rapport sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906). — Exposé général

Ma deuxième question porte sur les incertitudes et les fragilités du projet de budget. Le Haut Conseil souligne ce qu’il appelle poliment son « volontarisme » et le « caractère hypothétique » de ses grands équilibres. Comme l’an dernier, il semble que le gouvernement surestime la contribution de la demande intérieure, c’est-à-dire la demande des entreprises et la consommation des ménages. Vous soulignez à quel point une incertitude pèse à cet égard. Je note moi-même, avec l’Insee, que la confiance des ménages et le climat des affaires se sont dégradés depuis la dissolution d’il y a un an. L’Insee va jusqu’à estimer que cela pourrait représenter jusqu’à – 0,25 % de croissance. Dans quelle mesure pensez-vous que la contribution de la demande intérieure à la croissance – ménages et entreprises – est surestimée ?

J’en viens à la nature des mesures d’austérité et à leur impact sur la croissance. Le Haut Conseil note, même s’il ne le dit pas dans ces termes, que les principales mesures d’économies budgétaires porteront sur l’ensemble des ménages – année blanche, franchise d’assurance maladie, baisse des budgets de l’État et baisse des budgets des collectivités territoriales. Par ailleurs, le Haut Conseil relève que le PLF pour 2026 « retient une orientation plus restrictive des finances publiques, qui pèserait donc davantage à court terme sur l’activité », ce qui conduirait à un risque récessif. Ne craignez-vous pas que cette politique abîme encore davantage l’activité en continuant à dégrader la consommation populaire et la demande des entreprises, donc les rentrées fiscales et celles des cotisations ?

M. Pierre Moscovici. Vous pointez une différence d’approche par rapport à ce que faisaient les gouvernements précédents, de Michel Barnier et de François Bayrou. La Cour des comptes et le Haut Conseil n’ont jamais raisonné, pour leur part, en tendanciel. Nous avons toujours utilisé une méthode usuelle et reconnue, qui est celle de l’effort structurel par rapport à l’année précédente – c’est cette approche qui est en vigueur au niveau européen. Il ne faut donc pas comparer le chiffre de 30 milliards d’euros que nous évoquons avec celui, antérieur, de 44 milliards, ni les montants concernant l’évolution des dépenses avec ceux évoqués dans les copies précédentes. On peut trouver que le tendanciel est intéressant, mais la Cour des comptes et le Haut Conseil se fondent sur les méthodes de calcul usuelles.

Il y avait implicitement une dégradation du déficit structurel dans le tendanciel retenu par M. Bayrou, puisque l’évolution des dépenses devait être supérieure à la croissance potentielle. Son projet de budget conduisait à 4,6 % de déficit, contre 4,7 % dans le PLF qui vous est soumis. Ce qui compte, c’est la trajectoire, le point où nous sommes par rapport au PSMT transmis à Bruxelles, mais nous savons aussi que les 4,7 % prévus se sont transformés, quelque part, en 5 % avant même que commence la discussion budgétaire. Le texte qui vous est transmis sera nécessairement soumis à des modifications.

Monsieur le président, vous vous exprimez dans un langage qui est le vôtre, et que je comprends très bien, au sujet de l’austérité et de la consommation populaire. Le Haut Conseil raisonne un peu différemment : nous sommes une institution tout de même technique, qui s’intéresse à la consolidation budgétaire et à son impact sur la croissance en 2026. Dans le scénario économique qui nous a été présenté, l’ajustement budgétaire envisagé pèserait à hauteur de 0,4 point de PIB sur la croissance de 2026, soit moitié moins que l’ajustement lui-même. L’impact serait assez faible par rapport aux effets usuels d’un ajustement budgétaire, ce que l’administration justifie par la composition de l’ajustement, en partie ciblé vers des ménages relativement aisés ou de grandes entreprises. C’est un argument qui n’est pas inaudible mais, même en prenant en compte cet effet lié à la composition, nous estimons que l’ajustement envisagé en 2026 devrait peser un peu plus sur la croissance. Par ailleurs, celle-ci devrait être affectée par l’ajustement budgétaire déjà réalisé en 2025. Si l’on prend en considération la composition de l’ajustement budgétaire en 2026 et l’effet retardé de l’ajustement de 2025, l’effet de frein sur la croissance devrait être d’au moins 0,6 point de PIB, soit 0,2 point de plus que dans l’estimation qui nous a été présentée. Nous soulignons donc un risque d’incohérence interne – c’est ainsi que le Haut Conseil raisonne.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ma première question concerne l’effet potentiellement récessif de l’augmentation des prélèvements obligatoires qui est prévue dans la copie du gouvernement. Vous paraît-il possible d’évaluer l’effet sur les investissements et la consommation ? Nous avons l’impression qu’il pourrait être sous-estimé.

J’en viens à l’histoire incroyable de la répartition de l’effort entre les dépenses et les recettes. On nous avait vendu il y a un an l’équilibre suivant : 70 % de réduction des dépenses et 30 % de hausse des recettes. Votre analyse, à l’époque, était que la réduction des dépenses représenterait simplement 30 % du total, et nous apprenons maintenant, grâce à vous, que cette part a en fait été nulle en 2025. Votre analyse pour 2026 est que l’effort en matière de recettes serait de 14 milliards d’euros et celui en matière de dépenses de 17 milliards. Cela sera-t-il vrai cette fois-ci, ou nous expliquera-t-on encore dans un an qu’il n’y a finalement eu que des recettes supplémentaires et aucune dépense en moins ? Peut-on croire ce qui nous est dit ? Est-ce réaliste ?

Vous venez de rappeler qu’il faut reprendre le contrôle de la dépense publique. Or j’ai le souvenir que des travaux de revue des dépenses ont été menés d’une façon très rigoureuse et assez systématique, notamment au moment des élections présidentielles. Voyez-vous dans la copie du gouvernement une mise en œuvre des recommandations formulées par la Cour des comptes ? Si c’est le cas, lesquelles ? À l’inverse, des recommandations qui vous paraîtraient particulièrement utiles et pertinentes, à la fois techniquement et politiquement, vous semblent-elles absentes ? En somme, existe-t-il des marges de manœuvre pour baisser les dépenses publiques qui auraient fait l’objet d’analyses d’organismes tels que la Cour des comptes, lesquelles analyses pourraient nourrir la réflexion des députés ?

M. Pierre Moscovici. L’effet de la hausse des prélèvements obligatoires est indéniable. Cette hausse freine le pouvoir d’achat et pèse un peu sur les entreprises, ce qui joue sur la croissance, mais la modération des dépenses le fait tout autant. La question qui se pose est celle de l’arbitrage entre ajustement budgétaire et croissance : il faut arriver à construire, entre les deux, quelque chose qui soit cohérent. Mais sur le plan des finances publiques, honnêtement, nous sommes non pas sur une ligne de crête mais face à une assez grande difficulté. Nous ne sommes pas sur le point de connaître une crise financière, nous ne verrons pas le FMI (Fonds monétaire international) à Paris, nous n’aurons pas de programme d’ajustement européen et nous ne sommes pas la Grèce. Je le dis aujourd’hui à ceux qui jouent les Cassandre, mais je ne peux pas garantir qu’au train où nous allons, s’il n’y a pas d’ajustement sérieux, nous puissions tout à fait éviter cela dans deux ou trois ans, notamment en lien avec les finances sociales.

J’ajoute que même sans crise, emprunter de tels montants et payer des emprunts aussi chers, avoir une charge de la dette qui ne cesse d’augmenter et va finir par dépasser les 100 milliards d’euros, c’est la paralysie garantie pour l’action publique dans un pays qui en a pourtant besoin. Je ne vois pas comment la France pourra assumer ses ambitions et faire face à ses besoins si elle laisse filer sa dette de la sorte. Je ne voudrais pas tomber dans des réflexions rétrospectives parce que c’est ma dernière année à ce poste, mais il était pour moi inimaginable lorsque j’étais commissaire européen, entre 2014 et 2019, que la dette publique française dépasse celle de l’Espagne, du Portugal ou de la Belgique, tout comme il était inimaginable que nos taux d’intérêt deviennent plus élevés que ceux de ces pays et de la Grèce, sur laquelle j’ai tant travaillé pendant sept ans, et il était invraisemblable aussi que nous soyons en la matière à égalité avec l’Italie. Mesurons bien ce qui est en train de se passer.

Je me souviens très bien d’être venu ici lors de la présentation du budget 2025 par le gouvernement Barnier et d’avoir dit, très benoîtement, que la proportion de 70 % d’économies et de 30 % de recettes supplémentaires qui était annoncée devait, en réalité, être inversée. On s’aperçoit que l’exécution est encore différente, puisque la totalité de l’effort a porté sur les prélèvements obligatoires et pas du tout sur les économies, ce qui traduit des choix culturels et collectifs sur lesquels je n’ai pas de commentaires à faire. Le projet de loi de finances que vous allez examiner évite ce biais. Le sentiment que j’ai est que, cette fois, on ne trouve pas dans le texte des bavures systématiques qui font passer des hausses d’impôt pour des économies. Dans ce qui vous a été transmis, je ne vois pas de fausse monnaie de cette nature. En revanche, je veux souligner deux points qui ne sont pas totalement négligeables.

Tout d’abord, les recettes paraissent plus incertaines que celles prévues pour 2025, et le rendement des mesures nouvelles envisagées semble fragile. Ces mesures, nombreuses, qui devraient représenter 14 milliards d’euros, ne sont pas toujours étayées dans les documents transmis au Haut Conseil, qui n’a pas vraiment les moyens, ni le temps, de contre-expertiser en détail les chiffrages mais qui questionne tout de même certaines hypothèses. J’ai déjà mentionné la lutte contre la fraude : on peut se demander si le 1,5 milliard d’euros comptabilisés, dans l’hypothèse de l’adoption d’une nouvelle loi, sont une mesure nouvelle. Par ailleurs, l’abandon d’autres mesures qui nous ont été présentées, comme la fiscalisation des salaires des étudiants, a été évoqué – et ce cas risque de ne pas être le seul. D’un point de vue endogène, si des économies substantielles sont prévues dans le PLF – gels, franchises, etc. –, on y trouve un peu moins d’économies structurelles. Sur ce plan, la Cour a fait des propositions, en effet. C’est son rôle, mais le gouvernement dispose. Je ne crois pas au gouvernement des juges ou des experts. Le gouvernement de la France repose sur les politiques : c’est dans le dialogue entre l’exécutif et le législatif que tout se joue, même si nous sommes une institution qu’on gagnerait parfois à écouter et même à entendre.

Le deuxième point, qui est le principal, est la fragilisation exogène. La copie qui nous a été présentée est impeccable à certains égards. On peut lui faire des reproches, mais elle n’est pas mal – elle est plus solide que la précédente. Son devenir réel est plus hypothétique. C’est un peu comme si on présentait une construction parfaite en sachant qu’elle ne sera pas vraiment mise en œuvre, en réalité. Vous avez là, si vous voulez, des plans d’architecte. Mais c’est vous qui êtes les bâtisseurs.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Merci, à vous et à votre équipe, pour ce travail remarquable par sa clarté.

Comment expliquez-vous, à la lumière de la trajectoire des finances publiques et de la situation de notre pays, l’incapacité des gouvernements successifs et, visiblement, de l’État en tant que tel, à réduire les dépenses publiques en volume ? Lors des dialogues de Bercy, organisés par M. Attal il y a trois ans, nous avons commandé plus d’une dizaine de revues de dépenses, portant sur toutes les grandes politiques publiques. Ces revues ont été faites par les inspections compétentes, dont les rapports, publics, ont permis de dégager des économies possibles, accessibles, faciles et structurelles. Or aucune, ou presque, de ces revues de dépenses n’a été appliquée. Comment est-ce possible ? Ce n’est même pas une question politique. Comment expliquer, alors que tout est sur la table, qu’on ne parvienne pas à faire la moindre réforme structurelle et qu’à la place on propose encore des hausses d’impôts ?

Ce texte est vraiment le musée des horreurs de Bercy. Ce sont toujours les mêmes légendes urbaines qui reviennent, et les mêmes demandes de rabotage d’avantages fiscaux, pour pomper encore et toujours les classes moyennes, en particulier les classes moyennes supérieures. Tous les trucs qui traînent depuis des années ressortent. Mon seul mea culpa, au nom du groupe Rassemblement national, c’est que nous sous-estimons toujours la capacité de Bercy à faire les fonds de poche des Français. Tous les petits avantages qu’a encore la classe moyenne seront terminés ; il ne restera plus rien.

Votre avis comporte, page 16, une courbe très intéressante, qu’on établissait déjà lorsque vous étiez ministre de l’économie. Elle montre que la croissance spontanée des prélèvements obligatoires est inférieure, depuis trois ans, à ce qu’elle devrait être. Cela veut dire que l’effort fiscal demandé aux Français – aux ménages et aux petites entreprises – est trop important. On veut aujourd’hui encore augmenter des impôts, mais ce n’est plus possible, car ce sont toujours les mêmes qui paient. Ceux qui pourraient payer plus ne paient pas. Les classes moyennes supérieures et les classes moyennes tout court, ainsi que les petites entreprises, ne peuvent pas sortir un euro de plus – c’est la réalité.

Quel regard portez-vous sur la situation ? Pourquoi n’arrive-t-on pas à baisser la dépense et comment se fait-il qu’on se retrouve toujours à faire les poches des classes moyennes et des petites entreprises ?

M. Pierre Moscovici. Vous indiquez que ce n’est pas politique, mais je suis bien obligé de dire que si. Je quitterai mes fonctions, pour en prendre d’autres, au niveau européen, le 1er janvier prochain. Je conclurai alors un cycle de plus de quarante années de vie publique en France, dont vingt dans la haute fonction publique et vingt autres en politique, y compris dans cette assemblée, où j’ai été élu trois fois. Je sais, d’expérience, qu’il est très compliqué pour l’administration de décider toute seule : je ne crois pas, je le redis, au gouvernement des juges et des experts. Nous avons besoin d’une commande et de choix clairs. Quand ces derniers n’ont pas été faits, l’administration ne peut pas décider seule. C’est la réalité, et en la matière c’est de choix collectifs, de préférences collectives qu’il s’agit.

J’ai quelques idées assez claires sur ces questions. La première est que la dette est l’ennemi de l’action publique. Un pays trop endetté est un pays qui s’étrangle, qui s’immobilise, qui se paralyse, qui devient incapable de faire face à ses obligations et d’assurer son avenir. C’est pourquoi il faut absolument réduire nos déficits, à un rythme modéré mais résolu, sans contradiction avec la croissance mais de manière à maîtriser les finances publiques. Autre idée simple, pour réduire les déficits, on peut agir sur la croissance, mais cela nécessite une action volontariste ; on peut aussi agir sur les recettes et les dépenses. À cet égard, je suis persuadé que la fiscalité est un instrument essentiel, que le débat dans ce domaine n’est jamais tabou au sein d’une démocratie, mais que l’essentiel de la réduction des déficits doit passer par des économies en matière de dépenses. On a eu trop tendance ces dernières années, en effet, à abandonner le débat sur les économies au profit du tout fiscal. Or je ne crois pas que ce soit pertinent. Il faut un partage entre les économies et la fiscalité ; c’est à vous de déterminer lequel, mais il est clair pour moi que les économies passent d’abord.

M. Daniel Labaronne (EPR). Merci pour votre travail de grande qualité pendant toutes ces années.

Je souligne deux points positifs qui figurent dans votre avis. D’abord, ce PLF porte le sceau de la sincérité. S’agissant de 2025, vous considérez que le scénario économique actualisé est réaliste et que les prévisions de recettes, de dépenses et donc de solde public sont crédibles. En ce qui concerne 2026, vous estimez que le scénario économique repose sur des hypothèses optimistes, certes, mais qu’elles sont tempérées par celles relatives à l’élasticité des prélèvements, qui sont un peu prudentes. Vous trouvez également que les prévisions de croissance spontanée des prélèvements obligatoires sont globalement acceptables et que l’évolution prévue pour la dépense primaire nette est compatible avec nos engagements européens. Second point positif, vous soulignez qu’après une très forte dégradation des comptes publics les années précédentes, 2025 marque une toute première étape dans la réduction du déficit. Vous mettez l’accent, bien sûr, sur des points de vigilance, le déficit qui reste élevé et la dette publique, qui atteindrait près de 118 points de PIB en 2026.

Selon vous, quelle est la soutenabilité de notre dette publique ? Vous avez évoqué un effet boule de neige : pourriez-vous revenir sur ce point ? Par ailleurs, vous considérez que les hypothèses portant sur la demande privée sont optimistes. Certes, l’indicateur d’incertitude est très élevé, mais l’économie française montre des signes de résilience. J’en veux pour preuve la production de crédits à l’habitat, qui est de 12,5 milliards d’euros par mois, montant relativement élevé qui montre que les ménages investissent et que le secteur du bâtiment se porte un peu mieux. Enfin, quel est selon vous l’écart entre le PIB effectif et le PIB potentiel ? Vous indiquez que la croissance potentielle serait de l’ordre de 1,2 %. Quelles sont les perspectives de réduction de l’écart de production ?

M. Pierre Moscovici. J’ai également eu grand plaisir à travailler avec vous, monsieur Labaronne, y compris dans votre rôle de watchdog, de surveillant du budget de la Cour des comptes, que vous jouez avec une grande attention. Je vais néanmoins m’écarter un peu du vocabulaire que vous avez employé.

J’ai toujours répugné à utiliser la notion d’insincérité – je ne l’ai jamais employée contre un gouvernement, même quand nos finances publiques se dégradaient fortement, car cela supposerait une volonté de tromper. Or je ne crois pas qu’un gouvernement digne de ce nom puisse avoir une telle volonté. Nous porterions, en parlant d’insincérité, une accusation qui serait, d’une part, quasiment éthique et qui, d’autre part, aurait pour conséquence une déflagration, l’insincérité étant, à coup sûr, un motif d’inconstitutionnalité.

Parler de sincérité, par ailleurs, supposerait de valider complètement une démarche. J’incite à lire notre avis, qui est très clair : certains éléments, s’agissant de 2025, sont très robustes, très solides. C’est la première année, depuis 2023, et en réalité peut-être plus, de redressement de nos finances publiques – un redressement limité, mais réel, et il faut prolonger cette inflexion. De ce point de vue, il n’y a pas de gros doutes sur les chiffres. Pour ce qui est de 2026, il n’est pas encore temps de décerner des satisfecit. Je le redis, la copie est de qualité, mais je reprends la métaphore des plans d’architecte : il faudra voir ce qui se passe ensuite – on sait déjà qu’il y aura des modifications.

Les prévisions du PLF ne comportent pas d’irréalisme ou d’insincérité selon le Haut Conseil, mais nous faisons quand même une remarque lourde d’importance, qui fait que je ne veux pas me prononcer. Le Haut Conseil, que ce soit moi qui le préside, mon prédécesseur ou mon successeur, a une obligation de crédibilité. S’il disait que ce qu’on lui a soumis va se réaliser, il ne serait pas crédible. Cela tempère un peu l’enthousiasme dont vous pouvez, logiquement, faire preuve, mais je suis obligé de rester modéré ; vous comprendrez pourquoi et vous me le pardonnerez.

Quant à la soutenabilité de la dette publique, je continue de regretter qu’une des missions du Haut Conseil des finances publiques ne soit pas de travailler sur ce sujet. Je redis devant vous qu’il faudra un jour que la loi organique soit modifiée pour que nous soyons capables de conduire des analyses de soutenabilité de la dette, qui vous seront utiles parce qu’elles permettront de regarder la situation de très près.

Notre dette est-elle soutenable ? Tant qu’on trouve de l’argent sur les marchés, elle l’est, mais sommes-nous crédibles ? C’est de moins en moins vrai compte tenu de ce qui se passe par rapport aux engagements pris à l’égard de nos partenaires et en raison du niveau des taux d’intérêt. Le niveau de la dette publique est-il compatible avec une ambition politique et une action publique suffisantes ? La réponse, pour moi, est très clairement négative. Notre soutenabilité s’affaiblit, notre crédibilité diminue et notre capacité d’action est menacée, voilà le message que je veux faire passer.

En ce qui concerne l’écart de production, le gouvernement dit que la croissance potentielle sera de 1,2 %. C’est acceptable, mais à condition que les réformes continuent, sur le plan structurel. L’écart de production est légèrement négatif en 2025, ce qui n’est pas choquant selon moi.

M. David Guiraud (LFI-NFP). Monsieur le président du Haut Conseil des finances publiques, je suis heureux de vous voir ce matin. Il paraît, en effet, que votre nom circulait parmi ceux des Premiers ministres potentiels. Comme les Premiers ministres durent en ce moment vingt-quatre heures, soit le temps d’une story sur Snapchat, il y aura sûrement d’autres occasions.

Vous êtes soumis à un cruel exercice, puisque vous devez vous prononcer sur le projet de loi de finances d’un gouvernement Lecornu imposé par le président de la République et tellement minoritaire à l’Assemblée nationale qu’il s’est déjà éjecté lui-même du cockpit une première fois, à la suite d’un simple tweet de Retailleau, et qui s’appuie sur le travail de l’éphémère mais non regretté Premier ministre François Bayrou, qui a gentiment été reconduit vers la sortie il y a peu de temps – le même sort pourrait arriver au gouvernement Lecornu 2 cette semaine. Nous examinons donc un budget qui n’a aucune base politique stable ou sérieuse. C’est du vent et il faudrait être complètement fracassé dans sa tête pour penser que tout cela va bien se terminer. Vous avez d’ailleurs eu la sagesse de le reconnaître, comme beaucoup d’autres, à demi-mot. Nos collègues macronistes, qui vivent dans un déni persistant, se sont malheureusement installés dans une galaxie bien éloignée de la nôtre.

On ne trouve dans ce texte que ce qui figurait déjà dans tous les budgets qui nous ont été soumis depuis des années : des réductions massives de crédits, partout, contre les services publics, contre les collectivités et contre les Français. Je pense notamment à l’augmentation des franchises médicales, qui va frapper durement ceux qui sont dans le besoin, tandis que des sommes colossales issues de l’argent des impôts que paient les Français sont massivement détournées pour alimenter les grands groupes et les plus grandes fortunes. S’agissant des plus riches et des milliardaires, l’effort prévu est risible. On passerait, en effet, de la taxe Zucman, dont les rentrées fiscales sont estimées à 20 milliards d’euros, à une très maigre taxe sur les holdings, dont le produit, selon votre rapport, serait de 1,3 milliard. La taxe Zucman a complètement été vidée de sa substance : ce que propose le gouvernement Lecornu ne s’appliquerait, par exemple, ni aux titres de participation, ni aux immeubles utilisés par les holdings, ni aux placements dans des PME. Des exonérations sont prévues de toutes parts. Avez-vous évalué les stratégies d’optimisation qui pourraient avoir lieu ? Quand on voit le nombre d’exonérations à la taxe Lecornu, un produit de 1,3 milliard d’euros semble même surévalué.

M. Pierre Moscovici. J’ai du mal à répondre à votre question, monsieur le député. La taxe Zucman n’a jamais figuré dans les projets soumis par le gouvernement. Il nous est donc difficile de faire une comparaison. Je note, en revanche, que le PLF et le PLFSS comportent des mesures de justice fiscale, portant sur les très hauts revenus : une taxe sur le patrimoine financier, censée rapporter 1 milliard d’euros, et la prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus, qui représenterait 1,5 milliard d’euros en 2026. Par ailleurs, plusieurs mesures qui portent sur l’impôt sur le revenu ne concernent pas seulement les très riches, mais leur rendement viendrait en grande partie des hauts revenus – moins de la classe moyenne et assez peu des plus modestes. Je pense à la suppression de certaines niches fiscales, pour 3,3 milliards d’euros, comme la forfaitisation de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite pour frais professionnels, estimée à 1,1 milliard d’euros, qui ne pèsera davantage que sur les pensions les plus élevées, et le gel du barème de l’impôt sur le revenu. Tout cela reste largement hypothétique et, en effet, n’est pas du même ordre de grandeur que ce que vous évoquez, mais je ne me prononce en rien sur l’opportunité ou la qualité de telle ou telle proposition ou décision.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Vous avez insisté sur la soutenabilité de la dette française, qui devrait passer de 113 à 118 points de PIB entre 2024 et 2026, tandis que les remboursements des intérêts augmenteraient de 13 milliards d’euros, pour s’établir à 74 milliards, ce qui est colossal.

Il serait dangereux de préconiser une réduction du déficit passant seulement par une hausse des recettes. Le niveau des prélèvements obligatoires devrait atteindre, en effet, 43,9 % du PIB en 2026, ce qui représenterait une hausse de plus de 13,7 milliards d’euros, mais vous soulignez une incertitude à cet égard. Pouvez-vous préciser à quel type d’incertitude vous pensez et quel périmètre cela concerne ?

Il est temps, bien sûr, de s’attacher à réduire la dépense publique, mais vous soulignez paradoxalement, dans votre rapport, qu’elle devrait connaître une progression plus soutenue en 2026 qu’au cours des deux années précédentes, pour des raisons que vous expliquez – la hausse serait de 6,7 milliards d’euros pour les dépenses militaires, de 5,7 milliards pour le prélèvement sur recettes au bénéfice de l’Union européenne et de 8,1 milliards pour la charge de la dette, qui ne va cesser d’augmenter compte tenu de l’évolution potentielle des taux. Afin de ne plus subir des évolutions tendancielles – notion à laquelle je crois que vous avez une certaine allergie –, quel type de réformes structurelles pourriez-vous conseiller ? Par ailleurs, quel regard portez-vous sur une éventuelle suspension ou abrogation de la réforme des retraites ?

M. Pierre Moscovici. En 2026, les recettes paraissent plus incertaines que celles envisagées en 2025. L’administration semble avoir fourni des prévisions globalement acceptables s’agissant de l’évolution spontanée des principaux prélèvements. Contrairement à l’an dernier, les hypothèses de rendement de certains prélèvements – la TVA et les cotisations – sont presque prudentes. En revanche, le rendement des nouvelles mesures envisagées – 14 milliards en 2026 – paraît très fragile. Ces nombreuses mesures ne sont pas toujours documentées et l’évaluation de leur rendement est difficile. Il vous appartiendra d’examiner de près à quoi elles correspondent réellement et dans quelle mesure les rendements attendus sont justifiés.

