

M. Xavier Albertini, rapporteur. Il vise à réécrire l’alinéa 33 pour disposer que la fermeture administrative ne peut intervenir que sous réserve d’une procédure contradictoire, sauf en cas d’urgence. Le Sénat avait en effet subordonné la fermeture à une mise en demeure préalable demeurée sans effet, mais celle-ci ferait double emploi ; de plus, cette mesure risquerait d’introduire une rigidité procédurale superflue. C’est pourquoi mon amendement lui substitue le renvoi à cette procédure contradictoire de droit commun, garantissant une cohérence d’ensemble des différents dispositifs au sein du code de la sécurité intérieure.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL432 de Mme Andrée Taurinya

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous expliquez que la procédure administrative et la procédure pénale sont les deux faces d’une même pièce, mais vous ne répondez pas sur le fond : le droit à la défense et à un vrai contradictoire. Ces deux procédures ne reviennent pas au même.

Nous en revenons toujours là : nous ne souhaitons pas étendre les pouvoirs de police administrative pour fermer davantage de commerces. Nous savons bien que certains commerces sont en réalité des lessiveuses, mais nous savons aussi comment on peut s’y prendre pour les fermer : il suffit par exemple d’effectuer des contrôles Codaf (comité opérationnel départemental antifraude), pluriservices, sur tous les aspects administratifs et judiciaires du commerce concerné. Inspirons-nous de ce qui fonctionne. Je le répète : on tape contre un mur, et on persévère. C’est incroyable !

M. Xavier Albertini, rapporteur. Votre amendement vise à supprimer l’extension de la durée de fermeture administrative. S’il était adopté, il empêcherait le préfet de prononcer une nouvelle fermeture en cas de réitération des faits. Il limiterait ainsi la mesure à un seul mois, ce qui apparaît inefficace et incohérent. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL729 de M. Xavier Albertini

M. Xavier Albertini, rappporteur. Il vise à rétablir la compétence du ministre de l’intérieur s’agissant de prolonger une fermeture administrative prononcée en lien avec les interdictions de commercialisation du protoxyde d’azote. Réserver cette décision au ministre, supérieur hiérarchique du préfet, apportera ainsi une garantie supplémentaire de proportionnalité du dispositif.

La commission adopte l’amendement.

Puis, elle adopte successivement les amendements CL726, de coordination, et CL723, rédactionnel, de M. Xavier Albertini, rapporteur.

Amendement CL355 de David Magnier

M. David Magnier (RN). Le projet de loi demande aux policiers et aux gendarmes l’impossible : évaluer à l’œil nu – « manifestement » – l’hilarité ou l’euphorie d’un conducteur. C’est un non-sens opérationnel qui ouvre la voie à un contentieux de masse et à une avalanche de procédures devant les tribunaux. Autrement dit, c’est l’assurance de l’impunité pour les délinquants de la route.

Avec cet amendement, nous proposons d’inscrire noir sur blanc l’obligation de recourir à des outils de dépistage et d’analyse, comme pour les stupéfiants. Soyons pragmatiques : des entreprises françaises de pointe développent et exportent déjà depuis plusieurs mois ces technologies chez nos voisins européens, notamment au Danemark, alors même que nos propres forces de l’ordre en sont dépourvues. C’est bien grâce à l’inscription du mot « dépistage » dans la loi que les ministères ont dû trouver des solutions opérationnelles. Donnons-nous les moyens de nos intentions !

M. Xavier Albertini, rapporteur. Votre amendement introduit le dépistage ou l’analyse comme critère de caractérisation de l’infraction alors que d’autres indices, tels que la présence de bonbonnes dans le véhicule, par exemple, permettraient de la constater.

Par ailleurs, les tests de détection sont encore en phase d’étude et d’homologation, même si les essais en cours laissent à penser que nous devrions disposer prochainement de tests fiables. Une réflexion sur les travaux réglementaires est également à mener, afin d’assurer la conformité de ces appareils. Adopter votre amendement reviendrait donc à empêcher, demain, de sanctionner la consommation de protoxyde d’azote même lorsqu’elle est manifeste et évidente. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ne nous racontons pas d’histoire. Dites simplement que les tests ne sont pas disponibles, sinon vous les auriez intégrés dans le texte. Du point de vue de la communication politique, ce n’est pas terrible ! Ce qui est dingue, c’est que vous expliquez que la simple présence d’une bonbonne de protoxyde d’azote dans le véhicule signifiera que le conducteur a consommé dans la voiture. Mais qu’en savez-vous ? De plus, vous risquez d’introduire une nouvelle inégalité, puisque ceux qui auront les moyens de se payer un bon avocat ou de refuser une AFD n’auront pas le même sort judiciaire que les autres.

Ensuite, le code de la route comporte déjà une bizarrerie puisqu’il condamne, vous le savez, la conduite sous l’empire de l’alcool, mais pas celle sous l’empire de la drogue. On fait un test pour savoir si la personne a consommé de la drogue à un moment ou à un autre et on en déduit que, peut-être, elle en sentirait encore les effets. Toutefois, si elle a fumé du cannabis la veille en soirée avec ses copains et qu’elle est contrôlée le lendemain midi, le test salivaire se révélera positif – puisque les traces restent plus de vingt-quatre heures –, alors même que les effets, disparus au bout de deux à trois heures, ne l’empêchent pas de conduire. Par conséquent, l’infraction constatée à midi sanctionnera non pas une conduite dangereuse sous l’empire du cannabis, mais une consommation à un moment donné.

C’était d’ailleurs le fondement de vos amendements défendus hier, qui visaient à retirer par anticipation le permis à tout détenteur de cannabis, au motif qu’il pourrait un jour conduire après en avoir consommé. Vous êtes en train de faire la même chose avec le protoxyde d’azote ! En plus d’être inefficace, c’est injuste.

M. David Magnier (RN). Dans la loi relative aux stupéfiants adoptée en 2003, les tests de dépistage étaient mentionnés alors même qu’il n’existait pas encore d’appareil de détection homologué, de façon à obliger le gouvernement à prendre les mesures nécessaires.

Vous nous répondez aujourd’hui que le matériel n’existe pas pour le protoxyde d’azote. Détrompez-vous, il existe depuis près de deux ans ! La société française Olythe, située à Aix-en-Provence, travaille avec le Danemark depuis plusieurs mois ; dans ce pays, les effets de la consommation détournée du protoxyde d’azote au volant ont été réduits. Je ne vois donc pas pourquoi nous ne pourrions pas intégrer cette disposition dans le texte, de façon à interdire la consommation de protoxyde d’azote au volant. Comme je l’ai dénoncé dans ma question au gouvernement le 17 juin dernier, le gouvernement travaille actuellement sur ce sujet avec deux sociétés européennes – alors que, j’y insiste, il existe une société française. Le ministre a botté en touche.

Prenons le taureau par les cornes et adoptons un texte qui permettra de protéger les jeunes, ainsi que les personnes innocentes qui se promènent dans la rue. En effet, il n’y a pas que les conducteurs qui risquent de mourir après avoir consommé du protoxyde d’azote, comme nous l’avons observé dans le Nord ou encore à Nanterre, en janvier dernier, lorsqu’un jeune Beauvaisien est mort brûlé dans sa voiture parce qu’un autre véhicule l’a percuté à 160 kilomètres à l’heure et qu’il n’a pas réussi à s’extraire à temps. Une passagère du véhicule incriminé a témoigné que le conducteur avait consommé du protoxyde d’azote.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il n’est pas possible de détecter à l’œil nu une conduite « [en] état d’ivresse manifeste » ou « [en] ayant manifestement fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants », à moins d’interpeller des milliers et des milliers de personnes à certaines périodes de l’année. De plus, en matière pénale, il appartient d’apporter la preuve des faits poursuivis. Il serait donc dangereux de prévoir une peine de trois ans d’emprisonnement dans ces conditions.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements CL724, de clarification, et CL725, rédactionnel, de M. Xavier Albertini, rapporteur.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL32 de Mme Katiana Levavasseur.

Amendement CL727 de M. Xavier Albertini

M. Xavier Albertini, rapporteur. Il vise à différer au 1er février 2027 l’entrée en vigueur de l’interdiction générale de vendre du protoxyde d’azote aux particuliers, afin de ne pas porter atteinte au droit européen, notamment au principe de libre circulation des marchandises prévu par l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ce délai laissera en outre le temps de préparer les normes réglementaires qui encadreront le régime dérogatoire de vente aux professionnels et permettra aux filières concernées de s’adapter à la modification du droit applicable, ce qui est important du point de vue de la sécurité juridique.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Quitte à reporter au 1er février 2027, attendez que des tests existent ! Pour l’administration de la preuve, ce sera plus rigoureux. Il est bon d’être en conformité avec les traités européens, mais il ne serait pas mauvais de l’être aussi avec le bloc de constitutionnalité.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 7 modifié.

Après l’article 7

Amendement CL361 de M. David Magnier

M. David Magnier (RN). Pour tarir un trafic, il faut couper ses routes logistiques. L’immense majorité des bonbonnes de grand format qui inondent nos quartiers et alimentent les réseaux clandestins provient des plateformes de stockage situées à l’étranger. Ces marchandises dangereuses transitent massivement par les axes routiers frontaliers, avant d’être dispersées dans toute la France.

Notre amendement vise à doter les forces de l’ordre d’une véritable arme juridique de terrain, en intégrant le délit de trafic de protoxyde d’azote à l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, pour permettre aux officiers de police judiciaire de procéder de plein droit à des fouilles de véhicules, de navires et de bagages dans toutes les zones frontalières et portuaires. C’est en interceptant ces cargaisons dès leur arrivée que nous protégerons efficacement la jeunesse française.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Si je peux éventuellement souscrire à la première partie du dispositif de votre amendement, j’ai du mal à comprendre sa seconde partie. Le code pénal prévoit déjà que les contrôles visés peuvent être imposés de plein droit par les réquisitions du procureur de la République. Avis défavorable

La commission rejette l’amendement.

La réunion est suspendue de seize heures dix à seize heures cinquante.

