rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856).

Nous défendons donc plusieurs amendements visant à appliquer aux produits sanitaires vendus ou en cours de mise sur le marché les protocoles de test les plus récents ; à permettre la publication d’un bilan des protocoles existants pour réaliser les tests de toxicité sur les insectes pollinisateurs ; à garantir aux apiculteurs la liberté de produire sans pesticides et, en cas de préjudice économique, d’en rendre responsables les distributeurs et détenteurs d’autorisations de mise sur le marché (AMM).

Le présent amendement tend donc à insérer un nouveau titre, « Lever les contraintes au métier d’apiculteur » : nous devons protéger tous les agriculteurs.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. À ce stade, j’émets un avis défavorable. Si des amendements spécifiques à l’apiculture étaient adoptés, nous pourrions y revenir lors de l’examen en séance publique.

La commission adopte l’amendement.

Article 1er B (nouveau) : Garantie pour les apiculteurs de la liberté de produire sans pesticides, et responsabilisation des distributeurs et metteurs sur le marché en cas de dissémination de ces produits

Amendement CD351 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). On estime que 35 % de la production agricole française sont assurés grâce à la pollinisation. Dans le même temps, la mortalité des colonies d’abeilles n’a jamais été aussi élevée puisque, chaque année, entre 20 et 30 % d’entre elles sont décimées en raison de l’usage des pesticides, du changement climatique et des pratiques de l’agriculture intensive, que cette proposition défend bec et ongles.

L’amendement vise donc à protéger les apiculteurs dont les colonies sont victimes de l’épandage de pesticides – et notamment des néonicotinoïdes, que certains souhaitent autoriser de nouveau grâce à ce texte. Les apiculteurs donnent l’alerte et souhaitent produire librement, sans subir les choix des industriels de la chimie de mettre sur le marché des produits qui déciment les pollinisateurs.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je comprends votre objectif mais cet amendement pose diverses questions de mise en œuvre. Comment évaluer concrètement la responsabilité des distributeurs et de ceux qui mettent les produits sur le marché ? Comment s’assurer que le préjudice économique résultant de la perte de colonies d’abeilles est effectivement lié aux pesticides et non à d’autres facteurs, comme le frelon asiatique ou le varroa ?

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 1er BA (nouveau) : Obligation pour l’Anses de se baser sur les connaissances scientifiques les plus récentes pour les tests de toxicité des pesticides avec une publication annuelle d’un bilan des protocoles existants

Amendements CD349, CD222 et CD224 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

Mme Marie Pochon (EcoS). La disparition des pollinisateurs est due à plusieurs causes, dont l’arrivée d’espèces invasives, la destruction des habitats et la monoculture. Mais les pesticides sont de loin la première d’entre elles.

Avec l’amendement CD349, nous voulons garantir à la fois l’indépendance de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), pour qu’elle œuvre en faveur de la santé publique et de l’environnement, et la protection des pollinisateurs. Pour ce faire, nous proposons que l’Anses assure que les protocoles de tests les plus récents sont utilisés pour évaluer les produits phytosanitaires déjà en vente ou en cours de mise sur le marché. Si nous souhaitons protéger les abeilles et les pollinisateurs, tâchons de les préserver des produits qui les empoisonnent.

L’amendement CD224 fait quant à lui suite à un recours déposé par plusieurs associations environnementales – Pollinis, Notre affaire à tous, Biodiversité sous nos pieds, l’Association nationale pour la protection des eaux et rivières - truites, ombres, saumons et l’Association pour la protection des animaux sauvages. Il a mis en évidence différentes lacunes dans les procédures d’évaluation des produits phytosanitaires. De nombreux effets des pesticides sur certains insectes pollinisateurs ne sont pas suffisamment pris en compte, dont par exemple les effets chroniques ou sublétaux.

Il est donc nécessaire de mettre à jour les protocoles actuellement utilisés pour évaluer la toxicité de ces produits, afin de lever les entraves au métier d’apiculteur. La bonne nouvelle, c’est que nous pouvons le faire car de nouveaux protocoles existent.

Cet amendement vise à obtenir un bilan des protocoles actuels des tests de toxicité, afin de formuler des recommandations pour permettre l’adoption des protocoles les plus récents. Nous pourrons ainsi garantir la protection des pollinisateurs et, de fait, des apiculteurs.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis favorable à l’amendement CD349, qui est plus complet, et défavorable aux autres.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Je soutiens l’amendement CD349.

Quand on étudie la question des pesticides, on constate qu’il existe un écart certain entre la toxicologie réglementaire, utilisée par l’Anses, et la toxicologie académique, qui progresse à un rythme plus rapide. Les différences sont importantes, notamment s’agissant de la connaissance des mécanismes de perturbation endocrinienne, du fonctionnement des molécules fongicides SDHI, qui attaquent les mitochondries des cellules, ou encore des néonicotinoïdes. Le rôle carcinogène de ces derniers est désormais documenté par la toxicologie académique, mais il n’est pas encore pris en considération dans tous les protocoles des agences sanitaires.

Il est urgent de procéder à une mise à jour, qui est réclamée non seulement par ces agences, mais aussi et surtout par la société civile et les associations, afin que les autorisations de mise sur le marché tiennent compte des avancées scientifiques les plus récentes.

La commission adopte l’amendement CD349.

En conséquence, les amendements CD222 et CD224 tombent.

Avant l’article 1er

Amendement CD16 de Mme Delphine Batho

Mme Delphine Batho (EcoS). Mon amendement propose de corriger le libellé du titre Ier, dont la rédaction n’est pas acceptable.

En effet, on ne peut écrire qu’il s’agirait de mettre fin aux surtranspositions et aux surréglementations en matière de produits phytosanitaires. Le règlement de l’Union européenne prévoit une répartition claire des compétences entre l’autorisation des substances, qui dépend de l’Union, et celle des produits, qui relève des États membres. L’amendement propose donc le titre suivant : « Tirer les conséquences des connaissances scientifiques en matière de pesticides ».

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis d’accord avec vous : il n’y a ni surtransposition ni excès de réglementation en matière de pesticides.

Avis de sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Article 1er : Abrogation de la séparation de la vente et du conseil pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques, évolution des conseils à l’utilisation de ces produits et maintien de l’interdiction des remises, rabais et ristournes

Amendements de suppression CD7 de M. Benoît Biteau et CD276 de M. Loïc Prud’homme

Mme Marie Pochon (EcoS). Notre assemblée a encore travaillé sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires il y a à peine trois mois, alors que nous étions à quelques jours des élections des chambres d’agriculture.

Sans refaire tout le débat, on peut quand même noter qu’il existe un consensus sur le fait que la séparation du conseil et de la vente telle qu’elle a été formulée dans la loi Egalim doit être améliorée. Mais comment ?

Depuis cette loi, si vous vendez des pesticides, vous n’avez pas le droit de fournir des conseils aux agriculteurs. Le législateur souhaitait ainsi que les agriculteurs bénéficient de conseils de qualité qui ne soient pas influencés par la nécessité de vendre. Nous savons que sa volonté n’est pas respectée dans les faits. Nous n’avons pas réussi à faire sortir des fermes les vendeurs de pesticides.

Mais est-ce pour autant une raison d’abandonner la séparation du conseil et de la vente ? Certains se saisissent de toutes les opportunités pour faciliter le développement de pratiques agricoles intensives. Ce fut le cas notamment lors des débats sur la loi dite Le Peih, qui a notamment ouvert la gouvernance des chambres d’agriculture aux vendeurs de pesticides. Ce texte a en effet facilité le travail de lobbying des administrateurs de coopératives au sein de ces chambres.

Avec cette proposition, il nous est proposé d’enfoncer le clou en supprimant la séparation du conseil et de la vente. Cela revient à légaliser des conflits d’intérêt en retirant les maigres garde-fous que le législateur était parvenu à instaurer timidement.

Nous pensons que le principe de séparation du conseil et de la vente est bon. Il doit être défendu bec et ongles, faute de quoi c’est toute l’agronomie qui sera reléguée au rang de simple argument commercial. Nous refusons la nouvelle fuite en avant voulue par cet article et proposons de le supprimer.

M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Avec l’amendement CD276, nous demandons également la suppression de cet article, qui constitue un recul grave en matière de santé publique, de protection de l’environnement et d’accompagnement des agriculteurs. Il met fin à la séparation entre la vente et le conseil des produits phytosanitaires, réinstaurant un modèle dépassé où ceux qui vendent des pesticides peuvent également conseiller leur usage. C’est un conflit d’intérêt évident. Comment croire qu’un conseil est objectif quand il est donné par celui qui a intérêt à vendre ? La loi Egalim de 2018 avait à juste titre instauré cette séparation pour garantir un accompagnement indépendant.

Alors que la France est le deuxième utilisateur de pesticides en Europe et que 17 millions de nos concitoyens ont bu une eau contaminée en 2023, on nous propose de faire machine arrière. Le conseil stratégique devrait au contraire devenir une mission de service public afin de favoriser la transition écologique.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Il faut faire preuve de pragmatisme et regarder ce qui se passe réellement. La séparation ne fonctionne pas. En fait, les vendeurs de produits phytosanitaires ont toujours conseillé les agriculteurs et, malgré la loi Egalim, ils continuent à le faire oralement. En effet, les agriculteurs n’ont pas pour habitude de payer pour un conseil. C’est une mauvaise chose qu’il faut certes essayer de modifier, mais en tenant compte de la réalité.

Il faut aussi noter que les certificats d’économies de produits phytosanitaires (CEPP) empêchaient de vendre ces produits à tire-larigot. Les techniciens qui les commercialisaient devaient respecter des objectifs de réduction de la consommation de pesticides et étaient formés pour conseiller et accompagner les agriculteurs.

La loi Egalim leur a demandé de choisir entre la vente et le conseil. Beaucoup ont opté pour la vente. On pensait que le conseil aurait pu être assuré davantage par les chambres d’agriculture, mais cela n’a pas été le cas car elles ne disposaient pas de personnels formés en nombre suffisant.

Cet article, dont la rédaction résulte de l’adoption par le Sénat d’un amendement du gouvernement, propose que la séparation entre la vente et le conseil s’applique aux seuls fabricants de produits phytosanitaires et non plus aux distributeurs de ces derniers, ce qui me semble pertinent.

Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Nous avons consacré des heures de travail à la séparation du conseil et de la vente. Archétype de la fausse bonne idée, cette mesure figurait dans le programme du président de la République et avait été proposée par des ONG environnementales. Cela partait d’un bon sentiment, mais c’est une catastrophe sur le terrain. C’est pire qu’avant, car on a ajouté une insécurité juridique pour les agriculteurs et les distributeurs.

Ça ne marche pas et ça ne peut pas marcher, comme l’ont montré les travaux que j’ai menés avec Stéphane Travert dans le cadre d’une mission flash. Il avait fait adopter cette mesure sur commande lorsqu’il était ministre de l’agriculture et je salue son honnêteté intellectuelle, qui l’a conduit à reconnaître qu’il s’agissait d’une erreur. La commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires, créée à la demande du groupe socialiste, avait également consacré des heures d’auditions à ce sujet.

Il faut bien évidemment revenir sur cette mesure. Mais il faut aussi proposer autre chose. Or ce texte maintient un statu quo que nous sommes très nombreux à juger insupportable.

Le groupe socialiste considère qu’il faut mettre fin à la séparation du conseil et de la vente, car c’est un échec qui conduit à une insécurité juridique et sanitaire. Nous proposons des mesures complémentaires. D’une part, il s’agit de rénover le dispositif des CEPP – qui avait été abandonné avec la séparation entre le conseil et la vente –, afin de responsabiliser l’ensemble des entreprises qui composent la chaîne de distribution. D’autre part, nous proposons de mettre en place un conseil agronomique sous l’autorité des chambres d’agriculture. Cela passe par le recrutement de 1 000 agronomes, permettant d’apporter à chaque agriculteur deux demi-journées de conseil gratuit en abordant non seulement le sujet de la phytopharmacie mais aussi ceux de l’eau, du climat et de l’agroécologie. Bref, c’est une approche globale et systémique.

L’indépendance et la responsabilité commerciale : c’est la réponse que nous apportons à ce qui est un échec. Je veux bien croire qu’il ne résulte pas de mauvaises intentions mais, sur le terrain, c’est un accident industriel.

M. Benoît Biteau (EcoS). On entend beaucoup dire qu’il ne faut pas d’interdiction sans solution et, pour compenser l’interdiction d’un pesticide, on évoque souvent l’apparition d’une nouvelle molécule, mais la solution viendra en fait de l’agronomie. En ne séparant pas le conseil de la vente, on se privera de conseils agronomiques qui permettraient pourtant de nous affranchir des pesticides. C’est assez simple à comprendre et c’est la raison pour laquelle nous sommes très attachés à cette séparation. Tant que certains auront intérêt à vendre des pesticides et qu’on n’aura pas admis que l’agronomie est la science qui permet de ne plus utiliser ces produits, nous ne progresserons pas.

La séparation du conseil et de la vente n’a en effet pas bien fonctionné. Mais faut-il pour autant jeter le bébé avec l’eau du bain ? Ne faudrait-il pas d’abord s’interroger sur les causes et sur les solutions ?

Revenir sur cette séparation est une hérésie. Cela continuera à faire le lit de ceux qui veulent encore vendre des pesticides, avec tous les dégâts que cela entraîne sur la santé de nos concitoyens et des agriculteurs, mais aussi sur la biodiversité, les ressources vitales et le climat – car les pesticides accélèrent le dérèglement climatique.

L’agronomie doit donc être mise au cœur de l’action. Et qu’on ne nous dise pas qu’on n’en a pas les moyens ! Les chambres d’agriculture lèvent l’impôt et ont des armées de techniciens, dont le rôle est précisément de diffuser les préconisations de l’agronomie et de ne pas promouvoir les pesticides.

Un recul a déjà eu lieu lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole, qui a permis à des marchands de pesticides de diriger des chambres d’agriculture. Avec le texte du sénateur Duplomb, on va de surcroît continuer à laisser ceux qui prescrivent des pesticides donner des conseils qui ne relèvent pas de la véritable agronomie.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Je ne peux que souscrire aux propos de notre collègue Benoît Biteau.

Dominique Potier nous dit que c’est pire qu’avant. Mais ce sera encore pire si nous ne supprimons pas cet article. Il faut certes faire des propositions, mais n’aggravons pas les choses au prétexte que la mesure de la loi Egalim n’est pas une réussite. Nous avions d’ailleurs averti lors des débats et nous avions indiqué que l’activité de conseil devait relever des chambres d’agriculture, et donc de la puissance publique – comme vous le suggérez vous-même, monsieur Potier.

Mes amendements CD208 et CD281 visent ainsi à créer un statut particulier pour ceux qui donnent des conseils sur les produits phytosanitaires, afin de les prémunir des pressions – notamment lorsque leur chambre d’agriculture est présidée par des personnes qui ne sont pas très enclines à diminuer l’utilisation des pesticides.

Mais il faut avant tout en finir avec cet article premier. Nous pourrons ensuite rapidement rédiger une proposition transpartisane si un consensus se dégage sur le rôle que doit jouer la puissance publique pour assurer l’indépendance du conseil et le retour à l’agronomie.

M. Dominique Potier (SOC). Dans la pratique, on ne peut pas mettre un gendarme derrière chaque vendeur et chaque agriculteur. La séparation artificielle de la vente et du conseil permet tous les abus. C’est pire que tout.

Le CEPP faisait peser une responsabilité sur le vendeur vis-à-vis de l’acquéreur. Ce dispositif obligeait le vendeur de produits phytosanitaires à trouver des solutions alternatives, comme le biocontrôle ou le génie génétique. Cette obligation a été supprimée lorsque l’on a séparé le conseil et la vente.

Il faut, d’une part, prévoir des obligations pour le vendeur – ce que nous proposons – et, d’autre part, mettre en place un conseil agronomique global annuel et universel.

Il n’est donc pas nécessaire de rédiger une nouvelle proposition de loi, car nos amendements suffisent.

