rapport sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2024 (n°1285). — Commentaires des rapporteurs spéciaux sur l'exécution des crédits

La programmation initiale pour 2024 représentait la deuxième année de mise en application de la trajectoire prévue par la LOPMI ([360]). Conformément à la programmation, les crédits pour 2024 marquaient une hausse par rapport à 2023, de 3,2 % en AE et 5,4 % en CP. La rapporteure spéciale s’était malgré tout inquiétée du poids croissant des mesures de revalorisations salariales et indemnitaires et, en conséquence, de la faiblesse des crédits d’investissements, notamment pour le programme 152 Gendarmerie nationale. La rapporteure spéciale avait également noté l’absence dans les documents budgétaires de précisions concernant le financement des mesures liées à la sécurisation des jeux olympiques et paralympiques (JOP).

Ces craintes se sont confirmées en exécution, et leurs conséquences ont été aggravées par la survenance de la crise en Nouvelle-Calédonie qui a fortement pesé sur les moyens de la gendarmerie nationale. Au final, la croissance des dépenses exécutées de la mission s’est élevée à 9,6 % en CP en 2024 par rapport à 2023. Il s’agit de la plus forte hausse depuis 5 ans, qui résulte essentiellement des crédits ouverts par la loi de finances de fin de gestion du 6 décembre 2024 ([361]).

Des crédits budgétaires votés aux montants exécutés – Mission Sécurités hors programme 161 Sécurité civile

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après les documents annexés au projet de loi d’approbation des comptes de l’année 2024

Passage de la loi de finances initiale à l’exÉcution 2024

à l’Échelle de la mission Sécurités – hors programme 161 sécurité civile

(crédits de paiement, en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après la documentation budgétaire.

I. L’exécution de la mission sécurités – hors programme 161 sécurité civile

A. L’exécution des programmes 176 police nationale et 152 gendarmerie nationale est marquée par une hausse des dépenses de personnel et de fonctionnement

Pour les deux principaux programmes de la mission Sécurités, la loi de finances initiale pour 2024 a été sur-exécutée de 616,9 millions d’euros pour le programme 152 et de 510,5 millions d’euros pour le programme 176. Pourtant, ces deux programmes avaient subi 154,8 millions d’euros d’annulations, portées par le décret du 21 février 2024 ([362]). Ces annulations de grande ampleur ont été comblées et les besoins nouveaux ont été financés par le dégel intégral des crédits mis en réserve et par l’ouverture en loi de finances de fin de gestion de 807,5 millions d’euros de crédits de paiement. Ces différents mouvements, rendus nécessaires par la sous-budgétisation des renforts mis en place pour les JOP ont complexifié l’exécution budgétaire.

La gestion 2024 fut exceptionnelle à plus d’un titre, notamment pour la gendarmerie nationale. La Cour des comptes, dans sa note d’exécution budgétaire publiée en avril 2025, s’est montrée très critique envers la budgétisation initiale du programme et a également pointé les incohérences liées à la succession de gels et d’annulations de façade, puis de dégels et d’ouvertures de crédits nouveaux. La Cour des comptes écrit ainsi que « tout portait à penser dès le mois de février que ces crédits seraient dégelés. Cette pratique revient à un simple affichage qui minore les gels et annulations sur les autres missions et ne contribue pas à l’effort de réduction des déficits ».

Même si toutes les dépenses ne pouvaient bien entendu pas être prévues avec précision dès la programmation initiale, la rapporteure spéciale regrette qu’au final, les investissements déjà faibles en LFI aient été sacrifiés sur l’autel de la masse salariale et des frais de fonctionnement des unités mobilisées massivement en 2024.

1. L’impact des jeux olympiques et paralympiques et de la crise survenue en Nouvelle-Calédonie

La sécurisation des JOP a eu pour principale conséquence une amplification de la hausse tendancielle des dépenses de personnel. Il convient de rappeler qu’au sein de la mission Sécurités, les dépenses de personnel représentent 82 % des crédits exécutés.

Depuis 2017, ces dépenses ont fortement augmenté, sous le double effet de la hausse des recrutements (+16 000 recrutements dans la police et la gendarmerie entre 2017 et 2024) et de l’importante hausse des rémunérations au sein des forces de sécurité intérieure. En 2024, la hausse de 9 % de la masse salariale à l’échelle de la mission ne s’explique que très partiellement par la hausse des effectifs qui s’établit à +1 %. Le poids des mesures indiciaires et indemnitaires favorables aux agents prévues par des mesures antérieures à la LFI pour 2024 a été amplifié par les JOP.

Les mesures spécifiques aux JOP ont représenté + 241,5 millions d’euros pour la police nationale et + 129,7 millions d’euros pour la gendarmerie nationale. Le programme 176 a dû bénéficier de 356 millions d’euros de crédits de titre 2 en LFG. À défaut, les traitements du mois de décembre n’auraient pas pu être mis en paiement. Le programme 152 a quant à lui bénéficié d’une ouverture de 48,8 millions d’euros de titre 2 en fin de gestion. Au-delà des primes, les JOP ont entraîné une hausse importante des coûts liés au transport et à l’hébergement des agents. Pour la police nationale, la hausse des frais d’hébergement atteint +227 % (+267 millions d’euros).

L’impact des opérations de rétablissement de l’ordre en Nouvelle Calédonie, par nature imprévisible, a davantage concerné la gendarmerie nationale. 36 escadrons de la gendarmerie mobile ont été engagés en Nouvelle-Calédonie ; du transport de matériel a dû être effectué en urgence par avion. Comme le détaille la Cour des comptes dans sa note d’exécution budgétaire, les dépenses de transport des personnels de gendarmerie ont augmenté de 48 % entre 2023 et 2024 avec une hausse particulièrement marquée des dépenses de transport de la gendarmerie mobile (181 millions d’euros en 2024, contre 58 millions d’euros en 2023 soit + 213 %). Afin de faire face à ces charges exceptionnelles, la gendarmerie a suspendu le paiement de ses loyers budgétaires pour les trois derniers mois de l’année 2024, ces charges ayant finalement été payées en fin d’année à hauteur de 600 millions d’euros.

Le financement sous plafond de ces importantes dépenses de personnel et de fonctionnement, et, pour ce qui est de la gendarmerie nationale, l’importance des charges incompressibles relatives à l’immobilier, ont conduit les responsables de programme à renoncer aux seules dépenses pilotables : les dépenses de titre V.

2. Les investissements, parent pauvre de l’exécution des programmes 176 et 152

Sur-exécution des dépenses de personnel, très forte augmentation des dépenses de fonctionnement et chute des dépenses d’investissement, voici le résumé de cette gestion 2024. Ainsi, la tendance de la programmation initiale a été aggravée en exécution, les crédits afférents aux opérations immobilières ou aux acquisitions d’équipements lourds ayant constitué une variable d’ajustement budgétaire, ce que la rapporteure spéciale déplore.

Dès la loi de finances initiale, les autorisations d’engagement en matière d’investissement chutaient de 31 % par rapport à 2023, et se maintenaient à un niveau équivalent en crédits de paiement. Pour la gendarmerie nationale, il s’agissait d’une deuxième année blanche consécutive en matière d’investissement.

Exécution des crédits d’investissement des programmes 152 et 176

Source : Cour des comptes d’après Chorus et documents budgétaires

En exécution, la gendarmerie nationale est parvenue à engager 80 % de sa dotation d’investissement, ce qui reste très faible au regard des besoins, et ce taux s’est effondré à 20 % seulement pour la police nationale. En ce qui concerne la police nationale, la Cour des comptes liste le report de nombreuses opérations immobilières, comme par exemple la construction de l’hôtel de police à Marseille sur le site de la CRS54 (216,7 millions d’euros avaient été initialement programmés) et la diminution des renouvellements de véhicules (en montant, ces dépenses diminuent de 28 % par rapport à 2023). La gendarmerie nationale a également dû procéder à de nombreux reports d’opérations, comme la réhabilitation de la caserne « Babylone » à Paris.

II. Le programme 207 sécurité routière : une exécution très largement en deçÀ de la programmation

Les dépenses exécutées du programme 207 Sécurité routière sont en baisse de 32 % en autorisations d’engagement et 37 % en crédits de paiements par rapport à la loi de finances initiale. L’effort budgétaire sur le programme a été majeur.

La programmation initiale du programme 207 affichait une très forte hausse, pour la deuxième année consécutive, avec + 47 % en autorisations d’engagement et + 46 % en crédits de paiement. Les annulations réalisées par le décret du 21 février 2024 à hauteur de 25 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement et celles mises en œuvre par la loi de finances de fin de gestion, à hauteur de 10,78 millions d’euros en autorisations d’engagement et 15,28 millions d’euros en crédits de paiement, sont venues contredire l’ambition initiale.

Ces annulations ont par exemple diminué les crédits ouverts sur l’action 2 Démarches interministérielles et communication de 26,34 millions d’euros en AE et de 26,75 millions d’euros en CP.

Au regard des indicateurs de la mortalité routière, qui demeurent préoccupants avec une hausse de 0,7 % du nombre de tués sur les routes en 2024, la rapporteure spéciale souhaite que la sécurité routière puisse faire l’objet d’une meilleure préservation de ses crédits en exécution. Une autre solution pourrait être de déplafonner les crédits du programme 751 Structures et dispositifs de sécurité routière ([363]) (cf. infra).

III. Le compte d’affectation spéciale contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Le compte d’affectation spéciale (CAS) Contrôle de la circulation et du stationnement routiers est divisé en deux sections, l’une principalement consacrée aux radars (« Contrôle automatisé »), l’autre intitulée « Circulation et stationnement routiers » dont les recettes proviennent majoritairement des amendes forfaitaires. Ces deux sections financent quatre programmes : les programmes 751 Structures et dispositifs de sécurité routière, 753 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers, 754 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières, et 755 Désendettement de l’État.

Les recettes d’amendes de la circulation progressent en 2024 de 170 millions d’euros, passant de 1,795 milliard d’euros à 1,877 milliard d’euros, soit une hausse de 4,5 %. Elles excèdent le montant prévu par la LFI de 217 millions d’euros, soit 13 %.

les recettes du CAS RADARS en 2024

(en millions d’euros)

Source : rapport annuel de performances du CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers pour 2024.

Du point de vue des dépenses exécutées, dont la Cour des comptes rappelle que seulement 62 % ont un lien avec la sécurité routière – notamment compte tenu de l’affectation en 2024 de 715 millions d’euros au désendettement de l’État –, elles atteignent 1,81 milliard d’euros en AE et CP, ce qui correspond à une augmentation des dépenses de +13 % par rapport à la LFI. En 2024, les dépenses exécutées sont en hausse de 5 % par rapport à 2023. Cette hausse des dépenses, portée par les programmes 755 Désendettement de l’État et 754 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales est liée assez mécaniquement à la hausse des recettes constatées.

En ce qui concerne le programme 754, il convient de mentionner que la sur-exécution de la LFI est également rendue possible par l’importance des reports de crédits dont le programme bénéficie chaque année. Cette particularité du programme réside dans le fait que le produit des amendes est versé selon des échéances qui ne correspondent pas au calendrier budgétaire. En 2024, ces reports se sont élevés à 521 millions d’euros en AE et CP, contre 441 millions d’euros en 2023. Le montant total des reports de crédits pour 2025 s’élève à 447 millions d’euros.

dépenses du CAS Radars en 2024

(en millions d’euros)

Source : RAP du CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers pour 2024.

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SÉCURITÉS : SÉCURITÉ CIVILE M. Damien Maudet et Mme Sophie Pantel, rapporteurs spéciaux

SOMMAIRE

Pages

1. I. Une exÉcution budgÉtaire marquÉe par de nombreux mouvements de crÉdits portant sur les dÉpenses d’investissement de la flotte aÉrienne
2. II. L’ExÉcution 2024 par titre de dépenses
3. A. Les dépenses de personnel
4. B. Les dépenses de fonctionnement
5. C. Les dépenses d’investissement
6. D. Les dépenses d’intervention

Le programme 161 Sécurité civile relève de la mission Sécurités. Il finance les politiques du ministère de l’intérieur consacrées à la protection des populations et à la gestion des crises et des catastrophes, qu’elles soient d’origine naturelle ou humaine. Il est mis en œuvre par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l’intérieur.

Ce programme est doté, en loi de finances initiale (LFI) pour 2024, de 901,7 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 880,5 millions d’euros en crédits de paiement (CP), soit respectivement 3,5 % des AE et 3,6 % des CP de l’ensemble de la mission Sécurités. Les crédits consommés, qui s’élèvent à 980,5 millions d’euros en AE et 962,6 millions d’euros en CP, représentent ainsi environ 109 % des ouvertures en LFI pour 2024. Cette année est toutefois marquée par d’importants mouvements règlementaires en cours de gestion.

Montant des crÉdits DU programme 161 ouverts et consommÉs en 2024

(en million d’euros)

N.B. : dans les tableaux du présent document, des effets d’arrondis ou de transferts peuvent expliquer que les totaux soient légèrement inférieurs ou supérieurs à l’addition des agrégats qu’ils retracent.

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION ENTRE LA LFI ET L’EXÉCUTION

(en crédits de paiement, en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

I. Une exÉcution budgÉtaire marquÉe par de nombreux mouvements de crÉdits portant sur les dÉpenses d’investissement de la flotte aÉrienne

L’année 2024 a été marquée par d’importants mouvements règlementaires, et ce en l’absence de loi de finances rectificative.

Ainsi, en début d’année, le décret du 21 février 2024 ([364]) a procédé à l’annulation d’un montant record de 10 milliards d’euros. Le programme 161 Sécurité civile a contribué à cette annulation à hauteur de 52,8 millions d’euros en AE et en CP (près de 6 % de ses crédits), soit environ 23 % du montant total des crédits annulés pour l’ensemble de la mission Sécurités (232 millions d’euros), alors que le programme 161 ne représente qu’environ 3 % des crédits de la mission.

Cette annulation de 52,8 millions d’euros portait spécifiquement sur les crédits d’investissement dédiés à l’acquisition de nouveaux avions bombardiers d’eau DHC-515. Comme ils l’ont souligné lors de l’examen du PLF pour 2025, les rapporteurs déplorent cette annulation, reportant ainsi un investissement indispensable pour les forces de sécurité civile dans leur action de lutte contre les feux, lesquels s’intensifient avec les effets du réchauffement climatique.

Le programme 161 a également bénéficié de reports importants en 2024, notamment en AE pour un montant de près de 389 millions d’euros (contre 89 millions d’euros en 2023), dont 109 millions d’euros au titre des autorisations d’engagements affectées non engagées. Par ailleurs, 240 millions d’euros en AE, ouverts en LFI pour 2023 pour financer l’acquisition de nouveaux Canadairs, ont également été reportés sur 2024 en raison du décalage de ce projet d’acquisition.

Le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes (PLRG) pour 2024 procède à l’annulation de 99,7 millions d’euros en AE et de 0,4 million d’euros de CP. Des reports de 2024 sur 2025 sont également intervenus, à hauteur de 147,2 millions d’euros en AE et de 10,5 millions d’euros en CP.

II. L’ExÉcution 2024 par titre de dépenses

A. Les dépenses de personnel

En 2024, les dépenses de personnel consommées se sont élevées à 216,1 millions d’euros, soit une hausse de 8,6 % par rapport à l’exécution 2023 (198,9 millions d’euros) et une consommation de 93,1 % des crédits prévus en LFI pour 2024 (231,1 millions d’euros).

Cette hausse de l’exécution, dans le même ordre de grandeur que les dépenses du titre 2 de l’ensemble de la mission (+7,2 %), s’explique notamment selon la DGSCGC par le recrutement de 246 effectifs supplémentaires, dont 196 militaires des formations militaires de la sécurité civile (FORMSIC) soit 163 ETP au titre de la 4e unité de Libourne (Gironde) créé par décret du 4 décembre 2024 et 83 ETP au titre de la LOPMI. Elle s’explique également par le versement de diverses primes exceptionnelles liées à la forte activité des services de la sécurité civile en 2024, telles que les « primes JO » ainsi que les indemnités versées aux personnels militaires des FORMISC notamment dans le cadre de leur intervention en Nouvelle-Calédonie.

L’exécution du plafond d’emplois s’élève à 2 632 ETPT, pour un plafond de 2 675 ETPT, soit une vacance sous plafond de 43 ETPT. Le responsable de programme justifie cet écart par « les délais de recrutement initialement envisagés et qui ont été repoussés pour certains, ainsi que les difficultés pour trouver les profils adéquats sur certains postes à forte technicité » ([365]).

B. Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement exécutées se sont élevées à 330,5 millions d’euros en CP en 2024, en forte hausse de plus de 55 % par rapport à 2023 (212,8 millions d’euros). Cela représente un taux d’exécution de 134 % par rapport aux crédits ouverts en LFI pour 2024 (246 millions d’euros).

Les évènements survenus en Nouvelle-Calédonie ont très fortement mobilisé les moyens de la sécurité civile, tant pour ses missions propres (lutte contre les incendies, secours à personnes, rétablissement des axes et moyens de communication) que pour agir en support des autres programmes en assurant le transport des hommes et du matériel. Les opérations en Nouvelle-Calédonie représentent ainsi près de 57 millions d’euros en dépenses de fonctionnement, dont 37 millions d’euros pour le transport aérien et de fret, 10 millions d’euros de dépenses de logistique et de matériel sur place, et 10 millions d’euros pour le dégagement des axes routiers.