Je regrette que le Haut Conseil n’ait ni le temps ni les moyens de produire une contre-expertise détaillée de ces chiffrages.

Pour répondre à votre deuxième question, je vous invite à prendre connaissance des nombreux rapports publiés par la Cour des comptes, notamment les trois contributions à la revue des dépenses qu’elle a consacrées l’an dernier à la sortie de crise, aux collectivités locales et à l’assurance maladie – vous y trouverez quelques pépites.

Quant à la réforme des retraites, il s’agit d’un débat éminemment politique, au sujet duquel je n’ai aucune appréciation à formuler. Une éventuelle suspension aurait nécessairement un impact sur le solde budgétaire, mais cet impact dépendrait des modalités retenues.

Je vous renvoie aux deux rapports de la Cour des comptes, effectués à la demande du Premier ministre François Bayrou ; ils ont montré que la réforme aura des effets financiers majeurs à moyen et à long terme. La Cour a calculé qu’elle aura un impact à hauteur de 10 milliards sur l’ensemble des régimes de retraite d’ici à 2030. Même si l’on décidait qu’elle n’était plus nécessaire, le besoin persisterait. Le déficit s’élève à 6,6 milliards ; il resterait au même niveau jusqu’en 2030, avant d’atteindre 15 milliards en 2035 et 30 milliards en 2045. Si 10 milliards venaient à manquer, cette trajectoire serait décalée. Il est donc nécessaire de traiter la question d’un développement soutenable des retraites dans une société vieillissante, où le ratio entre actifs et inactifs se dégrade.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Merci pour cet avis très documenté. Jusqu’à présent, nous vivions comme la grenouille de la fable : si elle est plongée dans une eau froide progressivement portée à ébullition, elle s’habitue à la température et finit ébouillantée, sauf si elle décide, dans un sursaut, de sortir de l’eau. Nous verrons au cours de cette semaine quelle issue sera choisie.

Des informations sur le budget nous sont parvenues par la presse, d’autres grâce à des « fuites » organisées ; notre commission est le témoin d’un affaissement dangereux de la démocratie. Nous avons enfin découvert la première partie d’un budget que l’on pourrait qualifier de pusillanime : une pincée de contributions exceptionnelles, une pincée de taxation de holdings et un gros prélèvement dans le saladier des surtaxes, celle relative à l’impôt sur les sociétés (IS), celle portant sur le fret maritime et celle résultant de l’application de la directive dite pilier 2 – concernant les entreprises multinationales dont les superprofits n’étaient précédemment pas taxés.

Comment porter une appréciation documentée quand des « incertitudes affect[a]nt le rendement net des mesures nouvelles, […] et constituent un point de fragilité instable » ; et quand nous n’avons aucun élément d’appréciation de la partie du budget relative aux dépenses, en particulier du sort réservé aux collectivités locales qui sont un échelon essentiel des politiques publiques sociales et écologiques ?

À la page 21 de votre avis, vous dites vous-même : « Enfin, les informations disponibles sur la prévision de dépenses des organismes divers d’administrations locales (ODAL), qui représentent près de 15 % des dépenses locales, sont trop succinctes pour estimer leur cohérence. » Comment êtes-vous parvenu à porter une appréciation ?

M. Pierre Moscovici. Nous avons sérieusement examiné la copie qui nous a été transmise, identique à celle adoptée par le conseil des ministres – à un chouïa près qui ne détériore pas l’équilibre financier.

Nous avons ensuite examiné sa cohérence interne ; ce travail n’est pas dénué de qualités, même s’il est légèrement volontariste et que l’atteinte de la cible de 30 milliards est fragile, même avec les hypothèses retenues.

Quant à sa cohérence externe, nous savons que le résultat différera fortement de ce qui vous est soumis, ce qui explique l’aspect hypothétique ou spéculatif de notre avis – qui est un avis donné à blanc. Je ne peux considérer que ce qui sera appliqué correspondra au projet soumis au HCFP.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Cette année encore, vous nous avez présenté l’avis du HCFP de manière claire et limpide, voire implacable. Que vos équipes soient remerciées de ce travail de fond de grande qualité.

Pendant plusieurs exercices, vous avez pratiqué l’art de la répétition, fondement de toute bonne pédagogie. Une fois encore, vous avez été dans l’obligation de nous alerter, avec une certaine gravité, sur la situation des finances publiques. Malheureusement, force est de constater qu’en raison de la crise politique, nous sommes incapables de les rétablir, ce qui n’est finalement pas surprenant mais désolant, inconséquent et irresponsable.

Au moment d’entamer le marathon budgétaire, comment ne pas exprimer des inquiétudes, notamment face au décalage de certaines propositions qui nous paraissent tout à fait démagogiques ?

Vous avez donné une bonne nouvelle : après expertise, le scénario économique est jugé réaliste, plausible et crédible, grâce à une forme de résilience économique. L’augmentation des prélèvements obligatoires est bien supérieure à l’inflation, mais ce ne sera pas suffisant pour briser la dérive des comptes publics. Qui vivra verra.

Le groupe Les Démocrates est également prudent s’agissant de la croissance attendue en 2026. La question fondamentale consiste à savoir comment rétablir les finances publiques et selon quel calendrier.

Dans son avis, le HCFP souligne que le scénario économique présenté repose sur des hypothèses optimistes combinant une consolidation budgétaire importante et une accélération de l’activité grâce à une certaine reprise. Les incertitudes sont donc très nombreuses. Quels sont les principaux risques que vous identifiez ? Pourriez-vous les présenter en quelques mots et de manière à ne pas compromettre la réalisation des hypothèses ?

M. Pierre Moscovici. Notre appréciation du scénario économique pour 2025 est très claire. Les éléments dont nous avons été saisis prévoient une croissance du PIB de 0,7 point en 2025, un chiffre inchangé depuis le mois d’avril. Nous considérons ce scénario comme tout à fait réaliste et le récent surcroît d’incertitude lié notamment à la situation politique ne me paraît pas devoir remettre en cause ce chiffre.

S’agissant de 2026, la situation est un peu différente. Nous considérons que le scénario économique repose sur des hypothèses optimistes compte tenu de son incohérence interne entre le très fort ajustement demandé et la croissance affichée. Il y a sans doute un problème d’arbitrage dans les choix qui ont été faits, ce qui pourrait conduire le gouvernement soit à dégrader sa prévision de croissance, soit à réduire les efforts demandés, avec des conséquences différentes.

Les risques dépendent de l’environnement international, qui est moins favorable ; la guerre commerciale n’est pas terminée. Des questions de dynamiques internes à notre pays se posent également. À cet égard, nous estimons que les prévisions en matière de demande interne sont assez volontaristes, qu’il s’agisse de la consommation privée – elle devrait reprendre, mais peut-être pas dans les proportions attendues – ou des investissements. Nous considérons que les prévisions en matière d’investissement, en particulier, ne tiennent pas la route. En tout état de cause, il n’est pas impossible que la reprise prévue dans le scénario se produise, mais elle n’est pas inscrite dans les astres.

Mme Félicie Gérard (HOR). Monsieur le président, merci de revenir parmi nous pour exécuter ce traditionnel exercice, à l’aube de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Comme chaque année, le Haut Conseil des finances publiques vient éclairer nos débats. Cette année encore, nous constatons sans surprise que la situation budgétaire de notre pays est très dégradée.

Comme je le répète depuis un peu plus de trois ans, face à cette situation, il est plus que nécessaire d’opérer sans attendre un redressement de nos comptes publics. Le gouvernement préconise une cible de déficit à 4,7 % pour 2026. Cela passera nécessairement par de fortes mesures d’économie, parfois impopulaires, pourtant nécessaires pour la crédibilité budgétaire de notre pays.

Si nous regardons la situation de l’année en cours, le Haut Conseil considère que les prévisions relatives à la croissance, à sa composition et à l’inflation sont réalistes et que les prévisions de masse salariale sont marginalement hautes. Ainsi, les prévisions de recettes, de dépenses, et donc de solde public, seraient crédibles. Cela vient conforter l’avis que vous aviez présenté l’an dernier à notre assemblée sur des cibles et trajectoires que vous jugiez plus réalistes que celles des budgets précédents.

Au vu des prévisions à venir et de la cible de déficit à 4,7 % pour 2026, jugez-vous réaliste la trajectoire proposée par le gouvernement, visant à revenir sous les 3 % de PIB en 2029 ? Par ailleurs, le gouvernement devrait avoir cette année une plus grande latitude dans l’écriture du budget. Si c’est évidemment souhaitable pour la vitalité des débats, il y a nécessairement un risque que ces objectifs soient profondément remaniés.

Jusqu’à quel objectif de déficit en 2026 la trajectoire du gouvernement visant à repasser sous les 3 % de déficit est-elle encore réaliste ? Enfin, sauf à remettre en cause l’objectif de rétablissement des comptes publics, auquel le groupe Horizons & indépendants est profondément attaché, existe-t-il un seuil à ne pas dépasser ?

M. Pierre Moscovici. Puisque vous appartenez à un parti présidé par un normand, permettez-moi de vous faire une réponse de normand.

J’ai certes été commissaire européen, chargé de ces dossiers, pendant cinq ans, mais je ne le suis plus. Je ne suis pas capable de déterminer ce que la Commission européenne pourrait accepter – j’ai bien une petite idée, mais je la garde pour moi.

Pour atteindre un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2029, le plan budgétaire et structurel à moyen terme prévoit un déficit de 4,6 % en 2026. Un objectif de 4,7 % reste assez proche, mais avec 5 %, on s’écarte déjà de 0,4 % point. Par conséquent, si l’objectif est moins ambitieux en 2026, il devra l’être davantage ensuite, pour parvenir à celui fixé pour 2029. Il ne vous a pas échappé que 2027 sera une année électorale ; or je n’ai pas le souvenir qu’à l’occasion des années préélectorales, les finances publiques fassent l’objet de coups de bambou. C’est pourquoi il serait préférable de se tenir à un objectif de 4,6 % pour 2026. Toute dégradation de cet objectif compromet d’autant les chances d’atteindre celui fixé pour 2029.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Permettez-moi, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, de remercier M. Moscovici pour cet avis du HCFP qu’il a lui-même qualifié d’avis à blanc.

Tout d’abord, un court passage dans cet avis porte sur l’environnement économique mondial, plus précisément sur les hausses des tarifs douaniers, appliquées notamment par les États-Unis de Donald Trump et dont les effets sont incontestables. Ne croyez-vous pas que l’accord navrant passé entre Mme von der Leyen et M. Trump aura des effets sur l’économie française ? Nous avons accepté que les produits européens soient taxés à hauteur de 15 %, quand les produits américains ne le sont pas du tout. De plus, le dollar est déprécié par rapport à l’euro. Nous pourrions apporter des réponses politiques à ces problèmes.

Ensuite, je voudrais vous interroger au sujet de l’arbitrage entre l’ajustement budgétaire et la relance de l’activité économique. Je comprends les inquiétudes relatives à la dette, mais nous devrions être taraudés par une autre inquiétude : 6 800 défaillances d’entreprises ont été enregistrées au mois de septembre dernier et 14 000 depuis le début de l’année ; c’est le chiffre le plus important depuis la crise des subprimes.

Compte tenu de cette obsession pour l’ajustement budgétaire, je suis inquiet pour l’économie réelle. Notre industrie va mal, la sidérurgie européenne et l’industrie automobile sont menacées – l’exemple de Stellantis ne date que de quelques jours – et pour la première fois depuis près de quarante ans, le secteur agricole et agroalimentaire est déficitaire. Je crains qu’avec les politiques d’austérité, nous mourions guéris – mais nous mourrons quand même.

Enfin, votre rapport, en filigrane, établit des comparaisons européennes. On nous dit que l’Italie et l’Espagne s’en sortent beaucoup mieux que nous, mais en entrant dans les détails, on constate qu’en Italie la croissance n’est pas supérieure à la nôtre, et que le chômage diminue en raison de la stagnation de la population active depuis 2019, quand la nôtre s’est accrue d’un million de travailleurs. En réalité, contrairement à la France, l’Espagne comme l’Italie ont largement bénéficié du plan de relance européen.

M. Pierre Moscovici. L’effet de la hausse des droits de douane sur l’économie française est réel et sérieux, mais la France sera sans doute moins affectée que l’Allemagne, pour une mauvaise raison : elle est moins exposée au marché américain.

Des analyses, sur lesquelles s’appuie le gouvernement – notamment celles du Trésor –, nous ont été présentées en septembre ; elles s’accordent sur une perte de 0,4 point de croissance en 2026 par rapport à 2024. C’est dire à quel point la guerre commerciale est dommageable. Certains considèrent que l’accord de Turnberry a le mérite d’exister, d’autres qu’il n’est pas très honorable. À titre personnel, je me rattache plutôt au second camp.

Vous dites que nous risquons de mourir guéris ; lorsque l’on est atteint d’une maladie grave, on a tout de même plus de chance de mourir si l’on n’est pas soigné. Il me semble donc nécessaire de traiter le problème de la dette publique.

Le climat de l’économie réelle est morose, mais pas désastreux. L’incertitude qui pèse sur l’économie est grande et pose problème.

Enfin, depuis un an, en raison de la situation budgétaire et politique, les conditions d’emprunt public de la France se sont nettement dégradées : les taux à dix ans sont passés de 3 % en 2024 à 3,5 % désormais ; ils sont attendus à 3,8 % en 2026. Le PLF pour 2026 repose sur cette hypothèse et les risques que nous nous retrouvions en pole position dans la zone euro sont importants.

Les croissances italienne et espagnole ont largement bénéficié du plan NextGenerationEU en raison de leur retard de développement très marqué. Cela pose la question – implicite dans vos propos – du lancement d’autres plans keynésiens de cette nature. En tout cas, je suis persuadé que de tels plans ne seront possibles que si la France est capable d’assainir ses finances publiques. Nos partenaires ne voudront jamais payer notre dette à notre place.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Matthias Renault (RN). Vous avez indiqué que la copie qui vous a été transmise, prévoyant 14 milliards supplémentaires de prélèvements obligatoires, était susceptible d’évoluer – si l’on en croit certaines annonces parues dans la presse.

L’année dernière, une loi spéciale a été votée en janvier, mais l’hypothèse d’adopter un budget par ordonnance, conformément à l’article 47 de la Constitution, nous semble crédible. Dans ce cas de figure, qu’adviendrait-il des augmentations d’impôts et des prélèvements obligatoires ?

L’article 47, qui a été rédigé pour assurer la continuité de l’État, est sujet à interprétation et j’aimerais connaître la vôtre.

Une première interprétation, restrictive, considère que la modification de l’assiette et des taux relève de la loi, conformément à l’article 34 de la Constitution ; par conséquent, un budget adopté par ordonnance ne pourrait modifier la fiscalité.

Une deuxième interprétation, plus permissive, fait une lecture stricte de l’alinéa 3 de l’article 47 : « les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance ». Si le projet initial prévoit des augmentations de taxe, elles seraient alors appliquées.

Enfin, une troisième interprétation totalement permissive permettrait d’adopter des amendements du gouvernement ou des parlementaires visant à augmenter les taxes.

M. Pierre Moscovici. Je suis le premier à intervenir auprès de vous au sujet de ce PLF et je ne souhaite pas m’inscrire dans ces scénarios. À ce stade, il me semble que notre objectif collectif consiste à ce que le Parlement utilise les soixante-dix jours de débat prévus pour examiner le texte et le voter avant le 31 décembre.

Dans l’hypothèse du recours aux ordonnances, que je ne souhaite pas, toutes les dispositions prévues dans le texte initial s’appliquent. En d’autres termes, la copie que je vous ai présentée comme hypothétique serait appliquée, sous réserve de modifications minimes décidées en conseil des ministres.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Vous avez rendu un avis sur une copie prévoyant un déficit de 4,7 %, mais il est déjà question qu’il atteigne 5 %, avant même le débat parlementaire – en l’absence de recours au 49.3. Que vous inspire ce pourcentage ? Considérez-vous qu’il mettrait en péril l’objectif de ramener le déficit sous les 3 % du PIB en 2029 ?

La Cour des comptes a calculé le coût de la suspension de la réforme des retraites : le chiffre de 13 milliards auquel elle aboutit prend-il en considération la suspension à la fois de la mesure d’âge et de la mesure relative au nombre de trimestres – c’est-à-dire la réforme dite Touraine ? L’impact de l’augmentation des taux a-t-il été intégré à ce calcul ? Qu’en est-il de l’impact indirect d’une éventuelle suspension sur l’image de la France auprès des investisseurs ?

M. Pierre Moscovici. La trajectoire visant à atteindre un déficit égal à 2,9 % du PIB en 2029 suppose de passer par un déficit égal à 4,6 % du PIB en 2026. Tout ce qui nous écarte de ce chiffre rend plus compliquée la concrétisation de la trajectoire pour 2029, d’autant que l’année 2027 n’est pas une année politiquement facile.

Un déficit égal à 5 % du PIB en 2026 ne rend pas la trajectoire impossible à respecter, mais ça la rend assurément plus difficile à atteindre. Il faudrait sans doute entamer un dialogue avec la Commission européenne, qui est plus sportif à mesure que l’on s’écarte de l’objectif.

Par conséquent, il est très souhaitable que l’objectif pour 2029 soit maintenu. Il me semble raisonnable, parce qu’il permet d’inverser la trajectoire de la dette, qui atteindra en 2026 118 % du PIB, et celle de sa charge, qui augmentera de 74 milliards l’an prochain.

Quant à votre seconde question, je ne dispose pas des éléments techniques permettant de vous répondre.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). On apprend aujourd’hui que François Bayrou n’est pas parti, mais s’est réincarné en Sébastien Lecornu !

L’effort demandé par ce budget et sa violence sociale sont de même nature : un effort de 40 milliards en tendanciel, voire 60 milliards si l’on réintègre la hausse des dépenses de défense dans le cadre de l’Union européenne.

La question est simple : qui paie ? La réponse est la suivante : les plus pauvres, compte tenu de l’année blanche pour les retraites et les prestations sociales, mais aussi de la fiscalité – taxe sur les affections de longue durée, la suppression de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite supérieures à 1 600 euros, suppression de l’exonération d’impôt des salaires des étudiants.

En revanche, du côté des plus fortunés, on constate un cadeau de 4 milliards nets concernant la surtaxe d’impôt sur les sociétés. Si l’on considère l’ensemble des mesures portant sur les plus hauts revenus et les grandes entreprises, le montant passe de 10 milliards dans le PLF pour 2025 à 5,9 milliards dans le PLF pour 2026. En d’autres termes, alors que l’effort à consentir devra être plus important en 2026, les plus riches paieront moins.

De combien la croissance va pâtir de ce budget, s’il reste en l’état ? Quel effet aura-t-il sur le chômage et l’emploi ?

M. Pierre Moscovici. Ces éléments sont difficiles à chiffrer. Ce budget présente un problème de cohérence interne entre un ajustement budgétaire très fort, estimé à 0,6 point de PIB, et une croissance estimée à 0,9 %. Il faudra suivre cela tout au long de l’année.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Tout d’abord, que vous inspire l’annonce de l’abandon du recours au 49.3 pour l’examen du budget ? Est-ce de nature à améliorer l’état de nos finances publiques ?

Ensuite, vous avez indiqué que l’effort budgétaire de 2025 repose intégralement sur les hausses d’impôts. Dans son avis sur le PLF pour 2025, le HCFP expliquait que l’effort reposait à 70 % sur des hausses d’impôt et à 30 % sur des baisses de dépenses – à hauteur de 12 milliards. Cela signifie-t-il que ces baisses de dépenses n’ont pas eu lieu ?

M. Pierre Moscovici. En vous répondant au sujet du recours à l’article 49.3, je sortirais de ma condition. J’observe simplement qu’il s’agit d’un changement fondamental des rapports entre le gouvernement et le Parlement – ce n’est pas un jugement de valeur. Abandonner, même provisoirement, le recours à l’article 49.3, cela revient à supprimer un élément du parlementarisme rationalisé. Nous verrons l’usage qui en sera fait, qui dépend beaucoup de votre sagesse, dans laquelle j’ai une confiance totale.

Quant à l’effort d’ajustement consenti en 2025, il repose en effet intégralement sur des mesures de hausses de prélèvements, pour près de 25 milliards. L’effort en matière de dépenses a été nul, parce que la croissance de la dépense avoisine la croissance potentielle ; je me réfère ici à la métrique de l’effort structurel, qui est l’estimation usuelle de la contribution des mesures à l’évolution du déficit.

Sans vouloir être cruel avec le gouvernement de l’époque, force est de reconnaître qu’il avait promis 70 % d’économies et 30 % de fiscalité. Le HCFP avait considéré que la répartition serait inverse : 70 % de fiscalité et 30 % de baisses de dépenses. Finalement, l’effort a reposé à 100 % sur la fiscalité.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cette exécution est incroyable !

M. le président Éric Coquerel. Je vous remercie, monsieur Moscovici.

Audition du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et de la ministre de l’action et des comptes publics

Lors de sa deuxième réunion du mardi 14 octobre 2025, la commission a entendu M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics sur le projet de loi finances pour 2026 (n° 1906) (M. Philippe Juvin, rapporteur général) ([108]).

M. le président Éric Coquerel. Avant que les ministres nous présentent le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, je vous informe du calendrier de son examen.

La réunion du bureau de notre commission, qui se tiendra demain, précisera le moment du début de l’examen de la première partie en commission – dimanche 19 octobre en fin de journée ou lundi 20 octobre au matin. Nous poursuivrons les lundi 20, mardi 21 et mercredi 22 octobre. Le délai de dépôt des amendements en commission est fixé, à titre conservatoire, au vendredi 17 octobre à 17 heures – ou le lendemain à 9 heures en cas de début le lundi matin.

En séance publique, la discussion de la première partie devrait se dérouler du vendredi 24 octobre, à 15 heures, au lundi 3 novembre. Je rappelle que la première partie du PLF doit être adoptée – ou considérée comme adoptée – avant de pouvoir passer à l’examen de la seconde partie.

L’examen de la seconde partie en commission des finances commencera le mardi 4 novembre, jusqu’au 10 novembre au moins : la commission se saisira successivement de toutes les missions, dont la discussion sera ensuite inscrite à l’ordre du jour de la séance publique.

Il faudra également examiner en commission les articles non rattachés, en vue d’un passage en séance publique à la toute fin de l’examen du texte.

Compte tenu du délai de quarante jours imposé pour l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale et de la lettre récapitulative faisant partir le décompte de ce délai, adressée à la présidente de l’Assemblée ce jour, nous pourrions être amenés à siéger jusqu’au dimanche 23 novembre.

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. La période que nous traversons a beaucoup usé les mots, parfois jusqu’à les vider de leur sens. Sachez que je pèse chacun des miens, et que chacun m’engage.

L’instabilité de notre situation politique rend plus pressante encore notre responsabilité. Notre responsabilité, c’est d’assurer stabilité, visibilité et confiance aux Françaises et aux Français, aux ménages, aux entreprises, aux investisseurs. Cela suppose de doter la France d’un budget pour 2026.

Cette exigence de responsabilité est collective. Chacun, là où il est, doit tenir sa part. Notre premier devoir était de déposer devant vous ce projet de budget dans le respect des délais prévus par la Constitution. Nous sommes dans les temps pour permettre que les soixante-dix jours de débats parlementaires aillent jusqu’à leur terme.

Ce projet de budget est le fruit d’un travail de longue haleine. Chère Amélie, je voudrais te remercier pour le travail exceptionnel que tu as accompli depuis que tu as été nommée, le 23 décembre dernier. Je souhaite aussi saluer le travail exemplaire des agents de nos ministères – certains sont derrière nous ou à nos côtés aujourd’hui. Ils ont œuvré sans relâche à la préparation du texte que nous vous présentons, malgré les soubresauts du calendrier politique de ces derniers mois.

Le contexte et l’urgence du dépôt du texte n’ont pas permis au budget présenté de tenir compte de l’ensemble des discussions entre les forces politiques, qui se sont poursuivies jusque très récemment. Il propose toutefois un point d’équilibre possible, sans exclure que d’autres soient envisageables. En tout état de cause – j’ai entendu le président Boris Vallaud utiliser les mêmes mots –, il constitue un point de départ, certainement pas le point d’arrivée.

S’ouvre donc ce jour le chapitre des discussions parlementaires. Le Premier ministre l’a dit, nous serons à l’écoute de vos propositions. Il s’est engagé à ne pas recourir à l’article 49, alinéa 3, pendant ces débats. Nous sommes donc tous garants de l’aboutissement d’un compromis si nous voulons doter la France d’un budget pour 2026.

Toutefois, concession ne veut pas dire déraison. La justice fiscale, ce n’est pas la surenchère fiscale. Je tiens à être très clair : le compromis politique que nous atteindrons aujourd’hui et dans les semaines qui viennent ne fera pas de lui-même disparaître notre dette. Laissez-moi vous prévenir : je serai intraitable sur notre trajectoire budgétaire.

Nous conserverons l’objectif d’un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2029. Il ne s’agit pas de faire plaisir à Bruxelles. J’étais d’ailleurs jeudi et vendredi à Luxembourg avec mes collègues européens. Ils sont préoccupés par la situation française, mais ils soutiennent nos efforts de redressement. Je pense qu’ils nous font confiance. Nous ne faisons pas cela non plus pour faire plaisir aux marchés financiers, même si c’est important pour notre souveraineté.

Nous le faisons parce que 3 % en 2029, c’est le niveau qui permet de stabiliser notre dette, d’arrêter sa hausse inexorable. Je le répète : stabiliser. Notre objectif à tous devrait pourtant être sa décrue.

Telle est la vision que je défendrai sans relâche : adopter un budget qui mette un coup d’arrêt à la hausse de la dette et rétablisse nos comptes publics en préservant la croissance, l’emploi et la transition écologique, avec un effort important, équitablement réparti.

