rapport d'enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements

Le rapport émet des propositions utiles et pertinentes sur le taux d’encadrement et la qualification des professionnels, mais il n’envisage leur mise en œuvre qu’à compter de 2027 ; c’est pour le moins regrettable. Est-ce pour repousser le débat ? Préparez-vous la prochaine échéance électorale, ou craignez-vous de mettre en cause la politique menée par le Gouvernement ? Je ne prétends pas que tous les sujets pourraient être résolus immédiatement, mais les mesures relatives à la revalorisation salariale, au niveau de qualification et au taux d’encadrement doivent être engagées dès à présent, sans attendre la négociation de la prochaine convention d’objectifs et de gestion (COG) en 2027.

Le secteur est fatigué, en souffrance, et lassé des annonces sans lendemain. Je crains que ce rapport n’ajoute aux promesses vaines.

Mme Anne Bergantz (Dem). À mon tour, je salue ce rapport de grande qualité, documenté et pédagogique. D’emblée, je tiens à préciser que les professionnels ont toute notre confiance – comme celle des parents – pour le travail remarquable qu’ils effectuent auprès des tout-petits. Je remercie la rapporteure d’avoir précisé que les dysfonctionnements n’étaient pas liés au statut des crèches, mais qu’ils étaient présents dans les secteurs public, privé et associatif.

La première partie du rapport illustre avec justesse la particularité et la complexité du système français, qui ont des causes variées : une vision encore très hygiéniste et trop normée du secteur des crèches, une pénurie de professionnels, dont les conditions d’exercice se sont fortement dégradées, une grande disparité dans les fréquences des contrôles des structures, et parfois une insuffisance de ceux-ci, ainsi qu’un manque de vision à long terme des politiques publiques familiales. Il faudra s’en souvenir dans le cadre de l’application des recommandations du rapport.

Les politiques menées par le passé n’étaient, dans l’ensemble, pas mauvaises, mais elles péchaient par une réflexion insuffisante et une absence de suivi à long terme. Elles visaient un certain nombre d’objectifs, notamment un meilleur taux d’occupation – dont dépend le montant de la PSU –, mais les actions menées n’ont pas toujours permis de les atteindre. La PSU visait dès l’origine plusieurs objectifs : le renforcement de la mixité sociale, l’accroissement du taux de remplissage et la neutralisation des participations familiales. La France a été le seul pays à faire le choix d’un tiers financeur, lequel a eu des conséquences délétères. La découverte des méthodes de calcul m’a stupéfiée : comment en est-on arrivé à une telle complexité et à un mode de financement qui peut amener le directeur à supplier les parents de ne pas récupérer leurs enfants plus tôt ? Il est à mon sens prioritaire de simplifier ce modèle.

En outre, si l’ouverture au privé peut contribuer à pallier la pénurie de places, elle n’a pas été assez encadrée. La loi sur le plein emploi, qui confie à la commune le rôle d’autorité organisatrice, devrait enfin permettre un pilotage de cette activité à l’échelon local.

Si je partage bon nombre des recommandations du rapport, je serai toutefois prudente à l’égard de certaines d’entre elles. S’agissant, d’abord, de la suppression progressive du Cifam, je ne conteste pas la nécessité de faire évoluer le système de financement mais c’est plutôt le tiers financeur qui nous conduit à nous interroger sur le respect de l’égalité d’accès. Il faut évaluer précisément les conséquences d’une telle mesure : quid de la création de places et du maintien des places actuelles ?

Ensuite, plusieurs établissements m’ont mise en garde sur les conséquences financières que pourrait induire le passage au tout-PSU dans les micro-crèches. La recommandation n° 49 pourrait toutefois, me semble-t-il, répondre à leurs préoccupations de trésorerie. Cela étant, il faut éviter de mettre toutes les micro-crèches relevant de la Paje (prestation d’accueil du jeune enfant) dans le même panier. Certaines sont en effet vertueuses. Dans les Yvelines, des micro-crèches réservent des places aux enfants dont la mère est victime de violences : ce sont les seuls établissements à le proposer.

Bien que la question soit évoquée dans la première partie, je regrette qu’il n’y ait pas davantage de recommandations tendant à simplifier le cadre normatif. L’ensemble des acteurs interrogés ont signalé le poids considérable que celui-ci représente, en particulier pour les directions. Dans les modèles étrangers, le cadre est beaucoup plus souple, ce qui n’empêche pas le respect de l’intérêt supérieur des enfants.