Les forces de sécurité civile ont également été mobilisées lors du passage du cyclone Chido à Mayotte. La crise étant survenue en fin d’année, son impact budgétaire est peu visible pour l’année 2024 mais devrait être majeur pour l’année suivante, ce à quoi les rapporteurs seront particulièrement attentifs.

Malgré une saison des feux de moyenne intensité ([366]), les rapporteurs soulignent une hausse des coûts de maintien en condition opérationnelle des avions (46,6 millions d’euros en CP, + 15 % par rapport à 2023) et des hélicoptères (38,4 millions d’euros, + 20 %), ce qui milite pour une modernisation d’ensemble de la flotte, que les rapporteurs appellent de leurs vœux. Ces derniers observent également une hausse des dépenses de carburant des aéronefs entre 2023 (16,9 millions d’euros) et 2024 (17,3 millions d’euros).

Les rapporteurs souhaitent également attirer l’attention sur le coût de la location d’aéronefs par la sécurité civile, qui s’élève à 24,4 millions d’euros en CP en 2024. Ils rappellent que si cette politique de location constitue une solution d’appoint utile afin de compléter la flotte lors des pics d’activité durant l’été, celle-ci s’avère coûteuse à long terme et ne peut être que ponctuelle et temporaire. Elle ne doit pas se substituer à l’acquisition d’appareils en propre par les forces de sécurité civile.

Le programme 161 a également été impacté à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, notamment par des dépenses d’hébergement et de restauration des forces de sécurité civile mobilisées en région parisienne (2 millions d’euros).

C. Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement consommées se sont élevées à 192,4 millions d’euros en AE et à 192 millions d’euros en 2024, soit respectivement une baisse de 56,8 % et une hausse de 148,1 % par rapport à 2024 (445,2 millions d’euros en AE et 77,4 millions d’euros en CP). Cela représente un taux d’exécution de 86,2 % en AE et 96,8 % en CP par rapport aux crédits ouverts en LFI pour 2024 (223,2 millions d’euros en AE et 198,4 millions d’euros en CP).

La baisse des AE s’explique par le fait que l’essentiel des marchés d’équipements lourds ont été passés en 2023. C’est notamment le cas du marché de remplacement des trente-trois hélicoptères EC145 par quarante EC145, notifié en décembre 2023, pour un total de 447 millions d’euros sur la période 2023-2029. 412 millions d’euros en AE et 89,6 millions d’euros en CP ont été engagés en 2023. La hausse des CP par rapport aux montants prévus en LFI pour 2024 (65 millions d’euros) s’explique par les reports de crédits de 2023 en raison de la notification tardive du marché en fin d’année. Les rapporteurs saluent ces actions de renouvellement de la flotte afin de permettre aux forces de sécurité civile de faire face à ses différentes missions, dont le nombre et l’intensité ont vocation à s’accroître à l’avenir. Ils resteront attentifs au calendrier de livraison de ces appareils, et souhaitent qu’un travail de fond visant à mieux répartir les moyens héliportés sur le territoire puisse être réalisé.

Un autre programme d’investissement concerne des Canadairs de type DHC-515, pour lesquels un contrat a été signé au mois d’août 2024 après plusieurs mois de retard, portant sur l’acquisition de deux appareils et prévoyant la possibilité d’acquérir sur option jusqu’à quatorze avions supplémentaires d’ici 2030. Ces deux avions représenteraient un coût de 182,4 millions d’euros sur la période 2024-2028. L’acquisition de ces aéronefs s’inscrit dans le cadre de la réserve capacitaire européenne RescUE qui vise notamment à constituer une flotte européenne d’avions bombardiers d’eau grâce à la coopération d’États membres particulièrement touchés par les feux de forêt, dont la France. Des financements européens couvriront le prix des avions, soit 98,8 millions d’euros, la France assumant le paiement de la TVA à l’importation (23 millions d’euros), des frais de douanes (3 millions d’euros), des pièces de rechange, et des provisions (entre 13 et 35 millions d’euros). 117,4 millions d’euros en AE et 28,6 millions d’euros en CP ont ainsi été engagés en 2024 suite à un report en raison des retards dans la signature du contrat.

Si les rapporteurs spéciaux se félicitent de ce projet d’acquisition de nouveaux avions bombardiers d’eau, ils déplorent que la France ait finalement renoncé à l’acquisition de deux appareils supplémentaires en option suite au décret d’annulation du 21 février 2024. Ils tiennent également à souligner qu’en l’état, seuls les deux appareils prévus dans le cadre du programme RescUE ont été commandés : il ne s’agit donc pas d’un « renouvellement » de l’actuelle flotte des douze Canadairs de type CL415 par seize appareils DHC-515, comme s’y était pourtant engagé le Président de la République dans son discours sur la lutte contre les feux de forêts du 28 octobre 2022 ([367]).

D. Les dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention consommées se sont élevées à 224 millions d’euros en CP en 2024, en hausse de 23,4 % par rapport à 2023 (181,4 millions d’euros). Cela représente un taux d’exécution de 110,5 % par rapport aux crédits ouverts en LFI pour 2024 (202,7 millions d’euros).

Au titre de ces dépenses d’intervention, 112,8 millions d’euros en AE et en CP ont concerné le financement de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), unité militaire de plus de 8 300 pompiers au mode de financement dérogatoire dont l’État contribue à hauteur de 25 % du budget de fonctionnement. Cette participation de l’État a augmenté de plus de 9 millions d’euros par rapport à 2023 et excède de 5,5 % le montant des crédits programmés en LFI (106,9 millions d’euros).

Par ailleurs, 41,9 millions d’euros en CP ont été consommés au titre du financement des « pactes capacitaires », conventions conclues par l’État et les services d’incendie et de secours afin de financer l’acquisition de matériels opérationnels rares ou spécifiques pour renforcer les moyens capacitaires locaux. 150 millions d’euros en AE ont ainsi été ouverts en LFI pour 2023. En 2024, la quasi-totalité des CP visent à couvrir le risque « feux de forêts » via l’acquisition de camions-citernes notamment. Les rapporteurs souhaitent que ces pactes puissent être pérennisés et que les crédits de l’État soient fléchés vers les départements les plus impactés afin d’assurer une cohérence de la couverture des risques sur le territoire.

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SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale

SOMMAIRE

1. I. DES DÉPENSES d’un niveau ÉlevÉ, en progression de 3,5 % par rapport à 2023
2. A. Le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes
3. B. Le programme 157 Handicap et dÉpendance
4. C. Le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes
5. D. Le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
6. II. DES DÉPENSES fiscales onÉreuses

La mission Solidarité, insertion et égalité des chances porte les politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale de l’État en faveur des personnes les plus fragiles. Avec 31,098 milliards d’euros, cette mission représente 5,5 % des crédits de paiement (CP) du budget général prévus en LFI pour 2024. Il s’agit de la 4ème mission ([368]) du budget général en termes de dépenses, ce qui montre l’importance des actions menées afin de soutenir les plus vulnérables.

ExÉcution 2024 des cp de la mission SolidaritÉ, insertion et ÉgalitÉ des chances

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires et Cour des comptes.

Deux dispositifs prédominent : l’allocation aux adultes handicapés (13,68 milliards d’euros consommés) et la prime d’activité (10,60 milliards d’euros consommés). Deux autres mesures ont coûté plus d’un milliard d’euros en 2024 : le RSA recentralisé (1,62 milliard d’euros consommés) et l’aide au poste au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (1,57 milliard d’euros consommés). Les dépenses de protection juridique des majeurs ont pour leur part représenté 854 millions d’euros en 2024.

En LFI pour 2024, près de 326 millions d’euros de mesures nouvelles pérennes ont été adoptés, notamment s’agissant du déploiement des plates-formes départementales d’emploi accompagné (+ 14,9 millions d’euros), du maintien pendant deux ans de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi compte tenu du handicap (RSDAE) pour les bénéficiaires de l’AAH 2 ([369]) en activité lorsqu’ils reviennent devant la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou CDAPH (+ 13,4 millions d’euros) et d’une hausse de 10 millions d’euros en faveur du programme « Mieux manger pour tous » (voir infra).

I. DES DÉPENSES d’un niveau ÉlevÉ, en progression de 3,5 % par rapport À 2023

En 2024, les crédits exécutés de la mission Solidarité, égalité et insertion des chances sont en hausse de 3,5 % en AE et en CP par rapport à 2023, pour atteindre 30,96 milliards d’euros en AE et 31,03 milliards d’euros en CP. Une hausse de 6 % en AE et 5 % en CP était prévue en LFI pour 2024 par rapport à la LFI pour 2023.

Le taux de consommation des crédits disponibles s’est établi à 99,9 % en AE et 99,8 % en CP. Les dépenses d’intervention représentent plus de 96 % des dépenses de la mission et correspondent essentiellement à des dépenses dites « de guichet ». Ces dépenses sont portées principalement par le programme 157 Handicap et dépendance pour 15,32 milliards d’euros consommés en CP et le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes pour 14,32 milliards d’euros consommés en CP. En exécution, ces deux programmes représentent respectivement 49,4 % et 46,2 % des crédits de la mission, les deux autres programmes, 137 Égalité entre les femmes et les hommes et 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, représentant les 4,4 % restants des crédits.

Si le décret du 21 février 2024 a annulé 307 millions d’euros en AE comme en CP sur l’ensemble de la mission, la loi de finances de fin de gestion pour 2024 a partiellement rétabli ces crédits, à hauteur de 228,8 millions d’euros en AE et de 203,3 millions d’euros en CP.

Taux d’exÉcution des crÉdits de la mission en 2024

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après les documents budgétaires.

A. Le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes

En 2024, les dépenses du programme 304 se sont élevées à 14,313 milliards d’euros en AE et 14,323 milliards d’euros en CP, respectivement en baisse de 1 % en AE et en CP par rapport à l’exercice 2023.

Le taux d’exécution du programme est très proche de 100 % des AE et CP ouverts en LFI et par rapport aux crédits disponibles, ce qui témoigne des efforts d’amélioration de la qualité de la programmation budgétaire. En effet, le taux s’élevait à 103 % et 115 % par rapport aux crédits respectivement ouverts en LFI 2023 et 2022.

En gestion, si le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 a annulé 50 millions d’euros en AE et en CP sur le programme 304, dont 37 millions d’euros sur la prime d’activité ([370]), le financement de l’exécution de ce dernier dispositif a nécessité une ouverture de crédits en loi de finances de fin de gestion (LFG) à hauteur de 60,4 millions d’euros en AE et 58,2 millions d’euros en CP.

Plus précisément, la rapporteure spéciale constate sur ce programme que :

– 10,60 milliards d’euros ont été consommés au titre des dépenses liées à la prime d’activité, soit une légère baisse de 0,8 % par rapport à l’exécution 2023, qui se doit essentiellement à l’augmentation des ressources des ménages et l’impact à la baisse de l’utilisation généralisée du montant net social ([371]).

– l’exécution des crédits de RSA recentralisé ([372]) s’établit à 1,62 milliard d’euros en 2024, soit une augmentation de 1,8 % par rapport à la consommation de 2023 (1,59 milliard d’euros). Cette évolution résulte de l’impact de la revalorisation légale des barèmes intervenue en avril 2024 (effet haussier de la dépense) que ne compense pas la baisse constatée du nombre des bénéficiaires.

– les dépenses en faveur de la protection juridique des majeurs sont en croissance de 3 % par rapport à 2023 et atteignent 854 millions d’euros en 2024 (pour 858 millions d’euros prévus en LFI). Cette évolution s’inscrit dans une trajectoire à la hausse résultant essentiellement de l’augmentation tendancielle du nombre de majeurs protégés (+ 7,6 % pour le nombre de mesures de protection prononcées en 2024 par rapport à 2023).

– les crédits destinés à financer la prime de Noël se sont élevés à 464 millions d’euros, soit un montant supérieur à celui prévu en LFI pour 2024 (448 millions d’euros), mais inférieur au montant exécuté en 2023 (536 millions d’euros), du fait de la non-reconduction de la mesure de revalorisation pour les familles monoparentales introduite en LFG pour 2023 ([373]).

– l’année 2024 représente la première année d’exécution du Pacte des solidarités qui succède à la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes. Avec 281,1 millions d’euros en LFI pour 2024, le programme 304 représente près de la moitié des 587,73 millions d’euros alloués par l’État au financement du Pacte. Outre le programme « Mieux manger pour tous », doté de 70 millions d’euros sur l’action 14 (cf. infra), et la lutte contre la précarité menstruelle, bénéficiant de 5,4 millions d’euros inscrits sur l’action 13, l’action 23 « Pacte des solidarités » était dotée de 205,7 millions d’euros en AE et

CP en LFI pour 2024 ([374]). L’exécution de cette dernière action s’est élevée à 202 millions d’euros en AE et 198,9 millions d’euros en CP, soit des taux d’exécution de 98 % en AE et 97 % en CP par rapport à la LFI. Comme l’an passé, et à l’instar de la Cour des comptes, la rapporteure spéciale relève l’intérêt de disposer d’une vision consolidée des actions engagées dans le cadre du Pacte précité, ainsi que de celle relative à la protection de l’enfance (voir infra) ([375]). Elle propose dès lors qu’un nouveau jaune budgétaire soit préparé lors du prochain PLF sur ces deux stratégies afin de faciliter l’information du Parlement.

– les crédits destinés à l’aide alimentaire ont à nouveau été marqués par un niveau d’exécution très élevé, avec un taux de consommation s’élevant à 130 % des crédits ouverts en LFI (au total, les crédits consommés atteignent plus de 187 millions d’euros en AE et 188 millions d’euros en CP). Cette surexécution s’explique par un report en 2024 de 40 millions d’euros de crédits ouverts en LFG pour 2023 pour soutenir les associations d’aide alimentaire. La rapporteure spéciale se félicite à cet égard du succès du fonds « Mieux manger pour tous » créé en LFI pour 2023, doté de 70 millions d’euros en LFI pour 2024 (60 millions d’euros en AE et en CP en LFI pour 2023) et dont les crédits ont été presque entièrement consommés (69,15 millions d’euros en AE et 68,96 millions d’euros en CP).

Elle mène par ailleurs actuellement une évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dispositifs de soutien à la restauration scolaire en outre-mer et en particulier de la mesure des petits déjeuners gratuits à l’école dans ces territoires. Ce dispositif du Pacte des solidarités permet de pallier l’absence de prise de nourriture le matin par les enfants les plus défavorisés et ainsi leur garantir de meilleures conditions d’apprentissage et une amélioration de leurs résultats scolaires. Sur les 23 millions d’euros ouverts en 2024 ([376]), 17,9 millions d’euros ont été exécutés, dont 12,6 millions d’euros en outre-mer, où les besoins sont les plus élevés. En effet, près de 32 % des élèves bénéficiaires de la distribution de petits déjeuners sont scolarisés en outre-mer, alors qu’ils ne représentent que 5 % des élèves du 1er degré au niveau national et 16,8 % des élèves de l’éducation prioritaire (enseignement public). Ce constat est particulièrement marqué à Mayotte et en Guyane.

– les concours financiers de l’État à la protection de l’enfance ont augmenté entre les LFI pour 2023 et pour 2024 (+ 4 %) pour atteindre 344 millions d’euros en 2024. Les taux d’exécution s’élèvent à 94,6 % en AE et en CP. Cette sous-consommation s’explique essentiellement par des minorations de crédits en LFG ([377]) pour se rapprocher des niveaux de consommation constatés en 2023. Les dépenses en faveur des mineurs non accompagnés (MNA) ont atteint 93,86 millions d’euros en CP en 2024 contre 79,56 millions en CP en 2023. Cette politique, partiellement décentralisée, est dépendante des flux d’arrivées qui, après avoir fortement baissé depuis 2018, repartent à la hausse depuis 2022.

Écarts entre l’exÉcution et la LFI des dÉpenses au titre des MNA

(en millions d’euros)

Source : Cour des comptes.

Par ailleurs, une nouvelle Stratégie nationale de protection de l’enfance était attendue en 2024 pour une rénovation du cadre de la contractualisation en prévention et en protection de l’enfance. Tel n’a pas été le cas et l’instruction de 2023 a été renouvelée en 2024 ([378]). La contractualisation départementale en prévention et protection de l’enfance (CDPPE) a ainsi été prolongée, avec 140 millions d’euros en AE et en CP ouverts en LFI pour 2024, comme en 2023 et 2022. Comme indiqué supra, ce montant a été réduit de 20 millions d’euros en LFG pour se rapprocher de la consommation des années précédentes. Au final, 115,5 millions d’euros ont été exécutés, pour une contractualisation de l’État avec 97 départements.