Il y va de la pérennité de nos services publics comme de celle de notre modèle social. Il y va de la préservation de notre souveraineté, de la signature de la France, de la crédibilité de nos engagements envers nos partenaires européens et internationaux. Il y va de notre responsabilité face aux générations futures. Il y va de l’ensemble des ministres, mais aussi de vous toutes et tous. Chacun dans notre rôle, nous partageons une responsabilité commune, celle de doter la France d’un budget exigeant pour 2026.

Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, que vous avez auditionné ce matin, est aussi président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Il a dit que ce budget relève un peu d’une construction parfaite, d’un plan d’architecte : c’est vous qui êtes les bâtisseurs.

Afin de partager cette responsabilité commune et que nous soyons au même niveau d’information, Amélie de Montchalin et moi-même vous transmettrons régulièrement des informations sur l’impact des dispositions qui auront été votées en commission comme en séance, en dépenses, en recettes et en déficit. Ces chiffres sont bien sûr des estimations. Certains amendements ne pourront pas être chiffrés en temps réel, mais cela permettra, je l’espère, d’éclairer vos débats. Ces chiffres devront être la boussole de notre responsabilité collective dans les semaines à venir, le fil d’Ariane des compromis qui émergeront.

En 2025, nous tous – puisque j’étais alors parlementaire – avons été au rendez-vous en adoptant un budget. Nous avions voté une cible de déficit à 5,4 % du produit intérieur brut. À ce stade de l’année, cet objectif est à portée de main : notre responsabilité est de nous assurer que ce chiffre soit tenu.

Pour chacune des administrations publiques, les objectifs que nous nous étions fixés sont en passe d’être tenus. Je salue à cet égard l’action de mon prédécesseur, Éric Lombard, qui, avec Amélie de Montchalin, a permis de faire voter le budget 2025 et d’avoir un pilotage au cordeau de nos finances publiques. Nous poursuivrons cet effort de maîtrise de l’exécution du budget et de transparence renforcée auprès des représentants de la Nation.

Par ailleurs – c’est important –, la croissance a résisté, avec un acquis de croissance à l’issue du deuxième trimestre de 0,6 % – je le rappelle, c’est la croissance que nous aurions d’ici à la fin de l’année en l’absence de croissance aux troisième et quatrième trimestres. La prévision de croissance au troisième trimestre est de 0,3 % selon la Banque de France et l’Insee. Je suis donc en mesure de vous confirmer notre prévision de croissance de 0,7 % pour 2025, conformément à la prévision du Gouvernement actualisée au printemps. À titre de comparaison, la croissance allemande devrait atteindre 0,2 %.

Notre taux de chômage reste stable à 7,5 %, proche de son plus bas niveau depuis quarante ans. La crise inflationniste est définitivement derrière nous, puisque l’inflation devrait s’établir à 1,1 %, contre 2 % en 2024, et plus dans la plupart des pays de la zone euro. Cela a permis que, cette année encore, le pouvoir d’achat des Français progresse de 0,8 %.

Mesdames et messieurs les parlementaires, malgré des améliorations notables en 2025, nous ne sommes pas tirés d’affaire, loin de là. Le contexte international est toujours très incertain et constitue un aléa important pour 2026. Nous entrevoyons, certes, une lueur d’espoir au Proche-Orient depuis hier, mais la guerre persiste aux portes de l’Europe. Ce climat d’incertitude internationale affecte notre économie, sans compter les secousses des droits de douane imposés par les États-Unis et les pressions agressives exercées par la Chine. Cela engendre des comportements attentistes de la part des ménages mais aussi des entreprises, dont l’investissement a fléchi cette année.

Cependant les fondamentaux de notre économie sont sains. Pour l’année 2026, nous prévoyons une croissance de 1 %, soit une légère accélération tirée par la demande domestique. Grâce à une inflation maîtrisée de 1,3 %, là encore nettement inférieure à la moyenne européenne, nous tablons sur un redressement de la consommation des ménages en 2026. Je vous rappelle que le taux d’épargne des ménages atteint 18 % en 2025, soit 4 points de plus que pendant la période pré-covid. C’est un signe d’inquiétude, de précaution : nous devons à tout prix rétablir la confiance de nos concitoyens. Les incertitudes politiques génèrent des incertitudes économiques ; nous nous devons de les lever.

Gardons cependant en tête, à tout moment de nos débats, la réalité des faits. Le point faible de notre pays n’est pas notre économie mais nos finances publiques. Plus précisément, nous avons un problème de dépenses. Je rappellerai à cet égard quelques éléments factuels.

Notre déficit public est le plus élevé de la zone euro en 2024, le troisième le plus élevé de l’Union européenne après ceux de la Roumanie et de la Pologne. Selon les prévisions nous serons les derniers de la zone euro, avec la Belgique, à passer en dessous de 3 % en 2029.

À la fin du premier trimestre, notre dette s’élevait à 114 % du PIB, la troisième la plus élevée de l’Union européenne derrière la Grèce et l’Italie.

Enfin, vous le savez, au cours des deux dernières années, nous avons été dégradés par les principales agences de notation : le 12 septembre dernier, Fitch a retiré la France de la catégorie des investisseurs de très haute qualité. Pour les investisseurs internationaux, nous avons changé de division.

Le coût de notre dette a augmenté significativement, le taux de nos obligations à dix ans dépassant de plus de 80 points de pourcentage celui de l’Allemagne, même si cela s’est un peu amélioré. Nous nous endettons nettement plus cher que nos voisins. En 2024, la charge de la dette de l’ensemble de nos administrations publiques s’élevait à 60 milliards d’euros, pour 65 milliards cette année ; l’année prochaine, ce seront 74 milliards d’euros.

Nous avons parfois l’impression que cela n’a pas beaucoup d’impact pour nos concitoyens. Quand le taux d’emprunt de l’État augmente, ce sont pourtant les taux d’intérêt pour les logements, pour les prêts à la consommation, pour les entreprises qui augmentent. Ces conséquences sont très concrètes pour nos concitoyens et affectent directement leur situation financière.

Mesdames et messieurs les parlementaires, ces indicateurs sont inquiétants, mais ils ne sont pas irrémédiables. Ils nous invitent à une action résolue et immédiate. D’autres avant nous l’ont fait : le Canada et la Suède dans les années 1990, plus récemment la Grèce, le Portugal, l’Espagne et l’Italie. Nous aussi, nous pouvons le faire, nous devons le faire, nous allons le faire.

Ce budget nous met sur ce chemin ; il pose une trajectoire de redressement atteignable. Je vous annonce que nous prévoyons une réduction du déficit des administrations publiques à 4,7 % du PIB pour 2026. Notre dette publique atteindra presque 118 %, 2 points de plus que cette année, et le programme de financement de l’État s’élèvera à 310 milliards d’euros.

Au regard de tous ces indicateurs et du risque encouru, notre devoir, notre responsabilité, à Amélie de Montchalin et à moi-même, est d’être intraitables, dans le cadre de nos débats, sur le respect de notre trajectoire budgétaire. Cet objectif est cohérent avec un retour du déficit sous les 3 % en 2029.

Ce budget est un budget d’équité, qui mobilise les plus fortunés. C’est un budget souverain, qui préserve notre compétitivité. Ce sujet m’est cher, car l’industrie est la colonne vertébrale de notre souveraineté. C’est la raison pour laquelle nous proposons de poursuivre la baisse des impôts de production : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) baissera de 1,3 milliard d’euros en 2026. Ce n’est pas un cadeau aux grands patrons mais un investissement dans 300 000 entreprises, qui représentent des millions d’emplois partout en France. Ces petites et moyens entreprises – des entreprises industrielles – vont nous permettre de poursuivre la réindustrialisation de notre pays. L’industrie, c’est le nerf de la guerre.

L’innovation est évidemment également au cœur de notre stratégie industrielle depuis des années. Nous avons des ingénieurs de qualité, des chercheurs de qualité – j’en profite pour saluer les travaux de Philippe Aghion, sacré hier prix Nobel d’économie. Ses travaux sur le rôle crucial des politiques économiques en soutien à l’innovation, qui vise à encourager la recherche et à faciliter l’entrée de nouvelles entreprises innovantes, sont extrêmement pertinents pour nous tous et nous toutes.

C’est pourquoi les moyens en faveur de la recherche seront accrus et le crédit d’impôt recherche (CIR), qui constitue un atout clé pour notre compétitivité et notre attractivité depuis près de quarante ans, sera préservé.

Nous protégeons aussi les entreprises et les commerces de nos territoires de la concurrence déloyale du commerce en ligne extra-européen. Le libre-échange n’est pas une religion mais un modèle économique qui fonctionne quand tout le monde joue le jeu. L’Union européenne ne peut pas être la dernière à jouer le jeu. Je vous confirme donc que dans ce budget, nous prévoirons une taxe sur les importations de petits colis.

Enfin, ce budget poursuit le verdissement de notre économie. Le Gouvernement demeure pleinement engagé pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. C’est le ministre également en charge de la souveraineté énergétique qui vous le dit : 500 millions d’euros de nouveaux engagements seront dédiés à la décarbonation de l’industrie, 500 millions d’engagements supplémentaires en soutien à la production d’hydrogène décarboné.

Nous avons relancé MaPrimeRénov’ le 30 septembre. Nous la pérennisons, en en finançant une partie par la hausse du volume des certificats d’économie d’énergie (C2E). Nous continuons à soutenir la production d’énergies renouvelables, tout en mettant à contribution les installations qui ont bénéficié de soutiens importants dans le passé.

Mesdames et messieurs les parlementaires, notre maître mot en termes de dépenses écologiques, c’est l’efficacité. Dans un environnement budgétaire contraint, chaque euro compte : son efficacité économique et environnementale doit être assurée.

Le projet de budget que nous vous présentons est responsable dans son ambition de redressement ; il est équitable dans la répartition de son effort ; il est réaliste dans ses orientations. C’est un budget lucide, responsable, qui concilie les urgences d’aujourd’hui et les besoins de demain.

Je souhaite profondément que le compromis vers lequel nous irons préserve ces équilibres. Je serai le garant déterminé de notre impérieux devoir de redresser les finances de ce pays : face à chaque plus, il nous faudra trouver un moins.

Ce texte est désormais le vôtre. Discutez-le, critiquez-le, amendez-le, débattez-le et, je l’espère, votez-le. Offrez un budget à la France.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics. La mission qui débute pour nous tous aujourd’hui est bien de construire ensemble un budget : un budget pour la France, qui va se construire sous les yeux des Français, qui l’attendent.

Jamais un parlement n’a eu autant de pouvoir pour assurer la stabilité et la prospérité du pays, de par l’exercice qu’est cette construction budgétaire. C’est une bonne chose pour notre pays. Vous avez, chers députés, entre vos mains le pouvoir du compromis. Nous avons ensemble la mission commune de tout faire pour que ce budget existe d’ici à la fin de l’année.

Le Premier ministre a tiré, il y a quelques minutes, les conséquences de cette nouvelle relation entre Parlement et Gouvernement, fortement. Cette situation nous appelle à beaucoup d’humilité : humilité face au pouvoir souverain qui est le vôtre, celui d’être parlementaires ; humilité par les actes, et pas seulement par les mots que nous prononçons.

Vous me connaissez, je suis depuis quelques mois ministre du budget. Je suis profondément honorée d’engager de nouveau avec vous, jour et nuit, ce débat, qui sera si important.

Nous avons déjà construit ensemble un premier compromis sur le budget, en février dernier. Il était à la hauteur de la France et des Français, à l’honneur de la force de nos institutions et de la représentation nationale, qui s’est engagée sincèrement dans ce compromis. Je veux remercier ceux qui l’ont bâti. Avec grande confiance, je pense que nous avons tout pour le faire de nouveau.

Je me suis toujours donné une discipline, que j’appliquerai avec encore plus de force dans les prochaines semaines et les prochains mois : vous dire la vérité et être extrêmement transparente sur les comptes, sur les défis, sur la réalité des mesures. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, vous le savez, le Parlement obtiendra de Bercy tous les éléments chiffrés que vous demanderez. Nous ne devons pas seulement vous écouter, nous devons avant tout mettre notre action au service de votre Parlement.

Dans les engagements pris en février figurait l’objectif d’un déficit réduit à 5,4 % en 2025. Très régulièrement, Éric Lombard et moi-même vous avons informés du suivi de l’exécution : nous avons réuni deux comités d’alerte sur les finances publiques, le 15 avril, puis le 26 juin. Nous avons tenu à faire la transparence totale, en vous disant là où étaient les recettes et les dépenses, les mesures que nous prenions. Ce discours de vérité, cette méthode de transparence, ce plan d’action, qui avait suscité quelques froncements de sourcils en mars dernier, nous permettent aujourd’hui d’engager un débat parlementaire sur une bonne base, saine et tenue. La vérité est le premier moteur de la confiance et de la réussite de notre mission au service des Français.

Cette nouvelle relation entre le Parlement et le Gouvernement modifie profondément la présentation du budget que je m’apprête à faire. Nous proposons un projet – j’insiste sur ce mot – de loi de finances : il ne s’agit pas du budget que la France connaîtra en 2026. Le budget pour 2026 sera le vôtre, il résultera des discussions, de vos votes et de ceux des sénateurs. Nous nous efforçons d’œuvrer à ce compromis, dans l’intérêt du pays.

Que contient ce projet de loi ? Il comporte tous les éléments, toutes les accroches faisant honneur aux débats qui ont prévalu dans notre pays depuis quelques semaines et quelques mois. Vous avez toute latitude et toutes les accroches juridiques pour l’amender sur de très nombreux sujets, dont vous m’avez fait part depuis plusieurs mois.

Ce budget propose un chemin pour ne rien avoir à sacrifier de la souveraineté de la France à nos créanciers. Au fond, il nous permet de choisir très clairement deux choses : comment nous finançons nos priorités stratégiques ; comment nous le faisons sans oublier le quotidien des Français.

Il porte donc des choix très forts qui, je l’espère, seront consensuels, en premier lieu pour ceux qui veulent la réussite de la France et sa protection – les choix pour la défense et notre sécurité. Ainsi, 6,7 milliards d’euros seront dédiés à nos armées, pour accélérer notre effort de défense, avec des modalités qui seront discutées dans une nouvelle actualisation de la loi de programmation militaire (LPM).

Les moyens de la justice et de l’intérieur seront également renforcés, avec 600 millions d’euros pour le ministère de l’intérieur et 200 millions pour le ministère de la justice : nous pourrons faire ce à quoi nous nous sommes engagés sur l’insécurité, la criminalité organisée ou encore le narcotrafic.

Ce budget, et c’est là un choix assumé, est stratégique, pour que nous puissions continuer à investir dans l’avenir : l’avenir de nos enfants, en réformant la formation initiale professeurs ; l’avenir de la recherche ; l’avenir de la transition écologique et énergétique. Nous continuerons de porter les dépenses liées au vieillissement du pays – je pense en particulier aux dépenses en faveur de la santé et de l’autonomie, qui augmenteront de 5 milliards d’euros l’année prochaine.

Pour faire tout cela, nous devons maîtriser et réallouer nos dépenses publiques, nos ressources publiques et retrouver des marges de manœuvre. Ce qui me semble le plus grave, je vous le dis avec beaucoup de sincérité, c’est que si nous ne reprenons pas maintenant ces décisions dans nos mains, dans quelques années, compte tenu de la dynamique de la charge de la dette et des dépenses contraintes, mes successeurs vous diront que nous n’avons pas le choix. Nous devons donc maîtriser nos dépenses, retrouver des marges de manœuvre et redonner des outils clairs à nos agents publics – je le dis aussi en ma qualité de ministre de la fonction publique –, pour que l’action publique serve nos intérêts.

Cela implique de faire des économies, mais il ne s’agit pas d’un coup de rabot qui s’apparenterait à une baisse en pourcentage sur tous les ministères et sur tous les programmes budgétaires, de manière indifférenciée. Chaque ministre, dans son programme, dans sa mission, vous présentera les éléments sur lesquels il investit et renforce les moyens, et, en contrepartie, les politiques publiques dans lesquelles il fait des économies.

Faire des économies, ce n’est pas couper la politique publique, mais chercher sa réorganisation, son efficacité, son efficience. Bref, c’est s’intéresser aux politiques publiques, aux services publics, aux agents publics, et pas seulement faire des comptes d’apothicaire.

Faire des économies, cela veut dire très concrètement que les dépenses de fonctionnement de l’État hors régalien sont en légère baisse, ce qui est inédit. En 2025, nous avons déjà fait beaucoup d’efforts sur le fonctionnement de l’État : nous continuons et nous allons au-delà.

Cela veut dire aussi qu’un certain nombre de dépenses dites de train de vie, de communication ou encore qui ont généré de la fraude ou des excès pendant les crises sont remises en ordre : je pense notamment au compte personnel de formation (CPF). Oui, nous voulons continuer à former, mais pas n’importe comment et pas sans limite.

Concernant la sécurité sociale, la progression des dépenses est maîtrisée. Avec une responsabilisation des patients et des professionnels de santé, 5 milliards d’euros de plus iront à la santé et à l’autonomie – j’insiste, ce sont bien des euros en plus. Pour y parvenir, des économies sont aussi faites sur les postes de dépenses qui nous auraient amenés beaucoup plus loin que ces 5 milliards. Ainsi, les arrêts maladie ont une dynamique de croissance de plus de 7 % par an. Les médicaments suivent la même dynamique : sans mesure de sauvegarde, plus de 7 % de croissance seraient octroyés à nos laboratoires pharmaceutiques. Dans certaines spécialités médicales, les tarifs sont devenus des rentes : là aussi, il nous faut les encadrer.

Nous nous engageons aussi sur les retraites. Je n’évoquerai pas les annonces du Premier ministre mais ce que contient le projet de budget. La seule démographie nous amènera à dépenser 6 milliards d’euros de plus l’année prochaine pour les retraites – 330 000 retraités de plus, multipliés par 1 500 euros en moyenne, sur douze mois. Tel est le coût du vieillissement avant même de considérer une quelconque augmentation des retraites au-delà de leur niveau actuel.

Une troisième sphère, je veux le souligner, fait des efforts : les collectivités locales, dont la contribution sera mesurée puisque nous prévoyons une hausse – j’insiste sur ce point – de leurs dépenses de fonctionnement de 2,4 milliards en 2026. En contrepartie, le Gouvernement s’engage très résolument à réduire les dépenses contraintes et les normes, parfois excessives et difficiles à comprendre. Vous vous souvenez du rapport de Boris Ravignon, qui évoquait les piscines qu’il faut vider régulièrement, alors qu’elles sont en parfait état sanitaire. Sur des sujets plus structurants, comme le décret tertiaire, nous voulons donner plus de temps aux collectivités pour atteindre leurs objectifs.

Qui dit projet de budget dit également fiscalité. Nous mettons sur la table des propositions sur au moins quatre thèmes, sur lesquels je pense – et crois savoir – qu’un consensus est possible. Le premier est celui de la fameuse taxe sur les holdings. Je vous le dis avec des mots très simples : certaines personnes, dans notre pays, utilisent la fiscalité des entreprises pour y imputer du patrimoine personnel. En revanche nous ne voulons pas augmenter les impôts d’une entreprise ou d’une holding qui réinvestit dans l’économie, car ce serait contradictoire avec nos objectifs de production.

Cependant, certains investissements – chalets, jets privés, immobilier, actions, trésorerie – ne sont pas toujours productifs au sein d’une holding, ils sont là seulement pour générer du patrimoine personnel. Notre première proposition vise à mettre fin à ces pratiques. Si l’on veut se constituer un patrimoine personnel, il existe le PFU – prélèvement forfaitaire unique –, le PEA – plan d’épargne en actions –, l’assurance vie et des modalités de paiement des impôts que nous connaissons.

La deuxième proposition que nous mettons sur la table est celle de la taxe sur les petits colis. Il est insupportable de voir les commerces de centres-villes de tous les centres-bourgs du pays fermer en raison de la concurrence déloyale d’acteurs chinois très subventionnés, qui envahissent nos marchés, qui plus est avec des produits dangereux, qui ne sont pas aux normes et non conformes, des produits de contrefaçon.

Cette taxe de 2 euros par article permettra aussi de financer les contrôles de la douane et de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : les honnêtes citoyens et contribuables n’ont pas à payer, par leurs impôts, ces surcoûts de contrôle.

La troisième proposition que nous faisons en matière fiscale porte sur les niches fiscales et sociales. Nous avons ciblé vingt niches figurant dans tous les rapports – ceux de la commission des finances, de la Cour des comptes, du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) –, considérées comme inefficaces, obsolètes, mal calibrées. Nous proposons d’y remédier. Je serai évidemment très ouverte à ce que vous fassiez des propositions complémentaires. Les niches ne sont pas des monuments, ce sont des dispositifs fiscaux qui doivent avoir une utilité.

Enfin, la lutte contre la fraude peut aussi nous réunir de manière transpartisane. En parallèle du projet de loi de finances pour 2026, j’ai présenté ce matin, en Conseil des ministres, avec mes collègues ministres du travail et des solidarités et de la santé, un grand projet de loi sur la fraude sociale et fiscale. Je veux remercier tous mes prédécesseurs – je pense aux travaux de Thomas Cazenave sur la fraude aux aides publiques – et souligner le travail résolu, mené depuis des décennies dans le champ fiscal : nous voulons l’étendre au champ social.

Au fond, ce projet de budget cherche à réconcilier nos besoins et nos moyens, nos aspirations et nos nécessités, ce que nous devons faire aujourd’hui en urgence et ce que nous devons bâtir pour les générations qui viennent. En tant que parlementaires, vous connaissez les réalités de votre territoire : vous avez toute la liberté pour l’amender, l’enrichir et le modifier, pour que nous puissions ensemble trouver les marges de manœuvre pour servir les Français.

Le rétablissement d’un déficit qui stabiliserait la dette en 2029 est possible. Si nous tenons une stabilité de la dépense de l’État en valeur, hors défense, et des dépenses pour les collectivités qui augmentent de l’inflation, si nous stabilisons la dépense de santé dans le PIB, nous sommes capables, je le dis avec confiance, de stabiliser notre dette avec un déficit à 3 % en 2029. C’est pourquoi nous vous proposons dès maintenant un déficit réduit à 4,7 %, pour que les prochains parlementaires, les prochains gouvernements, ceux qui nous succéderont puissent encore avoir des marges de manœuvre entre leurs mains.

Je conclurai très simplement : il y aura évidemment des débats importants pour les Français, que beaucoup ont déjà mis dans le débat public : le premier ministre y est revenu aujourd’hui. Je serai au banc, jour et nuit, pour les accompagner. Ils porteront sur le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent, sur les entreprises et le coût du travail, sur la fiscalité, sur l’équité fiscale, sur les services publics et la transition écologique – en tant que ministre de l’action publique, j’y serai particulièrement attachée.

Ces débats, ces priorités, ce budget ne pourront être servis ni devenir réalité pour les Français si nous manifestons notre impuissance. L’impuissance, ce serait de ne pas réussir à nous mettre d’accord et de déboucher sur une loi spéciale.

Nous le savons, la loi spéciale ne conduit qu’à des blocages institutionnels et fait perdre espoir aux Français. À l’inverse, de l’espoir et de la détermination, nous en avons ici en partage. Ensemble, nous pourrons faire honneur à la France et servir les Français.

M. le président Éric Coquerel. On peut se demander jusqu’à quel point vous assumez et revendiquez la copie qui nous est proposée ce matin, puisque nous avons cru comprendre que vous n’avez pas eu le temps de modifier ce projet, qui devait être transmis ce matin pour que le Parlement puisse disposer du délai constitutionnel de soixante-dix jours prévu pour son examen.

Vous avez, monsieur le ministre, qualifié le projet de budget de « responsable dans son ambition de redressement […], équitable dans la répartition de son effort […], réaliste dans ses orientations. C’est un budget lucide et responsable qui concilie les urgences d’aujourd’hui et les besoins de demain ». On peut donc considérer que vous ne souhaitez pas que l’on s’éloigne trop d’un budget que vous considérez comme excellent.

Ma première réaction est donc d’abord le sentiment que ce budget ne répond pas à toutes les urgences de l’heure. C’est son premier défaut, peut-être le plus important.

Vous ne répondez pas à la question du dérèglement climatique. Or, d’après tous les économistes les plus sérieux – Jean Pisani-Ferry notamment –, il faudrait 37 milliards de dépenses de l’État en plus pour arriver à respecter les accords de Paris, alors que, pour la deuxième année successive, les investissements privés et publics vont certainement diminuer en France.

Vous avez évoqué, madame la ministre, les comptes que nous pourrions avoir à rendre à vos successeurs faute d’équilibrer les budgets pour réduire les déficits : je me pose la question vis-à-vis de la dette écologique.

En deuxième lieu, ce PLF ne favorise pas la relance, cruciale face à une consommation intérieure en berne cette année et qui réduit la croissance. La consommation pèse pour la moitié du PIB mais son niveau a également un impact, les fermetures d’entreprises se multipliant ces derniers temps.

Troisièmement, il ne répond pas à la nouvelle donne de l’heure. Depuis l’élection de Donald Trump, en effet, le système ne s’appuie plus sur le libre-échange, mais sur une concurrence entre des blocs politico-économiques, qui nous oblige à reconquérir une souveraineté industrielle alors que l’industrie pèse désormais pour moins de 10 % du PIB. Bien que vous disiez que c’est un objectif que vous vous êtes assigné, je ne vois rien dans votre budget, hors le secteur militaire, qui permettrait de tels investissements pour relancer notre industrie et notre souveraineté agricole.

Enfin, pour réduire les déficits, vous avez toujours recours aux mêmes recettes : la baisse des dépenses publiques, sans guère toucher aux recettes, notamment sans remettre en cause les cadeaux fiscaux aux plus hauts patrimoines et aux très grandes entreprises, alors même que ce sont les recettes qui manquent, avec 3 points de PIB en moins depuis 2017 tandis que les dépenses publiques de l’État sont stables.

