rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 (n°2520). — Commentaires des rapporteurs spéciaux sur l'exécution des crédits

remboursements et dÉgrÈvements Mme Christine Pires-Beaune, rapporteure spéciale

SOMMAIRE

Pages

1. I. le programme 200 remboursements et dÉgrÈvements d’impÔts d’État
2. II. le programme 201 remboursements et dÉgrÈvements d’impÔts locaux

La mission Remboursements et dégrèvements relève du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Placés sous la responsabilité de la directrice générale des finances publiques (DGFiP), ses deux programmes regroupent les crédits destinés aux restitutions que l’administration fiscale est conduite à verser aux contribuables, l’un en rapport avec les Impôts d’État (programme 200), l’autre en rapport avec les Impôts locaux (programme 201).

Par le montant de ses crédits, la mission Remboursements et dégrèvements apparaît comme la première du budget général de l’État, au sein duquel elle occupe une place à part dans la mesure où ses crédits ne correspondent pas, à proprement parler, à des dépenses mais à des moindres recettes fiscales. L’existence de cette mission permet de satisfaire le principe d’universalité budgétaire.

En 2023, les crédits de la mission ont ainsi représenté 29,8 % des recettes fiscales brutes (460,22 milliards d’euros) en prenant en compte les seules restitutions d’impôts d’État.

Les remboursements retracés par la mission peuvent trouver leur origine dans le fonctionnement même de certaines impositions (trop-versés), dans l’application de politiques publiques (crédits et réductions d’impôt) ou bien dans la rectification du montant d’un impôt (correction d’une erreur matérielle, conséquences d’un contentieux, application d’une convention internationale).

En conséquence, les crédits de la mission relèvent à 98 % de dépenses d’intervention puisqu’il s’agit essentiellement de transferts aux ménages, aux entreprises ou aux collectivités territoriales. Par ailleurs, les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) sont égaux en prévision. En exécution, leur montant est quasi-identique ; les faibles écarts constatés résultent d’un effet de calendrier entre l’engagement d’une dépense en fin d’année civile et son paiement au début de l’année suivante.

En 2023, les crédits consommés au titre de la mission Remboursements et dégrèvements se sont élevés à 142,45 milliards d’euros. Ce niveau est nettement supérieur au montant fixé en loi de finances initiale (LFI) ([357]), le taux de consommation des crédits s’établissant à 108,2 %. Par rapport à l’ensemble des crédits ouverts au cours de l’année 2023, l’exécution des crédits atteint 98,8 %.

À la différence de la plupart des autres missions du budget général, les crédits ne sont pas limitatifs mais évaluatifs ([358]). C’est pourquoi le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 (PLRG 2023) demande l’annulation de la totalité des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) qui n’ont pas été consommés, soit 2,22 milliards d’euros. Il demande également l’ouverture de 0,52 milliard d’euros de crédits supplémentaires en AE et en CP au titre des ajustements à l’exécution.

Évolution des remboursements et dÉgrÈvements par rapport aux recettes fiscales brutes

(en millions d’euros)

Source : commission des finances.

État des crÉdits disponibles de la mission

remboursements et dÉgrÈvements en 2023

(en millions d’euros)

Source : développement des opérations constatées au budget général annexé au PLRG 2023.

EXÉcution des crÉdits de la mission

remboursements et dÉgrÈvements en 2023

(en millions d’euros)

Source : développement des opérations constatées au budget général annexé au PLRG 2023.

I. le programme 200 remboursements et dÉgrÈvements d’impÔts d’Ètat

Initialement doté de 127,06 milliards d’euros par la loi de finances pour 2023, l’exécution des crédits du programme a atteint 137,32 milliards d’euros, soit un taux de consommation nettement au-dessus du montant prévu (+ 8,1 %).

Cet écart de 10,27 milliards d’euros est dû au dynamisme des dépenses de l’action 11 Mécanique de l’impôt qui retrace les remboursements de trop-versés. Avec une augmentation de 5,26 milliards d’euros, les restitutions de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont été beaucoup plus importantes que ce qui avait été anticipé (+ 7,6 %). Dans un contexte inflationniste qui tend à accroître le coût des consommations intermédiaires et donc le montant de TVA déductible, les entreprises ont été plus enclines à demander le remboursement des crédits de TVA qu’elles ont obtenus.

Il faut également noter la hausse des remboursements d’excédents d’acomptes d’impôt sur les sociétés (IS), supérieurs de 3,67 milliards d’euros (+ 25,8 %) à ce que prévoyait la LFI. La faible évolution du total des bénéfices fiscaux et leur forte dispersion ont favorisé d’importantes restitutions de trop-versés d’IS.

L’augmentation de ces restitutions avait été anticipée en cours de gestion. C’est la raison pour laquelle la loi de finances de fin de gestion (LFG) ([359]) a ouvert 12,49 milliards d’euros de crédits supplémentaires, montant qui s’avérera supérieur de 2,22 milliards d’euros aux dépenses finalement constatées.

En dehors des remboursements liés à la « mécanique de l’impôt », la rapporteure spéciale note que le coût pour les finances publiques du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) s’est élevé à 5,92 milliards d’euros, un montant en progression de 4,4 % par rapport à 2022. L’impact de cette dépense fiscale sur les crédits du programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, c’est-à-dire le montant des restitutions à ce titre, a été d’au moins 1,95 milliard d’euros en 2023. Dans un rapport consacré au soutien de l’État aux services à la personne (mars 2024), la Cour des comptes recommande de « réduire le coût du crédit d’impôt pour les activités de la vie quotidienne ne relevant pas des politiques en faveur de l’autonomie et de la garde d’enfants ». La rapporteure spéciale ne peut que souscrire à cette préconisation, qui rejoint les propositions qu’elle a formulées par amendement lors de l’examen des projets de loi de finances des dernières années, sans succès malheureusement.

Toujours concernant les dépenses fiscales, la rapporteure spéciale constate que le crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR) demeure à un niveau très élevé, similaire au montant atteint en 2022, soit 7,19 milliards d’euros. Son impact sur les crédits de la mission, au titre des restitutions de CIR, a atteint 4,8 milliards d’euros en 2023.

exÉcution des crÉdits de paiement du programme 200

remboursements et dÉgrÈvements d’impÔts d’état en 2023

(en millions d’euros)

Source : commission des finances à partir des annexes au PLRG 2023.

Compte tenu de la nature des dépenses de la mission, le programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État n’a pas été affecté par des reports de 2022, des fonds de concours, des attributions de produits ou d’autres mouvements réglementaires en gestion. De même, aucun report vers 2024 n’est possible.

Le PLRG 2023 demande donc l’annulation des 2,22 milliards d’euros de crédits non consommés, soit 1,6 % des 139,54 milliards d’euros ouverts pendant l’exercice budgétaire.

II. le programme 201 remboursements et dÉgrÈvements d’impÔts locaux

La LFI a doté ce programme de 4,59 milliards d’euros de crédits. Ils ont été exécutés à hauteur de 5,12 milliards d’euros.

Cet écart de 536,1 millions d’euros (11,7 %) est principalement la conséquence d’importants dégrèvements relatifs à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Ces restitutions ont en effet été trois fois supérieures au montant anticipé : 695,64 millions d’euros réalisés contre 231 millions d’euros prévus (+ 464,64 millions d’euros).

Cette hausse considérable est la conséquence directe de dysfonctionnements dans la mise en place de la plateforme « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) qui, dans le contexte de la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales, a pour but de permettre aux propriétaires de déclarer à quel titre ils occupent leurs habitations et, pour celles dans lesquelles ils ne résident pas, qui sont les occupants le cas échéant.

La première campagne de GMBI a occasionné un nombre important d’avis d’imposition erronés au titre de la THRS qui ont conduit l’administration fiscale à procéder à des dégrèvements après réclamation des contribuables. Cette défaillance fait d’ailleurs l’objet d’une partie des travaux de la rapporteure spéciale et de notre collègue Robin Reda dans le cadre de la mission d’information sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux.

La rapporteure spéciale observe que la constatation de cette sur-exécution des crédits a été tardive dans la mesure où la LFG n’avait ouvert que 15,01 millions d’euros alors que l’écart s’est avéré être de plus d’un demi-milliard d’euros.

En conséquence, le PLRG 2023 demande l’ouverture de 521,08 millions d’euros de crédits supplémentaires afin de couvrir l’ensemble des dépenses constatées.

exÉcution des crÉdits de paiement du programme 201

remboursements et dÉgrÈvements d’impÔts locaux en 2023

(en millions d’euros)

Source : commission des finances à partir des annexes au PLRG 2023.

Santé Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale

SOMMAIRE

Pages

1. I. l’exÉcution du programme 183 protection maladie s’est caractÉrisÉe par une sous-exÉcution de 5,5 % ; cette sous-exÉcution masquant un nombre record de bÉnÉficiaires de l’aide mÉdicale de l’État
2. 1. L’exécution des crédits
3. 2. Les dépenses fiscales
4. II. l’exÉcution du programme 204 PrÉvention, sÉcuritÉ sanitaire et offre de soins s’est caractÉrisÉe par une sur-exÉcution supÉrieure à 50 % en raison de la constitution de stocks face aux risques nuclÉaires, radiologiques, biologiques et chimiques
5. 1. L’exécution des crédits
6. 2. Les dépenses fiscales
7. III. l’exÉcution du programme 379 Compensation à la sÉcuritÉ sociale du coÛt des dons de vaccins À des pays tiers s’est caractÉrisÉe par une sur-exÉcution de 10 % en raison de la compensation à la sÉcuritÉ sociale du coÑt des dons de vaccins à des pays tiers

La mission Santé comprend les dépenses de santé ne figurant pas dans le budget de la Sécurité sociale et est organisée autour de trois programmes.

Le programme 183 Protection maladie finance les différentes formes d’aide médicale de l’État - dont l’aide médicale de l’État de droit commun et le dispositif des « soins urgents » ([360]) - ainsi que le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Le programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins porte les crédits destinés à la politique de modernisation de l’offre de soins, au pilotage de la politique de santé publique et à la mise en œuvre de mesures de prévention et d’autres actions sanitaires.

Le programme 379 Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience européenne au titre du volet « Ségur investissement » a une double finalité visant, d’une part, à compenser à la Sécurité sociale les dons de vaccins contre la Covid-19 effectués au profit de pays tiers et, d’autre part, de recevoir (jusqu’en 2026) les fonds européens de relance destinés à l’investissement en santé.

En 2023, les crédits de la mission Santé ont été exécutés à hauteur de 3 608,3 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 3 609,6 millions d’euros en crédits de paiement (CP), soit des montants :

supérieurs de 244,8 millions d’euros en AE (+ 7,2 %) et de 242,8 millions d’euros en CP (+ 7,2 %) aux crédits ouverts par la loi de finances ;

inférieurs de 58,8 millions d’euros en AE (- 1,6 %) et de 96,6 millions d’euros en CP (- 2,6 %) à l’addition des crédits ouverts par la loi de finances et des crédits ouverts en cours d’exercice.

Montant des crédits des programmes 183, 204 et 379 ouverts et consommés en 2023

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

I. l’exÉcution du programme 183 protection maladie s’est caractÉrisÉe par une sous-exÉcution de 5,5 % ; cette sous-exÉcution masquant un nombre record de bÉnÉficiaires de l’aide mÉdicale de l’État

1. L’exécution des crédits

L’exécution des crédits de paiement du programme 183 en 2023 peut être ainsi représentée :

Exécution des crédits de paiement du programme 183 en 2023

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires

– Le programme 183 était doté de 1 220,3 millions d’euros en AE et en CP par la loi de finances initiale pour 2023. En cours d’exercice, cette dotation initiale a été diminuée de 65,8 millions d’euros en AE et en CP. Au final, le total des crédits ouverts s’est établi à 1 154,5 millions d’euros en AE et en CP.

– Le programme 183 a été exécuté à hauteur de 1 153,5 millions d’euros en AE et en CP, soit un montant inférieur de 66,8 millions aux crédits ouverts par la loi de finances initiale. L’écart entre la prévision et la réalisation est d’environ 5,5 % en AE comme en CP.

En CP, l’exécution budgétaire action par action est la suivante :

exÉcution 2023 des crÉdits du programme 183 par actions

(en millions d’euros)

Source : rapport annuel de performance

L’action 2 Aide médicale de l’État a été sous-exécutée de 66,9 millions d’euros par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale. Cependant, si les crédits de cette action ont été sous-consommés par rapport à la prévision, la rapporteure spéciale souligne que, comme l’indique le rapport annuel de performances, « l’exécution des crédits en 2023 est en hausse de 13 % (soit 131 M€) par rapport à 2022 […]. Cette hausse est principalement portée par l’AME de droit commun » ([362]). La sous-exécution des crédits masque donc un niveau élevé de la dépense et un nombre record de bénéficiaires de l’AME qui, selon le rapport Evin – Stefanini, concernait 466 000 personnes fin 2023 contre 316 000 fin 2015 ([363]). En huit ans, le nombre de bénéficiaires de l’AME a crû de 150 000 personnes.

En complément, la rapporteure spéciale :

partage de nouveau l’analyse de la Cour des comptes selon laquelle « les facteurs expliquant les évolutions de soins dispensés au titre de l’AME restent insuffisamment documentés dans le projet annuel de performances, ce qui ne permet pas d’apprécier la pertinence des hypothèses retenues » au moment du débat parlementaire ([364]). Une évolution en ce domaine est souhaitable ;

précise que le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 procède, pour le programme 183, à une annulation de crédits non consommés et non reportés à hauteur de 0,57 million d’euros en AE et en CP.

2. Les dépenses fiscales

En 2023, sur les neuf dépenses fiscales sur impôts d’État rattachées à la mission Santé, trois relevaient du programme 183 pour un coût estimé à 493 millions d’euros.

coût estimé des dépenses fiscales rattachées au programme 183 -

Chiffrage 2023

(en millions d’euros)

Source : rapport annuel de performance

En 2023, le coût estimé des dépenses fiscales rattachées au programme 183 a été supérieur de 21 millions d’euros aux prévisions.

La rapporteure spéciale soutient la recommandation de la Cour des comptes « visant à procéder à la revue des dépenses fiscales de la mission Santé » ([365]).

II. l’exÉcution du programme 204 PrÉvention, sÉcuritÉ sanitaire et offre de soins s’est caractÉrisÉe par une sur-exÉcution supÉrieure À 50 % en raison de la constitution de stocks face aux risques nuclÉaires, radiologiques, biologiques et chimiques

1. L’exécution des crédits

L’exécution des crédits de paiement du programme 204 en 2023 peut être ainsi représentée :

ExÉcution des crÉdits de paiement du programme 204 en 2023

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires

– Le programme 204 était doté par la loi de finances pour 2023 de 212,8 millions d’euros en AE et de 216,1 millions d’euros en CP. En cours d’exercice, cette dotation initiale a été relevée de 179,4 millions d’euros en AE et de 215,2 millions d’euros en CP. Au final, le total des crédits ouverts s’est établi à 392,2 millions d’euros en AE et à 431,3 millions d’euros en CP.

– Le programme 204 a été exécuté à hauteur de 334,4 millions d’euros en AE et de 335,7 millions d’euros en CP, soit un montant supérieur de 121,6 millions d’euros en AE et de 119,6 millions d’euros aux crédits ouverts par la loi de finances initiale. L’écart entre la prévision et la réalisation est supérieur à 50 % en AE comme en CP.

L’exécution budgétaire action par action en CP est la suivante :

exÉcution 2023 des crÉdits du programme 204 par actions

(en millions d’euros)

Source : rapport annuel de performance

Ce tableau appelle deux observations relatives, d’une part, à l’origine de la forte sur-exécution observée et, d’autre part, à la permanence et à la réduction des crédits consommés par le fonds de concours Participations diverses aux politiques de prévention, de sécurité sanitaire et d’offre de soins rattaché au programme 204.

S’agissant de la forte sur-exécution du programme 204, celle-ci résulte de l’exécution très supérieure de l’action 16 Veille et sécurité sanitaire par rapport aux prévisions (3,6 millions d’euros ouverts en AE et en CP, 144,2, millions d’euros en AE et 138,4 millions d’euros consommés en CP). Comme l’indique le rapport annuel de performances cet écart s’explique par l’attribution à la France, en février 2023, dans le cadre du mécanisme européen de protection civile d’un « budget important par la Commission européenne pour constituer et maintenir des stocks de contremesures face aux risques NRBC (nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques). […]. Le projet entièrement financé par la Commission européenne permet d’acquérir des contremesures médicales et non médicales (EPI, équipements de détection) face aux risques NRBC […]. Ces modules sont maintenus et déployables en urgence sur décision de la Commission au bénéfice d’un État membre de l’Union (ou d’un pays associé) » ([366]). Ces crédits sont alimentés par un fonds de concours institué en novembre 2022 et alimenté par l’Union Européenne dans le cadre du mécanisme européen de protection civile RescUE. Cet outil a abondé en 2023 le programme 104 à hauteur de 118,9 millions d’euros en AE et de 100,6 millions d’euros en CP.

S’agissant du fonds de concours Participations diverses aux politiques de prévention, de sécurité sanitaire et d’offre de soins créé lors de la crise sanitaire et alimenté par Santé publique France, la Cour des comptes observe qu’au 31 décembre 2023, cet outil « est doté de 1 131 M€ en AE et en CP, dont 700 M€ versés en 2020, 280 M€ en 2021, 160 M€ en 2022 et 41,80 M€ en 2023. Il a bénéficié d’un report de 46 M€ en AE et de 76 M€ en CP de 2022 à 2023. […] Comme en 2022, les dépenses réalisées au titre du fonds de concours en 2023 concernent de manière prépondérante les systèmes d’information (17,70 M€, soit plus de 80 % du total des dépenses, contre 100,50 M€ en 2022) et la communication (3,20 M€, soit 15 %, contre 31,20 M€ en 2022) » ([367]). Initialement institué jusqu’au 31 décembre 2021, ce fonds de concours devrait être mis en extinction au premier semestre 2024.

La prévision d’emplois de l’Institut national du cancer, unique opérateur rattaché au programme 204, a été globalement respectée (151 ETPT ouverts, dont 131 sous plafond, et 148 ETPT exécutés dont 124 sous plafond).

Le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 procède à une annulation de crédits non consommés et non reportés à hauteur de 5,8 millions d’euros en AE et de 0,9 million d’euros en CP. Interrogée sur ce sujet, la direction générale de la santé a répondu avoir passé « fin 2022 d’importantes commandes en matière de systèmes d’informations, dont les crédits de paiement n’ont pas été reportés en 2023. Aussi, nous avons en 2023 utilisé les crédits de paiement destinés initialement à d’autres engagements, et annulé certains de ces derniers ». En outre, des crédits annexes, comme des frais de jury, n’ont pas été consommés.

2. Les dépenses fiscales

En 2023, sur les neuf dépenses fiscales sur impôts d’État rattachées à la mission Santé, six étaient rattachées au programme 204 pour un coût estimé à 656 millions d’euros.

coÛt estimÉ des dÉpenses fiscales rattachÉes au programme 204

Chiffrage 2023

(en millions d’euros)

Source : rapport annuel de performance

Le coût estimé des dépenses fiscales rattachées au programme 204 a été supérieur de 36 millions aux prévisions.

III. l’exÉcution du programme 379 Compensation À la sÉcuritÉ sociale du coÛt des dons de vaccins à des pays tiers s’est caractÉrisÉe par une sur-exÉcution de 10 % en raison de la compensation À la sÉcuritÉ sociale du coÛt des dons de vaccins À des pays tiers

L’exécution des crédits de paiement du programme 379 en 2023 peut être ainsi représentée :

ExÉcution des crÉdits de paiement du programme 379 en 2023

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires

– Le programme 379 était doté de 1 930,4 millions d’euros en AE et en CP par la loi de finances pour 2023. En cours d’exercice, cette dotation initiale a été relevée de 190 millions d’euros en AE et en CP. Au final, le total des crédits ouverts s’est établi à 2 120,4 millions d’euros en AE et en CP.

– Le programme 379 a été exécuté à hauteur de 2 120,4 millions d’euros en AE et en CP, soit un montant supérieur de 190 millions d’euros en AE et en CP par rapport aux crédits ouverts par la loi de finances. L’écart entre la prévision et la réalisation est proche de 10 % en AE comme en CP.

L’exécution budgétaire action par action en CP est la suivante :

exÉcution 2023 des crÉdits du programme 379 par actions

(en millions d’euros AE=CP)

Source : rapport annuel de performance

La sur-exécution du programme 379 résulte de l’absence de budgétisation initiale de la compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins contre la Covid-19 à des pays tiers qui a été financée à hauteur de 190 millions d’euros par l’ouverture en loi de finances de fin de gestion des AE et des CP correspondants. La Cour des comptes observe que « l’exécution intégrale de ces crédits a permis de couvrir une large part du coût afférent aux 10,8 millions de doses données par la France au cours de l’année de 2023 dans un cadre bilatéral ou dans celui du dispositif Covax [Covid-19 vaccines global access facility] de réponse multilatérale à la crise sanitaire » ([368]).