M. Gérard Leseul, président. Vous n’avez pas convaincu M. Biteau.

M. Benoît Biteau (EcoS). En effet ! Je réfuterai d’ailleurs par la suite les arguments de M. Potier.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD447 de M. Timothée Houssin

M. Timothée Houssin (RN). Nous avons échappé de peu à la suppression de cet article. Sa portée avait été réduite de manière inopportune par le Sénat en séance, alors que le texte initial nous convenait assez bien.

Il prévoyait notamment de supprimer l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques. Nous sommes en effet le seul pays en Europe ayant procédé à une telle interdiction. Cela pénalise une fois de plus nos agriculteurs en renchérissant leurs coûts de production et en créant une forme de dumping écologique qui profite aux agriculteurs des autres pays européens, souvent plus polluants.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis favorable à l’interdiction des remises, rabais et ristournes, qui figure de nouveau dans le texte grâce à l’adoption d’un amendement du gouvernement lors de l’examen en séance au Sénat.

Bien que le gouvernement ne dispose pas d’un bilan précis de cette mesure dans d’autres domaines, comme la vente de médicaments vétérinaires, de telles interdictions sont efficaces pour limiter l’importance de l’argument commercial lors du choix des produits.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, elle rejette l’amendement CD277 de Mme Mathilde Hignet.

Amendement CD213 de M. Fabrice Barusseau

M. Fabrice Barusseau (SOC). Cet amendement vise à préserver les règles de séparation capitalistique pour les producteurs de produits phytopharmaceutiques à faible risque.

Au Sénat, un amendement de réécriture de cet article, déposé par le gouvernement en séance, a rétabli la possibilité d’exercer une activité de conseil lorsque l’on distribue des produits phytopharmaceutiques. Par ailleurs, il encadre cette activité par des règles de prévention des conflits d’intérêt et maintient les CEPP.

En revanche, l’exercice de l’activité de conseil stratégique reste interdit à ceux qui mettent sur le marché des produits phytopharmaceutiques, en raison du risque élevé de conflit d’intérêt. À ce titre, les règles de séparation capitalistique des activités continueront de s’appliquer aux producteurs de produits phytopharmaceutiques.

Toutefois, le gouvernement a prévu une exception en précisant que ces règles ne s’appliqueront pas à ceux qui fabriquent seulement des produits à faible risque, de biocontrôle ou utilisables en agriculture biologique, afin de favoriser le développement de solutions alternatives aux substances les plus nocives.

Avec cet amendement, nous proposons de limiter cette exception aux seuls produits de biocontrôle ou utilisables en agriculture biologique.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Il convient de maintenir la cohérence entre les différentes dispositions relatives aux produits phytopharmaceutiques qui figurent dans le code rural.

Les substances de base et produits à faible risque sont exclus de l’interdiction de remises, rabais et ristourne, au même titre que les produits de biocontrôle. Les mesures de protection des personnes habitant à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments ne leur sont pas applicables. Enfin, ces substances de base et ces produits à faible risque sont définis comme des méthodes alternatives.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL278 de M. Loïc Prud’homme

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Pour vendre un bien ou un service, il faut savoir créer un besoin.

Si vous vendez des pesticides et que vous fournissez en même temps un conseil sur leur utilisation, vous aurez forcément davantage intérêt à prescrire la dose maximale qu’à prendre en compte les besoins de l’agriculteur – qu’il s’agisse de ses finances, de la qualité écologique ou de sa santé.

C’est pour cela que nous voulons maintenir la séparation du conseil et de la vente.

Nous avançons à chaque fois des arguments qui concernent la santé. Une étude publiée à la fin de 2024 a établi une corrélation entre l’usage de pesticides et le cancer du pancréas.

Mais vous serez peut-être plus sensibles aux intérêts économiques des agriculteurs. Des études montrent que les exploitations agricoles qui s’en sortent le mieux sont celles qui limitent les charges. Cela suppose aussi de réduire l’emploi des produits phytosanitaires, et donc d’avoir un conseiller capable de vous dire ce dont vous avez réellement besoin – et pas ce dont il a besoin pour gagner le maximum d’argent. Ça tombe sous le sens.

Il faut mettre en place un conseil indépendant dispensé par les chambres d’agriculture. Celles-ci doivent employer davantage de conseillers, qui ne vendent pas des produits mais sont au service de l’intérêt général et de l’agriculteur.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement CD101 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Comme je commençais à l’indiquer, la loi « démocratie agricole » est revenue sur la séparation de la vente et du conseil et, surtout, a permis la réintégration, au sein de la gouvernance des chambres d’agriculture, de personnes tirant profit de la vente de pesticides. Or, comme l’a très bien dit Manon Meunier, la principale mission de ces organes de service public est de conseiller.

Par ailleurs, pour répondre à mon ami Dominique Potier, avec qui, pour une fois, je suis en désaccord, je trouve presque méprisant de dire que si nous avons échoué à séparer ces deux activités, c’est parce que les agriculteurs et les paysans, au fond, ne sont pas capables de prendre des décisions, même quand ils sont éclairés par un conseil agronomique judicieux. Grâce à la séparation de la vente et du conseil, nous voulons justement redonner de l’autonomie aux professionnels. Nous avons confiance en leur capacité de prendre les bonnes décisions, dès lors qu’elles sont libérées des arguments commerciaux associés aux pesticides.

Enfin, j’invite le collègue Houssin, qui estime que la compétitivité dépend nécessairement d’une bonne prescription de pesticides, à regarder les résultats économiques publiés par les centres de gestion spécialistes de l’agriculture. Il comprendra que moins on utilise d’intrants, de pesticides et d’engrais de synthèse, plus on gagne en compétitivité. Nous ne sommes plus au XXe siècle : le prix des engrais a été multiplié par trois en cinq ans et les performances ne dépendent plus de ces substances de synthèse. D’où la nécessité de disposer d’un conseil indépendant et efficace pour retrouver les vertus de l’agronomie. C’est ainsi que les agriculteurs gagneront en compétitivité et, je le répète, en autonomie de décision.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Il y a quelques années, j’aurais soutenu cet amendement, mais j’y serai défavorable. Les chambres d’agriculture ont évolué. En tant qu’agricultrice, je reçois leurs propositions de formation et de conseil et je n’ai pas le sentiment qu’elles cherchent à vendre des produits phytosanitaires, ni qu’elles sont influencées par certaines personnes pour le faire.

M. Dominique Potier (SOC). Je crois que nous partageons le même objectif, mais que nous divergeons sur la manière de l’atteindre. Collègue Biteau, même quand nous aurons créé un conseil indépendant, agronomique et global, les agriculteurs pourront toujours acheter des produits chimiques ou de biocontrôle et, dans la pratique, nous ne pourrons pas interdire au vendeur de leur prodiguer des conseils. C’est aussi bête que cela. Dès lors, soit nous responsabilisons le conseil, par l’intermédiaire des CEPP, que nous avons créés en 2014 et qui ont été tués en 2017, soit nous continuons comme avant, mais en pire. On peut toujours donner des leçons en matière de santé ou d’agronomie, mais pour être précis et efficace, il faut apporter des solutions pratiques.

Par ailleurs, de ce que j’entends, les présidents de coopérative sont réduits à leur activité de marchands de pesticides, alors qu’ils sont avant tout les dirigeants d’organes décisionnels relevant de l’économie sociale et solidaire (ESS) – secteur qui régit 50 % du commerce agroalimentaire et de l’agrofourniture. Ils méritent donc notre respect et, je le répète, ne peuvent pas être réduits à leur fonction de distribution de produits chimiques, quoi qu’on pense de ces substances. Qu’ils soient à la tête d’une petite ou d’une grande coopérative, il convient de rendre hommage à leur engagement, sachant que je préfère l’ESS à une économie libérale et uniquement spéculative et financière.

M. Benoît Biteau (EcoS). J’entends les arguments de la rapporteure pour avis ainsi que ceux de Dominique Potier, que je rejoins s’agissant de l’économie sociale et solidaire. Cela étant, nous venons de voter une loi qui réintègre les présidents de coopérative, qui ont intérêt à vendre des pesticides, dans la gouvernance des chambres d’agriculture qui, elles, exercent une mission de service public.

Les structures de conseil indépendantes que nous avons auditionnées nous l’ont dit : les agriculteurs s’en sortent beaucoup mieux et retrouvent leur autonomie de décision en redécouvrant les vertus de l’agronomie, qui apporte des solutions y compris économiques puisque cette pratique réduit les coûts de production.

Quant aux coopératives, quand bien même il s’agit de structures d’économie sociale et solidaire, je vous invite à consulter la liste de leurs activités commerciales les plus rémunératrices et rentables. Il ne s’agit pas de la collecte de grains ou de céréales, mais bien de la vente d’intrants. Tant que ce constat n’aura pas été fait, on ne comprendra pas complètement l’intérêt de séparer la vente du conseil. Même une entreprise relevant de l’ESS peut avoir intérêt à vendre des pesticides et des engrais de synthèse.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Je crois, cher Dominique Potier, que vous êtes bloqué dans un siècle qui n’est plus le nôtre. Cela a été documenté par de nombreux articles de presse, les coopératives agricoles sont devenues des multinationales, qui vont jusqu’à retirer aux coopérateurs la possibilité d’influer sur leurs stratégies. Il ne faut pas vivre dans le monde des Bisounours. Pour la plupart d’entre elles, les coopératives ne sont plus des structures de l’ESS au sens où nous l’entendons. Certaines devraient même, ainsi que je l’avais proposé par voie d’amendement dans le passé, se voir retirer leur statut de coopérative.

De plus, rappelons comment se passait la vente de pesticides avant la séparation de cette activité et du conseil. Des viticulteurs de Gironde me l’ont expliqué, les vendeurs venaient les voir et leur indiquaient, semaine par semaine, quelles substances ils devaient utiliser. Et une fois que le calendrier était ainsi établi, ils remplissaient le bon de commande et fournissaient les bidons correspondants.

Il est donc impératif de ne pas considérer les coopératives comme les bienfaitrices de l’agriculture et des agriculteurs, car c’est en grande partie faux, et, comme je le disais plus tôt, de réserver le conseil à la puissance publique. Cela ne réglerait pas la question des conseils prodigués en douce, mais il nous appartient de trouver les bonnes solutions sur ce point – étant entendu que nous divergeons sur le niveau de radicalité à retenir pour garantir cette indépendance.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD391 et CD392 de Mme Constance de Pélichy

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Nous prenons acte de l’échec de la séparation capitalistique des activités de vente et de conseil. En revanche, il serait opportun de tenter une séparation opérationnelle. L’amendement CD391 vise ainsi à empêcher un même professionnel de vendre et de conseiller. Quant au CD392, il tend à instaurer l’obligation d’une facturation différenciée pour ces deux activités.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Un tel dispositif obligerait les entreprises, notamment de négoce, à établir deux facturations, la première pour la vente de produits phytosanitaires, la seconde pour le conseil. Or les agriculteurs ne sont pas prêts à payer pour cette seconde activité, n’ayant pas intégré que ce coût était compris dans le prix des produits. Une séparation organisationnelle ne me semble donc pas constituer la solution adaptée pour assurer la distinction effective entre la vente et le conseil. Avis défavorable

M. Benoît Biteau (EcoS). J’aurais pu adhérer à la proposition de Mme de Pélichy si je n’avais pas, en tant que directeur adjoint d’une très grande coopérative, été justement chargé d’animer un service de conseil indépendant, séparé de la vente. Nous facturions bien aux agriculteurs ce service de conseil, mais ils récupéraient ce coût grâce à des ristournes accordées lors de l’achat de produits phytosanitaires. Qu’une même entreprise puisse à la fois conseiller et vendre induit donc nécessairement une forme de porosité, ce qui fait perdre toute effectivité à la séparation des activités.

Il faut donc faire autrement, raison pour laquelle j’insiste tant sur le rôle des chambres d’agriculture. Puisqu’elles ne vendent pas de produits, qu’elles exercent une mission de service public et qu’elles lèvent l’impôt, elles sont à même de proposer un service de conseil, pourvu, je le répète, que des vendeurs de pesticides ne puissent participer à leur gouvernance.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CD88 de M. Vincent Descoeur, CD99 de M. Freddy Sertin et CD346 de Mme Danielle Brulebois

M. Vincent Descoeur (DR). Ces amendements visent à supprimer, à l’alinéa 31, la disposition selon laquelle la prestation de conseil est effectuée à titre onéreux. Par définition, une telle mesure augmenterait la charge liée au traitement phytosanitaire et donc les coûts de production, ce qui ne semble pas opportun dans le contexte actuel. Pourquoi ne pas laisser la possibilité aux agriculteurs de bénéficier d’une prestation à titre gracieux, particulièrement si celle-ci est assurée par un technicien appartenant à un organisme consulaire, comme certains collègues viennent de l’évoquer ?

Mme Danielle Brulebois (EPR). En effet, ces amendements tendent à laisser la possibilité aux structures d’accompagnement des agriculteurs de faire payer ou non leurs prestations de conseil.

M. Gérard Leseul, président. Quel est votre avis, madame la rapporteure, sur ces amendements rédigés en lien avec la FNSEA ?

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis partagée sur ce point. Il faut que les agriculteurs prennent conscience que le conseil a un coût ; les techniciens sont formés et leur travail doit être valorisé. Cela étant, je sais que les professionnels ne sont pas prêts à accepter ce coût, même si celui-ci pourrait être compensé par la réduction de la consommation de produits phytosanitaires qui pourrait justement en résulter.

Je m’en remettrai donc à la sagesse de la commission sur ces amendements. Il faut que nous prenions acte que le conseil a un coût, mais aussi trouver le moyen d’accompagner les agriculteurs dans ce domaine. À cet égard, nous pourrions nous inspirer des formations proposées par Vivéa, pour partie directement financées par l’organisme et pour lesquelles les agriculteurs ne doivent s’acquitter que d’un reste à charge. De cette manière, le coût du conseil ne serait pas trop excessif.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cette question est intéressante et même éclairante. Nous sommes nombreux à souhaiter que le conseil relatif aux produits phytosanitaires et aux pesticides soit gratuit, surtout dans l’optique d’une réduction de leur consommation. Mais, en même temps, si un organisme privé prodigue un conseil gratuit, cela signifie qu’il trouvera par ailleurs une rentabilité à cette activité : le conseil sera donc nécessairement lié à la vente. Le cas échéant, nous en reviendrons au cercle vicieux que nous essayons d’exposer, à savoir que quand votre intérêt économique est de vendre des pesticides, il est aussi de conseiller d’en acheter le plus possible. Ces amendements sont donc très révélateurs et montrent bien que nous avons besoin d’un organisme public et indépendant, doté de financements importants. Car c’est bien parce que les moyens alloués n’ont pas été suffisants que l’accompagnement des agriculteurs par des personnes formées n’a pas fonctionné. Voilà de quoi nous avons besoin pour réussir la séparation du conseil et de la vente et aboutir à une baisse de la consommation des produits phytosanitaires.

M. Vincent Descoeur (DR). Je comprends que vous souhaitiez une prise de conscience au sujet du coût du conseil, tout comme j’entends que certains organismes recourent à des astuces pour faire disparaître cette charge pour les agriculteurs, mais j’estime que le débat mérite d’être ouvert, ainsi que celui relatif au potentiel apport des chambres consulaires. Ainsi ne me paraît-il pas opportun de graver dans la loi que le conseil doit obligatoirement être effectué à titre onéreux. Si d’aventure un organisme, dans l’esprit d’une coopérative, souhaite dispenser un conseil à titre gracieux, il me semblerait tout de même assez curieux qu’il en soit empêché par le législateur. Préservons cette possibilité.

