Sur les 31 cas de croisements liés au redressement recensés chez l’IFOP, 20 se concentrent sur la période allant du 2 février au 9 mars 2022, au cours de laquelle 25 sondages ont été réalisés par l’institut. Sur cette période, 80 % des sondages publiés par l’IFOP présentent une hiérarchie altérée par le redressement, en décalage manifeste avec les données brutes. Comme le montrent les modélisations, Jean-Luc Mélenchon dépasse Valérie Pécresse en brut dès le 21 février 2022, puis devance également Éric Zemmour dans le sondage publié le 4 mars. Pourtant, dans les résultats publiés, il est systématiquement affiché derrière ces deux candidats. La même mécanique s’observe pour Éric Zemmour, qui apparaît, dans les données brutes, devant Valérie Pécresse quasiment en continu entre le 1ᵉʳ et le 9 mars 2022. Malgré cela, les résultats redressés diffusés par l’IFOP inversent cette hiérarchie. Autrement dit, sur cette séquence cruciale de la campagne, les redressements n’ont pas simplement corrigé les résultats : ils ont redessiné le classement des candidats.
Bien que l’institut Cluster 17 se distingue par la qualité de son échantillon politique — le meilleur parmi ses concurrents — il apparaît paradoxalement comme celui dont les redressements ont les effets les plus marqués. Sur les 19 sondages analysés, 13 présentent au moins un croisement, pour un total de 35 cas recensés. Alors que Jean-Luc Mélenchon est classé en deuxième position dans les résultats bruts — donc en position d’accéder au second tour — plusieurs redressements effectués entre le 22 décembre 2021 et le 4 avril 2022 le relèguent en troisième position ou au-delà. Autrement dit, dans les données brutes, Jean-Luc Mélenchon est présenté comme qualifié pour le second tour dans 6 sondages sur 19 ; mais, par le jeu de l’algorithme de redressement, il sera systématiquement publié comme étant troisième, voire quatrième, effaçant ainsi toute lecture brute favorable. Cette inversion a été observée dans six sondages distincts et successifs (modélisés ci-dessous), illustrant l’impact significatif que peuvent avoir les redressements sur la perception des dynamiques électorales.
Résultats BRUTS clustER 17
Source : commission d’enquête.
Résultats redressés clustER 17
Source : commission d’enquête.
Ces constats, loin d’être anecdotiques, soulignent une réalité troublante : le redressement, censé corriger les biais des sondages, est un mécanisme largement opaque, empiriquement instable et hautement influent sur les dynamiques perçues. Il apparaît aux yeux de votre rapporteur que ces redressements ne peuvent pas seulement être considérés comme des outils d’ajustement statistique, mais bien comme des leviers d’influence de l’opinion. Le fait que les croisements soient à ce point fréquents — et qu’ils puissent reléguer un candidat systématiquement hors du second tour alors qu’il y accède ou s’en rapproche selon les données brutes — démontre que les effets du redressement ne relèvent pas de la correction à la marge, mais d’une transformation substantielle du message transmis à l’opinion publique. Pire encore, la relative imprévisibilité de ces corrections, leur manque de transparence, et les propos mêmes de certains responsables d’instituts indiquent une méconnaissance profonde de leur portée réelle. Enfin, le rôle des médias qui les commentent est également à pointer, puisque ceux-ci se contentent la plupart du temps de relayer, sans aucune mise à distance critique, des résultats à la scientificité fortement contestable et pour lesquels l’opacité est une méthode de fabrication…
3. Des redressements problématiques : sous-estimation et surestimation chroniques de certains candidats.
Votre rapporteur a également pu constater un autre pan tout aussi dérangeant de la fabrique des sondages : non seulement les redressements sont opaques et produisent des effets comme les croisements de courbe que nous venons d’analyser, mais ils se font aussi en faveur ou au détriment de certains profils politiques de façon systématique. Les biais ne sont pas une hypothèse. Ils sont là. Et bien visibles lorsque l’on s’intéresse de près aux données agrégées comme a pu le faire de façon inédite votre rapporteur grâce aux documents recueillis à la Commission des sondages.
Ainsi, en exploitant l’ensemble des données transmises par les instituts à la Commission des sondages, votre rapporteur a ainsi pu mener des analyses à partir d’un corpus agrégé de 287 sondages pour l’élection présidentielle de 2022. Un échantillon d’une telle ampleur permet d’identifier avec rigueur les biais structurels présents dans les techniques de redressement. Grâce à cet accès inédit, votre rapporteur a pu mettre en lumière la manière dont certains candidats bénéficient, de manière récurrente, de redressements plus favorables que d’autres.
4. Des redressements inconstants.
Si la sous-représentation d’un candidat dans l’échantillon n’est pas le seul facteur pris en compte dans le redressement, elle en constitue néanmoins la variable déterminante. Le redressement n’est pas mécanique — autrement dit, une sous-représentation dans l’échantillon n’entraîne pas systématiquement une compensation équivalente. Cependant, l’analyse des données agrégées permet de dégager des tendances : à sous-représentation égale, il est possible d’observer de combien de points le redressement influe sur le score final.
Pour approfondir cette analyse, une régression linéaire ([283]) a été réalisée, candidat par candidat, institut par institut, afin d’observer la relation entre le niveau de sous-représentation dans l’échantillon et l’ampleur du redressement appliqué. Si cette méthode permet de dégager une tendance générale, on constate néanmoins que de nombreux points s’écartent fortement de la courbe théorique, et ce de manière difficilement explicable. Ces écarts suggèrent que le redressement ne suit pas une logique strictement proportionnelle ou prédictible, renforçant l’idée d’une application parfois arbitraire ou incohérente des corrections.
Ce graphique montre, pour l’institut IPSOS, la relation entre la sous-représentation d’Emmanuel Macron dans l’échantillon (axe horizontal) et le niveau de redressement appliqué (axe vertical) par rapport au résultat brut. Chaque point bleu correspond à un sondage : plus il est à droite, plus Emmanuel Macron était surreprésenté dans l’échantillon ; plus il est bas, plus son score a été diminué (négativement ici car le redressement est défavorable). La courbe rouge est une régression linéaire : elle indique la tendance générale. Le constat est sans ambiguïté : les données sont étroitement resserrées autour de la droite de régression linéaire, traduisant une faible dispersion et, par conséquent, une stabilité dans les mécanismes de redressement. On peut ainsi estimer, avec une marge d’erreur réduite, qu’une surreprésentation de 5 points dans l’échantillon pour Emmanuel Macron conduit en moyenne à un ajustement négatif de 3 points dans son score final par le redressement.
La situation est très différente pour Valérie Pécresse : on observe une forte dispersion des points autour de la courbe de régression, ce qui traduit une grande variabilité dans les effets du redressement. Ainsi, pour une sous-représentation équivalente dans l’échantillon, le redressement peut être très variable.
Sur deux sondages réalisés à seulement deux semaines d’intervalle (entourés en rouge), on constate que le redressement appliqué à Valérie Pécresse reste exactement le même (+0,5 point), alors même que sa sous-représentation dans l’échantillon passe de 5,1 points à 3,4 points. Une telle constance, malgré une variation nette du biais initial, interroge : elle laisse penser que le redressement ne repose pas uniquement sur des critères objectifs. À l’inverse, pour une même sous-représentation (entourés en marron), le redressement peut varier fortement — allant de 0 à +1,5 point. Ces écarts sèment le doute : ils laissent ouverte la possibilité que les instituts ajustent les chiffres en fonction de ce qu’ils estiment être, à l’instant T, le véritable rapport de force, autrement dit, une forme d’intuition qui vient supplanter la rigueur méthodologique. Si le redressement devient une manière de coller à un résultat « pressenti », alors il cesse d’être un outil correctif pour devenir un instrument spéculatif.
Du côté de l’IFOP, où le nombre plus élevé de sondages permet une analyse statistique a priori plus solide, les constats sont similaires — voire encore plus préoccupants.
À l’instar de l’institut IPSOS, la modélisation par régression linéaire donne des résultats parfaitement cohérents pour Emmanuel Macron : les points se répartissent de manière resserrée autour de la régression linéaire, avec très peu de dispersion. Cela contredit aussi les objections selon lesquelles d’autres paramètres que la sous-représentation (les critères sociodémographiques) influenceraient sensiblement le redressement : les données confirment que celui-ci dépend principalement — et de façon prévisible — de la mémoire de vote.
Du côté de Valérie Pécresse, on constate une nouvelle fois qu’à variation presque égale de la sous-représentation, l’impact du redressement peut être radicalement différent. Le 28 janvier 2022, l’électorat des Républicains est sous-représenté de 3,7 points dans l’échantillon, ce qui conduit à un redressement de seulement 0,6 point pour Valérie Pécresse, faisant passer son score de 15,9 % à 16,5 %. Un mois plus tard, le 23 février 2022, la sous-représentation est quasiment identique (3,5 points, soit 0,2 point de moins), mais cette fois, Valérie Pécresse est redressée de 3,8 points — son score bondit de 10,7 % à 14,5 %. À biais comparable, le redressement appliqué est donc quasiment 6 fois plus important. Une telle disproportion illustre de manière flagrante l’arbitraire de la méthode : loin de suivre une logique statistique stable, les corrections semblent répondre à des choix ponctuels et difficilement justifiables.
Constat similaire pour la candidate Marine Le Pen. Sur deux sondages réalisés à seulement cinq jours d’intervalle, elle peut être redressée de + 1,7 point malgré une surreprésentation de 1 point dans l’échantillon, tandis que dans l’autre cas, avec une surreprésentation encore plus marquée (1,2 point), le redressement tombe à – 1,1 point. Au-delà du caractère discutable d’un redressement positif alors même que la candidate est déjà surreprésentée dans l’échantillon, c’est surtout l’incohérence de la mécanique de redressement qui frappe, révélant une méthode instable et difficilement défendable sur le plan statistique.
Ceci étant dit, la démonstration de l’a-scientificité des méthodes d’IFOP est parfaitement admise par Frédéric Dabi, le directeur général de l’institut, admettant sans aucune douleur que “les sondages électoraux (...) ne sont pas une science. Ses fondements reposent cependant sur la science statistique”. Rien n’est moins clair surtout eu égard les multiples erreurs d’interprétations de ses propres données que la Commission a pu constater.
5. Des redressements structurellement différenciés en fonction des candidats et des instituts.
L’étude des données agrégées des différents instituts de sondage sur l’élection présidentielle de 2022 a permis de mettre en lumière de nombreux biais qui peuvent s’avérer structurellement favorables, ou au contraire structurellement défavorables en fonction des candidats, mais qui peuvent de surcroît se faire de manière différenciée en fonction des instituts.
a. IFOP : des redressements structurellement défavorables au candidat Jean-Luc Mélenchon.
Lors de l’élection présidentielle de 2022, l’institut IFOP avait sous-estimé le résultat final de Jean-Luc Mélenchon de 5 points. Un écart entre les sondages et le résultat réel de l’élection bien au-delà des marges d’erreur. Votre rapporteur a donc cherché à comprendre les causes d’une telle sous-estimation à l’aide des données agrégées des notices techniques que cet institut a transmises à la Commission des sondages. Au terme de plusieurs semaines d’analyse, la tendance est claire : si Jean-Luc Mélenchon est déjà structurellement sous-représenté dans les échantillons de l’IFOP, il est également structurellement sous-redressé, voire littéralement pénalisé dans les redressements de l’IFOP par rapport à d’autres candidats. Autrement dit : alors que tous les sondeurs peinent à avoir parmi leurs sondés des électeurs de Jean-Luc Mélenchon (à l’exception notable de Cluster 17), les redressements de l’IFOP tendent à aggraver l’effet de cette sous-représentation plutôt qu’à la corriger.
Ce graphique présente, pour les sondages réalisés par l’institut IFOP sur l’élection présidentielle de 2022, les régressions linéaires de Jean-Luc Mélenchon, Emmanuel Macron, Valérie Pécresse et Marine Le Pen, permettant d’illustrer la tendance générale du redressement en fonction de la sous-représentation de chaque candidat dans l’échantillon. Ces régressions sont extrapolées (en pointillés), c’est-à-dire qu’elles prolongent la tendance observée au-delà des données effectivement mesurées (en trait plein), dans le but de modéliser ce que serait le redressement pour des niveaux plus importants de sous-représentation ou de surreprésentation, et cela dans le but de rendre les données comparables sur un même graphique. Il convient néanmoins d’interpréter ces résultats avec précaution : l’écart mesuré correspond à la différence entre le score brut chez l’ensemble des personnes inscrites sur les listes électorales, et le score redressé parmi les personnes se déclarant certaines d’aller voter. Or, en l’absence de données brutes restreintes aux seuls "certains d’aller voter", nous avons dû travailler à partir des chiffres disponibles. En conséquence, les biais identifiés peuvent provenir aussi bien du redressement lui-même que de la sélection opérée par le filtre "certain d’aller voter". Dans tous les cas, les effets observés doivent être interprétés comme le produit conjoint de ces deux mécanismes.
En théorie, toute chose égale par ailleurs, les courbes devraient être très proches si les mécanismes de redressement étaient appliqués de manière uniforme. Or, bien que des écarts soient attendus, puisque, comme l’ont souligné plusieurs instituts, d’autres facteurs que la sous-représentation influent sur le redressement, les divergences observées ici sont particulièrement marquées, ce qui interroge sur l’homogénéité réelle des méthodes utilisées.
Premier constat essentiel : lorsqu’un candidat est parfaitement représenté dans l’échantillon c’est-à-dire qu’il obtient dans l’enquête exactement la même proportion que dans les résultats corrigés, les redressements appliqués ne sont pas nuls. Autrement dit, même dans une situation « idéale », où l’échantillon représente fidèlement les intentions de vote brutes des électeurs pour chaque candidat, les instituts appliquent tout de même des corrections. Ce phénomène est particulièrement frappant pour Jean-Luc Mélenchon, qui voit son score, en moyenne, systématiquement minoré de 1,5 point, alors même que son niveau de représentation dans l’échantillon ne justifie aucune correction. À l’inverse, Emmanuel Macron bénéficie d’une augmentation mécanique d’environ 1 point, sans que cela résulte d’aucune sous-représentation. L’extrapolation montre en outre que, pour une sous-représentation identique de 10 points, Jean-Luc Mélenchon ne serait redressé que de 2 points, tandis qu’Emmanuel Macron bénéficierait d’un redressement de 6 points — soit trois fois plus. Autrement dit, à déséquilibre égal, l’institut IFOP ne corrige pas de façon égale : il amplifie pour certains ce qu’il minimise pour d’autres, et cette tendance se retrouve chez d’autres instituts.
Ce constat soulève une question de fond sur la neutralité des méthodes de redressement. En théorie, si un candidat est correctement représenté dans l’échantillon, aucune correction ne devrait être appliquée — ou alors de manière marginale, pour compenser de très légers biais. Mais ici, les ajustements sont loin d’être mineurs. Ils révèlent que des facteurs supplémentaires interviennent dans le redressement, parfois au détriment ou au bénéfice constant d’un candidat, indépendamment de sa sous-représentation.
Cette observation est d’autant plus importante qu’elle met en lumière un déséquilibre structurel : tous les candidats ne sont pas traités de la même manière par les algorithmes de redressement. Ce n’est donc pas simplement une affaire de correction technique ou de neutralisation de biais statistiques. Ce que révèle ce décalage, c’est que les instituts de sondage semblent incorporer une forme d’anticipation ou de conviction sur ce que devrait être le véritable rapport de force électoral. En d’autres termes, les redressements appliqués ne servent pas seulement à corriger les déséquilibres de l’échantillon : ils tendent à faire « coller » les résultats à une représentation présumée de la réalité électorale. Cela introduit un biais structurel, car certains candidats se voient systématiquement réajustés à la baisse ou à la hausse, non pas en fonction de leur représentation dans les données brutes, mais en fonction de ce que les instituts estiment probable ou crédible, peut-être même en se « jaugeant » à l’aune de ce que les autres instituts eux-mêmes publient comme données.
Si l’on continue la lecture de ce graphique, deux courbes se comportent comme on pourrait raisonnablement s’y attendre : celles de Valérie Pécresse et de Marine Le Pen. Leurs régressions linéaires sont presque parfaitement superposées, et bien que de légères différences subsistent — ce qui est normal si l’on tient compte de facteurs sociodémographiques influençant le redressement —, elles suivent une logique cohérente. En particulier, lorsque leur niveau de sous-représentation dans l’échantillon est nul, le redressement appliqué l’est également : il est de zéro. Ce résultat est conforme à l’idée selon laquelle, lorsqu’un candidat est correctement représenté dans l’échantillon, il ne devrait pas y avoir de redressement, ou très peu.
Et c’est exactement ce à quoi l’on doit s’attendre si le modèle est bien conçu. Car un principe fondamental de toute démarche scientifique, c’est la réplicabilité : à conditions égales, une méthode fiable doit produire les mêmes effets. Autrement dit, deux candidats dans une situation statistique similaire devraient recevoir un traitement équivalent. C’est précisément ce que montrent les cas de Valérie Pécresse et Marine Le Pen.
Mais le fait que cette logique ne soit pas du tout respectée pour d’autres candidats — Jean-Luc Mélenchon ou Emmanuel Macron, dont les courbes s’éloignent fortement de ce schéma — soulève une vraie alerte méthodologique. On ne peut plus alors parler d’un simple ajustement technique. Si la méthode varie fortement d’un candidat à l’autre, c’est que d’autres logiques sont à l’œuvre : projections subjectives, hypothèses implicites ou modèles ancrés dans des présupposés sur l’électorat réel. Et cela met à mal la prétention à l’objectivité. Ce que la science exige, et que les sondages trahissent : c’est la réplicabilité.
Ces écarts de redressement prennent tout leur sens lorsqu’on les met en regard des niveaux moyens de représentation des différents candidats dans les échantillons. En moyenne, Emmanuel Macron est surreprésenté de 4,9 points, tandis que Jean-Luc Mélenchon est sous-représenté de 5,1 points, tout comme Valérie Pécresse à -4,1 points. Marine Le Pen, de son côté, est proche de l’équilibre avec +0,4 point. Autrement dit, Emmanuel Macron est largement surestimé dans les données brutes, tandis que Jean-Luc Mélenchon et Valérie Pécresse sont structurellement sous-représentés. En toute logique, un redressement impartial devrait corriger ces déséquilibres dans des proportions comparables. Or, comme nous l’avons montré, ce n’est pas le cas : Mélenchon, même lorsqu’il est sous-représenté de 7,5 points, ne bénéficie que d’un redressement limité (environ 1,1), tandis que Macron serait réajusté beaucoup plus favorablement.
Le contraste est flagrant : plus un candidat est surreprésenté, plus favorable est son redressement ; plus il est sous-représenté, plus son redressement reste timide, voire négatif. Cette dynamique révèle une forme de biais systémique, où le redressement ne vise plus à corriger une distorsion, mais à forcer les chiffres à correspondre à une réalité électorale supposée. À ce stade, il ne s’agit plus d’un simple réglage statistique, mais d’un modèle de correction orienté, qui applique des traitements inégaux selon les candidats, au mépris des données brutes et des principes fondamentaux de rigueur scientifique.
b. IPSOS : quand le redressement… aggrave les problèmes d’échantillon.
Pour éviter de tirer des conclusions hâtives à partir des données d’un seul institut de sondage, votre rapporteur a souhaité effectuer le même travail d’analyse des données de redressements sur plusieurs instituts. Il a, ainsi, compilé celles de l’institut IPSOS, en dressant des régressions linéaires pour comparer les mécaniques de redressements appliquées au regard de la représentation d’un échantillon politique à partir de la mémoire de vote à la précédente élection présidentielle.
Ce graphique illustre de manière flagrante l’arbitraire des redressements appliqués par IPSOS : loin de refléter une méthode uniforme ou cohérente, les courbes de régression varient non seulement en pente mais même en direction, certaines étant positives, d’autres négatives ! Or, en théorie, si les redressements répondaient à un principe méthodologique stable, les courbes devraient toutes être proches, au moins dans leur forme. Ici, on observe une cacophonie statistique qui trahit une absence totale de règle commune : chaque candidat semble faire l’objet d’un traitement ad hoc, fondé sur l’intuition plutôt que sur la donnée. De tels écarts ne sont pas sans rappeler les propos signalés ci-avant à partir du documentaire « dans la cuisine des sondages », d’Alain Hertoghe et Marc Tronchot, dans lequel les redressements semblaient davantage faire l’objet d’approximations successives que de données scientifiquement établies.
La régression linéaire de Jean-Luc Mélenchon, seule à présenter une pente positive dans le graphique, traduit un mécanisme particulièrement incohérent : elle indique que moins il est bien représenté dans l’échantillon brut, plus le redressement IPSOS lui est défavorable. Autrement dit, non seulement Jean-Luc Mélenchon est structurellement sous-représenté dans l’échantillon ([284]), comme votre rapporteur l’a constaté plus haut, mais l’institut choisit de le pénaliser encore davantage quand ce biais s’intensifie ! Ce mécanisme va frontalement à l’encontre de l’objectif même d’un redressement, qui est censé corriger les déséquilibres de l’échantillon, pas les aggraver.
Au lieu de compenser un déficit de représentation, IPSOS enfonce le clou : plus les souvenirs de vote s’éloignent du résultat réel de 2017 en défaveur de Mélenchon, moins l’institut lui accorde de poids. Ce traitement est non seulement incohérent sur le plan statistique, mais il est politiquement suspect : il revient à naturaliser un biais de mémoire connu, comme s’il révélait une moindre légitimité ou un moindre poids électoral réel, alors qu’il devrait au contraire appeler à un ajustement favorable. C’est l’inverse d’un redressement : c’est un affaiblissement actif d’un candidat déjà sous-estimé. D’ailleurs, la pente positive implique que plus Mélenchon est bien représenté, plus le redressement lui devient favorable. Mais cette situation n’existe pas dans les données réelles : comme le montre le graphique, cette zone de forte mémoire est extrapolée (ligne en pointillés), ce qui signifie qu’aucun sondage ne présente en pratique ce niveau de mémoire de vote (et donc de sur-redressement) élevé. Cette bienveillance théorique n’est donc qu’une illusion graphique : dans les faits, Jean-Luc Mélenchon est bien toujours pénalisé par IPSOS.
Si l’on prend un exemple théorique dans la zone extrapolée — par exemple à une mémoire de – 10 (c’est-à-dire un échantillon où les sondés sous-déclareraient massivement leur vote passé de 2017), on constate des écarts de traitement spectaculaires entre les candidats : Emmanuel Macron recevrait alors un redressement d’environ + 12,5 points, Marine Le Pen un peu plus de + 5 points, Valérie Pécresse environ + 2,5 points, tandis que Jean-Luc Mélenchon plafonnerait à peine à + 0,5 point.
Ici, une comparaison avec la courbe de régression linéaire de Valérie Pécresse, représentée en bleu, est intéressante, car les données brutes sont parfaitement comparables. Cette courbe présente une pente négative, ce qui signifie que moins elle est bien représentée dans l’échantillon, plus le redressement lui est favorable. À l’inverse, plus elle est bien représentée spontanément, plus IPSOS réduit son poids. Ce comportement est conforme à la finalité d’un redressement : corriger un biais de sous-représentation. Cette cohérence rend d’autant plus flagrante l’anomalie que représente la courbe de Jean-Luc Mélenchon, dont la pente est inverse : moins il est représenté, plus il est pénalisé, ce qui va à l’encontre même de toute logique corrective. Le cas Pécresse montre donc que IPSOS sait, en théorie, appliquer un redressement dans le « bon » sens : compenser un déficit d’échantillon associé à la mémoire électorale par une correction favorable. Pourtant, ce principe n’est pas appliqué de manière uniforme entre les candidats, comme le démontre la comparaison directe avec Mélenchon. Cela confirme que le redressement n’obéit à aucune règle générale cohérente, mais repose sur des ajustements spécifiques qui semblent au minimum laisser une place à l’arbitraire.
La régression linéaire de Marine Le Pen (courbe marron) présente, comme celle de Valérie Pécresse, une pente négative, ce qui signifie que moins elle est bien représentée dans l’échantillon (mémoire faible), plus le redressement lui est favorable. Mais ce qui frappe ici, ce n’est pas tant la direction de la pente – qui, en soi, est méthodologiquement acceptable – que le niveau extrêmement élevé du redressement appliqué à Marine Le Pen. À mémoire égale (– 7.5), elle bénéficie en moyenne d’un bonus de plus de 2,5 points par rapport à Jean-Luc Mélenchon ou Valérie Pécresse, qui, eux, sont moins « compensés » (Pécresse). Concrètement, même lorsqu’elle est aussi mal représentée que les autres candidats dans l’échantillon, le redressement appliqué à Marine Le Pen est bien plus généreux.
Cela révèle une autre forme de déséquilibre : la logique du redressement n’est pas seulement dans la pente (la direction de l’ajustement), mais aussi dans le niveau du redressement appliqué. Et à ce niveau-là, Marine Le Pen part avec une longueur d’avance : elle bénéficie systématiquement d’un traitement plus favorable, à sous-déclaration égale. Ce traitement préférentiel, non justifié par une différence structurelle objectivée, introduit un biais majeur : à échantillon égal, Marine Le Pen est surpondérée par rapport aux autres candidates et candidats. Certes, on observe sur le graphique un croisement des courbes dans la zone extrapolée (en pointillés), suggérant qu’à un certain niveau de mémoire très élevé, Marine Le Pen serait moins bien redressée que Jean-Luc Mélenchon ou Valérie Pécresse. Mais cette inversion théorique repose uniquement sur des projections hors des données réelles : cette partie du graphique ne correspond à aucun cas observé dans l’échantillon. Autrement dit, il n’existe aucune situation empirique où Mme Le Pen est suffisamment bien représentée pour que le redressement lui devienne défavorable.
La régression linéaire d’Emmanuel Macron (courbe orange) est de loin la plus pentue du graphique, avec une pente fortement négative. Cela signifie que plus la mémoire du vote Macron en 2017 est faible, plus le redressement d’IPSOS lui est massivement favorable. Et inversement : plus il est correctement représenté dans l’échantillon, plus son score est corrigé à la baisse. Ce mécanisme, dans son principe, pourrait sembler logique — compenser un déficit de souvenir. Mais ce qui frappe ici, c’est l’intensité extrême de cette correction : la pente très marquée indique que Emmanuel Macron est bien plus « récompensé » pour sa sous-représentation que tous les autres candidats. À mémoire égale, il bénéficie du redressement le plus généreux, bien au-delà de celui accordé à Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon ou Valérie Pécresse. Cela signifie que la moindre trace d’oubli dans son électorat entraîne automatiquement un ajustement à la hausse particulièrement fort. Ce traitement ultra-sensible revient à ériger le souvenir du vote Macron en critère central du redressement global : le modèle IPSOS a littéralement pour effet agrégé de « protéger son score » dès que l’échantillon des personnes disant avoir voté pour lui à la précédente élection est susceptible d’être sous-représenté.
Après analyse de votre rapporteur, le seul cas documenté de courbe de redressement extrapolée qui présente une pente positive concerne Jean-Luc Mélenchon chez IPSOS. Chez tous les autres instituts (et chez IPSOS également, exception faite de cette anomalie), tous les autres candidats suivent une logique attendue — plus ils sont sous-déclarés, plus le redressement leur est favorable. En définitive, ce graphique montre un système incohérent, chaotique, et fondamentalement non scientifique. Les redressements varient selon des logiques contradictoires d’un candidat à l’autre, sans règle commune, sans symétrie, sans justification méthodologique transparente. Les ajustements semblent reposer sur des choix ad hoc, arbitraires, et qui apparaissent guidés par l’intuition ou la contrainte d’équilibre final plus que par la rigueur statistique. Les données brutes ne sont pas publiques, pas plus que les mécanismes de redressement, et nul ne peut donc les reproduire pour les analyser en détail ; or, ce qui ne peut être reproduit ou, mieux, contesté ne relève pas de la science au sens où la définit l’épistémologue Karl Popper.
c. ELABE : des redressements qui apparaissent cohérents.
Si votre rapporteur a pu ponctuellement relever des sondages isolés pouvant soulever des interrogations, l’analyse des données agrégées, modélisées sous forme de régressions linéaires extrapolées, offre au contraire, comme on l’a déjà souligné, une vision d’ensemble cohérente et structurée. Afin d’être aussi précis que possible dans ses analyses, votre rapporteur a également soumis les données de l’institut Elabe sur l’élection présidentielle de 2022 à cette analyse statistique… et les résultats apparaissent bien plus cohérents que chez les deux instituts précédemment analysés.
Source : commission d’enquête.
Les courbes de régression issues des données d’Elabe se superposent presque parfaitement, ce qui témoigne d’une remarquable homogénéité dans le traitement des différents candidats. Les écarts entre les lignes sont faibles, progressifs, et ne traduisent aucune distorsion manifeste ni traitement privilégié. Toutes les courbes présentent une pente négative, ce qui est conforme à la logique d’un redressement rigoureux : plus la mémoire électorale est faible — c’est-à-dire plus un électorat est sous-déclaré — plus le redressement augmente le poids attribué au candidat concerné, et inversement. Par ailleurs, les intercepts (croisements de courbes) sont tous situés très près de zéro, ce qui signifie que lorsqu’un candidat est correctement représenté dans l’échantillon (mémoire = 0), il ne fait l’objet d’aucune correction arbitraire. Il s’agit là d’un comportement parfaitement attendu dans une démarche statistique saine. L’ensemble du graphique montre ainsi une application cohérente, symétrique et reproductible des principes de redressement. Contrairement à d’autres cas où les ajustements varient fortement d’un candidat à l’autre, Elabe donne ici à voir un modèle méthodologique stable, lisible et scientifiquement défendable.
Une telle différence par rapport aux données des deux précédents instituts étudiés ne fait que confirmer, en creux, les analyses des problèmes méthodologiques que nous avons constatés chez IFOP et IPSOS.
E. Regarder au-delà des instituts : analyse agrégée des redressements électoraux.
Il est établi que les méthodes employées par les instituts de sondage diffèrent sensiblement les unes des autres, tant dans les choix de redressement que dans les modèles statistiques mobilisés. À ce titre, une analyse agrégée, fondée sur la comparaison transversale de ces courbes, ne prétend pas à une rigueur méthodologique absolue. Toutefois, dans la mesure où l’ensemble de ces résultats cohabitent dans un même espace médiatique, sont diffusés simultanément, et contribuent à façonner une perception commune de l’opinion, il est légitime d’interroger leurs effets collectifs. En observant les données à l’échelle des principaux instituts, il devient possible de faire émerger des tendances structurelles qui, au-delà des différences techniques, peuvent produire des effets politiques concrets sur le débat public et la représentation des rapports de force électoraux.
Graphique 1 : l’ensemble des données d’Opinion Way, IPSOS, Cluster 17, IFOP, ELABE, sans correction du nombre de sondages par institut, à l’élection présidentielle de 2022
Source : commission d’enquête
Ce graphique agrège les tendances de redressement observées dans l’ensemble des données issues des principaux instituts de sondage français — OpinionWay (OW), IPSOS, Cluster17, IFOP et Elabe — pour l’élection présidentielle de 2022 en modélisant la relation entre la mémoire électorale (déclaration de vote passé) et le redressement appliqué à chaque candidat. Il reflète donc une vue d’ensemble construite à partir de plusieurs centaines de sondages cumulés.
Il convient toutefois de noter que tous les instituts ne pèsent pas également dans cette agrégation : OpinionWay, par exemple, fournit sur cette période 93 sondages contre 22 pour Elabe. Ainsi, les courbes résultantes sont mathématiquement dominées par les pratiques des instituts les plus prolifiques, notamment OpinionWay et IFOP. Cela signifie que les tendances observées ici ne sont pas une moyenne brute des approches méthodologiques, mais une synthèse pondérée de fait par le volume de production de chaque institut.
Cela étant dit, cette pondération n’est pas nécessairement un biais en soi. Elle reflète une réalité médiatique concrète : les instituts qui publient le plus fréquemment sont aussi ceux qui structurent le plus fortement le débat public. Leurs courbes, en apparaissant plus souvent, influencent davantage la perception collective de l’opinion. En ce sens, cette agrégation n’est pas simplement un artefact statistique ; elle est représentative du poids réel qu’exercent certains redressements dans la sphère politique et médiatique.
D’abord, toutes les courbes présentent une pente négative, ce qui signifie que plus un candidat est sous-représenté dans la mémoire électorale des sondés, plus le redressement lui est favorable — et inversement. Cette cohérence générale vient souligner encore davantage la singularité du cas IPSOS, où la courbe de Jean-Luc Mélenchon affichait une pente positive, totalement à contre-sens de la logique statistique attendue. Le fait qu’aucun autre institut ne reproduise ce comportement renforce l’idée que cette pratique isolée d’IPSOS relève d’un choix arbitraire, et non d’une nécessité méthodologique.
Dans ce graphique global, Jean-Luc Mélenchon reste le candidat le plus défavorisé : à mémoire de vote équivalente, il reçoit systématiquement moins de redressement que les autres candidats, en particulier par rapport à Marine Le Pen et Emmanuel Macron. À ce titre, on observe par exemple que lorsqu’un candidat est sous-représenté de 7,5 points dans la mémoire électorale déclarée, Jean-Luc Mélenchon ne bénéficie en moyenne que d’un redressement d’environ 1,5 point, contre 4,2 points pour Marine Le Pen, soit près de trois fois plus. Emmanuel Macron, qui n’est en réalité jamais structurellement sous-représenté, bénéficierait tout de même d’un redressement d’environ 3,8 points, soit plus du double de celui accordé à Mélenchon. Quant à Valérie Pécresse, elle obtiendrait 2,5 points de correction, soit près de 70 % de plus que Mélenchon à niveau de mémoire égal. Autrement dit, à sous-déclaration équivalente, Mélenchon est le moins redressé de tous les principaux candidats, et de loin. Ce traitement différencié, systématique et mesurable, indique que non seulement ses électeurs sont sous-représentés dans les données brutes, mais que cette sous-représentation n’est que très partiellement, voire insuffisamment corrigée.
Graphique 2 : L’ensemble des données d’OW, IPSOS, Cluster 17, IFOP et ELABE, pour l’élection présidentielle de 2022 avec un poids égal attribué à chaque institut
Source : commission d’enquête.
Dans ce graphique, le poids de chaque institut a été corrigé afin de neutraliser les effets de volume. Concrètement, chaque point issu d’un institut a été pondéré en fonction de la taille de sa contribution globale, selon la formule : 1 ÷ (nombre total de points produits par l’institut). Ce choix méthodologique permet d’éviter que les instituts les plus prolifiques — en particulier OpinionWay et IFOP — n’écrasent mécaniquement les tendances portées par des structures plus discrètes mais méthodologiquement distinctes, comme Elabe, Cluster 17 ou IPSOS. Ce graphique reflète donc une agrégation équilibrée des approches, où chaque institut contribue à part égale à la régression linéaire finale. On ne mesure plus ici l’impact médiatique brut de la production, mais l’architecture méthodologique moyenne telle qu’elle ressort de l’ensemble des pratiques. En ce sens, le résultat offre une lecture consolidée de ce que les principaux instituts appliquent — volontairement ou non — comme logique de redressement, candidat par candidat.
Le résultat est net. Toutes les courbes ont une pente négative : c’est-à-dire qu’à mesure qu’un électorat est moins bien « remémoré » par les sondés (donc plus faible dans l’échantillon), le redressement augmente. Cela montre que, structurellement, les instituts appliquent tous une logique de correction dans le bon sens, sauf IPSOS. Cette convergence entre instituts conforte donc l’idée que la singularité d’IPSOS dans les graphiques précédents constitue bien une anomalie, et non une autre école de pensée statistique.
Ce graphique révèle des écarts persistants dans l’intensité du redressement selon les candidats. Jean-Luc Mélenchon reste nettement moins bien redressé que les autres. Mais cette moyenne pondérée ne masque pas tout : pour un niveau hypothétique de sous-représentation de – 10 points, il recevrait environ 2,5 points de correction, là où Marine Le Pen dépasse les 6 points, Emmanuel Macron frôle les 6,5, et Valérie Pécresse atteint environ 3,5. À niveau de sous-déclaration égal, Mélenchon reçoit ainsi près de trois fois moins de redressement que Le Pen ou Macron, et plus d’un point de moins que Pécresse. Le redressement n’est donc pas seulement une mécanique directionnelle, il est aussi hiérarchisé, et ce déséquilibre structurel traverse les méthodes, indépendamment des effets de volume médiatique.
L’intercept, quant à lui, se situe globalement autour de zéro pour la plupart des candidats, ce qui correspond à une situation attendue : lorsqu’un électorat est parfaitement représenté dans la mémoire des sondés (mémoire = 0), il ne devrait pas faire l’objet d’un redressement significatif. C’est bien le cas pour Macron, Le Pen et Pécresse, dont les intercepts oscillent autour de 0,65 avec moins de 0,04 de différence. Mais Jean-Luc Mélenchon constitue là encore une exception notable : son intercept est légèrement négatif, autour de – 0,66 point, ce qui signifie que même lorsque sa mémoire électorale est parfaitement fidèle, les instituts ont tendance à le sous-pondérer par défaut. Autrement dit, Jean-Luc Mélenchon est le seul candidat à être corrigé à la baisse en l’absence de biais initial, ce qui soulève une fois de plus la question d’un traitement asymétrique et structurellement défavorable.