Cela dit, je ferai plusieurs observations. D’abord, ce budget est une copie qui ne s’éloigne pas beaucoup de celle qu’avait présentée François Bayrou et qui avait contribué à ce que ce dernier n’obtienne pas un vote de confiance de l’Assemblée nationale au mois de septembre. Les différences majeures sont la renonciation à la suppression de deux jours fériés – qui avait, au demeurant, été annoncée depuis longtemps –, le renouvellement de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises, divisée par deux, et la reprise anticipée de la suppression de la CVAE qui, d’une certaine manière, la compense en partie.

Quant à la taxation sur les holdings que vous venez d’ajouter, madame la ministre, j’observe que, malgré le plaidoyer dans lequel vous considérez qu’il n’est pas normal que les ultrariches puissent déporter une partie de leurs revenus vers leur patrimoine, y compris professionnel, pour payer moins d’impôts, elle exclut, au titre des biens professionnels, rien de moins que les titres de participation, les immeubles d’activité, les investissements et les placements dans les PME – un inventaire à la Prévert qui exclut en réalité 95 % des biens professionnels et ne répond donc pas à la question posée depuis que ces biens ont été exclus de l’IGF – impôt sur les grandes fortunes –, en 1982. Ainsi, comme vous l’admettez vous-même, le rendement de cette taxe est de 1,5 milliard, alors que celui de la taxe Zucman, qui a le même objectif, serait de 15 à 20 milliards. En quoi une taxe inopérante renforcera-t-elle la justice fiscale ?

Je constate également qu’en fait, l’effort des plus riches et du capital, qui représentait environ 10 milliards, soit 20 % de l’effort, dans le budget 2025, ne représente plus que 5,9 milliards, soit moins de 15 %. L’effort demandé à ces ultrariches ou aux très grandes entreprises diminue donc, en réalité, de 4 milliards, puisque la contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises diminue de 4 milliards, la CVAE de 1 milliard et la contribution de CMA-CGM de 0,5 milliard, tandis que la taxe sur les holdings ne rapportera que 1,5 milliard.

Vous dites par ailleurs avoir repéré vingt niches fiscales, mais je ne vois pas dans votre texte les niches les plus importantes, comme le crédit d’impôt recherche (CIR), le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et le pacte Dutreil. En revanche, vous vous attaquez à d’autres niches, comme l’abattement de 10 % sur les retraites, devenu forfaitaire, ou envisagez de fiscaliser les indemnités journalières pour les affections de longue durée (ALD) – mesure dont l’urgence n’est pas évidente – et de supprimer la réduction d’impôt pour les frais de scolarité. Ces niches concernent la plus grande partie des Français, les classes moyennes comme les classes défavorisées, et ne sont pas celles que devrait viser votre budget.

Cette politique de réduction des dépenses publiques aura un effet récessif, un effet négatif sur la consommation intérieure, qui pourrait représenter, comme l’exposait tout à l’heure le président Moscovici, une baisse de croissance de 0,6 point, ce qui n’est pas rien. Les données ne changent pas par rapport au projet Bayrou, avec des taxes qui toucheront indifféremment l’ensemble de la population – taxes sur les petits colis et sur le vapotage, augmentation de la TVA pour les autoentrepreneurs et explosion du droit de timbre pour les titres de séjour ou l’aide juridique – je me demande, en outre, quel clin d’œil vous adressez en instaurant une mesure aussi discriminatoire au moment où les difficultés que connaissent les préfectures contraignent les personnes demandant un titre de nationalité ou de séjour à parfois attendre plus de six mois pour l’obtenir.

À ces mesures s’ajoutent – car, même si ce n’est pas le sujet du jour, nous sommes obligés de l’aborder – toutes celles que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), avec 13 milliards de baisse des dépenses, dont 7 milliards pour les dépenses de santé, une taxe sur les malades souffrant d’affections de longue durée, une augmentation des franchises médicales, une réduction de la durée des arrêts de travail, la non-indexation des barèmes de l’impôt sur le revenu (IR) et de la contribution sociale généralisée (CSG), qui feront entrer dans l’impôt 150 000 foyers, et, mesure phare, une année blanche pour les prestations et pensions, avec sous-indexation jusqu’en 2030. Ce sont des mesures injustes, qui touchent la plupart des Français et qui auront en outre un effet récessif.

Pour ce qui concerne les ministères, le périmètre des dépenses de l’État augmente de 10,5 milliards mais, si on tient compte des 6,7 milliards d’augmentation du budget de l’armée et des 5,7 milliards de la contribution au budget de l’Union européenne, les budgets de l’État diminuent en réalité de 6 milliards en tenant compte de l’inflation et cette diminution touche très fortement plusieurs ministères – dont je ne ferai pas la liste, qui figure dans le tiré-à-part qui nous a été remis.

Enfin, un plan d’austérité de 5 milliards est prévu pour les communes et les services publics locaux. Tout cela définit un budget d’austérité au même titre que le projet Bayrou, et même encore plus inégal, comme j’ai tenté de le montrer.

J’en viens à quelques questions précises.

Le texte qui nous a été transmis affiche une augmentation des dépenses des ministères de 0,2 % en volume mais, en soustrayant l’augmentation de 6,7 milliards du budget consacré à la défense, ce sont, après inflation, 6 milliards d’économies. Contrairement à l’année dernière, les économies ne sont pas présentées en fonction de l’évolution tendancielle des dépenses, comme les budgets Barnier et Bayrou, mais en comparaison brute des deux budgets 2025 et 2026. Afin de nous permettre une comparaison avec ce qu’affichait le budget Bayrou, pouvez-vous indiquer le taux d’évolution tendancielle des dépenses retenues pour 2026 ?

Deuxièmement, madame la ministre, je vous avais interrogée l’an dernier sur le montant des charges de service public pour les énergies renouvelables, dont le montant fausse chaque année celui des crédits de la mission Écologie. Vous nous aviez indiqué qu’une mesure de périmètre allait être proposée pour rendre plus lisible la ligne consacrée à l’écologie. Cette mesure est bien là mais, sauf erreur, elle ne concerne pas le soutien aux énergies renouvelables. Quel est donc le montant prévu pour ces énergies en 2026 ? Quelle est la part de l’augmentation du budget de l’écologie hors de votre contrôle direct ?

Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé tout à l’heure que le coût de la suspension provisoire de la réforme des retraites serait de 400 millions d’euros la première année, et qu’il devrait être financé par des contreparties. Quelles sont, si vous y avez déjà travaillé, ces mesures de compensation ?

Enfin, bien que le ministre ait balayé tout à l’heure l’hypothèse du recours à des ordonnances en cas de dépassement du délai de soixante-dix jours pour l’adoption du budget et de cinquante jours pour le PLFSS, nous ne pouvons toutefois exclure cette possibilité. Si c’était le cas pour le PLFSS, le Gouvernement s’engagerait-il à déposer un projet de loi ad hoc pour suspendre provisoirement, comme promis, l’application du relèvement de l’âge de la retraite puisque, dans cette hypothèse, cette mesure ne figurerait évidemment pas dans le texte initial.

Enfin, madame la ministre, pour que ce projet de budget devienne, selon votre expression, le budget du Parlement, quelques contraintes doivent encore être levées. Vous engagez-vous à lever le gage pour les amendements parlementaires qui seraient adoptés ?

M. Roland Lescure, ministre. Ce budget, dont vous nous avez demandé comment nous le revendiquions, n’est ni un brouillon ni une copie mais, comme nous l’avons dit, un point de départ. C’est notre budget. Toutefois, comme je l’ai dit aussi dans mon propos liminaire, il ne reflète pas certaines discussions politiques menées ces derniers jours et ces dernières semaines avec les différents groupes et partis par le Premier ministre et qui devront donner lieu à des amendements. Cela répond à votre question sur les retraites : le débat parlementaire devra évidemment rechercher les gages qui permettront de financer les nouvelles mesures. Cela vaut aussi, évidemment, pour les amendements que vous déposerez. C’est cependant notre budget, un projet de loi de finances déposé par le ministre de l’économie et des finances et la ministre des comptes publics, un point de départ qui doit faire l’objet de discussions.

Vous avez dit également que les urgences de l’heure n’étaient pas suffisamment traitées. Je me réjouis que vous ayez commencé par évoquer l’urgence écologique car j’étais ministre de l’industrie voilà encore quelques mois et je pense que j’ai été le ministre le plus écolo qu’on ait eu à Bercy.

La transition écologique et la lutte contre le réchauffement climatique sont un modèle de production, un modèle économique, et non pas seulement des normes, des contraintes et des lois que l’on s’impose. Cela doit être notre horizon. L’industrie sera verte ou ne sera pas. Nous avons porté et vous avez voté une loi relative à l’industrie verte qui a permis de simplifier et d’accélérer les installations industrielles. Chaque année depuis 2018, nous avons installé plus d’usines qu’il n’en fermait, alors qu’il en fermait plus tous les ans depuis des décennies. C’est certes insuffisant et il faut poursuivre les efforts, mais la France est le pays le plus attractif d’Europe, elle attire des capitaux et recrée des usines et des emplois industriels. C’est aussi par l’industrie verte que nous y parviendrons. Comme je l’ai dit dans mon introduction, j’espère que les budgets de la décarbonation de l’industrie seront votés, soit 500 millions, avec 500 millions supplémentaires pour notre stratégie hydrogène. Je rappelle que les émissions de gaz à effet de serre ont baissé en 2023 et en 2024, et qu’elles continuent à baisser en 2025. Il faut poursuivre les efforts, mais nous avons une stratégie qui permet de les poursuivre et montrera qu’on peut réconcilier, comme nous l’avons fait ces dernières années, une production en hausse et des émissions en baisse.

Monsieur le président, vous avez parlé d’une consommation en berne, mais pour les deux premiers trimestres de cette année, la croissance de la France est supérieure à celles de l’Allemagne, de l’Italie et des Pays-Bas, en partie parce que la consommation a tenu. Comme je l’ai également dit, le taux d’épargne des ménages atteint un niveau historique de plus de 18 %, ce qui est énorme. Pour qu’il baisse – ce qui est, je le concède, un peu le cas dans notre prévision –, nos concitoyens doivent retrouver confiance dans l’économie, dans notre capacité à gérer nos comptes comme ils le font eux-mêmes tous les jours, et dans la capacité des hommes et femmes politiques à s’entendre, à discuter, à trouver des compromis et à voter un budget.

Quant à la concurrence entre blocs, la situation internationale est, comme je l’ai dit, inédite. Le libre-échange n’est pas une religion mais un modèle économique, qui fonctionne lorsque tout le monde joue le jeu. Or il y a aujourd’hui deux grands blocs qui ont décidé de ne plus le faire. Voilà quelques jours, l’Union européenne annonçait le déclenchement de la clause de sauvegarde pour l’acier, ensemble de mesures de protection très puissantes. Le bonus automobile que vous avez voté et qui permet à nos concitoyens d’acheter des véhicules électriques est réservé aux véhicules européens. Nous avons pris et allons continuer à prendre des mesures pour que nous puissions continuer à exporter et à importer, mais sans naïveté et en nous assurant que la concurrence déloyale ne soit plus au rendez-vous.

Enfin, monsieur le président, puisque vous parlez d’innovation, de concurrence et de notre capacité à lutter contre les deux blocs, c’est précisément à cela que sert le crédit d’impôt recherche, qui finance l’innovation des grandes, moyennes et petites entreprises, et permet de préparer l’avenir. Il attire aussi en France les investisseurs, qui le connaissent et savent qu’il permet de financer des centres de recherche, des ingénieurs et des chercheurs. Soyons-en fiers. Je serai, pour ma part, très sensible à la préservation de ce crédit d’impôt.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous avons changé d’époque et j’essaie d’adapter notre manière de travailler à ce changement. Nous, gouvernement, n’avons ni majorité absolue ni les moyens d’imposer quoi que ce soit dans le débat – la Constitution ne le permet pas. C’est une bonne chose, car cela nous permettra de travailler différemment. Il n’y a pas de scénario écrit et nous n’avons pas, cachée dans notre besace, une entourloupe qui surgira un beau jour par surprise. Le débat commencera et, conformément au règlement de l’Assemblée nationale et à ses principes, ainsi qu’à la Constitution, vous êtes souverains : quand une majorité se prononce avec la moitié des voix plus une, un amendement est voté et, avec la moitié des voix moins une, il est rejeté. Mon rôle, au banc des ministres, sera de dire les faits, les conséquences et la réalité de ce qui est débattu, mais nous n’avons pas le pouvoir de contraindre, de tordre ou de pré-écrire un scénario puisque, par définition, nous n’avons pas de majorité absolue qui nous le permette.

Quant à savoir si nous lèverons le gage sur tous les amendements qui se présenteront, nous pourrons peut-être faire des deals, comme dit le Premier ministre, si le gage ne porte pas sur le tabac et s’il est viable. Si, en revanche, le gage consiste à augmenter le prix des cigarettes déraisonnablement, je ne pourrai pas dire oui. Nous connaissons la mécanique des gages : des compromis et des réflexions sont possibles, mais je n’ai pas le pouvoir de dire que l’article 40 de la Constitution ne s’applique pas, car je ne suis pas présidente du Conseil constitutionnel – et d’ailleurs, c’est la Constitution. On doit cependant pouvoir construire des équilibres budgétaires financés. Vous avez à ce titre, monsieur le rapporteur général, un rôle très important et des outils vous permettant de faire ce travail. Nous pourrons, au banc des ministres, le faire nous aussi.

Vous m’avez également interrogée sur le tendanciel. Le tendanciel, c’est formidable, mais cela donne lieu à des débats où plus personne ne sait de quoi on parle. Le tendanciel serait une dépense publique totale augmentée de la croissance potentielle et de l’inflation, soit 2,7 % en valeur, alors que le budget que nous proposons augmente en valeur de 1,7 %. Globalement, l’effort réalisé est donc une croissance de la dépense publique totale inférieure de 1 % au tendanciel. C’est ce que vous a dit ce matin Pierre Moscovici. Pour le dire très simplement : hors charges d’intérêts, le projet que nous vous proposons consiste à ce que les dépenses publiques totales n’augmentent que de l’inflation – c’est ce qu’on appelle le « zéro volume ». Il ne s’agit donc pas de l’évolution tendancielle, mais d’une évolution qui nous semble raisonnable compte tenu des objectifs de maîtrise que nous poursuivons. C’est là une version agrégée, mais elle ne procède pas d’un coup de rabot indifférencié. Je vous ai parlé de santé, de retraites et d’écologie : dans chaque ministère, les ministres pourront vous dire où ils proposent de mettre plus de moyens et de faire des économies.

Dans le domaine de l’énergie, nous sommes tenus par des engagements contractuels qui nous obligent à payer aux fournisseurs d’énergie une différence entre le prix garanti et le prix de marché lorsque ce dernier est inférieur au prix garanti. L’année prochaine, ces charges – la CSPE, ou contribution au service public de l’électricité – augmentent de 3 milliards. Nous avons choisi de faire financer 2 milliards de cette augmentation par les accises sur l’électricité et 1 milliard par les accises sur les carburants fossiles, pour financer en particulier la cogénération et le biométhane. Je vous fournirai les détails techniques – là encore, il n’y a pas d’entourloupe.

Pour le dire autrement, il serait un peu bizarre d’avoir des débats dans l’hémicycle sur des engagements contractuels : certains, sur les bancs des écologistes, diront avec raison qu’il faudrait faire plus, et d’autres diront qu’il faudrait faire moins. Or ce débat porte sur une chose fictive. Pour parler du budget de l’écologie, pour lequel nous n’avons pas d’engagements contractuels, mais des marges de manœuvre, les crédits de paiement augmentent de 0,5 % l’année prochaine, pour un total d’environ 22 milliards, et les autorisations d’engagement (AE) de 5,7 %, pour atteindre 24,2 milliards, avec une hausse de 2,5 milliards des C2E.

Ce budget ne coupe donc pas les moyens de l’écologie. Mieux vaut parler des vrais budgets de l’écologie plutôt que d’engagements contractuels qui donnent l’impression qu’on dispose de grands milliards alors que ceux-ci ne sont pas à notre main.

M. le président Éric Coquerel.

L’article 40 de la Constitution permettant seulement de proposer, en matière de dépenses, des déplacements de crédits au sein d’une même mission, les auteurs d’un amendement de cette nature demandent souvent que les crédits ainsi déplacés soient réabondés par le Gouvernement. Puisque vous dites que ce budget est le projet de l’Assemblée, le Gouvernement procèdera-t-il à de tels réabondements lorsque de tels amendements de crédits seront adoptés ?

Vous nous dites par ailleurs que le scénario n’est pas écrit et qu’il faut avoir confiance mais il est possible que, même sans que cela soit voulu, le délai de cinquante jours dont nous disposons pour l’adoption du PLFSS soit dépassé. Or j’entends que, pour l’instant, il n’est pas prévu de projet de loi ad hoc dans ce cas.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Vous connaissez l’article 49, alinéa 2, de la Constitution. Le Premier ministre a déclaré à la tribune de l’Assemblée nationale qu’il s’engageait à ce qu’il y ait un débat et à ce que le Gouvernement propose un amendement en vue de la suspension de la réforme des retraites, dont il a évoqué les paramètres : nous ne sommes pas en train de dire qu’en cinquante jours nous n’aurons pas été capables d’avoir eu un débat sur le PLFSS. C’est la raison pour laquelle je vous ai dit qu’il n’y avait pas de scénario pré-écrit ni d’entourloupe. Il n’y a pas, d’un côté, ce que le Premier ministre dit à la tribune et, caché je ne sais où, un scénario prévoyant le contraire, sans quoi la confiance que nous essayons de bâtir ensemble n’a aucun sens.

Vous avez un grand pouvoir : celui de reprendre, à tout moment, vos prérogatives de parlementaires. Je le dis sincèrement : nous n’avons pas pré-écrit les ordonnances ni décidé de faire expressément le contraire de ce qu’a dit le Premier ministre.

Quant à l’article 40, on connaît sa logique. Si nous faisons un deal pour convenir qu’une mission doit être plus financée qu’initialement proposé, nous pourrions y travailler sérieusement et je m’en porte garante.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Madame la ministre, monsieur le ministre, je souscris à vos objectifs généraux, en particulier celui de maintien d’une direction qui nous permettrait de tenir en 2029 nos engagements de ramener le déficit public à 2,8 %. Vous avez raison de les souligner. J’entends également votre préoccupation, exprimée à plusieurs reprises, de réduire la dépense publique.

Pour ce qui est de l’évolution des dépenses publiques, votre budget prévoit un effort portant pour 17 milliards sur les dépenses et pour 14 milliards sur les recettes, analysé ce matin par le Haut Conseil des finances publiques. L’objectif est donc réparti à hauteur de 55 % pour les dépenses et 45 % pour les recettes. L’année dernière, il nous avait été indiqué que l’objectif serait réparti à 70 % sur les dépenses et à 30 % sur les recettes, après quoi le Haut Conseil a inversé cette proportion, jusqu’à ce que nous apprenions ce matin, en lisant le document du Haut Conseil, page 23, qu’en 2025, « l’effort structurel provient intégralement des hausses de prélèvements obligatoires, qui totalisent plus de 24 milliards d’euros, tandis que l’effort en dépense est nul ». Ma première question est donc de savoir ce qui nous permet de penser que, cette année, l’engagement structurel très important qui a été pris – et à l’objectif duquel je souscris – sera tenu, alors que cela n’a manifestement pas pu être le cas l’année dernière ?

Ma deuxième question, qui porte également sur les dépenses, concerne la masse salariale de la fonction publique. Il est frappant de constater sur le tableau des emplois, page 20, un accroissement de 8 459 équivalents temps plein (ETP), c’est-à-dire une augmentation de la masse salariale de l’État, à rebours des discours affirmant qu’il faut la réduire. Je connais les engagements politiques pris en faveur notamment de la justice, de l’intérieur et, bien entendu, de la défense, mais je note aussi 5 400 emplois supplémentaires pour l’éducation nationale. Or les enfants sont moins nombreux et on ferme des écoles. À même été publié un travail intéressant qui montre que, entre 2025 et 2035, on pourrait conserver le même nombre d’enfants par classe en réduisant de 53 000 le nombre de professeurs. Au-delà de l’exemple de l’éducation nationale, je m’interroge sur la vertu d’une augmentation de 8 459 emplois dans l’État alors que nous recherchons des économies.

Ma troisième remarque porte sur le logement, qui est une question clé, car les Français ont besoin de logements et l’industrie du logement est en panne. À ce stade, je n’ai pas vu dans votre budget de mesures à ce propos, et il est de notre rôle de députés de faire des propositions en matière de logement, à la hauteur de ce que nous pouvons financer – il semble en effet difficile de ne rien faire.

Ma quatrième remarque concerne les holdings : comme vous, madame la ministre, je considère qu’il est absolument anormal que certains utilisent la fiscalité des entreprises pour leurs dépenses personnelles. Cette pratique est tout à fait condamnable, mais ce n’est pas ce que vise la mesure très technique que vous prenez, qui couvrira 20 000 PME et ponctionnera une partie de la trésorerie mise de côté pour la transmission ou l’investissement. Plutôt que de prendre le risque de créer un impôt sur l’entreprise, même déguisé sous le terme de « holding » – terme qui, je le souligne, n’existe pas, en droit, dans le code de commerce, malgré la pratique verbale –, pourquoi ne nous inspirerions-nous pas de la loi américaine instituant un dispositif de sanctions très sévère pour la détention de biens somptuaires au sein d’une holding ? Cette accumulated earnings tax, qui répond à une logique très particulière, a la vertu de combattre les abus que vous visez.

Cinquièmement, la taxe sur les petits colis. On peut trouver une robe chez Shein pour 5 ou 10 euros, et la même en magasin à 30 ou 40 euros : les 2 euros de taxe ne changeront rien pour la survie du petit commerce, même s’il est indubitable que ses recettes permettront d’améliorer le contrôle douanier. Je proposerai une taxe de 50 euros par colis, selon une procédure qui, je l’espère, évitera l’effet pervers que serait un dédouanement hors du territoire national.

Pour ce qui est du verdissement de la fiscalité des véhicules, pensez-vous que la stratégie d’électrification prévue à l’article 13 soit toujours adaptée alors que le chancelier allemand, suivi d’ailleurs par l’Italie, a annoncé voilà quelques jours son opposition à l’objectif européen d’interdiction des véhicules thermiques en 2035 ?

Avez-vous, enfin, une idée du coût pour le consommateur final du renforcement des incitations à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports, disposition un peu technique, mais intéressante, prévue à l’article 16 ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Vous ouvrez de nombreuses questions, dont nous débattrons publiquement, chacun présentant ses arguments pour présenter ce qui marche et ce qui ne marche pas, ce qui a marché et ce qui n’a pas marché. Des remises en question sont nécessaires, comme dans le domaine du logement, où certains outils très coûteux n’atteignent pas leurs objectifs et où il faudrait peut-être engager certaines évolutions utiles que nous nous sommes interdites jusqu’à présent. C’est ainsi que j’imagine les débats à venir : non pas avec des certitudes, mais plutôt avec des convictions et l’envie d’avancer.

Pour ce qui est de l’effort portant sur les dépenses et les recettes, je ne reviendrai pas sur la construction du budget 2025, car je n’étais pas avec vous lors de sa discussion, où de nombreux débats ont porté sur les tendanciels et les mesures, et où de nombreux changements sont intervenus. Je me concentrerai donc sur le budget pour 2026.

Selon le Haut Conseil des finances publiques, l’effort structurel est de 0,6 point sur les dépenses et 0,5 point sur les recettes. Si on retire la charge de la dette – ce qui me semble être une bonne idée, car elle n’est pas sous notre contrôle – l’effort structurel primaire est de 1,2 point, avec 0,8 point sur les dépenses et 0,5 point sur les recettes, soit une proportion approximative de deux tiers d’effort en dépenses et un tiers d’effort en recettes. Pour y parvenir, vous devez, vous parlementaires, avoir pour méthode une exigence de suivi de l’exécution. Avant même d’évaluer les politiques publiques, il faut en effet qu’on vous communique – c’est le rôle du comité d’alerte – la réalité des dépenses et des recettes, afin que vous puissiez, au vu de ce qui a été voté et qui fera, je l’espère, l’objet d’un compromis, être les garants de cette bonne exécution. Le niveau de transparence que nous avons atteint en ouvrant les livres nous permettra de nous dire que nous avons au moins maintenu le déficit à 5,4 %, ce qui est une bonne chose, en faisant évoluer les dépenses et les recettes.

Pour ce qui concerne les effectifs et la masse salariale, il se trouve que je suis, avec David Amiel, à nouveau chargée de la fonction publique. Toutes les logiques qui ont consisté à compter les agents publics comme des bâtons ont rarement produit des effets, ont plutôt désespéré les agents, ont souvent désorganisé les services publics et ne leur ont pas assuré l’efficacité qu’espéraient les promoteurs de ces réformes.

Dans ce budget, certains ministères font des efforts d’efficience et d’efficacité. Cependant, chercher du « gras » sans réorganiser l’État ne marche pas. Dans notre présentation, nous assumons le fait que certains ministères – comme l’éducation nationale, qui recrutera ses professeurs plus tôt, ce qui se traduit par des recrutements supérieurs à la seule dynamique démographique – ont besoin d’hommes et de femmes engagés sur le terrain. Nous pouvons saluer à cet égard nos armées, nos policiers et nos personnels pénitentiaires. Nous assumons cette démarche et la direction générale des finances publiques fait elle-même un nouvel effort de productivité avec la suppression de 550 emplois.

Au demeurant, l’effectif et la masse salariale ne sont pas exactement la même chose. En 2024, la masse salariale avait augmenté de 6,7 %, augmentation très importante puisque la croissance de la France n’avait pas atteint ce chiffre. En 2025, l’augmentation de la masse salariale ne sera que de 1,5 %, ce qui est inédit. Je salue les agents publics, qui savent que cela correspond à un très grand effort de leur part sur le plan des mesures catégorielles et de la revalorisation.

Pour l’année prochaine, la prévision d’augmentation se situe autour de 1,7 %, ce qui, au vu de l’inflation, est un chiffre très contenu. Nous devons avoir un débat sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres. En tant que ministre de la fonction publique, il me semble important de ne pas oublier qu’on ne peut pas réduire les effectifs sans réorganisation ni sans accompagnement de ces réorganisations. Certains dispositifs adoptés voilà quelques années peuvent à cet égard être intéressants.

