rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n°856).

M. Lionel Tivoli (RN). Cet amendement symbolise un mal bien français, consistant à faire toujours plus que l’Europe. En voulant maintenir cette séparation stricte entre vente et conseil, on complexifie au lieu de simplifier et on continue à punir ceux qui conseillent nos agriculteurs sur le terrain – ces techniciens des coopératives, des négoces et des structures locales, que vous accusez d’être juge et partie. Ce sont pourtant ces professionnels qui, depuis des années, aident les exploitants à réduire les doses de pesticides, à changer leurs pratiques et à progresser dans l’agriculture durable. Nous voterons contre ces amendements.

M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). Après ces échanges passionnants, j’aimerais vous faire part d’une expérience personnelle. Je suis producteur de céréales. Si j’avais suivi vos orientations en matière de conseil, j’aurais appliqué deux fongicides sur mon blé cette année – c’est le programme habituel, certains en appliquant même trois. Or, après discussion avec le technicien avec lequel je travaille, je vais me contenter d’un seul, notamment parce que l’année a été peu pluvieuse. Quand un technicien vous suit et vous accompagne, son intervention n’a pas que des effets négatifs et ne se limite pas à vous vendre des produits. Si j’avais eu un programme élaboré en janvier par le technicien de la chambre d’agriculture, j’aurais appliqué deux fongicides.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE362 de Mme Mathilde Hignet

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Dans toutes les écoles de commerce, on vous apprend que, si vous voulez vendre un produit, vous devez créer un besoin – c’est l’exercice « vendez-moi ce stylo », que vous devez connaître. La volonté de faire des profits oriente nécessairement le conseil, comme le montre notamment une récente analyse du Centre d’études biologiques de Chizé : on pourrait réduire de 30 % les pesticides appliqués sur la plupart des cultures céréalières, sans conséquence sur le rendement, si l’on réajustait l’azote en conséquence. Et je ne vous parle même pas de travailler en bio ! Ce sont ces conflits d’intérêts qui empêchent de tels réajustements, qui vont pourtant dans le sens de l’intérêt économique.

M. Julien Dive, rapporteur. Vous proposez de supprimer les alinéas 17 à 22, qui sont des dispositions de coordination. L’alinéa 22, par exemple, permet aux coopérateurs de siéger dans les chambres d’agriculture, en cohérence avec la loi du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE36 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Nous voulons précisément, en remplaçant l’alinéa 22, revenir sur la loi du 15 février 2025 afin de retrouver l’esprit initial de la loi Egalim et rendre incompatibles des activités de vente de produits phytopharmaceutiques avec un engagement au sein de structures publiques délivrant du conseil, dont les chambres d’agriculture. Un membre d’une coopérative ou d’un organisme de stockage, par exemple, ne devrait pas pouvoir être membre du conseil d’administration d’une chambre d’agriculture. Il s’agit de prévenir les conflits d’intérêts et de préserver l’indépendance des organisations auxquelles nous souhaiterions confier le conseil indépendant.

M. Julien Dive, rapporteur. La loi du 15 février 2025 a permis de pérenniser la possibilité pour les distributeurs, notamment les administrateurs des coopératives, de siéger dans les bureaux des chambres d’agriculture délivrant du conseil, à condition de se déporter lors des travaux concernant l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, compte tenu de la séparation entre vente et conseil. Ce déport n’aura plus lieu d’être en raison de l’aménagement prévu par l’article 1er. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Pour notre part, nous ne voyons pas d’inconvénient à réintroduire des présidents de coopératives dans les organes de décision des chambres consulaires. Les règles déontologiques permettent de régler les conflits d’intérêts, comme dans toute société. Il est quand même surréaliste d’exclure les représentants de l’économie sociale et territoriale des conseils de gestion du consulaire. Le problème n’est pas la pression de tel ou tel président de coopérative qui aurait une activité marginale de vente de produits phytopharmaceutiques : le problème, c’est la redevabilité vis-à-vis de l’État. Ainsi, lors des auditions de la commission d’enquête, l’État, le ministère de l’agriculture et les chambres d’agriculture se sont renvoyé la balle concernant l’échec total du conseil stratégique – 9 280 conseils ont été délivrés pour un potentiel de 235 000 bénéficiaires – sans que la responsabilité n’apparaisse.

M. Benoît Biteau (EcoS). La loi du 15 février 2025 visait notamment à remédier à une crise des vocations dans les chambres d’agriculture. Nous avions proposé d’autres solutions, notamment d’imposer une parité stricte entre les hommes et les femmes. Au lieu de cela, on a rouvert à des dirigeants de structures vendant des produits phytopharmaceutiques la possibilité de prendre également le pouvoir dans des structures de conseil. Quant au déport au moment du vote, il ne suffit pas : la personne a forcément eu une influence sur le résultat en intervenant au cours des débats.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE363 de M. Loïc Prud’homme

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Je ne comprends pas que la création d’un conseil entièrement public et indépendant – une manière efficace de prévenir les conflits d’intérêts – n’emporte pas l’adhésion.

En ce qui concerne la présence des présidents de coopérative dans les organes de décision des chambres consulaires, j’ai l’impression que vous vivez sur une autre planète, cher collègue Potier, et j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire en commission du développement durable. Les coopératives agricoles, ce n’est pas le monde des Bisounours. De nombreux syndicats, y compris majoritaire, s’en font l’écho. De nos jours, certaines sont des multinationales qui galvaudent leur statut de coopérative et profitent d’une fiscalité dont elles ne devraient plus bénéficier. Ce sont des parties prenantes de la vente de pesticides, activité dont elles tirent parfois la majeure partie de leur chiffre d’affaires. Arrêtez de donner dans la fausse naïveté, monsieur Potier, vous qui connaissez si bien les sujets agricoles ! N’essayez pas de nous faire croire que les présidents de coopérative seraient des philanthropes.

M. Julien Dive, rapporteur. Vous supprimez des alinéas de coordination qui sont au cœur de l’article 1er. Compte tenu des aménagements que nous voulons apporter au principe de séparation vente-conseil, une personne qui fait du conseil ne pourra pas être employée par un fabricant de produits phytopharmaceutiques et vice-versa ; en revanche, nous laissons cette possibilité aux coopératives et aux distributeurs. Avis défavorable.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Dans les faits, vous favorisez la non-séparation : c’est un recul inédit et incroyable en matière de conflits d’intérêts, puisque les personnes concernées seront juge et partie, à la fois vendeurs de produits phytosanitaires et conseillers sur l’utilisation de ces mêmes pesticides.

M. Julien Dive, rapporteur. Pas du tout, c’est un abus de langage ! Nous aménageons le dispositif en prévoyant d’exclure les coopératives de l’obligation de séparation de la vente et du conseil, pas les producteurs de produits phytosanitaires. Le cadre est maintenu, mais nous introduisons une nuance de taille, largement documentée par les travaux parlementaires – notamment une commission d’enquête et une mission parlementaire – et nous tenons compte des retours d’expérience du terrain et des acteurs amenés à prodiguer des conseils.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE479 de M. David Taupiac ; amendements identiques CE486 de M. David Taupiac et CE781 de M. Pascal Lecamp ; et amendement CE779 de M. Pascal Lecamp (discussion commune)

M. David Taupiac (LIOT). Le rapport de nos collègues Dominique Potier et Stéphane Travert montre qu’il est nécessaire de revenir sur l’obligation de séparation capitalistique de la vente et du conseil. Il faut toutefois maintenir une séparation opérationnelle, avec le double objectif de limiter les risques de conflits d’intérêts et de réduire l’utilisation des pesticides en agriculture. L’amendement CE479 prévoit donc qu’une même personne ne peut pas exercer les deux activités.

Par ailleurs, si nous mettons fin à la séparation, il faut imposer une facturation différenciée pour permettre à l’agriculteur de distinguer clairement les prestations de vente et de conseil. C’est l’objet de l’amendement CE486.

M. Pascal Lecamp (Dem). Avant de présenter mes amendements, je serais curieux de savoir comment ma collègue Manon Meunier se débrouille pour créer ses besoins d’achats – il faudra qu’on parle « école de commerce »…

Dans une volonté de transparence et d’affichage salutaires, je propose, moi aussi, d’instaurer, comme le recommande le rapport Travert-Potier, une facturation différenciée faisant apparaître le coût du conseil par rapport au prix du produit ; l’agriculteur pourra ainsi faire son choix en fonction du coût réel du conseil.

Mon deuxième amendement vise à interdire, dans les éléments de rémunération variables, l’indexation sur le volume de vente des produits phytosanitaires. Rien n’empêche l’entreprise de prévoir des systèmes de rémunération complémentaire, fondés sur d’autres éléments.

M. Julien Dive, rapporteur. L’amendement CE479 revient sur le cadre établi ; par conséquent, j’y suis défavorable. S’agissant de la question de la facturation distincte, je vous suggère, pour des questions de légistique, de retirer vos amendements au profit de celui de monsieur Travert (CE607), que nous examinerons ultérieurement. À défaut, je donnerai un avis défavorable. Quant à l’amendement CE779, il me semble déjà satisfait mais, par prudence, je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Benoît Biteau (EcoS). Même si les dispositions proposées ne sont pas parfaites, nous nous retrouvons dans la volonté de séparation opérationnelle des activités de vente et de conseil. Nous voterons pour cet amendement.

Les amendements identiques CE486 et CE781 sont retirés.

La commission rejette successivement les amendements CE479 et CE779.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE703 de M. Julien Dive, rapporteur.

Amendement CE198 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement vise à supprimer les alinéas 29 à 36 afin de conserver la distinction, justifiée, entre les conseils spécifique et stratégique tels que définis par la loi Egalim. Alors que vous vous donnez la simplification pour objectif, vous complexifiez la procédure en introduisant trois niveaux de conseil : le conseil, à savoir la recommandation d’utilisation d’un produit ; le conseil stratégique, c’est-à-dire les actions pluriannuelles à mener ; et le conseil stratégique global, incluant des données en matière d’agronomie. C’est parfaitement illisible – et, comme chacun sait, quand c’est flou, il y a un loup.

M. Julien Dive, rapporteur. Vous supprimez plusieurs alinéas, dont l’alinéa 31 qui définit le conseil et l’alinéa 36 sur le conseil stratégique. Je ne peux qu’y être défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Outre le conseil opérationnel délivré par un commerçant ou un conseiller indépendant, nous sommes favorables à un conseil stratégique, c’est-à-dire un conseil agroécologique global, annuel, gratuit et universel – nous y reviendrons. Là, ce serait de la simplification. La clarification apportée par monsieur Biteau nous semble bienvenue.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE648 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Cet amendement vise à sécuriser la transmission d’informations techniques, nécessaires à l’accompagnement des agriculteurs. L’article 6 de la directive 2009/128/CE impose en effet aux producteurs de produits phytopharmaceutiques de fournir des informations indispensables sur l’usage d’un produit – conditions d’emploi, risques pour la santé, etc. Ces données ne relèvent pas du conseil, mais bien d’une obligation réglementaire.

Or la définition du conseil retenue dans la proposition de loi ne tient pas compte de cette obligation d’information et entretient une confusion entre le conseil prescriptif et les informations réglementaires, privant les agriculteurs des données indispensables à une utilisation responsable et sécurisée des produits. Pour garantir un cadre juridique clair et sécurisé, il est donc souhaitable de préciser que le conseil se définit comme une recommandation individualisée, portant sur le choix d’une substance active ou d’un produit spécifique et précisant sa cible, les parcelles concernées, la superficie à traiter, la dose recommandée et les conditions précises d’utilisation.

M. Julien Dive, rapporteur. Sur le fond, je suis sur la même ligne. Néanmoins, je vous suggère de retirer votre amendement au profit du mien (CE751), qui reprend cette notion de « recommandation individualisée » et dont la rédaction me semble préférable.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je suis surpris par votre position. Nous proposons un conseil en amont de l’utilisation des pesticides, afin que l’agriculteur conserve son autonomie de décision pour choisir d’en utiliser ou non. S’il décide d’en utiliser, il doit bien entendu disposer de conseils avisés sur leur bon usage, afin de limiter les risques tant pour lui-même que pour les riverains. Vous faites une confusion entre le conseil en amont, qui devrait intégrer des logiques agronomiques et agroécologiques, et le conseil en aval, qui intervient après l’achat de pesticides et porte sur leur utilisation.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Dans une convergence de vues avec le rapporteur, j’accepte de retirer mon amendement au profit du sien, qui est effectivement mieux-disant. J’espère néanmoins qu’il donnera un avis favorable à quelques-uns de nos autres amendements !

L’amendement est retiré.

Amendement CE689 de Mme Julie Ozenne

Mme Julie Ozenne (EcoS). Notre cap est clair : il faut impérativement réduire l’usage et les impacts des pesticides, afin de respecter l’objectif des plans Écophyto. Nous proposons donc de préciser que le conseil stratégique intègre obligatoirement des recommandations de réduction des produits phytosanitaires, plutôt que des recommandations d’utilisation, ce qui nous semble trop vague.

M. Julien Dive, rapporteur. La réduction des produits phytosanitaires est un objectif qui coule de source lorsqu’on parle de préconisations d’usage. Il ne me semble pas opportun de l’inscrire dans la loi. Le conseil sera individualisé et les préconisations d’usage seront délivrées au cas par cas. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE751 de M. Julien Dive

M. Julien Dive, rapporteur. Cet amendement vise à préciser la définition de l’activité de conseil, qui inclut « toute recommandation individualisée d’utilisation de produits phytopharmaceutiques à un utilisateur final », ce qui permet d’englober les conseils spécifique et stratégique. Cette définition exclut les informations techniques relatives aux produits phytopharmaceutiques publiées et diffusées par les producteurs, auxquels il est bien sûr toujours interdit d’exercer une activité de conseil auprès des utilisateurs.

Mme Delphine Batho (EcoS). La loi doit être claire et intelligible. Ce qui me frappe dans ce débat, dont j’ai l’humilité de reconnaître que je ne suis pas une spécialiste, c’est que vous utilisez le même mot pour évoquer des notions différentes, ce qui fait que plus personne n’y comprend rien.

Le dernier amendement de monsieur Fugit, contrairement à celui du rapporteur, supprimait entre autres la phrase suivante : « Il s’inscrit dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques et respecte les principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures mentionnée à l’article L. 253-6. ». Franchement, entre les obligations réglementaires qui doivent figurer sur le produit, le conseil mentionné au 3° du II de l’article L. 254-1, le conseil stratégique, puis le conseil stratégique global, ce texte n’est ni fait ni à faire…

M. Julien Dive, rapporteur. Le conseil individualisé englobe le conseil stratégique. Le conseil stratégique global est une autre notion, sur laquelle nous reviendrons ultérieurement. Vous jugez la rédaction proposée mauvaise, ce n’est pas mon avis.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CE137 de M. Jean-Pierre Vigier, CE626 de M. Robert Le Bourgeois, CE635 de M. Thierry Benoit, CE643 de M. Guillaume Lepers, CE657 de Mme Hélène Laporte, CE757 de Mme Danielle Brulebois et CE771 de Mme Anne-Sophie Ronceret ; amendement CE607 de M. Stéphane Travert (discussion commune)

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Le conseil phytosanitaire, qui est essentiel pour accompagner les agriculteurs dans leurs pratiques, ne doit pas devenir systématiquement payant. Imposer la tarification de cette prestation alourdirait les charges des exploitants, en particulier ceux qui sont déjà fragilisés par la crise, et ne garantirait en rien une meilleure qualité de conseil. Sachant que certaines structures d’accompagnement proposent ce service gratuitement, dans une logique de soutien et d’accès équitable à l’expertise, laissons-leur la liberté de fixer leurs modalités de tarification, en fonction des réalités du terrain.

M. Robert Le Bourgeois (RN). Étant donné la situation économique des agriculteurs, en particulier dans certaines régions, nous ne voyons pas l’intérêt de mentionner explicitement que le conseil doit être effectué à titre onéreux. Cette prestation fait partie de la relation de confiance qui se noue entre l’agriculteur et son conseiller.

M. Thierry Benoit (HOR). Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, c’est aussi leur simplifier la vie autant que faire se peut. Si, au passage, nous pouvons leur permettre de faire des économies, ce sera encore mieux !

M. Guillaume Lepers (DR). On sait la situation des agriculteurs, dont les revenus baissent et les charges augmentent. Imposer une prestation payante alourdirait encore ces dernières et pèserait sur la compétitivité des exploitations, risquant de pénaliser les plus fragiles et de créer une agriculture à deux vitesses.

Mme Hélène Laporte (RN). Cet amendement vise à supprimer le caractère onéreux de la prestation de conseil délivrée par un distributeur de produits phytopharmaceutiques. Il n’y a en effet aucune logique à augmenter les charges des exploitations agricoles, a fortiori dans un contexte de crise du secteur. Pour de multiples raisons, un acteur peut être amené à délivrer des prestations de conseil à titre gratuit et les agriculteurs sont les premiers à en profiter. Laissons donc aux structures qui les accompagnent la possibilité d’en décider.

Mme Danielle Brulebois (EPR). En mentionnant la facturation de la prestation de conseil, la proposition de loi introduit de la rigidité. Cet amendement va vers une simplification, en laissant la liberté aux organismes qui accompagnent les agriculteurs de facturer ou non ce service en fonction des réalités du terrain.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Il est important de laisser aux structures d’accompagnement agricole la liberté de facturer ou non une telle prestation. Nous favorisons ainsi une meilleure adaptation à la réalité du terrain, encourageons une plus grande adhésion à ce conseil bénéfique pour tous et évitons d’alourdir inutilement les charges des exploitations agricoles, déjà fragilisées.

M. Stéphane Travert (EPR). La mission d’information que nous avions conduite avec monsieur Potier avait mis en lumière la nécessité de clarifier et de renforcer les règles qui encadrent la vente et le conseil des produits phytosanitaires. Cette séparation est essentielle pour répondre aux objectifs de diminution d’utilisation et de vente de ces produits et en garantir une utilisation raisonnée et durable, tout en assurant une transparence totale pour les agriculteurs.

Mon amendement vise à préciser que les activités de vente et de conseil doivent être distinguées sur le plan de la facturation. Cette mesure permettra non seulement de maintenir une certaine flexibilité pour les acteurs du secteur, mais aussi d’assurer une transparence accrue entre ce qui relève de la vente du produit et ce qui relève du conseil prodigué.

M. Julien Dive, rapporteur. Je suggère aux auteurs des amendements identiques de les retirer au profit de celui de monsieur Travert, qui supprime, de fait, la notion de « prestation effectuée à titre onéreux » et intègre celle d’une facturation distincte – dont le montant peut d’ailleurs être nul, s’agissant de la prestation de conseil.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Je souhaiterais obtenir une précision de monsieur Travert : son amendement permet-il le conseil à titre gratuit ou pas ?

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). J’ai eu un moment de trouble : j’ai cru que vous étiez de gauche, puisque vous évoquiez une possible gratuité… Mais non, vous êtes bien de droite ! Dans votre grande naïveté, vous voulez laisser la possibilité de ne pas facturer la prestation de conseil, en faisant croire qu’elle ne sera pas incluse, indirectement, dans le prix du pesticide vendu. On fait comme si on faisait une fleur à l’agriculteur en lui prodiguant gratuitement un conseil, alors que le collègue du service commercial prévoit une marge suffisante pour intégrer le coût de ce service dans le prix du produit…

M. Dominique Potier (SOC). Je défends bien sûr les préconisations de la mission menée avec notre collègue Stéphane Travert. Ce n’est pas l’affaire du siècle, mais une question de transparence commerciale.

Soit on inclut le conseil dans le produit, soit on le distingue. Monsieur Prud’homme pense que je prends des vessies pour des lanternes et que je ne suis pas enraciné sur le terrain – je n’ai, après tout, que quarante années d’exercice professionnel… – mais je vois dans la facturation du conseil une opportunité et un risque. L’opportunité, c’est celle d’inciter l’agriculteur à aller chercher un conseil gratuit et universel auprès de la chambre d’agriculture. Le risque, c’est qu’il se tourne vers des plateformes de vente en ligne, contournant ainsi le conseil. C’est pourquoi nous devrions travailler à une meilleure réglementation des activités de vente des produits phytosanitaires. Il ne faudrait pas que la facturation du conseil nous éloigne de la responsabilisation du vendeur dans la question cruciale de la santé de l’agriculteur qui utilise les produits, ni qu’elle favorise l’ubérisation et les phénomènes d’achat en ligne.

M. Henri Alfandari (HOR). L’adoption des amendements identiques ferait-elle tomber l’amendement CE607 de monsieur Travert ?

Mme la présidente Aurélie Trouvé. Oui.

M. Henri Alfandari (HOR). Dans ce cas, l’amendement de monsieur Travert laisse-t-il la porte ouverte à une prestation gratuite ? Et si elle est effectuée à titre onéreux, la double facturation est-elle bien la règle ?

M. Thierry Benoit (HOR). Dans la pratique, le produit est facturé une fois et le conseil est dispensé à l’occasion d’une, deux ou trois visites. Je répète donc la question : si le principe d’une facturation distincte est adopté, le conseil peut-il être facturé à zéro ? Car c’était cela, le but de mon amendement : supprimer la facturation du conseil.

Mme Delphine Batho (EcoS). L’amendement de monsieur Travert supprime la disposition du texte selon laquelle la prestation de conseil est effectuée à titre onéreux pour la remplacer par une facturation distincte, dont on nous dit que le montant peut être nul. Je ne vois rien ici qui concoure à la simplification ni à l’intelligibilité de la loi. Notre collègue Benoît Biteau avait déposé un sous-amendement, qui a sans doute été déclaré irrecevable et qui aurait permis de conserver la mention du caractère onéreux de la prestation en complément de la facturation distincte.

M. Julien Dive, rapporteur. Le fait de supprimer la mention du caractère payant de la prestation ouvre le champ des possibles. Dès lors, on peut considérer que la prestation peut être payante ou gratuite. La facturation distincte permet d’indiquer les coûts respectifs : une facture est d’un certain montant, l’autre peut être à zéro – tout ne sera pas gratuit. Bref, l’un n’empêche pas l’autre.

Les amendements CE137, CE643, CE757 et CE771 étant retirés, la commission rejette les amendements CE626, CE635 et CE657, puis adopte l’amendement CE607.

Amendement CE690 de Mme Julie Ozenne

Mme Julie Ozenne (EcoS). Notre objectif doit être de mettre fin à la dépendance de notre modèle agricole aux produits phytopharmaceutiques.

Il s’agit d’un impératif de santé publique. Je rappelle que la consommation d’eau est actuellement interdite dans onze communes du Haut-Rhin en raison de sa contamination : cette réalité devrait suffire à nous convaincre d’agir en conséquence.

La suppression totale des pesticides est également un impératif économique. Au sein de l’Union européenne, ils coûtent deux fois plus cher au citoyen qu’ils ne rapportent aux firmes qui les fabriquent et les commercialisent.

C’est enfin un impératif de souveraineté puisque 70 % du marché des pesticides est contrôlé par quatre multinationales détenues par la Chine et par des fonds d’investissement américains.

Il est donc nécessaire d’affirmer l’objectif d’une suppression totale de l’usage des pesticides.

M. Julien Dive, rapporteur. Défavorable. L’exemple de l’eau que vous citez renvoie aux aires de captage, qui sont abordées dans l’article 5. Le parallèle avec l’usage des pesticides en agriculture me semble un peu hasardeux, car les résidus trouvés dans l’eau concernent parfois des produits interdits depuis longtemps, tels que l’atrazine.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE706 de M. Julien Dive, rapporteur.

Amendements identiques CE253 de la commission du développement durable, CE196 de M. Benoît Biteau et CE364 de Mme Mathilde Hignet

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement a été adopté par la commission du développement durable, contre mon avis.

M. Benoît Biteau (EcoS). L’article 1er s’éloigne de la simplification recherchée en instaurant trois niveaux de conseil, dont l’utilité est contestable, et je rejoins madame Batho : plus on avance dans cet article, moins on comprend. Pourtant je suis agriculteur et j’ai été le directeur adjoint d’une grosse coopérative qui faisait de la vente et prodiguait du conseil !

L’article 1er s’éloigne aussi de ce qui doit être notre priorité : l’exigence d’un conseil impartial et protecteur de la santé publique, de l’environnement et de la liberté de choix des agriculteurs.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous attendons toujours une réponse à cette question : comment éviter les conflits d’intérêts si une même structure vend et conseille ?

Les travaux de madame Sophie Devienne portant sur les modèles économiques des exploitations montrent que les modèles agroécologiques s’en sortent parfois bien mieux que les modèles conventionnels du fait de la diminution des charges imputable à la suppression des pesticides. Il y a un intérêt économique pour les agriculteurs.

M. Julien Dive, rapporteur. Vos amendements ont pour effet de supprimer le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, qui a été introduit par la loi Egalim.

Selon l’article L. 254-6-2 du code rural, le conseil stratégique « a pour objet de fournir aux décideurs des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques non soumises à l’un des agréments prévus à l’article L. 254-1, les éléments leur permettant de définir une stratégie pour la protection des végétaux ou pour tout autre usage ». Cette stratégie peut consister en une réduction de l’usage des produits.

Il me semble donc souhaitable de conserver cette disposition. Par conséquent, mon avis est défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE510 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Afin d’éclairer les choix des agriculteurs, l’amendement vise, d’une part, à rendre obligatoire le conseil stratégique et, d’autre part, à limiter sa périodicité à des périodes-clés de la vie des exploitations, telles que l’installation, la reprise ou un changement stratégique.

M. Julien Dive, rapporteur. L’article 1er supprime le caractère obligatoire, qui est une source de blocage pour le renouvellement des certificats individuels pour les produits phytopharmaceutiques (Certiphyto). Nombre d’agriculteurs n’y trouvent pas encore leur compte. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Le conseil stratégique n’est plus obligatoire ? Si tel est le cas, il faut absolument soutenir l’amendement de monsieur Taupiac. La contrepartie minimale de la fin de la séparation de la vente et du conseil est l’obligation d’un conseil stratégique, sinon vous vous en remettez entièrement au secteur commercial. Je ne comprends pas votre position, monsieur le rapporteur, compte tenu de l’équilibre que vous avez défendu jusqu’à présent.

M. Benoît Biteau (EcoS). Le conseil stratégique doit être obligatoire, et à une fréquence plus élevée – c’est mon point de désaccord avec monsieur Taupiac.

Et l’alerte de notre collègue Dominique Potier est pertinente : le conseil stratégique global est déterminant.

M. Julien Dive, rapporteur. Monsieur Biteau, vous vous dites favorable au maintien du conseil stratégique, mais vous avez proposé sa suppression tout à l’heure !

Monsieur Potier, le texte supprime l’obligation de renouvellement périodique du conseil prévue par la loi Egalim. Je serai favorable à l’amendement CE609 de monsieur Travert, dont l’objet est de renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des modalités du conseil stratégique (parmi lesquelles, la périodicité), afin de s’assurer qu’il sera bien délivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.

M. Dominique Potier (SOC). Nous avons besoin d’en savoir plus sur l’amendement de monsieur Travert avant de nous prononcer sur celui de monsieur Taupiac : quelle est la périodicité proposée ? Le conseil y est-il obligatoire ou pas ?

M. Julien Dive, rapporteur. Je vous le lis : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le conseil stratégique est délivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et les exigences nécessaires à la prévention des conflits d’intérêts afin de garantir le caractère objectif du conseil et ainsi favoriser une utilisation appropriée et responsable de ces produits. »

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE707 de M. Julien Dive, rapporteur.

Amendement CE201 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Il faut en finir avec l’idée selon laquelle le conseil stratégique ne s’adresse qu’aux utilisateurs de pesticides. Nous devons raisonner de manière complètement inverse : le conseil stratégique a vocation à déterminer si les pesticides doivent être utilisés ou pas et s’il existe des alternatives agronomiques. Sinon, il n’a aucun intérêt.

Il est impératif que le conseil soit fondé sur la science agronomique et assuré par des conseillers indépendants pour le préserver des intérêts commerciaux.

M. Julien Dive, rapporteur. L’amendement restreint le vivier des conseillers, alors que nous en manquons déjà. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE609 de M. Stéphane Travert, amendement CE732 de M. Benoît Biteau, et amendements identiques CE200 de M. Benoît Biteau et CE494 de M. David Taupiac (discussion commune)

M. Stéphane Travert (EPR). Le rapporteur l’a déjà évoqué : mon amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des modalités du conseil stratégique.

Qu’il soit prodigué par les chambres d’agriculture, par les coopératives ou par un organisme indépendant, le conseil stratégique doit être hermétique aux considérations financières liées au conseil et aux produits phytopharmaceutiques.

M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement CE732 vise à exiger une certification des conseillers commerciaux pour garantir leur indépendance. Quant au CE200, il tend à préciser que l’acte réglementaire relatif à la prévention des conflits d’intérêts est un décret en Conseil d’État.

M. David Taupiac (LIOT). Je souhaite, moi aussi, que ce soit un décret en Conseil d’État.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis favorable à l’amendement CE609 et demande de retrait des trois autres.

M. Dominique Potier (SOC). J’ai du mal à comprendre. Face aux enjeux majeurs de l’usage de produits phytopharmaceutiques (santé, protection de l’eau, maintien de la fertilité des sols…), on est en train non seulement de renoncer à la séparation du conseil et de la vente, mais aussi d’abandonner les rares dispositions efficaces s’agissant du conseil stratégique en les renvoyant au Conseil d’État. C’est une manière de dire au Gouvernement de faire ce qu’il veut ! Or on sait très bien ce que veut le ministère de l’agriculture actuellement : c’est en faire le minimum.

L’Assemblée ne peut pas cautionner des reculs écologiques permanents ni renvoyer au Conseil d’État une décision qui relève pleinement de ses prérogatives. Nous ne pouvons pas renoncer à la séparation du conseil et de la vente sans instaurer nous-mêmes un conseil stratégique à une fréquence raisonnable – au minimum deux fois par an.

M. Thierry Benoit (HOR). Le texte fait du conseil stratégique un outil de prévention de l’usage des produits phytosanitaires, fondé sur un diagnostic et les spécificités d’une exploitation. L’amendement se contente d’un décret en Conseil d’État dont le contenu est flou.

Pour ma part, j’irais bien plus loin : je supprimerais l’alinéa 36, partant du constat qu’en 2025, les agriculteurs et les technico-commerciaux sont tous diplômés (baccalauréat professionnel, enseignement supérieur, école d’ingénieurs) et sensibles à la nécessité de réduire, voire de supprimer, le recours à des produits phytosanitaires. Le texte comme l’amendement n’ont pas de sens. Ils infantilisent les agriculteurs et les technico-commerciaux.

M. Julien Dive, rapporteur. Monsieur Benoit, si vous supprimez l’alinéa 36, vous revenez au doit actuel – donc vous renoncez à l’aménagement de la séparation vente-conseil. C’est votre droit et c’est cohérent avec l’amendement visant à le supprimer que vous avez déposé.

L’amendement de monsieur Travert n’est pas un renoncement à l’obligation de conseil stratégique, qui demeure. À l’instar d’autres amendements, il renvoie au Conseil d’État la fixation de la périodicité. Le décret vient en complément des exigences en matière de conflits d’intérêts posées à l’alinéa 36.

L’amendement CE494 étant retiré, la commission rejette successivement les autres amendements.

Amendement CE555 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Il s’agit de maintenir une séparation opérationnelle entre la vente et le service, sans exiger pour autant une séparation capitalistique.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements CE608 de M. Stéphane Travert et CE782 de M. Pascal Lecamp (discussion commune)

M. Stéphane Travert (EPR). Mon amendement vise à rendre obligatoire le conseil stratégique afin de s’assurer que les conseils prodigués sont objectifs et que les produits vendus sont utilisés de manière appropriée et responsable.

M. Pascal Lecamp (Dem). L’amendement du groupe Démocrate tend à rétablir le caractère obligatoire, ainsi que l’actualisation régulière, du conseil stratégique.

M. Julien Dive, rapporteur. Quel dommage ! L’amendement CE608 formait un ticket gagnant avec le CE609, qui a été rejeté. Il est de nature à rassurer monsieur Potier, puisqu’il inscrit dans la loi l’obligation du conseil stratégique. Je lui donne un avis favorable.

M. Dominique Potier (SOC). Nous soutenons l’amendement. Néanmoins, la question de la périodicité reste en suspens. La loi Egalim l’avait fixée à deux fois par période de cinq ans. Or seuls 5 % des agriculteurs en ont bénéficié à ce jour.

Savez-vous que la moyenne triennale d’utilisation des produits phytosanitaires en Nodu n’a pas varié entre 2010 et 2020 ? On ne peut pas continuer ainsi, il faut changer de rythme. Il faut absolument instaurer une obligation de conseil annuel – nous présenterons un amendement proposant deux rendez-vous par an. Le conseil est une chance, non une contrainte pour les paysans.

La commission adopte l’amendement CE608.

En conséquence, l’amendement CE782 tombe.

Amendement CE683 de Mme Julie Ozenne

Mme Julie Ozenne (EcoS). Pour être le plus utile possible, le conseil stratégique doit fournir aux agriculteurs toutes les informations leur permettant d’optimiser leurs pratiques et de réduire l’utilisation des pesticides.

Cet amendement propose donc que ce conseil comprenne un diagnostic de la santé des sols, afin de fournir des informations clés sur leur état. Il précise également que ce diagnostic doit être associé à un accompagnement vers des pratiques agroécologiques qui permettent de préserver et d’améliorer l’état des sols.

M. Julien Dive, rapporteur. Votre amendement est satisfait par la rédaction de l’alinéa 36, qui prévoit déjà un diagnostic. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE194 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). La loi prévoit que les modalités d’application des dispositions sur la séparation de la vente et du conseil soient déterminées par un décret en Conseil d’État. Sans que l’on comprenne pourquoi, la proposition de loi supprime cette précision. Nous estimons que cette dernière est utile et l’amendement prévoit de maintenir le texte en vigueur.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable, car l’amendement supprime des alinéas de coordination.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE365 de M. Loïc Prud’homme et CE190 de M. Benoît Biteau (discussion commune)

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Mon amendement propose de supprimer les fameux certificats d’économie de produits phytosanitaires. Les membres de cette commission connaissent bien les limites de ce dispositif, puisqu’il est calqué sur celui des certificats d’économie d’énergie, qui ont prouvé leur inefficacité tout en coûtant très cher aux finances publiques. Quand un des obligés du système baisse sa consommation, un autre obligé rachète ses certificats. Grâce à ce mécanisme, il peut augmenter sa consommation de produits phytosanitaires – il s’est acheté une vertu. C’est un jeu à somme nulle.

Les CEPP ne fonctionnent pas. C’est un mécanisme capitalistique qui permet d’acquérir des droits à polluer contre monnaie sonnante et trébuchante.

M. Benoît Biteau (EcoS). Mon amendement vise à conserver l’obligation de réaliser des actions tendant à réduire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les personnes soumises à la redevance pour pollutions diffuses. Il faut appliquer le principe « pollueur-payeur » tout en accompagnant ceux qui peuvent réduire leur consommation de pesticides.

M. Julien Dive, rapporteur. Vous proposez de supprimer des alinéas qui visent à recentrer les CEPP sur les distributeurs de produits phytopharmaceutiques. Cette mesure de simplification a été proposée par le Gouvernement et adoptée par le Sénat. Les applicateurs de produits phytosanitaires et les agriculteurs ayant acheté de tels produits à l’étranger représentent à peine 1 % des obligations prévues par le dispositif. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Je suis stupéfait par ces deux amendements, qui révèlent une ignorance complète.

Les CEPP sont une invention de la gauche et de l’écologie. Ils ont été mis en forme par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et ont été détruits par les lobbies de la phytopharmacie – notamment par le biais de la séparation de la vente et du conseil dans la loi Egalim.

Le CEPP est un mécanisme « BtoB » (business to business) qui permet aux entreprises des filières concernées de trouver des solutions. L’Inrae, l’Institut technique agricole Arvalis et l’Association de coordination technique agricole en ont défini des milliers – pour le colza, le blé, les semences… – qui ne sont pas utilisées. Elles permettraient de réduire la consommation de produits phytosanitaires et de commercialiser des produits plus naturels grâce aux actions déclarées conformes et aux échanges de certificats – sachant que le non-respect des obligations est sanctionné.

Ce modèle très vertueux avait commencé à fonctionner, mais il a été mis à bas parce qu’on a empêché les coopératives agricoles d’utiliser les CEPP en les privant de conseils. Vous ignorez tout du mouvement scientifique et écologique qui est à l’origine de ce mécanisme ! La destruction des CEPP est l’œuvre des lobbies favorables aux produits phytosanitaires.

M. Benoît Biteau (EcoS). Monsieur Potier, vous n’avez pas le monopole de la connaissance et nous celui de l’ignorance ! J’ai été directeur-adjoint d’une très grosse coopérative et je suis agriculteur. Je crois savoir de quoi je parle. Votre analyse est biaisée, car vous croyez que les coopératives agricoles relèvent encore de l’économie sociale et solidaire, ce qui n’est absolument plus le cas – c’est d’ailleurs pour cela que j’en suis parti. Par ailleurs, vous n’avez toujours pas compris que les bénéfices des organismes stockeurs reposent sur la vente de pesticides.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE120 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). J’ai financé personnellement le recours que j’ai déposé avec madame Corinne Lepage devant le Conseil d’État afin d’annuler les dispositions de l’ordonnance de 2019 qui concernaient les CEPP. Je considère que ce texte méconnaissait le champ de l’habilitation conférée au Gouvernement.

Je connais le mécanisme des CEPP : c’est bien parce qu’il allait à l’encontre des intérêts de l’industrie phytopharmaceutique qu’il a été supprimé par la loi Egalim, dans des conditions que j’ai contestées.

Mon amendement propose d’effectuer une évaluation de l’expérimentation de l’obligation de mise en place d’actions visant à réaliser des économies de produits phytopharmaceutiques et d’en rendre publics les résultats.

M. Julien Dive, rapporteur. Votre amendement fait référence à l’expérimentation des CEPP, dont le dispositif a été pérennisé par ordonnance en 2019 en application de la loi Egalim de 2018. Cette expérimentation étant terminée depuis plusieurs années, je vous propose de retirer l’amendement, quitte à le retravailler pour la séance pour demander une évaluation du dispositif des CEPP.

M. Dominique Potier (SOC). La séparation de la vente et du conseil instaurée en 2018 a ruiné la dynamique des CEPP. Ce mécanisme avait pourtant commencé à donner des résultats assez extraordinaires s’agissant de la culture du colza.

Ce que je propose permet de renouveler le soutien aux CEPP, dont le potentiel a pu être entrevu entre 2015 et 2018. Les experts, les scientifiques, les agronomes et le rapport d’une commission d’enquête estiment que ces certificats permettront, avec le conseil agronomique dispensé par les chambres d’agriculture, de réduire enfin la consommation de produits phytosanitaires.

L’amendement est retiré.

Amendement CE121 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). Les CEPP ont été pérennisés en 2019, mais la sanction financière a disparu avec l’interdiction pour les vendeurs de dispenser des conseils. La seule menace pesant sur les organismes distributeurs est donc le retrait de leur certification. Comme c’est une sanction terrible, elle n’a quasiment jamais été mise à exécution.

Je propose d’établir une pénalité financière, prononcée à l’issue d’une procédure contradictoire, pour les organismes coopératifs ou privés qui n’atteindraient pas les objectifs de réduction de la consommation de produits phytosanitaires qui leur sont fixés. L’objectif est d’encourager toutes les solutions permettant de réduire cette consommation. Encore une fois, il ne faut pas sous-estimer la dynamique engagée grâce aux CEPP, même si elle a été brutalement interrompue par la fausse bonne idée de la séparation du conseil et de la vente.

M. Julien Dive, rapporteur. L’amendement est satisfait, car l’article R. 254-42 du code rural et de la pêche maritime punit d’une contravention de cinquième classe le fait, pour un obligé mentionné à l’article L. 254-10-1, de ne pas justifier avoir obtenu au moins 10 % des CEPP nécessaires pour satisfaire à l’obligation notifiée. Mais si vous voulez ajouter une nouvelle sanction, avis de sagesse.

M. Benoît Biteau (EcoS). Les choses n’ont en effet pas fonctionné comme on l’aurait souhaité, monsieur Potier. Mais dire que la séparation du conseil et de la vente a fait échouer le mécanisme des CEPP est un raccourci : ce n’était pas inévitable.

J’insiste sur le point que j’ai déjà mentionné : on comprend mieux pourquoi les organismes stockeurs n’ont pas intérêt à ce que le mécanisme fonctionne si l’on examine la source de leurs bénéfices.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE254 de la commission du développement durable et CE496 de M. David Taupiac

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je vais laisser monsieur Taupiac défendre cet amendement auquel je suis très favorable, car il permet de fixer des objectifs de réduction de vente de produits phytosanitaires par le biais des CEPP.

M. David Taupiac (LIOT). Le dispositif des CEPP repose sur une obligation de moyens. L’amendement propose d’instaurer une obligation de résultat grâce à la fixation, par l’autorité administrative, d’objectifs chiffrés de réduction des ventes de produits phytopharmaceutiques.

M. Julien Dive, rapporteur. Si l’intention est louable, je vois trois difficultés. Tout d’abord, comment fait-on pour répartir entre les distributeurs les objectifs de réduction des ventes de ces produits ? Ensuite, une baisse des ventes ne correspond pas nécessairement à un moindre recours aux produits phytosanitaires, mais peut résulter d’un stockage ou de la diminution du nombre de clients. Enfin, on risque de pénaliser certaines filières qui disposent de moins d’alternatives. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Ce très bel amendement propose de fixer des objectifs précis de diminution de l’utilisation de pesticides. Tel est bien l’esprit des CEPP, dont les débuts avaient été prometteurs.

Mme Delphine Batho (EcoS). Je ne comprends pas la position du rapporteur. Le plan Écophyto existe : pourquoi s’opposer au fait que l’autorité administrative fixe des objectifs de réduction des ventes de ces produits ?

M. Julien Dive, rapporteur. Il est tout à fait possible de fixer de tels objectifs, mais comment fait-on pour les répartir entre les distributeurs ? Va-t-on déterminer un objectif global uniforme ou bien détailler les obligations de chaque distributeur ? Même si l’esprit de la mesure est positif, elle me paraît compliquée à appliquer.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE708 de M. Julien Dive

M. Julien Dive, rapporteur. Cet amendement prévoit de faire figurer les nouvelles dispositions relatives au conseil stratégique global dans le livre III du code rural et de la pêche maritime.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CE255 de la commission du développement durable et CE501 de M. David Taupiac, amendement CE205 de M. Benoît Biteau (discussion commune)

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. J’étais favorable à l’amendement CE255 et je laisse monsieur Taupiac défendre le sien, qui est identique.

M. David Taupiac (LIOT). Il s’agit de rendre obligatoire le conseil stratégique.

M. Benoît Biteau (EcoS). Le conseil stratégique global est un élément déterminant pour permettre aux agriculteurs d’effectuer des choix pour leur entreprise. Mon amendement propose que ce conseil soit obligatoire et annuel, afin de progresser vers une réduction significative de l’utilisation des pesticides et d’améliorer la rentabilité des exploitations en réduisant les coûts de production.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable à l’amendement CE205, car il introduit une périodicité. Avis de sagesse pour les deux identiques.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CE256 de la commission du développement durable et CE122 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). Une commission d’enquête a révélé que la stratégie de maîtrise des produits phytosanitaires menée depuis dix ans avait échoué. Cette commission a entendu soixante-dix personnes au cours de dizaines d’heures d’audition. Elle a conclu que la solution passait par une petite révolution du conseil.

Les deux outils envisagés pour y arriver sont quasiment supprimés à ce point de nos travaux. En l’état, nous avons un conseil stratégique obligatoire dont personne ne connaît ni la périodicité, ni la forme, ni l’objet. Tout est renvoyé au Conseil d’État, ce qui veut dire que les décisions nous échappent complètement. Quant au mécanisme des CEPP qui a suscité des malentendus tout à l’heure, il est quasiment annihilé alors qu’il associe la science et l’économie.

L’amendement insiste sur la nécessité de mettre en place un conseil stratégique global, annuel, gratuit et universel. Il permettra d’aborder non seulement le sujet des phytosanitaires, mais aussi ceux de l’eau, de la biodiversité et du dérèglement climatique.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable, par cohérence avec l’avis que j’ai donné sur l’amendement CE205 de monsieur Biteau.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Notre collègue Dominique Potier défend cet amendement en faisant, une fois de plus, référence au rapport de commission d’enquête qu’il a rédigé. Il considère que nos travaux annihilent la voie de la science. Son rapport faisait pourtant l’apologie du fameux indicateur HRI 1 (indicateur de risque harmonisé 1), qui ne repose sur aucun fondement scientifique mais a permis d’écarter l’indicateur Nodu, lequel s’appuie sur des bases concrètes et permettait d’évaluer vraiment les progrès accomplis.

Je veux bien que l’on se prévale de la science pour nous donner des leçons, mais elle s’impose à tous.

La commission rejette les amendements.

Amendements CE206 et CE731 de M. Benoît Biteau, CE581 de M. Julien Brugerolles, CE123 de M. Dominique Potier, CE257 de la commission du développement durable, CE695 de Mme Julie Ozenne, CE709 de M. Julien Dive et CE693 de Mme Julie Ozenne (discussion commune)

M. Benoît Biteau (EcoS). Le conseil stratégique global est essentiel pour l’autonomie de décision. Un chef d’entreprise doit pouvoir s’appuyer sur des éléments robustes pour faire les bons choix.

Afin que les conseils fournis soient objectifs et fondés sur la science agronomique, l’amendement CE206 vise à garantir que les conseillers stratégiques soient indépendants et n’aient aucun intérêt dans la vente, la distribution ou l’application de produits phytopharmaceutiques. Pour s’assurer que la qualité scientifique de l’analyse fournie est irréprochable, nous proposons que la prestation soit effectuée à titre onéreux.

L’amendement CE731 propose, quant à lui, de mettre en place une certification pour les conseillers dans le cadre du conseil stratégique global. Selon le texte, être agronome pourrait suffire, mais tous les agronomes ne sont pas forcément des bons spécialistes de l’agronomie. Cette certification est indispensable lorsque l’on sait que des chaires d’agronomie sont financées intégralement par des entreprises comme Bayer. On peut s’interroger sur les conseils que fourniraient les agronomes formés par de telles écoles.

M. Julien Brugerolles (GDR). Comme monsieur Biteau, nous sommes extrêmement favorables au conseil stratégique global et regrettons qu’il reste facultatif.

Le Sénat a supprimé l’obligation de certification des conseillers et a prévu que ces derniers doivent être « compétents en agronomie », ce qui reste assez vague. Nous proposons de rétablir l’obligation de certification, car on sent bien que quelque chose se cache derrière tout cela.

M. Dominique Potier (SOC). L’amendement CE123 apporte une précision sémantique : un « conseiller compétent en agronomie » est tout simplement un agronome.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je n’étais pas favorable à l’amendement CE257 adopté par la commission du développement durable. J’aurais préféré que les conseillers détiennent simplement un certificat individuel de produits phytopharmaceutiques.

Mme Julie Ozenne (EcoS). Le terme « compétents » étant beaucoup trop vague, l’amendement CE695 prévoit que les conseillers doivent être certifiés.

M. Julien Dive, rapporteur. L’amendement CE709, qui répond aux préoccupations exprimées par plusieurs collègues, précise que le conseil porte notamment sur la protection des végétaux et sur l’utilisation efficiente et durable des ressources, et qu’il vise à améliorer la viabilité économique, environnementale et sociale des exploitations.

Mme Julie Ozenne (EcoS). L’amendement CE693 prévoit que les conseillers qui interviennent dans le cadre du conseil stratégique global doivent également être compétents en agroécologie. Cette notion implique une nouvelle conception des systèmes de production, alors que l’agronomie est l’un de ses outils.

M. Julien Dive, rapporteur. Demande de retrait de tous les amendements au profit de l’amendement CE709.

Pour ma part, je ne jetterai pas l’opprobre sur les conseillers, quels que soient les organismes qui les ont formés et quels que soient les financements que ceux-ci ont reçus.

La commission rejette successivement les amendements CE206, CE731, CE581, CE123, CE257 et CE695.

Elle adopte l’amendement CE709.

En conséquence, l’amendement CE693 tombe.

3. Réunion du mercredi 14 mai 2025 à 9 heures 30 : examen des articles (suite)

Article 1er (suite) : Assouplir le dispositif de la séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques et renforcer le conseil aux agriculteurs

Mme la présidente Aurélie Trouvé. Je rappelle que l’adoption hier soir de l’amendement CE709 du rapporteur a eu pour conséquence de faire tomber l’ensemble des amendements suivants se rapportant au même alinéa, donc jusqu’au CE696 inclus.

Amendement CE199 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Il s’agit d’enrichir les options de pratiques culturales proposées à l’exploitant dans le cadre du conseil stratégique global. Lui seraient présentés plusieurs scénarios, dont la conversion et le maintien en agriculture biologique, et précisées les conséquences de chacun d’entre eux, qu’elles soient agronomiques, environnementales, sanitaires ou, surtout, économiques, dans un contexte où le monde agricole cherche une plus forte rentabilité.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable. Votre amendement est satisfait par l’amendement CE709, de clarification, qui précise que le conseil stratégique global « vise à améliorer la viabilité économique, environnementale et sociale de l’exploitation ».

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE764 de M. Dominique Potier, amendements identiques CE270 de la commission du développement durable et CE38 de M. Benoît Biteau, amendement CE700 de Mme Julie Ozenne (discussion commune)

M. Dominique Potier (SOC). Alors qu’il va être mis fin à la séparation de la vente et du conseil, il nous faut insister sur les leviers à actionner pour s’engager dans une trajectoire de réduction du recours aux produits phytosanitaires, pour des raisons qui tiennent à l’environnement mais aussi à la productivité et à la rentabilité. Le blocage étant systémique, le déblocage doit l’être tout autant. Il convient donc de proposer un conseil agroécologique global balayant un large spectre : réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre, gestion durable de la ressource en eau, optimisation de la fertilisation – dans le bilan énergétique de l’agriculture, les engrais azotés demeurent une grande inconnue –, préservation et restauration de la qualité des sols.