Au terme de cette analyse, un constat s’impose : le redressement n’est pas un outil neutre, et encore moins une mécanique rigoureuse appliquée uniformément. Derrière l’apparente technicité des modèles, les courbes révèlent des logiques différenciées, parfois contradictoires, souvent opaques, dont les effets ne sont ni marginaux, ni anodins. Ce n’est plus seulement une affaire de variation méthodologique entre instituts : les traitements sont hiérarchisés, les effets sont imprévisibles, et les écarts sont structurels. Les redressements deviennent alors des instruments de réajustement politique implicites, modelant les résultats plus qu’ils ne les corrigent, et ce, sans que les règles précises de ces choix soient jamais exposées au public. Il ne s’agit pas ici d’un procès d’intention, mais d’un constat étayé : à données égales, les redressements ne produisent pas des effets égaux. Cette démonstration statistique l’établit de manière rigoureuse.
Reste à examiner comment ces pratiques sont justifiées par les instituts eux-mêmes. Interrogés sur les éléments mis en évidence au cours de cette analyse, plusieurs d’entre eux ont été en mesure de fournir des explications ou des éléments de contexte. Toutefois, les arguments avancés n’ont, pour l’essentiel, pas convaincu votre rapporteur, soit parce qu’ils reposaient sur des hypothèses invérifiables, soit parce qu’ils n’apportaient pas de justification solide aux écarts constatés. Les biais identifiés apparaissent dès lors difficilement défendables sur le plan méthodologique.
F. Des justifications avancées peu convaincantes ou non-démontrables.
Face aux problèmes statistiques constatés, et après étude des données agrégées telles que votre rapporteur les a présentées ci-dessus, décision a été prise, après la table-ronde du 26 mars 2025, de revoir plusieurs responsables d’instituts de sondage pour les questionner sur ces données et leur permettre d’apporter des justifications aux problèmes constatés.
1. Une multiplicité des critères de redressement qui n’explique pas les écarts constatés.
Les instituts de sondage ont eu l’opportunité de justifier les écarts systématiques observés dans les redressements appliqués selon les candidats. M. Jean-François Doridot a indiqué que cela “n’avait pas beaucoup de sens”, soulignant que les courbes ne prenaient en compte qu’un seul critère de redressement, alors que, selon lui, “on redresse un individu en tenant compte de son sexe, de son âge, de sa profession, de la région où il habite”, autrement dit selon un redressement sociodémographique. M. Vincent Thibault a exprimé une position similaire, affirmant qu’il “n’est pas possible d’isoler uniquement la variable politique dans le redressement, car d’autres variables entrent en jeu et il convient de les prendre en compte”.
Bien que les modélisations réalisées par la commission d’enquête ne revendiquent en rien une quelconque exhaustivité, il paraît peu vraisemblable que les écarts systématiques constatés puissent être uniquement imputés au redressement sociodémographique, tant le redressement politique semble jouer un rôle déterminant.
C’est d’ailleurs ce que nous a confirmé M. Jean-Yves Dormagen, président de Cluster 17, professeur de science politique à l’université de Montpellier et spécialiste des sondages, interrogé sur la prépondérance du redressement politique par rapport au redressement sociodémographique. Votre rapporteur a souhaité revoir M. Dormagen car il avait constaté dans les données agrégées une spécificité de Cluster 17 : des échantillons politiques reconstitués à partir de souvenirs de vote quasi-parfaits, mais des écarts plus importants sur le plan sociodémographique.
Votre rapporteur a donc interrogé M. Dormagen sur ses choix méthodologiques et sur le poids réel que pouvaient avoir les redressements politiques et sociodémographiques dans les résultats finaux. La réponse de ce dernier à cette question est reproduite dans l’encadré ci-dessous.
Votre rapporteur partage cette analyse de M. Dormagen. Il apparaît évident que le vote antérieur est beaucoup plus prédictif du vote futur que la catégorie socio-professionnelle, même si des tendances lourdes peuvent être constatées à l’échelle macro (par exemple : les jeunes votent davantage à gauche ; les retraités votent davantage à droite). Il faut ajouter à cette première analyse le fait que les catégories de l’Insee, utilisées pour faire les redressements sociodémographiques, peuvent laisser de côté certaines situations professionnelles ou sociales s’étant développées ces dernières années (par exemple : une personne dite en situation d’« ubérisation » doit-elle être considérée comme un chef d’entreprise, un ouvrier, un employé, ou les trois à la fois ?).
Au global, votre rapporteur juge donc peu convaincant l’argument selon lequel les écarts systématiques de redressement entre les candidats s’expliqueraient uniquement par le seul redressement sociodémographique, et ce pour plusieurs raisons :
La sous-représentation démographique est un mécanisme qui devrait pour l’essentiel corriger des biais de représentation politique, pas les aggraver. Ainsi, lorsqu’un groupe sociodémographique (jeunes, ouvriers, bas revenus, etc.) est minoré dans l’échantillon, tout ce qu’il porte – opinions politiques comprises – est sous-représenté. Si un candidat est particulièrement fort dans ce groupe, son score brut est déjà amputé d’autant : le mauvais échantillonnage sociodémographique explique une part de la sous-représentation d’un candidat dans l’échantillon. Par exemple, s’il existe une sous-représentation des 18-24 dans l’échantillon, qui par ailleurs votent massivement Jean-Luc Mélenchon, alors, ce même candidat sera sous-représenté dans l’échantillon eu égard au souvenir de vote. Or le redressement sociodémographique sur les quotas d’âge, de sexe ou de CSP est justement conçu pour rétablir la part réelle de la tranche et, ce faisant, remonter mécaniquement le score du candidat lésé. Ainsi, l’idée qu’un candidat serait moins redressé qu’un autre en raison du redressement sociodémographique peut éventuellement tenir pour l’interprétation d’un sondage isolé, mais elle ne saurait être recevable lorsqu’il s’agit de centaines de sondages agrégés : un candidat politiquement sous-représenté est bien souvent porté par des groupes sociaux eux-mêmes minorés dans l’échantillon, ce qui devrait mécaniquement renforcer, et non affaiblir, le redressement en sa faveur. Inversement, un candidat surreprésenté bénéficie généralement de catégories sociodémographiques elles-mêmes surestimées, ce qui devrait logiquement limiter, et non amplifier, la correction appliquée. Autrement dit, un ajustement sociodémographique devrait, en général, avantager le candidat sous-représenté ; s’il ne le fait pas, les différences de redressement viennent d’ailleurs.
La méthode des quotas devrait permettre de limiter le poids politique des redressements sociodémographiques. Cette technique d’échantillonnage qui vise à reproduire la structure de la population française à partir de critères sociodémographiques tels que le sexe, l’âge, la catégorie socioprofessionnelle ou encore la région de résidence. Elle repose sur les données de l’Insee, permettant ainsi de constituer un échantillon censé être représentatif de la population. En appliquant cette méthode, les instituts cherchent à limiter les déséquilibres dès la phase de collecte. Par conséquent, les écarts entre l’échantillon et la population de référence sont généralement faibles, ce qui réduit théoriquement l’ampleur des corrections statistiques à appliquer lors du redressement.
La borne mathématique des redressements eux-mêmes. Dans le cadre d’un sondage, le redressement par quotas vise à garantir que chaque cellule sociodémographique (définie, par exemple, par le croisement sexe × âge × catégorie socioprofessionnelle × région) soit représentée dans les mêmes proportions que dans la population réelle. Lorsqu’un groupe est sous-représenté – par exemple, avec une part inférieure de d points de pourcentage à sa part réelle – on redresse en augmentant le poids des répondants qui en font partie. Ce mécanisme de correction constitue le cœur du redressement sociodémographique. Mathématiquement, l’impact maximal de cette correction sur le score global d’un candidat dépend de deux facteurs : l’ampleur du sous-quota d, et l’écart entre le score du candidat dans la cellule concernée et son score national, appelé Δ (sa surperformance dans cette cellule). Sous des hypothèses raisonnables, l’effet global du redressement est proche de d × Δ. Même en poussant ces deux paramètres à des niveaux extrêmes, l’influence totale reste encadrée. Par exemple, un déficit de 4 points dans une cellule (ce qui est déjà élevé) couplé à une surperformance de 15 points pour un candidat dans cette même cellule – situation exceptionnellement favorable – ne conduit qu’à une correction maximale d’environ 0,6 point sur le score national. Atteindre un effet de 1 à 1,5 points impliquerait des conditions extrêmes : un déficit supérieur à 10 points dans une seule cellule où le candidat doublerait littéralement son score moyen – un scénario qui ne se vérifie pas dans la réalité. En effet, les instituts de sondage assurent un suivi rigoureux de la composition des échantillons par la méthode des quotas. Chaque cellule est surveillée : un écart aussi important que 10 points serait rapidement détecté et corrigé, voire entraînerait l’annulation de la vague de sondage. Ces contraintes opérationnelles rendent ce type de scénario théorique très peu plausible. Ainsi, la borne mathématique mise en évidence montre clairement que le redressement sociodémographique ne peut, à lui seul, justifier les écarts de 1 à 1,5 points observés dans les centaines de données agrégées. C’est d’ailleurs ce que conclut le rapport d’information n° 54 du Sénat (2010-2011) : « Dans la quasi-totalité des cas, le redressement sociodémographique se fait à la marge, l’échantillon retenu étant très fidèle. ». Pour expliquer ces écarts, il faut donc aller au-delà du seul mécanisme de pondération démographique.
L’improbabilité statistique empêche que des erreurs d’échantillons produisent systématiquement les mêmes biais. Pour soutenir que les écarts de redressement ne proviennent que des correctifs sociodémographiques, il faut accepter l’idée qu’à chaque vague d’enquête les catégories sociales favorables à Jean-Luc Mélenchon (jeunes, milieux populaires, habitants des centres urbains) seraient, par un étonnant hasard, surreprésentées dans l’échantillon brut, tandis que les segments électoraux proches d’Emmanuel Macron (seniors, cadres, diplômés) seraient sous-représentés. Autrement dit, les instituts devraient réussir, sondage après sondage, à produire un panel présentant simultanément deux déséquilibres parfaitement synchronisés : d’un côté, un biais politique défavorable à certains candidats dans les souvenirs de vote ; de l’autre, pour ces mêmes candidats, un biais sociodémographique d’ampleur exactement opposée. Qu’une telle coïncidence survienne ponctuellement reste concevable ; qu’elle se reproduise à l’identique sur plusieurs centaines de sondages relève de l’improbabilité statistique pure. Une régularité aussi serrée ne s’explique ni par le bruit d’échantillonnage ni par les marges d’erreur usuelles : elle indique nécessairement l’existence d’un biais structurel, soit dans la constitution des panels, soit dans la manière dont les redressements sont appliqués.
Au terme de cette démonstration, deux interprétations seulement restent possibles. Soit les échantillons ne sont pas socio-démographiquement biaisés en faveur du candidat pour lequel l’échantillon politique est pourtant défavorable, et dans ce cas, les redressements appliqués traduisent une volonté implicite de faire correspondre les résultats à une représentation préconçue du rapport de forces électoral. Soit, à l’inverse, les échantillons sont effectivement biaisés à la fois politiquement et socio-démographiquement, toujours dans le même sens, ce qui suppose une défaillance systémique dans leur constitution.
2. Un taux de report de voix évolutif.
Le redressement n’est ni un processus mécanique… ni un processus scientifique : une sous-représentation de cinq points d’un candidat dans l’échantillon n’entraîne pas nécessairement un redressement équivalent de cinq points. Toutefois, comme l’a constaté votre rapporteur, si le redressement n’est pas mécanique, il n’est pas non plus scientifique. En parallèle de l’argument du redressement sociodémographique, les écarts observés seraient également justifiés par l’évolution du taux de report de voix. Autrement dit, il s’agirait de la tendance des électeurs à voter de nouveau pour le même candidat d’une élection à l’autre, une fidélité électorale qui se renforcerait ou s’affaiblirait avec le temps.
Taux de report d’après les données IFOP
Source : commission d’enquête.
Ce graphique présente l’évolution lissée du taux de compensation (ou redressement relatif) et du taux de report des voix entre deux candidats, Jean-Luc Mélenchon (JLM) et Valérie Pécresse, pendant la campagne présidentielle de 2022. Les courbes pleines (en rouge pour JLM et en bleu pour Pécresse) montrent le taux de compensation, c’est-à-dire le rapport entre le redressement appliqué et la sous-représentation observée dans l’échantillon. Par exemple, si un candidat est sous-représenté de 5 points dans un sondage et qu’on lui applique un redressement de 2,5 points, cela correspond à un taux de compensation de 0,5 (ou 50 %). Cette mesure permet d’évaluer dans quelle mesure les instituts de sondage corrigent la sous-représentation d’un candidat. Les courbes en pointillés, quant à elles, indiquent l’évolution du taux de report, c’est-à-dire la fidélité des électeurs d’un candidat par rapport à l’élection précédente.
Ce graphique, centré sur les données de l’institut IFOP, met en évidence que la solidité ou la volatilité de l’électorat d’un candidat semble avoir peu — voire aucun – effet sur le redressement appliqué à ses intentions de vote. Pour illustrer ce constat, nous avons comparé les cas de Valérie Pécresse et de Jean-Luc Mélenchon, deux candidats présentant un niveau de sous-représentation relativement proche dans les échantillons (en moyenne 5,2 points pour Mélenchon contre 4,1 pour Pécresse).
Il est indéniable que les premiers sondages présentent un taux de report particulièrement défavorable à Jean-Luc Mélenchon. Entre le 11 janvier et le 8 mars 2022, le candidat de La France insoumise affiche un taux de report moyen relativement stable, situé autour de 44 %, alors que Valérie Pécresse, candidate des Républicains, bénéficie sur la même période d’un taux avoisinant les 50 %. Cette différence non négligeable semble, à première vue, accréditer l’hypothèse selon laquelle le taux de report pourrait influencer le redressement appliqué par l’institut de sondage. Sur la période où le taux de report de voix est largement favorable à Valérie Pécresse, le redressement compense environ 54 % de sa sous-représentation tandis que, dans le cas de Jean-Luc Mélenchon, le redressement compense environ 2 %. Un écart de 6 points dans le taux de report (50 % contre 44 %) engendre un écart massif dans le redressement appliqué par l’institut de sondage – 54 % de compensation pour Pécresse contre seulement 2 % pour Mélenchon, soit un facteur 27 et un écart de 52 points.
À partir du 9 mars 2022, le rapport de force s’inverse : le corps électoral de Jean-Luc Mélenchon se consolide nettement, tandis que celui de Valérie Pécresse se fragilise. Le candidat de La France insoumise voit alors son taux de report progresser de 12 points, atteignant 62 % en fin de période. À l’inverse, la candidate des Républicains subit une érosion continue de ses soutiens, dont une partie se tourne vers Éric Zemmour, Marine Le Pen ou Emmanuel Macron ; son taux de report chute ainsi de 49 % à 40 %. Sur l’ensemble de cette période (du 9 mars au 8 avril), Jean-Luc Mélenchon affiche un taux de report moyen de 57 %, contre 45 % pour Valérie Pécresse, soit un écart significatif de 12 points en faveur du candidat insoumis. Or, contrairement à ce que l’on pourrait attendre d’un tel retournement, cette dynamique favorable à Jean-Luc Mélenchon ne s’accompagne que d’une très légère évolution du redressement à son avantage. Si l’on observe bien une progression du taux de compensation de sa sous-représentation – passant de 2 % à 9 % – celle-ci reste modeste au regard de la nette amélioration de son taux de report (+ 12 points).
De son côté, Valérie Pécresse voit son taux de compensation reculer, mais de manière tout aussi limitée, de 54 % à 49 %. Ainsi, bien que la hiérarchie des taux de report se soit inversée en faveur de Mélenchon (57 % contre 45 % pour Pécresse), l’écart dans le traitement des deux candidats demeure considérable : le redressement accordé à Pécresse reste 5,5 fois supérieur à celui de Mélenchon. En somme, le redressement appliqué semble faiblement sensible aux évolutions du taux de report, voire déconnecté de celui-ci, ce qui interroge sur les critères réellement pris en compte dans la modélisation des intentions de vote. Alors que l’on aurait pu s’attendre à ce que le croisement des taux de report se traduise par une inversion des taux de compensation, il n’en est rien : Jean-Luc Mélenchon ne bénéficie que d’un léger sursaut, tandis que Valérie Pécresse connaît un simple fléchissement – conservant malgré tout un redressement nettement plus avantageux. Sur la période du 11 janvier au 8 mars 2022, un écart de 6 points dans le taux de report semble suffire à produire, toutes choses égales par ailleurs, un écart de 52 points dans le taux de redressement en faveur de Valérie Pécresse, l’effet inverse ne se manifeste nullement lorsque Jean-Luc Mélenchon prend l’avantage avec 12 points d’avance en taux de report : le redressement ne s’ajuste que marginalement et reste nettement en sa défaveur
En définitive, l’analyse conjointe de l’évolution du taux de report et du taux de compensation appliqué par l’IFOP met en lumière une dissociation frappante entre la dynamique électorale observée dans les résultats bruts des sondeurs et les ajustements effectués dans les sondages. Alors même que Jean-Luc Mélenchon bénéficie d’une nette consolidation de son électorat au fil de la campagne, cette progression se traduit à peine dans le redressement appliqué à ses intentions de vote. À l’inverse, Valérie Pécresse, malgré une détérioration continue de son socle électoral, continue de bénéficier d’un redressement nettement plus favorable. Ces constats suggèrent que les instituts de sondage fondent leur modélisation sur des hypothèses structurelles relativement rigides, peu sensibles aux évolutions conjoncturelles telles que la fidélité des électeurs. Cela pose la question d’un possible biais méthodologique dans la manière dont sont interprétés et corrigés les écarts de représentativité, et invite à une réflexion plus large sur la transparence et la robustesse des modèles de redressement dans les enquêtes d’opinion.
Les sondeurs, comme Brice Teinturier, affirment volontiers que “Les résultats redressés sont simplement plus fiables et meilleurs.” ([285]), à tel point que le directeur général d’IPSOS va jusqu’à déclarer qu’il n’est « pas convaincu que cela serve le débat public » de publier les résultats bruts. Si le redressement des données semble, de manière consensuelle, nécessaire pour corriger certains biais liés à l’échantillonnage, votre rapporteur a toutefois constaté que cette pratique n’a rien de marginal ni de véritablement scientifique. Elle modifie en profondeur les dynamiques observables dans les résultats bruts, en introduisant un biais structurel qui favorise certains candidats au détriment d’autres. Ainsi, votre rapporteur, qui a eu accès à l’ensemble des données brutes jamais publiées, a constaté que celles-ci n’étaient pas nécessairement aussi mauvaises qu’on pourrait le penser.
Plus encore, il est apparu par exemple, pour le cas de Cluster 17, que les dynamiques issues des données brutes se rapprochaient davantage de la réalité que celles produites par les redressements.
Données BRUTES – Cluster 17
Source : commission d’enquête.
Données REDRESSéES – Cluster 17
Source : commission d’enquête.
Tout d’abord, les données brutes montrent clairement que Jean-Luc Mélenchon est donné devant Marine Le Pen dans trois sondages consécutifs entre le 1er et le 20 mars 2022. Par la suite, les deux candidats apparaissent au coude-à-coude, avant que le candidat insoumis ne repasse durablement devant Marine Le Pen le 4 avril 2022. Plus largement, dès le 31 décembre 2021, les données brutes le placent déjà à quasi-égalité avec la candidate du Rassemblement national, laissant entrevoir dès cette date une possible qualification au second tour.
Pourtant, les résultats publiés par Cluster 17 – donc après redressement – présentent un rapport de force sensiblement différent de celui observé dans les données brutes. Entre le 1er janvier et le 1er mars 2022, Jean-Luc Mélenchon y apparaît systématiquement derrière non seulement Marine Le Pen, mais aussi Éric Zemmour et Valérie Pécresse, sans interruption. Or, dans les données brutes sur cette même période, il devance pourtant à la fois le candidat de Reconquête et la candidate des Républicains. Par ailleurs, dans les résultats publiés, Jean-Luc Mélenchon n’est jamais donné qualifié pour le second tour — à aucun moment de la campagne — contrairement aux données brutes, qui le placent à plusieurs reprises dans cette position. Autrement dit, à la lecture des résultats redressés de Cluster 17, Jean-Luc Mélenchon apparaît comme un candidat hors course, incapable de concurrencer Marine Le Pen pour accéder au second tour, alors même que les données brutes racontent une toute autre dynamique. En outre, le dernier sondage publié par Cluster 17 le 4 avril 2022 présente un écart de 2,8 points entre Jean-Luc Mélenchon et Marine Le Pen, au bénéfice de cette dernière — un écart situé en dehors de la marge d’erreur annoncée. Pourtant, les données brutes de ce même sondage montrent une quasi-égalité entre les deux candidats, avec un léger avantage pour le candidat insoumis. Cette version brute se révèle d’ailleurs plus proche des résultats effectivement observés lors du scrutin.
Cette disparité n’est pas sans conséquence : en modifiant la hiérarchie perçue des candidats, elle influe directement sur les dynamiques de campagne. En effet, les résultats redressés, seuls diffusés dans l’espace médiatique, façonnent les représentations de l’opinion publique, influencent les intentions de vote ultérieures et peuvent orienter les stratégies des équipes de campagne. Dès lors, la construction même des sondages devient un facteur actif du jeu électoral, au-delà de leur fonction de simple mesure de l’opinion.
Il est fondamental de constater qu’au vu des données, les rapports de force issus des données brutes s’avèrent, in fine, plus proches de la réalité électorale que ceux issus des redressements. Non seulement ces derniers reposent sur des postulats fragiles, mais ils aboutissent, dans certains cas, à effacer des signaux clairs et cohérents présents dans les données brutes. Autrement dit, loin de corriger des biais, les redressements peuvent en introduire de nouveaux, systématiques, et profondément déformants. Ce constat est d’autant plus préoccupant que les résultats redressés, bien qu’affaiblis méthodologiquement, sont ceux qui, finalement, structurent l’espace médiatique, orientent les perceptions publiques et influencent les dynamiques de campagne. Ainsi, non seulement le redressement peut parfois échouer à améliorer la qualité de l’information, mais il peut également masquer des tendances électorales réelles, pourtant lisibles dans les données brutes, compromettant ainsi la clarté du débat démocratique.
Le paradoxe est d’autant plus frappant que, déjà soumis à une forte pression en raison de ses résultats redressés jugés atypiques, Cluster 17 aurait probablement été encore plus violemment attaqué s’il avait choisi de publier ses données brutes. Dans un paysage dominé par une forme d’orthodoxie méthodologique, toute divergence est perçue comme suspecte. Les documents internes de la Commission des sondages montrent d’ailleurs que les écarts entre les résultats publiés par Cluster 17 et ceux des autres instituts faisaient l’objet d’une attention particulière, précisément parce qu’ils sortaient du consensus. Ce consensus, souvent attribué à une « légitimité » méthodologique présumée des instituts traditionnels, a paradoxalement conduit à marginaliser des résultats pourtant plus proches de la réalité observée. Ainsi, publier les données brutes – qui accentuaient encore davantage ces divergences – aurait exposé Cluster 17 à un discrédit public amplifié, dans un climat déjà peu propice à la reconnaissance de méthodologies alternatives, même empiriquement plus justes.
G. Voter ou disparaître : quand les classes populaires sont méthodologiquement évacuées.
1. “Le certain d’aller voter” : un filtre faisant disparaître les classes populaires.
Les mécanismes de redressement actuellement employés par les instituts de sondage sont structurellement biaisés. À ce biais en aval s’en ajoute un, tout aussi massif, en amont : le filtrage systématique de l’échantillon brut aux seuls électeurs qui se déclarent « tout à fait certains d’aller voter » (note 10 sur une échelle de 0 à 10) – même les pratiquement certains d’aller voter sont éliminés. Or ce filtrage retranche d’emblée entre un tiers et près de la moitié des inscrits interrogés.
Graphique 1 : Certitude d’aller voter à la présidentielle en fonction de la catégorie socioprofessionnelle en Janvier 2022 ([286])
Lecture : au 22 janvier 2022, seules 49 % des agriculteurs sont certains d’aller voter.
Le filtre méthodologique fondé sur la « certitude d’aller voter » agit comme un puissant tamis social. Il retient massivement les catégories sociales favorisées, comme les cadres supérieurs (69 % de certitude de vote) ou les retraités (77 %), et dans une moindre mesure les professions intermédiaires (63 %). À l’inverse, les ouvriers, employés (57 %), agriculteurs (49 %) ou jeunes issus des quartiers populaires expriment plus fréquemment un doute sur leur participation, ce qui les exclut mécaniquement des échantillons utilisés pour produire les intentions de vote.
Ce tri initial n’est pas neutre : il installe un biais structurel dès l’amont de la mesure, en surreprésentant le haut de l’espace social tout en minorant les classes populaires. Loin d’être une simple précaution méthodologique, cette sélection façonne une image déformée de « l’opinion publique » où les plus précaires sont méthodologiquement effacés. Concrètement, si seulement 49 % des électeurs interrogés se déclarent « certains d’aller voter », cela signifie que les intentions de vote publiées reposent sur l’exclusion des 51 % restants — soit plus de la moitié de l’échantillon initial. Ce procédé revient à produire une représentation politique amputée de ceux qui doutent, hésitent ou se sentent éloignés du scrutin. En les excluant dès l’échantillonnage, les sondages ne mesurent pas seulement des intentions de vote : ils confirment et reproduisent un ordre social où seuls les plus favorisés ont un droit de cité statistique. Ce n’est plus une mesure de l’opinion, mais une fabrication de légitimité. Ce mécanisme conforte l’idée « d’intention de vote censitaire ».
Graphique 2 : Certitude d’aller voter à la présidentielle en fonction des intentions de vote ([287])
Source : commission d’enquête.
Au-delà de son ancrage social, l’incertitude de vote est aussi profondément située politiquement. Il ne faut pas confondre la certitude de voter avec la certitude du choix électoral. En effet, ce sont deux dimensions distinctes : un électeur peut parfaitement être indécis quant à sa venue au bureau de vote, tout en étant parfaitement sûr de son candidat. L’éviction des « non certains » ne retire donc pas du bruit statistique, mais bien des intentions de vote nettes, simplement exprimées par des électeurs à la mobilisation plus incertaine — un doute qui peut tenir à des raisons matérielles, sociales ou affectives.
Cette mécanique frappe très inégalement les différentes forces politiques. Elle frappe d’abord la gauche populaire, et notamment l’électorat de Jean-Luc Mélenchon : lors de la présidentielle de 2022, seuls 58 % de ses électeurs déclarés étaient certains d’aller voter. Autrement dit, 42 % de son électorat potentiel est exclu des intentions de vote dès la première étape méthodologique. À l’inverse, les candidats positionnés au centre ou à droite – Emmanuel Macron, Valérie Pécresse, Éric Zemmour – bénéficient d’un socle électoral bien plus sécurisé, avec des taux de certitude dépassant les 70 %. Le filtre de la « certitude de vote » introduit donc un biais idéologique majeur, qui favorise mécaniquement les électorats âgés, diplômés et déjà stabilisés politiquement, tout en marginalisant les électorats plus jeunes, plus populaires, plus volatils.
Ce biais méthodologique ne se contente pas de sous-représenter certains profils : il exclut concrètement une part non négligeable d’un électorat qui finit pourtant par voter. Prenons l’exemple de l’électorat de Jean-Luc Mélenchon en 2022 : 42 % de ses soutiens potentiels se déclaraient incertains d’aller voter, donc automatiquement écartés des intentions publiées. Supposons que seule la moitié de ces 42 % se soit effectivement abstenue, ce qui est plausible — cela signifie que 21 % de son électorat réel a été ignoré par les sondages. Corriger cette omission revient à réévaluer mécaniquement ses scores de sondage à la hausse, en les multipliant par un facteur de 1,21.
En prenant les derniers résultats de différents sondages, corrigés par ce facteur, cela donne :
– ELABE ([288]) : 17,5 x 1,21 = 21,2
– IPSOS ([289]) : 17,6 x 1,21 = 21,3
– IFOP ([290]) : 17 x 1,21 = 20,6
– OpinionWay ([291]) : 17 x 1,21 = 20,6
Autrement dit, en prenant en compte une partie des électeurs qui ne sont pas absolument certains d’aller voter, le rapport de force électoral apparaît radicalement différent. Non seulement les dynamiques sont bouleversées, mais les résultats obtenus se rapprochent davantage de ceux réellement observés dans les urnes. Cela montre que les écarts constatés entre sondages et résultats ne s’expliquent pas uniquement par un supposé « vote caché » ou par des revirements de dernière minute, mais bien par des choix méthodologiques qui invisibilisent systématiquement une partie du corps électoral.
Ce que ce biais organise, ce n’est pas seulement une distorsion sociologique, mais une neutralisation méthodique des dynamiques politiques contestataires. Il n’est pas exagéré d’affirmer qu’une partie de l’espace politique – et tout particulièrement ses composantes critiques ou alternatives – est préfiltrée, amoindrie, voire invisibilisée dans les projections d’intentions de vote.
La règle du « certain d’aller voter » transforme la prétendue photographie de l’opinion publique en un reflet profondément biaisé, dans lequel les plus précaires deviennent presque invisibles. Elle repose sur les trois présupposés que Pierre Bourdieu dénonçait déjà : que tout le monde aurait une opinion, qu’il y aurait un accord sur les questions qui méritent d’être posées, et que toutes les opinions se vaudraient. Ces illusions méthodologiques fabriquent ce que Bourdieu appelait une « opinion publique artefactuelle » — une construction statistique qui efface les rapports de force sociaux au lieu de les révéler. C’est bien ce que votre rapporteur constate.
2. La spirale du silence et l’apparente domination de l’opinion populaire.
a. Définition du concept.
Dans la continuité de l’idée selon laquelle les sondages électoraux tendent à évacuer méthodologiquement les électeurs indécis — ceux qui refusent ou hésitent à répondre, souvent par manque de confiance ou d’information —, la théorie de la spirale du silence développée par Elisabeth Noelle-Neumann permet d’apporter un éclairage plus profond et dynamique à ce phénomène d’invisibilisation. Là où la non-prise en compte des indécis est un effet technique des sondages, la spirale du silence décrit un mécanisme social et psychologique actif qui pousse certains citoyens à se taire volontairement, même lorsqu’ils ont une opinion, et ce, par peur d’être marginalisés.
Selon Noelle-Neumann, chaque individu développe une perception de l’environnement d’opinion dans lequel il évolue. Il ne s’agit pas simplement de ce qu’il pense, mais de ce qu’il croit que les autres pensent. Elle explique que : « c’est ce que l’individu tente de découvrir au moyen d’un “organe quasi-statistique” : en observant son environnement social, en estimant la répartition des opinions pour ou contre ses idées, mais surtout en évaluant la force, le caractère mobilisateur et pressant, ainsi que les chances de succès, de certains points de vue ou de certaines propositions. »
À partir de cette évaluation intuitive mais constante, il ajuste son propre comportement : s’il pense que ses opinions sont en phase avec celles de la majorité, il aura tendance à les exprimer ouvertement. En revanche, s’il les perçoit comme minoritaires ou mal vues, il préférera se taire. Ce mécanisme de retrait ne découle pas d’un manque d’opinion, mais d’une peur sociale profondément enracinée : la peur de l’isolement, du rejet, du conflit ou de la honte. À ce titre, Noëlle-Neumann insiste : « Cette peur de l’isolement (non seulement la peur qu’a l’individu d’être mis à l’écart, mais aussi le doute sur sa propre capacité de jugement) fait, selon nous, partie intégrante de tous les processus d’opinion publique ».
Autrement dit, les sondages ne sous-représentent pas seulement des individus indécis, mais aussi des individus silencieux par stratégie sociale. Il s’agit là d’un second filtre, moins visible mais plus insidieux, qui tend à biaiser les résultats, non en supprimant des opinions inexistantes, mais en masquant celles qui n’osent pas se montrer. Ce silence n’est pas aléatoire : il est socialement situé, touchant plus fortement les femmes, les ouvriers, les classes populaires et les personnes peu sûres d’elles dans l’espace politique, autrement dit celles et ceux qui disposent du moindre capital pour faire entendre leur voix sans crainte.
b. La spirale du silence et les sondages électoraux.
Le danger de la spirale du silence devient particulièrement préoccupant dans le cadre des élections. Ce processus de retrait individuel, basé sur la peur de l’isolement, ne concerne pas uniquement des opinions marginales en soi, mais touche tout particulièrement les groupes sociaux déjà marginalisés dans les dispositifs de mesure de l’opinion. En effet, les sondages électoraux, en ne prenant en compte que les individus dits « certains d’aller voter », opèrent une sélection sociale implicite. Ils laissent de côté une part importante de la population : les indécis, les abstentionnistes potentiels, les moins politisés — autrement dit, en grande majorité, les membres des classes populaires.
Or, ce sont précisément ces individus qui, selon les travaux de Noelle-Neumann, sont les plus vulnérables au phénomène d’autocensure. Peu certains de leur jugement, moins familiers des normes du débat public, ils ne disposent pas des ressources sociales, culturelles ou symboliques pour affirmer leur opinion à contre-courant. Dès lors, même s’ils ont une opinion, ils peuvent choisir de ne pas l’exprimer, par stratégie de protection, par doute, ou par anticipation du rejet.
Ce silence n’est pas neutre. Il a une conséquence politique directe : si ces opinions ne sont ni exprimées, ni mesurées, elles ne peuvent ni être perçues comme majoritaires, ni même visibles dans l’espace public. Ce qui crée un paradoxe tragique : des opinions potentiellement largement partagées peuvent être perçues comme minoritaires, et donc tues, simplement parce qu’elles ne passent pas les filtres successifs de la visibilité sociale et de la légitimité médiatique. Comme le formule Elisabeth Noelle-Neumann : « Si une majorité est considérée comme une minorité, elle tendra à décliner dans le futur. Inversement, si une minorité est perçue comme majoritaire, elle ira en augmentant ».
Autrement dit, les classes populaires sont confrontées à une double invisibilisation : d’une part, leur absence des panels de sondage les rend statistiquement muettes ; d’autre part, le sentiment d’illégitimité que cela produit les conduit à ne pas s’exprimer politiquement, même lorsqu’elles en ont la possibilité. Leur voix est ainsi piégée dans une forme de silence structurel, alimenté à la fois par des biais de méthode et par des mécanismes sociaux de conformisme et de crainte.
IV. un cadre de régulation qui date de 1977 et qui a fait l’objet de rares révisions.
A. La loi de 1977 : un encadrement visant à lutter contre les officines.
La loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion constitue le cadre de référence de la régulation des sondages en France.
Une attention particulière a été accordée à la définition de son champ d’application. En matière de sondages, le législateur n’a entendu retenir que le cadre strictement nécessaire à la protection de l’intégrité du scrutin, en ne ciblant que certains sondages, en l’espèce, « tout sondage d’opinion ayant un rapport direct ou indirect » avec un référendum ou une élection politique, et, d’autre part, les seules phases de « publication et de diffusion ». L’article 1er de cette loi, dans sa rédaction initiale, intègre, en outre, « les opérations de simulation de vote » réalisées à partir desdits sondages par précaution.
En conséquence, tout sondage qui ne fait pas l’objet d’une publication ou d’une diffusion, ou qui ne porte pas directement ou indirectement sur un scrutin politique ne fait pas l’objet d’une régulation spécifique. La loi du 19 juillet 1977 s’inscrit en effet dans une logique de régulation démocratique de l’information fournie aux électeurs, sans méconnaître toutefois la contribution que peut apporter la pluralité des acteurs à la qualité de cette dernière.
B. La création d’une autorité de régulation dédiée : la Commission des sondages.
Afin de vérifier le respect du nouveau cadre de régulation mis en place, la loi du 19 juillet 1977 crée une autorité dédiée, la Commission des sondages. Elle lui confie les trois missions suivantes :
– « étudier et proposer des règles tendant à assurer dans le domaine de la prévision électorale l’objectivité et la qualité des sondages publiés ou diffusés ». Il convient de rappeler, en effet, qu’au moment de sa publication et jusqu’à ce jour, les débats se poursuivent sur la scientificité des méthodes employées ;
– garantir le respect par les acteurs concernés des règles prévues par la loi (cf. infra) et sanctionner, le cas échéant, tout manquement ;
– veiller, enfin, à ce que l’activité de sondeur reste ouverte et éthique de sorte à favoriser l’émergence d’acteurs complémentaires. En ce sens, la Commission des sondages doit ainsi s’assurer que les instituts de sondage « ne procèdent pas par actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites, ou coalitions sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’empêcher ou de restreindre la même activité par d’autres personnes ou organismes ».
Composée de neuf membres, la Commission des sondages est dotée de pouvoirs importants lui permettant de mener à bien ses missions. Elle dispose ainsi de « tout pouvoir » pour vérifier « que les sondages tels que définis à l’article 1er ont été réalisés et que leur vente s’est effectuée conformément à la loi et aux textes réglementaires applicables » (article 8) et peut ordonner aux médias ayant publié un sondage de publier des indications figurant dans la notice technique du sondage, ainsi que toute mise au point de la commission (article 9 ([292])). Elle peut également sanctionner les mauvaises pratiques et imposer la diffusion de mises au point dans les médias.