Sur ce point, la rapporteure spéciale déplore l’indigence des documents budgétaires. Dans la rubrique « justification par action », le rapport annuel de performances consacre trois lignes et demie à cette dépense de 190 millions d’euros. Ce document apprend simplement qu’en 2023 la France a payé et offert 10,7 millions de doses de vaccin contre la covid 2019 à des pays tiers. Aucune information n’est apportée sur les conditions d’utilisation de ces doses, sur leurs fournisseurs, sur les pays destinataires et sur la proportion de doses utilisées.

Par ailleurs, comme la Cour des comptes, la rapporteure spéciale doute de la pertinence du rattachement du programme 379 à la mission Santé. La Cour relève ainsi que le programme 379 « poursuit des finalités contribuant à des politiques publiques distinctes relevant de ministères différents, en contradiction avec le principe de spécialité des crédits. S’agissant de la compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers, les crédits concernés poursuivent certains des objectifs portés par la mission Aide publique au développement, en particulier les programmes 110 - Aide économique et financière au développement et 209 - Solidarité à l’égard des pays en développement » ([369]).

SÉcuritÉs : police nationale ; gendarmerie nationale ; sÉcuritÉ et Éducation routiÈres ; ContrÔle de la circulation et du stationnement routiers Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale

SOMMAIRE

Pages

1. I. une exÉcution budgÉtaire marquÉe par un niveau de crises toujours haut, un renouvellement des moyens aÉriens plus lent que prÉvu et un haut niveau d’inflation 434
2. 1. Les dépenses de personnel … 436
3. 2. Les dépenses d’investissement … 436
4. 3. Les dépenses de fonctionnement … 438
5. 4. Les dépenses d’intervention … 438
6. II. DES INDICATEURS DE PERFORMANCE DÉGRADÉS ET DEVENUS obsolÈtes 439
7. 1. Repenser les indicateurs relatifs aux feux de forêt … 439
8. 2. L’interrogation portant sur le changement de stratégie quant au déploiement du système NEXSIS 18-112 440

Les trois programmes de la mission Sécurités consacrés aux moyens alloués aux forces de sécurité intérieure et à la sécurité routière représentaient en 2023 près de 97 % des crédits de paiement exécutés de celle-ci. Il s’agit des programmes 152 Gendarmerie nationale, 176 Police nationale, 207 Sécurité et éducation routières. Au-delà des crédits du budget général de l’État, le produit des amendes de la circulation, majoritairement affecté au compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, dit CAS Radars, finance également les moyens de la sécurité routière.

La hausse sensible de la dotation budgétaire initiale de la mission (+ 8,59 % en AE et + 6,99 % en CP), qui comprend également le programme 161 Sécurité civile, reflète la mise en œuvre pour la première année des dispositions de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) ([370]). Les crédits exécutés de la mission Sécurités sont également en hausse par rapport à 2022 (+ 5,3 % en AE et + 4,97 % en CP) tandis que les dépenses de personnel continuent à occuper le premier poste de dépenses de celle-ci (83,61 % des CP exécutés).

La rapporteure spéciale relève avec satisfaction que « l’exécution budgétaire s’est globalement bien déroulée », selon le commentaire de la Cour des comptes. « Grâce à la croissance des crédits prévue par la LOPMI, l’exécution budgétaire de la mission Sécurités s’est faite sans accroc majeur en 2023 » ([371]).

Elle constate qu’en volume, la trajectoire à la hausse des crédits de la mission est particulièrement liée à la progression des crédits de titre 2 qui actent un plan ambitieux de créations d’emplois, les revalorisations salariales issues du « Beauvau de la sécurité » ainsi que la mise en œuvre de mesures générales de revalorisation de la fonction publique.

Elle appuie la recommandation de la Cour des comptes de prendre en compte avec attention une tendance à la hausse des départs des personnels (programmes Gendarmerie nationale et Police nationale), qui ne sont pas uniquement dus à des départs en retraite ([372]), tout en constatant que cette problématique est partagée par toute la fonction publique de l’État.

Des crÉdits budgÉtaires votÉs aux montants exÉcutÉs

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires et NEB de la Cour des comptes.

Peu de mouvements de crédits ont affecté les programmes 152 Gendarmerie nationale, 176 Police nationale, et 207 Sécurité et éducation routières. Les reports de crédits de 2022 sur 2023 s’expliquent principalement par un certain retard pris dans le lancement de grands projets d’acquisition (véhicules, immobilier…). Les CP ouverts sur les programmes 152 et 176 en fin de gestion (respectivement 40 millions d’euros et 45 millions d’euros) ont eu pour vocation de financer certaines dépenses liées aux conséquences des violences urbaines de l’été 2023 ainsi que certaines dépenses informatiques.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION ENTRE LA LFI ET L’EXÉCUTION

(en crédits de paiement et en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

I. Les moyens des forces de sÉcuritÉ intÉrieure (programmes 152 gendarmerie nationale et 176 police nationale)

En 2023, la gendarmerie nationale a bénéficié, en exécution, d’un montant de 10,4 milliards d’euros en AE et de 10,14 milliards d’euros de CP, les crédits exécutés du programme 152 présentant une progression respectivement de 3,4 % et 4,94 %. Les attributions de produits sont en hausse, du fait dans une certaine mesure de la progression des prestations fournies à l’extérieur par la Garde républicaine, s’élevant en 2023 à 11,3 millions d’euros.

Les crédits exécutés du programme 176 Police nationale connaissent également une progression par rapport à 2022 (3,35 % en AE et 5,04 % en CP), atteignant respectivement 12,54 milliards d’euros et 12,38 milliards d’euros. L’écart par rapport au montant prévu en loi de finances initiale est très faible, s’élevant à – 1,38 % en AE et – 0,01 % en CP.

A. Les dÉpenses de personnel et les emplois

Les dépenses de personnel constituent le premier poste de dépenses des deux programmes, à savoir 83,55 % des CP du programme 52 Gendarmerie nationale et 87 % du programme Police nationale. Dans les deux cas, l’exécution des dépenses de titre 2 est en hausse : elles atteignent 8,47 milliards d’euros en 2023 pour le programme Gendarmerie nationale (+5,61 % par rapport à 2022) et 10,77 milliards d’euros pour le programme Police nationale (+4,67 % par rapport à 2022).

Dans les deux cas, les plafonds d’emploi ont été consommés en léger retrait par rapport au plafond prévisionnel : 100 208 emplois équivalent temps plein annuel travaillé (ETPT) pour le programme 152 Gendarmerie nationale (102 162 ETPT prévisionnels), et 149 687 ETPT pour le programme 176 Police nationale (151 020 ETPT prévisionnels).

Parallèlement, le coût des mesures catégorielles nouvelles s’est élevé, hors contribution au compte d’affectation spéciale Pensions (CAS Pensions), à 72,28 millions d’euros pour le programme Gendarmerie nationale et 72,47 millions d’euros, pour le programme Police nationale. Il s’agissait de financer, d’une part, la hausse du point d’indice de la fonction publique et, d’autre part, un protocole de revalorisation propre au ministère de l’intérieur.

B. Les crÉdits hors dépenses de personnel

Les deux programmes présentent une progression des crédits exécutés hors titre 2 par rapport à 2022, qui s’élève à 1,68 % pour le programme Gendarmerie nationale et 7,58 % pour le programme Police nationale.

Les dépenses de fonctionnement des deux programmes sont supérieures au montant prévisionnel en CP, respectivement de 10,21 % et de 18,55 %. Le niveau d’inflation constaté en 2023 ainsi que le niveau de l’activité opérationnelle des forces de la gendarmerie et de la police nationales expliquent cette surconsommation des CP.

Les deux programmes connaissent une évolution comparable de leurs dépenses d’investissement exécutées, en baisse par rapport à 2023, atteignant en CP 178 millions d’euros pour la gendarmerie nationale et 316,4 millions d’euros pour la police nationale. La Cour des comptes relève que le niveau d’inflation a pu avoir « une influence majeure sur certaines dépenses d’investissement, notamment l’acquisition de véhicules ». Elle relève également que, s’agissant de la police nationale, les opérations relatives à de futurs hôtels de police (Annecy, Amiens, Nice, Cayenne par exemple) se sont poursuivies en 2023 ([373]). Les opérations immobilières demeurent le premier poste d’investissement des deux programmes.

Les dépenses d’intervention du programme 152 Gendarmerie nationale sont stables, atteignant 10 millions d’euros en CP. Elles concourent principalement, par des subventions aux collectivités territoriales, au financement des opérations de construction de casernes de gendarmerie. Les dépenses d’intervention du programme 176 Police nationale sont quant à elles en baisse de 13,47 % par rapport à 2022, atteignant 35,74 millions d’euros. Il s’agit essentiellement de la participation au budget spécial de la Ville de Paris (29 millions d’euros en 2023).

II. Les moyens de la sÉcuritÉ routiÈre

Les dépenses du programme 207 Sécurité et éducation routières et des programmes financés par le CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, dit CAS Radars, se sont élevées en 2023 à plus de 1,85 milliard d’euros, soit une hausse de 17,09 % ([374]).

A. le programme 207 SÉcuritÉ et Éducation routiÈres

Le programme 207 Sécurité et éducation routières présente en 2023 une consommation des crédits en léger recul par rapport à la programmation en AE et en CP, qui est à mettre en relation avec la relative sous-exécution des crédits de fonctionnement et des crédits d’investissement du fait du report sur 2024 de la construction de deux centres d’examen. Le taux de consommation des AE et des CP par rapport au prévisionnel est respectivement de 86,86 % et de 74,56 %.

Les montants exécutés sont toutefois supérieurs à l’année 2022, atteignant 65,48 millions d’euros en AE et 55,55 millions d’euros en CP (en hausse respectivement de 32,54 % et 13,33 %).

B. Le compte d’affectation spÉciale ContrÔle de la circulation et du stationnement routiers

Le compte d’affectation spéciale (CAS) Contrôle de la circulation et du stationnement routiers est divisé en deux sections, l’une principalement consacrée aux radars (« Contrôle automatisé »), l’autre intitulée « Circulation et stationnement routiers » dont les recettes proviennent majoritairement des amendes forfaitaires. Ces deux sections financent quatre programmes : les programmes 751 Structures et dispositifs de sécurité routière, 753 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers, 754 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières, et 755 Désendettement de l’État.

1. Des recettes et des dépenses en hausse

Les recettes d’amendes de la circulation progressent en 2023 de 170 millions d’euros, passant de 1,625 à 1,795 milliard d’euros, soit une hausse de 10,46 %. Elles excèdent le montant prévu par la LFI de 153,98 millions d’euros, soit 9,38 %.

les recettes du CAS RADARS en 2023

(en millions d’euros)

Source : rapport annuel de performances du CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers pour 2023.

Du point de vue des dépenses exécutées, après une exécution très proche de la programmation initiale en 2023 (avec un écart avec la LFI inférieur à 1 %, tant en AE qu’en CP), elles atteignent 1,70 milliard d’euros en AE et 1,73 milliard d’euros en CP, en recul respectivement de 24,18 % et de 23,98 % par rapport à la LFI, du fait de la moindre exécution du programme 754 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières, par rapport à la LFI (– 45,39 % en AE et – 45,42 % en CP). Les crédits non consommés de ce programme ont été reportés sur l’année 2024, « afin d’être versés aux communes et groupements de communes pour la répartition du produit des amendes de police qui aura lieu au deuxième trimestre 2024 », d’après le rapport annuel de performances pour 2023.

dÉpenses du CAS Radars en 2023

(en millions d’euros)

Source : RAP du CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers pour 2023.

2. Le besoin de simplification de l’architecture du CAS

Créé par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances initiale pour 2006, le CAS visait, par l’affectation des recettes des radars automatiques à des actions en faveur de la sécurité routière, à rendre plus acceptable la politique de sanction automatisée des infractions au code de la route.

La rapporteure spéciale réitère son souhait d’une simplification de l’architecture du CAS, le cadre actuel s’étant éloigné de l’objectif initial de lisibilité. Elle constate également que la structure du CAS semble, pour partie, contrevenir aux dispositions de la loi organique sur les lois de finances ([375]), ce qui pourrait plaider en faveur d’une nouvelle organisation ([376]). Il ne recense en effet pas toutes les recettes issues des amendes de la circulation et du stationnement et certaines de ses dépenses, telle la contribution au désendettement de l’État, n’ont pas de lien avec le sujet de la sécurité routière.

Elle juge toutefois essentiel de le conserver afin de ne pas compromettre l’acceptation des radars automatiques ; son éventuelle suppression, qui se traduirait par l’affectation de cette ressource au budget général, couperait le lien entre celle-ci et le financement desdites actions, nourrissant le soupçon que la finalité de l’installation des radars serait de procurer plus de recettes à l’État.

SÉCURITÉS : SÉCURITÉ CIVILE M. Florian Chauche, rapporteur spécial

SOMMAIRE

Pages

1. I. une exÉcution budgÉtaire marquÉe par un niveau de crises toujours haut, un renouvellement des moyens aÉriens plus lent que prÉvu et un haut niveau d’inflation
2. A. Les dÉpenses de personnel
3. B. LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
4. C. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
5. D. LES DÉPENSES D’INTERVENTION
6. II. DES INDICATEURS DE PERFORMANCE DÉGRADÉS ET DEVENUS obsolÈtes
7. A. REPENSER LES INDICATEURS RELATIFS AUX FEUX DE FORÊT
8. B. L’INTERROGATION PORTANT SUR LE CHANGEMENT DE STRATÉGIE QUANT AU DÉPLOIEMENT DU SYSTÈME NEXSIS 18-112

Le programme 161 Sécurité civile retrace les crédits finançant les actions du ministère de l’intérieur consacrées à la protection des populations et à la gestion des crises. Ce programme a été doté en LFI pour 2023 de 1,47 milliard d’euros en AE et de 714,1 millions d’euros en CP (soit 6,1 % des AE et 3,1 % des CP de l’ensemble de la mission Sécurités).

Les crédits consommés se sont élevés à 1,12 milliard d’euros en AE et 674,51 millions d’euros en CP : l’exécution des AE et des CP est en recul par rapport à la LFI 2023, respectivement de – 23,81 % et de – 5,54 % et reflète le report de certains investissements sur l’année 2024. Ces chiffres masquent la surconsommation des dépenses de fonctionnement (+ 17,63 % en AE et + 16,75 % en CP) alimentée par le haut niveau d’inflation et des interventions nombreuses et multiformes en 2023.

Le rapporteur spécial souhaite saluer la participation de la DGSCGC à plus de 200 interventions à l’étranger, ce qui fait de la France le premier contributeur en termes de modules et d’experts mis à disposition.

À l’inverse, il regrette profondément la diminution des crédits alloués à la subvention aux organismes de recherche et acteurs de la gestion de crise : les besoins sont tels qu’il conviendrait davantage, de son point de vue, d’augmenter leurs moyens budgétaires.

une exÉcution budgÉtaire marquÉe par un niveau de crises toujours haut, un renouvellement des moyens aÉriens plus lent que prÉvu et un haut niveau d’inflation

Le tableau suivant reprend l’intégralité des éléments propres à la gestion du programme Sécurité civile en 2023.

Des crÉdits budgÉtaires votÉs aux montants ExécutÉs

Programme 161 - Sécurité civile

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires et NEB de la Cour des comptes.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION ENTRE LA LFI ET L’EXÉCUTION

(en crédits de paiement et en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

En 2023, les moyens aériens et terrestres de la sécurité civile ont de nouveau été fortement sollicités. La France a de nouveau connu une campagne estivale de lutte contre les feux de forêt « globalement plus intense que la normale » ([377]). Les formations militaires de la sécurité civile (FORMISC), et les colonnes de renfort dans certains cas, sont quant à elles intervenues à plusieurs reprises en métropole (sur des terrains de très fortes inondations par exemple), en outre-mer (à Mayotte, dans le cadre d’une mission de production d’eau potable) et à l’étranger.

A. Les dÉpenses de personnel

En 2023, les dépenses de personnel exécutées progressent de 4,54 %, atteignant 198,95 millions d’euros, dans le prolongement de mesures interministérielles de hausse du point d’indice, du relèvement de certains planchers de rémunération et de mesures catégorielles. Il convient néanmoins de noter qu’entre 2017 et 2023, les primes et indemnités perçues par le personnel du programme 161 ont augmenté bien moins fortement (+ 24 %) que pour les policiers nationaux (+ 31 %) et les gendarmes (+ 28%). Le rapporteur spécial s’inquiète du décrochage progressif des rémunérations des personnels de la sécurité civile par rapport à leurs collègues gendarmes et policiers. Il ajoute qu’à ce jour, il n’est pas prévu que, dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, les sapeurs-pompiers bénéficient des mêmes mesures compensatoires que leurs homologues gendarmes et policiers dans le cadre de leur future participation à l’organisation de la sécurité, ce qu’il regrette fortement.

La consommation du plafond d’emplois du programme est de 2 462 ETPT pour un plafond notifié de 2 467 ETPT, soit une vacance sous plafond de 5 ETPT. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) explique notamment cet écart « par des retards pris dans le recrutement des personnels techniques et militaires du fait de la recherche de profils spécifiques. » ([378])

Le rapporteur spécial se félicite de la création d’une 4ème unité de FORMISC à Libourne, qui va se manifester par le recrutement de 565 personnels, essentiellement sous statut militaire.

B. Les dÉpenses d’investissement

Les crédits d’investissement votés en LFI 2023 présentent une hausse à caractère exceptionnel : 790,88 millions d’euros pour les AE, c’est-à-dire un niveau multiplié par 20 par rapport à la LFI 2022, et 140 millions d’euros pour les CP, en hausse de 46,93 %. Les montants réalisés se révèlent toutefois nettement inférieurs tant en AE qu’en CP, atteignant respectivement 445,22 millions d’euros et 77,44 millions d’euros. Ce recul de – 43,71 % pour les AE et – 44,70 % pour les CP par rapport aux montants de la LFI 2023 prend sa source dans des retards constatés en 2023 dans certains projets d’investissement.

La livraison d’un avion multi-rôle Dash, dans le cadre d’une commande globale de six appareils, s’est traduite en 2023 par une exécution de 41,3 millions d’euros en CP. Comme prévu par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) ([379]), un contrat commun avec la gendarmerie nationale a par ailleurs été signé en décembre 2023 avec Airbus hélicoptères. Celui-ci porte sur la livraison de trente-six appareils de type H145 pour la sécurité civile, pour un montant total de 450 millions d’euros. D’après la Cour des comptes, « 400 millions d’euros ont été engagés sur le programme 161 [en 2023]. Compte tenu de la date tardive de notification, les 19,6 millions d’euros de CP inscrits en LFI 2023 ont été reportés sur 2024 ([380]). » Dans le même temps, 8,8 millions d’euros ont été exécutés en CP en 2023 en complément du paiement de deux hélicoptères H145 livrés en 2022.

Pour le rapporteur spécial, la livraison de ces hélicoptères présente un caractère urgent étant donné l’état actuel de la disponibilité de ces moyens aériens. La DGSCGC reconnait elle-même avoir « connu des limites opérationnelles [en 2023] en actant des mises en veille technique de bases tout au long de l’année et l’appui des forces aériennes de gendarmerie pour effectuer par subsidiarité certaines missions sur deux bases au mois d’août. ([381]) »

Contrairement à ce qui était attendu, la préparation d’un contrat portant sur l’acquisition d’avions bombardiers d’eau avec un constructeur canadien a accusé un tel retard que la signature a dû être reportée et interviendra en 2024 ou 2025. 240 millions d’euros en AE ont été reportés vers 2024 à cet effet. De ce fait, le renouvellement de la flotte d’aéronefs de la sécurité civile va prendre du retard et les problématiques liées au maintien en conditions opérationnelle vont encore s’accroître du fait du vieillissement de la flotte. Le rapporteur spécial regrette que ces investissements n’aient pas été engagés plus tôt, comme le recommandait le rapport de la mission interministérielle « Changement climatique et extension des zones sensibles aux feux de forêts » de 2010 ([382]).

Le rapporteur spécial estime que le renouvellement des avions bombardiers d’eau présente un caractère urgent et qu’il convient aujourd’hui d’explorer toutes les possibilités permettant d’accroître la flotte d’aéronefs en capacité de lutter contre les feux de forêts. En ce sens, il souhaite faire remarquer que des solutions sont à l’étude pour rajouter des modules sur des avions afin de leur permettre de larguer du produit retardant, cette piste dont le coût économique apparaît raisonnable lui semble devoir être creusée. Si la saison des feux de l’année 2023 est présentée par la DGSCGC comme présentant des résultats proches de la moyenne calculée sur la période 2006-2021 ([383]), après une année 2022 à l’intensité des interventions particulièrement élevée, la hausse du nombre de départs de feu par rapport à 2022 (+ 43 %) impose des investissements à la hauteur des enjeux.