Sortir de la vision hygiéniste, assouplir les normes sans abaisser les critères et consolider la confiance entre professionnels et parents me semble indispensable à l’avenir.

Ces remarques n’enlèvent rien aux qualités du rapport, qui constituera une base solide pour définir les futures politiques au service de nos enfants et des professionnels.

Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES). Je tiens à redire, au préalable, que je regrette la méthode qui a été employée lors de la constitution de la commission d’enquête.

Cela étant dit, je salue le travail considérable qui a été accompli. Certaines recommandations, qui répondent aux demandes d’une grande partie des professionnels, vont dans le bon sens : je pense notamment à la suppression du Cifam.

Je veux néanmoins vous alerter sur plusieurs points. D’abord, un certain nombre de recommandations portent sur les crèches mais il ne faut pas oublier les micro-crèches, même si les unes et les autres présentent parfois des différences.

Ensuite, je regrette le manque d’ambition de plusieurs recommandations relatives aux moyens. Les difficultés de recrutement persisteront inévitablement et accroîtront la pénurie de personnel que l’on connaît dans l’ensemble du pays. Au sein du groupe Écologiste, nous avons la volonté de laisser la main aux communes plutôt qu’aux conseils départementaux, pour des raisons pratiques.

Enfin, il importe, lorsqu’on traite de la petite enfance, d’inclure la pédagogie de plein air, qui est un élément clé de la qualité de l’accueil des enfants et du bien-être des professionnels. On sait qu’elle contribue à réduire l’absentéisme du personnel, comme nous le constatons à Lyon.

En lien avec nos élus locaux chargés de la petite enfance, nous vous ferons parvenir une contribution.

Nous nous abstiendrons, car nous pensons que les recommandations auraient pu aller plus loin.

M. le président Thibault Bazin. Il peut être compliqué d’attribuer la compétence à l’échelon intercommunal en présence de crèches municipales, d’autant plus que les écoles sont gérées par les communes. Il est à craindre que cette organisation ne s’accompagne pas des financements nécessaires.

Je vous rejoins sur le fait que les collectivités gestionnaires ou ayant des structures sur leur territoire, dont elles ont parfois confié la gestion, n’effectuent pas de contrôles. Or, le contrôle de proximité est peut-être le plus efficace parce qu’il est assuré en lien avec les familles.

Mme Sarah Tanzilli, rapporteure. La fin de la réservation de berceaux par les entreprises et la suppression du Cifam vont de pair. En effet, il serait particulièrement dangereux de compter sur le financement des entreprises employeurs après avoir supprimé le crédit d’impôt famille. Par ailleurs, tous les enfants n’ont pas des parents travaillant dans des sociétés pouvant bénéficier du Cifam. Les inégalités d’accès qui en résultent ne sont pas compatibles avec le service public de la petite enfance.

Ainsi, je propose de créer un versement petite enfance qui permettrait aux entreprises de contribuer à cette politique publique. Il est dans leur intérêt de disposer de solutions d’accueil pour faciliter le travail de leurs collaborateurs. En outre, je pense que l’on peut compter sur un investissement beaucoup plus élevé de la branche famille. Je propose que la PSU, associée à la participation des familles, finance 80 % de la place en crèche, ce qui nécessite un effort financier de la branche que nous évaluons entre 500 millions et 1 milliard. Le passage à un taux d’encadrement d’un professionnel pour cinq enfants représenterait également un surcoût pour la branche famille que nous estimons à 1 milliard, puisqu’il revient à la PSU de financer les coûts de personnel. C’est un effort considérable, mais les trajectoires d’évolution annoncées de la branche laissent à penser qu’elle est en mesure d’assumer ce financement.

Par ailleurs, il est légitime que les communes reçoivent une contribution des entreprises, dans la mesure où ces collectivités devront s’engager financièrement au titre de l’ensemble des places se trouvant sur leur territoire – même si elles prendront en charge une part beaucoup plus réduite que ce n’est le cas actuellement.