Article 7 bis A (art. L. 312-13, L. 312-18 et L. 375-1 du code de l’éducation) : Renforcer la prévention des jeunes scolarisés sur l’usage détourné de protoxyde d’azote

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL731 de M. Xavier Albertini, rapporteur.

Amendement CL360 de M. David Magnier

M. David Magnier (RN). L’institution scolaire a le devoir de sensibiliser les parents d’élèves aux addictions qui guettent la jeunesse. Le code de l’éducation prévoit déjà des séances d’information à destination des élèves, mais l’école ne peut pas tout faire seule ; il faut que les familles soient armées en parallèle. Or la plupart des parents ignorent les nouveaux modes de consommation, comme l’apparition des bonbonnes grand format et les risques neurologiques ou de paralysie associés.

Cet amendement vise donc à imposer une information systématique des parents d’élèves. Il faut que la vigilance soit partagée ; cela requiert de donner aux familles les clés de décryptage indispensables pour repérer à temps les comportements à risque.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Le droit en vigueur permet déjà aux établissements de sensibiliser les familles en menant des actions de prévention. Cette inscription dans la loi, uniquement consacrée au protoxyde d’azote, risquerait de rigidifier inutilement l’organisation de ces actions et d’alourdir les contraintes pesant sur les établissements scolaires. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il est intéressant d’entendre le RN parler de prévention. Toutefois, cet amendement soulève plusieurs questions. On exige déjà de l’école qu’elle règle beaucoup de problèmes. Certes, les enfants et les adolescents y sont présents, mais il faut aussi que les adultes soient formés et en effectifs suffisants. Vous comprenez où je veux en venir : je pense en particulier aux infirmiers et infirmières scolaires, dont nous manquons terriblement. Sans formation des adultes qui devront assurer la prévention, cette mesure ne fonctionnera pas.

Selon la dernière innovation du ministre de l’éducation nationale, il faudrait désormais assurer une heure de formation à l’intelligence artificielle (IA) par semaine. Et tel un magicien, il souhaite appliquer cette mesure à la rentrée prochaine. Non seulement nous ne savons pas en quoi consiste une formation à l’intelligence artificielle, mais nous ne savons pas non plus qui va l’assurer.

M. le président Florent Boudié. Je vous annonce que les prises de paroles seront désormais limitées à une minute et trente secondes. Il s’agit d’une étape avant de réduire le temps de parole à une minute, ce qui finira nécessairement par arriver.

M. David Magnier (RN). M. Bernalicis préconisait la prévention pour lutter contre le protoxyde d’azote, et sa collègue dit le contraire. Madame Martin, les infirmières sont parfaitement informées des conséquences de la consommation de protoxyde d’azote, étant donné le nombre de jeunes hospitalisés en urgence dans des états graves. Le cas s’est encore présenté dans ma circonscription il y a deux semaines, et ce n’est pas joli à voir ; la plupart ne récupèrent pas l’usage de la marche, même après un moment. Je ne comprends donc pas les positions de la gauche : vous n’êtes pas favorables à la détection du protoxyde d’azote et vous ne voulez pas informer les jeunes sur les dangers de sa consommation. On se demande pourquoi vous êtes là.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 7 bis A modifié.

Article 7 bis B (art. L. 3513-4-1, L. 3514-5-1 et L. 3514-5-2 [nouveaux] du code de la santé publique) : Interdire la vente de produits de vapotage et de produits à fumer à base de plantes, notamment de CBD, en distributeurs automatiques et interdire la vente de produits à fumer à base de plantes aux mineurs

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL732 de M. Xavier Albertini, rapporteur.

Amendement CL91 de M. Ian Boucard

M. Ian Boucard (DR). Je propose d’interdire la vente des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac – donc les produits du CBD (cannabidiol) – aux mineurs de 18 ans, ainsi que d’interdire la distribution à titre gratuit de ces produits et les opérations promotionnelles les concernant.

M. Xavier Albertini, rapporteur. La reformulation proposée me semble plus claire que la rédaction initiale. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CL324 de M. Michaël Taverne tombe.

La commission adopte l’article 7 bis B modifié.

Article 7 bis (art. 6-2-3 [nouveau] de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) : Possibilité de retrait et de blocage des contenus diffusés en ligne contrevenant aux interdictions en matière de vente de protoxyde d’azote et de commercialisation des produits explosifs

Amendement de suppression CL433 de M. Ugo Bernalicis.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous sommes contre l’application à la vente de protoxyde d’azote des règles de signalement à l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) via Pharos (plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements).

Lors de l’examen du projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (Sren), nous nous étions opposés à l’extension des pouvoirs de censure extrajudiciaire. Par cet article, vous souhaitez appliquer le dispositif de prévention prévu pour traiter les problèmes de pédocriminalité, de pédopornographie et de terrorisme à la vente de protoxyde d’azote. Cela va un peu loin.

La vente de protoxyde d’azote ne se fait pas sur des sites internet dûment répertoriés, mais plutôt par des réseaux de type Instagram ou Snapchat. La mesure proposée est donc inopérante. Et pour éviter que ce dispositif ne soit étendu plus encore, par exemple pour réprimer des sites d’activistes écologistes, nous voulons limiter les signalements aux domaines initialement prévus, c’est-à-dire le terrorisme et la pédopornographie.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Avis défavorable. C’est essentiellement en ligne que se font les ventes illicites. Dans le cas du protoxyde d’azote, il est essentiel de prévoir des moyens d’action pour interdire la publication et la diffusion de contenus illégaux ; c’est l’objet de l’article 7 bis.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). La Défenseure des droits et le Conseil d’État ont souligné le risque que la mesure de signalement à Pharos, qui devrait être d’application exceptionnelle et réservée à des cas très précis d’une extrême gravité, soit étendue à des infractions beaucoup moins graves, voire généralisée. C’est la même mécanique qui est à l’œuvre avec l’état d’urgence permanent : une mesure qui devait être exceptionnelle est constamment prorogée.

Monsieur le rapporteur, réalisez-vous combien cette politique est contre-productive ? Lorsqu’un enseignant recourt systématiquement à l’exclusion, il n’a plus de sanction appropriée pour faire face à une situation réellement grave.

M. Michaël Taverne (RN). J’informe nos collègues d’extrême gauche que Pharos ne concerne pas seulement les actes de terrorisme, mais tout contenu qui met en danger la vie des personnes. Les organisations criminelles se diversifient : il n’y a pas que le tabac ou les stupéfiants, mais également le trafic d’espèces protégées ; puisque le protoxyde d’azote devient lucratif, il s’y ajoutera dans quelques mois. Je ne conçois pas pourquoi il ne serait pas possible d’y signaler tous les produits qui mettent en danger la vie des personnes. Il faut rejeter cet amendement de suppression.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte les amendements rédactionnels CL757 et CL758 du rapporteur.

Suivant l’avis de ce dernier, elle rejette l’amendement CL640 de M. Jordan Guitton.

Amendement CL358 de M. David Magnier.

M. David Magnier (RN). Sur les réseaux sociaux, nos jeunes sont très sollicités par des vidéos de défis mortifères et par des comptes de livraison de protoxyde d’azote. Malgré l’arsenal existant, les plateformes restent trop souvent passives, voire complaisantes.

Nous proposons d’introduire une sanction pénale claire. Dès lors que les autorités judiciaires ou les services de cyberenquêtes notifient un contenu illicite lié à ce trafic, la plateforme concernée aura l’obligation de le retirer promptement. Si elle refuse d’agir, elle sera frappée d’une amende de 375 000 euros.

C’est par la dissuasion financière que nous protégerons notre jeunesse ; il est indispensable de frapper fort ceux qui refusent de nettoyer leur réseau et portent une lourde responsabilité dans le narcotrafic numérique.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Le dispositif de retrait et de blocage prévu à l’article 7 bis permet déjà de sanctionner les hébergeurs en cas de non-respect de la demande de retrait ou de blocage du contenu illicite au-delà de vingt-quatre heures à compter de la réception de la demande. Les sanctions encourues sont d’un an de prison et de 250 000 euros d’amende. L’amendement est donc satisfait. Je vous demande de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’article 7 bis.

M. le président Florent Boudié. Je salue M. le ministre Nuñez, qui nous a rejoints.

Article 8 (art. L. 322-3 et L. 322-4 [nouveau] du code de la route) : Renforcement de la lutte contre les fraudes au sein du système d’immatriculation des véhicules (SIV)

Amendements CL434 de Mme Andrée Taurinya et CL641 de M. Jordan Guitton (discussion commune)

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cet article instaure un nouveau délit spécifique, à savoir le fait de maintenir un véhicule en circulation après avoir fait une déclaration mensongère dans le système d’immatriculation. L’infraction s’accompagne d’une peine de confiscation obligatoire du véhicule concerné.

Un grand nombre des délits que le gouvernement souhaite créer sont inutiles, car des motifs d’incrimination existent déjà. S’agissant par exemple des violations de domicile, la loi est tout à fait suffisante. Elle est même bien inspirée, puisqu’elle prévoit un alourdissement de la peine lorsque la violation de domicile est effectuée par un fonctionnaire : à l’époque de son adoption, on se souciait de la sûreté des citoyens et de leur protection à l’égard des institutions – voilà un beau sujet de réflexion pour le ministre qui vient de nous rejoindre.

Le nouveau délit créé par cet article est bien inutile, puisque la déclaration mensongère est suffisante. De plus, je ne sais pas comment les policiers et les juges vont s’y retrouver parmi tous ces délits créés jour après jour.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Les fraudes au système d’immatriculation des véhicules sont en forte progression. La Cour des comptes a d’ailleurs souligné les failles du dispositif actuel et l’ampleur de ce phénomène, que quelques chiffres permettent de mesurer : plus de 500 garages fictifs seraient recensés et le nombre de véhicules concernés pourrait atteindre 1 million. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL34 de Mme Katiana Levavasseur

M. Cyril Tribuiani (RN). Il vise à aggraver les sanctions applicables aux fausses déclarations d’immatriculation qui s’inscrivent dans une logique organisée ou lorsqu’elles servent à dissimuler l’identité des auteurs d’infractions. Ces pratiques peuvent survenir dans le cadre de trafics, de rodéos motorisés, de délits routiers répétés, de vols, de fraudes ou d’activités relevant de la criminalité organisée. Nous proposons donc de créer une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis en bande organisée, au moyen de l’identité d’un tiers ou dans le but de faciliter ou de dissimuler une infraction.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Si l’on peut comprendre votre intention, les fraudes au système d’identification des véhicules s’accompagnent souvent d’autres faits susceptibles de qualifications pénales autonomes tels que le faux, l’usage de faux, l’escroquerie ou encore le recel. Ces qualifications permettent déjà de tenir compte de la gravité particulière des comportements commis. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL435 de M. Ugo Bernalicis

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer l’interdiction administrative de circulation du véhicule, car nous nous opposons absolument au remplacement des décisions judiciaires par des actes administratifs : c’est attentatoire aux libertés fondamentales.