C. Les dÉpenses de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement exécutés au titre du programme Sécurité civile se sont élevés à 200,3 millions d’euros en AE et à 212,83 millions d’euros en CP, affichant un niveau supérieur à celui initialement programmé (+ 17,63 % en AE et + 16,75 % en CP). Ces dépenses de fonctionnement, majoritairement portées par l’action n° 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » dépassent de 17,63 % en AE et de 16,75 % en CP les montants inscrits en LFI.

Cette surconsommation est notamment à mettre en relation avec le niveau d’inflation constaté et ses conséquences, notamment sur les dépenses de carburant des avions et des hélicoptères (16,9 millions d’euros en CP contre 12,3 millions en 2022). À titre d’exemple, du fait de l’inflation, le coût moyen d’un poste de travail informatique pour la sécurité civile a augmenté de 90 % entre 2020 et 2023.

Le rapporteur spécial renouvelle sa mise en garde contre la politique de location de moyens aériens : en 2023, cinq avions et dix hélicoptères ont en effet été loués. Le rapporteur spécial remarque en effet que la location est coûteuse pour les finances publiques à long terme et que l’extension des zones susceptibles de connaître des incendies nécessitant l’intervention de moyens aériens a considérablement augmenté, ce qui nécessite de redimensionner la flotte d’aéronefs de la sécurité civile. La Cour des comptes a quant à elle chiffré la location d’avions bombardiers d’eau à 29,6 millions d’euros en 2023 contre 12,7 millions d’euros en 2022, soit un coût 2,3 fois plus élevé que l’année précédente ([384]). Le rapporteur spécial réitère à cette occasion son appel à l’acquisition par la sécurité civile d’hélicoptères lourds bombardiers d’eau.

D. Les dÉpenses d’intervention

Les dépenses d’intervention du programme, atteignant en 2023 en CP 181,4 millions d’euros, sont en hausse de 8,45 % par rapport à l’exécution 2022 mais en recul de 3,47 % par rapport à la LFI 2023. La subvention au budget spécial de la Ville de Paris au titre du financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) est en hausse de près de 7 % en 2023, soit 103,8 millions d’euros. Le financement des colonnes de renfort « feux de forêt » s’est porté à 14,8 millions d’euros.

II. DES INDICATEURS DE PERFORMANCE DÉGRADÉS ET DEVENUS obsolÈtes

Le rapporteur spécial ne peut que déplorer que les résultats des indicateurs du programme portant sur la lutte contre les feux de forêt, sur la disponibilité des moyens aériens et sur le taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 soient une nouvelle fois en dessous des cibles.

Maquette de performance du programme 161

Source : mission Sécurités, rapport annuel de performances pour 2023.

A. Repenser les indicateurs relatifs aux feux de forÊt

Les taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile associés à l’objectif « assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels », présente, pour 2023, une réalisation de 63,8 hélicoptères disponibles en temps réel, très en dessous de la cible (95) et des réalisations des années 2022 (90,7) et 2021 (91,2) : les raisons invoquées sont « des difficultés majeures de mise en œuvre du nouveau marché de maintien en condition opérationnelle des hélicoptères », tandis que les deux nouveaux hélicoptères H145 n’ont rejoint la flotte qu’en fin d’année 2023.

Le taux d’alertes tenues des avions de la sécurité civile ([385]), qui reflète la disponibilité de la flotte d’avions de la sécurité civile, s’améliore très légèrement en 2023 (89,1 %) par rapport à 2022 (87,56 %) mais reste très inférieur à la cible (98 %), « de nombreuses pannes » ayant conduit à « des immobilisations de longue durée. » ([386])

Le rapporteur spécial réitère son appel à une réécriture d’ensemble des indicateurs de performance de la mission. Il prend pour exemple l’indicateur « efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux », associé à l’objectif « assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt » : si, pour cet indicateur, la cible d’un recul du nombre d’hectares brûlés pendant la campagne de la saison des feux se rapproche de l’objectif et présente une certaine amélioration par rapport à l’année 2022 (13,44 ha contre 17,8 ha en 2023, mais au-dessus de la cible fixée à 10 ha), le rapporteur spécial s’étonne une nouvelle fois de la restriction de la zone prise en compte aux départements méditerranéens, ce qui ne correspond plus à la réalité des feux de forêt.

Le rapporteur spécial déplore à nouveau le sous-dimensionnement de ces indicateurs qui ne transmettent qu’une information parcellaire au Parlement.

Par ailleurs, les indicateurs de disponibilité des moyens aériens ne renseignent, selon lui, que de manière lacunaire sur les raisons de l’indisponibilité des flottes d’appareils, d’autant plus que les méthodologies retenues entre avions et hélicoptères diffèrent. C’est pourquoi le rapporteur spécial se félicite qu’à partir de 2024 l’indicateur « taux de disponibilité des hélicoptères de la sécurité civile en base » soit complété par un indicateur « taux de disponibilité technique des hélicoptères de la sécurité civile ». Ce nouvel indicateur permettra de disposer d’informations plus précises sur les causes d’indisponibilités des appareils de la sécurité civile.

B. L’interrogation portant sur le changement de stratÉgie quant au dÉploiement du systÈme NEXSIS 18-112

Le système NEXSIS 18-112 est un futur système d’information de commandement unifié des services d’incendie et de secours (SIS) développé par l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC).

D’après l’indicateur « taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS », le système NEXSIS 18-112 n’a été déployé en 2023 dans aucun département, contrairement à la cible prévoyant une mise en service en 2023 et ce dans neuf départements.

Le rapporteur spécial entend l’argument d’avoir privilégié en 2023 de nombreuses « mises à l’épreuve du réel » au sein de certains SIS, pour identifier au mieux les paramétrages, les corrections et les ajustements fonctionnels, au prix d’un retard du calendrier de déploiement par rapport au projet initial. Il manifeste toutefois ici son étonnement, déjà exprimé au cours des discussions portant sur le PLF 2023, à l’égard de ce changement de stratégie ([387]). Il sera attentif, à l’occasion des discussions portant sur le PLF 2025, sur les réalisations concrètes menées par l’ANSC pour permettre enfin la mise en service du système.

Le rapporteur spécial se félicite néanmoins que le montant des contributions financières des SIS pour NexSIS 18-112 en 2023 dépasse les prévisions initiales, ce qui peut être interprété comme un gage de confiance envers ce système d’information.

SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale

SOMMAIRE

Pages

1. I. DES DÉPENSES se maintenant À un niveau ÉlevÉ aprÈs les fortes augmentations des derniÈres annÉes
2. A. Le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes
3. B. Le programme 157 Handicap et dÉpendance des personnes
4. C. Le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes
5. D. Le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
6. II. Des dÉpenses de personnel et de gestion de la masse salariale stabilisÉes
7. III. DES DÉPENSES fiscales onÉreuses voire inefficaces

La mission Solidarité, insertion et égalité des chances porte les politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale de l’État en faveur des personnes les plus fragiles. Avec 29,48 milliards d’euros, cette mission représente 5 % des crédits de paiement (CP) du budget général prévus en LFI 2023, ce qui montre l’importance des actions menées afin de soutenir les plus vulnérables.

ExÉcution 2023 des cp de la mission

SolidaritÉ, insertion et ÉgalitÉ des chances

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

Deux dispositifs prédominent : l’allocation aux adultes handicapés (12,66 milliards d’euros consommés) et la prime d’activité (10,69 milliards d’euros consommés). Deux autres mesures ont coûté plus d’un milliard d’euros en 2023 : l’aide au poste au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (1,5 milliard d’euros consommés) et le RSA recentralisé (1,58 milliard d’euros consommés). Les dépenses de protection juridique des majeurs ont pour leur part représenté 829 millions d’euros en 2023.

En outre, près de 400 millions d’euros de mesures nouvelles ont été adoptés, notamment s’agissant de la revalorisation anticipée de la prime d’activité et du RSA, de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de la création du fonds « Mieux manger pour tous ».

Le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État considère que les dépenses de la mission sont neutres. Le fonds « Mieux manger pour tous » précité doit ainsi permettre d’inscrire la filière de l’aide alimentaire dans les recommandations de la convention citoyenne pour le climat et les obligations de la loi dite EGalim ([388]). La rapporteure spéciale relève en outre, à l’instar de la Cour des comptes, que la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a introduit des critères environnementaux de sélection relatifs à la qualité de certains produits alimentaires (labels) et au volet logistique (réduction des émissions de CO²) dans le cadre des marchés passés au titre du Fonds social européen plus (FSE +) pour l’aide alimentaire.

I. DES DÉPENSES se maintenant À un niveau ÉlevÉ aprÈs les fortes augmentations des derniÈres annÉes

En 2023, les crédits de la mission Solidarité, égalité et insertion des chances se stabilisent. En effet, les crédits exécutés sur la mission se sont élevés à 29,92 milliards d’euros en AE et à près de 29,99 milliards d’euros en CP, ce qui correspond à une exécution proche de celle de l’exercice précédent (30,59 milliards en AE et 30,21 milliards en CP soit – 2,20 % en AE et – 0,72 % en CP). Toutefois, la rapporteure spéciale relève que le programme 371 Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation, créé par la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (429,88 millions d’euros de crédits consommés en 2022) n’a pas été reconduit en 2023. À périmètre constant, c’est-à-dire en neutralisant le programme 371 dans les AE et CP exécutés en 2022, les crédits de la mission diminuent de 0,80 % en AE et augmentent de 0,70 % en CP en 2023 par rapport à l’exécution 2022.

La rapporteure spéciale salue la forte croissance des dépenses observée sur les cinq dernières années (+ 21,36 % des CP consommés entre 2019 et 2023), qui démontre un engagement public de long terme en faveur de la solidarité nationale.

Évolution des crÉdits en LFI et des crÉdits exÉcutÉs entre 2019 et 2023

(en milliards d’euros)

Source : Cour des comptes.

Le taux de consommation des crédits disponibles s’est établi à 99,6 % en AE et 99,4 % en CP. Les dépenses d’intervention représentent plus de 96 % des dépenses de la mission. Ces dépenses sont portées principalement par le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes pour 14,41 milliards d’euros en AE = CP et le programme 157 Handicap et dépendance pour 14,22 milliards d’euros en AE = CP.

Taux d’exÉcution des crÉdits en 2023

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après les documents budgétaires.

A. Le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes

En exécution, le programme 304 a représenté 48,1 % des crédits de la mission. Au total, en neutralisant les crédits des aides exceptionnelles de solidarité créées par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 ([389]), non reprises dans la loi de finances pour 2023 ([390]) , les dépenses du programme 304 se sont élevées à 14,404 milliards d’euros en AE et 14,415 milliards d’euros en CP, respectivement en hausse de 3,09 % en AE et de 3,41 % en CP par rapport à l’exercice 2022 ([391]).

Le taux d’exécution du programme s’élève à 103 % des AE et CP ouverts en LFI et à 99,3 % par rapport aux crédits disponibles, ce qui témoigne des efforts d’amélioration de la qualité de la programmation budgétaire. En effet, le taux s’élevait à 115 % par rapport aux crédits de la LFI lors de l’exercice précédent. La loi de finances de fin de gestion a ouvert 440,8 millions d’euros - dont 331 millions d’euros pour couvrir les besoins de crédits pour la prime d’activité et le RSA recentralisé, 70 millions d’euros de majoration de la prime de Noël (voir infra) et 40 millions d’euros de moyens supplémentaires pour l’aide alimentaire.

Plus précisément, la rapporteure spéciale constate sur ce programme que :

– 10,69 milliards d’euros ont été consommés au titre des dépenses liées à la prime d’activité, en hausse de 4,2 % par rapport à l’exécution 2022 et de 2,9 % par rapport aux crédits ouverts en LFI.

– l’exécution des crédits de RSA recentralisé ([392]) s’établit à 1,589 milliard d’euros en 2023, soit une exécution de 103 % des crédits ouverts en LFI.

– les dépenses en faveur de la protection juridique des majeurs sont en croissance de 9 % par rapport à 2022 et atteignent 829 millions d’euros (pour 825,6 millions d’euros prévus en LFI). Cette hausse résulte essentiellement de l’augmentation tendancielle du nombre de majeurs protégés.

– conséquence de la revalorisation de 35 % du montant de la prime de Noël pour les familles monoparentales, introduite par amendement par le Gouvernement en loi de finances de fin de gestion pour 2023 ([393]), les dépenses exécutées au titre des aides exceptionnelles de fin d’année ont augmenté de 12 % par rapport à 2022, pour atteindre 535,9 millions d’euros.

– les crédits destinés à l’aide alimentaire ont à nouveau été marqués par un niveau d’exécution très élevé, avec un taux de consommation s’élevant à 136 % des crédits ouverts en LFI (au total, les crédits consommés atteignent près de 160 millions d’euros en AE et en CP). La rapporteure spéciale se félicite à cet égard de la création en LFI 2023 du fonds « Mieux manger pour tous » doté de 60 millions d’euros en AE et en CP, presque entièrement consommés (60,2 millions en AE et 58,7 millions d’euros en CP).

– l’année 2023 représente une année de transition entre la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes et le Pacte des solidarités qui entrera en vigueur en 2024. De ce fait, la consommation des crédits de cette stratégie pour 2023 a diminué de 22 % par rapport à 2022 pour atteindre 235,38 millions d’euros en CP. À l’instar de la Cour des comptes, la rapporteure spéciale relève l’intérêt de disposer d’une vision consolidée des actions engagées dans le cadre de la stratégie précitée, ainsi que de celle relative à la protection de l’enfance (voir infra) ([394]). Elle propose dès lors qu’un nouveau jaune budgétaire soit préparé lors du prochain PLF sur ces deux stratégies afin de faciliter l’information du Parlement.

– les concours financiers de l’État à la protection de l’enfance ont fortement augmenté entre les LFI 2022 et 2023 (+ 33 %) pour atteindre 331 millions d’euros en 2023 ([395]). Les taux d’exécution s’élèvent à 92,43 % en AE et 97,48 % en CP. Cette sous-consommation s’explique essentiellement par des dépenses en faveur des mineurs non accompagnés (MNA) inférieures à celles anticipées en LFI. Cette politique, partiellement décentralisée, est dépendante des flux d’arrivées qui, après avoir fortement baissé depuis 2018, repartent à la hausse depuis 2022. Les dépenses ont atteint 73,56 millions d’euros en AE et 79,56 millions d’euros en CP, soit une croissance de 86 % en AE et de 138 % en CP par rapport à l’exécution 2022.

Écarts entre l’exÉcution et la LFI des dÉpenses au titre des MNA

(en millions d’euros)

Source : Cour des comptes.

Par ailleurs, 2023 constitue une année de transition entre la Stratégie nationale de protection de l’enfance pour la période 2020-2022 et une révision du dispositif en 2024. La contractualisation départementale en prévention et protection de l’enfance (CDPPE) a ainsi été prolongée, avec 140 millions d’euros ouverts en LFI 2023, comme en 2022. 115 millions d’euros en AE et CP ont été consommés, soit un taux d’exécution de 82 %.

La rapporteure spéciale salue en outre les 21 nouvelles Unités d’accueil pédiatrique enfant en danger (UAPED) ([396]) financées en 2023 notamment par les crédits du programme 304. 145 UAPED ou projets identifiés (contre 98 en mars 2022) sont comptabilisés par la direction générale de l’offre de soins (DGOS). Dans le même sens, en novembre 2023, la secrétaire d’État chargée de l’enfance déclarait que « le plan 2023-2027 porté par la Première ministre a acté une UAPED par juridiction d’ici 2025 ». Tout en approuvant le renforcement des moyens pour protéger les enfants en danger, la rapporteure spéciale a pu constater, lors de visites d’UAPED dans les territoires, que certaines unités ne répondaient pas aux standards minimums attendus de ce dispositif (ouverture seulement certains jours, absence de salle d’audition…).

Il ressort des premiers contacts pris avec les ministères concernés (ministères sociaux, de la justice et de l’intérieur) qu’en décembre 2023, seules 76 UAPED étaient ouvertes et correspondaient aux attentes de ce programme.

État des lieux de l’ouverture des UAPED

Source : DGOS.

Si la rapporteure spéciale salue l’augmentation des UAPED « conformes », elle continuera son action tendant à ce que non seulement chaque juridiction dispose d’une UAPED, mais que ces unités soient également à la hauteur des enjeux du recueil et de l’accompagnement des enfants victimes de maltraitances. Elle préconise en outre la désignation d’un coordinateur national à compétence interministérielle pour piloter les UAPED.

B. Le programme 157 Handicap et dÉpendance des personnes

Les dépenses du programme 157 Handicap et dépendance sont en augmentation continue depuis plusieurs exercices budgétaires. Elles atteignent 14,221 milliards d’euros en CP en 2023, soit 825 millions d’euros de plus qu’en 2022. Cette évolution résulte de l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’AAH, passés d’un peu moins d’un million en 2012 à 1,28 million en 2023, et des revalorisations de cette allocation. L’entrée en vigueur de la déconjugalisation de l’AAH au 1er octobre 2023 a eu un effet limité sur la dépense (+ 83 millions d’euros). Les dépenses de l’AAH ont représenté au total 12,66 milliards d’euros en 2023, soit 137 millions d’euros de plus que les crédits ouverts en LFI, et 753 millions de plus par rapport à l’exécution 2022.

La rapporteure spéciale souligne à cet égard l’augmentation du nombre de bénéficiaires et l’hétérogénéité de l’octroi de l’AAH -2 ([397]) selon les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En 2023, la convention d’objectifs et de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a prévu de renforcer les moyens de la mission d’évaluation et de contrôle des MDPH afin d’harmoniser les pratiques d’attribution et améliorer le pilotage de l’allocation – ce que la rapporteure spéciale appelle de ses vœux, dans les délais les plus courts

S’agissant de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH), l’exécution des dépenses atteint 1,5 milliard d’euros en 2023, soit un niveau de dépenses conforme à la programmation initiale.

C. Le programme 137 ÉgalitÉ entre les femmes et les hommes

Les crédits exécutés sur le programme 137 ont représenté 66,4 millions d’euros en AE et 69,3 millions d’euros en CP, soit une consommation de la quasi-totalité des crédits disponibles.

Le budget voté en LFI 2023 poursuit sa progression, avec une augmentation de 29 % des CP par rapport à la LFI 2022, qui eux-mêmes étaient en hausse de 22 % par rapport à la LFI 2021. La rapporteure spéciale se félicite notamment des 7,2 millions d’euros supplémentaires votés en LFI pour renforcer les actions de lutte contre les violences faites aux femmes et contre la prostitution et en faveur des dispositifs d’accès aux droits et à l’égalité professionnelle.

D. Le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Le programme 124 porte l’essentiel des dépenses de fonctionnement de la mission et assure le versement de la subvention pour charges de service public aux Agences régionales de santé (612,21 millions d’euros en AE = CP consommés, soit 47,7 % des dépenses du programme). Le taux de consommation des crédits disponibles s’élève à 97,2 % en AE (1,22 milliard d’euros) et à 93,6 % en CP (1,28 milliard d’euros).

Enfin, le programme concentre l’essentiel des restes à payer de la mission (442,1 millions d’euros), liés à la conception et à la construction du second site de l’administration centrale des ministères sociaux à Malakoff. Ces derniers ayant légèrement diminué sur cette opération, le total des restes à payer de la mission s’élève à 539,3 millions d’euros, contre 475,5 millions d’euros en 2022.

II. Des dÉpenses de personnel et de gestion de la masse salariale stabilisÉes

Les crédits de personnel sont essentiellement portés par le programme 124. Il est à noter que, ces dernières années, la gestion de la masse salariale a été affectée par la réforme de l’organisation territoriale de l’État qui a conduit à une diminution de la moitié des effectifs de la mission via des transferts d’emplois importants ([398]).

Le plafond d’emplois a été fixé en LFI 2023 à 4 999 ETPT, ce qui correspond à une hausse de 127 ETPT par rapport à la LFI 2022. La loi de finances de fin de gestion pour 2023 a rehaussé de 91 ETPT le plafond d’emplois, essentiellement dédiés à l’accueil des déplacés ukrainiens dans les services déconcentrés. La consommation du plafond d’emplois en 2023 s’établit au total à 5 070 ETPT.

Comme en 2022, l’exécution du schéma d’emplois pour 2023 est positive (+ 30 ETPT après + 151 ETPT en 2022), en rupture avec cinq années consécutives présentant un schéma négatif en exécution.