Monsieur Martinet, nous ne tirons pas les mêmes conclusions des chiffres présentés par Catherine Vautrin et Sarah El Haïry. Les nombreuses réponses que nous ont adressées les PMI témoignent de l’irrégularité des contrôles qu’elles effectuent. Surtout, un certain nombre d’entre elles nous ont indiqué qu’elles contrôlaient plus régulièrement le secteur privé lucratif que les secteurs public et associatif. D’autres nous ont précisé qu’elles ne procédaient à aucun contrôle des crèches publiques, et deux PMI nous ont informés qu’elles ne les contrôlaient que tous les dix ans. Il est donc logique qu’un plus grand nombre de mesures soient prises à l’encontre du secteur privé lucratif, sans que l’on puisse en tirer de conclusions particulières.

Un certain nombre de mesures importantes ont vocation à être appliquées rapidement, à l’instar de celles relatives à la formation professionnelle, à l’attractivité et au contrôle. Toutefois, si j’avais proposé de mettre en œuvre la réforme dans son ensemble au 1er janvier 2025, vous auriez jugé la chose totalement irréaliste. Le fait de prévoir l’application d’un certain nombre de recommandations dans le cadre de la prochaine Cog nous permettra d’affiner l’évaluation de leur impact financier. Nous proposons par ailleurs d’expérimenter le nouveau mode de financement dans un certain nombre de territoires pilotes. Le fait de prendre son temps, d’affiner et d’expérimenter, est une condition indispensable à l’application de la réforme. Jusqu’à présent, on avait l’habitude de se pencher sur le contenu de la Cog six mois avant son renouvellement. Je propose que, désormais, nous anticipions. Catherine Vautrin et Sarah El Haïry ont montré, lors de leur audition, qu’elles prenaient pleinement la mesure des difficultés créées par le système actuel. Elles sont mobilisées pour permettre l’émergence d’un modèle économique qui place la qualité de l’accueil et la satisfaction des besoins des jeunes enfants au cœur de cette politique publique.

Madame Garin, l’accueil de plein air est en effet une proposition intéressante qui est de nature à contribuer au bien-être des enfants comme des professionnels. Le rapport émet plusieurs propositions pour améliorer les conditions de travail des personnels et penser leur évolution professionnelle, car on ne peut exercer une charge aussi lourde sa vie durant.

M. le président Thibault Bazin. Nous en venons aux questions des autres députés, en l’occurrence, à celle de Mme Michèle Peyron.

Mme Michèle Peyron (RE). Je salue ce travail de grande qualité et me réjouis que les travaux de la mission flash de la délégation aux droits des enfants sur les perspectives d’évolution de la prise en charge des enfants dans les crèches, dont Mme Santiago et moi-même étions corapporteures, aient inspiré un grand nombre de vos recommandations. J’émettrai seulement un bémol sur votre dernière proposition, relative à la politique de préscolarisation des enfants, dont il faudra que nous reparlions.

M. le président Thibault Bazin. J’espère que la commission des affaires sociales se saisira d’un certain nombre de ces questions. Puisque plus personne ne souhaite s’exprimer, je soumets le rapport au vote des membres de la commission d’enquête.

La commission adopte le rapport et autorise sa publication.

M. le président Thibault Bazin. Vous pouvez nous adresser vos contributions individuelles ou de groupe jusqu’au vendredi 31 mai à midi. Elles figureront en annexe au rapport.

Je vous rappelle enfin les termes de deux dispositions du règlement relatives aux suites qui pourront être données aux conclusions du rapport. En vertu de l’article 48, alinéa 8, « chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient de droit l’inscription à l’ordre du jour de la semaine prévue à l’article 48, alinéa 4, de la Constitution d’un débat sans vote ou d’une séance de questions portant prioritairement sur les conclusions du rapport d’une commission d’enquête […] ».

Aux termes de l’article 145-8, « à l’issue d’un délai de six mois suivant la publication du rapport d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information, le membre de la commission permanente compétente désigné par celle-ci à cet effet lui présente un rapport sur la mise en œuvre des conclusions de ladite commission d’enquête ou mission d’information. Un rapport sur la mise en œuvre des conclusions d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information peut donner lieu, en séance publique, à un débat sans vote ou à une séance de questions. »

Je remercie Mme la rapporteure ainsi que nos collègues de l’ensemble des groupes pour leur contribution à nos travaux, en particulier ceux de La France insoumise, qui étaient très impliqués, et ceux du Rassemblement national, qui étaient également très présents. L’apport initial de Mme Peyron a également été précieux.

