([297]) Membre du tribunal de commerce nommé en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire afin de veiller à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.
([298]) Compte rendu n° 20.
([299]) Compte rendu n° 8.
([300]) Compte rendu n° 3.
([301]) Id.
([302]) Id.
([303]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur.
([304]) Compte rendu n° 20.
([305]) Compte rendu n° 8.
([306]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur
([307]) Id.
([308]) Compte rendu n° 9.
([309]) Compte rendu n° 8.
([310]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur.
([311]) Selon les mots de M. Christophe Ferrari, président de la métropole de Grenoble et maire de Pont-de-Claix.
([312]) Compte rendu n° 33.
([313]) Id.
([314]) Compte rendu n° 42.
([315]) Voir notamment l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales.
([316]) Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) a succédé au schéma régional de développement économique (SRDE), instauré, à titre expérimental, en 2004 pour permettre la délégation de certaines aides de l’État aux régions. Il est élaboré par les régions et définit la feuille de route régionale pour cinq ans en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’appui à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises ainsi que d’attractivité du territoire. Il comporte un volet dédié à l’économie sociale et solidaire. Ses orientations doivent favoriser un développement économique innovant, durable et équilibré du territoire, ainsi que le maintien des activités économiques exercées en son sein.
([317]) L’initiative privée doit être défaillante ; le projet doit correspondre à une opération d’investissement ; l’entreprise concernée doit être une entreprise de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural ; l’aide ne doit pas apparaître comme étant une aide à l’entreprise.
([318]) Toutefois, cette compétence peut être directement exercée par les communes si la définition de l’intérêt communautaire les y autorise.
([319]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur.
([320]) Id.
([321]) En audition, M. Thierry Lhotte a toutefois indiqué que les 2,7 millions d’euros avaient été répartis sur les années 2020 et 2021 (compte rendu n° 25).
([322]) https://france3-regions.franceinfo.fr/hauts-de-france/oise/beauvais/103-personnes-licenciees-par-l-usine-massey-ferguson-agco-de-beauvais-ils-devaient-conserver-les-emplois-et-meme-en-creer-3042740.html.
([323]) Compte rendu n° 25.
([324]) Rapport d’information (n° 4040) sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises présenté par M. Stéphane Viry, président, et M. Saïd Ahamada, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Dominique Da Silva et Mme Laurianne Rossi, rapporteurs, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 mars 2021.
([325]) Id.
([326]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur.
([327]) Rapport d’information (n° 4040) précité.
([328]) Au plus tard à l’ouverture de la procédure d’information et de consultation du CSE, prévue à l’article L. 1233-30 du code du travail, sur un projet de licenciement collectif.
([329]) Article R. 1233-15-1 du code du travail.
([330]) L’employeur adresse également à l’autorité administrative le procès-verbal de la réunion du CSE mentionnée à l’article L. 1233-57-9 du code du travail ainsi que tout renseignement relatif à la convocation, l’ordre du jour et la tenue de cette réunion.
([331]) Le bilan doit établir un diagnostic précis des pollutions dues à l’activité de l’établissement et présenter les solutions de dépollution envisageables ainsi que leur coût.
([332]) Il s’agit des délais prévus en matière d’information-consultation du CSE.
([333]) Là encore, les délais sont les délais visés à l’article L.1233-30 du code du travail, applicables à l’information consultation du CSE sur les PSE.
([334]) Voir, notamment, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles, 4e chambre, 5 juillet 2022, n° 22VE00783.
([335]) Comme cela a été indiqué par la DGEFP dans ses réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur, plusieurs magasins du Groupe Casino ont été repris depuis la fin de la procédure du PSE.
([336]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur.
([337]) Compte rendu n° 39.
([338]) Compte rendu n° 5.
([339]) Id.
([340]) https://www.liberation.fr/idees-et-debats/tribunes/la-liquidation-de-la-papeterie-de-stenay-appelle-a-une-modification-urgente-de-la-loi-florange-20241120_57HMT7ZMKRB67M7GYJNYWKJAR4/.
([341]) Compte rendu n° 5.