Sur le logement, je pense que nous aurons un débat en temps voulu. Faudra-t-il, par exemple, recourir à des mécanismes fiscaux ou budgétaires ? De nombreux parlementaires ici présents sont experts en la matière et nous devons ouvrir ce débat avec moins d’œillères que nous n’en avons eu jusqu’à présent.

Pour ce qui est des holdings, je vous rassure : je suis tout à fait d’accord avec vous. Si la trésorerie destinée à être réinvestie est taxée, ce n’est pas un bon outil. La trésorerie destinée aux investissements et celle dont l’entreprise ou la holding a besoin afin de se diversifier ne sont donc pas taxées et cinq plafonds différents ont été définis pour protéger ce qui doit l’être – nous pourrons y revenir plus en détail dans les débats.

Quant aux petits colis, nous avons un très grand projet d’union douanière et les 2 euros de taxe par colis que nous proposons représentent une mesure intermédiaire. En effet, la France a travaillé avec l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg pour instaurer, non pas une taxe dans chacun de nos pays comme nous le ferons dès le 1er janvier 2026, mais une taxe européenne permettant à l’ensemble de l’Europe d’appliquer une taxation homogène, sans déport. Surtout, et c’est là la grande annonce, nous appliquerons des droits de douane sur les colis de moins de 150 euros, dans le cadre d’un mécanisme d’union douanière et d’harmonisation. En tant que ministre chargée des douanes, j’ai eu la surprise de constater qu’alors que nous avons créé la libre circulation des biens et un code douanier commun, nous n’avions jamais, jusqu’à 2025, trouvé d’accord sur la mise en cohérence de nos pratiques douanières. Certains en sourient, mais c’est un combat essentiel pour rester crédibles. La taxe sur les petits colis est le début d’un processus, auquel nous croyons tellement que la France est même candidate pour accueillir l’autorité douanière européenne à Lille, car nous considérons que nous avons une expertise en la matière et une souveraineté à défendre par ce biais.

M. le président Éric Coquerel. Je rassure le rapporteur général s’agissant de la taxe sur les holdings : la liste des exonérations rendra en réalité le dispositif pratiquement inopérant puisque 95 % des richesses ne seront pas taxables.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Madame la ministre, pourriez-vous nous transmettre l’évaluation du coût de la censure du Gouvernement l’an dernier ? Cela fait un an que vous racontez n’importe quoi à ce sujet. Devant les parlementaires réunis à Bercy, vous aviez fait état d’une note selon vous incontestable et vous aviez annoncé qu’elle nous serait transmise dès le lendemain. Je l’attends encore. J’aimerais enfin savoir sur quoi s’appuie votre estimation du coût de la censure, puisque vous répétez toujours la même chose.

Une hausse des impôts de 20 milliards et une augmentation des dépenses de 28 milliards : voilà donc le grand budget de maîtrise des comptes publics pour 2026. On pourrait en rire si ce n’était à pleurer. C’est d’autant plus inadmissible que les solutions existent. Les résultats des revues des dépenses sont sur votre bureau, madame la ministre, mais vous n’en avez tiré aucune conséquence pour baisser les dépenses publiques. Le rapporteur général vous a interrogé sur la politique du logement. Or celle-ci a déjà fait l’objet d’une revue de dépenses. Quelles conséquences avez-vous tirées de cette étude, que nous avions demandée à M. Attal il y a trois ans ? Visiblement aucune et c’est dommage.

Ce qui est encore plus dommage, ce sont vos perspectives économiques. J’aimerais savoir comment vous pouvez annoncer une telle progression des recettes de la TVA l’an prochain avec des impôts qui vont augmenter de 20 milliards, le gel des rémunérations des fonctionnaires et la désindexation des pensions. Les recettes tirées de la TVA n’ont jamais augmenté de 15 milliards lors des quatre dernières années. La dernière hausse a représenté 5 milliards, et le contexte n’était alors pas marqué par autant d’austérité, d’augmentations d’impôts pour les classes moyennes ou de baisse de pouvoir d’achat pour les salariés, la fonction publique et les retraités. J’aimerais comprendre comment vous arrivez à de telles prévisions, parce que j’ai l’impression que l’on part dans le décor.

Quelle est la crédibilité des mesures que vous prenez ? Tout le monde dit que vos prévisions sont fragiles, alors même qu’il va être très difficile de ramener le déficit sous les 5 %.

Votre réponse aux remarques du rapporteur général sur la taxation des holdings ne m’a pas du tout convaincu. Cette audition ne sert à rien : vous affirmez des choses avec beaucoup d’assurance, mais les chiffres ne sont pas bons.

Injustice fiscale, absence totale de maîtrise de la dépense et des perspectives qui ont l’air totalement irréalistes.

J’aimerais vraiment avoir des réponses précises. J’en avais eu lors des entretiens qui avaient eu lieu à Bercy, madame la ministre. Mais vous n’avez apporté aucune réponse concrète aux questions posées par le président et le rapporteur général.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. S’agissant du coût de la censure, le montant de 12 milliards résulte tout d’abord de l’effet mécanique de la baisse de la croissance. C’est le coût de l’incertitude. De fait, nous avons dû abaisser la prévision de croissance entre le mois de novembre et celui de février, le consensus des économistes étant passé de 0,9 % à 0,7 %. Ensuite, nous n’avons pas pu appliquer certaines mesures d’économie et percevoir certaines recettes fiscales avant le 1er janvier, pour un montant de 6 milliards.

Je ne sais pas pourquoi la note ne vous est pas parvenue, mais elle va vous être transmise. Cela ne me pose aucun problème. Je peux même vous dire que, si nous sommes amenés à adopter une loi spéciale pour l’année prochaine, le coût sera de 11 milliards – dont 8 milliards au titre des économies qui ne seront pas faites et 3 milliards en raison des moindres rentrées de recettes fiscales.

S’agissant des économies, je veux préciser un point pour éviter que l’on raconte des fables. Les dépenses de l’État sont constituées à hauteur de 60 % par des transferts aux collectivités territoriales, à la sécurité sociale, aux entreprises et aux ménages. Il n’existe pas d’économies indolores pour les Français. Elles finiront toujours par avoir un effet sur les entreprises – avec moins d’aides –, sur les ménages – avec des impôts en plus et moins d’aides – mais aussi sur les collectivités et la sécurité sociale.

Pour arriver à ne pas augmenter les crédits en valeur, hors défense, nous avons suivi strictement les recommandations de nombre de revues de dépenses et de rapports de la Cour des comptes. Vous pourrez le constater lors de l’examen de la deuxième partie et je peux vous transmettre le détail de chaque mesure.

Si vous avez des propositions pour aller plus loin, nous pouvons en débattre dans l’hémicycle. Mais il faudra trouver un compromis. Vous proposez 50 milliards d’économies en sachant que cela n’est politiquement pas viable - ce qui ne me paraît pas être un exercice très intéressant. Les revues des dépenses sont publiques, de même que les rapports de la Cour des comptes, et nous allons avoir de bons débats sur les économies à faire.

J’en viens à la question des recettes de TVA. Le Haut Conseil des finances publiques a précisément pour mission de juger la qualité des prévisions. Il estime dans l’alinéa 63 de son avis sur le PLF que « la prévision de croissance de la base taxable de la TVA semble un peu élevée au regard de ses sous-jacents économiques mais une hypothèse de rendement inférieur à la croissance des emplois taxables est conservée suite aux écarts constatés ces dernières années ». En français courant, cela signifie que nous n’avons pas exagéré les chiffres au moyen d’hypothèses de correction. Il est effectivement écrit que notre évaluation est un peu élevée au regard des sous-jacents économiques, mais que l’hypothèse finale corrigée est inférieure à la croissance des emplois taxables, compte tenu des écarts observés les années précédentes.

Si le HCFP avait considéré que nous avions maquillé les prévisions s’agissant d’une recette dont on sait qu’elle a été extrêmement volatile en 2023 et 2024, je peux vous assurer que Pierre Moscovici vous en aurait parlé ce matin. C’est son rôle. Les meilleurs économistes du pays examinent notre budget et nous avons présenté une estimation modérée, en nous appuyant sur une hypothèse d’élasticité que je crois raisonnable.

M. le président Éric Coquerel. Pour information, le suivi hebdomadaire des recettes de TVA en 2025 fait apparaître à la fin septembre un décrochage d’au moins 10 milliards par rapport aux prévisions.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. J’ajoute, monsieur Tanguy, que la TVA nette ne progresserait que de 5 milliards, ce qui correspond à son rythme d’augmentation annuelle mécanique.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Dans un contexte économique difficile, je salue tout d’abord la décision du Gouvernement de geler les dépenses de l’État à leur niveau de 2025. C’est un acte important.

Je me réjouis ensuite de l’amorce de la décrue du déficit : 5,8 % en 2024, 5,4 % en 2025 et 4,7 % l’an prochain. Ce n’est pas seulement une affaire comptable, c’est aussi le signe qu’un redressement est engagé. Chaque dixième de point de déficit en moins représente des milliards d’euros d’intérêts économisés et des marges retrouvées pour financer nos politiques publiques.

Je salue également l’effort consenti pour la défense, la consolidation des moyens pour la justice et la sécurité intérieure ainsi que le maintien des priorités éducatives. La reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus permet quant à elle de faire participer ceux qui ont le plus de moyens.

Notre groupe participera pleinement au débat budgétaire, avec une ligne très claire : limiter la hausse des impôts et poursuivre la baisse du déficit, en le maintenant si possible à 4,7 %.

Reculer sur la réforme des retraites affaiblit durablement notre équilibre budgétaire. Je salue évidemment le geste d’apaisement du Premier ministre, qui a privilégié la stabilité. Mais, lors des débats, nous expliquerons pourquoi la suspension de la réforme a un coût trop important et est un non-sens économique.

Serons-nous à 4,7 % ou à 5 % de déficit à la fin des débats budgétaires ? Si nous atteignons 5 %, comment ferons-nous pour passer sous les 3 % en 2029 ? Cela me semble incompatible.

Pourquoi avez-vous décidé d’augmenter les dépenses d’environ 10 milliards par rapport à ce qui figurait dans le projet de budget ?

M. Roland Lescure, ministre. Ce budget prévoit un déficit de 4,7 %, ce qui est compatible avec une trajectoire nous amenant à 2,8 % de déficit public en 2029. Les marches sont à peu près équivalentes chaque année et les discussions seront sans doute tout aussi difficiles l’an prochain et dans deux ans, quels que soient ceux qui seront alors au pouvoir.

Le Premier ministre a évoqué un éventuel décalage par rapport à l’objectif de 4,7 % en fonction des convergences qui apparaîtraient lors des débats parlementaires.

J’ai tendance à dire que chaque mesure augmentant le déficit devra être compensée – et j’en serai le garant avec la ministre –, afin de s’assurer du respect de notre engagement à moyen terme. Le Premier ministre a indiqué que l’on pouvait envisager que les hausses ne soient pas exactement compensées par les baisses si l’on reste proche de l’objectif de 4,7 %. Mais, comme vous l’avez dit, un dixième de point de déficit public représente 3 milliards. Et chaque dixième de point d’effort qui ne sera pas fait cette année devra l’être l’année prochaine et les suivantes. Nous avons en effet pris cet engagement auprès de nos partenaires européens et des investisseurs qui détiennent notre dette, mais il est surtout destiné à la stabiliser. Nous le devons aux Français. Le niveau de notre endettement est tel que notre objectif à tous devrait être de le réduire.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). J’ai un peu l’impression d’être dans un film. Je viens de passer trois jours auprès des habitants de ma circonscription, en Gironde. J’ai été sur les marchés à Monségur et à Cadillac-sur-Garonne. J’ai passé mon dimanche à assister à un match de football de l’équipe de Soulignac puis au festival Le Pressoir, qui marque la fin des vendanges.

Si je vous dis cela, c’est parce que les débats sont techniques et que vous avez réponse à tout. Mais avez-vous conscience de l’immense écœurement des gens et de votre responsabilité si vous continuez à dégoûter les Français de la démocratie ?

Les 2 millions de Français qui sont descendus dans la rue pendant des semaines demandaient l’abrogation de la réforme des retraites, pas sa suspension.

La transition écologique est urgente. Mais le PLF prévoit une baisse en valeur des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, alors qu’il faudrait les tripler pour mettre en œuvre des mesures environnementales fortes, à même de freiner le dérèglement climatique qui bouleverse le monde – et en premier lieu le monde agricole.

Enfin, les Français veulent de la justice fiscale. Ils ont compris que les ultrariches évitent l’impôt grâce à leurs biens professionnels. C’est la raison pour laquelle la taxe Zucman est plébiscitée. Pourtant, dans votre PLF, la contribution des plus riches et des grandes entreprises est divisée quasiment par deux par rapport au budget du Premier ministre François Bayrou.

Tout a été fait pour épargner les milliardaires français. Comme c’est le cas depuis huit ans, on demande aux autres catégories sociales de faire des efforts. Vous abîmez le consentement à l’impôt et ce n’est pas comme ça que vous rétablirez la confiance.

Nous avons pour notre part démontré l’an dernier que des mesures de justice fiscale peuvent réduire le déficit tout en améliorant la vie des Français – et nous comptons bien recommencer cette année.

Quelle solution avons-nous pour stopper ce désastre, si ce n’est la censure ?

M. Roland Lescure, ministre. La solution, c’est le travail parlementaire. Travaillons ensemble dans le cadre inédit donné par le Premier ministre lorsqu’il a renoncé au 49.3. La ministre, moi-même et le Premier ministre l’ont dit : nous sommes prêts à travailler avec vous sur les modifications du budget, à la hausse et à la baisse.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous mesurons tous la colère et l’exaspération dues au travail qui ne paye pas, au logement qui coûte trop cher et à des prix des biens alimentaires qui ont connu une inflation. Mais une censure, qui signifie une absence de budget, ne résoudrait rien. Elle créerait de l’incertitude et encore plus de défiance.

Ce budget prévoit des investissements attendus dans le domaine social et pour un certain nombre de politiques publiques. Je prends un exemple parmi beaucoup d’autres : le remboursement intégral des fauteuils roulants est reconduit en 2026. S’il n’y a pas de budget, cela ne sera pas possible.

Il est normal que nous ne soyons pas tous d’accord – si tel était le cas, nous ne serions plus en démocratie. Mais dire que la censure est la solution revient à croire que le vide va résoudre les problèmes. Nous devons construire un texte qui ne sera pas parfait mais qui répondra aux souffrances et aux défis du pays.

Mme Estelle Mercier (SOC). En tant que parlementaires, nous ne pouvons que nous réjouir de la méthode qui a été choisie et actée ce jour, si elle s’inscrit dans un débat libre et loyal.

Personne ici ne conteste la nécessité de redresser nos finances publiques. Mais l’objectif de 4,7 % figurant dans ce projet nous semble particulièrement dur pour les Français et susceptible d’avoir des effets récessifs s’il n’était pas assoupli, comme nous l’avons proposé et comme l’a esquissé le Premier ministre.

Des choix socialement discutables ont été faits dans ce budget. Les efforts sont répartis de la manière suivante : deux tiers pour les dépenses et un tiers pour les recettes. Selon cette copie, ce sont bien les classes moyennes et populaires qui supporteront notamment la stagnation des salaires des agents publics, le gel du barème de l’impôt sur le revenu, le quasi-gel des prestations sociales et la hausse des franchises médicales. Les collectivités locales sont également mises à contribution – donc les services publics du quotidien et de proximité.

Pendant ce temps, les multinationales et les grandes fortunes restent relativement préservées avec une surtaxe temporaire et partielle sur l’impôt sur les sociétés – dont le HCFP a souligné que la prévision de rendement était fragile – et avec une taxe sur les holdings qui, en écartant les biens professionnels, exclut finalement les holdings.

Quels sont les rendements attendus de ces mesures ? Pouvez-vous nous dire également quel est celui de la contribution différentielle sur les hauts revenus en 2025, dont on avait annoncé qu’elle rapporterait 2 milliards ?

Pour conclure, ce projet de budget n’est ni juste ni acceptable. Il fait peser l’effort sur le plus grand nombre et épargne encore trop largement les grandes fortunes et les hauts patrimoines, qui sont les passagers clandestins de la solidarité nationale. Nous ferons donc des propositions pour un budget prévoyant un effort plus juste et plus soutenable pour les Français.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous attendons un rendement de 1,5 milliard pour la contribution différentielle sur les hauts revenus en 2026. Mais je rappelle que l’assiette de cette contribution peut varier en fonction de versements déjà effectués au titre du PFU. Il faut donc raisonner de manière globale, puisque la composition des revenus et des impôts payés peut changer la donne.

Nous attendons un rendement de 1 milliard au titre de la taxe sur les holdings.

Je souhaite revenir sur la notion de passagers clandestins, à laquelle vous avez fait référence. Il me semble que les rechercher méthodiquement est un bon objectif collectif pour nos débats, car leur comportement constitue une rupture du pacte républicain qui porte atteinte au consentement à l’impôt et à la confiance collective dans le système. Ces passagers clandestins peuvent bénéficier pour leur intérêt personnel de règles fiscales prévues pour les entreprises – c’est le cas avec les holdings patrimoniales. Un certain nombre de mesures sont prévues pour lutter contre la fraude – d’où le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui permet de cibler ceux qui détournent l’esprit des textes en s’appuyant sur leur lettre. Il faut donc aussi modifier les textes.

Je suis sincèrement très favorable à l’ouverture de débats sur un certain nombre de dispositifs fiscaux qui ont été dévoyés. Ce phénomène a été très bien identifié par beaucoup d’entre vous et par la Cour des comptes. Nous aurons l’occasion d’en reparler au fur et à mesure de vos propositions. Il se trouve que nous avons travaillé à Bercy sur ce sujet. Nous pouvons donc envisager des mesures de rendement.

Mais nous devons aussi promouvoir l’efficacité et la confiance. Même sans rapporter beaucoup d’euros sonnants et trébuchants, des règles, si on les change, peuvent avoir un effet très bénéfique parce que l’on sait qu’elles sont alors respectées, qu’elles sont claires et qu’elles ne sont pas dévoyées.

Ce sont de bons thèmes de débats et je vous remercie pour votre engagement sur ces sujets.

M. Nicolas Ray (DR). Notre groupe a toujours fait preuve de responsabilité. Celle-ci passe désormais par l’adoption d’un budget avant la fin de l’année car, sans cela, le coût pour la France serait de 11 milliards.

Notre groupe adoptera une position constructive mais rigoureuse lors des débats, car le plan de redressement de nos comptes publics doit être ambitieux. Nous avons toujours privilégié les baisses de dépenses aux hausses d’impôts, compte tenu du niveau record des prélèvements obligatoires dans notre pays. Or, sur l’effort de 31 milliards que vous proposez, on compte à peu près autant d’impôts que de baisses de dépenses. Nous regrettons que l’on ne réduise pas davantage ces dernières et que les effectifs de l’État augmentent encore, avec plus de 8 500 ETP supplémentaires.

Comme vous le savez, notre groupe a fait de nombreuses propositions claires pour réduire les dépenses liées à la bureaucratie des agences et des opérateurs, à l’assistanat et à l’immigration.

Côté recettes, nous nous réjouissons de l’abandon de la suppression de deux jours fériés, qui aurait encore pénalisé la France qui travaille. Vous proposez de nombreuses modifications fiscales, avec des hausses et des baisses. Dans le contexte politique actuel, il serait plus sage de procéder à des changements aussi limités que possible, parce qu’ils sont toujours source d’irritation et qu’ils vont à l’encontre du besoin de stabilité des ménages et des entreprises.

Nous considérons que le gel du barème de l’IR est une hausse d’impôt déguisée pour les ménages. La mesure sera peut-être neutre pour les retraités et les fonctionnaires, qui vont connaître une année blanche, mais elle ne le sera pas pour les salariés du privé qui auront bénéficié d’une hausse de leur rémunération. Cette mesure rapportera d’ailleurs 2,2 milliards, ce qui est contradictoire avec le geste que vous souhaitez faire sur le pouvoir d’achat.

S’agissant des entreprises, vous prévoyez d’accélérer la suppression de la CVAE. Je ne suis pas sûr que nous en ayons les moyens, même si l’objectif est louable. La mesure coûterait 4 milliards, dont 1,3 milliard dès l’an prochain. Dans le même temps, vous souhaitez revenir sur un certain nombre d’exonérations de charges. Ne serait-il pas préférable de s’en tenir au statu quo en la matière ?

Un budget doit incarner une vision. Celle de notre groupe est claire : soutenir la France qui travaille, lutter contre l’assistanat et encourager la croissance afin de redresser les comptes publics et de garantir la souveraineté financière du pays.

M. Roland Lescure, ministre. Toutes les questions que vous soulevez sont bonnes. Doit-on prévoir moins d’impôts et faire plus d’économies ? Nous sommes ouverts au débat.

Mais, j’y insiste, nous serons aussi les garants des grands équilibres. Je sais que les discussions sur le projet de budget pour 2025 ont eu parfois tendance à dériver dans cette commission, pour aboutir à beaucoup plus d’impôts et à un peu plus de dépenses.

Nous nous sommes engagés à travailler avec vous sur tous les types de mesures, mais les engagements pris par la France auprès de ses partenaires européens, des investisseurs et, surtout, des Français ne sont absolument pas négociables – ou du moins sera-t-il plus difficile pour nous de négocier sur ces sujets.

Vous avez mentionné la CVAE. Je suis intimement persuadé que les impôts de production sont une gangrène. Leur niveau, dans notre pays, est trois à cinq fois supérieur à celui de nos voisins européens. Avec ces impôts, vous êtes taxé avant même d’avoir commencé à produire. L’ensemble des impôts de production a globalement pour effet d’amoindrir notre compétitivité face à nos partenaires européens. Il en est de même des charges sociales. Il faudra donc faire des choix et nous pourrons en débattre.

Lorsqu’un investisseur international fait des comparaisons parce qu’il envisage de s’installer dans un pays européen, le crédit d’impôt recherche joue en notre faveur et les impôts de production en notre défaveur. C’est un élément qu’il faudra garder à l’esprit, même si tous les débats sont légitimes.

M. le président Éric Coquerel. La liberté des débats budgétaires au Parlement est quand même très encadrée.

Mme Eva Sas (EcoS). Permettez-nous d’abord de vous rappeler que laisser l’Assemblée voter le budget n’est pas une révolution, c’est tout simplement une règle de base de la démocratie et du respect des Français.

L’Assemblée ne pourra pas réécrire entièrement le projet de loi que vous présentez car, si nous sommes d’accord sur la nécessité de redresser les comptes publics, une chose est sûre : nous n’acceptons pas la répartition de l’effort que vous nous proposez.

Car qui paye, dans ce budget ? Ce sont d’abord les retraités – avec la création d’un abattement forfaitaire remplaçant celui de 10 % –, les classes moyennes – avec un gel du barème de l’impôt sur le revenu qui va coûter 1,9 milliard aux ménages –, les malades – avec 7 milliards d’économies sur l’assurance maladie – et les chômeurs – avec 1 milliard en moins à la suite de la réforme de l’assurance chômage.

Qui est au contraire épargné ? Ce sont bien évidemment les plus riches et les grandes entreprises. Vous parlez de l’optimisation fiscale des ultrariches mais vous proposez une taxe sur les holdings qui rapportera 1 milliard alors que, à l’initiative des écologistes, l’Assemblée a voté en février dernier en faveur de la taxe Zucman, qui en rapporterait plus de 15.

J’en profite pour vous annoncer que notre groupe a demandé que le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) se penche sur le rendement de la taxe sur les holdings, dont l’estimation nous paraît bien peu fiable.

Quant aux grandes entreprises, vous divisez par deux la contribution exceptionnelle sur leurs bénéfices, ce qui va coûter 4 milliards à l’État.

Dernier sujet : l’écologie. Vous avez indiqué tout à l’heure que les émissions de gaz à effet de serre diminuaient. Mais dois-je vous rappeler qu’elles ne diminuent pas assez vite ? La baisse des émissions a été de 1,8 % en 2024 et de 1 % en 2025. On est loin des 5 % par an qui seraient nécessaires pour se conformer aux engagements que nous avons pris dans l’accord de Paris.

Le budget de l’écologie est complètement opaque, comme chaque année. Je voudrais donc avoir des réponses précises sur ce sujet. Je souhaite en particulier connaître l’évolution de MaPrimeRénov’, du leasing social et du fonds Vert en 2026, car il faut agir concrètement et vite pour diminuer nos émissions et protéger les Français des conséquences du dérèglement climatique.

M. Roland Lescure, ministre. Comme je l’ai dit, notre engagement climatique reste entier.

Vous avez raison : la baisse des émissions de gaz à effet de serre a ralenti cette année. Mais nous continuons à les réduire alors que le pays produit plus. Vous devriez vous en féliciter.

Nous avons repris en main le dossier de MaPrimeRénov’ il y a quelques jours. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, nous proposons de poursuivre dans cette voie et de pérenniser le dispositif – la ministre y reviendra et précisera les chiffres.

Je ne sais pas si vous avez voté pour le leasing social, mais c’est un succès énorme. Il en a même été victime l’année dernière et les commandes se multiplient. Je rappelle que ce dispositif concerne seulement des véhicules fabriqués en France et en Europe, grâce aux mesures prises pour changer les règles européennes de la commande publique. On tient désormais compte dans le score environnemental du bilan carbone lié à la production des véhicules.

Peut-être ne va-t-on pas assez loin et pas assez vite. Cela pourra faire l’objet des débats. Mais reconnaissez quand même les succès quand ils vont dans le sens que vous souhaitez.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Une pause a été décidée cet été s’agissant de MaPrimeRénov’. Trois choses ressortent de l’examen des dossiers.

Tout d’abord, nous avons identifié un montant massif de fraudes, qui représentent 600 millions d’euros alors que les crédits de paiement prévus s’élèvent à 3 milliards.