C. Des obligations qui s’imposent aux instituts de sondage et aux médias.
La loi du 19 juillet 1977 impose un ensemble d’obligations aux acteurs qui produisent et diffusent certains sondages d’opinion :
– toute personne réalisant un sondage doit d’abord, de façon préalable, s’engager auprès de la Commission des sondages à respecter les règles fixées par la loi. Faute de cette déclaration préalable « nul ne peut publier ou diffuser les résultats d’un sondage » ([293]) ;
– toute publication ou diffusion d’un sondage entrant dans le champ de la loi doit également être accompagné à d’un certain nombre de mentions (nom de l’organisme qui l’a produit, de l’acheteur, nombre de personnes interrogées, date de mise en œuvre) ([294]). Le sondage concerné doit être adressé à la Commission des sondages en amont, accompagné d’une notice technique détaillée ([295]) ;
– tout organe d’information qui aurait publié ou diffusé un sondage en violation des dispositions de la loi doit publier la mise au point de la commission. Ces organes doivent par ailleurs s’abstenir de toute publication « altérant la portée des résultats obtenus ».
Un régime particulier est défini à l’article 11 de cette loi, sous la forme de « dispositions spéciales applicables en période électorale ».
Dans sa rédaction initiale, la loi fixe dans ce cas un principe d’interdiction de publication ou de diffusion de tout sondage « pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci » - en précisant pour les scrutins partiels que seuls les sondages ayant un rapport direct ou indirect avec ces scrutins, et en ménageant la possibilité de procéder à des sondages qui ont pour objet « de donner une connaissance immédiate des résultats de chaque tour de scrutin et qui sont effectuées entre la fermeture du dernier bureau de vote en métropole et la proclamation des résultats ».
Cette durée a été ramenée à 48h en amont du scrutin en 2002 afin de respecter le droit européen (infra).
Enfin, l’article 12 de la loi de 1977 renvoie initialement aux dispositions de l’article L. 90-1 du code électoral ([296]) en matière de sanction et prévoit que la « décision de justice sera publiée ou diffusée par les mêmes moyens que ceux par lesquels il a été fait état du sondage publié ou diffusé en violation des dispositions de la présente loi ». Le non-respect de ces dispositions est actuellement puni d’une amende de 75 000 euros.
D. Une révision en 2002 pour assurer la compatibilité de la loi avec les exigences du droit de l’Union européenne.
La loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion a fait l’objet d’une première actualisation en 2002, afin de tirer les conséquences d’une évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Saisis de recours visant l’article 11 de la loi précitée, le juge administratif ([297]) et le juge judiciaire ([298]) avaient initialement tous deux considéré que ce dernier était compatible avec l’article 10 de la convention européenne des droits de l’Homme, dans la mesure où l’objectif poursuivi par le législateur était rattachable à la « protection des droits d’autrui », prévue au deuxième paragraphe de ce dernier article.
Par un revirement de jurisprudence, en 2001 ([299]), la Cour de cassation a finalement écarté ce raisonnement, en jugeant que l’interdiction de « la publication, la diffusion et le commentaire, par quelque moyen que ce soit, de tout sondage d’opinion en relation avec l’une des consultations visées par l’article 1er de la loi du 19 juillet 1977 » faisait peser « une restriction à la liberté de recevoir et de communiquer des informations qui n’est pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes énumérés par l’article 10-2 de la convention ».
Cette décision a eu pour effet de priver les pouvoirs publics de toute capacité de sanction pénale en cas de violation des dispositions de l’article 11. Le Gouvernement a en conséquence déposé un projet de loi visant à réduire l’amplitude temporelle de l’interdiction prévue au sein de cet article, en fixant son point de départ non plus une semaine avant le scrutin, mais uniquement la veille de ce dernier, soit le vendredi à minuit.
Lors des débats devant le Parlement, le projet de loi a été amendé par les deux chambres afin d’actualiser le cadre de régulation applicable. Trois objectifs principaux ont présidé à ces modifications : renforcer les droits des citoyens vis-à-vis des sondages, les exigences en matière de publication et de diffusion des sondages, et, enfin, asseoir la légitimité de la commission des sondages.
Sur le premier point, en sus de la modification de la durée de l’interdiction de publication des sondages en amont d’un scrutin, la loi n° 2002-214 du 19 février 2002 a consacré un droit d’accès des citoyens aux notices communiquées par les instituts de sondage à la Commission des sondages. Elle a également prévu que les personnes concernées soient informées de l’existence de ce droit au moment de la publication du sondage.
Sur le second point, la loi n° 2002-214 du 19 février 2002 a exigé que la publication ou la diffusion d’un sondage soit accompagnée du texte intégral des questions posées. Elle a également prévu que la notice serait transmise à la commission non pas « à l’occasion de la publication du sondage » mais « avant » celle-ci.
Enfin, afin de renforcer la Commission des sondages, cette loi a modifié sa composition initiale, pour y adjoindre la présence de deux personnalités qualifiées, et renforcé, pendant la période de deux mois précédant le scrutin, les obligations en matière de publication ou de diffusion des mises au point de la commission des sondages ([300]).
E. Une initiative de refonte envisagée en 2011 mais sans succès
Dans le cadre d’un rapport d’information, les sénateurs Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur avaient indiqué avoir constaté que « la sincérité des sondages politiques [n’était] pas toujours garantie », « que l’information de la population et des journalistes sur les conditions de leur élaboration [était] notoirement insuffisante », et, enfin, que la commission des sondages disposait de « moyens d’action limités dont, par surcroît, elle [fait] un usage timide » ([301]). Votre rapporteur partage en tout point ces avis.
Fort de ces constats, la mission d’information de 2010 avait formulé quinze recommandations en faveur de sondages « plus sincères et plus transparents », d’une réelle « mise en cohérence de la loi » et, enfin, d’un renforcement de « la légitimité et de l’efficacité de la commission des sondages » ([302]).
Une proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral avait été déposée par les mêmes sénateurs et adoptée par le Sénat au début de l’année 2011. Ce texte, qui comprenait 21 articles lors de son dépôt, n’avait toutefois pas abouti lors de sa lecture devant l’Assemblée nationale. L’essentiel de ses dispositions a toutefois été repris en 2016 dans le cadre de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections
F. Des évolutions du cadre de régulation en 2016, 2017 et 2021.
Trois lois ont modifié le cadre de régulation applicable :
– la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections ;
– la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
– la loi du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du président de la République.
1. La loi du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections.
La loi du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections ne comportait pas, au moment du dépôt de la proposition de loi originelle, de dispositions spécifiques concernant les sondages.
En lecture définitive, le texte a été complété par un article spécifique actualisant un certain nombre de dispositions prévues au sein de la loi de 1977.
L’article 6 de la loi du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections procède en ce sens aux modifications suivantes :
Il précise la définition de la notion de sondage, dans la droite ligne des recommandations du rapport d’information des sénateurs Portelli et Sueur. L’article 1er de la loi de 1977 précise donc qu’un sondage est « quelle que soit sa dénomination, une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d’une population par l’interrogation d’un échantillon ». Le même article fait également référence à la nécessité de retenir un échantillon représentatif de la population pour procéder à un tel sondage, c’est-à-dire de recourir à la méthode des quotas.
Le champ d’application de la loi de 1977 est élargi puisque les sondages visés sont désormais ceux qui concernent - en théorie - tous les sujets liés « de manière directe ou indirecte, au débat électoral » et non plus seulement aux élections politiques.
La liste des mentions exigibles en cas de publication ou de diffusion d’un sondage est complétée afin de prévoir la publication de mentions supplémentaires, indiquant que « tout sondage est affecté de marges d’erreur », et des marges d’erreur qui les affectent. Il est en outre précisé que certaines des informations exigibles peuvent être rendues publiques sur le site internet de l’organe d’information qui publie ou diffuse le sondage.
Il en va de même pour la notice déposée auprès de la Commission des sondages par les instituts de sondage, qui doit être publiée sur le site internet de la commission. Celle-ci doit ainsi comprendre « s’il y a lieu, la nature et la valeur de la gratification perçue par les personnes interrogées » et « les critères de redressement des résultats bruts du sondage ».
Une exigence renforcée est également mise en œuvre en matière de publication de toute mise au point de la commission des sondages, de sorte à lui assurer « une audience équivalente » à celle du sondage concerné.
Enfin, cette loi prévoit que la violation des dispositions de la loi du 19 juillet 1977 est passible d’une amende de 75 000 euros.
2. La loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
La loi du 20 janvier 2017 a précisé plusieurs dispositions concernant la commission des sondages.
Elle a modifié le statut de la commission des sondages. Considérée comme une autorité administrative indépendante, cette dernière a perdu ce statut à cette occasion, mais s’est vue adjoindre une personnalité qualifiée supplémentaire, afin de poursuivre un rééquilibrage des profils la composant au profit d’une plus grande technicité.
Cette loi a également créé un dispositif de prévention des conflits d’intérêts afin de renforcer l’indépendance de la commission des sondages. L’article 6 de la loi de 1977 a été modifié en conséquence afin de rendre impossible la nomination comme membre de cette commission d’une personne qui aurait perçu une rémunération ou gratification émanant de médias ou d’organismes réalisant des sondages, avec une durée de trois ans décomptée à partir de la nomination envisagée. De façon symétrique, en sortie de poste, aucun membre de cette commission ne peut percevoir une rémunération pendant trois ans. Ces dispositions sont également opposables au personnel de la commission.
3. La loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République.
La loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République a renforcé la régulation applicable aux sondages lors de l’élection présidentielle, en prévoyant explicitement que « toute publication ou diffusion de sondage, tel que défini à l’article 1er de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, est accompagnée des marges d’erreur des résultats publiés ou diffusés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire, établies sous la responsabilité de l’organisme qui l’a réalisé. »
Inséré dans ce texte à l’occasion de l’adoption en commission devant le Sénat d’un amendement présenté par M. Jean-Pierre Sueur, cette disposition visait à « remédier au détournement de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion ». Certains instituts de sondage ne publiaient en effet la marge d’erreur qu’une seule fois, sur leur site internet, « souvent peu connu ou peu fréquenté », afin de s’affranchir de cette obligation lors de la publication du sondage au sein du média commanditaire.
V. des réformes indispensables pour contrôler l’influence des sondages sur les élections et le débat politique.
Au terme d’une commission d’enquête qui a eu accès à des documents inédits concernant les sondages, votre rapporteur estime à plusieurs titres que le cadre de régulation actuellement appliqué ne permet en aucun cas d’assurer la qualité informationnelle de ces outils, ni d’éviter leur utilisation voire leur manipulation pour influencer le débat public et politique. Plusieurs facteurs d’inquiétude sont ainsi apparus.
D’abord, la Commission des sondages ne dispose ni des données ni des moyens humains suffisants pour assurer un contrôle réel de ces outils. L’unique organe de contrôle prévu par les textes de loi actuels n’est pas en mesure d’assurer réellement ses missions. Aussi, votre rapporteur préconisera dans un premier temps des mesures d’urgence sur ce point décisif.
Ensuite, le champ de contrôle de la Commission des sondages apparaît trop restreint - ou du moins s’auto-limite-t-elle pour l’heure dans ses prérogatives. Il semble donc dans un deuxième temps indispensable de prévoir que la Commission ait à connaître de tous les sondages de nature à influencer le débat politique (sondages de personnalités politiques, sondages d’opinion sur des thèmes d’actualité, etc.) et pas seulement des sondages électoraux. Cela est une nécessité d’autant plus importante que des menaces de tentatives de manipulation pèsent sur les instituts de sondage, comme votre rapporteur l’a montré en enquêtant sur le projet Périclès.
Enfin, et c’est sans doute là l’essentiel, il apparaît à votre rapporteur qu’il est indispensable d’augmenter la transparence des instituts de sondage et donc de rendre publiques l’ensemble des données qui permettent d’en tester la validité scientifique. Plus encore que le contrôle de la Commission, c’est le contrôle du public et, en particulier, des scientifiques, qui sera de nature à assurer une meilleure qualité des sondages, tout en mettant en lumière les biais méthodologiques d’échantillonnage ou de redressement qu’ils peuvent comporter.
A. dépasser la frayeur des sondeurs pour engager un nouvel acte de la régulation des sondages.
Pour les instituts de sondage, toute tentative de régulation supplémentaire est perçue comme une atteinte directe à la démocratie. En effet, les sondages, omniprésents dans le débat public, sont présentés comme une source essentielle d’information – et donc comme un fondement du fonctionnement démocratique. Jean-Yves Dormagen, président de Cluster 17 – qui par ailleurs ne formule aucune opposition de principe à la divulgation des données brutes, tout comme l’institut OpinionWay qui le fait déjà – confirme cette idée en expliquant que « les sondages sont aujourd’hui un acteur majeur et décisif du débat démocratique et de la connaissance de la volonté populaire ». Et il est à noter que votre rapporteur ne le nie pas nécessairement, à condition que les intentions des commanditaires des sondages soient plus transparentes, mais aussi que les données des instituts elles aussi soient davantage transparentes… c’est-à-dire, au minimum : vérifiables.
En ce sens, les instituts se positionnent comme des producteurs d’un bien commun, indispensable à l’exercice éclairé de la citoyenneté. Interroger cette place ou envisager d’en encadrer les usages revient alors, aux yeux de certains, à remettre en cause la liberté d’informer. Brice Teinturier, directeur général délégué d’Ipsos, résume cette position sans ambiguïté : « Je ne rêve pas d’une démocratie où l’on raréfierait l’information à disposition sous prétexte que les citoyens ne seraient pas assez sachants pour en faire le bon usage… ». Toute limite devient suspicion, toute régulation, une forme de censure. L’idée selon laquelle la réduction du nombre de sondages pour éviter la saturation du débat public relèverait en réalité d’un déni de démocratie est apparue au fil des auditions, notamment lorsque Jean-Yves Dormagen a souligné que, “dans les pays où les sondages sont interdits ou strictement encadrés, on observe généralement des déficits démocratiques”.
Toutefois, assimiler toute tentative de régulation à une atteinte à la démocratie relève d’un faux procès. Réguler ne signifie pas interdire, mais encadrer des pratiques afin d’en garantir la transparence, l’éthique et la qualité. Dans un contexte où les sondages peuvent être instrumentalisés à des fins de manipulation de l’opinion, une régulation réfléchie apparaît moins comme une menace que comme un outil de préservation du débat démocratique. Loin de restreindre la liberté d’informer, elle vise à en renforcer la crédibilité et à protéger les citoyens contre les usages stratégiques ou biaisés de ces instruments d’influence.
1. La transparence des données brutes : une initiative bien accueillie par les instituts
La mise en place d’une régulation plus rigoureuse, incluant notamment la publication systématique des données brutes et des algorithmes de redressement, est une proposition constante de la part des chercheurs qui remettent en question les fondements méthodologiques des sondages d’opinion. Cependant, la plupart des instituts de sondage ont toujours exprimé une certaine opposition à toute exigence accrue de transparence. Cette réticence n’est pas nouvelle : elle s’inscrit dans une tradition ancienne de protection du secret méthodologique.
Cependant, comme votre rapporteur a pu le constater durant les auditions, les instituts de sondage n’ont pas formulé d’opposition de principe sur l’idée de publier les données brutes, tout en questionnant la pertinence d’une telle disposition. À ce titre, Mme Adélaïde Zulfikarpasic (Directrice générale de BVA Xsight), si elle est disposée à “mettre à disposition du grand public toutes les informations transmises à la Commission des sondages” ([303]), émet toutefois un bémol en expliquant que “la difficulté réside dans la compréhension de ces éléments par le grand public”. De même pour Brice Teinturier qui n’est “pas convaincu que cela serve le débat public” ([304]).
Les sondeurs ne tenaient pas le même discours il y a quinze ans, lors de la discussion de la proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral, à l’initiative des sénateurs Hugues Portelli (UMP) et Jean-Pierre Sueur (PS). Les instituts étaient alors montés au créneau. Brice Teinturier s’insurgeait contre une réglementation qu’il jugeait déjà « lourde », et affirmait : « Ce n’est absolument pas aux élus de décider comment les instituts doivent faire leurs sondages et quels modes de recueil sont bons ou pas bons » ([305]). Quant à la proposition de publier les données brutes et redressées, elle était jugée « extrêmement contestable » ([306]), au motif qu’elle pourrait alimenter des soupçons de partialité — alors même qu’une telle transparence permettrait précisément d’en démontrer l’absence. Face au constat de l’absence d’effets négatifs après la publication systématique des données brutes par OpinionWay, Brice Teinturier admet aujourd’hui que, “contrairement à certaines craintes, cela ne nuisait pas non plus à notre métier”.
La transparence est l’une des conditions fondamentales de la science — à laquelle, du reste, la majorité des instituts de sondage prétendent appartenir. Elle permet non seulement une évaluation par les pairs — c’est-à-dire l’activité collective des chercheuses et chercheurs qui examinent de manière critique les travaux de leurs collègues afin que seules les études originales, significatives et rigoureusement menées soient reconnues —, mais elle permet également la vérification de l’intégrité des méthodes employées, la détection d’éventuels biais, et, plus largement, la légitimation des résultats. Car, au regard de l’influence qu’exercent les sondages sur l’opinion publique, on ne saurait uniquement s’en remettre à un postulat de bonne foi. De plus, une analyse critique et systématique de leurs méthodes par des pairs qualifiés permettrait d’améliorer en continu les outils utilisés. Or cette amélioration se fait aujourd’hui à huis clos, dans l’opacité d’un fonctionnement interne présenté comme une « boîte noire », dont la seule invocation devrait suffire à entraîner la confiance du public. Cette confiance, pourtant, ne peut être exigée sans justification : elle doit se construire, comme en science, par la démonstration, la confrontation, et la transparence.
2. Une foi consensuelle en l’autorégulation pour faire front à des critiques systématiques
Les arguments avancés par les différents instituts au cours des différentes auditions se caractérisent par une certaine unanimité. Si les instituts de sondage font “confiance au législateur” ([307]) pour que ce dernier légifère en matière sondagière, l’idée selon laquelle la concurrence se suffirait à elle-même pour garantir la fiabilité des résultats est largement ancrée dans le monde des sondeurs.
En effet, Frédéric Dabi (IFOP) considère que “dans un secteur très concurrentiel, cela se verrait si un institut privilégiait un courant de pensée ou un candidat”. De même, Bruno Jeanbart (OpinionWay) estime que “La réponse réside dans le pluralisme : si un seul institut présente un croisement alors que les autres montrent un écart, ce sera immédiatement visible ; les conséquences pour cet institut seraient très sévères”. Ipsos révèle que les instituts de sondage ne peuvent être corrompus car “un institut qui, pour satisfaire un média, manipulerait artificiellement les résultats serait immédiatement repéré comme divergent de ses confrères. Cela jetterait le doute sur la crédibilité de cet institut”. Tous défendent l’idée que le pluralisme du marché agit comme un mécanisme d’auto-régulation : si un institut dévisse, les autres le rendent visible par contraste.
Cette croyance n’est pas sans rappeler les propos de Claude Robinson, fondateur de l’Opinion Research Corporation, affirmant que “l’honnêteté est primordiale dans la recherche sur l’opinion publique” ([308]) , laquelle s’auto-régulerait naturellement grâce aux interactions entre les instituts et leurs clients. La « main invisible du marché » s’appliquerait donc aussi aux sondages. Cependant, cette confiance dans l’équilibre concurrentiel repose sur un présupposé fragile : celui que tous les instituts n’ont jamais tort en même temps, et que leurs erreurs ne convergent pas.
L’autorégulation suppose, en toute chose, des présupposés qui ne trouvent aucune traduction dans la réalité matérielle. D’abord, elle suppose que les erreurs ne sont jamais collectives et que les biais ne peuvent pas être partagés, alors même que des logiques communes de redressement, d’échantillonnage ou de formulation des questions peuvent produire des dérives convergentes. La possibilité de biais convergents est d’autant plus crédible que, comme le reconnaît lui-même François Kraus, directeur des études politiques à l’IFOP, “dans cette profession minuscule, tout le monde se connaît et a travaillé ensemble” ([309]). Cette remarque met en lumière l’étroitesse du milieu des sondeurs, où la proximité professionnelle et les parcours croisés favorisent une homogénéité des pratiques. D’ailleurs, au regard des documents que votre rapporteur a pu consulter auprès de la Commission des sondages, l’arrivée d’un nouveau venu dans le monde des sondages comme Cluster 17, dont les méthodes de travail diffèrent de ses concurrents (Jean-Yves Dormagen nous ayant indiqué préférer avoir de bons échantillons « politiques » afin de moins redresser cette donnée, à l’inverse d’autres instituts), peut susciter de larges questions auprès de l’organe chargé du contrôle comme auprès desdits concurrents. Et cela alors même que les résultats de cet institut apparaissaient plus proches du résultat final que les acteurs plus établis du marché.
L’autorégulation invoquée par les sondeurs suppose aussi que les outils sont transparents et accessibles, ce qui est loin d’être le cas : les redressements statistiques, les algorithmes, les pondérations restent opaques, empêchant toute vérification extérieure. Enfin, cela laisse de côté le fait que le pluralisme n’est pas réellement visible pour le grand public : la plupart des comparaisons restent internes au milieu. Or, la Commission des sondages elle-même a constaté que “d’un institut à l’autre, certains candidats seront plus favorisés : E. Macron chez Ipsos, V. Pécresse chez OpinionWay, E. Zemmour chez Ifop, J-L. Mélenchon et M. le Pen chez Elabe” ([310]). Ce constat, confidentiel, révèle que la régulation par la diversité ne garantit en rien l’absence de biais — elle peut tout aussi bien les dissimuler collectivement.
Cette structure idéologique s’oppose aux critiques que formulent de nombreux chercheurs. Alain Garrigou constatait déjà en 2013 que “les sondeurs sont plutôt favorables à l’autorégulation par le marché. Autrement dit, ils sont hostiles à la régulation publique et, si elle existe déjà, ils vantent le statu quo. Or, la situation légale a été jugée très insatisfaisante en France à la suite d’affaires ou de coups médiatiques. Les professionnels se plaignent rarement des pratiques déloyales. Il en va autrement en privé. L’existence d’une commission des sondages très inactive n’a pas empêché les dérives. Elle a même paradoxalement accru le régime d’irresponsabilité de sondeurs qui n’ont pas manqué de faire valoir que la commission des sondages ne leur reprochait rien parce qu’elle n’avait rien à reprocher. Caution d’État en somme.” Vu sous ce prisme, les sondeurs ne peuvent être considérés comme extérieurs à tout cadre idéologique : ils s’inscrivent pleinement dans une vision libérale de leur position, où le contrôle démocratique est réduit à sa portion la plus minimale.
Cette orientation ne relève pas seulement du discours : elle se manifeste concrètement lorsque les instituts de sondage interviennent dans le processus législatif pour défendre leur volonté d’échapper à toute forme de régulation. Ce fut par exemple le cas lorsque le monde des sondages avait manifesté une vigoureuse opposition à l’encontre de la proposition de loi sénatoriale précitée. À l’époque, Brice Teinturier, alors l’un des plus farouches opposants au texte, déclarait que “le Syntec a pris position et s’est exprimé sur les articles critiquables. Nous avons également été consultés par les sénateurs Portelli et Sueur”, qualifiant alors la réforme de “d’archaïque et paternaliste”. De manière discrète mais assumée, les instituts ont contribué à affaiblir un texte qui visait justement à encadrer plus strictement leur activité.
3. La boucle d’autolégitimation : quand la notoriété tient lieu de preuve scientifique
« Nous sommes prisonniers du raisonnement circulaire par lequel “le sondage est la mesure de l’opinion publique” et “l’opinion publique est ce que mesurent les sondages”. » ([311]). Cette citation de Patrick Lehingue, professeur émérite de sciences politiques, met en évidence une logique auto-validante qui construit un petit monde fermé : en faisant des sondages à la fois la mesure et la définition de l’opinion publique, leur légitimité se renforce au fil du temps et du nombre de sondages, sans remise en question de ce qu’ils prétendent représenter.
Cette boucle d’autolégitimation est renforcée à double titre. D’une part, par les liens capitalistiques qui unissent certains instituts de sondage aux grands groupes médiatiques ou industriels. Ces connexions financières favorisent une concentration du pouvoir d’influence entre les mains d’acteurs liés par des intérêts communs. Par exemple, l’institut CSA appartient au groupe Bolloré, acteur majeur du paysage médiatique français, tandis qu’OpinionWay est détenu par le groupe Les Échos – Le Parisien, une filiale de LVMH, dirigé par Bernard Arnault. Il est certain que cette concentration soulève la question de l’indépendance des enquêtes d’opinion, notamment lorsque leurs résultats peuvent servir les intérêts économiques ou politiques des groupes propriétaires. Mais elle conduit également à un phénomène d’exclusivité : certains médias ne sollicitent systématiquement que certains instituts, renforçant leur notoriété auprès du grand public, indépendamment de la qualité de leurs méthodes ou de la pertinence de leurs résultats. Cela s’explique par une logique de proximité économique et éditoriale : les groupes médiatiques ont tout intérêt à travailler avec des partenaires usuels considérés comme « fiables », c’est-à-dire alignés, réactifs, disponibles, et capables de livrer des résultats rapidement exploitables sous forme de graphiques et de récits clairs. Ainsi, ce sont moins les instituts les plus rigoureux qui sont mis en avant que ceux qui s’intègrent le mieux aux exigences du média auquel ils sont affiliés – quitte à privilégier la forme au fond, le sensationnalisme à la prudence méthodologique.
D’autre part, par la fidélisation entre certains médias et instituts de sondage, qui conduit à une forme de monopole de fait dans la production d’opinion. Certains médias s’appuient quasi exclusivement sur un institut : Elabe pour BFM TV, IFOP pour Sud Radio et LCI, Ipsos pour Le Monde, etc. Cette récurrence crée une familiarité qui renforce la crédibilité perçue de ces instituts, tout en réduisant la diversité des méthodologies. La presse continue ainsi d’accorder une confiance quasi-automatique aux instituts historiques, y compris lorsque leurs chiffres sont invérifiables, incohérents ou contestés. Ce réflexe de légitimation systématique empêche toute remise en question sérieuse de leurs pratiques et participe à entretenir l’illusion d’une mesure neutre et objective de l’opinion asseyant la légitimité des sondeurs, non sur la rigueur de leurs méthodes, mais sur leur sur-présence médiatique rendue possible par des partenariats privilégiés.
4. L’effet de réputation : lorsque les experts commentent leurs propres chiffres
Dans le paysage médiatique français, un phénomène d’effet de réputation s’observe clairement lorsque les responsables d’instituts de sondage commentent eux-mêmes leurs propres chiffres, renforçant ainsi leur position d’experts incontestés. C’est notamment le cas de Frédéric Dabi, directeur général de l’IFOP, et de Brice Teinturier, directeur général délégué d’Ipsos. Tous deux interviennent régulièrement dans les médias – presse écrite, télévision ou tribunes – pour analyser des enquêtes issues de leurs propres instituts.
Cette double casquette – producteur de l’enquête et commentateur de ses résultats – renforce leur crédibilité médiatique et installe l’idée d’une expertise neutre et incontournable. Or, ce mécanisme participe à une autolégitimation problématique : leurs analyses sont rarement confrontées à des lectures critiques extérieures, et la répétition de leur présence dans les médias contribue à naturaliser leur statut d’autorité sur "l’opinion publique". Ce processus exclut de facto d’autres approches méthodologiques, invisibilise la diversité possible dans l’interprétation des données, et évacue toute interrogation sur la construction même des chiffres avancés. En définitive, ces pratiques contribuent à verrouiller le débat public autour de l’opinion, tout en consolidant la position dominante de quelques instituts historiques dans un espace médiatique de plus en plus concentré.
Les concernés s’en défendent, à commencer par Frédéric Dabi lui-même, qui rappelle avoir “beaucoup [pris] la parole dans divers médias, en essayant d’être le plus clair et le plus pédagogique possible”. Cet effort de vulgarisation est réel, et il convient de le reconnaître : le directeur général de l’Ifop souligne parfois les limites et les prudences qu’exigent les documents qu’il produit. Cependant, cette posture ne suffit pas à atténuer les critiques, tant la répétition avec laquelle il commente ses propres enquêtes finit par instaurer une forme d’autorité auto-validée, où l’expertise semble découler naturellement de la visibilité médiatique plus que d’un réel examen contradictoire. Et par ailleurs, ces limites méthodologiques sont souvent oubliées ou ignorées par les commentaires des journalistes ou éditorialistes eux-mêmes… qui contribuent ainsi à asseoir une « scientificité sondagière » que les instituts eux-mêmes peuvent pourtant parfois mettre en doute, ou au minimum en débat.
Le fait que les sondeurs sont régulièrement sollicités – voire systématiquement – pour commenter des sondages qu’ils ont eux-mêmes produits donne lieu à un discours sans contre-pouvoir, où l’analyste n’est jamais séparé du producteur. Cette absence de recul critique devient problématique lorsque ces prises de parole prennent la forme d’affirmations très tranchées, notamment lorsque Frédéric Dabi qualifie par exemple Jean-Luc Mélenchon de “tigre de papier électoral” ([312]). Ces affirmations péremptoires entrent en contradiction avec les précautions que Frédéric Dabi recommande lui-même, révélant un écart entre le discours méthodologique revendiqué et la manière dont les résultats sont effectivement présentés dans l’espace médiatique. Au-delà du cas de Frédéric Dabi, l’exemple d’Elabe illustre tout aussi bien cette tension entre rigueur affichée et pratiques interprétatives. Leur slogan — « De tout chiffre on peut faire verbe. De tout mot on peut faire sens. À tout signe on peut donner une interprétation. » — résume cette posture : toute infime variation devient un récit. Pourtant, ces mêmes instituts reconnaissent dans leurs principes méthodologiques qu’un écart de 0,5 point, voire d’1 point, peut très bien relever du bruit statistique — lié, par exemple, à la composition aléatoire de l’échantillon. En prêtant un sens systématique à ces fluctuations insignifiantes, Elabe affiche le risque de transformer un signal aléatoire en un “verbe faux”, c’est-à-dire de produire des interprétations médiatiques à partir de données fragiles, sinon erronées.
5. Le verrouillage du marché : un effet d’éviction
Cette logique d’autolégitimation et de fermeture du marché produit un troisième effet structurel : l’éviction implicite de toute approche méthodologique jugée non conforme aux standards dominants. Lorsqu’un nouvel acteur émerge avec des méthodes différentes ou des résultats inattendus, il ne fait pas simplement l’objet d’un débat critique ; il est attaqué sur tous les fronts, et souvent disqualifié d’entrée de jeu. L’exemple de Cluster 17 est emblématique de cette dynamique.
Dans une mise au point publique datée du 4 février 2022, la Commission des sondages a sévèrement critiqué la méthodologie de l’institut, évoquant notamment la « faiblesse des moyens » mobilisés et l’usage d’adresses e-mail « acquises à bas coût » — comme si un sondage à faible coût était, par principe, moins crédible, indépendamment de ses choix statistiques.
Mais la disqualification ne s’est pas arrêtée là. Une note interne confidentielle de la Commission, à laquelle votre rapporteur a eu accès, suggère que le média Marianne, qui avait publié un sondage Cluster 17, aurait été séduit non par la rigueur de l’approche, mais par son « exotisme » méthodologique — les fameuses segmentations en clusters — et la promesse de « prendre en compte l’avis de tous ». Cette même note laisse même entendre que le fait que "le fait que Mélenchon se hisse au niveau des challengers a certainement dû peser dans la balance", comme si la seule originalité des résultats suffisait à les rendre suspects. Fait notable : malgré les critiques dont il a fait l’objet, Cluster 17 s’est finalement révélé être l’un des instituts ayant fourni les estimations les plus proches du score réel de Jean-Luc Mélenchon, là où plusieurs instituts traditionnels l’avaient significativement sous-évalué.
Autrement dit, dès qu’un acteur rompt avec les routines dominantes — tant sur le plan technique que politique — il se heurte à une réaction de rejet quasi-automatique. Ce réflexe défensif empêche toute évolution du champ méthodologique, verrouille le marché au profit d’acteurs déjà en place, et neutralise à l’avance toute tentative de renouvellement de la lecture de l’opinion. Le système sondagier, déjà auto-légitimé par sa visibilité médiatique et ses relais institutionnels, se protège ainsi de toute remise en question réelle.
B. Un renforcement nécessaire de la Commission des sondages face à un niveau de risque croissant.
1. Un renforcement indispensable de ses moyens humains.
Les travaux menés par la commission d’enquête ont fait apparaître plusieurs faiblesses dans le cadre de la régulation des sondages et de leur impact sur les résultats des élections.
La multiplication des sondages accroît en effet fortement le risque de publications illégales et rend plus difficile la tâche de contrôle nécessaire de la commission des sondages. Entre 2016 et 2024, la commission a vérifié près de 1 700 sondages. Dotée uniquement de deux experts, cette dernière n’apparaît pas en capacité de contrôler efficacement l’ensemble des sondages qui peuvent lui être soumis.
Votre rapporteur partage, à cet égard, le constat formulé par M. Jean Pierre Sueur lors de son audition devant la commission d’enquête : « La Commission des sondages devrait exercer beaucoup plus souvent son pouvoir de signalement des erreurs et des malfaçons. Dans de nombreuses situations, la loi n’est pas respectée ; cela devrait faire l’objet des sanctions prévues, qui s’accompagnent d’amendes considérables ».
Il est donc indispensable de mettre pleinement en capacité la commission des sondages d’exercer ses missions, ce qui implique d’augmenter ses moyens humains. Cela permettra à la fois de renforcer son action de contrôle et de veiller à ce qu’elle mette à disposition du public toutes les informations utiles.
2. Une modification de sa composition en faveur des compétences techniques.
La composition de la commission des sondages pourrait également évoluer en faveur d’une présence accrue de personnalités qualifiées disposant de compétences d’analyse statistique.
Source : Légifrance.
Sur ce point, votre rapporteur souscrit également au constat fait par M. Alexandre Dézé, lors de son audition : « La composition de la Commission des sondages pose problème […]. À l’heure actuelle, il me semble qu’elle compte deux experts et que, parmi ses membres, deux sont des statisticiens [tandis que les autres membres sont] issus de la haute fonction publique – de la Cour des comptes, de la Cour de cassation, du Conseil d’État – et ne sont [donc] pas des spécialistes des sondages. Hugues Portelli avait dit dans une interview accordée à France Info en 2017 que les membres de la commission étaient tous “incompétents” en matière de sondages. C’est un sénateur qui le dit ! Il serait donc à mon sens temps d’y réfléchir. »
M. Jean-Pierre Sueur a exprimé une position identique lors de son audition devant la commission d’enquête, au sujet des limites de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 : « La composition de la Commission des sondages – laquelle a perdu son statut d’autorité administrative indépendante en 2017 – a aussi son importance. J’étais consterné qu’on ne prévoie d’y nommer quasiment que des juristes, alors que la complexité du sujet impose que des mathématiciens, des statisticiens et des spécialistes des sondages y siègent également. J’ai péniblement réussi à introduire trois personnalités qualifiées en matière de sondages aux côtés des deux membres du Conseil d’État, des deux membres de la Cour de cassation et des deux membres de la Cour des comptes. Elles sont désignées respectivement par le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. C’est tout ce que j’ai pu faire, et je vous implore d’aller au-delà. Les sondages sont un sujet très technique qui requiert une maîtrise des statistiques ».
Il est donc nécessaire de faire évoluer la composition de la Commission des sondages au profit de profils plus spécialisés afin de renforcer l’efficacité de son action de contrôle et sa capacité de contradiction vis-à-vis des instituts de sondage.
Votre rapporteur note que la commission, dans sa réponse écrite, « ne partage pas cette critique », et considère que « la généralisation de profils de statisticiens à l’ensemble des membres de la commission, comme cela est parfois suggéré, pourrait affaiblir l’efficacité et la pertinence des délibérations de la commission, car la mission de la commission des sondages ne peut se résumer à une appréciation du respect par les sondeurs de règles statistiques ». Il estime, toutefois, que le rééquilibrage proposé n’est pas de nature à remettre en cause la capacité de la commission à mener à bien ses missions et que sa composition reste insuffisamment marquée par des profils de statisticiens.
Par ailleurs, le mandat de six ans non renouvelable pose à l’heure actuelle un problème pratique de transmission de l’information et de suivi. En effet, l’ensemble des membres étant renouvelés en même temps tous les six ans, il y a à ce moment-là une rupture de la continuité du travail effectué par les membres de la Commission. Il semble donc nécessaire de passer dès lors à un renouvellement par moitié afin d’assurer le suivi dans la durée du travail effectué.
C. Une vigilance nécessaire vis-à-vis de l’indépendance de la commission et de ses agents.
Votre rapporteur est également convaincu que la multiplication des sondages, l’ouverture croissante des données et le phénomène de désintermédiation pourrait progressivement conduire à la multiplication non seulement des émetteurs, mais également des producteurs de sondage.
De façon prospective, il semble possible d’envisager que la publication de sondages puisse constituer un levier de désinformation ou d’influence majeur, des acteurs économiques comme Périclès, lié au milliardaire Pierre-Édouard Stérin, en faisant même un objectif. Dans ces conditions, votre rapporteur estime qu’un renforcement de l’indépendance de la Commission et des exigences déontologiques applicables à ses membres permettrait d’anticiper utilement cet enjeu.