S’agissant des dépenses de personnel, la consommation s’élève à 428,2 millions d’euros pour une ouverture en LFI de 427,2 millions d’euros, soit une légère surconsommation des crédits. Celle-ci s’explique principalement par la hausse du point d’indice de la fonction publique à compter du 1er juillet 2023, la prime de pouvoir d’achat, les mesures à destination des bas salaires ainsi que par les renforts précités en services déconcentrés pour l’accompagnement des déplacés ukrainiens.

Évolution des dÉpenses de personnel entre 2022 et 2023

(en millions d’euros)

Source : Cour des comptes et DFAS.

III. DES DÉPENSES fiscales onÉreuses voire inefficaces

Les dépenses fiscales rattachées à la mission se sont élevées à 11,6 milliards en 2022 et devraient atteindre 12,1 milliards en 2023, soit une hausse de 678 millions d’euros par rapport à la LFI. Cet écart s’explique essentiellement par des augmentations du nombre de bénéficiaires et des évolutions d’assiette.

En 2023, les 29 dépenses fiscales de la mission ont représenté 15 % du total des dépenses fiscales prévues par le PLF (81,3 milliards d’euros). Sur la mission, elles représentent 41 % des crédits budgétaires exécutés.

Trois dépenses fiscales représentent les deux tiers de l’ensemble :

– l’abattement de 10 % sur les montants des pensions, y compris les pensions alimentaires et les retraites, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, s’élève à 4,49 milliards d’euros en 2023. Une hausse de 50 millions d’euros est constatée par rapport à 2022, résultant d’une augmentation des effectifs de retraités et des montants des pensions et retraites déclarés. La rapporteure spéciale souhaiterait qu’une réflexion soit engagée sur cet abattement. En effet, selon elle, cet avantage fiscal remplace la déduction des dépenses réelles sur le revenu imposable et devrait donc se limiter aux revenus du travail.

– l’exonération fiscale des prestations familiales et de l’allocation aux adultes handicapés pour 1,85 milliard d’euros. Une hausse de 85 millions d’euros est constatée entre 2023 et 2022, s’expliquant par des variations d’allocataires des différentes prestations.

– le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans pour 1,53 milliard d’euros. Une hausse de 274 millions d’euros (+ 22 %), est relevée. Elle résulte du relèvement du plafond de crédit d’impôt de 2 300 à 3 500 euros par enfant à charge à compter de l’imposition des revenus 2022.

L’attention de la rapporteure spéciale a par ailleurs été attirée par la dépense fiscale n° 110102 relative à la demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seuls ayant eu à titre exclusif ou principal, en vivant seuls, la charge d’enfants pendant au moins cinq ans (628 millions d’euros en 2023). La Cour des comptes recommande la suppression de cet avantage en indiquant qu’« issu d’un dispositif mis en place au lendemain de la Seconde Guerre mondiale son bénéfice a été resserré en 2003 et 2009 mais bénéficie toujours à plus de 1,2 million de ménages et leur assure un gain moyen de presque 500 euros. L’attribution de cette demi-part, non liée au nombre de personnes effectivement à charge, représente […] une importante dérogation au principe du quotient familial de prendre en compte les facultés contributives réelles. En outre, ce dispositif présente également de forts risques de fraude et apparaît particulièrement difficile à contrôler ». La rapporteure spéciale partage ces constats et souhaiterait que les recettes générées par la suppression de ce dispositif servent pour partie à renforcer les moyens des politiques prioritaires comme les dispositifs de protection de l’enfance.

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial

SOMMAIRE

Pages

1. I. Une consommation croissante malgrÉ des sous-exÉcutions
2. A. Une consommation qui poursuit sa progression
3. B. Des Évolutions en gestion diffÉrentes selon les programmes
4. C. une sous-exÉcution sur le programme 219 qui s’explique par un dÉcalage de la subvention À l’ANS pour le plan « 5 000 Équipements sportifs de proximitÉ »
5. D. Des dÉpenses fiscales croissantes À mieux Évaluer
6. II. ANALYSE PAR PROGRAMMES
7. A. Le programme 219 Sport
8. 1. Un volume de crédits ouverts liés à d’importants reports, notamment en autorisations d’engagement
9. 2. Une priorité donnée au sport pour le plus grand nombre
10. B. Le programme 350 Jeux olympiques et paralympiques 2024
11. C. LE programme 163 Jeunesse et vie associative

— 1 —

La mission Sport, jeunesse et vie associative (SJVA) est composée des trois programmes 219 Sport, 350 Jeux olympiques et paralympiques 2024 et 163 Jeunesse et vie associative.

Les différentes politiques publiques en faveur du sport ont bénéficié de crédits en provenance de la mission Plan de relance et sont également financées par d’autres dispositifs (dotation de soutien à l’investissement local – DSIL –, dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR –, programme national nutrition santé, éducation physique et sportive en milieu scolaire, étudiants sportifs de haut niveau, etc.) qui ne sont pas portés par ces trois programmes. L’effort global de financement en faveur du sport est retracé dans un jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances initiale.

I. Une consommation croissante malgrÉ des sous-exÉcutions

La LFI 2023 a doté la mission SJVA de 1,52 milliard d’euros en autorisations d’engagement (AE), soit 173 millions d’euros en moins par rapport à la LFI 2022 pour tenir compte de la gestion pluriannuelle du plan « 5 000 équipements sportifs de proximité » ([399]) et de la trajectoire financière des Jeux olympiques et paralympiques, et 1,83 milliard d’euros en crédits de paiement (CP), représentant une augmentation de 110 millions d’euros par rapport à la LFI 2022. L’évolution en crédits de paiement marque l’importance constante accordée aux moyens consacrés au sport, à la jeunesse et à la vie associative.

A. Une consommation qui poursuit sa progression

Le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (PLRG) pour 2023 fait apparaître une consommation de 1,59 milliard d’euros en AE et 1,72 milliard d’euros en CP, soit une hausse de 3,7 % en CP par rapport à l’exécution 2022 (62,1 millions d’euros en CP).

Ont été reportés 16,06 millions d’euros en AE et 127,84 millions d’euros en CP sur 2024, et le présent PLRG propose d’annuler 41,16 millions d’euros en AE et 30,59 millions d’euros en CP.

ExÉcution des crÉdits en 2023 de la mission SJVA par programmes (CP)

(en milliard d’euros)

Source : commission des finances, à partir du rapport annuel de performances de la mission SJVA, annexé au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023.

Même si l’augmentation des crédits consommés est moins forte que celles observées en 2021 et 2022 par rapport à l’année précédente, le décaissement de 1 772,51 millions d’euros en CP traduit la poursuite de la hausse, depuis 2017, des crédits consommés sur la mission.

ExÉcution DES CRÉDITS DE LA MISSION

Sport, jeunesse et vie associative de 2017 À 2023

(en CP ; en milliards d’euros)

Source : commission des finances, à partir des lois de règlement pour 2017 à 2020, des projets de loi de règlement pour 2021 et 2022 et du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023.

B. Des Évolutions en gestion diffÉrentes selon les programmes

Les mouvements en cours d’année ont modifié les crédits disponibles à l’échelle de la mission.

Au niveau de la mission, 1 880,94 millions d’euros ont in fine été ouverts contre 1 832,19 millions prévus en LFI (en CP). L’essentiel des moyens supplémentaires a été apporté par les reports de 2022 sur 2023 (69,54 millions d’euros en CP), les fonds de concours et attributions de produits (17,54 millions d’euros en CP) et des transferts (4,02 millions d’euros en CP). Ces ouvertures ont été partiellement compensées par des annulations en loi de finances de fin de gestion ([400]) (– 42,14 millions d’euros en CP).

Passage du projet de loi de finances à l’exÉcution 2023

à l’Échelle de la mission Sport, jeunesse et vie associative

(en milliards d’euros)

Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires.

Passage du projet de loi de finances À l’exécution 2023

à l’échelle des programmes de la mission SJVA

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires et de l’analyse de l’exécution budgétaire de la mission SJVA de la Cour des comptes. Dans sa note d’exécution budgétaire, la Cour des comptes prend en compte, dans le calcul des mouvements réglementaires en AE, – 4,77 millions d’euros de « retraits d’engagement juridiques basculés » (REJB).

Ces mouvements ont connu des traductions différentes selon les programmes. Si les crédits de paiement ouverts sur les programmes 219 Sport et 350 Jeux olympiques et paralympiques 2024 ont augmenté par rapport aux crédits prévus en LFI (respectivement + 4,79 millions d’euros et + 53,26 millions d’euros), ceux du programme 163 Jeunesse et vie associative ont diminué (– 9,30 millions d’euros en CP).

C. une sous-exÉcution sur le programme 219 qui s’explique par un dÉcalage de la subvention À l’ANS pour le plan « 5 000 Équipements sportifs de proximitÉ »

Au niveau de la mission, le taux d’exécution des crédits de paiement s’élève à 91,6 % des crédits ouverts.

Ce taux masque cependant une exécution inégale selon les programmes de la mission. Si près de la totalité des crédits ouverts a été consommée sur le programme 350, le taux d’exécution des crédits de paiement est de 96,6 % sur le programme 163 et de 81,9 % seulement sur le programme 219. Ce dernier taux s’explique par un décalage de versement à l’ANS concernant le plan « 5 000 équipements sportifs de proximité » et une sous-consommation sur le dispositif Pass’sport qui ne reflète pas l’amélioration du recours au dispositif en 2023.

ExÉcution DES CRÉDITS DE LA MISSION SJVA en 2023

par rapport À l’ensemble des crédits ouverts

(en millions d’euros ; en pourcentage)

Source : rapport annuel de performances de la mission SJVA, annexé au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023.

D. Des dÉpenses fiscales croissantes À mieux Évaluer

Les dépenses fiscales rattachées à la mission SJVA continuent leur progression en 2023 (7,1 % par rapport à 2022) pour atteindre 3,86 milliards d’euros, soit plus du double des dépenses budgétaires de la mission.

DÉpenses fiscales et budgÉtaires de la mission SJVA

(en milliards d’euros)

Source : commission des finances, à partir de la note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes.

Les dépenses fiscales sont imputées à 98 % sur le programme 163. Les différentes réductions d’impôt au titre des dons, en particulier, sont des ressources importantes pour les associations.

Au regard de leur poids croissant et très important, le rapporteur spécial renouvelle sa recommandation que ces dépenses fiscales puissent être mieux évaluées, et que les documents budgétaires en fassent apparaître les bénéficiaires.

ANALYSE PAR PROGRAMMES

A. Le programme 219 Sport

En programmation initiale, les crédits du programme 219 Sport s’élèvent à 600,63 millions d’euros en AE et 700,26 millions d’euros en CP, en augmentation de 10 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances, conformément à un amendement voté par la commission des finances visant à renforcer la politique d’insertion par le sport.

Le rapporteur spécial salue un budget très important, porté par des politiques publiques visant à développer le sport pour tous.

CrÉdits du programme 219 Sport

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, à partir du rapport annuel de performances de la mission SJVA, annexé au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023.

1. Un volume de crédits ouverts liés à d’importants reports, notamment en autorisations d’engagement

En programmation initiale, les crédits de paiement sont en hausse de 7 % par rapport à la LFI 2022 (45,87 millions d’euros), marquant la poursuite de l’effort consacré au sport depuis plusieurs années.

En exécution, le programme 219 a connu deux principaux mouvements de crédits :

– des reports de 2022 sur 2023 pour un total de 132,88 millions d’euros en AE et 38,40 millions d’euros en CP, dont 96 millions d’euros en AE pour le plan « 5 000 équipements sportifs de proximité », 10 millions d’euros en AE et CP pour le dispositif de compensation de la billetterie ([402]), 9,2 millions d’euros en AE et CP au titre de la réserve pour aléas dédiée aux JOP 2024 et 8,5 millions d’euros en AE et CP pour le financement de transferts de charges vers l’Agence nationale du sport (ANS) liés aux équipements olympiques ;

– une annulation de 26,66 millions d’euros en AE et de 32,64 millions d’euros en CP par la loi de fin de gestion de finances pour 2023 qui correspondent à la totalité de la réserve de précaution hors titre 2.

In fine, ont été ouverts 705,88 millions d’euros en AE et 705,05 millions d’euros en CP. Ces crédits ont été exécutés à hauteur de 93,7 % en AE et de 81,9 % en CP, marquant une baisse par rapport à 2022 (– 113,18 millions d’euros en CP).

2. Une priorité donnée au sport pour le plus grand nombre

Près de la moitié des crédits consommés en 2023 sur le programme 219 le sont sur l’action 01 Promotion du sport pour le plus grand nombre, qui concentre désormais la majorité des crédits utilisés.

poids des diffÉrentes actions du programme 219 (CP exÉcutÉs en 2023)

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, à partir du rapport annuel de performances de la mission SJVA, annexé au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023.

Le dispositif Pass’Sport a fait l’objet en 2023 d’un élargissement du périmètre des structures éligibles et a progressé, en particulier au sein des quartiers prioritaires de la ville, en bénéficiant à près de 1 380 000 jeunes ([403]), soit 155 000 jeunes supplémentaires par rapport à 2022.

S’agissant du plan « 5 000 équipements sportifs de proximité », le rapporteur spécial salue l’achèvement du plan au-delà de l’objectif avec 5 507 équipements sportifs de proximité déployés.

Le rapporteur se félicite de la poursuite du dispositif, qui devient « Génération 2024 » portant l’objectif à 10 000 équipements, avec un accent particulier mis sur le sport à l’école et la rénovation énergétique.

B. Le programme 350 Jeux olympiques et paralympiques 2024

Crédits du programme 350 JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, à partir du rapport annuel de performances de la mission SJVA, annexé au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023.

En programmation initiale, le montant des crédits du programme 350 s’est élevé à 81,36 millions d’euros en AE et 294,86 millions d’euros en CP, soit une baisse de 0,79 million d’euros en CP par rapport à 2022. Cette évolution s’explique essentiellement par l’achèvement du financement du déménagement du laboratoire antidopage de l’Agence française de lutte contre le dopage en 2022

(– 7,6 millions d’euros) et de la progression des versements à la SOLIDEO (7 millions d’euros).

En gestion, le programme 350 a connu un transfert de 5 millions d’euros du programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables, pour financer les voies olympiques et une ouverture de crédits de 48 millions d’euros par la loi de finances de fin de gestion pour 2023 : 44,5 millions d’euros pour l’augmentation de la contribution de l’État au COJOP, à la suite de la révision budgétaire votée en décembre 2022, et 3,5 millions d’euros compte tenu de la progression de la subvention pour charge de service public versée à la SOLIDEO.

L’exécution est très proche des crédits ouverts, avec 98,1 % des AE et 99,3 % des CP consommés. Le reliquat de CP correspond pour l’essentiel à la part du transfert de crédits du programme 203 Infrastructures et services de transports qui sera versée à la SOLIDEO en 2024.

Les sous-indicateurs permettant de mesurer le taux d'opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques sont en nette amélioration par rapport à 2022 et montrent le respect du calendrier prévu de livraison. Le rapporteur spécial salue la livraison des ouvrages olympiques dans les délais fixés.

C. LE programme 163 Jeunesse et vie associative

Crédits du programme 163 Jeunesse et vie associative

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, à partir du rapport annuel de performances de la mission SJVA, annexé au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023.

En loi de finances initiale, le programme 163 a fait l’objet d’un changement de périmètre avec le transfert de 14,4 millions d’euros du programme 364 Cohésion de la mission Plan de relance pour la prise en charge des postes du fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) et a bénéficié de 59 millions d’euros de mesures nouvelles, dont 30 millions d’euros pour le service national universel (SNU) et 20 millions d’euros pour accueillir 150 000 volontaires en service civique. La LFI a doté le programme 163 de 837,07 millions d’euros en AE et en CP.

En exécution, le programme 163 a connu des mouvements de crédits pour un montant cumulé de 8,29 millions d’euros en AE et 30,67 millions d’euros en CP. Des crédits supplémentaires ont notamment été apportés par les reports de l’année 2022 sur 2023 (8,5 millions d’euros en AE et 30,88 millions d’euros en CP) et par les fonds de concours et attributions de produits (17,53 millions d’euros en AE et en CP). En loi de finances de fin de gestion, ont été annulés 53,50 millions d’euros en AE et 57,50 millions d’euros en CP dont 47,77 millions d’euros en AE et CP correspondant à la totalité de la réserve de précaution hors titre II.

In fine, les taux d’exécution des crédits ouverts sur le programme 163 sont très satisfaisants : 98,2 % des AE ouvertes et 96,6 % des CP ouverts ont été consommés, soit près de cinq points supplémentaires en CP par rapport à 2022.

Deux dispositifs essentiels à l’engagement des jeunes, le service civique et le service national universel (SNU), ont concerné un nombre croissant de bénéficiaires, au plus haut niveau depuis leur mise en place. La consommation des crédits a progressé, avec un taux d’exécution de près de 90 % des crédits ouverts pour le service civique.

S’agissant du SNU, 40 125 volontaires ont été accueillis dans le cadre de 322 séjours, soit + 47 % par rapport à 2022, représentant un effort supplémentaire de 20 millions d’euros en faveur de cette politique. Concernant le service civique, 148 700 volontaires ont été accueillis en 2023, nombre très proche de la cible de 150 000. Parmi les bénéficiaires, la part de jeunes étant sorti du système scolaire sans aucun diplôme a fortement progressé par rapport à 2022 et dépasse la cible prévue pour le sous-indicateur, contribuant à l’atteinte de l’objectif du programme de favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes.

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TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUEs ; CRÉDITS NON RÉPARTIS Mme Sophie Errante, rapporteure spéciale

SOMMAIRE

Pages

1. I. Une consommation des crÉdits du programme 551 proche de la prÉvision initiale
2. II. Des crÉdits du programme 552 très peu utilisÉs malgrÉ une dotation exceptionnellement ÉlevÉe en loi de finances pour 2023

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La mission Crédits non répartis est composée de deux programmes qui portent des dotations définies par l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et permettent de soutenir par voie réglementaire des dépenses imprévues en cours d’exécution budgétaire :

– le programme 551 est constitué de la dotation pour mesures générales en matière de rémunération, qui a pour objet de prévoir des crédits pour les dépenses de personnel dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote de la loi de finances initiale ;

– le programme 552 est le support de la dotation pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles (DDAI) : il vise à répondre aux surcoûts exceptionnels sur un programme d’une autre mission qui ne pourraient être couverts par les crédits alloués par la loi de finances initiale.

Cette mission regroupe des crédits indicatifs, c’est-à-dire des crédits dont la dépense est difficilement prévisible et qui n’ont pas vocation à être entièrement consommés. Contrairement aux autres programmes du budget général de l’État, ceux de la mission Crédits non répartis ne contribuent pas à une politique publique définie et ne s’inscrivent pas dans une stratégie de performance.

Les dotations sont tenues de répondre à un impératif de régularité exigeant au regard des facilités de mise à disposition des crédits qui y sont attachées. En effet, lorsque les sommes allouées à un programme ou une mission sur lesquels devrait s’imputer une dépense sont épuisées et que les possibilités de régulation budgétaire ont été étudiées, les crédits des programmes 551 et 552 peuvent être annulés et répartis par programme par :

– un arrêté du ministre chargé des finances qui ne peut majorer que des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel, s’agissant des crédits du programme 551 ;

– un décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances pour les crédits du programme 552, le ministre devant informer du montant et du motif de cette répartition ainsi que des programmes concernés ([406]), trois jours au moins avant la publication du décret, les présidents et rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

La procédure de répartition des crédits par décret simple dispense de l’avis des commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que de l’examen du Conseil d’État, par exception aux règles générales établies par la LOLF ([407]).

En 2023, la programmation initiale des crédits de la mission Crédits non répartis prévoyait 1 454 millions d’euros en AE et 1 154 millions d’euros en CP, soit une augmentation de 71,5 % en AE et de 110,7 % en CP par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2022, en raison de la hausse de 950 millions d’euros en AE et CP de la dotation du programme 552.

exÉcution 2023 de la Mission crÉdits non rÉpartis

(en millions d’euros)

(*) Montant des crédits répartis vers d’autres programmes en cours de gestion.

(**) Montant des crédits repartis par rapport à l’ensemble des crédits ouverts en cours de gestion.

Source : commission des finances, d’après la documentation budgétaire.

I. Une consommation des crÉdits du programme 551 proche de la prÉvision initiale

Depuis 2019, en lien avec l’instauration du « rendez-vous salarial de la fonction publique » au cours de l’été qui empêche les ministères concernés de prendre en compte le coût des mesures décidées dans leur projet de budget, l’inscription de crédits pour mesures générales en matière de rémunération en loi de finances initiale est devenue systématique et a permis d’éviter des schémas de fin de gestion contraints, nécessitant de recourir à des décrets d’avance.