([342]) Id.
([343]) Cette mesure était portée par l’article 1er de la proposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers (n° 769), enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 janvier 2025.
([344]) Sont incluses dans le champ d’application du dispositif les entreprises relevant de l’article L. 1233-71 du code du travail, à savoir les entreprises ou les établissements d’au moins 1 000 salariés, les entreprises appartenant à des groupes d’au moins 1 000 salariés et les entreprises ou groupes d’entreprises de dimension communautaire d’au moins 1 000 salariés.
([345]) Article D. 1233-37 du code du travail.
([346]) I de l’article D. 1233-38 du code du travail.
([347]) En vertu de l’article L. 1233-90-1 du code du travail, lorsque les suppressions d’emplois concernent au moins trois départements, une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l’emploi et l’entreprise. Cette convention donne lieu à une ou plusieurs conventions locales, qui se conforment au contenu de la convention-cadre nationale, conclues entre le ou les préfets de département et l’entreprise.
([348]) L’accord collectif doit prévoir des actions en faveur de la création d’activités et du développement des emplois ainsi que de l’atténuation des effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le bassin ou les bassins d’emploi d’une part, des engagements financiers de la part de l’entreprise au moins égaux au montant de la contribution dont elle doit s’acquitter en application de l’article L. 1233-86 du code du travail d’autre part.
([349]) Article D. 1233-43 du code du travail.
([350]) Cour des comptes, op. cit.
([351]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur.
([352]) Id.
([353]) Compte rendu n° 5.
([354]) Compte rendu n° 13.
([355]) Cette mesure était portée par l’article 3 de la proposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers (n° 769), enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 janvier 2025.
([356]) En cas de mise en œuvre d’un plan de cession d’une entreprise, les critères retenus sont, dans l’ordre, le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, la préservation de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et l’apurement du passif.
([357]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur.
([358]) Compte rendu n° 19.
([359]) Réponses écrites de la Dire au questionnaire adressé par le rapporteur.
([360]) Compte rendu n° 19.
([361]) Réponses écrites du Ciri au questionnaire adressé par le rapporteur.
([362]) Compte rendu n° 19.
([363]) Compte rendu n° 15. « En outre, à la suite de l’évolution des conditions de vente, HSBC a conservé dans ce compte 7,1 milliards d’euros d’encours de crédits à taux faible, soit une charge pour HSBC, qui ne paye pas CCF. HSBC les a remplacés dans le bilan de CCF par des dépôts à la Banque centrale européenne (BCE). Avec la hausse des taux, ces liquidités se sont avérées beaucoup plus rémunératrices pour le CCF. À l’occasion de cette opération, le groupe a réalisé une plus-value de près de 2,5 milliards d’euros, portant son résultat net après impôts à 2,25 milliards d’euros en 2024 ».
([364]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur.
([365]) Id.
([366]) En audition, il a été indiqué que Mutares avait acquis 27 sociétés en France depuis 2010, dont 22 après 2015.
([367]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur.
([368]) Id.
([369]) Id.
([370]) Id.
([371]) Id.
([372]) Id.
([373]) Id.
([374]) Id.
([375]) Compte rendu n° 24.
([376]) https://lesjours.fr/obsessions/mutares/ep1-fossoyeur/.
([377]) https://mutares.com/en/mutares-has-successfully-sold-trefilunion-eupec-and-la-meusienne/.
([378]) Ce contrat prévoyait sur une période de 36 mois 11,6 millions d’euros de redevances et 11 millions d’euros de frais de conseil extérieurs.
([379]) Compte rendu n° 24.
([380]) Id.
([381]) https://www.gothamcityresearch.com/post/mutares-se-co-kgaa-research-report.
([382]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur.
([383]) Compte rendu n° 20.
([384]) Il appartient au tribunal « de s’assurer que l’accord contribue à garantir la pérennité de l’entreprise, que celle-ci n’est pas en état de cessation des paiements au moment de la conclusion de l’accord et que le contenu de ce dernier ne porte pas atteinte aux droits de tiers non-signataires » (compte rendu n° 20).