Votre rapporteur a conscience que cette préoccupation a été prise en compte par le législateur, dès 2017. L’article 6 de la loi du 19 juillet 1977 prévoit en effet que le régime d’incompatibilité qui concerne les membres de la commission est également applicable à son personnel « ainsi qu’aux rapporteurs désignés par cette dernière ». Cette définition, néanmoins, laisse de côté à cette heure d’éventuels prestataires qui interviendraient auprès de la Commission (et en particulier, des sociétés prestataires de conseil). Il convient donc de corriger cette anomalie.
Votre rapporteur considère également qu’il est possible d’aller plus loin sur ce sujet, en prévoyant un contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), au moment de la nomination des membres de la Commission, et en durcissant le régime d’incompatibilité prévu à l’article 6 de la loi du 19 juillet 1977, par exemple en portant sa durée d’application de trois à cinq ans ([313]).
Par ailleurs, dans la mesure où les décisions de la commission des sondages sont susceptibles de recours devant le Conseil d’État, il est souhaitable que la localisation des locaux de la commission des sondages évolue et que celle-ci ne soit plus hébergée dans des locaux appartenant au Conseil d’État lui-même.
D. INSTITUTS DE SONDAGE : POUR UNE fermeté réelle face aux mauvaises pratiques !
1. Un renforcement de l’action a priori de la commission.
Au-delà des moyens humains et des capacités techniques, votre rapporteur est convaincu que la Commission des sondages doit davantage utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.
Le très faible nombre de mises au point publiées témoigne d’une approche très marquée par une logique de dialogue avec les instituts de sondage. Si cette logique est opportune, lorsqu’il convient de pouvoir disposer des éléments de réponse utiles, il convient de renforcer la dimension dissuasive du cadre légal en le faisant évoluer dans le sens d’un recours accru à cet outil, de sorte que les instituts de sondage ne soient pas tentés de « passer à travers les gouttes » en pariant, le cas échéant, sur le fait que la réponse de la commission des sondages est systématiquement graduée.
De ce point de vue, il souscrit à l’analyse de M. Jean Pierre Sueur développée en audition devant la commission d’enquête : « La Commission des sondages ne s’est malheureusement pas montrée aussi vigilante que nous l’aurions souhaité. J’ai beaucoup travaillé avec Alain Garrigou, qui y a siégé et a mis en évidence ses divers manques et défaillances. Je regrette qu’elle fasse peu usage des pouvoirs importants qui lui sont octroyés, notamment celui de publier des remarques mettant en cause les conditions de réalisation de certains sondages. ».
Tableau n° 3 : communiqués, avertissements et mises au point prononcées par la commission des sondages sur la période 2014-2024
| 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Communiqués et avertissements | 3 | 0 | 1 | 7 | 0 | 4 | 2 | 4 | 10 | 0 | 4 |
| Mises au point | 1 | 4 | 0 | 0 | 0 | 1 | 3 | 2 | 1 | 0 | 1 |
Source : Commission des sondages.
Votre rapporteur soutient, à cet égard, l’idée que le public doit être informé des difficultés soulevées par tout sondage contrôlé par la commission avant même la résolution définitive du point concerné.
Cette proposition revient, en pratique, à reprendre les dispositions prévues initialement à l’article 10 de la proposition de loi Sueur/Portelli, qui donnait compétence à la commission des sondages « pour établir, a priori, des observations à caractère méthodologique dans le mois précédant un scrutin, observations qui seraient obligatoirement publiées en même temps que le sondage » et qui pourraient « par exemple, prendre la forme de simples réserves et, dans les cas les plus graves, de mises au point ».
2. Un renforcement de l’action a posteriori de la commission.
D’une façon plus générale, la commission devrait davantage utiliser l’ensemble de ses pouvoirs pour mener à bien ses missions et à ne pas hésiter à sanctionner sévèrement les pratiques problématiques des instituts de sondage.
Pour mémoire, la commission des sondages peut recourir à plusieurs outils de façon graduée en fonction de l’importance du manquement :
– elle peut publier des communiqués, qui sont destinés à l’ensemble des instituts de sondage et des citoyens. Cet outil est le moyen d’action le plus rapide de la commission. Depuis 2014, la commission a publié 32 communiqués dont plus de la moitié (18) signalent des anomalies dans des sondages réalisés ou la façon dont ils sont restitués, les autres ayant pour objet de rappeler les dispositions législatives ou réglementaires notamment l’interdiction des sondages entre le vendredi minuit et le dimanche 20h du jour de l’élection.
– elle peut également publier un avertissement ciblant un institut à l’origine d’un sondage litigieux.
– elle peut, enfin, éditer une mise au point dont la reprise peut être imposée aux organes de presse, met en cause des défaillances graves d’un sondage, voire des méthodes de travail d’un institut. Comme le rappelle la Commission des sondages dans sa réponse écrite, cet outil constitue « le dernier barreau de l’échelle des interventions de la commission dans sa mission de régulation » et se traduit par la mise en œuvre « d’une procédure contradictoire ». Toute mise au point peut constituer un levier mobilisable par le juge compétent dans le cadre du régime de sanction pénale prévu à l’article 12 de la loi du 19 juillet 1977.
Ce cadre juridique apparaît suffisant, d’après la commission, pour lutter contre les manquements observés, dans la mesure où ces instituts sont très sensibles au « risque réputationnel » qu’une mise au point peut impliquer (rupture de partenariats, perte de crédibilité et de confiance).
Néanmoins, le faible usage qui est fait de ces différentes possibilités peut donner l’impression d’une forme de mansuétude à l’égard des sondeurs, même quand les avis des experts sollicités par la Commission sont très critiques vis-à-vis de certains sondages.
En outre, la commission a indiqué souhaité privilégier une logique de dialogue, en particulier avec « les instituts nouveaux entrants sur le marché [qui] peuvent apporter des innovations et des méthodes nouvelles utiles, […] en dehors de cas où les défaillances seraient grossières ou volontaires [afin] de ne pas les fragiliser de façon disproportionnée lorsque des insuffisances sont décelées ».
Votre rapporteur ne souscrit pas complètement à cette analyse et considère que la commission doit utiliser autant que possible le levier du risque réputationnel afin de garder un niveau de pression sur les instituts de sondage compatible avec le respect de la législation en vigueur.
D’ailleurs, lors de l’arrivée sur le marché du sondeur Cluster 17, la Commission n’a pas hésité à utiliser de son pouvoir de mise au point, montrant qu’elle pouvait être plus encline au dialogue avec des instituts déjà établis sur le marché qui ne respectent pas toujours les règles qu’avec de nouveaux instituts nouveaux entrants qui peuvent pourtant apporter un renouvellement utile des méthodes de travail sondagières.
Source : commission d’enquête.
E. Une vigilance indispensable sur les risques liés aux panels
L’évolution des techniques des sondages et le recours croissant aux sondages en ligne ont fait apparaître une nouvelle catégorie d’acteurs : les panelistes. Face au coût des enquêtes réalisées par téléphone, les instituts de sondage ont désormais recours à des entreprises panelistes qui leur garantissent une base de répondants devant leur permettre de disposer à tout instant d’échantillons représentatifs de la population à interroger.
Comme l’a rappelé le secrétaire général de la Commission des sondages lors de son audition, il convient de distinguer deux métiers différents en matière de sondages, à savoir, d’une part, « un premier métier, celui de sondeur à strictement parler, [qui] consiste à élaborer des questionnaires et à traduire les données brutes en données restituables et publiables » et, d’autre part, « un second [métier qui] consiste à donner accès aux répondants et à les interroger ». Les sondeurs peuvent recourir à des panels selon deux modalités : soit en internalisant ce métier, c’est le cas d’Harris Interactive ou d’Ipsos, soit en faisant appel à des sous-traitants, comme le fait par exemple l’IFOP.
L’enjeu de la qualité des sondages et les risques afférents vis-à-vis de ce type de pratiques fait l’objet d’intenses débats entre chercheurs, instituts et la commission des sondages.
Pour les premiers, en effet, le recours à des panels, s’il répond à une logique économique et pratique de la part des instituts de sondage, n’est pas sans induire des risques liés à l’incapacité des organismes acheteurs de garantir l’intégrité de leur panel puisqu’ils n’ont pas la main sur ce dernier.
M. Luc Bronner, journaliste, a insisté sur cet aspect lors de son audition devant la commission d’enquête : « En ce qui concerne les panels, leur immense fragilité tient à leur opacité – on ne sait rien sur eux –, renforcée par la diversité des acteurs. Vous avez des instituts de sondage qui se disent propriétaires de leurs panels, c’est-à-dire des centaines de milliers de personnes inscrites sur leur base, dont on ignore le profil et le mode de recrutement, aussi bien que l’utilisation individuelle qui en est faite. Vous avez aussi des entreprises, parfois très florissantes, dont une française, qui sont des prestataires de services : ils livrent des panels à des instituts de sondage – la constitution de panels est désormais un métier à part entière ».
Dans la même perspective, M. Alexandre Dézé s’était étonné du satisfecit accordé par la commission des sondages dans son rapport d’activité de 2022 sur cette question : « Le rapport d’activité de la Commission des sondages de 2022 dresse un tableau positif du travail réalisé par les entreprises chargées de la gestion des access panels, sans préciser comment elle a obtenu ses informations. Je suis frappé par l’opposition singulière entre l’article de Luc Bronner dans Le Monde, qui a bousculé le milieu des sondages, et les affirmations de la commission selon laquelle les sondages en ligne ne posent aucun problème et les sociétés contrôlent correctement les réponses. Une véritable investigation serait la bienvenue ».
La Commission des sondages, pour sa part, a confirmé sa position très proche de celle des sondeurs sur l’utilisation des panels dans le cadre des sondages. Après avoir échangé avec ces acteurs, lors d’auditions, M. Jean Gaeremynck a indiqué avoir estimé que « leurs pratiques [étaient] très éprouvées sur le plan méthodologique », qu’il existait, en outre, « tout un dispositif de contrôle interne pour sécuriser le système », et, enfin que ces acteurs s’étaient placés dans une attitude positive et constructive vis-à-vis de la commission.
Votre rapporteur ne partage pas cet optimisme, et trouve étonnant que la commission des sondages tienne, en définitive, un discours relativement proche de celui tenu par les instituts de sondage. Il estime, au contraire, comme l’a démontré M. Luc Bronner, que ces panels fragilisent les enquêtes d’opinion, faute d’une vraie capacité de contrôle efficace des biais qui peuvent l’affecter. Il souscrit aux propos de M. Bronner lorsque celui-ci estime qu’il est nécessaire, en conséquence, de « travailler en profondeur sur les panels et s’attaquer notamment à l’une des causes de la fragilité des sondages : les multi répondants » et fait sienne les conclusions « des chercheurs de l’Insee, de l’Ined et de Santé publique France [qui] ont montré que nombre de ces répondants sont membres de plusieurs panels ».
Par ailleurs, l’audition des sociétés d’access pannel par la commission d’enquête a soulevé de nouvelles questions en matière de contrôle des redressements. En effet, les panélistes ont affirmé livrer aux instituts de sondages des échantillons dont les échantillons sociodémographiques étaient très proches des données de l’Insee et des commandes des instituts qui y correspondent. Dès lors, on peut s’interroger sur les redressements sociodémographiques effectués par les instituts de sondages : à quoi correspondent-ils réellement si les panélistes leur livrent des données déjà correctes ? Sauf à croire que les panélistes auraient menti sous serment devant notre commission, le sujet reste entièrement levé et les réponses des instituts de sondage aux questions que nous avons soulevées sur le sujet ont été trop évasives pour permettre de saisir en détail à quel moment des enquêtes s’opéraient les mécaniques de redressement.
Face à ce constat, il semble impératif que la Commission des sondages renforce son contrôle sur les panelistes et sur les sondeurs, en disposant de davantage d’informations sur la façon dont les instituts de sondage recourent à cet outil afin de renforcer la transparence des sondages.
Dans le prolongement de cette vigilance, il apparaît également utile de mettre fin aux pratiques de gratification, qui, bien qu’elles soient de montants relativement faibles, comme l’ont indiqué les instituts de sondage, n’en sont pas moins problématiques quant à la fiabilité des résultats obtenus ensuite dans le cadre des sondages politiques.
F. Une révision de la loi de 1977 indispensable pour renforcer la transparence des sondages et l’information des citoyens.
L’article 1er de la loi de 1977 fixe le périmètre d’action au sein duquel la commission des sondages peut intervenir. Ne sont actuellement concernés par cette régulation que les sondages « publiés, diffusés ou rendus publics sur le territoire national, portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral ».
Cette définition crée parfois une forme d’incertitude sur la soumission ou non de certains sondages politiques à la compétence de la Commission des sondages. La commission d’enquête a expérimenté cette difficulté lorsqu’elle a souhaité entendre l’institut CSA, qui lui a d’abord indiqué ne pas être concerné par l’objet de ses travaux, affirmant ne pas réaliser de sondages politiques, avant de se raviser à raison.
Lors de son audition, la Commission des sondages a indiqué à votre rapporteur avoir fait face à une difficulté similaire concernant, en particulier, un sondage publié par l’institut CSA et portant « sur le souhait de voir tel ou tel thème abordé dans le cadre d’une consultation référendaire ».
Cette commission a dès lors décidé, comme l’a rappelé son secrétaire général lors des échanges, « d’examiner de manière systématique les sondages sur les référendums, notamment à la suite de prises de paroles publiques du président de la République concernant l’opportunité de ces consultations ». Sa compétence incluant les référendums, elle a donc à raison demandé à l’institut CSA la communication de la notice relative à ce sondage et publié, par ailleurs, « un communiqué de presse pour demander à tous les instituts qui feraient des sondages sur les référendums de nous les transmettre ».
Une clarification de cette définition apparaît souhaitable afin de garantir que l’ensemble des sondages politiques, et plus largement les sondages sur des sujets d’opinion et d’actualité puissent être intégrés au sein du périmètre d’action de la Commission. En effet, de nombreux sondages échappent pour l’heure à son contrôle en raison d’une interprétation restrictive de l’article 1er de la loi de 1977 qui affirme : « Sont régis par la présente loi les sondages publiés, diffusés ou rendus publics sur le territoire national, portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral ». Or, les sujets d’actualité et les sondages d’opinion ont un effet sur le débat politique et médiatique, mais n’entrent pas à cette heure dans le prisme de la Commission des sondages, celle-ci ne les considérant pas comme liés, même indirectement, au débat électoral.
Ce point apparaît particulièrement problématique à votre rapporteur puisque, comme le montrent les documents révélés sur le projet Périclès, des individus souhaitent utiliser la place des sondages dans le système d’information actuel pour orienter les thèmes médiatiques et, in fine, peser sur les élections. On peut également s’interroger sur l’intégration d’instituts de sondages à des empires médiatiques, comme c’est le cas avec l’institut CSA, dont M. Bolloré s’est rendu propriétaire, et auxquels les médias détenus par M. Bolloré commandent régulièrement des sondages d’opinion pour le moins orientés politiquement… mais non contrôlés par la Commission des sondages.
Aussi, votre rapporteur est favorable à la modification de cet article 1er afin de prévoir que tous les sondages politiques et d’opinion ayant un lien direct ou indirect avec le débat politique et médiatique (et non plus seulement électoral) entrent dans le champ de compétence de la commission des sondages. Cette mesure aurait pour effet de permettre à la commission de prendre connaissance de l’ensemble des sondages en lien avec le débat politique et de contrôler de fait la réalisation d’un sondage avant sa publication. Elle s’inscrit de surcroît dans la droite ligne de la proposition de loi portée en 2011 par les sénateurs Sueur et Portelli.
G. Empêcher les instituts de sondage de peser sur les candidatures à une élection
Face à la multiplication des sondages d’intentions de vote et à leurs effets délétères sur le débat public, éloignant les commentaires médiatiques des propositions de fond et les centrant sur une logique de « course de chevaux », votre rapporteur soutient l’idée d’envisager une meilleure régulation de leur publication et diffusion lors des campagnes électorales, dans un délai suffisant afin de garantir non seulement que les comportements ne seront pas trop impactés lors de la campagne, mais qu’ils ne seront pas non conditionnés par la création médiatique et sondagière de candidatures artéfactuelles.
En conséquence, votre rapporteur souhaite reprendre la proposition d’interdiction des sondages d’intentions de vote envisagée au sein de la proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral.
Ces sondages, comme l’a évoqué M. Garrigou lors de son audition, sont en effet « devenus, de fait, des institutions, dans la mesure où ils participent à la sélection du personnel politique ». Leur régulation est donc indispensable car ils « interviennent directement dans le processus institutionnel » et peuvent donc être considérés, par suite, « comme des instruments non constitutionnels, livrés au marché et évidemment à bon nombre de manœuvres ».
Les sondages d’intentions de vote dénaturent en effet le débat politique et privent les citoyens d’une entière capacité de choix, en leur fournissant des informations orientées. Il apparaît important de rappeler, en particulier, comme l’a indiqué M. Garrigou lors de son audition, que ces sondages d’intentions de vote sont avant tout des « artefacts » qui « mettent les gens dans des situations fictives » dans la mesure où « ce qu’on demande aux gens, c’est ce qu’ils voteraient si les élections avaient lieu dimanche prochain ». Or ces élections n’ont précisément pas lieu « dimanche prochain », et les candidats de cette élection ne sont parfois même pas encore connus, de sorte qu’une pression auprès des répondants pour fournir une réponse est parfaitement artificielle et relève en effet d’une « situation de fiction », en particulier lorsque, par association, on extrapole cette situation à l’ensemble du corps électoral. De plus, à distance de l’élection, ces sondages apparaissent dans l’incapacité de percevoir des mobilisations particulièrement fortes et, par nature imprévisibles, de l’électorat populaire. Ils tendent donc à surévaluer fortement les candidats (putatifs) qui mobilisent des électorats peu abstentionnistes et à sous-évaluer des candidats (putatifs) qui mobilisent le jour de l’élection des électorats fortement abstentionnistes. Une tendance aggravée par la pratique de nombreux instituts de sondages qui ne conservent dans leurs données que les électeurs « certains d’aller voter », ce qui, à deux ans d’une élection, est une pure abstraction politique.
Loin d’être neutres, les sondages d’intention de vote modifient de ce fait la dynamique des candidatures en servant des intérêts bien compris comme le relève également M. Garrigou : « On ne connaît pas les candidats, on propose des noms de personnes qui ne seront peut-être pas candidates – et parfois qui étaient totalement inconnues trois mois plus tôt et qui ont été introduites dans le débat par des sondages de popularité. Les exemples sont connus. Ainsi, Mme Ségolène Royal n’aurait jamais été candidate si elle n’avait pas commencé à un moment à figurer dans les cotes de popularité, et M. Zemmour n’aurait pas atteint un score de 17 % – bien entendu, ces choses ne se font pas toutes seules. On peut certes dire qu’il s’agit d’information. C’est d’ailleurs ce que défendent les sondeurs, selon lesquels il revient aux électeurs de faire la part des choses. C’est leur accorder beaucoup trop de compétences, car tout le monde ne peut pas passer sa carrière à étudier ces questions techniques. »
Dans ces conditions, et afin de préserver la démocratie de l’influence des sondages, leur interdiction apparaîtrait sans doute souhaitable afin de recentrer les débats médiatiques et politiques des élections sur les enjeux programmatiques. Néanmoins, une telle proposition pourrait être perçue comme excessivement rigoureuse. Il semble donc qu’il serait légitime, a minima, d’interdire la publication ou la diffusion de sondages d’intentions de vote tant que les candidats ayant réellement déposé leur candidature à une élection ne sont pas connus. Cela permettrait de conserver la possibilité de publier des sondages d’intentions de vote, mais en les basant sur des candidatures réelles et non artéfactuelles lors des campagnes électorales.
Par ailleurs, au regard des risques que font aujourd’hui peser les ingérences étrangères et les tentatives de manipulation de l’information sur la sincérité des scrutins, il apparaît risqué de continuer la publication de résultats de sondages « jour du scrutin » à 20 heures au soir des élections. En effet, en 2022, les sondeurs avaient de nouveau commis des erreurs de plusieurs points par rapport aux résultats finaux. Sur TF1, le sondage IFOP-Fiducial indiquait Emmanuel Macron à 28,6 % (contre 27,84 % finalement), Marine Le Pen à 24,4 % (contre 23,15 % finalement) et Jean-Luc Mélenchon à 20,2 % (contre 21,95 % finalement). Autrement dit, alors que selon ce sondage, à 20 heures, l’écart de point affiché entre Marine Le Pen et Jean-Luc Mélenchon était de 4,2 points, le résultat réel sera finalement d’un écart de 1,2 points.
Pour votre rapporteur, un résultat serré entre deux candidats à l’élection présidentielle ou à une autre élection, où les sondeurs commettraient une erreur de classement ou d’écart qui serait contredite par les résultats finaux, pourrait ainsi constituer une faille majeure de sûreté pour notre pays et de sincérité du scrutin. Qu’adviendrait-il si un candidat qualifié au deuxième tour selon les sondages « jour du scrutin » ne l’était finalement pas au regard des résultats réels ? Cela n’introduirait-il pas une faille de contestation de l’élection que pourraient essayer d’exploiter des puissances étrangères ou des partisans du candidat finalement éliminé par les votes ? Et cela d’autant plus que l’essentiel de l’attention de nos compatriotes est concentré, au moment des élections, sur les résultats affichés à 20 heures et non sur les résultats réellement affichés le lendemain.
Pour toutes ces raisons, votre rapporteur est plus qu’inquiet au regard de la diffusion de ces prétendus résultats à 20 heures, et appelle à en interdire la publication.
H. Face à l’opacité des sondeurs, réaliser un choc de transparence sondagier
L’information sur les limites techniques et informationnelles des sondages est insuffisante, en dépit des exigences actuellement prévues par la loi de 1977. La publication récente d’un sondage commandé par l’organisme Hexagone (financé par Périclès) sur les intentions de vote en vue de l’élection présidentielle de 2027 en témoigne.
Dans ce cadre, votre rapporteur est convaincu qu’il convient d’imposer davantage de mentions obligatoires lors de la publication ou diffusion des sondages politiques. Il plaide en ce sens pour une révision de la loi de 1977 afin d’inclure au sein des mentions devant figurer obligatoirement lors de leur publication ou diffusion :
– un message d’avertissement rappelant qu’un sondage d’intentions de vote n’a aucune valeur prédictive et que les résultats d’une élection sont le fait unique du vote des citoyens ;
– une courte mention rappelant les biais auxquels sont exposés les sondages réalisés selon la méthode des quotas ;
– une mention précisant le lien qui existe, lorsque tel est le cas, entre l’institut de sondage et le média concerné ;
– une mention, si tel est le cas, de l’entreprise d’access pannel ayant fourni le pannel du sondage ;
– une présentation des résultats sous la forme d’intervalles ou de plages de résultats, cela afin de rappeler qu’indépendamment des problèmes méthodologiques posés, tout résultat de sondage comporte une marge d’erreur, parfois importante au regard de la faiblesse des échantillons ;
– une mention bien visible du nombre de personnes répondant et de l’échantillon utile pour chaque question posée. Votre rapporteur soutient également l’idée de mieux informer les citoyens sur les limites des sondages, par exemple en imposant pour chaque sondage l’utilisation d’un bandeau d’avertissement relatant les limites techniques des sondages et le fait que leur valeur prédictive est nulle.
En sus de ces mentions nouvelles, votre rapporteur est favorable à la publication sur le site internet de la commission des sondages des notices expertes des instituts, afin de garantir une complète information des citoyens et de renforcer l’auditabilité des méthodes employées par les chercheurs ou toute personne compétente.
Ces notices expertes doivent par ailleurs être davantage normées par la Commission des sondages, afin d’être comparables entre elles en fonction des instituts. Votre rapporteur a ainsi été stupéfait de découvrir que chaque institut fournit des notices différentes, sur la base des éléments qu’il souhaite ou ne souhaite pas communiquer. Enfin, la Commission ne dispose pas des données brutes non agrégées et non redressées et est donc dans l’incapacité d’effectuer un contrôle scientifique des données communiquées par les sondeurs. Il est donc plus qu’urgent de renforcer la transparence de ces outils non seulement pour la commission mais aussi pour le grand public et les scientifiques.
Cette publicité supplémentaire doit aller de pair avec une exigence accrue de transparence vis-à-vis des redressements effectués, comme le relève M. Dézé dans son audition : « La loi du 25 avril 2016 contraint les instituts de sondages à publier “s’il y a lieu, les critères de redressement des résultats bruts du sondage”. Généralement, il est décidé qu’il n’y a pas lieu de les publier. Les notices publiées sur le site de la Commission des sondages sont souvent très fragmentaires sur ces points. Elles mentionnent le redressement sociodémographique, qui ne nous apprend pas grand-chose : les personnes non diplômées ou sous-diplômées, issues de catégories sociales plutôt basses dans la hiérarchie sociale, ne répondent pas ; en revanche, celles qui ont un capital culturel élevé sur-répondent. Les notices mentionnent les redressements par rapport aux précédentes élections. Mais ce qui nous intéresserait vraiment, on ne le sait pas. Quels sont les coefficients qui sont appliqués ? Quelles sont les colonnes de référence ? Comment s’opèrent concrètement ces redressements ? Pierre Weill, ancien patron de la Sofres, avait été cité il y a quelques années dans Le Monde disant que les redressements relevaient de la recette de cuisine, mais aussi du « pifomètre ». Cette légèreté est incroyable ! Autrement dit, le dernier mot est laissé au responsable de l’institut de sondages : si, manifestement, les redressements ne correspondent pas au rapport de force ressenti, on le modifie. ». En audition devant la commission d’enquête, le directeur de l’IFOP Frédéric Dabi a ainsi assumé effectuer lui-même les redressements de ses sondages, comme le signalait d’ailleurs en 2022 un article du journal L’Opinion qui indiquait « Frédéric Dabi (...) assure lui-même le redressement ».
Il est souhaitable, enfin, que les mentions relatives aux pratiques de redressement soient plus précises et détaillent concrètement les modalités retenues afin de garantir une information maximale des citoyens, comme l’a sollicité M. Jean-Pierre Sueur lors de son audition : « Le redressement peut avoir l’air d’être fait au doigt mouillé, “compte tenu de ceci, de cela…”. Il faudrait spécifier, sans se contenter d’écrire “compte tenu du contexte”, qu’une fois pris en considération le résultat de telle élection, de telle autre et la prédiction que l’on peut faire quant à la stabilité de l’électorat, on a décidé d’ajouter 2 points à tel ou tel candidat. Il suffit de le dire et la transparence est assurée ».
Sur ce sujet, votre rapporteur n’a donc pas été convaincu par les propos du secrétaire général de la commission des sondages, qui avait salué le fait que les sondeurs fournissent à la commission « un tableau très complet » sur cette question, détaillant « les colonnes de redressement » et présentant « les différents critères de redressement, avec les paramètres et pondération associés ». Bien au contraire. Son enquête sur pièces et sur place à la Commission des sondages a permis de comprendre que c’est l’opacité et le secret qui règnent, même dans l’organe supposément chargé de contrôler lesdits sondages…
Votre rapporteur appelle donc à réaliser un véritable choc de transparence sondagier par une série de mesures visant à améliorer le contrôle de ces outils par la Commission des sondages et par le grand public.
I. Empêcher les conflits d’intérêts entre les médias et les instituts de sondage.
Le recours croissant des médias aux sondages d’opinion, en particulier sur les chaînes d’information en continu, est un phénomène qui plaide en faveur d’une vigilance renforcée.
De ce point de vue, les médias ont des stratégies différentes, qui les caractérisent et peuvent même constituer un élément de distinction vis-à-vis de leurs concurrents, comme l’a relevé Luc Bronner lors de son audition : « Les médias ont des stratégies différentes vis-à-vis des sondages. Le Monde a choisi de s’associer avec Ipsos et le Cevipof, le Centre de recherches politiques de Sciences Po Paris, pour des enquêtes au long cours réalisées sur des échantillons pouvant dépasser 20 000 personnes afin de garantir un niveau de confiance élevé dans les statistiques produites. […] D’autres journaux ont fait le choix de ne pas recourir aux sondages : c’est le cas de Ouest-France, dont la récente annonce ne fait que confirmer une politique ancienne ». Cette situation rend nécessaire de bien veiller à ce que « des sondages de qualité » seulement puissent alimenter le débat public.
Au-delà de la fiabilité des sondages, se pose également la question de l’objectif de leur utilisation par les médias et des moyens de préserver l’intégrité du débat public.
Deux risques importants se font jour à cet égard :
– un risque d’affaiblissement de la qualité de l’information, le sondage ou son analyse remplaçant, au fond, le travail journalistique nécessaire pour mettre en perspective et contextualiser toute la complexité d’une problématique.
– un risque de manipulation des citoyens, à travers le recours aux sondages comme éléments démonstratifs au service d’une stratégie politique, sans prendre en compte la limite de ces outils, et surtout avec la volonté manipulatoire de donner à une problématique peu présente dans le débat public la force d’une idée « largement soutenue » sur la seule base… d’un sondage pouvant être biaisé.
Les auditions menées dans le cadre de la présente commission d’enquête confirment que le débat médiatique est sujet à ces deux risques et en particulier aux risques de conflits d’intérêts qui peuvent surgir entre médias et instituts de sondage.
Lors de son audition, M. Alexandre Dézé, chercheur, a d’ailleurs souligné qu’il convenait de traiter la question des conflits d’intérêts, tant du point de vue « des sondages commandés par des médias et pouvant être instrumentalisés à des fins politiques » que des modalités par lesquelles « les instituts de sondages gèrent ces potentiels conflits d’intérêts ». En effet, comme le relève M. Dézé, lors des campagnes électorales, les instituts de sondage « peuvent être rémunérés par des partis ou des candidats à une élection présidentielle » ou « être partenaires de sondages publiés par des médias, y compris Le Monde. Étant à la fois partenaires de médias et conseillers de candidats, ils se retrouvent des deux côtés du champ du débat politique, ce qui me paraît délicat ». Une problématique similaire se pose vis-à-vis de la commande d’État de sondages mise en œuvre par le Service d’information du Gouvernement (SIG) afin « d’analyser l’état de l’opinion pour l’État et ses différentes administrations ».
Face à cette situation, votre rapporteur considère qu’un contrôle renforcé sur les liens unissant instituts de sondage et médias doit être exercé. Et cela d’autant plus qu’il existe désormais la tentation d’intégrer des instituts de sondage à des groupes médiatiques ou, au minimum, de les y adosser… mais aussi d’acheter ou de créer des instituts de sondages, ou tout simplement de leur passer des commandes orientées pour peser sur le débat public, comme l’a assumé M. Rérolle lors de son audition comme directeur de Périclès en disant vouloir créer un baromètre faisant un lien entre « islam et insécurité ».
Ainsi, comme l’a relevé M. Jean-Pierre Sueur lors de son audition, en ce qui concerne « M. Bolloré, il importe de respecter tout à la fois la liberté d’expression et la transparence : ce n’est pas parce que des liens existent entre tel institut de sondage et telle publication qu’un sondage doit produire des résultats confortant les opinions politiques dominantes au sein de la rédaction. Il est impossible d’interdire à un journal de publier des sondages, mais on doit veiller à faire clairement savoir qui en est le commanditaire et qui le financeur ».
Dès lors, votre rapporteur estime que le législateur doit prendre des mesures fortes pour empêcher la concentration dans le domaine des médias et des sondages, mais aussi l’intégration croissante d’instituts de sondages à des groupes médiatiques. Que Vincent Bolloré puisse être propriétaire d’un journal (le JDD) qui commande des sondages à un institut dont il est également propriétaire (l’institut CSA) pour que ce sondage soit ensuite commenté sur une chaîne de télévision (CNews) ou de radio (Europe 1) dont il est également propriétaire a de quoi inquiéter. Qu’un organe comme Périclès dise vouloir créer ou acheter un institut de sondage afin de peser sur le débat public, tout en connaissant les velléités de M. Stérin à devenir propriétaire d’un média (ses tentatives infructueuses sur Marianne ou Valeurs Actuelles ne semblent qu’être partie remise) a de quoi inquiéter. Votre rapporteur préconise donc la mise en place d’une loi d’urgence anti-concentration des médias et des instituts de sondage afin de garantir la fiabilité de l’information et son absence de manipulation par des puissances financières.
J. S’assurer de l’efficacité de la régulation existante vis-à-vis des acteurs étrangers.
Une vigilance particulière s’impose, face au risque d’ingérence, en matière de diffusion de faux sondages par des médias étrangers, notamment à compter de la période de réserve en amont du scrutin.
Dans son rapport d’activité 2024, la Commission des sondages, a relevé que les élections législatives anticipées de 2024 avaient donné lieu, tout comme l’élection présidentielle de 2022, à la publication « d’informations » électorales rendues disponibles par des médias étrangers, dont le caractère factice est avéré.
Votre rapporteur partage la préoccupation de la Commission, qui a indiqué à cet égard « déplorer cette méconnaissance de l’interdiction posée par le législateur de diffusion de sondages le jour du vote, qui constitue une forme d’ingérence étrangère dans le processus électoral sous la forme aggravée de la désinformation, le tout procédant d’une motivation principalement mercantile (attirer des curieux vers son site internet) ».
Il estime toutefois que la simple mise en cause a posteriori n’est pas suffisante pour lutter efficacement contre ce phénomène, qui pourrait prendre dans les années à venir une dimension plus massive ou plus hostile. C’est la raison pour laquelle il invite les pouvoirs publics, et la Commission des sondages à étudier les voies et moyens de lutter efficacement contre ce type de pratiques.
K. Un recours par la puissance publique aux sondages qui doit être suivi avec attention (SIG).
1. Le SIG un gros client des instituts de sondage
Le recours aux sondages par le Gouvernement dans le cadre du suivi de l’opinion publique doit également faire l’objet d’une vigilance particulière.
La commande publique de sondages a en effet fait l’objet d’un certain nombre d’affaires problématiques révélées par voie de presse et traduisant un mauvais usage de l’argent public, qu’il s’agisse de « l’affaire des sondages de l’Élysée » ou de certains sondages commandés par le service d’information du Gouvernement, pour savoir, à titre d’exemple, « A quel animal ressemble Manuel Valls ? ».
Source : SIG
Lors de son audition, le directeur du SIG, M. Michaël Nathan, a constaté, concernant le volume des sondages auquel recourt le Gouvernement, un niveau « plutôt stable sur les deux dernières années » après un « pic de consommation pendant la période du covid ». Les chiffres pour 2023 sont de 1,2 million d’euros pour soixante-dix sondages, tous types confondus.
Il a indiqué que les sondages ne constituaient qu’un élément d’information parmi d’autres et qu’il était nécessaire, en particulier « d’hybrider la donnée » afin de disposer d’une analyse complexe et dynamique de l’opinion. Ce croisement des sources d’informations passe selon lui par un suivi attentif des réseaux sociaux, qui permettent de mieux suivre les évolutions parfois très rapides de l’opinion publique, face à une « obsolescence de plus en plus rapide de la donnée ».
M. Nathan a également tenté de rassurer votre rapporteur vis-à-vis de l’encadrement de cette dépense, et du contrôle effectué afin de garantir que les marchés concernés sont passés dans le respect des règles en vigueur. Il a précisé en ce sens que le SIG exerçait le rôle de « pôle principal d’achat » sur les métiers de la communication et que la recommandation de la Cour des comptes quant à « la nécessité de renforcer les effectifs [consacrés] à la gestion de ces marchés » avait été prise en compte. La commande publique de sondages fait également l’objet d’un allotissement, à travers la définition de « dix lots qui recouvrent l’ensemble de la typologie des sondages ».
2. « Macron 2032 », « racisme anti-blanc », les étranges sondages du SIG
Face à la sensibilité du recours par la puissance publique aux sondages, quand bien même ces derniers ne sont pas publiés et donc n’ont pas d’impact direct sur l’opinion, il apparaît nécessaire de faire preuve d’une double vigilance, à la fois vis-à-vis du coût et de l’opportunité de ces sondages, d’une part, et de la publication de sondages visant à faire monter des sujets qui intéressent l’exécutif, d’autre part.
Votre rapporteur souhaite d’autant plus attirer l’attention sur ce sujet qu’il a fait usage de ses pouvoirs d’enquête sur pièce et sur place au SIG le vendredi 16 mai 2025 pour récupérer un échantillon de sondages réalisés par cette structure et chercher à en observer les différences éventuelles avec les sondages publiés. Il a d’abord pu constater que les sondages quantitatifs réalisés pour le SIG présentent des données brutes plus détaillées que pour les sondages publiés... et même parfois que ceux envoyés à la Commission des sondages. Ainsi, pour les « questions d’actualité », l’institut IFOP présente toujours en détail le nombre de répondants à chacune des questions et pour chaque catégorie sociale, ce qui, sans permettre une analyse réellement scientifique des résultats (qui restent tout aussi opaques) permet néanmoins une analyse plus fine des données et montre que cet institut, qui a remporté le marché public, a tout à fait la capacité de le faire pour ses envois à la Commission des sondages ou pour la publication des données.