Le montant initial des crédits alloués à la provision relative aux rémunérations, après avoir atteint un niveau inédit en 2022 (423,7 millions d’euros en AE et en CP), a été limité pour 2023 à 80 millions d’euros en AE et en CP.

ExÉcution 2023 des crÉdits de paiement du programme 551

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après la documentation budgétaire et la note d’analyse de l’exécution budgétaire 2023 de la mission Crédits non répartis de la Cour des comptes.

En 2023, le programme 551 a fait l’objet de deux arrêtés de répartition du 20 octobre 2023 et 6 décembre 2023 : 77,3 millions d’euros en AE et en CP ont ainsi été transférés vers treize programmes du budget général, après prise en compte des capacités d’autofinancement des ministères, pour financer la revalorisation du « forfait mobilités durables » ([408]), la poursuite de l’évolution des régimes indiciaires et indemnitaires dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, ainsi que la revalorisation de 1,5 % du point d’indice de la fonction publique à compter du 1er juillet 2023 ([409]).

Alors que l’exécution 2022 avait été marquée par l’abondement du programme 551 par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 à hauteur de 2 milliards d’euros pour financer la revalorisation de 3,5 % de la valeur du point d’indice de la fonction publique, seulement 100 millions d’euros en AE et en CP ont été ouverts par la loi de fin de gestion pour 2023 afin de compléter le paiement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics créée par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023. Ce montant prudentiel n’a pas été mobilisé.

En raison de cette ouverture de fin de gestion, les crédits non consommés en fin d’exercice sur le programme 551 se sont élevés à 102,7 millions d’euros en AE et en CP. Toutefois, avec 77,3 millions d’euros consommés sur les 80 millions d’euros alloués en LFI pour 2023, soit un taux de 96,6 %, l’exécution 2023 s’est révélée proche de l’enveloppe initiale.

Au regard du recours désormais régulier et pour des montants élevés à cette dotation dès les lois de finances initiales (423 millions d’euros en 2021, 80 millions en 2023, 286 millions d’euros en 2024), la Cour des comptes recommande dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire 2023 de la mission Crédits non répartis de poursuivre l’amélioration de l’information parlementaire sur le détail de ce que recouvre cette dotation dans les documents annexés au projet de loi de finances.

La rapporteure spéciale partage cette proposition qui vise à « faire figurer la liste exhaustive des mesures salariales connues au moment de la préparation des documents budgétaires » en précisant les objectifs poursuivis et l’estimation de leur ordre de grandeur. Elle ajoute que la description des crédits répartis dans les documents annexés au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année pourrait préciser davantage les programmes et les dispositifs bénéficiaires.

II. Des crÉdits du programme 552 très peu utilisÉs malgrÉ une dotation exceptionnellement ÉlevÉe en loi de finances pour 2023

Alors que les montants alloués à la DDAI par la loi de finances initiale étaient identiques depuis 2018, à hauteur de 424 millions d’euros en AE et 124 millions d’euros en CP, la LFI pour 2023 a porté le niveau des crédits à des montants exceptionnels de 1 374 millions d’euros en AE et 1 074 millions d’euros en CP.

Cette ouverture de crédits importante, justifiée par les incertitudes d’ordre économique et géopolitique pesant sur l’année 2023, restait toutefois proche des montants ouverts en cours de gestion 2022 où le montant des crédits disponibles de la DDAI s’était élevé à 1 424 milliards d’euros en AE et 1 124 milliards d’euros en CP. La rapporteure spéciale estimait néanmoins que le niveau exceptionnel de crédits demandés pour 2023 aurait pu faire l’objet d’une explication plus élaborée au sein du projet annuel de performances du programme ([410]).

La différence de 300 millions d’euros entre les AE et les CP constitue une provision spécifique destinée à financer des engagements imprévisibles, par exemple lors de prises à bail impromptues : instaurée en 2012, elle a été utilisée pour la dernière fois en 2016.

ExÉcution 2023 des crÉdits de paiement du programme 552

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après la documentation budgétaire et la note d’analyse de l’exécution budgétaire 2023 de la mission Crédits non répartis de la Cour des comptes.

Malgré la prévision initiale élevée, seulement 33 millions d’euros en AE et en CP ont été utilisés sur le programme 552 en 2023 :

– 20 millions d’euros en AE et en CP ont été alloués au titre des fonds spéciaux au programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement, par un décret non publié du 6 juillet 2023 ;

– 13 millions d’euros en AE et en CP ont été répartis au profit du programme 145 Épargne de la mission Engagements financiers de l’État, par un décret du 9 octobre 2023, afin d’assurer le paiement des primes par l’État aux établissements de crédits face au nombre important de clôtures de plans d’épargne logement (PEL) et d’utilisation de comptes épargne-logement (CEL).

Comme le relève la Cour des comptes dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire 2023 de la mission Crédits non répartis, le caractère imprévisible ou accidentel de la répartition de crédits au bénéfice du programme 145 n’est pas évident et interroge sur le choix du recours à la DDAI plutôt qu’à un autre instrument de régulation budgétaire.

Au regard de la faible mobilisation des crédits de la dotation et de la moindre incertitude pesant sur la gestion 2023, des annulations importantes ont été réalisées en cours d’exercice : 700 millions d’euros en AE et en CP par un décret d’annulation du 18 septembre 2023, puis 350 millions d’euros en AE et 200 millions d’euros en CP par la loi de finances de fin de gestion pour 2023.

Alors que les gestions 2020 à 2022 ont été marquées par la reconduction par les lois de finances initiales d’un montant de 124 millions d’euros en CP pour le programme 552, avec des ouvertures de crédits massives en cours d’année, l’année 2023 se distingue par le choix d’allouer une dotation en LFI très élevée qui contraste avec une faible utilisation des crédits.

Si la DDAI a démontré sa pertinence afin de couvrir divers besoins de financement face aux conséquences de la crise sanitaire et des tensions économiques, la rapporteure spéciale considère que l’année 2023 invite à revenir à un niveau de dotation initiale proche des prévisions des lois de finances antérieures à 2022 : le montant des crédits inscrits par le PLF pour 2024, à hauteur de 525 millions d’euros en AE et 225 millions d’euros en CP, apparaît davantage en cohérence avec l’exécution des crédits du programme 552 réalisée lors des exercices précédents.

Travail et emploi M. Dominique Da Silva, rapporteur spécial

SOMMAIRE

Pages

1. I. DES DÉPENSES de la mission stabilisÉes À un niveau dÉpassant 20 milliards d’euros
2. II. analyse de l’exÉcution budgÉtaire par programme
3. A. Le programme 102 : une sous exÉcution marquÉe rÉsultant de l’amÉlioration de la situation Économique
4. B. le programme 103 : des dÉpenses ÉlevÉes mieux anticipÉes
5. C. Le programme 111 : une sous-consommation chronique devant conduire À une MEILLEURE PROGRAMMATION budgÉtaire
6. D. le programme 155 : des effectifs se stabilisant
7. III. Des dÉpenses fiscales en hausse atteignant prÈs de dix milliards d’euros

La mission Travail et emploi porte les politiques publiques de lutte contre le chômage et d’amélioration des conditions de travail. Elle compte quatre programmes : le programme 102 Accès et retour à l’emploi, le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, le programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail et le programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail.

Priorité du Gouvernement, cette mission représente 20,88 milliards d’euros, soit 3,6 % des crédits de paiement (CP) du budget général prévus en loi de finances initiale (LFI) pour 2023, ce qui témoigne de l’engagement de l’État à atteindre le plein-emploi et permettre à chacun de vivre de son travail.

I. DES DÉPENSES de la mission stabilisÉes À un niveau dÉpassant 20 milliards d’euros

En 2023, les CP de la mission Travail et emploi se sont stabilisés. En effet, les crédits exécutés sur la mission se sont élevés à 20,94 milliards d’euros, ce qui correspond à une exécution proche de celle de l’exercice précédent (20,79 milliards d’euros soit + 0,7 % en CP). Ce maintien du niveau des crédits dépensés fait suite à une forte croissance des dépenses observée sur les cinq dernières années (+ 47,54 % des CP consommés entre 2019 et 2023) soit un effort financier sans précédent en faveur de la politique de l’emploi.

Évolution des crÉdits en LFI et des crÉdits exÉcutÉs entre 2019 et 2023

(en milliards d’euros)

Source : Cour des comptes.

Des crÉdits budgÉtaires votÉs aux montants exÉcutÉs

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

Le rapporteur spécial salue en premier lieu l’amélioration très nette de la programmation budgétaire, résultant essentiellement de l’intégration en LFI des crédits portant sur l’alternance. En effet, le taux d’exécution des crédits par rapport à la LFI pour 2023 s’élève à 97,8 % en AE et à 100,3 % en CP contre 157 % en AE et 141 % en CP en 2022.

En outre, le schéma de fin de gestion est également très satisfaisant : en neutralisant le plan d’investissement dans les compétences (PIC) ([411]), la Cour des comptes indique que le taux de consommation des crédits de paiement ouverts sur la mission s’établit à 98,9 %.

ExÉcution des crÉdits de paiement

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

Les reports de 2022, de l’ordre de 2,1 milliards d’euros, sont importants mais essentiellement constitués des crédits issus du fonds de concours de France compétences liés au PIC ([412]).

Les crédits ouverts par rattachement de fonds de concours ont été limités en 2023. Ils se sont élevés à 62 millions d’euros en 2023 contre 1,72 milliard d’euros en 2022 du fait de l’adoption de nouvelles règles de versement par France compétences à l’État pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi ([413]).

L’ajustement budgétaire réalisé en fin de gestion apparaît de même modéré par rapport à 2022 (897 millions d’euros de CP annulés en 2023 contre 4,71 milliards d’euros ouverts en 2022). Les annulations de crédits proviennent principalement :

– sur le programme 102, de l’amélioration de la situation du travail

(– 475 millions d’euros) et de l’amélioration du système de facturation de l’agence de services et de paiement (ASP) ([414]) (– 200 millions d’euros) ;

– sur le programme 103, d’une annulation de 117,8 millions d’euros en CP résultant d’une surconsommation de 863 millions d’euros des dispositifs de soutien à l’alternance contrebalancée comme pour le programme 102 par l’évolution de la facturation de l’ASP et la mobilisation de la réserve de précaution.

II. analyse de l’exécution budgétaire par programme

Par programme, les principales remarques du rapporteur spécial sur l’exécution budgétaire sont les suivantes :

A. Le programme 102 : une sous exÉcution marquÉe rÉsultant de l’amÉlioration de la situation Économique

Le programme 102 Accès et retour à l’emploi structure l’aide aux demandeurs d’emploi pour leur permettre de retrouver un emploi de qualité. Doté de 7,64 milliards d’euros en AE et de 7,44 milliards en CP en LFI 2023, le total des crédits consommés sur ce programme s’élève à 5,83 milliards d’euros en AE et 6,72 milliards d’euros en CP, soit un taux d’exécution des crédits ouverts en LFI de 76,3 % en AE et de 90,3 % en CP. Les taux d’exécution s’améliorent en fin de gestion et s’élèvent à 83,8 % en AE et 99,2 % en CP par rapport aux crédits ouverts. Cette situation résulte :

– de la sous-exécution des allocations de solidarité, et en particulier de l’allocation de solidarité spécifique. La LFI pour 2023 prévoyait 1 848 millions d’euros en AE/CP, l’exécution 2023 s’est élevée à 1 668 millions d’euros en AE/CP. L’écart à la baisse s’explique comme en 2022 par l’amélioration de la situation économique, ce dont le rapporteur spécial se félicite ;

– de la mobilisation en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, qui s’est traduite par 24 646 équivalents temps plein (ETP) mensuels rémunérés sur 2023, et correspond à un maintien du dispositif à un niveau élevé, très proche de celui atteint en 2022. 462 millions d’euros en AE/CP ont été ouverts en LFI 2023, soit 32 millions de plus qu’en 2022. 387 millions d’euros ont été consommés, ce qui témoigne de la difficulté à atteindre les objectifs fixés en LFI ;

– du nombre de contrats aidés qui poursuit sa décélération en 2023, avec 62 350 parcours emploi compétences (PEC) et 27 233 contrats initiative emploi (CIE) jeunes pour un objectif fixé en LFI de 80 000 PEC et 31 150 CIE jeunes. 315 millions d’euros en AE et 260 millions d’euros en CP ont été consommés, soit une sous-consommation de 34 % en AE et 27 % en CP s’expliquant par la conjoncture économique favorable et la révision des modalités de facturation de l’ASP ;

– du nombre d’ETP conventionnés dans les structures d’insertion par l’activité économique (IAE) qui se stabilise en 2023, avec 93 007 ETP. L’exécution s’élève à 1 337,8 millions d’euros en AE et à 1 326,2 millions d’euros en CP, soit un niveau proche de la prévision faite en LFI (1 324,1 millions d’euros en AE et 1 312,4 millions d’euros en CP). Tout en saluant ces dispositifs, le rapporteur spécial relève, à l’instar de la Cour des comptes, que 179 millions d’euros ont été annulés en LFG, ce qui traduit une difficulté structurelle à atteindre les objectifs fixés en LFI ;

– des mesures en faveur des jeunes qui ont évolué depuis le plan « un jeune une solution ». En 2023, 313 145 jeunes sont entrés en contrat d’engagement jeune (CEJ), dont 209 628 en missions locales et 103 517 à Pôle emploi. 69 % de ces jeunes étaient âgés de moins de 22 ans et 89 % non diplômés ou diplômés niveau bac. Les objectifs fixés en LFI ont ainsi été dépassés (200 000 entrées en missions locales et 100 000 par Pôle emploi). De même, 265 557 jeunes sont entrés en parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) par les missions locales. Le nombre de jeunes accueillis à l’EPIDE ([415]) est par ailleurs en augmentation en 2023 et l’établissement affiche un taux d’occupation de 90 %. Enfin, le développement du réseau des Écoles de la deuxième chance se poursuit avec l’ouverture de deux nouvelles écoles en Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire, ainsi que de quatre antennes en Provence-Alpes-Côte d’Azur et Occitanie. Les dépenses exécutées se maintiennent en 2023 à 1 662,9 millions d’euros, soit un niveau comparable à 2022, mais en forte augmentation par rapport à 2021 (+ 31 %). Cette consommation est toutefois inférieure de 12 % aux crédits prévus en LFI qui s’explique selon la DGEFP ([416]) notamment par des difficultés de prévision des dépenses sur le CEJ. Au regard de l’importance des crédits dépensés sur ces multiples dispositifs – qui s’ajoutent à l’effort financier sans précédent consacré à l’apprentissage (voir infra) – le rapporteur spécial souhaiterait qu’une évaluation approfondie de la qualité et de l’efficience des mesures en faveur des jeunes soit menée et présentée au Parlement lors du prochain PLF.

À l’instar de la Cour des comptes, le rapporteur spécial relève que Pôle emploi a vu ses moyens budgétaires et humains se renforcer en 2023 comme en 2022 alors même que le chômage a continûment diminué depuis le mois d’avril 2021. La subvention pour charges de service public (SCSP) s’élevait à 1,25 milliard d’euros en LFI pour 2023 après mise en réserve, contre 1,11 milliard en LFI pour 2022. La consommation finale en 2023 s’élève à 1,22 milliard d’euros en AE/CP.

De même, les effectifs consolidés de l’opérateur ont poursuivi leur hausse en 2023 avec des équivalents temps plein travaillés (ETPT) sous plafond d’emplois exécutés en légère baisse (– 7 ETPT) et hors plafond ([417]) en forte hausse (+ 408 ETPT) par rapport à 2022. Entre 2019 et 2023, les effectifs totaux de Pôle emploi auront progressé de + 10,8 %, avec un doublement des effectifs hors plafond, pour atteindre 53 308 ETPT. La LFI pour 2024 prévoit par ailleurs une augmentation de 300 ETP du plafond d’emplois de Pôle emploi, qui est devenu France Travail le 1er janvier 2024.

Évolution des effectifs de PÔle emploi 2019-2023

(en ETPT)

Source : Commission des finances, d’après Cour des comptes, DGEFP et les documents budgétaires.

Comme l’an passé, le rapporteur spécial salue l’attention accordée aux moyens de l’opérateur. Elle témoigne d’une volonté de redoubler d’efforts pour ramener à l’emploi les personnes qui en sont actuellement les plus éloignées sans quoi l’objectif du plein-emploi ne pourra être atteint. Il estime toutefois que cette évolution contracyclique marquée justifie qu’une attention particulière soit accordée à la performance de l’opérateur.

B. le programme 103 : des dÉpenses ÉlevÉes mieux anticipÉes

Le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi vise à accompagner les actifs et les entreprises dans leurs phases de transition et de montée en compétences, à accompagner les restructurations sur les territoires, à stimuler l’emploi et la compétitivité et à financer les opérateurs nationaux de la formation professionnelle. Doté de 11,88 milliards d’euros en AE et de 12,64 milliards en CP en LFI 2023, le total des crédits consommés sur ce programme s’élève à 13,26 milliards d’euros en AE et 13,43 milliards d’euros en CP, soit une sur-exécution des crédits votés en LFI de 111,6 % en AE et de 106,2 % en CP. Par rapport aux crédits ouverts, les taux d’exécution s’élèvent à 93,2 % en AE et 92,9 % en CP. En neutralisant les crédits liés au PIC, la Cour des comptes indique que le taux d’exécution devient très satisfaisant, atteignant 99 % en CP.

Plus précisément, le rapporteur spécial relève les points d’attention suivants sur l’exécution budgétaire de ce programme :

– les dépenses en faveur de l’alternance du programme 103 atteignent plus de sept milliards d’euros en 2023, pour un coût total estimé à plus de 16,5 milliards d’euros pour les finances publiques par la Cour des comptes.

CoÛt de l’alternance pour le budget de l’État en 2022 et 2023

(en millions d’euros)

Source : Cour des comptes.

CoÛt de l’alternance pour les finances publiques en 2022 et 2023

(en millions d’euros)

Source : Cour des comptes, d’après les données d’exécution du budget de l’État et les données d’exécution prévisionnelles du budget 2023 de France compétence, actualisées en novembre 2023.

Ces dépenses sont le corollaire d’un essor de l’apprentissage sans précédent. En effet, selon la DARES ([419]), 1,02 million de contrats d’apprentissage sont en cours au 31 décembre 2023, pour 852 000 contrats d’apprentissage commencés en 2023 dans les secteurs privé et public.

Nombre de contrats commencÉs et nombre de contrats

au 31 décembre entre 2012 et 2023

Source : Dares, février 2024.

Total des aides et exonÉrations en faveur de l’apprentissage 2022/2023

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après Cour des comptes et DGEFP.

Le rapporteur spécial relève à nouveau l’amélioration de la prévision budgétaire, les taux d’exécution des aides et exonérations s’élevant à 106,1 % en 2023 contre 181,4 % en 2022. La forte augmentation en valeur de l’AECA s’explique par le transfert en 2023 de plus de 3,12 milliards d’euros du programme 364 de la mission Plan de relance vers cette aide. Toutefois, dans une démarche d’efficience et de performance de la dépense publique, conformément à ses amendements déposés pendant la discussion budgétaire sur le PLF 2024, le rapporteur spécial appelle à rationaliser ces aides et les recentrer vers les petites et moyennes entreprises et les personnes les moins diplômées.

En outre, afin de permettre le maintien d’une trésorerie positive de France compétences, la dotation exceptionnelle du programme 103 faite à cet opérateur finançant notamment l’alternance s’élève à 1,596 milliard d’euros en AE/CP, contre 4 milliards d’euros en 2022. Cette subvention exceptionnelle est motivée uniquement par le développement de l’apprentissage, comme présenté par le Gouvernement. Si le rapporteur spécial salue l’inscription, dès la LFI, de cette subvention, en diminution par rapport à l’exercice précédent, il relève que le déficit prévisionnel de l’opérateur s’élève à près de 2,5 milliards d’euros en 2023 qui seront financés par l’emprunt, à des conditions moins avantageuses que l’État ([420]). Pour 2024, la dotation exceptionnelle de l’État s’élève à 2,36 milliards d’euros, pour un déficit prévisionnel d’un peu plus d’un milliard d’euros. Le rapporteur spécial réitère sa demande en vue d’arrêter les modalités qui permettront à l’opérateur d’atteindre un équilibre financier durable. À cet égard, il propose :

– d’une part, que les recettes de l’opérateur, assises majoritairement sur la part de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) versée par les employeurs et affectée au financement de l’apprentissage, soient augmentées, dans la mesure où les entreprises constituent les premiers bénéficiaires de l’alternance. Il demande en outre que les diverses dérogations existantes, de l’ordre de 373 millions d’euros ([421]) dont bénéficient notamment les associations, certaines mutuelles et les employeurs d’Alsace-Moselle soient supprimées, ces entreprises bénéficiant des aides à l’alternance sans contribuer à leur financement.