M. Benoît Biteau (EcoS). Référons-nous à la notion d’investissement. En effet, tous les agriculteurs qui font appel à un service de conseil payant pour leur ferme – car toutes les chambres d’agriculture ne sont pas au point en matière d’agronomie – ont l’impression, ou même la conviction de réaliser un investissement, car la prestation est liée à une obligation de résultat. Dit autrement, un retour d’investissement, prenant la forme d’une réduction des coûts de production, est attendu. Ainsi, même payant, un tel service constitue un levier supplémentaire pour que nos exploitations gagnent en compétitivité – objet de nos discussions.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Pour résoudre cette quadrature du cercle, plutôt que de parler de compétitivité, peut-être pourrions-nous nous fonder sur le revenu paysan. En l’occurrence, nous qui nous battons pour sa progression considérons que la gratuité du conseil pourrait constituer un levier intéressant, mais à la condition, j’y reviens, d’une exclusivité absolue du conseil par la puissance publique.

L’indépendance agronomique vis-à-vis de tous les intrants est source de revenu. Si elle est considérée comme telle par les agriculteurs et les chambres d’agriculture, et si nous garantissons que le conseil est prodigué d’une manière totalement indépendante, alors les choses pourront fonctionner.

M. Dominique Potier (SOC). Monsieur Descoeur, il n’existe pas de conseil gratuit. Qu’il soit directement ou indirectement facturé, il s’impose de toute façon aux agriculteurs. Aucun prestataire ne prodigue de conseils sans se rémunérer d’une manière ou d’une autre, quitte à user d’un artifice commercial.

Monsieur Biteau, pour avoir également auditionné des conseillers indépendants, je peux vous assurer qu’ils ne couvrent qu’une très faible surface agricole. Et je vous invite à regarder la sociologie des personnes auxquelles ils s’adressent, à leur niveau socioculturel, ou encore à la taille de leur ferme. Ce système n’est donc pas modélisable. Nous avons besoin de ces conseillers pour un certain profil d’agriculteurs, mais pour le commun des professionnels, le service public, assuré par les chambres d’agriculture, est vraiment la solution.

La commission rejette les amendements.

*

Réunion du mercredi 7 mai

M. Gérard Leseul, président. Nous poursuivons l’examen des articles de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il reste 163 amendements à discuter.

Article 1er (suite) : Abrogation de la séparation de la vente et du conseil pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques, évolution des conseils à l’utilisation de ces produits et maintien de l’interdiction des remises, rabais et ristournes

Amendement CD279 de Mme Mathilde Hignet

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Cet amendement vise à maintenir les dispositions à caractère législatif en faveur de la séparation complète de la vente et du conseil stratégique et spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les chambres d’agriculture pourraient conférer aux conseillers le statut de salariés protégés, pour leur éviter de subir des pressions des présidences de chambre d’agriculture et leur permettre de prodiguer un conseil gratuit et indépendant dans les fermes. Les agriculteurs auraient un intérêt économique à diminuer leur consommation de pesticides, réduisant ainsi leurs charges et augmentant leurs revenus : le conseil commercial du vendeur serait rendu inopérant.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Votre amendement vise à supprimer les alinéas 35 et 36 de l’article 1er, soit la disparition du conseil stratégique à l’utilisation des produits phytosanitaires. Avis défavorable.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). La rédaction actuelle ne nous convient pas. J’ai d’ailleurs déposé l’amendement CD280 qui en propose une autre.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CD469 et CD393 de Mme Constance de Pélichy et CD491 de la rapporteure pour avis tombent.

Amendement CD394 de Mme Constance de Pélichy

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) repose à l’heure actuelle sur une obligation de moyens pour les obligés. Afin d’inciter à une plus grande diminution de l’achat et de l’utilisation de ces produits, cet amendement propose une première étape vers une obligation de résultat, en prévoyant des objectifs chiffrés de réduction de vente de produits phytopharmaceutiques.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. J’y suis favorable, d’autant que vous laissez l’autorité administrative fixer les objectifs, dans le cadre des CEPP.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD212 de M. Fabrice Barusseau

M. Fabrice Barusseau (SOC). Cet amendement vise à responsabiliser les acteurs de la vente de produits phytopharmaceutiques avec des objectifs clairs en matière d’obtention de certificats d’économie de produits phytosanitaires, en renouvelant le soutien apporté aux CEPP. Ces derniers sont un moyen efficace de faire participer les entreprises distributrices de ces produits à la politique de réduction des usages des produits de synthèse et au développement de solutions plus durables, répondant ainsi à la recommandation n° 15 du rapport de la commission d’enquête sur les produits phytopharmaceutiques, publié sous la précédente législature.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cet amendement reprend en partie l’ancienne rédaction – abrogée – de l’article L. 254-10-4 du code rural et de la pêche maritime, reposant sur l’expérimentation mise en place en 2016. Depuis, le dispositif a été pérennisé. Les bilans pour la mise en œuvre du dispositif de CEPP sont disponibles sur le site du ministère de l’agriculture, pour chaque période d’obligation, notamment 2022-2023. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Nous évoluons dans un système ultralibéral dérégulé. La cupidité des entreprises de vente de pesticides lui est inhérente. L’argent n’est pas mis au service d’un projet d’entreprise ou de production agricole. Les CEPP s’inscrivant dans cet écosystème ultralibéral, ils se font happer par cette chasse au profit, qui a conduit à l’échec des mesures précédentes.

L’amendement est retiré.

Amendement CD211 de M. Fabrice Barusseau

M. Fabrice Barusseau (SOC). Cet amendement vise à rétablir une sanction en cas de non atteinte des objectifs fixés aux distributeurs en termes de CEPP, en contrepartie de l’abrogation de la séparation de la vente et du conseil.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Une sanction existe déjà dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, à l’article R. 254-42. Je ne suis pas favorable à l’ajout d’une autre sanction.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD268 de Mme Manon Bouquin

Mme Manon Bouquin (RN). Il s’agit de faire en sorte que tous les exploitants agricoles, y compris en société, puissent bénéficier du conseil stratégique global : aucun agriculteur ne doit être laissé au hasard. Ne pas mentionner les milliers d’exploitants agricoles qui exercent aujourd’hui en société revient à courir le risque de les exclure, injustement. Le monde agricole a évolué : une part croissante des exploitations sont organisées sous forme sociétaire, pour répondre aux défis économiques et environnementaux. L’objectif est également d’éviter des angles morts administratifs, une ambiguïté législative pouvant être interprétée restrictivement par l’administration. Cet amendement permet d’éviter un futur bras de fer entre les agriculteurs et les services instructeurs.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je comprends votre inquiétude. Néanmoins, je n’ai pas relevé que certaines sociétés agricoles auraient été privées de conseils. Elles sont composées d’exploitants agricoles, une notion qui ne fait pas l’objet de restrictions dans le texte. Une précision à cet égard ne me semble donc pas utile. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD345 de Mme Constance de Pélichy

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Cet amendement vise à rendre le conseil stratégique obligatoire, en allégeant les contraintes actuelles. Il ne serait plus délivré de manière périodique mais à des périodes clés de la vie des exploitations, telles qu’une transmission, une acquisition, un gros investissement ou un changement de système de production.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je comprends la volonté d’alléger les contraintes pesant sur les agriculteurs. Néanmoins, l’objectif du conseil stratégique est d’avancer sur des logiques agronomiques, ce qui suppose de procéder à une évaluation avec une récurrence suffisamment forte, à l’aide d’indicateurs. Une réorientation est parfois nécessaire. La périodicité et la récurrence – elle doit être au moins annuelle – du conseil stratégique sont importantes.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendement CD210 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement propose la création d’un conseil agronomique global annuel et universel, sous l’autorité des chambres d’agriculture. Le conseil stratégique doit être conçu pour produire et protéger autrement. L’interdiction doit laisser place à une logique de vision globale sur l’ensemble du système agricole. Par ailleurs, il faut prendre en considération l’ensemble des questions propres aux transitions – le rapport à la consommation d’énergie, aux émissions de gaz à effet de serre, la gestion de ressources en eau, la maîtrise de la fertilisation et la qualité des sols.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Nous venons d’adopter un amendement qui permettra aux agriculteurs de bénéficier d’un conseil stratégique global à des périodes clés. Je ne suis pas favorable à ce qu’il soit annuel et universel.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CD209 de Mme Chantal Jourdan, CD410 de M. Marcellin Nadeau et CD490 de la rapporteure pour avis (discussion commune)

Mme Chantal Jourdan (SOC). Mon amendement vise à assurer que le conseil est prodigué par des agronomes de formation.

M. Marcellin Nadeau (GDR). L’article 1er propose la création d’un conseil stratégique global, malheureusement facultatif, dont le conseil stratégique à l’utilisation des produits pharmaceutiques ne constitue qu’un volet. Si l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) a souligné que la condition du succès de ce conseil n’était pas tant sa gratuité que sa qualité – les conseillers qui en sont chargés doivent effectuer des formations poussées –, le Sénat a supprimé l’obligation de certification des conseillers, pour lui substituer la notion de « conseillers compétents en agronomie, en protection des végétaux, en utilisation efficace, économe et durable des ressources ou en stratégie de valorisation et de filière ». Le présent amendement propose de revenir à l’exigence de disposer au moins de conseillers certifiés.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je partage vos préoccupations sur la qualification des conseillers. C’est pourquoi mon amendement propose de créer une certification pour les conseillers dans le cadre du conseil stratégique global. Je suis donc défavorable aux amendements CD209 et CD410, au profit de l’amendement CD490.

La commission adopte l’amendement CD209.

En conséquence, les amendements CD410 et CD490 tombent.

Amendement CD269 de Mme Manon Bouquin

Mme Manon Bouquin (RN). Mon amendement vise à intégrer la compétence en économie agricole dans le conseil stratégique global, pour accompagner pleinement les exploitants. Une exploitation agricole étant aussi une entreprise, le conseil ne peut pas s’arrêter aux champs ou à l’étable : il doit aider à trouver des débouchés, sécuriser les revenus et naviguer dans les aides, de façon à mettre fin à l’isolement économique des agriculteurs. Trop souvent, les exploitants se retrouvent seuls face au marché. Cet amendement répond à un besoin criant de soutien sur le plan économique. Pour accompagner les agriculteurs, il faut prendre en compte la dimension économique de leur activité. Au-delà de la production, il faut aussi vendre, valoriser et investir. Le renforcement des compétences économiques du conseil permettra aux agriculteurs de rester compétitifs et maîtres de leur avenir.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cet amendement me semble déjà satisfait par la compétence en « stratégie de valorisation et de filière » et par l’objectif de « viabilité économique ». Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD270 de Mme Manon Bouquin

Mme Manon Bouquin (RN). Il s’agit d’intégrer le droit rural aux compétences requises, pour un conseil stratégique global réellement protecteur et opérationnel. L’objectif est de protéger les agriculteurs face à la complexité juridique – statuts fonciers, baux ruraux, autorisations d’exploitation. Trop souvent, les exploitants sont seuls face à des règles complexes et évolutives. Un accompagnement stratégique ne peut pas ignorer le droit. Il ne suffit pas de conseiller sur des cultures, il faut aussi sécuriser juridiquement les projets agricoles, pour éviter les litiges et les erreurs irréversibles, et pour sécuriser l’avenir des exploitations. Une mauvaise décision juridique peut compromettre toute une exploitation. Intégrer le droit rural, c’est prévenir les risques avant qu’ils ne deviennent des problèmes.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Les enjeux juridiques que vous mentionnez ne sont pas uniquement associés au droit rural. Si je partage votre avis quant à l’importance des connaissances juridiques des conseillers en matière rurale et environnementale, la seule notion de « droit rural » me semble trop restrictive. De plus, les agriculteurs disposent d’un panel de personnes compétentes pour les conseiller en la matière – centres de gestion, chambres d’agriculture. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD208 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Pour garantir un conseil stratégique global, il est indispensable que les compétences des agronomes soient les plus exigeantes possible.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendement CD395 de Mme Constance de Pélichy

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Mon amendement vise à ce que le conseil stratégique global inclue la question de la transition agroécologique des exploitations.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendement CD207 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à rappeler le rôle central de l’adaptation des activités agricoles aux conséquences du changement climatique, pour assurer la viabilité économique des exploitations. Il est en effet possible d’améliorer la performance des rendements agricoles, tout en respectant les normes environnementales.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je vous invite à retirer cet amendement et à le retravailler pour la séance. La notion de « réchauffement climatique » n’est pas suffisamment large et laisse de côté la viabilité environnementale et sociale.

L’amendement est retiré.

Amendement CD104 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). La proposition de loi établit un nouveau conseil annualisé, le « conseil stratégique global ». Or, aucune disposition ne permet d’avancée significative en la matière. Alors que beaucoup se sont émus des difficultés des agriculteurs depuis le début de l’année 2024, ce conseil doit aussi être un moyen d’intégrer, dans une approche globale et une vision à long terme, des spécificités pédoclimatiques, des moyens humains et une amélioration de la compétitivité de l’entreprise. Il faut réaliser un diagnostic périodique, actualisé, afin d’identifier les marges de manœuvre et de permettre aux agriculteurs de mieux s’en sortir, notamment sur le plan économique.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable d’autant que la séparation de la vente et du conseil pour les fabricants est déjà prévue pour le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. De plus, cet amendement applique une séparation spécifique aux produits phytopharmaceutiques à un conseil global.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD105 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global afin que les conseils délivrés soient fondés sur une approche rigoureuse, scientifique et de qualité. L’objectif est de démontrer que moins on utilise de pesticides, moins on en a besoin, de façon à enclencher un cercle vertueux.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis de sagesse. À titre personnel, je ne suis pas opposée à rendre obligatoire le conseil stratégique global.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD272 de Mme Manon Bouquin

Mme Manon Bouquin (RN). Cet amendement vise à affirmer que le conseil stratégique doit être indépendant, objectif et adapté à chaque exploitation. L’objectif est de garantir son efficacité. Il ne saurait être standardisé, car chaque exploitation est unique.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Chaque exploitation est effectivement particulière et doit pouvoir bénéficier d’un conseil spécifique. Les amendements adoptés précédemment permettent de le garantir. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD153 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Le conseil doit intégrer la façon de produire et le cadre de vie. Au-delà des agriculteurs, les riverains et les personnes installées en territoires ruraux doivent pouvoir en bénéficier.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je n’y étais pas favorable à l’origine. Néanmoins, puisque nous avons adopté une disposition indiquant que les conseillers devaient être des agronomes, il est préférable que l’exercice de la fonction de conseiller soit réservé aux titulaires d’un diplôme d’ingénieur agronome ou d’un master en agronomie. Avis favorable, dans un souci de cohérence.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD397 de Mme Constance de Pélichy

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Des diagnostics modulaires ont été créés par la loi, afin de faciliter l’installation et la transmission, et d’accélérer la transition agroécologique. Afin d’éviter les redondances, il convient de les reconnaître comme faisant partie intégrante du conseil stratégique.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. À l’inverse de ce que vous proposez, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, promulguée en mars dernier, stipule que « les informations recueillies lors des diagnostics sont utilisées dans le cadre d’un conseil stratégique global destiné à améliorer la viabilité économique, environnementale et sociale ainsi que le caractère vivable du projet agricole ». Les diagnostics modulaires peuvent donc servir au conseil stratégique global. L’adoption de votre amendement pourrait prêter à confusion. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Delphine Batho (EcoS). Nous devrions avoir une approche systémique, et non cloisonnée, des différents modules, conseils et diagnostics, dans un souci de cohérence et de simplification envers les agricultrices et les agriculteurs.

L’amendement est retiré.

Amendement CD206 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à souligner la nécessité de financer rapidement et de manière pluriannuelle la formation et le recrutement massif d’agronomes, en cohérence avec l’ensemble des amendements que nous venons d’adopter au sujet de l’obligation du conseil stratégique global.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Même si je soutiens le financement et la promotion d’ingénieurs agronomes, il ne me semble pas pertinent d’inscrire dans la loi un nombre précis. Nous en avons déjà débattu lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, et les besoins d’ici à 2030 pourraient évoluer. Avis défavorable.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Si l’amendement fixe un objectif d’ici à 2030, c’est en fonction de l’évaluation des besoins.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CD280 et CD281 de M. Loïc Prud’homme (discussion commune)

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Ces amendements tendent à mettre le conseil pour l’utilisation des produits phytosanitaires entre les mains des chambres d’agriculture, pour garantir sa gratuité, son indépendance et l’absence de conflits d’intérêts. Ainsi, nous pourrons enfin trouver des solutions fiables et efficaces pour réduire réellement l’utilisation de ces produits, pour diminuer les charges qui pèsent sur les agriculteurs du fait de l’achat d’intrants chimiques et donc pour améliorer les revenus, ce qui correspond à la demande première des agriculteurs qui se mobilisent aujourd’hui. Ils ne veulent pas qu’on déglingue toutes les normes environnementales, mais simplement que leur travail soit respecté et rémunéré correctement. Ces amendements permettront de répondre à leurs revendications.