M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement CE38 vise à préciser les contours du conseil stratégique global en indiquant qu’il est fondé sur un diagnostic comportant une analyse des spécificités pédoclimatiques, des moyens humains et matériels disponibles, des cultures et des précédents culturaux. Cette approche éminemment agronomique permettrait de retracer les parcours de production de la structure concernée tout en cernant les évolutions possibles des pratiques, notamment phytosanitaires. Elle serait bien sûr confiée à des personnes agréées, comme nous l’avons évoqué hier soir.

Mme Julie Ozenne (EcoS). Par l’amendement CE700, nous proposons que le conseil stratégique global intègre un diagnostic de santé des sols, sur lequel l’agriculteur pourrait se fonder pour adopter des pratiques agroécologiques plus respectueuses et réduire l’utilisation des pesticides.

M. Julien Dive, rapporteur. Ces amendements ont tous pour objet de préciser le champ du conseil stratégique global, comme mon amendement adopté hier soir, mais en allant beaucoup plus loin. Pour cette raison et du fait, en particulier, de la périodicité du diagnostic prévue par l’amendement CE38, je demande leur retrait au profit du CE764, au sujet duquel je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Thierry Benoit (HOR). Je soutenais l’amendement CE199, qui offrait la possibilité d’évoquer la conversion en bio parmi les scénarios envisageables tout en laissant l’initiative sur le terrain aux conseillers technico-commerciaux, mais ces amendements corsètent leur travail. En voulant tout prévoir et tout maîtriser, ils compliquent tout, à rebours de l’objectif que ce texte doit viser : simplifier la vie des agriculteurs.

M. Dominique Potier (SOC). Monsieur Benoit, il ne s’agit pas ici du conseil opérationnel fourni par le conseiller technico-commercial, mais du conseil stratégique. Nous nous employons dans nos amendements à en définir la portée, partant du principe qu’il ne doit pas se limiter au domaine phytosanitaire, ce qui le placerait dans une impasse. Les personnes qui en seront chargées – conseillers de la chambre d’agriculture, conseillers indépendants ou encore professionnels issus de structures comme les centres d’initiative pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (Civam) ou des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) – devront appliquer une approche agroécologique. Ce faisant, ils constitueront une sorte de contrepoids aux possibles dérives du conseil technico-commercial. Entendons-nous bien, je ne veux pas non plus caricaturer ce dernier. Les conseillers technico-commerciaux ne sont pas là seulement pour pousser à la vente ; ils peuvent aider les agriculteurs à faire des économies, à certifier des produits agroalimentaires sous signe de qualité ou les inciter à des efforts en vue d’une conversion ou d’une optimisation.

M. Julien Brugerolles (GDR). Je soutiens ces amendements qui mettent l’accent sur la maîtrise des charges de mécanisation et d’énergie, éléments fondamentaux qui appellent une analyse plus poussée.

M. Benoît Biteau (EcoS). Monsieur Benoit, le conseil stratégique global intervient en amont des opérations d’achat de pesticides et d’intrants. Il vise à cerner les atouts et les faiblesses d’une exploitation sur la base d’une analyse de la fertilité des sols, du contexte pédoclimatique et des moyens humains, afin de déterminer la bonne stratégie à adopter et d’évaluer la possibilité de ne pas recourir aux molécules de synthèse. Il ne relève pas du conseil technico-commercial.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Compte tenu de la nécessité de procéder à une transition agroécologique, il importe d’accompagner au mieux les agriculteurs dans cette voie, d’autant qu’ils ne sont pas opposés aux adaptations qu’implique le changement climatique : 62 % de ceux qui étaient interrogés dans le cadre d’une enquête récente considéraient la transition écologique comme une nécessité, 23 % déclaraient même y voir une opportunité.

M. Julien Dive, rapporteur. Si je n’ai pas émis un avis défavorable à l’amendement de Dominique Potier, c’est qu’il est le seul à déployer une approche systémique. Il prend en outre en compte des éléments présents dans les autres amendements, notamment la ressource en eau et les sols. Ainsi, il garantit le caractère global du conseil stratégique.

L’amendement CE270 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE764.

En conséquence, les amendements CE38 et CE700 tombent.

Amendement CE525 de M. Patrice Martin

M. Patrice Martin (RN). Nous souhaitons ajouter un alinéa précisant que le conseil stratégique global se fonde sur une approche indépendante, objective et contextualisée prenant en compte les spécificités propres à chaque exploitation agricole – taille, système de production, contexte agroéconomie local. Ainsi seront fournies aux exploitants des recommandations concrètes, opérationnelles et directement transposables, susceptibles d’améliorer durablement la viabilité et la résilience de leur exploitation. En affirmant le principe d’indépendance des conseillers et l’exigence d’une adaptation fine des préconisations, cet amendement garantit un accompagnement individualisé pleinement ancré dans les réalités agricoles et éloigné de toute influence commerciale ou institutionnelle.

M. Julien Dive, rapporteur. Défavorable : l’amendement CE764 que nous venons d’adopter prend en compte une partie de ces éléments.

M. Thierry Benoit (HOR). Depuis l’adoption en 2018 de la première loi Egalim, le débat parlementaire sur ces enjeux n’a guère évolué : nous tentons toujours de tout corseter, alors que la population d’agriculteurs, elle, a connu un profond renouvellement. Les nouvelles générations sont de mieux en mieux formées, plus conscientes de la nécessité de procéder à une transition écologique et se sentent prêtes à ne plus recourir à terme aux produits phytosanitaires. Faisons place à l’initiative locale, ménageons de la souplesse et simplifions : bref, laissons les gens respirer !

M. Jean-Pierre Vigier (DR). En effet, faisons preuve de souplesse et laissons de la liberté à nos agriculteurs : ce sont des chefs d’entreprise qui connaissent leur métier ! Ils n’ont pas besoin de conseils à haute dose, ils savent gérer leur exploitation.

M. Julien Dive, rapporteur. L’amendement CE764 n’entend nullement contraindre les agriculteurs : il vise à élargir le champ du conseil stratégique global. Vous devriez plutôt vous réjouir des allégements que l’article 1er introduit dans la séparation du conseil et de la vente.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE710 de M. Julien Dive, rapporteur, l’amendement CE583 de M. Julien Brugerolles ayant été retiré.

Amendements identiques CE269 de la commission du développement durable et CE39 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Monsieur Vigier, loin de remettre en cause les capacités de discernement des agriculteurs, nous entendons nous fonder sur leurs compétences pour élargir le champ des possibilités qui leur sont offertes. L’approche systémique au cœur du conseil stratégique global les aidera à prendre les bonnes décisions.

Par notre amendement, nous précisons que la possibilité d’exercer les fonctions de conseiller sera soumise à l’obtention d’un diplôme d’ingénieur agronome ou d’un master en agronomie. La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a instauré un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie.

M. Julien Dive, rapporteur. Cette fois, vous faites exactement ce que dénonçait Thierry Benoit : corseter et restreindre. En réservant aux détenteurs d’un diplôme d’ingénieur agronome les possibilités d’exercer les fonctions de conseiller, vous mettez de côté les anciens agriculteurs, professionnels aguerris et expérimentés, ou les détenteurs de BTS (brevet de technicien supérieur), sur l’expertise desquels on peut pourtant compter, et vous omettez la VAE (validation des acquis de l’expérience). Avis défavorable.

M. Benoît Biteau (EcoS). Comme la VAE permet généralement d’obtenir un diplôme, mon amendement la prend implicitement en compte. Elle peut permettre à des agriculteurs de devenir conseillers techniques.

La commission rejette les amendements.

Amendements CE686, CE698 et CE699 de Mme Julie Ozenne (discussion commune)

Mme Julie Ozenne (EcoS). L’amendement CE686 tend à combler une énorme lacune du texte : l’accompagnement des agriculteurs et agricultrices en grande difficulté. Pour celles et ceux, de plus en plus nombreux, confrontés à une accumulation de dettes et à l’isolement, il est très compliqué, voire impossible, de se consacrer aux démarches administratives et judiciaires nécessaires au redressement de leur exploitation, a fortiori d’envisager des changements de pratiques. Nous proposons donc que le conseil stratégique global prévoie un accompagnement humain pour leur venir en aide. Celui-ci doit être mis en œuvre en partenariat avec des structures qui œuvrent déjà en ce sens, comme le réseau associatif Solidarité Paysans.

Toujours dans le cadre du conseil stratégique global, nous proposons que les exploitants se voient proposer un plan de restructuration-diversification – diversification des productions agricoles, développement des pratiques agroécologiques, réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques – ou encore un plan de redressement économique de l’exploitation, étape essentielle vers le changement de pratiques. C’est le sens des amendements CE698 et CE699. On ne peut pas laisser les agriculteurs et les agricultrices sur le carreau.

M. Julien Dive, rapporteur. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : ces trois amendements apportent des précisions inutiles. L’accompagnement humain est assuré, puisqu’un conseiller se rendra auprès des agriculteurs. Quant aux difficultés économiques, elles sont prises en compte par l’amendement CE709 adopté hier soir, qui mentionne la « viabilité économique » des exploitations – le conseil dans ce domaine est l’une des missions des chambres d’agriculture.

Mme D (SOC). Ces amendements montrent bien que la séparation de la vente et du conseil n’a pas été satisfaisante. Pour accéder à un conseil, désormais indépendant, il faut aux agriculteurs capacités financières et temps de cerveau disponible. Pour ceux qui rencontrent des difficultés, cette démarche est donc compliquée.

M. Benoît Biteau (EcoS). Pour avoir milité plusieurs années au sein de Solidarité Paysans, je sais que ce type d’associations permet de soulager les agriculteurs des charges mentales et financières qui pèsent sur eux en leur offrant un conseil réellement indépendant, madame Thomin, qui les aide, dans un premier temps, à sortir de leurs difficultés et, ensuite, à identifier une trajectoire pour leur exploitation. Ainsi, ils peuvent franchir les étapes nécessaires sans avoir à s’en remettre à ceux qui vendent des pesticides. Que l’accès au conseil soit réservé à ceux qui utilisent des pesticides me gêne profondément, je le répète.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous voterons en faveur de ces très bons amendements. Il est fondamental que les agriculteurs en difficulté puissent bénéficier d’un accompagnement sur le plan économique et je salue Solidarité Paysans qui œuvre en ce sens – c’est aussi celui d’une baisse du recours aux phytosanitaires, vu leur coût. De même, les stratégies de diversification sont intéressantes à la fois pour la souveraineté alimentaire et pour réduire l’usage des phytosanitaires dans le cadre d’une approche écosystémique.

La commission adopte l’amendement CE686.

En conséquence, les amendements CE698 et CE699 tombent.

Amendements identiques CE267 de la commission du développement durable et CE367 de M. Loïc Prud’homme, amendement CE366 de M. Loïc Prud’homme (discussion commune)

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’amendement CE267 a été adopté par la commission du développement durable, contre mon avis.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). J’ai assisté à beaucoup des auditions de la commission d’enquête sur les produits phytosanitaires présidée par Dominique Potier. De l’avis de plusieurs experts, le recours à ces produits répond à des motivations économiques de la part des agriculteurs, qui arbitrent en fonction d’une balance bénéfices-risques. Or, l’article 1er risque d’entraîner un retour vers le pire : si les conseils sont prodigués par les vendeurs, cela biaisera ces décisions. L’amendement CE367 propose que l’État examine les conditions dans lesquelles il pourrait rendre gratuit le conseil stratégique dans le cadre d’une mission de service public.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Par l’amendement CE366, nous proposons que l’État examine les conditions dans lesquelles il peut créer un service public du conseil stratégique et spécifique incombant aux chambres d’agriculture. Cet accompagnement, qui supposerait bien sûr un renforcement des moyens humains, aiderait les agriculteurs à atteindre les objectifs de sortie progressive de l’utilisation des pesticides et engrais de synthèse et à développer des alternatives fondées sur l’agroécologie paysanne. Rappelons qu’ils ne sont nullement opposés à la transition écologique, nous l’avons bien vu à propos des Maec – mesures agroenvironnementales et climatiques.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable. Outre que cette disposition rend la loi bavarde, elle ne me paraît pas opportune dans le contexte budgétaire actuel, même si un soutien aux chambres d’agriculture est bien sûr le bienvenu. La mesure pourrait en outre créer une distorsion de concurrence avec le secteur privé.

M. Dominique Potier (SOC). Nous avons eu l’occasion à de multiples reprises de souligner les défauts du conseil privé. Comme Loïc Prud’homme, nous sommes favorables à l’idée d’un financement public. Sébastien Windsor, président des chambres d’agriculture, a évalué à 60 millions d’euros l’enveloppe budgétaire que celles-ci devraient recevoir de l’État pour assurer cet accompagnement, la commission d’enquête sur l’usage des produits phytopharmaceutiques l’a estimée pour sa part à 70 millions. Elle pourrait être financée par une taxation sur la phytopharmacie ou une extension des taxes servant actuellement à financer la phytopharmacovigilance. Compte tenu du montant du chiffre d’affaires de la phytopharmacie en France – 2,4 milliards d’euros –, cet effort serait très relatif et les chambres d’agriculture auraient bien sûr à rendre des comptes sur l’usage qu’elles feraient de ces sommes. Ce conseil agronomique serait très bénéfique pour le monde agricole sur le plan de la sécurité, de la santé et de la compétitivité.

M. Benoît Biteau (EcoS). J’ai identifié un biais dans l’article 1er : dès lors que la séparation entre vente et conseil est remise en cause, il faudra acheter des intrants pour recevoir des conseils. Loïc Prud’homme propose l’inverse : qu’ils aient l’intention ou non d’acheter des produits phytopharmaceutiques, les agriculteurs pourront bénéficier d’un accompagnement assuré par des conseillers compétents, certifiés, à même de les éclairer sur la transition agroécologique, à laquelle nous les savons en majorité favorables – un sondage réalisé lors des manifestations mettait en évidence une adhésion à 85 % parmi ceux qui ont été interrogés. Ce qu’ils réclament, c’est de recevoir une aide non seulement financière, mais aussi technique ; c’est le sens des amendements.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Pardon d’être bavards, monsieur le rapporteur ! J’ose espérer que les amendements ne se réduisent pas à ce trait ; ils sont tout de même fondés sur des arguments.

C’est extraordinaire – enfin c’est normal, vous êtes de droite – de parler de distorsion de concurrence entre conseil public et conseil privé. Nous ne cessons de vous dire que le conseil privé est un échec, une impasse, qu’il s’agisse de la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires ou de la préservation par les agriculteurs de leurs revenus – ils sont incités à les dépenser bêtement en pesticides qu’on leur recommande à mauvais escient. Nous ne voulons donc aucune concurrence dans ce secteur, nous voulons un conseil 100 % public et indépendant. Le problème n’est peut-être pas que je sois bavard, plutôt que je n’aie pas été compris.

M. Julien Dive, rapporteur. Cessez de mettre les gens dans des petites cases. Vous êtes de droite, vous êtes de gauche, vous êtes agriculteur pollueur, vous êtes agriculteur écolo… Ce n’est pas ainsi que nous aurons des débats apaisés.

Nos positions sont différentes ; c’est possible, compréhensible, respectable. Chacun développe ses arguments en faveur d’une vision de l’agriculture ; c’est comme cela que nous apporterons le plus de solutions possibles à l’ensemble des agriculteurs – n’est-ce pas l’objectif ?

Ce n’est pas vous que je trouve bavard, ce sont vos amendements. Mais je vous invite à être bavard en séance en interpellant la ministre : que « l’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique » implique un coût – évoqué par Dominique Potier.

Je vous suggère donc de retirer les amendements pour les déposer de nouveau en vue de la séance afin de recueillir l’avis de la ministre, puisque c’est le Gouvernement qui tient les cordons de la bourse. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement CE267 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements CE367 et CE366.

Amendement de coordination CE711 de M. Julien Dive, rapporteur

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous avez dit que je mettais les gens dans des cases, alors que c’est vous qui m’avez rangé dans la case du bavard qui n’y connaît rien.

Vous parliez vous-mêmes des diplômes et de l’expertise des agriculteurs. Certains ici sont ingénieurs agronomes. J’ai moi-même un BTS agricole. Moi, je ne suis pas seulement bavard et vous, vous n’avez pas le monopole du savoir et de l’expertise en matière agricole.

Si vous voulez des débats apaisés, acceptez aussi que nous soyons ici pour faire de la politique – c’est ce que je fais, je mets en évidence des positions politiques – et tout se passera bien.

Mme la présidente Aurélie Trouvé. S’il vous plaît, mes chers collègues, n’interrompez pas les orateurs, vous apprécierez que je fasse respecter cette règle quand ce sera votre tour de prendre la parole.

M. Julien Dive, rapporteur. Monsieur le député, au-delà du bavardage, c’est de la caricature. Premièrement, je n’ai jamais dit que vous étiez ignorant ; c’est totalement faux. Deuxièmement, je n’ai jamais prétendu tout savoir. Encore une fois, vous versez dans la caricature. Troisièmement, assumez simplement que vous mettez les gens dans des cases. Ce n’est pas grave, vous avez le droit de le faire, vous l’avez fait et vous continuerez de le faire. C’est votre libre arbitre.

M. René Pilato (LFI-NFP). Ce n’est pas une insulte de vous dire que vous êtes de droite !

M. Julien Dive, rapporteur. Je n’ai pas dit que c’était une insulte. Je dis que ça ne sert à rien de mettre les gens dans des petites cases. Ce n’est pas de cette manière que les débats parlementaires avanceront. Que nous ayons des positions différentes, très bien.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE551 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Par cet amendement de simplification, je propose que les diagnostics modulaires créés par la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dite LOA, soient réalisés dans le cadre des conseils stratégiques. Il s’agit d’éviter toute redondance avec la loi d’orientation, qui prévoit déjà des modules évaluant l’utilisation économe et durable des ressources et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

M. Julien Dive, rapporteur. C’est votre amendement qui crée une redondance par rapport à la LOA. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Thierry Benoit (HOR). Je reviens à l’amendement CE366, qui ne mentionnait pas la gratuité du conseil stratégique. Monsieur le rapporteur, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi, est-ce qu’il n’appartient pas à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire de confier aux chambres d’agriculture, qui viennent d’être renouvelées, la mission d’assurer un service public de conseil stratégique incluant la transition écologique et l’agroécologie ?

M. Frédéric Falcon (RN). Madame la présidente, pour la bonne tenue des débats, serait-il possible de ne donner la parole qu’à deux orateurs – un pour et un contre –, sauf à propos des amendements de suppression d’un article ? On entend beaucoup la gauche s’écouter parler et se jauger – BTS, master d’agronomie… –, mais nous aimerions avancer.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Monsieur Benoit, on pourrait en effet imaginer une initiative de la ministre, mais comme elle ne vient pas, nous proposons d’inscrire cette mission dans la loi. En notre qualité de parlementaires, nous avons le droit de décider des politiques appliquées dans notre pays.

Cela fait longtemps qu’on essaie de rendre effective la séparation du conseil et de la vente. Nous faisons le même constat d’un échec, mais nos avis divergent sur ses raisons. Selon nous, le Gouvernement n’a pas alloué aux chambres d’agriculture les moyens suffisants pour disposer de conseillers qui accompagneraient les agriculteurs et les agricultrices dans une dynamique de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires afin de protéger la santé et l’environnement, et de diminuer la charge économique des exploitations.

M. Stéphane Travert (EPR). Cette mission doit être inscrite dans le contrat d’objectifs et de performance signé par les chambres d’agriculture. Si l’initiative ne vient pas du ministère, les chambres pourraient lui demander de le faire. Cela éviterait d’alourdir la loi et apporterait un peu plus de souplesse.

Mme la présidente Aurélie Trouvé. Un point à la suite de l’intervention de M. Falcon. Il m’appartient d’assurer la police et l’animation des débats. J’estime que ces derniers sont sereins. Nous avons par ailleurs un très bon rythme d’une trentaine d’amendements à l’heure. Sur certains amendements, il n’y a pas d’intervention ; sur d’autres, il peut y avoir plus de deux orateurs, selon l’importance du sujet. J’aviserai si j’estime nécessaire d’accélérer. À ce rythme, nous pourrons achever l’examen du texte vendredi après-midi.

M. Julien Dive, rapporteur. Monsieur Benoit, vous marquez un point ; je vous invite à interroger la ministre en séance sur cette question – je vous appuierai.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendement CE780 de M. Pascal Lecamp

M. Pascal Lecamp (Dem). Cet amendement du groupe Démocrates reprend une recommandation de l’excellent rapport Potier de juillet 2023 sur le bilan de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques : la création, sur le modèle québécois, d’un ordre professionnel des conseillers. Elle permettrait de renforcer et de formaliser les règles déontologiques de la profession, de garantir leur respect, de lutter contre les conflits d’intérêts et de garantir la transparence de l’activité de conseil. Le but est de développer la profession de phytiatre, qui rassemble les experts en biologie végétale chargés d’émettre des avis sur l’utilisation des produits dans l’agriculture.

M. Julien Dive, rapporteur. La profession n’a pas lieu d’être réglementée. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La réunion est suspendue de dix heures vingt-cinq à dix heures quarante.

Article 2 : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques

Amendements de suppression CE262 de la commission du développement durable, CE2 de Mme Delphine Batho, CE127 de M. Dominique Potier, CE368 de Mme Mathilde Hignet et CE584 de M. Julien Brugerolles

Mme la présidente Aurélie Trouvé. De nombreux députés ont demandé que ces amendements soient mis aux voix par scrutin. La proportion d’un dixième des députés requise par le règlement étant atteinte, il sera ainsi procédé.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis favorable à l’amendement de suppression voté en commission du développement durable.

Il existe deux points bloquants. D’une part, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) doit rester indépendante. Seul le Masa (ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) est favorable au fait de l’obliger à informer ses ministères de tutelle préalablement à toute prise de décision par son directeur général (DG). Ni le MTE (ministère de la transition écologique), ni le ministère chargé de la santé ne veulent de cette prérogative.

D’autre part, cet article prévoit d’autoriser de nouveau l’usage de l’acétamipride au profit de quelques filières – la noisette, cultivée par 300 agriculteurs –, mais au détriment de milliers d’autres agriculteurs des filières apicoles, des fruits et légumes et des oléoprotéagineux. La baisse des rendements observée dans ces filières est due à la diminution du nombre d’insectes pollinisateurs, pour partie imputable aux néonicotinoïdes. Lors d’une audition, l’Anses et le ministère chargé de la santé se sont dits inquiets du risque neurotoxique de l’acétate hybride.

Enfin, ce n’est pas cet article qui permettra de lever les entraves au métier d’agriculteur.

Mme Delphine Batho (EcoS). Ce débat dépasse largement les sensibilités partisanes. La France doit rester une nation libre, qui fait confiance à la science et qui protège la santé humaine et la santé des écosystèmes.

L’article 2 est une attaque frontale contre la science, la santé et la souveraineté.

Contre la science, d’abord, puisqu’il prévoit une ingérence politique du ministre chargé de l’agriculture dans les procédures d’évaluation des risques et d’autorisation de mise sur le marché (AMM) relevant de l’Anses qui conduirait à un conflit d’intérêts avec les firmes de l’agrochimie. Contre la science aussi parce que la littérature scientifique sur les méfaits des néonicotinoïdes est implacable et accablante.

Contre la santé, ensuite, car la notion d’usage prioritaire consiste à faire prévaloir les intérêts économiques sur la santé publique et la protection de l’environnement.

Enfin, contre la souveraineté, puisque cet article conduirait la France à se dédire alors qu’elle a obtenu l’interdiction des néonicotinoïdes en Europe et qu’elle est en train d’obtenir l’interdiction de l’acétamipride.

M. Dominique Potier (SOC). Cet article est l’un des plus importants de la proposition de loi. La position du groupe Socialistes et apparentés est très claire : il constitue une ligne rouge et un recul de plus de dix ans.

En 2014, après une longue réflexion et un dialogue entre la gauche et la droite, l’Assemblée a finalement décidé de confier à l’Anses la mission de délivrer les autorisations de mise sur le marché, qui est inscrite dans un cahier des charges défini démocratiquement. Ce faisant, elle a considéré que la décision d’autoriser la mise sur le marché d’un produit – en l’occurrence d’une substance à l’échelle européenne – devait être prise par un comité scientifique indépendant et non sous la pression de la dictature du marché ou de celle de l’opinion publique.

Nous avons déposé plusieurs amendements visant à renforcer l’examen par l’Anses de l’impact des produits phytosanitaires. C’est le fruit du travail approfondi et pluriel que nous avons mené dans le cadre de la commission d’enquête sur ces produits. Nous sommes partisans d’une Anses augmentée. Nous nous méfions de toute délibération politique en la matière. Seules la science et la démocratie nous permettront de réconcilier le monde agricole avec la société, et de faire converger l’intérêt général et l’intérêt des filières.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Cet article compromet l’indépendance de l’Anses et son intégrité scientifique. Il s’agit en effet d’une attaque contre les scientifiques.

En outre, il prévoit de revenir sur l’interdiction des néonicotinoïdes, pesticides particulièrement toxiques et connus pour être des tueurs d’abeilles. Ce serait donc une catastrophe pour la biodiversité et pour la santé des agriculteurs et des riverains. La levée de cette interdiction constituerait un recul grave, en totale contradiction avec l’urgence écologique actuelle.

Supprimer cet article, c’est préserver l’indépendance de l’Anses, c’est appliquer le principe de précaution et c’est protéger la biodiversité et la santé publique.

M. Julien Brugerolles (GDR). Cet article est au cœur des intentions initiales rétrogrades du texte. Il remet en cause l’indépendance scientifique et l’expertise de l’Anses, autorise l’usage des drones dans l’agriculture et prévoit de nouveau des dérogations pour certaines molécules, dont l’acétamipride.

L’exercice d’une tutelle sur l’Anses en amont de la décision refusant la mise sur le marché d’un produit serait la porte ouverte à toutes les pressions politiques et économiques dans le domaine phytosanitaire. On ne peut qu’y être défavorable, d’autant qu’une confusion est entretenue entre la tutelle exercée par les ministères, qui concernerait la gouvernance et la gestion de l’établissement public, et celle qui s’exercerait sur les missions directes de l’Anses. C’est très préoccupant.

M. Julien Dive, rapporteur. Notre rôle, en notre qualité de membres de la commission des affaires économiques, est de débattre du contenu de l’article 2, qui concerne un sujet épineux, plutôt que de le rejeter en bloc.

L’article repose sur trois piliers. Le premier, c’est la question des autorisations de mise sur le marché et le rôle de l’Anses. Le deuxième, c’est l’autorisation de l’usage des drones, par exemple dans l’agriculture biologique, qui figure déjà dans la proposition de loi de Jean-Luc Fugit adoptée à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Le troisième, c’est la possibilité de déroger à l’interdiction de l’usage de l’acétamipride pour des cultures qui seraient dans l’impasse, dérogation assortie de conditions définies.

L’Anses mérite d’être protégée. L’autonomie des décisions scientifiques est importante. La commission a entendu le directeur général de l’Anses le 25 mars dernier et, dans le cadre des travaux préalables à l’examen de ce texte, j’ai auditionné l’Anses – ce que le Sénat n’avait pas fait. Par ailleurs, j’ai eu des échanges nourris avec son directeur général sur ces questions. Un dialogue réel a été instauré et il n’est pas question d’aborder ces sujets sans tenir compte des remarques de l’agence.

Par conséquent, j’ai déposé plusieurs amendements afin d’aménager l’article.

L’information préalable des ministres de tutelle au sujet de toutes les décisions prises par le directeur général de l’Anses aurait un effet contre-productif : elle alourdirait le processus sans apporter de garanties nouvelles. Je propose donc d’ajuster cette mesure.

S’agissant de l’autosaisine du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, cette mesure est satisfaite car le conseil d’administration de l’Anses est libre de le saisir.

Par ailleurs, le contradictoire imposé avant tout rejet de demande d’AMM conduirait à alourdir la procédure et à allonger les délais. Notre rôle n’est pas d’entraver la procédure car, de facto, cela empêcherait l’usage de certaines substances de biocontrôle ou de synthèse. Je propose donc d’alléger ce dispositif.

Quant aux usages prioritaires, le texte les définit et prévoit la façon de les identifier. Toutefois, il conviendrait de faire intervenir le comité des solutions. J’ai déposé un amendement qui vise à s’appuyer sur ce comité créé il y a un peu plus d’un an et qui réunit les acteurs des filières, les scientifiques et les ONG. En plus de définir les usages prioritaires, il établirait un calendrier d’instruction.

Par ailleurs, j’ai déposé un amendement de suppression des dispositions relatives aux drones, qui sont déjà satisfaites par le droit en vigueur.

Venons-en à la dérogation à l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant de l’acétamipride, substance appartenant à la famille des néonicotinoïdes. Sur les cinq substances appartenant à cette famille qui ont été interdites par la loi de 2016, quatre d’entre elles ont été interdites au niveau européen – la clothianidine, l’imidaclopride et le thiaméthoxame en 2018, la thiaclopride en 2021. Les avis scientifiques de l’Efsa (Agence européenne de sécurité des aliments) ont nourri la décision de la Commission européenne. Seul l’usage en application foliaire de l’acétamipride est resté autorisé dans l’Union européenne.

Contrairement au texte initial, la rédaction actuelle de l’article 2 ne revient pas sur l’interdiction de 2016. Il permet d’y déroger uniquement pour des substances approuvées au niveau européen, soit l’acétamipride, dans des conditions bien précises et pour un usage déterminé, voire pour une durée limitée si les amendements en ce sens sont adoptés. La dérogation prendrait la forme d’un décret pris après avis du conseil de surveillance créé par la loi Denormandie de 2020 et auquel participent des parlementaires, des scientifiques et des ONG. Une fois ce décret pris, les produits contenant de l’acétamipride devront encore obtenir une autorisation de mise sur le marché.

Si cette substance est autorisée jusqu’en 2033 au niveau européen, c’est parce qu’elle est considérée par les scientifiques comme moins risquée, moins rémanente et ayant une durée de vie dans l’air beaucoup plus courte que les autres néonicotinoïdes du même type.

Avis défavorable aux amendements de suppression.

Mme Hélène Laporte (RN). Nous sommes défavorables à la suppression de l’article 2.

En supprimant cet article, vous, les groupes de gauche, voulez enterrer définitivement le principal apport de ce texte. Vous assumez de soumettre les agriculteurs français à des restrictions plus lourdes que partout ailleurs. Vous assumez de conduire des filières entières à leur perte et vous allez finir de tuer nos exploitations agricoles.

Je voudrais rappeler plusieurs faits sur l’acétamipride, qui est au cœur de tous les débats. Si cette molécule appartient bien à la famille des néonicotinoïdes, elle est totalement incomparable aux quatre molécules interdites au niveau européen. Elle n’est pas un néonicotinoïde tueur d’abeilles. Les travaux de l’Efsa comme ceux de l’Anses l’ont confirmé. Cette substance est 3 600 fois moins toxique pour les abeilles que la clothianidine, et 4 000 fois moins que l’imidaclopride.

Autoriser de nouveau l’acétamipride n’ouvre évidemment pas la porte à son utilisation illimitée et incontrôlée. Comme pour n’importe quelle substance active homologuée, la Commission européenne prévoit des limites maximales de résidus autorisés dans chaque produit alimentaire.

Nous demandons simplement que les agriculteurs français soient de nouveau mis sur un pied d’égalité avec leurs homologues allemands, italiens ou polonais, alors même que nous consommons des produits importés. L’interdiction de l’acétamipride conduit des filières dans une impasse technique s’agissant de la lutte contre les ravageurs. C’est le cas des filières arboricoles, mais également de celle de la noisette.

M. Guillaume Lepers (DR). L’acétamipride est interdite en France mais ne l’est pas au niveau européen, ce qui entraîne des conséquences catastrophiques pour les filières françaises, notamment celle de la noisette. Or, selon l’Efsa et l’Anses, cette substance, dont la persistance dans les sols est faible, ne présente aucun danger. Son usage, qui est encadré, est notamment interdit durant la floraison, ce qui évite l’exposition des abeilles à la substance.

J’en appelle à votre bon sens. Je connais très bien la filière de la noisette ; les 350 producteurs vont crever parce qu’il n’y a aucune solution. Comme dans d’autres filières, ils constatent que des produits sont importés de toute l’Europe. On assiste à une chute de la production et à une explosion des importations, car nous ne disposons pas des mêmes armes que nos concurrents.

On dit à l’opinion publique que tous les néonicotinoïdes vont être réautorisés. C’est faux ! La dérogation ne concernera que l’usage de l’acétamipride, qui sera encadré. Il faut que nous sauvions ces filières d’excellence en France et que nous arrêtions de nous mettre des bâtons dans les roues.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Le groupe EPR s’oppose à la suppression de cet article. Nous proposons de supprimer tant les dispositions relatives à l’Anses, car nous voulons préserver son indépendance et éviter d’emprunter un chemin qui nous semble dangereux, que celles relatives aux drones, qui sont satisfaites. Nous souhaitons compléter le rôle du comité des solutions.

Par ailleurs, le cadre dérogatoire au droit commun s’appliquant à l’usage de l’acétamipride nous convient. La décision d’autoriser la molécule jusqu’en 2033 se fonde sur la science. On ne peut s’appuyer sur certains avis scientifiques et choisir d’en écarter d’autres.

La filière de la noisette n’est pas la seule concernée. Il y a quinze jours, l’Allemagne a appliqué ce régime dérogatoire pour aider les producteurs de pommes de terre. Nous voulons que nos agriculteurs jouent selon les mêmes règles que les agriculteurs des autres pays européens. Marché unique, règles uniques.

M. Henri Alfandari (HOR). En quoi le fait que l’Anses doive informer ses ministères de tutelle remettrait-il en cause son indépendance ?

L’alinéa 9 dispose qu’elle « est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de communiquer les motifs pour lesquels elle envisage de rejeter la demande ». Il s’agit de permettre au demandeur « de produire des observations écrites. Ces observations sont prises en compte par l’[Anses] aux fins d’adoption de sa décision ». Donc sa décision n’est en rien remise en cause, il s’agit bien de sa décision, c’est écrit.

Par ailleurs, arrêtons d’être volontairement ambigus : les néonicotinoïdes ne sont pas de nouveau autorisés. Quatre substances sur cinq ont été interdites au niveau européen. Du reste, il ne devrait pas être question d’une molécule dans la loi : cela relève du domaine réglementaire. Ensuite, il est nécessaire de disposer de cette souplesse. Enfin, cette dérogation permet d’être en conformité avec ce que l’Union européenne autorise.

Mme Delphine Batho (EcoS). Monsieur le rapporteur, les amendements que vous proposez sur l’Anses aboutissent exactement au même résultat que le texte qu’ils modifient, puisqu’ils prévoient l’information du ministre de l’agriculture avant toute décision concernant des usages prioritaires, dont l’amendement CE797 propose qu’ils soient déterminés par le ministre chargé de l’agriculture. Cela signifie que l’Anses, au lieu de fonder sa décision d’autorisation ou de rejet sur des considérations liées à la santé humaine ou à l’effondrement des populations d’insectes, déciderait en fonction d’une liste de priorités économiques définies par le ministre chargé de l’agriculture. Les modifications proposées par le rapporteur n’atténuent pas la gravité de l’attaque contre l’expertise scientifique.

Par ailleurs, s’agissant de l’acétamipride – et vous avez oublié une deuxième substance, le flupyradifurone –, je citerai Agnès Pannier-Runacher : l’acétamipride « tue aussi les abeilles et les pollinisateurs […]. [C’est] un des facteurs […] de baisse des rendements de notre agriculture. [C]e produit, il est soupçonné d’avoir un effet de perturbateur endocrinien et d’être un neurotoxique du développement. [C]e produit peut se retrouver dans l’eau potable, par infiltration. Donc c’est évidemment un sujet de santé qui n’est pas à prendre à la légère. Je le dis très directement ». Ainsi parle la ministre chargée de l’écologie dans le Gouvernement actuel.

M. Dominique Potier (SOC). Le danger serait de faire croire que ceux qui s’intéressent aux biens communs écologiques se moquent de la production. Or, nous, socialistes – et plus largement, je crois, à gauche et au centre –, nous sommes convaincus que la défense des biens communs écologiques n’est pas contradictoire avec la productivité. Au contraire, c’est même la condition pour garantir la productivité de demain.

Certains arbitrages sont difficiles, des filières sont en panne, il y a des impasses. Nous prenons ce sujet très au sérieux. Réintroduire d’anciennes molécules, interdites par une décision politique, en se dispensant de l’avis de l’Anses, est-ce la solution ? Ce serait une erreur, car cela reviendrait à prendre une décision politique qui contredit une autre décision politique sans se préoccuper des impacts sur l’environnement.

Enfin, ceux, nombreux à droite et parfois à l’extrême droite, qui veulent repolitiser le débat et qui demandent que nous prenions nos responsabilités pour mesurer les avantages et les inconvénients, les bénéfices et les risques, oublient simplement une chose fondamentale : si les bénéfices seront réalisés par les filières concernées, les risques pèseront sur toute la société et les générations futures.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Il n’y a rien à sauver dans cet article, même en passant par une rédaction alternative. En audition, le directeur général de l’Anses a indiqué que si l’article 2 était adopté, il démissionnerait. De fait, comment pourrait-il endosser les conséquences juridiques des choix effectués par le conseil d’orientation pour la protection des cultures ? Cette situation serait intenable.

Concernant l’acétamipride, nous écoutons les scientifiques, monsieur Fugit. Le principe de précaution n’est pas une vue de l’esprit. Dans un avis de 2014, l’Efsa a pointé la toxicité de cette molécule pour le neurodéveloppement. Si vous souhaitez la réintroduire, vous en assumerez les conséquences, car vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas et que les scientifiques ne savaient pas.

M. David Taupiac (LIOT). La mise sous tutelle de l’Anses au nom d’enjeux économiques ne serait pas une bonne solution, au vu des enjeux environnementaux et pour la santé publique.

Monsieur le rapporteur, la solution alternative que vous proposez n’est pas non plus entièrement adaptée. Par ailleurs, les alinéas concernant l’épandage par drone pourront être supprimés sans dommage, puisque nous avons récemment légiféré en la matière.

Ma position est plus nuancée concernant l’acétamipride, notamment parce que je connais les difficultés de la filière noisettes, qui m’inquiètent. Il faut éviter de la placer dans une impasse. Si une dérogation est adoptée, elle devra être clairement encadrée et subordonnée à un avis de l’Anses. L’Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement) nous informe que des recherches sont en cours pour trouver des molécules alternatives. Ainsi, la filière est pleinement mobilisée et des solutions seront trouvées d’ici quatre ou cinq ans.

M. Éric Martineau (Dem). Merci de m’accueillir dans votre commission.

L’Anses joue un rôle essentiel pour la science et éclaire les décisions publiques de son expertise. Pour assurer une approche cohérente avec l’Efsa et parce que nous avons la responsabilité de sortir les filières en difficulté de l’impasse, nous ne pouvons fermer la porte de manière définitive aux solutions proposées à cet article. Cela reviendrait à demander aux agriculteurs de courir le 100 mètres avec un boulet au pied.

Si vous souhaitez interdire l’usage de l’acétamipride même dans un cadre très contraint, allez au bout de votre logique, interdisez l’importation des produits qui y ont été exposés et supportez-en les conséquences !

M. Julien Dive, rapporteur. Madame Batho, vous omettez de préciser que les usages prioritaires ne seront définis par le ministère qu’après un avis du comité des solutions. Ce comité, créé par Mme Pannier-Runacher et relancé par Mme Genevard, constitue un lieu informel de débat et d’échanges qui a été soutenu par l’ensemble des acteurs auditionnés – y compris par l’Anses, qui y siège.

Je défendrai tout à l’heure un amendement visant à le formaliser. Les membres du comité, qui ne sont pas hostiles à la discussion, se réuniront pour identifier les situations d’impasse, les cas où il est nécessaire de rechercher une solution alternative et définiront des usages prioritaires. Les autorités de tutelle de l’Anses, c’est-à-dire les ministères, transmettront ensuite à l’Anses l’avis du comité. Elles n’imposeront donc pas leur définition des priorités. En outre, le calendrier d’instruction des demandes d’autorisation de mise sur le marché pour ces usages sera établi par l’Anses.

Celles et ceux qui souhaitent supprimer les dispositions du présent texte concernant l’Anses se dessaisissent du sujet et renvoient de fait la décision à un décret ministériel. C’est peut-être voulu, mais cela pourrait aussi créer des désagréments pour l’Anses.

Monsieur Prud’homme, le directeur général de l’Anses n’a pas menacé de démissionner si l’article 2 était adopté.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Si !

M. Julien Dive, rapporteur. Non, il ne s’agissait pas de l’article 2. Plusieurs d’entre nous, dont vous et moi, l’ont interrogé sur l’acétamipride et il a expliqué que la question serait renvoyée au niveau européen. En outre, il a clairement indiqué – forcément : il n’est pas là pour s’exprimer sur une substance – que l’interdiction des néonicotinoïdes, donc de cette molécule, était bien une décision politique. Ne transformez pas ses propos.

La commission rejette les amendements, mis aux voix par scrutin.

Amendements CE458 de M. Dominique Potier, CE541 et CE5 de Mme Delphine Batho (discussion commune)

M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement de repli vise à instaurer un lieu de dialogue entre tous les acteurs concernés par les questions phytosanitaires. Les filières confrontées à des impasses, à cause de l’interdiction d’insecticides, d’herbicides ou de fongicides, ou les régions confrontées à des plantes invasives pourraient s’y exprimer et dialoguer avec les scientifiques, les représentants de l’Anses et des autorités de tutelle, afin de traiter les questions économiques de revenu des agriculteurs et de souveraineté alimentaire.

Dans ce lieu de dialogue, les acteurs pourraient faire remonter auprès de toutes les autorités compétentes – l’Anses comme les acteurs de la recherche – leurs priorités en matière de recherche. Agnès Pannier-Runacher avait animé de façon informelle un tel espace de dialogue, après les lois Egalim, ce qui avait permis certains résultats. Il faut en tout cas dissocier de l’Anses ce lieu de dialogue sur les préoccupations économiques et écologiques.

Mme Delphine Batho (EcoS). L’amendement CE541 vise à réécrire l’article 2 pour rétablir la pleine interdiction des néonicotinoïdes telle que nous l’avions adoptée dans le projet de loi Egalim 1 – le rapporteur de ce texte, Jean-Baptiste Moreau, avait alors interpellé l’ensemble des députés, en rappelant à juste titre qu’il n’y a pas d’agriculture sans pollinisateur.

L’amendement vise également à corriger une faille juridique dans la clause miroir adoptée par le Parlement. Nous avons ainsi déposé plusieurs amendements contre la concurrence déloyale, car nous accompagnons chaque mesure d’interdiction d’un pesticide d’une mesure de protection du marché français des produits importés exposés à ces pesticides.

Par ailleurs, si l’acétamipride a effectivement un impact inférieur à l’imidaclopride pour l’abeille domestique, ce n’est pas le cas pour les pollinisateurs sauvages. Pour ces derniers, les deux molécules conduisent également à une hécatombe.

Enfin, l’acétamipride affecte lourdement la biodiversité – notamment les oiseaux et les vers de terre – ainsi que la santé humaine. Cette molécule a été retrouvée dans le liquide céphalo-rachidien d’enfants traités pour un cancer, mais aussi, à des doses supérieures à la moyenne, dans les urines des bébés prématurés les plus petits au vu de leur âge gestationnel.

Les motifs d’inquiétude pour la santé humaine sont si importants que, lors de la réunion du Scopaff (Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale) du 5 décembre 2024, la Commission européenne a indiqué qu’elle avait lancé un réexamen de l’approbation de l’acétamipride, en vertu de l’article 21 du règlement (CE) n° 1107/2009, afin d’évaluer sa neurotoxicité et son rôle de perturbateurs endocrinien. Les données scientifiques concernant cette molécule sont accablantes.

M. Julien Dive, rapporteur. Ces amendements de réécriture visent, de manière déguisée, à supprimer l’article 2.

Monsieur Potier, le comité que vous défendez existe déjà, sous le nom de comité des solutions. Je défendrai tout à l’heure sa formalisation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Madame Batho, vos deux amendements sont proches – le CE5 vise à abroger les deux premiers articles de la loi du 14 décembre 2020, quand le CE541 tend à supprimer les dispositions codifiées qui en sont issues. Avis défavorable. Je suis cependant d’accord avec votre proposition d’interdire la production, le transport et le stockage des substances actives interdites dans l’Union européenne, et j’émettrai un avis favorable à votre amendement ultérieur qui la reprend.

Vous avez raison, l’Efsa a lancé une étude sur l’acétamipride. Elle a également abaissé la limite maximale de résidus pour cette molécule. Cela montre que les scientifiques font bien leur travail et que nous pouvons faire confiance tant à l’Anses, en France, qu’à l’Efsa, au niveau européen.

Si l’Anses en venait à s’exprimer sur l’AMM de l’acétamipride, il nous appartiendrait de respecter sa décision. Celle-ci pourrait d’ailleurs être contestée en justice. Ainsi des associations ont-elles contesté l’AMM du sulfoxaflor – une molécule assimilée à la famille des néonicotinoïdes – et le fabricant a-t-il contesté la décision de février de la cour administrative d’appel de Marseille d’annuler cette AMM. Les filtres existent, les recours scientifiques et judiciaires sont possibles.

Enfin, dans les cas de contamination à l’acétamipride ou à ses alternatives que vous évoquez, la question est celle de l’exposition à la dose. L’exemple le plus criant est celui des pyréthrinoïdes, une alternative aux néonicotinoïdes dont l’usage a explosé après l’interdiction de ces molécules, notamment de l’acétamipride. D’ailleurs, l’Anses a lancé des alertes très sérieuses sur ces molécules, qui nuisent beaucoup plus durablement à la biodiversité et à la santé humaine que l’acétamipride, puisqu’elles sont utilisées de manière plus importante.

M. Nicolas Meizonnet (RN). Non mais franchement, les socialistes et les écolos, vous êtes extraordinaires ! Vous n’avez de cesse de convoquer la science, mais quand celle-ci contredit vos dogmes, vous érigez ces derniers en vérités scientifiques. « Les néonicotinoïdes », ça n’existe pas ; il y a des néonicotinoïdes. L’acétamipride est 3 000 à 4 000 fois moins toxique que les autres molécules. Ce n’est pas le Rassemblement national qui le dit, mais l’Efsa et l’Anses. Cette molécule n’est pas une tueuse d’abeilles.

C’est vrai, dans les années 1990, le Gaucho posait problème. Mais, depuis vingt ans, nous en avons tiré les leçons – vous me direz qu’on a encore quelques problèmes avec des gauchos, mais ce ne sont pas les mêmes… La science indique que la chute actuelle de la population d’abeilles est avant tout due au frelon asiatique.

Depuis cette salle de commission, à l’abri du réel, vous proposez de faire crever les agriculteurs. Vous ne les rencontrez jamais, pour 95 % d’entre eux. Nous, nous les défendons.

Mme la présidente Aurélie Trouvé. S’il vous plaît, évitons les petites blagues qui sont en réalité des mises en cause.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Nous nous opposons à ces amendements. Celui de M. Potier est astucieux : en réécrivant l’article, il en évacue le sujet sensible de l’acétamipride. Nous défendrons à peu près le même dispositif, mais sans que cela aboutisse à ce même résultat – supprimer la réautorisation de l’acétamipride.

En ce qui concerne cette molécule, homologuée à l’échelle de l’Union européenne, j’approuve une grande partie de ce qu’a dit le rapporteur sur l’aspect scientifique. Les arboriculteurs et les apiculteurs – ce sont parfois les mêmes, certains agriculteurs installant des ruches au milieu de leurs vergers – déclarent en avoir besoin. Aux termes du texte tel que le rapporteur propose de l’amender, l’acétamipride ne pourrait être autorisée qu’à titre dérogatoire, pendant trois ans. Son utilisation serait donc très encadrée. Ne faisons pas croire à nos concitoyens que nous faisons n’importe quoi !

Mme Anne-Laure Blin (DR). Je suis ébahie : les décroissants osent toujours tout. Madame Batho, vous n’êtes pas à une contre-vérité près. Pensez-vous sincèrement que les pays de l’Union européenne veulent intoxiquer leur population et que l’acétamipride utilisé dans nos jardins intoxique nos compatriotes ? Vous devriez postuler à l’Efsa pour tenter de convaincre ses experts. Pour l’heure, ils ont réaffirmé qu’il n’y a aucune preuve concluante de l’augmentation des risques pour les oiseaux, les organismes aquatiques, les abeilles mellifères et les organismes vivant dans la terre.

L’acétamipride se dégrade rapidement. Elle a été autorisée par l’Anses, qui lui a d’ailleurs attribué la mention abeille il y a quelques décennies. Malgré les contre-vérités que vous assénez, les agriculteurs ont besoin de ce produit pour sauver les filières agricoles, en attendant de trouver des substituts.

M. Dominique Potier (SOC). Certains prétendent que le maintien de l’interdiction de l’acétamipride conduira à une apocalypse pour les agriculteurs ; d’autres, que c’est son autorisation qui sera fatale pour les abeilles et la nature. La seule solution est de s’en remettre à une agence indépendante pour mesurer l’impact réel de cette substance. C’est cela, une démocratie moderne.

Si notre commission vote en faveur d’une autorisation à titre dérogatoire, notre groupe propose une règle simple : l’autorisation ne pourra être effective qu’après un avis conforme et définitif de l’Anses. Le rapporteur, lui, ne prévoit pas une telle condition.

Venons-en au comité des solutions proposées par le rapporteur. Ce comité identifierait des usages prioritaires à la place de l’Anses, qui devrait lui rendre des comptes. Notre proposition de créer un conseil d’appui à la protection des cultures est significativement différente. Un tel conseil constituerait un espace de dialogue entre les chercheurs, les responsables du régime d’autorisation et les producteurs. L’Anses et le conseil resteraient indépendants. Il est capital qu’ils ne soient pas redevables l’un de l’autre.