– d’autre part, que les niveaux de prise en charge des contrats (NPEC) soient davantage modulés en fonction des coûts réels des organismes de formation bénéficiaires et de la qualité des formations dispensées.

Le rapporteur spécial constate par ailleurs que hors alternance, les dispositifs d’exonération de cotisations sociales en faveur de l’emploi s’élèvent à 3,9 milliards d’euros en 2023, en hausse de 360 millions d’euros par rapport à 2022. Les écarts par rapport à la prévision faite en LFI se sont par ailleurs accrus par rapport à l’exercice précédent, ce qui n’aurait pas dû être le cas au regard de la relative stabilité du contexte économique en 2023. À l’instar de la Cour des comptes, le rapporteur spécial considère que des efforts de prévision budgétaire devront être réalisés lors de la prochaine loi de finances.

Écarts entre prÉvision et ExÉcution des crÉdits compensant des exonÉrations de cotisations SOCIALES (CP - hors alternance)

(en millions d’euros)

Source : Cour des comptes et DGEFP ([422]).

– l’attention du rapporteur spécial est également, et à nouveau, portée sur le dispositif de soutien à l’emploi des travailleurs issus des quartiers prioritaires de la ville, dits emplois francs. Les dépenses exécutées se sont élevées à 235,8 millions d’euros en AE et 115,6 millions d’euros en CP (dont 0,89 million d’euros de crédits issus de la relance), contre 294,7 millions d’euros en AE et 156,1 millions d’euros en CP prévus en LFI. La dépense est par ailleurs en baisse par rapport à 2022 (278 millions d’euros en AE et 115,65 millions d’euros en CP). Cette sous-exécution résulte de la baisse du recours à cette aide : 27 020 aides versées en 2022, 24 014 en 2023 pour un objectif fixé en LFI pour 2023 à 25 000. Le rapporteur spécial rappelle le fort effet d’aubaine associé à ce dispositif : selon une étude de la DARES parue en septembre 2023, à peine 6 % des embauches n’auraient pas eu lieu sans cette aide financière. De ce fait, lors de l’examen du PLF pour 2024, la commission des finances de l’Assemblée nationale avait adopté l’amendement du rapporteur spécial consistant à recentrer le dispositif de soutien sur la première année du contrat. Pour un temps plein, le montant de l’aide se serait donc élevé à 5 000 euros pour une embauche en CDI et à 2 500 euros pour une embauche en CDD d’au moins six mois. Le rapporteur spécial souhaite que son amendement soit repris dans le PLF pour 2025.

– Enfin, alors qu’une subvention pour charge de service public de 110 millions d’euros était prévue pour l’AFPA ([423]) en LFI pour 2023, la consommation de crédits s’est élevée à 302,5 millions d’euros, conséquence de difficultés financières structurelles que l’opérateur ne parvient pas à dépasser. En effet, malgré la mise en œuvre d’un plan de transformation et d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ayant conduit au départ de 1 217 salariés ([424]), l’État a dû procéder en 2023 à 195 millions d’euros ([425]) de versements complémentaires à l’AFPA pour éviter sa cessation de paiement. La Cour des comptes qualifie cette situation de « dérive budgétaire ». Le rapporteur spécial s’interroge également sur la soutenabilité budgétaire de cet opérateur et les mesures à prendre en conséquence, au regard des dotations complémentaires récurrentes versées annuellement par l’État alors même que les besoins en compétences et les aides à la formation professionnelle n’ont jamais été aussi élevés.

C. Le programme 111 : une sous-consommation chronique devant conduire À une MEILLEURE PROGRAMMATION budgÉtaire

Le programme 111 vise à l’amélioration des conditions d’emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel par la qualité du droit et sa diffusion, le contrôle de sa mise en œuvre, le conseil et l’appui au dialogue social. Comme pour 2022, le rapporteur spécial relève la sous-consommation récurrente des crédits ouverts sur ce programme. L’exécution s’élève à 58 millions d’euros en AE et à 89 millions d’euros en CP, alors que 74 millions d’euros d’AE et 110 millions d’euros en CP étaient prévus en LFI pour 2023 ([426]). Le taux d’exécution par rapport aux crédits ouverts en LFI s’élève ainsi à 78 % en AE et 80,8 % en CP (88,2 % et 92,7 % par rapport à l’ensemble des crédits ouverts pendant l’année). En conséquence, le rapporteur spécial réitère sa recommandation faite l’an passé d’améliorer le niveau de la programmation initiale de ce programme.

D. le programme 155 : des effectifs se stabilisant

Le programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail constitue le programme d’appui et de soutien aux politiques publiques du ministère en charge du travail et de l’emploi. 85 % des crédits exécutés correspondent à des dépenses de personnel.

L’exécution des crédits est globalement satisfaisante : 695 millions d’euros ont été consommés en AE/CP pour une prévision faite en LFI de 687 millions d’euros en AE et 681 millions d’euros en CP. Le total des crédits ouverts s’élève à 717 millions d’euros en AE et 718 millions d’euros en CP.

En baisse de 194 ETPT par rapport à 2022, le plafond d’emplois fixé par la LFI pour 2023 pour la mission Travail et emploi s’élève à 7 767 ETPT, actualisé à 7 775 ETPT par deux décrets de transfert de gestion pendant l’année ([427]). Ce plafond a été respecté en exécution, le nombre d’ETPT s’élevant à 7 717 sur l’année,

soit – 14 ETPT par rapport à 2022.

les emplois de la mission Travail et emploi depuis 2017

(en équivalent temps plein travaillé - ETPT)

Source : Cour des comptes et commission des finances, d’après les données de la direction des finances, des achats et des services des ministères sociaux (DFAS).

Cette évolution du plafond d’emplois traduit une relative stabilisation des effectifs liée à l’achèvement de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, qui se retrouve également dans le schéma d’emploi fixé en LFI pour 2023, positif pour la première fois depuis près de dix ans (+ 60 ETP) ([428]).

schÉma d’emplois de 2018 à 2023

(en ETP)

Source : commission des finances, d’après la Cour des comptes et la DFAS.

En revanche, le rapporteur spécial relève les difficultés rencontrées dans la gestion du schéma d’emploi en 2023, se traduisant par un dépassement important de 130 ETP par rapport à la cible sous-jacente à la LFI (+ 190 ETP réalisés contre + 60 ETP prévus).

Cette situation résulte principalement des départs en retraite décalés par rapport à la prévision, sous l’effet de la dernière réforme qui concerne les agents nés après le 1er janvier 1961, et de la politique d’attractivité menée en faveur des inspecteurs du travail ([429]).

Hors titre 2, les dépenses exécutées se sont élevées à 106,1 millions d’euros en AE et 106,5 millions d’euros en CP, contre 94,8 millions d’euros en AE et 95,8 millions d’euros en CP consommés en 2022. Une surconsommation des crédits est en outre constatée par rapport à ceux prévus en LFI pour 2023, qui étaient de 103,6 millions d’euros en AE et 98,1 millions d’euros en CP. Ces évolutions à la hausse s’expliquent par les dépenses relatives aux systèmes d’information, qui constituent la principale dépense du programme hors T2 (46,3 millions d’euros en AE, et 41,3 millions en CP). Plus précisément, les besoins supplémentaires sont liés aux travaux de refonte et d’évolution de la plateforme « 1 jeune 1 solution » et du produit « Aides Jeunes » ([430]), ainsi que de l’expérimentation Reva ([431]).

III. Des dÉpenses fiscales en hausse atteignant prÈs de dix milliards d’euros

Les dépenses fiscales rattachées à la mission Travail et emploi, en hausse de 5,4 % par rapport à 2022, ont atteint le montant substantiel de près de dix milliards d’euros en 2023.

dÉpenses fiscales rattachÉes à la mission Travail et emploi

par programme

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après le rapport annuel de performances.

Leur poids dans le coût consolidé de la mission demeure particulièrement élevé, en hausse de deux points par rapport à 2022. Leur montant équivaut effectivement à 47,7 % des crédits budgétaires, au lieu de 45,6 % en 2022.

Une seule dépense fiscale est rattachée au programme 102 Accès et retour à l’emploi : l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des associations intermédiaires conventionnées dont la gestion est désintéressée, en soutien de l’insertion par l’activité économique. Son coût, estimé à 20 millions d’euros en 2023, est demeuré inchangé par rapport à 2022.

Douze dépenses fiscales sont rattachées au programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi pour un coût total d’environ 8,99 milliards d’euros en 2023. La principale est le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, dont le coût a progressé de 250 millions d’euros, passant de 5,67 milliards d’euros en 2022 à 5,92 milliards d’euros en 2023. Le coût prévu dans le PLF a été surestimé de plus de deux milliards d’euros, du fait d’une anticipation d’une montée en charge rapide du mécanisme de l’avance immédiate qui ne s’est pas réalisée. La seconde dépense fiscale d’un coût dépassant un milliard d’euros est l’exonération de l’impôt sur le revenu des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires. Son coût est passé de 1,7 milliard d’euros à 1,86 milliard d’euros en 2023.

Six dépenses fiscales sont rattachées au programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, pour un coût estimé à 974 millions d’euros pour l’année 2023, soit une augmentation de 7,3 % par rapport à 2022. Cette dernière résulte principalement de l’exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant, passée de 443 millions d’euros en 2022 à 505 millions d’euros en 2023.

La Cour des comptes, qui appelle régulièrement l’attention sur l’absence d’évaluation des dépenses fiscales, ainsi que sur la nécessité de clarifier les objectifs des dépenses fiscales rattachées à la mission en les assortissant d’indicateurs de performance, souligne qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune conférence fiscale au cours de l’année 2023 malgré des objectifs ambitieux fixés en 2022. Elle précise à nouveau qu’« aucune administration ne semble considérer que l’évaluation des deux plus importantes d’entre elles (heures supplémentaires, emploi d’un salarié à domicile) figure parmi ses missions ».

Comme indiqué l’an passé, la maîtrise de la dette publique commandant d’explorer toutes les pistes d’économies, le rapporteur spécial réitère son vœu de voir mener un travail approfondi sur les dépenses fiscales rattachées à la mission Travail et emploi.

([1]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([2]) Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire de la mission Action extérieure de l’État en 2023.

([3]) Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.

([4]) La loi n° 2002-1973 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a institué un dispositif d’aide à l’accès à la CFE pour les Français dont les ressources sont inférieures à la moitié du plafond de la Sécurité sociale. L’article L. 766-9 du code de la Sécurité sociale prévoit qu’un concours de l’État participe au financement la « catégorie aidée ».

([5]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([6]) Note d’analyse de l’exécution budgétaire.

([7]) Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.

([8]) La réalisation de cet objectif est mesurée par deux indicateurs de performance proposés par le rapporteur spécial : délai moyen de remboursement de la propagande électorale et délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne.

([9]) RAP.

([10]) Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

([11]) Météo France, l’Office français de la biodiversité (OFB), l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA), le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), Business France, des universités, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER), l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l’Institut de recherche pour le développement (IRD), l’Association de coordination technique agricole (ACTA) et celle des industries agroalimentaires (ACTIA), l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) et l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM).

([12]) Directions générales de l’alimentation (DGAL), de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la prévention des risques (DGPR), de la santé (DGS), du travail (DGT) et direction du budget (DB).

([13]) Le CNPF, FranceAgriMer, l’INAO et l’ONF (cf. supra), ainsi que l’INFOMA (cf. infra).

([14]) Outre ceux que soutient aussi le programme 149 (cf. supra), ce sont les parcs nationaux, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

([15]) Pour une présentation complète du dispositif et de ses nombreuses modifications, voir les pages 89 et suivantes du tome II du rapport n° 339 de Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale, sur le PLFSS pour 2023, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2022.

([16]) Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale.

([17]) Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.

([18]) La prévision triennale fournie au titre du 5° de l’article 51 de la LOLF montre que le Gouvernement n’envisage pas de revenir à une compensation passant par l’affectation de recettes.

([19]) Le salaire moyen des saisonniers agricoles était de 1,14 fois le SMIC en 2021 : à ce niveau, le TO-DE réduit les cotisations de 33 points de plus que les allègements généraux (100 % contre 67 %). En cas de dépassement des seuils financiers ou calendaires, la bascule dans les allègements généraux est de droit.

([20]) L’article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que « les comptes d’affectation spéciale retracent […] des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées […] ».

([21]) La mission « Aide publique au développement » ne représente que 63,2 % des crédits du budget de l’État consacrés à cette politique, retracés dans un document de politique transversale.

([22]) Ce programme n’a été abondé pour la première fois qu’à l’occasion de la LFI pour 2024. Le montant des crédits de ce programme pour 2023 est nul.

([23]) La loi ne fixait pas de plafond en AE.

([24]) À eux seuls, ces deux programmes représentent 97 % des crédits exécutés de la mission en 2023.

([25]) Ces dépenses nouvelles sur le programme 209 ont financé notamment (1) la contribution de la France au Fonds d’intermédiation financière pour la prévention, la préparation et la réponse aux pandémies, (2) la prise en charge du Fonds équipe France et du Fonds d’appui à l’entreprenariat culturel, (3) le financement de nouveaux dispositifs d’Expertise France dans le cadre du renouvellement de la convention-cadre avec l’opérateur, (4) une avance au Partenariat mondial pour l’éducation, (5) une avance au Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou encore (6) l’hébergement du Secrétariat du Pacte de Paris pour les peuples et la planète au sein de l’OCDE faisant suite à un engagement dans le cadre du Sommet de Paris de juin 2023.

([26]) Ces dépenses nouvelles sur le programme 110 ont financé (1) la participation de la France au dispositif Food and Agriculture Resilience Mission (FARM), annoncée par le Président de la République en 2023, et (2) l’hébergement du Secrétariat du Pacte de Paris pour les peuples et la planète au sein de l’OCDE faisant suite à un engagement dans le cadre du Sommet de Paris de juin 2023.

([27]) À titre d’illustration, le responsable du programme 110 estime que seuls 7 % des crédits de paiement exécutés en 2023 sont discrétionnaires. De son côté, le responsable du programme 209 considère que les dépenses qui ne sont ni obligatoires, ni inéluctables (soit 81,5 % des crédits hors dépenses de personnel) sont politiquement sensibles et, de ce fait, peu pilotables.

([28]) En vertu de l’article 24 de la LOLF, les comptes de concours financiers permettent de retracer les crédits liés aux prêts et avances consentis par l’État.

([29]) Au 31 décembre 2023, 680 prêts étaient en cours dans 49 pays, pour un encours total de 3,798 milliards d’euros.

([30]) Fin 2023, 20 pays avaient un compte ouvert à la Banque de France au titre de ce programme.

([31]) Ce programme n’est plus ouvert en autorisations d’engagement depuis 2019.

([32]) Ce programme ne fait plus l’objet de dépenses depuis 2012, à la suite de la mise en place du mécanisme européen de stabilité (MES) puis du fonds européen de stabilité financière (FESF), et a commencé à percevoir des recettes en 2020, provenant du remboursement en capital des prêts accordés. L’échéancier, négocié dans le cadre de l’Eurogroupe, devrait courir jusqu’en 2024 inclus.

([33]) Ce taux s’inscrit d’ailleurs dans le prolongement des années précédentes, avec des taux d’exécution de 5 % en 2022 et même de 0 % en 2021.

([34]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023..

([35]) Nouvelle appellation de la « retraite du combattant » depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (article 22).

([36]) Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.

([37]) Décret n° 2022-1649 du 23 décembre 2022 modifiant les dispositions transitoires de fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité.

([38]) Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, article 6.

([39]) Ce taux de TVA était appliqué conformément aux dispositions du 3° du III de l’article 257 et de l’article 281 nonies du code général des impôts abrogés par l’article 6 de la première loi de finances rectificative pour 2022.

([40]) Article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([41]) Article 3 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

([42]) Proposition de loi organique n° 2616 de MM. Quentin Bataillon et Jean-Jacques Gaultier relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public, 10 mai 2024, Assemblée nationale.

([43]) Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.

([44]) Proposition de résolution de M. François Jolivet relative au suivi et au pilotage de la production de logement sociaux, n° 1044, 8 juin 2018, XVe législature, Assemblée nationale.

([45]) Projet de loi n° 573 (2023-2024) de MM. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et Guillaume, ministre délégué chargé du logement, déposé au Sénat le 6 mai 2024.

([46]) Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

([47]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2023, Mission Cohésion des territoires.

([48]) Celles-ci étaient en 2023 le Haut Conseil des finances publiques, dont les moyens sont désormais portés par une action ad hoc du programme 164 Cour des comptes et juridictions financières en raison de la suppression du programme 340 Haut Conseil des finances publiques par la loi de finances initiale pour 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires et la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits.

([49]) Loi n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021.

([50]) Annexe n° 10 (Conseil et contrôle de l’État, M. Daniel Labaronne) au rapport de M. Joël Giraud, sur le projet de loi de finances pour 2019, p. 54.

([51]) Loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental.

([52]) Décret n° 2017-934 du 10 mai 2017 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental.

([53]) Annexe n° 9 (Conseil et contrôle de l’État, M. Daniel Labaronne) au rapport de M. Jean-René Cazeneuve, sur le projet de loi de finances pour 2024, p. 47.

([54]) 2° du II de l’article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([55]) Loi n° 2023-1 114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.

([56]) Cour des comptes, Analyse de l'exécution budgétaire 2023, Mission Culture, p. 60.

([57]) Académie de France à Rome, centre national de la danse, établissement public de la cité de la musique - Philharmonie de Paris, centre national des arts plastiques, Comédie française, ensemble intercontemporain, établissement public du parc et de la grande halle de La Villette, établissement public de la cité de la céramique - Sèvres et Limoges, établissement public du Mobilier national, opéra-comique, opéra national de Paris, Chaillot - théâtre national de la danse, théâtre national de la colline, théâtre national de l’Odéon et théâtre national de Strasbourg.

([58]) Cour des comptes, Analyse de l'exécution budgétaire 2023, Mission Culture, p. 50.

([59]) Rapport annuel de performances - Annexe au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 – Culture, p. 429.

([60]) Cour des comptes, Analyse de l'exécution budgétaire 2023, Mission Culture, p. 46. La Cour qualifie également le pass culture de « dépense de guichet sous-budgétisée » (page 45).

([61]) Il s’agit du centre national des arts du cirque, du conservatoire national supérieur d’art dramatique, du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, de l’école du Louvre, des 20 écoles nationales supérieures d’architecture, des 7 écoles nationales supérieures d’art en région, de l’école nationale supérieure des arts décoratifs, de l’école nationale supérieure des beaux-arts, de l’école nationale supérieure de création industrielle, de l’école nationale supérieure des métiers de l’image et du son, de l’institut national du patrimoine et d’Universcience.

([62]) Loi n° 2023-1 114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.

([63]) La ligne « autres mouvements » agrège les crédits suivants :

– En AE : arrêtés de report d’autorisations d’engagement affectées non engagées (41,23 millions d’euros) + arrêtés de report de fonds de concours (55,69 millions d’euros) - décrets de transfert (– 3,41 millions d’euros) - décret de virement (– 0,2 million d'euros).

– En CP : arrêtés de report de fonds de concours (68,09 millions d’euros) + décrets de transfert (0,32 million d'euros) - décret de virement (– 0,2 million d'euros).

([64]) Le rapport annuel de performances indique que les écarts entre la LFI et l’exécution « correspondent principalement aux versements à destination de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de Notre-Dame de Paris (EP-RNDP) financés par voie de fonds de concours, par divers mouvements de fongibilités, ainsi que par le report de crédits affectés sur tranches fonctionnelles » (page 45).

([65]) État sanitaire des immeubles inscrits et classés au titre des monuments historiques, ministère de la Culture

Direction générale des patrimoines, mars 2019.

([66]) Ces 18 opérateurs sont les suivants : cité de l’architecture et du patrimoine, centre des monuments nationaux, centre national d’art et de culture Georges Pompidou, établissement public du musée du quai Branly – Jacques Chirac, établissement public du mont Saint Michel, établissement public du palais de la porte dorée, établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, établissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public du château de Fontainebleau, institut national de recherches archéologiques préventives, musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée, établissement public du musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie – Valéry Giscard d’Estaing, musée des arts décoratifs, musée du Louvre, musée Guimet, musée Henner – Moreau, musée Picasso et réunion des musées nationaux – Grand palais.

([67]) Rapport annuel de performances - Annexe au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 – Culture, page. 121.

([68]) Les restes à payer correspondent au solde des autorisations d’engagement n’ayant pas donné lieu à consommation de crédits de paiement au 31 décembre de l’année de référence.

([69]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2023, Mission Culture, p. 37.

([70]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2023, Mission Culture, p. 5.