Par ailleurs, en nous appuyant sur un tel instrument plutôt que sur des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques qui coûtent de l’argent public et dont l’efficacité peut être discutée, nous pourrons atteindre une meilleure efficacité et créer une possibilité de contrôle de la maîtrise et surtout de l’orientation à la baisse des trajectoires d’utilisation des pesticides. Je vous invite, en cohérence avec l’adoption de l’amendement CD279, à voter ces amendements.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. S’agissant du premier amendement, même si l’idée que vous proposez pourrait être intéressante pour inciter les exploitations agricoles à se tourner vers des solutions de conseil, plusieurs questions se posent, notamment sur la capacité de l’État de financer le dispositif. Par ailleurs, confier ce service public aux chambres d’agriculture pourrait exclure les structures indépendantes déjà engagées dans le conseil stratégique et déstabiliser le marché en rendant économiquement non viable l’offre privée, y compris celle de qualité. Je suis donc défavorable à votre premier amendement. Même avis concernant le second, puisque le conseil spécifique est supprimé par la proposition de loi : cet amendement ne serait pas applicable.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Je crois que vous avez bien saisi la mécanique de ces amendements : il s’agit bien de rendre non viable le conseil privé. Nous voulons un conseil public, entre les mains de la puissance publique, pour garantir son indépendance – c’est au cœur de la discussion que nous avons depuis hier. Je vous remercie d’avoir ainsi pointé l’objectif : c’est un argument supplémentaire en faveur de l’adoption de ces dispositions.

La commission adopte l’amendement CD280.

En conséquence, l’amendement CD281 tombe.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er modifié.

Article 2A (nouveau) : Garantie pour les agriculteurs biologiques de la liberté de produire sans pesticides, et responsabilisation des distributeurs et metteurs sur le marché en cas de dissémination de ces produits

Amendement CD384 de Mme Julie Ozenne

Mme Julie Ozenne (EcoS). Nous proposons de créer un titre et un dispositif spécifique pour répondre aux problématiques des grands oubliés de cette proposition de loi, les agriculteurs biologiques. Alors que nous devrions tout mettre en œuvre pour soutenir les producteurs qui ont choisi de se tourner vers l’agriculture biologique, qui est aujourd’hui le modèle agricole le plus vertueux et le plus durable, ce texte passe délibérément et complètement sous silence leurs difficultés. En plus d’avoir à faire face à un manque de soutien des pouvoirs publics et à un manque de débouchés, nombre d’agriculteurs biologiques sont contraints de détruire des récoltes contaminées par des pesticides qu’ils n’ont pas utilisés, notamment le prosulfocarbe, qui est très volatil. D’après la Fédération nationale d’agriculture biologique, les destructions de cultures de sarrasin bio contaminées par cet herbicide se chiffrent depuis 2020 à plus d’un demi-million d’euros. C’est une injustice totale à laquelle nous devons mettre fin. Cet amendement tend donc à garantir aux agriculteurs biologiques la liberté de produire sans pesticide et à responsabiliser les industriels en cas de préjudice économique lié à une contamination par des pesticides.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Le principe d’une responsabilisation des distributeurs de phytos à l’égard des préjudices économiques pour la filière bio me paraît intéressant. Ce que vous évoquez correspond une réalité sur le terrain, mais l’amendement soulève plusieurs questions, notamment celle de l’évaluation concrète de la responsabilité et du préjudice économique, mais aussi celle de la manière de s’assurer que le préjudice économique est bien lié aux phytos et non à d’autres facteurs, ce qui peut arriver. S’agissant de cet amendement, qui fait écho à un autre, relatif aux apiculteurs, qui a été adopté hier soir, me semble-t-il, je donne un avis de sagesse.

M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement est déterminant. On entend dire dans les campagnes que toutes les agricultures doivent cohabiter et qu’elles sont compatibles entre elles, sauf que ce n’est pas tout à fait le cas dans la vraie vie. En Bretagne, on trouve ainsi des cas très sévères de pollution d’agriculteurs qui ont tout mis en œuvre pour respecter le cahier des charges de l’agriculture biologique et dont la conduite est parfaitement irréprochable, mais dont les récoltes sont détruites ou déclassées parce que des voisins les ont polluées, voire qui perdent la certification agriculture biologique pour la totalité de leur structure, ce qui les met dans des situations économiques extrêmement délicates. Et après on s’étonne que l’agriculture biologique puisse parfois être en difficulté sur ce plan ! Quand une agriculture piétine à ce point les pratiques vertueuses des autres, un vrai problème se pose. Cet amendement est donc particulièrement bienvenu si nous voulons essayer de faire en sorte que toutes les agricultures cohabitent. Mais pour que cela soit possible, en vérité, il faudrait vraiment mettre un coup d’accélérateur s’agissant du développement de l’agriculture biologique, de manière que l’autre agriculture n’empêche pas la plus vertueuse de continuer de progresser.

Mme Delphine Batho (EcoS). Cet amendement est effectivement important. Il établit, d’abord, la responsabilité du détenteur de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) : il existe souvent, quand on parle des pesticides, une confusion en la matière. La responsabilité, c’est notre position constante, incombe aux pouvoirs publics qui autorisent des produits et aux firmes qui les fabriquent et les mettent sur le marché, et non à l’agriculteur qui, compte tenu des autorisations, les utilise.

Il est ici question du préjudice économique résultant de la dissémination des produits et de leur impact sur les productions relevant du mode de production biologique. Un décret est prévu pour traiter les points que vous avez évoqués, madame la rapporteure pour avis – qui établit quoi, comment on mesure et de quelle façon on détermine ensuite l’indemnisation.

La commission adopte l’amendement.

Article 2B (nouveau) : Accessibilité des données d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à l’Anses et au public

Amendement CD142 de Mme Delphine Batho

Mme Delphine Batho (EcoS). Nous nous rapprochons des questions abordées à l’article 2, qui prévoit une régression inédite et gravissime dans le rapport à l’expertise scientifique en ce qui concerne le poison que sont les néonicotinoïdes, alors même que nous avons appris cette semaine que les populations d’insectes s’étaient effondrées de 61 % sur le continent européen au cours des trois dernières années – pas seulement à cause des pesticides, mais ils constituent un des facteurs principaux en la matière. Or, comme chacune, chacun le sait, l’agriculture dépend de ce qu’on appelle les auxiliaires des cultures, c’est-à-dire tous les insectes qui jouent un rôle fondamental pour la biodiversité mais aussi pour la production agricole.

Le présent amendement porte sur le registre de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Vous savez qu’il existe jusqu’à présent un registre papier et que l’Union européenne oblige à passer à un format numérique, normalement à partir du 1er janvier prochain. Nous souhaitons que les données de ce registre soient rendues accessibles automatiquement à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), dans le cadre de ses missions de phytopharmacovigilance, et qu’elles soient, sous une forme anonymisée, rendues publiques. Actuellement, les seules données publiques sont celles concernant la vente des pesticides par département. Le cadre actuel n’est donc pas conforme à la Charte de l’environnement, qui donne à tout citoyen le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement qui sont détenues par les pouvoirs publics.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Article 2C (nouveau) : Expérimentation d’un mécanisme d’assurance-risque comme alternative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

Amendement CD419 de Mme Delphine Batho

Mme Delphine Batho (EcoS). Cet amendement revient sur un sujet récurrent, dont nous avons notamment discuté avec Stéphane Travert lors de l’examen de la loi Egalim. Un rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (Cgaaer), de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (Cgedd) de décembre 2017 soulignait ce que nous disons depuis longtemps, à savoir qu’il faut, s’agissant de la réduction des pesticides, suivre une approche dans laquelle on apporte une réponse socio-économique au lieu de se placer seulement sur le plan agronomique. On constate, en effet, qu’un certain nombre d’exploitantes et d’exploitants agricoles ont recours aux pesticides ou aux fongicides dans une logique en quelque sorte assurantielle. C’est d’ailleurs tout le problème des néonicotinoïdes et une des raisons pour lesquelles on les a interdits en France : on en met même quand il n’y en a pas besoin, en l’absence de ravageurs, ce qui est une catastrophe pour la santé publique et la biodiversité.

Notre proposition, qui a été testée notamment en Italie pour le maïs, est d’expérimenter une logique d’assurance-risque dans laquelle, au lieu d’acheter des phytos, on cotise, pour moins cher, à une caisse mutuelle. Si jamais les cultures subissent un ravageur, un plancher de revenu est garanti par le mécanisme d’assurance-risque, qui sert d’alternative socio-économique à l’utilisation de pesticides. Compte tenu du cadre contraint de l’article 40 de la Constitution, nous proposons une expérimentation.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis favorable à cette expérimentation.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je suis également favorable à cette expérimentation, qui peut être particulièrement éclairante. Il existe déjà des retours d’expérience extrêmement intéressants : Delphine Batho a parlé de l’Italie, mais nous avons aussi des choses qui ressemblent à cela en France. On constate que moins on utilise de pesticides, plus on a de résultats. Contrairement à une idée reçue selon laquelle les pesticides protègent les récoltes, la réduction de ces produits conduit à avoir des insectes – ils sont malheureusement en grave difficulté, Delphine Batho l’a également évoqué – qui viennent sur les fleurs, ce qui signifie plus de grains, de fruits et de légumes. On peut ainsi continuer à avancer suivant des logiques de productivité qui reposent sur des solutions basées sur la nature.

Par ailleurs, on se rend compte que plus on réduit l’utilisation des pesticides, voire quand on les supprime, plus on crée les conditions d’un retour des prédateurs des ravageurs. On parle beaucoup, s’agissant des noisettes, de la punaise diabolique. Or elle a un prédateur naturel qui s’appelle la guêpe samouraï : ne plus utiliser de pesticides permet ainsi de lutter efficacement contre la punaise diabolique.

L’expérimentation qui nous est proposée risque de n’être que transitoire : on se rend compte rapidement que c’est la bonne manière de trouver des réponses agronomiques, écologiques, mais aussi économiques.

La commission adopte l’amendement.

Article 2 : Révision de la procédure de délivrance des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques par l’Anses, utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, et autorisation à titre dérogatoire de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou assimilés

Amendements de suppression CD471 de la rapporteure pour avis, CD1 de Mme Delphine Batho, CD205 de M. Fabrice Barusseau, CD282 de Mme Mathilde Hignet et CD411 de M. Marcellin Nadeau

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Sans revenir sur ce que j’ai déjà dit hier, je propose de supprimer cet article qui prévoit diverses mesures non acceptables, qu’il s’agisse de l’Anses, de la réautorisation, à titre dérogatoire, des néonicotinoïdes ou de l’épandage de pesticides par drone, cette disposition étant de toute façon caduque depuis la loi adoptée le 23 avril.

M. Nicolas Thierry (EcoS). Le groupe écologiste demande la suppression de cet article qui constitue un tournant inquiétant. Il marque une rupture avec le principe de l’indépendance de l’expertise scientifique, en cédant à une logique politique court-termiste et idéologique. C’est une régression assumée, qui s’inscrit dans une dérive illibérale également observée à l’échelle internationale : il s’agit de discréditer la science, d’affaiblir les autorités indépendantes et de soumettre la décision publique aux intérêts économiques.

Concrètement, l’article 2 propose de mettre la France dans la roue de pays qui affaiblissent la science. C’est devenu une stratégie politique : aux États-Unis, par exemple, l’administration Trump a écarté les experts de l’EPA (Agence de protection de l’environnement) ; au Brésil, sous Bolsonaro, des centaines de pesticides ont été autorisés malgré les alertes de l’agence sanitaire nationale ; en Hongrie, l’Académie des sciences a été placée sous la tutelle du pouvoir, pour museler les critiques. C’est exactement la même logique ici : en s’attaquant à l’Anses, qui est une agence publique indépendante, reconnue pour sa rigueur, cet article cherche à disqualifier toute parole scientifique qui pourrait déranger. Il ne s’agit pas d’éclairer la décision politique mais de soumettre l’expertise à une ligne idéologique, au détriment de l’intérêt général.

En proposant de réintroduire les néonicotinoïdes, cet article piétine la littérature scientifique, abondante et cohérente, qui établit sans ambiguïté, malgré ce qui a été dit à plusieurs reprises, la toxicité de ces substances pour les pollinisateurs. Il n’y a pas de débat en la matière : c’est un déni de la science.

Cet article est dangereux pour la santé publique, pour l’environnement et pour la démocratie, et il ouvre une brèche que d’autres demain, s’ils le peuvent, n’hésiteront pas à élargir.

M. Fabrice Barusseau (SOC). Je ne répéterai pas tout ce qui vient d’être dit. Notre amendement vise simplement à supprimer cet article aussi incohérent que dangereux pour la santé humaine et environnementale.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je ne reviens pas davantage sur tous les points développés par M. Thierry. Cet article conduirait à un recul grave s’agissant de l’indépendance de l’Anses et de l’indépendance scientifique en général.

Nous avons auditionné au sein de la commission des affaires économiques, à l’occasion des travaux sur ce texte, Phyteis, qui est une organisation professionnelle regroupant les entreprises du secteur de l’agrochimie : pour les acteurs de la filière, il serait absolument contre-productif de revenir sur l’indépendance de l’Anses. En créant un conseil d’orientation qui choisirait quels produits seraient à privilégier, vous introduiriez un avis politique dans le processus – les différents ministères seraient représentés – et vous iriez dans le sens d’un ralentissement de l’homologation, ce qui inquiète les professionnels de l’agrochimie. Tout cela va en réalité à l’encontre de ce que souhaitent celles et ceux qui défendent cet article.

Selon Phyteis, des améliorations pourraient être prévues du côté de l’Anses, mais elles consisteraient plutôt à mettre de l’huile dans les rouages, en faisant en sorte qu’on puisse déposer de nouvelles pièces dans des dossiers en cours d’homologation et qu’on accélère les processus. En tout cas, nous vous proposons de supprimer le présent article.

M. Marcellin Nadeau (GDR). Nous souhaitons également la suppression de cet article, qui remet en cause l’indépendance de l’Anses et de l’expertise scientifique, autorise l’usage des drones dans l’agriculture, en contradiction avec les recommandations de l’Anses, et crée une nouvelle dérogation pour l’acétamipride dans les filières où il n’existerait pas de solution alternative suffisante, en violation du principe de non-régression et des articles 2 à 5 de la Charte de l’environnement.

M. Timothée Houssin (RN). Le mieux est l’ennemi du bien. Cet article est un des fondements de la proposition de loi : si on le supprime, on fait disparaître les principales dispositions du texte, pour suivre de bonnes intentions qui conduiraient, en réalité, à nuire à notre économie et à l’environnement.

Je reviens sur un sujet qui est un peu instrumentalisé, celui des néonicotinoïdes et de l’acétamipride en particulier, pour la filière sucrière. Le texte, dans sa rédaction actuelle, propose un régime dérogatoire et temporaire pour l’utilisation exceptionnelle, quand c’est indispensable, des néonicotinoïdes afin qu’une filière puisse continuer à vivre. Si vous empêchez une telle dérogation, vous laisserez nos agriculteurs face à une concurrence déloyale venant non seulement de pays extra-européens, qui utilisent toutes sortes de produits nocifs, mais aussi de sucreries et de producteurs de betterave de pays européens qui ont le droit d’utiliser des néonicotinoïdes.