([385]) Compte rendu n° 20.
([386]) Articles L. 620-1 et L. 631-1 du code de commerce.
([387]) Compte rendu n° 39.
([388]) Id.
([389]) Compte rendu n° 19.
([390]) Compte rendu n° 39.
([391]) Cour des comptes, Les activités d’investissement de Bpifrance, mars 2023.
([392]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur.
([393]) Compte rendu n° 28.
([394]) Id.
([395]) Id.
([396]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur.
([397]) Compte rendu n° 7.
([398]) Id.
([399]) Id.
([400]) Id.
([401]) Id.
([402]) Jusqu’à l’évaluation de son coût, estimé à 370 millions d’euros par M. Jean-Luc Béal, président de Vencorex, et à 120 millions d’euros par MM. Christophe Ferrari et Raphaël Guerrero, respectivement président de la métropole de Grenoble et maire de Jarrie.
([403]) Compte rendu n° 33.
([404]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur.
([405]) Id.
([406]) Le perchlorate d’ammonium, issu de la transformation par Arkema du sel fourni par Vencorex, est utilisé comme carburant pour les missiles M51 fabriqués par ArianeGroup, dont les ogives peuvent contenir plusieurs têtes nucléaires.
([407]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur.
([408]) Id.
([409]) Compte rendu n° 40.
([410]) Compte rendu n° 7.
([411]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1503_proposition-loi#.
([412]) Une autorisation peut être assortie de conditions visant à assurer la pérennité et la sécurité, sur le territoire national, des activités exercées par la société cible, notamment en veillant à ce que ces activités ne soient pas soumises à la législation d’un État étranger susceptible d’y faire obstacle, assurer le maintien des savoirs et des savoir-faire de l’entité objet de l’investissement et faire obstacle à leur captation, adapter les modalités internes et de gouvernance de l’entité, fixer les modalités d’information de l’autorité administrative chargée du contrôle (article R. 151-8 du code monétaire et financier).
([413]) Direction générale du Trésor, Contrôle des investissements étrangers en France, rapport annuel 2024.
([414]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur.
([415]) Recommandation (UE) 2025/63 de la Commission du 15 janvier 2025 relative à l’examen des investissements sortants dans des domaines technologiques essentiels pour la sécurité économique de l’Union.
([416]) Compte rendu n° 5.
([417]) Compte rendu n° 14.
([418]) Compte rendu n° 29.
([419]) Comme l’a indiqué la CFE-CGC de Monoprix dans ses réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur : « Nous avons fini par signer car les résultats des négociations nous paraissaient préférables aux dispositions prévues en cas de démarche unilatérale de Monoprix. Bref, nous avons choisi le moindre mal tout en restant très insatisfaits. »
([420]) Comme il est indiqué dans les réponses écrites de la CFE-CGC au questionnaire adressé par le rapporteur : « Le problème est qu’en cas d’échec, l’employeur peut passer outre en proposant un PSE unilatéral ! Cette situation crée un déséquilibre dans la négociation puisque peu importe, en cas d’échec l’employeur peut faire ce qu’il veut. »
([421]) Cette mesure était portée par l’article 2 de la proposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers (n° 769), enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 janvier 2025.
([422]) Voir notamment l’audition de M. Benjamin Maurice, délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle (compte rendu n° 17).
([423]) Compte rendu n° 11.
([424]) Compte rendu n° 7.
([425]) Id.
([426]) Compte rendu n° 5.
([427]) Id.
([428]) Compte rendu n° 15.
([429]) Compte rendu n° 5.
([430]) Aux termes de cet article, « un accord d’entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d’information et de consultation du comité social et économique et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité lorsque l’employeur envisage de prononcer le licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours ».
([431]) Conformément à l’article L. 1233-22 du code du travail.
([432]) Compte rendu n° 5.
([433]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur.
([434]) Dans les entreprises de 50 salariés à 1999 salariés, le budget de fonctionnement du CSE est égal à 0,20 % de la masse salariale brute. À compter d’au moins 2 000 salariés, il s’élève à 0,22 % de la masse salariale brute (article L. 2315-61 du code du travail).