([71]) Il s’agit de :

– la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d’immeubles bâtis situés dans les sites patrimoniaux remarquables, les quartiers anciens dégradés et les quartiers du nouveau programme national de renouvellement urbain : nouveau dispositif Malraux (3 767 ménages bénéficiaires, 40 millions d’euros) ;

– la déduction du revenu global des charges foncières supportées par les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés Fondation du patrimoine et non productifs de revenus (5 671 ménages bénéficiaires, 23 millions d’euros) ;

– la réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant effectué des versements en faveur de l’achat de trésors nationaux et autres biens culturels spécifiques (11 entreprises bénéficiaires, 45 millions d’euros) ;

– la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés monuments historiques (765 ménages bénéficiaires, 1 million d’euros).

([72]) Cette dépense fiscale soutient notamment des dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, faits à certains établissements si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique.

([73]) Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

([74]) Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

([75]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([76]) Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

([77]) Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.

([78]) Audition de M. Sébastien Lecornu, ministre des armées, par la commission de la défense et des forces armées de l’Assemblée nationale, le 5 avril 2023.

([79]) Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2023 de la mission Défense, avril 2024.

([80]) Les restes à payer correspondent à la différence entre le total des engagements souscrits et les paiements effectués sur ces engagements (AE consommées – CP consommés, tous exercices confondus).

([81]) Le report de charges correspond aux dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l’exercice précédent et dont le paiement n’est pas encore intervenu.

([82]) Cour des comptes, ibid.

([83]) Les intérêts moratoires s’élèvent à 18,4 millions d’euros pour 2023, contre 12,7 millions d’euros en 2022 et 18,8 millions d’euros en 2021.

([84]) Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

([85]) Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([86]) Assemblée nationale, rapport d’information n° 1023 sur l’économie de guerre, présenté par M. Christophe Plassard au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, enregistré à la présidence le 29 mars 2023.

([87]) La série A est constituée des levées de fonds de quelques millions d’euros, tandis que la série B concerne des levées d’un montant de plusieurs dizaines de millions d’euros.

([88]) Voir les suites du rapport « Financer la quatrième révolution industrielle – Lever le verrou du financement des entreprises technologiques » remis par M. Philippe Tibi, avec la collaboration de M. Philippe Englebert, au ministre de l’économie et des finances, juillet 2019.

([89]) Flottes d’avions ravitailleurs (MRTT), d’avions Alphajet et A400M, ainsi qued’hélicoptères Gazelle et Puma.

([90]) Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances.

([91]) Les restes à payer correspondent à la différence entre le total des engagements souscrits et les paiements effectués sur ces engagements (AE consommées – CP consommés, tous exercices confondus).

([92]) Le report de charges correspond aux dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l’exercice précédent et dont le paiement n’est pas encore intervenu.

([93]) À périmètre courant, les AE augmentent de 10,8 % et les CP diminuent de 3,2 % en LFI 2023 par rapport à 2022.

([94]) Loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (LRGARCA).

([95]) Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Placée sous l’autorité de la Première ministre, la MILDECA est chargée de coordonner l’action publique au niveau central et territorial en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives en veillant à la cohérence des différentes approches.

([96]) Sous forme de subventions pour charge de service public et de dotations en fonds propres.

([97]) L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) est l’autorité nationale en matière de cybersécurité, placée sous l’autorité du Premier ministre et rattachée au SGDSN.

([98]) L’opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés (OSIIC) a été créé par le décret n° 2020-455 du 21 avril 2020. Sa mission principale est de développer et déployer de façon optimale, en tous lieux et en tout temps, les moyens de communication classifiés nécessaires au Président de la République et au Gouvernement, ainsi qu’entre le Président de la République et les chefs d’État ou de gouvernement étrangers.

([99]) VIGINUM est le service technique et opérationnel de l’État chargé de la vigilance et de la protection contre les ingérences numériques étrangères.

([100]) Commission d’accès aux documents administratifs, Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé et Commission nationale consultative des droits de l’Homme.

([101]) Le baromètre de l’application des lois, outil développé par l’Assemblée nationale et disponible sur le site https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/taux-application-lois/statistiques, affiche un chiffre similaire pour le taux moyen d’application, hors lois de moins de 6 mois (71 %) pour 2023, sur la seule 16ème législature.

([102]) Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

([103]) Bulletin officiel des annonces de marchés publics.

([104]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([105]) Fonds de concours.

([106]) Attributions de produits.

([107]) Autorisations d’engagement.

([108]) Crédits de paiement.

([109]) Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

([110]) Somme des crédits des actions 41 Ferroviaire, 45 Transports combinés et 51 Sécurité ferroviaire.

([111]) Somme des crédits des actions 01 Routes – développement, 04 Routes – entretien et 50 Transport routier.

([112]) Crédits de l’action 44 Transports collectifs.

([113]) Crédits de l’action 42 Voies navigables.

([114]) Somme des crédits des actions 43 Ports, 47 Fonctions support et 52 Transport aérien.

([115]) Rapport spécial n° 292 annexe 16, 6 octobre 2022, p. 39.

([116]) Rapport spécial n° 1745 annexe 15, 14 octobre 2023, p. 38.

([117]) Analyse de l’exécution budgétaire 2023 de la mission Écologie, développement et mobilité durables, avril 2024, p. 9.

([118]) Analyse de l’exécution budgétaire précitée, p. 7.

([119]) Rapport spécial n° 292 annexe n° 16, 6 octobre 2022, p. 7.

([120]) Rapport n° 1271 tome II, 24 mai 2023, p. 168.

([121]) Rapport spécial n° 292 annexe 16, 6 octobre 2022, p. 47.

([122]) Rapport n° 1271 tome II, 24 mai 2023, p. 169.

([123]) Analyse de l’exécution budgétaire du budget annexe Contrôle et exploitation aériens, avril 2024, p. 5.

([124]) Analyse de l’exécution budgétaire précitée, p. 17.

([125]) Analyse de l’exécution budgétaire précitée, p. 44.

([126]) MM. David Amiel et Emmanuel Lacresse, Rapport d’information au nom de la commission des finances sur le financement de la transition énergétique au regard de l’efficacité de MaPrimeRenov’, de la limitation des charges énergétiques des consommateurs finals et du soutien à l’investissement dans l’énergie, n° 1305, 1er juin 2023, Assemblée nationale.

([127]) Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

([128]) Hors aide spécifique aux résidences sociales et frais de gestion.

([129]) Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants et décret n° 2022-1168 du 22 août 2022.

([130]) Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant.

([131]) « Boucliers tarifaires » sur l’électricité au titre de 2022 et 2023, « amortisseur » électricité, compensation copropriété et chauffage collectif électricité, bornes de recharge et complément TPE.

([132]) « Bouclier tarifaire » sur le gaz au titre de 2023, compensation copropriété et chauffage gaz.

([133]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2023 de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », avril 2024.

([134]) Le montant des CSPE négatives intègre également le reversement des trop-perçus des opérateurs au titre des mesures exceptionnelles de protection des consommateurs.

([135]) Annexe n° 17 du rapport n° 273 fait au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur le PLF pour 2023, MM. David Amiel et Emmanuel Lacresse, octobre 2022.

([136]) Article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

([137]) Selon le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020, la zone rurale regroupe les communes de moins de 2 000 habitants non comprises dans une unité urbaine de plus de 5 000 habitants.

([138]) Pour l’année 2023, il est fixé par l’arrêté du 5 juillet 2023 relatif au taux 2023 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale.

([139]) Article 17 de l’arrêté du 13 avril 2021 pris en application du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale.

([140]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2023 du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », avril 2024.

([141]) Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 du 30 novembre 2023.

([142]) Arrêtés des 24 janvier et 1er février 2024.

([143]) Arrêtés du 1er février 2024 et du 14 mars 2024.

([144]) Arrêtés des 24 janvier, 1er février et 14 mars 2024.

([145]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2023. Mission « Écologie, développement et mobilités durables », avril 2024, p. 81.

([146]) Alma Dufour et Sébastien Rome, Rapport spécial sur les programmes 113, 159, 181, 217 et 380 de la mission Écologie, développement et mobilité durables, 14 octobre 2023, p. 25.

([147]) Arrêtés des 24 janvier, 1er février et 14 mars 2024.

([148]) Alma Dufour et Sébastien Rome, Rapport spécial sur les programmes 113, 159, 181, 217 et 380 de la mission Écologie, développement et mobilité durables, 14 octobre 2023, p. 30.

([149]) Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, p. 76.

([150]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([151]) Fonds de concours.

([152]) Attributions de produits.

([153]) Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

([154]) La direction générale des étrangers en France explique que « la Commission européenne a établi le 6 octobre 2021 la réserve d’ajustement au Brexit (RAB) afin d’apporter un soutien pour pallier les conséquences économiques, sociales, territoriales et, le cas échéant, environnementales négatives du Brexit dans les différents États membres, en particulier les plus touchés par le retrait » (https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Fonds-europeens/Reserve-d-ajustement-au-Brexit).

([155]) Le dragage est une opération de retrait des sédiments que doivent effectuer quotidiennement les ports pour pouvoir continuer à accueillir les navires, afin d’éviter l’ensablement et l’envasement.

([156]) Rapport n° 1271 tome II, 24 mai 2023, p. 204.

([157]) Page 77.

([158]) Le tonnage est la capacité de transport d’un navire.

([159]) Rapport spécial n° 1745 annexe 18, 14 octobre 2023, p. 12.

([160]) Programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence de la mission Action extérieur de l’État ; programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement ; programme 205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture de la mission Écologie, développement et mobilités durables ; programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de mission Enseignement scolaire ; programme 138 Emploi outre-mer de la mission Outre-mer et programme 219 Sport de la mission Sport, jeunesse et vie associative.

([161]) Programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence de la mission Action extérieur de l’État ; programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement ; programme 205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture de la mission Écologie, développement et mobilités durables ; programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de mission Enseignement scolaire ; programme 138 Emploi outre-mer de la mission Outre-mer ; programme 219 Sport de la mission Sport, jeunesse et vie associative et programme 363 Compétitivité de la mission Plan de relance.

([162]) Cette garantie, en gestion extinctive, visait à protéger les exportateurs français pendant l’exécution de leurs contrats contre le risque d’accroissement de leurs coûts (fournitures, salaires…) en période de forte inflation. Elle n’est plus distribuée depuis 2004 et l’encours de la procédure est nul.

([163]) Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l'État » (CAS PFE) est prévu à l’article 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) : les recettes issues des produits de cession de participations sont ainsi affectées prioritairement aux dépenses nécessitées par les investissements en capital dans diverses sociétés et organismes. Créé par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, le programme 367 avait pour vocation à abonder le CAS PFE en recettes dans le but de financer des opérations qui n’avaient pas pu être identifiées en début de gestion 2021. Il constitue un « véhicule budgétaire suffisamment souple pour financer avec réactivité des opérations imprévues du CAS PFE » (Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2023, Mission « Économie », avril 2024, p. 43).

([164]) Arrêté du 10 mars 2023 portant report de crédits.

([165]) Décret n° 2023-883 du 18 septembre 2023 portant annulation de crédits.

([166]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2023, Mission « Économie », op. cit.

([167]) Les transferts entrants sont constitués de 35,5 millions d’euros du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence de la mission Action extérieure de l’État, le tourisme constituant désormais une attribution du MEFSIN, de 5 millions d’euros du programme 110 Aide économique et financière au développement de la mission Aide publique au développement et de 0,4 million d’euros du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques au titre de la régularisation du transfert effectué en gestion en 2022 de 6 ETP à la Mission French Tech rattachée à la DGE.

([168]) Les transferts sortants sont constitués de 5,5 millions d’euros transférés vers les programmes 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation et 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, et 354 Administration territoriale de l’État de la mission Administration générale et territoriale de l’État.

([169]) Arrêté du 10 mars 2023 portant report de crédits.

([170]) Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023.

([171]) Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

([172]) Arrêté du 10 mars 2023 portant report de crédits.

([173]) Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.

([174]) Arrêté du 10 mars 2023 portant report de crédits.

([175]) Arrêté du 12 mars 2024 portant report de crédits.

([176]) Les programmes 863 Prêts à la filière automobile et 864 Prêts aux petites et moyennes entreprises sont inactifs, et le programme 868 Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran a été supprimé en 2023.

([177]) Arrêtés du 25 janvier 2024 et du 1er mars 2024 portant report de crédits.

([178]) Article 140 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([179]) Arrêté du 23 février 2023 portant report de crédits.

([180]) Arrêté du 1er mars 2024 portant report de crédits.

([181]) Arrêté du 12 mars 2024 portant report de crédits.

([182]) Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

([183]) Décrets n° 2020-1653 du 23 décembre 2020, n° 2021-839 du 29 juin 2021 et n° 2021-1915 du 30 décembre 2021 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19.

([184]) Loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022.

([185]) Décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19.

([186]) Arrêtés du 20 janvier 2023 et du 23 février 2023 portant report de crédits.

([187]) Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de fin de gestion pour 2023.

([188]) Arrêté du 25 janvier 2024 portant report de crédits.

([189]) Contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour la période 2023-2025 conclu le 29 mars 2023 entre l’Insee ; le secrétariat général des ministères économiques et financiers et la direction du budget.

([190]) Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.

([191]) Aucune attribution de produits n’a été constatée en 2023.

([192]) Décret n° 2023-511 du 27 juin 2023 portant transfert de crédits.

([193]) Décret n° 2023-1159 du 9 décembre 2023 portant virement de crédits.

([194]) Voir notamment le rapport d’information n° 1314 du 1er juin 2023 sur les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix à la consommation en France (OATi) et sur l’indice des prix de la zone euro (OAT€i)

([195]) Au sens de l’article 25 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([196]) Cour des comptes, analyse de l’exécution budgétaire 2023 de la mission Engagements financiers de l’État, avril 2024.

([197]) Cour des comptes, ibid.

([198]) Prévue par l’article 11 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée.

([199]) Arrêté du 12 mars 2024 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué chargé des comptes publics portant report de crédits (NOR : ECOB2400896A).

([200]) À ces dépenses fiscales contribuant à titre principal au programme s’ajoute une dépense fiscale y contribuant de manière subsidiaire, pour un montant de 320 millions d’euros.

([201]) Arrêté du 12 mars 2024 précité.

([202]) Par un courrier du 10 mai 2017.

([203]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2023. Mission « Enseignement scolaire », avril 2024, p.14 et p. 34.

([204]) Selon la Cour des comptes, on remarque une forte sous-exécution des crédits dédiés au Pacte (69,4 millions d’euros ont été consommés, soit 24 % des crédits disponibles). Cette situation s’explique notamment par une mise en paie tardive, en novembre, et par un nombre de missions réalisées par enseignant engagé plus faible que prévu (Ibid., p. 37).

([205]) Ibid., p. 37-38.

([206]) Arrêtés des 30 janvier et 12 mars 2024.

([207]) Arrêtés des 30 janvier et 12 mars 2024.

([208]) Arrêtés des 30 janvier et 12 mars 2024.

([209]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2023. Mission « Enseignement scolaire », avril 2024, p. 30.

([210]) Ibid., p. 43.

([211]) Ibid., p. 41-42.

([212]) Arrêtés des 30 janvier et 12 mars 2024.

([213]) Arrêtés des 26 janvier, 30 janvier et 12 mars 2024.

([214]) Arrêtés des 22 janvier et 8 mars 2024.

([215]) Service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, Rapport annuel du CBCM près le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, année 2023, p. 5.

([216]) Annexe n° 25 (Gestion des finances publiques, M. Louis Margueritte) au rapport de M. Jean-René Cazeneuve sur le projet de loi de finances pour 2024, p. 27.

([217]) La DINUM assiste la DGFiP dans le cadre du projet PILAT au titre de la procédure d’audit prévue à l’article 4 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’État et à la direction interministérielle du numérique.

([218]) Décret n° 2023-1159 du 9 décembre 2023 portant virement de crédits.

([219]) Le maintien de ce programme permet de respecter formellement les articles 20 et 7 de la LOLF qui disposent respectivement qu’un CAS constitue une mission et qu’une mission comprend nécessairement au moins deux programmes.

([220]) Immeuble « Banque » situé dans le IIe arrondissement de Paris et occupé par des services déconcentrés de la DGFiP, enregistré au bilan de l’État pour une valeur nette comptable de 59,8 millions d’euros.

([221]) Antennes mobiles, panneaux photovoltaïques, etc…

([222]) « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants ».

([223]) Sur les 29 millions d’euros ouverts en loi de finances de fin de gestion pour 2023, seuls 26 millions d’euros ont ainsi été reversés sur le CAS afin de respecter le plafond de versement annuel du budget général, le reliquat devant être reversé en 2024.

([224]) Lancé en avril 2022 par la DIE, ce programme vise à accélérer la rénovation énergétique du parc immobilier de l’État.

([225]) Pour un montant de 64,3 millions d’euros et dont une quote-part a ensuite été cédée à quatre collectivités territoriales d’Alsace pour 32,1 millions d’euros.

([226]) Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.

([227]) Le programme Agir (Accompagnement global et individualisé des réfugiés vers l’emploi et le logement) s’adresse aux bénéficiaires d’une protection internationale ayant obtenu cette protection depuis moins de deux ans et vise à leur proposer un accompagnement global et individualisé pendant une durée maximale de 24 mois.

([228]) L'essentiel de ces ouvertures de crédits résulte du rattachement ou du report de fonds de concours (à hauteur de 52,68 millions d’euros en AE et en CP), d’arrêtés de report général (0,62 million d’euros en AE et 3,62 millions d’euros en CP), de décrets de transfert (11,95 millions d’euros en AE et en CP) diminués des annulations de crédits décidées par la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 à hauteur de 18,81 millions d'euros en AE et de 50,53 millions d'euros en CP.

([229]) Crédits ouverts : 186,29 millions d'euros en AE et 135,45 millions d'euros en CP. Crédits consommés : 140,76 millions d'euros en AE et 101,25 millions d'euros en CP.

([230]) Rapport annuel de performances - Annexe au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 - Immigration, asile et intégration, p. 83.

([231]) Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, les rapporteurs spéciaux avaient relevé que « la mise en route de ce programme s’effectue jusqu’à présent de manière plus progressive que prévu » et lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, ils avaient observé que l'objectif de 15 000 nouvelles personnes intégrant ce programme en 2023 leur semblait « difficilement atteignable ».

([232]) Cour des comptes, Analyse de l'exécution budgétaire 2023, Mission Immigration, asile et intégration, p. 7.

([233]) Cour des comptes, Analyse de l'exécution budgétaire 2023, Mission Immigration, asile et intégration, p. 7.

([234]) Cour des comptes, Le budget de l’État en 2023, Résultats et gestion, p. 137.

([235]) Cour des comptes, Analyse de l'exécution budgétaire 2023, Mission Immigration, asile et intégration, p 6.

([236]) Le rapport annuel de performances mentionne deux montants différents pour l’ADA « demandeurs d’asile » : 276,9 millions d’euros et 254,4 millions d’euros. La différence correspond à des variations de trésorerie « ainsi qu’à la récupération des sommes non utilisées sur les cartes de paiement inactives (20,90 M€) » (p. 40).

([237]) Rapport annuel de performances - Annexe au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 - Immigration, asile et intégration p. 40.

([238]) Cour des comptes, Analyse de l'exécution budgétaire 2023, Mission Immigration, asile et intégration de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 - Immigration, asile et intégration p. 28.

([239]) Rapport annuel de performances - Annexe au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 - Immigration, asile et intégration p. 47.

([240]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([241]) Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

([242]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2023. Mission Investir pour la France de 2030, avril 2024, p. 11.

([243]) Ibid.

([244]) Ibid., p. 46.

([245]) Le programme n’a bénéficié d’aucun fonds de concours ni d’aucune attribution de produits.

([246]) Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 du 30 novembre 2023.

([247]) Le programme n’a bénéficié d’aucun fonds de concours ni d’aucune attribution de produits.

([248]) Le programme n’a bénéficié d’aucun fonds de concours ni d’aucune attribution de produits.

([249]) RAP 2023, p. 91.

([250]) Arrêté du 13 mars 2024.

([251]) Le programme n’a bénéficié d’aucun fonds de concours ni d’aucune attribution de produits.

([252]) RAP 2023, p. 115.

([253]) Arrêté du 13 mars 2024.

([254]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2023. Mission Investir pour la France de 2030, avril 2024, p. 16.

([255]) Ibid., p. 17

([256]) Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

([257]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2023. Mission Investir pour la France de 2030, avril 2024, p. 71.

([258]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2023, Mission Justice.

([259]) Cette sous-exécution s’aggravant en 2023 : elle n’était « que » de 390 en 2021 et de 1135 en 2022.

([260]) Cour des comptes, « Une surpopulation carcérale persistante, une politique d’exécution des peines en question », 2023.

([261]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2023, Mission Justice.

([262]) Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

([263]) Amendement n° 207 de M. Denis Masséglia au projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 393, première lecture, Assemblée nationale.