ContributionS des députés

Contribution du groupe Rassemblement national

Les députés du Rassemblement National tiennent à saluer l’organisation des travaux et remercient le Président et la rapporteure pour leur sérieux et leur implication. Les nombreuses auditions (associations, spécialistes, administrations, etc…), riches en contenu, ont permis d’établir un constat partagé et objectif de ce secteur en souffrance. Si certaines propositions évoquées par Mme Sarah Tanzilli, députée Renaissance, sont pertinentes pour améliorer le fonctionnement actuel, d’autres semblent contestables voire contre-productives.

Fonder une famille est le rêve de beaucoup de Français. Malheureusement, les parents se heurtent à un obstacle majeur, rendant difficile la conciliation d’une vie professionnelle et familiale : le manque de places dans les crèches. Les choix politiques de ces dernières années ont nui à la qualité de l’accueil de l’enfant. Aujourd’hui, l’entièreté du système est dysfonctionnelle. Que le mode de gestion soit public, privé, associatif, tous doivent faire face à des problématiques communes. Les opposer comme le fait La France insoumise ne permettra pas d’enrayer ce cercle vicieux. Certes, les difficultés rencontrées par certains établissements sont indéniables, du fait de problèmes de personnel et de sous-financement. Certes, un certain nombre de délégations de Service Public (DSP) qui ont fait du prix le critère premier de choix ont pu conduire à une dégradation de la qualité de l’accueil. Certes, le métier rencontre un problème d’attractivité et une partie des agents dans les établissements d’accueil sont en souffrance. Mais, qu’il s’agisse de collectivités publiques, essentiellement les communes, ou d’acteurs privés, la qualité des infrastructures et de l’accueil existe. La plupart des établissements fonctionnent à la satisfaction des familles et accompagnent avec professionnalisme l’épanouissement des enfants. Il convient donc d’éviter toute généralisation excessive. Le système peut, et doit, être amélioré, qualitativement et encore quantitativement. Il convient de ne pas considérer avec suspicion des milliers d’établissements qui fonctionnent sans difficulté majeure, y compris pour les micro-crèches.

La faible attractivité des métiers de la petite enfance

La faible attractivité des métiers de la petite enfance (rémunération, évolution de carrière, conditions de travail) handicape le bon fonctionnement d’un certain nombre de structures et ne permet pas la création de nouvelles places. Comme le souligne tristement le rapport sur la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches de l’IGAS publié en mars 2023 dont les auteurs ont été auditionnés, des maltraitances institutionnelles, bien souvent involontaires, sont le résultat d’un manque de personnel, épuisé et malformé. Alors même que la littérature scientifique rappelle le caractère primordial des 1 000 premiers jours d’un enfant pour son bon développement, des mesures fortes et urgentes s’imposent. Sans leur mise en place, la pénurie des professionnels s’aggravera au détriment de la qualité d’accueil.

Bien que la question salariale soit cruciale, une revalorisation ne peut qu’être progressive, dans un contexte de sous-financement.

Au-delà de mieux répondre aux attentes des jeunes enfants, une formation de qualité permet de conforter des vocations, notamment par le développement stages/alternances dans les structures d’accueil.

Par ailleurs, en donnant de réelles perspectives aux professionnels, notamment à travers la validation des acquis de l'expérience (VAE), le turn-over diminuera drastiquement.

L’ensemble de ces mesures permettra à terme de réaliser des objectifs louables et essentiels : l’augmentation du taux d’encadrement, la réduction de la taille des groupes d’enfant, de disposer des mêmes adultes référents. Une priorisation est indispensable, faute de quoi « le mieux est l’ennemi du bien ».

Les règles de financement

Le présent rapport s’attache à souligner une difficulté structurelle, celle des règles de financement : elles garantissent le caractère illisible d’un système et non la pérennité économique des structures. Complexe, la prestation de service unique (PSU) ne remplit pas son objectif initial. Bien au contraire, les règles d’attribution sont inégalement appliquées, le sous- financement chronique et le reste à charge paraissent inadaptés. Le passage d’un modèle de PSU forfaitaire à horaire a considérablement augmenté la charge administrative des employés et a dégradé la qualité de l’accueil.

Avec certaines propositions, la macronie retombe dans les maux français : la sur-administration et les taxes. Par exemple, en souhaitant créer un nouvel impôt sur les entreprises, elle déplace le problème : celui d’un système complexe et inadapté.