Surtout, votre rapporteur s’alarme du type de questions posées par le SIG. Ainsi, dans un sondage qualitatif Opinionway du 14 mai 2025, le SIG a questionné les sondés sur... la réélection d’Emmanuel Macron en 2032 ! La question est posée au lendemain de l’émission du Président de la République sur TF1 où Gilles Bouleau l’avait interrogé sur le sujet ! Dans le sondage Opinionway réalisé par le SIG, il est précisé pudiquement qu’il s’agit d’un « sujet proposé par un participant » au sondage : « Lors de cet entretien, le président de la République a été questionné sur ses intentions pour l’élection présidentielle de 2032. Sa réponse a pu surprendre : “Quand j’aurai fini, je pourrai vous répondre, mais aujourd’hui je n’y ai pas réfléchi.” Que dire ? ». Les réponses, ouvertes, permettent de voir en détail ce que différents profils répondent, avec des données précisant le sexe, l’âge, la catégorie socio-professionnelle, la localisation (urbain / rural), la « proximité partisane (mars 2024) », le vote aux élections législatives 2024, le vote à l’élection présidentielle 2022 et enfin le vote aux élections européennes 2024. On peut s’interroger sur l’utilité, pour l’action gouvernementale, de disposer d’informations détaillées sur un tel sujet.
D’autres sondages réalisés par le SIG posent également question quant à la construction artéfactuelle d’opinions qu’ils peuvent produire et, en retour, sur la manière dont l’action du gouvernement va se déployer. Ainsi, dans un sondage quantitatif du 29-30 avril réalisé par l’IFOP, le SIG a souhaité que les sondés soient interrogés sur le « phénomène du racisme anti-blanc ». Dans un autre sondage quantitatif du 9 janvier 2025 également réalisé par l’IFOP, le SIG a souhaité que les questions suivantes soient posées aux sondés : « D’une manière générale, diriez-vous qu’aujourd’hui l’islam est une menace pour la sécurité de la France ? » et « D’une manière générale, diriez-vous qu’aujourd’hui l’islam est une menace pour l’identité de la France ? ». Ces questions révèlent l’une comme l’autre une forme de tropisme pour le moins particulier, qui n’est d’ailleurs pas sans rappeler la volonté du directeur de Périclès Arnaud Rérolle de mettre en place un « baromètre islam et insécurité » sur lequel votre rapporteur l’avait interrogé en audition.
Enfin, une question relative à l’Assemblée nationale, posée les 17 et 18 juillet 2024, interroge votre rapporteur sur son utilité pour l’action gouvernementale. En effet, dans ce sondage quantitatif réalisé par l’IFOP, les sondés sont interrogés sur le thème suivant :
« La répartition des postes clés qui organisent la vie de l’Assemble nationale (président de l’Assemblée, vice-présidents, présidents de commission, questeurs) va avoir lieu à partir de ce jeudi.
Concernant cette répartition des postes clés, souhaiteriez-vous que...
– Les députés issus de la France insoumise en soient exclus ;
– Les députés issus du Rassemblement national en soient exclus ;
– Les députés issus du Rassemblement national et de la France insoumise en soient exclus ;
– Aucun parti n’en soit exclu ;
– Ne se prononce pas ».
Ces sondages interrogent. On peut se demander quelle utilité ils peuvent apporter pour l’action d’un gouvernement, surtout compte tenu du fait qu’ils représentent une dépense non négligeable du budget du SIG. Ainsi, selon un document remis à votre rapporteur, les 18 sondages « questions d’actualité » réalisés par l’IFOP pour l’année 2025 ont déjà coûté au total 133 050 €, tandis que les 12 sondages « Communauté actu » réalisés par OpinionWay ont déjà coûté 17 280 € au SIG. À tout le moins, votre rapporteur estime qu’une plus grande transparence sur les commandes de sondages et qu’une publicité des résultats pourrait être envisagée.
Conclusion
Au moment de conclure le document que vous venez de consulter, votre rapporteur ne souhaite pas faire de ces derniers mots le résumé des travaux qui se trouvent amplement développés ci-avant. Et cela d’autant moins qu’il a tenu à le faire, à grands traits, dans l’introduction du document à laquelle il vous renvoie si vous souhaitez retrouver une vue d’ensemble sur ce que contient ce rapport. Le moment de conclure ne sera donc pas pour votre rapporteur celui d’un point final, au contraire.
Fidèle à l’Histoire républicaine et révolutionnaire de sa patrie, votre rapporteur voudrait livrer ici à ses lecteurs quelques derniers éléments ou, pour le dire de manière plus exacte, quelques convictions.
La République est en danger. Elle ne l’est pas uniquement en raison des risques qui pèsent sur les élections, et pour lesquels votre rapporteur a tenté de proposer des solutions concrètes. Elle l’est parce que ses fondements mêmes sont aujourd’hui menacés, et d’abord le premier d’entre eux : l’unité et l’indivisibilité du peuple.
Notre rapport l’a démontré : les ingérences étrangères et financières cherchent toujours à alimenter le poison de la division de notre peuple. Et si les puissances étrangères le font avec l’objectif clair de déstabiliser nos institutions, les puissances financières le font quant à elles avec l’objectif désormais affiché (ou, au minimum, découvert) de maintenir leurs privilèges économiques. Ces tentatives ne sont d’ailleurs pas nouvelles, et Karl Marx ne disait pas autre chose lorsque, parlant des rivalités organisées par les capitalistes à l’intérieur de la classe ouvrière entre Irlandais et Anglais, il affirmait : « Cet antagonisme est artificiellement entretenu et développé par la presse, le clergé et les revues satiriques, bref par tous les moyens dont disposent les classes dominantes. Cet antagonisme est le secret de l’impuissance de la classe ouvrière anglaise, malgré son organisation. C’est le secret du maintien au pouvoir de la classe capitaliste, et celle-ci en est parfaitement consciente. »
Plus de 150 ans après que ces propos ont été écrits, ils apparaissent à votre rapporteur d’une totale actualité. Bien sûr, nous n’utiliserions sans doute pas aujourd’hui les mêmes mots. Mais, à l’évidence, les possédants utilisent, eux, toujours les mêmes méthodes.
Aussi, et face à ces tentatives de division de notre peuple, votre rapporteur défend l’idée que l’unité du peuple elle-même doit être recherchée par ceux pour qui la République n’est pas un vain mot, ou simplement un système d’organisation du pouvoir, mais bien un régime politique dont le programme tient en trois mots : « Liberté, Égalité, Fraternité ». À ce titre, tout doit être mis en œuvre pour lutter contre le poison du racisme et des discriminations.
À l’heure où nombre de pays semblent sombrer tout autour de nous dans des régimes qui apparaissent de plus en plus autoritaires, notre peuple tient dans ses mains la possibilité de tracer une autre voie. Une voie profondément républicaine et citoyenne.
Bien sûr, votre rapporteur n’ignore pas que la France elle aussi est entraînée dans la pente du capitalisme autoritaire. Elle s’y est fait entraîner par les gouvernements qui se sont succédé depuis le référendum de 2005 sur le Traité constitutionnel européen (TCE), où le « non » clair et massif exprimé par le peuple français a été transformé en « oui » par Nicolas Sarkozy avec le Traité de Lisbonne. Et au moment où votre rapporteur écrit ces mots, nous « fêtons », d’ailleurs, le vingtième anniversaire de ce référendum.
Vingt ans après le « non » au TCE, les outils les plus brutaux de la Ve République ont presque tous été utilisés pour faire passer en force des décisions toujours plus impopulaires. Et jusque à très récemment encore avec le passage en force d’une réforme de la retraite à 64 ans dont personne ne voulait mais qui s’est imposée par la force de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, en dépit de l’un des mouvements sociaux les plus puissants qu’ait connu notre pays.
La conséquence directe de cette multiplication d’actes autoritaires a été, pendant de longues années, la baisse continue de la participation aux différentes élections. Votre rapporteur en témoigne : depuis le début de son engagement politique, qui approche tout de même de la deuxième décennie, nombre de personnes lui ont dit que « voter ne sert à rien puisqu’à la fin ça ne change rien ». Et il est vrai qu’il peut sembler parfois difficile de combattre une telle assertion lorsque le président de la République lui-même refuse d’appeler à gouverner la force politique arrivée en tête aux élections législatives qu’il a lui-même convoquées.
Mais, précisément, les élections législatives de 2024 semblent avoir constitué un tournant. Car après près de 30 ans de baisse continue de la participation aux élections législatives, celle-ci a connu un rebond considérable en augmentant de près de 20 points. Ce surcroît de participation, associé à l’absence de majorité claire pour le président de la République et son gouvernement, ont participé à centraliser la place de l’Assemblée nationale face à un pouvoir présidentiel largement affaibli. D’ailleurs, les commissions d’enquête elles-mêmes, comme celle dont votre rapporteur achève de conclure le rapport, ou encore celle sur les « modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires », dont nos collègues Paul Vannier et Violette Spillebout sont rapporteurs, ont acquis désormais une forme de centralité dans la vie parlementaire, politique et médiatique de notre pays.
Autrement dit : la Ve République est en train de muer. Ou, pour dire les choses plus justement encore : il apparaît maintenant qu’elle touche à sa fin. Et si la Constitution confère encore des pouvoirs exorbitants au président de la République, comme celui de s’octroyer les « pleins pouvoirs » en activant son article 16, la question de sa capacité même à se faire obéir dans ce cas précis serait posée. Si bien que tout conduit à se rappeler le principe même de la République, inscrit à l’article 2 de notre Constitution : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ».
Au terme de cette conclusion, votre rapporteur estime que plus que jamais, c’est avec ce principe qu’il faut renouer. Rendre le pouvoir au peuple. Et pour de bon. Et puisque l’article 3 de notre actuelle Constitution affirme que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum », votre rapporteur estime qu’il faut désormais aller au bout de cette idée et confier au peuple le pouvoir de déclencher lui-même des référendums, par la mise en place d’un droit au référendum d’initiative citoyenne pour proposer une loi, abroger une loi, changer la Constitution ou révoquer un élu en cours de mandat, du conseiller municipal au président de la République en passant par le député.
Enfin, et parce que votre rapporteur estime que la Ve République permet à son président d’accomplir, selon les mots de François Mitterrand, un Coup d’État permanent, votre rapporteur estime qu’il est temps de dépasser ce régime constitutionnel et d’ouvrir une nouvelle page de la vie politique et démocratique de notre pays en changeant de fond en comble nos institutions. Il préconise, comme Jean-Luc Mélenchon, le passage à une VIe République par la convocation d’une Assemblée constituante élue et tirée au sort, qui serait chargée de rédiger une nouvelle Constitution démocratique pour notre pays, dans un travail qui se ferait en lien permanent avec l’ensemble des citoyens. Le projet de Constitution issu de cette Assemblée serait ensuite soumis au référendum du peuple français, afin que chacun puisse s’exprimer librement sur la mise en place des nouvelles institutions.
En refondant ses institutions, notre peuple pourrait ainsi se refonder lui-même, c’est-à-dire redéfinir le sens de sa citoyenneté et les pouvoirs étendus qui devraient, selon lui, y être associés. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1793, qui servait de préambule à la Constitution de la Ire République, affirmait à son article 28 : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Ce principe républicain, forgé dans le feu de la Révolution française, n’a jamais été aussi actuel. 232 ans après qu’il a été écrit, il est plus que temps de faire de ce droit ancien un droit nouveau. Alors, peut-être, pourra-t-on enfin faire vivre pour de bon le tout premier des articles de cette Déclaration des Droits de 1793, car il reste lui aussi une idée neuve pour notre siècle :
« Le but de la société est le bonheur commun. »
LISTE DES RECOMMANDATIONS du rapporteur
I. MOBILISER LES ÉLECTEURS
Recommandation n° 1: Mettre en place en urgence un moratoire des radiations pour perte d’attache communale pour éviter de priver du droit de vote nos compatriotes qui sont touchés par ces radiations.
Recommandation n° 2: À terme, interdire définitivement les radiations pour perte d’attache communale via la mise en place d’un système d’inscription automatique sur les listes électorales permettant d’éviter les radiations abusives.
Recommandation n° 3 : Mettre en place un plan de contact national des personnes radiées des listes électorales pour perte d’attache communale, en lien avec l’Insee, afin de vérifier leur situation électorale et de s’assurer qu’elles puissent se réinscrire au plus vite sur les listes électorales.
Recommandation n° 4 : Abaisser à 16 ans le droit de vote et le seuil d’inscription automatique sur les listes électorales.
Recommandation n° 5 : Renforcer, dès l’entrée dans la vie scolaire, l’information électorale et l’éducation aux enjeux du vote et de la citoyenneté.
Recommandation n° 6 : Accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France.
Recommandation n° 7. Confier explicitement aux communes une mission de diffusion locale de l’information électorale, en complément des campagnes nationales, en leur apportant les moyens nécessaires pour organiser des campagnes de proximité (courriers individualisés, affichages ciblés et permanences d’information), afin d’assurer à chaque électeur une connaissance précise de son bureau de vote, des horaires de scrutin et des modalités pratiques de participation.
Recommandation n° 8 : Expérimenter l’utilisation du dispositif FR-Alert pour rappeler aux citoyens les échéances électorales importantes, telles que les dates limites d’inscription sur les listes électorales ou les jours de scrutin.
Recommandation n° 9 : Atteindre l’objectif « 100 % d’inscrits, 0 % de mal-inscrits » sur les listes électorales par la mise en place d’un dispositif d’inscription automatisée basé sur le répertoire électoral unique, le dispositif FranceConnect et les autres déclarations administratives (déclarations d’impôts, assurance maladie, CAF…).
Recommandation n° 10 : Confier au gestionnaire de la liste électorale la mission d’informer systématiquement les électeurs des décisions de radiation et des modalités de réinscription, par tous les canaux disponibles, y compris par voie électronique et/ou téléphonique lorsque cela est possible.
Recommandation n° 11 : Mettre en œuvre un téléservice permettant la mise à jour des adresses électroniques et des numéros de téléphone des électeurs et envisager, sous réserve d’évolutions juridiques, la récupération de ces données auprès d’autres administrations, en garantissant des procédures de vérification robustes.
Recommandation n° 12 : Garantir le maintien automatique de l’inscription électorale en cas de déménagement intra-communal.
Recommandation n° 13 : Interdire toute radiation pour perte d’attache communale dans le cadre d’un dispositif d’inscription automatique sur les listes électorales.
Recommandation n° 14 : Suspendre les radiations hors les cas de décès entre la date limite d’inscription en vue d’une élection nationale et la tenue de ce scrutin, afin de prévenir toute exclusion sans possibilité de réinscription.
Recommandation n° 15 : Mettre en place le vote obligatoire à l’âge de 18 ans, et reconnaître pleinement le vote blanc en le décomptant séparément lors des scrutins. Engager une réflexion sur l’opportunité d’instaurer des seuils pouvant affecter la validité des élections.
Recommandation n° 16 : Garantir le caractère férié et chômé de la journée électorale du dimanche, en excluant expressément l’application des régimes dérogatoires au repos dominical, afin de renforcer le suffrage et d’en faciliter l’exercice effectif par l’ensemble des électeurs.
II. ORGANISER LES ÉLECTIONS
Recommandation n° 17 : Saisir Tracfin des opérations réalisées par l’ex-société Adrexo et par ses dirigeants pour vérifier en particulier l’usage qui a été fait des fonds publics versés à cette entreprise aujourd’hui liquidée.
Recommandation n° 18 : Organiser, via le ministère de l’Intérieur, un audit national de la présence et de la disponibilité du matériel de base nécessaire aux scrutins (urnes, isoloirs, panneaux électoraux…) dans toutes les communes de France.
Recommandation n° 19 : S’assurer du respect de la loi actuelle sur les panneaux d’affichage libre et engager une modification des articles R. 581-2 et R. 581-3 du code de l’environnement pour augmenter à la fois la surface de l’affichage libre dans les communes et le maillage des panneaux qui le rendent possible, en accompagnant financièrement les communes dans leur déploiement.
Recommandation n° 20 : Anticiper les enjeux logistiques d’une éventuelle nouvelle dissolution de l’Assemblée nationale et prévoir le cas où celle-ci interviendrait aux mois de juillet ou août, afin de réduire les difficultés des communes en matière d’organisation des élections.
Recommandation n° 21 : Lancer une campagne nationale d’information sur les élections pour inciter nos concitoyens à participer à la tenue des bureaux de vote et renforcer ainsi la fiabilité et la sincérité des scrutins par l’implication civique.
Recommandation n° 22 : Simplifier les règles applicables à la propagande électorale afin de faciliter leur application par les candidats lors des élections.
Recommandation n° 23 : Harmoniser l’application par les commissions de propagande de la réglementation en vigueur en dotant ces dernières d’outils supplémentaires d’aide à la décision.
Recommandation n° 24 : Conférer aux commissions de propagande un rôle de suivi attentif vis-à-vis de l’utilisation légitime des marques politiques par les candidats aux élections.
Recommandation n° 25 : Étudier l’opportunité de faire évoluer l’obligation pour les « petits candidats » de devoir déposer un compte de campagne auprès de la CNCCFP lorsque leur campagne électorale n’a donné lieu à aucune dépense ni recette.
Recommandation n° 26 : Sanctionner les établissements de crédit qui ne respectent pas les obligations d’ouverture de compte bancaire prévues à l’article L. 52-6-1 du code électoral.
Recommandation n° 27 : Créer une banque de la démocratie afin de faciliter le financement des campagnes électorales et de prévenir les ingérences financières.
Recommandation n° 28 : Renforcer les effectifs de la CNCCFP pendant et après les campagnes afin d’améliorer l’accompagnement des candidats, de renforcer l’application des règles relatives au financement des campagnes électorales, et de diminuer le nombre de cas problématiques lors de l’étude des comptes.
Recommandation n° 29 : Étudier la possibilité de créer un mécanisme de saisine a priori de la CNCCFP donnant lieu à des « rescrits électoraux » afin de renforcer l’intelligibilité des règles applicables en matière de financement de la vie politique.
Recommandation n° 30 : Harmoniser les pratiques de contrôle des comptes de campagne des candidats pour renforcer la lisibilité des décisions de la CNCCFP.
Recommandation n° 31 : Renforcer le contrôle préalable des profils des rapporteurs travaillant pour la CNCCFP afin de prévenir tout conflit d’intérêts.
Recommandation n° 32 : Garantir une complète confidentialité de l’instruction des dossiers par la CNCCFP et sanctionner tout manquement à cette obligation légale.
Recommandation n° 33 : Proposer une solution de sortie du moratoire relatif aux machines à voter en s’appuyant sur les travaux du groupe de travail dédié mis en place par le ministère de l’Intérieur.
Recommandation n° 34 : Prioriser l’impératif de préservation de la sincérité du scrutin sur les avantages pratiques offerts par les machines à voter.
Recommandation n° 35 : Engager une démarche renforcée d’accompagnement des services de l’État à destination des communes rencontrant des difficultés pour recruter des assesseurs.
Recommandation n° 36 : Assurer une meilleure prise en charge par l’État des dépenses engagées par les communes lors de l’organisation des élections.
Recommandation n° 37 : Renforcer la transparence et la consolidation du coût des élections par le ministère de l’Intérieur.
Recommandation n° 38 : Maintenir absolument l’envoi de la propagande électorale par voie postale et ouvrir en complément l’envoi de propagande dématérialisée par mail et SMS pris en charge par les préfectures, au minimum pour les élections nationales (présidentielle, européenne et législatives).
Recommandation n° 39 : Instaurer un parrainage des candidats à l’élection présidentielle par 150 000 citoyens d’au moins cinquante départements comme le préconise le « rapport Jospin » de 2012.
Recommandation n° 40 : Permettre aux représentants des candidats de suivre de façon continue au sein du bureau des élections politiques du ministère de l’Intérieur la centralisation et la consolidation progressive des résultats.
Recommandation n° 41 : Renforcer la formation et la valorisation des magistrats au sein des commissions électorales.
Recommandation n° 42 : Rétablir l’annexion des procurations au procès-verbal des bureaux de vote lors des élections.
Recommandation n° 43 : Permettre la centralisation en préfecture des registres des procurations pour faciliter leur vérification.
Recommandation n° 44 : Fixer la date limite pour réaliser une procuration à l’avant-veille du scrutin à minuit pour des raisons d’organisation du scrutin et de préservation de son intégrité.
Recommandation n° 45 : Mettre en place un outil national de contrôle des procurations afin de faciliter l’identification de fraudes potentielles aux procurations dans les bureaux de vote.
Recommandation n° 46 : Envisager la mise en place d’une autorité administrative indépendante en charge de l’organisation des élections.
Recommandation n° 47 : Préserver le droit pour les personnes détenues de voter par correspondance aux élections locales et législatives, et envisager toutes les possibilités techniques pour augmenter l’inscription et la participation au vote dans les lieux de détention.
Recommandation n° 48 : Confier l’attribution des nuances politiques lors d’une élection à une commission dédiée et pluraliste, afin de garantir l’objectivité des nuances politiques, d’éviter les conflits d’intérêts avec le ministère de l’Intérieur, et ainsi de préserver l’intégrité du scrutin.
Recommandation n° 49 : Prévoir des dispositions spécifiques pour la diffusion des spots électoraux des candidats ultramarins afin de renforcer l’information des électeurs en précisant la date et les modalités du scrutin.
Recommandation n° 50 : Renforcer la visibilité des outremers dans les médias nationaux, en particulier sur les chaînes d’info en continu, en renforçant en lien avec l’Arcom les exigences conventionnelles opposables aux éditeurs présents sur la TNT.
Recommandation n° 51 : Renforcer la coordination entre les administrations compétentes en matière électorale et le service d’information du Gouvernement afin d’améliorer l’information des électeurs ultramarins.
Recommandation n° 52 : Rendre férié et chômé le jour du vote afin de permettre en particulier à nos compatriotes qui votent le samedi de pouvoir le faire sans être contraints par leur travail.
Recommandation n° 53 : Imposer l’obligation, dans les clips de propagande officielle des campagnes nationales, d’alerter sur le fait que le vote a lieu le samedi et non le dimanche dans certains territoires ultramarins.
Recommandation n° 54 : Mettre en place un remboursement forfaitaire plafonné des frais de transport engagés par les candidats ultramarins sur le modèle du système actuellement en place pour les députés représentant les Français établis hors de France.
Recommandation n° 55 : Ouvrir la possibilité de recevoir la propagande électorale par mail tout en maintenant l’envoi de propagande papier par courrier adressé.
Recommandation n° 56 : Mettre en place un outil de suivi des événements intervenus lors des élections, en particulier des irrégularités constatées, afin de faciliter les retours d’expérience et de renforcer la transparence de l’organisation des élections.
Recommandation n° 57 : Poursuivre le développement de l’authentification numérique souveraine pour les opérations de vote en ligne des Français de l’étranger et envisager sa possibilité comme une option supplémentaire en parallèle ou en complément de l’authentification par SMS.
Recommandation n° 58 : Développer une alternative simple de double authentification par la mise en place d’une application souveraine de génération de code aléatoire en complément de l’authentification numérique souveraine et du SMS.
Recommandation n° 59 : Développer rapidement une solution souveraine et internalisée dans les administrations de l’État pour les opérations de vote en ligne des Français de l’étranger afin de ne pas dépendre de prestataires externes sur un sujet aussi crucial que celui de l’exercice de la souveraineté du peuple.
Recommandation n° 60 : Mettre en place un comité de surveillance des outils et opérations de vote en ligne des Français de l’étranger, comportant au moins un représentant de chaque groupe politique de l’Assemblée nationale, pouvant être assisté de ses équipes techniques.
Recommandation n° 61 : Envoyer la propagande électorale concernant les Français établis hors de France par voie électronique en addition et en complément de l’envoi de la propagande électorale par courrier et ne renoncer en aucun cas à cette dernière méthode.
Recommandation n° 62 : Travailler à une solution complémentaire d’envoi par SMS (avec un lien d’accès fiable et sécurisé) de la propagande électorale concernant les Français établis hors de France.
Recommandation n° 63 : Conserver la possibilité pour les Français établis hors de France de voter par correspondance.
III. protéger l’information
Recommandation n° 64 : Augmenter les moyens humains et techniques affectés à l’Arcom afin de lui permettre de faire respecter un réel pluralisme des courants de pensées et d’opinions sur toutes les chaînes de télévision, suite à la décision du Conseil d’État du 13 février 2024.
Recommandation n° 65 : Encourager l’Arcom à appliquer pleinement ses pouvoirs de contrôle et de sanction pour les chaînes qui ne respectent pas leur obligation de représentation pluraliste des courants de pensées et d’opinions.
Recommandation n° 66 : Demander à l’Arcom de remettre au Parlement un rapport préfigurant une évolution du cadre juridique applicable aux chaînes d’information en continu en période électorale, en y intégrant une obligation de transparence sur la composition des plateaux, ainsi que des critères qualitatifs relatifs à la diversité des thématiques et des intervenants.
Recommandation n° 67 : Formaliser un cadre d’information électorale sur les plateformes de réseaux sociaux pour rappeler les dates d’inscription sur les listes électorales et les dates de scrutin, en envisageant la possibilité de notification « push » ou de message privé des plateformes au moment des élections.
Recommandation n° 68 : Confier explicitement à la CNCCFP la prérogative d’identifier des versements monétaires entre candidats et influenceurs, même en amont de l’interdiction d’effectuer de la publicité sur internet, si le soutien effectif aux candidats a été apporté durant cette période d’interdiction, et doter la CNCCFP des moyens afférents à l’exercice de cette nouvelle mission (pouvoirs de contrôle et moyens humains).
Recommandation n° 69 : Mettre en place un registre public des contrats d’influence politique afin d’y consigner les accords contractuels ou financiers entre des institutions publiques, des élus ou des candidats aux élections d’une part, et des influenceurs d’autre part. Devraient y figurer obligatoirement le montant financier de la transaction, les personnes ou institutions impliquées, et les termes de la prestation de service attendue. Ce registre ne ferait pas figurer les soutiens non rémunérés d’influenceurs à des institutions, élus ou candidats, puisqu’elles relèveraient de la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la DDHC.
Recommandation n° 70 : Engager une initiative française de renforcement ciblé du Digital Services Act (DSA), afin d’y intégrer un régime de vigilance renforcée applicable aux très grandes plateformes durant les campagnes électorales.
Recommandation n° 71 : Étendre les compétences de l’Arcom afin qu’elle puisse assurer, en tant que coordinateur des services numériques désigné au titre du DSA, une mission pérenne de supervision du respect des obligations relatives à la qualité et à la neutralité de l’information électorale par les plateformes.
Recommandation n° 72 : Mettre en place, avec l’appui de Viginum, un plan national de formation des journalistes aux risques et aux méthodes d’ingérences étrangères, en privilégiant la formation des personnels des médias audiovisuels d’information en continu ou généralistes.
Recommandation n° 73 : Renforcer les moyens humains, techniques et financiers alloués aux services institutionnels chargés de la lutte contre les ingérences étrangères, en particulier Viginum, afin de consolider durablement leurs capacités de détection, de riposte et de coordination.
Recommandation n° 74 : Renforcer les anticorps républicains de notre pays et l’unité du peuple français par la mise en place d’un plan national de lutte contre le racisme et la xénophobie, construit en lien avec la CNCDH et la Défenseure des droits.
Recommandation n° 75 : Construire une stratégie nationale de développement de l’esprit critique, impliquant les acteurs de la lutte contre les ingérences étrangères, à destination des usagers du numérique face aux risques induits par la manipulation de l’information.
Recommandation n° 76 : Consacrer juridiquement l’extension de la définition de l’ingérence numérique étrangère pour y inclure explicitement les tentatives de manipulation du débat électoral menées par des acteurs économiques étrangers recourant à des techniques inauthentiques, qu’il s’agisse d’organisations ou d’individus.
Recommandation n° 77 : Clarifier les dispositions de l’article L. 52-12 du code électoral, en précisant les types de dépenses devant obligatoirement figurer dans le compte de campagne, y compris lorsqu’elles sont engagées par un tiers avec l’accord ou au bénéfice du candidat.
Recommandation n° 78 : Étendre les prérogatives de la CNCCFP, en lui reconnaissant un droit de communication direct auprès des prestataires ou partenaires des candidats, afin de garantir la vérifiabilité des flux financiers et l’identification des bénéficiaires réels.
Recommandation n° 79 : Renforcer les pouvoirs de vérification de la CNCCFP par l’instauration de contrôles sur pièces et sur place, portant non seulement sur les comptes des candidats, mais également sur ceux des partis et associations de soutien, afin de prévenir tout financement détourné.
Recommandation n° 80 : Créer un pouvoir de saisine de Tracfin par la CNCCFP pour vérifier la traçabilité d’opérations financières en lien avec le financement de la vie politique et des campagnes électorales.
Recommandation n° 81 : Mettre en place une commission d’enquête parlementaire consacrée au projet Périclès et, plus largement, aux tentatives d’ingérences financières dans les élections, en s’intéressant particulièrement aux effets de ces tentatives sur la qualité du débat démocratique, aux activités impliquées, aux modes de financements de ces activités et aux liens avec les formations politiques.
Recommandation n° 82 : Instaurer un plafond global de 50 000 euros pour les prêts consentis par une personne physique à un parti politique ou à un candidat, toutes campagnes confondues.
Recommandation n° 83 : Interdire les prêts consentis par une personne physique résidant à l’étranger à un parti politique ou à un candidat.
IV. réguler LES SONDAGES
Recommandation n° 84 : Interdire la publication de sondages du second tour avant que les résultats du premier tour et les candidats effectivement présents au second tour ne soient connus.
Recommandation n° 85 : Rendre obligatoire, pour les enquêtes électorales, la publication par les sondeurs des résultats obtenus sans le filtre des « certains d’aller voter » aux côtés des résultats des « certains d’aller voter ».
Recommandation n° 86 : Renforcer les moyens de la Commission des sondages afin de lui permettre d’effectuer un contrôle efficace de la qualité des sondages effectués.
Recommandation n° 87 : Modifier la composition de la Commission des sondages au profit de profils plus spécialisés afin de renforcer l’efficacité de son action de contrôle.
Recommandation n° 88 : Renouveler le collège de la Commission des sondages par moitié pour assurer un meilleur suivi de l’activité de la Commission dans le temps.
Recommandation n° 89 : Étendre aux prestataires de la Commission des sondages le régime d’incompatibilité prévu à l’article 6 de la loi du 19 juillet 1977.
Recommandation n° 90 : Conditionner la nomination des membres de la commission des sondages à un contrôle préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Recommandation n° 91 : Étudier l’opportunité d’étendre à une durée de cinq ans au lieu de trois ans le régime d’incompatibilité prévu à l’article 6 de la loi du 19 juillet 1977.
Recommandation n° 92 : Renforcer l’indépendance de la Commission des sondages en la dotant de locaux propres, hors du Conseil d’État.
Recommandation n° 93 : Publier systématiquement une mise au point préalable lorsqu’un sondage contrôlé par la commission des sondages présente des difficultés méthodologiques.
Recommandation n° 94 : Faire évoluer la doctrine de la Commission des sondages en faveur d’un recours plus systématique à ses outils de sanction lorsqu’elle constate des manquements.
Recommandation n° 95 : Imposer aux partenaires d’access panels et aux instituts de sondage la transmission à la Commission des sondages des critères de recrutement des panélistes et les données détaillées concernant la constitution des échantillons, pour permettre une évaluation rigoureuse de la représentativité de ces échantillons.
Recommandation n° 96 : Interdire toute forme de gratification dans le cadre des sondages politiques et d’opinion sur des sujets d’actualité réalisés par les instituts de sondage.
Recommandation n° 97 : Intégrer l’ensemble des sondages en lien direct ou indirect avec le débat politique et médiatique au sein du champ de compétence de la commission des sondages.
Recommandation n° 98 : Réfléchir à un principe d’interdiction de publication pour l’ensemble des sondages en lien avec le débat politique lorsqu’ils n’ont pas été contrôlés de façon préalable par la commission des sondages.
Recommandation n° 99 : Interdire les sondages d’intentions de vote avant que la liste définitive des candidats ou des listes en lice à une élection ne soit connue, afin de préserver l’intégrité des résultats des scrutins électoraux.
Recommandation n° 100 : Interdire la publication de sondages « jour du scrutin » à 20 heures le soir des élections et se baser sur les résultats réels de l’élection pour le traitement médiatique de ces évènements politiques.
Recommandation n° 101 : Renforcer la transparence des sondages en complétant la liste des mentions obligatoires lors de leur publication ou diffusion afin de renforcer l’information des citoyens.
Recommandation n° 102 : Présenter les résultats des sondages sous la forme d’intervalles ou de plages de résultats afin de matérialiser les marges d’erreur.
Recommandation n° 103 : Indiquer de manière visible les effectifs réels répondant à chaque question à l’intérieur d’un sondage.
Recommandation n° 104 : Insérer lors de chaque publication ou diffusion d’un sondage politique une mention explicite des limites techniques et informatives applicables audit sondage.
Recommandation n° 105 : Exiger des instituts de sondage la transmission à la Commission des sondages des données brutes anonymisées, non agrégées et non redressées sous forme de tableur, ainsi que les formules de redressement appliquées pour chaque sondage.
Recommandation n° 106 : Normer les notices expertes des instituts de sondage afin de définir clairement les données qui doivent y figurer et de permettre leur comparaison entre instituts.
Recommandation n° 107 : Publier, pour chaque sondage contrôlé par la Commission des sondages, la notice experte adressée par l’institut concerné, afin de renforcer l’auditabilité des méthodes employées.
Recommandation n° 108 : Publier, pour chaque sondage contrôlé par la Commission des sondages, les données brutes anonymisées, non agrégées et non redressées sous forme de tableur, ainsi que les formules de redressement appliquées pour chaque sondage.
Recommandation n° 109 : Définir un cadre renforcé de prévention des conflits d’intérêts entre les médias et les instituts de sondage afin d’éviter la constitution d’un dispositif de « guerre des idées » de nature à manipuler l’information pour influencer les élections.
Recommandation n° 110 : Renforcer la lutte contre les concentrations dans le domaine des sondages et des médias en interdisant à un particulier de détenir directement ou indirectement à la fois un média et un institut de sondage.
Recommandation n° 111 : Étudier les voies et moyens de lutter efficacement contre la diffusion de fausses informations électorales pendant la période de réserve, en particulier depuis l’étranger, et, en règle générale, lors des campagnes électorales.
Recommandation n° 112 : Mieux encadrer le recours par les pouvoirs publics aux sondages afin de garantir que leur utilisation s’inscrive pleinement dans une logique d’intérêt général.
Recommandation n° 113 : Prévoir la remise chaque année au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances annuel de la liste des sondages commandés par le Gouvernement et mettre à disposition du public les résultats de ces sondages.
V. conclusion
Recommandation n° 114 : Créer un droit au référendum d’initiative citoyenne pour proposer une loi, abroger une loi, changer la Constitution ou révoquer un élu en cours de mandat, du conseiller municipal au président de la République.
Recommandation n° 115 : Réunir une assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution d’une 6e République plus démocratique et soumettre le projet de Constitution proposé par cette Assemblée au peuple français par référendum.
Annexes
Annexe 15 : Service d’information du Gouvernement – « Macron 2032 »
Annexe 16 : Etudes commandées par le service d’information du Gouvernement entre 2020 et 2025
III. Contributions des groupes politiques
Contribution du groupe rassemblement national
Les députés du Rassemblement National tiennent à remercier les services pour l’organisation des travaux. Les auditions, riches et nombreuses, ont permis de soulever certaines problématiques essentielles. Nous déplorons l’attitude délétère du Rapporteur qui a éclipsé la bonne tenue des débats, sous le regard bien silencieux du Président macroniste. Alors que les auditions apportaient des éléments concrets et utiles pour l’organisation des élections et la résolution de ces problèmes, le Rapporteur a transformé la suite des travaux en un vaste procès politique, nourri d’invectives et de suspicions paranoïaques.
Victime d’un complot du système, les sondeurs sous-estimeraient la puissance du vote mélenchoniste. Malgré les innombrables explications des instituts de sondage, le Rapporteur persiste avec cette théorie infondée. Naturellement, sous couvert de transparence (ex : la publication des formules de redressement), les recommandations formulées pourraient conduire à l’interdiction des sondages. Le Président lui-même, lors de la réunion de l’examen de ce rapport l’atteste en déclarant que « rien dans les auditions ne vient à l’appui des constatations erronées, déformées, inventées ». Bien qu’un rapport de commission d’enquête soit le fruit de l’écriture unique du Rapporteur, nous déplorons que le bloc central ne s’y soit pas opposé. De tels mensonges et torsions de la réalité des auditions sont une injure pour le travail parlementaire et la représentation nationale.
Cette paranoïa loufoque s’illustre également à travers les radiations des listes électorales, qui toucheraient presque exclusivement leur mouvement.
Nous sommes frappés par la schizophrénie de ce tract politique, notamment au regard des recommandations portant sur le nouveau régime que son auteur souhaite instaurer : renverser la Ve République pour créer une VIe République, avec notamment une Assemblée constituante, le droit de vote pour tous, y compris les étrangers, et la révocation des élus – y compris du Président de la République – à tout moment. Cette nouvelle architecture institutionnelle conduirait inexorablement la France vers les abysses du déclassement, accompagnée d’une instabilité chronique.
Il en va de même pour la recommandation relative au développement de l’esprit critique. Outre que celui-ci se cultive à l’école, ce ne sont pas des incantations partisanes ou des plans nationaux aux contours mal définis qui la favoriseront mais plus simplement l’adhésion de tous les élus de la Nation à ses institutions.
Malgré les innombrables recommandations délirantes et à plusieurs reprises redondantes, certaines trouvent grâce à nos yeux, puisqu’elles vont dans l’intérêt des Français.