Interdire la circulation d’un véhicule par voie administrative ne permet pas à la personne mise en cause de se défendre comme dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cela montre une fois de plus que ce projet porte atteinte aux libertés fondamentales – auxquelles nous sommes attachés.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Votre amendement va à l’encontre des éléments qui ressortent des discussions que nous avons eues. Les forces de l’ordre réclament cette mesure afin de permettre l’immobilisation d’un véhicule. Cette mesure purement administrative est seulement conservatoire. Elle pourra donc être levée à tout moment par un classement sans suite, un non-lieu ou un jugement de relaxe. Avis défavorable.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Vous venez de dire que vous aviez discuté avec les forces de l’ordre, mais avez-vous évoqué cette mesure avec des juges ? Est-ce que le personnel de la justice est d’accord pour se voir dessaisir de son pouvoir au profit de la police ? Ce ne sont pas les échos que j’ai eus.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Ce n’est pas contradictoire. Cette mesure répond à un souci d’opérationnalité et maintient le droit de chacun de contester et de faire lever, dans le cadre d’une procédure judiciaire, cette mesure d’immobilisation temporaire. Personne n’est lésé en la matière, pas plus les juges que la police.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL81 de Mme Sandra Regol.

Elle rejette l’article 8.

Article 9 (art. 78-2-2 et 78-2-6 [nouveau] du code de procédure pénale) : Nouveau cadre procédural permettant à certains services spécialisés de police et de gendarmerie de procéder à des contrôles d’identité et des visites ou fouilles de véhicules, de bagages et de personnes en zones frontalières et assimilées

Amendements de suppression CL82 de Mme Sandra Regol, CL437 de M. Ugo Bernalicis, CL484 de Mme Colette Capdevielle et CL508 de Mme Elsa Faucillon

M. Emmanuel Duplessy (Écos). Cet article est important, et très grave. Nous comprenons la volonté d’attribuer aux policiers des prérogatives qui relèvent des douaniers. Toutefois, la police n’a pas les moyens d’effectuer l’ensemble des missions qui lui sont déjà confiées, pourquoi lui en donner de nouvelles ? Par ailleurs, elle ne dispose pas des compétences techniques pour remplir celles des douanes, administration rattachée au ministère des comptes publicis et qui n’a pas de pouvoir de police judiciaire. Outre la capacité d’effectuer rapidement des saisies, à l’instar de la police ou de la gendarmerie, les douanes peuvent récupérer de la fiscalité et réaliser de nombreux contrôles.

Nous avons beaucoup parlé du nombre de produits contrefaits ou non conformes qui entraient en France, notamment lors des débats sur la fast fashion ou la taxe de 2 euros sur les petits colis. Cet article entretient une confusion sur le rôle, les compétences et les missions des douanes en laissant croire que la police pourrait les exercer. Par ailleurs, il existe des outils de coordination entre les douanes et la police judiciaire. Cette dernière peut, par exemple, demander aux premières de laisser passer une cargaison faisant l’objet d’une commission rogatoire car elle tente de remonter une filière.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Engager la police nationale et la gendarmerie nationale à effectuer des contrôles de personnes, des visites de véhicules et des fouilles au corps afin de protéger les frontières pose un problème : cela instaure une concurrence avec les douanes, qui ont l’habitude de ces missions, qui connaissent les réseaux et l’organisation de ceux qui tentent de faire entrer des produits dans le pays.

De plus, l’autorisation de procéder à des contrôles, des visites et des fouilles doit être mise en balance avec le respect des libertés individuelles. Ce fut le cas avant d’autoriser les douaniers à mener ces missions, mais pas pour préparer cet article. Aucune étude d’impact ne permet de conclure que ce serait une bonne décision.

Cette mesure va bouffer le temps des effectifs de police et de gendarmerie – je choisis cette expression triviale à dessein, parce que nous pensons que ce n’est pas ainsi qu’il faut faire. Il faut recruter des douaniers, dont le nombre est insuffisant, notamment en comparaison aux autres pays européens.

Mme Colette Capdevielle (SOC). La suppression de l’article 9 a été suggérée par le Conseil national des barreaux (CNB). En effet, cet article est extrêmement contestable. Il permettrait de contrôler toute personne se trouvant ou circulant près des frontières, dans des zones très étendues, sans exigence de comportement suspect, pour prévenir des infractions relevant de la criminalité organisée.

Un tel dispositif laisse une grande latitude aux services spécialisés de police et porte une atteinte directe à la liberté d’aller et venir, au respect de la vie privée et à la protection contre les contrôles généralisés et discriminatoires. De plus, la délimitation des zones par arrêté, l’absence totale de soupçon individualisé et la possibilité de procéder à des fouilles de personnes, de bagages ou de véhicules créent un risque manifeste de contrôles massifs, difficilement distinguables de contrôles généralisés.

Cette mesure a été contestée à plusieurs reprises : elle ne prévoit ni mécanisme de traçabilité, ni garantie effective, ni contrôle juridictionnel. Nous demandons donc sa suppression.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet article suscite, à juste titre, l’opposition de l’intersyndicale des douanes. En réalité, il ôte des prérogatives à une profession qui a déjà été bien affaiblie, ce qui cautionnera des réductions de personnel à venir.

D’autres orateurs ont expliqué en quoi l’attribution à la gendarmerie et à la police de ces missions faisait courir le risque de contrôles beaucoup plus massifs et discriminatoires. J’ajoute que ce n’est pas faire honneur aux douaniers qui, en dépit de faibles effectifs, obtiennent des résultats significatifs. Je l’avais déjà dit lors des débats sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, nous aurions besoin d’augmenter le nombre de douaniers, car ce sont eux qui permettent de saisir les stupéfiants en amont, avant qu’ils n’irriguent le territoire.

M. Xavier Albertini, rapporteur. L’article 9 crée un nouveau cadre procédural permettant de renforcer la coopération entre douanes et forces de l’ordre. Avec mon corapporteur Vincent Caure, j’ai auditionné l’intersyndicale des douanes et les représentants des policiers et des gendarmes. Ils nous ont indiqué que l’article 9 allait grandement faciliter leur action en leur apportant plus de souplesse, et ont précisé que ces prérogatives seraient exercées par des policiers spécialisés, et non par tous les policiers et gendarmes sur le terrain.

Les douaniers conservent leurs missions essentielles : le contrôle des plateformes aéroportuaires et portuaires et de l’ensemble des frontières. Il n’en demeure pas moins que les trafics évoluent, et la complémentarité envisagée avec la police et la gendarmerie permettrait de quadriller une bande de 40 kilomètres depuis la frontière de manière plus opérationnelle.

Enfin, ce nouveau cadre d’action est assorti de nombreuses garanties : son utilisation est limitée à une période de douze heures et à une bande de 40 kilomètres. Le procureur de la République sera informé en temps réel des contrôles. Il s’agit donc d’une complémentarité des missions, et non pas d’une superposition.

M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur. Je confirme le caractère complémentaire des nouvelles prérogatives – il ne s’agit pas de nouvelles missions – offertes à un nombre extrêmement limité de services spécialisés de police ou de gendarmerie : les Psig (pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie), les escadrons départementaux de contrôle des flux, les BAC (brigades anticriminalité) et les services de police judiciaire spécialisés dans la lutte contre certains types d’infractions, qui ne recoupe pas les missions des douanes – il s’agit véritablement de criminalité organisée.

Comme le rapporteur vient de le préciser, le procureur de la République est saisi dans l’heure, alors que le texte initial prévoyait un délai de quatre heures. Ce texte offre toutes les garanties, et nous en avons ajouté une lors de l’examen au Sénat, en renvoyant à un décret le mécanisme de coordination entre douaniers, policiers et gendarmes.

M. Michaël Taverne (RN). Nous voterons contre ces amendements de suppression ; il s’agit de complémentarité opérationnelle, pas de concurrence entre les services. Certains collègues prétendent que cet article va retirer des prérogatives aux douaniers, or ce n’est pas du tout le cas. Nous allons créer des outils supplémentaires pour lutter contre la criminalité organisée, mais vous ne l’avez pas compris. Systématiquement, vous prétendez dire ce qu’il faut faire, mais depuis que je suis élu député, chaque fois que des textes de loi prévoient de donner des moyens supplémentaires, la gauche et l’extrême gauche votent contre.

On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre. Quand les policiers demandent des outils supplémentaires, il faut leur donner ces moyens. Nous avons beau être dans l’opposition au gouvernement, lorsque des textes font un petit pas dans le bon sens, nous pensons qu’il faut les voter plutôt que de s’y opposer et dire, trois mois ou deux ans plus tard, comment il aurait fallu faire et qu’il faut plus de policiers et de gendarmes. Il s’agit de complémentarité opérationnelle, les douaniers n’ont jamais dit qu’ils étaient contre, ni les policiers. C’est pourquoi il faut voter contre ces amendements de suppression.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous vous trompez, il ne s’agit en rien de recruter de nouveaux douaniers et, de ce fait, d’attribuer des moyens complémentaires. Et, monsieur le ministre de l’intérieur, il ne s’agit pas de coopération mais de substitution, puisqu’il est question de permettre à des effectifs de police nationale et de gendarmerie – certes spécialisés – de faire le job des douaniers.