La rapporteure spéciale relève par ailleurs que 123 Unités d’accueil pédiatrique enfant en danger (UAPED) ([379]) ont été financées en 2024 notamment par les crédits du programme 304, pour un montant de 7,3 millions d’euros. Elle rappelle qu’en novembre 2023, la secrétaire d’État chargée de l’enfance déclarait que « le plan 2023-2027 porté par la Première ministre a acté une UAPED par juridiction d’ici 2025 », soit 164. La rapporteure spéciale appelle donc à poursuivre les efforts pour doter dès que possible chaque juridiction d’une UAPED. Elle précise en outre avoir pu constater, lors de visites d’UAPED dans les territoires, que certaines unités ne répondaient pas aux standards minimums attendus de ce dispositif (ouverture seulement certains jours, absence de salle d’audition…) et demande à nouveau que ces unités soient à la hauteur des enjeux du recueil de la parole et de l’accompagnement des enfants victimes de maltraitances. Elle réitère ainsi les recommandations qu’elle a faites en octobre 2024 dans son rapport d’évaluation des UAPED, lors de l’examen en commission des finances du projet de loi de finances pour 2025 ([380]), dont elle examinera le suivi lors du PLF pour 2026.

B. Le programme 157 Handicap et dÉpendance

Les dépenses du programme 157 Handicap et dépendance sont en augmentation continue depuis plusieurs exercices budgétaires. Leur exécution atteint 15,315 milliards d’euros en CP en 2024 contre 14,221 milliards d’euros en 2023. Sur ce montant, les dépenses de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ont représenté au total 13,68 milliards d’euros en 2023, soit 1,02 milliard de plus que l’exécution 2023. Cette évolution résulte de l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’AAH, passés d’un peu moins d’un million en 2012 à 1,44 million en 2024 (+3,2 % par rapport à 2023), des revalorisations de cette allocation (+ 2,8 %), et de l’impact de la déconjugalisation (+ 2,1 %).

Le coût de la déconjugalisation en 2024 est estimé par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à 290 millions d’euros : 150 millions d’euros relatifs à de nouveaux bénéficiaires (personnes qui n’auraient pas bénéficié de l’AAH sans la réforme) ; 160 millions d’euros relatifs à des personnes déjà bénéficiaires de l’AAH ; 20 millions d’euros neutralisés correspondant au maintien de certains bénéficiaires dans le calcul conjugalisé. Le montant neutralisé correspond à la perte qu’aurait eu l’allocataire s’il avait basculé dans le dispositif déconjugalisé.

Impact BUDGÉTAIRE de la déconjugalisation jusqu’en 2028

(en millions d’euros)

Source : Cour des comptes ; Caisse nationale des allocations familiales.

La rapporteure spéciale souligne l’augmentation du nombre de bénéficiaires et l’hétérogénéité de l’octroi de l’AAH -2 selon les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Depuis plusieurs années, la convention d’objectifs et de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) prévoit de renforcer les moyens de la mission d’évaluation et de contrôle des MDPH afin d’harmoniser les pratiques d’attribution et améliorer le pilotage de l’allocation – ce que la rapporteure spéciale appelle de ses vœux, dans les délais les plus courts.

S’agissant de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH), qui vise à soutenir les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), l’exécution des dépenses atteint 1,568 milliard d’euros en 2024, soit un niveau de dépenses conforme à la programmation initiale, en hausse de 68 millions d’euros par rapport à l’exécution 2023.

C. Le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes

Les crédits exécutés sur le programme 137 ont représenté 100,8 millions d’euros en AE et 101,1 millions d’euros en CP, contre 66,4 millions d’euros en AE et 69,3 millions d’euros en CP en 2023, soit respectivement + 51, 8 % et + 45,8 %. La quasi-totalité des crédits disponibles a été consommée. Cette augmentation résulte essentiellement de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (AUUVC) ([382]) et l’aide financière d’insertion sociale (AFIS) ([383]) dans une moindre mesure. La hausse des crédits de la LFI pour 2024 sur ce programme (77,4 millions d’euros en AE et CP, soit + 24,5 % en AE et + 18,4 % en CP) a été insuffisante pour faire face au recours croissant à ces aides. En outre, 4,3 millions d’euros de crédits de l’AUUVC et 2,7 millions d’euros de l’AFIS ont été annulés par le décret du 21 février 2024. Afin de couvrir l’insuffisance de financement, la loi de finances de fin de gestion pour 2024 a ouvert 28,5 millions d’euros de crédits supplémentaires sur le programme.

La consommation des crédits pour l’AUUVC, premier poste de dépense du programme, s’est élevée à 34,8 millions d’euros, et pour l’AFIS à 2,5 millions d’euros, soit 806 084 euros de plus qu’en 2023.

La rapporteure spéciale se félicite du recours croissant aux actions de lutte contre les violences faites aux femmes et contre la prostitution.

D. Le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Le programme 124 porte l’essentiel des dépenses de fonctionnement de la mission et assure le versement de la subvention pour charges de service public (SCSP) aux Agences régionales de santé (ARS). Le taux de consommation des crédits disponibles s’élève à 98,8 % en AE (1,23 milliard d’euros) et à 97,1 % en CP (1,29 milliard d’euros).

Le montant de la SCSP versé par l’État en 2024 au titre du financement des ARS s’établit à 609,14 millions d’euros, soit 3 millions d’euros de moins par rapport à 2023. 630,2 millions d’euros étaient prévus en LFI pour 2024.

Évolution des CrÉdits alloués aux ARS

(en millions d’euros)

Source : Cour des comptes ; DFAS.

Les écarts s’expliquent notamment par :

– l’impact du décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits sur le programme 124, qui s’est traduit par une réduction de 4,5 millions d’euros du montant de la SCSP versée aux ARS en 2024 ;

– l’augmentation en 2024 du taux de mise en réserve initiale sur les crédits hors titre 2 du programme 124 ;

– le financement des renforts humains supplémentaires alloués à certaines ARS dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques 2024 (11,5 ETPT pour un montant de 0,7 million d’euros) ;

– le glissement vieillesse technicité (GVT).

Les crédits de personnel sont essentiellement portés par le programme 124.

Le plafond d’emplois a été fixé en LFI pour 2024 à 5 074 équivalents temps plein travaillés (ETPT), soit 75 ETPT de plus qu’en LFI pour 2023. Deux décrets de transferts en gestion ont actualisé le plafond à 5 086 ETPT. La consommation du plafond d’emplois en 2024 s’établit au total à 5 062 ETPT.

Comme en 2022 et 2023, l’exécution du schéma d’emplois pour 2024 est positive (+ 45 ETPT après + 30 ETPT en 2023), en rupture avec cinq années consécutives présentant un schéma négatif en exécution.

S’agissant des dépenses de personnel, la consommation s’élève à 433,9 millions d’euros soit – 16,7 millions d’euros par rapport aux crédits prévus en LFI pour 2024. Cette sous-consommation s’explique essentiellement par une surestimation des dépenses du CAS Pensions en LFI pour 2024.

Évolution des dépenses de personnel entre 2023 et 2024

(en millions d’euros)

Source : Cour des comptes et DFAS.

II. DES DÉPENSES fiscales onÉreuses

Les dépenses fiscales rattachées à la mission se sont élevées à 11,87 milliards en 2023 et devraient atteindre 12,66 milliards en 2024, soit une hausse de 393 millions d’euros par rapport à la LFI. Cet écart s’explique essentiellement par des augmentations du nombre de bénéficiaires et des évolutions d’assiette.

En 2024, les 29 dépenses fiscales de la mission ont représenté 14 % du total des dépenses fiscales prévues par le PLF (82,92 milliards d’euros). Sur la mission, elles représentent 41 % des crédits budgétaires exécutés en 2024.

Trois dépenses fiscales représentent les deux tiers de l’ensemble :

– l’abattement de 10 % sur les montants des pensions, y compris les pensions alimentaires et les retraites, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, s’élève à 4,81 milliards d’euros en 2024. Une hausse de 273 millions d’euros est constatée par rapport à 2023, résultant d’une augmentation des effectifs de retraités et des montants des pensions et retraites déclarés. Selon la rapporteure spéciale, cet avantage fiscal remplace la déduction des dépenses réelles sur le revenu imposable et l’abattement devrait se limiter aux revenus du travail.

– l’exonération fiscale des prestations familiales et de l’allocation aux adultes handicapés pour 1,75 milliard d’euros. Une hausse de 150 millions d’euros est constatée entre 2023 et 2024, s’expliquant par des variations à la hausse des assiettes des différentes prestations.

– le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans, pour 1,72 milliard d’euros. Une hausse de 107 millions d’euros est relevée par rapport à 2023, résultant d’une augmentation des déclarants et des montants déclarés.

*

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial

SOMMAIRE

Pages

1. I. Une exécution 2024 marquée par d’importants mouvements de crédits en gestion et une consommation en diminution
2. A. D’importants mouvements de crédits sont intervenus en gestion
3. B. Une consommation et un taux d’exécution en baisse, conduisant à d’importantes annulations
4. C. une mission qui se caractérise par des dépenses fiscales importantes et en progression
5. II. une évolution de l’exécution différenciée selon les programmes
6. A. le programme 219 sport
7. 1. Un programme qui fait l’objet d’une importante sous-exécution malgré une hausse de la consommation de ses crédits
8. 2. L’application des plans relatifs aux équipements sportifs est questionnée
9. B. le programme 350 jeux olympiques et paralympiques 2024
10. C. le programme 163 jeunesse et vie associative

En 2024, la mission Sport, jeunesse et vie associative (SJVA) était composée de trois programmes :

– le programme 219 Sport soutient le développement du sport pour tous (financement d’équipements sportifs, dispositifs Pass’Sport et « 2 heures de sport en plus au collège », maisons sport-santé, etc.) et la promotion du sport de haut niveau (aides aux fédérations sportives, accompagnement des structures nationales de la haute performance, lutte contre le dopage, etc.) ;

– le programme 350 Jeux olympiques et paralympiques 2024 finance principalement le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et paralympiques (COJOP) ainsi que la Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques (Solidéo). Il est appelé à disparaître au 1er janvier 2026 ;

– le programme 163 Jeunesse et vie associative couvre des dispositifs en faveur de la jeunesse (service civique, service national universel, « colos apprenantes », « 1 jeune 1 mentor », etc.) et du tissu associatif (Fonds de développement de la vie associative, Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire, etc.).

Les politiques publiques de la mission ont bénéficié de crédits en provenance d’autres ministères. Ainsi, les associations ont reçu environ 11 milliards d’euros de subventions imputées sur d’autres programmes. S’agissant du sport, l’effort financier total de l’État s’élève à près de 7 milliards d’euros ([384]). En y ajoutant les dépenses engagées par les collectivités territoriales, la Cour des comptes souligne que « la dépense publique française en faveur du sport est la plus élevée de l’Union Européenne (UE) en valeur absolue. Elle représente 0,6 % du produit intérieur brut, contre 0,4 % en moyenne pour les pays membres de l’UE » ([385]).

I. Une exécution 2024 marquée par d’importants mouvements de crédits en gestion et une consommation en diminution

A. D’importants mouvements de crédits sont intervenus en gestion

La loi de finances initiale (LFI) pour 2024 a attribué à la mission SJVA une enveloppe de 1,72 milliard d’euros en autorisations d’engagement (AE), soit une hausse de 200 millions d’euros par rapport à la LFI 2023. En revanche, les crédits de paiement (CP) s’élèvent à 1,81 milliard d’euros, marquant une légère baisse, d’environ 20 millions d’euros, par rapport à l’exercice précédent.

Montant des crÉdits des programmes 219, 350 et 163

ouverts et consommÉs en 2024

(en millions d’euros)

(a) Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

(b) Arrêté du 26 janvier 2024 portant report de crédits de fonds de concours et arrêté du 7 mars 2024 portant report de crédits.

(c) Dont décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

(d) Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.

(e) Arrêté du 19 février 2025 portant report de crédits de fonds de concours et arrêté du 11 mars 2025 portant report de crédits.

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

Les crédits ouverts en LFI pour 2024 doivent être mis en relation avec les importants reports de 2023 sur 2024. Conformément à l’arrêté du 7 mars 2024 portant report de crédits, la mission a bénéficié de 16,06 millions d’euros en AE et de 127,84 millions d’euros en CP supplémentaires. En y ajoutant 31,31 millions d’euros de fonds de concours et attributions de produits, les crédits disponibles s’élevaient à 1,77 milliard d’euros en AE et à 1,97 milliard d’euros en CP.

Toutefois, plusieurs mouvements intervenus en gestion ont réduit ces montants. En particulier, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits a conduit à une annulation de 180 millions d’euros sur un total de 189,24 millions d’euros annulés ou transférés vers d’autres missions. Par ailleurs, la LFG pour 2024 a procédé à une annulation complémentaire de 25,34 millions d’euros sur la mission.

Compte tenu de ces différents mouvements, les ouvertures nettes de crédits pour 2024 s’établissent à 1,55 milliard d’euros en AE et 1,75 milliard d’euros en CP.

B. Une consommation et un taux d’exécution en baisse, conduisant à d’importantes annulations

Le PLRG pour 2024 fait état d’une consommation de 1,48 milliard d’euros en AE et de 1,55 milliard d’euros en CP, soit une baisse respective de 6,9 % (– 109,4 millions d’euros) et de 10,2 % (– 174,9 millions d’euros) par rapport à 2023. Cette évolution marque une rupture avec la tendance haussière observée depuis 2017, qui s’explique principalement par la diminution attendue des dépenses du programme 350 Jeux olympiques et paralympiques 2024.

Exécution des crédits de paiement de la mission Sport, jeunesse et vie associative de 2017 à 2023

(en milliard d’euros)

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

Le taux d’exécution de la mission est de 86,28 % en AE et de 85,51 % en CP par rapport à la LFI pour 2024, en recul par rapport à 2023 (105,54 % en AE et 94,01 % en CP). Cette sous-consommation a généré des reliquats de crédits significatifs, à hauteur de 68,86 millions d’euros en AE et 206,97 millions d’euros en CP. Le PLFG pour 2024 propose l’annulation de la quasi-totalité de ces crédits, soit 63,89 millions d’euros en AE et 201,72 millions d’euros en CP, principalement sur le programme 219 Sport. Ainsi, seuls 4,96 millions d’euros en AE et 5,24 millions d’euros en CP ont été reportés sur la gestion 2025 ([386]).

passage de la loi de finances initiale à l’exécution 2024 à l’échelle

de la mission Sport, jeunesse et vie associative

(crédits de paiement ; en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

C. une mission qui se caractérise par des dépenses fiscales importantes et en progression

Les dépenses fiscales rattachées à la mission SJVA connaissent une forte progression en 2024 (+ 12,69 % pour rapport à 2023) pour atteindre 4,35 milliards d’euros, soit presque le triple de l’exécution budgétaire de la mission.

L’essentiel de ces dépenses fiscales est rattaché au programme 163 Jeunesse et vie associative, et leur augmentation s’explique principalement par deux dispositifs :

– la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons faits par les particuliers à des œuvres ou organismes d’intérêt général, qui atteint 1,99 milliard d’euros en 2024 contre 1,88 milliard d’euros en 2023 (+ 5,7 %) ;

– la réduction d’impôt au titre des dons faits par les entreprises à des œuvres ou organismes d’intérêt général, représentant 1,73 milliard d’euros en 2024 contre 1,46 milliard d’euros en 2023 (+ 18,45 %).

II. une évolution de l’exécution différenciée selon les programmes

A. le programme 219 sport

1. Un programme qui fait l’objet d’une importante sous-exécution malgré une hausse de la consommation de ses crédits

En programmation initiale, les crédits du programme 219 sont de 775,1 millions d’euros en AE et CP.

passage de loi de finances initiale à l’exécution 2024

à l’échelle du programme 219 Sport

(crédits de paiement ; en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

En gestion, le programme 219 a bénéficé d’un report important de CP en provenance de la gestion 2023 à hauteur de 106,14 millions d’euros, dont 96 millions d’euros liés au plan « 5 000 équipements sportifs de proximité ». Il a également subi des transferts sortants pour 6,87 millions d’euros, notamment à destination de la mission Culture (– 2,7 millions d’euros) afin de financer des travaux de sécurisation du site de la Villette durant les JOP. Le décret d’annulation précité du 21 février 2024 a également annulé 50,51 millions d’euros, dont l’intégralité de la réserve de précaution (– 33,9 millions d’euros) et 8,4 millions d’euros sur le plan « 5 000 équipements – Génération 2024 ».

Les crédits du programme font l’objet d’une importante sous-exécution, puisque 86,2 % des AE et 82,44 % des CP n’ont pas été consommés par rapport à la LFI pour 2024. Toutefois, la consommation des crédits progresse par rapport à l’année précédente : les CP exécutés passent de 577,59 millions d’euros en 2023 à 639,03 millions d’euros en 2024, soit une hausse de 10,6 %. Cette évolution traduit un effort renforcé en faveur de la politique sportive durant l’année olympique.

2. L’application des plans relatifs aux équipements sportifs est questionnée

D’une part, le reste à payer au titre du premier plan « 5 000 équipements sportifs de proximité » s’élève à 92,1 millions d’euros, soit 46,1 % des 200 millions d’euros engagés en 2022 et 2023. D’autre part, seuls 41,02 millions d’euros du second plan « 5 000 équipements – Génération 2024 » ont été engagés en 2024, sur les 86,1 millions d’euros restant disponibles après le décret d’annulation de février 2024. De plus, aucun CP n’a été versé en 2024 et aucun CP n’est prévu en LFI 2025.