Par exemple, nous souscrivons aux propositions du Rapporteur visant à simplifier les règles du R39, à améliorer la vérification des étiquettes politiques pour la propagande, ainsi qu’à renforcer la communication sur les élections et les inscriptions sur les listes électorales ou encore la possibilité de rescrit émanant de la CNCCFP. Le Rassemblement National milite depuis de nombreuses années pour la création d’une banque de la démocratie. Plusieurs fois promise notamment par Emmanuel Macron, nous espérons qu’elle pourra enfin faire l’objet d’un consensus à travers l’ensemble de la classe politique.
Enfin, il aurait été pertinent de proposer l’envoi de la carte électorale avant chaque élection, et non plus seulement tous les quatre ans. Bien que cette carte ne soit pas obligatoire pour voter, elle constitue un repère pour de nombreux électeurs, notamment en leur indiquant leur bureau de vote. Un envoi systématique à chaque scrutin pourrait ainsi contribuer à renforcer la participation électorale.
Bien qu’Arnaud Rérolle, directeur général de Périclès, ait apporté des éclairages pertinents à nos travaux, nous regrettons qu’ils n’aient pas pu être complétés par l’audition de Pierre-Edouard Stérin. Par ailleurs, nous sommes quelque peu stupéfaits de l’ignorance manifestée par le Président à l’égard de notre courrier souhaitant auditionner M. Matthieu Pigasse, Président et actionnaire de plusieurs médias. En janvier 2025, il a déclaré dans les pages du journal Libération qu’il « veut mettre les médias que je contrôle » au service d’un combat idéologique. Ce dernier souhaitait d’ailleurs être auditionné. Ce refus nous laisse pour le moins pantois.
La démocratie se fonde sur l’acception de la pluralité d’opinions, de la contradiction et de la préservation des institutions. Précisément pourquoi, Marine Le Pen et Jordan Bardella fondent leur action quotidienne.
Contribution du groupe Ensemble pour la République
Les travaux de cette commission d’enquête ont mis en évidence la solidité générale du cadre électoral français, et ce notamment dans le cadre des opérations électorales « surprises » de l’été 2024 à la suite de la dissolution décidée par le Président de la République. À chaque étape de ce « processus républicain », inscription, organisation du scrutin, proclamation des résultats, des garanties procédurales solides encadrent le bon déroulement du processus et garantissent sa juste exécution.
À l’heure où de nouvelles menaces apparaissent et où les attentes de nos concitoyens évoluent, il nous revient d’accompagner ces évolutions avec prudence, clarté et efficacité. Les propositions que nous formulons dans cette contribution s’inscrivent dans cet esprit : conforter ce qui fonctionne, ajuster ce qui doit l’être, et anticiper les défis et les opportunités de demain.
Renforcer l’accessibilité du vote
Un premier enjeu concerne l’effectivité du droit de vote. Les travaux de la commission d’enquête ont mis en évidence que trop d’électeurs découvrent encore à l’approche d’un scrutin qu’ils ont pu être radiés des listes électorales pour raison administrative, notamment en cas de perte d’attache communale. Sans remettre en cause la gestion du Répertoire Électoral Unique (REU), il nous semble nécessaire de mieux encadrer ces situations. Nous proposons d’interdire les radiations liées à une perte d’attache dans les six semaines précédant une élection, afin de garantir un délai raisonnable de régularisation.
Par ailleurs, nous soutenons une évolution du REU pour intégrer, de manière volontaire, les adresses électroniques et les numéros de téléphone des électeurs. Cette modernisation simple mais décisive permettrait, à terme, la transmission dématérialisée de la propagande électorale pour les électeurs qui le souhaitent. Ce serait une avancée à la fois écologique, pratique et conforme aux usages numériques actuels. Pour les Français de l’étranger, déjà accoutumés à un rapport à l’État plus fortement dématérialisé, nous proposons que l’envoi dématérialisé de la propagande électorale devienne la règle, sauf mention contraire au moment de l’inscription sur la liste électorale consulaire.
Clarifier le cadre applicable aux outils électoraux
S’agissant des machines à voter, la situation actuelle mérite d’être clarifiée. Le moratoire en vigueur depuis 2008 interdit leur déploiement dans de nouvelles communes, tout en maintenant leur usage là où elles sont déjà en place. Ce statu quo rigide ne permet ni une modernisation du dispositif, ni une sortie ordonnée. Nous proposons que les communes qui le souhaitent puissent à nouveau recourir à ces machines, dans un cadre strict, avec des exigences renforcées en matière de sécurité et de contrôle.
Concernant le vote électronique à distance, la prudence reste de mise. Néanmoins, il nous paraît souhaitable de poursuivre les efforts de fiabilisation et de développement de ce mode de vote pour les Français établis à l’étranger, soumis à des contraintes bien spécifiques et pour qui rejoindre un bureau de vote peut parfois représenter un coût financier important, en sus d’un coût écologique certain. À moyen terme, cette solution pourrait également être étudiée pour certaines populations ultramarines afin de faciliter l’accès aux bureaux de vote et réduire l’empreinte environnementale et le cout financier de notre démocratie.
Consolider la protection du cadre démocratique
Si les vecteurs classiques d’organisation du débat électoral tels que les sondages ou les médias sont efficacement régulés, les auditions ont également permis d’éclairer les risques pesant sur le cadre démocratique au travers de nouvelles formes de communication et d’action politique.
Les exemples étrangers, comme celui de la Roumanie, montrent combien des campagnes de désinformation peuvent affecter la perception d’un scrutin. En France, plusieurs signaux faibles invitent à renforcer nos dispositifs de veille, de coordination et d’action, sans pour autant tomber dans une forme de sur-réaction. Les outils existent et progressent, et les moyens ont été renforcés depuis l’élection du Président de la République : Digital Services Act, développement de Viginum, coopération avec les plateformes. Il s’agit maintenant de garantir une meilleure transparence sur leur action, notamment vis-à-vis du Parlement.
Enfin, la question du financement politique mérite une attention particulière. L’émergence de structures influentes, poursuivant des objectifs politiques sans en avoir le statut juridique, interroge. Les travaux de la commission ayant été entravés sur ce point, il apparaît essentiel que la représentation nationale puisse se saisir du sujet afin de percevoir si une évolution du cadre législatif et réglementaire mérite d’être envisagée.
Synthèse des propositions
Pour un accès plus effectif au vote :
● Interdire les radiations pour perte d’attache communale dans les six semaines précédant un scrutin.
● Permettre aux électeurs de renseigner une adresse électronique et un numéro de téléphone dans le REU pour recevoir la propagande électorale de façon dématérialisée, s’ils le souhaitent.
Pour une modernisation maîtrisée :
● Mettre fin au moratoire sur les machines à voter et permettre leur usage dans les communes qui en font le choix, avec un encadrement renouvelé.
● Étendre le vote électronique à distance aux Français de l’étranger pour les scrutins nationaux, et en étudier la faisabilité pour certains électeurs ultramarins.
Pour protéger l’intégrité démocratique :
● Renforcer les outils de lutte contre les ingérences étrangères, en améliorant leur coordination et leur contrôle parlementaire.
● Approfondir l’étude du financement para-politique afin d’en mesurer l’ampleur et les éventuels impacts sur l’égalité de traitement des candidats.
CONTRIBUTION DU GROUPE LA FRANCE INSOUMISE – NOUVEAU FRONT POPULAIRE
Le groupe LFI – NFP salue le travail considérable mené à l’occasion de cette commission d’enquête, et les recherches approfondies qui ont conduit le rapporteur à formuler des recommandations qu’il partage.
Par cette contribution, nous souhaitons insister sur trois points saillants qui structurent transversalement les analyses comme les perspectives posées par le présent rapport.
Lutter contre toute forme censitaire de démocratie
Un point fondamental apparaît d’abord dans les multiples constats opérés quant à la non-inscription et à la mal-inscription en France. Ces phénomènes touchent structurellement des concitoyens d’ores et déjà tenus à l’écart de la décision et du vote, à savoir les jeunes et les classes populaires. En d’autres termes, les citoyens déjà moins portés à participer à la décision au moment des élections sont également les plus nombreux à être non-inscrits ou mal-inscrits. Il y a donc un redoublement de l’exclusion d’une partie de la population, laquelle pâtit le plus des politiques économiques menées ces dernières années.
Le problème est massif et rappelle bien entendu les critiques formulées par Daniel Gaxie qui voyait dans ce fonctionnement propre aux démocraties libérales l’existence d’un « cens caché ». Samuel Huntington, bien connu pour sa théorie du choc des civilisations, assumait également une conception clairement élitaire de la démocratie représentative, considérant qu’il existait un taux optimal de participation aux élections, au-delà duquel le système politique était soumis à des soubresauts trop dangereux. Une telle conception recycle la théorie selon laquelle les classes laborieuses sont des classes dangereuses, y compris jusque dans l’exercice de leurs droits sociaux et politiques.
Puisqu’il est établi que la participation plus grande des communes les plus pauvres correspond dans l’histoire politique française à la victoire de la gauche, comme l’ont montré notamment Julia Cagé et Thomas Piketty, les formes censitaires de l’organisation actuelle des scrutins ont des effets concrets sur les politiques publiques mises en place. L’exclusion structurelle des jeunes et des classes populaires de l’exercice des droits politiques conduit à l’exclusion de leurs intérêts dans l’élaboration des politiques publiques, à commencer par celui qui consiste à pouvoir se saisir de ces droits eux-mêmes.
De ce fait, les recommandations nombreuses du rapport en matière d’accès aux droits politiques, de l’inscription automatique sur les listes électorales à l’organisation de campagnes massives d’inscription sur les listes électorales, en passant par le jour d’élection férié et chômé afin de maximiser la participation de celles et ceux, en nombre toujours plus grand, qui travaillent le dimanche, conduisent à lutter inlassablement contre les formes censitaires de notre système représentatif.
Nous y souscrivons pleinement, car nous pensons que la participation populaire la plus grande aux élections est la seule à pouvoir permettre que nos institutions sociales et politiques trouvent leur stabilité dans la représentation de l’intérêt de la majorité sociale. La démocratie ne vit que par le pouvoir du peuple, et la participation la plus grande possible est également de nature à légitimer l’intervention citoyenne plus récurrente dans la vie démocratique, élément clef que suppose l’instauration, également proposée par le rapport, d’un référendum d’initiative citoyenne visant à proposer ou abroger une loi, révoquer les élus ou modifier la Constitution.
Ce dernier élément renvoie à un élément central de la participation aux élections : les citoyens sont conduits à y participer si l’élection change véritablement la situation politique, en d’autres termes si elle est liée à un véritable pouvoir qu’ils exercent, soit directement, soit par le biais de ses représentants, à condition que ceux-ci présentent véritablement des alternatives en termes de politiques publiques.
Garantir la transparence du scrutin
Outre ces éléments structurants, la garantie de la transparence du scrutin est une nécessité démocratique évidente. De ce point de vue, les conditions à partir desquelles se déploie la délibération démocratique en pleine période électorale, et en amont des campagnes électorales bien entendu.
Les interrogations légitimes du rôle joué de ce point de vue par les instituts de sondage forment un point décisif de ce rapport. Il est manifeste que la commission des sondages n’a pas les moyens humains et les pouvoirs d’investigation nécessaires pour enquêter véritablement sur les méthodes des instituts de sondage. Le fonctionnement circulaire de l’information, entre production de sondages et constitution d’objets de débat public, tend à occulter plus qu’à éclaircir les conditions du débat.
À ce propos, la question de la propriété simultanée d’instituts de sondage, de médias et de maisons d’édition, dont l’un des exemples d’autant plus frappants qu’il s’articule à un agenda politique qui ne se cache absolument pas est celui de Vincent Bolloré, est un problème fondamental pour notre démocratie et pour l’organisation des élections en France : CSA comme institut de sondage, JDD pour le journal, Europe 1 pour la radio, CNews pour la télévision. Les débats peuvent y être en permanence ternis par des considérations aux relents racistes dont la nature même abîme la République.
Que cette concentration de la propriété des moyens de production de l’information soit un obstacle majeur à l’exercice libre et démocratique de la souveraineté populaire est un élément central. La recommandation visant à empêcher de telles dynamiques de concentration de la production d’information est tout à fait légitime.
Par ailleurs, une véritable question est posée quant aux conditions de la participation citoyenne lors de la tenue des bureaux de vote eux-mêmes, de la même façon qu’il faut veiller à l’acheminement de la propagande électorale et du matériel de vote lui-même sur l’intégralité du territoire, des difficultés importantes dans certaines communes et notamment dans les DOM-TOM ayant été soulevées par plusieurs député.es. La difficulté à trouver des volontaires pour tenir les urnes est pour partie liée à la crise démocratique générale, et à la désaffection pour les institutions, qui trouve avec le non-respect des résultats des dernières élections législatives un point d’orgue grave et préoccupant. De ce fait, la proposition du passage à la 6e République, inscrite dans la perspective d’une plus grande participation citoyenne à la décision publique, est de nature à permettre que les citoyens souhaitent s’impliquer davantage lors des journées électorales, par le vote lui-même, la reconnaissance du vote blanc assortie du vote obligatoire le permettant, et par la tenue des bureaux de vote eux-mêmes.
Enfin, la transparence du scrutin est liée à l’égal exercice du droit de vote sur l’ensemble du territoire. L’usage de machines à voter dans plusieurs communes du pays, soumis à moratoire depuis 2008, pose véritablement problème à cet égard. Les scientifiques auditionnés à ce propos ont établi très clairement que le caractère invérifiable des résultats produits par ces machines est un obstacle majeur : par définition, les résultats produits dans ce contexte ne sont pas vérifiables. En outre, il a été établi que ces machines peuvent être piratables. Le cumul de ces deux éléments est suffisant à interroger fondamentalement cette façon de voter. Aucun argument scientifique nouveau ne vient répondre aux questions qui avaient conduit à l’adoption d’un moratoire. Afin de garantir la sincérité, la transparence et l’égalité du scrutin, le vote par machine doit donc être abandonné. Il est notable que cette manière de voter a été interdite par les Pays-Bas ainsi que par l’Allemagne.
La transparence du scrutin ne se limite pas nécessairement au jour même du vote, et commence en amont, dans le cadre de la campagne électorale et dans la constitution même des conditions de la délibération et du débat public, ce qui donne une importance cruciale à la question de la propriété des médias et des instituts de sondage.
Poser la perspective d’une société plus égalitaire et démocratique : la 6e République
La mention de la 6e République comme horizon de démocratisation de la société entre pleinement dans le cadre d’un rapport portant sur l’organisation des élections en France. En effet, la France de 2025 est profondément différente de la France de 1958. Les institutions dont le pays s’est doté à un moment bien singulier de son histoire, caractérisées par la concentration du pouvoir dans l’exécutif, et tout particulièrement à l’Élysée, ne correspondent pas à la nécessité actuelle de se saisir collectivement de questions aussi fondamentales que la bifurcation écologique des modes de production et de consommation.
Dès lors, la question des conditions d’organisation des élections se pose nécessairement dans le contexte de la crise démocratique traversée aujourd’hui par le pays.
Les enjeux de participation populaire (A) et de transparence du scrutin (B) renvoient aux conditions inégalitaires de la prise de décision aujourd’hui. Qu’il s’agisse de la participation trop faible des citoyens n’ayant peu ou pas de patrimoine, ou de l’influence considérable de ceux qui sont dotés des plus gros patrimoines, et qui pratiquent souvent l’évasion fiscale, les inégalités de richesse affectent considérablement le fonctionnement de notre démocratie.
En ce sens, la décision effrontée, illégale et inadmissible de Pierre-Édouard Stérin de ne pas se présenter devant la commission d’enquête est significative. Un tel homme semble pouvoir se sentir au-dessus des lois tout en se présentant comme patriote : c’est bien entendu lamentable et d’une hypocrisie que tout le monde a pu saisir.
La 6e République que nous appelons de nos vœux, dont nous souhaitons qu’elle voie le jour par une Assemblée constituante, s’inscrit dans la perspective égalitaire d’une société plus juste, car la concentration toujours plus grande des richesses concentre également le pouvoir, et contrarie les dynamiques collectives de démocratisation. C’est bien la situation que vit la France ces dernières années, tout particulièrement sous les mandats d’Emmanuel Macron. Le patrimoine des 500 foyers les plus fortunés a doublé depuis 2017. Les inégalités de pouvoir augmentent du même mouvement que les inégalités de richesse.
La répression des mouvements sociaux, contre la réforme des retraites, les mobilisations féministes, antiracistes, le mouvement climat, les gilets jaunes, fragilise notre démocratie et les conditions de délibération démocratique.
L’égalité républicaine doit prendre un sens concret, social et politique. Les conditions d’organisation des élections en France seront plus propices à l’expression de la souveraineté populaire si la société elle-même devient plus égalitaire. C’est le sens profond de la République sociale, et de la proposition de 6e République que nous portons.
CONTRIBUTION DU GROUPE ÉCOLOGISTE ET SOCIAL
Mme Léa Balage El Mariky, députée de Paris
M. Emmanuel Duplessy, député du Loiret
Alors que 10 millions de Français sont concernés par des problèmes d’inscription sur les listes électorales (2,9 millions de non-inscrits et 7,7 millions de mal-inscrits) et que les niveaux d’abstention ont été importants lors des dernières élections de notre pays, le groupe Écologiste et Social a accueilli cette commission d’enquête concernant l’organisation des élections en France avec bienvenue.
Les différentes auditions conduites ont permis au rapporteur de faire un état des lieux des risques qui pèsent sur les élections mais également de proposer 115 recommandations qui doivent permettre d’améliorer et de protéger notre démocratie.
Nous les partageons en partie, mais souhaitons dans cette contribution mettre en avant les mesures que nous jugeons prioritaires.
Pour mobiliser les électeurs (I.), nous estimons ainsi qu’il est primordial :
– de mettre en place en urgence un moratoire des radiations pour perte d’attache communale pour éviter de priver du droit de vote nos compatriotes qui sont touchés par ces radiations (recommandation n° 1) et, à terme, d’interdire définitivement les radiations pour perte d’attache communale via la mise en place d’un système d’inscription automatique sur les listes électorales permettant d’éviter les radiations abusives (recommandation n° 2).
– d’expérimenter l’utilisation du dispositif FR-Alert pour rappeler aux citoyens les échéances électorales importantes, telles que les dates limites d’inscription sur les listes électorales ou les jours de scrutin (recommandation n° 8).
– d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France (recommandation n° 6).
Pour organiser les élections (II.), nous estimons ainsi qu’il est prioritaire :
– de créer une banque de la démocratie afin de faciliter le financement des campagnes électorales et de prévenir les ingérences financières (recommandation n° 27).
– d’harmoniser l’application par les commissions de propagande de la réglementation en vigueur en dotant ces dernières d’outils supplémentaires d’aide à la décision (recommandation n° 23).
– de renforcer la visibilité des outremers dans les médias nationaux, en particulier sur les chaînes d’info en continu, en renforçant en lien avec l’Arcom les exigences conventionnelles opposables aux éditeurs présents sur la TNT (recommandation n° 50).
– de développer rapidement une solution souveraine et internalisée dans les administrations de l’État pour les opérations de vote en ligne des Français de l’étranger afin de ne pas dépendre de prestataires externes sur un sujet aussi crucial que celui de l’exercice de la souveraineté du peuple (recommandation n° 59).
Pour protéger l’information (III.), nous estimons ainsi qu’il est essentiel :
– d’augmenter les moyens humains et techniques affectés à l’Arcom afin de lui permettre de faire respecter un réel pluralisme des courants de pensées et d’opinions sur toutes les chaînes de télévision, suite à la décision du Conseil d’État du 13 février 2024 (recommandation n° 64) et d’encourager l’Arcom à appliquer pleinement ses pouvoirs de contrôle et de sanction pour les chaînes qui ne respectent pas leur obligation de représentation pluraliste des courants de pensées et d’opinions (recommandation n° 65).
– d’étendre les compétences de l’Arcom afin qu’elle puisse assurer, en tant que coordinateur des services numériques désigné au titre du DSA, une mission pérenne de supervision du respect des obligations relatives à la qualité et à la neutralité de l’information électorale par les plateformes (recommandation n° 71).
– de consacrer juridiquement l’extension de la définition de l’ingérence numérique étrangère pour y inclure explicitement les tentatives de manipulation du débat électoral menées par des acteurs économiques étrangers recourant à des techniques inauthentiques, qu’il s’agisse d’organisations ou d’individus (recommandation n° 76).
– d’instaurer un plafond global de 50 000 euros pour les prêts consentis par une personne physique à un parti politique ou à un candidat, toutes campagnes confondues (recommandation n° 82).
Enfin, pour réguler les sondages (IV.), nous estimons ainsi qu’il serait utile :
– d’indiquer de manière visible les effectifs réels répondant à chaque question à l’intérieur d’un sondage (recommandation n° 103).
– d’insérer lors de chaque publication ou diffusion d’un sondage politique une mention explicite des limites techniques et informatives applicables audit sondage (recommandation n° 104).
– de mieux encadrer le recours par les pouvoirs publics aux sondages afin de garantir que leur utilisation s’inscrive pleinement dans une logique d’intérêt général (recommandation n° 112).
Si l’application de ces recommandations permettrait de réelles améliorations, nous pensons comme le Rapporteur qu’elles devraient s’inscrire dans un contexte plus global de réforme de nos institutions, et tenons donc également à soutenir pleinement la recommandation n° 115 : “réunir une assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution d’une 6e République plus démocratique et soumettre le projet de Constitution proposé par cette Assemblée au peuple français par référendum.”
Contribution du groupe LES Démocrates
Le groupe Les Démocrates tient à remercier le rapporteur et l’ensemble des commissaires pour le travail de fond accompli ces six derniers mois. Les élections sont un des fondements et un des piliers de notre système démocratique et ce droit fondamental doit être garanti pour l’ensemble des citoyens. C’est un acte citoyen qui doit être protégé.
Le groupe Les Démocrates considère que le rapporteur rate, en partie, la cible des questions légitimes et cruciales que soulevait le champ de la commission d’enquête.
La question des sondages fait en effet l’objet d’un traitement exagérément attentif, puisqu’un tiers des propositions et un tiers du rapport leur sont consacrés, tandis que de nombreuses questions importantes sont à peine soulevées.
Depuis de nombreuses années, les députés de notre groupe travaillent sur le sujet des élections et sont à l’origine de nombreuses propositions.
Ainsi, en janvier 2021, un livre blanc intitulé « Agir contre l’abstention » a été publié, avec pour objectif d’identifier les causes de l’abstention et de proposer différentes solutions visant à renforcer la participation électorale en facilitant l’inscription électorale, modernisant le vote, garantissant davantage de pluralisme, éveillant l’esprit citoyen et assurant la participation des plus fragiles.
L’objectif de cette contribution écrite est de mettre en perspective ce livre blanc au regard du présent rapport.
À l’époque de sa publication, le constat était sans appel : lors des élections présidentielles de 2017, l’abstention est de 25,3%, un record depuis 1969, et se confirme avec les élections législatives qui suivent (51,3% d’abstention au premier tour et 57,36% au second tour). Mais plus étonnant encore, le baromètre de la confiance politique du CEVIPOF de février 2020 montre que le vote reste tout de même, pour 54% des Français, le meilleur moyen d’exercer leur pouvoir de citoyens, loin devant les autres moyens d’expression (boycott, grève, manifestation…).
L’abstention traduit ainsi un malaise démocratique profond, tant social que culturel.
En effet, 84% des personnes consultées lors de la préparation de ce livre blanc estimaient que l’abstention est un problème grave pour la démocratie. Plusieurs causes ont ainsi été relevées :
– Le sentiment de désintérêt, de mécontentement et de défiance envers les institutions et les responsables politiques ;
– Les difficultés pratiques et administratives pour s’inscrire et voter, notamment pour les plus vulnérables (jeunes, personnes âgées, citoyens issus de milieux modestes, chômeurs…) ;
– Un manque d’information claire sur l’offre politique, aggravé à l’époque par la crise sanitaire ;
– La conviction que le vote n’a pas réellement d’impact et que les promesses électorales ne sont pas tenues.
Les citoyens prennent le parti de l’abstention lorsqu’ils ont le sentiment que leur vote sera sans conséquence, ou lorsqu’ils considèrent que les promesses des candidats élus ne seront pas mises en œuvre. Nous l’avons vu a contrario lors du second tour des élections législatives de juillet 2024 : quand les électeurs perçoivent un enjeu majeur à une élection, ils vont voter.
Il appartient donc aux responsables politiques de communiquer de manière claire sur leurs actions, et d’appliquer leur programme politique. Il s’agit pour cela de renforcer le contrôle démocratique au sein de notre société. Les abstentionnistes ne sont pas une cause perdue, au contraire. Ainsi, les campagnes de porte à-porte pour inciter les personnes à s’inscrire sur les listes électorales ou à voter entraînent une augmentation substantielle de participation. Les actions de mobilisation et d’appel au vote sont également à soutenir.
Toutefois, l’abstention est un phénomène qui n’est pas seulement individuel, mais aussi social. Ainsi, plus la CSP d’origine des chômeurs est élevée, plus l’abstention systématique est faible. Il y a par ailleurs un entraînement au sein du couple ; les célibataires ayant moins tendance à se déplacer. La proportion des non-inscrits sur les listes électorales est également deux fois plus forte chez les jeunes, dont le taux d’abstention est supérieur à la moyenne, de même que celui des personnes âgées.
L’enjeu aujourd’hui est donc de stimuler la participation électorale de ceux qui sont le moins susceptibles de voter.
Face à cela, nous proposons cinq axes de travail et des propositions qui, pour certaines, rejoignent celles du rapporteur.
Dans un premier temps, il est primordial de faciliter l’inscription électorale en simplifiant les démarches d’inscription pour les jeunes et les personnes en situation de handicap ou malade ainsi qu’en renforçant les campagnes d’information pour inciter à l’inscription et au vote. Le répertoire électoral unique (REU) mis en place en 2019 a permis de réelles améliorations, mais de nouvelles évolutions doivent être menées. Nous allons dans le sens du rapporteur sur ces sujets. Nous préconisons toutefois des pistes de réflexions complémentaires :
– Automatiser le changement d’inscription sur une liste électorale lors d’un déménagement, sauf si le refus de changement est explicitement formulé, en utilisant, par exemple, l’interface du dossier fiscal personnel. Informer automatiquement par courriel l’électeur désinscrit de la liste électorale de sa commune suite à un retour de courrier non distribué par La Poste (NPAI).
– Mieux encadrer la procédure de radiation pour perte d’attache, veiller à la bonne information du citoyen sur les voies de recours en cas de radiation et renforcer le pouvoir du juge et de l’État en la matière.
– Ramener à un mois les délais d’inscription sur les listes électorales.
– Créer un émargement numérique national afin de permettre aux électeurs de voter dans leur commune de résidence ou de villégiature même si ce n’est pas leur commune d’inscription électorale.
– Former et valoriser les présidents et assesseurs des bureaux de vote et les désigner par période, et non par élection.
Il est indispensable – et c’est notre deuxième axe de propositions – de moderniser le vote en développant des modalités alternatives, notamment le vote par correspondance, supprimé en France au milieu des années 1970. Cela aurait permis, comme en Allemagne, d’éviter en 2020 de repousser le second tour des élections municipales. Il permettrait par ailleurs à un plus grand nombre de personnes de participer aux scrutins et d’en assurer la légitimité, ce d’autant plus que les risques de fraudes sont limités. Nous devons aussi adapter les horaires des lieux de vote pour les rendre plus accessibles, particulièrement pour les personnes éloignées des bureaux de vote.
Garantir le pluralisme est le troisième axe de nos réflexions. Alors que 65% des personnes que nous avons alors consultées considéraient qu’une des principales raisons de leur abstention était le sentiment que leur voix ne comptait pas, nous devons trouver un moyen de faire sentir à chaque électeur que chaque voix compte. Pour cela, toutes les sensibilités de notre pays doivent pouvoir être représentées, ce qui comprend aussi ceux qui ne soutiennent aucun candidat. Le groupe Les Démocrates défend donc depuis de nombreuses années la reconnaissance du vote blanc ainsi que l’introduction de la proportionnelle à un tour avec un seuil d’éligibilité de 5% pour les élections législatives.
Dès 2017, nous préconisions d’instaurer une banque de la démocratie, afin d’assurer le financement des campagnes électorales par l’obtention de prêts, avances, ou garanties et réduire les délais de remboursement des dépenses électorales.
C’est ce qui nous permettra de mieux représenter la diversité politique et in fine de donner plus de poids à chaque voix.
En parallèle, il est essentiel de (r)éveiller l’esprit citoyen, notamment chez les 18-25 ans, surreprésentés chez les abstentionnistes. C’est notre quatrième axe de propositions. Pour cela, nous proposons de renforcer l’éducation civique et d’encourager l’engagement citoyen et associatif, qui permettra de les inscrire durablement dans le processus démocratique. Nous devons aussi développer des outils numériques à l’instar des comparateurs de programmes électoraux. En effet, selon 52 % des personnes consultées, ces outils sont décisifs dans leur motivation à aller voter.
Nous pensons également utile de généraliser les conseils municipaux de jeunes et de promouvoir les simulations de vote dans les collèges et lycées à toutes les élections afin de contribuer à l’apprentissage du vote, et faciliter les échanges entre élèves et élus.
Enfin, et c’est notre cinquième axe de propositions, nous devons assurer la participation des plus fragiles notamment en mettant en place des dispositifs spécifiques pour accompagner les personnes âgées, les personnes en grande précarité ou en situation de handicap vers les bureaux de vote. Nous devons aussi introduire des référentiels de l’accessibilité électorale, mis à jour par les communes et dont le non-respect entraine une baisse des remboursements des frais de campagne des candidats.
IV. EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa réunion du 28 mai 2025, la commission a procédé, à huis clos, à l’examen du projet de rapport.
M. le président Thomas Cazenave. Nous arrivons au terme des travaux de cette commission d’enquête concernant l’organisation des élections en France. Cette dernière réunion est consacrée à l’examen du projet de rapport et au vote sur son adoption. En application de la résolution constitutive, cette commission avait pour objet d’examiner l’ensemble des garanties entourant le déroulement des scrutins électoraux dans notre pays, leur organisation concrète, le cadre juridique, les mécanismes de régulation de l’information, ainsi que les risques nouveaux qui peuvent peser sur la sincérité du vote.
Au cours des six derniers mois, nous avons tenu plus de quarante auditions – soit presque toutes celles prévues –, au cours desquelles nous avons entendu près de 120 personnes : représentants de l’État, magistrats, autorités administratives indépendantes, chercheurs, journalistes, instituts de sondage, élus locaux, responsables de plateformes numériques ou membres de la société civile.
Je tiens à saluer l’ensemble des membres de la commission pour la qualité de leur participation, les administrateurs de l’Assemblée pour leur accompagnement et le rapporteur pour le travail mené.
J’ai souhaité que le rapport qui vous est présenté aujourd’hui soit structuré en trois parties distinctes, ce qui aura son importance dans la perspective de son adoption.
La première partie détaille les conclusions que je tire, en tant que président, des travaux et des auditions que nous avons menés. Cet avant-propos revient sur la méthode suivie, l’esprit dans lequel notre démarche s’est inscrite et les grands constats que je retiens. J’y souligne également, mais le rapporteur le sait, mes points de désaccord avec certains de ses propres constats et préconisations.
La deuxième partie, qui représente le cœur du rapport, est consacrée, cette fois, aux constats et observations du rapporteur, à qui je laisserai le soin de les présenter.
Enfin, je vous propose, mes chers collègues, de consacrer une troisième partie aux contributions des groupes politiques, tous étant ainsi invités, s’ils le souhaitent, à faire connaître leurs positions et propositions. Le cas échéant, nous attendons ces contributions d’ici au mardi 3 juin, afin de les intégrer au rapport final.
La procédure d’adoption de ce rapport s’inscrit dans un cadre précis.
S’il est adopté, l’article 144-2 de notre règlement dispose que le rapport est remis à la présidente de l’Assemblée nationale et que le dépôt de ce rapport est publié au Journal officiel. Par ailleurs, « sauf décision contraire de l’Assemblée constituée en comité secret dans les conditions prévues à l’article 51, le rapport est imprimé et distribué » et « peut donner lieu à un débat sans vote en séance publique ». Je rappelle que « la demande de constitution de l’Assemblée en comité secret à l’effet de décider, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport, doit être présentée dans un délai de cinq jours francs à compter de la publication du dépôt au Journal officiel ».
Pour respecter ce délai, et compte tenu du fait que le dépôt sera, le cas échéant, publié au Journal officiel de demain, le rapport ne pourra être rendu public que le vendredi 6 juin. Dans l’intervalle, aucune communication ne devra être faite de son contenu. Toujours en cas d’adoption, le compte rendu de la présente réunion sera annexé au rapport publié.
Comme cela vous a été indiqué dans la convocation et comme je viens le dire, des contributions individuelles ou de groupe peuvent être rédigées. Eu égard à la structure du rapport que j’ai retenue, je vous invite d’ailleurs à le faire.
En cas de rejet du rapport, celui-ci ne sera pas publié et sa divulgation partielle ou totale sera passible de sanctions pénales. Le dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 dispose en effet que « sera punie des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal toute personne qui, dans un délai de vingt-cinq ans, sous réserve des délais plus longs prévus à l’article L. 213-2 du code du patrimoine, divulguera ou publiera une information relative aux travaux non publics d’une commission d’enquête, sauf si le rapport publié à la fin des travaux de la commission a fait état de cette information ».
En cas d’adoption comme en cas de rejet, il sera demandé à la fin de la réunion à tous les commissaires présents de remettre aux administrateurs les exemplaires du rapport qui leur ont été distribués.
La parole est maintenant au rapporteur pour présenter ses conclusions.
M. Antoine Léaument, rapporteur. Je tiens d’abord à vous remercier, monsieur le président, pour la manière dont vous avez mené nos travaux et pour m’avoir permis de faire mon travail de rapporteur. J’ai pu émettre les convocations que je souhaitais, toujours – je le crois – en bonne intelligence avec vous. Et vous avez proposé une bonne solution vis-à-vis de mon rapport, qui est effectivement très anglé, très politique, en déclinant votre point de vue en première partie. Ceux qui ont lu le document auront constaté que ma patte est visible. La présentation que vous avez retenue permettra à chacun de se référer aux éléments avec lesquels il est en accord et de mettre à distance ceux avec lesquels il l’est peut-être moins.
Je souhaite aussi remercier très chaleureusement les administrateurs qui m’ont accompagné, car le travail a été long et dense. J’ai pris beaucoup de plaisir à collaborer avec eux. J’associe à ces remerciements le service du compte rendu et les agents de l’Assemblée, sans qui rien de tout cela ne serait possible.
L’ambition de La France insoumise, en usant de son droit de tirage pour créer cette commission d’enquête, était assez large : regarder comment fonctionnent les élections.
D’abord, nous avions constaté certains problèmes, à commencer par l’épisode relatif à Adrexo, société spécialisée dans l’envoi de propagande électorale, ainsi que des petits dysfonctionnements à propos desquels nous souhaitions enquêter, dans l’optique de faire des recommandations et d’éviter qu’ils ne se reproduisent. Au fond, nous voyions cette enquête comme une mission d’intérêt général.
Ensuite, nous voulions nous intéresser à la non-inscription et à la mal-inscription sur les listes électorales, phénomène qui concerne 10 millions de personnes au total. Parmi elles, 2,9 millions d’électeurs ne peuvent pas du tout participer aux scrutins et 7,7 millions sont mal inscrits, pour de nombreuses raisons différentes. Ce n’est pas rien, surtout lorsqu’on sait que le parti arrivé en tête lors des dernières élections législatives a recueilli 9,3 millions de voix.
À cet égard, je retire de nos auditions qu’il ne manquerait pas grand-chose pour que nous puissions instaurer un mécanisme d’inscription automatique sur les listes électorales, en nous appuyant sur le répertoire électoral unique et en croisant certaines données – tout en préservant bien sûr les données personnelles.
J’ajoute que nous avons constaté que les électeurs ne sont pas toujours bien informés : certains ne savent pas que des élections ont lieu, ni à quoi elles servent, ce qui peut aboutir à une démobilisation. Je formule donc plusieurs recommandations pour aller le plus loin possible dans la mobilisation électorale, objet de ma première grande partie.
La deuxième partie concerne l’organisation des élections elles-mêmes et s’intéresse donc à tous les éléments techniques et à tous les acteurs impliqués. Nous avons essayé de proposer des solutions opérationnelles pour améliorer les choses, notamment en matière d’envoi d’informations et de documents de propagande électorale dans les territoires ultramarins et à destination des Français de l’étranger – sujet cher à notre collègue Vincent Caure. Ces derniers ont, en l’occurrence, été victimes de problèmes assez notables, n’ayant pas reçu des SMS qui devaient leur être adressés et ne parvenant pas à se connecter sur le site où ils pouvaient voter. En ce domaine également, et toujours sur le fondement de nos auditions, j’ai élaboré des recommandations, insistant avant tout sur la nécessité de nous appuyer sur des solutions souveraines, afin de ne pas dépendre du marché pour ces opérations cruciales et de protéger le scrutin de nos compatriotes.
La troisième partie du rapport a trait à la protection de l’information. Deux aspects ont particulièrement appelé notre attention.