Mme Delphine Batho (EcoS). Merci, monsieur le rapporteur, pour votre avis favorable sur le II de mes amendements, qui vise à interdire la production, le transport et le stockage des substances actives interdites dans l’Union européenne. Nous y reviendrons.

Les questions de concurrence déloyale sont pour nous centrales. Nous avions déposé des amendements visant à introduire un titre dédié dans le présent texte, mais ils ont été déclarés irrecevables. C’est pourtant l’une des principales revendications des agriculteurs, avec celle concernant leur revenu.

La révision de la limite maximale de résidus de l’acétamipride que vous mentionnez date du début de 2024. Le réexamen de l’autorisation de cette molécule, en revanche, date de décembre 2024. La France, qui demande l’interdiction de cette molécule à l’échelle européenne, a fourni des preuves à l’appui de sa demande, mais l’Efsa a décidé de les écarter. C’est un problème.

Enfin, en matière de perturbateurs endocriniens, la dose ne fait pas le poison. Ce qui compte, c’est le moment de l’exposition. Une exposition in utero à l’acétamipride a des conséquences neurotoxiques.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Les défenseurs de l’acétamipride arguent que cette substance serait moins toxique pour les abeilles que les solutions alternatives prohibées. Mais cet argument ne vaut que si la molécule est évaluée seule et sur le court terme, sans prendre en compte les effets cocktail. Certains cocktails utilisés dans les formules commerciales de l’acétamipride et des autres néonicotinoïdes augmentent la toxicité pour les abeilles.

M. Thierry Benoit (HOR). Si j’ai voté contre la suppression de l’article 2, c’était pour permettre sa réécriture. Nous devons garantir l’indépendance de l’Anses. Quant au problème des drones, il semble réglé par la loi Fugit.

L’interdiction totale des néonicotinoïdes en 2018 met quelques filières dans l’impasse. Je souhaite qu’une dérogation soit possible, mais uniquement si l’indépendance totale de l’Anses est garantie. La version initiale du présent texte est allée beaucoup trop loin en la matière. À nous, avec la ministre de l’agriculture, de préciser les conditions de la dérogation – ses bénéficiaires, ses motifs et sa durée – d’ici l’examen du texte dans l’hémicycle.

M. Julien Dive, rapporteur. Madame Batho, peu importe que l’Efsa ait abaissé la limite maximale de résidus de l’acétamipride avant ou après la demande de réévaluation de l’autorisation de cette molécule. Nous sommes d’accord pour dire qu’il faut faire confiance à la communauté scientifique.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas, d’un côté, demander l’indépendance de l’Anses, de l’autre, vous ingérer en tant que décisionnaire politique dans le choix d’autoriser ou d’interdire des molécules. Cela pourrait conduire à des dérives.

Si l’Efsa réévalue les seuils, tant mieux. Si demain, sur avis de l’Efsa, la Commission européenne interdit l’acétamipride au même titre que les autres néonicotinoïdes, la décision s’appliquera à l’ensemble des pays de l’Union européenne. Pour l’heure, cette molécule est autorisée jusqu’en 2033, avec des aménagements au fil de l’eau. Cela montre que l’autorisation n’est pas accordée aveuglément.

Si la molécule se retrouve dans le corps humain, des nourrissons aux adultes, c’est aussi à cause de l’effet cocktail, notamment des produits à usage domestique – en commission du développement durable, vous avez d’ailleurs fait amender le présent texte concernant la composition des produits biocides. De fait, certains biocides d’usage domestique – insecticides, traitements anti-tiques et anti-puces pour chats et chiens – comportent les mêmes molécules qu’en agriculture, parfois même des molécules dont l’usage agricole est interdit depuis belle lurette. Les résidus dans le corps humain que vous mentionnez proviennent peut-être aussi de tels produits.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CE9 de Mme Delphine Batho, CE135 de M. Richard Ramos, CE369 de M. Loïc Prud’homme, CE511 de M. David Taupiac, CE601 de M. Dominique Potier, CE646 de M. Jean-Luc Fugit et CE784 de M. Pascal Lecamp, amendement CE302 de Mme Delphine Batho (discussion commune)

Mme Delphine Batho (EcoS). Nous proposons de supprimer les alinéas 1 à 9, car nous refusons l’ingérence des décideurs politiques et des firmes de l’agrochimie dans les travaux de l’Anses.

En effet, ces alinéas prévoient que le directeur général de l’Anses devra informer ses autorités de tutelle avant de prendre une décision, alors qu’actuellement, l’Anses n’informe les ministres qu’après avoir évalué les risques et décidé d’accorder ou non une autorisation de mise sur le marché. Vous revenez ainsi sur la loi du 13 octobre 2014. Cette confusion est très grave.

Nous refusons également la fixation d’usages prioritaires prévue dans ces alinéas.

M. Richard Ramos (Dem). Il ne faut toucher à la loi que d’une main tremblante. La question de l’acétamipride est complexe. Sans cette molécule, les agriculteurs sont dans l’impasse, mais la science nous dit que c’est un neurotoxique – et ce n’est pas pour les abeilles que je m’inquiète, car pour elles, le danger est au pire très lointain.

Je regrette que nous n’ayons pu examiner des amendements tendant à interdire l’importation de produits issus d’une agriculture recourant à cette molécule. C’est le nerf de la guerre. Les agriculteurs pourraient se passer de l’acétamipride, quitte à produire moins, s’ils n’avaient pas à faire face à une telle concurrence.

La FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles) a donné consigne aux agriculteurs de murer la permanence de députés Modem et de se rendre à leur domicile. C’est inadmissible en République. Monsieur Rousseau, ressaisissez-vous !

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Je reviens à ce que nous disait ici même le directeur général de l’Anses le 25 mars : « Le changement qui suivrait un texte adopté change mon contrat et donc, pour moi, il n’y a plus de possibilité de rester directeur général de l’agence. C’est très simple. Ça engagera les futurs. »

Il faut absolument supprimer toutes ces velléités d’imposer quelque contrôle que ce soit aux décisions de l’Anses. Elles sont inacceptables. Les processus d’autorisation de mise sur le marché sont certes perfectibles, mais l’indépendance de l’agence doit rester garantie.

M. David Taupiac (LIOT). Je suis surpris que ceux qui se sont évertués à supprimer de nombreux comités dans la loi de simplification de la vie économique veuillent créer ici un conseil d’orientation, qui vient semer le trouble. Il faut soit que nous en restions, comme je le propose, au dispositif actuel pour l’Anses, soit que le ministère reprenne la main et assume les décisions. L’entre-deux ne va pas dans le sens de la simplification. Qui plus est, la participation de certains acteurs de l’industrie phytopharmaceutique à ce conseil pourrait être source de conflits d’intérêts.

M. Dominique Potier (SOC). Même argument. Cette mesure est peut-être la plus grave de cette proposition de loi Duplomb, qui a pu être présentée comme une contre-révolution culturelle en matière d’agroécologie. L’indépendance de la science, qui est l’un des socles de cette dernière, est ici méprisée et fragilisée. La solution proposée est, en outre, assez perverse, car elle désengage totalement le politique pour confier à l’Anses une décision contraire à l’intérêt général. C’est absolument insupportable.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Les alinéas 1 à 9 risquent de fragiliser la gouvernance de la sécurité sanitaire, à laquelle contribue l’action de l’Anses. Il faut préserver l’indépendance de cette dernière face à toute tentative qui pourrait être mal interprétée, voire dangereuse.

M. Pascal Lecamp (Dem). Afin que l’Anses continue à fonctionner comme aujourd’hui, le groupe Démocrates souhaite supprimer des dispositions potentiellement contraires à la mission majeure de l’agence, qui est d’éclairer la décision publique : obligation d’information préalable des ministères de tutelle au sujet des décisions prises par le DG, capacité d’autosaisine du comité de suivi des AMM, logique contradictoire applicable aux décisions de rejet des demandes d’AMM.

Mme Delphine Batho (EcoS). Mon amendement CE302 est en quelque sorte un amendement de repli.

M. Julien Dive, rapporteur. Nous convergeons en partie sur la finalité, mais divergeons sur la manière. Je suis favorable à la suppression de certains des alinéas qui font l’objet des amendements examinés, et j’ai moi-même déposé des amendements en ce sens. C’est notamment le cas pour l’information préalable de l’ensemble des ministères de tutelle, car, comme en a témoigné le DG de l’Anses, il s’agirait alors de faire remonter à ces ministères plusieurs milliers d’informations – il a évoqué le chiffre de 2 000 –, étant donné que le Masa ne serait pas seul concerné, mais aussi, par exemple, les ministères de la santé ou de la transition écologique, ce qui créerait nécessairement un engorgement et une entrave aux travaux de l’Anses. La question ne me semble pourtant intéresser que le Masa, d’où mon amendement CE743. Quant à mon amendement CE797, il concerne la définition des usages prioritaires par le comité des solutions.

Cependant, la reconnaissance mutuelle n’est abordée nulle part dans nos débats. Or, aujourd’hui, lors d’une demande d’AMM – que ce soit pour un produit de synthèse ou pour une solution de biocontrôle, laquelle, en raison d’un règlement européen, est soumise au même parcours du combattant au niveau européen, ce qu’il faudra revoir à cette même échelle –, les agences concernées ne se focalisent pas toujours sur les mêmes questions. Mieux vaudrait, pour accélérer la démarche, que les dossiers soient les mêmes d’un pays à l’autre et que l’Anses puisse demander des documents complémentaires pour reconnaître le travail réalisé dans un autre pays. Cela suppose toutefois que l’alinéa 9 ne soit pas supprimé.

Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, avis défavorable.

M. Henri Alfandari (HOR). Je ne vois toujours pas pourquoi le fait de demander une information poserait problème. Il n’est pas question, en effet, de contraindre la décision de l’Anses, qui reste souveraine. L’autosaisine du comité de suivi est, en revanche, plus problématique.

M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le rapporteur, je salue votre volonté de dialogue sur ces demandes de suppression qui viennent de quasiment tous les groupes. Le coupe-file dont bénéficie le biocontrôle et l’épidémio-phytopharmacovigilance sont des innovations françaises qui produisent de vrais résultats et qui mériteraient d’être portées à l’échelle européenne.

J’entends vos réserves quant à la suppression de l’alinéa 9 et je prends l’engagement que nous soutiendrons votre initiative en faveur de la reconnaissance mutuelle pour accélérer la sortie des impasses et des situations de concurrence déloyale – nous pouvons y travailler ensemble en vue de la séance publique. Nous souhaitons toutefois supprimer cet alinéa 9, qui est le cœur de la proposition de loi, ce qu’elle a de plus toxique pour l’indépendance de la science.

M. Lionel Tivoli (RN). N’exagérons pas ! L’article 2 ne supprime pas l’Anses et ne la contourne pas : il permet simplement à l’État de prendre en compte ses avis sans s’y soumettre aveuglément – comme Météo-France, qui fournit des prévisions et qui alerte, mais à qui il ne revient pas de décider de fermer une école ou d’annuler un marché, car cela relève des autorités publiques. L’article permet de s’appuyer sur la science tout en tenant compte des réalités économiques, agronomiques et territoriales. La France est le seul pays d’Europe qui transforme un avis scientifique en interdiction automatique. Pendant ce temps, l’Allemagne, l’Espagne et la Belgique continuent de produire avec les mêmes outils. Supprimer ces alinéas reviendrait donc à dire aux agriculteurs qu’ils seront les seuls en Europe à ne pas pouvoir se défendre. Nous voterons contre ces amendements, car faire confiance à la science, ce n’est pas s’interdire de réfléchir : c’est aussi savoir quand il faut protéger ceux qui nourrissent la France.

Mme Anne-Laure Blin (DR). L’Anses suscite de fortes critiques, car elle illustre l’agencification de l’État. J’ai mené cette bataille lors de l’examen du texte relatif à la simplification de la vie économique et je continuerai. Un grand verger de ma circonscription se réjouit que ce texte permette enfin d’obliger l’Anses à communiquer avec ses autorités de tutelle pour s’assurer que ses travaux soient en phase avec les attentes des agriculteurs. C’est essentiel, car cette agence est hors de tout contrôle démocratique depuis 2015. Il faut qu’elle soit pilotée, car elle multiplie les interdictions franco-françaises et décourage, par son zèle, les demandes d’autorisation de solutions phytosanitaires. En tout état de cause, le texte permet déjà une première avancée, qui mérite d’être soutenue.

M. Richard Ramos (Dem). On voit ici une tentative dangereuse pour mettre du politique dans la science, alors que c’est la science qui doit éclairer le politique. Il y a dans cette salle très peu de vrais scientifiques et nous avons besoin de nous appuyer sur la science, mais celle-ci ne doit pas être en relation trop forte avec le politique, pour ne pas être influencée et perdre son indépendance. Le règlement interne de l’Anses set déjà assez compliqué – ce ne sont pas les chercheurs qui rédigent, mais un rapporteur, ce qui peut susciter des conflits avec les chercheurs, certains ayant même démissionné à la publication de certains rapports de l’Anses. Protégeons l’Anses et protégeons-nous en ne nous mêlant pas de science, tout en nous appuyant sur celle-ci pour prendre des décisions politiques.

Mme Delphine Batho (EcoS). La rhétorique idéologique qui s’exprime à l’encontre de l’Anses ressemble terriblement au discours que l’on entend actuellement aux États-Unis contre les agences fédérales dans divers domaines.

Par ailleurs, l’Anses évalue les risques en fonction d’éléments graves touchant par exemple la santé humaine, l’environnement ou l’eau potable et justifiant un retrait de l’AMM. Or, les dispositions de la proposition de loi l’empêcheraient de le faire en lui imposant d’informer ses ministres de tutelle, lesquels n’ont évidemment pas le même point de vue sur la question, de telle sorte que ce serait, au bout du compte, une réunion interministérielle qui déciderait de l’autorisation de mise sur le marché. Si tel est le cas, les ministres devront en porter la responsabilité pénale, conformément aux conclusions d’un rapport d’inspection de décembre 2007 selon lequel, compte tenu de l’état des connaissances scientifiques quant à l’impact des pesticides sur la santé, la responsabilité pénale des pouvoirs publics était désormais engagée. Il me semble donc qu’il vaut mieux supprimer les alinéas 1 à 9.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). À ceux qui accusent la gauche d’un excès de zèle, je rappelle que, lors de son audition, Phyteis – anciennement Union des industries de la protection des plantes –, association professionnelle qui réunit dix-huit entreprises fournissant des produits phytosanitaires et des pesticides, et qui n’est donc pas un lobby proche de la gauche, s’est, elle aussi, inquiétée de la mise sous tutelle de l’Anses, pour des raisons qui sont également économiques. Selon ces industriels, en effet, la création du conseil d’orientation introduit un biais politique et les décisions prises par ce conseil pourraient, en fonction des ministères qui y siègent, nuire à l’indépendance des choix de l’Anses en matière de pesticides, donc éventuellement aussi à Phyteis et aux professionnels fournisseurs de produits phytosanitaires. Nous devons absolument nous en tenir à des analyses scientifiques.

M. Julien Dive, rapporteur. Je confirme. Nous pouvons tous en convenir, quelles que soient nos obédiences politiques : si le politique décide de ce qui est autorisé sur le marché, nous pourrions tous y trouver à redire au gré des changements de majorité parlementaire et de gouvernement, certains pouvant être plus enclins à tout autoriser et d’autres à tout interdire. Faisons donc confiance aux scientifiques.

D’ailleurs, la préservation de l’autonomie de l’Anses devrait rassurer certains au sujet des AMM qu’elle pourrait délivrer pour l’acétamipride et les dissuader de s’opposer à la fin de l’article 2…

Je répète que je ne suis pas en désaccord sur le fond avec l’intégralité de vos arguments. C’est pour alléger les procédures que j’ai insisté sur la reconnaissance mutuelle, d’un commun accord avec certains collègues de différents groupes. Il serait regrettable d’adopter les amendements de suppression d’alinéas que j’étais prêt à étudier un par un avec vous. Je maintiens donc mon avis défavorable et défendrai la reconnaissance mutuelle au fil de vos interventions.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’amendement CE302 tombe, ainsi que tous les amendements se rapportant aux alinéas 1 à 9.

Amendements CE484 et CE485 de M. Hervé de Lépinau (discussion commune)

M. Hervé de Lépinau (RN). Ils portent sur le problème de la surtransposition ou de la restriction normative qu’imposerait l’Anses, qui est juge et partie. L’Anses devrait rester dans sa mission de conseil scientifique, sur la base de quoi il incomberait au politique de prendre ses responsabilités. Que la gauche se rassure : vous savez si bien terroriser les gens que de nombreux ministres y auraient regardé à deux fois !

L’amendement permet une approche plus raisonnée des AMM, en tenant compte du principe selon lequel il ne doit pas y avoir d’interdiction sans solution. Je rappelle que l’Assemblée nationale avait voté, la main sur le cœur, une motion visant à mettre fin aux surtranspositions afin de rétablir un équilibre pour nos agriculteurs dans la compétition européenne. Il faut maintenant passer des paroles aux actes.

L’amendement CE485 est un amendement de repli. Depuis qu’elle est devenue responsable des AMM des produits phytopharmaceutiques, en 2014, l’Anses a fréquemment procédé à des surtranspositions des normes européennes, qui se sont traduites par des contraintes réglementaires disproportionnées pour les agriculteurs français, une dégradation de notre compétitivité agricole et une perte de plusieurs milliards d’euros pour le secteur. En forçant au niveau législatif un alignement sur le reste de l’Union européenne, nous pourrons mettre fin à une décennie d’interdictions abusives de produits phytopharmaceutiques.

M. Julien Dive, rapporteur. Ces amendements, qui suppriment le principe d’évaluation dès lors qu’une substance est autorisée dans un pays de l’Union européenne, suppriment aussi l’évaluation par l’Anses. Or, selon le règlement européen actuellement en vigueur, lorsqu’une reconnaissance mutuelle est engagée, cette évaluation est nécessaire. Les amendements étant ainsi contraires au droit européen, je ne peux émettre qu’un avis défavorable.

Mme Delphine Batho (EcoS). Ces amendements représenteraient un abandon de souveraineté de la France – ce qui, compte tenu de leurs autrices et auteurs, mérite d’être noté. De fait, la France ne pourrait qu’appliquer les décisions des autres pays de l’Union européenne, ce à quoi nous nous opposons. La France doit pouvoir décider, puis prendre des mesures visant à ce que ses décisions soient reprises à l’échelle européenne. Notre pays doit protéger son marché intérieur de l’importation de denrées utilisant des pesticides qu’il a interdits.

M. Dominique Potier (SOC). Il ne s’agit pas ici, à proprement parler, de surtransposition, car la loi donne aux nations, par le biais de leurs agences, la possibilité de délivrer une autorisation pour les produits, les substances étant, quant à elles, traitées à l’échelle européenne. Il peut y avoir, en revanche, des distorsions de concurrence, sur lesquelles nous pourrons revenir et qui font l’objet de diverses propositions. Nous devons néanmoins nous garder des abus de langage dans cette bataille idéologique.

Par ailleurs, notre commission d’enquête sur les produits phytosanitaires a notamment proposé un régime d’autorisation des produits et des substances unifié à l’échelle européenne, filière par filière, bien sûr, et en tenant compte des contextes pédoclimatiques. Cette solution a, du reste, été évoquée comme une perspective possible par la ministre Genevard à l’occasion d’un congrès syndical. Cela pourrait faire l’objet d’un débat public intéressant.

M. Hervé de Lépinau (RN). Je suis très attaché au principe de subsidiarité : l’Europe fixe un principe, que la France peut adapter en fonction de ses intérêts hexagonaux. Nous constatons toutefois que l’Anses joue systématiquement contre son camp. Dans le Vaucluse, du fait de l’interdiction par l’Anses, nous avons ainsi perdu la lavande, nous sommes en train de perdre la cerise et nous allons perdre la fraise. Si vous voulez que la France ne soit plus qu’un immense désert agricole, continuons dans ce sens ! Nous sommes confrontés à une compétition intra-européenne avec des pays membres qui continuent d’utiliser des molécules que l’Anses interdit en France. Cela témoigne d’un dysfonctionnement, dans lequel, du reste, le DG de l’Anses, lorsque nous l’avons auditionné, a considéré qu’il n’avait aucune responsabilité, ce qui est particulièrement inquiétant.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il est savoureux de lire un amendement du Rassemblement national visant à promouvoir l’alignement sur la réglementation en vigueur dans les autres pays membres de l’Union européenne – un Rassemblement national pro-Europe ! Alors que nous avons en France des normes d’excellence dans le domaine de l’environnement et de la santé, et qu’on ne cesse de nous présenter comme l’un des modèles agricoles les plus vertueux au monde, vous proposez de nous aligner sur le moins-disant international. Soit vous êtes complètement incohérents et faites la promotion à la fois d’un protectionnisme qui protège les agriculteurs et du libre-échange qui permet de faire n’importe quoi dans le pays, soit vous êtes favorables au libre-échange et ne défendez que l’agro-industrie, qui se développe en encourageant l’alignement sur les normes les moins-disantes à l’international pour être toujours plus compétitifs, au détriment des agriculteurs et des agricultrices.

M. Julien Dive, rapporteur. Indépendamment du fond, je comprends le souhait de M. de Lépinau de favoriser des substances qui sont autorisées un peu partout en Europe – on retrouve d’ailleurs là le débat sur l’acétamipride comme sur la reconnaissance mutuelle. Toutefois, cet amendement ferait sortir l’Anses de sa mission, qui est aussi d’écarter de l’autorisation de mise sur le marché des substances interdites dans d’autres pays européens.

Mon argument principal est néanmoins que ces amendements sont contraires au droit européen et que la Commission européenne pourrait reprocher à la France un manquement à cet égard. Avis défavorable, donc.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CE620 de M. Robert Le Bourgeois et CE796 de M. Julien Dive (discussion commune)

M. Robert Le Bourgeois (RN). Mon amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte. Personne ici ne s’oppose au développement de solutions alternatives viables et efficaces aux produits phytopharmaceutiques : ce qui nous divise, ce sont le plus souvent des questions de méthode ou d’agenda. En l’occurrence, la position du Rassemblement national est claire et ne change pas : pas de suppression sans alternative. Or, l’expérience a malheureusement montré que les agriculteurs – notamment dans la filière sucrière et dans celles des noisettes et des pommes et poires – pouvaient être privés de certains produits au moment même où ils en avaient le plus besoin et sans qu’aucun horizon leur soit proposé. Quelle que soit l’issue de ce texte, il paraît donc fondamental d’offrir à nos agriculteurs la garantie que, si ce zèle normatif devait se poursuivre ou revenir, l’État serait tenu de financer véritablement la recherche d’alternatives acceptables.

M. Julien Dive, rapporteur. Monsieur Le Bourgeois, je souscris pleinement à l’idée qu’il est nécessaire d’avoir des moyens d’accompagnement et de recherche d’alternatives en cas d’interdiction ou d’arrêt de l’utilisation d’un produit ou d’une substance au niveau national.

Votre amendement comporte cependant une deuxième partie, que vous n’avez pas évoquée et qui crée, en matière de décision, une confusion des rôles entre l’Anses et le ministère de l’agriculture.

Je vous propose donc plutôt de vous replier sur mon amendement CE796, qui vise – sans injonction, bien sûr, pour ne pas tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution – à ce que l’État se donne les moyens d’accompagner les filières et la recherche en cas d’interdiction.

Nous en avons des exemples concrets. Le plan national de recherche et d’innovation (PNRI), issu de la loi Denormandie et faisant intervenir notamment l’Institut technique de la betterave (ITB) et l’Inrae, a été doté de 7,2 millions d’euros pour la période 2020-2024 et de 4 millions de plus jusqu’à 2027 pour travailler sur des alternatives pour la filière unique de la betterave. Je pense aussi au Parsada (plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures), doté d’une enveloppe de 140 millions d’euros. Mais comme nous ne maîtrisons pas les coups de rabot successifs que peuvent opérer les projets de loi de finances, il convient d’inscrire dans la loi la volonté de l’État de mettre les moyens sur la table.

Mme Delphine Batho (EcoS). Nous ne comprenons pas que ces amendements aient été déclarés financièrement recevables, alors que certains des nôtres ont été déclarés irrecevables en vertu de l’article 40 de la Constitution. L’amendement CE620, par exemple, prévoit bien une obligation financière pour l’État.

Sur le fond, nous ne leur sommes pas favorables. En cas de retrait de produits dangereux, les agricultrices et les agriculteurs doivent évidemment être accompagnés. Toutefois, beaucoup d’argent public a été engagé depuis l’interdiction des néonicotinoïdes et, lors de l’examen de la précédente loi – avant la censure de la Cour de justice de l’Union européenne –, vous affirmiez que vous aviez seulement besoin de trois ans et qu’avec tout cet argent, vous alliez trouver des solutions et changer les pratiques. Et voilà que les mêmes filières viennent aujourd’hui demander à l’Assemblée nationale le retour des néonicotinoïdes ? Nous ne pouvons pas suivre cette logique.

Mme la présidente Aurélie Trouvé. Pour ce qui est de la recevabilité financière, nous avons suivi strictement les avis du président de la commission des finances.

Mme Anne-Laure Blin (DR). L’État français ne doit pas prendre des mesures franco-françaises et il n’est pas admissible de partir du principe qu’il va continuer à interdire certaines molécules – ce n’est du reste pas ce que souhaitent les agriculteurs. Par ailleurs, le rôle de l’État n’est pas de mener les recherches sur les solutions alternatives, mais d’accompagner les agriculteurs, ainsi que les entreprises qui font de la recherche et du développement, bridées dans cet effort par des mesures imposées par l’État et par notre législation. Il faut un accompagnement de nos forces vives plutôt qu’un interventionnisme étatique dans le domaine de la recherche et du développement, qui n’est pas une solution pérenne.

M. Dominique Potier (SOC). À la tribune de notre assemblée, lors de la discussion générale sur la loi réintroduisant par dérogation les néonicotinoïdes pour les betteraves, en décembre 2020, j’ai demandé à Julien Denormandie, ministre de l’agriculture, s’il pouvait produire les comptes rendus des comités scientifiques, conseils de surveillance et autres comités des solutions consacrés à la filière betterave entre 2016 et 2020. La réponse a été un silence assourdissant du ministre : ils n’avaient pas travaillé.

Je comprends l’esprit de ce qui est proposé, mais il faudrait y ajouter au moins deux éléments. Tout d’abord, que l’État, au lieu d’accorder des compensations après coup, engage une politique de prévention avant les interdictions, car on connaît deux ou trois ans à l’avance les produits visés. Il faudrait aussi recourir aux fonds européens prévus pour accompagner ces transitions et qui sont sous-utilisés par la France.

Nous nous abstiendrons sur ces amendements incomplets.

M. Hervé de Lépinau (RN). Ces amendements mettent en évidence le problème gravissime que va poser aux agriculteurs la multiplication des non-renouvellements d’AMM. Face à l’incertitude entourant la commercialisation de ses produits, l’industrie phytopharmaceutique risque de renoncer à financer sa R&D ou de ne plus en être capable ; charge alors à l’État de compenser.

Petit à petit, l’agriculture sans phyto va devenir une agriculture sans agriculteurs, incapable de nourrir les populations – le bio en est un bon exemple. C’est le changement de paradigme voulu par les écolos.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Entre l’extrême droite et Mme Blin, c’est un concours de propos délirants. Vous considérez que seule la R&D peut proposer des solutions, parce que vous partez du principe qu’il faut absolument un produit. Mais pourquoi faudrait-il impérativement remplacer une molécule sale par une autre dont on découvrira peut-être à l’avenir qu’elle a elle aussi des effets délétères sur la santé et l’environnement ? Il existe pourtant d’autres solutions pour la quasi-totalité des filières, comme l’ont montré les études de l’Inrae – notamment celle de la betterave, dont nous avions plus particulièrement débattu. Mais peut-être Mme Blin veut-elle aussi supprimer l’Inrae dans le cadre du projet de loi de simplification ? Il faut vraiment en finir avec ces discours qui discréditent la recherche publique et cherchent à nous faire financer la R&D des producteurs de produits phytosanitaires.

M. David Taupiac (LIOT). L’Inrae, qui travaille en bonne intelligence avec l’Anses, a souligné l’importance de maintenir le budget consacré au Parsada – en baisse cette année –, qui permet de soutenir la recherche publique et d’accompagner les filières, comme celle de la noisette, dans la recherche de solutions pour remplacer les produits qui seront interdits dans les prochaines années. Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement du rapporteur.

M. Julien Dive, rapporteur. Madame Blin, je ne crois pas que vous soyez opposée au financement de la recherche et à des outils comme le crédit d’impôt recherche. Or, l’objectif de mon amendement est bien d’assurer l’accompagnement financier de la recherche, qu’elle soit menée par des instituts techniques, des entreprises privées ou des instituts publics comme l’Inrae, pour trouver des solutions de remplacement. Ces solutions peuvent certes être des produits de synthèse, mais la R&D, monsieur Prud’homme, peut également permettre de trouver des solutions bio ou de biocontrôle.

Il ne s’agit pas ici d’accorder des mesures réparatrices ou compensatoires. Mais, à partir du moment où l’interdiction de l’utilisation d’un produit par l’État laisse une filière dans l’impasse, comme c’est arrivé avec la betterave, mais aussi la noisette, le navet ou les arbres fruitiers, il est normal qu’il accompagne la recherche de solutions de remplacement. Mon amendement ne fait que sanctuariser une pratique qui existe, mais n’a pas été systématiquement appliquée pour toutes les filières.

La commission rejette l’amendement CE620.

Elle adopte l’amendement CE796.

Amendements identiques CE25 de Mme Delphine Batho et CE377 de Mme Mathilde Hignet

Mme Delphine Batho (EcoS). Cet amendement tend à abroger la loi autorisant l’épandage par drone.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). En poussant à toujours plus de mécanisation – en l’espèce, en incitant au recours aux drones –, la logique « robotique, génétique, numérique » freine l’autonomie des agriculteurs. Il faut absolument repenser l’usage de l’agroéquipement, tourné vers les profits du machinisme agricole, pour en faire un levier réel de la transition agroécologique.

M. Julien Dive, rapporteur. Nous en avons déjà débattu il y a quelques mois à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de Jean-Luc Fugit visant à autoriser le recours à l’épandage par drone dans certaines conditions. Avis défavorable.

M. Hervé de Lépinau (RN). Pour notre part, nous considérions que cette proposition de loi n’allait pas assez loin, mais il faut un début à tout. La technologie est toujours au service de l’humain : l’usage de drones permet de consommer moins de produit, puisque le traitement est beaucoup plus précis, et d’éviter à l’opérateur d’être directement à son contact, ce qui est bénéfique pour nos agriculteurs. Comme toujours, les écolos tiennent un double discours : en réalité, ils refusent le progrès et la science.

Non seulement le drone sera un auxiliaire utile, mais en plus il coûte beaucoup moins cher qu’un tracteur de 350 chevaux. Nous savons tous que nombre de nos agriculteurs sont des smicards qui roulent en Ferrari…

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je rappelle que nous avons beaucoup restreint l’usage des drones en le limitant à l’épandage de certains produits – produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque. N’oublions pas que l’objectif est de réduire la pénibilité du travail, c’est-à-dire la difficulté physique, mais aussi le contact avec les produits phytosanitaires.

Contrairement à ce que vous pensez, madame Hignet, ce débat transcende les clivages politiques. À l’image de Perceval Gaillard, votre collègue de La Réunion, la plupart des députés ultramarins sont favorables au texte que j’ai défendu, car l’épandage par drone de produits de biocontrôle ou autorisés en agriculture biologique est très intéressant, notamment pour lutter contre la cercosporiose noire, une maladie qui touche les bananeraies, sans imposer aux agriculteurs de manipuler ou d’inhaler des produits très dangereux pour leur santé.

Mme Delphine Batho (EcoS). À plusieurs reprises, un collègue a fait référence à notre groupe en usant d’un langage familier. Nous sommes restés d’un calme olympien, mais je tiens à rappeler que les familiarités n’ont pas leur place dans cette commission. Nous nous appelons « les écologistes » ou le groupe Écologiste et social.

Nous sommes favorables à une interdiction stricte de l’épandage aérien, dont l’expérimentation n’avait pas été jugée totalement concluante par l’Anses, notamment en raison du risque de dérive des produits qui pourrait affecter les riverains. Il ne nous paraît donc pas pertinent de généraliser cette technique.

M. Julien Dive, rapporteur. J’étais pour ma part favorable au texte de Jean-Luc Fugit. Le Sénat avait choisi d’en reprendre les dispositions quasiment à l’identique dans son texte initial – seul le seuil de pente a été modifié – pour les sécuriser, mais puisque la loi a désormais été promulguée, je proposerai, comme d’autres, de supprimer les alinéas 12 à 24.

Ces outils vont dans le sens de l’histoire. Ils ont vocation à accompagner le monde agricole en permettant aux agriculteurs de s’affranchir du machinisme et de se passer de la phase de traitement préventif au profit du seul traitement curatif.

Le recours à l’épandage aérien est bien encadré ; nous pourrions aller beaucoup plus loin, mais ce n’est pas l’objet du texte. Commençons par appliquer les dispositions de la loi Fugit, qui seront évaluées dans trois ans.

La commission rejette les amendements.

Amendements CE534 et CE26 de Mme Delphine Batho (discussion commune)

Mme Delphine Batho (EcoS). Ils visent à rétablir la pleine interdiction des néonicotinoïdes en abrogeant les dispositions ad hoc de la loi de 2020, censurées de fait par la Cour de justice de l’Union européenne. À l’époque, il ne s’agissait pas d’autoriser l’acétamipride, mais des substances interdites à l’échelle européenne. Aujourd’hui, vous voulez autoriser l’acétamipride et le flupyradifurone – le rapporteur n’a pas parlé de cette deuxième molécule, mais elle est bien concernée par le texte. À l’inverse, nous proposons de revenir aux dispositions de la loi Egalim 1.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable. L’adoption de votre amendement conduirait à supprimer l’ensemble des dispositions de la loi Denormandie, dont certaines sont toilettées dans le texte et font l’objet d’amendements. Entre autres choses, vous supprimeriez le Conseil de surveillance, qui me semble utile – j’y reviendrai.

J’ajoute que le flupyradifurone comme le sulfoxaflor – dont l’AMM, délivrée par l’Anses, avait été attaquée au tribunal avant d’être définitivement accordée – ne sont pas des néonicotinoïdes à proprement parler ; ils présentent seulement le même mode d’action. Si le flupy venait à être interdit sur la base de données scientifiques, son AMM serait alors retirée. Et j’en profite pour préciser que nous sommes tous attachés à l’indépendance de l’Anses, j’en veux pour preuve l’adoption d’amendements en ce sens tout à l’heure.

Mme Hélène Laporte (RN). Nous voterons contre ces amendements.

Les néonicotinoïdes à usage vétérinaire, soumis à une AMM délivrée par l’Agence nationale du médicament vétérinaire – une agence placée sous la tutelle de l’Anses –, restent autorisés, notamment parce qu’ils ne sont appliqués que localement. Certains colliers pour chiens et chats contiennent ainsi de l’imidaclopride, une substance 4 000 fois plus toxique que l’acétamipride. Elle se retrouve de fait, à travers nos animaux domestiques, directement au cœur de nos foyers, et ce n’est pas considéré comme un problème. Vous craignez que la réautorisation de l’acétamipride ne provoque une crise sanitaire majeure ; si on suit votre logique, il faudrait donc élargir l’interdiction des néonicotinoïdes à tous les usages.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). C’est exactement ce que nous demandons !

Mme Delphine Batho (EcoS). Une substance dangereuse l’est évidemment quel que soit l’usage auquel elle est destinée – agricole, domestique, vétérinaire. Les conséquences des pyréthrinoïdes sur la santé humaine, en particulier, sont une source de préoccupation majeure. En toute cohérence, le groupe Écologiste et social a donc déposé un amendement visant à interdire l’utilisation dans les biocides de substances interdites dans les pesticides. Il a été adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et sera discuté après l’article 2.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, un très bon rapport d’information de Stéphane Travert et Hélène Laporte pour la commission des affaires économiques a montré à quel point le Conseil de surveillance était un échec.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE645 de M. Jean-Luc Fugit et amendements identiques CE745 de M. Julien Dive, CE15 de Mme Delphine Batho, CE129 de M. Dominique Potier, CE378 de M. Loïc Prud’homme, CE512 de M. David Taupiac, CE586 de M. Julien Brugerolles et CE786 de M. Pascal Lecamp (discussion commune)

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Mon amendement vise à supprimer les alinéas 11 à 24, qui reprennent des dispositions du texte sur l’épandage par drone adopté à mon initiative. La loi ayant été promulguée le 23 avril, ces alinéas sont donc satisfaits.

S’agissant du risque de dérive pointé par Mme Batho, l’Anses a montré que la concentration de résidus due à la dérive au-delà de 10 mètres est beaucoup plus faible qu’à 5 mètres. En outre, des études de la MSA (Mutualité sociale agricole) ont mis en évidence les bénéfices du recours au drone sur la santé des applicateurs de produits phytosanitaires de l’Ardèche et de la Drôme, où les terrains sont particulièrement pentus.

Enfin, je rappelle que la partie expérimentale de la loi s’appuie sur les travaux de l’Anses – dont nous défendons tous l’indépendance –, qui devra présenter les résultats des essais chaque année à l’Opecst (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques). Le Parlement suivra donc bien l’application de la loi.

M. Julien Dive, rapporteur. Mon amendement tend également à supprimer les alinéas qui portent sur l’épandage par drone dans les terrains en pente ou cultivés en agriculture biologique, puisque la loi Fugit a été promulguée.

Mme Delphine Batho (EcoS). Quoique pour des raisons opposées, nous demandons également la suppression des alinéas 12 à 24.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Si nous ne sommes pas opposés à l’épandage par drone dès lors qu’il facilite les conditions de travail des salariés et travailleurs agricoles de certaines filières, nous sommes en revanche défavorables à la généralisation de cette technique, car tous les risques pointés par l’Anses n’ont pas été complètement écartés.

Nous avons déjà débattu de tous ces sujets lors de l’examen de la proposition de loi Fugit, il n’est pas pertinent d’y revenir.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Certains veulent supprimer ces alinéas pour laisser prospérer la loi Fugit ; comme l’a expliqué Delphine Batho, nous, nous voulons interdire l’épandage aérien. Le simple fait d’accoler ces deux mots contrevient au bon sens le plus élémentaire. Les dérives sont un des principaux défauts de cette technique, comme l’ont montré les premiers essais.

M. David Taupiac (LIOT). Les débats il y a quelques mois nous ont permis d’encadrer au mieux cette pratique, à laquelle je suis favorable. Concentrons-nous maintenant sur le cœur de ce texte : la simplification.

M. Julien Brugerolles (GDR). Par principe, nous ne sommes pas opposés au développement de l’agriculture de précision. Mais dans le contexte actuel, le recours à l’épandage par aéronef – notamment par drone –, dont l’un des défauts est le risque de dérive des produits, s’inscrit dans une logique visant à lever petit à petit les obstacles aux usages répétés de pesticides, alors que l’effort devrait porter en priorité sur la recherche d’autres solutions.

M. Pascal Lecamp (Dem). Cet amendement du groupe Démocrates vise à supprimer les alinéas 12 à 24, déjà satisfaits par la loi Fugit, dont les dispositions sont elles-mêmes issues des travaux de notre ancien collègue Pascal Lavergne, que je salue. Elles avaient alors été soutenues par notre collègue Hubert Ott. La seule différence entre la loi Fugit et le texte que nous examinons porte sur le seuil de pente autorisant l’épandage par drone – 20 % pour la première contre 30 % pour le second. Mieux vaut respecter l’équilibre du texte promulgué et nous assurer de son application effective.

M. Julien Dive, rapporteur. Je suis favorable à tous les amendements visant à supprimer ces alinéas, quelle qu’en soit la raison profonde. L’Assemblée nationale évaluera l’application de la loi Fugit.

Par cohérence légistique, je vous demande, monsieur Fugit, de bien vouloir retirer votre amendement CE645, car il supprime aussi l’alinéa 11.

M. Lionel Tivoli (RN). Une fois de plus, la gauche écologiste ne cherche pas à encadrer, mais à interdire. Elle s’en prend cette fois à l’épandage par drone, une technologie pourtant plus ciblée et moins dispersive que les méthodes traditionnelles, et qui est l’une des seules permettant de réduire les doses, de préserver les sols en évitant le tassement et de traiter les terrains où les tracteurs ne passent pas – terrains en pente ou détrempés, vignes, zones sensibles.

Surtout, l’usage des drones est déjà autorisé, dans certaines conditions, en Allemagne, en Espagne et en Italie ; en Asie, l’agriculture de précision est devenue un standard. Pourquoi la France devrait-elle être encore une fois le seul pays à interdire ce que les autres développent ? Il y va de notre souveraineté.

Le RN votera contre ces amendements de blocage qui empêchent le développement d’une agriculture moderne, responsable et compétitive. Ce n’est pas en cassant le drone qu’on fera pousser les cultures plus proprement.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Monsieur Brugerolles, vos propos sont gênants, pour ne pas dire blessants pour tous ceux qui ont travaillé sur cette loi de progrès social et environnemental. L’objectif était de réduire la pénibilité pour les employés agricoles, qui travaillent dans des conditions difficiles, en particulier lorsque les terrains sont pentus. Je suis navré que le groupe GDR ne s’y montre pas sensible, d’autant que seuls les produits de biocontrôle et les produits à faible risque peuvent être épandus par drone. Le recours au drone permet donc aussi de réduire les conséquences environnementales des produits.

Libre à vous de travestir l’objectif du texte, mais ce n’est pas très honnête intellectuellement. C’est dommage.

Quant à mon amendement, je le retire.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Puisqu’on parle d’honnêteté intellectuelle, je souligne que l’étude de l’Anses a pointé des faiblesses méthodologiques dans soixante-sept des soixante-quatorze essais menés. Malgré nos demandes répétées pendant l’examen de votre texte, vous ne nous avez jamais indiqué, monsieur Fugit, si vous considériez que dix essais étaient suffisants pour conclure à l’absence de risques de cette technique pour la santé et l’environnement. À nos yeux, ce n’est pas le cas : les travaux de l’Anses doivent se poursuivre, et, en attendant, mieux vaut interdire cette pratique.

Au-delà des données scientifiques, la question est aussi politique : veut-on avant tout améliorer le revenu des agriculteurs pour encourager les vocations ou céder au remplacement par le machinisme agricole ? L’agroéquipement doit faciliter la transition écologique, pas remplacer les agriculteurs.

M. Julien Brugerolles (GDR). Monsieur Fugit, au-delà des risques de dérive, l’étude de l’Anses publiée en 2022 laissait ouverte la question de l’impact de la quantité des dépôts sur les cultures et l’exposition des travailleurs, et soulignait que les niveaux de contamination des mannequins placés à 3, 5 et 10 mètres de la parcelle étaient quatre à six fois plus élevés après application par drone que pour l’atomiseur à dos.

M. Benoît Biteau (EcoS). Vous partez du postulat que, sans pesticides, l’agriculture n’est pas capable de répondre aux besoins. Mais le recours au drone signe une fuite en avant : en tentant de devenir moins dépendants des pesticides, on crée une nouvelle dépendance, à une technologie cette fois.

Essayons plutôt d’imaginer un système dans lequel on se passe des pesticides, donc de toutes les technologies d’application – et on en revient au débat de l’article 1er sur la séparation entre la vente et le conseil. Penser que l’agriculture sans pesticides nous affamera est un biais de raisonnement très dommageable au soutien aux agriculteurs et à la protection de leur revenu et de leur santé.

L’amendement CE645 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, tous les amendements se rapportant aux alinéas 12 à 24 tombent.

Amendements CE310, CE311, CE312 et CE313 de M. Nicolas Thierry (discussion commune)

M. Nicolas Thierry (EcoS). Aussi baptisées polluants éternels, les substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) sont des composés chimiques très persistants engendrant une pollution invisible et massive de l’air, de l’eau, des sols et des aliments. Ils présentent des risques bien documentés pour la santé publique et l’environnement. L’épandage de pesticides contenant des PFAS, qui a triplé en France entre 2008 et 2021 pour atteindre plus de 2 300 tonnes, aggrave directement cette contamination.

Face à ces substances qui empoisonnent durablement nos écosystèmes et nos corps, nous ne pouvons pas rester inactifs. L’amendement CE310 vise donc à interdire les pesticides contenant des PFAS ou dont la dégradation en libère sous forme de métabolites.

Les amendements CE311, CE312 et CE313 visent à interdire spécifiquement trois pesticides utilisés en France et dont la dégradation libère de l’acide trifluoroacétique (TFA), qui est l’un des polluants éternels les plus préoccupants. Il est à l’origine d’une contamination massive de l’eau potable en France. Il est également reconnu comme un perturbateur endocrinien présentant des risques pour le développement cérébral, la santé des femmes enceintes et des nouveau-nés.

Il faut couper au plus vite le robinet de cette pollution. Il y va de notre santé publique et des finances de nos collectivités chargées du traitement de l’eau, qui feront inévitablement face à un mur financier pour assurer la coûteuse dépollution de l’eau potable.

M. Julien Dive, rapporteur. Comme je l’ai déjà expliqué, seule l’Efsa peut décider d’interdire ou d’autoriser l’usage d’un pesticide. Afin de ne pas pénaliser l’agriculture ni créer de distorsion par rapport aux acteurs européens, mieux vaut respecter ce cadre. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. Hervé de Lépinau (RN). N’oublions pas que moins une molécule est efficace, plus il faut traiter pour obtenir un résultat équivalent. Dans les vignes cultivées en bio, par exemple, le tracteur doit passer plus souvent ; à défaut, la flavescence dorée ou le mildiou se développent et contaminent les parcelles adjacentes en culture conventionnelle.

Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Biteau, non seulement l’agriculture bio est également consommatrice de produits phytosanitaires, mais en plus, comme ils sont moins efficaces, elle doit en appliquer davantage.

Mme Nicole Le Peih (EPR). Monsieur Biteau, la mécanisation est certainement nécessaire. Mais pour éliminer les adventices avec une herse étrille dans des rangs de maïs séparés de 70 centimètres, il faut que le tracteur passe trois fois. Cela assèche la terre ou, à tout le moins, la tasse, et le ver de terre ne joue plus son rôle d’aération. La consommation de gazole est trois fois plus importante, sans compter le coût du chauffeur. Et le résultat peut être moins bon.

Réduire le recours à certains produits phytopharmaceutiques, soit, mais alors le rendement sera moindre, donc on importera davantage.

M. Benoît Biteau (EcoS). Sortons des impressions et des croyances. Une agriculture qui fait référence à l’agroécologie serait moins productive ? Quand la certification en agriculture biologique est l’aboutissement d’un parcours agronomique, comme cela devrait toujours être le cas, on n’observe pas de différence de productivité.

M. de Lépinau prétend que l’agriculture biologique nécessite beaucoup plus de traitements : je lui rappellerai qu’elle est sévèrement contrôlée et qu’elle est régie par un cahier des charges qui limite drastiquement les doses à utiliser. Surtout, un agriculteur biologique qui fait de l’agronomie part du principe que ce n’est pas parce que certaines molécules sont autorisées qu’il doit les utiliser. Cela fait vingt ans que je suis agriculteur en bio, et je n’ai même pas le Certiphyto, le certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques. Je n’ai jamais utilisé de molécules, même autorisées. Pourtant, je produis autant que les autres.

Mme Le Peih affirme que les passages de tracteur sont plus nombreux en agriculture biologique et consomment plus de gazole. Je lui rappellerai que pour produire 1 kilo d’azote, il faut 1,5 litre de pétrole : il faut beaucoup de passages de bineuse pour atteindre le niveau de la fertilisation azotée !

M. Éric Martineau (Dem). Il faut tout de même reconnaître que l’agriculture biologique a une production moindre, en tout cas dans les vergers – je peux l’affirmer, puisque je pratique l’agriculture biologique et l’agriculture écoresponsable. Je n’oppose pas les systèmes ; ils sont différents, voire complémentaires. On n’utilise pas les mêmes substances en agriculture biologique, raisonnée ou écoresponsable. Toutefois, je ne peux pas laisser dire que la production est équivalente ; dans nos vergers, elle est au moins moitié moindre alors que notre coût de production est presque deux fois supérieur. J’ajoute que les produits que nous avons le droit d’utiliser ne sont pas tous très bons : par exemple, le Neemazal, l’huile de neem, est un perturbateur endocrinien reconnu.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Les techniques agroécologiques telles que la rotation et la diversification des cultures ou la polyculture-élevage permettent aussi de limiter les passages, y compris le désherbage mécanique. Il est possible de produire différemment.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE653 de Mme Hélène Laporte

M. Christophe Barthès (RN). Nous souhaitons restaurer dans leur rédaction initiale les dispositions de l’article 2 qui abrogent l’interdiction générale des néonicotinoïdes introduite par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cela permettrait d’aligner le droit français sur le droit européen, qui autorise encore l’usage de l’acétamipride sous une limite maximale de résidus. Les néonicotinoïdes resteraient en revanche interdits pour les cultures de plein air. Cette rédaction s’impose pour mettre fin à la surtransposition du droit européen relatif aux néonicotinoïdes, qui a conduit de nombreuses exploitations à la faillite. Elle mettra les agriculteurs français sur un pied d’égalité avec leurs homologues italiens, allemands et polonais.

M. Julien Dive, rapporteur. Nous agissons dans un maquis où s’entrelacent le cadre légal, avec la loi de 2016, et le cadre jurisprudentiel, avec la décision du Conseil constitutionnel de 2020 et celle de la Cour de justice de l’Union européenne de 2023. Nous ne pouvons pas revenir sur la loi de 2016 – si tel était le cas, nous ne pourrions d’ailleurs réautoriser que l’acétamipride, puisque les autres substances néonicotinoïdes sont interdites en Europe. Surtout, nous risquerions la censure du Conseil constitutionnel, qui précise dans sa décision sur la loi de 2020 : « Les limitations portées par le législateur à l’exercice de ce droit ne sauraient être que liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi. » Je vous propose donc de retirer votre amendement. Nous examinerons plus loin des amendements visant à réautoriser l’acétamipride dans un cadre dérogatoire, notamment pour la culture de la noisette, et qui ne présentent pas le risque d’être censurés par le Conseil constitutionnel.