En refondant les outils de gouvernance, l’uniformisation des pratiques CAF et PMI, une cartographie de l’existant et des besoins, des tableaux de bord de suivi plus transparents et une meilleure connaissance des coûts réels des structures, le système des crèches deviendra lisible. Cette clarté entraînera des sources d’économie, bénéfiques pour la collectivité/entreprise, pour le bien-être des enfants et employés.

Le rapport critique fortement le mécanisme du CIFAM. Il n’est sans doute par parfait, et des dérives peuvent exister, appelant un meilleur pilotage. Mais celles-ci sont loin d’être générales et, en outre, le montant du CIFAM – 195 millions d’euros – est relativement marginal par rapport à l’ensemble des dépenses publiques en faveur de la petite enfance et a permis un effet de levier indéniable. Sans ce mécanisme fortement mis en cause, ce seraient des dizaines de milliers de places qui n’existeraient sans doute pas, posant des problèmes insolubles à de nombreuses familles et sans doute bien plus graves pour le bien être du jeune enfant que les quelques dérives constatées.

Enfin, il sera difficilement supportable pour les communes d’être systématiquement le tiers- financeur. Au lieu d’imposer, il faut promouvoir une approche territorialisée en fonction des besoins de chaque collectivité.

Les mécanismes de contrôle

Ce capharnaüm administratif se traduit également dans les mécanismes de contrôle, insatisfaisants et inéquitables selon les structures. Bien souvent, les auditions évoquent le peu de moyens financiers et humains. Pourtant, cela relève d’un manque de volonté politique : le Gouvernement préfère sanctifier certaines actions (politique migratoire, politique européenne) plutôt que de protéger nos enfants.

Les contrôles devront s’appuyer sur un référentiel unique et précis, indépendamment de leur mode de gestion. Cette lisibilité permettra un contrôle régulier de la PMI, des collectivités et/ou des entreprises afin de détecter le plus tôt possible un dysfonctionnement.

A l’heure actuelle, et contrairement aux établissements médico-sociaux (article L 313-14 du CASF), seul le Préfet peut adresser des injonctions ou prononcer la fermeture d’une crèche compromettant la santé physique ou mentale de l’enfant. Durant les auditions, il a été pointé du doigt la difficulté pour certains membres du personnel constatant de « douces violences » ou des maltraitances de faire remonter l’information. Il a été cité l’exemple d’une directrice qui

aurait répondu « tu n’es pas obligée de faire pareil ». En créant la possibilité de faire remonter facilement et anonymement les abus, ces cas pourront rapidement être identifiés.

Il est regrettable que la rapporteure ne souhaite pas engager une réflexion pour un droit de visite inopinés des parlementaires dans les établissements accueillant des enfants. Cette faculté devra faire l’objet d’un débat afin de définir les modalités pour protéger les enfants tout en ne les perturbant pas.

Sur l’allongement de la durée des congés

Les propositions concernant l’allongement de la durée du congé maternité et la réforme du congé parental semblent également pertinentes dans leur principe, avec des modalités à discuter par la représentation nationale. Donner aux parents la possibilité de s’occuper plus longtemps de leurs enfants dans des conditions matérielles acceptables serait à la fois positif sur le plan du développement de l’enfant, de la natalité et ne présenterait pas, bien au contraire, de surcoût budgétaire au regard du coût moyen d’un berceau en structure d’accueil. De même, le renforcement de la possibilité de scolarisation avant trois ans apparaît également pertinent, là encore selon des modalités permettant de prendre en compte la situation de l’enfant et les attentes des parents.

Le Rassemblement National propose :

- Une revalorisation salariale

- Le développement d’une formation pratique

- Le développement des perspectives d’évolution professionnelle

- La refondation de la PSU notamment par le passage d’une PSU horaire à forfaitaire

- Améliorer le mécanisme du CIFAM

- L’uniformisation des pratiques et des mécanismes pour assurer une meilleure transparence et connaissance des coûts et des dysfonctionnements éventuels

- Le développement d’une plateforme pour alerter et prévenir des « douces violences »

- L’organisation d’un débat au sein du Parlement afin d’évoquer la réforme du congé parental et de l’âge de la scolarisation de l’enfant

Les difficultés structurelles et conjoncturelles seront enrayées dès lors qu’il y aura un courage et une volonté politique : celui de créer un système viable financièrement, stable, uniformisé, assoupli réglementairement, en associant l’ensemble des acteurs du secteur. La baisse de la natalité en France est une préoccupation majeure pour l’avenir de notre pays. Améliorer le système des crèches permettra de répondre en grande partie à ce problème. C’est pourquoi, le Rassemblement national propose des mesures concrètes et fortes.