Le premier est celui des ingérences étrangères. Sur ce point, l’audition du chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) a été un moment assez marquant, dans la mesure où il a non seulement reconnu l’existence de ces ingérences, mais aussi que M. Elon Musk y participait personnellement, celui-ci en ayant fait la démonstration en Allemagne. La question se posant donc pour la France, un travail est à réaliser, notamment en ce qui concerne le monde médiatique, qui a, à plusieurs reprises, et pour ainsi dire de bonne foi, relayé des ingérences avérées – sachant que je propose également l’augmentation des moyens des services dédiés à la lutte contre ces ingérences.
Le second aspect, que nous avons identifié en évoquant la question du financement des élections avec les représentants de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), est celui des potentielles ingérences économiques. Nous avons abordé le cas de Périclès, après que M. Pierre-Édouard Stérin a littéralement indiqué qu’il voulait former des personnels au combat politique et utiliser de l’argent pour obtenir des victoires électorales. C’est cette question qui a le plus appelé l’attention de notre commission d’enquête à la fin de ses travaux car, je tiens à le signaler, la question du financement ne figurait initialement pas parmi nos axes de réflexion.
Celle-ci, progressivement arrivée sur la table, est évidemment légitime. Quand on travaille sur l’organisation des élections, il peut en effet être intéressant d’aborder la question du financement ! Et parmi les recommandations que je fais à ce sujet, la plus centrale est de constituer une nouvelle commission d’enquête, la nôtre touchant à sa fin et, je le répète, n’ayant pas inscrit cette question dans son champ principal. J’y insiste : les ingérences financières dans leur ensemble, et pas seulement celles de M. Stérin, mériteraient que nous nous y intéressions. Certains collègues ont évoqué le nom de personnalités qui pourraient être concernées et j’ai vu que M. Pigasse, sur les réseaux sociaux, s’est déclaré disponible pour venir témoigner devant une commission d’enquête.
J’en profite pour remercier une nouvelle fois M. le président pour sa ténacité. Comme vous le savez, M. Stérin ne s’est pas présenté à sa convocation et nous avons utilisé les moyens à la disposition du président pour faire respecter la loi. J’espère que la justice nous suivra car, sinon, cela constituerait un précédent problématique pour les futures commissions d’enquête.
La quatrième et dernière partie, que je détaillerai un peu plus en détail, est consacrée aux sondages – élément spécifiquement mis en avant par mon groupe parlementaire à la suite de la dernière élection présidentielle. En effet, vous n’êtes pas sans savoir que le résultat de ce scrutin s’est révélé assez différent de ce qui était prévu, du moins pour le candidat que je soutenais, mais pas seulement – j’évoque aussi beaucoup le cas de Mme Pécresse. Une question est posée quant à la capacité d’analyse des sondages, ce que j’ai essayé de travailler en détail en récupérant des données auxquelles personne n’avait jamais eu accès, hormis les instituts de sondage eux-mêmes, ainsi que la Commission des sondages qui est censée les contrôler.
Or, pour tout dire, j’ai été surpris, voire choqué, de la manière dont la Commission des sondages travaille. Elle n’emploie qu’une seule personne à temps plein pour s’occuper de l’intégralité des sondages électoraux, ce qui est tout de même peu, particulièrement lors de certaines phases de campagne présidentielle, quand presque un sondage par jour – voire deux ou trois – est publié. La question des moyens humains, d’abord, est donc posée, mais aussi celle des moyens techniques à la disposition de la Commission pour analyser les sondages. Car les sondeurs, chose que j’ai découverte à l’occasion de cette commission d’enquête, ne transmettent pas les données qui permettraient d’accomplir un réel travail d’analyse de la qualité de leurs études. Ici réside d’ailleurs la grande difficulté : si la commission censée contrôler cette qualité n’a pas accès aux données brutes des sondeurs, elle ne peut qu’être en difficulté pour accomplir la mission que la loi lui confie, en particulier s’agissant des redressements d’échantillon.
Ainsi, en petit comité avec mon équipe et une personne plus particulièrement, qui a énormément travaillé, j’ai essayé d’agréger les données de l’ensemble des sondages pour voir ce que donnaient les courbes de redressement. Ce fut un très lourd travail et c’est pour cette raison que je remercie le président de la présentation qu’il propose et qui vous permettra de vous mettre à distance de mon analyse si vous le souhaitez. Nous avons récupéré 14 000 documents auprès de la Commission des sondages, dont il a fallu extraire les notices experts et les données qu’elles contenaient pour les agréger ensuite dans un tableur Excel et essayer d’en tirer des courbes de régression linéaire.
En fin de compte, j’en ressors deux grands constats, que j’aimerais voir valider ou invalider scientifiquement car, contrairement aux instituts de sondage, je souhaite que ces données soient publiques.
Le premier est qu’il y a un problème dans les échantillons. D’abord, les catégories de l’Insee ne permettent plus de décrire la population française d’une manière aussi correcte que par le passé. Je pense ici aux travailleurs dits ubérisés, c’est-à-dire officiellement considérés comme des chefs d’entreprise alors qu’ils devraient plutôt être comptabilisés comme des salariés ou des ouvriers. Ensuite, les sondeurs peinent, ce qui est assez normal, à capter une partie de l’électorat, en particulier les jeunes et les habitants des quartiers populaires, ce qui n’est pas sans incidence. Vous comprendrez bien ici ma logique qui, je le reconnais, est située politiquement, même si, comme j’ai commencé à le dire, le même problème a concerné la campagne présidentielle de Valérie Pécresse, en raison d’une très importante sous-déclaration du vote Fillon à la suite de l’élection de 2017 – les sondeurs nous l’ont confirmé.
Quant au deuxième constat, qui est le plus intéressant, il porte sur les redressements. Chose très étonnante : non seulement certains instituts de sondage, notamment Ipsos et l’Ifop, ont des difficultés pour capter une partie de l’électorat, mais cette même catégorie de population est, par surcroît, sous-valorisée dans les redressements, et encore de manière instable – ce qui n’est pas de nature à rassurer sur la capacité des sondeurs à produire une bonne analyse.
Ma recommandation est dès lors assez simple : pour améliorer le traitement des données, le plus efficace serait d’augmenter la transparence des instituts de sondage et de leurs données, de telle sorte que des scientifiques puissent faire un travail d’analyse.
Les conclusions de mon rapport, compte tenu de la logique dans laquelle j’étais, sont, je l’ai dit, très politiques et je vous invite à les considérer comme telles et non comme étant représentatives de l’état d’esprit général de notre commission, loin de là. Je remercie une dernière fois et très sincèrement le président de permettre cette expression démocratique au sein de notre assemblée. Voilà ce qu’est, précisément, la démocratie. Jean-Luc Mélenchon dit à cet égard que ce qui est difficile en démocratie, c’est de savoir perdre. Je ne suis pas sans savoir que si le vote avait lieu sur ces conclusions, tout le monde ne se prononcerait pas favorablement. Pour dire les choses de manière très claire, je propose l’instauration d’un référendum d’initiative citoyenne et d’une VIe République, perspectives avec lesquelles tout le monde n’est pas en accord. Il s’agit d’une ouverture de fin de rapport et non d’un axe de travail de la commission d’enquête elle-même.
M. le président Thomas Cazenave. Je vous remercie, monsieur le rapporteur. Je souhaite aussi, en tant que président, faire part de mon point de vue et de l’analyse que je retire de nos six mois d’auditions. C’est ce que vous retrouverez en première partie du rapport, étant rappelé que les constats et recommandations du rapporteur figureront ensuite, celui-ci reconnaissant lui-même – je ne trahis pas de secret – qu’il n’a pas cherché à refléter le point de vue des membres de la commission d’enquête, mais à présenter sa propre analyse de nos travaux. Enfin, en troisième partie, les groupes auront la possibilité de clarifier leurs positions respectives.
Pour ma part, la première conclusion que je tire est que les élections sont bien organisées dans notre pays. Il s’agissait de l’objet principal de notre commission et cela va mieux en le disant. À chaque étape du processus électoral, des garanties juridiques, administratives et logistiques assurent la sincérité du scrutin. Les élections législatives de 2024 l’ont d’ailleurs montré : en quelques semaines, la mobilisation de l’État, de l’administration et des élus locaux a permis d’organiser un scrutin à propos duquel aucun incident notable n’a été relevé, malgré les délais très courts. Nous avons aussi pu voir qu’en cas de dysfonctionnement, nous disposons d’un système de contrôle, de recours et de contentieux permettant une contestation sereine. Cette stabilité est précieuse et nous devons la conserver.
Ainsi, première divergence avec le rapporteur, je ne crois pas que l’heure soit venue d’une refonte profonde de notre droit électoral. Nous n’avons pas affaire à une crise du système, même si des ajustements ciblés sont à opérer pour rendre les règles plus accessibles, les démarches plus fluides et les informations plus claires pour nos concitoyens. À cet égard, et pour aller plus loin, je ne crois pas que le remède au grand défi de la participation – que nous partageons tous – soit une modernisation des opérations de vote. Cet enjeu soulève d’autres questions, liées à l’intérêt du vote, à l’efficacité de l’action publique ou encore à la représentativité. D’ailleurs, des progrès ont déjà été largement amorcés pour moderniser l’organisation des élections. Je pense au répertoire électoral unique et à l’inscription en ligne, et il faudra continuer en ce sens. La sincérité d’un scrutin dépend aussi de sa lisibilité.
Le bon fonctionnement de notre système électoral invite également à la prudence, notamment en ce qui concerne les machines à voter et le vote électronique à distance.
S’agissant des machines, comme vous le savez, une soixantaine de communes y ont recours. Le dispositif fonctionne, mais demeure enfermé dans un cadre juridique incertain. En effet, le moratoire en vigueur depuis plus de dix ans empêche toute évolution technologique, tout en maintenant le système en l’état dans les communes concernées. Ce statu quo entretient une forme d’entre-deux qui fragilise ces collectivités, mais aussi la cohérence de notre droit électoral. Il faudra, à terme, faire un choix, en mettant fin au dispositif ou en le pérennisant, mais nous ne pouvons plus rester dans l’ambiguïté ; c’est un point de convergence avec le rapporteur.
Quant au vote électronique à distance, l’idée a de quoi séduire à l’heure où l’on cherche à renforcer la participation et à toucher les électeurs éloignés du vote. Cependant, les auditions ont permis de rappeler qu’il est difficile d’affirmer que des modalités de vote plus modernes produisent un regain de participation. De plus, au-delà des enjeux techniques, le principal risque est pour moi politique. Le vote électronique à distance induit une perception de fragilité de nature à nourrir la contestation. Là où il est toujours possible de recompter les bulletins en format papier, ce n’est pas le cas avec un système dématérialisé. Je reconnais avoir évolué sur ce point au cours des six derniers mois, particulièrement en ce qui concerne les grandes élections nationales, notamment l’élection présidentielle. La confiance étant précieuse, introduire un doute structurel pourrait faire plus de mal que de bien. Si cette modalité de vote peut être pertinente pour certains scrutins spécifiques ou le vote des Français de l’étranger, sa généralisation me semble prématurée et, donc, potentiellement contre-productive.
En ce qui concerne ensuite les vecteurs d’information électorale, j’ai un désaccord de fond avec le rapporteur. Ses constats et observations font état de « sondages orientés » et « instrumentalisés au profit d’un agenda conservateur », d’une « évacuation méthodique » des classes populaires, ou encore d’une « mise en scène médiatique de la vie politique ». M. le rapporteur le sait, je ne partage ni le ton employé, ni le diagnostic au sujet des sondeurs. Nous les avons auditionnés très largement et je crois que des réponses ont été apportées. De mon point de vue, rien ne permet de conclure à une dérive systémique, ni à une perte de contrôle des outils d’information électorale.
Prenons d’abord les sondages. Leur place dans la vie démocratique contemporaine est connue. Ils permettent de structurer le débat, d’éclairer les électeurs, de refléter les tendances, avec toutes les précautions statistiques que cela implique. Leur encadrement est strict. La loi impose une transparence sur les méthodes utilisées, la composition des échantillons et les redressements opérés. La Commission des sondages exerce un contrôle actif et peut exiger des correctifs, voire des retraits. Ces garde-fous fonctionnent et je dois dire que je ne partage pas l’avis du rapporteur, selon qui cette commission est « trop souvent en soutien des sondeurs ».
S’il existe un besoin d’amélioration, dont il est légitime de discuter, il porte sur la pédagogie et plus particulièrement sur la lisibilité des notices, la meilleure communication des marges d’erreur, la compréhension des écarts entre intentions de vote brutes et redressées. Dans ces domaines, le rapporteur et moi convergeons. Mais ces débats méthodologiques ne justifient en aucun cas la suggestion selon laquelle les sondages seraient orientés par essence. C’est une affirmation grave qui peut entretenir une défiance que je juge infondée. Or la confiance dans le débat démocratique suppose aussi la confiance dans les outils qui l’accompagnent.
S’agissant des médias audiovisuels, là encore, nos auditions n’ont pas mis en lumière de manquements systémiques. Le rôle de l’Arcom, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, a été salué à plusieurs reprises. Le pluralisme politique est encadré, le temps de parole mesuré, les équilibres respectés. Oui, le paysage médiatique évolue. Les chaînes d’information en continu bousculent les formats classiques. Si la scénarisation des débats et la recherche de l’audience peuvent parfois nuire à la qualité de l’échange, elles ne remettent pas en cause le respect des règles du jeu.
Le vrai sujet, à mes yeux, n’est pas celui d’une mise en cause générale. Il est celui d’une vigilance constante. Les sondages comme les médias doivent continuer à exercer leur rôle avec rigueur, mais ce n’est pas en instillant le doute que l’on élève la confiance dans le débat démocratique : on y parvient en garantissant l’exigence et la transparence, sans tomber dans la suspicion généralisée.
Après six mois de travail, nous pouvons légitimement penser que les principaux dangers pesant sur nos élections ne viennent plus de leur organisation proprement dite, mais de menaces nouvelles, plus diffuses, qui pèsent sur le cadre même du débat démocratique.
La première, ce sont les ingérences étrangères. Ce risque n’est plus théorique, mais bien réel. Plusieurs auditions nous l’ont confirmé : certaines puissances étrangères mènent des opérations coordonnées pour peser sur nos scrutins, parfois en ciblant des candidats ou des partis, parfois en exploitant des clivages identitaires ou idéologiques, et plus largement en cherchant à délégitimer l’élection elle-même. Le mensonge, la manipulation, l’amplification artificielle de contenus clivants, tels sont leurs outils.
L’exemple roumain est particulièrement éclairant. Lors de la présidentielle de 2024, une campagne massive de désinformation sur TikTok a visé non seulement certains candidats, mais surtout le processus électoral dans son ensemble, au point de semer un doute généralisé sur la sincérité du scrutin et de provoquer l’annulation du premier tour. Ce précédent montre qu’une opération numérique bien orchestrée peut avoir des effets institutionnels majeurs.
En France, les signaux existent aussi. Nous avons évoqué la campagne des mains rouges, relayée massivement en ligne, dont le ressort n’était pas une simple provocation, mais une tentative de fracture civique autour d’un symbole. Ce type d’action n’a pas besoin de déboucher sur un événement spectaculaire pour produire ses effets : il sème le doute, fragilise les repères communs et entretient un climat de soupçon. Il vise à long terme à affaiblir la confiance.
Face à cela, les outils de l’État se renforcent. Le règlement sur les services numériques (DSA), le développement du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum), les coopérations engagées avec certaines plateformes : tout cela va dans le bon sens. Néanmoins, il subsiste une forme de fragilité. Ce qui fait défaut aujourd’hui, ce n’est pas la volonté, ni les textes, mais la capacité à suivre, qualifier et neutraliser à temps les stratégies d’influence. Le Parlement lui-même, lorsqu’il cherche à exercer son contrôle, se heurte à une opacité préoccupante.
La deuxième menace est liée au financement parapolitique. Elle n’est pas nouvelle, mais elle prend une ampleur inédite. L’exemple du programme Périclès, structuré pour peser sur les scrutins à venir tout en échappant aux règles du financement politique, illustre un risque de dérive : des moyens considérables, des stratégies d’influence assumées, une ambition de transformation électorale, mais sans le statut de parti, sans obligation de transparence, sans plafonnement ni contrôle.
Nous avons cherché à comprendre. L’audition de M. Arnaud Rérolle a permis d’esquisser le modèle, mais l’absence volontaire de M. Pierre-Édouard Stérin, malgré trois convocations, nous a hélas empêchés de le comprendre totalement. Cette entrave aux travaux de la commission m’a conduit à saisir la procureure de la République de Paris.
Devant les interrogations que suscite ce modèle de financement, il serait bon que la représentation nationale puisse se saisir sereinement du sujet. Ce n’est pas un débat partisan, c’est un enjeu d’équité démocratique et de transparence de la vie politique.
Je tiens également à exprimer ma réserve sur l’inclusion dans le rapport de propositions qui n’ont pas été abordées lors de nos auditions, qu’il s’agisse du vote obligatoire, du droit de vote à 16 ans, du vote des étrangers ou encore de la mise en place d’une VIe République. Ces sujets peuvent faire l’objet d’un débat, mais nous n’en avons pas discuté dans le cadre de nos travaux.
Je remercie enfin l’ensemble des personnes auditionnées, les services de l’Assemblée, ainsi que mes collègues et le rapporteur pour la qualité des échanges que nous avons eus au fil de ces six mois.
M. Emeric Salmon (RN). Je vous remercie pour votre travail et pour ce rapport dense et copieux.
La première recommandation, qui vise à déclarer en urgence un moratoire sur les radiations pour perte d’attache communale, est inutile et dangereuse. La deuxième, dont l’objet est d’interdire à terme les radiations pour perte d’attache communale grâce au déploiement d’un système d’inscription automatique, me paraît plus judicieuse et plus urgente que la première.
Les quatrième et sixième recommandations ainsi que la teneur de vos conclusions n’ont pas leur place dans ce rapport : elles reprennent votre programme électoral – droit de vote à 16 ans, droit de vote des étrangers aux élections municipales –, mais elles n’entrent pas dans le champ de la commission d'enquête.
Je soutiens la quatorzième recommandation, qui propose de suspendre les radiations entre la date limite d’inscription en vue d’une élection nationale et la tenue de ce scrutin. Puisqu’il y a une date limite d’inscription, il me semble logique qu’il y ait une date limite de radiation.
La quinzième recommandation porte sur l’instauration du vote obligatoire à l’âge de 18 ans et sur la pleine reconnaissance du vote blanc. Ce dernier est déjà pris en compte. Pour être qualifié au second tour d’un scrutin législatif, il faut rassembler au moins 12,5 % des inscrits : le vote blanc empêche indirectement certains candidats d’accéder au second tour. Je ne vois pas comment nous pourrions mieux prendre en considération le vote blanc, d’autant qu’il est isolé du vote nul. Si nous devions l’intégrer dans les suffrages exprimés, il faudrait relever le seuil de qualification au second tour d’une élection uninominale.
Dans la partie consacrée à l’organisation des élections, vous avez insisté sur les panneaux électoraux. La dégradation de ceux-ci est un sujet important. La règle stipule que les partis peuvent se faire rembourser par les préfectures, hors compte de campagne, deux affiches par panneau. Il faut sanctionner sévèrement les dégradations du matériel officiel de campagne, car elles nuisent à la démocratie. On pourrait retirer le droit de vote, pour l’élection suivante, à toute personne reconnue coupable de dégradation d’un panneau électoral. Cette mesure aurait un fort effet dissuasif.
La trente-neuvième recommandation sur le parrainage de 150 000 citoyens n’a pas de lien avec le sujet de l’organisation des élections.
Vous ne souhaitez pas réguler les sondages, comme le proclame le titre de la partie dédiée à ce thème, mais les interdire. En effet, si nous appliquions l’ensemble de vos recommandations en la matière, plus aucun institut ne continuerait à faire des sondages. Vous souhaitez par exemple interdire la publication de sondages portant sur le second tour tant que le premier n’a pas eu lieu ou sur celui-ci tant que les candidats ne sont pas tous connus : cela reviendrait à proscrire les enquêtes d’opinion.
M. Vincent Caure (EPR). Je tiens tout d’abord à saluer le travail du président et du rapporteur. L’inflation du nombre de commissions d'enquête pose question, mais celle-ci, d’une durée de six mois et forte de quarante auditions, s’est déroulée dans un très bon climat. La qualité des auditions est à saluer. Une ombre est néanmoins venue ternir nos travaux : M. Stérin a refusé de donner suite à notre convocation, alors qu’il aurait été opportun de l’entendre, malgré les quelques éléments que nous a apportés son directeur général.
Je me reconnais dans les propos du président, insistant sur la qualité de l’organisation des élections en France, comme l’ont montré les élections législatives tenues l’année dernière après une dissolution inattendue.
Monsieur le rapporteur, je ne vous surprendrai pas en vous disant que le groupe Ensemble pour la République est en désaccord avec nombre de vos conclusions. Nous reconnaissons votre patte dès la première page où nous pouvons lire une référence à Robespierre ; quant à la dernière, vous y évoquez la constitution de 1793. Voilà l’alpha et l’oméga révolutionnaires respectés !
Nous partageons certaines de vos recommandations, orientations, constats et nous reconnaissons certaines difficultés que vous pointez dans l’accès au vote. En revanche, nous ne nous retrouvons pas dans la plupart de vos conclusions, même si nous reconnaissons la qualité de votre travail.
Nous saluons la proposition du président de ne pas empêcher la publication du rapport, afin que celui-ci puisse être débattu sur la place publique. Notre groupe fera parvenir dans le délai imparti une contribution qui présentera nos positions.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Je salue à mon tour la qualité des travaux menés par le rapporteur ainsi que celle des échanges. Nous avons pu creuser le sujet pour aboutir à des recommandations, que – ce ne sera pas une surprise – je soutiens. Elles s’inscrivent dans le champ de la commission d'enquête. Celle sur le vote obligatoire assorti de la reconnaissance du vote blanc, par exemple, accroîtrait la participation à la vie de nos institutions, donc la démocratisation et la stabilisation de celles-ci. Cette mesure est liée à l’organisation des élections puisqu’elle concerne le principe même de celles-ci.
Comme le rapporteur le suggère, il convient de faire preuve d’une très grande précaution avec les machines à voter. Sa réflexion l’a conduit à défendre leur interdiction, position que je partage.
M. Kévin Pfeffer (RN). Le travail accompli est imposant. Conformément aux échanges tenus lors de la réunion de constitution de la commission d'enquête, le rapport aborde une multitude de sujets très intéressants, comme le financement des élections, la banque de la démocratie, les commissions de propagande, la simplification de l’article R. 39 du code électoral, les fuites pouvant se produire à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), l’octroi d’une prérogative supplémentaire aux commissions de propagande pour s’assurer de la bonne utilisation des marques politiques et des investitures des partis, le maintien de l’envoi de la documentation électorale en format papier outre-mer, etc. Nous soutenons plusieurs de ces propositions.
Je regrette en revanche que le rapport soit pollué par les lubies du rapporteur : je respecte totalement son droit de formuler des propositions, mais certaines d’entre elles n’ont rien à faire dans le rapport, en amoindrissent considérablement la portée et empêchent le groupe Rassemblement national de voter en faveur de sa publication. Quand on lit que les radiations pénaliseraient la gauche et les sondages Jean-Luc Mélenchon, on s’interroge sur le fondement de telles affirmations. L’octroi du droit de vote à 16 ans et aux étrangers ainsi que la lutte contre le racisme sont des sujets intéressants, mais ils sont totalement extérieurs au périmètre de la commission d'enquête. On retrouve également les rengaines habituelles contre Vincent Bolloré et CNews ainsi que les lubies sur la révocation du président de la République et l’instauration de la VIe République : on tombe là dans le programme de La France insoumise.
Nous regrettons que M. Stérin n’ait pas répondu à ses convocations, même si se posait la question de son lien avec le champ de la commission d'enquête. Dans un souci de parallélisme, nous avions adressé un courrier pour demander l’audition de M. Matthieu Pigasse, car celui-ci a déclaré à plusieurs reprises qu’il voulait engager les médias qu’il contrôle dans le combat contre la droite radicale. Je regrette que notre demande soit restée lettre morte.
Monsieur le président, je m’étonne que vous ayez laissé dans le rapport toutes les recommandations qui n’avaient rien à y faire ou, en tout cas, que vous n’ayez pas davantage manifesté votre opposition dans votre propos introductif. Dire votre désaccord, c’est bien, mais l’écrire, c’est mieux. Vous venez de dire qu’aucune audition n’étayait les conclusions du rapporteur sur les sondages, alors pourquoi toutes les recommandations totalement déconnectées de nos travaux figurent-elles dans le rapport ? La commission d'enquête n’a pas été conduite pour rechercher la vérité mais pour promouvoir les idées du rapporteur.
Je n’en retiendrai que l’idée de déposer une proposition de loi transpartisane visant à toiletter le code électoral. En effet, le rapport contient de nombreuses propositions intéressantes dans ce domaine. Il y a beaucoup à faire, notamment pour faciliter la vie des candidats aux élections.
M. le président Thomas Cazenave. Comme je l’ai dit au début de notre réunion, les propositions du rapporteur ne sont pas les miennes. Certains membres de notre commission d'enquête ne sont à l’aise ni avec les constats, ni avec les recommandations du rapporteur. J’ai suggéré de présenter un rapport en trois parties : mon propos initial, dont j’ai livré la teneur tout à l’heure, puis les constats et les propositions du rapporteur, enfin la position des groupes à l’issue des six mois de travaux.
J’ai des désaccords profonds avec le contenu du rapport, mais je ne suis pas le rapporteur, monsieur Pfeffer. J’espère avoir répondu à votre interrogation.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). J’ai reconnu dans certaines recommandations du rapport des éléments évoqués lors des auditions, s’agissant notamment de l’inscription automatisée sur les listes électorales. Néanmoins, je ne me suis pas du tout retrouvée dans la fin du rapport : les constats et les propositions reposent davantage sur des orientations politiques que sur la réalité du terrain. Je regrette ce choix, qui prive les citoyens d’une étude objective du sujet. Je cherche encore les liens entre, par exemple, la question de l’abstention et celle des inégalités sociales. Je salue le vaste travail qui a été accompli, mais le rapport aurait gagné à éviter les recommandations politiquement orientées et à privilégier une approche objectivée.
M. Antoine Léaument, rapporteur. Je vous remercie tous pour vos remarques, y compris les plus critiques. Peut-être y a-t-il eu une mésentente sur le sens et le rôle d’une commission d'enquête née d’un droit de tirage d’un groupe politique. Mon expérience parlementaire est assez courte, comme plusieurs d’entre vous ici. J’ai déjà conduit une mission d’information avec un collègue, au cours de laquelle nous avons essayé de trouver un équilibre entre des positions politiques hétérogènes. À partir des auditions et des éléments complémentaires que nous avions reçus, nous avons tenté de concilier nos idées, quitte, parfois à écrire que telle ou telle position ne reflétait la pensée que d’un seul des deux corapporteurs. J’ai peut-être commis l’erreur de concevoir le rôle du rapporteur comme celui d’un défenseur de son point de vue, certains points étant partagés par les autres membres de la commission d'enquête, d’autres non. Certaines de mes propositions sont, comme vous l’avez tous souligné, largement partagées. D’autres ne recueillent pas votre soutien : cette situation ne me surprend pas, car elle est logique compte tenu de mon approche du rôle de rapporteur. Je n’ai pas fait l’injure à la commission de rédiger le rapport d’une façon qui laisserait à penser que celui-ci reflète l’opinion de l’ensemble de ses membres. On reconnaîtra ma patte à la lecture du rapport. Je vous remercie d’ailleurs, monsieur Caure, d’avoir rappelé que l’histoire révolutionnaire la nourrissait : cette histoire nous ramène assez loin en arrière jusqu’à la création de notre assemblée.
Plusieurs d’entre vous ont critiqué la partie du rapport consacrée aux sondages : notre divergence tient en partie aux données auxquelles j’ai eu accès. J’ai tenté de les synthétiser en présentant des éléments qui pouvaient être publiés et qui ne mettaient pas en cause le travail des sondeurs eux-mêmes. Je regrette que vous ne puissiez pas vérifier la source de mes conclusions. Je souhaite que les sondeurs donnent accès à leurs données afin que chacun puisse évaluer mon propos, quitte à l’invalider. Ma démonstration me semble solide ; j’espère que vous pourrez étudier son cheminement dans le détail car cela pourrait vous intéresser.
Lorsque j’évoque une « mise en scène politique » et une « instrumentalisation au profit d’un agenda », ce ne sont pas les sondeurs que je mets en cause mais les commanditaires des études d’opinion. Peut-être certains sondeurs peuvent-ils orienter leur travail lorsque la structure qui les emploie est possédée par une personne mal intentionnée – certains témoignages sont allés en ce sens lors de nos auditions. Néanmoins, le problème vient principalement des commanditaires, qui, en choisissant certaines questions, cherchent à installer des thèmes dans le débat public.
Dans le cas d’Évry, j’ai démontré, preuves à l’appui, que les radiations étaient plus nombreuses dans certains bureaux de vote que dans d’autres, ceux-là étant situés dans des zones populaires. Cette situation est logique car les habitants de ces quartiers éprouvent davantage de difficultés à maîtriser le système de réinscription sur les listes électorales. Or ces bureaux de vote ont tendance à voter plus à gauche, voilà pourquoi j’affirme que ce problème pénalise la gauche. Lorsqu’une personne est radiée des listes électorales d’une commune pour perte d’attache communale, elle perd son droit de vote car elle ne se réinscrit pas ailleurs : c’est grave ! Je vous invite à lire un article du journal Le Monde, qui mentionne le cas d’une personne qui voulait voter pour le Rassemblement national à Évry. Vous voyez, chers collègues, que tous les partis peuvent être affectés par ce problème. Sur la masse des éléments que j’ai étudiés, j’ai constaté que la gauche était pénalisée par les lacunes du système actuel.
Comme la majorité reste à 18 ans, je considère que l’obligation de voter ne doit concerner que les personnes ayant atteint cet âge, mais qu’il serait opportun d’ouvrir l’accès au vote pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans. Les jeunes de 16 ans discutent et se politisent au lycée, donc ils pourraient voter comme un prolongement naturel de l’éclosion de leur intérêt pour la chose publique.
Je remercie une nouvelle fois le président d’avoir signalé que le rapport suivait une orientation politique. Je lui sais également gré de permettre aux membres de la commission d'enquête qui le souhaiteraient d’exposer leurs propres positions dans le document. J’espère que vous permettrez la publication du rapport, ne serait-ce que pour éviter que tout le travail, dont une partie sera utile à tous, finisse dans les archives de l’Assemblée : ce serait regrettable.
M. le président Thomas Cazenave. Nous devons, pour autoriser la publication du rapport, l’approuver : la procédure diffère de celle attachée aux missions d’information. Nous avons dû débattre de la présentation du rapport, car il est indiqué à la première page que celui-ci est fait « au nom de la commission d'enquête ». En structurant clairement le rapport autour d’une partie centrale exposant les positions du rapporteur, nous avons peut-être trouvé une voie de passage pour la publication du document. Je suis, moi aussi, attaché à ce que le travail parlementaire soit mis à la disposition de tous les citoyens.
La commission adopte le rapport.
V. LISTE DEs PERSONNES AUDITIONNÉES
Les comptes rendus des auditions sont consultables à l’adresse suivante :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/autres-commissions/commissions-enquete/organisation-des-elections/documents?typeDocument=crc
Les auditions sont présentées dans l’ordre chronologique des réunions de la commission d’enquête.
Jeudi 16 janvier 2025
– M. Alain Garrigou, professeur émérite de science politique à l’université de Paris X-Nanterre, ancien membre de la commission des sondages
– M. Tristan Haute, maître de conférences à l’Université de Lille et chercheur au Centre d’Études et de Recherches Administratives, Politiques et Sociales (CERAPS), et Mme Marie Neihouser, maîtresse de conférences à l’Université de Paris I-Panthéon Sorbonne, chercheuse associée à l’École européenne de science politique et sociale (ESPOL-Lab)
Jeudi 23 janvier 2025
– Mme Clémentine Beauvais, universitaire en sciences de l’éducation à l’Université de York (Royaume-Uni), romancière et essayiste
– M. François Xavier Arnoux, docteur en droit, auteur d’une thèse sur l’histoire du vote blanc et de l’abstention
– M. Christian Charpy, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, M. Emmanuel Glimet, président de section, et M. Olivier Fombaron, conseiller référendaire
Jeudi 30 janvier 2025
– M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
– Mme Christel Colin, directrice des statistiques démographiques et sociales de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et M. Lionel Espinasse, responsable des répertoires de personnes
– M. Guy Geoffroy, vice-président de l’Association des Maires de France (AMF)
Jeudi 6 février 2025
– Mme Véronique Cortier et M. Pierrick Gaudry, informaticiens, directeurs de recherche au sein du Laboratoire lorrain de recherche en informatique et ses applications (Loria-CNRS/Université de Lorraine/Inria), contributeurs à la conception du logiciel de vote électronique code source ouvert Belenios
– Représentants de l’Association des villes pour le vote électronique (AVVE) : M. Didier Gonzales, président, maire de Villeneuve-le-Roi, M. Guillaume Boudy, maire de Suresnes, et M. Etienne Béranger, adjoint au maire d’Issy-les-Moulineaux
– Mme Céline Braconnier et M. Jean-Yves Dormagen, professeurs de science politique, coauteurs de La démocratie de l’abstention
Mercredi 12 février 2025
– Représentants du ministère de l’intérieur : Mme Fabienne Balussou, directrice du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur (DMATES), Mme Sylvie Calvès, cheffe du service des élections, de la lutte contre la fraude et de l’innovation numérique, M. Alex Gadré, chef du bureau des élections politiques, M. Christophe Kirgo, et Mme Mariam Pontoni, adjoints au chef du bureau des élections politiques
– Mme Stéphanie Schaer, directrice interministérielle du numérique (DINUM), M. Florian Delezenne, chef du département opérateur des produits interministériels, et Mme Linda Debernardi, cheffe du pôle Fédération d’identité des citoyens-FranceConnect
Jeudi 20 février 2025
– Mme Anne Duclos-Grisier, directrice de l’information légale et administrative (DILA), Mme Florence Martini, responsable du pôle vie publique et Mme Karine Letrouit, responsable du département des systèmes d’information de l’administration numérique
– M. Philippe Wahl, président directeur général du groupe La Poste *, et M. Philippe Dorge, directeur général adjoint
– Représentants du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères : Mme Pauline Carmona, directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, M. François Penguilly, chef du service des Français à l’étranger, et M. Gérard Fromageot, chef du bureau des élections et du droit électoral
Mercredi 5 mars 2025
– M. Philippe Viroulet et M. Glyn Evans, anciens employés de l’entreprise Milee, auparavant Adrexo
– M. Vincent Strubel, directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI)
Mercredi 12 mars 2025
– M. Jean-Pierre Sueur, ancien ministre, ancien sénateur, co-rapporteur en 2010, avec M. Hugues Portelli, d’une mission d’information du Sénat sur le thème : “Sondages et Démocratie : pour une législation respectueuse de la sincérité du débat politique”
– M. Alexandre Dézé, professeur de science politique à l’université de Montpellier, et M. Luc Bronner, grand reporter au journal Le Monde
Jeudi 13 mars 2025
– M. Jean Gaeremynck, président de la commission des sondages, et M. Stéphane Hoynck, secrétaire général
– Représentants du service d’information du gouvernement : M. Michaël Nathan, directeur, M. Gaspard Tafoiry, secrétaire général, et Mme Tiphaine Bonnier, cheffe de cabinet
Mardi 18 mars 2025
– M. Marc-Antoine Brillant, chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum)
Mercredi 26 mars 2025
– Dirigeants des instituts de sondage implantés en France, produisant des études d’opinion sur des sujets liés au débat électoral :
– M. Frédéric Dabi, directeur général Opinion, et M. François Kraus, directeur des études « Actualité et politique », Ifop ;
– Mme Laure Salvaing, directrice générale France, Verian ;
– Mme Adelaïde Zulfikarpasic, directrice générale, et Mme Christelle Craplet, directrice de l’activité Opinion, BVA Xsight ;
– M. Brice Teinturier, directeur général délégué, et M. Jean-François Doridot, directeur général Public Affairs France, Ipsos ;
– M. Yves Del Frate, président directeur général, M. Arnaud Schmite, administrateur et représentant d’Havas * au CA, et Mme Julie Gaillot, directrice du pôle society, CSA ;
– M. Jean-Daniel Lévy, directeur délégué, et M. Pierre-Hadrien Bartoli, directeur des études politiques et d’opinion, Toluna Harris Interactive France ;
– M. Bruno Jeanbart, vice-président, et M. Frédéric Micheau, directeur général adjoint et directeur du pôle opinion, OpinionWay ;
– M. François Miquet-Marty, président, Viavoice ;
– M. Gaël Sliman, président, et M. Emile Leclerc, directeur d’études en charge des sondages politiques, Odoxa ;
– M. Bernard Sananès, président, et M. Vincent Thibault, directeur-conseil Opinion en charge des Études Politiques, Elabe ;
– M. Jean-Yves Dormagen, président, et M. Stéphane Fournier, directeur des études, Cluster17.