M. Lionel Tivoli (RN). Disons les choses clairement : on interdit aux agriculteurs d’utiliser certaines substances non pas pour protéger la santé, mais pour se donner bonne conscience. Dans le même temps, des produits cultivés à l’étranger avec les mêmes molécules remplissent nos rayons : pas vu, pas pris. On sacrifie nos producteurs sur l’autel de l’image ; on les montre du doigt ; on leur impose des normes que même Bruxelles n’impose pas. Quand ils ferment boutique, on verse une larme entre deux bouchées de fraises espagnoles. Ce système est hypocrite : il prétend sauver la planète mais ne sauve que les apparences.

Cet amendement ne vise qu’une chose : arrêter de punir ceux qui jouent le jeu. Nos agriculteurs veulent bien faire, mais pas se faire tondre pendant que les autres moissonnent les profits. Un peu de cohérence ! Et surtout, un peu de respect pour ceux qui bossent la terre pendant que d’autres s’en lavent les mains.

Mme Delphine Batho (EcoS). Le Rassemblement national plaide pour s’en remettre à la réglementation européenne : cela ne manque pas de saveur ! Pour rappel, c’est grâce à la France et à sa loi interdisant les néonicotinoïdes que l’Union européenne a proscrit l’usage de certaines substances. C’est grâce au ministre Julien Denormandie – qui, à ma connaissance, n’est pas un écologiste – qu’a été enclenchée la demande d’interdiction de l’acétamipride, du sulfoxaflor et du flupyradifurone.

Nous examinerons des amendements qui traitent de la concurrence déloyale. Cependant, ce n’est pas parce qu’un produit est autorisé ailleurs qu’il doit l’être chez nous : cela reviendrait à tout accepter. La Turquie, par exemple, emploie une quinzaine de produits interdits par l’Union européenne dans ses cultures de noisettes. Devons-nous en faire autant pour lutter contre la concurrence déloyale avec ce pays – dont je précise, pour aller au bout du problème, qu’il reçoit des aides européennes dans le cadre de la procédure de préadhésion ?

M. Pierrick Courbon (SOC). L’apiculteur que je suis a entendu de nombreuses contre-vérités au cours de ces débats. Ceux qui plaident pour réintroduire l’acétamipride, au motif qu’il serait moins dangereux, défendaient hier avec la même conviction les autres néonicotinoïdes, avant que l’accumulation de constats scientifiques, médicaux et agricoles ne conduise à les interdire. Quel modèle agricole voulons-nous défendre ?

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Ces amendements ne manquent pas de sel : le Rassemblement national prétend défendre les agriculteurs, leurs revenus et leur survie, mais souhaite s’aligner sur les normes environnementales les plus sales en Europe et dans le monde, ce qui suppose aussi de s’aligner sur les pratiques tarifaires, salariales et sociales les plus défavorables. Avec un tel dumping, les agriculteurs finiront par toucher 300 euros par mois – c’est déjà le cas pour beaucoup –, comme en Roumanie. Pour notre part, nous voulons protéger les agriculteurs contre la concurrence de pays qui produisent dans de telles conditions. L’exemple de l’interdiction du diméthoate pour la culture de la cerise prouve que c’est possible. Nous devons interdire l’importation de produits étrangers traités avec des substances qui sont interdites en France. C’est ainsi que l’on protégera les revenus des agriculteurs.

Mme Hélène Laporte (RN). Je ne retire pas mon amendement, et je précise que le Conseil constitutionnel n’a pas prononcé une censure.

La commission rejette l’amendement.

4. Réunion du mercredi 14 mai 2025 à 16 heures 30 : examen des articles (suite)

Amendement CE758 de M. Guillaume Lepers, amendement CE656 de Mme Hélène Laporte (discussion commune)

M. Guillaume Lepers (DR). L’Union européenne est un marché censé appliquer des règles communes. Pourtant, la France est le seul pays interdisant l’usage de l’acétamipride, alors même que les vingt-six autres pays membres peuvent en utiliser un minimum autorisé jusqu’en 2033.

Dans la mesure où cet usage est encadré au niveau européen, mon amendement vise à revenir à la version initiale de la proposition de loi en rétablissant un régime d’autorisation plutôt qu’un régime dérogatoire. Si ce dernier a plus de chance de faire consensus, un retour à la version initiale du texte correspondrait davantage à la situation critique des agriculteurs et à la complexité administrative qu’ils subissent.

Mme Hélène Laporte (RN). Cet amendement de bon sens vise à supprimer le conseil de surveillance prévu au II bis de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, institué par la loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, dite loi « Denormandie ».

Ce conseil de surveillance, à la composition pléthorique et hétéroclite, avait pour mission de contrôler les conditions dans lesquelles devaient être pris les actes réglementaires permettant l’usage de semences enrobées de néonicotinoïdes dans la filière betteravière. Après avoir montré toute sa lourdeur durant la période d’application de la loi Denormandie, il n’a jamais été abrogé, alors que les dérogations n’existent plus. Nous proposons de le recycler en lui confiant le contrôle du processus de dérogation en faveur de l’acétamipride ou des substances dont les modes d’action sont assimilés à celui des néonicotinoïdes.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable sur l’amendement CE758, pour des raisons de forme puisqu’il s’expose à une censure du Conseil constitutionnel. Je vous en demande donc le retrait, monsieur Lepers, d’autant qu’il ne concernerait que l’acétamipride, dernière substance autorisée dans l’Union européenne, qui est précisément concernée par l’article 2.

Madame Laporte, j’ai fait partie de ce conseil de surveillance, qui n’a apporté aucune lourdeur à la procédure. Sa composition était en effet assez large puisqu’il rassemblait des scientifiques, des représentants des interprofessions, des parlementaires et des représentants associatifs. J’entends votre argument, consistant à dire qu’il n’a plus d’intérêt puisque la loi Denormandie ne s’applique plus, mais je défendrai tout à l’heure un amendement visant à en faire un outil rendant des avis sur les dérogations. Demande de retrait.

Mme Delphine Batho (EcoS). Nous sommes opposés à ces amendements, dans la défense desquels il me semble entendre une remise en cause des raisons pour lesquelles le législateur et l’Union européenne ont interdit les néonicotinoïdes (à l’exception de trois d’entre eux).

La toxicité de ces insecticides est aiguë, bien plus que celle du dichloro-diphényl-trichloroéthane (DDT) interdit il y a cinquante ans. Ils sont non sélectifs, systémiques et persistants dans l’environnement – certains pendant vingt ans.

La science nous apprend qu’ils sont source de préoccupations majeures en raison de leurs impacts sur la santé humaine, en particulier sur les systèmes nerveux et cérébraux in utero, ce qui affecte le neurodéveloppement des enfants. Comment pouvez-vous remettre en cause la décision que nous avons prise il y a dix ans ?

Mme Hélène Laporte (RN). Je ne nie pas l’utilité du conseil de surveillance lorsque la loi Denormandie s’appliquait ; mais les dérogations n’existant plus, cette utilité n’a plus cours.

Quant à votre réponse, madame Batho, elle est complètement hors sujet !

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CE130 de M. Dominique Potier et CE379 de Mme Mathilde Hignet

M. Dominique Potier (SOC). Je ne rappellerai pas les arguments en défaveur de la réintroduction des néonicotinoïdes, qui ont déjà été exposés.

Une décision politique ne peut être corrigée par une autre décision politique : un amendement socialiste à venir propose qu’aucune dérogation ne puisse être octroyée sans que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) procède à un nouvel examen.

L’autorisation donnée il y a dix ans ne tient pas compte des découvertes scientifiques récentes ni de l’évolution du changement climatique. Elle ne tient pas non plus compte des nouvelles capacités de l’Anses à explorer les enjeux de l’exposome, à prendre en considération des coformulants et à mesure les impacts sur la biodiversité à long terme.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Les arguments relatifs à la santé sont alarmants et devraient suffire à nous convaincre, mais permettez-moi d’évoquer ceux qui concernent la filière apicole.

Le texte vise à favoriser une filière en en détruisant une autre. Un article de L’Humanité rapporte les propos de M. Yves Delaunay, vice-président de l’Union nationale de l’apiculture française (Unaf) : « Lorsque [les néonicotinoïdes] sont arrivés, on n’était pas au courant de leur toxicité. En quelques années on est passé de 80 kg de miel à 5 kg par ruche avec des ruches très faibles. Comment voulez-vous qu’une exploitation avec des pertes aussi importantes puisse vivre ? » L’article ajoute que près de trois cent mille ruches seraient amenées à disparaître avec la réintroduction des néonicotinoïdes. C’est inacceptable.

M. Julien Dive, rapporteur. Il ne s’agit pas de rétablir l’autorisation d’utilisation des néonicotinoïdes, mais de permettre un usage dérogatoire et encadré de l’acétamipride, dans des situations identifiées comme étant des impasses. L’interdiction des néonicotinoïdes demeure le principe général, y compris pour le sulfoxaflor et le flupyradifurone, qui leur sont assimilés en raison de leur mode d’action.

L’autorisation de mise sur le marché (AMM) du sulfoxaflor a été contestée par un tribunal, parce qu’elle datait de 2017 et était donc antérieure à la loi : son utilisation est donc interdite. Une évaluation du flupyradifurone est en cours au niveau européen et devrait aboutir à une décision cette année. Faire confiance aux instances scientifiques, qu’il s’agisse de l’Agence européenne de sécurité des aliments (European Food Safety Authority, Efsa) ou de l’Anses, est donc un choix judicieux.

Monsieur Potier, vous souhaitez faire de l’Anses le référent, ce à quoi je suis favorable ; mais supprimer la possibilité de déroger l’empêchera de procéder à des réévaluations et de délivrer des AMM.

Mme Delphine Batho (EcoS). Nous soutenons ces amendements, qui auraient pu faire l’objet d’une discussion commune avec les suivants.

La raison de l’annulation, par la justice, de l’AMM du sulfoxaflor est l’absence de données concernant son impact sur les abeilles. Les populations d’insectes ont connu un effondrement de 80 % ; avec cette proposition de loi pro-pesticides, vous proposez d’éliminer les 20 % restants.

Je tiens à la disposition de tous les députés la littérature scientifique relative à l’impact effrayant de l’acétamipride sur les abeilles. Il n’est pas possible d’envisager des dérogations pour en autoriser l’usage, alors que les populations d’insectes s’effondrent et qu’il a des conséquences sur les rendements agricoles de nombreuses filières dont il n’est jamais question.

M. Pierrick Courbon (SOC). Nos collègues favorables à ce texte disent défendre les agriculteurs et considèrent que ceux d’entre nous qui y sont défavorables s’opposent à la souveraineté alimentaire. C’est une fumisterie !

Qui accepterait d’arrêter l’élevage avicole ou bovin pour défendre la filière porcine ? Avec ce texte, afin de préserver la filière Noisette ou la filière Betterave, il faudrait accepter de mettre à mort la filière apicole. Or les apiculteurs sont aussi des producteurs agricoles, dont le poids économique, en France, est sans commune mesure avec celui de la filière Noisette ! Vous procédez à un arbitrage entre ces filières plutôt que de les défendre de manière équitable.

M. Julien Dive, rapporteur. En établissant des parallèles entre ces filières, vous les opposez également les unes aux autres. La possibilité de déroger à l’utilisation de l’acétamipride ne s’applique pas aux cultures mellifères – ce que n’est pas la betterave. De plus, des mesures sont prévues dans ce texte, notamment pour éviter que ces cultures soient implantées sur des surfaces sur lesquelles de l’acétamipride a été utilisé.

L’utilisation de cette substance devra correspondre à différents critères et son usage est plafonné par l’Efsa. La dérogation que les cultures en situation d’impasse pourront demander ne sera pas automatique. Ni vous ni moi, à ce stade, ne sommes capables de dire à l’avance quelle filière pourra recourir à l’acétamipride.

La commission rejette les amendements.

Amendements CE16 et CE27 de Mme Delphine Batho (discussion commune)

Mme Delphine Batho (EcoS). Ces amendements visent tous deux à supprimer les alinéas rétablissant l’autorisation d’utilisation des néonicotinoïdes et le conseil de surveillance.

Monsieur le rapporteur, le mode d’action des néonicotinoïdes que vous décrivez est inexact. Les néonicotinoïdes ne tuent pas uniquement les pollinisateurs par le biais des cultures mellifères. Leur substance active, qui est un poison, infiltre l’eau, l’air, les sols et toutes les plantes. Dans les Deux-Sèvres, on en retrouve dans les haies et dans les cultures des agriculteurs biologiques qui n’y ont jamais eu recours.

Les abeilles, les vers de terre, les humains : tout le monde est contaminé en raison de la diffusion et de la persistance de ces substances dans l’environnement. C’est précisément parce que le danger pour les pollinisateurs ne réside pas seulement dans les cultures attractives, que la loi a interdit tous les néonicotinoïdes pour toutes les cultures.

Permettez-moi de porter à la connaissance de notre commission la note des autorités françaises à la Commission européenne du 30 novembre 2020 : « Les autorités françaises, sur la base des procédures antérieures et à la lumière des nouvelles données, demandent à la Commission européenne (...) d’interdire à la vente et à l’utilisation les substances acétamipride, sulfoxaflor et flupyradifurone. L’acétamipride agit par contact et par ingestion. Il présente des caractéristiques de toxicité et de persistance. Selon l’avis du [comité d’évaluation des risques] de l’Agence européenne des produits chimiques du 4 mai 2020, la classification harmonisée devrait également inclure l’indication “toxique pour la reproduction de catégorie 2, susceptible de causer des dommages à l’enfant à naître”. L’approbation de l’acétamipride a été renouvelée pour quinze ans, malgré le manque de données, qui n’a pas permis d’évaluer les effets sub-létaux pour les abeilles. Aucune donnée n’était disponible pour réaliser une évaluation complète des risques pour les bourdons et les abeilles solitaires. Le risque est élevé pour les arthropodes non ciblés sur la culture traitée. »

Il est regrettable de ne pouvoir lire la totalité de cette note, approuvée par le ministre Julien Denormandie.

M. Julien Dive, rapporteur. S’agissant du conseil de surveillance, même avis que sur l’amendement CE656 de madame Laporte.

Madame Batho, il est inexact de prétendre que l’ensemble des néonicotinoïdes sont persistants au-delà de vingt ans ; ceux qui présentent cette caractéristique ont d’ailleurs été interdits dans l’Union européenne. La demi-vie (DT50) de l’acétamipride est de quelques jours au contact de l’air et sa rémanence est beaucoup plus faible. Lorsque vous évoquez la persistance des molécules des néonicotinoïdes, il serait honnête de préciser desquelles il s’agit.

M. Pierrick Courbon (SOC). L’acétamipride ne pose pas qu’un problème d’intoxication aiguë liée à son utilisation sur des plantes mellifères. En apiculture, il provoque une intoxication chronique liée à sa persistance, qui ne se limite pas à quelques jours comme vous voulez le faire croire – c’est scientifiquement faux. On retrouve des traces d’acétamipride dans des parcelles n’ayant jamais été traitées.

La betterave n’est certes pas une plante mellifère. Pourtant, des abeilles ont été intoxiquées à l’acétamipride en raison du phénomène de guttation, qui est une sorte de transpiration des plantes ; elles s’étaient abreuvées à ces gouttes sur des plants de betterave traités à l’acétamipride.

Nous ne sommes pas opposés à cette substance uniquement pour voir des abeilles butiner, mais parce que la contamination chronique par les abeilles est beaucoup plus large que ce que vous décrivez.

Mme Delphine Batho (EcoS). Monsieur le rapporteur, vous citez les évaluations réglementaires… alors que je cite la littérature académique, qui n’est pas financée par les firmes de l’agrochimie contrairement aux tests d’évaluation fournis dans les procédures biaisées de l’Efsa !

Je cite des publications scientifiques à comité de lecture et à revue par les pairs, qui démentent les informations qui viennent d’être données sur la durée de demi-vie de l’acétamipride, qui est en réalité d’au moins deux ans. Cette précision me semble utile pour éclairer nos débats.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Permettez-moi de verser à nos débats le témoignage de M. Jean-Marc Bonmatin, chimiste-toxicologue et chercheur au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) – par conséquent plus compétent que vous et moi en matière de toxicité de l’acétamipride : « Si l’acétamipride [bien qu’il soit problématique] n’est pas le pire néonicotinoïde pour les abeilles, c’est en revanche probablement le pire pour la santé humaine. L’un des métabolites issus de la dégradation de l’acétamipride a la particularité de rester plus longtemps que les autres dans le corps humain. »

C’est donc l’un des néonicotinoïdes les plus problématiques dont vous êtes en train d’autoriser à nouveau l’utilisation.

M. Julien Dive, rapporteur. Monsieur Courbon, vous êtes apiculteur et vous connaissez donc l’ensemble des causes de mortalité des abeilles, parmi lesquelles les activités humaines figurent en bonne place et se déclinent de différentes façons : erreurs, notamment en matière de nourrissage, activité industrielle, méconnaissance et produits phytosanitaires – désormais interdits pour la plupart d’entre eux. Vous connaissez aussi les autres causes de mortalité, qui sont plus naturelles en quelque sorte : la météorologie (les hivers sont facteur de perte de colonies), mais aussi le varroa et le frelon asiatique.

Parmi ces nombreux facteurs, vous vous concentrez sur les produits phytosanitaires et je l’entends. Toutefois, je rappelle à nouveau que ce texte prend en considération la protection des cultures mellifères. Quant à l’intoxication des abeilles par le biais de la guttation, vous m’accorderez qu’elle n’est pas très fréquente, les abeilles s’abreuvant à de nombreux types de plantes.

La surface agricole utile (SAU) s’élève à 29 millions d’hectares, dont 18 millions d’hectares de terres arables. Seuls sept millions d’hectares étaient concernés par l’usage de néonicotinoïdes avant 2016. Si toutes les filières visées par la dérogation la sollicitaient, la surface concernée serait de cinq cent mille hectares, soit 7 % des surfaces précédemment autorisées à utiliser l’acétamipride.

Madame Batho, vous avez le droit de contester la communauté scientifique, en particulier l’Efsa, comme vous venez de le faire. Nous étions pourtant du même avis, hier, pour défendre autonomie de l’Anses. En 2002, l’Efsa indiquait qu’« aucune preuve concluante et solide d’une augmentation des risques par rapport à l’évaluation précédente n’a été trouvée pour les oiseaux, les organismes aquatiques, les abeilles mellifères et les organismes du sol. Le risque d’exposition des eaux souterraines à l’acétamipride et à ses métabolites lors des utilisations représentatives sur les fruits à pépins et les pommes de terre est faible dans les situations géoclimatiques représentées par les neuf scénarios de focus relatifs aux eaux souterraines. ».

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE654 de Mme Hélène Laporte

Mme Hélène Laporte (RN). Cet amendement vise à réduire la composition du conseil de surveillance. La multiplication des acteurs amenés à y siéger en a fait un organe inefficace, dont les réunions sont propices à des débats qui n’aboutissent pas à grand-chose. Il accueille notamment un représentant du Conseil économique, social et environnemental (Cese), dont la suppression serait bienvenue pour assainir la dépense publique. Nous suggérons de limiter cette composition aux représentants du Parlement, du Gouvernement et des instituts de recherche impliqués.

M. Julien Dive, rapporteur. Les représentants dont vous souhaitez le maintien sont légitimes, mais d’autres acteurs, comme ceux de la filière apicole, le sont tout autant. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho (EcoS). Nous sommes défavorables aux dérogations et favorables à la suppression de ce conseil de surveillance, qui est en situation d’échec.

Monsieur le rapporteur, vous avez dit que la perte des ruches était multifactorielle. Mais qu’en est-il de la perte de pollinisateurs sauvages ? Elle ne peut être imputée à des erreurs de nourrissage ! Le travail des apiculteurs ne saurait être mis en cause dans l’effondrement de 80 % des populations d’insectes en France et en Europe : celui-ci est directement lié aux pesticides, notamment aux néonicotinoïdes.

Contrairement à ce que vous avancez, ce ne sont pas sept millions d’hectares qui ont été concernés par l’usage des néonicotinoïdes, mais l’ensemble de la France. Il suffit d’une application d’imidaclopride sur un champ pour que les cultures suivantes soient contaminées ; cette substance se répand ensuite dans le sol, infiltre les cours d’eau et se diffuse massivement. L’idée selon laquelle un pesticide reste sur la parcelle où il est appliqué est fausse et a été démentie par la science.

Pourriez-vous nous communiquer la liste des filières concernées par les dérogations ? Savoir précisément de quoi nous parlons est l’un des enjeux centraux de ce débat.

Enfin, je ne crois pas que la ministre de l’écologie mente lorsqu’elle déclare que l’eau est contaminée par l’acétamipride en France.

M. Pierrick Courbon (SOC). Monsieur le rapporteur, je ne défends pas un intérêt corporatiste lorsque je m’oppose à l’utilisation de l’acétamipride : je le fais dans l’intérêt de tous, parce que les conséquences pour la santé humaine me semblent suffisamment avérées et graves. La représentation nationale doit être sensibilisée à ce sujet.

Certes, l’utilisation des néonicotinoïdes est l’une des multiples causes de disparition des ruches. Cela justifie-t-il d’en minimiser l’impact ? Lorsqu’une cause est clairement identifiée et facilement supprimable, pourquoi se tirer une balle dans le pied et ne pas en profiter pour se consacrer aux autres causes ? Continuer d’utiliser les néonicotinoïdes au prétexte qu’ils ne sont qu’une cause parmi d’autres n’est pas un argument recevable.

M. Henri Alfandari (HOR). La demande de madame Batho me semble légitime. Monsieur le rapporteur, vous nous avez éclairés quant aux surfaces qui seraient concernées par cette dérogation ; mais quelles sont les filières visées ?

M. Julien Dive, rapporteur. Comme l’a rappelé le directeur général de l’Anses, le débat ne porte pas sur le pourcentage de risque, mais sur le risque acceptable, qui est défini par les scientifiques. Nous souhaitons nous référer à leurs travaux.

La question de la persistance et de la rémanence des pesticides dans les eaux et dans les sols a été soulevée. Elle concerne les aires de captage et les zones humides, qui sont traitées dans un autre article. Par ailleurs, je ne remets aucunement en cause les propos de la ministre de l’écologie à ce sujet. Quant à la persistance dans les sols, madame Batho, elle n’a pas été reconnue s’agissant des substances qui demeurent autorisées dans l’Union européenne, comme l’acétamipride.

Il n’existe pas de liste préétablie des filières concernées, mais vous les connaissez : ce sont celles qui vous ont sollicités. Elles se sont également manifestées lors des auditions auxquelles vous avez peut-être assisté. Celle de la noisette, qui représente huit mille hectares (notamment dans le Sud-Ouest), a été particulièrement mise en avant ; sans solution pour éradiquer les ravageurs, elle perd 70 % de sa production. Les filières du kiwi (qui représente environ quatre mille hectares) et de la betterave (qui en couvre quatre cent mille) sont également concernées. Cette dernière s’affaiblit chaque année, en raison des impasses de production et de la concurrence extra-européenne. Outre ces trois principales filières, d’autres s’interrogeront sans doute sur l’éventualité de demander une dérogation, qui devra être motivée par l’absence de solution alternative.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE17 et CE28 de Mme Delphine Batho (discussion commune)

Mme Delphine Batho (EcoS). Je ne peux pas laisser dire des choses fausses dans une commission de l’Assemblée nationale ! Le balanin et la punaise diabolique sont certes de vrais problèmes pour la filière Noisette, mais les pertes de rendement n’ont jamais atteint 70 %. D’après les chiffres d’Eurostat, la perte s’élève en réalité à 8 % et la baisse maximale entre deux années a été de 25 %. Vous ne pouvez pas, comme vous le faites en p. 25 de votre rapport, mettre en avant une perte de 70 % : c’est tout simplement faux.

L’amendement CE17 vise à interdire le glyphosate, tandis que l’amendement CE28 concerne les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI).

M. Julien Dive, rapporteur. Je ne peux pas, quant à moi, laisser penser que nous mentirions ! Vous avez parfaitement le droit d’exprimer des désaccords, mais les chiffres que vous présentez sont les vôtres. Mon rapport reprend les éléments qui nous ont été transmis par les représentants de l’interprofession quand nous les avons auditionnés – vous n’étiez pas présente. Ils ont bien fait état d’une baisse de rendement pouvant atteindre 70 %. Je ne sais pas si vous avez eu la chance de vous rendre dans ces départements pour y rencontrer les producteurs de noisettes, comme je l’ai fait au mois de septembre dernier, mais plusieurs députés, qui connaissent bien ces régions, pourraient aussi témoigner de cette réalité.

Je n’entrerai pas dans une bataille de chiffres avec vous. Simplement, ne dites pas que ceux que je présente sont faux : ils nous ont été fournis par les acteurs que nous avons auditionnés.

M. Pierrick Courbon (SOC). Le rapporteur a employé le terme de « risque acceptable ». C’est évidemment une notion toute relative : chacun garde en tête l’image de ce représentant de Monsanto assurant qu’on pouvait boire son produit sans problème… Il ne viendrait évidemment plus à l’esprit de quiconque de prétendre qu’un tel risque serait « acceptable ». Les néonicotinoïdes interdits par le passé faisaient, à une époque, l’objet des mêmes arguments : dans une logique de risque acceptable, ils étaient sans danger et pouvaient donc être utilisés. Les progrès de la science ont depuis fait évoluer les connaissances scientifiques et rendent profondément inacceptable ce que nous autorisions il y a encore quelques années.

Qu’on ne nous prenne pas pour des lapins de trois semaines ! Je ne peux pas croire qu’on nous soumette ce texte dans le seul but de sauver huit mille hectares de noisetiers… Vous savez très bien que nous sommes en train d’ouvrir la boîte de Pandore et que la filière Noisette est le cheval de Troie des néonicotinoïdes.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Ne vous en déplaise, monsieur le rapporteur, les statistiques de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) montrent que la filière Noisette française a atteint un record de production en 2023, avec 17 160 tonnes produites. Si vous voulez prendre pour parole d’Évangile les chiffres de l’interprofession, c’est votre droit ; mais peut-être devriez-vous consulter d’autres sources et recouper un peu les données.

La France présente également le rendement à l’hectare le plus élevé – même si, évidemment, elle peut difficilement rivaliser avec la Turquie, qui consacre une surface dix fois plus importante à la culture de la noisette.

Les problèmes que rencontre la filière et que nous ne nions pas sont aussi les conséquences du modèle adopté par les agriculteurs, qui ont industrialisé leurs pratiques et cultivent, pour certains, des vergers de plusieurs centaines d’hectares qui attirent des ravageurs, contribuant finalement eux-mêmes à créer l’impasse dans laquelle ils se trouvent.

Ne prétendez pas, en tout cas, que les rendements se sont effondrés : les statistiques convergent pour montrer qu’ils sont bons.

M. Guillaume Lepers (DR). En tant que député d’une circonscription regroupant la quasi-totalité de la production de noisettes françaises, je suis choqué d’entendre certains remettre en cause les chiffres des professionnels. Je vous invite, madame Batho, à venir dans le Lot-et-Garonne pour y constater à quel point la production s’est effondrée. Je ne sais pas d’où vous tirez votre chiffre de 8 %, mais il est proprement scandaleux de tenir de tels propos. De la même façon, monsieur Prud’homme, je ne sais pas où vous avez vu de grandes exploitations : pour ma part, je ne connais que des exploitations à taille humaine, dirigées par des personnes qui y ont investi.

La France importe 90 % des noisettes qu’elle consomme. En vous entendant, je me dis que vous vivez dans les livres. Venez donc sur le terrain : il n’existe pas d’immenses exploitations, seulement des agriculteurs qui veulent vivre de leur travail. Trouvez-vous normal de voir des camions remplis de noisettes turques, qui ne sont soumises à aucune norme européenne et contiennent des centaines de substances chimiques, traverser le Lot-et-Garonne pour alimenter nos usines ? Vous êtes totalement déconnectés ! Au lieu de parler depuis Paris en citant des livres, venez sur le terrain, dans nos circonscriptions.

Mme Hélène Laporte (RN). Je suis également députée du Lot-et-Garonne. D’après l’interprofession, alors que le potentiel de récolte était de treize mille tonnes en 2024, seules 6 500 tonnes ont effectivement été récoltées, dont deux mille n’étaient pas consommables – 50 % à cause du balanin et 30 % à cause de la punaise diabolique. La filière Noisette est aussi méritante que les autres et nous devons l’aider.

Clément, agriculteur à Galapian, qui cultive de la noisette et des fraises et a perdu 70 % de ses récoltes en trois ans, m’appelait hier à l’aide, expliquant n’avoir plus que deux solutions à sa disposition : appliquer de l’acétamipride ou arracher ses vergers, ce qui le condamnerait financièrement. Je reçois une multitude de témoignages de ce type, d’agriculteurs et de familles qui ne s’en sortent pas. La coopérative Unicoque a énormément investi pour développer des produits alternatifs à l’acétamipride, mais, pour l’heure, les solutions n’existent pas. En attendant, il faut aider cette filière. Je rejoins notre collègue Lepers : ne restez pas dans vos livres, venez voir les agriculteurs !

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Même si certains le regrettent, la molécule d’acétamipride est homologuée jusqu’en 2 033. La question de la dérogation peut donc légitimement se poser, y compris pour d’autres productions que la noisette. L’Allemagne a ainsi récemment autorisé ses producteurs de pommes de terre à l’utiliser à titre dérogatoire.

Le texte prévoit que la dérogation ne sera possible que si aucune solution alternative n’est disponible, s’il existe un plan de recherche sur ces pistes alternatives et si un décret est publié. Le processus serait donc très encadré, d’autant que le rapporteur propose également de le limiter dans le temps.

J’ai été surpris et choqué par les propos de monsieur Courbon : quand bien même seuls huit mille hectares de noisetiers seraient concernés, cela vaudrait la peine d’agir ; je le dis en tant que député de la nation, qui ne compte aucun producteur de noisettes dans sa circonscription.

Mme Delphine Batho (EcoS). L’acétamipride bénéficie certes d’une autorisation à l’échelle européenne, mais les autorités françaises demandent son interdiction. Comment notre pays pourrait-il mener cette bataille s’il décide finalement de l’autoriser de nouveau, alors même que cette substance est en cours de réexamen depuis décembre dernier ? Vous ne pouvez pas affirmer que l’acétamipride pourra être utilisé sans difficulté jusqu’en 2033 : son utilisation devra bientôt cesser, en raison de ses effets sur la santé humaine.

La filière Noisette est une des rares à avoir travaillé, en lien avec la Fondation pour la nature et l’homme (FNH) et l’Institut Veblen, sur la question de la concurrence déloyale. Nous soutenons ses revendications en la matière.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE380 de M. Loïc Prud’homme

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer l’alinéa 28. D’après M. Philippe Grancolas, directeur de recherche au CNRS, « effectivement, [l’acétamipride] est efficace, puisqu’il tue tous les insectes, mais pas seulement ceux ciblés, en l’occurrence la punaise diabolique. L’acétamipride est tellement toxique qu’il tue également des insectes très utiles à la biodiversité. ». C’est ainsi un cercle vicieux qui s’enclenche : « Si on tue des pollinisateurs dans nos vergers de noisettes, les cultures de colza qui sont à proximité, par exemple, ne seront pas pollinisées et on sait que, dans le cas du colza, on aura 30 % de rendement en moins, ce qui va engendrer d’autres problèmes. Il faut avoir un regard global sur notre agriculture. ».

Je me joins à ses propos : nous devons sortir notre agriculture de sa dépendance aux pesticides, donc refuser la réintroduction de l’acétamipride.

M. Julien Dive, rapporteur. Il me semble que vous vous êtes trompée d’alinéa : vous proposez de supprimer celui qui corrige la loi Denormandie de 2020. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE746 de M. Julien Dive

M. Julien Dive, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CE314 de M. Nicolas Thierry et CE381 de M. Loïc Prud’homme, amendement CE382 de Mme Mathilde Hignet, amendements identiques CE131 de M. Dominique Potier et CE383 de Mme Mathilde Hignet, amendement CE132 de M. Pierrick Courbon (discussion commune)

M. Benoît Biteau (EcoS). Toute nouvelle autorisation des néonicotinoïdes constituerait un recul écologique majeur et signerait un refus d’écouter la science indépendante. Des milliers d’études documentent la toxicité de ces substances pour les populations de pollinisateurs. Par ricochet, c’est l’ensemble du vivant et notre souveraineté alimentaire qui se trouvent menacés par l’utilisation de ces pesticides. L’esprit de responsabilité impose de rejeter cette réintroduction. Comme cela vient d’être dit, les néonicotinoïdes ne sont pas sélectifs : ils tuent aussi les prédateurs des ravageurs contre lesquels les agriculteurs entendent lutter, mettant à mal les solutions alternatives aux produits phytosanitaires.

Notre collègue Delphine Batho a souligné à raison que les agences sanitaires elles-mêmes s’appuient, pour leurs travaux, sur les rapports rédigés par les pétitionnaires favorables à l’utilisation de ces produits : l’évaluation est donc biaisée. Il est urgent de cesser d’autoriser ces substances.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). L’argument selon lequel l’acétamipride n’est pas appliqué sur des cultures mellifères n’est pas valable. Il s’agit d’un pesticide systémique : même s’il n’est utilisé que sur des cultures non mellifères et du fait de sa longue rémanence dans le sol, on le retrouve dans les cultures suivantes, qu’elles fleurissent ou non, si bien qu’il empoisonne en réalité tous les insectes (et pas uniquement les abeilles). Par ailleurs, d’après l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), l’effet toxique de l’acétamipride, que vous présentez comme limité, peut être multiplié par cent s’il est employé « en cocktail » avec des fongicides. Enfin, ses effets sur la santé humaine sont désormais avérés : il est reprotoxique, neurotoxique et génotoxique, en plus d’être un perturbateur endocrinien.

La procédure d’interdiction en cours à l’échelle européenne pourrait aboutir dans les prochaines semaines et s’appliquerait à la France. Ceux de nos collègues qui sont vent debout contre l’interdiction promeuvent une fausse solution pour les filières qu’ils prétendent défendre. Si vous faites de la réintroduction de l’acétamipride l’unique remède à leurs problèmes, que ferez-vous quand l’interdiction tombera enfin et que des filières se retrouveront orphelines de toute solution parce que votre aveuglement les aura conduites dans cette impasse ?

M. Peio Dufau (SOC). Il y a quelques semaines, nous avons voté d’une seule voix, en commission du développement durable puis dans l’hémicycle, une proposition de loi visant à préserver les abeilles en luttant contre le frelon asiatique. La contradiction est évidente : il faut protéger les abeilles, mais on peut continuer à utiliser des poisons qui les tuent, elles et les prédateurs des insectes qui ravagent les cultures.

On fait ainsi coup double, puisqu’on tue non seulement les pollinisateurs, mais aussi les espèces qui permettent de réguler les populations et de préserver la biodiversité, c’est-à-dire l’équilibre qui nous protégeait partiellement des dommages contre lesquels on prétend lutter. Il faut remettre un peu d’ordre dans tout cela.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Les néonicotinoïdes sont effectivement un poison : ils affectent très fortement la biodiversité, mais aussi la santé humaine, notamment celle des agriculteurs et des agricultrices. Accepter de les autoriser de nouveau, même par dérogation ou pour un temps limité, c’est accepter de se faire les complices de ceux qui rendent les agriculteurs malades.

Pour notre part, nous refusons de continuer à soutenir un modèle qui tue l’agriculture à petit feu. Monsieur Lepers, vous défendez un modèle agricole qui est arrivé au bout de sa logique. On ne peut pas continuer dans cette dérive agro-industrielle qui pousse les agriculteurs à utiliser toujours plus de produits phytosanitaires et de pesticides.

M. Pierrick Courbon (SOC). Monsieur Lepers se désole de voir des camions remplis de noisettes turques traverser le Lot-et-Garonne : je suis tout à fait d’accord avec lui.

Pour montrer qu’il ne faut pas opposer les filières entre elles, j’appelle votre attention sur l’effondrement de la production de miel en France : en vingt ans, nous avons perdu les deux tiers de notre production. Il y a deux ans, nous importions trente-cinq mille tonnes de miel – bien souvent frelaté, d’ailleurs – pour couvrir la consommation nationale. Savez-vous quel est notre premier pays fournisseur hors de l’Union européenne ? La Chine. Je m’adresse à tous les défenseurs de la souveraineté alimentaire et du patriotisme économique : est-ce acceptable ? Évidemment non ! Il faut donc réagir et protéger nos abeilles pour défendre la production de miel en France.

M. Julien Dive, rapporteur. Les représentants de l’Inrae que nous avons auditionnés en amont de l’examen de cette proposition de loi ont indiqué, en réponse au questionnaire que nous leur avions adressé, que l’acétamipride, s’il est effectivement un insecticide systémique, est rémanent pendant environ vingt jours, sa durée de vie dans le sol étant d’une semaine.

Il est également vrai qu’il s’agit d’un insecticide non sélectif, mais c’est aussi le cas de toutes les solutions alternatives autorisées, dont l’efficacité reste à prouver et est d’ailleurs contestée par les agriculteurs qui les expérimentent. C’est la raison pour laquelle madame Pannier-Runacher, lorsqu’elle était en fonction au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, avait autorisé des applications plus fréquentes de certains produits comme le Movento, le Teppeki ou les pyréthrinoïdes, eux aussi non sélectifs, avec des effets répétés sur tous les insectes et les pollinisateurs. Par contraste, l’acétamipride serait appliqué moins souvent, à titre dérogatoire, pendant une période limitée, sur des cultures et des productions limitées et avec des rémanences limitées.

Mme Delphine Batho (EcoS). Je suis navrée, monsieur le rapporteur, mais dans mes Deux-Sèvres rurales, que je connais bien, on trouve de l’acétamipride dans l’organisme des petits mammifères, ainsi que dans des parcelles cultivées en bio, alors que la France a interdit cette substance depuis longtemps. Vous ne pouvez pas tenter de rassurer en prétendant qu’il disparaîtrait complètement de l’environnement au bout de vingt jours.

Nous parlons ici d’un produit qui franchit la barrière placentaire et qu’on retrouve dans le liquide céphalorachidien d’enfants hospitalisés – je n’établis pas de lien avec la maladie : on a seulement constaté la présence d’acétamipride dans leur corps. Vous ne pouvez pas dire des choses pareilles.

M. Éric Martineau (Dem). Pour conforter les propos du rapporteur concernant le Movento et le Teppeki, la grande crainte des arboriculteurs est que ces produits ne soient plus autorisés après 2025 et qu’ils ne puissent donc plus utiliser aucun insecticide dans les vergers à compter de 2026.

J’ai confiance en la science et je me tue à dire qu’on a besoin des abeilles, ne serait-ce que parce que les arboriculteurs ont souvent eux-mêmes des ruches – c’est mon cas. Je ne suis donc pas favorable à la réintroduction des insecticides qui tuent toutes les espèces, mais nous avons tout de même besoin de pouvoir intervenir dans les vergers. L’acétamipride n’est peut-être pas la solution rêvée, mais c’est une solution qui a le mérite d’exister, en attendant d’en trouver de meilleures.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’Anses identifie vingt-deux méthodes alternatives à l’utilisation des néonicotinoïdes. Elle indique que, dans 78 % des cas, au moins une méthode alternative non chimique est disponible, au premier rang desquelles la lutte biologique, ce qui pose la question des moyens consacrés à la recherche en la matière.

M. Julien Dive, rapporteur. Chacun est libre du choix de ses arguments. Seulement, quand on souligne qu’un produit est présent dans les corps, les embryons ou les mammifères, il faut avoir l’honnêteté de préciser si l’on parle de la substance ou des molécules. Les molécules qu’on retrouve dans l’acétamipride sont aussi présentes dans d’autres substances, y compris dans des produits domestiques utilisés par des particuliers. C’est également le cas pour certains produits biocides.

De la même façon, il faut avoir l’honnêteté de spécifier si les molécules dont il est question sont présentes dans l’acétamipride ou dans d’autres néonicotinoïdes interdits depuis de nombreuses années.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CE320 de Mme Delphine Batho et CE570 de M. Dominique Potier (discussion commune)

Mme Delphine Batho (EcoS). Les résultats que j’évoquais portent bien spécifiquement sur l’acétamipride et son métabolite. Je tiens la littérature scientifique consacrée à cette question à la disposition de nos collègues.

Tous les amendements visant à empêcher la réintroduction du poison des néonicotinoïdes ayant été repoussés par la commission, nous discutons maintenant des conditions de délivrance des autorisations. Le rapporteur a indiqué que la filière Betterave pourrait en bénéficier. Elle avait pourtant indiqué, voilà cinq ans, avoir besoin de trois ans seulement pour trouver une solution alternative.

L’amendement CE320 vise à supprimer la référence à l’article 53 du règlement européen du 21 octobre 2009, car elle permettrait d’échapper à l’obligation d’obtenir une autorisation de mise sur le marché.

M. Dominique Potier (SOC). Le rapporteur propose de réintroduire une dérogation pour l’acétamipride, en précisant qu’elle tomberait si l’Anses rendait un avis négatif après un an ou deux. Cette précaution montre qu’il nourrit lui-même des doutes quant au caractère justifié de cette autorisation.

Pour ma part, je tire le fil jusqu’au bout : s’il devait y avoir dérogation, la mise en circulation du produit devrait être soumise à l’autorisation préalable de l’Anses. On ne peut pas décider, par un choix politique, d’interdire tel ou tel produit sans imaginer qu’une majorité différente puisse le réintroduire quelques années plus tard. La seule façon d’être cohérent, en la matière, est de s’en remettre à l’Anses « augmentée » que j’appelais de mes vœux ce matin : pas de dérogation sans autorisation de l’Anses, telle est la position des élus socialistes.

M. Julien Dive, rapporteur. La filière Betterave, dont je ne suis pas le porte-parole, indiquait en effet avoir besoin de trois ans pour pouvoir conduire des travaux de recherche. Du fait de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, elle n’a pas bénéficié de ce délai. Les recherches sont désormais conduites à travers le plan national de recherche et d’innovation (PNRI). Si cette filière ne correspond pas aux critères d’éligibilité à la dérogation, sa demande sera tout simplement rejetée : ni vous ni moi n’en déciderons. Il reviendra aux acteurs de la filière de prouver qu’ils se trouvent dans une impasse et que leur demande est légitime.

Vous avez raison, monsieur Potier : je ne suis pas pétri de certitudes, ce qui explique les critères et les filtres que je propose. Dans mon esprit, toutefois, la dérogation ne pourrait tomber que si des solutions alternatives étaient identifiées : dès lors, les conditions pour y prétendre ne seraient plus remplies. En revanche, l’avis conforme de l’Anses sur le projet de décret instituant la dérogation que vous proposez serait inconstitutionnel.

Mme Delphine Batho (EcoS). Les solutions alternatives existent. Seulement, elles ne consistent pas à remplacer un pesticide chimique par un autre, mais à changer de pratiques agronomiques.

Vous n’avez pas répondu techniquement à ma proposition. Elle vise à mettre systématiquement l’Anses « dans la boucle » en rendant obligatoire l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché : on ne pourrait pas autoriser l’usage d’acétamipride en France sans que le produit ait obtenu une AMM.

M. Dominique Potier (SOC). Je suis toujours très heureux quand je dis la même chose, même en des termes différents, que notre collègue Delphine Batho, dont l’intelligence et les convictions sont connues de tous.

Je ne vois pas en quoi la demande du groupe Socialistes serait inconstitutionnelle : vous sortez l’arme lourde pour rejeter une demande consistant à exiger que toute dérogation soit assortie d’une autorisation de l’Anses.

C’est à raison qu’on pose la question de la pertinence de prises de position purement politiques en la matière. Pour ma part, je n’ai pas participé aux décisions relatives à l’utilisation du glyphosate – que ce soit tout à l’heure où il y a quelques années –, car j’estime que, dès lors qu’on interdit une molécule par un vote politique, on doit accepter que des forces conservatrices, voire d’extrême droite, puissent les réintroduire par la suite. La seule ligne cohérente qui tienne consiste à se fier à la science et à la démocratie, donc à conditionner toute dérogation à l’autorisation de l’autorité compétente. On ferait ainsi savoir aux agriculteurs qu’on a entendu leur souffrance et qu’on est prêt à réétudier la question, mais dans le cadre du régime applicable à tous les produits phytopharmaceutiques.

M. Julien Dive, rapporteur. Madame Batho, je préfère que nous restions dans le cadre du règlement européen 1107/2009, qui prévoit les dérogations.

Monsieur Potier, votre proposition est inconstitutionnelle : le législateur ne peut instituer des consultations assorties d’une exigence d’avis conforme, car elles entraveraient l’exercice, par le Premier ministre, du pouvoir réglementaire qu’il tient de l’article 21 de la Constitution. Je vous renvoie aux considérants 35 à 38 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE571 de M. Dominique Potier

Mme Mélanie Thomin (SOC). Nous avons ici une sacrée responsabilité : il s’agit de définir l’avis du politique et de le faire primer sur celui des scientifiques, quand l’enjeu est la préservation de la santé humaine et celle de notre environnement.

Cet amendement de repli vise à renforcer la transparence et la rigueur du processus décisionnel et à faire primer le principe de précaution pour la réintroduction de produits phytosanitaires qui avaient été préalablement interdits. Il propose que ces substances fassent l’objet d’une réévaluation de l’Efsa. Cette exigence garantit que les substances actives utilisées dans le cadre de dérogations exceptionnelles ont été récemment évaluées au regard des connaissances scientifiques actuelles.

M. Julien Dive, rapporteur. Madame Thomin, votre amendement est satisfait : l’Efsa s’est déjà saisie de la réévaluation de l’acétamipride.

M. Benoît Biteau (EcoS). Dans le cadre de mon mandat de député européen, j’ai eu le privilège d’auditionner à deux reprises le directeur de l’Efsa, M. Bernhard Url, sur les méthodes d’évaluation des molécules. Selon lui, le respect de la réglementation européenne impose de prendre en compte la dangerosité sur la biodiversité et la durée d’exposition. Ce qui peut faire la dangerosité d’une molécule, ce n’est pas sa dose, mais la durée d’exposition quelle que soit la dose.

Il a surtout dit que la réglementation elle-même est défaillante, car elle n’évalue ni la dangerosité des métabolites de décomposition, qui peut être plus élevée que les molécules elles-mêmes, ni l’« effet cocktail », qui peut être amplifié par l’apparition de ces métabolites.

M. Hervé de Lépinau (RN). Monsieur Potier emploie un vocabulaire discriminant, qui laisse entendre que tous ceux qui ne sont pas d’accord avec sa position sont d’extrême droite et réactionnaires. Les agriculteurs, qui, pour leur grande majorité, rappellent le vieux principe « pas d’interdiction sans solution », seront ravis de l’entendre.

La gauche et l’extrême gauche saturent ce débat. Vous parlez d’une autre manière de conduire une exploitation, plus vertueuse. Si elle existe, pourquoi n’a-t-elle pas encore été mise en place ? Tout simplement parce qu’elle n’est pas viable économiquement ! Les agriculteurs ne sont pas des jardiniers à votre service : ils sont des professionnels qui doivent gagner leur vie.

M. Dominique Potier (SOC). J’ai simplement voulu dire que ce qu’une majorité peut faire, une autre peut le défaire, et j’imagine qu’une majorité conservatrice ou d’extrême droite pourrait réintroduire un produit préalablement interdit. C’est pourquoi je préfère que nous nous en remettions à la science – et uniquement à la science.

Monsieur le rapporteur, la proposition de loi prévoit que le décret de dérogation doit être pris après avis du conseil de surveillance : en quoi l’avis de l’Anses entraverait-il davantage la liberté du Premier ministre ?

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je pense qu’aucun agriculteur n’aime épandre et utiliser des pesticides. Je me souviens particulièrement d’un céréalier que j’avais rencontré avec notre collègue Hubert Ott, dont les cultures qu’il traite se trouvent en surplomb d’une école. Notre responsabilité est donc de trouver des solutions alternatives. Nous en proposons une : le protectionnisme.

M. Henri Alfandari (HOR). L’inconstitutionnalité tient au fait que l’Anses ne peut reconfirmer une dérogation prévue par la loi.

Je peux rejoindre monsieur Potier sur la nécessité d’évaluer la dérogation au niveau européen. Si celui-ci vient à interdire une molécule, la dérogation doit immédiatement s’éteindre.

M. Julien Dive, rapporteur. Si la Commission européenne venait à interdire l’acétamipride, la dérogation tomberait automatiquement.

Monsieur Potier, le décret de dérogation doit être pris « après avis ». Il s’agit donc d’un avis simple, qui diffère de l’avis conforme que vous proposez.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE748 de M. Julien Dive, sous-amendements CE801 de Mme Hélène Laporte et CE804, CE807 et CE803 de Mme Delphine Batho, amendement CE787 de M. Éric Martineau

M. Julien Dive, rapporteur. Cet amendement a pour objet de limiter dans le temps la durée d’application du décret dérogeant à l’interdiction d’utiliser des produits contenant des néonicotinoïdes. Le décret devra prévoir cette durée dans la limite de trois ans, ce qui laissera notamment le temps de délivrer les autorisations de mise sur le marché avant l’utilisation des produits concernés à titre exceptionnel. Il devra être abrogé sans délai dès lors que les conditions mentionnées au II ter ne sont plus remplies. Les amendements CE513 et CE515 de monsieur Taupiac seraient donc satisfaits, ainsi que l’amendement CE787 de monsieur Martineau.

Il propose par ailleurs que l’interdiction temporaire de plantation (ou replantation) de végétaux attractifs pour les insectes pollinisateurs soit systématique après l’emploi de semences traitées avec de l’acétamipride, dans l’hypothèse de la mise en œuvre d’une dérogation à l’interdiction des produits contenant cette substance. L’amendement CE327 de madame Batho serait donc satisfait.