Contribution du groupe LA France INSOUMISE - NUPES

Les travaux de la commission d’enquête ont été lancés et se sont déroulés dans un contexte particulier. Le 22 juin 2022, un bébé décède dans une micro-crèche du groupe privé People&Baby. Ce drame a eu l’effet d’un électrochoc et a libéré la parole dans un secteur en grande souffrance. Ce sont ces multiples témoignages qui décident le député LFI William Martinet à déposer une résolution le 24 avril 2023 réclamant la création d’une commission d’enquête.

S’engage alors un bras de fer avec la majorité présidentielle. Malgré la nécessité évidente de faire la lumière sur les dérives du business des crèches privées lucratives, tout est fait pour empêcher le lancement de la commission. Les deux principaux groupes macronistes s’y opposent le 28 novembre 2023, en hémicycle, et c’est grâce à une forte mobilisation des groupes de la Nupes qu’un vote positif est arraché (178 voix pour et 161 contre). S'en suit une manœuvre au sein de la commission d’enquête pour évincer William Martinet des postes clefs de rapporteur et président et y placer un binôme (Mme Tanzilli, RE, et M. Bazin, LR) dont les groupes politiques se sont pourtant opposés à la création de cette commission. Loin d’être anecdotique, cet entêtement de la macronie à protéger les grands groupes de crèches est symptomatique de leur connivence avec les intérêts privés.

Malgré ces obstacles, les insoumis membres de la commission d’enquête (William Martinet, Sophia Chikirou, Anne Stambach-Terrenoir et Elise Leboucher) se sont pleinement investis dans ses travaux. En parallèle des auditions menées à l’Assemblée nationale, les insoumis ont organisé une commission d’enquête populaire aux côtés des familles et des professionnelles. C’est le fruit de ce travail qui vous est présenté au sein de ce leur contre rapport disponible sur le site pas de profit sur nos petits1.

La commission d’enquête a permis de démontrer que l’effondrement des crèches publiques et associatives, qui se manifeste par la pénurie de places auxquelles sont confrontées les familles et une dégradation des conditions de travail, était non seulement prévisible mais surtout organisé. Le sous-financement chronique du secteur, l’affaiblissement des normes et le mépris pour les professionnelles qui ont entraîné une dévalorisation du métier, tout cela correspond à une succession de décisions (ou de non-décisions) politiques depuis le début des années 2000.

1 Pas de profits sur nos petits – Interpellez vos députés pour une commission d'enquête

parlementaire sur le business des crèches privées lucratives - https://pasdeprofitssurnospetits.fr/

Mais ce qui a été le plus frappant c’est de constater que, à l’inverse de l’abandon des crèches publiques et associatives, les pouvoirs publics ont mis une énergie considérable à la création d’un secteur marchand jusque-là inexistant dans la petite enfance. A partir du début des années 2003, et plus significativement au tournant de l’année 2010, une poignée d’investisseurs et les ministres de l’époque ont élaboré, main dans la main, un cadre légal, réglementaire et fiscal ultra favorable aux acteurs privés lucratifs. Arrosés d’argent public, des grands groupes (People&Baby, Babilou, LPCR, La Maison Bleue) ont émergé et se sont même internationalisés. Le privé lucratif a cru de façon exponentielle (90% des ouvertures de places depuis 10 ans) et représente aujourd’hui un quart des berceaux.

Quel est le bilan de cette marchandisation à marche forcée ? Désastreux en de nombreux points. Beaucoup de griefs contre le secteur privé lucratif étaient présents dans des rapports de l’administration sans que ces alertes n’aient été prises au sérieux. La commission d’enquête a permis de démontrer que ce système est coûteux pour les financements publics et les parents (davantage que les crèches publiques et associatives), rémunère moins bien ses professionnelles et pose davantage de problèmes de qualité d’accueil des enfants. Sur ce dernier point, on peut sans hésiter parler de maltraitance économique (rationnement des repas et du matériel, insuffisance de l’encadrement, etc.) provoquée par les exigences de rentabilité des grands groupes. 93% des cas de fermetures administratives (décision du préfet lorsque la sécurité des enfants n’est plus assurée) concernent des crèches privées lucratives.