Or le PLRG pour 2024 propose l’annulation de la plupart des 61,25 millions d’euros en AE et 187,87 millions d’euros en CP non consommés. Interrogée par le rapporteur spécial, la direction des Sports a indiqué que ces crédits portent en quasi-totalité sur les plans relatifs aux équipements sportifs à hauteur de :

– 44,4 millions d’euros en AE, correspondant à la tranche d’AE que l’Agence nationale du sport (ANS) n’a pas engagée en 2024 ;

– 178,2 millions d’euros en CP, correspondant à l’addition des 92,1 millions d’euros de CP non exécutés du premier plan (tranche 2023) et des 86,1 millions d’euros de crédits disponibles et non exécutés en 2024 pour le second plan.

Mise en œuvre budgétaire des plans relatifs aux équipements sportifs

(en million d’euros)

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

Bien que la LFI pour 2025 prévoie une hausse de 74 millions d’euros des taxes affectées à l’ANS par rapport à 2024, ce montant ne couvre pas les besoins financiers liés à la mise en œuvre de ces plans, estimés à 273,2 millions d’euros en CP pour 2025 après l’annulation de 13,9 millions d’AE en 2024. Face à cet écart, le rapporteur spécial exprime des interrogations sur la pérennité et le devenir de ces dispositifs.

B. le programme 350 jeux olympiques et paralympiques 2024

En programmation initiale, le montant des crédits du programme 350 s’élève à 42,91 millions d’euros en AE et 133,65 millions d’euros en CP.

En gestion, le programme 350 a bénéficé d’un report de 2,57 millions d’euros, correspondant à la totalité des crédits non consommés en 2023. Il a également reçu un virement de 0,09 million d’euros en provenance du programme 219 Sport destiné à financer la compensation des pertes de stockage du consortium Stade de France liées au raccordement de la passerelle entre le stade et le centre aquatique olympique. L’action 02 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJOP) a bénéficié d’un transfert de 29,9 millions d’euros en provenance de l’action 01 Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques (Solidéo) ainsi que d’un paiement de 3,4 millions d’euros effectué directement par le programme 219, portant la contribution plurianuelle de l’État au COJOP à 157,8 millions d’euros.

Dès lors, l’exécution est supérieure aux crédits ouverts en LFI pour 2025, avec 105,99 % des AE et 101,83 % des CP consommés. Le reliquat des 0,21 million d’euros non consommés a été en grande majorité reporté en gestion 2025, même si le PLRG pour 2024 propose une annulation de 0,09 million d’euros.

C. le programme 163 jeunesse et vie associative

La LFI pour 2024 a doté le programme 163 de 901,07 millions d’euros en AE et CP.

le passage de loi de finances initiale à l’exécution 2024 à l’échelle du programme 163 jeunesse et vie associative

(crédits de paiement ; en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

En gestion, le programme 163 a été marqué par des annulations importantes, bien qu’il ait bénéficié d’un report de 19,13 millions d’euros en provenance de la gestion 2023, ainsi que de 31,3 millions d’euros de fonds de concours correspondant au reversement de la quote-part des comptes bancaires en déshérence destinée au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Ainsi, le programme a fait l’objet de différents virements et transferts minorant les crédits disponibles de 2,23 millions d’euros. Surtout, il a constitué le programme de la mission le plus affecté par le décret d’annulation du 21 février 2024, avec une annulation de 129,49 millions d’euros, principalement répartie comme suit :

– l’Agence du service civique (ASC) a subi une réduction de 100 millions d’euros, représentant presque la totalité de sa trésorerie, qui s’élevait à 139,7 millions d’euros en décembre 2023. Elle a néanmoins pu maintenir son objectif de 150 000 volontaires accueillis ;

– le service national universel (SNU) a été affecté à hauteur de 15 millions d’euros, soit le montant de la réserve complémentaire.

Le PLFG pour 2024 a également annulé 28,39 millions d’euros, principalement sur le SNU (26,04 millions d’euros) en raison de sa sous-exécution. Au total, les crédits consommés sur l’action 06 Service National Universel s’élèvent à 121,08 millions d’euros en CP contre 160 millions d’euros en LFI pour 2024, pour un accueil de 57 000 jeunes. Le rapporteur spécial relève une baisse significative du coût moyen par jeune, passant de 2 470 euros en 2023 à 2 092 euros en 2024 (– 15,3 %), témoignant des efforts de rationalisation mis en place.

Ces ajustements ont conduit à une exécution très proche des crédits finalement disponibles, avec 99,03 % des AE et 97,61 % des CP consommés. Parmi les 18,88 millions d’euros non consommés en CP, 4,95 millions d’euros issus des fonds de concours ont été reportés en gestion 2025 et il est proposé d’annuler 13,78 millions d’euros sur l’ensemble des dispositifs du programme 163.

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TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUEs ; CRÉDITS NON RÉPARTIS Mme Claire Marais-Beuil, rapporteure spéciale

SOMMAIRE

Pages

1. I. mission Transformation et fonction publiques
2. A. L’exécution du programme 148 Fonction PUBLIQUE montre UNE sous-consommation significative des crÉdits de l’action sociale interministÉrielle, réalloués au bénéfice des ira
3. B. La prévision des crédits, et particulièrement des autorisations d’engagement, du programme 348 Performance et rÉsilience des bÂtiments de l’État et de ses opÉrateurs s’est révélée Excessive
4. C. L’exécution du programme 349 Transformation publique est marquée par la sous-consommation des crédits du fonds pour la transformation de l’action publique
5. D. Les prévisions du programme 352 Innovation et transformation numÉriques, en hausse par rapport à 2023, se sont révélées trop ambitieuses
6. E. la consommation de la masse salariale et du plafond d’emplois de la mission, portés par le programme 368 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques, est en lÉgÈre diminution par rapport À la prÉvision
7. II. mission crÉdits non rÉpartis
8. A. la programmation du programme 551 en 2024 s’est avérée excessive, pour une consommation de faible niveau et inhabituelle
9. B. en hausse par rapport à 2023, la consommation des crédits du programme 552 ne respecte pas suffisamment le critère d’imprévisibilité

I. mission Transformation et fonction publiques

La mission Transformation et fonction publiques, créée par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est placée sous la responsabilité du ministère de l’Action publique, de la fonction publique et de la simplification. Elle vise à accompagner la transformation de l’action de l’État, afin d’optimiser les moyens alloués et d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers.

ExÉcution 2024 de la Mission Transformation et fonction publiques

(en millions d’euros, en pourcentages)

(*) Hors fonds de concours et attributions de produits prévus en LFI pour 2024, à hauteur de 10,5 millions d’euros en AE et CP pour le programme 148 et de 6,5 millions d’euros en AE et CP pour le programme 352.

(**) Par rapport aux crédits ouverts en LFI.

Source : commission des finances, d’après la documentation budgétaire.

Les crédits ouverts sur la mission par la loi de finances (LFI) pour 2024 se sont élevés à 1 254 millions d’euros en AE (en hausse de 435 millions d’euros par rapport à 2023, tenant principalement à la priorité donnée aux dépenses de transition énergétique des bâtiments de l’État) et à 1 096 millions d’euros en CP (en baisse de 64 millions d’euros par rapport à 2023).

Lors de la création de la mission, d’importantes ouvertures de crédits ont été réalisées sur les programmes 348 et 349, malgré les délais nécessaires à la contractualisation des projets : en conséquence, le fonctionnement de la mission se caractérise par des reports importants d’AE. Rompant avec la tendance baissière amorcée en 2021, ces derniers sont en légère hausse par rapport à 2023 et s’établissent à 190 millions d’euros en 2024.

En outre, la mission Transformation et fonction publiques a bénéficié de 17 millions d’euros en AE et CP de fonds de concours et attributions de produits, et de 60 millions d’euros en AE et 15 millions d’euros en CP de transferts et virements.

Elle a contribué à hauteur de 94,5 millions d’euros en AE et CP aux annulations de crédits opérées en cours d’année par voie réglementaire ([387]). Enfin, la loi de finances de fin de gestion (LFG) pour 2024 a annulé 100 millions d’euros en AE et 41,8 millions d’euros en CP.

En 2024, la mission se caractérise par un taux d’exécution relativement satisfaisant en CP, puisque 914 millions d’euros ont été consommés, soit 83,4 % des CP ouverts en LFI et 86,5 % du total des CP ouverts.

En revanche, seuls 780 millions d’euros d’AE ont été consommés en 2024, soit 62,2 % des crédits ouverts en LFI. Cette dégradation du taux d’exécution en AE tient essentiellement à la sous-exécution du programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs, à hauteur de 49,2 % en AE.

87 % des AE non consommées (soit 476 millions) et 24 % des CP non consommés (soit 34 millions), ont vocation à être reportés sur l’exercice 2025, tandis que le présent projet de loi propose l’annulation de 69,7 millions d’euros en AE et 108 millions d’euros en CP.

ExÉcution 2024 des crÉdits de paiement de la mission Transformation et fonction publiques

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après la documentation budgétaire.

A. L’exécution du programme 148 Fonction PUBLIQUE montre UNE sous-consommation significative des crÉdits de l’action sociale interministÉrielle, réalloués au bénéfice des ira

Le programme 148 Fonction publique, placé sous la responsabilité de la directrice générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), retrace les crédits alloués à la formation des fonctionnaires de l’État, à l’action sociale interministérielle et à l’appui dans le domaine des ressources humaines. Les crédits de l’Institut national du service public (INSP) ayant été transférés sur le programme 129 Coordination du travail gouvernemental en LFI pour 2024, ne sont plus rattachés à ce programme que les cinq instituts régionaux d’administration (IRA).

– En LFI pour 2024, les crédits du programme 148 s’établissaient à 276 millions d’euros en AE et 283 millions d’euros en CP. Ils étaient en diminution de 7,2 % en AE et de 6,1 % en CP par rapport à la LFI pour 2023 en raison du transfert des crédits de l’INSP, malgré une revalorisation du budget de la formation des fonctionnaires (+ 6 millions d’euros) et de l’action sociale interministérielle (+ 14 millions d’euros).

Le programme 148, avec 245 millions d’euros en AE et 265 millions d’euros en CP consommés en 2024, affiche un taux d’exécution de 88,7 % des AE et de 93,8 % des CP.

– La consommation des dispositifs d’action sociale interministérielle, qui visent à améliorer les conditions de travail et de vie des agents de l’État et de leurs familles, portés par l’action 2 du programme, a toutefois été inférieure de 16,83 % en AE et de 17,13 % en CP à la prévision. La sous-consommation chronique de cette action, qui porte principalement des dépenses de guichet, la conduit à jouer le rôle de réserve de crédits du programme ([388]) ; la Cour des comptes souligne donc la nécessité d’améliorer la programmation des crédits de l’action sociale interministérielle ([389]).

– Le budget des opérateurs de la mission Transformation et fonction publiques est porté par le programme 148, sur lequel sont financés les cinq IRA au titre de la formation des fonctionnaires (action 1). 57,1 millions d’euros en AE et CP de subvention pour charges de service public (SCSP) ont été versés aux IRA, contre 47 millions d’euros prévus en LFI pour 2024 ([390]).

Le schéma d’emploi est pourtant de – 381 ETP, avec :

+ 7,9 ETP sur les personnels permanents contre + 10 ETP autorisés en LFI pour 2024 pour accompagner la hausse du nombre d’élèves, en raison de retard dans les recrutements ;

– 388,4 ETP sur les élèves, la réforme de la scolarité et le passage à une promotion unique ayant conduit à décaler le calendrier de rentrée à janvier 2025.

B. La prévision des crédits, et particulièrement des autorisations d’engagement, du programme 348 Performance et rÉsilience des bÂtiments de l’État et de ses opÉrateurs s’est révélée Excessive

Le programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs, créé en 2018 et porté par le directeur de l’immobilier de l’État (DIE), a pour objectif de contribuer à la modernisation du parc immobilier de l’État. Si son premier objet est le financement de la rénovation des cités administratives, il a été doté en 2023 d’un budget supplémentaire de 150 millions d’euros, doublé en 2024, alloué à une nouvelle action « Résilience » visant à améliorer la performance environnementale des bâtiments de l’État.

– En LFI pour 2024, les crédits du programme 348 s’élevaient à 710 millions d’euros en AE, en hausse de 544 millions d’euros par rapport à la LFI pour 2023. Le programme 348 a également bénéficié d’un report de la gestion de 2023 à hauteur de 91 millions d’euros.

Il a contribué à hauteur de 59 millions d’euros en AE aux annulations opérées en février 2024 et en LFG.

Seuls 350 millions d’euros en AE, soit 49,24 % des crédits ouverts en LFI, ont été consommés en 2024, révélant « la fragilité des hypothèses de programmation des dépenses nouvelles ([391]).

Sur le solde d’AE non exécutées, 228 millions d’euros sont imputables aux opérations de rénovation de cités administratives et autres bâtiments de l’État (action 12) et 132 millions d’euros à l’action « Résilience » (action 14), en raison des résultats tardifs de l’appel à projets pour la transition écologique et du choix de privilégier les opérations lourdes structurantes, sur un calendrier plus long.

– Sur les 528 millions d’euros de CP ouverts en LFI pour 2024, 399 millions d’euros ont été consommés, représentant un taux d’exécution de 75,6 %, en baisse de deux points par rapport à 2023.

C. L’exécution du programme 349 Transformation publique est marquée par la sous-consommation des crédits du fonds pour la transformation de l’action publique

Le programme 349 Transformation publique, placé depuis 2021 sous la responsabilité du délégué interministériel à la transformation publique, finance des projets visant à adapter les services publics aux besoins des usagers ou à améliorer les conditions de travail des agents publics.

– En LFI pour 2024, ses crédits s’élevaient à 145 millions d’euros en AE, en diminution de 43,8 % par rapport à la LFI pour 2023. Ils ont été consommés à hauteur de 104 millions d’euros (71,5 % des AE ouvertes en LFI).

Cette sous-exécution tient essentiellement à la faible consommation du Fonds pour la transformation de la fonction publique (FTAP) (action 1), qui représente la majorité des crédits du programme. Avec 89 millions d’euros engagés en 2024, le taux d’exécution du FTAP s’établit à 72,5 % en AE. Aucun comité d’investissement n’ayant pu être organisé en 2024, la totalité des crédits a été fléchée vers l’apurement de la première série de projets sélectionnés et le financement des projets retenus en 2023. En outre, pour certains projets, des retraits de crédits ont été décidés, à hauteur de plus de 80 millions d’euros au total, en raison de divergences entre la vie des projets et les termes des contrats de transformation.

Sur les 56 millions d’euros d’AE non consommés sur le programme 349, seuls 0,6 million d’euros ont vocation à être reportés à 2025, contre 55 millions d’euros proposés à l’annulation en LFG.

– En revanche, avec 171 millions d’euros utilisés, la consommation des CP se distingue par son taux d’exécution de 104,8 % des crédits ouverts en LFI et de 98 % du total des crédits ouverts en 2024.

L’exercice budgétaire 2024 a été marqué par la fin de la plupart des projets retenus entre 2018 et 2022, avec des restes à payer s’établissant à moins de 33 millions d’euros fin 2024 contre plus de 99 millions d’euros fin 2023.

D. Les prévisions du programme 352 Innovation et transformation numÉriques, en hausse par rapport à 2023, se sont révélées trop ambitieuses

Le programme 352 Innovation et transformation numériques est placé sous la responsabilité de la directrice interministérielle du numérique (DINUM). Ce programme participe au financement du fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État (FAST) et au recrutement de profils rares dans le domaine de l’innovation numérique. Il a été supprimé en LFI pour 2025, ses crédits ayant été transférés au programme 129 Coordination du travail gouvernemental.

– 74 millions d’euros en AE et CP ont été ouverts sur le programme 352 en LFI pour 2024, contre 11 millions d’euros en LFI pour 2023. 29 millions d’euros ont été annulés en AE et CP par le décret du 21 février 2024, ainsi que 9 millions d’euros en AE et 12 millions d’euros en CP par la LFG pour 2024.

– La hausse de crédits par rapport à 2023 avait bénéficié au Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État (FAST) (action 1), qui avait été sur-exécuté en 2023 (+14 % en AE et +3 % en CP par rapport à la LFI). En 2024, seuls 49,5 % des AE ouvertes en LFI, et 45,3 % des CP, ont été consommés.

Selon la Cour des comptes, ce taux d’exécution révèle des « hypothèses de programmation [in]suffisamment précises » ([392]) pour les deux nouvelles mesures du programme, le nouveau fonds d’accessibilité numérique et le nouveau fonds d’investissement « numérique et données pour la planification écologique ».

– Le programme 352 ne portant pas d’emplois, il ne lui est pas possible d’utiliser directement les crédits de titre 2 alloués : ils doivent donc faire l’objet de décrets de transfert à destination des programmes budgétaires supports des administrations accueillant les profils dédiés à l’innovation numérique. Sur les 3 millions d’euros de dépenses de personnel prévus pour le soutien au recrutement de profils rares dédiés à l’innovation numérique (action 2), 2,99 millions d’euros ont été transférés au programme 129 Coordination du travail gouvernemental pour le financement des entrepreneurs d’intérêt général (EIG).