Pourtant, il serait tout à fait pertinent de lancer un grand plan de recrutement de douaniers et de douanières. Les « stups », les cigarettes de contrebande remplies de produits qui les rendent souvent encore plus néfastes que les cigarettes classiques, les jouets dangereux sont concernés. Monsieur le rapporteur, je ne vous ferai pas l’injure de vous demander le nombre de douaniers que compte notre pays, parce que je sais que vous le connaissez : ils sont 16 500 en France, contre un peu plus de 48 000 en Allemagne, alors que nos frontières, avec les outre-mer, sont bien plus étendues.

M. Roger Vicot (SOC). J’ai assisté à l’audition des professionnels des douanes. Il est faux de dire qu’ils ont tous indiqué que l’article 9 leur faciliterait la tâche : tous les syndicats de douaniers qui étaient présents se sont opposés à cet article ! Seul le directeur général des douanes s’y est dit favorable. Ne transformons pas le résultat de cette audition.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Monsieur le ministre, ce ne sont pas les missions qui sont en cause : c’est le fait que vous les confiiez à la police et à la gendarmerie, ce qui pose plusieurs difficultés. Je l’ai évoqué ce matin à propos d’un autre sujet – les agents de la fonction publique des transports –, il y a une question de sens du travail. Vous demandez à des professionnels qui ne sont pas formés pour cela d’exercer des missions qui ne cessent de s’empiler, avec un effet d’épuisement dont on voit par ailleurs les conséquences concrètes sur le terrain, chez les policiers comme chez ceux qui sont directement concernés par cette fatigue – perte de discernement, excès de violence, usage excessif de la force. Tout cela est objectivement lié aux conditions de travail qui se dégradent.

Ensuite, les syndicats de douaniers, à l’unanimité, ont dit qu’ils étaient contre cet élargissement des prérogatives : il faudrait tenir compte de leur avis. Là encore, il faut donner du sens au travail. Quand des corps de métier sont déjà chargés de certaines missions, il faut les renforcer afin de leur permettre d’être un peu plus satisfaits au travail.

Enfin vous avez parlé à juste titre, monsieur le ministre, d’un enjeu de coordination. Vous avez parfaitement raison, mais il n’est pas dans le texte.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Je confirme ce que vient de dire notre collègue Vicot : nous avons assisté à la même réunion, au cours de laquelle nous avons auditionné l’intersyndicale, les policiers et les gendarmes. J’aurais sans doute dû distinguer les deux positions. Nous sommes d’accord : seule la direction générale des douanes était favorable à cette disposition.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL436 de Mme Andrée Taurinya

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Je commencerai par rappeler une évidence à M. le député du Rassemblement national qui a regretté qu’à chaque fois que l’on veut donner plus de pouvoirs à la police, les députés de La France insoumise votent contre. En effet, donner plus de pouvoirs à la police sans aucun contrôle, cela nous inquiète, et nous sommes là pour défendre l’État de droit.

Par cet amendement, nous voulons redonner la main à la justice en encadrant la procédure et contrôler l’action du gouvernement en prévoyant la remise d’un rapport au Parlement. L’objectif est d’encadrer un texte particulièrement liberticide.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Avis défavorable. Le débat sur la réintroduction des garanties judiciaires a déjà eu lieu au Sénat : cette disposition a été adoptée en commission, avant d’être retirée dans l’hémicycle. Elle va à l’encontre de la souplesse du nouveau cadre procédural prévu à l’article 9, qui s’inspire d’ailleurs du cadre utilisé par les douaniers. Toutes ces opérations sont encadrées, dans la durée – douze heures – et dans l’espace – 40 kilomètres.

M. Michaël Taverne (RN). Je rappelle à notre collègue d’extrême gauche que je n’ai pas parlé de prérogatives supplémentaires mais de moyens – les mots ont un sens.

Vous avez voté contre les textes relatifs au narcotrafic et à la sûreté dans les transports ; vous avez voté contre la Lopmi et la LOPJ – bref, vous vous opposez à tout, tout le temps.

Tout contrôle est effectué en vertu de la loi. Pour les policiers, c’est l’article 78-2 du code de procédure pénale qui s’applique. Allez voir comment les policiers frontaliers travaillent : vous constaterez que tout se passe bien. Il y a une très belle complémentarité entre la douane et la police ou la gendarmerie. Étant élu dans une zone frontalière, je peux vous assurer que cela fonctionne très bien. Il est hors de question de retirer des prérogatives à l’un pour les donner à l’autre : ça, c’est dans la fausse vie – mais on commence à en avoir l’habitude avec l’extrême gauche.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Je comprends que les députés d’extrême droite soient surpris qu’une force d’opposition s’oppose au gouvernement : ils ont tellement l’habitude d’être la béquille des macronistes en votant la majorité de leurs textes ! Pendant neuf années, ceux-ci ont prétendu augmenter les moyens de la police pour assurer la sécurité des Françaises et des Français. L’échec de leur politique en la matière est patent, en particulier pour les femmes victimes de violences sexuelles et sexistes et pour les enfants victimes de pédocriminalité – les deux premières causes d’insécurité. Quand on vote pour allouer des moyens supplémentaires mais que l’on présente un tel bilan, il n’y a pas de quoi être fier !

Par ailleurs, vous prétendez défendre une corporation mais vous n’en avez absolument rien à faire de l’avis des syndicats des douaniers, lesquels sont totalement contre les mesures proposées par le gouvernement. De toute évidence, vous pensez certainement en savoir plus que les syndicats des douaniers et connaître mieux que ces agents la réalité de leur métier.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL599 de Mme Sandrine Lalanne

Mme Sandrine Lalanne (EPR). L’article 9 crée un nouveau cadre de contrôle renforcé dans les zones frontalières pour lutter contre la criminalité organisée et les trafics transfrontaliers. L’étude d’impact cite explicitement le tabac illicite parmi les phénomènes ayant motivé la création de ce dispositif. Le marché illicite représente en effet 15,6 % de la consommation nationale de tabac, soit près de 7,8 milliards de cigarettes consommées chaque année en dehors des circuits légaux. Une part importante de ces flux transite par les zones transfrontalières.

Pourtant, en l’état, l’article ne mentionne pas explicitement les infractions douanières de contrebande de tabac prévues aux articles 414 et 215 du code des douanes. Cette absence risque de fragiliser juridiquement l’usage de ce dispositif par les services douaniers, alors même que l’intention des législateurs, clairement affichée dans l’étude d’impact, est de cibler ce trafic. Cet amendement vise donc à inscrire explicitement la contrebande de tabac dans le champ des infractions justifiant des contrôles renforcés.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Votre demande est satisfaite : en renvoyant au futur 16° de l’article 706-73-1 du code de procédure pénale – il sera débattu à l’article 13 –, les contrôles prévus à l’article 78-2-6 pourront être réalisés pour lutter contre le trafic de tabac. En outre, je me permets de vous indiquer que vous visez des articles du code des douanes qui ont été abrogés par l’ordonnance de recodification du 8 avril 2026. Je vous propose donc le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL709 de M. Xavier Albertini, rapporteur.

Amendements identiques CL485 de Mme Colette Capdevielle et CL507 de Mme Émeline K/Bidi

Mme Colette Capdevielle (SOC). Tout d’abord, à l’endroit du RN en général et de M. Taverne en particulier : cette façon de nous expliquer systématiquement que vous, vous savez, et nous non, devient véritablement insupportable. Ce mansplaining dure depuis ce matin : ça suffit ! Nous aussi avons eu une vie ; nous aussi, on connaît la vie !

Pour revenir à mon amendement, nous souhaitons que soient supprimés les mots « quel que soit son comportement » pour éviter que des contrôles d’identité soient réalisés en l’absence de tout élément objectif ou circonstances particulières. Cette mention est en effet contraire aux exigences de l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui pose comme condition l’existence de raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis un crime ou un délit, et s’écarte des recommandations des avocats, qui préconisent que les contrôles soient motivés par des éléments objectifs et individualisés, afin de prévenir les abus.

Tous les défenseurs des droits et des libertés devraient voter pour cet amendement car cette disposition est absolument inacceptable. Toute forme de contrôle doit être encadrée par la loi et doit viser un comportement spécifique, pour justifier que l’on porte atteinte à la liberté d’aller et venir.

Mme Elsa Faucillon (GDR). L’expression employée dans le texte, qui n’est pas un terme juridique courant, suscite le doute quant aux intentions du rédacteur et laisse craindre des contrôles massifs et discriminatoires. Soit vous l’avez utilisée pour coller aux prérogatives des douaniers, parce que ces missions ne sont pas celles des policiers et des gendarmes, soit il y a une dérive potentielle, que nous ne souhaitons pas voir advenir. Nous proposons donc de supprimer cette partie du texte.

M. Xavier Albertini, rapporteur. L’article L. 422-2 du code des douanes ne requiert pas l’existence d’indices préalables relatifs au comportement de la personne contrôlée. L’article 9 s’en inspire pour la recherche des infractions les plus graves dans certaines zones transfrontalières, dans une limite de 40 kilomètres. Il n’est donc pas nécessaire de supprimer ces éléments. De plus, introduire une telle condition reviendrait à rapprocher le dispositif des contrôles d’identité de droit commun et priverait largement ce nouveau cadre procédural de sa portée opérationnelle. Avis défavorable.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). En droit, la notion de comportement est plus que subjective. Nous avons déjà eu cette discussion à plusieurs reprises depuis 2015, avec la mise en place de l’arsenal répressif renforçant les pouvoirs de police. Le terme « comportement suspect » est venu se substituer à « activité suspecte ». Or l’activité est une notion objectivable – c’est documenté – et permet de caractériser une infraction, même potentielle. À l’inverse, on ne sait pas ce que « comportement » peut signifier en cas de contrôle ou de saisie. Ces amendements, qui tendent à cadrer la formulation juridique, me paraissent très pertinents.