Les seuls gagnants de la marchandisation sont les actionnaires. Le très haut niveau de rentabilité permis par le système a attiré des fonds d’investissements et créé plusieurs grandes fortunes. Aujourd’hui, les grands groupes sont dirigés ou liés à des fonds dont les attentes de rentabilité atteignent les 12% par an. Ces fonds, qui investissent indifféremment dans les pipelines en mer du nord, la fibre optique aux Pays-Bas ou les crèches en France, ont comme souscripteurs des compagnies d’assurance ou des fonds souverains, dont celui du Koweït.

Il est temps que le politique reprenne la main. Après des années de désengagement et le tapis rouge déroulé au privé, le gouvernement n’a plus prise sur rien. Les travaux de la commission d’enquête ont démontré que les promesses en termes de création de place ou de revalorisation de professionnelles ne seront pas tenues. Cette impuissance du politique s’explique sans doute par l’action du lobby des crèches privées que la commission d’enquête a mis en lumière.

Encore aujourd’hui, à coup d’études bidonnées et de liens personnels avec le pouvoir, ce lobby parvient à convaincre les décideurs de ne prendre aucune décision remettant en cause leur modèle économique.

Les parlementaires insoumis proposent, par la présente contribution, des mesures à engager au plus vite pour contenir le développement du business des crèches et ses effets néfastes et développer un véritable service public garantissant le droit à un accueil de qualité pour les enfants.

RECOMMANDATIONS :

Le gel des ouvertures de places du secteur privé lucratif et la réorientation des financements vers l’ouverture de places dans le public. Il est urgent de mettre un coup d'arrêt à la marchandisation dont nous avons vu qu’elle progresse de façon exponentielle. Le gel est la solution qui permet de ne pas mettre en difficulté les familles dont les enfants sont accueillis dans les établissements privés lucratifs. La réorientation des financements du privé lucratif vers le secteur public et associatif, en commençant par le CIFam, y contribuera.

Faire de l’accueil des jeunes enfants une compétence obligatoire des communes, financées par une dotation de l’Etat à la hauteur des besoins en matière d’accueil des jeunes enfants sur le territoire. Le système dit du “tiersfinanceur” qui existe aujourd’hui est dans l’impasse. Aucun acteur public n’a d’obligation ou de moyens pour créer des places. Dans ce contexte, comment s’étonner de la pénurie ? Il faut rompre avec ce mécanisme de déresponsabilisation.

Viser un droit opposable à l’accueil des jeunes enfants pour les familles. Considérant que l’accueil des jeunes enfants est un enjeu aussi important que leur scolarisation à partir de 3 ans, il doit bénéficier de la même ambition et des mêmes droits pour les familles.

Améliorer le niveau d’exigence concernant les normes d’encadrement et la qualification des professionnelles. Dès maintenant, les dispositifs dérogatoires et moins-disant mis en place depuis le décret Morano et la réforme NORMA doivent être abrogés. Dès que possible fixer un taux d’encadrement d’une professionnelle pour cinq enfants, quel que soit l’âge.

Soutenir massivement la formation des professionnelles et la valorisation de leurs métiers. La mise en œuvre des mesures précédentes est conditionnée à ce soutien d’ampleur à la profession. Il ne peut exister de service public sans professionnelles bénéficiant d’un haut niveau de qualification et d’une reconnaissance, y compris sur le terrain salarial en répondant aux demandes des organisations syndicales.

Une conférence des parties et une loi de programmation pluriannuelle permettront de définir le niveau d’investissement et le calendrier de mise en œuvre du service public de la petite enfance.

Outre les recommandations issues des travaux de la commission d’enquête parlementaire, La France Insoumise et l’Union populaire ont un projet plus ample qui peut se résumer en une formule : l’harmonie des êtres humains entre eux et avec la nature. Mais cette société solidaire et écologique ne pourra se bâtir qu’à condition que les futures générations grandissent dans de bonnes conditions – ce qu’empêche le néolibéralisme violent de nos dirigeants. Quand une usine ferme parce que son actionnaire a décidé qu’elle n’était pas assez rentable, des familles se brisent et c’est tout un monde qui s’écroule pour les enfants. Quand une école rurale ferme parce que le gouvernement préfère faire des économies en regroupant les établissements, ce sont les enfants qui paient le tribut en temps de trajet et fatigue supplémentaires. Quand Emmanuel Macron veut orienter les enfants toujours plus tôt, il les plonge dans la concurrence sauvage dès leur plus jeune âge. La violence de ce monde envers les enfants prépare la violence du monde de demain.