Mme Hélène Laporte (RN). Mon sous-amendement vise à lever un doute d’interprétation sur la possibilité de renouveler la dérogation au terme de la limite de trois ans. En proposant de limiter à trois ans les dérogations en faveur de l’usage de néonicotinoïdes, l’amendement du rapporteur risque de simplement décaler dans le temps l’impasse dans laquelle se trouvent nos filières au lieu d’y mettre fin.

Les avancées scientifiques ne se décrètent pas. Rien ne garantit donc le développement d’alternatives au bout d’un certain délai, quel qu’il soit.

Mme Delphine Batho (EcoS). Les dérogations ne sont pas vraiment encadrées : elles sont soumises à l’avis d’un conseil de surveillance dont madame Laporte et monsieur Travert nous disent dans leur rapport d’information qu’il est une simple chambre d’enregistrement et on ne sait pas quelles filières sont concernées. De plus, avec l’astuce du recours à l’article 53 du règlement européen, l’acétamipride n’est pas soumise à l’obligation d’autorisation de mise sur le marché.

Mes sous-amendements sont des sous-amendements de repli. Le sous-amendement CE804 propose de prendre en compte les parcelles jusqu’à trois kilomètres, qui sont le rayon que peut parcourir une abeille. En effet, prendre en compte la seule parcelle (et pas celles à proximité) ne correspond pas à l’état des connaissances scientifiques sur la diffusion et la contamination de l’environnement par les différents néonicotinoïdes.

Avec le sous-amendement CE807, je propose que soit prise en compte la durée de persistance de la substance et de ses métabolites dans l’environnement, et, avec le sous-amendement CE803, de supprimer la référence à l’enrobage de semences. Monsieur le rapporteur, j’ai deux questions à ce sujet : l’acétamipride en enrobage de semences a-t-il déjà été autorisé en France par le passé ? En quoi l’usage de l’acétamipride en enrobage de semences concernerait-il la filière Noisette ? Ce texte me semble fait pour la filière Betterave.

M. Éric Martineau (Dem). Mon amendement vise à s’assurer que la France reste sur une trajectoire de sortie des néonicotinoïdes, dont l’interdiction sera généralisée à toute l’Europe d’ici 2033.

Des dérogations ont été accordées de manière temporaire à la filière de la betterave sucrière, en raison du constat d’une impasse technologique. Cet amendement vise donc à restreindre la possibilité d’une dérogation proposée pour la seule substance acétamipride à travers plusieurs conditions cumulatives.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis favorable au sous-amendement CE801 : le texte n’empêche pas le renouvellement de la dérogation, mais cela ne coûte rien de le préciser.

Avis défavorable au sous-amendement CE804 : l’extension aux parcelles à proximité n’est pas justifiée dans l’argumentaire.

Avis favorable au sous-amendement CE803. L’acétamipride est un insecticide foliaire et n’est pas utilisé en enrobage, mais on pourrait imaginer qu’il le soit. Si des semences devaient être traitées avec de l’acétamipride, j’ai prévu dans mon amendement l’interdiction de mettre en culture, dans les années suivantes, des végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs.

Vous m’avez par ailleurs interrogé sur la filière Betterave. Je ne suis pas devin : j’ignore si elle obtiendrait une dérogation au cas où elle la solliciterait.

Je demande le retrait du sous-amendement CE787, qui est satisfait par mon amendement.

Mme Delphine Batho (EcoS). Monsieur le rapporteur, quel coup de théâtre ! Vous avez donné un avis favorable à un sous-amendement du Rassemblement national qui équivaut à une autorisation permanente de l’acétamipride.

Sans le sous-amendement CE803, la mesure de protection des pollinisateurs prévue par le texte est purement cosmétique, puisqu’elle ne concerne pas l’utilisation de l’acétamipride en pulvérisation.

Mme Hélène Laporte (RN). Madame Batho, je ne m’attarde pas sur vos propos grotesques concernant l’avis favorable du rapporteur à notre sous-amendement. Nous avons, comme vous, été élus.

Notre collègue Éric Martineau cherche une solution de compromis pour sauver un article dont le rejet ne pourrait procéder que de motivations idéologiques. Une des conditions prévues par son sous-amendement est lunaire, puisqu’elle concerne une perte de rendement supérieure à 30 % par rapport à la moyenne des cinq dernières années et une diminution du potentiel de production supérieure à 15 % par rapport à la moyenne des trois dernières années. Il faudrait donc attendre qu’une filière ait déjà subi de plein fouet les conséquences de cette surtransposition française pour éventuellement y déroger… Quand une filière subit de telles pertes, il est déjà trop tard : c’est une faillite, pas un signal d’alarme. Je vous invite à vous intéresser à la comptabilité des entreprises.

M. Éric Martineau (Dem). Je fais ma comptabilité tous les dimanches matin ! Je sais par ailleurs que dans certaines filières, notamment les vergers, on peut déjà constater de telles pertes.

M. Dominique Potier (SOC). Je suis surpris par l’avis favorable donné par le rapporteur au sous-amendement défendu par madame Laporte.

L’Efsa a demandé à la France de revoir l’interdiction de l’acétamipride, ce qui ne prendra pas plus de trois ans. Par ailleurs, le ministère de la transition écologique prévoit que des alternatives, comme le biocontrôle, seront disponibles d’ici deux ans au plus. Dans trois ans, l’affaire sera réglée définitivement, quand bien même il y aurait dérogation.

Je trouve l’amendement de monsieur Martineau très intéressant, car il propose de ne demander qu’un avis simple de l’Anses, plutôt qu’un avis conforme.

M. Henri Alfandari (HOR). Cet amendement répond en effet à une inquiétude sur l’avis et sur les aspects scientifiques.

Concernant les délais, on ne peut parler de surtransposition si le délai prévu par la France est inférieur au délai européen, qui, je le rappelle, court jusqu’en 2 033. Il me semble donc cohérent de prévoir une période de trois ans renouvelable pour trois ans. Nous devons garantir que la dérogation tombera immédiatement si l’Efsa devait conclure, à la fin de son instruction, à la nocivité de la molécule.

Il faut enfin éviter que le renouvellement de la dérogation puisse se faire par tacite reconduction.

M. Julien Dive, rapporteur. Ne feignez pas la surprise : même sans le sous-amendement de madame Laporte, le texte prévoit déjà la possibilité de renouvellement par un nouveau décret.

Monsieur Potier, si des alternatives arrivent sur le marché, alors le décret de renouvellement tombera.

Monsieur Alfandari, si l’Efsa venait à retirer l’autorisation d’usage de l’acétamipride au niveau européen, la France ne pourrait bien sûr plus autoriser de dérogation

La commission rejette successivement les sous-amendements CE801, CE804 et CE807.

Elle adopte successivement le sous-amendement CE803 et l’amendement CE748 sous-amendé.

En conséquence, l’amendement CE787 tombe, de même que les amendements CE327, CE326, CE328 et CE329 de Mme Delphine Batho.

La réunion est suspendue de dix-huit heures dix à dix-huit heures trente.

Amendement CE513 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Avec cet amendement, je propose que la dérogation ne puisse être accordée que pour une durée maximale de trois ans.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE321 de Mme Delphine Batho

Mme Delphine Batho (EcoS). L’enrobage de semence implique l’usage systématique d’acétamipride, même en l’absence de ravageur ou d’un autre problème ponctuel. Cet amendement de repli propose donc d’interdire la dérogation pour l’enrobage de semence.

M. Julien Dive, rapporteur. J’ai mal interprété votre sous-amendement CE803, auquel j’ai donné un avis favorable. Je demande le retrait de celui-ci puisque, concernant l’acétamipride, il n’y a pas de semences traitées. À défaut de retrait, je donnerais un avis défavorable.

Mme Delphine Batho (EcoS). Je le retire pour le réécrire d’ici à l’examen en séance.

L’amendement est retiré.

À la demande du rapporteur, l’amendement CE515 de M. David Taupiac est retiré.

Amendements CE535, CE322, CE537, CE323 de Mme Delphine Batho, amendement CE133 de M. Pierrick Courbon (discussion commune)

Mme Delphine Batho (EcoS). Ces amendements de repli concernent les substances pour lesquelles la dérogation est autorisée. Le texte parle des substances autorisées par l’Union européenne. Je propose des précisions.

L’amendement CE535 vise ainsi à ce que la dérogation ne puisse être accordée pour des substances pour lesquelles existent « des preuves scientifiques justifiant une interdiction au regard des risques pour la santé humaine ou de risques inacceptables pour l’environnement ». L’amendement CE322 est similaire au précédent, avec une rédaction différente.

Avec l’amendement CE537 je propose d’interdire la dérogation pour les substances soumises à une procédure de réexamen ou faisant l’objet de demandes d’études complémentaires, et de le faire, avec le CE323, pour les substances ayant fait l’objet d’une décision de justice annulant l’autorisation de mise sur le marché.

Ces amendements soulignent qu’il n’y a pas, actuellement, de néonicotinoïdes autorisés à l’échelle européenne exempts de problèmes et faisant l’objet d’une autorisation stable de l’Efsa.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Monsieur le rapporteur, avec votre avis favorable à l’adoption du sous-amendement autorisant le renouvellement pour trois ans de la dérogation, le débat a basculé. Nous devons être vigilants pour trouver l’équilibre entre la nécessité de travailler pour la santé humaine et la préservation de l’environnement et l’usage dérogatoire de produits phytosanitaires.

Cet amendement de repli tend ainsi à conditionner toute dérogation à la preuve scientifique de l’innocuité du produit pour la santé humaine.

M. Julien Dive, rapporteur. Sur les amendements CE535 et CE322, je rappelle que, si les gouvernements français successifs ont sollicité l’Efsa, c’est pour mettre fin aux distorsions de concurrence que subissent les agriculteurs français.

Sur le CE537, la condition liée à l’approbation de la substance au niveau européen est tout à fait suffisante, puisque la Cour de justice de l’Union européenne a, dans une décision de 2023, interdit aux États membres de délivrer des dérogations pour les produits contenant des substances interdites. Nous sommes donc plus protecteurs, puisque la substance doit avoir été approuvée.

La condition prévue par le CE323 n’a plus de sens, puisqu’un produit n’en vaut pas un autre au motif qu’ils ont une substance en commun.

Quant à l’amendement de madame Thomin, je répète ce que j’ai déjà dit : la possibilité de renouvellement existe déjà dans le texte initial et elle s’éteindrait si l’Efsa mettait fin à l’autorisation de l’usage de l’acétamipride ou si des alternatives étaient trouvées.

Mme Delphine Batho (EcoS). Monsieur le rapporteur, vous affirmez que les démarches de la France pour interdire l’acétamipride ne seraient faites que pour régler un problème de concurrence déloyale. Cela voudrait dire que les notes des autorités françaises à la Commission européenne et que la littérature scientifique adressée par la France à l’Efsa ne seraient qu’une mise en scène.

Nous sommes d’accord, il y a bien un problème de concurrence déloyale ; mais on ne peut pas dire qu’il n’y a pas de base scientifique pour arracher l’interdiction de l’acétamipride à l’échelle européenne. Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l’alimentation animale (Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed, Scopaff) de décembre dernier a d’ailleurs décidé de réexaminer la substance pour évaluer son caractère neurotoxique et perturbateur endocrinien.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CE324 de Mme Delphine Batho et CE655 de Mme Hélène Laporte (discussion commune)

Mme Delphine Batho (EcoS). Qu’entend-on par « méthodes alternatives » ? Cette notion est définie par le code rural : ce sont, d’une part, les méthodes non chimiques au sens du règlement européen et, d’autre part, l’utilisation des produits de biocontrôle. Autrement dit, c’est la lutte intégrée contre les ravageurs des cultures. L’alinéa 34 pose problème, puisqu’il laisse entendre que les alternatives à l’acétamipride seraient d’autres produits chimiques – ce qui n’a jamais été la position des écologistes, à l’origine de la loi interdisant les néonicotinoïdes en France. Il y a également, dans cet alinéa, bien d’autres éléments à prendre en compte, comme la toxicité des éventuelles alternatives. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.

M. Hervé de Lépinau (RN). L’alinéa 34 conditionne l’octroi d’une dérogation pour l’emploi de néonicotinoïdes au fait que les alternatives disponibles sont « manifestement insuffisantes ». Cette expression étant sujette à interprétation, nous proposons de lui substituer la rédaction suivante : « d’une efficacité significativement inférieure pour protéger les cultures contre les ravageurs ». N’attendons pas qu’une filière soit au bord du précipice pour lui accorder le droit d’accéder aux produits que tous les autres agriculteurs européens peuvent utiliser.

M. Julien Dive, rapporteur. Je suis surpris par ces amendements, notamment en provenance de collègues qui s’opposent au retour des néonicotinoïdes. Vous supprimez un filtre à la dérogation et facilitez la possibilité de déroger en l’absence de méthode alternative. Sans ouvrir la porte en grand, l’objectif est de prévoir des conditions à l’octroi d’une dérogation. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho (EcoS). Vous ne répondez pas sur le fond : qu’est-ce qu’une solution alternative ? Cet alinéa ne sert à rien s’il ne fait pas référence aux méthodes alternatives mentionnées à l’article L. 254-6-4 du code rural qui, en l’occurrence, sont disponibles, à de rares exceptions près. La rédaction retenue n’est qu’une forme de paravent. Ne restreignons pas le débat aux substances chimiques, d’autant qu’il existe une résistance aux insecticides, qu’il s’agisse des néonicotinoïdes ou d’autres produits. Mieux vaut opérer un changement agronomique que troquer une substance pour une autre.

M. Julien Dive, rapporteur. Si vous aviez déposé un amendement précisant ce que sont les méthodes alternatives, j’y aurais été favorable – vous pouvez encore le faire en séance. Le Rassemblement national ayant un amendement proche du vôtre, il le soutiendra peut-être. En ce qui me concerne, je vous suggère de le retirer ; à défaut, je maintiens mon avis défavorable.

Mme Delphine Batho (EcoS). Vous ne pouvez pas dire que l’amendement du Rassemblement national est identique au mien, alors qu’ils n’ont rien à voir ! Je retire mon amendement, afin de le reformuler pour l’examen en séance.

L’amendement CE324 est retiré.

La commission rejette l’amendement CE655.

Amendement CE516 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Mon amendement vise à ajouter une conditionnalité à la dérogation liée aux pertes significatives d’exploitation pour les filières agricoles qui connaissent des difficultés économiques en raison d’une baisse des rendements due aux ravageurs. Ce dispositif pourrait s’appuyer sur le régime des calamités agricoles, dont le seuil de déclenchement a été fixé à un taux de perte de 30 % de la production annuelle.

M. Julien Dive, rapporteur. Si les alternatives sont manifestement insuffisantes, la condition liée aux difficultés économiques pour les filières concernées a de grandes chances d’être remplie. Il suffit d’observer ce qui se passe pour la filière des noisettes. Votre amendement me semble satisfait, mais je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE325 de Mme Delphine Batho et CE540 de M. David Taupiac (discussion commune)

Mme Delphine Batho (EcoS). Nous savons tous ce que la science pense des néonicotinoïdes. Depuis dix ans, les filières agricoles qui demandent sans cesse le retour de ces produits en France, au détriment de celles qui sont victimes de l’extinction des pollinisateurs, ont bénéficié d’un soutien à leurs plans de recherche, alors que, dans la plupart des cas, les alternatives agronomiques à l’utilisation de ces substances sont connues de très longue date.

Le présent texte nous est présenté dans les mêmes conditions que lors de l’examen de la loi de 2016 – au cours duquel plusieurs amendements avaient été adoptés pour faire en sorte que l’interdiction des néonicotinoïdes ne soit applicable qu’à partir de 2018 et que des dérogations soient possibles jusqu’en 2020 – ou que lors de l’examen de la loi de 2020 – s’agissant de la filière de la betterave. Une décennie plus tard, il n’est pas possible de rester sur la même ligne.

M. David Taupiac (LIOT). Je propose de modifier l’alinéa 35 afin de conditionner l’autorisation de certains produits à un « plan de sortie » de l’utilisation de ceux-ci – notion importante évoquée lors d’une audition de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement –, plan qui comprendrait un calendrier prévisionnel d’interdiction du produit, un volet relatif à la recherche d’alternatives et un volet relatif à la mobilisation de l’ingénierie – ce qui implique, ensuite, des financements.

M. Julien Dive, rapporteur. Une fois encore, avec l’amendement CE325, vous supprimez l’une des conditions à la possibilité de déroger, alors que nous proposons plusieurs critères, contraintes et objectifs auxquels il faut répondre pour y prétendre. La science conduit l’Union européenne à approuver ou non les substances ; la recherche permettra de l’éclairer et d’apporter des solutions alternatives. Avis défavorable.

J’émets également un avis défavorable à l’amendement de monsieur Taupiac, puisqu’au bout de trois ans le décret de dérogation n’est plus applicable en l’absence de nouvelle demande.

Mme Delphine Batho (EcoS). Le plan de recherche n’est pas une contrainte, puisque les deux lois précédentes comportaient déjà des dispositions en ce sens : c’est bien la preuve qu’imposer des conditions ne fonctionne pas. Ou alors, expliquez-nous pourquoi la filière de la betterave demande de nouveau une dérogation pour recourir aux néonicotinoïdes, alors qu’elle a promis en 2020 que ce serait la dernière fois et qu’elle n’en avait besoin que pour trois ans.

Dans une logique de repli, nous retirons notre amendement CE325 au profit de celui de monsieur Taupiac dont la rédaction, relativement au critère, est meilleure.

L’amendement CE325 est retiré.

La commission rejette l’amendement CE540.

Amendements CE330 et CE332 de Mme Delphine Batho (discussion commune)

Mme Delphine Batho (EcoS). D’après le premier de ces deux amendements, le décret précisera les modalités par lesquelles les produits contenant des néonicotinoïdes ainsi que leurs métabolites feront l’objet d’une campagne nationale de surveillance dans le cadre du programme de surveillance des eaux de surface et des eaux souterraines menée par les agences de l’eau.

Aux termes du second, le décret doit prévoir les conditions dans lesquelles des prélèvements et des analyses des sols et des eaux de ruissellement sont réalisés, à la charge des détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché des produits contenant les substances mentionnées au II. Notre groupe n’est pas le seul à dénoncer un problème de contamination des eaux à l’acétamipride ; la ministre de la transition écologique Agnès Pannier-Runacher le dit également.

M. Julien Dive, rapporteur. Comme vous l’indiquez vous-même dans l’exposé sommaire de votre amendement CE330, les dispositions que vous proposez font déjà partie des missions des agences de l’eau. Cela ne relève pas du décret de dérogation temporaire mentionné à l’alinéa 32. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE749 de M. Julien Dive et CE331 de Mme Delphine Batho (discussion commune)

Mme Delphine Batho (EcoS). Cet amendement de repli a une certaine importance, puisqu’il prévoit que le décret serait pris après un avis, rendu public, de l’Anses et non pas après un avis du conseil de surveillance.

M. Julien Dive, rapporteur. Je suis ennuyé, car si mon amendement rédactionnel est adopté, il fera tomber le vôtre ; or je prévoyais de donner un avis de sagesse, bien que ces amendements soient contradictoires. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à y retravailler pour l’examen en séance, afin de parvenir à une proposition pertinente.

Mme Delphine Batho (EcoS). Vous seriez d’accord, monsieur le rapporteur, pour que l’Anses donne un avis à la place du conseil de surveillance ?

M. Julien Dive, rapporteur. En plus du conseil de surveillance, pas à sa place. C’est là où se situe notre différence et c’est pourquoi je vous propose d’en discuter avant la discussion en séance.

Mme Delphine Batho (EcoS). Certainement. À ce stade, je maintiens mon amendement.

La commission adopte l’amendement CE749.

En conséquence, les amendements CE331 et CE333 de Mme Delphine Batho tombent.

Amendements CE316 de M. Nicolas Thierry et CE29 de Mme Delphine Batho (discussion commune)

Mme Julie Ozenne (EcoS). Depuis 2022, la loi interdit la production, le stockage et l’exportation de pesticides dont l’utilisation est interdite dans l’Union européenne. Pourtant, trois ans après, deux failles majeures permettent à ces pratiques de perdurer. Les substances actives pures et celles dont l’autorisation a expiré échappent toujours à l’interdiction. Concrètement, malgré l’interdiction votée par le législateur, la France continue d’exporter près de sept mille tonnes annuelles de pesticides interdits par l’Union européenne vers des pays comme la Russie, le Brésil ou l’Inde. On juge ces produits trop dangereux pour nos champs, mais on les envoie empoisonner d’autres pays ; ils reviennent ensuite dans nos assiettes par le biais des importations. Pour protéger la santé humaine et lutter contre la concurrence déloyale que subissent nos agriculteurs, nous devons fermer ces brèches. Le Gouvernement s’y était engagé à plusieurs reprises : par cet amendement, nous vous donnons l’occasion de le faire.

Mme Delphine Batho (EcoS). C’était une disposition importante de la loi Egalim que nous avions adoptée dans une logique de réciprocité : la France ne peut continuer de fabriquer des produits interdits dans l’Union européenne et de les exporter vers d’autres pays, avec le risque de retrouver sur nos étals des produits alimentaires traités avec ces mêmes substances interdites. Nous laissons le soin à la commission des affaires économiques de choisir entre ces deux amendements, le but étant le même.

M. Julien Dive, rapporteur. J’ai déjà indiqué que j’étais favorable à l’amendement CE29. C’est une question de cohérence par rapport aux débats que nous avions eus sur la loi Egalim 1. Nous devons aller plus loin et confirmer l’interdiction de produire et de stocker des substances non approuvées en France.

L’amendement CE316 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE29.

Amendements CE341 et CE334 de Mme Delphine Batho (discussion commune)

Mme Delphine Batho (EcoS). Je remercie le rapporteur et les collègues de l’adoption de l’amendement CE29, qui règle un important problème resté en suspens. L’amendement CE341 vise à garantir la liberté de produire et de consommer sans néonicotinoïdes et à établir un régime de responsabilité concernant les préjudices écologiques ou économiques qui résulteraient de l’utilisation de ces substances – je pense aux apiculteurs ou à des filières qui dépendent largement du service gratuit de la pollinisation.

Ce régime de responsabilité en matière de risques et de préjudices concernerait les distributeurs et les pouvoirs publics qui autorisent la mise sur le marché des substances – et non les agriculteurs, qui en sont les utilisateurs finaux.

Le deuxième amendement concerne la contamination de l’air, de l’eau, du sol, etc.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable sur les deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE538 de Mme Delphine Batho

Mme Delphine Batho (EcoS). Il ne s’agit plus ici des néonicotinoïdes, mais de la protection des riverains. Les conséquences sanitaires des épandages de pesticides sur les riverains ont été démontrées. Le rapport d’inspection de 2017 que j’ai déjà évoqué recommandait l’introduction d’une mesure législative imposant des distances minimales entre habitations et lieu d’épandage. Nous proposons que l’autorité administrative fixe une distance de protection de la santé publique de deux cents mètres.

M. Julien Dive, rapporteur. C’est inapplicable sur certaines parcelles ! De plus, les distances minimales à respecter relèvent du pouvoir réglementaire, à la suite de consultations publiques. Par votre amendement, vous privez d’effet le dispositif que nous défendons en matière de dérogation.

Mme Delphine Batho (EcoS). Nous ne sommes plus sur le sujet des dérogations à l’utilisation des néonicotinoïdes ! Il est question ici de tous les pesticides, notamment ceux qui sont cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques. Nous aurions pu débattre de l’ampleur de la distance ou de la nature des substances concernées, mais nous ne pouvons pas nous soustraire à notre devoir de législateur de protéger la santé publique et d’assumer nos responsabilités vis-à-vis de riverains dont les maladies, des cancers en particulier, sont reconnues comme étant liées à l’utilisation des pesticides.

Je discutais récemment avec notre collègue Nicolas Thierry, qui faisait état de données alarmantes dans le département de la Gironde sur l’état de santé d’enfants qui habitent près des vignobles. Il faut bien faire quelque chose, puisque les chartes d’engagement volontaire n’ont pas donné de résultat.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement. Si nous ne légiférons pas pour fixer des distances minimales à même de protéger les populations, nous accentuerons la défiance envers les agriculteurs qui traitent à proximité des écoles ou des habitations.

M. Dominique Potier (SOC). Sachez qu’une directive « omnibus » est en préparation sur les questions agricoles, qu’elle pourrait annihiler les petites avancées du Pacte vert et remettre en cause les réglementations européennes, notamment en matière de distance d’épandage par rapport aux habitations. Nous sommes face à un mur incroyable. Au moment même où nous alertons sur les risques sanitaires importants, non seulement sur l’eau et l’environnement, mais également sur le monde paysan, une mobilisation très forte sera nécessaire pour éviter le pire et contrer le détricotage du Pacte vert à l’échelle européenne.

M. Hervé de Lépinau (RN). Cette disposition aggraverait encore la réduction du potentiel de production : si l’exploitant ne peut pas traiter sur une bande de deux cents mètres, la pérennité de la parcelle est menacée. Ensuite, c’est un problème d’urbanisme. Expliquons alors aux aménageurs qui achètent un terrain qu’ils devront fixer sur la parcelle une limite de deux cents mètres : la gauche et l’extrême gauche ne veulent pas en entendre parler, parce que cela pourrait remettre en cause la construction de logements sociaux, alors qu’ils en veulent un maximum sur un minimum de place – c’est ce qui se passe dans nos campagnes, où le logement social se développe à marche forcée. N’envoyons pas un énième signal négatif aux agriculteurs et votons contre cet amendement !

M. Julien Dive, rapporteur. Cela relève du pouvoir réglementaire. Par ailleurs, cette distance est énorme et de nombreuses parcelles deviendraient improductives – je ne sais d’ailleurs pas sur quoi vous vous êtes fondés pour la définir.

L’argument de monsieur de Lépinau est très juste : le débat sur les zones de non-traitement (ZNT) et les chartes auprès des riverains ne tient pas compte du code de l’urbanisme et des plans locaux d’urbanisme (PLU). Un maire qui décide d’étendre un lotissement exerce, de facto, une pression sur un agriculteur, alors que ce serait plutôt à l’aménageur, public ou privé, de prévoir les distances nécessaires. Certains le font volontairement sans que la loi l’impose. C’est dans cet esprit que nous devrions en débattre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE518 de M. David Taupiac et sous-amendement CE808 de Mme Delphine Batho

M. David Taupiac (LIOT). Il serait légitime que, lorsque des décisions administratives ou législatives conduisent à interdire un produit en France et qu’il en résulte pour les exploitants agricoles des pertes significatives en raison de l’absence de solutions alternatives, un mécanisme d’indemnisation s’applique. Certains exploitants engagent des investissements importants sur des cultures pérennes – je pense à la sylviculture, par exemple – et doivent attendre plusieurs années pour les amortir. Nous ne pouvons pas laisser ceux qui sont confrontés à des difficultés économiques sans indemnisation. Cet amendement vise donc à fixer un objectif d’indemnisation, afin d’assumer pleinement les décisions administratives ou politiques de retrait de substances actives sur le marché et d’en compenser les pertes.

Mme Delphine Batho (EcoS). Nous sommes presque d’accord avec l’amendement de notre collègue. Nous avons toujours été favorables à garantir une sécurité économique aux agriculteurs qui sont confrontés à la fin de l’autorisation de l’usage d’une substance. Cet amendement prouve d’ailleurs qu’il serait possible de trouver des solutions sur le plan économique pour soutenir les filières en difficulté en raison de l’interdiction de l’acétamipride. Nous avions déposé un sous-amendement afin de clarifier l’amendement de monsieur Taupiac sur la question des solutions alternatives et de mentionner l’action de la France contre la concurrence déloyale, mais il a été déclaré irrecevable.

Le sous-amendement CE808 se contente de reformuler la mention qui concerne les solutions alternatives, en préférant parler « d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254-6-4 ».

M. Julien Dive, rapporteur. Vous voulez que l’État se donne les moyens d’indemniser les préjudices subis en raison de l’interdiction de certains produits. C’était l’esprit de mon amendement CE796, qui a été adopté et qui visait à engager des moyens sur la recherche de méthodes alternatives. C’est la même dynamique, sauf que, au lieu de prévoir une indemnisation de préjudices dont on ignore comment ils seront évalués, j’ai préféré entériner le principe d’investir dans la recherche de solutions alternatives (de biocontrôle, de synthèse ou autres) grâce à des dispositifs tels que le PNRI ou le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada). C’est pourquoi je vous demanderai de retirer votre amendement. Et, par cohérence, j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement.

M. Dominique Potier (SOC). Dans un souci de pédagogie, le groupe Socialistes avait publié en 2019 un petit livret intitulé Un plan B comme betterave, dans lequel nous évoquions les trois années de transition et les sept mesures agroécologiques qui permettaient de surmonter les problèmes sanitaires de la betterave. Nous avions imaginé un fonds de compensation des agriculteurs, s’appuyant sur les ressources européennes. La création d’une contribution volontaire obligatoire pourrait permettre de mobiliser le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) et le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), afin d’y intégrer tous les préjudices. Certes, cela suppose un effort des filières concernées, mais des mécanismes existent, qui sont largement abondés par des fonds nationaux eux-mêmes abondés par des fonds européens. La France utilise trop peu ces mécanismes, qui permettraient d’accompagner socialement et économiquement la transition des producteurs engagés. Ce qui n’est pas incompatible avec un investissement massif dans la recherche.

Mme Delphine Batho (EcoS). C’est un point capital. Votre amendement CE796 sur les plans de recherche ne propose pas du tout la même chose que celui de monsieur Taupiac. Les dispositions que vous avez fait voter concernent les filières qui demandent sans cesse de financer des plans de recherche dont elles ne tirent jamais les conclusions, puisqu’elles réclament tout le temps la réautorisation des néonicotinoïdes. L’amendement de monsieur Taupiac concerne l’indemnisation des exploitants agricoles et soulève une question fondamentale : celle de la sécurité économique. Or certains pesticides, tels que les fongicides ou les insecticides, sont utilisés pour des raisons quasi assurantielles, c’est-à-dire à titre préventif, parce qu’on suppose qu’il pourrait y avoir un risque ou parce que l’analyse agronomique amène à le penser. En apportant une plus grande sécurité économique, nous faciliterions la sortie des pesticides.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Je rejoins madame Batho sur ce point, car les difficultés économiques constituent de véritables freins pour faire évoluer les pratiques agricoles vers l’agroécologie ou l’agriculture biologique. Nous soutiendrons donc le sous-amendement et réservons pour l’instant notre position sur l’amendement de monsieur Taupiac.

M. Julien Dive, rapporteur. Je vois mal comment cet amendement pourrait s’appliquer dans les faits, puisqu’il sera difficile d’évaluer une telle indemnisation. Cependant, je ne m’y suis pas déclaré défavorable, j’ai suggéré son retrait et je veux bien émettre un avis de sagesse. En revanche, je suis défavorable au sous-amendement, qui en restreint le champ.

Successivement, la commission rejette le sous-amendement et adopte l’amendement.

Amendements identiques CE10 de Mme Delphine Batho, CE134 de M. Dominique Potier, CE317 de M. Nicolas Thierry, CE384 de M. Loïc Prud’homme, CE530 de M. David Taupiac, CE588 de M. Julien Brugerolles et CE788 de M. Pascal Lecamp

Mme Delphine Batho (EcoS). Nous revenons ici sur le sujet de l’Anses. Les dispositions des alinéas 40 à 46 institutionnalisent un conflit d’intérêts et la notion d’« usage prioritaire » est très problématique, puisqu’elle tend à faire prévaloir les besoins économiques sur la protection de la santé publique et celle de l’environnement. Cette notion soulève aussi la question de l’arbitrage implicite entre les filières : les grosses filières, qui disposent de moyens importants, pourront se déclarer prioritaires, au détriment des autres pour qui l’instruction des demandes par l’Anses deviendrait la dernière roue du carrosse.

M. Dominique Potier (SOC). Quelle que soit sa spécialité – grande production végétale, arboriculture, maraîchage, alimentation animale… –, une filière stratégique en difficulté, c’est un drame économique et social pour le territoire et une menace pour notre sécurité et notre souveraineté alimentaires.

Mais s’il est utile d’institutionnaliser le dialogue entre les filières économiques, l’Inrae, l’Association de coordination technique agricole (Acta) et tous les ministères concernés (au premier rang desquels celui de l’agriculture) à travers le « comité des solutions », prenons garde à ce que l’Anses n’ait pas à lui rendre de comptes, sans quoi notre travail de ce matin aura été vain.

Tous ceux qui connaissent un peu le milieu savent bien qu’en pratique, tout le monde se parle et pas seulement au Salon de l’agriculture. L’Anses est parfaitement capable d’identifier les filières stratégiques à l’échelle nationale et internationale qui seraient en difficulté et d’en tenir compte dans son calendrier. De là à la soumettre à des pressions politiques ou économiques en lui demandant de rendre des comptes, il y a un pas que nous ne voulons pas franchir. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 40 à 46, qui créent des relations de subsidiarité et de dépendance contraires à l’esprit de la loi de 2014.

Mme Julie Ozenne (EcoS). Créer un conseil d’orientation chargé de prioriser l’instruction des demandes d’autorisation de mise sur le marché des pesticides reviendrait à remettre en cause l’indépendance de l’Anses en permettant à des intérêts industriels de peser sur ses priorités et à faire primer la rentabilité sur la santé publique et l’environnement. Par ailleurs, une telle instance semble contraire au fonctionnement collégial de l’évaluation consacré à l’échelle européenne. Enfin, ce nouvel organe n’est pas sans rappeler la logique qui avait présidé à la création du comité permanent de l’amiante, qui a finalement retardé l’interdiction d’un produit mortel.

Pour ne pas reproduire les erreurs du passé et s’assurer d’une évaluation objective et indépendante des lobbies, cet amendement vise à supprimer la création de ce conseil d’orientation.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Une fois encore, on nage dans la plus grande confusion. La planification de travaux de l’Anses est effectivement nécessaire et c’est une priorité que nous défendons fermement. Par exemple, la filière des protéines végétales ne demande qu’à être relancée et l’État a engagé un plan de soutien en ce sens. Mais ce sujet doit rester bien distinct de celui de l’instruction, par l’Anses, des autorisations de mise sur le marché pour des formulations commerciales, qui peuvent d’ailleurs être utilisées par différentes filières.

M. David Taupiac (LIOT). Par cohérence avec la suppression des nouvelles méthodes de travail de l’Anses proposées au début de l’article, nous proposons de supprimer les alinéas 40 à 46. Selon plusieurs firmes qui fabriquent ou commercialisent des produits phytosanitaires, ce dispositif n’est pas opérationnel : comment définir des priorités alors qu’il existe à la fois des enjeux sanitaires et environnementaux ? Surtout, comment hiérarchiser des produits venant de différentes sociétés, chacune ayant ses propres enjeux économiques ?

Continuons de prioriser la santé et l’environnement et n’interférons pas dans le fonctionnement de l’Anses.

M. Julien Brugerolles (GDR). Il y a un débat que nous n’avons qu’esquissé, alors qu’à mes yeux, il constitue une des priorités du texte : celui de la protection des filières en difficulté. Elle passe tout d’abord par la régulation des marchés et des prix, dont l’absence pour les marchés sucriers nous a, par exemple, coûté une petite filière betteravière de quatre mille hectares en Limagne, dans le Puy-de-Dôme. Elle passe aussi par la prévention des aléas et l’indemnisation des agriculteurs. À cet égard, je me félicite de l’adoption de l’amendement de monsieur Taupiac. Il se trouve que nous disposons également d’un outil essentiel, le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental. Il permet d’indemniser les agriculteurs subissant une baisse de rendement et de les aider à surmonter cette difficulté : il faut donc absolument le conforter.

Troisième levier de protection des filières en difficulté : l’activation des mesures de sauvegarde. C’est ce qui a été fait pour la cerise avec l’interdiction du diméthoate.

M. Pascal Lecamp (Dem). Le travail de l’Anses a vocation à éclairer la décision publique. Or le conseil d’orientation pour la protection des cultures prévu aux alinéas 40 à 46 ne serait pas une instance de dialogue, mais une structure réunissant l’ensemble des acteurs n’ayant pas intérêt, à court terme, à ce que certains produits ne soient pas mis sur le marché. Sans critique aucune des agriculteurs ou des fabricants de produits sanitaires – chacun défend ses intérêts, c’est bien naturel –, nous ne voulons pas mettre nos scientifiques dans une position délicate en leur demandant de faire des choix sanitaires et sécuritaires en fonction d’intérêts économiques ou politiques. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 40 à 46.

Je le répète, l’Anses fait bien son travail. Si des filières se retrouvent dans l’impasse, ce n’est pas sa faute, mais celle des parlementaires qui ont décidé d’interdire les néonicoinoïdes.

M. Julien Dive, rapporteur. Ces alinéas constituent une injonction adressée à l’Anses, ce qui me semble maladroit. Reste qu’il est nécessaire de renforcer le dialogue, comme l’a souligné monsieur Potier. À cette fin, je propose de renforcer le « comité des solutions », une instance de dialogue, créée en 2024 et relancée début 2025, qui a vocation à rassembler l’ensemble des acteurs concernés par ce débat (filières, acteurs de la recherche et de l’innovation, Anses, structures interprofessionnelles). C’est l’objet de mon amendement CE797, qui sera bientôt discuté. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements à son bénéfice.

Mme Delphine Batho (EcoS). Le problème, c’est qu’il présente les mêmes limites que le texte initial : il entérine la notion d’« usage prioritaire » – une filière rencontrant un problème technique serait donc prioritaire par rapport aux enjeux de santé publique ou d’environnement –, la liste des usages prioritaires est fixée par le ministre chargé de l’agriculture après avis du comité des solutions et l’Anses doit arrêter le calendrier d’instruction des AMM en fonction de ces usages prioritaires.

Cette proposition doit aussi être lue à l’aune de votre amendement CE743 : l’amendement est tombé, mais il prévoyait que l’Anses informe ses ministères de tutelle avant toute décision sur un produit répondant à un usage prioritaire.

Une rédaction différente, donc… mais la même volonté d’ingérence politique dans l’Anses et le même niveau d’influence des firmes de l’agrochimie, puisqu’elles seront membres du comité des solutions.

M. Dominique Potier (SOC). Je souscris à l’analyse de notre collègue Delphine Batho : il faut un lieu de dialogue sur les filières en difficulté, mais cela n’a rien à voir avec l’Anses, dont l’indépendance doit être clairement garantie. Commençons par supprimer ces alinéas, puis nous réfléchirons à un dispositif qui réponde réellement aux défis socio-économiques de nos filières et à l’exigence de sécurité alimentaire tout en préservant l’environnement. Nous vous ferons une proposition en ce sens.

M. Julien Dive, rapporteur. Madame Batho, soyez honnête quand vous rapportez mes positions : j’étais favorable à la suppression de l’alinéa 4 et j’ai bien expliqué pourquoi. J’aurais préféré limiter les remontées d’information de l’Anses à ses ministres de tutelle aux seuls produits concernés par un usage prioritaire.

Évidemment, si vous ne réunissez pas une structure, elle ne peut pas trouver de solutions ; mais si vous la réunissez régulièrement, le dialogue s’installe. Le comité des solutions, créé par la ministre Agnès Pannier-Runacher, a été réuni et animé. Il s’agit désormais de lui donner corps en l’inscrivant dans la loi et en lui assignant une mission, condition sine qua non à l’émergence d’un dialogue constructif avec l’ensemble des parties prenantes – je rappelle que des représentants d’ONG, notamment, y siègent.

Cette mission, c’est la définition des usages prioritaires : il ne s’agit pas d’accorder la priorité à une molécule ou une substance, mais d’identifier les usages qui sont le plus manifestement dans l’impasse et qui ont donc besoin que l’AMM de certains produits soit instruite rapidement – c’est-à-dire étudiée, puis accordée ou rejetée ; car c’est bien là le rôle de l’Anses.

Quant au calendrier des instructions, c’est l’Anses qui l’établit : nous proposons seulement qu’elle le présente ensuite au comité des solutions, afin d’ouvrir le dialogue. Quant à votre proposition, monsieur Potier, elle va tomber si ces amendements de suppression sont adoptés.

La commission rejette les amendements.

Amendements CE797 de M. Julien Dive, CE445 de M. Dominique Potier et CE647 de M. Jean-Luc Fugit (discussion commune)

M. Julien Dive, rapporteur. J’ai défendu cet amendement dans mes précédentes interventions.

M. Dominique Potier (SOC). En séance, nous aurions sous-amendé votre proposition, monsieur le rapporteur, pour ne conserver que la partie sur le comité des solutions – car il est utile d’avoir un lieu de dialogue sur les filières en difficulté – et supprimer l’injonction adressée à l’Anses de rendre compte du calendrier d’instruction des AMM – car c’est une démarche en contradiction avec nos convictions profondes. Malheureusement, en commission, ce n’est pas possible. Nous ne pourrons donc pas soutenir votre amendement et vous ferons d’autres propositions en séance.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Mon amendement vise à donner corps, sur le plan juridique, au comité des solutions créé l’an dernier par les ministres Marc Fesneau et Agnès Pannier-Runacher et à lui assigner une mission claire : soutenir le développement des filières et identifier celles qui seraient dans l’impasse. Il permet en outre de préserver l’indépendance de l’Anses, ce qui devrait répondre aux préoccupations de certains. Enfin, contrairement à celui du rapporteur, il précise la composition du comité des solutions (représentants des ministères chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, représentants de la production agricole et acteurs de la recherche agronomique) plutôt que d’en renvoyer la définition à un décret.

Le comité des solutions existe déjà, il commence à porter ses fruits : il s’agit maintenant de lui assigner des missions claires et de définir, en toute transparence, sa composition.

M. Julien Dive, rapporteur. Comme je vous l’ai expliqué au début de l’article 2, tout ce qui a trait à l’Anses et qui ne figurera pas dans la loi sera, de fait, décidé par décret – un projet de décret est d’ailleurs déjà paru dans la presse professionnelle. Il est donc préférable d’indiquer dans la loi que l’Anses établit elle-même son calendrier, faute de quoi ce sera décidé par voie réglementaire et l’Anses ne sera alors peut-être plus maîtresse de son calendrier – d’où mon amendement. Je précise, monsieur Potier, que je ne suis pas hostile aux sous-amendements, pour peu qu’ils soient constructifs ; je n’y suis pour rien si ceux que vous aviez déposés ont été déclarés irrecevables. Vous pourrez travailler la question d’ici à l’examen en séance.

Je suis défavorable à l’amendement CE445, mais favorable à l’amendement CE647, qui est de repli par rapport au CE797.

M. Dominique Potier (SOC). Je suis plus favorable à l’adoption de l’amendement de notre collègue Fugit, d’ailleurs assez proche du nôtre.

Après avoir reconnu que c’est sans grande conviction que vous avez proposé que l’Anses rende des comptes au comité des solutions, voilà que vous faites valoir que les décisions que nous ne prendrions pas dans la loi seront prises de fait par décret – sur le plan démocratique, c’est un peu étrange.

Nos débats sont enregistrés et éclairent notre intention de législateur. Si nous disons clairement que nous voulons un comité des solutions – car il nous semble important de traiter des questions socio-économiques et de garantir la souveraineté alimentaire – mais aussi que nous sommes attachés à l’indépendance de l’Anses, il sera difficile pour la ministre de prendre un décret allant à l’encontre de la volonté du Parlement. Au reste, un tel décret pourrait alors être attaqué à ce motif.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). J’ajoute que si notre amendement venait à être adopté, vous pourriez toujours le compléter d’ici à la séance, monsieur le rapporteur. Rien ne nous empêche de travailler par étapes. Pour l’heure, notre amendement a l’avantage d’être plus clair et plus rassurant.

Mme Delphine Batho (EcoS). Nous sommes défavorables à tous ces amendements.

Celui du rapporteur organise la mise sous tutelle politique de l’Anses afin de prioriser les enjeux économiques, au détriment des problèmes de santé publique et d’environnement, lors de l’instruction des autorisations de mise sur le marché.

Quant aux deux autres, nous en comprenons l’intention, mais il existe déjà une structure remplissant le rôle qu’ils veulent assigner au comité des solutions : le comité d’orientation stratégique et de suivi de la stratégie Écophyto 2030, dont le travail est tout entier tourné vers la réduction et la sortie des phytos. Nous sommes donc défavorables à la création d’une autre instance.

M. Julien Dive, rapporteur. Madame Batho, l’Anses est un établissement public et, de fait, elle est déjà sous tutelle ministérielle. À travers le comité des solutions, je cherche au contraire à instaurer une logique de dialogue. Et si je souhaite inscrire dans la loi que l’Anses est maîtresse de son calendrier, ce n’est que par souci de clarification.

Monsieur Potier, ne me prêtez pas des intentions qui ne sont pas les miennes : si je n’étais pas convaincu par le bien-fondé du comité des solutions, je n’aurais pas déposé cet amendement. Je défends cette solution parce que c’est celle qui s’est fait jour lors des auditions de l’Anses et des différents acteurs du comité des solutions, notamment la Phyteis.

La commission rejette successivement les amendements CE797 et CE445.

Elle adopte l’amendement CE647.

En conséquence, les amendements CE337 à CE318 tombent.

Amendements identiques CE251 de la commission du développement durable et CE410 de Mme Marie Pochon, amendements CE188 et CE189 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Cet amendement a été adopté à l’initiative du groupe Écologiste et social. Je laisse donc à l’un de ses membres le soin de le présenter.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Les abeilles et les pollinisateurs ont des prédateurs que nous déversons nous-mêmes : les pesticides. Ils sont – et de loin – la première cause de l’effondrement des populations de pollinisateurs, avec les espèces envahissantes toxiques, la destruction des habitats et la monoculture agricole : nous l’avons déjà répété un certain nombre de fois, mais cela ne fait pas de mal de le rappeler à nouveau. Alors que cette proposition de loi vise à réintroduire les néonicotinoïdes tueurs d’abeilles et à placer l’Anses sous tutelle politique, nous cherchons, pour notre part, à protéger les pollinisateurs en les préservant des produits qui les empoisonnent et à garantir l’indépendance de l’Anses afin que ses travaux tendent bien à la protection de la santé publique et de l’environnement.

L’amendement CE410 prévoit que l’Agence nationale de sécurité sanitaire garantit que l’évaluation des produits phytosanitaires présents sur le marché et l’instruction des demandes de mise sur le marché est fondée sur les protocoles de tests les plus récents. L’amendement CE188 est de repli.

Par ailleurs, le recours déposé par différentes associations environnementales – Pollinis, Notre Affaire à tous, Biodiversité sous nos pieds, l’Association nationale pour la protection des eaux et rivières (ANPER-TOS), l’Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (Aspas) – a permis de mettre en évidence des défaillances dans les procédures d’évaluation des produits phytosanitaires. De nombreux effets des pesticides sur certains insectes pollinisateurs, comme les effets chroniques ou sub-létaux, ne sont pas suffisamment évalués. Il nous semble donc prioritaire de mettre à jour les protocoles d’évaluation de la toxicité des produits sur les insectes pollinisateurs

Bonne nouvelle : ces protocoles existent déjà. L’amendement CE189 prévoit donc la publication annuelle d’un bilan des protocoles existants, soulignant leurs lacunes et formulant des recommandations pour les actualiser avec les dernières connaissances scientifiques – et ainsi garantir la protection des pollinisateurs.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable. Les effets des produits phytosanitaires sur la biodiversité, en particulier sur les insectes, sont déjà évalués au niveau européen. En outre, votre proposition constitue une forme d’ingérence dans le travail de l’Anses. C’est contradictoire avec le débat que nous venons d’avoir sur l’autonomie de l’agence.

La commission rejette les amendements CE251 et CE410.

Elle rejette successivement les amendements CE188 et CE189

Elle adopte l’article 2 modifié.

Après l’article 2

Amendements identiques CE240 de la commission du développement durable et CE30 de Mme Delphine Batho

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cet amendement très intéressant prévoit d’interdire l’utilisation, dans les biocides, des produits phytopharmaceutiques proscrits en agriculture. Il a été adopté par la commission du développement durable à l’initiative de notre collègue Delphine Batho. J’espère sincèrement que vous l’adopterez.

Mme Delphine Batho (EcoS). Effectivement, des substances interdites dans les pesticides restent autorisées pour les insecticides domestiques. Compte tenu des données de l’Anses sur l’exposition à ces produits toxiques au sein du domicile – notamment les néonicotinoïdes et pyréthrinoïdes – et dans l’attente de l’harmonisation des règlements européens concernés, il convient d’interdire automatiquement l’usage, dans les produits domestiques, des substances interdites dans les pesticides agricoles.

M. Julien Dive, rapporteur. Il n’est effectivement pas logique d’autoriser dans les insecticides à usage domestique ou les produits à usage vétérinaire – notamment dans les colliers antipuces ou les produits antitiques des chiens et des chats – des molécules interdites en agriculture – d’autant que ce sont souvent des aérosols utilisés en milieu confiné et dont les effets sont donc forcément plus nocifs encore pour la santé humaine. C’est un sujet important qui a été abordé en audition, notamment lors de celle de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).

Peut-être faudrait-il simplement prévoir une date d’entrée en vigueur de la disposition qui laisse le temps aux firmes développant des répulsifs de trouver des alternatives – nous pourrons y revenir en séance. Quoi qu’il en soit, je suis favorable à ces amendements.

Mme Delphine Batho (EcoS). C’est une mesure transitoire. Il faut également prévoir un dispositif pour la gestion des stocks existants. Adoptons les amendements et nous les compléterons en séance.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE420 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (EcoS). « Ce n’est pas ta faute, il ne faut pas t’en vouloir, on n’a pas su nous protéger. Il faut que tu te battes, maman, bats-toi. » Ces mots qui ont fait la une, il y a quelques années, sont ceux d’une fillette de onze ans, morte d’un cancer après avoir été contaminée par les pesticides présents dans les fleurs manipulées par sa mère – apprentie fleuriste de 2000 à 2004, puis fleuriste en boutique, avant de devenir représentante sur un marché de gros en 2008.