M. Michaël Taverne (RN). Je voudrais rappeler à notre collègue Capdevielle que je n’ai jamais donné de leçon à qui que ce soit. La différence entre vous et moi, c’est que je suis pragmatique et, surtout, que je ne passe pas mon temps à insulter mes opposants politiques, contrairement à vous. Le RN se fait insulter du matin au soir… (Exclamations.) Je vois que cela vous pose un problème ! Je réitère donc, même si cela ne vous plaît pas : à chaque fois, on se fait traiter de tous les noms alors qu’on essaye juste d’être pragmatiques, c’est-à-dire de mettre en application les retours de terrain. Excusez-moi si je suis un peu plus expérimenté que vous !

La différence entre vous et nous, c’est que nous avons des retours de terrain. Vous, vous n’en avez pas puisque vous vous opposez à tous les articles ! Quand on cherche à améliorer la sécurité des Français, on ne vote pas avec La France insoumise pour supprimer systématiquement tous les articles qui y consacrent des moyens supplémentaires. On peut ne pas être d’accord, mais posez-vous les bonnes questions plutôt que de déposer des amendements de suppression ! Toutes les propositions que nous faisons sont issues du terrain.

La réunion est suspendue de dix-sept heures trente-cinq à dix-sept heures quarante.

La commission rejette les amendements CL485 et CL507.

Amendements CL326 de M. Michaël Taverne, CL642 et CL643 de M. Jordan Guitton (discussion commune)

M. Jordan Guitton (RN). L’amendement CL326 vise à étendre à 60 kilomètres, contre 40 kilomètres actuellement, la portée géographique du dispositif prévu à l’article 9. En élargissant ces zones, nous apporterions un peu de souplesse opérationnelle.

Les amendements CL642 et CL643 visent à étendre à 60 kilomètres le rayon d’action de la douane aux frontières, pour le premier, et dans la zone littorale, pour le second. Cela nous paraît pertinent pour renforcer l’efficacité de ce dispositif, notamment quand les forces de l’ordre luttent contre les flux générés par le narcotrafic, car une bande de 40 kilomètres peut s’avérer limitée, certaines zones d’autoroute dépassant cette distance. Là encore, il s’agit de faciliter le travail des douaniers et des forces de l’ordre.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Le périmètre de 40 kilomètres, qui correspond à la zone terrestre d’action des douanes en vertu de l’article L. 122-2 du code des douanes, constitue l’une des garanties essentielles du dispositif. Par ailleurs, l’extension de cette bande reviendrait à étendre sensiblement le champ géographique du dispositif, sans pour autant en connaître la portée opérationnelle. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Si c’est 60 kilomètres autour de n’importe quelle frontière – gare, aéroport, etc. –, ça couvre quasiment toute la France. À part en Ardèche – le seul département qui ne compte pas de gare –, je ne vois pas trop où on pourrait être à plus de 60 kilomètres d’une frontière. Cette intervention aura au moins servi à demander l’installation d’une gare en Ardèche – eux aussi veulent avoir des policiers qui font office de douaniers, comme tout le monde ! Cela devient ridicule, à la fin !

Nous avons déjà eu des débats sur le nombre de kilomètres lors de l’instauration des périmètres de sécurité Silt (sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme). C’est aussi une question que le Conseil constitutionnel examine parce qu’avec une telle disposition, on n’a même plus besoin de réquisitions du procureur de la République pour faire ce qu’on veut : c’est quand même déjà très large ! Ou sinon on adopte les 60 kilomètres, comme ça on est sûr que ce n’est pas constitutionnel – ça peut être une stratégie ! On va réfléchir…

M. Michaël Taverne (RN). Je rappelle qu’en 2023, nous avions déjà examiné un texte sur les douanes. C’étaient les syndicats qui avaient proposé d’élargir à 60 kilomètres et M. Léaument, qui fait partie de La France insoumise, avait également proposé cette extension dans un amendement – je le tiens à votre disposition. Vous contestez donc une disposition que vous aviez défendue en 2023. Il faut être cohérent.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL710 de M. Xavier Albertini

M. Xavier Albertini, rapporteur. Le présent amendement vise à autoriser les visites des véhicules utilisés pour la navigation intérieure et le transport fluvial – bateaux, engins flottants, établissements flottants, matériels flottants, tels que définis à l’article L. 4000-3 du code des transports –, et non des seuls navires, terme qui ne vise que les véhicules de transport de navigation maritime. Cette adaptation met l’article 78-2-6 du code de procédure pénale en concordance avec la rédaction du III bis de l’article 78-2-2 du même code, lequel permet d’opérer des visites de navires, bateaux, engins flottants, établissements flottants et matériels flottants sur réquisition du parquet.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 9 modifié.

Article 10 (art. 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale) : Intégration des délits relatifs au trafic de médicaments, lorsqu’ils sont commis en bande organisée, dans le régime procédural spécial de la criminalité et de la délinquance organisées

Amendement de suppression CL440 de Mme Andrée Taurinya

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). En proposant d’intégrer le trafic de médicaments dans le régime pénal et procédural de la lutte contre le crime organisé, vous donnez l’impression que ce trafic ne serait pas poursuivi en France. Or le code de la santé s’attaque bien au trafic de médicaments.

Surtout, vous tapez à côté de la cible. Plutôt que d’opérer un transfert vers le pénal et d’autoriser le recours aux techniques spéciales d’enquête, vous devriez vous intéresser aux causes du trafic des médicaments en cherchant à connaître, comme pour les stupéfiants, les raisons qui poussent les gens à en consommer. Or les causes sont multiples et dépendent des produits : certaines consommations relèvent du récréatif, c’est vrai, mais d’autres tiennent à la recherche d’une réponse à la douleur, ou encore à la pénurie de médicaments. Non seulement votre démarche ne permettra pas de mieux lutter contre le trafic de médicaments, mais elle ne s’attaque pas à sa raison principale, à savoir la souffrance des gens – souffrances physiques, psychologiques, au travail, etc. Nous demandons donc la suppression de cet article et le respect du code de la santé, qui est le bon code pour traiter de ces questions.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Le trafic de médicaments est de plus en plus un phénomène de criminalité organisée ; il s’agit d’un fait bien documenté. Il est parfaitement logique d’appliquer à un fait de criminalité organisée le régime procédural applicable à la poursuite des infractions relevant de celle-ci – c’est presque une tautologie. S’agissant des autres infractions incluses par le Sénat dans ce champ procédural, j’y reviendrai plus en détail et proposerai, pour certaines, des amendements de suppression. Avis défavorable.

M. Michaël Taverne (RN). Nous voterons contre cet amendement de suppression. Les organisations criminelles se diversifient pour gagner toujours plus d’argent. Œuvres d’art, protoxyde d’azote, espèces protégées, médicaments : elles prospèrent dans tous les domaines. C’est cela, la réalité de la criminalité organisée, et c’est la raison pour laquelle il faut voter contre cet amendement.

Le trafic de médicaments ne concerne pas le Doliprane que vous pouvez acheter en pharmacie, mais des produits détournés, qui représentent un danger pour la santé publique. Les organisations criminelles se fichent des questions de santé, de sûreté, etc. Ce qu’elles veulent, c’est gagner de l’argent sur le malheur des gens. C’est la raison pour laquelle il faut lutter contre toutes les formes de criminalité organisée, dont le trafic de médicaments fait partie.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). On donne l’impression que, dans ce pays, on ne s’attaquerait pas à la criminalité organisée et au trafic de médicaments. J’entends que ce phénomène est en explosion, mais il est protéiforme : il repose sur de nombreuses méthodes différentes et ne se limite pas à des formes de criminalité organisée. Ces sujets sont aussi traités par le monde de la santé, par exemple par les pharmaciens, qui alertent quand ils voient de fausses ordonnances – ce qui peut d’ailleurs conduire les médecins responsables à être radiés. Les outils sont déjà là : il n’est pas nécessaire d’aller plus loin.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL735 de M. Xavier Albertini

M. Xavier Albertini, rapporteur. Le présent amendement vise à revenir partiellement sur l’extension du champ d’application du régime procédural spécial prévu à l’article 706-73 du code de procédure pénale. En effet, le Sénat a souhaité appliquer ce régime aux infractions prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Or seules les infractions mentionnées aux 2° et 3° concernent véritablement les trafics d’animaux susceptibles de favoriser l’apparition ou la propagation de zoonoses et, à ce titre, de présenter un risque pour la vie humaine.

Je propose donc de recentrer le dispositif sur les seules infractions justifiant le recours à ce régime procédural dérogatoire, afin de préserver la cohérence et la proportionnalité de l’article 10.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL112 de M. Nicolas Tryzna

M. Ian Boucard (DR). L’amendement prévoit qu’une condamnation pour trafic de médicaments commis en bande organisée puisse être assortie, pour une durée maximale de dix ans, d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Chacun des chapitres comprenant l’un des trois articles qui définissent les infractions de trafic de médicaments prévoit déjà la possibilité de prononcer une peine complémentaire d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une ou plusieurs professions régies par le code de la santé publique.

Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.

M. Ian Boucard (DR). Je le maintiens, car je n’en suis pas le premier signataire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL734 de M. Xavier Albertini

M. Xavier Albertini, rapporteur. Le Sénat a élargi le champ du régime procédural prévu à l’article 706-73-1 du code de procédure pénale, qui permet de recourir à certaines techniques spéciales d’enquête tout en excluant la prolongation de la garde à vue jusqu’à quatre-vingt-seize heures. Deux infractions ont ainsi été ajoutées, sous la condition qu’elles soient commises en bande organisée : la contrefaçon de marque et l’exploitation de la vente à la sauvette.

S’il me semble que cette dernière peut constituer une forme de traite des êtres humains, notamment dans le cadre de réseaux internationaux en lien avec la criminalité organisée, je n’ai pas la même analyse s’agissant des délits de contrefaçon, dont je ne nie pas l’ampleur mais qui n’ont pas le même degré de gravité. En outre, ces fraudes relèvent d’un champ large qu’il me semblerait disproportionné d’intégrer au régime procédural dérogatoire prévu à l’article 706-73-1. Je propose donc de retirer les délits de contrefaçon du champ de l’article 10.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je ne comprends plus, monsieur le rapporteur : vous voulez restreindre le périmètre défini par le Sénat, alors que la logique de surenchère dans laquelle vous êtes engagé devrait plutôt vous porter à doter de toutes les techniques d’enquête possibles les procureurs de la République – car il faut avoir confiance en la justice – et les policiers – car eux connaissent le terrain. C’est le risque de censure du Conseil constitutionnel qui semble vous avoir poussé à déposer cet amendement, mais on pourrait tout à fait vous opposer l’argument que vous venez vous-même de développer à propos du trafic de médicaments : l’appréciation de la gravité de tel ou tel délit est parfaitement relative.