([264]) DGOM, réponses aux rapporteurs spéciaux. Ces données prennent en compte la neutralisation des retraits d’engagement qui viennent fictivement minorer les dépenses de l’exercice. Voir le tableau ci-après « évolution des crédits en gestion et taux de consommation calculé après prise en compte des mouvements de crédit »

([265]) Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.

([266]) D’après la DGOM, le progiciel Chorus « minimise le montant des AE consommées car les retraits d’engagement viennent fictivement minorer les dépenses de l’exercice ».

([267]) Source : réponses de la DGOM aux rapporteurs spéciaux.

([268]) Cour des comptes, Note d’exécution budgétaire pour 2023.

([269]) Cour des comptes, Note d’exécution budgétaire pour 2023.

([270]) DGOM, réponses aux rapporteurs spéciaux.

([271]) La loi de finances pour 2023 a modifié le nom du CCF, qui s’intitule désormais Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics.

([272]) Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

([273]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2023. Mission Plan de relance, avril 2024, p. 16.

([274]) Source : commission des finances d’après RAP 2023.

([275]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2023. Mission Plan de relance, avril 2024, p. 16-17.

([276]) Source : Commission des finances d’après RAP 2023.

([277]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2023. Mission Plan de relance, avril 2024, p. 24-25.

([278]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2023. Mission Plan de relance, avril 2024, p. 17.

([279]) Le programme n’a bénéficié d’aucun fonds de concours ni d’aucune attribution de produits.

([280]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2023. Mission « Plan de relance », avril 2024, p. 37.

([281]) Ibid., p. 39-40.

([282]) Arrêtés des 25 janvier et 12 mars 2024.

([283]) Le programme n’a bénéficié d’aucun fonds de concours ni d’aucune attribution de produits.

([284]) Arrêtés des 25 janvier et 12 mars 2024.

([285]) Le programme n’a bénéficié d’aucun fonds de concours ni d’aucune attribution de produits.

([286]) L’aide pour les contrats conclus postérieurement à cette date est portée par le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi de la mission Travail et emploi et des aides à la cohésion territoriale.

([287]) RAP, p. 92.

([288]) Arrêtés du 12 mars 2024.

([289]) RAP 2023 Pouvoirs publics et réponse à la rapporteure spéciale. Ce dispositif relève de l’arrêté du 15 septembre 2014 portant application de l'article 141 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029490065

([290]) Les autres recettes propres sont principalement des recettes liées à la restauration, au produit des redevances locatives, à la redevance de la marque « Présidence de la République » et à des contributions des familles au service rendu par la crèche.

([291]) D’après le rapport du collège des Questeurs pour l’année 2023 à la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes, « par rapport au réalisé 2022, où la première revalorisation indiciaire s’était uniquement appliquée au second semestre, le surcoût pour l’Assemblée nationale en 2023 est estimé à 7,89 millions d’euros, dont 4,61 millions d’euros pour les charges parlementaires et 3,20 millions d’euros pour les charges de personnel.

([292]) Après un niveau inchangé de 2012 à 2021, à 517,89 millions d’euros, et l’attribution en 2022 d’une dotation supplémentaire exceptionnelle pour le renouvellement parlementaire, portant la dotation totale à 552,49 millions d’euros, la dotation de l’Assemblée nationale avait été revalorisée en 2023 de 3,35 %, atteignant alors 571 millions d’euros.

([293]) Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.

([294]) Les emplois financés par le programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire relèvent de deux schémas et plafonds d’emplois distincts : un plafond et un schéma d’emplois pour les personnels rémunérés directement par le programme, dont l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (dépenses de titre 2) ; un plafond et un schéma d’emplois pour les personnels rémunérés directement par les opérateurs qui ont accédé aux responsabilités et compétences élargies (RCE).

([295]) L’arrêté du 1er mars 2023 portant report de crédits a ouvert 134,95 millions d’euros en AE et 155,2 millions d’euros en CP sur le programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire, dont 100 millions d’euros en AE et en CP au titre de la compensation des dépenses énergétiques des établissements d’enseignement supérieur.

([296]) Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

([297]) Arrêtés du 26 janvier 2024 et du 12 mars 2024 portant report de crédits.

([298]) Arrêté du 30 janvier 2024 portant report de crédits de fonds de concours.

([299]) Par un arrêté du 24 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris reconnaît l’utilité publique du projet tout en invitant l’État à régulariser la procédure de déclaration d’utilité publique (CAA de Paris, 3e chambre, 24 octobre 2023, n° 23PA03538).

([300]) La réforme des bourses, effective à la rentrée 2023, repose sur trois piliers : augmentation de 6 % des plafonds de ressources ; revalorisation de 37 euros par mois du montant des bourses versées ; mesures complémentaires ciblées, au bénéfice des étudiants boursiers qui suivent leurs études en outre-mer et des étudiants en situation de handicap.

([301]) Annexe n° 26 (Enseignement supérieur et vie étudiante, M. Charles Sitzenstuhl) au rapport de M. Jean-René Cazeneuve, sur le projet de loi de finances pour 2024, p. 48.

([302]) Annexe n° 26 (Enseignement supérieur et vie étudiante, M. Charles Sitzenstuhl) au rapport de M. Jean-René Cazeneuve, sur le projet de loi de finances pour 2024, p. 5.

([303]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([304]) Fonds de concours.

([305]) Attributions de produits.

([306]) Autorisations d’engagement.

([307]) Crédits de paiement.

([308]) Analyse de l’exécution budgétaire 2023, mission « Recherche et enseignement supérieur », avril 2024, p. 8.

([309]) Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.

([310]) Dont + 206 millions d’euros pour le programme 172 et + 32 millions d’euros pour le programme 193.

([311]) Dont + 121 millions d’euros pour le programme 172, + 7 millions d’euros pour le programme 192 et + 6 millions d’euros pour le programme 142.

([312]) Cour des comptes, analyse de l’exécution budgétaire précitée, p. 33.

([313]) Rapport annuel de performances de la mission Recherche et enseignement supérieur, p. 10.

([314]) N° 15888 de M. Jean-Marc Tellier, publiée au Journal officiel le 5 mars 2024, et n° 16164 de M. Mickaël Bouloux, publiée au Journal officiel le 12 mars 2024.

([315]) Sixième alinéa de l’article 135.

([316]) Questions écrites n° 15888 et 16164 susmentionnées.

([317]) Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

([318]) Les rapporteurs spéciaux avaient rappelé à l’occasion de leur rapport sur le PLF 2023 (n° 292 annexe 37, 6 octobre 2022, p. 34) que « les crédits des bourses de l’enseignement supérieur agricole [sont] désormais budgétés sur le programme 142 en lieu et place du programme 143 Enseignement technique agricole de la mission Enseignement scolaire, dans des objectifs de rationalisation et de simplification de la gestion ».

([319]) Rapport n° 1271 tome II, 24 mai 2023, p. 399.

([320]) Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

([321]) Analyse de l’exécution budgétaire 2023 susmentionnée, p. 46.

([322]) Analyse de l’exécution budgétaire 2023 susmentionnée, p. 8.

([323]) Rapport spécial n° 1745 annexe 37, 14 octobre 2023, p. 31.

([324]) Rapport spécial n° 1745 annexe 37, 14 octobre 2023, p. 7.

([325]) N° 15523, publiée au Journal officiel le 20 février 2024.

([326]) Analyse de l’exécution budgétaire 2023 susmentionnée, p. 8.

([327]) Analyse de l’exécution budgétaire 2023 susmentionnée, p. 9.

([328]) Pour l’année 2022 (comme pour l’année 2021), la LFI prévoyait le transfert des crédits du programme 191 au programme 362 Compétitivité de la mission Plan de relance. Maintenu, le programme 191 n’avait pas été doté, ni en AE ni en CP. La LFI 2023 a réintégré sur le programme 191 les crédits consacrés au financement des activités duales.

([329]) Analyse de l’exécution budgétaire susmentionnée, page 22.

([330]) Idem, p. 63.

([331]) Cette baisse résulte de la hausse exceptionnelle de 120 % des AE consommées en 2022 par rapport à 2021. Interrogée par les rapporteurs spéciaux, la direction générale des entreprises avait expliqué que « en 2021 ont eu lieu de nombreux retraits d’engagements sur années antérieures, à hauteur de 342 millions d’euros », et que, par conséquent, « la consommation affichée dans Chorus est nettement minorée par rapport à la consommation effective » (rapport n° 1271 tome II, 24 mai 2023, p. 404).

([332]) Rapport n° 292 annexe 37, 6 octobre 2022, p. 26.

([333]) Les crédits du CNES ont été augmentés de 150 millions d’euros, correspondant à une enveloppe qui lui était versée en gestion par le programme 146 Équipement des forces de la mission Défense.

([334]) Analyse de l’exécution budgétaire 2023 susmentionnée, p. 8.

([335]) Idem, p. 9.

([336]) Idem, p. 11.

([337]) Idem, page 74.

([338]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([339]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([340]) Décret n° 2022-1649 du 23 décembre 2022 modifiant les dispositions transitoires de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité.

([341]) Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

([342]) Haut-Commissariat au plan, « Retraites : une base objective pour le débat civique », décembre 2022.

([343]) En application du II de l’article 21 de la LOLF, le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d’un compte d’affectation spéciale ne peut excéder le total des recettes constatées.

([344]) Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

([345]) Assemblée nationale, annexe n° 38 de M. Benoît Mournet au rapport n° 1745 de M. Jean-René Cazeneuve, fait au nom de la commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire, sur le projet de loi de finances pour 2024, enregistré le 14 octobre 2023.

([346]) Le « solde du compte » auquel il est ici fait référence est le solde cumulé, c’est-à-dire la somme des soldes annuels accumulés depuis la création du compte.

([347]) Dans le cadre de la réforme de la CPRP SNCF, dont le rapporteur spécial a fait état dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2024, la caisse prend le nom de Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF) à compter de 2024, en application du décret n° 2024-10 du 5 janvier 2024.

([348]) Le taux des cotisations patronales à la charge de la SNCF se décompose en deux : le taux T1 correspond au montant qui serait dû si les agents de la SNCF relevaient du régime général du secteur privé et le taux T2 est destiné à financer les spécificités du régime spécial de retraite des agents du cadre permanent de la SNCF.

([349]) Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.

([350]) Cour des comptes, « L’Établissement national des invalides de la marine, Exercices 2016-2021 », Observations définitives, délibéré le 9 janvier 2023, publié le 18 septembre 2023.

([351]) Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

([352]) Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2023 de la mission Régimes sociaux et de retraite, avril 2024.

([353]) Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.

([354]) Fonds prévu par l’instruction ministérielle du 7 juillet 2023 relative à l’accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023.

([355]) En application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) a été renommée « fraction perçue sur l’électricité » de l’accise sur les énergies.

([356]) Hormis les collectivités territoriales et organismes assimilés, des fonds de péréquation et du budget de l’État bénéficient également de ces versements.

([357]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([358]) Article 10 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

([359]) Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.

([360]) Régie par les articles L. 251-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, l’aide médicale de l’État assure la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière séjournant sur le territoire français et répondant à des conditions de ressources et d’ancienneté de résidence. Régi par l’article L. 254-1 de ce même code, le dispositif des soins urgents concerne « les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé aux étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide médicale de l’État […] ainsi qu’aux demandeurs d’asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général d’assurance maladie […]. Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l’État à la Caisse nationale de l’assurance maladie ».

([361]) Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.

([362]) Rapport annuel de performances - Annexe au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 – Santé, p. 85.

([363]) Rapport sur l’aide médicale de l’État, Claude Evin et Patrick Stefanini. décembre 2023, page 9.

([364]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2023, Mission Santé, p. 5.

([365]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2023, Mission Santé, p. 46.

([366]) Rapport annuel de performances - Annexe au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 – Santé, p. 53.

([367]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2023, Mission Santé, pp. 24-25.

([368]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2023, Mission Santé, p. 28.

([369]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2023, Mission Santé, pp. 39-40.

([370]) Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

([371]) Note d’exécution budgétaire pour 2023, mission Sécurités.

([372]) Selon la Cour des comptes, la gendarmerie nationale et la police nationale renouvellent tous les ans respectivement près de 6 % et 10 % de leurs effectifs.

([373]) Note d’exécution budgétaire pour 2023, mission Sécurités.

([374]) Il convient toutefois de noter que les crédits du CAS ne sont pas destinés exclusivement à financer la politique de sécurité routière.

([375]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([376]) D’après l’article 21 de la loi organique relative aux lois de finances, « les comptes d’affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».

([377]) RAP pour 2023, mission Sécurités.

([378]) RAP pour 2023, mission Sécurités.

([379]) Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

([380]) NEB pour 2023, mission Sécurités.

([381]) RAP 2023, mission Sécurités.

([382]) https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/104000494.pdf

([383]) En 2023: 16 000 incendies, sur 14 500 hectares (ha). Moyenne sur la période 2006-2021 : 11 176 incendies, sur 14 721 ha. Source : RAP 2023, mission Sécurités.

([384]) NEB pour 2023, mission Sécurités.

([385]) Nombre d’alertes tenues/nombre d’alertes demandées.

([386]) RAP pour 2023, mission Sécurités.

([387]) Rapport n° 1745 annexe 43, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, sur le projet de loi de finances pour 2023, de M. Florian Chauche, rapporteur spécial.

([388]) Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

([389]) Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

([390]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([391]) Sans cette neutralisation, les dépenses du programme en 2023, en exécution, ont baissé de 5 % en AE et de 4 % en CP.

([392]) La recentralisation du RSA concerne les départements de Guyane, Mayotte, La Réunion, la Seine–Saint-Denis, les Pyrénées-Orientales et l’Ariège.

([393]) Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.

([394]) En effet, ces stratégies s’inscrivent dans des logiques de contractualisation avec les collectivités territoriales, dont il est difficile d’apprécier la portée à l’aune du seul budget de l’État et du bilan de chaque action conduite.

([395]) Cette augmentation s’explique essentiellement par :

– des enveloppes compensatoires versées aux départements à la suite de la loi n° 2020-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, qui ouvre le droit aux jeunes majeurs de moins de 21 ans confiés à l’ASE avant leur majorité de bénéficier d’un accompagnement jusqu’à leurs 21 ans (50 millions d’euros) ;

– l’extension de la prime Ségur aux personnels soignants de la protection maternelle et infantile – PMI (20 millions d’euros) ;

– la soulte dite Castex (14 millions d’euros) pour les revalorisations salariales à la charge des départements.

([396]) Il s’agit de lieux situés au sein des unités médico-judiciaires (UMJ) ou des services de pédiatrie qui permettent la prise en charge sanitaire et judiciaire des victimes mineures dans un lieu unique sécurisant pour ces dernières.

([397]) Afin de bénéficier de l’AAH, la personne handicapée doit être atteinte :

– soit d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % (AAH-1) ;

– soit d’un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % et présenter une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (AAH-2).

([398]) Vers le programme 354 Administration générale et territoriale de l’État et vers le programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.

([399]) Devenu Plan « 5 000 terrains de sport – Génération 2024 » en 2024.

([400]) Loi n° 2023-1 114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.

([401]) Arrêté du 26 janvier 2024 portant report de crédits de fonds de concours (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049041420) et arrêté du 7 mars 2024 portant report de crédits (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049267890).

([402]) Dispositif destiné à soutenir les clubs sportifs professionnels dont les recettes ont été fortement réduites en raison des restrictions de jauge dans le contexte de la crise sanitaire.

([403]) D’après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023.

([404]) Arrêté du 7 mars 2024 portant report de crédits (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049267890).

([405]) Arrêté du 30 janvier 2024 portant report de crédits de fonds de concours (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000049068053) et arrêté du 12 mars 2024 portant report de crédits (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000049282835).

([406]) Article 11 de la LOLF tel que modifié par l’article 9 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

([407]) Article 12 concernant les virements et transferts et article 13 pour les décrets d’avance.

([408]) Créé par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et entré en vigueur en 2020, le forfait mobilité durables permet aux agents publics de pouvoir bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage. Depuis la conférence salariale du 28 juin 2022, il est cumulable avec la prise en charge partielle par l’employeur de l’abonnement de transport en commun et le plancher de jours annuels de déplacements à vélo ou en covoiturage pour être éligible au dispositif, auparavant fixé à cent jours, a été supprimé.

([409]) Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

([410]) Annexe n° 46 du rapport n° 273 fait au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur le PLF pour 2023, Mme Sophie Errante, octobre 2022.

([411]) La sous-consommation chronique est liée aux modalités de versement de la contribution de France compétences au financement des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) sur la période 2018-2022, déconnectée du rythme de paiement de l’effort de formation des régions.

([412]) Les crédits du PIC sont sanctuarisés en tant que composants du grand plan d’investissement. Les crédits des PRIC, contractualisés entre l’État et les régions volontaires, ont été prolongés jusqu’à la fin 2023 pour permettre leur consommation.

([413]) Le décret n° 2023-535 du 28 juin 2023 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d’emploi modifie l’article R. 6123-4 du code du travail et donne au conseil d’administration de l’opérateur la compétence pour fixer le montant de sa dotation annuelle.

([414]) La réforme de la facturation de l’ASP a permis de rationaliser la trésorerie de cet opérateur (246 millions d’euros au 31 décembre 2023 contre 1 milliard d’euros un an auparavant) ce qui a permis de limiter les reports et une économie de 750 millions d’euros pour le budget de l’État.

([415]) Établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE).

([416]) Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

([417]) Pour mémoire, les plafonds applicables aux opérateurs ne concernent pas leurs effectifs totaux. Doivent être ajoutés les effectifs hors plafond correspondant notamment aux contrats de travail limités dans le temps, à condition qu’ils soient financés intégralement par les ressources propres de l’opérateur et les contrats aidés.

([418]) Avec loi de finances rectificative (LFR) 2020 et 2021.

([419]) Direction de l’animation de la recherche, des études et des Statistiques (DARES), étude sur le contrat d’apprentissage publiée le 29 février 2024 https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/le-contrat-dapprentissage.

([420]) Comme le souligne la Cour des comptes dans sa contribution à la revue des dépenses publiques publiée en juillet 2023, le système revient à demander à France compétences d’emprunter à court terme pour limiter le déficit de l’État, alors que l’opérateur ne bénéficie pas de conditions d’emprunt aussi avantageuses et que les taux d’intérêt sont désormais orientés à la hausse, renchérissant le coût de ces lignes de trésorerie. En outre, France compétences étant considéré comme organisme divers d’administration centrale (ODAC), ses déficits courants annuels sont intégrés dans le périmètre des administrations publiques (APU) et par conséquent comptabilisés dans le périmètre du déficit de l’État au sens de la comptabilité nationale selon les normes européennes.

([421]) Rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et de la santé (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF) de juillet 2023 sur « Les modalités de financement des centres de formations des apprentis (CFA) ».

([422]) L’exonération TEPA porte sur la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires introduite par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA.

L’exonération Acre est relative à l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise.

([423]) Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.

([424]) L’opérateur disposait en 2023 d’un plafond d’emplois de 5 487 ETPT.

([425]) En intégrant la réserve de précaution.

([426]) La direction générale du travail a justifié cette sous-consommation récurrente par les conséquences de la crise sanitaire et une surestimation des besoins d’équipement des services de prévention et de santé au travail dans le cadre de la modernisation en cours.

([427]) + 9 ETPT entrants au titre des délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et

– 1 ETPT au titre de la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés.

([428]) Ces 60 ETPT (correspondant à 34 ETPT) se décomposent ainsi :

– 46 ETP pour le renforcement des services du ministère au titre de ses missions permanentes ;

– 11 ETP destinés à la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ;

– 3 ETP correspondant aux moyens accordés aux délégués ministériels à l’encadrement supérieur de l’État.

([429]) 113 inspecteurs élèves ont été pris en charge en février (recrutements par voie de concours) et 97 agents ont été pris en charge en octobre au titre de la campagne de recrutements par voie de détachement (101 inspecteurs détachés en octobre, dont 4 déjà pris en charge sur le programme).

([430]) Simulateur en ligne pour indiquer à chaque jeune, selon sa situation, le montant des aides auxquelles il ou elle a droit, et comment les obtenir, accessible par le lien : https://mes-aides.1jeune1solution.beta.gouv.fr/

([431]) Selon les documents budgétaires, « l’État a confié en 2023 la gestion financière des parcours engagés dans le cadre de l’expérimentation “REVA” à l’opérateur de compétences Uniformation. Cette expérimentation a pour objectif de développer et fluidifier l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et de renforcer le système de reconnaissance des compétences tout au long de la vie. Pour rappel, l’objectif de la seconde phase de l’expérimentation de REVA démarrée à l’été 2022, était d’engager 3 000 candidats dans un parcours de VAE à l’horizon de l’été 2023. L’expérimentation s’est terminée en juillet 2023, portant le bilan à 2 718 projets initiés et 1 574 candidatures validées (entrées en parcours) ».