Pour prolonger le combat de cette mère et de sa fille pour préserver notre santé à tous et, en particulier, celle des professionnels du secteur horticole, cet amendement vise à interdire l’utilisation, dans les produits horticoles, de pesticides et produits phytosanitaire que l’Union européenne a proscrits en agriculture.

M. Julien Dive, rapporteur. Je comprends votre préoccupation pour la filière horticole française, mais une grande partie des fleurs vendues en France sont importées depuis d’autres pays, au premier rang desquels l’Afrique du Sud, et transitent par des pays de l’Union européenne, comme les Pays-Bas. Votre amendement ne sera pas opérationnel et je vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Notre amendement prévoit bien l’interdiction de la vente ou de la distribution de tous les produits horticoles traités par des produits phytopharmaceutiques, y compris lorsqu’ils sont importés depuis des pays extérieurs à l’Union européenne.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il est nécessaire d’aligner la réglementation des produits horticoles sur celle s’appliquant aux usages agricoles. Nous aurions d’ailleurs dû le faire dès l’amendement précédent. D’ailleurs, j’aimerais bien comprendre pourquoi la droite a voté contre, alors que ce matin elle dénonçait combien il était illogique d’autoriser l’utilisation de substances dangereuses pour la santé dans les produits domestiques ou vétérinaires.

M. Julien Dive, rapporteur. Je comprends l’intérêt de cette mesure pour la filière horticole française, mais si les fleurs se trouvent sur le sol européen, par exemple aux Pays-Bas ou dans un autre pays membre de l’Union, on ne peut pas interdire leur transfert vers la France. Je maintiens donc ma position.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE266 de la commission du développement durable et CE701 de Mme Julie Ozenne

Mme Julie Ozenne (EcoS). Ces amendements, adoptés en commission du développement durable, visent à ajouter un titre spécifique pour répondre aux problèmes de l’agriculture biologique, qui est la grande oubliée de cette proposition de loi. En effet, outre qu’ils doivent faire face à un manque de soutien de la part des pouvoirs publics et à un manque de débouchés, nombre d’agriculteurs biologiques sont contraints de détruire leurs récoltes contaminées par des pesticides qu’ils n’ont pas utilisés, notamment le prosulfocarbe. D’après la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab), les destructions de cultures de sarrasin bio contaminées par cet herbicide très volatil se chiffrent, depuis 2020, à plus d’un demi-million d’euros. C’est une injustice totale, à laquelle nous devons mettre fin. L’amendement tend donc à garantir aux agriculteurs biologiques la liberté de produire sans pesticides et à responsabiliser les industriels du secteur des pesticides en cas de préjudice économique lié à une contamination par ces produits.

M. Julien Dive, rapporteur. Il sera difficile d’établir l’origine des préjudices que vous évoquez pour l’agriculture bio. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho (EcoS). L’amendement vise à ce que les responsables soient identifiés comme les distributeurs et les détenteurs de l’AMM. Je le répète : pour le groupe Écologiste et social, les responsables sont les pouvoirs publics qui autorisent ces produits et les firmes qui les fabriquent, et non pas l’agriculteur qui les utilise. Ce ne sont donc pas les voisins qui doivent indemniser l’agriculteur bio, mais celui qui a fabriqué le prosulfocarbe.

M. Julien Dive, rapporteur. Il arrive que plusieurs firmes commercialisent la même substance, pour laquelle elles ont obtenu une AMM. Il sera, dans ce cas, difficile d’établir le lien de causalité.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE561 de Mme Delphine Batho

Mme Delphine Batho (EcoS). Cet amendement vise à corriger une anomalie. Actuellement, en effet, les autorisations de mise sur le marché délivrées par l’Anses ne seront pas soumises à la procédure prévue par l’article 7 de la Charte de l’environnement sur la participation du public. Il est donc proposé de les soumettre au régime de base qui s’applique en la matière, qui prévoit une publication en ligne avant la publication formelle. C’est une question de constitutionnalité.

M. Julien Dive, rapporteur. L’Anses assure déjà une grande transparence en matière d’évaluation des produits phytos. On peut ainsi consulter sur son site internet le registre des décisions d’AMM, les avis relatifs aux demandes d’introduction de macro-organismes dans l’environnement, le site E-phy, qui répertorie les produits à usage autorisé, et les chiffres de phytopharmacovigilance. La mesure que vous proposez pourrait même ralentir les procédures de l’Anses. Avis plutôt défavorable.

Mme Delphine Batho (EcoS). Une autorisation de mise sur le marché est un acte réglementaire et il serait logique qu’elle soit soumise au régime de droit commun de la participation du public.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CE557 de Mme Delphine Batho

Amendement CE533 de Mme Marie Pochon

M. Jean-Claude Raux (EcoS). L’amendement propose d’établir une stratégie de maîtrise de la dépendance de la France aux produits phytosanitaires de synthèse fabriqués à partir d’énergies fossiles. En effet, 98 % des engrais azotés industriels sont fabriqués à partir d’énergies fossiles et, qui plus est, la France a augmenté, ces quatre dernières années, sa dépendance au gaz russe, notamment en matière de transformation et de production d’engrais azotés, qui découlent de la séparation d’hydrogène et de méthane brûlés à haute température. La maîtrise de notre dépendance à ces engrais découle nécessairement d’une réduction de leur usage dans les objectifs d’Écophyto, mais, si nous voulons réellement affirmer notre indépendance, instaurons une réelle stratégie d’émancipation de l’usage des produits phytosanitaires.

M. Julien Dive, rapporteur. C’est le rôle qui a été confié au comité des solutions et cela se traduit par le Parsada, qui dispose d’une enveloppe de 146 millions d’euros et qui a pour vocation de travailler sur les alternatives, y compris bio ou en biocontrôle. J’ai déjà vanté les mérites de ce plan, qui est un bel outil et dont j’ai souhaité pérenniser l’esprit avec l’amendement adopté tout à l’heure, qui vise à fixer à l’État un objectif de moyens pour accompagner la recherche d’alternatives en cas d’interdiction de certaines solutions. Je demande donc le retrait de l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE529 de Mme Delphine Batho

Mme Delphine Batho (EcoS). Les agriculteurs sont les premières victimes des conséquences des pesticides de synthèse sur la santé humaine. L’objet de l’amendement est que tout exploitant ou salarié agricole utilisateur à titre professionnel de produits phytopharmaceutiques ait droit à une information claire et complète sur les maladies professionnelles liées à l’usage de ces produits et sur l’existence du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

M. Julien Dive, rapporteur. Votre amendement ne précise pas qui supporte la charge de cette information – l’État, les employeurs des salariés agricoles, les distributeurs ou les metteurs en marché ? Je demande donc son retrait, afin qu’il puisse être précisé en vue de l’examen du texte en séance.

Mme Delphine Batho (EcoS). Ces précisions sont contraintes par l’article 40 de la Constitution. Dans notre esprit, il ne s’agit pas d’ajouter un nouveau « machin » compliqué. Une discussion s’impose pour savoir à quel moment doit intervenir cette information et qui doit la dispenser. La question est très importante et on ne peut pas dire que cette demande soit déjà satisfaite. Or la conscience des impacts sanitaires et de la nécessité de protéger sa santé et celle de son entourage est un levier puissant de changement des pratiques agricoles.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Dans mon département, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath), qui gère notamment le fonds d’indemnisation des victimes des pesticides et est chargée de repérer et d’accompagner les agriculteurs victimes, témoigne que très peu d’agriculteurs la saisissent, même lorsqu’ils sont victimes, que cette démarche passe le plus souvent par les familles ou par les femmes d’agriculteurs et qu’il existe encore un véritable tabou autour de cette question dans le monde agricole. Une véritable information est donc nécessaire et il faut lever le tabou public sur l’usage des pesticides et ses conséquences potentielles. L’État doit bien évidemment accompagner l’indemnisation de ces victimes.

M. Dominique Potier (SOC). Nous soutiendrons cet amendement. La commission d’enquête s’est intéressée à l’usage du fonds d’indemnisation des victimes de phytosanitaires. Il s’agit d’un amendement socialiste déposé au Sénat, que nous avons repris et défendu ensemble et qui a été adopté l’année suivante dans la loi de financement de Sécurité sociale, conformément à un engagement pris par la ministre Agnès Buzyn à la suite d’une niche parlementaire qui n’avait pas pu aller jusqu’à son terme. C’est une victoire collective que nous partagions tous. Ce fonds est très peu utilisé. Nous avons interrogé ses responsables dans le cadre de la commission d’enquête et il est apparu qu’un travail d’information devrait être mené par la Mutualité sociale agricole et le fonds lui-même en direction du grand public.

M. Éric Martineau (Dem). La mesure proposée par madame Batho est une très bonne idée. Étant donné toutefois que l’on reçoit une formation sur la dangerosité de l’usage des pesticides en tant que décideur ou qu’applicateur au moment où l’on passe le certificat phyto, je m’interroge sur l’utilité de l’amendement.

M. Julien Dive, rapporteur. Je ne nie pas l’intérêt du fond de l’amendement, mais il faudrait préciser à qui reviendra la charge de l’information proposée. S’il s’agit de l’État, l’article 40 de la Constitution pourrait être invoqué. Cela doit-il incomber aux distributeurs, aux metteurs en marché ou encore à la MSA, comme vient de le proposer monsieur Potier ? Je vous invite donc à retirer l’amendement pour le retravailler en vue de la séance publique. À défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

5. Réunion du mercredi 14 mai 2025 à 21 heures 30 : examen des articles (suite)

Après l’article 2 (suite)

Amendements identiques CE238 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et CE387 de M. Loïc Prud’homme

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’adoption de cet amendement a été souhaitée par la commission, mais je n’y suis, quant à moi, pas favorable.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous proposons de rédiger ainsi le 2° de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime : « L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253-1 est interdite dans une zone tampon de 200 mètres autour des lieux mentionnés au 1° du présent article ainsi que dans une zone tampon de 200 mètres autour des centres hospitaliers et des hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave, ainsi que des lieux d’habitation à partir des limites de la propriété et des établissements recevant du public, quelle que soit leur catégorie. »

M. Julien Dive, rapporteur. Lorsque nous avons débattu des zones de non-traitement à l’occasion de l’examen de l’article 2, je vous ai expliqué que leur détermination relevait du pouvoir réglementaire. Je vous renvoie à notre discussion sur ce point. De plus, je ne sais pas comment a été fixée la distance de deux cents mètres – pourquoi pas cent, pourquoi pas cinquante ? – mais je vous répète qu’elle me semble considérable. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho (EcoS). Cette distance a été fixée pour tenir compte de la dérive des produits. Si vous êtes d’accord pour entrer dans une discussion sur la distance, monsieur le rapporteur, faisons-le, mais actons d’abord le principe. Nous soutenons ces amendements car les mesures de précaution sont presque inexistantes, ce qui expose les pouvoirs publics à un risque pénal.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE250 de la commission du développement durable et CE413 de Mme Marie Pochon

M. Jean-Claude Raux (EcoS). On estime que la production agricole, en France, est assurée à 35 % par la pollinisation des abeilles. Or leur mortalité n’a jamais été aussi élevée : 20 % à 30 % des colonies disparaîtraient chaque année, en raison notamment des pratiques de l’agriculture intensive. Les apiculteurs souhaitent produire librement sans subir la mise sur marché, par les industriels de la chimie, de produits qui déciment les pollinisateurs comme les pesticides. Cet amendement vise à les défendre.

M. Julien Dive, rapporteur. Je maintiens l’avis défavorable que j’avais émis précédemment sur ce sujet.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE345 de M. Nicolas Thierry

M. Benoît Biteau (EcoS). Nous proposons d’interdire les pesticides contenant des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS), ainsi que ceux dont les métabolites sont des PFAS. Ces polluants éternels peuvent en effet entraîner des troubles hormonaux, affecter le système immunitaire, accroître le risque de certains cancers, perturber le développement du fœtus et être associés à des maladies comme le diabète. Il est urgent de cesser de les utiliser.

M. Julien Dive, rapporteur. Je rappelle que les autorisations de mises sur le marché (AMM) sont délivrées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), dans un cadre européen fixé par l’Agence européenne de sécurité des aliments (Efsa). Je maintiens l’avis défavorable que j’ai tenu jusqu’alors sur ce sujet.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE233 de la commission du développement durable

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cet amendement très intéressant vise à offrir la possibilité aux parcs et aux réserves d’interdire l’utilisation des pesticides dans leur périmètre.

M. Julien Dive, rapporteur. Votre amendement vise un champ extrêmement large et risque de concerner des cultures en situation d’impasse. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho (EcoS). La France est-elle en train de renoncer à toute forme de protection de sa biodiversité et de son patrimoine naturel ? L’effet des pesticides de synthèse sur la biodiversité n’est pas discutable. Le fait de donner aux gestionnaires d’espaces naturels la possibilité de réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques me semble relever du bon sens.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Le Président de la République a considéré que ces zones faisaient partie des 30 % du territoire censés être protégés en vertu de l’accord sur la biodiversité adopté à l’issue de la COP15. Les conclusions de la mission d’information relative à l’agriculture et à la biodiversité montrent que l’usage des pesticides est la première cause de disparition des oiseaux. Dans les zones où la biodiversité est censée être protégée, nous pourrions au moins offrir la possibilité d’interdire ces produits.

M. Jordan Guitton (RN). Le groupe Rassemblement national votera contre cet amendement. Dans mon département de l’Aube, si l’utilisation des pesticides était interdite dans le parc naturel régional de la Forêt d’Orient, ce sont les agriculteurs de plus de cinquante communes qui devraient s’en passer. Cela aboutirait à la suppression des fermes, des emplois et, à la fin, de toute production agricole : sans pesticides, on n’est pas capable de produire. Je ne comprends pas le sens de cet amendement, qui relève de l’agribashing et prône la décroissance agricole. Il va à l’encontre de l’objectif du texte et son adoption serait très dangereuse pour le monde rural.

M. Julien Dive, rapporteur. La superficie de l’ensemble des parcs régionaux et nationaux de France correspond à un quart de la surface terrestre de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer : cela donne une idée de la taille des zones concernées.

En outre, cet amendement conduirait à déléguer aux organes gestionnaires de ces parcs le droit d’interdire des produits, alors que nous venons de souligner que ce n’était pas au politique de le faire, mais à la science. Il provoquerait par ailleurs des distorsions de concurrence et aboutirait à une rupture d’égalité devant la loi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE386 de M. Loïc Prud’homme

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Nous proposons au Président de la République de se rattraper et de tenir enfin sa promesse de sortie du glyphosate – un produit dont le Centre international de recherche sur le cancer (Circ) a déjà démontré à de nombreuses reprises le caractère cancérogène et qui est responsable de nombreuses maladies professionnelles, en particulier chez les agriculteurs. Des alternatives existent : soixante mille agriculteurs bio s’en passent aisément.

M. Julien Dive, rapporteur. Les débats que nous avons eus à ce sujet en 2018 ont amené à la création d’une mission d’information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate, à la nomination d’un coordinateur, à la définition d’une trajectoire et à la restriction de l’usage de ce produit à certaines filières et à certaines situations. J’ajoute que le cadre européen l’autorise encore. Avis défavorable.

M. Hervé de Lépinau (RN). N’oublions pas que certains agriculteurs quittent l’agriculture bio, en raison de sa trop faible rentabilité, pour revenir vers l’agriculture conventionnelle : sans subventions, ils n’y arrivent pas.

Par ailleurs, la profession intègre la dangerosité de certains produits et de certaines pratiques : les tracteurs sont dangereux et provoquent la mort d’agriculteurs tous les ans, mais on ne les interdit pas pour autant ! L’utilisation de protections règle une grande partie du problème évoqué.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Ne dites pas que l’agriculture bio ne s’en sortirait pas si elle n’était pas subventionnée : elle l’est beaucoup moins que l’agriculture conventionnelle, qui perçoit plus de 90 % des sommes versées au titre de la politique agricole commune (PAC) et des subventions nationales. C’est aussi parce qu’elle est aidée par de l’argent public que l’agriculture conventionnelle devrait avoir un mininum de vertu environnementale.

Mme Delphine Batho (EcoS). La dernière expertise collective de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a confirmé qu’il fallait se préoccuper des effets sur la santé du glyphosate. C’est sur cette expertise que nous avons fondé notre proposition de résolution européenne, afin que la France se prononce contre le renouvellement de l’autorisation du glyphosate à l’échelle européenne. Compte tenu du caractère fondamentalement vicié de la décision qui a été prise – je ne reviendrai pas sur l’affaire des « Monsanto Papers » –, il nous paraît indispensable qu’une promesse faite en 2017 soit enfin tenue.

M. Dominique Potier (SOC). Je vous livre mes réflexions, qui ne reflètent pas la doctrine de mon groupe : si nous interdisons le glyphosate sur la base d’une décision politique, il ne faudra pas s’étonner qu’une autre majorité, dans deux ans, ne rétablisse l’usage du S-métolachlore.

Notre combat doit consister à renforcer les agences, pas à prendre des décisions. Je pense que si l’Anses avait travaillé sur la phyto-épidémiovigilance et sur la biodiversité à long terme, le glyphosate n’aurait pas été réintroduit. C’est grâce à l’Anses et à l’Efsa que 95 % des produits cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR1) ont été éloignés de l’usage agricole.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE550 de Mme Delphine Batho

Mme Delphine Batho (EcoS). Je ne cesse de rappeler que le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), remis au ministre en 2017, était très clair : « Le degré de certitude d’ores et déjà acquis sur les effets des produits phytopharmaceutiques commande de prendre des mesures fortes et rapides sauf à engager la responsabilité des pouvoirs publics. »

Nous proposons, en cohérence avec sa recommandation n° 2, de retirer d’urgence cinq catégories de produits contenant les substances les plus préoccupantes pour la santé publique.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.

M. Hervé de Lépinau (RN). Je voudrais répondre à monsieur Prud’homme que, dans mon département, les deux tiers des productions sont hors PAC. Je maintiens donc mes propos au sujet de la reconversion des exploitations bios en agriculture conventionnelle.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). On voit bien là l’opposition du Rassemblement national à l’agriculture biologique. Monsieur Guitton estime que, si tous les agriculteurs de l’Aube travaillaient en bio, ils ne produiraient plus rien. Quel mépris pour l’association Chlorophylle, pour l’association Jardin de cocagne de La Barbuise, pour le producteur Au cœur de la chèvrerie et pour tant d’autres !

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE231 de la commission du développement durable et CE600 de M. Jean-Claude Raux

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je trouve très intéressant cet amendement qui vise à taxer les producteurs de produits phytosanitaires : il permettrait de trouver des financements pour les agences de l’eau, notamment pour le développement de mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) qui sont essentielles pour nos agriculteurs, conventionnels comme bios.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Il n’est pas acceptable que ce soit les usagers et les collectivités qui supportent le coût – environ un milliard d’euros par an dans notre pays – de la dépollution de l’eau potable. Dans le même temps, les géants de l’agrochimie continuent de faire des profits considérables au détriment de notre biodiversité et de notre santé, tandis que leur participation financière reste insignifiante (0,9 % de leur chiffre d’affaires). La loi permet d’élever cette contribution jusqu’à 3,5 %, mais le Gouvernement refuse d’activer ce levier. Ce choix politique en dit long sur les intérêts qu’il privilégie. Nous proposons de faire de ce plafond virtuel de 3,5 % un plancher, selon un principe clair : qui pollue, paie.

M. Julien Dive, rapporteur. L’article 34 de la Constitution réserve à la loi la fixation des règles concernant le taux des impositions de toutes natures. Le législateur peut ne déterminer que les limites à l’intérieur desquelles le pouvoir réglementaire est habilité à arrêter le taux d’une imposition mais, en supprimant le plafond de la taxe pour en faire un plancher, il se mettrait en situation d’« incompétence négative ». J’émets, pour cette raison, un avis défavorable.

M. Hervé de Lépinau (RN). Si vous considérez que tous les produits phytosanitaires polluent les nappes, y compris ceux qui sont utilisés par l’agriculture biologique, il n’y a aucune raison que ces derniers soient exonérés. Ensuite, notre groupe n’est pas opposé à l’agriculture biologique, qui peut être une filière d’excellence. Ce que nous disons, c’est que, sa production à l’hectare n’étant pas la même, il lui est difficile d’être rentable tout en concurrençant l’agriculture conventionnelle.

Mme Delphine Batho (EcoS). Nous n’avons pas compris votre argumentation, monsieur le rapporteur.

M. Julien Dive, rapporteur. La suppression du plafond de la taxe, pour en faire un plancher, donnerait lieu à une insécurité constitutionnelle.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE223 de la commission du développement durable et CE599 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Lorsqu’on parle de qualité, on dit souvent qu’on ne trouve que ce que l’on cherche. Pour préserver notre santé, il faut au préalable savoir quels pesticides sont présents, où et en quelle quantité. L’étendue de la contamination de notre eau potable reste largement méconnue, alors que les données disponibles sont alarmantes : d’après une étude de l’association Générations Futures, 71 % des métabolites susceptibles de polluer les eaux souterraines ne font l’objet d’aucun suivi.

Dans l’objectif d’harmoniser et de renforcer les contrôles, nous proposons la création d’une liste nationale de métabolites de pesticides à surveiller, établie sur la base d’un avis conforme de l’Anses.

M. Julien Dive, rapporteur. Je ne sais pas dire si les agences régionales de santé (ARS) doivent pouvoir disposer d’une telle liste et il me semble que nous nous éloignons là de l’objectif du texte. Le sujet de la qualité de l’eau est néanmoins important. Avis de sagesse.

La commission rejette les amendements.

Amendements CE221 de la commission du développement durable et CE680, CE681 et CE682 de Mme Julie Ozenne (discussion commune)

Mme Julie Ozenne (EcoS). Si le groupe Écologiste et social soutient une sortie totale des pesticides, il propose avec l’amendement CE680 une mesure modérée : rendre obligatoire l’apposition d’un avertissement et d’un message d’information sur l’emballage des denrées alimentaires contenant des produits agricoles ayant été cultivés avec des pesticides. Au vu de leur impact sur la santé et l’environnement, il n’est plus audible que des produits non bios apparaissent comme neutres aux yeux des consommateurs.

L’amendement de repli CE681 propose de rendre obligatoire un simple marquage, selon des modalités devant être précisées par décret. Enfin, l’amendement CE682 propose la mise en place d’un marquage et d’un message informatif sur les fruits et les légumes cultivés avec des pesticides. Cette simple mesure de transparence à l’égard des consommateurs renversait la logique actuelle, dans laquelle c’est le bio qui fait figure d’exception.

M. Julien Dive, rapporteur. Vos propositions ne sont pas conformes au règlement européen Inco, relatif à l’information des consommateurs et dont nous avons déjà débattu : il y a deux ans, j’ai été l’auteur, avec l’une de nos collègues, d’un rapport d’information dans lequel nous préconisions sa révision. En vertu de ce règlement, les mesures nationales ne doivent pas interdire, compromettre ou restreindre la libre circulation des marchandises.

En outre, l’information que vous proposez d’afficher ne serait pas disponible pour les denrées alimentaires originaires d’autres pays qui entreraient dans la composition de produits transformés. Cela créerait, de fait, une distorsion de concurrence au détriment de nos agriculteurs.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE457 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). La trajectoire agroécologique apparaît comme la seule susceptible de concilier écologie, économie, souveraineté alimentaire et protection de l’environnement. Cela suppose de lancer une nouvelle génération du plan Écophyto. Le rapport de la commission d’enquête avait inspiré les travaux du ministre de l’agriculture et de la ministre de l’écologie. Madame Élisabeth Borne avait ainsi commencé à élaborer un plan Écophyto 2030 qui reprenait nombre de ses propositions, mais il a été abandonné face à la colère du monde paysan. S’en sont suivies plusieurs années d’atonie gouvernementale en la matière.

Cet amendement propose de relancer le plan Écophyto en lui redonnant ses objectifs fondamentaux, parmi lesquels la réduction de 50 % de l’utilisation des produits phytosanitaires et des risques globaux d’ici à 2030 et la recherche d’alternatives visant à anticiper la réduction des substances actives autorisées, dont on sait qu’elles finiront inéluctablement par être retirées.

M. Julien Dive, rapporteur. Cet amendement d’appel aurait davantage sa place dans une loi d’orientation. Le présent texte cherche à apporter des solutions en levant un certain nombre d’entraves : il ne s’agit donc pas du véhicule législatif approprié. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). J’insiste sur la perspective inéluctable du retrait de certaines molécules identifiées comme présentant un risque pour l’eau et la santé humaine. En l’absence d’alternatives et d’approches agronomiques systémiques, nous nous trouverons confrontés à des contraintes, des entraves et des impasses réelles. Un nouveau plan Écophyto permettrait d’anticiper les mutations de l’agriculture. S’en priver reviendrait à se passer de compétitivité, d’adaptation et de sécurité pour le monde agricole. Les véritables entraves résident dans le dérèglement climatique et les impasses chimiques.

M. Julien Dive, rapporteur. Reprenons les six points de votre argumentaire.

Vous évoquez à la fois la réduction de 50 % de l’utilisation et des risques globaux et le caractère inéluctable du retrait de certaines molécules. Laissons les agences et les autorités sanitaires, en faveur desquelles vous avez effectué un plaidoyer lors de nos débats, travailler pour retirer ces composants du marché.

Vous appelez à la recherche d’alternatives dans la perspective de la réduction du nombre de substances actives autorisées. Or nous avons adopté des amendements visant à disposer de fonds à cette fin, en complément des dispositifs existants tels que le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada) et le plan national de recherche et d’innovation (PNRI).

Vous demandez le déploiement de solutions agroécologiques dans toutes les exploitations. Un précédent amendement concernait précisément le conseil stratégique aux agriculteurs.

Vous appelez à la réduction des risques pour la santé et l’environnement de l’usage des produits phytopharmaceutiques et souhaitez qu’un soutien soit apporté à la recherche, à l’innovation et à la formation. Or le volet « Formation » est présent dans la loi d’orientation agricole (LOA) et la recherche et l’innovation s’inscrivent dans le cadre de la recherche d’alternatives.

Vous évoquez enfin un pilotage financier révisé de l’ensemble des crédits déployés, directement articulé avec la politique agricole commune (PAC), le plan stratégique national (PSN) et les règles du marché. Je formule le vœu que le Parlement soit amené à se prononcer sur le PSN : ce sera peut-être l’une des conclusions de la mission parlementaire sur la programmation de la PAC 2027-2032 que je conduis avec notre collègue Benoît Biteau dans le cadre de la commission des affaires européennes. Cela semble pertinent dans le contexte d’incertitude géopolitique que nous rencontrons aux portes de l’Union européenne et au travers des agressions économiques en provenance d’outre-Atlantique. Les questions que vous soulevez sont donc soient résolues, soit en voie de l’être.

La commission rejette l’amendement.

Mme Delphine Batho (EcoS). L’amendement CD419 adopté par la commission du développement durable ne figure pas dans le dérouleur. Je n’ai pourtant reçu aucune notification d’irrecevabilité.

Mme la présidente Aurélie Trouvé. Il correspond, pour la commission des affaires économiques, à l’amendement CE264 et il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.

Amendement CE246 de la commission du développement durable

M. Julien Dive, rapporteur. Sagesse.

Mme Delphine Batho (EcoS). Cet amendement concerne la lutte contre la concurrence déloyale en matière de produits phytopharmaceutiques. Il s’agit d’une disposition fondamentale, adoptée par la commission du développement durable. Nous trouverions élémentaire qu’elle le soit également par la commission des affaires économiques.

M. Julien Dive, rapporteur. Je donne finalement un avis favorable à l’amendement, en cohérence avec l’amendement précédemment adopté sur l’interdiction d’importation de produits ne respectant pas les standards nationaux et européens.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE219 de la commission du développement durable et CE319 de M. Nicolas Thierry

Mme Julie Ozenne (EcoS). L’amendement C319 a été adopté par la commission du développement durable saisie pour avis. Dans la continuité de nos précédents amendements sur le sujet, il propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’émission de PFAS dans l’environnement en raison de l’épandage de pesticides. Le sujet de la contamination aux PFAS est très préoccupant et doit nous conduire à anticiper, autant que possible, les risques sanitaires et écologiques. J’appelle le Gouvernement à considérer l’urgence à intervenir.

Mme Delphine Batho (EcoS). Le vote qui vient d’avoir lieu a vu les députés qui soutiennent le Gouvernement et l’extrême droite s’unir pour s’opposer à la protection des consommateurs et des agricultrices et agriculteurs français contre l’importation en France de denrées et produits agricoles traités avec des substances interdites dans l’Union européenne. Vous « sortez les violons » dès qu’il est question de noisettes, mais, en repoussant cet amendement, vous allez autoriser l’importation en France des noisettes turques traitées avec des dizaines de ces substances !

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable sur les amendements identiques.

M. Dominique Potier (SOC). Je partage l’avis de notre collègue Delphine Batho et rappelle que nous avons adopté à l’unanimité la proposition relative aux mesures miroir, très similaire à l’amendement rejeté – ce dernier ne fait qu’en proposer une déclinaison juridique à l’échelle française, à défaut d’une résolution européenne. Je perçois donc une forme d’incohérence et un manque de continuité dans nos désirs politiques.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). C’est là toute l’hypocrisie qui caractérise ce texte. Face à la concurrence déloyale, sans cesse invoquée et que nul ne conteste, deux solutions sont possibles : la compétitivité à tout prix, le libre-échange et l’alignement sur le moins-disant international, que vous prônez ; ou la protection des agriculteurs français grâce à la priorité que nous souhaitons leur donner et à laquelle vous venez précisément de vous opposer. Vous refusez de remettre en question les traités de libre-échange sur lesquels les agriculteurs nous avaient interpellés.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE258 de la commission du développement durable et CE543 de Mme Constance de Pélichy

M. David Taupiac (LIOT). Il s’agit d’une demande de rapport sur les actions à mener au niveau européen afin de négocier une interdiction des néonicotinoïdes. La mesure vise à harmoniser la réglementation européenne.

M. Julien Dive, rapporteur. L’interdiction des néonicotinoïdes est en vigueur pour au moins quatre des cinq substances concernées. Cette question est du ressort d’une agence scientifique. Je suppose que vous ne souhaitez donner d’injonction ni à l’Efsa, ni à l’Anses : avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE491 de M. Hervé de Lépinau

M. Hervé de Lépinau (RN). Cet amendement vise à mesurer les effets des surtranspositions de normes européennes en matière d’épandage aérien, notamment les conséquences sur la compétitivité de nos exploitations agricoles.

L’exemple premier de ces surtranspositions est la réglementation en matière d’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques par le biais de drones, dont la première incarnation au cœur de la loi Egalim était déjà le fruit d’une rédaction surtransposée issue d’amendements déposés par la gauche et les écologistes, ainsi que d’avis contestables de l’Anses qui continue, lors de récentes auditions, à nier les bienfaits évidents de cette technologie pour l’homme comme pour la biodiversité.

Le dispositif exposé dans la présente proposition de loi procède d’une logique similaire, tant sur les produits que sur les terrains concernés, sans prendre en compte le droit européen. Il convient donc d’évaluer les effets néfastes de cette rédaction pour pouvoir, dans un futur proche, mettre fin à ces surtranspositions.

M. Julien Dive, rapporteur. La loi du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés, dite loi « Fugit », sera évaluée sous trois ans. La commission des affaires économiques a en effet la possibilité de créer des missions d’évaluation des lois adoptées : je vous renvoie, en l’espèce, aux travaux de cette future mission, qui produira en temps voulu un rapport sur la question que vous évoquez. Avis défavorable à votre demande de rapport.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE499 de M. Hervé de Lépinau

M. Hervé de Lépinau (RN). Cet amendement vise à demander un rapport sur le respect des normes européennes, en particulier sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques autorisés, dans le cadre des importations issues de pays non membres de l'Union européenne.

L'Europe a en effet développé une forte dépendance aux importations extra-européennes, dépendance encouragée par les différents traités de libre-échange en vigueur ou à venir. Par exemple, l’accord avec le Mercosur prévoit une entrée massive de productions agricoles sud-américaines, sans véritables garanties quant au respect des normes sanitaires européennes, notamment en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques utilisés dans les exploitations agricoles brésiliennes ou argentines.

Par ailleurs, l'ouverture récente du marché européen aux productions ukrainiennes pose une problématique similaire, compte tenu des volumes et des surfaces concernées, rendant les contrôles européens particulièrement complexes, voire impossibles dans de nombreux cas.

Enfin, l'Anses ayant souhaité faire de la France le leader européen en matière d'interdiction de produits phytopharmaceutiques, il serait intéressant de vérifier si les productions extra-européennes qui arrivent dans les supermarchés français respectent réellement le cadre normatif défini par l'Anses ou si les agriculteurs français sont les seuls à subir ces surtranspositions.

M. Julien Dive, rapporteur. Ayant émis un avis favorable sur l’amendement C246 relatif à la question des filtres liés à l’utilisation de produits issus de pays tiers, je vais rester cohérent et émettre un avis favorable sur votre demande de rapport.

Mme Delphine Batho (EcoS). Vous osez formuler une demande de rapport en pointant les dangers du Mercosur, alors que vous venez, au travers de l’amendement C246, de voter en faveur des intérêts des importateurs et des pays tiers, de la concurrence déloyale et de l’importation en France de produits alimentaires contenant des pesticides interdits dans l’Union européenne. Ce n’est pas sérieux !

Mme Mélanie Thomin (SOC). Le groupe socialiste ne peut qu’être défavorable à cette demande de rapport. Nous avons produit, il y a environ un an et demi, un rapport sur le plan Écophyto et le respect des normes relatives à l’usage des produits phytosanitaires. Nous avions à cette occasion interrogé l’ensemble des acteurs et spécialistes du domaine à l’échelle nationale et européenne. Notre ancien collègue Grégoire de Fournas, alors membre de la commission d’enquête, avait voté contre ce rapport, dans lequel vous trouverez l’ensemble des informations que vous demandez.

M. Hervé de Lépinau (RN). Depuis le début des débats, votre groupe, madame Batho, a déposé systématiquement des amendements visant à détruire l’agriculture française. Permettez-moi, par conséquent, d’émettre des doutes quant à l’authenticité et à la sincérité de l’amendement CE246. Nous ne vous croyons pas lorsque vous prétendez apporter aux consommateurs français une garantie sur la provenance des productions extra-européennes. Nous savons que votre groupe au Parlement européen fait tout pour dynamiter le marché européen agricole. Vous ne jouissez donc à nos yeux d’aucune crédibilité sur le sujet.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il y a les faits et les mots : alors que vous avez rejeté un amendement visant à interdire l’importation en France de produits agricoles ne respectant pas les normes européennes, vous demandez à présent un rapport sur la concurrence déloyale ! Vous auriez pu, au moins, avoir la décence de retirer votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Avant l’article 3

Amendement CE684 de Mme Julie Ozenne

Mme Julie Ozenne (EcoS). Cet amendement a pour objet de compléter le titre II. L’intitulé actuel est trompeur, puisque la proposition de loi s’adresse à une minorité d’éleveurs. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation visées par le texte ne représentent ainsi que 2 % à 3 % des exploitations d’élevage, essentiellement porcines et avicoles. La proposition de loi ignore les problématiques des éleveurs bovins, dont les revenus sont les plus bas malgré des aides publiques abondantes. Or l’action publique doit soutenir en priorité les acteurs en difficulté. C’est pourquoi il convient de viser spécifiquement la filière bovine dans l’intitulé.

M. Julien Dive, rapporteur. L’article 3 aborde la question de la directive relative aux émissions industrielles (IED) concernant les élevages porcins et avicoles, en cours de révision au niveau européen et qui entrera théoriquement en vigueur en septembre 2026. Les élevages bovins relèvent d’une autre directive. Il n’y a donc pas lieu de réviser l’intitulé du titre II. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE685 de Mme Julie Ozenne

Mme Julie Ozenne (EcoS). L’amendement propose de modifier le titre II afin que la proposition de loi soutienne en priorité les éleveurs en difficulté.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Article 3 : Assouplissement de la procédure d’autorisation environnementale et relèvement des seuils applicables aux installations d’élevage

Amendements de suppression CE217 de la commission du développement durable, CE6 de Mme Lisa Belluco, CE389 de Mme Mathilde Hignet et CE589 de M. Julien Brugerolles

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. La commission du développement durable a adopté cet amendement de suppression mais, à titre personnel, je suis favorable au maintien de l’article 3.

Mme Lisa Belluco (EcoS). L’article 3 modifie les procédures liées aux ICPE dans le cadre de l’élevage. Il concerne notamment les modalités de consultation et d’information du public, pourtant déjà modifiées par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, ce qui interroge sur la manière dont on légifère et sur la qualité des études d’impact des projets de loi.

L’article 3 propose également de doubler les seuils de soumission au régime d’autorisation dans le cadre des ICPE pour un certain nombre d’élevages. Or cette mesure va à l’encontre de la protection de l’environnement et crée une insécurité juridique.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Sur les 2 800 élevages que compte la Haute-Vienne, treize sont concernés par le régime d’autorisation en ICPE. Un quatorzième pourrait s’y ajouter, avec le rachat par la filiale agro-industrielle T’Rhéa de six cents hectares de terres agricoles appartenant jusqu’alors à des agriculteurs. Cet exemple est représentatif de la visée de l’article 3 qui, loin de soutenir l’élevage, accompagne la transition d’un modèle fondé sur des agriculteurs vers un modèle agro-industriel. Protéger les agriculteurs suppose de mettre fin au système de libre-échange qui les écrase et non d’augmenter des normes qui ne vont bénéficier qu’au modèle agro-industriel.

M. Julien Brugerolles (GDR). Assouplir le régime applicable aux très grandes structures d’élevage ne saurait ni en améliorer l’acceptabilité sociale, ni résoudre les problèmes de fond que rencontre l’élevage. Il convient au contraire de développer une politique en faveur de l’installation des agriculteurs sur des structures à taille humaine, familiales et susceptibles, par ailleurs, de favoriser la diversification des productions dans les zones d’élevage.

M. Julien Dive, rapporteur. À l’heure où les fermetures d’usines se multiplient, l’agro-industrie représente une chance pour les territoires, car elle permet la création et le maintien de nombreux emplois. Il faut arrêter de montrer du doigt ce secteur qui n’est pas constitué que de multinationales, mais compte aussi des entreprises de taille intermédiaire et des petites et moyennes entreprises, qui font vivre des salariés et des ouvriers, qui irriguent l’ensemble d’un territoire et représentent aussi l’aval de la production agricole. Je comprends la volonté de protéger les petites exploitations, mais cela ne doit pas conduire à jeter l’opprobre sur l’agro-industrie, qui est nécessaire à l’agriculture et vice-versa.

L’article 3 met en lumière un défaut de la loi relative à l’industrie verte, dont le périmètre englobe les activités d’élevage. Des travaux parlementaires sur la souveraineté alimentaire ont montré l’existence d’une dépendance, d’une balance commerciale déficitaire sur diverses productions. Je ne citerai que l’exemple de la volaille, dont 50 % de la consommation est assurée par des importations, parfois extra-européennes, qui viennent directement concurrencer les éleveurs français. Or la loi relative à l’industrie verte a contraint les éleveurs dans le développement de leurs projets, en leur imposant des démarches de demande d’autorisation assortie d’enquête publique qui n’existaient pas auparavant, la création d’un site internet de présentation de leur projet, ainsi qu’une limitation des seuils.

L’article 3 a précisément pour objet d’aménager ces conditions. Il offre la possibilité de ne pas organiser systématiquement des réunions publiques d’ouverture et de clôture de la consultation publique, tout en maintenant la logique des permanences en mairie. Il vise en outre à relever les seuils applicables aux installations d’élevage, en lien avec la directive en cours de révision au niveau européen.

Je m’oppose donc aux amendements de suppression.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Notre groupe aborde cet article 3 dans un esprit de construction et d’attention à l’égard des compromis les plus utiles pour défendre l’élevage et notre souveraineté alimentaire. Nous sommes prêts à faire évoluer notre positionnement et à entendre les argumentaires relatifs aux enjeux des normes ICPE. Ce pas est toutefois conditionné à l’adoption de plusieurs de nos propositions visant à accompagner les éleveurs. Si simplifier est un principe louable, protéger et mieux accompagner l’élevage est indispensable, grâce à des mesures agroécologiques et de droit social. Il est urgent d’offrir des garanties de concertation et de protection des éleveurs.

En outre, assouplir le régime des ICPE ne permettra pas de surmonter les recours juridiques systématiques auxquels sont confrontés les éleveurs avicoles ou porcins en Bretagne, ni de résoudre les problèmes de revenus, de concurrence déloyale, de renouvellement des générations ou d’aléas climatiques.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Le modèle agro-industriel doit être encadré et contrôlé en raison de son impact sur l’environnement et la santé humaine. Il importe à ce titre de l’intégrer dans la procédure d’autorisation liée aux ICPE. Je rappelle que moins de 5 % des élevages porcins et moins de 11 % des élevages avicoles sont soumis à autorisation et que ces pourcentages pourraient encore décroître si l’article 3 était adopté : cela ne concerne donc qu’une minorité d’élevages, qui ont les moyens de se mettre en conformité avec la loi et de déployer des dispositifs de nature à protéger l’environnement et la santé des riverains. Il faut continuer à leur imposer un encadrement, au bénéfice de la santé de nos concitoyens.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). En France, l’agriculture reste majoritairement aux mains des agriculteurs et agricultrices, dont nous souhaitons qu’ils puissent conserver la maîtrise de leur outil de travail. Il convient pour cela de les protéger de la concurrence internationale. Or l’article 3 va, en assouplissant les normes pour favoriser la compétitivité internationale, conduire à ce que ne subsistent que les structures les plus compétitives, c’est-à-dire les filiales agro-industrielles. Cette situation prévaut déjà dans des pays concurrentiels à l’échelle de l’Europe. Protégeons notre agriculture plutôt que de la vendre !

La commission rejette les amendements.

Amendement CE263 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement vise à interdire la construction d’élevages industriels relevant des ICPE.

Afin de revenir à un élevage paysan et familial, nous proposons de suivre une trajectoire de sortie de l’élevage industriel, qui est déjà nettement minoritaire puisqu’il représente moins de 11 % de l’élevage avicole, moins de 5 % de l’élevage porcin et moins de 0,1 % de l’élevage bovin.

M. Julien Dive, rapporteur. Je partage votre préoccupation sur le fond, mais la réglementation prévoit déjà des garde-fous, tenant compte notamment du bien-être animal. Avis défavorable sur cet amendement visant à supprimer les dispositifs prévus à l’article 3.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE138 de M. Jean-Pierre Vigier, CE276 de M. Stéphane Travert, CE456 de M. Didier Le Gac, CE637 de M. Thierry Benoit, CE644 de M. Guillaume Lepers et CE658 de Mme Hélène Laporte

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Le Sénat a introduit des modifications à la procédure d’autorisation environnementale : l’ajout de deux réunions publiques obligatoires, une consultation étendue à trois mois et la création d’un site internet dédié. En pratique, ces démarches seront lourdes à organiser pour un exploitant agricole, entraînant des frais supplémentaires et rallongeant les délais, quand elles ne provoqueront pas l’abandon pur et simple du projet.

L’enquête publique, qui fonctionne de façon satisfaisante, garantit l’information et la participation du public dans un cadre clair et maîtrisé par les services de l’État. Jusqu’en octobre 2024, ce dispositif, rigoureux mais accessible, permettait un juste équilibre entre transparence et faisabilité. Cet amendement vise à le rétablir, afin de ne pas pénaliser inutilement des projets souvent promus par des exploitations familiales.

M. Stéphane Travert (EPR). Des modifications à la procédure d’autorisation environnementale ont été apportées par le Sénat, obligeant les éleveurs à organiser des réunions publiques pendant trois mois et à créer des sites internet dédiés. Pour nombre d’entre eux, de telles exigences sont compliquées à mettre en œuvre sur le terrain.

Nous souhaitons garantir l’avenir de l’élevage en France et maintenir des procédures d’autorisation rigoureuses et accessibles. Cet amendement vise à conserver la participation du public, qui est indispensable, par le biais des enquêtes publiques, dont l’efficacité a été éprouvée et que maîtrisent à la fois les agriculteurs, les services de l’État et les associations. Ces enquêtes ont garanti jusqu’en octobre 2024 un bon équilibre, sans surtransposition.

M. Didier Le Gac (EPR). Ces amendements portent sur le cœur du texte, puisqu’ils visent à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il est nécessaire de faciliter les projets d’élevage, qu’il s’agisse de créations ou d’extensions.

Tout à l’heure, un collègue disait que cet article ne facilitera pas la transmission, mais ce sont précisément de telles mesures qui rendront l’élevage plus attractif. Construire des bâtiments neufs contribue à améliorer les conditions de travail des éleveurs eux-mêmes, mais aussi de leurs salariés ; c’est également un progrès pour l’environnement et pour le respect des règles. C’est la raison pour laquelle mon amendement vise, lui aussi, à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi.

M. Thierry Benoit (HOR). Il s’agit de soutenir l’implantation d’élevages en France afin de concourir à notre souveraineté alimentaire, par la réduction des délais et des coûts et par la simplification.

Dans ma circonscription, de nombreux jeunes agriculteurs sont prêts à s’installer pour développer une activité d’élevage de porcs, de volailles ou de poules pondeuses. Leur première préoccupation ne porte pas sur le revenu agricole, mais sur le dépôt d’un permis de construire. Cet amendement vise à revenir à la situation antérieure, qui fonctionnait bien.

Un débat semblable se tient au niveau européen, au sujet de la directive relative aux émissions industrielles (IED), qui assimile l’élevage à l’industrie. Gardons-nous de commettre la même erreur !

M. Guillaume Lepers (DR). Comme les précédents, mon amendement a pour but de revenir à la rédaction initiale du texte en matière d’autorisation environnementale des élevages, puisque la réécriture en commission sénatoriale en a alourdi les contraintes, le coût et la durée d’instruction. Nous proposons de rétablir une demande d’autorisation environnementale destinée aux élevages en trois phases : examen, enquête publique et décision.

M. Julien Dive, rapporteur. Comme vous, j’ai entendu les revendications du monde de l’élevage à la suite de l’adoption de la loi Industrie verte, ainsi que ses craintes portant sur plusieurs éléments : la contrainte d’organiser des réunions publiques et des consultations, alors que la procédure était auparavant plus légère ; l’allongement de la durée de la procédure, qui est passée d’un à trois mois en moyenne ; l’obligation, pour un éleveur souhaitant s’installer ou pour un agriculteur cherchant à diversifier son activité, de respecter les mêmes règles qu’un porteur de projet logistique ou industriel ; enfin, l’obligation de créer un site internet.

Les éleveurs sont souvent seuls à mener leur activité, parfois avec un apprenti ou un salarié, alors que les entreprises développant des projets ICPE emploient des équipes capables de mener à bien ces démarches et de gérer ces contraintes. En d’autres termes, on impose à un éleveur les mêmes contraintes qu’à une entreprise ayant des équipes organisées, ce qui crée un sévère déséquilibre.

Pour de nombreux éleveurs, la loi Industrie verte a raté le coche. De plus, les risques de contentieux sont renforcés. Enfin, le coût d’une procédure d’autorisation environnementale pour un élevage augmente : de trente mille euros environ avant la loi Industrie verte, il est désormais majoré de 17 % en moyenne.

Avis de sagesse sur ces amendements, dont j’aurais été signataire si je n’avais pas été rapporteur.

M. Henri Alfandari (HOR). Je soutiens ces amendements qui visent à supprimer l’alinéa 4, qui est superfétatoire, et l’alinéa 6, qui est abusif puisqu’il tend à rendre les réponses facultatives.

La solution consistant à organiser une permanence en mairie à la place des réunions publiques me semble intéressante. Je suggère de l’introduire dans un amendement qui pourrait être déposé pour l’examen du texte en séance publique.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Deux enjeux ressortent des exposés des motifs de ces amendements : celui de la simplification des procédures, pour permettre aux éleveurs de mieux entreprendre, et celui de la sécurisation. Je suis particulièrement sensible à ce dernier, parce que, dans ma circonscription, les problèmes concernent essentiellement des blocages juridiques.

Pour résoudre le problème des conflictualités entre les éleveurs et une partie de la population locale, pour renforcer l’acceptabilité des projets, pour sécuriser les parcours, notamment de jeunes éleveurs qui veulent s’installer, nous devons apporter des réponses complémentaires à ce que prévoient ces amendements : la simplification des procédures ne suffit pas.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Arrêtons de faire croire que cet article répond à des revendications majeures du monde agricole : on n’entendait pas parler des normes ICPE sur les ronds-points !

Le régime d’autorisation des élevages bovins concerne 2 % des élevages en France. Quant aux élevages de porc et de volaille, les cris d’alerte viennent surtout des éleveurs de plein air auxquels sont imposées les normes de biosécurité de l’agro-industrie, qui n’ont aucun sens pour eux : par exemple, prévoir des sas pour changer de bottes entre deux bâtiments, c’est-à-dire entre deux parcelles pour eux.

Vous craigniez l’instauration d’une distorsion de concurrence au sein même du pays, mais c’est précisément ce que provoquera cet article, en signant la mort de l’élevage de plein air.

M. Thierry Benoit (HOR). Ces amendements concernent surtout les élevages de plein air et contribueront à les encourager, pour répondre à la demande des consommateurs ; je rappelle que la France importe désormais des œufs. Les éleveurs qui souhaitent installer des poulaillers de trente mille poules pondeuses en plein air doivent être aidés. Contrairement à l’époque où nous avons élaboré la loi Egalim 1, il y a une petite dizaine d’années, la filière Volaille s’oriente de plus en plus vers le plein air – l’élevage de poules en cage a été mis en extinction.

M. Stéphane Travert (EPR). Ces amendements sont adaptés aux élevages de plein air, qui sont de plus en plus nombreux et pour lesquels nous avons besoin de sécuriser les procédures, dans un objectif de compétitivité et de sécurité alimentaire. La filière Œufs s’est mise à importer, alors qu’elle était excédentaire, il y a peu, avec une production de seize milliards d’œufs.