Défendre des textes de ce type, vouloir aller toujours plus loin, c’est mettre le doigt dans un engrenage qui prépare l’arrivée de l’extrême droite au pouvoir. Arrêtez de croire que vous présentez des mesures équilibrées.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL35 de Mme Katiana Levavasseur

M. Jonathan Gery (RN). Cet amendement vise à intégrer les trafics d’armes commis en bande organisée parmi les infractions relevant du régime procédural de la criminalité organisée, ce qui renforcerait la cohérence de l’article 10.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Le 12° de l’article 706-73 du code de procédure pénale prend déjà en compte les délits liés à ces trafics. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL113 de M. Nicolas Tryzna

M. Ian Boucard (DR). Il s’agit de punir plus sévèrement le trafic de médicaments lorsqu’il prend pour support les outils numériques, notamment les réseaux sociaux, qui facilitent l’anonymat et les ventes.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Je ne suis pas philosophiquement opposé à cette idée, mais votre amendement se heurte à deux écueils. D’une part, il ne prévoit pas le niveau d’aggravation des peines, ce qui le rend inopérant ; d’autre part, une telle circonstance aggravante n’existant pas en matière de trafic de stupéfiants, il risque d’introduire une incohérence juridique. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CL546 de M. Pouria Amirshahi.

La commission adopte l’article 10 modifié.

Article 11 (art. 11 du code de procédure pénale) : Extension de la faculté pour le procureur de la République de communiquer aux services de renseignement des informations recueillies dans le cadre d’une procédure judiciaire au titre de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée

Amendements de suppression CL120 de Mme Émeline K/Bidi, CL310 de M. Roger Vicot et CL441 de M. Ugo Bernalicis

Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous avons débattu à plusieurs reprises de la possibilité donnée au parquet de communiquer des informations aux services de renseignement. Nous nous opposons à la nouvelle extension prévue à l’article 11, car elle entretient une confusion entre mis en cause et responsable, voire entre mis en cause et coupable – d’où notre amendement de suppression CL120.

Je suis d’ailleurs surprise que le Sénat n’ait pas supprimé cet article, car il s’était opposé à une disposition analogue lors de l’examen de la loi sur le narcotrafic, préférant restreindre cette faculté au parquet national anti-criminalité organisée et aux Jirs (juridictions interrégionales spécialisées).

M. Roger Vicot (SOC). Nous sommes également défavorables à cette extension du dispositif de partage d’informations, qui permettrait à l’ensemble des procureurs de la République de communiquer aux services de renseignement, de leur propre initiative ou à la demande de ces derniers, des éléments figurant dans les dossiers d’instruction.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’ai assisté aux épisodes précédents. Ces transferts d’informations ne concernaient initialement que les procédures relatives au terrorisme. Nous pensions d’ailleurs que ce seraient les services de renseignement qui communiqueraient des éléments aux magistrats, mais l’inverse était également prévu, ce qui était déjà un peu plus délicat. On nous a ensuite expliqué qu’il pourrait être très intéressant de donner cette faculté au Pnaco. Nous nous sommes inquiétés de voir ces exceptions devenir la règle : nous y voilà !

Mais après tout, créer la confusion entre renseignement et procédure judiciaire, n’est-ce pas ce à quoi toute démocratie accomplie devrait aspirer ? J’en viens à regretter M. Retailleau : lui, au moins, affichait clairement la couleur. Ici, le procédé est plus sinueux et alambiqué mais à la fin, le résultat est le même : on se fiche de l’État de droit et du maintien d’un minimum de cloisonnement entre pouvoir judiciaire et services de renseignement. C’est d’autant plus regrettable qu’un des principes centraux du renseignement, c’est précisément le cloisonnement.

M. Xavier Albertini, rapporteur. La lutte contre la délinquance et la criminalité organisées nécessite une bonne transmission des informations. Celles qui concernent les structures criminelles locales peuvent être précieuses pour les services de renseignement. C’est pourquoi il est pertinent d’autoriser chaque parquet local à communiquer des renseignements aux services intéressés. Avis défavorable.

M. Michaël Taverne (RN). Les magistrats spécialisés expliquent que l’une des principales difficultés auxquelles ils se heurtent est le renseignement. Ils ont besoin de services de renseignement efficaces. Il faut donc voter contre ces amendements de suppression.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous ne sommes pas encore en mesure d’apprécier l’impact de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic adoptée l’année dernière ; une mission d’information de notre assemblée se consacre à évaluer sa mise à œuvre. Pourquoi, dans une logique de surenchère, ajouter des couches de nouvelles dispositions sans avoir procédé à des analyses préalables ? Cette façon de faire la loi est un peu troublante.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL311 de M. Roger Vicot

M. Roger Vicot (SOC). Cet amendement vise à interdire l’hébergement ou la conservation des données issues des procédures judiciaires sur des plateformes étrangères, ou leur mise à disposition par tout logiciel ou service susceptible d’être soumis à une législation qui permettrait à un État extérieur à l’Union européenne d’en obtenir communication. Il existe en effet un risque d’exploitation de ces informations par des puissances étrangères, risque d’autant plus fort en période électorale, comme le soulignent les services de renseignement eux-mêmes.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Je partage votre préoccupation. Toutefois, vos inquiétudes devraient être apaisées, dans la mesure où le III de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale entoure le dispositif de partage des informations judiciaires de garanties suffisantes : il exclut l’échange de telles informations avec des services de renseignement étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement. Il prévoit également que les personnes qui en sont destinataires sont tenues au secret professionnel. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 11 non modifié.

Article 11 bis (art. 398 du code de procédure pénale et L. 2126-2 [nouveau] du code de procédure pénale) : Désignation d’un magistrat référent par juridiction chargé du recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles

Amendements de suppression CL704 de M. Xavier Albertini, CL121 de Mme Émeline K/Bidi et CL442 de Mme Andrée Taurinya

M. Xavier Albertini, rapporteur. Nous proposons de supprimer l’article 11 bis, qui prévoit la désignation d’un magistrat référent pour le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles au sein des tribunaux.

Une telle disposition n’est pas opportune dans la mesure où ce n’est pas l’autorité judiciaire qui a la charge du recouvrement des AFD, mais la DGFIP (direction générale des finances publiques). La Cour des comptes recommande certes la désignation d’un référent AFD au sein du parquet des grandes juridictions, mais la mission de ce dernier consisterait à veiller à la bonne intégration de ces amendes dans la politique pénale définie localement, et non à coordonner le recouvrement des amendes. Enfin, la désignation d’un magistrat référent ne relève pas de la loi, mais d’une circulaire.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 11 bis est supprimé et l’amendement CL644 de M. Jordan Guitton tombe.

Article 11 ter (art. L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation) : Élargissement des cas dans lesquels le préfet peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail ou, le cas échéant, se substituer au bailleur pour procéder lui-même à la saisine

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette les amendements de suppression CL122 de Mme Émeline K/Bidi, CL312 de M. Roger Vicot, CL443 de Mme Andrée Taurinya et CL548 de Mme Danielle Simonnet.

Amendements CL444 de M. Ugo Bernalicis et CL733 de M. Xavier Albertini (discussion commune)

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer l’article L. 442 4-3 du code de la construction et de l’habitation, qui autorise le bailleur à prononcer des expulsions en cas de troubles suscités par l’un des occupants du logement pour lequel il a conclu un bail. Cette disposition est certes censée permettre de répondre rapidement au problème, mais elle ne résout rien. Elle conduit surtout à mettre une famille entière à la rue, donc à la précariser davantage, alors que les parents ne sont pas forcément en mesure, notamment sur un plan éducatif, de créer les conditions nécessaires pour que les troubles cessent si leurs enfants sont en cause.

Entendons-nous bien : il ne s’agit pas de nier que des locataires subissent les conséquences des troubles qui ont lieu en bas de leur immeuble. Nous disons seulement que la réponse apportée est trop superficielle : pour régler le fond du problème, il faut s’attaquer aux têtes de réseau, au haut du spectre, à ceux qui organisent les trafics. Cela suppose d’avoir des filières d’enquêteurs nombreuses et robustes, ce qui n’est pas le cas actuellement.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Avis défavorable sur cet amendement, d’autant qu’il est en concurrence avec les corrections rédactionnelles que je propose d’apporter dans mon amendement CL733.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je dirai même qu’il va dans le sens inverse du vôtre : nous proposons de supprimer le dispositif quand vous voulez l’améliorer.

Le ministre a indiqué que 336 expulsions avaient été prononcées dans le cadre de cette nouvelle procédure ; malheureusement, les premières victimes en sont les familles concernées et non pas les trafiquants, dont chacun a pu constater qu’ils n’ont pas du tout été mis en difficulté.

La commission rejette l’amendement CL444.

Elle adopte l’amendement CL733 et l’article 11 ter est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CL619 de Mme Anne Bergantz et CL325 de M. Michaël Taverne tombent.

Article 12 (art. 720-1, 721-1-1, 723-1, 723-3, 723-7 et 730-2-1 du code de procédure pénale) : Durcissement du régime d’exécution et d’aménagement de peine des personnes condamnées pour des faits en lien avec la criminalité organisée

Amendements de suppression CL123 de Mme Émeline K/Bidi, CL313 de M. Roger Vicot, CL445 de Mme Andrée Taurinya et CL549 de M. Pouria Amirshahi

Mme Elsa Faucillon (GDR). L’article 12 prévoit de soumettre les personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité organisée au même régime exceptionnel d’exécution et d’aménagement des peines que celles condamnées pour des infractions de terrorisme. Ce faisant, il s’affranchit du respect de certains principes, comme celui de l’individualisation de la peine. Dans une période de fragilisation de l’État de droit, cela suscite notre inquiétude.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Concrètement, les personnes concernées seront exposées à une restriction du bénéfice des réductions de peines et se verront exclure du bénéfice de la suspension et du fractionnement de peine, du bénéfice du placement extérieur et de la semi-liberté, et, pour celles qui sont placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), du bénéfice des permissions de sortir.