Nous sommes en train de financer la recherche pour trouver des solutions alternatives ; elle avance, mais on perd en France une sucrerie par an depuis le début de la Macronie, ce qui veut dire que lorsqu’on aura trouvé, dans quelques années, une solution pour éviter d’être obligé d’utiliser des néonicotinoïdes à des moments exceptionnels, on aura tué la filière et il n’existera plus de sucreries. La gauche, qui va faire fermer les sucreries de nos circonscriptions, avec ses amendements, aura demain des larmes de crocodiles pour les emplois détruits. La recherche en cours n’aura servi à rien et vous laisserez donc la place, comme c’est déjà le cas du reste, à du sucre qui vient d’ailleurs en Europe. Nos sucreries appartiennent à des groupes internationaux, qui généralement sont aussi implantés ailleurs en Europe et qui regardent aussi les différences entre les législations, celles qui nuisent à nos sucreries et qui risquent de fermer des sites de production.

Vous ferez également venir du sucre du bout du monde, qui sera produit non seulement avec des néonicotinoïdes mais aussi avec d’autres pesticides, et parfois à l’issue de déforestations. Nous serons donc perdants en matière d’économie, d’emploi, d’environnement et de santé publique. Vous allez peut-être faire fermer des sucreries, mais vous n’arrêterez pas de manger du sucre.

M. Pierrick Courbon (SOC). Je soutiens ces amendements de suppression.

Nous avons décidé d’interdire les néonicotinoïdes, parce que nous avions considéré que la littérature scientifique était suffisamment abondante et précise s’agissant de la toxicité de ces produits non seulement pour les abeilles et l’ensemble de la chaîne alimentaire, mais aussi pour la santé humaine. Il n’était pas question de considérations partisanes, de lubie temporaire. Des travaux ont mis en évidence, en effet, des cancers, une diminution de la fécondité et des contaminations in utero, en particulier en raison de l’acétamipride, qui, s’il fait partie des néonicotinoïdes les moins dangereux pour la biodiversité, est l’un des plus nocifs pour la santé humaine. Vous nous proposez de faire marche arrière en toute connaissance de cause : les faits scientifiques n’ont pas changé, ces dernières années, bien au contraire. Or il n’est pas possible de légiférer contre la science, ni d’accepter de faire prévaloir les intérêts économiques, fussent-ils légitimes, sur les faits scientifiques.

Vous présentez une très mauvaise réponse à un vrai problème. En prétendant défendre certaines filières agricoles, comme celles de la noisette et de la betterave, vous acceptez d’en tuer une autre. Selon quelle logique la défense d’un type d’agriculture ou d’une production agricole peut-elle se faire au détriment d’autres ? L’apiculture est aussi une production agricole qu’il faut respecter. Ce que vous avez dit à propos du sucre vaut tout autant pour le miel.

Je dénonce, enfin, l’hypocrisie de certains collègues qui nous expliquaient hier pour défendre l’économie générale du texte qu’il était indispensable pour nos agriculteurs et ne posait pas de vrai problème pour la filière apicole. Je le rappelle, ils ont voté la main sur le cœur, il y a quelques semaines, un texte visant à préserver cette filière et à lutter contre le frelon asiatique. Or avec cette proposition de loi ils vont simplement tuer l’apiculture. J’appelle à faire preuve d’un peu de cohérence.

M. Antoine Vermorel-Marques (DR). À titre personnel, je comprends que les agriculteurs demandent une évolution de la loi, en raison de l’impact qu’elle peut avoir sur les filières. Ces demandes doivent être respectées parce qu’elles font souvent suite à des crises économiques fortes et à des difficultés résultant d’une concurrence déloyale à laquelle nous n’arrivons pas à apporter des réponses, dans le cadre du marché intérieur et même plus largement. Les limites maximales de résidus sont, en effet, très peu contrôlées par les services des douanes, qui laissent entrer dans notre pays tout et n’importe quoi. Néanmoins, l’évolution législative qui nous est proposée se ferait au détriment d’une autre filière, celle de l’apiculture. Or on sait, scientifiquement, que l’acétamipride a des conséquences durables sur la production et la santé des abeilles, mais aussi d’autres animaux, en particulier les oiseaux et les insectes, et peut-être les mammifères, dont les humains. Pour toutes ces raisons, je voterai personnellement contre la réintroduction de l’acétamipride, donc pour ces amendements de suppression.

Mme Delphine Batho (EcoS). Il faut rappeler un peu l’histoire. L’interdiction des néonicotinoïdes, prévue par voie d’amendement en 2015, est devenue la loi de la République l’année suivante, avec une entrée en vigueur d’abord en 2018 puis de façon définitive en 2020. Cela fait donc dix ans. Quand vous avez voté, en 2020, la loi réautorisant les néonicotinoïdes interdits dans l’Union européenne, texte qui a été censuré par la Cour de justice de l’Union européenne, la filière de la betterave disait qu’elle avait besoin de trois ans et que ce serait ensuite terminé. Or nous sommes en 2025.

Par ailleurs, les dispositions interdisant les néonicotinoïdes ont été élargies en 2018 par la loi Egalim, défendue par un ministre qui s’appelait Stéphane Travert et un rapporteur nommé Jean-Baptiste Moreau. Je me souviens de l’intervention dans laquelle ce dernier a dit en séance publique à l’ensemble des collègues qu’il n’y avait pas d’agriculture sans pollinisateurs. Les pertes de productivité vont aujourd’hui de 5 à 80 % selon les cultures, par manque de pollinisateurs. On ne peut seulement mettre en avant l’intérêt de telle ou telle filière : toutes les autres sont concernées par l’effondrement des populations d’insectes.

Les trois néonicotinoïdes qui sont encore autorisés au niveau européen – l’Union européenne ayant suivi la France pour l’interdiction de ces produits, une des questions qui se posent est également celle du rôle de notre pays en Europe – sont sur la sellette. S’agissant de l’acétamipride, 1 576 études académiques, scientifiques, ont montré depuis 2020 les méfaits de cette substance pour la biodiversité et la santé humaine – c’est un poison considérable. Cela suffit.

Les dispositions concernant l’Anses constituent aussi une régression absolument spectaculaire : il faut supprimer l’article 2.

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Il faut absolument repousser l’article 2, qui est l’un des fondements de la proposition de loi Duplomb. Il convient de rendre sa juste place à la science et à la santé de l’homme, de l’animal, du végétal ainsi que de tous les écosystèmes.

M. Hubert Ott (Dem). Des producteurs de noisettes m’ont dit qu’en Italie, malgré l’usage de l’acétamipride, qui y est toujours autorisé, la punaise diabolique continue à causer des dégâts considérables. On promet un miracle mais, en réalité, on va nous faire subir une double peine. L’impasse dans laquelle on se trouve ne tient pas tant aux restrictions à l’usage de produits chimiques qu’à l’insuffisante valorisation économique de la filière. La seule coopérative française existante dans le secteur de la noisette rémunère les producteurs à hauteur de 1,70 à 1,80 euro le kilo, alors que la rémunération de leurs homologues italiens et espagnols s’élève à près de 2,50 euros. Ceux qui ont quitté la coopérative ont certes obtenu des rendements plus faibles, mais mieux valorisés dès le départ. La question est de savoir si l’on respecte le travail des agriculteurs, si l’on accepte de le reconnaître et de le valoriser. Le véritable enjeu est la structuration économique et commerciale de la filière, et non l’autorisation du recours à des molécules chimiques pour le moins controversées.

M. Benoît Biteau (EcoS). Les études scientifiques ont mis en évidence un phénomène qui s’apparente à un cercle vicieux : plus on emploie de pesticides, plus on en a besoin. Un bon exemple en est donné par la filière de la betterave, qui est devenue dépendante aux néonicotinoïdes à partir du moment où il a été mis fin aux quotas betteraviers. La filière a mis l’accent sur la fertilisation azotée pour amplifier la production, ce qui a rendu les plantes turgescentes : autrement dit, elles sont devenues très vulnérables aux attaques de champignons et de parasites, comme les pucerons, dont certains sont des vecteurs de la jaunisse nanisante. La prolifération de pucerons a eu des effets dramatiques. Ceux qui n’emploient pas les néonicotinoïdes préservent des prédateurs comme les chrysopes, qui neutralisent les pucerons très efficacement, dans des délais assez courts. Loin de sauver les agriculteurs, cet article produirait des effets exactement inverses.

M. Timothée Houssin (RN). Les apiculteurs de ma circonscription, qui sont installés à côté d’une sucrerie et entourés de champs de betteraves, disent tous que, la betterave ne fleurissant pas, les traitements qui lui sont appliqués ne leur créent pas de problèmes particuliers. En outre, la durée d’effet de ces produits a été divisée par cinquante en quelques années – l’acétamipride n’est évidemment pas une solution de long terme. Dans sa rédaction issue du Sénat, le texte prévoit qu’un décret, pris à titre exceptionnel, peut autoriser l’utilisation de ces produits. Ces derniers ne seraient donc employés que de façon marginale, lors de crises de grande ampleur – la dernière remontant à 2020. On sait qu’à court terme, ces produits seront probablement interdits à l’échelle européenne, ce qui ne fera plus subir à notre filière sucrière la concurrence déloyale de nos voisins. Il faut laisser à nos agriculteurs, à titre exceptionnel, la possibilité de faire survivre la filière en attendant, d’une part que les progrès accomplis leur permettent de se passer de ces traitements et, d’autre part, que l’on applique les mêmes règles partout en Europe. À défaut, vous mangerez demain du sucre étranger fabriqué dans de mauvaises conditions.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Monsieur Houssin, vous défendez le maintien de l’acétamipride sur le fondement d’arguments ineptes, au mépris de la santé humaine et de la préservation de l’environnement, notamment des pollinisateurs. Vous prétendez que l’on risque de consommer demain du sucre venu de je ne sais où alors que la moitié de la production française est exportée. Si j’ai bien compris, vous nous proposez un alignement par le bas, sur le plus sale et le moins cher. Vous entendez aligner nos règles environnementales et peut-être, aussi, la rémunération de nos agriculteurs sur celles de la Roumanie, où les revenus agricoles sont de l’ordre de 300 euros par mois. Il faut cesser de tenir des discours centrés sur la concurrence. Des alternatives existent, qu’il s’agisse de la noisette, des betteraves ou des asperges.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Les néonicotinoïdes sont présents dans nombre de nos foyers puisque les produits utilisés pour traiter les chiens et les chats contiennent de la perméthrine et de la tétraméthrine. Nos canapés sont également contaminés. Les enfants sont exposés à ces substances. Pourtant, voilà des sujets dont on n’entend jamais parler.

M. Pascal Lecamp (Dem). Nous devons revenir à notre rôle de législateurs, qui nous impose de légiférer sur des bases scientifiques. Avec Hubert Ott, nous avons rencontré, au cours des quinze derniers jours, des représentants de l’Anses, de l’Inrae, des dix-neuf instituts techniques agricoles et de l’Institut de l’élevage, pour ne citer que nos principaux interlocuteurs. La conclusion de ce travail de fond est qu’il faut protéger l’Anses et lui laisser la main, comme la loi et la réglementation actuelles le lui permettent, pour décider des autorisations, des interdictions, voire des dérogations. Il est essentiel que nous votions contre cet article.

M. Marcellin Nadeau (GDR). Le Rassemblement national est prompt à nous dire que les outre-mer, c’est la France. Pourtant, le sucre, à ses yeux, ne serait pas français s’il venait de La Réunion : il y a là une contradiction que je voulais souligner.

M. Nicolas Thierry (EcoS). M. Houssin a déclaré que, comme la betterave ne fleurit pas, les traitements qui lui sont appliqués ne poseraient pas de problème aux abeilles. Cette affirmation est battue en brèche par l’ensemble des agences scientifiques. L’empoisonnement des pollinisateurs et des insectes ne se fait pas uniquement par les betteraves traitées car les autres plantes sont contaminées par les sols, qui sont pollués pour plusieurs années. C’est bien d’écouter les habitants de sa circonscription mais c’est encore mieux de lire les rapports scientifiques et de ne pas museler les agences sanitaires.

Madame Brulebois, je vous informe que Mme Batho a déposé un amendement sur les insecticides domestiques qui répond à votre préoccupation.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis choquée par le fait que certains défendent la filière de la betterave ou de la noisette sans se préoccuper des autres productions alors que les néonicotinoïdes mettent en difficulté la filière apicole, ainsi que celles des fruits et légumes et des céréales, pour ce qui concerne le sarrasin. Pour obtenir un bon rendement en sarrasin, par exemple, il faut avoir deux ruches à l’hectare. Pour produire des courgettes, des fraises, des tomates commercialisables, il faut de la pollinisation. En 2018, année au cours de laquelle de nombreuses ruches ont disparu, j’ai subi une perte de rendement considérable sur mon exploitation. On ne peut pas se focaliser sur la filière de la betterave qui, d’ailleurs, nous mène par le bout du nez. Depuis 2016, en effet, les betteraviers savaient qu’on allait interdire les néonicotinoïdes ; ils n’ont rien fait pendant quatre ans puis, en 2019 et en 2020, ils nous ont demandé de leur accorder des dérogations – personnellement, je m’étais opposée à ces mesures. Ils nous ont dit qu’ils allaient trouver des solutions en trois ans. Le travail engagé arrive à son terme. L’État a été à leurs côtés pour les aider à trouver des alternatives, et cela a porté ses fruits. Je suis défavorable à la réintroduction, à titre dérogatoire, de l’acétamipride, et appelle donc à la suppression de l’article.

La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 2.

En conséquence, les autres amendements portant sur l’article tombent.

Article 2 bis (nouveau) : Rejet de l’autorisation de mise sur le marché d’un produit biocide lorsqu’il est composé d’une substance active non approuvée pour la mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique

Amendement CD33 de Mme Delphine Batho

Mme Delphine Batho (EcoS). Des substances interdites dans les pesticides – je pense aux néonicotinoïdes mais aussi à un certain nombre de pyréthrinoïdes – continuent d’être autorisées pour d’autres usages, par exemple dans les insecticides domestiques. L’Anses nous a alertés à de nombreuses reprises sur cette voie de contamination et ses conséquences pour la santé humaine. En attendant que le processus législatif européen aboutisse – ce qui prendra du temps –, il nous faut adopter des règles pour nous prémunir contre ces dangers.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Article 2 ter (nouveau) : Instauration d’une zone tampon autour des espaces scolaires et parascolaires et des établissements de santé

Amendement CD294 de M. Loïc Prud’homme

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Une étude parue fin 2024 dans le Journal européen d’épidémiologie a tenté d’établir une corrélation entre les zones d’utilisation des pesticides et les cas de cancer du pancréas. Pour ce faire, les auteurs ont croisé les données de l’assurance maladie et les chiffres des ventes de pesticides par commune, ce qui leur a permis de mettre en évidence un lien significatif entre la répartition des cancers et l’utilisation des pesticides. Au sein du Nouveau Front populaire, nous préconisons, à l’instar de nombreux collectifs et associations luttant contre ces cancers, la création d’une zone tampon s’étendant sur une surface de 200 mètres autour des lieux d’habitation et des zones clés comme les centres hospitaliers et les établissements de santé.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis défavorable à l’établissement de distances minimales, qui ne me paraît pas être la solution pour lutter contre les pesticides. Il me semble préférable d’agir en faveur de la transition agricole. Les pesticides étant très volatils, je doute de l’impact de la distance, qu’elle soit de 20 mètres, comme le prévoit l’arrêté de 2019, ou de 200 mètres. En outre, d’un point de vue technique, je ne vois pas comment les exploitants pourraient appliquer une telle mesure.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Mieux vaut s’efforcer d’améliorer l’usage qui est fait des pesticides et tendre vers leur abandon que de chercher des mesures palliatives qui ne résoudront pas le problème et derrière lesquelles l’agriculteur s’abritera.

La commission adopte l’amendement.