Des expériences de terrain le montrent : des éleveurs de poulets labellisés « plein air » demandent des extensions qui ne portent pas sur le nombre d’animaux, mais sur la surface, au titre du bien-être animal. C’est le cas notamment dans le Morbihan – je parle sous le contrôle de notre collègue Nicole Le Peih. Or neuf associations se sont portées partie civile pour lancer des recours contre ces extensions.

M. Julien Dive, rapporteur. Madame Meunier, vous n’avez pas entendu les agriculteurs évoquer les ICPE pendant les manifestations, entre décembre 2023 et mars 2024… parce que la loi Industrie verte créant ce dispositif est entrée en vigueur en octobre 2024 ! D’ailleurs, pendant son examen au Parlement, ce dispositif avait échappé à de nombreux éleveurs.

Madame Thomin, le préfet peut toujours ordonner une enquête publique s’il a un doute en matière de sécurisation.

Monsieur Alfandari, je vois également d’un bon œil la proposition d’organiser une permanence en mairie, qui pourra faire l’objet d’un amendement en séance publique si nécessaire. Les mairies, en zone rurale, sont suffisamment accessibles.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les vingt-sept amendements suivants tombent.

La séance est suspendue de vingt-trois heures cinq à vingt-trois heures quinze.

Amendements CE353 et CE357 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

Mme Lisa Belluco (EcoS). Je retire l’amendement CE353.

L’amendement CE357 vise à compléter l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Celui-ci dresse la liste des intérêts devant être protégés dans le cadre de la procédure des ICPE : la communauté de voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, etc. Nous proposons d’y ajouter la santé animale, afin qu’elle soit protégée des impacts provoqués par la création de nouvelles ICPE.

Cette mesure permettra de prévenir la propagation de zoonoses, de plus en plus prégnantes et qui entraînent de véritables contraintes au métier d’agriculteur.

M. Julien Dive, rapporteur. Des mesures de prévention et de lutte contre les risques d’émergence de zoonoses existent déjà ; votre amendement est donc satisfait.

Mme Delphine Batho (EcoS). La prévention des zoonoses était un point central de la réflexion du conseil scientifique sur la covid-19. Après les déconfinements et alors que l’origine de cette pandémie n’a toujours pas été clairement élucidée, la prévention des zoonoses est un enjeu de santé publique considérable. Je ne comprends donc pas votre réponse, monsieur le rapporteur : faciliter l’agrandissement d’élevages industriels soulève, en soi, des enjeux relatifs à la prévention des risques de zoonoses.

M. Julien Dive, rapporteur. Adopter cet amendement ne changerait rien, puisque les autorités sanitaires prennent déjà les mesures nécessaires pour lutter contre les zoonoses, comme la grippe aviaire.

Mme Delphine Batho (EcoS). L’amendement prévoit des mesures préventives, quand vous parlez de mesures curatives.

M. Julien Dive, rapporteur. Les autorités sanitaires prennent aussi des mesures préventives dans les élevages, avant qu’ils ne soient touchés par la grippe aviaire par exemple.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Les autorités sanitaires ont bien pour mission de circonscrire les zoonoses après leur déclenchement. L’objectif de cet amendement consiste à tenir compte de la configuration même d’un élevage ICPE, en amont de son installation, afin de mesurer le risque qu’il présente en matière de déclenchement ou d’accélération d’une zoonose.

M. Julien Dive, rapporteur. Le risque de zoonose est très souvent exogène à un élevage ; dès lors, comment déterminer à quel point celui-ci pourrait l’accroître ? Un poulailler domestique de dix poules peut, comme un bâtiment d’élevage, être contaminé par des virus extérieurs.

Je ne comprends même pas comment votre amendement pourrait s’appliquer concrètement. Les autorités sanitaires font déjà œuvre utile en matière de lutte contre les zoonoses.

L’amendement CE353 est retiré.

La commission rejette l’amendement CE357.

Amendement CE391 de Mme Mathilde Hignet

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer les alinéas 11 à 16, qui prévoient de relever les seuils ICPE faisant basculer les installations d’élevage du régime de l’enregistrement à celui de l’autorisation. Nous craignons légitimement que ce rehaussement soit fatal à l’élevage familial.

Cet article prépare une nouvelle régression, permettant le doublement de la production animale industrielle grâce au rehaussement de ces seuils, de 40 000 à 85 000 emplacements pour les poulets de chair (soit plus du double) et 60 000 pour les poules ; de 2 000 à 3 000 emplacements pour les porcs de production et de 750 à 900 emplacements pour les truies.

M. Julien Dive, rapporteur. Votre amendement vise à supprimer des alinéas prévoyant des dispositions, dont l’agrandissement fait partie, qui faciliteront les transmissions et les reprises d’élevages de porc et de volaille.

De plus, ces alinéas tiennent compte de la révision de la directive IED en vigueur depuis novembre 2010. Garantir la transposition dans la loi de sa version révisée, qui entrera en application en septembre 2026, me semble utile. Avis défavorable.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Ces alinéas visent à rehausser les seuils de soumission au régime de l’autorisation environnementale, pour les aligner sur ceux de la directive européenne d’évaluation des incidences sur l’environnement. La révision de la directive IED les relèvera également, mais pas avant septembre 2026.

Avec l’adoption de cet article, nous allons créer une insécurité juridique : des ICPE qui sont aujourd’hui soumises à autorisation seront demain soumises à enregistrement, avec une évaluation environnementale dite « au cas par cas » et non plus systématique. Ce changement créera un risque de contentieux important, alors que les ICPE soumises à l’enregistrement font déjà l’objet de nombreux contentieux, qui leur sont souvent défavorables, comme l’indique la direction générale de la prévention des risques du ministère de l’environnement.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous présentez cette partie du texte comme apportant la solution pour favoriser les reprises d’exploitations agricoles. C’en est sans doute une parmi d’autres et elle favorise avant tout les reprises par agrandissement. De facto, elle favorisera également la diminution du nombre d’agriculteurs. Parallèlement, rien n’est fait pour aider les agriculteurs et les agricultrices souhaitant lancer une activité d’élevage de plein air.

Ainsi, pour les élevages de porcs « cul noir » du Limousin, par exemple, des parcours arborés sont nécessaires ; une simple ouverture vers un coin d’herbe ne suffit pas. Les élevages qui doivent respecter des cahiers de charges stricts sont en train de mourir, parce que les exploitants ne peuvent investir les centaines de milliers d’euros nécessaires au respect des normes de biosécurité basées sur les pratiques de l’agro-industrie.

M. Julien Dive, rapporteur. Ces alinéas ont pour objectif de faciliter l’agrandissement, qui est une condition souvent exigée par les repreneurs. En revanche, les supprimer créerait une insécurité juridique après l’entrée en vigueur de la directive IED rectifiée, en septembre 2026.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE261 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement vise également à revenir sur ces alinéas qui rehaussent les seuils de soumission au régime de l’autorisation pour les ICPE d’élevage.

Vous dites que l’installation d’élevages industriels serait facilitée, puisqu’ils seraient soumis à enregistrement et non plus à autorisation ; mais le régime de l’enregistrement est fragile et fait l’objet de nombreux contentieux. Si la procédure est plus légère, elle deviendrait aussi plus complexe, puisque l’évaluation environnementale se ferait au cas par cas, nécessitant éventuellement une étude d’impact. La gestion administrative serait plus complexe et mettrait les éleveurs en difficulté au lieu de les aider.

M. Julien Dive, rapporteur. Je ne dis pas que ce rehaussement entraînera nécessairement des conditions favorables aux reprises, mais cela créera des conditions de reprise favorables. Pour des questions de modèle économique, les repreneurs sont parfois obligés de procéder à l’agrandissement des élevages. Avis défavorable.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Monsieur le rapporteur, vous évoquez des modèles économiques, mais lorsque l’objectif consiste à construire une trajectoire de renouvellement des générations, l’enjeu de la taille des exploitations ne me semble pas central, contrairement à celui de la modernisation : pour qu’un élevage soit cédé à un jeune exploitant, il doit être conforme à diverses exigences en matière, notamment, d’isolation et chauffage.

Pour parler intelligemment de seuils, il me semble plus judicieux de considérer la modernisation des bâtiments. Or, cet enjeu n’apparaît pas dans le texte. On veut simplifier pour agrandir, mais peut-être faudrait-il simplement simplifier pour moderniser l’outil et ainsi le transmettre plus facilement.

M. Julien Dive, rapporteur. Il ne s’agit pas d’agrandir à tout prix tous les élevages, mais de donner la possibilité de le faire à celles et ceux qui ont des projets d’agrandissement. En tout état de cause, je suis d’accord avec vous : l’objectif de modernisation est essentiel et je vous invite à déposer des amendements en ce sens pour l’examen du texte en séance publique.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE96 de M. Jean-Pierre Taite, CE139 de M. Jean-Pierre Vigier, CE277 de M. Stéphane Travert, CE451 de M. Didier Le Gac, CE638 de M. Thierry Benoit, CE651 de M. Guillaume Lepers et CE659 de Mme Hélène Laporte, et amendement CE31 de M. Nicolas Ray (discussion commune)

M. Nicolas Ray (DR). L’amendement CE96 vise à maintenir et à développer notre modèle d’élevage familial. Nous proposons ainsi de revenir à la version initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles. Nous nous alignerions ainsi sur la réglementation européenne, sans pour autant la surtransposer.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Comme le précédent, l’amendement CE139 vise à revenir à la version initiale du texte et à affirmer une chose simple et essentielle : la nécessité d’aligner les seuils ICPE relatifs aux élevages porcins et avicoles sur ceux prévus par l’Union européenne. En effet, la surtransposition française fragilise notre modèle d’élevage familial, sans gain environnemental clair. L’alignement sur le cadre européen serait, non pas un recul, mais un retour à l’équilibre. Nous continuerions de respecter les normes environnementales communes, tout en redonnant de l’air à nos éleveurs afin qu’ils puissent maintenir des exploitations à taille humaine, viables et compétitives.

C’est aussi une question de souveraineté alimentaire. Si nous voulons que la production nationale réponde à nos besoins, il faut éviter de décourager et de bloquer les élevages. Par cet amendement, nous proposons de nous adapter à la réalité du terrain, au service de la ruralité et de notre autonomie alimentaire.

M. Stéphane Travert (EPR). Au-delà des arguments déjà formulés par nos collègues, il convient de faire un choix. Allons-nous continuer d’importer 60 % de la volaille que nous consommons, alors qu’elle est produite dans des conditions que nous considérons comme inacceptables ? Allons-nous continuer, au sein de la restauration collective privée, de consommer 70 % de viande bovine étrangère et produite, là encore, dans des conditions que nous n’admettons pas sur notre territoire ?

Se pose aussi une question de cohérence. J’ai fait adopter une proposition de résolution visant à lutter contre les surtranspositions en matière agricole : nous y voilà. Je souhaite permettre à nos éleveurs de produire et d’assurer notre souveraineté alimentaire, qui est l’un de nos objectifs.

M. Didier Le Gac (EPR). Depuis le début de l’examen du texte, nous sommes plusieurs à rappeler qu’il est prioritaire de maintenir et de développer nos capacités de production dans les filières animales, afin de sauvegarder notre souveraineté alimentaire et de freiner nos importations. Par exemple, nous importons 50 % du poulet que nous mangeons, alors qu’il s’agit de la viande la plus consommée dans notre pays.

Or les éleveurs qui veulent se développer et se moderniser sont freinés par la surtransposition de la législation européenne, la France soumettant de nombreux élevages à une procédure d’autorisation environnementale plutôt qu’à une simple procédure d’enregistrement. Un tel fonctionnement est source de complexité, génère des coûts importants et expose juridiquement les professionnels.

M. Thierry Benoit (HOR). Comme les orateurs précédents, je propose l’harmonisation intégrale des seuils ICPE français sur les règles européennes.

Je reprends l’exemple des œufs. Jusqu’il y a environ dix-huit mois, cette filière était autosuffisante. Or depuis, il ne se construit plus de nouveaux poulaillers de poules pondeuses. La filière va donc être déficitaire.

Il faut permettre aux jeunes de construire des bâtiments et de renouveler le parc. Madame Thomin a parlé de modernisation : avec la souveraineté alimentaire, il s’agit effectivement de l’enjeu principal.

J’ajoute qu’il y a aussi la question du bien-être des éleveurs et du bien-être animal. Prenons les exemples des Pays-Bas, de l’Espagne et de l’Allemagne : tout le monde améliore les conditions de travail des éleveurs, mais aussi les conditions d’élevage, donc le bien-être animal.

M. Guillaume Lepers (DR). Depuis le début de l’examen du texte, je ne cesse de dénoncer la surtransposition des normes européennes dans notre droit, phénomène qui désavantage fortement nos agriculteurs vis-à-vis de nos voisins qui, eux, appliquent tous les mêmes règles. Comme mes collègues avant moi, je souhaite donc relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne. Dans le cas contraire, nous fragiliserions la transmission et le développement des exploitations, ainsi que, par voie de conséquence, notre souveraineté alimentaire.

M. Lionel Tivoli (RN). Actuellement, si une exploitation dépasse les 2 000 porcs ou 750 truies, l’éleveur doit obtenir une autorisation environnementale, ce qui représente une démarche longue et coûteuse. Pourtant, la directive européenne IED relative aux émissions industrielles fixe des seuils à 3 000 porcs et 900 truies. Une telle différence induit une distorsion de concurrence, nos agriculteurs étant pénalisés par des règles plus strictes. Par l’amendement CE659, le groupe Rassemblement national fait donc le choix du bon sens, pour une agriculture française compétitive et respectueuse de l’environnement.

M. Nicolas Ray (DR). L’amendement CE31 est différent : il vise à relever le seuil d’enregistrement de la nomenclature ICPE concernant l’élevage bovin. Je rappelle qu’il s’agit d’un seuil intermédiaire par rapport au seuil d’autorisation et que la réglementation environnementale européenne ne prévoit aucun seuil pour les élevages bovins. Cet amendement serait utile pour simplifier les procédures, sécuriser les projets et ne pas surtransposer le droit communautaire s’agissant de ce type d’élevage.

Mme la présidente Aurélie Trouvé. Je rappelle que, lorsque nous les avons rencontrés lors du Salon de l’agriculture, les représentants de l’Association nationale interprofessionnelle de la volaille de chair (Anvol) nous ont expliqué que leur première difficulté venait de la concurrence internationale déloyale et féroce, notamment depuis la libéralisation des échanges avec l’Ukraine, où certaines exploitations comptent un à deux millions de volailles. J’espère que nous n’atteindrons jamais un tel nombre en France ; les citoyens ne l’accepteraient d’ailleurs pas.

M. Julien Dive, rapporteur. Si un tel projet devait être présenté, le préfet concerné ouvrirait une enquête publique et vous le savez bien, madame la présidente.

S’agissant des amendements en discussion, je demande leur retrait au profit des CE97 et identiques, que nous examinerons plus tard et dont les premiers signataires sont pour partie les mêmes. Les présents amendements remplaceraient certaines dispositions et le 1° ici proposé nous ferait revenir à la version initiale du texte, qui a été modifiée en commission au Sénat.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Je maintiens le CE139, car son objet me semble différent des amendements CE97 et identiques, qui portent uniquement sur l’élevage bovin.

M. Julien Dive, rapporteur. Les amendements CE97 et identiques concernent à la fois l’élevage bovin et les élevages avicoles et porcins.

Mme Mélanie Thomin (SOC). On parle beaucoup de surtransposition, mais je trouve que l’Europe a bon dos. Il conviendrait plutôt de s’interroger sur les moyens de sauver l’élevage français face à certains blocages juridiques et à certaines impasses administratives. Le sénateur Duplomb, auteur de ce texte, a pour obsession la simplification et le basculement en faveur des seuils d’enregistrement, afin d’échapper au régime d’autorisation. Or, les recours déposés contre la construction ou l’extension d’un bâtiment d’élevage concernent les deux types d’exploitation. Aussi, la question me semble plutôt être celle de l’accompagnement des éleveurs, qui se trouvent isolés et en première ligne dans leurs projets de construction ou de modernisation, ainsi que vis-à-vis des coûts. Le groupe socialiste a plusieurs propositions dans ce domaine.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Puisque nous parlons de l’importance des ICPE pour notre souveraineté alimentaire, je ferai un parallèle entre les élevages bovin et ovin, car si seul le premier est concerné par ce régime, il pourrait connaître un déclin similaire à celui que traverse le second. En effet, nous ne produisons sur notre sol que 50 % de notre consommation de viande ovine. Pourtant, le Limousin a perdu cinq cent mille brebis depuis les années quatre-vingt-dix. La cause du déclin de notre élevage et, partant, du danger pour notre souveraineté alimentaire est donc le recul de l’élevage sur le territoire, lequel est dû à la concurrence directe d’autres pays européens ou de la Nouvelle-Zélande.

Par ailleurs, j’adhère totalement à vos propos relatifs à la restauration collective, monsieur Travert. Pourquoi la puissance publique, comme nous le proposons chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances, ne se fixe-t-elle pas pour objectif de servir prioritairement de la viande française en ces lieux ? Ce devrait être un prérequis, mais vous votez toujours contre cette mesure au motif qu’elle coûte trop cher.

M. Benoît Biteau (EcoS). La directive européenne dont nous parlons ne fixe que des seuils. On ne peut convoquer l’excellence de l’élevage français qui, paraît-il, produit une viande exceptionnelle et nettement meilleure que celle que nous pourrions importer dans le cadre d’accords de libre-échange, tout en souhaitant reproduire les logiques d’élevage de pays dont nous critiquons les méthodes de production. Soyons cohérents ! Si nous voulons préserver l’excellence que nous revendiquons, ne sombrons pas dans des logiques qui nous en éloigneraient.

Par ailleurs, nous ne pouvons pas piétiner les attentes sociétales et citoyennes. Si nous avons limité l’élevage en cage, c’est parce qu’une initiative citoyenne européenne signée par plus d’un million de personnes originaires d’au moins sept États membres l’a réclamé. Nous devons le respecter.

M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). La concurrence internationale n’explique pas à elle seule la diminution du cheptel : soyons honnêtes, il y a aussi les règles que nous instaurons. Nous en sommes à couvrir les fumières, alors que tant de personnes sont à la rue et cherchent un logement. Certes, ce n’est pas une mauvaise chose, car cela évite notamment les jus, mais il s’agit d’une couche réglementaire supplémentaire qui peut conduire des professionnels à abandonner. Le coût est tel qu’à cinquante-cinq ans et au lieu d’investir dans l’avenir ou en vue d’un remplacement par d’autres agriculteurs, certains arrêtent leur production laitière ou de viande bovine. Je le répète, si le cheptel diminue, ce n’est pas seulement à cause de la concurrence : il y a aussi les normes.

M. Julien Dive, rapporteur. Je vais corriger mes explications, tout en maintenant ma demande de retrait. Les amendements en discussion, qui portent sur les filières avicole et porcine, écraseraient plusieurs alinéas relatifs à l’allégement des règles ICPE – alinéas que nous avons souhaité maintenir. Il me semble plus prudent de conserver ces dispositions et de nous reporter sur les amendements CE97 et identiques. Ceux-ci, j’en conviens, ne concernent que la filière bovine, mais nous pourrons ajouter les élevages avicole et porcin au dispositif qu’ils contiennent lors de l’examen du texte en séance.

Les amendements CE277, CE451, CE638 et CE31 sont retirés.

La commission rejette les amendements CE96, CE139, CE651 et CE659.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE715 de M. Julien Dive, rapporteur.

L’amendement CE623 de M. Julien Brugerolles est retiré.

Amendement CE392 de M. Loïc Prud’homme

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Alors que tout le monde défend le principe de l’autonomie alimentaire, il convient de choisir la trajectoire à suivre. À cet égard, quand nous défendons l’élevage paysan et familial ainsi que la multiplication du nombre d’agriculteurs et d’éleveurs, d’autres s’orientent plutôt vers l’exemple des fermes-usines brésiliennes. Or, avec une telle trajectoire industrielle, nous irions justement à l’encontre de notre autonomie alimentaire. En effet, le recours aux pâturages étant impossible pour nourrir ce type d’élevages, notre dépendance aux sources de protéines étrangères, à commencer par le soja brésilien, s’accroîtrait nécessairement. J’y insiste : nous ne sommes pas capables d’équilibrer autrement les rations protéiques d’élevages de cette taille.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement soulève un sujet important que nous n’avons pas encore abordé, la dépendance en protéines végétales, et qui devra faire l’objet d’un plan – mais cette question est assez éloignée de celle qui nous occupe, en l’occurrence celle des seuils ICPE.

M. Hervé de Lépinau (RN). Nous avons le même objectif, monsieur Prud’homme, mais nous divergeons sur la voie à emprunter pour l’atteindre. Comme vous, nous sommes favorables aux exploitations familiales de taille raisonnable, mais les mesures restrictives que votre camp impose depuis des années font qu’elles ne sont plus viables. Que va-t-il se passer ? D’ici dix à vingt ans, nous aurons des surfaces importantes sans maître, c’est-à-dire qui ne seront plus conduites que par des foncières, associées à des sociétés capitalistiques. Vous aurez alors des entités de trois mille ou quatre mille hectares, utilisant des techniques d’exploitation à l’ukrainienne ou à la brésilienne. J’y insiste : les mesures votées depuis des années par la gauche contribuent, en fait, à l’émergence de ce nouveau paradigme dont nous ne voulons pas.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Il est tout de même assez incroyable, monsieur de Lépinau, que vos propos soient exactement contraires à vos votes depuis le début de l’examen du texte et que vous nous imputiez, au passage, la responsabilité de la politique agricole de ces dernières décennies ! Même si cela ne saurait tarder, je rappelle que nous n’avons pas été au pouvoir et que ni moi ni mes collègues n’avons été ministres.

Par ailleurs, la question de l’autonomie protéique n’est absolument pas détachée des seuils ICPE. Passez-moi l’expression, mais elle est de circonstance : nous sommes en train de « mettre la charrue avant les bœufs ». Nous voulons agrandir et industrialiser l’élevage, alors que nous ne sommes pas même en mesure d’établir une trajectoire pour qu’un jour, nous puissions espérer fournir les protéines dont les animaux auraient besoin. Il faudra donc importer du soja. Nous sommes en train de nous mettre la corde au cou et cela va à l’encontre de l’autonomie alimentaire que tout le monde prône.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement CE760 de Mme Lisa Bellucco est retiré.

Amendement CE567 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). L’amendement vise à généraliser une expérimentation menée en Occitanie et bénéfique pour l’élevage. Nous proposons de conditionner les assouplissements réglementaires relatifs aux ICPE à la signature d’un contrat dit « d’agriculture durable ». Nous estimons que si des allégements sont consentis en matière d’autorisation environnementale, particulièrement en ce qui concerne les agrandissements, ils doivent s’accompagner d’un engagement fort et de contreparties favorables à l’agriculture durable.

L’outil ici proposé permettrait de fournir un accompagnement personnalisé et global aux agriculteurs. Les évolutions réglementaires s’inscriraient ainsi dans une démarche tenant compte des besoins des territoires et privilégiant les pratiques vertueuses pour l’environnement ; dans le cas des bâtiments d’élevage, je pense à la gestion des effluents ou encore au filtrage. Au-delà des agrandissements, la question centrale est celle de la modernisation de l’outil de production.

M. Julien Dive, rapporteur. Réserver l’assouplissement réglementaire aux personnes engagées dans un contrat d’agriculture durable reviendrait à stigmatiser celles qui ne le sont pas. De plus, généraliser une expérimentation au bénéfice d’un régime qui induirait une rupture d’égalité ne me semble pas justifié au regard de l’objet de la nomenclature ICPE. Avis défavorable.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je tenais à répondre au « concours Lépinau » de la mauvaise foi ! Vous allez, cher collègue, jusqu’à avancer que c’est la gauche qui est en train de favoriser l’accaparement du foncier par l’agro-industrie. Au contraire, tandis que nous cherchons à ralentir l’augmentation des seuils, vous facilitez des projets comme celui, dans ma circonscription, de T’Rhéa, filiale agro-industrielle qui fait actuellement l’objet d’une enquête ICPE pour le rachat de six cents hectares de terres. Demain, avec vos normes, il n’y aura plus d’enquête publique, ni d’opposition possible à un tel projet : il y aura l’accaparement du foncier par l’agro-industrie.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Nous avons exprimé notre ouverture à l’égard de l’article 3 en précisant qu’il fallait débattre des conditions dans lesquelles les infrastructures d’élevage pouvaient être améliorées. Les contrats d’agriculture durable ne visent pas à stigmatiser une partie des agriculteurs et des éleveurs : il faut simplement que les efforts en faveur du progrès et la souveraineté alimentaire fassent l’objet de contreparties de nature à assurer l’acceptabilité des projets. Une meilleure gestion des effluents et des systèmes de filtrage plus performants seraient des contreparties intéressantes et à hauteur de territoire.

M. Hervé de Lépinau (RN). « Meunier, tu dors ? » J’ai expliqué tout à l’heure que l’excès de réglementation fait disparaître des exploitations et accroît le foncier disponible. Or la nature a horreur du vide : les contraintes que vous accumulez depuis des années vont participer à la construction d’entités agricoles de très grande taille, que vous ne souhaitez pas davantage que nous.

M. Julien Dive, rapporteur. Madame Thomin, je ne dis pas que votre volonté personnelle, ni celle de votre groupe, est de stigmatiser les personnes qui ne sont pas engagées dans un contrat d’agriculture durable, mais cela pourrait être la conséquence de cet amendement s’il était adopté. En outre, il me semble de nature à créer une rupture d’égalité, qui pourrait être attaquée.

La commission rejette l’amendement.

6. Réunion du vendredi 16 mai 2025 à 9 heures 30 : examen des articles (suite et fin)

Mme la présidente Aurélie Trouvé. Mes chers collègues, je souhaite tout d’abord évoquer les attaques dont sont victimes certaines permanences parlementaires, visées, particulièrement depuis hier, en raison de positions exprimées sur la proposition de loi. Il n’est pas admissible, quelles que soient les organisations qui les prennent pour cible, que des permanences soient saccagées, ni que des menaces soient proférées à l’encontre de députés pour leur dicter leur vote. (Applaudissements.)

Je prendrai contact aujourd’hui avec la Présidente de l’Assemblée nationale pour discuter de ce sujet, car les pressions importantes qui sont exercées sur les députés ne sont pas acceptables. Je l’ai dit par le passé pour d’autres propositions de loi et je le ferai de nouveau, si nécessaire.

Notre commission ayant délégué au fond à la commission du développement durable les articles 5 et 6 et les amendements qui s’y rapportent, son rôle se limitera, à la fin de l’examen de tous les autres articles, à prendre acte, sans en débattre, des décisions de cette commission. C’est une procédure dont la présidente de l’Assemblée nationale a rappelé, le 3 décembre dernier en Conférence des présidents, qu’elle était la seule valable en cas de délégation au fond. On ne peut pas remettre en cause les votes d’une commission à laquelle on a délégué au fond des articles.

Article 3 (suite) : Assouplissement de la procédure d’autorisation environnementale et relèvement des seuils applicables aux installations d’élevage

Amendements CE470, CE471 et CE472 de M. Dominique Potier (discussion commune)

M. Dominique Potier (SOC). Je vous remercie, madame la présidente, pour vos propos liminaires sur notre démocratie. N’ayons pas peur des mots : c’est bien la démocratie qui est en jeu. Je suis très heureux que vous sollicitiez la présidente afin qu’elle intervienne solennellement et clairement. J’espère que l’exécutif, en particulier la ministre de l’agriculture, aura la décence de faire de même.

Dans le débat sur l’élevage, le groupe Socialistes a plus de questions que de certitudes. Nous cherchons une voie entre le refus d’un modèle d’élevage dit « industriel », l’exigence de souveraineté alimentaire, notamment le besoin de produits d’entrée de gamme, et la qualité des conditions de travail dans les élevages bovins, laitiers en particulier.

Ces amendements proposent une réponse à la question de savoir qui pilote les entreprises agrandies. Monsieur le rapporteur, êtes-vous prêt à ouvrir un débat sur ce point ? Le regroupement d’agriculteurs pour produire de la viande s’inscrit dans une logique différente de celle de la firme, qui a recours au salariat, pour développer un produit agroalimentaire. C’est la raison pour laquelle les amendements visent à faire bénéficier les seuls groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) de la procédure d’enregistrement applicable aux installations d’élevage. La constitution en Gaec serait ainsi un critère de validation du changement de dimension des modèles d’élevage. Les trois amendements ont le même objet, seul le nombre d’associés du Gaec varie.

M. Julien Dive, rapporteur. Dans le droit fil de vos propos, madame la présidente, j’appelle au calme et à mettre un terme aux pressions – quels qu’en soient les auteurs – exercées, plus fortement depuis l’examen du texte, sur les parlementaires – quels qu’ils soient : la démocratie repose sur la confrontation d’idées, pas sur les menaces et les intimidations.

Monsieur Potier, si vous voulez ouvrir le débat sur les modèles d’exploitation, je vous invite à solliciter la ministre en séance. Vos amendements concernent les modes d’organisation, alors que l’article 3 traite du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qui est défini en fonction de l’impact et de la dangerosité de ces installations. Je comprends votre volonté de protéger les porteurs de projet, mais c’est un autre sujet. Je demande le retrait des amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). L’élevage laitier idéal, c’est un outil de production à dimension humaine et familiale, en résonance avec le territoire – un troupeau de cinquante à cent vaches et de la pâture.

Pour gagner en qualité de vie, le changement d’échelle par la robotique est peut-être la solution, qui permettra aussi de rester demain autonome en lait, alors que des craintes se font jour sur la capacité de notre pays à satisfaire ses besoins en 2030.

Ma suggestion consistait à ne pas considérer de la même manière trois associés d’un Gaec qui ont un projet de modernisation et une firme avec des salariés.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je comprends le souci d’atténuer la pénibilité du travail ou les astreintes liées à l’élevage laitier – je suis moi-même producteur de lait.

En revanche, j’appelle l’attention sur le risque de concentrer des animaux et de développer des infrastructures trop conséquentes, alors que le régime des ICPE a précisément pour objet de limiter les conséquences de ces installations sur l’environnement (notamment les effluents). Je pense aux phénomènes désagréables tels que les algues vertes ou la dégradation de la qualité des eaux estuariennes et marines.

M. Thierry Benoit (HOR). Je souhaite revenir sur nos travaux de mercredi soir, au cours desquels le rapporteur a demandé à certains députés de retirer leurs amendements, qui visaient à aligner sur la réglementation européenne, pour les élevages porcins et avicoles, les seuils à partir desquels le régime des ICPE s’applique. Les amendements ont été rejetés par la commission et le rapporteur s’est prononcé en faveur de l’amendement CE97, qui sera examiné prochainement.

Finalement, le régime des ICPE est-il, oui ou non, aligné sur les seuils européens pour les volailles de chair, les poules pondeuses et les élevages porcins, autrement dit les élevages hors sol ?

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je m’associe au soutien à ceux de nos collègues qui ont été visés par des attaques. Les menaces n’ont pas leur place dans le débat public.

S’agissant des amendements, le fait d’exiger que les projets soient portés par des Gaec et non par une filière agro-industrielle est un garde-fou fondamental, mais insuffisant. Nous aspirons non pas à une interdiction des ICPE, mais à un approfondissement des enquêtes préalables à leur installation pour évaluer leur impact sur l’environnement – en particulier, celui du nombre d’animaux présents et ce, dans des régions déjà surspécialisées telles que la Bretagne, notamment.

M. Julien Dive, rapporteur. J’ai en effet demandé le retrait des amendements CE96 et suivants au profit des amendements CE97 et suivants. Les premiers tendaient à rétablir la rédaction initiale de l’article 3. Après des échanges nourris avec les ministères concernés – Agriculture et souveraineté alimentaire, d’un côté, et Transition écologique, de l’autre –, le rapporteur du Sénat avait proposé une réécriture permettant de garantir la sécurité juridique et de se conformer aux directives relatives aux émissions industrielles (IED) et à l’évaluation des incidences de projets sur l’environnement (EIE) pour les élevages bovins. Il s’agissait de soumettre certains élevages de porcs et de volailles au régime d’enregistrement au lieu du régime d’autorisation actuel. Or les amendements dont j’ai demandé le retrait avaient pour conséquence de supprimer cet avantage acquis au Sénat.

Nous débattrons tout à l’heure des amendements CE97 et suivants, qui ne s’appliquent pas aux élevages porcins et avicoles. Ils ont pour objet d’inscrire dans la loi que le principe de non-régression environnementale ne s’oppose pas au relèvement des seuils de la nomenclature ICPE pour les élevages bovins.

Je proposerai aux auteurs des amendements précédents d’amender les dispositions issues des amendements CE97 et suivants afin de les étendre aux élevages avicoles et porcins.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CE393 de Mme Mathilde Hignet et CE354 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons reporter l’entrée en vigueur de l’article 3, qui risque d’encourager la poursuite de la spécialisation des régions.

Pour assurer la souveraineté alimentaire, nous prônons la planification à l’échelle nationale de la déspécialisation des territoires par le développement de productions dans lesquelles nous sommes déficitaires (fruits, légumes, volaille, légumineuses, etc.). Nous retrouverons ainsi un système agricole fondé sur la polyculture-élevage.

La polyculture-élevage est un levier pour développer l’agroécologie : elle assure davantage de cultures pérennes dans les assolements, ce qui réduit la pression des adventices ; elle favorise un meilleur ratio entre main-d’œuvre disponible et surface agricole utile (SAU). L’exploitant sera plus précis et plus disponible pour le suivi des cultures et la réduction des produits phytosanitaires.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Il s’agit également de décaler l’entrée en vigueur de l’article 3 à la date de publication du rapport de la Commission européenne sur les émissions des élevages, rapport prévu par la révision de la directive IED.

Ce rapport pourrait nous aider à mieux appréhender les émissions des élevages dans les différents pays européens, en particulier le nôtre, et éclairer le choix des règles destinées à les encadrer.

Le rapport doit être rendu au plus tard le 31 décembre 2026 ; il pourrait l’être plus tôt, peut-être avant septembre 2026, date attendue de l’acte d’exécution de la directive IED.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je soutiens les amendements car on constate, dans les zones de forte concentration d’élevages, des excédents structurels d’azote – la Bretagne en est un exemple probant. À l’inverse, dans des zones où l’élevage a fortement reculé, il faut importer massivement de l’azote de synthèse, qui est aussi à l’origine d’excédents d’azote dans la ressource en eau.

Si on s’inscrit dans une logique de diversification, en vertu de laquelle on fait cohabiter des activités de production végétale et des activités d’élevage, les excédents structurels disparaissent dans les premières zones et la dépendance aux substances de synthèse, fabriquées avec du gaz provenant parfois de Russie, diminue.

M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). Je défends l’inverse, c’est-à-dire une accélération de l’installation des élevages dans les régions qui en manquent. Cela permettrait de mettre fin à l’usage des engrais de synthèse, au bénéfice des engrais naturels produits par nos élevages.

Mme Nicole Le Peih (EPR). J’abonde dans le même sens. Je ne peux que constater les entraves majeures à l’installation des élevages. Depuis 2023, dans le Morbihan, pas un seul bâtiment d’élevage n’a été construit, parce que des ONG bloquent les projets en intentant des recours sans arrêt.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Le Morbihan n’est pas un bon exemple, puisqu’il compte déjà de nombreux élevages. Nous parlons des régions dans lesquelles il est important de réintroduire l’élevage disparu pour retrouver un système de polyculture-élevage.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE642 de M. Thierry Benoit

M. Thierry Benoit (HOR). L’amendement vise à inscrire la spécificité des installations d’élevage dans le régime des ICPE. Il s’agit de ne plus les assimiler aux industries ou à des sites Seveso, puisque cette activité touche au vivant et que les installations jouent un rôle dans le bien-être des éleveurs et des animaux. Il faut aussi tenir compte des évolutions techniques : ainsi, les nouveaux bâtiments sont capables de filtrer l’air, de participer à la transition énergétique et d’améliorer le stockage des effluents. La modernisation des bâtiments d’élevage doit être soutenue.

Je mène avec notre collègue Christophe Barthès une mission d’information sur les problématiques économiques de l’abattage dans le contexte de réduction des cheptels, dont nous vous présenterons les conclusions prochainement. La disparition des abattoirs est brutale et elle est liée à celle de l’élevage en France.

M. Julien Dive, rapporteur. L’article 3 cherche à soutenir les élevages, comme vous nous y invitez.

Votre amendement vise à rétablir une disposition du texte initial, qui a été supprimée par le Sénat pour la simple raison qu’elle était satisfaite par le droit existant : la spécificité des installations est déjà prise en compte dans l’examen des dossiers.

Je vous demande donc de le retirer ; à défaut mon avis sera défavorable – non pas sur le fond, mais sur la forme.

M. Thierry Benoit (HOR). Les procédures sont compliquées, longues et coûteuses. Un dossier soumis à déclaration pour un poulailler de trente mille poules représente un coût de cinq mille euros et trois mois d’instruction ; un dossier soumis à enregistrement pour trente mille à quarante mille emplacements, c’est vingt-cinq mille euros et de trois à cinq mois et demi ; un dossier soumis à autorisation pour plus de quarante mille emplacements, c’est quarante mille euros et de quatre à six mois. Le fait de reconnaître la spécificité des élevages permettrait, dans le respect du code de l’environnement, de simplifier les procédures et de réduire les coûts et les délais.

M. Benoît Biteau (EcoS). Personne, ici, ne s’oppose à ce que vous défendez, monsieur Benoit ; mais le diable est parfois dans les détails.

Il est question d’élevages de très grande taille, qui représentent 3 % des élevages français. Autrement dit, 97 % ne sont pas concernés. On peut s’interroger sur la pertinence d’une révision des seuils pour faciliter l’installation de ces 3 % d’élevages, alors que, dans le même temps, on vante l’intérêt de l’élevage extensif et l’excellence de notre élevage, que ce soit pour le lait ou la viande. On ne peut pas dénoncer l’élevage tel qu’il se pratique de l’autre côté de l’Atlantique et vouloir en importer les méthodes sur notre territoire.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je comprends la volonté de monsieur Benoit de faire entendre que certains élevages, pas forcément ceux qui sont visés par cet article, ont besoin de voir leurs bonnes intentions reconnues.

Même pour les élevages soumis à enregistrement, tout est paralysé en Bretagne. Les projets d’extension et de modernisation sont systématiquement attaqués, en conséquence de quoi on observe un assèchement des projets, auquel on ne s’attendait pas. Autre conséquence dommageable, les rachats ou les fusions d’exploitation se multiplient – faute de pouvoir étendre les bâtiments, on rachète la ferme du voisin. Ce faisant, on aggrave le phénomène de concentration des exploitations.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je ne voudrais pas qu’on fasse croire que l’article 3 permettrait de lutter contre le recul de l’élevage. Ce ne sont pas les seuils de la nomenclature ICPE qui sont responsables de la régression de l’élevage. Je prends l’exemple de l’élevage ovin, qui n’est pas concerné par les ICPE : depuis les années 1990, le Limousin a perdu cinq cent mille brebis.

Il serait bienvenu qu’une proposition de loi s’intéresse au recul de l’élevage, à l’organisation des filières et à la manière dont les agriculteurs et les agricultrices se réapproprient les outils de leur filière. Ce matin, avec notre collègue Mathilde Hignet, nous aurions dû être à l’abattoir de Rostrenen en Bretagne. Cet abattoir a été repris par des agriculteurs et des agricultrices ; aujourd’hui, il tourne bien et un atelier de transformation a été créé en son sein. La proposition de loi aurait pu faciliter ce genre de projet.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE641 de M. Thierry Benoit

M. Thierry Benoit (HOR). L’amendement vise à mieux encadrer la faculté de dérogation dont disposent les préfets.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho (EcoS). Un article de la partie législative du code de l’environnement ne peut pas citer un article de la partie réglementaire.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je le constate dans mon territoire : l’avis conforme du préfet n’empêche pas les recours systématiques. Le fait d’accroître les pouvoirs du préfet ne prémunira pas contre les recours, qui bloquent les agriculteurs désireux d’étendre ou de moderniser leur élevage.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE97 de M. Jean-Pierre Taite, CE140 de M. Jean-Pierre Vigier, CE278 de M. Stéphane Travert, CE652 de M. Guillaume Lepers et CE660 de Mme Hélène Laporte

M. Nicolas Ray (DR). L’amendement a pour objet de rehausser les seuils de la nomenclature ICPE pour les élevages bovins, sachant qu’ils ne sont soumis à aucun seuil dans les réglementations environnementales européennes.

L’objectif est de simplifier les procédures, de sécuriser les projets et surtout de ne pas surtransposer le droit communautaire afin de maintenir et développer l’élevage familial français.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Il s’agit de revaloriser les seuils de la nomenclature ICPE pour les élevages bovins, afin de lever les freins qui pénalisent la filière bovine française.

Contrairement aux élevages porcins et avicoles, il n’existe aucun seuil au niveau européen pour les bovins. Pourtant, la France en impose. Résultat : on complique les projets d’extension et d’installation, on freine les transmissions et surtout on fragilise les élevages à taille humaine déjà mis à rude épreuve.

Le soutien que nous apportons à nos éleveurs est une manière de défendre notre souveraineté alimentaire, de relocaliser la production et de maintenir un bon taux d’approvisionnement dans un contexte de hausse de la consommation et de transition des modes d’élevage.

Les objectifs sont très clairs : redonner de l’air à la filière pour lui permettre de rester compétitive, répondre à la demande et faire vivre nos territoires, en particulier ruraux.

M. Guillaume Lepers (DR). Il est proposé d’aligner les seuils de la nomenclature ICPE sur la réglementation européenne pour les élevages bovins. La concurrence déloyale que subissent les agriculteurs français en raison de la surtransposition fragilise nos exploitations, leur développement et leur transmission, ainsi que notre souveraineté alimentaire.

Je partage vos propos sur les permanences, madame la présidente. Puisque vous allez discuter avec la présidente de l’Assemblée nationale, pouvez-vous lui faire part de notre agacement devant les centaines de milliers d’e-mails d’insultes et de menaces que nous avons reçus et de notre inquiétude quant à notre protection numérique ? Les mots sont d’une violence et d’une méchanceté inégalées. Certes, ce ne sont pas des menaces physiques, mais les mots aussi peuvent faire peur.

Mme Hélène Laporte (RN). Il s’agit là encore, avec cet amendement, de relever les seuils ICPE, cette fois pour les élevages bovins. Rappelons que le cheptel bovin, qui a perdu deux millions de têtes depuis 2016, a subi de plein fouet, ces derniers mois, les attaques de maladie hémorragique épizootique (MHE) et de fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette filière est au bord du gouffre. Elle risque bientôt, en dépit de toutes les promesses du Gouvernement, de se retrouver en concurrence directe avec les élevages brésiliens, dans le cadre de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur.

Aligner la réglementation applicable au projet de bâtiment d’élevage avec ce qui est imposé chez nos voisins n’est pas un cadeau, mais bien la moindre des choses pour nos éleveurs.

M. Julien Dive, rapporteur. Je suis favorable à ces amendements, qui précisent dans la loi que le principe de non-régression environnementale ne s’oppose pas au relèvement des seuils de la nomenclature ICPE pour les élevages bovins.

Il convient de mettre en balance le principe de non-régression environnementale et, de manière plus générale, les préoccupations autour de l’environnement avec le développement de notre agriculture. Le principe de non-régression environnementale s’impose au pouvoir réglementaire, sauf si le législateur en a écarté l’application ou s’il a confié au pouvoir réglementaire le soin d’en préciser les contours.

Le Conseil d’État a d’ailleurs, à l’occasion de sa saisine par plusieurs associations environnementales, mis en balance l’ensemble des enjeux – à la fois économiques, administratifs et environnementaux – pour prendre sa décision. Il exerce un contrôle concret et effectif sur chaque évolution réglementaire.

Ces amendements ouvrent le débat. Il faudra l’étendre aux élevages avicoles et porcins, à propos desquels vous aviez déposé des amendements dont j’avais demandé le retrait.

M. Benoît Biteau (EcoS). Il est fait référence à la réglementation européenne. La directive IED, qui sera promulguée dans les prochains mois, pose des seuils « bêtes et méchants » de 250 unités de gros bétail (UGB) pour les élevages bovins. Cela n’a aucun sens ! Nous devons être plus subtils et proposer plutôt une référence au chargement. Un élevage de huit cents bovins sur deux mille hectares me semble plus aligné avec ce que nous recherchons qu’un élevage laitier avec quarante bovins confinés dans un bâtiment entouré de cinq hectares d’herbe.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Les ICPE soumises à autorisation ne représentent que 2 % des élevages bovins en France. Ce n’est donc pas comme cela que vous allez sauver l’élevage familial.

Il aurait fallu pouvoir mener une réflexion sur les filières, leurs outils et leurs débouchés (comme ceux de la restauration collective), mais aussi sur la souveraineté alimentaire, puisque nous sommes largement importateurs de protéines végétales pour nourrir les troupeaux.

M. Dominique Potier (SOC). La question est effectivement celle de l’avenir de l’élevage bovin, qui perd cent cinquante mille têtes par an. Il faut la poser de manière ouverte et systémique puisqu’elle englobe, par exemple, le manque de vétérinaires et des questions d’aménagement du territoire. Certaines régions sont sous-équipées alors que d’autres font face à des problèmes de concentration. La solution proposée par ce texte n’est pas la bonne.

M. Thierry Benoit (HOR). Les élevages concernés par cet article ne sont certes pas, en proportion, importants, mais ils contribuent à notre souveraineté alimentaire. Nous devons préserver l’ensemble des modèles : celui-ci, aussi bien que l’agriculture bio et l’agriculture familiale.

L’objectif n’est pas de lever des contraintes – car l’environnement n’est pas une contrainte pour les agriculteurs – mais de simplifier et de soutenir les agriculteurs français et les différents types d’agriculture.

M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). Nous ne devons pas nous occuper seulement des grosses exploitations qui produisent beaucoup. Les symboles sont importants, car ils transmettent un message. Avec ces amendements qui visent à assouplir la réglementation, nous pouvons donner envie à des agriculteurs de s’installer dans des régions où l’élevage est absent.

Mme Nicole Le Peih (EPR). La répartition des élevages sur le territoire pourrait être meilleure, mais il faut prendre en compte la compétitivité. Les outils nécessaires à la transformation alimentaire, le transport et la main-d’œuvre ont un coût. Il faut donc que les consommateurs acceptent d’acheter le produit à un autre tarif.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte l’article 3 modifié.

Après l’article 3

Amendement AS554 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (EcoS). Avant de défendre l’amendement, je signale que je retire les amendements CE716, CE417, CE632 et CE356.

Le présent amendement vise à obliger les autorités décisionnaires à motiver publiquement les suites données à l’avis de l’Autorité environnementale afin de renforcer la robustesse des projets.

M. Julien Dive, rapporteur. Le régime de l’enquête publique prévoit que les documents sont mis à disposition et ouvre la possibilité d’un contradictoire. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho (EcoS). Cet amendement apporte une sécurité juridique puisque, aujourd’hui, la réponse du porteur de projet à l’avis de l’Autorité environnementale n’est pas obligatoirement jointe à la procédure, ce qui peut constituer un motif de fragilité dans d’éventuels recours.

M. Julien Dive, rapporteur. Je ne conteste pas ce point sur la sécurité juridique. Nous pourrons y revenir en séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS552 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement tend à ce que soit mis à disposition du public l’avis de l’Autorité environnementale, mais aussi à soumettre les réponses du pétitionnaire à un nouvel avis de cette Autorité, en vue d’un avis favorable. L’objectif est de renforcer la solidité juridique du dossier.

M. Julien Dive, rapporteur. Il revient à donner un droit de veto à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) sur l’avis du préfet. Avis défavorable.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Je rappelle que l’Autorité environnementale est indépendante de la Dreal, même si ce sont parfois les mêmes agents qui rendent les avis.

Les contentieux et les recours sont très souvent formulés sur la base de l’avis de l’Autorité environnementale, pour lequel les réponses apportées par le pétitionnaire sont parfois insuffisantes. L’amendement renforcerait donc les dossiers. Je regrette que vous ne le voyiez pas comme cela.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS597 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (EcoS). Mon amendement tend à abroger l’article 32 de la loi d’orientation agricole, qui plafonne l’amende à 450 euros en cas de manquement aux obligations de déclaration ou d’enregistrement pour les installations d’élevage qui auraient agrandi leur exploitation sans se signaler pour modifier le régime d’ICPE. Cela permettrait au juge d’adapter la sanction à un contrevenant de mauvaise volonté ou qui aurait fraudé volontairement et de ne pas « taper » sur les éleveurs de bonne foi qui, parfois, ne savent pas qu’ils ont changé de régime.

M. Julien Dive, rapporteur. Ce dispositif, entériné en commission mixte paritaire (CMP) avec d’autres dispositions de la loi d’orientation agricole, permet le droit à l’erreur et laisse un temps d’adaptation en cas de dépassement de seuil. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE274 de Mme Lisa Belluco, CE395 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et CE422 de M. Benoît Biteau

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’amendement propose d’instaurer un moratoire sur le développement des fermes intensives de saumon. Cette technique d’élevage n’est en effet pas encore totalement maîtrisée et présente des inconvénients majeurs, notamment pour l’environnement.

M. Benoît Biteau (EcoS). Ces fermes ont un bilan énergétique très défavorable, elles présentent un risque sanitaire avec des rejets de bactéries pouvant mettre en péril des espèces autochtones et elles portent atteinte à la souveraineté alimentaire de pays d’Afrique de l’Ouest – puisque pour produire 1 kg de saumon, il faut 3 kg de sardinelles, qui sont la base du régime alimentaire des habitants de ces pays.

M. Julien Dive, rapporteur. Notre pays est un gros consommateur de saumon, avec trois cent mille tonnes par an, dont à peine trois mille tonnes provenant d’élevages situés en France.