Les conditions imposées aux personnes détenues sont déjà particulièrement dures et les nouveaux QHS (quartiers de haute sécurité) créés par Gérald Darmanin datent d’un an à peine. Ces dispositions remettent en cause le principe de l’individualisation des peines et touchent aux limites de ce qu’impose le respect de la dignité humaine.

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous nous opposons nous aussi à cette extension du régime applicable en matière de terrorisme à des personnes condamnées pour des infractions moins graves.

Chacun ici connaît l’état des prisons françaises et les conditions imposées aux détenus. Seulement, cette mesure est tout droit issue du programme de nos collègues du Rassemblement national, qui ont une conception exclusivement punitive de la justice et ne se soucient ni de la réinsertion des personnes détenues ni des soins qui peuvent leur être prodigués, notamment pour lutter contre leurs addictions. Leurs experts nous expliqueront sans doute que cet article réglera tous les problèmes, mais c’est faux. Sans actions en faveur de la réinsertion, le risque de récidive augmente. Cet enchaînement sans fin, nous le vivons depuis des décennies. Nous pouvons en témoigner, car nous allons nous aussi sur le terrain : nous consacrons beaucoup de temps aux visites parlementaires dans les prisons et nos constats sont partagés par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté comme par la Défenseure des droits.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Vous imaginez bien qu’à force de voir des régimes présentés comme exceptionnels étendus jusqu’à devenir parfois la norme, une certaine lassitude nous gagne.

La volonté d’amalgamer terrorisme et narcotrafic, déjà marquée dans la loi sur le narcotrafic, n’a pas de fondement. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le narcotrafic souligne que malgré les affirmations répétées du gouvernement, aucun lien structurel entre narcotrafic et terrorisme n’a pu être sérieusement documenté.

Le régime appliqué au terrorisme ne doit pas être étendu aux autres champs infractionnels, qui ne relèvent pas du même degré de gravité.

M. Xavier Albertini, rapporteur. L’article 12 traite de deux sujets principaux : d’une part, il aligne le régime d’exécution et d’aménagement des peines actuellement applicable aux personnes condamnées pour des infractions terroristes à celles condamnées pour des infractions en lien avec la criminalité organisée ; d’autre part, il interdit l’octroi de permissions de sortir aux personnes détenues dans des QLCO. Je suis favorable à la version initiale du texte, mais j’ai plusieurs réserves à formuler sur les ajouts adoptés par nos collègues sénateurs.

Il n’est pas exact que le dispositif prévu empêche toute adaptation de la peine. Si l’article interdit bien la suspension ou le fractionnement de la peine, des possibilités de modulation en cours d’exécution demeurent. L’article interdit certes l’exécution des courtes peines ou de la fin de peine sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, mais les détenus concernés peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle. Enfin, les réductions de peine susceptibles d’être accordées sont effectivement limitées, mais pas supprimées.

Ces modifications ne constituent donc pas des interdictions généralisées d’aménagement de la peine au cours de son exécution. En outre, elles ne portent pas atteinte au principe d’individualisation des peines. Je vous concède toutefois que, pour être équilibré, cet article devrait préserver la possibilité de bénéficier d’un aménagement de peine sous la forme d’une DDSE (détention à domicile sous surveillance électronique) : je proposerai un amendement en ce sens.

Quant aux QLCO, nous avons une divergence de fond sur leur existence même, ce qui rend sans doute tout débat sur ce sujet un peu vain. Je voudrais toutefois réexpliquer les raisons qui justifient l’insertion de dispositions les concernant.

Il existe une contradiction profonde entre la création de quartiers destinés aux narcotrafiquants les plus dangereux, où est appliqué un régime de détention particulièrement strict aux fins d’assurer une parfaite étanchéité, et la possibilité offerte à certains d’entre eux de bénéficier de permissions de sortir dans les conditions du droit commun. Si des détenus sont affectés à un QLCO, c’est qu’il a été considéré qu’ils étaient capables de maintenir des liens avec des réseaux criminels et de poursuivre leurs activités depuis leur lieu de détention. Il est donc parfaitement logique que l’octroi des permissions de sortir fasse l’objet d’un régime spécial pour cette catégorie de détenus. Parler d’un déni des droits fondamentaux est excessif, puisque ces personnes peuvent continuer à bénéficier d’une autorisation de sortie sous escorte.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL645 de M. Jordan Guitton

M. Jordan Guitton (RN). Nous sommes favorables à la rédaction actuelle de l’article 12. La norme est l’exécution de la peine, la libération doit rester l’exception. Au-delà même des questions de terrorisme ou de narcotrafic, des détenus condamnés à une peine supérieure à cinq ans constituent un danger pour notre société. Dès lors, il importe que la libération sous contrainte ne puisse être prononcée que si la durée de la peine accomplie est au moins égale au triple de la durée de la peine restant à purger – et non au double, comme le prévoit l’article 720 du code de procédure pénale.

Certains collègues mettent en avant la réintégration des condamnés, mais l’emprisonnement a pour but premier de protéger le peuple français. C’est en son nom que la justice est rendue, rappelons-le, et il est bon d’écouter ce qu’il souhaite. En l’occurrence, il appelle à plus de fermeté.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Vous entendez réduire le champ d’application des libérations sous contrainte et, ce faisant, limiter les possibilités d’accompagnement en fin de peine de certains détenus. Or je vous rappelle que la libération sous contrainte constitue une modalité d’exécution de la peine et non une dispense de peine. Dans le cadre de ce dispositif, le condamné demeure soumis à des contrôles, à des obligations et à des mesures de suivi ; en cas de manquement, il peut être réincarcéré. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL450 de Mme Andrée Taurinya

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer les alinéas 6 à 9, par lesquels vous voulez interdire la suspension ou le fractionnement de la peine. En réalité, vous entendez durcir tout ce qui est possible de l’être dans le cadre de ce régime particulier de détention.

On perçoit un hiatus entre les effets des QLCO tels que les imagine le ministre et leurs conséquences réelles dans la prison, pour les détenus comme pour les professionnels. Ces derniers se sentent d’ailleurs quelque peu dépossédés d’une partie de leurs prérogatives, dans la mesure où ils n’ont plus véritablement connaissance des personnes qu’ils hébergent – puisque l’affectation en QLCO est décidée directement par l’administration centrale, en dépit des analyses locales, émanant par exemple du directeur de l’établissement pénitentiaire, du directeur interrégional des services pénitentiaires ou même du juge d’application des peines.

Vous multipliez l’application de régimes très particuliers, qui ne peuvent faire l’objet d’aucun recours et qui n’ont aucun impact. Voilà près d’un an que le premier QLCO a ouvert. On pourrait penser que, grâce à cela, un plus grand nombre de détenus parlent, ou que davantage d’affaires sont révélées – car l’objectif du dispositif, nous a-t-on assuré, n’était pas de faire souffrir les gens, mais de les inciter à parler pour quitter ce régime de détention. Or cela ne fonctionne pas.

M. Xavier Albertini, rapporteur. J’ai déjà exposé mes arguments sur l’article 12. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL11 de M. Cyril Tribuiani

M. Cyril Tribuiani (RN). Il s’agit d’abaisser de cinq à trois ans le seuil de la peine à partir duquel s’appliquent certaines règles renforcées d’exécution des peines pour la criminalité et la délinquance organisées. Le texte va dans le bon sens, mais le seuil de cinq ans laisse de côté une partie des profils intermédiaires qui participent au fonctionnement des réseaux criminels. Les logisticiens, relais, exécutants, facilitateurs et soutiens opérationnels assurent la continuité matérielle des réseaux et permettent leur fonctionnement au quotidien.

M. Xavier Albertini, rapporteur. L’équilibre de l’article 12 n’est assuré que s’il ne vise que le haut du spectre des personnes détenues condamnées pour des faits en lien avec la criminalité organisée. Je suis donc défavorable à l’élargissement que vous proposez.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL737 de M. Xavier Albertini

M. Xavier Albertini, rapporteur. Je propose de revenir partiellement sur l’élargissement voté par les sénateurs. En effet, si l’extension aux infractions mentionnées à l’article 706-73-1 du code de procédure pénale me semble justifiée, les infractions visées par son article 706-74 paraissent quant à elles plus éloignées du cœur de la criminalité organisée : cette disposition peut en effet concerner tout crime ou délit, du moment qu’il est commis en bande organisée. Or l’existence d’une bande organisée ne signifie pas nécessairement que l’on est en présence d’une forme de criminalité organisée. Il ne me paraît donc pas justifié d’appliquer à ces infractions les mêmes règles dérogatoires en matière d’exécution et d’aménagement des peines. Une telle extension risquerait même de déséquilibrer l’article 12.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL653 de M. Jordan Guitton

M. Jordan Guitton (RN). L’article 12 nous convient très bien, en ce qu’il aligne le régime de réduction des peines applicable aux narcotrafiquants sur celui qui est en vigueur pour les terroristes. Notre amendement vise à étendre ce régime aux délinquants récidivistes visés par le texte : je pense aux auteurs de tirs de mortier contre les forces de l’ordre, aux multirécidivistes des rodéos urbains et du refus d’obtempérer, ainsi qu’aux personnes détenant illégalement des produits explosifs. Nous voulons être certains que ces infractions, qui font l’objet d’articles que les députés de notre groupe ont sauvés par leurs votes, soient sanctionnées par des peines dissuasives. À titre d’exemple, aux Pays-Bas, les auteurs de certains faits sont jugés et, le cas échéant, incarcérés beaucoup plus vite, ce qui limite la récidive. Rien ne sert de multiplier les AFD, comme certains le proposent : il faut s’assurer que les intéressés aillent en prison, même pour quelques semaines, afin que l’expérience les marque et les dissuade de recommencer. L’étendue de la récidive est révélatrice des dysfonctionnements de notre système judiciaire.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Comme je l’ai indiqué, l’article 12 vise en particulier les personnes qui appartiennent au haut du spectre de la criminalité organisée et qui ont été condamnées à au moins cinq ans d’emprisonnement. Or certaines des peines encourues au titre des infractions que vous visez n’atteignent pas ce plancher. Votre proposition déséquilibrerait l’article. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL446 de M. Ugo Bernalicis

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Toujours dans le même esprit, nous proposons de supprimer les alinéas 20 et 21, car le durcissement des conditions d’incarcération ne produit pas les effets escomptés et peut même se révéler contre-productif.