([435]) Les cas dans lesquels le CSE peut faire appel à un expert habilité sont prévus à l’article L. 2315-94 du code du travail.
([436]) Compte rendu n° 12.
([437]) Id.
([438]) Id.
([439]) Id.
([440]) Id.
([441]) Ainsi que dans les établissements comprenant une installation nucléaire et les sites Seveso.
([442]) Il s’agit du rapport intitulé Le bien-être et l’efficacité au travail, présenté en 2010 par M. Henri Lachmann, M. Christian Larose et Mme Muriel Pénicaud.
([443]) Compte rendu n° 37.
([444]) Compte rendu n° 4.
([445]) Rapport du comité d’évaluation de France Stratégie sur les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au dialogue social et aux relations de travail, décembre 2021.
([446]) Compte rendu n° 14.
([447]) Id.
([448]) Compte rendu n° 7.
([449]) Compte rendu n° 29.
([450]) Id.
([451]) Comité d’évaluation de France Stratégie, op. cit.
([452]) Compte rendu n° 26.
([453]) Id.
([454]) Compte rendu n° 11.
([455]) Compte rendu n° 9.
([456]) Id.
([457]) Igas, Pratiques managériales dans les entreprises et politiques sociales en France : les enseignements d’une comparaison internationale (Allemagne, Irlande, Italie, Suède) et de la recherche, juin 2024.
([458]) Compte rendu n° 37.
([459]) Compte rendu n° 7.
([460]) Id.
([461]) Id.
([462]) Compte rendu n° 4.
([463]) Compte rendu n° 36.
([464]) Avec la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
([465]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur.
([466]) Compte rendu n° 26.
([467]) Id.
([468]) Rapport remis par le Gouvernement au Parlement évaluant les effets économiques et managériaux de la présence d’administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés, juillet 2022.
([469]) Compte rendu n° 15.
([470]) Nicole Notat et Jean-Dominique Senard, L’entreprise, objet d’intérêt collectif, mars 2018.
([471]) La codétermination consiste « en la participation, au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, de représentants désignés par les salariés. Elle donne le pouvoir directement aux salariés de l’entreprise, par le biais de leurs représentants, sans détention de capital […]. C’est en Allemagne que sa forme est la plus complète, reposant sur deux échelons distincts de participation, qui interviennent dans la gestion des entreprises, via des représentants des salariés : le conseil de surveillance (Aufsichtsrat) et le conseil d’établissement (Betriebsrat). » (Igas, op. cit.)
([472]) Compte rendu n° 26.
([473]) Compte rendu n° 14.
([474]) Id.
([475]) Réponses écrites de la confédération générale des Scop au questionnaire adressé par le rapporteur.
([476]) Conformément à l’article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la CVAE sera supprimée pour toutes les entreprises à compter de 2030.
([477]) Compte rendu n° 38.
([478]) L’Aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) est une aide financière gérée par France Travail, destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise en France qui choisissent de recevoir une somme (versée en deux fois) en lieu et place du maintien partiel du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
([479]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur.
([480]) Id.
([481]) « Le Gouvernement a toujours indiqué qu’il se tiendrait à côté de projets viables de reprise de Vencorex dès lors qu’il respecterait le principe d’un euro privé pour un euro public. Après 10 mois de recherche dans le cadre de la procédure de conciliation puis de redressement judiciaire, aucun projet de reprise global n’a pu aboutir. Le projet de reprise sous forme de Scic a reçu le même soutien. La déléguée interministérielle aux restructurations d’entreprises s’est rendue sur place le 20 mars 2025, au cours de la procédure, pour échanger avec les porteurs du projet et les acteurs économiques. Ce projet et l’appui de l’État n’ont pas permis de convaincre des investisseurs privés, ce qui a conduit le tribunal à considérer l’offre comme non recevable. » (réponses écrites de M. Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, au questionnaire adressé par le rapporteur)
([482]) Compte rendu n° 38.
([483]) Id.
([484]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur.
([485]) Selon l’état d’avancement des discussions entre la direction et les organisations syndicales.