Ensuite, la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui résulte d’une proposition de Thomas Cazenave, va être extrêmement utile dans les mois qui viennent. Elle permet de suspendre le versement d’une aide publique dès qu’il y a suspicion de fraude.

Or, troisième élément, nous avons constaté que les fraudeurs fiscaux sont également les fraudeurs à MaPrimeRénov’. Dans 70 % des cas, les entreprises concernées sont déjà connues par les services fiscaux parce qu’elles ne sont pas forcément à jour de leurs obligations fiscales ou sociales.

Tout cela confirme qu’il existe bien une économie de la fraude, mais aussi l’utilité de la loi qui prévoit la suspension en cas de suspicion et la pertinence de la pause décidée cet été. En tant que ministre, je suis responsable de la bonne gestion des deniers publics.

Le PLF prévoit 3 milliards de CP et 4,6 milliards d’AE pour l’Anah, l’Agence nationale de l’habitat. Nous continuons à aider les ménages qui veulent isoler ou rénover leur logement. Nous en reparlerons de manière plus détaillée lors des débats. Mais on serait plus efficace et on utiliserait mieux les deniers publics en ayant un regard qui embrasse plus largement l’ensemble de nos actions en faveur de la transition écologique, en valorisant les C2E et en privilégiant les actions les moins fraudogènes.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). L’abandon du 49.3 va nous poser un problème ; il oblige tant les parlementaires que les ministres à trouver des compromis et à essayer de travailler autrement. Il est vrai que cet article était parfois confortable puisque, depuis 2022, on savait que le ministre choisirait finalement le texte qui serait adopté. Ce ne sera plus le cas. C’est peut-être tant mieux, mais ce sera plus exigeant.

Je dois reconnaître que le présent texte comprend de vraies mesures de justice fiscale. La contribution différentielle sur les hauts revenus est prolongée. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, j’estime qu’elle ne doit pas être limitée dans le temps et qu’elle doit perdurer autant que la situation budgétaire l’exige. C’est impératif pour limiter l’optimisation fiscale.

J’ai lu avec attention l’article relatif à la taxe sur les holdings et je salue le travail des services de Bercy, car il n’était pas facile de mettre en place un dispositif conforme aux règles, notamment européennes. Il est à mon avis beaucoup plus efficace que la taxe Zucman du point de vue juridique – laquelle, sur ce plan, ne tient pas. La mesure que vous proposez aura un rendement plus important que ce que vous anticipez, car elle va permettre d’éviter des comportements abusifs et inciter à réinvestir les patrimoines de certaines holdings dans les entreprises. C’est donc une bonne piste.

Nous n’en avons pas moins un vrai sujet de pouvoir d’achat. Il faut poursuivre le rapprochement, sur la feuille de paie, du revenu brut et du revenu net. Ce sont des valeurs que défend notre groupe.

Enfin, il y a un absent dans le projet de loi : le logement. Qu’en est-il du statut de l’investisseur immobilier, qui a été travaillé et qu’il faut peut-être améliorer ? Nous avons un vrai sujet sur ce dispositif important, attendu par de nombreux professionnels.

Nous, au groupe Les Démocrates, travaillerons avec vous à fond. Nous défendrons des propositions et participerons au débat. Nous essaierons de trouver des liens et des moyens de s’accorder, parce qu’il importe de doter notre pays d’un budget. C’est ce qu’attendent nos concitoyens.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Sur le logement, il y a eu énormément de propositions. Il faut, me semble-t-il, en faire une synthèse équilibrée et efficace pour les deniers publics, qui est préférable à une liste de mesures, si intéressantes soient-elles individuellement. Il y a des enjeux d’amortissement, de fiscalité, de soutien direct et – je tiens à le dire – de vacance des logements, contre laquelle lutte une association réunissant des maires de tous bords politiques dont les propositions me semblent intéressantes. Nous en débattrons, ici et au Sénat.

Je vous remercie de votre soutien à la taxe sur les holdings, qu’il faudra sécuriser. Elle peut aussi être un moteur d’investissement. Dans la mesure où les prises de participation dans les PME européennes en sont exonérées, elle peut inciter de nombreux acteurs à investir leurs liquidités de préférence dans ces dernières plutôt que dans des entreprises tout à fait respectables mais extra-européennes.

Mme Félicie Gérard (HOR). À l’aube de l’examen du budget 2026, nous ne cessons de le répéter : nous faisons plus que jamais face à une situation critique pour nos finances publiques. Face au mur de la dette, au groupe Horizons & indépendants, nous avons une conviction constante : nous devons retrouver le chemin du sérieux budgétaire.

Cela suppose un budget 2026 dont le déficit soit aussi proche que possible de 4,7 % du PIB. Nous pourrions même viser l’objectif encore plus raisonnable de 4,6 %, conformément à la trajectoire de rétablissement des comptes publics à l’horizon 2029 prévue l’an dernier. Nous craignons malheureusement que les débats à venir ne mettent gravement en péril cet objectif.

Au groupe Horizons & indépendants nous ferons valoir, dans la discussion du budget, trois priorités. La première est le soutien à la France qui travaille. Il faut que le travail paie et paie mieux. Il faut que les efforts nécessaires au redressement des comptes ne pèsent pas sur la France qui travaille. Il faut que travailler paie plus que ne pas travailler.

La deuxième priorité est la préservation des finances des collectivités locales, lesquelles ne doivent pas être la variable d’ajustement de la dette publique. Nous devons soutenir les bons gestionnaires qui travaillent à assainir leurs finances.

La troisième priorité est le soutien aux entreprises qui, sur le terrain, prennent des risques et créent de l’emploi. Lors de l’examen du budget, nous devrons avant tout poursuivre l’effort de réduction des dépenses publiques en renforçant la lutte contre la fraude ainsi que l’effort de réduction des dépenses de l’État et de ses opérateurs, et en nous assurant que chaque euro investi soit efficace et concret pour les Français.

Le budget 2026 m’inspire deux questions. Concernant le périmètre d’application de la taxe sur les holdings, le texte évoque une cible de valeur vénale de 5 millions, calculée à l’identique du seuil de l’IFI – impôt sur la fortune immobilière. S’agit-il d’une valeur nette de patrimoine détenu, excluant les dettes associées ? Le groupe Horizons & indépendants défend depuis de nombreuses années l’amélioration du soutien aux collectivités faisant des efforts de gestion, notamment sur leur budget de fonctionnement. Pour soutenir ces bons gestionnaires des finances publiques, le Gouvernement compte-t-il s’engager, par voie d’amendement, à améliorer l’accompagnement des collectivités par le biais d’un bonus-malus ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le seuil de 5 millions correspond à une valeur brute, mais les biens immobiliers sont pris en compte à leur valeur nette. Au sein de chacune des quelque 10 000 holdings remplissant cette condition identifiées par les services fiscaux, nous déterminerons ce qui est imposable et ce qui ne l’est pas en fonction de critères que nous avons définis et dont je sais qu’ils seront débattus.

S’agissant des collectivités locales, elles ne sont pas des filiales de l’État, pas davantage ses succursales. Leur autonomie financière est garantie par la Constitution. Je n’aime pas du tout l’expression « variable d’ajustement ».

Dans le projet de loi de finances, leurs dépenses de fonctionnement augmentent de 2,4 milliards, soit une hausse équivalente à l’inflation. Autrement dit, elles stagnent en volume là où l’État s’astreint à une stagnation en valeur, soit une authentique baisse de dépense ne couvrant pas la hausse de ses dépenses due à l’inflation.

Nous proposons du Dilico – dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales – une mouture légèrement différente de celle adoptée l’an dernier, visant à encourager et à valoriser, dans la restitution de l’argent, les collectivités ayant une gestion efficace, c’est-à-dire privilégiant les dépenses d’investissement. Les mesures homothétiques, tendanciellement aveugles à la qualité de la gestion de chaque collectivité, découragent les élus locaux qui investissent de préférence aux dépenses de fonctionnement.

L’Assemblée nationale et le Sénat, je n’en doute pas, amenderont le dispositif. L’esprit qui nous anime repose sur deux piliers : faire en sorte que les collectivités participent à l’effort mais de façon moins intense que l’État ; avantager, dans les mécanismes que nous mettons en œuvre, les collectivités qui ont une préférence pour l’investissement.

M. Charles de Courson (LIOT). Le budget 2026 m’inspire quatre questionnements.

Êtes-vous certains d’atteindre l’objectif d’un déficit public de 5,4 % du PIB en 2025, soit une baisse de 0,4 point par rapport à 2024 ? Du côté de l’État, les recettes fiscales dues à la TVA sont inférieures aux prévisions, dans une proportion très supérieure à ce qui est indiqué dans l’avis du HCFP.

Vous aviez en effet prévu 5 milliards de recettes supplémentaires, or les statistiques parues en septembre indiquent qu’on en est à moins 8 milliards. Nous risquons donc d’avoir des moins-values fiscales importantes, qui ne seront pas forcément compensées par l’impôt sur les sociétés, dont on connaît mal le rendement avant le versement du cinquième acompte.

Est-il raisonnable de redresser les finances publiques à hauteur de 0,5 point de PIB pour 2025 en augmentant les prélèvements obligatoires de plus de 0,3 point de PIB, à savoir de 43,6 % – taux prévu en 2025 – à 43,9 % ? Avons-nous vraiment les moyens de réduire de 1,1 milliard la CVAE nette et de réduire de 4 milliards la surtaxe d’impôt sur les sociétés ?

Est-il raisonnable de prévoir en 2026 une hausse en valeur des dépenses de fonctionnement des collectivités locales de 1 %, soit une légère baisse en volume, dès lors que l’inflation attendue est d’environ 1,1 % ? Le Dilico est-il l’outil permettant de réduire les dépenses de fonctionnement compte tenu de l’écart, constaté à plusieurs reprises, entre les prévisions gouvernementales et les réalisations en matière de dépenses de fonctionnement ?

En quoi le nouveau Dilico sera-t-il plus efficace que l’ancien ? Dès lors qu’il sera porté à 2 milliards en 2026 contre 1 milliard en 2025, le remboursement de la différence est-il prévu ?

Concernant la lutte contre la fraude fiscale, tout le monde, à ma connaissance, est pour son renforcement. Vous estimez qu’elle pourrait rapporter 1,5 milliard dès 2025, grâce à un texte que nous voterons sans doute, pour aider. Mais le temps risque de manquer. Au demeurant, le HCFP dit que l’objectif de 1,5 milliard en 2026 n’est pas crédible. Quelle est la crédibilité de cette marche ?

M. Roland Lescure, ministre. Ce n’est pas parce que nous sommes en ligne avec l’objectif de réduction du déficit public – dixit le président du HCFP, premier président de la Cour des comptes, dans son avis sur le budget et sans doute ce matin encore devant vous, soit une copie solide, crédible et réaliste – que nous avons raison sur chaque ligne budgétaire, d’autant qu’il y en a beaucoup. La TVA présente en effet une moins-value ; d’autres impôts, notamment l’impôt sur les sociétés, sur la base des révisions du bénéfice 2024, présentent une plus-value. Ça, c’est de l’acquis.

Par ailleurs, les dépenses de certaines collectivités locales évoluent moins qu’attendu, ce qui prouve qu’elles en sont capables. J’espère qu’elles poursuivront l’effort, comme nous tous.

Sur la CVAE et l’impôt sur les sociétés, nous aurons à leur sujet d’intéressants débats. Le taux de prélèvement obligatoire augmentera. Je préférerais qu’il baisse. Nous verrons où nous emmèneront les débats. Ce qui importe, c’est de cibler des baisses de prélèvements obligatoires permettant de développer la croissance, l’attractivité et la compétitivité dans un monde en plein bouleversement.

Plusieurs orateurs redoutent que le budget ait un impact récessif. Nous avons absolument besoin de restaurer la confiance des agents économiques en 2026. Nous avons un rôle à jouer en la matière. Les incertitudes politiques ont des conséquences.

Vous avez tous, je n’en doute pas, entendu des chefs d’entreprise vous dire qu’il faut arrêter. Dans les carnets de commandes et les projets d’investissement, nous sentons une volonté de lever le crayon. Les discours, les 49.3 et les budgets votés ne suffisent pas. Une baisse d’impôt, surtout d’un impôt pervers induisant des déficits de compétitivité, est une bonne idée. Nous aurons l’occasion d’en débattre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous réunirons demain le Comité des finances locales (CFL). Nous échangerons avec les associations d’élus et les autres acteurs sur le Dilico. Est-ce le meilleur outil ? Tous les outils sont perfectibles. En avons-nous imaginé d’autres pour modérer les dépenses de fonctionnement des collectivités ? Non.

Le Dilico est une forme d’épargne forcée. Au demeurant, 30 % du montant prélevé en 2025 seront restitués aux collectivités en 2026. C’est une façon de lisser la dépense sans priver les collectivités de leur autonomie financière et surtout en leur donnant de la visibilité – objectif primordial à mes yeux. Le pire, quand on est à la tête d’une municipalité, d’un département ou d’une région, ce sont les à-coups, c’est de découvrir les chiffres. Nous débattrons de la quantité de l’effort et de sa répartition.

En matière de lutte contre la fraude fiscale, le projet de loi que nous avons déposé ce matin est le fruit du travail que Catherine Vautrin et moi-même avons mené après en avoir constaté les résultats, dramatiques, en 2024. Des 20 milliards détectés, nous n’en avons recouvré que 13. Ce sont les finances sociales, les Urssaf en particulier, qui présentent le plus grand décalage.

Aucun de mes prédécesseurs – Thomas Cazenave connaît bien le sujet – ne contestera qu’il faut continuer à améliorer le droit, parce que nous sommes faibles. Il ne doit pas être plus facile de frauder les Urssaf que le fisc. La sphère fiscale, depuis plusieurs années, a renforcé ses pouvoirs, en matière notamment de gel et de saisie d’avoirs ainsi que de recouvrement. La sphère sociale ne l’a pas fait. Les Urssaf détectent 1,6 milliard de fraude au travail dissimulé mais ont des recouvrements inférieurs à 500 millions.

Nous devons faire preuve de solidarité sur toute la chaîne de valeur, pour accroître la capacité à geler et saisir des avoirs, notamment en partageant davantage d’informations entre services. La somme de 1,5 milliard peut sembler élevée, mais il faut la considérer sous l’angle du sous-jacent. La marge entre fraude détectée et fraude recouvrée est large. Nous avons bon espoir que la mesure prévue par le projet de loi offre rapidement un rendement.

M. Nicolas Sansu (GDR). Le budget n’est pas qu’un alignement de chiffres. Il doit être un pouvoir d’agir sur la situation du pays. Or il y a en même temps – l’expression doit rappeler à certains d’anciens espoirs – une explosion du patrimoine des plus riches et une progression du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté.

C’est cela, la réalité du pays ! Ce sont aussi les 69 000 défaillances d’entreprises attendues pour 2025. Nous estimons que ce budget ne répond pas aux besoins de nos concitoyens ni à cette situation compliquée. Nous aurons peut-être – nous verrons ça jeudi – l’occasion d’y revenir plus longuement.

Pour l’heure, j’ai quatre questions à poser. Concernant la dette et son utilisation comme instrument de sidération et d’angoisse de nos concitoyens, comment considérez-vous l’opportunité de la réinternaliser en se désintoxiquant des marchés financiers, qui sont des prédateurs de notre économie, et en créant, pourquoi pas, un circuit du trésor européen ?

Deuxièmement, la taxe sur les holdings est inopérante, nous le démontrerons. Pourquoi ne pas regarder de plus près le pacte Dutreil, qui est dévoyé et dont tout le monde, de la Cour des comptes au nouveau prix Nobel d’économie, s’accorde à dire que ce n’est plus une niche mais un chenil ? Allez-vous permettre de regarder ce dispositif hors de contrôle ?

Troisièmement, je me permets de vous inviter à beaucoup de prudence sur les outre-mer. Il faut travailler avec nos collègues ultramarins l’article 7 et la mise en œuvre de la Lodeom, la loi pour le développement économique des outre-mer. Il y a beaucoup de colère et de crispation au sujet de la vie chère dans les outre-mer. Je ne pense pas que l’article 7 contribue à l’apaisement.

Quatrièmement, le rendement de l’impôt sur le revenu, dans les chiffres que vous nous avez transmis, passe de 94,9 à 104 milliards. Qui sera concerné par cette hausse ? De plus, les hausses de TVA et d’impôt sur le revenu de votre projet de budget sont d’abord au détriment des classes populaires et moyennes.

M. Roland Lescure, ministre. La France est-elle aux mains de ses prêteurs ? Non. Sa dette est achetée par des investisseurs français, européens et internationaux. Trois sur quatre sont européens. Ils font confiance à la signature de la France. Notre devoir, afin d’avoir un vivier de prêteurs suffisamment diversifié et des conditions de prêt intéressantes, est d’assurer la crédibilité de la France sur les marchés financiers.

Il y a d’autres moyens de financer sa dette, par exemple en accroissant l’épargne nationale grâce à la création de fonds de pension. Aux États-Unis, une bonne part des dettes publiques sont détenues par les fonds de pension. Je doute que vous souscriviez à une telle évolution, qui fera sans doute partie des débats que nous aurons à l’occasion de la prochaine élection présidentielle. Quoi qu’il en soit, notre capacité à emprunter sur les marchés, je tiens à vous le dire de façon solennelle, est préservée.

Ce n’est pas toujours facile. La semaine dernière, il y a eu un peu de tension – il suffisait de regarder les marchés pour s’en rendre compte. L’écart de rendement entre nos obligations et celles de l’Allemagne est de 80 points de base, ce qui signifie que, pour les Françaises et les Français, s’endetter coûte plus cher. Si l’État s’endette plus cher, tout le monde est concerné.

Je suis intimement persuadé que notre dispositif est le bon. Nous avons des fonctionnaires de très grande qualité, ce qui nous permet d’intervenir sur les marchés avec beaucoup d’efficacité. Le problème, c’est avant tout le volume. Nous avons annoncé aujourd’hui un programme d’émissions à moyen et à long terme de 310 milliards pour l’année prochaine. C’est un chiffre élevé. Le travail que nous mènerons ici même dans les semaines à venir nous permettra, je l’espère, de le réduire dans les années à venir.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. La taxe sur les holdings et le pacte Dutreil, nous en débattrons, puisque vous nous y invitez.

L’article 7 modifie le régime d’aide fiscale à l’investissement productif (Rafip), qui comporte quatre dépenses fiscales dont le coût est passé de 750 millions en 2018 à 1,2 milliard en 2023. J’aimerais que nous ayons un débat factuel permettant d’identifier ce qui est efficace et ce qui ne l’est pas, ce qui doit être ciblé et ce qui doit peut-être être revu.

S’agissant de l’exonération de charges sociales outre-mer au titre de la Lodeom, je vous dis franchement que nous en débattrons. S’il faut soutenir l’emploi, l’investissement et l’innovation dans les outre-mer, la différenciation des barèmes selon les territoires et les secteurs a abouti à la coexistence de six barèmes qui appelle, fût-ce à coûts constants, une immense simplification. Outre-mer, 60 % des déclarations de charges sociales sont erronées, non parce que les gens fraudent, mais parce que personne ne peut les remplir correctement tellement c’est compliqué. Il y a un enjeu de simplification, d’efficacité et de lisibilité.

Par ailleurs, un tiers seulement des dépenses engagées en faveur des outre-mer relèvent des crédits budgétaires et des crédits de la Lodeom. En d’autres termes, les collectivités privilégient les niches fiscales sur l’investissement direct dans le logement, l’accès à l’eau et la cohésion sociale. J’ai beaucoup travaillé sur le budget des outre-mer avec Manuel Valls et continuerai à y travailler avec Naïma Moutchou dans les semaines à venir.

Par-delà les montants, il faut s’interroger sur les besoins. Il sera utile d’en débattre, de façon transparente et tout à fait dépassionnée. Il faut que nous puissions revenir sur certaines dispositions. Certaines marchent, d’autres non. Le moment démocratique qui s’ouvre est peut-être l’occasion de se dire les choses avec un peu moins de dogmatisme qu’à l’accoutumée.

S’agissant de l’impôt sur le revenu, l’écart important que vous mentionnez tient peut-être à une confusion entre montant net et montant brut. Quoi qu’il en soit, le HCFP considère que notre prévision est crédible, à la réserve près que la prévision économique sur laquelle elle se fonde lui semble un peu optimiste.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que 20 % de notre dette, la dette dite covid, sont à la Banque de France et non sur les marchés.

M. Gérault Verny (UDR). Je suis un peu décontenancé d’entendre le ministre de l’économie nous expliquer qu’il faut revenir à un déficit de 3 % si nous voulons stabiliser la dette. Je ne suis pas ministre de l’économie, mais je peux vous dire que c’est faux. Le chiffre de 3 % correspond au cumul de la croissance et de l’inflation. Cette année, il faudrait donc plutôt viser 1,8 %, soit un écart de 36 milliards.

Par ailleurs, vos projections de TVA sont celles des plus brillants économistes de France. Il y a quelques mois, nous avons achevé les travaux de la commission d’enquête visant à étudier et à rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024 : ces brillants économistes avaient commis des erreurs à 60 milliards près ! Il faut donc faire preuve d’un peu de modestie quand on se fonde sur leurs prévisions.

Quant à la projection erronée de TVA évoquée par notre collègue Tanguy, le fait est que cette recette a été systématiquement surévaluée les trois dernières années. Il faudra que vous m’expliquiez comment de brillants économistes considèrent que nous allons, par je ne sais quel miracle, doper la consommation dans un pays dont l’économie est atone.

Il y a un an, dans cette commission, j’annonçais que le budget 2026 serait plus compliqué que le budget 2025, parce que personne n’a le courage de s’attaquer au mal qui ronge la France, détentrice du double record du monde de la dépense publique et des prélèvements obligatoires, et souffrant d’un déficit chronique alimentant une dette publique désormais hors de contrôle. Vous avez choisi de repousser le mur au lieu de régler le problème ; nous y sommes. Vous avez gagné du temps, mais vous avez perdu le contrôle.

Le projet de loi de finances pour 2026 n’est pas une réponse mais un déni : 14 milliards de hausse d’impôts dans le pays le plus fiscalisé du monde ! Et personne n’en parle ! De qui se moque-t-on ? À un moment donné, il faut comprendre que vous détruisez l’économie. Vous détruisez les entreprises, vous détruisez les ménages. N’allez pas considérer que, en augmentant les impôts, vous doperez la consommation. Ça ne marche pas comme ça.

Le présent projet de budget prévoit-il le gel du point d’indice ? Si oui, où ?

M. Roland Lescure, ministre. La dette publique ne se pilote pas au millimètre, mois après mois. Elle se pilote à moyen terme. Affirmer qu’un déficit de 3 % permet de stabiliser la dette est parfaitement cohérent avec la croissance potentielle, c’est-à-dire à moyen terme, de l’économie française, qui est 1,2 %, et avec l’inflation de moyen terme, qui est 1,8 %. La somme des deux donne 3 %. Limiter le déficit budgétaire sous 3 % permet à la hausse de la croissance de stabiliser la dette.

Pour aller plus loin, il faut soit croître davantage, soit davantage réduire les déficits. Il y a deux façons de réduire la dette : agir sur le numérateur – le déficit ; agir sur le dénominateur – la croissance. Il n’y a pas de recette magique. Il y a du sérieux, de la rigueur et une vision à moyen terme, ce qui nous permis de convaincre nos partenaires européens que, en visant un déficit de 3 % en 2029, nous stabiliserons notre dette publique. À nous de faire en sorte que ça arrive.

Les modèles de prévision de recettes ont-ils été améliorés ? Oui. Vous en avez débattu. Les comités d’alerte des finances publiques ont commencé à travailler, le Cercle des prévisionnistes aussi. Les échanges entre experts, qui ont débuté le 20 mai 2025, ont permis d’évoquer la façon dont sont élaborées les prévisions du gouvernement.

Je vais vous faire une confidence : j’ai commencé ma carrière le 1er septembre 1992 au bureau des projections économiques d’ensemble de la direction de la prévision à Bercy ; pour 1993, nous avions prévu une croissance de 2,5 %, elle a été de -1 %. En conséquence, je suis toujours prudent sur notre capacité à discuter ensemble de dixièmes de point de base.

En 1993, la crise des changes a porté les taux d’intérêt à court terme à 12 % et la croissance, qui était bien partie, s’est arrêtée net. Le prévisionniste que j’étais alors était peut-être en partie responsable de cette erreur de prévision, à hauteur de 0,1 % ou de 0,2 % ; le reste est dû à ce qui s’est passé sur les marchés financiers. Gardons-le à l’esprit.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. La réponse à votre question portant sur le solde dit stabilisant se trouve dans le tableau 24 figurant à la page 104 du rapport économique, social et financier (RESF) 2026, qui est en ligne. En 2026, le solde stabilisant, compte tenu des conditions économiques, est de 2,8 %. Le tableau recense les prévisions par année, de façon transparente.

Le traitement des fonctionnaires, dans notre pays, n’est pas indexé sur l’inflation. Le calcul de la masse salariale de l’État inclut une absence de revalorisation du point d’indice. C’est une mesure très dure pour les fonctionnaires, qui rogne leur pouvoir d’achat. Je l’assume et je le dis.

C’est aussi une mesure d’effort collectif. Je tiens à remercier les fonctionnaires, les agents publics qui, partout en France, s’engagent au quotidien. Des mesures d’augmentation du point d’indice ont été prises face à la crise inflationniste par deux fois, à hauteur de 3,5 % puis de 1,5 %. Pour 2026, le sous-jacent des prévisions de masse salariale n’inclut aucune revalorisation du point d’indice.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux interventions des autres orateurs.

Mme Stéphanie Galzy (RN). Vous parlez de responsabilité, mais votre budget 2026 n’est qu’un copier-coller du budget Bayrou, un budget d’équilibre politique et non d’équilibre économique. Sur le terrain, les entreprises étouffent, les ménages s’appauvrissent et l’État continue de dépenser sans se réformer. Vous appelez cela de la rigueur, mais c’est de l’impuissance.

Pendant que vous parlez de trajectoire, les Français, eux, parlent de factures d’énergie, de logement, d’alimentation, de transport. Ils voient leur travail taxé, leur épargne rongée et le fruit de leur effort toujours reporté.