E. la consommation de la masse salariale et du plafond d’emplois de la mission, portés par le programme 368 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques, est en lÉgÈre diminution par rapport À la prÉvision

Le programme 368 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques, placé sous la responsabilité de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers, porte essentiellement les crédits de titre 2 de la DGAFP, du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) et de la DITP. Depuis la LFI pour 2023, il comporte une nouvelle action « Renouveau démocratique » (action 3) qui retrace les moyens alloués au centre interministériel de la participation citoyenne (CIPC) de la DITP.

– L’exécution 2024 du programme 368 s’établit à 47 millions d’euros en AE et CP, soit un taux de consommation de 97,02 % des crédits prévus en LFI, un taux stable par rapport à 2023.

L’écart de – 1 million d’euros (hors CAS Pensions) par rapport à la LFI pour 2024 résulte essentiellement d’une valorisation du schéma d’emplois moins importante que prévu et de moindres mesures catégorielles.

– Le plafond d’emplois du programme 368 a été porté en LFI pour 2024 à 514 ETPT, contre 470 ETPT en 2023. Il a notamment permis de pourvoir 19 nouveaux postes au sein de l’agence de conseil interne de l’État, dont les effectifs s’élevaient fin 2024 à 54 consultants.

La sous-consommation du plafond d’emplois du programme (– 39,5 ETPT par rapport aux prévisions de la LFI, dont – 21 pour la DGAFP et le CISIRH et – 19 pour la DITP), tient à des entrées plus tardives que prévues et à la vacance frictionnelle due au délai de recrutement. Ainsi, la réalisation en ETPT se révèle en définitive équivalente à l’ancien plafond d’emplois du programme 368, ce qui interroge sur le niveau de la prévision initiale.

II. mission crÉdits non rÉpartis

La mission Crédits non répartis est composée de deux programmes qui portent des dotations définies par l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et permettent de soutenir par voie réglementaire des dépenses imprévues en cours d’exécution budgétaire :

– le programme 551 est constitué de la dotation pour mesures générales en matière de rémunération, qui a pour objet de prévoir des crédits pour les dépenses de personnel dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote de la loi de finances initiale (LFI) ;

– le programme 552 est le support de la dotation pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles (DDAI) : il vise à répondre aux surcoûts exceptionnels qui ne pourraient être couverts par les crédits alloués par la LFI.

Lorsque les sommes allouées à un programme ou une mission sur lesquels devrait s’imputer une dépense sont épuisées et que les possibilités de régulation budgétaire ont été étudiées, les crédits des programmes 551 et 552 peuvent être annulés et répartis par programme par :

– un arrêté du ministre chargé des finances, qui ne peut majorer que des dépenses de personnel, s’agissant des crédits du programme 551 ;

– un décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances pour les crédits du programme 552.

exÉcution 2024 de la Mission crÉdits non rÉpartis

(en millions d’euros)

(*) Montant des crédits repartis par rapport aux crédits ouverts en LFI.

Source : commission des finances, d’après la documentation budgétaire.

A. la programmation du programme 551 en 2024 s’est avérée excessive, pour une consommation de faible niveau et inhabituelle

Depuis 2019, en lien avec l’instauration du « rendez-vous salarial de la fonction publique » au cours de l’été qui empêche les ministères concernés de prendre en compte le coût des mesures décidées dans leur projet de budget, l’inscription de crédits pour mesures générales en matière de rémunération en loi de finances initiale est devenue systématique et a permis d’éviter des schémas de fin de gestion contraints, nécessitant de recourir à des décrets d’avance.

Les crédits du programme 551, après avoir atteint un niveau inédit en 2022 (423,7 millions d’euros en AE et CP), avaient été limités en LFI pour 2023 à 80 millions d’euros en AE et CP. La LFI pour 2024 les a portés à 285 millions d’euros, principalement pour financer les conséquences de l’accord interministériel sur la protection sociale signé le 20 octobre 2023.

Cette programmation s’est avérée excessive, seuls 76 millions d’euros ayant été répartis en 2024, soit un montant stable à celui constaté en 2023 et un taux d’exécution de moins de 27 %.

Si le financement des indemnités des agents mobilisés pour les élections législatives anticipées de 2024, pour un montant de 7,1 millions d’euros, a bien constitué une dépense imprévisible, le programme 551 a principalement porté des dépenses ne correspondant pas à sa destination. 67,6 millions d’euros ont en effet servi à assurer la paie du mois de décembre des professeurs du second degré, n’ayant pas pu être portée par le programme 141 Enseignement scolaire public du second degré en raison d’une annulation excessive de crédits sur ce programme ([393]).

ExÉcution 2024 des crÉdits de paiement du programme 551

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après la documentation budgétaire.

B. en hausse par rapport à 2023, la consommation des crédits du programme 552 ne respecte pas suffisamment le critère d’imprévisibilité

La programmation de la DDAI a, en 2024, opéré un « retour progressif à un niveau de budgétisation pré-crise » ([394]) (525 millions d’euros en AE et 225 millions d’euros en CP, contre respectivement 1 374 et 1 074 millions d’euros en LFI pour 2023).

Alors que seulement 33 millions d’euros en AE et CP avaient été utilisés sur le programme 552 en 2023, 290 millions d’euros en AE et 120 millions d’euros en CP ont été répartis en 2024, représentant un taux d’exécution de la LFI pour 2024 de 55 % en AE et 53 % en CP.

Outre 35 millions d’euros affectés aux fonds spéciaux, dont la nature ne permet pas de qualifier la destination des crédits, la DDAI a permis en 2024 de financer :

– des dépenses imprévisibles liées aux élections législatives anticipées (frais d’assemblée électorale, mise sous pli, propagande électorale), à hauteur de 49 millions d’euros en AE et CP ;

– des dépenses accidentelles pour faire face à des calamités et financer, à hauteur de 0,7 million d’euros, les premiers besoins urgents d’intervention des forces de secours à Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido.

Le reste de la consommation des crédits du programme 552 ne respecte toutefois pas précisément le critère d’imprévisibilité :

– 35 millions d’euros en AE et CP ont financé le paiement des primes d’épargne logement (PEL) versées par l’État lors de la clôture de PEL ou de mobilisation de comptes épargne logement (CEL) ([395]). Le caractère imprévisible de cet abondement n’est, selon la Cour des comptes ([396]), pas établi, puisque le besoin de financement supplémentaire avait été constaté dès le début de l’année 2024 ;

– 170 millions d’euros d’AE ont été utilisés pour la signature d’un bail de douze ans en vue du regroupement à Gentilly des services d’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Si, depuis 2012, 300 millions d’AE sont spécialement destinés aux prises à bail imprévues, il convient de souligner que le besoin de financement avait déjà été signalé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) en juin 2024 comme principal point de vigilance, et que l’abondement par la DDAI est intervenu postérieurement à la loi de finances de fin de gestion (LFG).

Enfin, 50 millions d’euros en AE et CP ont été annulés en LFG.

ExÉcution 2024 des crÉdits de paiement du programme 552

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après la documentation budgétaire.

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Travail, emploi et administration des ministères sociaux M. Emmanuel Maurel et Mme Estelle Mercier, rapporteurs spéciaux

SOMMAIRE

1. I. fortement Affectée par les annulations de crédits opérées en 2024, la mission travail et emploi présente un taux d’exécution dégradé
2. II. analyse de l’exécution budgétaire par programme
3. A. Le programme 102 présente un taux d’exécution relativement satisfaisant, reflétant toutefois un ralentissement des dispositifs d’accompagnement des demandeurs d’emploi
4. B. le programme 103, et particulièrement les politiques de formation professionnelle, ont fortement contribué au plan d’économies budgétaires mis en œuvre en 2024
5. C. Le programme 111 fait l’objet d’une sous-consommation chronique mais en amélioration
6. D. le programme 155 Présente un taux d’exécution satisfaisant malgré d’importantes tensions sur les dépenses de personnel

La mission Travail et emploi porte les politiques publiques en faveur de l’emploi, de la formation professionnelle et du travail. Elle compte quatre programmes : le programme 102 Accès et retour à l’emploi, le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, le programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail et le programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail.

I. fortement Affectée par les annulations de crédits opérées en 2024, la mission travail et emploi présente un taux d’exécution dégradé

ExÉcution 2024 de la Mission Travail et emploi

(en millions d’euros)

(*) Des crédits inscrits en LFI.

Source : commission des finances, d’après la documentation budgétaire.

En 2024, les crédits ouverts par la loi de finances initiale (LFI) ([397]) pour la mission Travail et emploi s’élevaient à 22,97 milliards d’euros en AE et 22,66 milliards d’euros en CP, en hausses respectives de 13,2 % et 8,5 % par rapport à la LFI pour 2023.

La mission a bénéficié de reports de la gestion de 2023 à hauteur de 350,4 millions d’euros en AE et 864,9 millions d’euros en CP. Ces reports tiennent essentiellement au fonds de concours France compétences (276,4 millions d’euros en AE et 738,3 millions d’euros en CP). Ils sont en diminution de 43,5 % en AE et 59,7 % en CP par rapport à 2023.

Également en baisse par rapport à 2023, les fonds de concours et attributions de produits se sont établis en 2024 à 581,2 millions d’euros en AE et 312,7 millions d’euros en CP.

● La mission Travail et emploi a été fortement mise à contribution dans le cadre des économies budgétaires décidées par le Gouvernement en 2024. Les annulations de crédits effectuées en février 2024 ([398]) se sont élevées à 1,1 milliard d’euros en AE et CP. En loi de finances de fin de gestion (LFG) pour 2024 ([399]), 556,4 millions d’euros ont été annulés en AE, tandis que 62,5 millions d’euros ont été ouverts en CP.

Au total, 1,66 milliard d’euros en AE et 1,03 milliard d’euros en CP ont été annulés en 2024 sur la mission Travail et emploi. Les rapporteurs spéciaux regrettent ces annulations conséquentes, qui représentent 7,2 % des AE et 4,6 % des CP ouverts en LFI.

● De ce fait, la mission présente en 2024 un taux d’exécution dégradé et en diminution par rapport aux années précédentes.

20,76 milliards d’euros ont été consommés en AE, et 21,43 milliards d’euros en CP, soit des taux d’exécution de 90,4 % en AE et 94,6 % en CP.

Cette sous-consommation tranche avec les fortes sur-exécutions constatées jusqu’en 2022 (+ 57 % en AE en 2022) et la stabilisation de 2023.

Évolution entre 2019 et 2024 des CP en LFI et des CP exÉcutÉs

(en milliards d’euros)

Source : commission des finances d’après la note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes.

● Sur les 1,49 milliard d’euros en AE et 1,51 milliard d’euros en CP non consommés, seuls 262,8 millions d’euros en AE et 445,5 millions d’euros en CP sont proposés à l’annulation par le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (PLRG). 1,23 milliard d’euros en AE et 1,06 milliard d’euros en CP ont vocation à être reportés sur la gestion de 2025.

ExÉcution 2024 des crÉdits de paiement de la mission Travail et emploi

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après la documentation budgétaire.

II. analyse de l’exécution budgétaire par programme

A. Le programme 102 présente un taux d’exécution relativement satisfaisant, reflétant toutefois un ralentissement des dispositifs d’accompagnement des demandeurs d’emploi

Le programme 102 Accès et retour à l’emploi structure l’aide à l’accès ou au retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, en particulier ceux qui en sont le plus éloignés.

● Sur 7,53 milliards d’euros en AE et de 7,54 milliards en CP inscrits en LFI pour 2024, le montant des crédits consommés sur ce programme s’élève à 7,06 milliards d’euros en AE et 7,05 milliards d’euros en CP, soit un taux d’exécution des crédits ouverts en LFI de 93,7 % en AE et de 93,5 % en CP.

● Inférieures de moins de 3 % aux prévisions de la LFI, les dépenses d’indemnisation des demandeurs d’emploi (action 1) ([400]) s’élèvent à 1,68 milliard d’euros en 2024. Les rapporteurs spéciaux soulignent que ces dépenses, supérieures de 12 millions d’euros à celles constatées en 2023, s’inscrivent dans une conjoncture économique plus défavorable fin 2023 et en 2024 qu’en 2022 et 2023.

● Avec 85,1 millions d’euros en AE et 145,1 millions d’euros en CP de moins qu’en LFI, le financement des structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi (action 2) s’établit à 2,17 milliards d’euros en AE et 2,11 milliards d’euros en CP.

Les rapporteurs spéciaux regrettent les annulations de crédits arbitrées sur le financement des missions locales à hauteur de 31,8 millions d’euros en AE et de 19,4 millions d’euros en CP, en lien avec la limitation du nombre d’entrées en Contrat d’engagement jeunes (CEJ).

1,32 milliard d’euros ont été versés à France Travail au titre de la subvention pour charges de service public (SCSP) de l’opérateur, contre 1,35 milliard d’euros inscrits en LFI pour 2024. Le nombre d’emplois sous plafond est de 49 122 en 2024 (– 25 ETPT par rapport à la LFI mais +277 par rapport à 2023, en lien avec la création de France Travail).

● La sous-exécution des dépenses d’accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail (action 3), d’environ 10 %, tient essentiellement :

– au nombre de contrats aidés qui poursuit sa décélération en 2024, avec 54 688 parcours emploi compétences (PEC) et 8 394 contrats initiative emploi (CIE) jeunes ([401]), pour un objectif fixé en LFI de 66 667 PEC et 15 000 CIE jeunes. Sur une enveloppe de 400,6 millions d’euros en AE et 399 millions d’euros en CP, 92,2 % des AE et 75,8 % des CP ont été consommés, du fait de l’application de la réserve de précaution de 5,5 % et des annulations de crédits de février 2024 ayant réduit le volume des CIE ;

– au ralentissement des dispositifs de l’insertion par l’activité économique (IAE), avec 91 225 ETPT conventionnés en 2024 contre 93 231 en 2023 et 100 227 prévus en LFI. La dépense totale, comprenant les exonérations liées à l’IAE, s’élève à 1,37 milliard d’euros en AE et CP, ce qui représente une sous-exécution de 8,8 % par rapport aux crédits ouverts en LFI ;

– à la sous-consommation des crédits des aides à l’emploi des personnes en situation de handicap (– 51,1 millions d’euros en AE et – 14,6 millions d’euros en CP).

● Enfin, les rapporteurs spéciaux déplorent la sous-exécution du budget dédié à l’insertion des jeunes sur le marché du travail (action 4), de – 12,7 % en AE et – 9,7 % en CP par rapport à la LFI, en lien avec l’annulation de plus de la moitié des crédits du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) en février 2024, et du contingentement du CEJ à 285 000 entrées.

B. le programme 103, et particulièrement les politiques de formation professionnelle, ont fortement contribué au plan d’économies budgétaires mis en œuvre en 2024

Le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi vise à accompagner les actifs et les entreprises dans leurs phases de transition et leur montée en compétences, à accompagner les restructurations sur les territoires, à stimuler l’emploi et la compétitivité et à financer les opérateurs nationaux de la formation professionnelle.

● Il était doté de 14,54 milliards d’euros en AE et 14,31 milliards d’euros en CP en LFI pour 2024, contre 11,88 milliards d’euros en AE et 12,64 milliards d’euros en CP en LFI pour 2023.

12,81 milliards d’euros ont été consommés en AE, et 13,57 milliards d’euros en CP, ce qui représente un taux d’exécution de 88,1 % en AE et 94,8 % en CP. L’exécution 2024 marque donc une rupture avec les sur-consommations des années précédentes : le taux d’exécution des crédits inscrits en LFI pour 2023 était de 111,6 % en AE et 106,2 % en CP.

Cette diminution du taux d’exécution du programme 103 tient à la forte mise à contribution de ce dernier aux annulations de crédits décidées en 2024 – le décret du 21 février 2024 ([402]) a annulé 6 % des crédits inscrits en LFI, soit 863,5 millions d’euros ; la loi de finances de fin de gestion a quant à elle ouvert sur ce programme 350,2 millions d’euros en CP – tout en annulant 334,9 millions d’euros en AE.

● Les rapporteurs spéciaux soulignent la chute du financement de la formation professionnelle, et notamment :

– la sous-consommation des crédits ouverts, y compris par fonds de concours, pour la formation professionnelle des demandeurs d’emploi (action 2) (à hauteur de – 45 % en AE et – 20,3 % en CP), avec notamment 489,2 millions d’euros en AE et 248,3 millions d’euros en CP non consommés sur l’ensemble des crédits relevant du plan d’investissement dans les compétences (PIC) ([403]), qui a porté l’essentiel du fardeau des efforts budgétaires ;

– les économies réalisées sur le Fonds National de l’Emploi – Formation (FNE-Formation) à hauteur de 96 millions d’euros en AE et 36,5 millions d’euros en CP, sur 273,4 millions d’euros en AE et 245 millions d’euros en CP ouverts en LFI.

Les rapporteurs spéciaux alertent enfin sur la fragilité financière de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), qui a bénéficié, en plus d’une SCSP de 111,9 millions d’euros en AE et CP, de versements complémentaires de 210 millions d’euros au total, pour éviter la rupture de trésorerie. L’élaboration du contrat d’objectifs et de performance 2024-2027 devra permettre à l’opérateur un retour à l’équilibre financier.