Article 2 quater (nouveau) : Rétablissement des expérimentations d’épandage par drone pour les fortes pentes, les bananeraies et les vignes-mères de porte-greffes conduites au sol

Amendement CD493 de la rapporteure pour avis

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à poursuivre les expérimentations, autorisées par la loi Egalim, sur l’épandage de pesticides par drone sur les types de parcelles et les cultures pour lesquelles ce type d’épandage a été autorisé par la loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 – à laquelle j’étais défavorable. En effet, l’Anses estime qu’il n’y a pas eu suffisamment d’expérimentations. La généralisation de l’épandage par drone me paraît prématurée.

Mme Delphine Batho (EcoS). Je soutiens cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 2

Amendement CD449 de M. Timothée Houssin

M. Timothée Houssin (RN). Cet amendement vise à permettre la réintroduction à titre dérogatoire de l’acétamipride jusqu’en 2027, en attendant que le plan national de recherche et d’innovation (PNRI) porte ses fruits.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Article 2 quinquies (nouveau) : Possibilité pour les parcs et réserves d’interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans leur territoire

Amendement CD34 de Mme Delphine Batho

Mme Delphine Batho (EcoS). Il s’agit de permettre aux territoires classés, tels que les parcs nationaux et les réserves naturelles, d’interdire l’utilisation de pesticides dans leur périmètre.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cette disposition imposerait des restrictions excessives aux agriculteurs qui se trouvent dans ces zones et serait source d’insécurité juridique pour les exploitants agricoles à cheval sur plusieurs territoires. En outre, cela pourrait conduire à des mosaïques réglementaires locales. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 2 sexies (nouveau) : Instauration d’un taux plancher pour la taxe sur les produits phytopharmaceutiques vendus sur le territoire français

Amendement CD265 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (EcoS). La très lucrative industrie phytopharmaceutique devrait assumer une partie des conséquences de la pollution aux pesticides. Le coût des traitements liés à la pollution de l’eau potable par les pesticides est estimé entre 750 millions et 1,3 milliard d’euros par an – l’imprécision s’expliquant par le fait que le gouvernement n’a pas jugé utile d’actualiser le chiffre depuis une dizaine d’années. Alors que les fabricants engrangent des profits monumentaux sur le dos de nos ressources naturelles et de notre santé, leur contribution, au titre de la taxe sur les produits phytosanitaires, est dérisoire puisqu’elle ne représente que 0,9 % de leur chiffre d’affaires annuel. La loi permettrait de porter le taux à 3,5 % du chiffre d’affaires, mais le gouvernement s’y refuse – ce qui illustre les intérêts qu’il défend. Appliquant le principe du pollueur-payeur, cet amendement vise à inverser la logique actuelle en faisant du plafond un plancher d’imposition – le taux de 3,5 % demeurant toutefois très faible eu égard au coût de la dépollution. L’argent devrait évidemment servir à accompagner la transformation agroécologique.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Notre commission avait voté cet amendement lors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l’eau potable. Par cohérence, je vous propose de l’adopter à nouveau.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Je suis très favorable à cet amendement. Lorsqu’on organise des réunions sur la qualité de l’eau, agriculteurs et collectivités répondent présent, mais ce n’est jamais le cas des prescripteurs. Ces derniers passent entre toutes les mailles. Ils doivent être reconnus comme pollueurs.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 2

Amendement CD454 de M. Timothée Houssin

M. Timothée Houssin (RN). Cet amendement, qui avait été adopté en commission spéciale, au Sénat, avant d’être supprimé en séance, vise à charger l’Anses de contribuer à encourager l’innovation – laquelle est essentielle pour trouver des alternatives aux pesticides, aux engrais chimiques et aux produits à risque – en favorisant la souveraineté technologique et agricole dans le but de répondre au défi du changement climatique. Il s’agit de ne pas cantonner cette agence à un rôle de gendarme sanitaire.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. À mon sens, le rôle que vous souhaitez conférer à l’Anses relève plutôt de l’Inrae. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 septies (nouveau) : Renforcement des missions de l’Anses pour organiser et superviser les essais évaluant l’impact des produits réglementés

Amendement CD295 de M. Loïc Prud’homme

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Afin d’obtenir l’autorisation de mise sur le marché d’une formulation, des sociétés telles que Bayer commandent des études à des laboratoires, opèrent un tri pour ne conserver que les résultats les plus favorables et présentent ces derniers dans un dossier qu’elles soumettent à l’Anses. Or cette agence n’a pas les moyens de réaliser les contre-expertises scientifiques nécessaires, notamment pour vérifier la toxicité de long terme. En outre, des conflits d’intérêts ont été mis au jour dans des affaires traitées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa). Aussi proposons-nous que les entreprises pétitionnaires fournissent les produits à l’Anses, qui aurait la responsabilité d’organiser et de superviser la réalisation des diverses études, notamment de toxicité – à court et à long terme – par des laboratoires indépendants qu’elle choisirait, aux frais des demandeurs. L’agence analyserait ensuite ces études avant de décider de délivrer ou non l’autorisation.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis défavorable à cet amendement. En effet, la procédure d’évaluation des produits phytosanitaires est définie par des règlements européens. L’Anses n’a pas à superviser les essais mais à tenir compte des « éléments d’incertitude obtenus pendant l’évaluation ». Sur son site internet, l’Anses précise qu’elle commence par vérifier la validité scientifique des données fournies par les industriels et leur conformité aux exigences réglementaires. Votre proposition contribuerait en outre à accroître la charge de travail de l’agence.

M. Benoît Biteau (EcoS). La procédure d’autorisation de mise sur le marché des pesticides s’articule en deux étapes : une évaluation à l’échelon européen et la confirmation de l’AMM par chaque agence nationale. Cela étant, le directeur général de l’Efsa, que j’ai auditionné à deux reprises lorsque j’étais député européen, a rapporté l’existence de biais dans les dossiers des pétitionnaires, ce qui rejoint le constat dressé par Loïc Prud’homme. On ne peut pas donc pas considérer que le travail réalisé au niveau européen constitue une garantie. Il me semblerait très pertinent qu’au moins à l’échelon national, une évaluation indépendante des molécules soit réalisée.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Madame la rapporteure, vous affirmez que les dossiers seraient vérifiés par l’Efsa mais on ne compte plus les articles qui montrent qu’un grand nombre d’études académiques sont écartées sur le fondement de critères parfaitement opaques. Les dossiers d’homologation des matières actives, à l’échelon européen comme au niveau national, comportent dès lors un nombre réduit d’études, triées sur le volet par les pétitionnaires. L’Efsa comme l’Anses opèrent des vérifications à partir d’un dossier largement biaisé.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avez-vous demandé à l’Anses ce qu’elle pensait de votre proposition ?

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Je discute depuis de nombreuses années avec l’Anses. Tout ce qui peut contribuer à renforcer la confiance des citoyens, des filières et des personnes ayant affaire à l’Anses étant bon à prendre, je ne doute pas que l’agence serait favorable à cette façon de procéder. Je vais prendre son attache au sujet d’une proposition de loi que je vais déposer à ce sujet, ce qui permettra de mettre en lumière le fait que l’agence est désireuse de sortir de la situation actuelle. Elle est en effet tenue de se prononcer sur des dossiers de pétitionnaires au sujet desquels elle n’a pas les moyens de réaliser des contre-expertises. Elle est obligée de rendre des avis qui sont souvent sujets à caution.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 2

Amendement CD450 de M. Timothée Houssin

M. Timothée Houssin (RN). Il vise à introduire un mécanisme permettant au ministre de l’agriculture ou à celui de l’économie de solliciter le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché afin de réévaluer une autorisation lorsqu’un risque avéré de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Union européenne est identifié, ou lorsque des risques de pénalités pour le marché français sont avérés.

Nous ne pouvons laisser nos agriculteurs exposés à une concurrence déloyale, non seulement avec le reste du monde, comme nous l’avons montré hier en votant des amendements visant à empêcher l’importation d’aliments cultivés avec des produits interdits dans l’Union européenne, mais aussi avec les autres pays européens.

Nous sommes bien seuls à défendre cette position, contrairement aux discours de la Macronie et des Républicains. Ce texte, initialement défendu par le groupe Les Républicains du Sénat, avait fait l’objet d’un consensus avec le gouvernement. Il a été pourtant entièrement démantelé dans notre commission avec les voix des députés macronistes. Quant aux députés du groupe Droite républicaine (DR), ils n’ont jamais été plus de deux à participer à nos débats ! Lorsque les amendements de suppression de l’article 2 ont été adoptés, non seulement les députés du groupe RN étaient les seuls à s’y opposer, mais l’un des deux députés du groupe DR a voté pour ! Les agriculteurs et les membres des syndicats agricoles qui nous regardent pourront constater qu’il ne reste plus rien du texte du sénateur Duplomb.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho (EcoS). Cet amendement vise à rétablir les dispositions prévues à l’article 2, dans leur lettre comme dans leur esprit.

Par ailleurs, permettez-moi de rappeler que nous avons adopté hier un amendement relatif à la lutte contre la concurrence déloyale, ajoutant au texte un titre avant le titre 1er.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 octies (nouveau) : Instauration d’une liste nationale de contrôle des métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine

Amendement CD264 de M. Jean-Claude Raux et sous-amendement CD46 de la rapporteure pour avis

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Toutes celles et ceux qui s’intéressent de près ou de loin à la qualité de l’eau potable s’accordent sur une évidence : on ne trouve que ce qu’on cherche. Pour protéger notre santé contre les risques avérés induits par les pesticides, encore faut-il en avoir connaissance. Bien que l’ampleur de la contamination de l’eau que nous buvons soit loin d’être connue, nous savons néanmoins qu’en 2023, 17 millions de personnes en France ont bu une eau contaminée aux pesticides.

Selon une étude intitulée « Métabolites de pesticides, Générations futures dévoile la partie immergée de l’iceberg », 71 % des métabolites présentant un risque de contamination des eaux souterraines ne font l’objet d’aucune surveillance. Si 200 molécules environ sont étudiées en France, de grandes disparités existent entre les départements. Pour y remédier, cet amendement vise à créer une liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, établie après avis conforme de l’Anses. Cette mesure permettra de renforcer les contrôles et d’agir en connaissance de cause pour garantir une eau courante de qualité dans l’ensemble du territoire.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Mon sous-amendement vise à mettre l’amendement en cohérence avec l’article 2 de la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux, adoptée par notre commission en février 2025.

Avis favorable sur l’amendement CD264 sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Article 2 nonies (nouveau) : Instauration d’une signalétique pour toute denrée alimentaire ayant été cultivée avec un traitement phytopharmaceutique

Amendement CD446 de Mme Julie Ozenne

Mme Julie Ozenne (EcoS). Il est urgent de soustraire les agriculteurs et les consommateurs aux effets des pesticides. Si le groupe Écologiste et social encourage une sortie totale des pesticides, il propose avec cet amendement une mesure plus modérée : rendre obligatoire un simple marquage sur l’emballage des denrées alimentaires contenant des produits agricoles cultivés à l’aide de pesticides. C’est une question de transparence à l’égard des consommateurs, afin d’éclairer leur choix.

Au vu des effets des pesticides sur la santé humaine et l’environnement, il n’est plus acceptable que des produits agricoles non biologiques apparaissent comme neutres aux yeux des consommateurs ; ils ne sont neutres ni pour l’environnement ni pour leur santé et celle des agriculteurs. De plus, un tel étiquetage renforcerait l’attractivité des produits biologiques et l’activité de leurs producteurs.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cette proposition présente un intérêt certain pour améliorer la prise de conscience des consommateurs. Toutefois, tous les produits phytosanitaires n’ont pas les mêmes effets sur la santé humaine ; sans précision sur la nature du pesticide et la quantité utilisée, il me semble difficile de connaître l’impact réel du produit. Par ailleurs, ces produits sont autorisés par l’Anses. Enfin, cette mesure pourrait constituer une entrave à la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne et serait contraire aux règlements européens sur l’information des consommateurs.

Ajouter un étiquetage supplémentaire risquerait aussi de brouiller les informations ; les consommateurs disposent déjà de l’information nécessaire et savent que les produits labellisés AB sont issus de cultures n’utilisant pas de pesticide.

La commission adopte l’amendement.

Article 2 decies (nouveau) : Demande de rapport sur l’émission de Pfas liée à l’utilisation de pesticides

Amendement CD114 de M. Nicolas Thierry

M. Nicolas Thierry (EcoS). Cet amendement vise à demander au gouvernement de nous remettre un rapport sur les pesticides contenant des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) ou qui en libèrent par le biais de leurs métabolites.

Dans cette commission, nous avons souvent parlé des polluants éternels ; nous connaissons la gravité de la situation sanitaire. Leur présence dans quelques dizaines de pesticides différents est désormais identifiée comme une source significative de pollution par les PFAS, notamment l’acide trifluoroacétique (TFA), un polluant éternel à chaîne courte – le plus petit des PFAS. Les autorités allemandes ont proposé à l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) de classer le TFA comme toxique pour la reproduction ; sa présence inquiétante dans nos fleuves s’explique par la présence de PFAS dans certains pesticides.

J’ai conscience que les demandes de rapport sont bien souvent accueillies avec réserve, mais il me semble vital que le gouvernement considère l’urgence de la situation et éclaire au plus vite le Parlement grâce à un rapport analysant objectivement la situation.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je ne suis pas particulièrement adepte des demandes de rapport, mais celui-ci me semble très pertinent. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 2

Amendement CD334 de M. David Magnier

M. David Magnier (RN). Cet amendement vise à corriger une injustice qui frappe nos agriculteurs. Les règles du jeu ne sont pas les mêmes pour tous : nos exploitants respectent des normes strictes interdisant certaines substances phytopharmaceutiques, que leurs concurrents en Europe et ailleurs ont le droit d’utiliser, souvent sans aucune justification agronomique, environnementale ou sanitaire.

Nos agriculteurs, déjà sous pression, se battent à armes inégales face à des importations bénéficiant de conditions et de normes beaucoup plus souples, ce qui crée une distorsion de concurrence insupportable. Leur compétitivité en souffre, leur viabilité économique est menacée et c’est toute la filière agricole française qui vacille.

Avec cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport clair et précis dressant un état des lieux des différents régimes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques dans les pays partenaires de la France, afin d’identifier les substances actives interdites en France mais autorisées dans ces pays. Ce rapport nous permettra de mesurer l’impact de cette situation sur la compétitivité des exploitations agricoles françaises.

Parce qu’il est primordial de proposer des solutions concrètes aux agriculteurs pour ne pas affecter leur compétitivité, ce rapport formulera des propositions à court terme, dont l’utilité et la faisabilité seront étudiées – la reconnaissance mutuelle des autorisations ou l’accélération des équivalences, par exemple. Il proposera également des solutions à plus long terme.

Adoptons cet amendement et donnons à nos agriculteurs les moyens de se battre à armes égales ; c’est une question de justice et de souveraineté alimentaire.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Le gouvernement a engagé deux actions pour évaluer les molécules interdites en France mais autorisées dans d’autres pays – membres de l’Union européenne ou non : le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada) et le comité des solutions créé par Agnès Pannier-Runacher.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 undecies (nouveau) : Demande de rapport sur les actions menées au niveau européen par le gouvernement en vue d’une interdiction des néonicotinoïdes

Amendement CD403 de Mme Constance de Pélichy

Mme Constance de Pélichy (LIOT). L’attractivité et l’équilibre économique des filières agricoles, tout comme les questions environnementales, se jouent essentiellement à l’échelle européenne.

Nous venons de supprimer l’article 2, confortant l’interdiction de l’usage des néonicotinoïdes. Afin d’assurer à nos agriculteurs une pleine compétitivité tout en permettant à la recherche d’avancer, nous devons faire preuve de cohérence et promouvoir les mêmes décisions au sein de l’Union européenne. Par cet amendement, nous demandons au gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant les actions menées au niveau européen pour négocier une interdiction des néonicotinoïdes.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis favorable. Il me semble tout à fait pertinent de connaître les actions menées par le gouvernement au niveau européen pour interdire les néonicotinoïdes, en particulier l’acétamipride qui sera réévalué en 2033.