La France a besoin d’un budget qui libère le travail, soutient la production et redonne confiance à ceux qui créent et travaillent, pas d’un plan comptable qui entretient la résignation. Quand cesserez-vous de défendre l’héritage Bayrou et choisirez-vous le courage plutôt que la communication ?

M. Roland Lescure, ministre. Dont acte. Du courage, il nous en faudra à tous, parce que nous sommes dans une situation difficile. Il faut voter un budget ambitieux. Nous l’avons dit : nous écouterons toutes les idées, nous en débattrons et nous les chiffrerons. J’espère qu’ensemble nous avancerons.

M. Denis Masséglia (EPR). Philippe Aghion, prix Nobel d’économie, a rappelé cette semaine une évidence qu’on a parfois tendance à oublier : c’est l’innovation qui permet la croissance, donc le financement de notre modèle social, lequel ne se décrète pas à coups de taxation, comme certains le proposent, mais en soutenant celles et ceux qui innovent, inventent, créent et prennent des risques.

Le CIR a montré toute son efficacité en permettant d’attirer des talents, d’accompagner nos entreprises technologiques grandes et petites, et de préserver leur compétitivité face à une forte concurrence européenne et surtout chinoise et américaine. Comment le Gouvernement entend-il pérenniser et renforcer l’accompagnement de la tech et ne pas céder à la tentation d’une fiscalité punitive qui fragiliserait nos capacités d’innovation et notre souveraineté économique, dont la taxe Zucman est l’expression la plus aboutie ?

M. Roland Lescure, ministre. Vous parlez d’or ! J’espère que vous convaincrez vos collègues comme vous m’avez convaincu, ce qui n’était certes pas très difficile.

Nous sommes au cœur d’une révolution technologique exceptionnelle. Nous avons en France des chercheurs, des entrepreneurs et des entreprises de classe mondiale. Mistral AI, tout le monde en parle : 12 milliards de capitalisation. Son concurrent américain : 350 milliards. Nous ne sommes pas encore dans la ligue mondiale, et pourtant le monde entier nous l’envie. Il faut évidemment continuer à aider les chercheurs, les ingénieurs, les entrepreneurs et les entreprises du secteur des nouvelles technologies, parce qu’elles font rayonner la France et surtout parce qu’elles nourrissent tout le reste.

Nous investissons dans la défense, non dans celle d’hier mais dans celle de demain. Un avion de chasse, un mortier, un canon ou un tank, c’est bourré d’électronique, d’informatique, et d’intelligence artificielle. De même, nous ne ferons pas la révolution verte sans technologie.

Le CIR est un excellent outil qu’il faut pérenniser. Je pense comme le prix Nobel d’économie, qui l’a dit ce matin sur les ondes, que la taxe Zucman est contre-productive et inopérante.

M. le président Éric Coquerel. Il faut quand même que les gens qui peuvent payer des impôts en paient – même les prix Nobel et ceux qui innovent.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). J’ai une question très technique. À l’article 6, vous créez un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées en lieu et place de l’abattement de 10 %. Si j’ai bien compris, cet abattement est individualisé, et non conjugalisé. Certes, cette mesure réduit donc la dépense fiscale, mais elle augmente la fiscalité pour les retraités – c’est le débat qui avait été lancé par François Bayrou.

Madame la ministre, quel est le gain attendu par la baisse de la dépense fiscale ? Surtout, avez-vous simulé un autre seuil – par exemple, 2 500 euros – et, le cas échéant, quel est l’écart de rendement par rapport à un abattement de 2 000 euros ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Si elle est adoptée, cette mesure devrait rapporter 1,2 milliard l’an prochain, réduisant d’autant la niche fiscale, qui s’élève actuellement à environ 6 milliards. Deuxième élément : 84 % du rendement proviennent des 20 % de retraités les plus aisés, compte tenu de leur taux marginal d’imposition. Troisième élément : un quart des 6,8 millions de foyers touchés par la réforme sont gagnants, soit 1,6 million de foyers. Le système actuel est antiprogressif : plus vous touchez une retraite élevée, plus votre avantage fiscal est important. L’abattement forfaitaire, lui, présente l’avantage de toucher chacun de la même manière. Cette mesure permet à ceux dont la retraite est plus faible de bénéficier d’une baisse d’impôt.

Je crois que cette mesure, qui rétablit de la progressivité et offre un bon rendement, est juste, car elle favorise la redistribution entre les retraités les plus aisés et les retraités les plus modestes. Mais nous en débattrons.

Enfin, comme je l’ai dit, nous chiffrerons toutes vos propositions. Si vous souhaitez simuler des variantes, il suffit de nous écrire.

M. François Jolivet (HOR). Madame la ministre, l’article 67 prévoit le gel des aides personnelles au logement. Pouvez-vous me confirmer que l’IRL – indice de référence des loyers – sera lui aussi bloqué ? Je crois comprendre que c’est le cas, mais je voudrais m’en assurer.

Comme le rapporteur général et le président Mattei, je pense qu’il y a un petit manque sur le logement. C’est la première préoccupation des Français : aujourd’hui, 2,4 millions d’entre eux attendent un logement. Il y a six ans, l’Insee estimait déjà qu’un logement neuf représentait 2,4 équivalents temps plein et rapportait en moyenne 40 000 euros de TVA. Donc quand il en manque 200 000… Monsieur le ministre, quel sort réservez-vous au rapport commandé à MM. Marc-Philippe Daubresse et Mickaël Cosson par trois ministres ?

Enfin, il est d’usage, dans cette commission, que les rapporteurs spéciaux travaillent avec les différents groupes – je suis pour ma part rapporteur spécial des crédits alloués au logement et à l’hébergement d’urgence de la mission Cohésion des territoires. L’an dernier, cette méthode de travail nous a permis de trouver des accords. Ne serait-il pas opportun de la reconduire afin d’avancer collectivement et, surtout, d’éviter que nous proposions des mesures qui ne seraient pas finançables, ce qui vous conduirait à émettre un avis défavorable. Nous attendons une méthode de travail.

M. le président Éric Coquerel. J’en ai proposé une tout à l’heure, mais je n’ai pas obtenu de réponse.

M. Roland Lescure, ministre. Depuis huit ans que nous nous connaissons, monsieur Jolivet, vous parlez de logement : je dois reconnaître que vous êtes cohérent et consciencieux ; un spécialiste et un défenseur acharné du secteur !

En France comme dans toutes les économies développées – Angleterre, Canada, États-Unis –, construire des logements de qualité à des prix abordables, notamment dans les centres-villes, où la situation est particulièrement tendue, est un défi énorme. Einstein disait : « La folie, c’est de faire toujours la même chose et de s’attendre à un résultat différent. » Nous partageons votre volonté d’essayer de changer de méthode, et notamment d’instruments : par le passé, un certain nombre d’instruments ont été efficaces, mais au prix d’un coût faramineux ; d’autres ne coûtaient pas bien cher, mais n’avaient pas beaucoup d’impact non plus. Nous devons réfléchir à de nouveaux outils dans un contexte budgétaire contraint, peut-être grâce à des partenariats public-privé. Il y a des choses à faire, mais ce ne sera pas facile. Rebaptiser un dispositif existant ne suffira pas.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. L’IRL n’entraînant pas de conséquences budgétaires ou financières, proposer de le geler dans le cadre du PLF serait considéré comme un cavalier. Si vous souhaitez qu’il soit gelé dans le cadre d’une année de stabilité, il faudra déposer une proposition de loi en ce sens.

M. François Jolivet (HOR). Je vous crois sur parole. Il n’empêche que cela a déjà été fait dans sept lois de finances.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous êtes en train de nous dire que vous allez continuer la même politique que celle qui a échoué avec M. Barnier, puis avec M. Bayrou, le tout sans mandat populaire, et vous citez Einstein, qui dénonce précisément ce que vous êtes en train de faire : c’est assez incroyable !

Vous dites que vous êtes logiquement à mi-chemin entre la gauche, qui voudrait plus de dépenses et plus de taxation, et la droite, qui réclamerait le contraire, et cela vous semble une bonne solution. Mais, en politique, ça ne peut pas marcher comme ça. Permettez-moi de zoomer sur la saignée que vous imposez aux collectivités territoriales – c’est même pire que ce qu’avait proposé M. Bayrou : vous gelez la dotation globale de fonctionnement (DGF), vous reconduisez le prélèvement sur recettes ; avec une nouvelle baisse de la CVAE à hauteur de 1 milliard d’euros, vous obérez encore un peu plus les recettes, donc la souveraineté, des collectivités. En somme, vous donnez d’une main aux grandes entreprises ce que vous prenez aux collectivités de l’autre.

J’ai une question sur la méthode. On devrait vous remercier de ne pas utiliser le 49.3, mais la Constitution regorge d’astuces pour mettre fin au débat et nous empêcher d’examiner le texte. Vous engagez-vous à ne pas non plus utiliser le 44.2 ou le 44.3, par exemple ?

M. Roland Lescure, ministre. Vous n’avez pas l’apanage de la légitimité démocratique : j’ai été élu trois fois en huit ans, et même si je ne serai bientôt plus député, mon suppléant, que vous découvrirez prochainement, sera aussi légitime que vous. Nous proposons justement que la légitimité ne soit pas seulement à gauche, ou seulement à droite – voilà la méthode. Si vous êtes capables de tendre la main à un certain nombre de parlementaires et de trouver une majorité pour faire avancer des mesures en particulier, très bien, allez-y – même si, vu ce qui se passe en commission et en séance depuis huit ans, j’en doute. Aujourd’hui, aucun député n’est plus légitime que les autres : il y a seulement 577 députés et un Gouvernement qui s’engage à les aider à débattre.

Comme l’a dit M. Mattei, renoncer au 49.3 n’est pas anecdotique. C’est important.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Mais il y a d’autres articles !

M. Roland Lescure, ministre. Évidemment, on peut jeter la Constitution à la poubelle et considérer qu’on est dans une cour de récréation et qu’on va discuter ensemble du budget avec un tableur Excel. Mais ça ne marche pas comme ça : la Constitution joue un rôle important, elle permet d’encadrer et de faire avancer le débat parlementaire. En décidant de renoncer à l’article 49, alinéa 3 – en partie parce qu’un certain nombre de parlementaires le lui avaient demandé –, le Premier ministre a pris, je crois, un risque important. Ce faisant, il nous a aussi donné, à toutes et tous, une lourde responsabilité.

M. le président Éric Coquerel. Vous venez de dire que certains groupes – un, du moins –, n’étaient pas capables de tendre la main. Ce n’est pas vrai : l’année dernière, plusieurs amendements qui transformaient complètement la partie du budget consacrée aux recettes avaient été adoptés. Seulement, le projet de loi de finances a été adopté en toute fin de parcours en ayant recours au 49.3. Il est donc normal que les députés vous interrogent sur la méthode, comme l’a fait François Jolivet il y a quelques instants. Pour l’heure, vous dites à la fois que les grands équilibres devront être respectés et qu’on peut bouger. J’ai du mal à voir comment, mais peut-être nous l’expliquerez-vous plus tard.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. J’ai commencé mon intervention liminaire en déclarant qu’il y avait déjà eu des compromis et qu’on pouvait en trouver d’autres. Le Gouvernement va-t-il systématiquement refuser d’examiner un amendement en séance au motif que celui-ci ne l’aurait pas été en commission, comme vous semblez le craindre ? Je ne le crois pas : ce serait contraire à la méthode que nous vous proposons, et vu les délais, un certain nombre d’amendements arriveront directement en séance. J’imagine que le rapporteur général ne s’opposera pas à cette approche. Ce sont des éléments de confiance. Au reste, je rappelle que la Constitution prévoit aussi beaucoup d’outils pour sanctionner le Gouvernement si celui-ci ne respectait pas sa parole et la méthode proposée.

Ensuite, vous avez parlé de « saignée des collectivités ». Soyons attentifs aux mots que nous employons : la CVAE n’est plus une recette des collectivités, et sa baisse à hauteur de 1,3 milliard impactera en réalité le budget de l’État. Ce sera donc à nous de l’équilibrer. Si vraiment il y avait ce que vous dites – je refuse d’utiliser le mot, qui ne correspond pas à la réalité –, les dépenses de fonctionnement ne seraient pas en hausse de 2,4 milliards, comme le prévoit le texte, mais en baisse.

Quant à la DGF, elle est simplement gelée, après avoir été revalorisée chaque année depuis 2017, parfois bien au-delà de l’inflation. Il y a dix ou douze ans, le Parlement décidait parfois de baisses nettes : à ce stade, aucune de nos propositions n’en arrive là. Nous pourrons en débattre, nous regarderons les chiffres. Mais, je le répète, il n’y a pas de scénario caché, pas d’entourloupe, pas de piège ; seulement une confiance dans la démocratie.

M. Michel Castellani (LIOT). Dans cette conjoncture des plus moroses – charge de la dette, vieillissement de la population, déficit extérieur, mollesse de la croissance –, il est au moins un élément positif : l’ampleur de l’épargne domestique des Français. Or celle-ci est largement dormante, et tout le monde y perd : ses titulaires, car leur épargne est érodée par l’inflation, et le pays, car elle ne nourrit pas la croissance. Un grand emprunt aurait l’avantage de mobiliser cette épargne et de minimiser notre dépendance aux financeurs extérieurs, aujourd’hui largement majoritaires dans la détention de la dette française. Qu’est-ce qui s’y oppose ?

M. Roland Lescure, ministre. Madame Maximi, je suis peut-être allé un peu loin. Je reconnais que, ces dernières années, plusieurs mesures ont été adoptées, parfois même à l’unanimité, à l’Assemblée et au Congrès. Mais, pour avoir été président de la commission des affaires économiques pendant cinq ans, je maintiens que nous avions souvent du mal à nous mettre d’accord avec les représentants de votre groupe sur les sujets économiques.

Monsieur Castellani, le montant de l’épargne des ménages est évidemment une bonne nouvelle, même si elle est un peu élevée – en quelques années, le taux d’épargne est passé de 14 % à 18 %, atteignant un niveau presque historique. Le meilleur moyen d’inciter nos concitoyens à la réinjecter dans l’économie, c’est de redonner confiance aux ménages, aux entreprises, aux investisseurs. Or, depuis le covid, cette confiance n’est pas revenue.

S’agissant du grand emprunt, attention à l’effet vases communicants : il ne faudrait pas déshabiller Pierre pour habiller Paul. Aujourd’hui, l’épargne des Français est très largement investie dans des contrats d’assurance-vie, eux-mêmes très largement investis en obligations assimilables du Trésor (OAT). Je suis donc toujours très prudent face à des transferts, d’autant que cela pourrait coûter plus cher, car un grand emprunt se paie. Mais je suis prêt à y réfléchir et à travailler avec vous sur ce sujet dans les semaines qui viennent.

M. Nicolas Metzdorf (EPR). Le dernier projet de loi de finances prévoyait un soutien à la reconstruction en Nouvelle-Calédonie, sous forme d’un prêt de 1 milliard d’euros consenti au nom de la solidarité nationale. En cours d’année, l’État en a fixé le taux d’intérêt à 4,7 %. La Nouvelle-Calédonie doit donc rembourser, sur vingt-cinq ans, 1 milliard d’euros et 760 millions d’intérêts. On ne peut pas faire pire pour détruire l’avenir des futures générations en Nouvelle-Calédonie, car cela obère complètement la capacité d’investissement de notre Gouvernement pour la reconstruction. Si nous sommes très heureux de bénéficier de ce prêt et de pouvoir financer nos politiques publiques à court terme, il sera pénalisant à long terme.

L’accord de Bougival signé cet été prévoit la transformation de tout ou partie de ce prêt en subvention. Or le Premier ministre a annoncé, lors de sa déclaration de politique générale, que la constitutionnalisation de cet accord était une priorité du gouvernement. Avez-vous d’ores et déjà engagé un travail entre les services de Bercy et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour retravailler les conditions du prêt, qui grève l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ?

M. Roland Lescure, ministre. Merci pour votre engagement pour votre territoire, superbe, lointain, mais aussi blessé et abîmé par les émeutes qui l’ont marqué il y a un peu plus de deux ans et des discussions politiques compliquées, qui, malgré l’accord signé, restent difficiles – vous en êtes d’ailleurs partie prenante.

Vous l’avez rappelé, la loi de finances pour 2025 a autorisé le ministre à engager la garantie de l’État sur un prêt de l’Agence française de développement (AFD) à hauteur de 1 milliard d’engagements pour les années 2025, 2026 et 2027. Aujourd’hui, pas moins de 800 millions d’euros ont déjà été décaissés. L’État aide de manière extrêmement forte la Nouvelle-Calédonie, non seulement à travers ce prêt, mais aussi à travers les transferts annuels, qui se sont élevés à 2,7 milliards en 2024, soit pas moins de 30 % du PIB. L’activité économique y a malgré tout diminué de plus de 10 %. Ces chiffres absolument faramineux – effondrement de l’activité, soutien massif de l’État – montrent l’ampleur des défis. Mais avec 1 milliard sur trois ans, reconnaissez que l’État a été au rendez-vous.

J’ai signé hier un engagement de 221 millions pour le prêt auquel vous faites référence – c’était mon premier acte de ministre de l’économie. Le taux de ce prêt garanti par l’AFD correspond à l’OAT augmentée des frais de fonctionnement : il n’y a pas de marge opérationnelle, et personne ne se fait d’argent – c’est normal.

Quant à la possibilité de transformer ce prêt en subvention, ce n’était pas dans le deal. Avant de nous pencher sur l’avenir du prêt, il me semble important que la trajectoire budgétaire de la Nouvelle-Calédonie soit stabilisée. Nous avions prévu un prêt de 1 milliard d’euros sur trois ans ; 800 millions ont déjà été décaissés au bout d’un an. Il faut mener des réformes structurelles, il faut que nous parvenions à relancer la croissance et, progressivement, à redresser les comptes. Ensuite, nous verrons. Aujourd’hui, un certain nombre de conditions liées au prêt ne sont pas remplies ; pourtant je l’ai signé.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Madame la ministre, si le texte ne fait que geler la DGF, cette mesure signe la poursuite de la baisse continue subie depuis des années par certaines collectivités – et pas les plus riches, qui ne reçoivent pas de DGF, et, pire, ne participent pas au financement de la péréquation.

Par ailleurs, dans le Ralf – rapport sur l’application des lois fiscales – qu’il a remis il y a quelques jours, notre précédent rapporteur général, M. Charles de Courson, souligne les effets collatéraux du mécanisme d’abattement forfaitaire sur le revenu fiscal de référence. Les avez-vous étudiés ?

Quant à l’article 25, qui porte sur l’ajustement du régime de franchise en base de TVA des autoentrepreneurs, les bras m’en tombent ! L’Assemblée avait pourtant reconnu, à la quasi-unanimité, la nécessité de stopper cette réforme, ce qui avait conduit Mme la ministre Louwagie à la suspendre.

Enfin, j’invite toutes celles et tous ceux qui pensent qu’il ne faut pas toucher au crédit d’impôt recherche à prendre une heure de leur temps pour regarder le reportage de « Complément d’enquête » diffusé le 18 septembre. Puis nous en reparlerons.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. S’agissant de la péréquation, je pense que nous conviendrons tous qu’avec quarante-deux critères de distribution, la DGF est devenue une usine à gaz. Je tiens d’ailleurs à saluer les travaux menés par tous les députés pour remettre du bon sens et simplifier ce dispositif devenu totalement illisible, qui ne se sont hélas pas concrétisés. Ce mécanisme ne fonctionne pas, mais, en toute honnêteté, nous sommes incapables, collectivement, d’en inventer un autre. C’est pour moi une source de déception.

S’agissant des effets de bord de l’abattement forfaitaire, nous allons les étudier et nous reviendrons vers vous. Je pense qu’ils ne sont pas si nombreux. Mais ils s’inscrivent dans un chantier plus large, celui du revenu fiscal de référence. J’ai découvert il y a seulement quelques jours qu’il existait plus de 200 exonérations. C’est bien la preuve que ce revenu fiscal de référence n’est plus la référence de rien. On y a lié des exonérations, des barèmes : il vaudrait mieux ajuster le barème pour prendre en compte l’intégralité des revenus perçus par les ménages. C’est un chantier que je souhaiterais lancer en 2026, si on m’en laisse le temps.

S’agissant enfin de la franchise de TVA pour les autoentrepreneurs, elle a fait l’objet d’une concertation ayant abouti à deux demandes : la première, de fixer un seuil unique à 37 500 euros ; la seconde, de l’abaisser à 25 000 euros pour le secteur du bâtiment. Dès lors, il me semblait essentiel de traduire ces éléments dans le texte. Nous en débattrons. Je vous rappelle que l’Europe est un marché ouvert et que dans certains pays européens, comme l’Espagne, il n’existe aucune franchise : les autoentrepreneurs espagnols peuvent donc venir en France et y mener une activité exonérée jusqu’au seuil, là où ils seraient taxés au premier euro dans leur pays. Tous les acteurs du bâtiment – la Fédération française du bâtiment (FFB), la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) – nous l’ont dit, il y va de la protection des activités du secteur. C’est la même logique que la taxation des petits colis. Pour tous les autres secteurs, nous proposons un seuil unique fixé à 37 500 euros. Le PLF ne reprend donc pas la réforme proposée l’année dernière. Je tiens à souligner, parce que c’est important, que nous sommes l’un des rares pays en Europe à prévoir plusieurs seuils. Nous pourrons revenir, plus largement, sur le statut des autoentrepreneurs. J’ai demandé à l’Inspection générale des finances de lancer une mission sur ce sujet, car la situation actuelle présente aussi des difficultés en termes de cotisations sociales.

Quant à vos recommandations télévisuelles, peut-être d’autres les suivront-ils.

M. le président Éric Coquerel. On ne devrait pas avoir besoin de regarder la télé pour savoir quel est le problème…

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Le premier ministre avait promis des « ruptures » – c’était au moment du gouvernement Lecornu 1. Nous en sommes à Lecornu 2, et nous les cherchons toujours. Vous-mêmes avez été en poste dans d’autres gouvernements macronistes, nommés dans le gouvernement Lecornu 1, qui a démissionné, avant d’être nommé à nouveau dans Lecornu 2. Vous êtes la preuve vivante de la terrible monotonie de ce jeu de chaises musicales qui est la première cause de la profonde crise politique que nous traversons.

Il y a au moins une nouveauté dans ce budget, et elle est bien peu glorieuse : à l’article 30, reprenant une proposition de l’extrême droite, vous prévoyez une explosion du prix des droits de timbre pour les demandeurs d’un titre de séjour ou les candidats à la nationalité française. Majoration de 100 euros pour renouveler une APS – autorisation provisoire de séjour –, 100 euros de droits de visa pour la régularisation, 200 euros pour l’accès à la nationalité française : cet article est choquant. Pourquoi vous acharnez-vous à faire payer des personnes qui subissent déjà l’immense désordre administratif qui règne dans nos préfectures, a fortiori lorsque certaines d’entre elles sont parmi les plus précaires de notre société ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cette majoration répond à deux objectifs : ajuster les droits de timbre payés par les nationaux – pour une demande de passeport, par exemple – et les faire converger avec ceux en vigueur dans le reste de l’Union européenne. Nous en débattrons dans les prochaines semaines.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Madame la ministre, lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé un nouvel acte de décentralisation en décembre. Si je suis optimiste, ce n’est pas le premier à faire une telle annonce, et je resterai donc prudent. Un rapport de 2024 évaluait l’enchevêtrement des compétences entre collectivités à 7,5 milliards d’euros. Une façon de simplifier ce millefeuille administratif et territorial consisterait à fusionner des strates de collectivités. En tant que député alsacien membre de la commission des finances, je voudrais rappeler que la collectivité européenne d’Alsace est prête à absorber les compétences de la région, ce qui permettrait au passage de régler le problème lancinant lié au mauvais découpage des grandes régions décidé en 2015, particulièrement prégnant dans le Grand Est. En Alsace, la majorité des élus et plus de 70 % de la population sont favorables à la création d’une collectivité unique. Une telle demande sera forte, tant dans le cadre des débats budgétaires que dans celui du projet de loi sur la décentralisation. Au reste, fusionner les strates nous permettrait de faire des économies : j’espère que nous prouverons que nous en sommes capables. En Alsace, nous sommes prêts.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Après près de trois heures d’un débat fructueux, je ne m’étendrai pas sur le découpage des collectivités françaises et les compétences particulières de l’Alsace. Les rapports d’Éric Woerth et de Boris Ravignon sont de bons points de départ. Le Premier ministre l’a dit clairement : il n’est plus possible de ne pas savoir qui décide in fine pour chaque politique publique – le maire, donc un élu ? Le préfet ? Le ministre ? D’autres, comme Jean-Louis Borloo, le décrivent assez bien : cette désorganisation nuit non seulement à la confiance des citoyens dans les institutions publiques, mais aussi à notre budget. Avoir plusieurs personnes qui font la même chose, parfois en même temps, notamment pour des financements conjoints, conduit parfois à renchérir les coûts sans gain d’efficacité pour les Français. Quand tout le monde fait tout, plus personne ne le fait vraiment bien et plus personne n’est vraiment responsable. L’objectif de la décentralisation est donc de retrouver une chaîne de commandement et de responsabilités lisible. Peut-être le projet de loi fera-t-il l’objet d’amendements allant dans le sens que vous souhaitez, mais l’objectif premier est d’aller au bout de la logique de simplification. Nos concitoyens et les maires des petites communes le disent très bien : au-delà du maquis des agences et opérateurs de l’État, c’est bien l’enchevêtrement de l’ensemble de l’action publique qui est aujourd’hui très dommageable.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Bien que Les Restos du cœur organisent habituellement leur collecte au mois de mars, cette année, les antennes de plusieurs départements, dont la Haute-Vienne, ont dû en organiser une en octobre pour remplir les stocks, parce que la demande explose. Dans le même temps, le classement Challenges des 500 plus grandes fortunes, paru en juillet, montrait que ces fortunes atteignaient 1 128 milliards d’euros, un record absolu.