● Sur les 3,89 milliards d’euros en AE ouverts en LFI pour l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, 97,7 % ont été consommés. Les 3,38 milliards d’euros ouverts en CP ont été sur-exécutés (113,3 %), en raison d’une accélération progressive du rythme de versement des aides. Ces dépenses s’accompagnent de compensations d’exonérations de cotisations sociales, pour un montant de 1,55 milliard d’euros en AE et CP contre 1,70 milliard d’euros prévus en LFI.

En revanche, du fait de la suppression de l’aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation à compter du 1er mai 2024 ([404]), les crédits afférents n’ont été exécutés qu’à hauteur de 14,5 % en AE et 57 % en CP.

● La SCSP prévue en LFI pour 2024 pour France Compétences s’élevait à 2,5 milliards d’euros. L’État n’a finalement versé que 1,35 milliard d’euros à l’opérateur, qui a, dans ce contexte, opéré une série d’économies budgétaires, dont la diminution des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage, la mise en place d’un ticket modérateur sur le compte personnel de formation (CPF) et l’encadrement du financement du permis moto via le CPF.

Conformément à son plafond d’emplois pour 2024, France Compétences rémunère 91 ETPT, 2 de plus qu’en 2023. Les rapporteurs spéciaux rappellent la faiblesse des effectifs de l’opérateur au regard de l’étendue de ses missions.

● Douze dépenses fiscales sont rattachées au programme 103 et représentent près de 9,76 milliards d’euros, soit 90 % du coût de l’ensemble des dépenses fiscales de la mission.

La principale dépense fiscale est le crédit d’impôt sur le revenu (IR) au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, pour un coût estimé à 6,7 milliards d’euros en 2024.

La Cour des comptes appelle régulièrement l’attention sur l’absence d’évaluation des dépenses fiscales, ainsi que sur la nécessité de clarifier les objectifs des dépenses fiscales rattachées à la mission en les assortissant d’indicateurs de performance.

C. Le programme 111 fait l’objet d’une sous-consommation chronique mais en amélioration

Le programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail a pour objectif l’amélioration des conditions d’emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel par la qualité du droit et sa diffusion, le contrôle de sa mise en œuvre, le conseil et l’appui au dialogue social.

L’exécution du programme s’élève à 172,56 millions d’euros en AE et 98,51 millions d’euros en CP, soit à 93,5 % des AE et 89,5 % des CP, contre respectivement 78 % et 80,8 % en 2023.

Ont notamment été versés :

– les SCSP de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) (10,92 millions d’euros) et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) (7,97 millions d’euros) ;

– 1,76 million d’euros pour le Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT) ;

– 22,32 millions d’euros en AE et 23,2 millions d’euros en CP pour le financement de la dernière tranche annuelle du cycle de mesure des audiences des organisations syndicales et patronales, en nette augmentation en raison des élections dans les très petites entreprises (TPE) à la fin de l’année 2024.

D. le programme 155 Présente un taux d’exécution satisfaisant malgré d’importantes tensions sur les dépenses de personnel

Le programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail constitue le programme d’appui et de soutien aux politiques publiques du ministère en charge du travail et de l’emploi. 85 % des crédits exécutés correspondent à des dépenses de personnel.

● L’exécution des crédits est globalement satisfaisante : 714,36 millions d’euros ont été consommés en AE et 714,70 millions d’euros en CP pour une prévision faite en LFI de 700,31 millions d’euros en AE et 699,04 millions d’euros en CP. Le montant total des crédits ouverts s’élève à 723,62 millions d’euros en AE et 728,92 millions d’euros en CP.

● L’exécution 2024 a toutefois été marquée par une « tension importante » sur les dépenses de personnel ([405]), qui s’élèvent à 607,17 millions d’euros.

Les mesures générales (dont l’augmentation de 5 points d’indice au 1er janvier 2024) et les effets du schéma d’emplois 2023 ont créé des besoins de financement de 10,2 millions d’euros, conduisant à diverses mesures :

– la diminution des recrutements externes, et notamment la réduction de la campagne de recrutement des inspecteurs du travail par voie de détachement de 100 à 11 ETPT ;

– des transferts de 8 millions d’euros (dont 6 millions d’euros hors CAS Pensions) depuis le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, annonciateurs de la fusion de ce programme avec le programme 155 en LFI pour 2025.

En hausse de 20 ETPT par rapport à la LFI pour 2023, le plafond d’emplois fixé par la LFI pour 2024 pour la mission Travail et emploi s’élève à 7 787 ETPT, actualisé à 7 793,5 ETPT par deux décrets de transfert de gestion pendant l’année. Ce plafond a été respecté en exécution, le nombre d’ETPT s’élevant à 7 730 sur l’année, soit 13 ETPT de plus qu’en 2023. En revanche, en raison des risques d’insoutenabilité du programme, le ministère a fortement dégradé son schéma d’emplois : le solde des entrées et sorties de la gestion 2024 est négatif (– 123 ETPT).

● Hors titre 2, les dépenses exécutées se sont élevées à 107,19 millions d’euros en AE et 107,52 millions d’euros en CP, contre 108,6 millions d’euros en AE et 106,5 millions d’euros en CP en 2023, marquant une stabilisation des dépenses après les augmentations constatées les années précédentes.

Les dépenses liées aux systèmes d’information sont en hausse et s’élèvent à 44,9 millions d’euros, contre 41,2 millions d’euros en 2023 ; 41,7 millions d’euros avaient été inscrits à ce titre en LFI pour 2024.

*

([1]) Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([2]) Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([3]) Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.

([4]) Note d’analyse de l’exécution budgétaire (NEB) de la mission Administration générale et territoriale de l’État en 2024.

([5]) Météo France, l’Office français de la biodiversité (OFB), l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA), le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), Business France, des universités, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER), l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l’Institut de recherche pour le développement (IRD), l’Association de coordination technique agricole (ACTA) et celle des industries agroalimentaires (ACTIA), l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) et l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM).

([6]) Directions générales de l’alimentation (DGAL), de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la prévention des risques (DGPR), de la santé (DGS), du travail (DGT) et direction du budget (DB).

([7]) Le CNPF, FranceAgriMer, l’INAO et l’ONF (cf. supra), ainsi que l’INFOMA (cf. infra).

([8]) Outre ceux que soutient aussi le programme 149 (cf. supra), ce sont les parcs nationaux, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

([9]) L’article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que « les comptes d’affectation spéciale retracent […] des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées […] ».

([10]) Les chiffres définitifs de l’année N sont publiés par l’OCDE en janvier de l’année N+2. En janvier 2025, l’OCDE a donc arrêté la contribution définitive de l’APD française 2023 à 15,4 milliards de dollars US soit, avec le taux de change en vigueur au 31 décembre 2023, 13,87 milliards d’euros.

([11]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([12]) Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.

([13]) Les pays ayant bénéficié d’une ABG en 2024 sont les suivants : Mozambique, Guinée Bissau, Madagascar, République démocratique du Congo, Kenya et Éthiopie.

([14]) Par exemple, la contribution à l’Initiative mondiale pour l’éradication de la poliomyélite a été annulée à hauteur de 15 millions d’euros, tout comme celle à l’initiative « Education Cannot Wait », réduite de 10 millions d’euros. Les baisses ont également touché des fonds spécifiques tels que le Fonds français Muskoka (-5 millions d’euros) dédié à la promotion de la santé des femmes et la diplomatie féministe.

([15]) Trois réductions successives ont affecté la provision pour crises : une première de 30 millions d’euros pour financer le nouveau fonds de reconstruction des infrastructures en Ukraine, puis à deux reprises pour soutenir les mesures d’économies : 70 millions d’euros en application du décret du 21 février 2024, puis 117 millions d’euros au mois de juillet.

([16]) Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire.

([17]) La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, ayant autorisé une ouverture de 1,92 milliard d’euros en AE et 1,93 milliard d’euros en CP.

([18]) Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.

([19]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([20]) Annexe n° 06 (Logement et hébergement d’urgence, M. François Jolivet) au rapport de M. Charles de Courson, sur le projet de loi de finances pour 2025, p. 29.

([21]) Décret n° 2024-602 du 26 juin 2024 portant transfert de crédits.

([22]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024, mission Cohésion des territoires.

([23]) Instruction du 23 février 2024 relative aux règles d’emploi des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales en 2024.

([24]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024, mission Cohésion des territoires.

([25]) Instruction du 28 février 2025 relative aux règles d’emploi en 2025 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires.

([26]) Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

([27]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([28]) Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.

([29]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([30]) Circulaire du 7 novembre 2024 relative au pilotage des contrats quartiers 2030 pour la fin de l'année 2024 et l'année 2025.

([31]) Note de la direction générale des collectivités locales du 23 avril 2024.

([32]) Rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2025 (n° 324), annexe n° 7 « Cohésion des territoires – Politique des territoires ».

([33]) Soit le Haut Conseil des finances publiques, le Conseil des prélèvements obligatoires et la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits.

([34]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024, mission Conseil et contrôle de l’État.

([35]) Dans le cas de la Commission du contentieux du stationnement payant, le nombre de recours a même augmenté de plus de 17 %, avec 201 705 recours enregistrés en 2024.

([36]) Cinq chambres territoriales de la CNDA ont été ouvertes en septembre 2024 à Bordeaux, Lyon (2 chambres), Nancy et Toulouse. Deux chambres supplémentaires doivent être créées à Marseille et Nantes en 2025.

([37]) Dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État et à la suite des modifications apportées à la grille indiciaire applicable aux administrateurs de l'État en janvier 2023, les membres du Conseil d’État, les magistrats administratifs et les magistrats des juridictions financières ont bénéficié, à compter du 1er juillet 2023, d’une refonte de leur grille indiciaire, respectivement au titre des décrets n° 2023-485, n° 2023-486 et n° 2023-482 du 21 juin 2023.

([38]) Décret n° 2017-934 du 10 mai 2017 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental.

([39]) L’arrêté du 26 décembre 2023 portant ouverture des crédits d’attribution de produits ouvrait 2,4 millions d’euros en AE et en CP.

([40]) Selon le CESE, ce montant doit, pour l’essentiel, permettre de financer à hauteur de 20 millions d’euros le programme pluriannuel d’investissements de l’institution dû à la rénovation du Palais d’Iéna. Il reflète également des excédents de gestion qui serviront à financer la prochaine convention citoyenne à hauteur de 4 millions d’euros. Enfin, les 2,4 millions d’euros restants constituent des fonds de roulement.

([41]) Décrets n° 2024-602 du 26 juin 2024 et n° 2024-1077 du 28 novembre 2024 portant transfert de crédits.

([42]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([43]) Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.

([44]) Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024.

([45]) Les 13 autres dispositifs de dépenses fiscales relèvent du programme 175 Patrimoines.

([46]) Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024.

([47]) Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024.

([48]) Pour rappel, l'amendement du gouvernement, dit "Patrimoines" (N° II-2105 https://www.senat.fr/amendements/2024-2025/143/Amdt_II-2105.html) prévoyait une hausse de 189,7 millions d’euros en AE et 100,4 millions d’euros en CP pour le programme 175. Toutefois, dans le même mouvement, le gouvernement avait proposé un amendement de "rabot" qui avait également été adopté, réduisant les crédits du programme 175 de 48,4 millions d’euros en AE et 50,3 millions d’euros en CP (n° II-2091 https://www.senat.fr/amendements/2024-2025/143/Amdt_II-2091.html).

([49]) Ce total erroné résulte d’une erreur mathématique, la somme des montants des dépenses fiscales énumérés dans cette colonne n’atteignant pas 241 millions d’euros, mais bien 193 millions d’euros.

([50]) Il s’agit notamment des contrats de maintien en condition opérationnelle de l’avion de transport A400 M, des frégates de défense et d’intervention ou des avions légers de surveillance et de reconnaissance.

([51]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024 : mission Défense, avril 2025, p. 11.

([52]) L’année 2024 a été marquée par une baisse globale des surcoûts des OPEX et une nouvelle répartition des dépenses par théâtre, du fait des recompositions géopolitiques intervenues en Afrique.

([53]) Les restes à payer correspondent à la différence entre le total des engagements souscrits et les paiements effectués sur ces engagements (AE consommées – CP consommés, tous exercices confondus).

([54]) Le report de charges correspond aux dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l’exercice précédent et dont le paiement n’est pas encore intervenu.

([55]) Comme le rappelle la Cour des comptes dans sa note sur l’exécution budgétaire 2024 de la mission Défense (p. 6), ce plafond de 20 % résulte d’un arbitrage de la Première ministre Élisabeth Borne dans un courrier du 22 février 2023, constatant le dépassement de l’objectif de maîtrise du report de charges figurant dans la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025. Ce plafond dérogatoire de 20 % est autorisé jusqu’à l’exercice 2028 inclus.

([56]) Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

([57]) Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([58]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([59]) Le renforcement des déploiements français sur le flanc Est de l’OTAN compte pour 459 millions d’euros et la contribution des armées aux jeux olympiques et paralympiques pour 210 millions d’euros.

([60]) Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.

([61]) Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.

([62]) Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2024 de la mission Défense, avril 2025.

([63]) Les restes à payer correspondent à la différence entre le total des engagements souscrits et les paiements effectués sur ces engagements (AE consommées – CP consommés, tous exercices confondus).

([64]) Le report de charges correspond aux dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l’exercice précédent et dont le paiement n’est pas encore intervenu.

([65]) Le report de charges s’est élevé à 19,8 % des crédits hors titre 2 ouverts dans la loi de finances initiale en 2023, contre 13,7 % en 2022.

([66]) Les intérêts moratoires s’élèvent à 29,6 millions d’euros en 2024, contre 18,4 millions d’euros en 2023 et 12,7 millions d’euros en 2022.

([67]) Le niveau des ressources extrabudgétaires a été affecté par une erreur dans la prévision d’une soulte de la société TechnicAtome, évaluée à 500 millions d’euros et qui s’est élevée à 115,8 millions d’euros. Cet écart a toutefois été compensé par des FDC plus élevés qu’annoncé dans le cadre du soutien à l’Ukraine (voir infra).

([68]) Ces crédits ont été ouverts dans la loi de finances de fin de gestion pour 2023.

([69]) Les FDC proviennent principalement de fonds européens (notamment dans le cadre de la Facilité européenne pour la paix), du produit des avoirs russes gelés à des fins d’achats de matériels militaires pour l’Ukraine (302,7 millions d’euros) et de contributions d’États étrangers pour l’achat par la France de matériels cédés aux forces ukrainiennes (106,8 millions d’euros).

([70]) Le Défenseur des droits, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), la Commission du secret de la défense nationale (CSDN) et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

([71]) L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

([72]) Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([73]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([74]) Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.

[Annulations d’AE/CP non consommés et non reportés par la LRGACA ]

([75]) Loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année.

([76]) À noter par ailleurs 0,48 million d’euros en AE et en CP de transferts entrants vers ce BOP.

([77]) Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Placée sous l’autorité du Premier ministre, la MILDECA est chargée de coordonner l’action publique au niveau central et territorial en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives en veillant à la cohérence des différentes approches. La MILDECA bénéficie du produit de la vente après jugement des biens des trafiquants saisis et confisqués, qui alimente un fonds de concours dit « fonds de concours drogues ». Les rattachements de fonds de concours se font tout au long de l’année en fonction des jugements. C’est pourquoi, ils ne sont mis à la disposition des ordonnateurs que l’année qui suit leurs rattachements par voie d’arrêté de reports.

([78]) Conclusion d’une convention pour l’occupation d’une surface de locaux de 545 m² carrés à titre transitoire à partir du 1er juillet 2024.

([79]) Le coût d’occupation des locaux de la HATVP a augmenté de 9 % entre 2023 et 2024 du fait de la hausse du prix du mètre carré lors de la signature d’un nouveau bail en juillet 2023, indique la Cour des comptes.

([80]) Sous forme de subventions pour charge de service public et de dotations en fonds propres.

([81]) Alors même que les transferts d’ETPT en gestion sont faibles : 29 sur 415.

([82]) Hors Commission du secret de la Défense nationale dont les 4 agents figurant dans son effectif sont mis à disposition et ne se décomptent pas du plafond d’emplois.

([83]) Commission d’accès aux documents administratifs, Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé et Commission nationale consultative des droits de l’Homme.

([84]) Décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République.

([85]) Décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres.

([86]) La réponse à la question écrite n° 25945 de Mme Aude Bono-Vandorme (réponse publiée au Journal officiel le 16/06/2020) précise qu’« en 2019, le coût de la protection des anciens Premiers ministres s’est élevé, pour le service de la protection, à 2 802 903 euros, intégrant la masse salariale, les heures supplémentaires, les frais de mission (transport, hébergement et restauration) et les véhicules (achat, entretien, réparation, carburant et péage) ».

([87]) Il s’agit notamment de :

– l’abandon du projet de mise à niveau d’une machine de découpe de feuilles et des réductions importantes sur les achats de matières premières et fournitures de l’imprimerie.

– la réduction des prestations d’hébergement pour réduire les dépenses de fonctionnement. S’agissant des investissements, la réduction s’est appliquée aux évolutions du système de l’administration numérique ainsi que sur l’infrastructure informatique.

– la réduction des crédits dédiés à la Société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels (SACIJO), l’enveloppe allouée en 2024 pouvant supporter un abattement au regard de la prévision d’exécution.

La partie restante de la baisse a été portée par les fonctions support et a exigé des efforts d’économies significatifs (notamment sur des projets d’amélioration de la performance énergétique des locaux ou de formation du personnel).