Mme Delphine Batho (EcoS). Je comprends l’intention de cette demande de rapport, mais celui-ci ne me semble pas indispensable puisque nous disposons déjà de ces informations. Elles éclaireront d’ailleurs les débats lors de l’examen de ce texte en commission des affaires économiques et en séance publique.

La France a fait le nécessaire pour interdire l’acétamipride et le flupyradifurone à l’échelle européenne, mais l’Autorité européenne de sécurité des aliments a décidé d’écarter une partie de la littérature scientifique fournie par la France. Le gouvernement devra d’ailleurs nous expliquer pourquoi après avoir apporté à l’Union européenne les preuves scientifiques de la toxicité de l’acétamipride, il propose d’en autoriser l’usage en France.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Compte tenu de ces informations, demande de retrait.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). J’entends les arguments apportés par Mme Batho, mais je maintiens l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

TITRE II – SIMPLIFIER L’ACTIVITÉ DES ÉLEVEURS

Article 3 : Allègement de la procédure d’enquête publique des projets soumis à autorisation environnementale ; relèvement des seuils au-delà desquels des projets d’élevage sont soumis à autorisation

Amendements identiques de suppression CD9 de M. Lisa Belluco, CD197 de Mme Chantal Jourdan, CD296 de Mme Mathilde Hignet et CD416 de M. Marcellin Nadeau

M. Benoît Biteau (EcoS). L’article 3 vise à supprimer les différents contrôles encadrant le développement de l’élevage industriel et des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

On ne peut vanter, la main sur le cœur, la qualité de son élevage reposant sur des systèmes herbagés et connectés avec la nature, tout en facilitant le développement d’élevages industriels, qui piétinent les concepts de bien-être animal et de qualité. Dans le cadre des accords de libre-échange, on refuse d’importer des animaux élevés en feed-lots – des parcs d’engraissement –, mais on voudrait ouvrir les vannes du développement de l’élevage industriel. La réglementation sur les ICPE joue le rôle de garde-fous contre l’industrialisation de l’élevage. Les élevages sous ICPE représentent 3 % du secteur en France. Nous devons maintenir ce pourcentage, afin d’éviter que les élevages industriels ne se multiplient au cours des prochaines années.

La souveraineté alimentaire est souvent mise en exergue pour justifier le développement de ces élevages, mais de quelle souveraineté est-il question ? Ces élevages produiront des œufs et de la viande de piètre qualité, qui auront nécessité l’importation de grandes quantités de soja depuis l’autre bout de la planète et participé à la déforestation de la forêt amazonienne, alors même que nous dénonçons les accords de libre-échange avec le Mercosur, Je ne comprends pas cette vision étriquée de la souveraineté, qui rejette une approche globale et systémique.

Dans les zones où sont regroupés les élevages ICPE se concentrent également les atteintes à l’environnement : les algues vertes en Bretagne, la pollution des cours d’eau évoquée par Jean-Claude Raux, etc. Les coûts externalisés de l’intensification de l’élevage, considérables, sont couverts par des fonds publics.

On ne peut continuer à convoquer l’excellence gastronomique de nos produits – la gastronomie française a été inscrite au patrimoine immatériel de l’humanité – et vanter les mérites de l’élevage industriel, qui échapperait aux contraintes de la réglementation des ICPE. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 3.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Nous souhaitons supprimer cet article, qui remet en cause le principe de concertation au cours de la phase d’instruction d’une demande d’autorisation environnementale et qui souhaite assouplir les règles concernant l’élevage.

Nous avons besoin de clarté et de transparence : chaque nouveau projet doit faire l’objet de réunions publiques, au cours desquelles les parties prenantes peuvent s’exprimer et partager des informations. La suppression des démarches de concertation, en rompant le dialogue dont nous avons particulièrement besoin actuellement, serait préjudiciable à la démocratie.

L’avenir appartient non pas à une agriculture industrielle et à la concentration des élevages, mais à des modèles de polyculture et d’élevage extensif.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Rien ne va dans l’article 3, qui vise la réduction de la participation du public et faciliterait, grâce à la modification des seuils relatifs aux ICPE, la création, l’extension et le regroupement des élevages. L’adopter contribuerait à décupler les tensions entre les citoyens et le monde agricole.

Cet article s’oppose à la défense d’une agriculture familiale à taille humaine que nous prônons. Son objectif est clairement énoncé dans le rapport sénatorial : « L’assouplissement et l’encadrement des procédures environnementales sont une revendication centrale pour certaines filières d'élevage. »

M. Marcellin Nadeau (GDR). Nous souhaitons également la suppression de cet article qui vise à assouplir le régime applicable aux ICPE. Il risque de porter à nouveau atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement en excluant les activités d’élevage du cadre applicable aux autorisations environnementales et en permettant d’alléger l’enquête publique. En supprimant les deux réunions publiques obligatoires, il revient sur l’un des éléments clés de la loi relative à l’industrie verte en matière de démocratie environnementale.

Ce n’est pas en édulcorant la consultation du public que l’on améliorera l’acceptabilité des projets ou que l’on trouvera un remède à la décapitalisation des cheptels. Les causes de ces problèmes sont à trouver ailleurs, notamment dans la rémunération du travail paysan.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’article n’aura pas pour conséquence la suppression des ICPE ; il prône un allègement des contraintes, en faisant passer 1 300 élevages de la catégorie nécessitant une autorisation à celle nécessitant un simple enregistrement.

Parler d’élevages industriels, au regard de ce qui est pratiqué dans d’autres pays, me met mal à l’aise, bien que je ne sois pas particulièrement favorable à ce modèle agricole.

S’agissant de l’organisation des réunions publiques d’ouverture et de clôture de la consultation, je suis favorable à l’amendement CD406 du groupe LIOT, qui vise à limiter cette mesure aux ICPE d’élevage.

Avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. Hubert Ott (Dem). La rédaction de l’article 3 qui nous est proposée, après que l’esprit initial en a été modifié par les sénateurs en séance publique, revêt un caractère malsain.

Ce qui ne concernait à l’origine que les ICPE d’élevage s’appliquerait à l’ensemble des projets soumis à autorisation environnementale, c’est-à-dire une grande variété d’installations : des entrepôts logistiques, des parcs éoliens, des sites de stockage de liquides inflammables, des fonderies, des usines, des ateliers d’incinérateur, des méthaniseurs, des carrières, des centres de traitement de déchets, etc. Ce glissement est inacceptable.

Je ne participerai pas au vote, parce qu’on ne sait tout simplement pas de quoi il est question ; c’est tout à la fois désinvolte et dangereux.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet article montre toute l’hypocrisie de ce texte, dont les promoteurs prétendent qu’il défendrait une agriculture familiale, alors qu’il favorise en réalité le modèle agro-industriel. L’élevage français, en particulier, est considéré comme n’étant plus compétitif ni rentable. Au lieu de le protéger, cet article vise à promouvoir le modèle international, qui est moins-disant.

Une véritable réflexion permettrait de dégager des solutions pour protéger les élevages de porcs et de volaille et assurer notre souveraineté en la matière. À l’inverse, les normes de l’agro-industrie leur sont appliquées, entraînant la fermeture des élevages de plein air. La semaine dernière, un éleveur porcin m’a ainsi raconté avoir dépensé 150 000 euros pour adapter son exploitation depuis l’entrée en vigueur des normes de biosécurité en 2019, alors que ces travaux n’ont aucun sens pour un élevage en plein air.

De plus, supprimer les zones humides, revient à faire disparaître les prairies humides adaptées à un modèle d’élevage bovin ; neuf éleveurs sur dix, dans notre pays, ont des troupeaux de moins de cent vaches, alors qu’une autorisation pour les ICPE n’est nécessaire qu’à compter de 800 bovins !

Les modèles que ce texte de loi vise à développer sont défendus par l’agro-industrie et ses filières, qui accaparent des centaines d’hectares pour implanter des exploitations qui n’ont plus rien de paysannes !

M. Benoît Biteau (EcoS). J’entends vos arguments, madame la rapporteure, et je connais un peu vos convictions. Permettez-moi d’appeler votre attention sur un paradoxe : tout en vantant les mérites d’un mode d’élevage paysan, tourné vers les espaces naturels auxquels il rend d’ailleurs des services, on prétend être contrarié par l’application de contrôles plus étroits à des exploitations qui s’éloignent de ce mode.

Vous avez vous-même rappelé que seules 1 300 exploitations sont concernées. Il ne s’agit pas de les interdire, mais simplement de mieux les contrôler, parce qu’on a constaté qu’elles produisent des externalités négatives. Assouplir la réglementation risque de menacer sérieusement l’élevage que nous voulons continuer à promouvoir sur notre territoire.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Monsieur Ott, vos remarques sont tout à fait pertinentes. Comme je l’ai indiqué, je suis favorable à l’amendement CD406 de Mme Constance de Pélichy visant à restreindre la portée de l’article 3 aux seuls ICPE relatifs à l’élevage.

Monsieur Biteau, les élevages doivent effectivement faire l’objet de contrôles ; la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) continuera de s’en charger. L’article 3 porte uniquement sur des installations et des agrandissements d’ICPE.

La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 3.

En conséquence, les autres amendements portant sur l’article tombent.

TITRE IV – MIEUX ACCOMPAGNER LES CONTRÔLES ET DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX SUITES LIÉES AUX INSPECTIONS ET CONTRÔLES EN MATIÈRE AGRICOLE

Article 7 : Macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte autocide

Amendement de suppression CD8 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Le texte renoue avec des logiques de fuite en avant, permettant l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans le cadre de la lutte autocide. Plutôt que de se tourner vers les solutions basées sur la nature, on préfère encore une fois recourir au technosolutionnisme et jouer aux apprentis sorciers. Si les résultats de ces techniques peuvent être évalués rapidement, les dégâts collatéraux qu’elles causent sont souvent graves et méconnus. Nous souhaitons orienter le développement agricole vers des logiques plus agronomiques.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis étonnée de votre amendement. La lutte autocide, validée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fait partie intégrante des stratégies de biocontrôle et contribue à la réduction de l’utilisation des pesticides.

Mme Delphine Batho (EcoS). Cette solution, qui constitue une alternative positive à certains pesticides et insecticides, peut déjà être utilisée : l’Anses a validé une demande de la filière de la noisette relative à la technique de l’insecte stérile. À quoi sert l’article 7 s’il n’élargit pas le champ des autorisations ? Nous avons un doute sur son bien-fondé.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Jusqu’à présent, la loi autorisait la lutte biologique mais pas spécifiquement la technique de l’insecte stérile. L’article 7 apporte cette précision.

M. Benoît Biteau (EcoS). L’article 7 ne concerne pas uniquement la technique de l’insecte stérile, que nous ne remettons pas en question. Il va beaucoup plus loin et acte même une dérive, ouvrant la voie à des solutions basées sur les OGM dont la réglementation communautaire nous préservait depuis 2001.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Ne souhaitant pas la suppression de l’article, je vous propose de retirer votre amendement – à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je serai en revanche favorable à vos amendements suivants.

La commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 7.

En conséquence, les amendements CD129, CD161, CD165 et CD220 de M. Benoît Biteau tombent.

Article 8 : Recours à une ordonnance pour améliorer l’action de l’État à l’encontre des propriétaires ne prenant pas les mesures de lutte contre les organismes nuisibles de quarantaine

Amendements de suppression CD6 de Mme Delphine Batho et CD324 de Mme Mathilde Hignet

Mme Delphine Batho (EcoS). Il n’est pas possible de réformer par voie d’ordonnance des dispositions aussi importantes que celles listées à l’article 8 – d’autant plus que, sur les thématiques de la présente proposition de loi, le gouvernement a réalisé un très mauvais travail légistique. Soit il sait ce qu’il veut faire, auquel cas il soumet au Parlement les dispositions qu’il propose ; soit il ne le sait pas et, dans ce cas, nous refusons de nous dessaisir de nos propres compétences.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’article 8 autoriserait le gouvernement à légiférer par ordonnance sur un sujet très important, celui des pesticides, qui ne fait l’unanimité ni au Parlement ni au sein de la population.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. J’entends vos arguments. Avis de sagesse.

La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 8.

Article 8 bis (nouveau) : Création d’un régime spécifique de référé à l’encontre d’une décision d’autorisation environnementale

Amendement CD341 de Mme Lisa Belluco

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Cet amendement modifierait le régime du référé suspension en créant un régime spécifique s’agissant des requêtes en annulation d’autorisation environnementale. Je comprends le souci des auteurs mais je vois mal notre commission modifier la procédure devant les tribunaux administratifs à l’occasion du présent texte.

La commission adopte l’amendement.

Article 8 ter (nouveau) : Délai dans lequel le juge administratif statue sur les recours à l’encontre d’une autorisation environnementale

Amendement CD343 de Mme Lisa Belluco

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

La commission adopte l’amendement.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Notre commission a réalisé un travail de fond très intéressant. Même si je conçois que vous ne soyez pas en accord avec l’ensemble des dispositions, j’aimerais que nous donnions un avis favorable à leur adoption, afin que notre travail puisse être transmis à la commission des affaires économiques.

Mme Delphine Batho (EcoS). Partageant cette préoccupation, le groupe Écologiste et social émettra un avis favorable. Celui-ci est en effet nécessaire pour que les articles sur lesquels nous avons été saisis au fond servent de base à la discussion en séance, et pour que ceux sur lesquels nous avons été saisis pour avis soient transmis à la commission des affaires économiques.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Même si nous n’avons pas réussi à transformer le plomb en or, nous sommes parvenus à limiter les dégâts ! Notre groupe donnera donc un avis favorable à l’adoption du texte.

M. Vincent Descoeur (DR). Le texte soumis à notre vote est très éloigné de la proposition de loi initiale. À titre personnel, je regrette la disparition de certains articles, en particulier de l’article 5 relatif à l’approvisionnement en eau et à son stockage. Le sujet devra être de nouveau débattu : compte tenu de la perspective du changement climatique, de la raréfaction de la ressource et de l’irrégularité des précipitations, il me semble coupable de ne pas poser ouvertement la question du stockage de l’eau.

Je regrette aussi que nous ayons émis, il y a quelques instants, un avis défavorable à l’adoption d’un article qui ne visait qu’à simplifier les procédures.

Il faut néanmoins laisser prospérer le texte, dans l’espoir que les articles attendus puissent y être réintégrés. La rédaction sur laquelle nous allons nous prononcer ne correspond absolument pas à ce qu’attendent les agriculteurs qui se sont manifestés il y a quelques mois. En ce qui me concerne, je m’abstiendrai.

M. Marcellin Nadeau (GDR). Notre groupe se félicite du travail effectué en commission et émettra un avis favorable à l’adoption du texte. Je suis soulagé que nous ayons supprimé les dispositions relatives à l’épandage par drone. Le fait que les Antilles soient empoisonnées pour des siècles devrait aider certains à prendre conscience de ce qu’est une agriculture productiviste et tournée essentiellement vers l’exportation.

M. Hubert Ott (Dem). Quelle que soit notre appartenance politique, nous souhaitons tous de bonne foi aider l’agriculture française dans toutes ses composantes. Nos agriculteurs ont besoin que nous soyons à leurs côtés pour revaloriser leur travail, respecter leur dignité et assurer la compétitivité de leur travail, au sens non seulement pécuniaire du terme mais aussi qualitatif. Dans ce domaine, la France a tout pour réussir.

Si le texte en est là où il est, c’est qu’il ne cherchait pas à opérer une synthèse. Le fait que la diversité des opinions de la population soit ici représentée est une chance pour notre pays, mais nous ne savons pas en tirer profit. C’est bien dommage.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Notre groupe émettra un avis favorable à l’adoption du texte tel que modifié. Nous approuvons la suppression de dispositions qui nous paraissaient dangereuses pour le modèle agricole mais aussi pour la santé végétale, animale et humaine.