La situation semble claire. Pourtant, si le Gouvernement agit avec clarté, force et autorité pour prendre de l’argent aux retraités et aux personnes en situation de handicap, en gelant les pensions, aux apprentis, qui vont être taxés, ou encore aux microentrepreneurs, les choses sont beaucoup plus floues lorsqu’il s’agit des plus fortunés. L’effort qui devait peser sur eux a été divisé par deux entre le budget proposé par M. Bayrou et le PLF présenté aujourd’hui. Quant à la taxation sur les holdings que vous vous targuez d’avoir créée, madame la ministre, elle est assortie de quatre ou cinq pages d’exceptions. Oui, on taxe les holdings, mais on ne touche ni à l’immobilier, ni à la trésorerie récemment acquise, ni aux parts acquises dans d’autres entreprises. Quel rendement attendez-vous de cette taxe, madame la ministre ? La question de M. le président Coquerel est restée sans réponse. Pensez-vous que l’effort est bien équilibré entre les plus riches du pays et le reste des Français ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous reviendrons plus en détail sur la taxe sur les holdings, mais la liste d’exonérations que vous avez présentée ne correspond pas à ce qui est prévu par le texte. Par exemple, nous n’exonérons l’immobilier que s’il est au service d’une activité productive.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Vous exonérez les bureaux !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Oui, parce que c’est au service d’une activité productive. Mais les hôtels, chalets, tout ce qui relève de la para-hôtellerie et les résidences secondaires à usage personnel seront taxés. Si cet usage, autorisé par la loi, ne peut être considéré comme un abus de bien social, nous voulons taxer ceux qui utilisent le cadre fiscal commercial à des fins personnelles. Il s’agit de protéger les actifs professionnels, puisque c’est ce que nous voulons encourager, tout en faisant entrer dans l’assiette taxable tout ce qui n’en est pas. Ce sera un grand débat. Cette taxe devrait rapporter 1 milliard.

Quant à l’équité fiscale, je rappelle que nous sommes le pays de l’OCDE qui réduit le plus les inégalités de revenus – l’écart entre les plus modestes et les plus fortunés, qui va initialement de 1 à 18, n’est plus que de 1 à 3 grâce à notre système social. Mais pourquoi les inégalités sont-elles si marquées au départ ? Il y a, il faut le reconnaître, beaucoup d’assignations à résidence, de difficultés à sortir de la pauvreté. Soyons lucides : notre système fiscal est bel et bien redistributif. Ce projet de loi de finances propose la révision d’un certain nombre de niches et outils d’optimisation. Y aura-t-il des débats pour aller plus loin ? Je m’y prépare. Ces propositions feront-elles consensus ? À vous d’en décider.

M. le président Éric Coquerel. Vous dites que la redistribution permet de réduire les inégalités et de passer d’un écart de 1 à 18 à seulement 1 à 3. Mais cet écart est celui constaté entre les 10 % les plus défavorisés et les 10 % les plus riches. Je serais très curieux que Bercy regarde l’écart avec le 0,1 % les plus riches – dont la moitié paie moins d’impôts et de taxes que la plupart des Français : je suis prêt à parier que vous aurez de grosses surprises, car les 175 Français les plus fortunés ne sont imposés en moyenne qu’à 25 %.

M. Michel Castellani (LIOT). La dotation de continuité territoriale (DCT) n’a plus été revalorisée depuis 2009 pour la Corse. Depuis cette date, les prix, le nombre de passagers se rendant sur l’île par voie maritime ou aérienne et le transport de marchandises ont explosé.

J’ai déposé un amendement visant à revaloriser l’enveloppe à hauteur de 50 millions, soit son montant de l’an dernier : je vous demande de le soutenir et, plus généralement, de prévoir un mécanisme d’indexation annuelle de la dotation sur l’évolution des prix. Cela nous éviterait de devoir plaider notre cause chaque année à Bercy et de redéposer des amendements.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. L’année dernière, l’enveloppe a été augmentée de 40 millions à la suite du débat budgétaire. Je comprends votre mesure d’indexation automatique, mais sachez que nous avons sollicité un avis de la Commission européenne pour exonérer les vols vers la Corse et les territoires d’outre-mer de l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA). Nous attendons la réponse de la Commission. Nous pourrons revenir sur le sujet lors de l’examen des amendements au PLF.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Allons-nous récupérer une petite partie de la hausse des droits de douane européens ?

Mettons que je croie en votre sincérité lorsque vous dites que c’est au Parlement de décider de la loi de finances, mais imaginons que l’on vous ait trompée et que l’objectif est de faire adopter cette loi par ordonnance pour la première fois de la Ve République. Madame et monsieur les ministres, quitteriez-vous alors le Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. L’effet retour de l’augmentation des droits de douane américains est décalé dans le temps : nous pouvons vous transmettre le détail des estimations, mais l’effet global est négatif. On ne peut pas appréhender la question du relèvement des droits de douane américains par les effets positifs des contre-mesures européennes : la décision des États-Unis aura des conséquences négatives sur l’économie mondiale et américaine. Dans ses dernières prévisions, le FMI estime que l’économie américaine va ralentir, que le rythme de créations d’emplois va diminuer et que l’inflation va augmenter.

Je ne répondrai pas à votre question de politique fiction, car cette perspective n’est pas le terrain idéal pour l’honnêteté. Je souhaite que nous soyons capables de trouver un budget de compromis dans le cadre de notre Constitution. Lorsque j’ai accepté d’être nommée au Gouvernement le 13 décembre dernier, mes interlocuteurs s’en étonnaient car ils pensaient que celui-ci tomberait en cinq jours. Or nous avons travaillé, nous avons trouvé un compromis et une loi de finances a été promulguée le 14 février. Il n’a pas fallu si longtemps pour nous mettre d’accord et pour que chacun dépasse ses fameuses lignes rouges. Le compromis n’est donc pas une question de temps mais de volonté, de confiance et de méthode. Collectivement nous devons-nous demander : allons-nous, oui ou non, donner un budget à la France ? Sommes-nous à la hauteur de ce qu’attendent les Français ? Voulons-nous ajouter une crise budgétaire à la crise politique, d’image et de confiance ? Le sujet n’est pas le temps : si nous souhaitons nous mettre d’accord, nous pouvons le faire bien avant cinquante jours. Si nous n’y parvenons pas, nous en reparlerons, mais ce serait un échec.

M. le président Éric Coquerel. Sans adoption du PLFSS à l’issue des cinquante jours, une ordonnance reprendra la version initiale du texte. Je vous ai demandé si le Gouvernement comptait, dans ce cas, déposer un projet de loi ad hoc pour respecter sa promesse sur les retraites, ce à quoi vous m’avez répondu que vous ne vouliez pas de ce scénario. Or le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou, a annoncé ce soir au « 20 heures » de France 2 une loi en novembre ou décembre sur la suspension de la réforme des retraites. Qu’en est-il ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. La loi annoncée s’appelle la loi de financement de la sécurité sociale. La mesure dont nous parlons sera donc portée par un amendement au PLFSS. Je n’ai pas connaissance d’un autre texte. Le Premier ministre a proposé d’agir dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, donc il nous faut faire aboutir ce texte. Dans le cas contraire, il serait nécessaire d’adopter une autre loi, ce qui implique de déposer un nouveau projet de loi et de mener un nouveau débat. Ce n’est pas ce que nous avons prévu, car la suspension de la réforme ne pourrait alors plus être immédiate, contrairement à ce qui a été demandé.

([1]) Décision n° 2025-874 DC du 13 février 2025 sur la loi de finances pour 2025.

([2]) Hors contribution au compte d’affectation spéciale Pensions.

([3]) OCDE (2025), Perspectives économiques de l’OCDE, Rapport intermédiaire, septembre 2025 : Trouver le juste équilibre en période d’incertitude, Éditions OCDE, Paris, p. 2 (lien).

([4]) Règlement d’exécution (UE) 2025/1564 de la Commission du 24 juillet 2025 concernant des mesures de rééquilibrage commercial visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique ainsi que certains produits exportés de l’Union vers les États-Unis d’Amérique, et abrogeant les règlements d’exécution (UE) 2018/724, (UE) 2018/886, (UE) 2020/502 et (UE) 2025/778.

([5]) Règlement d’exécution (UE) 2025/1727 de la Commission du 5 août 2025 suspendant les mesures de rééquilibrage commercial visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique et certains produits exportés de l’Union vers les États-Unis d’Amérique, instituées par le règlement d’exécution (UE) 2025/1564.

([6]) Lien vers l’executive order du 31 juillet 2025.

([7]) Flash conjoncture France – Comparaison des mouvements boursiers récents avec les crises précédentes. Direction générale du Trésor, 14 avril 2025.

([8]) Trésor-Éco n° 370, « Perspectives mondiales à l’automne 2025 : L’économie mondiale face à un environnement commercial dégradé », septembre 2025.

([9]) Pour l’année 2023, selon l’Insee, l’inflation moyenne (IPC) s’est établie à 4,9 %.

([10]) Avis n° HCFP-2025-5 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026, 9 octobre 2025.

([11]) Le Rapport sur la stabilité financière de mai 2024 de la Banque centrale européenne consacre une section entière au risque géopolitique (« Trade tensions, policy uncertainty and geopolitical risks weigh on growth outlook »). De plus, les interventions récentes de Mme Lagarde, présidente de l’institution, notamment lors du Forum de Sintra 2025, évoquent explicitement le sujet des tensions commerciales, de la fragmentation mondiale et des politiques tarifaires dans la conduite de la politique monétaire.

([12]) Avis n° HCFP-2025-5 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026, 9 octobre 2025.

([13]) Avis n° HCFP–2025–5 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026, 9 octobre 2025.

([14]) Les principales sont : la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, le renforcement du malus automobile et l’abaissement du seuil de déclenchement de la taxe sur les véhicules de société.

([15]) Cour des comptes, « La situation et les perspectives des finances publiques », juin 2025.

([16]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2025-5 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026, 9 octobre 2025, page 23.

([17]) Le HCFP indique que l’effort en dépenses reflète l’écart entre la hausse de la dépense et la croissance potentielle ; il précise que « si l’effort en dépense est positif, cela tend à faire baisser le ratio de dépenses au PIB, et vice-versa ».

([18]) Bien que les crédits d’impôt soient considérés comme des dépenses des administrations publiques en comptabilité nationale et non plus déduits du montant des recettes publiques, le Gouvernement continue habituellement de présenter les dépenses publiques hors crédits d’impôt. Dans le projet de loi de finances pour 2026, le montant des crédits d’impôt enregistrés en dépenses s’élèverait à 21 milliards d’euros.

([19]) La prévision de dépense publique pour 2025 révisée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 excède celle qui résultait de l’adoption de la loi de finances initiale pour 2025 (1 695 milliards d’euros).

([20]) Si l’on prend en compte l’indice des prix à la consommation hors tabac pour la période 2005-2024 et les prévisions du Gouvernement pour 2025 et 2026.

([21]) Si la loi de finances pour 2025 prévoyait une augmentation des dépenses publiques en volume de 1,2 %, la prévision révisée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 est de 1,7 %.

([22]) L’inflation, calculée selon l’indice des prix à la consommation hors tabac établi par l’Insee, s’est établie à 5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023.

([23]) Les chiffres d’Eurostat sont retraités par rapport à ceux de l’INSEE. Afin d’analyser des périmètres cohérents, ce sont les chiffres d’Eurostat qui sont les plus pertinents pour les comparaisons entre pays.

([24]) Il convient de souligner que l’INSEE traite les dépenses de l’État en y intégrant les contributions du budget général et des budgets annexes au compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions. En conséquence, certaines des dépenses de l’État incluent des dépenses de retraite qui sont déjà comptées dans le total des dépenses de retraite. Cela pourrait conduire à des retraitements qui minoreraient ces dépenses de l’État.

([25]) Parmi les ODAC, figurent par exemple les universités, des organismes de recherche, les agences régionales de santé, France Travail ou encore Météo France.

([26]) Les dépenses présentées à l’article liminaire du projet de loi de finances sont exprimées en comptabilité nationale, c’est pourquoi elles ne correspondent pas nécessairement aux chiffres de la fiche n° 3 exprimés en comptabilité budgétaire. Ainsi, en comptabilité budgétaire, la charge de la dette augmenterait de 54,9 milliards d’euros dans la prévision initiale pour 2025 et 52 milliards d’euros dans la prévision révisée pour 2025 à 59,3 milliards d’euros en 2026, soit une hausse de, respectivement, 4,4 et 7,3 milliards d’euros, tandis qu’en comptabilité nationale elle augmente de 52,3 milliards d’euros dans la prévision initiale à 60,4 milliards d’euros, soit une hausse de 8,1 milliards d’euros.

([27]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2025-5 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026, 9 octobre 2025, page 20.

([28]) Haut Conseil des finances publiques, ibid., page 20.

([29]) Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, le taux de cotisation employeur a augmenté de 30,65 % à 31,65 % au 1er janvier 2024 puis à 34,65 % au 1er janvier 2025 ; il doit encore augmenter de trois points chaque année entre 2026 et 2028, pour atteindre 43,65 %.

([30]) Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte.

([31]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2025-5 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026, 9 octobre 2025, page 21.

([32]) Rapport économique, social et financier – Perspectives économiques et des finances publiques, annexe au projet de loi de finances pour 2026, pages 151 à 153.

([33]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2025-5 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026, 9 octobre 2025, pages 2 et 22.

([34]) Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

([35]) Cour des comptes, « Situation financière et perspectives du système de retraites », communication au Premier ministre, février 2025.

([36]) Comité de suivi des retraites, avis 2025, 10 juillet 2025.

([37]) La clause dérogatoire générale a été introduite aux articles 5 (paragraphe 1), 6 (paragraphe 3), 9 (paragraphe 1) et 10 (paragraphe 3) du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques et aux articles 3 (paragraphe 5) et 5 (paragraphe 2) du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.

([38]) Communication de la Commission au Conseil – Orientations en matière de politique budgétaire pour 2024.

([39]) Décision (UE) 2024/2122 du Conseil du 26 juillet 2024 sur l’existence d’un déficit excessif en France. Six autres États se trouvent dans le même cas : la Belgique, l’Italie, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovaquie.

([40]) Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

([41]) Ces écarts entre la prévision initiale et la prévision actualisée de recettes du budget général sont détaillés dans la fiche 3 (cf. infra) du présent tome.

([42]) Données Eurostat.

([43]) Il s’agit du taux des opérations principales de refinancement.

([44]) Fitch, Communiqué de presse, 12 septembre 2025 (lien).

Moody’s, Communiqué de presse, 24 octobre 2025 (lien).

([45]) Hors contribution au compte d’affectation spéciale Pensions.

([46]) Plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) pour 2025-2029, 23 octobre 2024 (lien).

([47]) Rapport d’avancement annuel 2025 (PSMT), 16 avril 2025, (lien).

([48]) Amendement n° II-35 de M. de Montgolfier (lien).

([49]) Ce cadre de gouvernance économique repose sur la directive (UE) 2024/1265 du Conseil modifiant la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, le règlement (UE) 2024/1264 du Conseil du 29 avril 2024 modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs ainsi que le règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.

([50]) Les dépenses primaires nettes sont définies comme « les dépenses publiques, déduction faite des dépenses d’intérêts, des mesures discrétionnaires en matière de recettes, des dépenses relatives aux programmes de l’Union entièrement compensées par des recettes provenant de fonds de l’Union, des dépenses nationales de cofinancement des programmes financés par l’Union, des éléments cycliques des dépenses liées aux indemnités de chômage et des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires ».

([51]) Recommandation C/2024/659 du Conseil du 21 janvier 2025 approuvant le plan budgétaire et structurel national à moyen terme de la France.

([52]) Recommandation du Conseil relative aux politiques économique, sociale, de l’emploi, structurelle et budgétaire de la France, COM (2025) 210 final, 4 juin 2025.

([53]) Conseil, recommandation C/2025/3984 du 8 juillet 2025 relative aux politiques économique, sociale, de l’emploi, structurelle et budgétaire de la France.

([54]) Rapport économique, social et financier – Perspectives économiques et des finances publiques, annexe au projet de loi de finances pour 2026, page 114.

([55]) En modifiant l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a fait évoluer, à compter de la loi de finances relative à l’exercice 2023, la présentation budgétaire habituelle, qui déduisait du montant brut des recettes fiscales de l’État les dégrèvements et remboursements des impôts locaux. Cette présentation était critiquée par la Cour des comptes, qui recommandait de manière constante que les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux ne soient plus déduits des recettes fiscales brutes de l’État. En effet, ceux-ci n’ont rien à voir avec la mécanique des impôts d’État et il n’est donc pas pertinent de les en soustraire.

cf. Cour des comptes, Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2021 de la mission Remboursements et dégrèvements, juillet 2022. La recommandation n° 3 (reconduite) préconise de « comptabiliser les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux en dépenses budgétaires de l’État ».

([56]) Article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([57]) Les produits de placements à revenu fixe sont soumis, sauf cas de dispense, à un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) et non libératoire l’année de leurs perceptions, dont le taux est aligné sur celui du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le PFO perçu en année N constitue un acompte de d’impôt imputable sur l’impôt établi en année N+1 soit au taux forfaitaire (PFU à 12,8 %) soit au barème progressif sur option globale.

([58]) Le maintien du barème est considéré par le Gouvernement comme une mesure nouvelle alors même que c’est sa modification qui requerrait que soit prise une disposition législative.

([59]) Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne.

([60]) À compter du mois d’août 2025, les zones non interconnectées (ZNI) bénéficient d’un transfert du fait de la réforme du financement de la péréquation tarifaire dans les ZNI et, à compter de 2026, une nouvelle affectation est prévue pour financer les charges de service public de l’énergie afin de compenser la débudgétisation prévue du financement des énergies renouvelables.

([61]) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

([62]) Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

([63]) L’évaluation préalable de l’article 5 chiffre à 1,64 milliard d’euros le gain attendu de ses dispositions, dont il faut retrancher 141 millions d’euros au titre de la hausse du tarif particulier pour le superéthanol E85, qui ne constitue pas une suppression, mais une diminution de niche fiscale.

([64]) Sont notamment concernés les remboursements et dégrèvements d’impôt, les restitutions de crédit d’impôt, les compensations prévues par des conventions internationales, les remises gracieuses, les annulations d’impôt, les abandons de créances ou les remises de débats, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

([65]) Article 8 de la loi organique n° 2021-1836 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

([66]) Parmi les comptes spéciaux, figure notamment celui des avances aux collectivités territoriales (pour 135,6 milliards d’euros) correspondant au versement par l’État des recettes fiscales qui leur reviennent ainsi que d’autres versements de l’État, notamment au titre de la fraction de TVA qui leur est affectée.

([67]) Par rapport à la prévision révisée pour 2025, la charge de la dette augmenterait de 7,3 milliards d’euros, du fait de la révision à la baisse de ces dépenses en 2025, de 54,9 à 52 milliards d’euros.

([68]) Par rapport à la prévision révisée pour 2025, les contributions au CAS Pensions augmenteraient de 2,7 milliards d’euros, du fait de la révision à la baisse des contributions en 2025, de 50,1 à 49,1 milliards d’euros.

([69]) Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

([70]) Discours du Président de la République aux armées depuis l’Hôtel de Brienne, 13 juillet 2025.

([71]) Le schéma d’emplois du ministère des armées et des anciens combattants prévu dans le projet de loi de finances pour 2026 s’élève à + 800 ETP auxquels s’ajoutent + 30 ETP pour la direction des applications militaires (DAM) du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.

([72]) Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

([73]) Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte.

([74]) Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.

([75]) Loi n° 2025-594 du lundi 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.

([76]) Cour des comptes, « Recentrer le soutien public à la formation professionnelle et à l’apprentissage », note thématique, contribution à la revue des dépenses publiques, juillet 2023.

([77]) D’après les données transmises par le ministère de l’économie et des finances, le coût moyen horaire des bilans de compétences est huit fois plus élevé que le coût moyen horaire des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles.

([78]) Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.

([79]) Voir l’article 67 du projet de loi de finances pour 2026.

([80]) Au 1er janvier 2026, les « bandeaux maladie et famille » seront supprimés et la courbe de la réduction générale dégressive réformée, selon une courbe convexe, avec un point de sortie relevé à 3 SMIC courant. La mesure générera un surcroît de recettes pour les administrations de sécurité sociale de 3,1 milliards d’euros et une diminution à due concurrence de la compensation du coût du dispositif par l’État.

([81]) Sur le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public, alimenté en recettes par l’affectation d’un montant du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit un financement des sociétés de l’audiovisuel public à hauteur de 3,88 milliards d’euros, soit une baisse de 71 millions d’euros (– 1,8 %) par rapport à 2025.

([82]) Voir le relevé de décisions du Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux publié le 6 avril 2025.

([83]) Par rapport à la prévision révisée pour 2025, les contributions au CAS Pensions augmenteraient de 2,7 milliards d’euros, du fait de la révision à la baisse des contributions en 2025, de 50,1 à 49,1 milliards d’euros.

([84]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2025-5 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026, 9 octobre 2025, page 21.

([85]) Les pensions de retraite de base, dont celles des fonctionnaires de l’État financées par le CAS Pensions, ont été revalorisées de 5,3 % au 1er janvier 2024 (contre un indice des prix à la consommation de 4,9 %) et de 4,8 % au titre de 2023 (dont 4 % anticipés dès le 1er juillet 2022 et les 0,8 % restants au 1er janvier 2023).

([86]) Le taux de cotisation pour les fonctionnaires civils a été augmenté au 1er janvier 2025 de 74,28 % à 78,24 % ; il augmenterait au 1er janvier 2026 de 78,24 % à 82,28 %.

([87]) Voir notamment l’annexe 18 de M. Benoît Mournet, rapporteur spécial, au rapport n° 1745 (XVIe législature) de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2024, publié le 14 octobre 2023, et la communication (XVIIe législature) de M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, relative aux surcoûts du régime de retraite des fonctionnaires de l’État, publiée le 24 septembre 2025.

([88]) Voir notamment le Haut-Commissariat au plan, « Retraites : une base objective pour le débat civique », décembre 2022 ; M. Jean-Pascal Beaufret, « Retraites obligatoires et déficits publics – Pour la clarté », Commentaire, numéro 182, février 2023 ; ainsi que les études de l’Institut des politiques publiques et du Conseil d’analyse économique mentionnées infra.

([89]) Ces 52,2 milliards d’euros incluent à la fois les contributions du budget général (51,8 milliards d’euros) et les contributions des budgets annexes (351 millions d’euros).

([90]) Le régime des fonctionnaires de l’État compte environ 0,9 cotisant pour 1 pensionné, contre 1,7 cotisant pour 1 pensionné dans le régime général d’assurance vieillesse.

([91]) Prévue aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de la sécurité sociale, la compensation généralisée vieillesse est un mécanisme de rééquilibrage financier entre les régimes obligatoires d’assurance vieillesse. Elle a pour objet de « remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes d’assurance vieillesse ».

([92]) Patrick Aubert, Maïlys Pedrono, Maxime Tô, Todor Tochev, « Retraites des fonctionnaires d’État : faut-il changer la convention comptable ? », Institut des politiques publiques, juin 2025.

([93]) Mme Hélène Paris pour le Conseil d’analyse économique, « Retraites des fonctionnaires d’État : pas de déficit caché mais un coût salarial surévalué », Focus n° 121, septembre 2025.

([94]) Outre les crédits budgétaires, l’État finance également certains régimes spéciaux de retraite par le biais de taxes affectées.

([95]) Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

([96]) Voir le rapport de l’Assemblée nationale n° 1274 (XVIIe législature), présenté par MM. Éric Ciotti et Mathieu Lefèvre, fait au nom de la commission des finances exerçant les prérogatives d’une commission d’enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024, 9 avril 2025.

([97]) En incluant les restes à payer du programme 369 Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 de la mission Engagements financiers de l’État (150 milliards d’euros), le total s’élève à 373 milliards d’euros.

([98]) La verticalisation des contrats de maintien en condition opérationnelle consiste à regrouper des contrats portant sur un même ensemble d’équipements. Elle s’accompagne d’un allongement de la durée des contrats signés avec les opérateurs industriels, ce qui conduit à consommer davantage d’autorisations d’engagement au moment de leur signature mais à ne décaisser des crédits de paiement que sur plusieurs années.

([99]) Depuis la réforme de la LOLF de 2021, chaque projet annuel de performances présente à titre prévisionnel les dépenses envisagées pour les deux exercices suivants l’année sur laquelle porte le projet de loi de finances.

([100]) En 2021, la France demeurait, en 2021, le septième État de l’OCDE connaissant la plus forte part d’emploi public en pourcentage de l’emploi total (21 %), loin devant le Royaume-Uni (17 %) ou l’Allemagne (11 %).

([101]) Parmi les ODAC, figurent par exemple les universités, des organismes de recherche, les agences régionales de santé, France Travail ou encore Météo France.

([102]) Le point d’indice de la fonction publique a été revalorisé de 3,5 % au 1er juillet 2022 et de 1,5 % au 1er juillet 2023. Les agents des catégories B et C situés en bas de grille se sont vus attribuer jusqu’à 9 points d’indice majoré supplémentaires entre janvier 2023 et janvier 2024. Tous les échelons ont été revalorisés de 5 points d’indice majoré au 1er janvier 2024.

([103]) Pour les fonctionnaires civils de l’État, le taux de cotisation employeur a augmenté de 74,28 % à 78,28 % au 1er janvier 2025 et il augmenterait de 78,24 % à 82,28 % au 1er janvier 2026. Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, le taux de cotisation employeur a augmenté de 30,65 % à 31,65 % au 1er janvier 2024 puis à 34,65 % au 1er janvier 2025 ; il doit encore augmenter de trois points chaque année entre 2026 et 2028, pour atteindre 43,65 %.

([104]) Cour des comptes, « Les finances publiques locales 2025 – Fascicule 2 », septembre 2025.

([105]) Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2024.

([106]) Institut économique Molinari, « Provisionner les retraites des fonctionnaires pour restaurer les finances publiques », janvier 2025.

([107]) https://assnat.fr/RuH2rN.

([108]) https://assnat.fr/4ZWv52.