Cette question, relayée par différents collègues, fera l’objet d’une proposition de loi transpartisane. Avis de sagesse.

M. Stéphane Travert (EPR). Cet amendement envoie un message à la filière aquacole française sur ce que nous ne voulons pas – le modèle que l’on trouve en Asie du Sud-Est – et ce que nous valorisons – la qualité de production des exploitations françaises de saumon et d’autres espèces qui, notamment, rejettent une eau plus propre grâce à un travail de transformation.

M. Benoît Biteau (EcoS). Le moratoire que nous demandons ne pointe pas du doigt la filière piscicole française, mais vise à prendre le temps nécessaire pour définir des aquacultures soutenables sur notre territoire – en tout cas, certainement pas de grosses structures comme Pure Salmon, financé par des fonds de pension singapouriens et dont le siège est au Qatar.

M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). Je voterai cet amendement. Nous devons envoyer un message à la filière aquacole, qui a besoin de notre soutien pour se développer et produire localement – plutôt que d’importer du saumon produit à l’étranger de façon catastrophique.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Ces amendements émanent d’une proposition de loi transpartisane dont je suis l’une des initiatrices. Il faut prendre le temps de réfléchir pour développer un modèle durable plutôt que des projets fous visant une production de dix mille tonnes de saumon par an, voir quarante mille à terme. De tels projets surdimensionnés consomment une énergie équivalente à la consommation d’une ville de quarante mille habitants et présentent des risques de pollution de l’eau.

M. Pascal Lecamp (Dem). Notre pays est l’un des plus gros consommateurs de saumon au monde et nous importons 99 % de notre consommation. Cet amendement permet de prendre le temps de réfléchir au développement de notre propre filière.

M. Julien Dive, rapporteur. Je change mon avis : favorable.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CE208 de la commission du développement durable et CE560 de Mme Lisa Belluco, amendements identiques CE207 de la commission du développement durable et CE562 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

Mme Lisa Belluco (EcoS). Les amendements CE208 et CE560 visent à donner la possibilité au juge des référés de suspendre des autorisations dans l’attente de l’examen des recours, afin de renforcer la sécurité juridique des projets – car en cas de recours non suspensif, le pétitionnaire peut voir son projet jugé illégal alors qu’il a déjà engagé des coûts importants.

Les amendements CE207 et CE562 sont complémentaires : ils tendent à réduire à douze mois le délai dans lequel le juge doit statuer au fond sur les recours, afin de garantir un délai raisonnable en cas de suspension

M. Julien Dive, rapporteur. Ces questions relèvent d’un débat sur les moyens et le fonctionnement de la justice. Je vous invite à retirer ces amendements afin que nous puissions avoir ce débat avec le Gouvernement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE414 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement vise à ajouter à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, qui définit le champ d’application des ICPE, la prise en compte, dans les intérêts à protéger, de la santé humaine et animale ainsi que le bien-être animal.

M. Julien Dive, rapporteur. La réglementation prévoit déjà la prise en compte du bien-être animal. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Lisa Belluco (EcoS). L’idée est que la question du bien-être animal puisse être appréciée de façon globale dans le cadre de la procédure IPCE. Le bien-être animal est certes déjà pris en compte, mais il s’agit de démarches qui ne sont pas forcément obligatoires.

M. Julien Dive, rapporteur. C’est déjà satisfait, puisque les porteurs de projet doivent respecter certaines conditions relatives au bien-être animal.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE615 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (EcoS). En juin 2024, le Gouvernement a rehaussé, par décret, les seuils d’évaluation environnementale pour les fixer au même niveau que ceux prévus par la directive EIE. Alors que l’ensemble des ICPE d’élevage de volailles soumises à autorisation devaient jusqu’alors subir une évaluation environnementale, cette dernière n’est désormais plus systématique. L’obligation est appréciée au cas par cas – ce qui complexifie la procédure, les pétitionnaires ne sachant plus toujours s’ils doivent réaliser une étude d’impact. Aussi souhaitons-nous remédier à cette insécurité juridique en revenant à la situation antérieure au décret de juin 2024, c’est-à-dire en fixant les seuils d’évaluation au même niveau que les seuils d’autorisation.

M. Julien Dive, rapporteur. Depuis le début de l’examen de l’article 3 – et peut-être même depuis le début de la discussion de cette proposition de loi – nous essayons d’aligner la législation française sur le droit européen. Nous souhaitons en effet éviter l’excès de règlements et de normes – je n’utilise pas le terme « surtransposition », car je sais qu’il est juridiquement contesté et n’est d’ailleurs pas défini dans la proposition de loi – susceptibles de conduire à des interprétations divergentes et d’entraver l’action des exploitants. Nous sommes là pour lever les contraintes et non pour en ajouter – contrairement à vous, qui voulez sortir du cadre européen et créer une nouvelle norme. Avis défavorable.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Notre volonté n’est pas de surtransposer, mais de corriger une situation de fragilité. Les seuils actuels d’autorisation des ICPE sont ceux de la directive IED en vigueur et non ceux de la directive future, qui ne sera probablement exécutoire qu’en septembre 2026. En revanche, depuis juin 2024, les seuils d’évaluation environnementale systématique sont ceux de la directive EIE. Cette différence est source de complexité et d’insécurité. Nous ne disons pas que toutes les ICPE doivent être soumises à une évaluation environnementale, mais que les seuils d’autorisation et d’évaluation doivent être fixés au même niveau dans l’attente de l’entrée en vigueur de la future directive IED (2026). À cette date, tous ces seuils seront vraisemblablement relevés.

M. Thierry Benoit (HOR). Je suis heureux d’entendre le rapporteur confirmer l’objectif d’aligner les seuils applicables aux ICPE sur les seuils européens – ni plus, ni moins. Je souhaite que tout soit fait, d’ici à l’examen en séance, pour que l’article 3 réponde à cette demande des éleveurs mobilisés sur les axes routiers, dans l’Ouest et ailleurs. Soyons simples, clairs et suffisamment précis !

M. Pascal Lecamp (Dem). Peut-être pourrions-nous trouver un compromis en adoptant tout de suite le principe d’un alignement sur les seuils européens, comme le souhaite monsieur Benoit ? Ces seuils seraient alors modifiés en septembre 2026, lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle directive IED et sans que nous ayons besoin de changer la loi.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous considérons que nous devons viser la souveraineté alimentaire et que cet objectif ne pourra être atteint qu’en adoptant des normes spécifiques à la France. Vous estimez qu’un alignement sur les normes européennes permettra d’améliorer la compétitivité des agriculteurs français, mais vous ne vous inquiétez pas vraiment de l’impact de ces mesures sur l’environnement. Or, une fois que l’on entre dans cette logique de compétitivité, on est vite amené à envisager l’harmonisation des normes sociales. Souhaitez-vous qu’un ouvrier agricole français touche le salaire moyen d’un ouvrier agricole en Europe, ou qu’il gagne par exemple 7 700 euros par an comme en Slovénie ? Ainsi, cette logique d’alignement ne fonctionne pas, car elle impliquera tôt ou tard de casser les normes sociales et les salaires des ouvriers agricoles, ce que nous refusons. Voilà pourquoi nous plaidons pour le protectionnisme et la définition de normes françaises.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Sur les barrages agricoles, particulièrement dans les territoires d’élevage comme la Bretagne, la revendication principale n’était pas l’alignement des seuils applicables aux ICPE – bien au contraire ! Pour ma part, j’ai surtout entendu qu’il fallait lutter contre la concurrence déloyale, car nos exploitants refusent que l’on privilégie, dans notre pays, la volaille ukrainienne, par exemple, au détriment de la volaille française. Les éleveurs nous demandent aussi de lutter contre les marges déraisonnables de la grande distribution et de mener la bataille en vue de leur juste rémunération. Ils nous disent enfin, tout à fait humblement, qu’ils ne veulent pas à tout prix agrandir leurs élevages, mais qu’ils souhaitent surtout pouvoir travailler en paix et produire tranquillement. Cela nécessite qu’au-delà de la simplification, nos amendements prévoient aussi des contreparties et portent sur les enjeux environnementaux.

M. Julien Dive, rapporteur. Je souscris aux propos de madame Thomin : les éleveurs et les agriculteurs veulent travailler en paix, quels que soient les choix qu’ils font pour leur exploitation. Qu’ils souhaitent faire du bio, maintenir une production conventionnelle, engager une conversion, élever un petit cheptel ou au contraire agrandir leur exploitation, pour des raisons économiques ou pour répondre à une demande du marché… laissons-les tranquilles et évitons de leur imposer de nouvelles contraintes !

Vous avez dit, monsieur Benoit, qu’il faudrait avoir, d’ici à la discussion en séance, une discussion avec le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (Masa) sur les seuils applicables aux ICPE pratiquant tout type d’élevage – porcin, bovin ou avicole. Je suis entièrement d’accord avec vous et je pense que nous devons aussi discuter de ces sujets avec le ministère de la transition écologique (MTE). Je me suis entretenu mercredi de ce sujet avec madame Agnès Pannier-Runacher. Nous travaillerons donc évidemment, avant l’examen en séance, afin de converger dans ce sens.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE539 de Mme Marie Pochon

Mme Lisa Belluco (EcoS). En France, les élevages soumis à autorisation au titre des ICPE ne représentent que 2 % à 3 % des exploitations. Or, ces modèles d’élevage industriel et concentré, qui n’amoindrissent pas particulièrement notre dépendance aux importations, se développent au détriment des petites exploitations d’élevage paysan et familial.

Nous, écologistes, défendons un élevage économe, autonome, extensif, pastoral, respectueux du bien-être animal et rémunérateur pour les paysans. Ces formes d’élevage participent à l’optimisation du cycle des nutriments par la production d’engrais naturels, à la préservation et à l’entretien d’espaces naturels remarquables tels que les zones humides et des montagnes, ainsi qu’à la séquestration du carbone dans les prairies permanentes. Nous savons les menaces qui pèsent sur ce modèle, alors que des milliers de fermes de ce genre ont mis la clé sous la porte au cours des dix dernières années.

Plutôt que d’accélérer les procédures et de réduire les contrôles auxquels sont soumises les ICPE, nous proposons donc d’instaurer un moratoire sur l’implantation de nouveaux élevages soumis à autorisation au regard de cette réglementation.

M. Julien Dive, rapporteur. Cette proposition va à rebours de ce que nous souhaitons. Avis défavorable.

M. Thierry Benoit (HOR). Plutôt que d’instaurer un moratoire sur l’implantation de nouvelles ICPE d’élevage, il vaudrait mieux simplifier les procédures et encourager l’agriculture bio et familiale. Nous avons agi en faveur de l’autonomie ou de l’indépendance de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et débattu de la suppression de l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dite « Agence bio » : voilà autant de signaux négatifs pour ce type d’agriculture.

Une nouvelle fois, je plaide pour que nous simplifiions les procédures et soutenions tant les installations classées que les exploitations plus familiales ou tournées vers le bio. En somme, nous devons embrasser et encourager tous les modèles agricoles.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Dans certains territoires où sont instruites des demandes d’autorisation de nouvelles ICPE, le moratoire existe déjà, dans les faits, puisque les recours sont systématiques et finissent par bloquer toute nouvelle installation. Ainsi, dans mon département, aucune réunion publique n’a jamais été organisée dans le cadre de la procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’ICPE, tout simplement parce que plus aucun dossier n’a été déposé depuis que la loi impose la tenue de ces réunions. Je suis donc assez défavorable à cet amendement, considérant que les contraintes actuelles constituent déjà, en quelque sorte, un moratoire implicite. Sans doute faut-il trouver des compromis pour redonner aux exploitants des marges de manœuvre : je ne suis pas forcément favorable à l’organisation de permanences en mairie, mais il convient de créer un cadre plus démocratique d’échange et de dialogue entre les différents acteurs.

Mme Delphine Batho (EcoS). Tous ces amendements du groupe Écologiste et social, qui visent à renforcer la clarté de la loi et la sécurité juridique, méritent d’être examinés avec attention. Nous sommes en effet dans une situation « clownesque ». Sous prétexte de simplification, nous modifions en permanence la législation : nous l’avons fait notamment dans le cadre de la loi relative à l’industrie verte et nous le refaisons aujourd’hui, alors même qu’entrera prochainement en vigueur une directive européenne qu’il faudra transposer. Nous sommes ainsi en train de créer un véritable capharnaüm, qui n’apporte pas la moindre simplification ni la moindre sécurité aux porteurs de projets. Le plus sage serait donc de revenir au droit antérieur.

M. Julien Dive, rapporteur. Madame Batho, les amendements que vous évoquez pourront être débattus en séance, avec le Gouvernement, comme je l’ai d’ailleurs proposé. J’ai expliqué que nous étions en train de travailler avec les deux ministères concernés par cette proposition de loi pour converger vers un texte intelligent et constructif.

Je suis néanmoins d’accord avec vous : les modifications incessantes du cadre législatif ne sont pas de nature à stabiliser les secteurs concernés, que ce soit l’agriculture ou l’industrie. Pour tous les acteurs économiques, ce n’est pas très sain. Je remarque d’ailleurs qu’un projet de loi de simplification de la vie économique est en cours de discussion et que le moins qu’on puisse dire est que son examen… n’est pas simple !

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE403, CE418, CE419, CE617 et CE619 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

Mme Lisa Belluco (EcoS). La présence excessive de nitrates dans les milieux aquatiques est essentiellement due à l’agriculture et à l’élevage intensifs. Avant l’utilisation généralisée des engrais azotés et le développement massif de l’élevage industriel, la concentration en nitrates des eaux des nappes était de quelques milligrammes par mètre cube ; aujourd’hui, elle s’élève à plusieurs dizaines de milligrammes et dépasse même parfois les seuils autorisés. En Europe, la production animale concentrée dans des élevages industriels est responsable d’environ 80 % de l’apport d’azote d’origine agricole dans les systèmes aquatiques.

Les nitrates et les nitrites sont connus pour favoriser la formation de composés nitrosés, dont certains sont cancérogènes et génotoxiques pour l’être humain. Ainsi, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise que l’eau potable ne contienne pas plus de 50 milligrammes de nitrates par millilitre (mg/ml). Il est même recommandé de ne pas dépasser 25 mg/ml pour les femmes enceintes et les nourrissons, si bien que la consommation d’eau du robinet peut leur être occasionnellement déconseillée.

Pour toutes ces raisons, l’amendement CE403 vise à interdire l’installation d’élevages soumis au régime d’autorisation des ICPE dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable.

L’amendement CE418 décline cette proposition en interdisant l’installation de ces élevages dans les bassins où les marées vertes sont récurrentes. Je rappelle que cette mesure ne concernerait pas l’élevage pâturin, extensif et paysan que nous soutenons.

L’amendement CE419 vise à imposer la même interdiction dans les secteurs où l’eau n’est pas disponible en quantité suffisante pour que l’élevage fonctionne correctement. Cette activité ayant besoin d’eau, nous considérons que ce serait mettre les éleveurs en difficulté que de leur permettre de s’installer dans des zones déjà confrontées à une tension structurelle sur la ressource en eau.

Par notre amendement CE617, nous proposons de ne plus permettre l’agrandissement d’élevages soumis au régime d’autorisation des ICPE lorsqu’ils sont implantés à moins de cinq cents mètres d’habitations. Il ne s’agit pas de satisfaire aux exigences de néoruraux râleurs qui ne supporteraient plus les nuisances des élevages, mais d’apaiser les relations entre les exploitants et une partie des riverains. Vous conviendrez que la présence d’énormes bâtiments d’élevage à moins de cinq cents mètres de locaux d’habitation est assez rare !

L’amendement CE619, un peu plus contraignant, vise à interdire l’installation de nouveaux élevages de cette catégorie, là encore, à une distance inférieure à cinq cents mètres des habitations.

M. Julien Dive, rapporteur. L’installation d’élevages est déjà interdite à proximité immédiate des aires de captage. Dans une zone plus large, il n’y a pas d’interdiction absolue, mais un encadrement très strict de l’implantation d’une ICPE. Votre amendement CE403 est donc satisfait. Je comprends toutefois que vous souhaitiez appeler notre attention particulière sur ce sujet. Nous avons d’ailleurs évoqué les aires de captage lors de la discussion des articles précédents et je remarque qu’elles sont aussi concernées par d’autres articles, comme l’article 5, dont l’examen a été délégué à une autre commission. Je conviens donc que nous devons nous montrer très vigilants.

S’agissant de l’amendement CE418, je vous répondrai que les proliférations d’algues vertes sont des événements momentanés et très localisés. Le préfet a toujours la possibilité de prendre des mesures par arrêté – je me suis opposé tout à l’heure à un amendement visant à restreindre son pouvoir – et même de rejeter la demande d’installation d’un élevage soumis à ce type d’autorisation, s’il estime qu’il existe un risque pour l’environnement. Les travaux réalisés dans le cadre de l’enquête publique peuvent d’ailleurs mettre en lumière un tel risque.

Quant à l’installation de bâtiments d’élevage ICPE à proximité des habitations, elle est déjà strictement encadrée : je ne vois donc pas l’utilité de modifier le droit existant.

Je donne donc un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Il ne me semble pas que vous ayez développé votre avis sur l’amendement CE419, qui vise à interdire les élevages soumis à autorisation au titre des ICPE dans les zones connaissant un déficit structurel en eau. Je le disais : l’idée est de ne pas mettre les éleveurs en difficulté en les laissant s’installer dans un endroit où ils ne pourront pas fournir à leurs bêtes l’eau dont elles ont besoin. En cas de sécheresse ou de tensions sur la ressource, la situation est très compliquée, puisque le préfet peut se trouver contraint de réduire l’alimentation en eau de certaines activités agricoles ; nous voulons éviter que ces cas de figure se multiplient. Je précise que cette mesure ne concernerait qu’une petite minorité d’élevages assez consommateurs en eau.

M. Dominique Potier (SOC). Madame Belluco vient de soulever, à juste titre, le problème d’une éventuelle compétition pour l’eau. La question d’une priorisation des consommations, entre l’élevage et d’autres usages tels que la sécurité incendie ou la potabilité, va indéniablement se poser. Cependant, ne vaudrait-il pas mieux la traiter en modifiant le régime applicable aux ICPE afin d’y intégrer l’enjeu de la gestion et de la disponibilité de la ressource en eau ?

M. Julien Dive, rapporteur. Il y a, dans mon village, une entreprise agro-industrielle en péril qui bénéficiait d’une autorisation préfectorale de pompage d’eau dans la nappe. La question se pose de la pérennisation de cette autorisation pour le repreneur. Cet exemple montre bien que les préfets connaissent la structuration des sols et qu’ils en tiennent compte en octroyant, ou non, des autorisations pour le développement de tel ou tel projet. Il en est de même dans le cadre des ICPE.

Vous voulez inscrire dans la loi une interdiction (ou une restriction) généralisée qui, dans la pratique, s’impose de manière localisée. Les conditions structurelles de la présence en eau dans les sols sont différentes dans le Nord ou le Sud de la France : je fais donc confiance au préfet, qui est le bras armé de l’État, pour juger des décisions à prendre. Évitons de lui imposer un certain nombre de contraintes ou d’injonctions : laissons-lui au contraire le pouvoir d’autoriser ou d’interdire une ICPE et d’arbitrer entre les besoins de la sécurité incendie, d’une production industrielle ou d’un élevage.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CE549 et CE577 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

Mme Lisa Belluco (EcoS). Dans le même esprit que l’amendement CE539 de madame Pochon, l’amendement CE549 vise à instaurer un moratoire sur l’implantation d’élevages industriels soumis à autorisation au titre des ICPE. L’amendement CE577 est un amendement de repli, par lequel nous proposons un plan de sortie progressive de cet élevage industriel, qui n’est pas viable à long terme.

Il s’agit, encore une fois, de soutenir les autres modèles d’élevage et de concentrer l’action publique sur l’élevage paysan et familial, plus vertueux, et qui souffre, alors qu’il nous nourrit, maintient nos paysages, économise la ressource en eau, protège notre environnement et est bon pour le climat. Ce ne sont pas les exploitants d’élevages ICPE qui souffrent le plus et qui protestaient, il y a un an et demi, sur les barrages !

M. Julien Dive, rapporteur. L’amendement CE549 vise, de manière déguisée, à supprimer l’article 3.

S’agissant de l’amendement CE577, on expliquait tout à l’heure que les ICPE étaient très marginales, puisqu’elles ne représentaient que 2 % des exploitations d’élevage bovin en France. Nous ne sommes donc pas complètement entrés dans ce modèle : c’est plutôt comme si nous en étions déjà sortis !

Comme madame Thomin, je vous invite à préserver la liberté de nos éleveurs et de nos producteurs plutôt qu’à leur imposer de nouvelles obligations. Il existe déjà un cadre permettant d’éviter les dérives et d’empêcher que ne se développent en France des élevages que l’on voit dans des pays extraeuropéens ou en Ukraine ; je ne souhaite pas prévoir de contraintes supplémentaires.

Là encore, je donne à vos deux amendements un avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE500 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (EcoS). Nous demandons l’abrogation des dispositions de l’article 44 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dite « LOA », qui a modifié le traitement des contentieux relatifs aux élevages industriels.

M. Julien Dive, rapporteur. En simplifiant le traitement de ces contentieux, l’article 44 de la LOA doit permettre d’éviter le petit jeu des recours successifs visant à allonger les délais de procédure et empêcher la réalisation de projets ayant obtenu une autorisation préalable. Avis défavorable.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Permettez-moi de citer l’avis rendu par le Conseil d’État sur la LOA : « Le Conseil d’État souligne aussi que l’étude d’impact ne fait pas apparaître de difficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de ces projets, notamment en termes de délais de jugement ou de complexité, et se borne à anticiper une hausse du nombre des recours. Le recensement effectué par le Conseil d’État révèle, par ailleurs, que les projets visés ne représentent qu’une part extrêmement limitée des affaires en cours d’instruction devant les tribunaux administratifs. ». Cela montre que l’article 44 de la LOA ne sert à rien, si ce n’est à dégrader de manière symbolique la qualité du traitement des contentieux relatifs aux élevages industriels.

Mme Mélanie Thomin (SOC). J’aimerais que nous ayons, au sein de la commission des affaires économiques et en vue de la séance, une vraie réflexion sur la manière de définir l’élevage familial et la nécessité de soutenir le modèle de polyculture-élevage dans notre pays. On parle beaucoup d’« élevages à taille humaine »… mais quand je demande aux ONG ou aux syndicats agricoles de quoi il s’agit précisément, j’obtiens très peu de réponses concrètes. Une mission parlementaire pourrait être constituée pour creuser ces sujets, cartographier l’élevage en France et construire une trajectoire de cette activité pour notre pays. Nous pourrions ainsi soutenir plus facilement l’élevage dans certains territoires ou en favoriser le développement dans les endroits où il n’existe pas suffisamment (ou est en train de décliner). Quoi qu’il en soit, les parlementaires devraient se montrer plus exigeants s’agissant des données chiffrées.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’élevage familial est encore le modèle majoritaire en France. Largement accepté par la population, il suscite des réactions émotionnelles très fortes, notamment dans les territoires ruraux où les agriculteurs et les éleveurs bénéficient d’une véritable reconnaissance : on sait que leur activité contribue notamment à l’entretien des paysages et à la préservation de la biodiversité. Voilà pourquoi l’article 3 pose problème : il prévoit davantage un changement de modèle que le maintien et l’accompagnement de l’élevage familial auquel nous sommes, je l’espère, toutes et tous attachés.

L’article 44 de la LOA, qui vise à simplifier le traitement des contentieux relatifs aux élevages industriels, va dans le sens du projet de loi de simplification de la vie économique, auquel nous sommes opposés. Lorsque l’on simplifie ce genre de procédure, on porte atteinte à l’État de droit et à la possibilité, pour chacun, de faire appel à la justice. Nous sommes donc favorables à cet amendement de notre collègue Lisa Belluco.

M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). Je comprends que l’on ne puisse pas déterminer précisément la taille du cheptel d’un élevage à taille humaine. Entre les fermes familiales d’antan, que mes parents ou moi-même gérions seuls, et les exploitations actuelles, l’évolution a été importante. Il est normal que, pour préserver leur bien-être, les agriculteurs se regroupent et travaillent ensemble : même si j’ai passé vingt ans sans prendre de vacances, les exploitants d’aujourd’hui – surtout les éleveurs de vaches laitières – ont peut-être le droit de partir quelques jours ! Comme monsieur Biteau, je vous invite à mettre en regard la surface d’une exploitation et le nombre de personnes qui y travaillent. Cinq ou six agriculteurs peuvent très bien gérer trois cents hectares ; la superficie par individu n’en restera pas moins inférieure à celle que j’exploitais, tout seul, dans ma ferme.

M. Julien Dive, rapporteur. Si l’avis du Conseil d’État compte lors de l’examen d’un projet de loi, la décision rendue par le Conseil constitutionnel n’est pas moins importante. Or l’article 44 de la LOA n’a pas été censuré.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE273 de Mme Lisa Belluco

Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement procède du même esprit que le précédent… et ce n’est pas parce qu’un article est constitutionnel qu’il est pertinent.

M. Julien Dive, rapporteur. De même pour un amendement !

Mme Lisa Belluco (EcoS). J’en conviens.

Pour l’instant, madame Thomin, nous nous bornons à qualifier d’élevages industriels les ICPE soumises à autorisation. C’est en tout cas la définition que le code de l’environnement peut donner de ces élevages non viables et néfastes pour l’environnement. Nous pourrions effectivement faire entrer dans la catégorie des élevages industriels d’autres types d’exploitations, y compris plus petites, mais nous préférons rester très prudents.

M. Julien Dive, rapporteur. Même argumentation que précédemment. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La réunion est suspendue de onze heures quinze à onze heures trente-cinq.

Article 4 : Renforcement de l’offre d’assurance destinée aux prairies

Amendement CE508 de M. Nicolas Ray, sous-amendements CE814 et CE815 de M. Benoît Biteau (discussion commune), sous-amendement CE823 de M. Jean-Pierre Vigier

M. Nicolas Ray (DR). L’amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 4 concernant l’assurance destinée aux prairies.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance des récoltes en 2023, l’assurance destinée aux prairies repose sur un système indiciel qui évalue la variation de la pousse annuelle à partir d’images satellitaires et de données météorologiques. Cette approche, permettant d’indemniser rapidement et de manière individualisée les pertes subies par les agriculteurs, représente une réelle avancée. Ce dispositif ne détecte néanmoins pas toujours avec précision l’ampleur des pertes subies. L’outil n’a, par exemple, pas été capable de mesurer l’étendue des pertes dues à la sécheresse en 2023 et aux excès d’eau et aux inondations en 2024. Or les éleveurs ne disposent d’aucune voie de recours pour contester l’évaluation des pertes subies dans les prairies.

La proposition de loi initiale déposée au Sénat visait à créer des modalités de recours en cas de contestation, fondées sur une intervention du comité d’expertise et des missions d’enquête de terrain. En cas d’erreur, il était prévu que les valeurs de l’indice puissent être corrigées, en vue du versement d’une indemnité complémentaire. Au cours de l’examen du texte en séance publique au Sénat, cette mesure a fait l’objet d’un amendement du Gouvernement instaurant un plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance des récoltes qui a limité la portée du dispositif. Il nous paraît nécessaire de proposer des voies de recours permettant aux agriculteurs d’être indemnisés.

M. Benoît Biteau (EcoS). Si le dispositif de mesure indiciel a le mérite d’exister, il comporte en effet des dysfonctionnements. L’enchaînement sur le littoral d’une période de sécheresse en 2023 et d’une phase de submersion marine en 2024 a mis en évidence les limites d’un système qui n’a pas permis d’évaluer les pertes réellement subies sur les prairies concernées. Or les éleveurs n’ont disposé d’aucune voie de recours.

Le sous-amendement CE814 vise à remédier à cette situation en créant une structure de recours efficace, fondée sur des approches scientifiques et au sein de laquelle siégeraient notamment des représentants de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et des syndicats agricoles représentatifs.

Le sous-amendement CE815 est de repli. Il reprend la proposition précédente sans détailler la composition du comité de recours, mais conserve l’idée d’y intégrer des représentants de la science issus de l’Inrae et du CNRS.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). L’amendement CE508 est très important, car il offre aux agriculteurs une possibilité de recours lorsqu’une indemnité accordée dans le cadre de l’assurance destinée aux prairies n’est pas conforme à la réalité de la perte subie.

Mon sous-amendement supprime la date d’entrée en vigueur du dispositif fixée au 1er juin 2025, qui n’est pas tenable dans la mesure où la présente proposition de loi n’aura pas terminé son parcours législatif d’ici là.

M. Julien Dive, rapporteur. Il conviendrait en effet que la date d’entrée en vigueur soit postérieure à la date de promulgation de la loi.

Je demande le retrait de l’amendement et des sous-amendements. Vous proposez de rétablir l’article 4 dans la version proposée par nos collègues sénateurs Laurent Duplomb et Franck Menonville, modifiée lors des débats au Sénat. Je n’ai rien contre cette rédaction, mais force est de constater que la voie de recours contre l’évaluation des pertes en prairie telle qu’elle y est décrite n’aboutit qu’à une recommandation émise par un comité départemental, dont l’assureur fera ce qu’il voudra.

Après avoir entendu à ce propos éleveurs et assureurs, j’ai constaté la difficulté à trouver une solution consensuelle. L’amendement qu’ils avaient élaboré ensemble à l’issue d’un temps d’échange et de travail a été frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40, car il soulevait la question de la solidarité nationale pour financer l’indemnisation. Les éleveurs considèrent que cette prise en charge devrait relever des cotisations. Il serait intéressant d’interroger les ministres à ce sujet, puisqu’il appartiendrait au Gouvernement de se prononcer sur la levée du gage. Les assureurs expliquent, quant à eux, qu’une remise en cause du résultat de l’évaluation par l’indice fragiliserait le système et entraînerait de la part de certains assureurs un retrait de l’assurance destinée aux prairies.

Il ne serait donc pas inutile d’en passer par un plan d’action en faveur du développement de l’assurance destinée aux prairies, tel que proposé dans le texte issu du Sénat. Je propose toutefois un amendement CE799 comportant une réécriture des alinéas 2 et 3. Dans la mesure où l’adoption de cet amendement ferait tomber les autres, j’ai veillé à en conserver certains éléments pertinents, dont les questions de la spécificité des parcelles comportant des associations de cultures pour l’évaluation des pertes, de la prise en compte des pertes de qualité du fourrage et de l’attractivité de l’offre d’assurance en arboriculture soulevées, respectivement, par les amendements CE437, CE739 et CE440 de notre collègue Benoît Biteau.

Je demande le retrait de l’amendement CE508 au profit de l’amendement CE799.

M. Nicolas Ray (DR). Je maintiens mon amendement.

L’amendement reprenant l’accord trouvé entre assureurs et éleveurs ayant été déclaré irrecevable, l’objectif de l’amendement CE508 est de demander en séance au Gouvernement d’améliorer un dispositif que nous jugeons insatisfaisant pour les éleveurs.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je comprends l’inquiétude exprimée par le rapporteur sur le fait que des indemnisations élevées risquent de poser rapidement la question de l’assurabilité. Il convient toutefois de souligner qu’au-delà de 50 % de pertes, la prise en charge ne relève plus des assurances, mais du fonds de solidarité nationale. Leur niveau d’intervention restant limité aux situations situées entre 20 % et 50 % de pertes, la réticence des assureurs me paraît incompréhensible.

M. Julien Dive, rapporteur. Je ne m’oppose pas à votre proposition, mais émets des réserves nourries de mes échanges avec les différents acteurs. Le risque est grand, en effet, en cas de sinistre engageant le recours à l’assurance, de se trouver au-delà des montants de franchise.

La commission rejette successivement les sous-amendements CE814 et CE815.

Elle adopte successivement le sous-amendement CE823 et l’amendement CE508 sous-amendé.

En conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé et tous les autres amendements tombent.

Après l’article 4

Amendement CE428 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement invite à une réflexion de fond sur l’assurance des agriculteurs. Le régime assurantiel est perfectible. Certains secteurs agricoles l’utilisent, d’autres moins. Le système assurantiel privé montre ses limites et n’incite pas à la transition agroécologique, qui apparaît pourtant comme un facteur de résilience face au risque assuré. Les agriculteurs étant de moins en moins enclins à souscrire des contrats d’assurance, cela ne favorise pas le développement de pratiques plus résilientes. Se pose alors la question de l’assurabilité et de l’opportunité de créer un système d’assurance basé sur la solidarité nationale.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) et le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) sont des outils mobilisables pour l’indemnisation des pertes de récolte. Je propose que nous soulevions en séance la question de l’indemnisation et celle des risques liés à la sortie du système assurantiel pour la transition écologique.

Je me réjouis que l’amendement CE508 ait été adopté, car cela va permettre à la ministre de l’agriculture de prendre clairement position sur les questions relatives à l’assurance des récoltes et de sortir du flou actuel.

M. Julien Brugerolles (GDR). Une réflexion globale est nécessaire sur la portée très limitée du système assurantiel. Deux ans après la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi « Descrozaille », il serait intéressant de disposer d’une étude sur le taux de pénétration de l’assurance multirisque climatique et les types d’exploitations qui y souscrivent. J’imagine que cela concerne essentiellement les grandes exploitations et que les petites en sont exclues, alors qu’il faudrait tendre vers un régime public universel de couverture. Je rappelle que le taux de soutien public à l’assurance récoltes est de 70 %. La progression de la souscription n’est toutefois pas à la hauteur des attentes, si bien que la majeure partie de la production et des exploitations agricoles ne sont pas couvertes.

M. Benoît Biteau (EcoS). Le débat sur ces questions doit en effet se poursuivre et je remercie mes collègues de leur soutien. Cet amendement avait notamment pour objet de favoriser une meilleure prise en compte des conséquences des événements climatiques sur la qualité des récoltes et sur les parcelles accueillant plusieurs cultures, ainsi qu’une indemnisation différenciée pour l’agriculture biologique.

Il s’agit en réalité d’un amendement d’appel, que je suis disposé à retirer dans la mesure où les débats pourront se poursuivre en séance.

L’amendement est retiré.

Amendements CE735, CE733 et CE734 de M. Benoît Biteau (discussion commune)

M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement CE735 vise à ajouter la qualité des récoltes dans le cahier des charges des assureurs, afin que la dimension quantitative ne soit plus la seule évaluée. Les événements climatiques peuvent en effet affecter non seulement la quantité, mais aussi la qualité des récoltes. Concernant les prairies, il conviendrait par exemple d’inclure des indicateurs permettant de déterminer la valeur nutritive du fourrage, comme la teneur en protéines digestibles dans l’intestin grêle d’origine alimentaire (PDIA), le taux de protéines digestibles dans l’intestin grêle permises par l’énergie apportée par l’aliment (PDIE) ou les unités fourragères. Cela permettrait d’intégrer dans l’indemnisation accordée aux agriculteurs la prise en considération des effets délétères des événements climatiques sur la qualité des récoltes – donc la qualité de la nourriture proposée aux animaux d’élevage.

L’amendement CE733 a pour objectif d’intégrer les spécificités de l’agriculture biologique dans le système assurantiel. Les pratiques de l’agriculture biologique peuvent parfois permettre aux cultures de mieux résister aux aléas climatiques. Lorsqu’elles sont assurées, peut-être faudrait-il procéder à une indemnisation selon des modalités particulières. Cela permettrait de mesurer la capacité de résilience de l’agriculture biologique et de la comparer à celle de l’agriculture conventionnelle.

L’amendement CE734 vise à intégrer dans les réflexions le fait que les systèmes agronomiques fondés sur le mélange interspécifique, c’est-à-dire sur le semis de plusieurs espèces dans la même parcelle, peuvent constituer une réponse au risque climatique. Il s’agirait, en cas d’aléa climatique, d’évaluer de façon différenciée les pertes de production de chacune des espèces présentes sur les parcelles concernées.

M. Julien Dive, rapporteur. Vous avez de la chance que ces trois amendements n’aient pas été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40. Ils comportent en effet des éléments susceptibles d’entraîner des conséquences financières lourdes, à la fois pour les assurés et pour l’État qui subventionne les primes d’assurance.

Même si je partage la nécessité de mieux prendre en compte les pertes de qualité des récoltes, j’émets un avis défavorable sur vos amendements.

Concernant l’article 4, j’ajoute que l’un de mes amendements, qui ne sera pas débattu mais que je présenterai en séance, visait à pérenniser l’Observatoire national de la pousse de l’herbe (ONPH), réseau de fermes de référence créé par le biais d’un appel d’offres lancé en 2023 par le ministère de l’agriculture afin de produire des données issues du terrain et de valider l’indice de pousse de l’herbe. Je souhaiterais que cette structure, qui n’a pas vocation à perdurer, soit pérennisée.

Mme Aurélie Trouvé, présidente. Ces trois amendements ont été soumis au président de la commission des finances, qui les a déclarés recevables.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE433 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement de repli reprend, en les simplifiant, des éléments de l’amendement CE735. Il conserve la référence à des indicateurs de qualité reconnus comme la teneur en PDIA, la teneur en protéines digestibles dans l’intestin grêle permises par l’azote apporté par l’aliment (PDIN), l’unité fourragère ou le taux de matière sèche. Cela vise à améliorer la prise en compte de l’impact économique, pour l’agriculture, de la baisse de la qualité des récoltes liée aux aléas climatiques, en complément de la dimension quantitative, seul critère retenu par les régimes assurantiels.

M. Julien Dive, rapporteur. Votre argumentaire mélange assurance destinée aux prairies et comparaison de la pousse de l’herbe. Or cette dernière existe déjà. L’assurance indicielle conventionnée pour les prairies repose en effet sur l’indice de mesure de pousse, alimenté par des images satellitaires et élaboré sur la base de comparaisons avec les quelque 350 fermes de référence de l’Observatoire de la pousse de l’herbe, que mon amendement CE799 vise à pérenniser.

J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

M. Benoît Biteau (EcoS). La spécificité de cet amendement est d’introduire une dimension qualitative dans l’évaluation de la perte de récolte due à un événement climatique affectant les prairies.

M. Julien Dive, rapporteur. Les représentants de France Assureurs nous ont indiqué que ce risque pouvait être couvert par des assurances complémentaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE738 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). La question de l’assurance est récurrente pour les agriculteurs, notamment en matière de dommages climatiques. Afin de mieux appréhender le pilotage des logiques assurantielles, cet amendement sollicite la création d’une instance de suivi pluriannuel des décisions prises par les comités techniques dans le cadre des évaluations des besoins d’indemnisation suite à des pertes de récolte liées à des événements climatiques. Il s’agirait notamment d’évaluer la récurrence et l’impact de ces décisions sur le monde agricole.

M. Julien Dive, rapporteur. Sans doute reconnaîtrez-vous avec moi la nécessité de disposer d’un indicateur comparatif de pousse de l’herbe. Tel est l’objectif de l’ONPH, dont la pérennisation permettra de multiplier les références disponibles. L’activité du comité national d’observation de l’assurance récoltes que vous suggérez de créer serait donc redondante. Je vous propose par conséquent de retirer votre amendement et de travailler avec moi à l’amélioration de l’amendement que je n’ai pas pu défendre et que je compte déposer en séance, en y intégrant les objectifs attachés à la création de ce comité.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Quels sont le rôle, la composition et l’apport de l’Observatoire national de la pousse de l’herbe ? Ces informations nous seraient utiles dans le cadre de l’étude du projet de loi de simplification, où sont analysées les activités de divers comités et observatoires. (Sourires.)

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet observatoire pourrait s’attacher à régler les problèmes d’une assurance récoltes promue par le Gouvernement et qui place les agriculteurs dans une situation d’impasse face au changement climatique.

Nous soutiendrons l’amendement CE433, dans la mesure où la réforme de l’assurance récoltes crée des injustices et rend le système moins solidaire. De nombreux agriculteurs se trouvent en effet dans l’obligation de recourir à des assureurs privés et beaucoup d’entre eux ne sont pas correctement assurés. Nous souhaitons donc la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national. Dans ce cadre, bénéficier des apports du comité national d’observation de l’assurance récoltes permettrait notamment d’appréhender les impacts négatifs des décisions prises sur nombre d’agriculteurs, qui se trouvent dans l’impossibilité de souscrire une assurance pour faire face aux conséquences des aléas climatiques.

M. Julien Dive, rapporteur. L’indice de pousse de l’herbe est élaboré grâce à des images fournies par un satellite Airbus, dont le cahier des charges a été conçu sur la base des données en provenance d’un réseau composé d’une centaine de fermes de référence. Une fois le satellite en fonctionnement, ce réseau est quelque peu tombé en désuétude. Désireux de disposer d’un comparatif afin d’évaluer la pousse de l’herbe, M. Marc Fesneau, alors ministre de l’agriculture, a lancé en 2024 un appel à projets relatif à la création d’un Observatoire national de la pousse de l’herbe, copiloté par Chambres d’agriculture France et l’Institut de l’élevage. L’observatoire s’appuie sur un réseau de trois cent cinquante fermes réparties sur l’ensemble du territoire, dans lesquelles sont installés des herbomètres permettant de vérifier que l’indice fixé est conforme aux mesures effectuées sur le terrain et aux images satellitaires. Il s’agit donc d’une démarche contradictoire visant à fiabiliser l’indice. Cet observatoire ne vient en aucun cas alourdir le système, mais constitue un outil de sécurité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE477 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Il s’agit de compléter la couverture des risques pour les récoltes, en ajoutant aux aléas climatiques les risques liés aux espèces invasives, comme les sangliers et les choucas des tours. Le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté préfectoral autorisant le prélèvement, dans le Finistère, des choucas des tours, lesquels sinistrent les plants d’oignons et d’échalotes ainsi que les mottes de choux-fleurs. Les sangliers prolifèrent également, à la faveur du climat océanique, dans un certain nombre de territoires où ils causent des dégâts considérables. Il nous semblerait par conséquent intéressant de réfléchir à l’intégration de cette dimension dans le risque assurantiel, au bénéfice des agriculteurs.

M. Julien Dive, rapporteur. Le sujet de la dégradation des cultures par des espèces invasives, si important soit-il, me paraît sortir du périmètre de nos réflexions sur l'assurance récoltes en lien avec les aléas climatiques. Sagesse.

M. Thierry Benoit (HOR). Je soutiens cet amendement pragmatique, qui invite à l’exploration de risques grandissants ignorés par le système assurantiel.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je comprends l’argumentaire du rapporteur. Cet amendement intéressant, que la plupart des membres du groupe soutiendront, vise un problème bien réel et soulève parallèlement la question du financement de telles expérimentations, sur laquelle nous devrons nous pencher.

Mme Delphine Batho (EcoS). Nous voterons pour cet amendement. Notons que nous avions déposé un amendement CE264, dont la finalité était comparable : il visait à expérimenter un mécanisme d’assurance socio-économique pour les pertes liées à des ravageurs, qui permettrait d’éviter l’usage de pesticides. Alors que l’amendement avait été adopté par la commission du développement durable et aurait pu faire consensus ici, il a été déclaré irrecevable. C’est dommage.

Mme la présidente Aurélie Trouvé. L’amendement CE264 a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution à la suite de l’avis rendu par le président de la commission des finances. Je ne vais pas commenter la décision prise dans ce cadre.

M. Julien Brugerolles (GDR). L’excellent amendement de madame Thomin pose la question des limites du système assurantiel privé, qui ne couvre que les risques climatiques, alors qu’il devrait intégrer un volet sanitaire et environnemental – et donc la question des espèces invasives et des ravageurs.

Une ébauche d’outil existe, dont il faudrait conforter les missions et le financement : le FMSE. Nous pourrions ainsi prendre en compte les risques liés aux ravageurs.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je propose simplement une expérimentation. Elle mérite d’être tentée.

La prolifération des sangliers, qui pose de vrais problèmes, est liée au réchauffement climatique, mais aussi à la déprise de l’élevage et au développement des friches. Il faut mener une réflexion de fond pour dépasser le système actuel de couverture des dégâts liés aux espèces invasives. Actuellement, les fédérations de chasse doivent indemniser les dégâts causés par le grand gibier, ce qui entraîne un grave déficit pour beaucoup d’entre elles. Cela pose la question de la responsabilité de l’État.

M. Julien Dive, rapporteur. Je me range à l’avis des commissaires. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE429 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Nous demandons un rapport, afin de dresser un état des lieux de l’offre assurantielle proposée aux agriculteurs concernant les événements climatiques.

En 2023, seulement 9 % des prairies et 10,7 % des surfaces dédiées à l’arboriculture étaient assurées. Ces taux progressent, mais restent insuffisants au vu de l’augmentation des risques liés à l’accélération du dérèglement climatique, qui menace la possibilité même d’assurer les fermes françaises.

Le système instauré par la loi Descrozaille repose sur le versement de subventions publiques massives aux compagnies d’assurance privées. Ce modèle doit nous interroger. Le rapport demandé permettrait d’évaluer l’adéquation de l’offre actuelle aux besoins et de réfléchir à d’autres voies, dont la création d’un fonds mutualiste et solidaire qui échapperait aux assurances privées.

M. Julien Dive, rapporteur. Comme vous le savez, le règlement de l’Assemblée nationale prévoit un rapport sur la mise en application des lois, six mois après leur entrée en vigueur, et une évaluation de leur impact, trois ans après leur entrée en vigueur – pour la loi Descrozaille, ce sera donc en 2026. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE793 de M. Pascal Lecamp

M. Pascal Lecamp (Dem). Le réseau de trois cent cinquante fermes de référence installé par monsieur Fesneau quand il était ministre de l’agriculture a été complété par 151 fermes en 2025. Il compte donc désormais cinq cents fermes. Des mesures prises par deux techniques différentes dans ce réseau permettraient de compléter les observations satellitaires d’Airbus – dont les représentants eux-mêmes m’ont confié, quand j’étais commissaire aux finances, qu’elles n’étaient pas satisfaisantes.

Le plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance récoltes destinée aux prairies, que le Gouvernement a fait inscrire à l’article 4 lors de l’examen du texte au Sénat, doit donc inclure les mesures prises dans les fermes de référence.

Quant à l’amendement CE793, il a pour objet la production d’un rapport sur l’évolution du coût des primes d’assurance récoltes. L’État verse 650 millions d’euros pour subventionner cette assurance, ce qui correspond au taux maximum de subventionnement permis par l’Union européenne (70 %). Or malgré une telle montée en puissance des subventions, dès la première année, les primes d’assurance ont augmenté de manière disproportionnée. Cela freine les nouvelles souscriptions.

M. Julien Dive, rapporteur. Comme je l’ai indiqué, la loi Descrozaille sera évaluée trois ans après son entrée en vigueur, qui a eu lieu le 2 mars 2022. Cela permettra de nourrir nos débats sur l’assurance récoltes.

Votre rapport permettrait toutefois de connaître dès maintenant quels moyens l’État a mis sur la table – pour l’heure, nous n’avons pas ces données, pourtant utiles au travail parlementaire. Avis de sagesse.

M. Pascal Lecamp (Dem). Depuis deux ans, cette ligne représente 660 millions d’euros sur le budget du ministère de l’agriculture, qui est de cinq milliards d’euros : ce n’est pas rien. La représentation nationale doit savoir comment ces fonds sont utilisés, au regard du montant des primes d’assurance versées par les agriculteurs.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE723 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Afin d’augmenter la transparence sur leurs prestations, nous demandons que les assureurs transmettent annuellement au Haut-Conseil pour le climat des informations sur le volume de contrats souscrits, les conditions de tarification et d’exclusion et le montant des aides publiques perçues au titre de la subvention de l’assurance multirisque climatique – on sait que c’est beaucoup d’argent. Ces informations seraient ensuite rendues accessibles à tous.

M. Julien Dive, rapporteur. Les assureurs remettent déjà, chaque année, des bilans d’application pour l’assurance récoltes à la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (Codar), aux termes de l’article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime. Votre amendement est donc satisfait.

Mme Delphine Batho (EcoS). Non, il ne l’est pas. Le Haut-Conseil pour le climat, un organe très utile, publie chaque année un rapport sur l’évolution des émissions de gaz à effet de serre et l’impact du changement climatique en France.

Or l’agriculture est la première victime du changement climatique et la situation, déjà dramatique, ne va pas s’arranger. Nous souhaitons donc que ses conséquences pour celle-ci soient suivies annuellement par le Haut-Conseil pour le climat, à travers les informations dont monsieur Biteau demande le transfert.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Cet amendement est intéressant. Il fait le lien entre l’impact des aléas climatiques sur l’agriculture, qui risque encore de s’aggraver dans les prochaines années, et le système assurantiel. Il permettra de savoir si le système assurantiel est adapté ou s’il devra évoluer.

M. Julien Dive, rapporteur. Je n’ai aucune objection de fond concernant vos arguments. Le problème concerne la procédure : cet amendement ferait double emploi. La loi prévoit déjà la transmission des éléments à la Codar. Le Haut-Conseil pour le climat peut donc déjà demander au Gouvernement ces documents administratifs, s’il en a besoin.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE431 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Nous demandons qu’un rapport étudie l’opportunité de créer un fonds professionnel mutuel et solidaire pour la gestion des risques climatiques. De fait, le système assurantiel actuel, qui mobilise d’importantes subventions publiques au profit des assureurs privés, montre ses limites.

Le système envisagé permettrait de mutualiser les risques entre les paysans ; il serait financé par divers acteurs de la chaîne alimentaire et encadré par l’État et l’Europe. Il permettrait une couverture universelle de base pour toutes les fermes, toutes les cultures et tous les systèmes, y compris les plus diversifiés. Sa gouvernance serait partagée, avec une majorité paysanne. L’État jouerait un rôle d’arbitre ; au niveau local, ce rôle reviendrait aux directions départementales des territoires. Le taux d’indemnisation, de 100 % jusqu’à un plafond d’actifs, serait ensuite dégressif. Enfin, le recours à une assurance privée complémentaire serait possible, sans subvention de la politique agricole commune.

M. Julien Dive, rapporteur. Je l’ai déjà annoncé, une évaluation de la loi Descrozaille aura lieu. Certes, celle-ci n’abordera pas forcément le sujet qui vous intéresse.