Je m’étonne que nos collègues du Rassemblement national souhaitent tantôt accroître considérablement le quantum des peines, tantôt appliquer de courtes peines, à condition qu’elles soient vraiment exécutées. Entre les deux, il faut choisir – et, le cas échéant, modifier l’échelle des peines.

Des chercheurs sont en train de remettre en cause l’efficacité des courtes peines fréquemment prononcées aux Pays-Bas. En France, comme dans beaucoup de pays, on les a en partie supprimées car elles sont très désocialisantes et ne permettent pas de prévenir la récidive. Ainsi le Rassemblement national finit-il par reprendre des mesures inefficaces, à contre-courant des réflexions du moment. J’ajoute que la politique des Pays-Bas avait avant tout pour objet de vider drastiquement les prisons et de revoir l’échelle des peines : je ne crois pas que cela corresponde à votre projet.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Pour les raisons que j’ai exposées lors de l’examen des amendements de suppression de l’article, mon avis est défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Les permissions de sortir sont déjà encadrées par le droit en vigueur, en particulier en QLCO. Le texte referme la petite fenêtre d’humanité qui demeurait. La veille de ma visite dans le QLCO de Vendin-le-Vieil, un détenu, qui était pourtant présenté comme un dangereux criminel et ne pouvait, à ce titre, communiquer avec les autres, a été libéré pour des raisons procédurales ; l’administration l’a appris incidemment. Autre anecdote révélatrice : à partir du moment où le QLCO a été mis en service, un détenu qui était incarcéré dans l’établissement depuis neuf ans a dû troquer ses ustensiles de cuisine en métal pour des ustensiles en plastique et renoncer à l’huile, alors qu’il les utilisait sans causer aucune difficulté depuis des années ; il était manifestement devenu très dangereux du jour au lendemain !

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL449 de M. Ugo Bernalicis et CL736 de M. Xavier Albertini (discussion commune)

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Si je ne peux vous convaincre, peut-être votre inefficacité pourrait-elle vous aider à ouvrir les yeux. Le seul effet mesurable que vous avez réussi à produire en créant les QLCO, c’est l’engorgement d’une partie des juridictions sous le flot des procédures engagées par les personnes détenues concernées. À cela s’ajoute la dégradation de la santé mentale des intéressés, qui ne sortiront sans doute pas meilleurs de la prison – mais cela semble peu vous intéresser.

M. Xavier Albertini, rapporteur. Je vous rejoins sur la nécessité de supprimer les dispositions relatives à la détention à domicile sous surveillance électronique et propose moi-même cette suppression par mon amendement CL736.

Je suis toutefois défavorable à la suppression des alinéas relatifs à la procédure d’octroi d’une mesure de libération conditionnelle. L’article 12 ne supprime pas la possibilité d’une libération conditionnelle pour les détenus liés à la criminalité organisée, mais se contente d’en modifier la procédure d’octroi, qui relèverait du tribunal de l’application des peines.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ne soyons pas hypocrites : si la procédure est recentralisée, c’est pour limiter, voire empêcher, les libérations conditionnelles. Comme on ne peut pas le formuler ainsi – car ce régime de détention très problématique justifierait une condamnation de la France par la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) –, on introduit des subtilités procédurales qui aboutissent au même résultat tout en sauvant les apparences et en donnant l’illusion que les détenus bénéficient des garanties propres à un État de droit.

Je propose de supprimer ces dispositions. Si la personne a droit à une libération conditionnelle, c’est que le juge a décidé que c’était pertinent et que cela fait partie du parcours de réinsertion. Cela vaut aussi pour les grands criminels : au bout de douze, treize, quatorze ans de détention, on peut peut-être se dire qu’il est temps de passer à autre chose.

La commission rejette l’amendement CL449 et adopte l’amendement CL736.

Elle adopte l’article 12 modifié.

Après l’article 12

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CL44 et CL36 de Mme Katiana Levavasseur.

Article 13 (art. 706-1-1, 706-73, 706-73-1, 706-88 et 706-88-3 [nouveau] du code de procédure pénale) : Allongement à 72 heures de la durée maximale de la garde à vue en matière de criminalité et de délinquance financières et de délinquance organisée complexe

Amendements de suppression CL452 de Mme Andrée Taurinya, CL487 de Mme Colette Capdevielle et CL550 de M. Pouria Amirshahi

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous demandons la suppression de cet article, qui instaure un régime dérogatoire pour les crimes financiers en bande organisée. On pourrait imaginer que cela concerne la criminalité en col blanc, mais, malheureusement, ce n’est pas tout à fait de cela qu’il est question : il s’agit plutôt d’une disposition qui s’inscrit dans la droite ligne de la loi visant à sortir la France du narcotrafic, en ce qu’elle vise à étendre la durée de la garde à vue au motif que l’on aurait besoin de plus de temps eu égard à la complexité de l’affaire. En réalité, ce n’est pas la raison pour laquelle cette dérogation est demandée : d’une part, on veut faire les gros bras ; d’autre part, on a besoin de plus de temps en raison du manque d’enquêteurs et de parquetiers. De dérogation en dérogation, on pourra ainsi garder les gens en garde à vue pendant des jours et des jours.

Mme Colette Capdevielle (SOC). On a là le combo parfait : d’un côté, l’allongement de la garde à vue, de l’autre, la suppression de l’enregistrement vidéo. C’est la troisième modification que l’on apporte en cette matière en un an. La création d’un quatrième régime de garde à vue de soixante-douze heures rend le dispositif peu lisible et nuit à sa cohérence. En outre, l’article supprime l’obligation d’enregistrement des images de vidéosurveillance en garde à vue et en retenue douanière. Un simple visionnage en temps réel sera possible, sans conservation des images. Cela privera les personnes d’un outil essentiel de preuve et affaiblira le contrôle juridictionnel a posteriori sur les conditions de la privation de liberté que constitue la garde à vue. Il s’agit, là encore, d’une atteinte aux garanties fondamentales.

La combinaison des deux mesures, lesquelles s’expliquent par des contraintes techniques ou financières, réduit significativement les garanties procédurales et les droits de la défense. Cette régression des droits n’est ni proportionnée ni justifiée. Vous nous aviez assuré, il y a quelques mois, que vous n’étendriez pas la garde à vue : le texte nous montre que nos craintes étaient fondées.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). À entendre le Rassemblement national réclamer des peines très courtes, je commençais à me demander si la garde à vue, qui permet de mettre en prison des gens pendant quarante-huit heures pour des infractions supposées – ce qui représente déjà une belle privation de liberté –, existait toujours. Me voilà rassuré ! On avait déjà la possibilité de mettre les gens en garde à vue pendant quatre-vingt-seize heures en matière de trafic de drogue. Vous proposez d’étendre le principe à de nouvelles infractions délictuelles, pour lesquelles on pourrait infliger des peines non judiciaires – ce qui est en soi un problème – et retenir les gardés à vue soixante-douze heures. Étant à la fois opposés aux privations de liberté administratives – et arbitraires – et aux peines courtes, nous vous invitons à supprimer ce nouveau régime de garde à vue.

M. Xavier Albertini, rapporteur. L’allongement à soixante-douze heures de la durée de la garde à vue au titre des infractions liées à la délinquance organisée, notamment à la délinquance financière, est une mesure particulièrement attendue par les forces de l’ordre. Durant la garde à vue, il est essentiel pour les enquêteurs de disposer du temps nécessaire pour exploiter les supports électroniques ou physiques recueillis et ainsi mettre au jour les éléments de preuve avant qu’ils ne soient détruits.

La mesure prévue est entourée de nombreuses garanties qui assurent sa proportionnalité : la prolongation est ordonnée par décision écrite et motivée du magistrat du siège ; la personne placée en garde à vue doit être présentée à ce magistrat préalablement à la décision de prolongation et doit être examinée par un médecin, lequel établit un certificat médical ; le gardé à vue peut s’entretenir avec son avocat.

Je rappelle que le Conseil d’État a estimé, dans son avis sur le projet de loi, que « la prolongation jusqu’à soixante-douze heures n’introduit pas de disproportion entre l’objectif constitutionnel de recherche des auteurs d’infraction et les restrictions apportées aux droits garantis par la Constitution ou la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». En conséquence, j’émets un avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il est heureux que le magistrat établisse un avis motivé et que la personne soit vue par un médecin ! Il me semble que c’est simplement la procédure en vigueur. Tout cela est de l’habillage.

Les forces de l’ordre – le fait même que vous employiez ce terme générique montre d’ailleurs à quel point vous appréhendez mal la situation particulière des enquêteurs, mais passons – ont besoin de temps, dites-vous, pour exploiter certains outils. Mais si les personnels étaient plus nombreux, ils seraient en mesure de travailler plus rapidement. Qu’on le veuille ou non, l’insuffisance des moyens des filières d’enquête et des parquets se traduit par une réduction de la liberté dont chacun doit pouvoir disposer.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL152 de M. Michaël Taverne

M. Michaël Taverne (RN). Cet amendement a pour objet de prolonger la garde à vue jusqu’à une durée de quatre-vingt-seize heures pour s’aligner sur le régime applicable en matière de terrorisme. Je rappelle que l’on a ici affaire à des réseaux extrêmement bien organisés. Selon les enquêteurs, ils le sont de plus en plus : il est toujours plus difficile de les démanteler. Comme le disent certains, une durée de quarante-huit heures est insuffisante ; le délai de soixante-douze heures est satisfaisant, mais il pourrait être utile de le porter à quatre-vingt-seize heures – si le juge en décide ainsi – pour mobiliser certaines techniques d’enquête.