Nous avons eu des débats très riches, au cours desquels se sont affrontées des visions différentes mais des solutions alternatives sont aussi apparues. Celles-ci doivent être mises en avant et ne demandent qu’à être accompagnées.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

*

III. liste des personnes auditionnées par mme sandrine le feur, rapporteurE pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

(par ordre chronologique)

Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)

Pr Benoit Vallet, directeur général

Mme Agathe Denéchère, directrice générale adjointe

Mme Charlotte Grastilleur, directrice générale déléguée en charge des produits règlementés

Mme Sarah Aubertie, chargée des relations institutionnelles

France Nature Environnement (FNE) *

Mme Laure Piolle, animatrice du réseau « Agriculture »

Mme Anna Cohen, chargée de mission du réseau « Agriculture »

Mme Morgane Piederrière, chargée de plaidoyer

Office français de la biodiversité (OFB)

M. Olivier Thibault, directeur général

Association Ramsar France

M. Bastien Coïc, directeur

Mme Frédérique Tuffnell, vice-présidente et ancienne députée de Charente-Maritime

M. Jean Jalbert, administrateur et directeur général de la Tour du Valat

M. Luc Barbier, administrateur

Direction générale de la santé (DGS) – Sous-direction de la prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation

Mme Adeline Croyere, sous-directrice

Mme Cécile Lemaitre, sous-directrice adjointe

Services du ministère de la transition écologique, de la biodiversité,

de la forêt, de la mer et de la pêche

– Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) – Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB)

M. Damien Lamotte, adjoint à la directrice

– Direction générale de la prévention des risques (DGPR)

M. Philippe Bodenez, chef du service « Santé, environnement et économie circulaire »

Services du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

– Direction des affaires juridiques (DAJ)

M. Guillaume de La Taille, directeur

Mme Vanessa Mendes, adjointe à la sous-directrice du droit des politiques agricoles

– Direction générale de l’alimentation (DGAL)

M. Olivier Prunaux, sous-directeur adjoint à la santé et à la protection des végétaux

Mme Petronille Delorme, cheffe du bureau adjointe des semences et des solutions alternatives

– Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE)

Mme Elodie Lematte, cheffe du service « Compétitivité et performance environnementale »

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

*

IV. contributions écrites reçues PAR mme sandrine le feur, rapporteurE pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Irrigants de France

Chambres d’agriculture France *

Confédération paysanne *

Confédération française démocratique du travail (CFDT) Agri-Agro

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

([1]) Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

([2]) Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

([3]) Voir rapport de la commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2023, p. 180.

([4]) Présentée en mai 2024, la stratégie dite « Écophyto 2030 » fixe l’objectif de réduire de 50 % l’utilisation et les risques globaux des produits phytopharmaceutiques à l’horizon 2030 par rapport à la moyenne triennale 2011-2013. La stratégie Écophyto 2030 vise notamment à accélérer la recherche d’alternatives pour se préparer à la réduction du nombre de substances actives autorisées ainsi que le déploiement dans toutes les exploitations des solutions agroécologiques.

([5]) Article L. 254-10 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

([6]) Activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV de l’article L. 254-1.

([7]) La rédaction actuelle est issue de l’article 1er de la loi n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole.

([8]) Rapport de la commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2023, p. 182.

([9]) Conséquences de la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques, CGAAER et CGEDD, octobre 2018.

([10]) Communication du 12 juillet 2023.

([11]) Réponses au questionnaire du rapporteur.

([12]) Ibid.

([13]) Les trieurs à façon exercent une activité de triage et de préparation de semences.

([14]) Réponses au questionnaire du rapporteur.

([15]) Article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime.

([16]) Il existe cinq types de Certiphyto : conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ; mise en vente, vente et distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques ; utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise soumise à agrément (DESA) ; utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA) ; utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie opérateur (OPE).

([17]) Communication de MM. Dominique Potier et Stéphane Travert, au nom du groupe de travail de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale visant à dresser le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, 12 juillet 2023.

([18]) Décrets n° 2024-326 du 9 avril 2024 et n° 2025-222 du 7 mars 2025.

([19]) Communication de MM. Dominique Potier et Stéphane Travert, au nom du groupe de travail de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale visant à dresser le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, 12 juillet 2023.

([20]) Op. cit.

([21]) Réponses au questionnaire du rapporteur.

([22]) Voir le rapport fait au nom de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2024 par M. Jean-Luc Fugit, sur la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (n° 380)

([23]) L. W. Pisa, V. Amaral-Rogers et alii, « Effets des néonicotinoïdes et du fipronil sur les invertébrés non-cible », Environmental Science and Pollution research, 22, 68-102 (2015). F. Sanchez-Bayo, L. Belzunces, & J.M Bonmatin (2017), « Lethal and sublethal effects, and incomplete clearance of ingested imidacloprid in honey bees (Apis mellifera) », Ecotoxicology, 26 (9), 1199-1206, 2017.

([24]) F. Millot, A. Decors et alii, « Field evidence of bird poisonings by imidacloprid-treated seeds : a review ofincidents reported by the French SAGIR networkfrom 1995 to 2014 », Environmental Science and Pollution research (2016).

([25]) . Sánchez-Bayo, K. Goka, & D. Hayasaka « Contamination of the Aquatic Environment with Neonicotinoids and its Implication for Ecosystems », Frontiers in Environmental Science, 4 (71), 2016.

([26]) A. Jones, P. Harrington, & G. Turnbull « Neonicotinoid concentrations in arable soils after seed treatment applications in preceding years » Pest Management Science, 70 (12), 1780-1784, 2014.

([27]) Efsa « Statement on the toxicological proprerties and maximum residue level of acetamprid and its metabolites », Efsa journal, adopté en mars 2024, disponible en ligne sur : https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2024.8759

([28]) Anses, « Phytopharmacovigilance : Alerte issue de la veille scientifique relative à l’effet de l’exposition aux pyréthrinoïdes lors de la grossesse sur le neurodéveloppement des enfants à un an », février 2025, disponible en ligne sur : https://www.anses.fr/sites/default/files/PPV-2022-VIG-0256.pdf

([29]) Réponses de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) au questionnaire du rapporteur.

([30]) M. Laurent Guillot, « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France », janvier 2022.

([31]) Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), « Nomenclature relative aux activités agricoles ».

([32]) Réponses au questionnaire du rapporteur.

([33]) Contribution écrite transmise par la FNSEA au rapporteur.

([34]) Réponses écrites au questionnaire du rapporteur.

([35]) Contribution écrite transmise par la FNSEA au rapporteur.

([36]) Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, qui reprend et codifie les dispositions de la directive 85/337/CEE.

([37]) Réponses de la DGPR au questionnaire du rapporteur.

([38]) L’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture prévoit ainsi que le principe de non-régression environnementale ne s’oppose pas, en ce qui concerne les chiens de protection de troupeau, à la modification de la nomenclature ICPE.

([39]) Voir par exemple CE, 30 décembre 2020, Associations One Voice et France Nature environnement, n° 426528.

([40]) OFB, Banque nationale des prélèvements quantitatifs en eau (volumes prélevés) ; EDF (données de consommation d'eau pour les centrales électriques) ; Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement (taux de rendement des réseaux de distribution d'eau potable). Traitements : SDES, 2024.

([41]) Carluer N., Babut M., Belliard J., Bernez I., Leblanc B., Burger-Leenhardt D., Dorioz J.M., Douez O., Dufour S., Grimaldi S., Habets F., Le Bissonnais Y., Molénat J., Rollet A.J., Rosset V., Sauvage S., Usseglio-Polatera P., 2017. Impact cumulé des retenues d’eau sur le milieu aquatique. Expertise scientifique collective (Irstea). Agence française pour la biodiversité – Collection Comprendre pour agir.

([42]) ibid.

([43]) Paul Bernard, 1994 - De l’évaluation des politiques publiques. Les zones humides : rapport de l’instance d’évaluation. https://www.zones-humides.org/sites/default/files/a9r8.tmp_.pdf

([44]) Giersbergen, Q. et al. (2024) Identifying hotspots of greenhouse gas emissions from drained peatlands in the European Union.

([45]) https://sig.reseau-zones-humides.org/

([46]) Paul Bernard, 1994 - De l’évaluation des politiques publiques. Les zones humides : rapport de l’instance d’évaluation https://www.zones-humides.org/sites/default/files/a9r8.tmp_.pdf

([47]) Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

([48]) https://www.strategie.gouv.fr/files/2025-01/fs-2024-na_136_enjeux_et_usages_de_leau_avril.pdf

([49]) https://www.inrae.fr/sites/default/files/projetexplore2-synthese_final.pdf

[50]https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0024505/met_20100017_0100_0025.pdf;jsessionid=EB0489E2037816C58D90B86D173436E3

([51]) https://agriculture.gouv.fr/analyses-hydrologie-milieux-usages-climat-dans-le-bassin-loire-bretagne-retour-dexperience-sur-leur

([52]) Rapport (n° 1902) sur la proposition de loi (n° 1766) de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines, déposé le 22 novembre 2023.

([53]) Décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales.

([54]) Instruction du Gouvernement du 2 janvier 2024 relative à la stratégie des contrôles en matière de police de l’eau et de la nature (SNCPEN).

([55]) Décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales.

([56]) Circulaire n° 6462-SG du Premier ministre relative à la mise en place du contrôle unique dans les exploitations agricoles, 4 novembre 2024.

([57]) Le Monde, 29 juin 2024, « À l’Office français de la biodiversité, des “flics verts” abandonnés en rase campagne ».

([58]) Rapport d’information n° 777 (2023-2024) de M. Jean Bacci relatif à l’évaluation de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité (OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, 25 septembre 2024.

([59]) Proposition de loi n° 108 rectifié (2024-2025) de MM. Laurent Duplomb, Franck Menonville et plusieurs de leurs collègues visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, Sénat, 1er novembre 2024.

([60]) Rapport n° 185 (2024-2025) de M. Pierre Cuypers sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, Sénat, 4 décembre 2024.

([61]) Amendement n° COM-35 de M. Pierre Cuypers, rapporteur.

([62]) Rapport n° 185 (2024-2025) de M. Pierre Cuypers sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, Sénat, 4 décembre 2024.

([63]) Sous-amendement n° COM-26 de M. Laurent Duplomb, sénateur.

([64]) Rapport n° 185 (2024-2025) de M. Pierre Cuypers sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, Sénat, 4 décembre 2024.

([65]) Amendement n° 98 du Gouvernement.

([66]) Amendement n° 100 du Gouvernement.

([67]) Amendement n° 99 du Gouvernement.

([68]) Amendement n° 109 de M. Pierre Cuypers.

([69]) Amendement n° 101 du Gouvernement.

([70]) Amendements n° CD133 de M. Richard Ramos et CD315 de Mme Mathilde Hignet (LFI)

([71]) Amendement n° CD323 de Mme Mathilde Hignet (LFI)

([72]) Amendement n° CD187 de Mme Chantal Jourdan (SOC)

([73]) Amendement n° CD186 de Mme Chantal Jourdan (SOC)

([74]) Amendement n° CD121 de Mme Marie Pochon.

([75]) Amendement n° CD225 de Mme Marie Pochon.

([76]) Dans le cadre du projet AttracTIS Ecophyto 2023-2025, le centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) de La Réunion a demandé, sur le fondement de l’article L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime, une autorisation d’introduction dans l’environnement d’une souche stérilisée de Bacterocera dorsalis.

([77]) Articles L. 250-9 à 251-20 du CRPM.

([78]) Articles R. 251-41 et R. 251-41-1 du CRPM.

([79]) Règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union

([80]) Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

([81]) Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne.

([82]) Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

([83]) Loi n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole.

([84]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/organes/commissions-permanentes/affaires-economiques/missions-de-la-commission/gt-bilan-vente-conseil-produits-phytopharmaceutiques

([85]) Réponses du ministère de l’agriculture et de la souveraineté agricole au questionnaire de la rapporteure pour avis.

([86]) Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (article 1).

([87]) Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne (article 4).

([88]) Défini au II de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime.

([89]) Définis à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime.

([90]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/organes/commissions-permanentes/affaires-economiques/missions-de-la-commission/gt-bilan-vente-conseil-produits-phytopharmaceutiques

([91]) Décret n° 2023-1277 du 26 décembre 2023 relatif au renouvellement du certificat individuel prévu par le II de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime.

([92]) Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d’un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime.

([93]) Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (article 1er).

([94]) Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (article 2).

([95]) Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (article 88).

([96]) https://alim.agriculture.gouv.fr/cepp/content/ap_dispositif

([97]) Arrêté du 9 mai 2017 modifié définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques (versions consolidées disponibles au lien suivant : https://alim.agriculture.gouv.fr/cepp/content/ap_fiches_action)

([98]) Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l’application du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025.

([99]) Réponses du ministère de l’agriculture et de la souveraineté agricole au questionnaire.

([100]) Définis à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime.

([101]) Définis respectivement par les articles 22 et 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

([102]) Règlement d’exécution (UE) 2023/564 de la Commission du 10 mars 2023 en ce qui concerne le contenu et le format des registres des produits phytopharmaceutiques tenus par les utilisateurs professionnels en application du règlement (CE) 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil

([103]) https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/documents/Affaires-0010434/011624-01_rapport-et-annexes_publies.pdf

([104]) Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

([105]) Règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques.

([106]) Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (article 51).

([107]) https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/cns_ppl_duplomb_point_de_vigilance_cns_250325_revu_ok_er_fiche_030425.pdf

([108]) https://www.anses.fr/fr/content/evaluation-des-produits-phytopharmaceutiques-avant-mise-sur-le-marche

([109]) Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (article 31).

([110]) Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

([111]) Note d’appui scientifique et technique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relative à « l’expérimentation de l’utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques » : https://www.anses.fr/fr/system/files/PHYTO2022AST0026.pdf

([112]) Loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés.

([113]) Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

([114]) Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

([115]) Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées.

([116]) Règlement d’exécution (UE) 2018/113 de la Commission du 24 janvier 2018 renouvelant l’approbation de la substance active « acétamipride » conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission.

([117]) Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

([118]) Arrêté du 5 février 2021 autorisant provisoirement l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam.

([119]) Arrêté du 31 janvier 2022 autorisant provisoirement l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes.

([120]) J. Fischer, T. Müller, A.-K. Spatz, et al., « Neonicotinoids Interfere with Specific Components of Navigation in Honeybees », PLOS ONE, 9, Public Library of Science, 2014.

([121]) S. Leenhardt, L. Mamy, et al., Impacts des produits phytopharmaceutiques sur la biodiversité et les services écosystémiques, Synthèse du rapport d’ESCo, Inrae – Ifremer, 2022, p. 5.

([122]) G. Ichikawa, J.-M. Bonmatin, et al., « LC-ESI/MS/MS analysis of neonicotinoids in urine of very low birth weight infants at birth », 2019.

([123]) Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

([124]) Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

([125]) Réponses de l’Anses au questionnaire de la rapporteure pour avis.

([126]) Réponses du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire au questionnaire.

([127]) Réponses du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire au questionnaire.

([128]) https://www.anses.fr/fr/system/files/Avis2025-1-CDPCI_Enjeuxdeontologiques-associes-calendrier-modalites-diffusion-resultats-differents-types-productions-Anses.pdf

([129]) Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

([130]) Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

([131]) Au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

([132]) Tels que mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253-7 du même code.

([133]) Règlement (UE) 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides

([134]) Règlement (CE) 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil

([135]) Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

([136]) Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

([137]) Règlement (UE) 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques

([138]) Anses, Évaluation des produits phytopharmaceutiques avant mise sur le marché, 2022

([139]) Directive (UE) n° 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinée à la consommation humaine

([140]) https://www.generations-futures.fr/wp-content/uploads/2023/11/pesticides-pfas-finale.pdf

([141]) Laurent Guillot, « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France », janvier 2022.

([142]) Nicolas Ris, Nicolas Borowiec, Alexandre Bout, Allan Debelle, Simon Fellous, Anne Le Ralec, Laura Moquet, Jean-Claude Ogier, Nicolas-Olivier Rode, Louise Van Oudenhove et Xavier Fauvergue : Biocontrôle et macro-organismes : panorama – Inrae, 2022.

([143]) L’Anses a par exemple publié un avis le 20 octobre 2023 portant sur la lutte contre la mouche orientale des fruits, à la demande du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad), afin de mieux protéger les mangues, goyaves, papayes, avocats et agrumes.