([88]) Conseil d’État, n° 464184, 6 février 2024, M. B.

([89]) Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

([90]) Bulletin officiel des annonces de marchés publics.

([91]) Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([92]) Fonds de concours.

([93]) Attributions de produits.

([94]) Autorisations d’engagement.

([95]) Crédits de paiement.

([96]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([97]) Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.

([98]) Cette tendance à la baisse avait déjà été soulignée par la rapporteure spéciale dans son travail sur le projet de loi de finances pour 2025 : « La baisse des crédits pour le financement des péages en faveur du fret s’explique par des trafics moindres qu’attendus pour 2025, sur la base de ceux constatés en 2024, par rapport aux prévisions initialement faites pour le PLF 2024 » (rapport spécial n° 468 annexe 15 de Mme Christine Arrighi sur le projet de loi de finances pour 2025, 19 octobre 2024, p. 37).

([99]) Il s’agit de la compensation fret, présentée par la rapporteure spéciale lors de travaux précédents (rapport spécial n° 468 annexe 15 de Mme Christine Arrighi sur le projet de loi de finances pour 2025, 19 octobre 2024, p. 46).

([100]) Analyse de l’exécution budgétaire 2024, mission Écologie, développement et mobilités durables, avril 2025, p. 6.

([101]) La rapporteure spéciale avait par le passé exposé ses constats et ses explications sur le prix trop élevé et croissant des billets de train (rapport spécial n° 468, annexe 15 de Mme Christine Arrighi sur le projet de loi de finances pour 2025, 19 octobre 2024, pp. 93-97).

([102]) Réponse du Gouvernement à la question écrite n° 3241 de Mme Marietta Karamanli, 4 mars 2025.

([103]) Assemblée nationale, compte rendu des débats de la première séance du mardi 19 novembre 2024.

([104]) Assemblée nationale, compte rendu des débats de la première séance du mardi 14 janvier 2025.

([105]) Rapport spécial n° 1745, annexe 15 de Mmes Christine Arrighi et Eva Sas sur le projet de loi de finances pour 2024, 14 octobre 2023, p. 86.

([106]) Commission des finances, compte rendu de la réunion du mercredi 15 mai 2024 à 18 heures, p. 3.

([107]) Commission des finances, compte rendu de la réunion du mercredi 15 mai 2024 à 18 heures, p. 3.

([108]) Rapport spécial n° 468, annexe 15 de Mme Christine Arrighi sur le projet de loi de finances pour 2025, 19 octobre 2024, pp. 99-100.

([109]) Commission des affaires économiques du Sénat, compte rendu de la réunion du mercredi 22 janvier 2025 à 10 heures.

([110]) Réponse de M. Philippe Tabarot, ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, à la question d’actualité au Gouvernement n° 0284G de M. le sénateur Jean-Marc Boyer, 2 avril 2025.

([111]) Rapport n° 1271, tome II, 24 mai 2023, p. 168.

([112]) Rapport n° 2698, tome II, 29 mai 2024, p. 159.

([113]) Analyse de l’exécution budgétaire du budget annexe Contrôle et exploitation aériens, avril 2025, p. 14.

([114]) Analyse de l’exécution budgétaire du budget annexe Contrôle et exploitation aériens, avril 2025, pp. 5 et 7.

([115]) Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants.

([116]) Au 1er janvier 2025, l’ensemble des crédits relatifs aux aides MaPrimeRénov’ instruites par l’Anah pour le compte de l’État sont transférés du programme 174 Énergie, climat et après-mines rattaché à la mission Écologie, développement et mobilités durables, vers le programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat rattaché à la mission Cohésion des territoires.

([117]) Décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition.

([118]) Arrêtés des 31 janvier et 5 février 2025.

([119]) Article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

([120]) Selon le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020, la zone rurale regroupe les communes de moins de 2 000 habitants non comprises dans une unité urbaine de plus de 5 000 habitants.

([121]) Alors financée sur le Turpe (tarif d’utilisation du réseau public d’électricité), cette contribution est désormais intégrée dans l’accise sur l’électricité, depuis la loi de finances initiale pour 2025. Le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 se substitue au décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020.

([122]) Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.

([123]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([124]) Rapport annuel de performances pour 2024, p. 193.

([125]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([126]) Arrêtés des 31 janvier et 5 février 2025.

([127]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([128]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([129]) Rapport annuel de performances pour 2024, p. 383.

([130]) Arrêtés des 31 janvier, 5 février et 10 mars 2025.

([131]) Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.

C’est à compter de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 que les crédits du programme 181 relatifs à l’Autorité de sûreté nucléaire sont inclus dans un nouveau programme 235 intitulé « Sûreté nucléaire et radioprotection ».

([132]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([133]) Rapport annuel de performances pour 2024 de la mission Écologie, développement et mobilité durables, p. 549.

([134]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024, mission Écologie, développement et mobilités durables, p. 75.

([135]) Le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) est l'outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’État.

([136]) Rapport annuel de performances pour 2024 de la mission Écologie, développement et mobilité durables, p. 551.

([137]) Arrêtés des 31 janvier, 5 février et 13 mars 2025.

([138]) Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([139]) Rapport annuel de performances pour 2024 de la mission Écologie, développement et mobilité durables, p. 546.

([140]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024, mission Écologie, développement et mobilités durables, p. 30.

([141]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([142]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([143]) Rapport d’information sur la mobilisation du fonds vert pour les collectivités territoriales, présenté par Mme Alma Dufour et M. Sébastien Rome, rapporteurs spéciaux, 16 mai 2024.

([144]) Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.

([145]) Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([146]) Analyse de l’exécution budgétaire 2024, mission Écologie, développement et mobilités durables, avril 2025, p. 84.

([147]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([148]) Rapport général n° 128 tome III annexe n° 11b des sénateurs M. Hervé Maurey et Mme Marie-Claire Carrère-Gée sur le projet de loi de finances pour 2024, 23 novembre 2023, p. 90.

([149]) Rapport spécial n° 1745, annexe 18 de Mme Christine Decodts sur le projet de loi de finances pour 2024, 14 octobre 2023, p. 11.

([150]) Le SEAM, qu’avait présenté le rapporteur spécial précédemment (rapport spécial n° 468, annexe 18 de M. Matthias Renault sur le projet de loi de finances pour 2025, 19 octobre 2024, p. 30), a été institué en réaction à la crise sanitaire. Il consiste en une aide trimestrielle correspondant au remboursement à certains armateurs des cotisations sociales versées aux organismes sociaux au titre de la part salariale.

([151]) Exposé sommaire de l’amendement n° II-4434 de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues, déposé le lundi 6 novembre 2023.

([152]) Exposé sommaire de l’amendement n° 788 du Gouvernement, déposé le vendredi 15 décembre 2023.

([153]) La direction générale des étrangers en France explique que « la Commission européenne a établi le 6 octobre 2021 la réserve d’ajustement au Brexit afin d’apporter un soutien pour pallier les conséquences économiques, sociales, territoriales et, le cas échéant, environnementales négatives du Brexit dans les différents États membres, en particulier les plus touchés par le retrait » (https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Fonds-europeens/Reserve-d-ajustement-au-Brexit).

([154]) Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.

([155]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([156]) Lettre envoyée à la commission des finances par le Gouvernement en application du III. de l’article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

([157]) Rapport spécial n° 468, annexe 18 de M. Matthias Renault sur le projet de loi de finances pour 2025, 19 octobre 2024, p. 10.

([158]) Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.

([159]) Le FIM, qui avait été présenté à l’époque par la prédécesseure du rapporteur spécial (rapport spécial n° 1745, annexe 18 de Mme Christine Decodts sur le projet de loi de finances pour 2024, 14 octobre 2023, p. 40), est un dispositif par lequel le ministère chargé de la mer finance des dépenses répondant à des besoins concrets exprimés sur tout le littoral français, y compris en outre-mer. Il a vocation à financer des investissements, des études, des interventions ponctuelles. Son objet n’est pas de financer des dépenses récurrentes, ni de se substituer aux financements opérationnels des autres ministères et de leurs agences (environnement, tourisme, sport…) ; il doit répondre aux besoins de porteurs de projets n’ayant pas trouvé de solution de financement alternatif.

([160]) Rapport spécial n° 1745, annexe 18 de Mme Christine Decodts sur le projet de loi de finances pour 2024, 14 octobre 2023, p. 40.

([161]) Le dragage est une opération de retrait des sédiments que doivent effectuer quotidiennement les ports pour pouvoir continuer à accueillir les navires, afin d’éviter l’ensablement et l’envasement.

([162]) Rapport n° 2698, tome II, 29 mai 2024, p. 198.

([163]) Rapport spécial n° 468, annexe 18 de M. Matthias Renault sur le projet de loi de finances pour 2025, 19 octobre 2024, pp. 34-35.

([164]) Amendement n° CS470, première séance du 24 mars 2025.

([165]) En rejetant les amendements identiques nos 1964, 1027 et 1193 à l’article premier, première séance du jeudi 10 avril 2025.

([166]) Première séance du jeudi 10 avril 2025.

([167]) Rapport spécial n° 468, annexe 18 de M. Matthias Renault sur le projet de loi de finances pour 2025, 19 octobre 2024, p. 10.

([168]) Rapport spécial n° 468, annexe 18 de M. Matthias Renault sur le projet de loi de finances pour 2025, 19 octobre 2024, p. 33.

([169]) Article R. 5313-69 du code des transports.

([170]) Le tonnage est la capacité de transport d’un navire.

([171]) Rapport spécial n° 468, annexe 18 de M. Matthias Renault sur le projet de loi de finances pour 2025, 19 octobre 2024, p. 11.

([172]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([173]) Amendement n° I-1013 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0324A/AN/1013.pdf).

([174]) Assemblée nationale, compte rendu des débats de la première séance du samedi 26 octobre 2024.

([175]) IGF, Revue de dépenses : les aides aux entreprises, fiche n° 15, décembre 2024, p. 4 ; Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024, Mission Économie, avril 2025, p. 22.

([176]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024, Mission Économie, avril 2025, p. 21.

([177]) Le recours au programme 862 comme support de ce prêt, plutôt qu’au programme 878 Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, s’explique par le calendrier dans lequel il a été octroyé.

([178]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024, Compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, avril 2025, Cour des comptes.

([179]) Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

([180]) Décrets n° 2020-1653 du 23 décembre 2020, n° 2021-839 du 29 juin 2021 et n° 2021-1915 du 30 décembre 2021 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19.

([181]) Loi n° 2022-1157 de finances rectificative du 16 août 2022.

([182]) Décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19.

([183]) Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([184]) Rapport sur la dette des administrations publiques annexé au projet de loi de finances pour 2025.

([185]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([186]) Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.

([187]) Au sens de l’article 25 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([188]) Cour des comptes, analyse de l’exécution budgétaire 2023, mission Engagements financiers de l’État, avril 2024.

([189]) Cour des comptes, analyse de l’exécution budgétaire 2024, mission Engagements financiers de l’État, avril 2025.

([190]) Prévue par l’article 11 de la loi organique n° 2001-691 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([191]) À ces dépenses fiscales contribuant à titre principal au programme, s’ajoute une dépense fiscale y contribuant de manière subsidiaire (imposition au taux forfaitaire des prestations de retraite versées sous forme de capital), pour un montant de 264 millions d’euros.

([192]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([193]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024. Mission Enseignement scolaire, avril 2025, p. 6.

([194]) Ibid., p. 20-23

([195]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([196]) Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.

([197]) Arrêté du 19 février 2025.

([198]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024. Mission Enseignement scolaire, avril 2025, p. 33–38.

([199]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([200]) Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.

([201]) Arrêté du 6 décembre 2024 portant répartition de crédits.

([202]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024. Mission Enseignement scolaire, avril 2025, p. 7.

([203]) Arrêté du 19 février 2025.

([204]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024. Mission Enseignement scolaire, avril 2025, p. 33-38.

([205]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([206]) Arrêtés des 19 février et 11 mars 2025.

([207]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024. Mission Enseignement scolaire, avril 2025, p. 35.

([208]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([209]) Arrêté du 19 février 2025.

([210]) Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.

([211]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024. Mission Enseignement scolaire, avril 2025, p. 18.

([212]) Arrêtés des 31 janvier et 19 février 2025.

([213]) Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.

([214]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024. Mission Enseignement scolaire, avril 2025, p.35.

([215]) La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) a été instaurée en 2008 pour compenser la baisse du pouvoir d’achat des agents publics dont la rémunération évoluait moins vite que l’inflation suite à la désindexation du point d’indice. Il s’agissait d’une indemnité versée à un agent si l’évolution de son traitement brut était inférieure, sur quatre ans, à celle de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

([216]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024, Mission Économie, avril 2025, p. 22.

([217]) Enquête annuelle de l’Observatoire interne des ministères économiques et financiers – édition 2024. À titre d’exemple, 37 % des agents se décrivent inquiets (14 % dans la fonction publique d’État – FPE) et désabusés (19 % dans la FPE).

([218]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024, Mission Économie, avril 2025, p. 36-37.

([219]) Le maintien de ce programme permet de respecter formellement les articles 20 et 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) qui disposent respectivement qu’un CAS constitue une mission et qu’une mission comprend nécessairement au moins deux programmes.

([220]) L’immeuble parisien « Hôtel du timbre », pour 79,1 millions d’euros ; la cession de droits réels, sous la forme d’un bail emphytéotique, de l’immeuble parisien « Pyramides », pour 65 millions d’euros ; la cession à quatre collectivités territoriales d’Alsace d’une quote-part de l’ensemble immobilier « Osmose » situé à Strasbourg afin d’accueillir des services du Parlement européen, pour 32,1 millions d’euros.

([221]) Le montant encaissé de 199,2 millions d’euros comprend 18,7 millions d’euros de recettes exceptionnelles (complément de prix lié à la cession exceptionnelle de l’immeuble parisien « Hôtel du Timbre », signée en 2022 et encaissée pour la première partie en 2023).

([222]) Cour des comptes, note d’exécution budgétaire 2024, avril 2025.

([223]) Deux arrêtés en date du 25 janvier 2024 et un arrêté en date du 7 mars 2024.

([224]) Cour des comptes, note d’exécution budgétaire 2024, avril 2025.

([225]) Idem.

([226]) Les premières demandes enregistrées par les GUDA et les demandes introduites à l’OFPRA ne couvrent pas exactement le même périmètre, d’où la trajectoire différente enregistrée pour chacune de ces structures.

([227]) Le taux synthétique de protection, qui permet de s’affranchir de l’éventuel impact que peut avoir le décalage temporel entre l’examen par l’Ofpra d’une demande de protection et l’examen de son éventuel recours auprès de la CNDA, s’inscrit quant à lui à 49,3 %, en hausse de 4,6 points.

([228]) Cette diminution s’explique notamment par l’interruption des signatures de CIR au mois d’août, compte tenu du contexte budgétaire.

([229]) Le programme Agir (Accompagnement global et individualisé des réfugiés vers l’emploi et le logement) s’adresse aux bénéficiaires d’une protection internationale ayant obtenu cette protection depuis moins de deux ans et vise à leur proposer un accompagnement global et individualisé pendant une durée maximale de 24 mois.

([230]) À compter du 1er janvier 2024, deux changements sont intervenus entraînant l’absence de crédits du Fonds Asile Migration Intégration (FAMI), sauf remboursements d’indus : la modification du circuit financier pour les fonds européens pour la programmation 2021-2027 et le transfert des crédits de réinstallation, relevant auparavant du programme 104, sur le programme 303.

([231]) Les crédits maintenus sur l’action 16 ont permis par le biais d’un appel à projets lancé de financer 41 projets d’accompagnement social et d’animation collective des résidents.

([232]) Ces dépenses se sont élevées à 230,6 millions d’euros en 2024 contre 321,8 millions d’euros en 2023.

([233]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([234]) Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

([235]) Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

([236]) Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

([237]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024. Mission Investir pour la France de 2030, avril 2025, p. 54.

([238]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([239]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024. Mission Investir pour la France de 2030, avril 2025, p. 3-4.

([240]) Ibid., p. 20.

([241]) Le programme n’a bénéficié d’aucun fonds de concours ni d’aucune attribution de produits.

([242]) Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.

([243]) Le programme n’a bénéficié d’aucun fonds de concours ni d’aucune attribution de produits.

([244]) Le programme n’a bénéficié d’aucun fonds de concours ni d’aucune attribution de produits.

([245]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024. Mission Investir pour la France de 2030, avril 2025, p. 24.

([246]) Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.

([247]) Rapport annuel de performances pour 2024, p. 77.

([248]) Le programme n’a bénéficié d’aucun fonds de concours ni d’aucune attribution de produits.

([249]) Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

([250]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024. Mission Plan de relance, avril 2025, p. 17-18.

([251]) Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([252]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024. Mission Plan de relance, avril 2025, p. 18.

([253]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2023. Mission Plan de relance, avril 2024, p. 16-17.

([254]) Ibid., p. 19.

([255]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([256]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024. Mission Plan de relance, avril 2025, p. 17.

([257]) Le programme n’a bénéficié d’aucun fonds de concours ni d’aucune attribution de produits.

([258]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024. Mission Plan de relance, avril 2025, p. 35-36.

([259]) Arrêtés des 5 février 2025 et 13 février 2025.

([260]) Décrets des 26 juin 2024 et 28 novembre 2024.

([261]) Arrêté du 13 février 2025.