Mercredi 2 avril 2025
– M. Jean-Philippe Vachia, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Jeudi 3 avril 2025
– Responsables de l’information de BFMTV, CNews, LCI, et Franceinfo :
– M. Fabien Namias, directeur général de BFMTV, et Mme Alix de Montesquieu, responsable des affaires publiques du groupe RMC-BFM *;
– M. Thomas Bauder, directeur de l’information de CNews, et M. Christophe Roy, directeur des affaires réglementaires et concurrence du groupe Canal+ *;
– Mme Julie Burguburu, secrétaire générale du Groupe TF1 *, et M. Guillaume Debré, directeur général de LCI ;
– M. Alexandre Kara, directeur de l’information de France Télévisions *, Mme Livia Saurin, secrétaire générale adjointe de France Télévisions, et M. Cyril Guinet, directeur de la réglementation, de la déontologie et du pluralisme de France Télévisions.
Mercredi 9 avril 2025
– Représentants du ministère de la Justice : M. Roland de Lesquen, adjoint au directeur des services judiciaires (DSJ), M. Clément Henry, chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), et M. Adrien Tanné, rédacteur au bureau du droit constitutionnel et du droit public général de la direction des affaires civiles et du sceau
– Représentants de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : Mme Laurence Franceschini, membre du collège, chargée de la vie politique et citoyenne, M. Mathias Moulin, secrétaire général adjoint, M. Antoine Gaume, ingénieur expert au service de l’expertise technologique, et Mme Chirine Berrichi, conseillère pour les questions parlementaires et institutionnelles
– M. Olivier Jacob, directeur général des outre-mer, et Mme Marie Grosgeorge, directrice de cabinet
Jeudi 17 avril 2025
– Représentants en France des entreprises Google *, Meta *, Snap.Inc. *, TikTok * et X *:
– M. Benoît Tabaka, Secrétaire général de Google France *, et Mme Charlotte Radvanyi, responsable des relations institutionnelles ;
– M. Anton’Maria Battesti, directeur des affaires publiques de Meta France *, Mme Aurore Denimal, responsable des affaires publiques France, et Mme Clémence Dubois, responsable des partenariats avec les pouvoirs publics et de l’impact social ;
– M. Grégory Gazagne, directeur général France de Snap. Inc. * (Snapchat), et Mme Sarah Bouchahoua, responsable des affaires publiques ;
– Mme Sarah Khémis, senior public policy manager France de TikTok *, et M. Louis Ehrmann, public policy manager France ;
– Mme Claire Dilé, directrice des affaires publiques Europe de X *.
– Représentants de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP) : M. Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, président de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP), M. Thierry-Xavier Girardot, secrétaire général du Conseil d’État, et Mme Isabelle de Silva, rapporteure générale de la CNCCEP
Mardi 29 avril 2025
– M. Bernard Sananès, président d’Elabe, et M. Vincent Thibault, directeur conseil opinon
– M. Brice Teinturier, directeur général délégué d’Ipsos, et M. Jean-François Doridot, directeur général Public Affairs France
– M. Marc Bidou, PDG de Bilendi, accompagné de Mme Lucie Deliry, directrice France ; M. Renaud Farrugia, directeur commercial Europe de Dynata, accompagné de Mme Carla Dib-Roblès ; MM. Jean-Daniel Levy, Patrick Van Bloeme, Paul Hambly, représentants de Toluna Harris Interactive
Mardi 6 mai 2025
– M. Arnaud Rérolle, directeur général de Périclès
Mercredi 7 mai 2025
– M. Frédéric Dabi, directeur général de l’Ifop, et M. François Kraus, directeur du pôle Politique et opinion.
– M. Jean-Yves Dormagen, président de Cluster17
Mercredi 14mai 2025
– M. Lorenzo Andreozzi, expert chargé de la sécurité de la plateforme TikTok *
Mardi 20 mai 2025
– M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur
* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
([1]) Audition de M. François Xavier Arnoux, docteur en droit, auteur d’une thèse sur l’histoire du vote blanc et de l’abstention, 23 janvier 2025.
([2]) https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/histoire/grands-discours-parlementaires/robespierre-25-janvier-1790
([3]) Audition de M. Alain Garrigou, professeur émérite de science politique à l’université de Paris X-Nanterre, ancien membre de la commission des sondages, 16 janvier 2025.
([4]) Audition de M. Tristan Haute, maître de conférences à l’Université de Lille et chercheur au Centre d’Études et de Recherches Administratives, Politiques et Sociales (CERAPS), 16 janvier 2025.
([5]) Audition de Mme Céline Braconnier et de M. Jean-Yves Dormagen, professeurs de science politique, coauteurs de La démocratie de l’abstention, 6 février 2025.
([6]) Lors de cette décision, le Conseil constitutionnel a jugé l’article L. 7 du code électoral contraire à la Constitution, lequel imposait la radiation des listes électorales des personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public lorsqu’elles commettent certaines infractions.
([7]) Richard Ghevontian, « La notion de sincérité du scrutin », Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 13, janvier 2003.
([8]) Décision 86-208 DC du 2 juillet 1986.
([9]) Cevipof, « Baromètre de la confiance politique du Cevipof 2025 : le grand désarroi démocratique », Sciences Po, 2025.
([10]) Élisabeth Algava et Kilian Bloch, « Vingt ans de participation électorale : en 2022, les écarts selon l’âge et le diplôme continuent de se creuser », Insee Première, n° 1929, 17 novembre 2022.
([11]) Audition de Mme Christel Colin, directrice des statistiques démographiques et sociales de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 30 janvier 2025.
([12]) Audition de Mme Marie Neihouser, maîtresse de conférences à l’Université de Paris I-Panthéon Sorbonne, chercheuse associée à l’École européenne de science politique et sociale (ESPOL-Lab), 16 janvier 2025.
([13]) Audition de M. Christian Charpy, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, 23 janvier 2025.
([14]) Audition de M. Guy Geoffroy, vice-président de l’Association des Maires de France (AMF), 30 janvier 2025.
([15]) Source : https://www.francetvinfo.fr/elections/presidentielle/presidentielle-2022-les-plus-jeunes-ont-vote-jean-luc-melenchon-les-plus-vieux-emmanuel-macron_5075344.html
([16]) Au terme de l’alinéa 2 de cet article, « Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l’issue d’une procédure contradictoire ».
([17]) https://www.lemonde.fr/politique/article/2024/06/09/elections-europeennes-dans-les-bureaux-de-vote-et-au-tribunal-d-evry-la-colere-des-electeurs-radies-des-listes-electorales_6238285_823448.html
([18]) Audition de Mme Clémentine Beauvais, universitaire en sciences de l’éducation à l’Université de York (Royaume-Uni), romancière et essayiste, 23 janvier 2025.
([19]) Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21829
([20]) Source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/8305500?sommaire=8306008
([21]) Audition de Mme Anne Duclos-Grisier, directrice de l’information légale et administrative (DILA), 20 février 2025.
([22]) Audition de M. Michaël Nathan, directeur du Service d’Information au gouvernement (SIG), 13 mars 2025.
([23]) Audition de Mme Marie Neihouser, maîtresse de conférences à l’Université de Paris I-Panthéon Sorbonne, chercheuse associée à l’École européenne de science politique et sociale (ESPOL-Lab), 16 janvier 2025.
([24]) Comme le rappelle Lionel Espinasse, responsable des répertoires de personnes à l’Insee, « dès qu’un électeur s’inscrit dans une nouvelle commune, il est automatiquement radié de l’ancienne commune par le REU, sans aucune action de quiconque ».
([25]) Source : https://www.rtbf.be/article/elections-2024-87-5-des-belges-ont-vote-mais-seulement-50-a-60-de-la-population-aurait-vote-si-le-vote-n-etait-pas-obligatoire-11388050
([26]) Audition du mercredi 29 février 2022 par la commission des lois du Sénat.
([27]) Ainsi, selon Marie Neihouser : « le vote par procuration augmente encore les inégalités de participation. Ceux qui votent par procuration sont ceux qui ont le plus de ressources économiques, culturelles ou sociales ».
([28]) Les modalités techniques relatives au fonctionnement et à l’organisation du vote par procuration sont traitées dans la partie relative à l’organisation des élections en France.
([29]) Audition de Mme Marie Neihouser, maîtresse de conférences à l’Université de Paris I-Panthéon Sorbonne, chercheuse associée à l’École européenne de science politique et sociale (ESPOL-Lab), 16 janvier 2025.
([30]) Audition de Mme Véronique Cortier, informaticienne, directrice de recherche au sein du Laboratoire lorrain de recherche en informatique et ses applications (Loria-CNRS/Université de Lorraine/Inria) et contributrice à la conception du logiciel de vote électronique code source ouvert Belenios, 6 février 2025.
([31]) C’est-à-dire, toujours selon Véronique Cortier, en rendant « publiques les spécifications, la description du système ».
([32]) Un dispositif de type « bug bounty » consiste à attribuer une prime à l’utilisateur qui saura identifier une défaillance dans le système, de sorte à rendre ce type de recherches incitatif.
([33]) Audition de M. Vincent Strubel, directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), 5 mars 2025.
([34]) Dans cet extrait, Vincent Strubel entend indistinctement la notion de scrutin électronique : il peut s’agir du vote sur machine électronique comme du vote en ligne, qui, dans les deux cas, ne présente jamais un niveau de fiabilité maximale.
([35]) Audition de M. Roland de Lesquen, adjoint au directeur des services judiciaires (DSJ) au ministère de la Justice, 9 avril 2025.
([36]) Audition de M. Roland de Lesquen, adjoint au directeur des services judiciaires (DSJ) au ministère de la Justice, 9 avril 2025.
([37]) Article L. 166 du code électoral.
([38]) Article R. 31 du code électoral.
([39]) Pour les Français de l’étranger, cette mission est assurée par une commission électorale siégeant au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
([40]) Article R. 34 du code électoral.
([41]) Article R. 32 du code électoral.
([42]) Article R. 38 du code électoral.
([43]) Article R. 34 du code électoral.
([44]) Article L. 85-1 du code électoral.
([45]) Articles R 93-1 à R. 93-3 du code électoral.
([46]) Article L. 359 du code électoral.
([47]) Pour les élections municipales et départementales, des « bureaux de vote centralisateurs » sont établis.
([48]) Article 25 du décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.
([49]) Article 13 du décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.
([50]) Article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.
([51]) Audition de M. Tabuteau, président de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP), 17 avril 2025.
([52]) Cour des comptes, Observations définitives, « L’organisation des élections :un dispositif robuste, des évolutions nécessaires », septembre 2024.
([53]) Audition de M. Christian Charpy, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, 23 janvier 2025.
([54]) Audition de M. Guy Geoffroy, vice-président de l’Association des Maires de France (AMF), 30 janvier 2025.
([55]) Ibidem.
([56]) Audition de Mme Fabienne Balussou, directrice du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur (DMATES), 12 février 2025.
([57]) Ibidem.
([58]) Audition de Mme Fabienne Balussou, directrice du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur (DMATES), 12 février 2025.
([59]) Audition de M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, mardi 20 mai 2025.
([60]) Audition de Mme Fabienne Balussou, directrice du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur (DMATES), 12 février 2025.
([61]) Audition de M. Philippe Wahl, président directeur général du groupe La Poste, 20 février 2025.
([62]) Contribution écrite de l’AMF adressée à la commission d’enquête.
([63]) Cour des comptes, Observations définitives, « L’organisation des élections :un dispositif robuste, des évolutions nécessaires », septembre 2024.
([64]) Audition d’anciens représentants du personnel de la société Milee (ex-Adrexo), 20 février 2025.
([65]) Ibidem.
([66]) Ibidem.
([67]) Ibidem.
([68]) Ibidem.
([69]) Audition d’anciens représentants du personnel de la société Milee (ex-Adrexo), 20 février 2025.
([70]) Ibidem.
([71]) Deux rapports d’information ont été en effet été publiés à la suite de cet échec : un rapport d’information de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur les dysfonctionnements dans la distribution de la propagande électorale pour les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021, présenté par MM. Mis et Schellenberger d’une part, et un rapport sénatorial sur un thème identique également en 2021, présenté par M. François Noël Buffet, d’autre part.
([72]) Contribution écrite adressée par le ministère de l’Intérieur à la commission d’enquête.
([73]) Audition d’anciens représentants du personnel de la société Milee (ex-Adrexo), 20 février 2025.
([74]) Ibidem.
([75]) Ibidem.
([76]) Audition d’anciens représentants du personnel de la société Milee (ex-adrexo), 20 février 2025.
([77]) Ibidem.
([78]) Ibidem.
([79]) Audition de M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, mardi 20 mai 2025.
([80]) Contribution écrite de l’AMF adressée à la commission d’enquête.
([81]) Ibidem.
([82]) Ibidem.
([83]) Audition de M. Guy Geoffroy, vice-président de l’Association des Maires de France (AMF), 30 janvier 2025.
([84]) Ibidem.
([85]) Contribution écrite de l’AMF adressée à la commission d’enquête.
([86]) Audition de M. Guy Geoffroy, vice-président de l’Association des Maires de France (AMF), 30 janvier 2025.
([87]) Audition de M. Guy Geoffroy, vice-président de l’Association des Maires de France (AMF), 30 janvier 2025.
([88]) Ibidem.
([89]) Le fait pour un membre du conseil municipal de ne pas remplir cette fonction sans excuse valable peut le conduire à être déclaré démissionnaire et inéligible pendant un an par le tribunal administratif (CE, 6 décembre 2012, n° 349510, Commune de Dourdan).
([90]) Contribution écrite du ministère de l’Intérieur adressée à la commission d’enquête.
([91]) Contribution écrite de l’AMF adressée à la commission d’enquête.
([92]) Ibidem.
([93]) Ibidem.
([94]) Contribution écrite de l’AMF adressée à la commission d’enquête.
([95]) Audition de M. Roland de Lesquen, adjoint au directeur des services judiciaires (DSJ) au ministère de la Justice, 9 avril 2025.
([96]) Ibidem.
([97]) Ibidem.
([98]) Ibidem.
([99]) Audition de M. Roland de Lesquen, adjoint au directeur des services judiciaires (DSJ) au ministère de la Justice, 9 avril 2025.
([100]) Ibidem.
([101]) Audition des représentants du ministère de l’Intérieur, 12 février 2025.
([102]) Loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
([103]) Audition de M. Jean-Philippe Vachia, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), 2 avril 2025.
([104]) Ibidem.
([105]) Ibidem.
([106]) Audition de M. Jean-Philippe Vachia, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), 2 avril 2025.
([107]) Audition de M. Jean-Philippe Vachia, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), 2 avril 2025.
([108]) Ibidem.
([109]) Ibidem.
([110]) Ibidem.
([111]) Audition des représentants de l’AVVE, 6 février 2025.
([112]) Audition des représentants de l’AVVE, 6 février 2025.
([113]) Audition des représentants de l’AVVE, 6 février 2025.
([114]) Audition des représentants de l’AVVE, 6 février 2025.
([115]) Rapport remis par le Gouvernement au Parlement relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter, 2021.
([116]) Contribution écrite du ministère de l’Intérieur adressée à la commission d’enquête.
([117]) Audition de M. Vincent Strubel, directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), 5 mars 2025.
([118]) Audition de M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, mardi 20 mai 2025.
([119]) Audition de M. Guy Geoffroy, vice-président de l’Association des Maires de France (AMF), 30 janvier 2025.
([120]) Contribution écrite de l’AMF adressée à la commission d’enquête.
([121]) Audition de M. Guy Geoffroy, vice-président de l’Association des Maires de France (AMF), 30 janvier 2025
([122]) Cour des comptes, Observations définitives, « L’organisation des élections :un dispositif robuste, des évolutions nécessaires », septembre 2024.
([123]) Pour un renouveau démocratique, rapport de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, 2012. https://www.hatvp.fr/wordpress/wp-content/uploads/2016/02/Rapport-Commission-Jospin.pdf
([124]) Audition de M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, mardi 20 mai 2025.
([125]) Voir par exemple CE, décision du 11 mars 2024, n° 488378.
([126]) Audition de M. Christian Charpy, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, 23 janvier 2025.
([127]) Article R 41 du code électoral.
([128]) Article R. 208 du code électoral.
([129]) Articles R. 305, R. 320 et R. 335 du code électoral.
([130]) Audition de M. Olivier Jacob, directeur général des outre-mer, 9 avril 2025.
([131]) Contribution écrite de la DGOM adressée à la commission d’enquête.
([132]) Ibidem.
([133]) Ibidem.
([134]) Ibidem.
([135]) Audition de M. Olivier Jacob, directeur général des outre-mer, 9 avril 2025.
([136]) Ibidem.
([137]) Propos tenus par M. Jean Victor Castor, député, lors de l’audition de M. Olivier Jacob, directeur général des outre-mer, 9 avril 2025.
([138]) Audition des représentants du ministère de l’Intérieur, 12 février 2025.
([139]) Contribution écrite de la DGOM adressée à la commission d’enquête.
([140]) Contribution écrite de la DGOM adressée à la commission d’enquête.
([141]) Contribution écrite de la DGOM adressée à la commission d’enquête.
([142]) https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20246374AN.htm
([143]) https://www.lefigaro.fr/politique/sonia-backes-manuel-valls-est-disqualifie-20250512
([144]) Audition des représentants du ministère de l’Intérieur, 12 février 2025.
([145]) Contribution écrite du ministère de l’Intérieur adressée à la commission d’enquête.
([146]) Contribution écrite du ministère de l’Intérieur adressée à la commission d’enquête.
([147]) Contribution écrite de la DGOM adressée à la commission d’enquête.
([148]) Cons cons, décision n° 2024-6374 AN du 7 mars 2025.
([149]) Audition de M. Olivier Jacob, directeur général des outre-mer, 9 avril 2025.
([150]) Audition de M. Olivier Jacob, directeur général des outre-mer, 9 avril 2025.
([151]) Ibidem.
([152]) Propos tenus par M. Jean Victor Castor, député, lors de l’audition de M. Olivier Jacob, directeur général des outre-mer, 9 avril 2025.
([153]) Table ronde, ouverte à la presse, réunissant les responsables de l’information de BFMTV, CNews, LCI, et Franceinfo, jeudi 3 avril 2025.
([154]) Propos tenus par M. Jean Victor Castor, député, lors de l’audition de M. Olivier Jacob, directeur général des outre-mer, 9 avril 2025.
([155]) Propos tenus par M. Jean Victor Castor, député, lors de l’audition des représentants du ministère de l’Intérieur, 12 février 2025.
([156]) Contribution écrite de la DGOM adressée à la commission d’enquête.
([157]) Ibidem.
([158]) Ibidem.
([159]) Ibidem.
([160]) Propos tenus par M. Jean Victor Castor, député, lors de l’audition de M. Olivier Jacob, directeur général des outre-mer, 9 avril 2025.
([161]) Ibidem.
([162]) Contribution écrite de la DGOM adressée à la commission d’enquête.
([163]) Audition des représentants du ministère de l’Intérieur, 12 février 2025.
([164]) Ibidem.
([165]) Audition des représentants du ministère de l’Intérieur, 12 février 2025.
([166]) Ibidem.
([167]) Audition de Mme Pauline Carmona, directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, 20 février 2025.
([168]) Contribution écrite de la DFAE adressée à la commission d’enquête.
([169]) Audition de Mme Pauline Carmona, directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, 20 février 2025.
([170]) Ces trois mesures sont les suivantes : l’ouverture de 152 bureaux de vote supplémentaires, l’allongement d’un mois et demi du délai pendant lequel les Français de l’étranger ont pu s’inscrire pour participer au vote par correspondance papier et, enfin, l’organisation de tournées consulaires supplémentaires visant à recueillir les procurations des électeurs les plus éloignés des bureaux de vote.
([171]) Audition de Mme Pauline Carmona, directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, 20 février 2025.
([172]) Contribution écrite de la DFAE adressée à la commission d’enquête.
([173]) Audition de Mme Pauline Carmona, directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, 20 février 2025.
([174]) Ibidem.
([175]) Ibidem.
([176]) Contribution écrite de la DFAE adressée à la commission d’enquête.
([177]) Ibidem.
([178]) Contribution écrite de la DFAE adressée à la commission d’enquête.
([179]) Ibidem.
([180]) Ibidem.
([181]) Ibidem.
([182]) Contribution écrite de la DFAE adressée à la commission d’enquête.
([183]) Ibidem.
([184]) Ibidem.
([185]) Ibidem.
([186]) Contribution écrite de la DFAE adressée à la commission d’enquête.
([187]) Ibidem.
([188]) Audition de Mme Pauline Carmona, directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, 20 février 2025.
([189]) Ibidem.
([190]) Ibidem.
([191]) Contribution écrite de la DFAE adressée à la commission d’enquête.
([192]) Ibidem.
([193]) En application de l’article 21 de la loi n° 2013-639 relative à la représentation des Français établis hors de France et de l’article 4 du décret n° 2014-290 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France.
([194]) Audition de Mme Pauline Carmona, directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, 20 février 2025.
([195]) Audition des représentants du ministère de l’Intérieur, 12 février 2025.
([196]) Ibidem.
([197]) Contribution écrite de la DFAE adressée à la commission d’enquête.
([198]) Ibidem.
([199]) Audition de Mme Pauline Carmona, directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, 20 février 2025.
([200]) Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 du Conseil constitutionnel.
([201]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 30 janvier 2025.
([202]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 30 janvier 2025.
([203]) Arcom, Communiqué de presse publié le 18 juillet 2024.
([204]) Et Roch-Olivier Maistre d’ajouter : « je rappelle en outre que nous avons connu six directives et règlements européens au cours des six années écoulées et que treize textes de loi sont venus élargir les missions de l’Arcom. En conséquence, la question des ressources est évidemment importante pour faire face à cette tâche. »
([205]) Audition des responsables de l’information de BFMTV, CNews, LCI, et Franceinfo, 3 avril 2025.
([206]) Audition des responsables de l’information de BFMTV, CNews, LCI, et Franceinfo, 3 avril 2025.
([207]) Audition de M. Christian Charpy, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, 23 janvier 2025.
([208]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 30 janvier 2025.
([209]) Audition de M. Alain Garrigou, professeur émérite de science politique à l’université de Paris X-Nanterre, ancien membre de la commission des sondages, 16 janvier 2025.
([210]) Audition de M. Christian Charpy, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, 23 janvier 2025.
([211]) Audition de M. Roch-Olivier Maistre, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), 30 janvier 2025.
([212]) Audition de M. Alain Garrigou, professeur émérite de science politique à l’université de Paris X-Nanterre, ancien membre de la commission des sondages, 16 janvier 2025.
([213]) Audition des responsables de l’information de BFMTV, CNews, LCI, et Franceinfo, 3 avril 2025.
([214]) Elle affirmait ainsi que l’affaire Bétharram était récupérée politiquement par « la gauche », défendant la position de son parti politique sans être pourtant présentée comme une personne engagée pour un parti politique.
([215]) Audition de M. Jean-Philippe Vachia, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), 2 avril 2025.
([216]) Et l’ancien président de l’Arcom d’ajouter : « De plus, à travers le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum), la France s’est dotée d’un service à compétence nationale, placé auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, qui contrôle efficacement les ingérences étrangères. »
([217]) Audition de M. Marc-Antoine Brillant, chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum), 18 mars 2025.
([218]) Cette présentation synthétique du Digital Services Act est disponible en ligne, sur le site vie-publique.fr
([219]) Audition des représentants en France des entreprises Google, Meta, Snap.Inc, TikTok et X, 9 avril 2025.
([220]) In extenso, voici la suite de la déclaration de M. Anton’Maria Battesti : « Ces dernières années, j’ai entendu beaucoup de plaintes d’élus qui considéraient que nous privilégiions trop les chats et les contenus des proches. Je leur répondais que mettre en avant ce type d’expériences correspondait à la logique de notre réseau social. Les choses ont toutefois évolué : Mark Zuckerberg a annoncé que les contenus politiques seraient désormais traités comme le reste. Nous avons donc retrouvé une certaine horizontalité dans la distribution des contenus, quelle que soit leur nature. »
([221]) Audition des représentants en France des entreprises Google, Meta, Snap.Inc, TikTok et X, 9 avril 2025.
([222]) Audition des représentants en France des entreprises Google, Meta, Snap.Inc, TikTok et X, 9 avril 2025.
([223]) Audition des représentants en France des entreprises Google, Meta, Snap.Inc, TikTok et X, 9 avril 2025.
([224]) Audition de M. Marc-Antoine Brillant, chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum), 18 mars 2025.
([225]) Sur ce point lire notamment le précieux article de l’INA : « Étoiles bleues, mains rouges : les télévisions et radios françaises instrumentalisées par la Russie » - https://larevuedesmedias.ina.fr/etoiles-david-bleues-mains-rouges-medias-desinformation-manipulation-russie-ingerence
([226]) Audition de M. Marc-Antoine Brillant, chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum), 18 mars 2025.
([227]) Audition de M. Alex Gadré, chef du bureau des élections politiques de la DMATES, 12 février 2025.
([228]) Loi organique et loi ordinaire du 22 décembre 2018 relatives à la manipulation de l’information.
([229]) Comme le relève le rapport d’enquête sénatorial, « LVMH ou le groupe Crédit mutuel-Alliance fédérale présentent leurs investissements dans les médias comme une volonté de leur venir en aide quand ils sont menacés [...]. Cependant, cette ambition affichée d’intérêt général résiste assez difficilement à l’examen de la nature et du montant des investissements réalisés et peut interroger sur les ambitions assignées à ces achats. »
([230]) En juillet 2024, Reporters sans frontières a accusé Progressif Media d’avoir orchestré une campagne de désinformation à son encontre, incluant la création d’un faux site web imitant celui de l’ONG et la diffusion de messages hostiles sur les réseaux sociaux. Cette campagne aurait été déclenchée en représailles à une action en justice de RSF contre CNews, chaîne contrôlée par Vivendi.
([231]) Audition de M. Arnaud Rérolle, directeur général de Périclès, 6 mai 2025.
([232]) Cet extrait est issu d’une tribune publiée par Arnaud Rérolle au cours du mois de février 2025 sur le site internet du journal Le Figaro et visant à faire la promotion du projet Périclès.
([233]) Audition de M. Arnaud Rérolle, directeur général de Périclès, 6 mai 2025.
([234]) Lors de son audition, Arnaud Rérolle a précisé : « Il nous arrive de rencontrer des personnalités politiques dans le but de promouvoir nos idées, et nous avons des liens privilégiés avec tous ceux qui les partagent. Le champ libéral conservateur est suffisamment large pour accueillir, notamment, des personnes très attachées aux principes libéraux économiques que nous partageons. »
([235]) Sur ce point, voir en particulier l’enquête du journal Le Monde intitulée « Pierre-Édouard Stérin et François Durvye, les hommes d’affaires qui aimantent la droite et le RN », publiée le 18 février 2025 (source : https://www.lemonde.fr/politique/article/2025/02/18/pierre-edouard-sterin-et-francois-durvye-les-hommes-d-affaires-qui-aimantent-la-droite-et-le-rn_6551770_823448.html)
([236]) À titre d’illustration, l’audition a permis d’établir que Périclès finance le collectif Justitia, dont l’objet est d’organiser et professionnaliser le contentieux stratégique, notamment en lien avec l’islam et la théorie du genre. M. Rérolle revendique ce soutien : « Si nous avons soutenu cette initiative, c’est parce que nous avons foi en la justice française et que chaque citoyen mérite d’être soutenu et accompagné juridiquement ».
([237]) Audition de M. Jean-Philippe Vachia, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), 2 avril 2025.
([238]) Article L. 52-8 du code électoral.
([239]) Article L. 52-7-1 du code électoral
([240]) https://www.nouvelobs.com/politique/20250310.OBS101275/comptes-de-campagne-un-mysterieux-pret-au-secours-de-marion-marechal-apres-les-europeennes.html
([241]) Toutefois, l’article 26 de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique modifie l’article L. 52-8 du code électoral et dispose que seules les personnes physiques de nationalité française ou résidant en France peuvent désormais verser un don à un candidat.
([242]) Ce terme fait référence à une pratique agricole consistant à couper puis jeter en l’air des brindilles de paille afin de déterminer l’orientation du vent.
([243]) Sur l’histoire des sondages, on peut se reporter à l’ouvrage de M. Frédéric Micheau, La prophétie électorale. Les sondages et le vote, Cerf, 2018.
([244]) Frédéric Micheau, Le sacre de l’opinion. Une histoire de la présidentielle et des sondages, 2022.
([245]) Ces citations sont toutes issues du document du projet Périclès du milliardaire Pierre-Édouard Stérin, rendu public par le journal L’Humanité dans son article du 19 juillet 2024.
([246]) Vincent Tiberj, La droitisation française : mythes et réalités ?, 2024.
([247]) Vincent Tiberj, La droitisation française : mythes et réalités ?, 2024.
([248]) Ibidem.
([249]) Ibidem.
([250]) Ibidem.
([251]) Vincent Tiberj, La droitisation française : mythes et réalités ?, 2024.
([252]) Ibidem.
([253]) Ibidem.
([254]) Ibidem.
([255]) Ibidem.
([256]) Ibidem.
([257]) Ibidem.
([258]) Ibidem.
([259]) Colloque organisé par Le Monde diplomatique et l’Observatoire des sondages, « Critique des sondages », 5 novembre 2011, p. 24, partie : « Faire l’opinion, 20 ans après ».
([260]) « Ce que l’on appelle “opinion publique” est souvent une construction sociale produite par les instituts de sondage et les médias, qui ont tout intérêt à montrer une opinion unifiée, mesurable, et donc manipulable. ». Champagne, P. (1990). Faire l’opinion. Le nouveau jeu politique. Paris : Éditions de Minuit.
([261]) Faire l’opinion. Le nouveau jeu politique. Paris : Éditions de Minuit.
([262]) Alors qu’il était interrogé par votre rapporteur sur les objectifs politiques des commanditaires des sondages le 7 mai 2025, Monsieur Frédéric Dabi a affirmé : « Tous les commanditaires ont un but caché ».
([263]) Alexis Bergeron, JDD, « SONDAGE - 68 % des Français pour la suppression des subventions aux associations d’aide aux migrants en situation irrégulière », 16 mai 2024, URL : https://www.lejdd.fr/societe/sondage-68-des-francais-pour-la-suppression-des-subventions-aux-sssociations-daide-aux-migrants-en-situation-irreguliere-145238
([264]) Non seulement les thématiques mises en avant par Pierre-Édouard Stérin et Vincent Bolloré sont secondaires, mais les travaux de Vincent Tiberj montrent clairement qu’en réalité, la population française est aujourd’hui bien moins conservatrice qu’il y a trente ans sur les questions culturelles, sociales et de tolérance.
([265]) Audition individuelle de l’IFOP du 7 mai 2025, propos de M. Frédéric Dabi.
([266]) Audition d’Elabe, le mardi 29 avril 2025.
([267]) Op. Cit.
([268]) Audition individuelle de l’IFOP du 7 mai 2025
([269]) L’aspect scientifique du redressement scientifique est par ailleurs fortement contesté par votre rapporteur.
([270]) Pouvoirs n°33 – avril 1985.
([271]) Propos tenu par M. Jean-François Doridot, directeur général Public Affairs France d’Ipsos lors de l’audition individuelle tenu le mardi 29 avril 2025 après que votre rapporteur ait suggéré d’appliquer la matrice de redressement appliqué à Marine le Pen aux données brut de Jean-Luc Mélenchon afin de déterminer si les algorithmes étaient différenciés entre les deux candidats.
([272]) Le Monde, “la controverse sur les sondages d’opinion Le directeur de l’IFOP répond aux critiques”
([273]) Public Opinion Quarterly 1945, p. 407
([274]) M. Frédéric Dabi, lors de sa première audition devant la commission d’enquête : « Lorsque nous sommes passés aux enquêtes en ligne vers 2010-2011, nous avons noté une amélioration spectaculaire de la qualité des souvenirs de vote. Ils se sont révélés presque parfaits pour la présidentielle de 2017, qui a été celle où les sondages ont été les plus précis dans leur dernière mesure. Récemment, nous observons une légère détérioration, mais sans commune mesure avec l’époque des enquêtes téléphoniques. Nous constatons parfois une sous-estimation du vote Macron, une surestimation du vote Marine Le Pen et une sous-estimation du vote Mélenchon. En moyenne, les souvenirs de vote pour Mélenchon se situent entre 14 et 16 %, loin des 21,5 % réels, mais ces distorsions sont bien moindres qu’auparavant ».
([275]) Sondage Rolling Ifop-Fiducial 2022 (25/03/2022) dans lequel E. Macron est sur-représenté de 10,2 points, l’électorat des Républicains sous-représenté de 5,6 points, et l’électorat de la France insoumise sous-évalué de 5,4 points.
([276]) M. Brice Teinturier, directeur général délégué d’IPSOS, audition du 29 avril 2025 : “dans les années 1980 et 1990, quand les enquêtes étaient faites par téléphone, la reconstitution du vote était très éloignée de la réalité, si bien que le redressement avait un effet puissant – et tant mieux, car en eût-il été autrement que les résultats de l’enquête auraient été très largement faux. Les reconstitutions de votes dans les enquêtes en ligne permettent que l’effet des redressements soit beaucoup moins brutal qu’il l’était à cette époque.”
([277]) Pouvoir n°33, 1985, Les sondages
([278]) M. Brice Teinturier, directeur général délégué d’IPSOS, table ronde du 26 mars 2025
([279]) M. Alexandre Dézé, professeur de sciences politiques à l’université de Montpellier, compte rendu de l’audition commune du 12 mars 2025
([280]) Dans la cuisine des sondages, réalisé en 2007, par Alain Hertoghe et écrit par Marc Tronchot et Alain Hertogue : l’institut de sondage Ipsos, a été le premier à ouvrir ses portes pour la durée d’une campagne électorale.
([281]) Audition d’IFOP, le mercredi 7 mai 2025.
([282]) Il s’agissait ici d’une déclaration publique de votre rapporteur suite à son contrôle sur pièces et sur place à la Commission des sondages. Mais la déclaration concernait l’institut IFOP.
([283]) M. Jean-Yves Dormagen, président de Cluster 17 et professeur de science politique à l’université de Montpellier et spécialiste des sondages, a par ailleurs suggéré cette méthodologie durant son audition du 7 mai 2025 pour démontrer d’éventuels biais. Votre rapporteur avait de son côté déjà mis en place cette méthode d’analyse statistique pour mener des auditions avec des sondeurs, afin de démontrer les biais qu’il vous présente dans cette section.
([284]) Comme il l’a été démontré dans le 2) Une sous-représentation chronique des électeurs de Jean-Luc Mélenchon et Valérie Pécresse.
([285]) Compte rendu de la table ronde du Mercredi 26 mars 2025.
([286]) Source : Abstention et indécision : quelles conséquences électorales en avril prochain ? Fondation Jean-Jaurès.
([287]) Source : Abstention et indécision : quelles conséquences électorales en avril prochain ? Fondation Jean-Jaurès.
([288]) Intention de vote de J-L. Mélenchon publié par ELABE le 8 avril 2022.
([289]) Intention de vote de J-L. Mélenchon publié par IPSOS le 8 avril 2022.
([290]) Intention de vote de J-L. Mélenchon publié par IFOP le 8 avril 2022.
([291]) Intention de vote de J-L. Mélenchon publié par OpinionWay le 8 avril 2022.
([292]) Dans sa rédaction initiale, l’article 9 prévoyait même que la Commission des sondages puisse « à tout moment, faire programmer et diffuser ces mises au point par les sociétés nationales de radio diffusion et de télévision ».
([293]) Article 7 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, dans sa rédaction initiale.
([294]) Article 2 de la loi précitée, dans sa rédaction initiale.
([295]) Article 3 de la loi précitée, dans sa rédaction initiale.
([296]) Dans sa rédaction initiale, cet article prévoyait une amende pouvant aller de 10 000 à 500 000 francs.
([297]) Conseil d’État, arrêt de section, 2 juin 1999, Meyet.
([298]) Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 14 mai 1996, Du Roy.
([299]) Cour de cassation, chambre criminelle, Arrêt du 4 septembre 2001, Amaury.
([300]) Il a été prévu que, dans ces circonstances, « la mise au point demandée par la commission des sondages doit être, suivant le cas, diffusée sans délai et de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle de ce sondage, ou insérée dans le plus prochain numéro du journal ou de l’écrit périodique à la même place et en mêmes caractères que l’article qui l’aura provoquée et sans aucune intercalation.
([301]) Hugues Portelli, Jean-Pierre Sueur, rapport d’information n° 54 « Sondages et démocratie : pour une législation plus respectueuse de la sincérité du débat politique », 2010.
([302]) Ibid.
([303]) Table ronde du 26 mars 2025.
([304]) Op. Cit.
([305]) Interview accordée à Marketing Magazine, parue dans le numéro d’avril 2011.
([306]) Op. Cit.
([307]) Brice Teinturier, directeur général délégué d’IPSOS, Table ronde du 26 mars 2025.
([308]) Public Opinion Quarterly 1945, p. 407.
([309]) Audition individuelle d’IFOP, le 7 mai 2025.
([310]) Note interne confidentielle de la Commission des sondages consultée par votre rapporteur après son enquête sur pièces et sur place.
([311]) P. Lehingue, Subunda, Coups de sonde dans l’océan des sondages (2007).
([312]) Interview accordé par Frédéric Dabi à Lejournal.info le 5 février 2025.
([313]) Un durcissement des dispositions prévues au sein du décret n°78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l’application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, pourrait également s’avérer pertinent, par exemple en interdisant toute détention d’une part du capital social des sociétés définies à l’article 4 du décret.