([262]) Le programme n’a bénéficié d’aucun fonds de concours ni d’aucune attribution de produits.

([263]) Arrêté du 13 février 2025.

([264]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024. Mission Plan de relance, avril 2025, p. 48.

([265]) Arrêtés des 5 février, 13 février et 7 mars 2025.

([266]) Le programme n’a bénéficié d’aucun fonds de concours ni d’aucune attribution de produits.

([267]) L’aide pour les contrats conclus postérieurement à cette date est portée par le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi de la mission Travail et emploi.

([268]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024. Mission Plan de relance, avril 2025, p. 56.

([269]) Décrets du 26 juin 2024 et du 28 novembre 2024.

([270]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024. Mission Plan de relance, avril 2025, p. 55.

([271]) Annexe au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024. Développement des opérations constatées au budget général, p. 24

([272]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([273]) Sur la base des montants des crédits de paiement en loi de finances initiale pour 2024.

([274]) Le rapporteur spécial reconnaît toutefois que le dégel intervenu en novembre 2024, à la suite des auditions, a permis de limiter le report de charges sur l’année suivante.

([275]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024, Mission Justice.

([276]) Soit un niveau équivalent à celui de l’année de l’année 2023 (1 577 ETPT).

([277]) Cour des comptes, « Une surpopulation carcérale persistante, une politique d’exécution des peines en question », 2023.

([278]) Un mouvement social des personnels de la PJJ s’est prolongé pendant plusieurs semaines au cours de l’été.

([279]) 47 % en AE et 45 % en CP.

([280]) Patrick Hetzel, Rapport d’information sur le pilotage des projets informatiques par la Chancellerie, 2024.

([281]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2023, Mission Justice.

([282]) À travers le décret n° 2024-303 du 2 avril 2024 portant virement de crédits.

([283]) Amendement n°II-CF1870 adopté le 6 novembre 2024 par la commission des finances : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0324C/CION_FIN/CF1870.

([284]) Le rapporteur spécial avait proposé le déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2025 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0324A/AN/2985.pdf.

([285]) Article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([286]) Article 53 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le taux de cette taxe est fixé à 1,2 % du chiffre d’affaires. Seules les plateformes ayant un chiffre d’affaires excédant le seuil de 20 millions d’euros sont assujetties.

([287]) Article 163 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, issu de l’adoption en séance au Sénat le 15 janvier 2025 d’un amendement du Gouvernement n° II-1985 portant article additionnel.

([288]) Article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

([289]) Article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([290]) Article 3 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

([291]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-cedu/l17b0537_rapport-information#.

([292]) https://www.senat.fr/rap/r24-133/r24-133_mono.html.

([293]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b0541_rapport-information#_Toc256000011.

([294]) Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.

([295]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([296]) 223 468 salariés concernés en 2024 contre 213 251 en 2023 selon les documents budgétaires.

([297]) Augmentation du risque de survenue et de récidive du cancer de la prostate, augmentation du risque d’un accouchement prématuré et de troubles du développement cognitif chez l’enfant.

([298]) Pour mémoire, comme le rappelle le rapport d’information n° 2699 du 30 mai 2024 de M. Nicolas Sansu sur les interventions territoriales de l’État au titre du plan Chlordécone IV et du plan Sargasses 2, « une partie importante de la population présente des taux de chlordécone dans le sang pour lesquels le risque pour la santé ne peut pas être écarté : 14 % de la population adulte en Guadeloupe et 25 % de la population adulte en Martinique présentent un dépassement de la valeur toxicologique de référence (VTR) chronique interne fixée à 0,4 μg par litre de plasma, selon les données de l’étude Kannari 1 (2013 2014). Cette étude révèle aussi que l’exposition à très faible dose au chlordécone est généralisée dans la mesure où 90 % des échantillons dosés relevaient des concentrations détectables de chlordécone (supérieure à 0,02 μg par litre de plasma) ».

([299]) Le ministère des Outre-mer indique ainsi qu’au 31 décembre 2024, 67 838 bons liés à l’aide à la continuité territoriale (ACT) ont été financés, contre 59 418 un an auparavant, soit une augmentation de 14 %. Au-delà du nombre de billets, l’opérateur est impacté par les coûts des billets d’avion. Au total, le coût de l’ACT a augmenté de 31 % en un an (+6,5 millions d’euros).

([300]) Cour des comptes, Note d’exécution budgétaire pour 2024.

([301]) Dont 823 millions d’euros versés par Engie, 265,5 millions d’euros par Orange, 194 millions d’euros par Bpifrance, 191 millions d’euros par ADP, 187 millions d’euros par Thales, 154 millions d’euros par Airbus, 116 millions d’euros par Technicatome, 106 millions d’euros par Safran, 82 millions d’euros par Renault, 80,6 millions d’euros par Naval Group, 69,5 millions d’euros par la Française des jeux et 66 millions d’euros par Giat Industries.

([302]) Étaient concernées : la Banque ouest-africaine de développement (BOAD), la Banque de développement du Conseil de l’Europe, la Société financière internationale (SFI), la Banque africaine de développement (BAFD), la Banque de développement des États de l’Afrique centrale (BDEAC).

([303]) En application du principe d’autonomie financière des pouvoirs publics, les dotations qu’ils demandent leur sont intégralement versées, par conséquent le total des crédits consommés est par définition égal au total des crédits ouverts.

([304]) Rapport n° 2698, tome II, 29 mai 2024, p. 348.

([305]) Rapport n° 2698, tome II, 29 mai 2024, p. 350.

([306]) Rapport spécial n° 468, annexe 34 de Mme Marianne Maximi sur le projet de loi de finances pour 2025, 19 octobre 2024, pp. 44-45.

([307]) Mme Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement (commission des finances, compte rendu de la réunion du mercredi 15 mai 2024 à 21 heures 30, p. 5).

([308]) Lettre du gouvernement au Conseil constitutionnel communiquée à la rapporteure spéciale, 2 août 2024.

([309]) Rapport spécial n° 468, annexe 34 de Mme Marianne Maximi sur le projet de loi de finances pour 2025, 19 octobre 2024, p. 45.

([310]) Rapport spécial n° 468, annexe 34 de Mme Marianne Maximi sur le projet de loi de finances pour 2025, 19 octobre 2024, pp. 14-15.

([311]) Chargée d’assurer la sécurité du Conseil.

([312]) Rapport spécial n° 1745, annexe 35 de Mme Marianne Maximi sur le projet de loi de finances pour 2024, 14 octobre 2023, p. 49.

([313]) D’après la réponse du Conseil constitutionnel au questionnaire de la rapporteure spéciale.

([314]) Rapport spécial n° 1745, annexe 35 de Mme Marianne Maximi sur le projet de loi de finances pour 2024, 14 octobre 2023, p. 49.

([315]) D’après la réponse du Conseil constitutionnel au questionnaire de la rapporteure spéciale.

([316]) Rapport spécial n° 1745, annexe 35 de Mme Marianne Maximi sur le projet de loi de finances pour 2024, 14 octobre 2023, p. 63.

([317]) Assemblée nationale, compte rendu des débats de la séance du mardi 1er octobre 2024.

([318]) Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.

([319]) Les emplois financés par le programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire relèvent de deux schémas et plafonds d’emplois distincts : un plafond et un schéma d’emplois pour les personnels rémunérés directement par le programme, dont l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (dépenses de titre 2) ; un plafond et un schéma d’emplois pour les personnels rémunérés directement par les opérateurs qui ont accédé aux responsabilités et compétences élargies (RCE).

([320]) Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de fin de gestion.

([321]) Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

([322]) Réacteur thermonucléaire expérimental international, ou ITER (acronyme de l'anglais International thermonuclear experimental reactor).

([323]) Rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324), annexe n° 36 « Recherche et enseignement supérieur – Recherche ».

([324]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024 – mission Recherche et enseignement supérieur.

([325]) ibid.

([326]) Rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2025 (n° 324), annexe n° 36 « Recherche et enseignement supérieur – Recherche ».

([327]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024 – mission Recherche et enseignement supérieur.

([328]) Ibid.

([329]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024 – mission Recherche et enseignement supérieur.

([330]) Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.

([331]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([332]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([333]) Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([334]) Arrêté du 26 décembre 2023 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité.

([335]) Article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, modifié par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([336]) Arrêté du 18 novembre 2024 fixant à compter du 1er octobre 2024 les montants de l'allocation de reconnaissance définie par l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés et arrêté du 18 novembre 2024 fixant à compter du 1er octobre 2024 le montant de l'allocation viagère définie par l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

([337]) En application du II de l’article 21 de la LOLF, le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d’un compte d’affectation spéciale ne peut excéder le total des recettes constatées.

([338]) Entre 2014 et 2024, les taux de contribution employeur (74,28 % pour les fonctionnaires civils et les ouvriers de l’État, 126,07 % pour les militaires, 0,32 % pour les ATI) n’ont pas été rehaussés, et ce malgré la dégradation du ratio démographique.

([339]) Décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'État et des magistrats.

([340]) Annexe n°37 « Régimes sociaux et de retraite – CAS Pensions » de M. Aurélien Le Coq au rapport n°468 sur le projet de loi de finances pour 2025 de M. Charles de Courson.

([341]) Le « solde du compte » auquel il est ici fait référence est le solde cumulé, c’est-à-dire la somme des soldes annuels accumulés depuis la création du compte.

([342]) Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([343]) D’autres régimes spéciaux demeurent en dehors du champ de la mission car ils ne bénéficient pas de crédits budgétaires mais d’une taxe affectée, à l’instar du régime de retraite des salariés des industries électriques et gazières.

([344]) Dans le cadre de la réforme de la CPRP SNCF, la caisse prend le nom de Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF) à compter de 2024, en application du décret n° 2024-10 du 5 janvier 2024.

([345]) Le taux des cotisations patronales à la charge de la SNCF se décompose en deux : le taux T1 correspond au montant qui serait dû si les agents de la SNCF relevaient du régime général du secteur privé et le taux T2 est destiné à financer les spécificités du régime spécial de retraite des agents du cadre permanent de la SNCF.

([346]) Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.

([347]) Décret n° 2024-1055 du 22 novembre 2024 portant virement de crédits.

([348]) Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

([349]) Article L. 1241-3 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l’article 24 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

([350]) Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2024 de la mission Régimes sociaux et de retraite, avril 2025.

([351]) Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([352]) Article 10 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

([353]) Rapport annuel de performances.

([354]) Note d’analyse de l’exécution budgétaire de la mission Remboursements et dégrèvements en 2024.

([355]) Note d’analyse de l’exécution budgétaire des Dépenses fiscales en 2024.

([356]) Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.

([357]) Ces défaillances sont en partie l’objet d’une mission d’information sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences, créée une première fois à l’initiative du groupe socialiste en février 2024 avant d’être interrompue par la dissolution de l’Assemblée nationale puis reconduite sous la présente législature. M. David Amiel et la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements en sont les rapporteurs actuels.

([358]) Régie par les articles L. 251-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, l’aide médicale de l’État assure la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière séjournant sur le territoire français et répondant à des conditions de ressources et d’ancienneté de résidence. Régi par l'article L. 254-1 de ce même code, le dispositif des soins urgents concerne « les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé aux étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'État en application de l'article L. 251-1 ainsi qu'aux demandeurs d'asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général d'assurance maladie sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 251-2. Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l'État à la Caisse nationale de l'assurance maladie ».

([359]) Les événements NRBC correspondent aux risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques.

([360]) Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

([361]) Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.

([362]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([363]) Ce programme est actuellement plafonné à 340 millions d’euros par l’article 49 de la loi de finances pour 2006 ; or on observe une porosité de certaines dépenses, notamment de communication, entre le programme 207 de la mission Sécurités et le programme 751 du CAS Radars.

([364]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([365]) RAP 2024, programme 161 Sécurité civile, page 26.

([366]) 5 300 hectares brûlés pour un peu plus de 9 000 incendies recensés en 2024, alors que la moyenne calculée sur la période 2006-2021 est de 15 724 hectares et 12 300 incendies par an.

([367]) « Nous avons douze (Canadairs) aujourd'hui, nous allons investir massivement pour que d’ici la fin du quinquennat, ces douze soient remplacés et que leur nombre soit porté jusqu'à seize. ».

([368]) Après respectivement les missions Enseignement scolaire, Engagements financiers de l’État et Défense.

([369]) AAH-1 : taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ; AAH-2 : taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % et restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

([370]) Ces annulations ont porté sur une partie de la réserve de précaution.

([371]) Dans le cadre de la réforme de la « solidarité à la source », le montant net social (MNS) permet la normalisation des revenus pris en compte pour instruire les droits au RSA et à la prime d’activité. Comme le précise la Cour des comptes : « Affiché sur les bulletins de paie et les relevés de prestation sociale, le MNS est constitué de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), diminuées des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables. Une deuxième étape a été mise en œuvre à l’automne 2024 avec l’expérimentation du préremplissage des déclarations trimestrielles de ressources pour les allocataires du RSA et de la prime d’activité dans cinq CAF expérimentatrices (Alpes-Maritimes, Aube, Hérault, Pyrénées-Atlantiques, Vendée). Le préremplissage des déclarations a été ensuite généralisé à l’ensemble du territoire national depuis le 1er mars 2025 ».

([372]) La recentralisation du RSA concerne les départements de Guyane, Mayotte, La Réunion, la Seine–Saint-Denis, les Pyrénées-Orientales et l’Ariège.

([373]) Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.

([374]) Ces crédits financent principalement : la contractualisation avec les départements (90 millions d’euros) et les métropoles (12,5 millions d’euros), ainsi que les alliances locales pour la solidarité (15 millions d’euros), le plan pour la santé nutritionnelle des enfants et des jeunes avec la tarification sociale des cantines (36,5 millions d’euros) et les petits déjeuners à l’école (17 millions d’euros) ; le plan 100 % accès aux droits avec l’expérimentation territoires zéro non recours (6 millions d’euros) et la domiciliation (10 millions d’euros), le pass’ colo (9,6 millions d’euros), le fonds d’innovation pour la petite enfance (5 millions d’euros), un plan d’action pour l’outre-mer (3 millions d’euros).

([375]) En effet, ces stratégies s’inscrivent dans des logiques de contractualisation avec les collectivités territoriales, dont il est difficile d’apprécier la portée à l’aune du seul budget de l’État et du bilan de chaque action conduite.

([376]) Transférés du programme 304 vers le programme 230 Vie de l’élève, piloté par le ministère chargé de l’Éducation nationale.

([377]) – 20 millions d’euros sur la stratégie nationale de la protection de l’enfance, – 6 millions d’euros sur les mineurs non accompagnés et - 500 000 euros sur le GIP France enfance protégée.

([378]) Instruction DGCS/SD2B/DGS/SP1/2024/72 du 14 août 2024 relative à la contractualisation préfet/agence régionale de santé (ARS)/conseil départemental en prévention et protection de l’enfance pour l’année 2024.

([379]) Il s’agit de lieux situés au sein des unités médico-judiciaires (UMJ) ou des services de pédiatrie qui permettent la prise en charge sanitaire et judiciaire des victimes mineures dans un lieu unique sécurisant pour ces dernières.

([380]) Rapport joint à l’annexe 43 portant sur les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances du rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2025.

([381]) Préalablement puis en parallèle des UAPED, se sont développées les salles Mélanie dans les services de police et les unités de gendarmerie, salles d’audition spécialement aménagées pour accueillir des moyens d’enregistrement audiovisuels mobiles dédiés à ce type d’audition.

([382]) Aide créée par la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 et mise en place en décembre 2023, pour permettre aux victimes de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates pour quitter leur conjoint violent.

([383]) Aide permettant aux personnes en situation de prostitution de s’engager dans un parcours de sortie de cette activité.

([384]) Jaune budgétaire Sport annexé au projet de loi de finances pour 2024.

([385]) Cour des comptes, Rapport public annuel 2025, Les politiques publiques en faveur des jeunes, volume 2, p. 9.

([386]) Arrêté du 19 février 2025 portant report de crédits de fonds de concours et arrêté du 11 mars 2025 portant report de crédits.

([387]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([388]) En 2024, 7 millions d’euros de l’action 2 ont été réalloués au bénéfice des IRA.

([389]) Cour des comptes, note d’exécution budgétaire, avril 2025.

([390]) Les IRA ont bénéficié de 10 millions d’euros de crédits réalloués depuis d’autres actions du programme.

([391]) Cour des comptes, note d’exécution budgétaire, avril 2025.

([392]) Cour des comptes, note d’exécution budgétaire, avril 2025.

([393]) 88 millions d’euros annulés en février 2024 pour 60 millions d’euros ouverts en loi de finances de fin de gestion.

([394]) Cour des comptes, note d’exécution budgétaire, avril 2025.

([395]) En 2023, 13 millions d’euros avaient été répartis à la même fin.

([396]) Cour des comptes, précité.

([397]) Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([398]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([399]) Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.

([400]) Le programme 102 porte les allocations de solidarité, dont l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

([401]) Contre respectivement 62 350 et 27 233 en 2023.

([402]) Décret n° 2024-124 précité.

([403]) Une fois intégrés les reports des années antérieures et l’ensemble des crédits disponibles (Cour des comptes, note d’exécution budgétaire, avril 2025).

([404]) Par le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.

([405]) Cour des comptes, note d’exécution budgétaire, avril 2025.