Le contexte sanitaire est une incitation supplémentaire à agir vite pour l’enfance. La crise a mis en lumière les difficultés des familles (pauvreté, mal logement) et les enfants en sortent rudement touchés : excès d’écran, augmentation de la maltraitance, réduction de l’activité physique et de la socialisation, anxiété et perte du repère de stabilité de l’école. Il est plus que jamais temps de remettre l’enfance au cœur des politiques publiques, pour eux et pour l’avenir du pays.

1. NOTRE CONSTAT : LE GOUVERNEMENT A TOTALEMENT NÉGLIGÉ LA QUESTION DE L’ENFANCE

L’urgence sociale n’épargne pas les enfants, bien au contraire. En France, un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, soit près de 3 millions en tout. En particulier, 41 % des enfants de familles monoparentales sont en situation de pauvreté. Les mères qui élèvent seules leurs enfants, soit huit familles monoparentales sur dix, sont elles aussi touchées de plein fouet.

Plus de 8 000 enfants habitent dans un bidonville, rien que dans l’Hexagone, d’après l’UNICEF. On estime à près de 20 000 le nombre d’enfants sans hébergement pérenne en Île-de-France. Des élèves essaient tant bien que mal de faire leurs devoirs sous un pont, dans le métro, dans une voiture. Des mères sortent de maternité sans solution de logement avec leur nouveau-né. Pour les familles à la rue, outre la détresse de voir leurs enfants avoir faim, froid, et être privés des commodités d’hygiène, les parents craignent le placement de leurs enfants. Quand il intervient, ce placement a un coût de revient supérieur à la prise en charge d’un loyer pour cette famille !

Parmi les enfants à la rue, des jeunes fugueur·ses se retrouvent livré·es à eux-mêmes : 48 156 mineur·es ont quitté le domicile familial sur la seule année 2017.

Une réforme de l’aide sociale à l’enfance (ASE), éternelle oubliée, doit absolument être menée. Les professionnel·les consciencieux·ses s’épuisent face aux dysfonctionnements et aux sous-effectifs. L’ASE étant décentralisée, les priorités budgétaires sont variables en fonction des politiques départementales. Les représentant·es des enfants placés alertent régulièrement sur la violence que peuvent y subir les enfants : maltraitance institutionnelle, violences physiques et sexuelles, absence de soutien, sortie sans toit à la majorité, etc. Les enfants sont parfois placés à l’hôtel, où ils sont mal encadrés et isolés. La sortie de l’aide sociale à l’enfance n’est pas mieux gérée. Dans l’indifférence des dirigeant·es, 40 % des sans domicile fixe de moins de 25 ans sont passés par l’ASE. Enfin, les enfants pris en charge par l’ASE peuvent avoir des difficultés à entretenir une relation de confiance avec une ou plusieurs figures d’attachement. Il est essentiel de permettre à chaque enfant de nouer des relations avec les adultes qui assurent son suivi et prennent soin de lui. Il faut remettre l’intérêt de l’enfant au centre de l’ASE.

La détérioration du service public est aussi criante pour les naissances, qui se font aujourd’hui trop souvent dans des conditions dégradées. En 20 ans, la moitié des maternités ont fermé en France et le nombre de femmes vivant à plus de 45 minutes d’une maternité a doublé. Certaines accouchent sur le trajet, des parents sont séparés de leur enfant prématuré par manque de lit accompagnant, des femmes n’ont pas accès à la péridurale et d’autres subissent des pressions pour l’accepter, les injonctions sociétales culpabilisantes et les pressions dans le milieu professionnel se multiplient, etc. Depuis la fermeture de la maternité de Saint-Claude dans le Jura en 2018, douze femmes ont par exemple dû accoucher en bord de route. Le manque de personnel et les cadences infernales dégradent les conditions de travail et la prise en charge.

Autre lacune du service public : la garde d’enfants. Obtenir une place en crèche est devenu un véritable parcours du combattant et les familles se retrouvent régulièrement sans solution satisfaisante. Macron n’a ouvert que la moitié des places de crèche prévues, 15 000 sur 30

000. Il a en parallèle affaibli le service public de la petite enfance en permettant aux crèches de déroger aux taux d’encadrement réglementaires et en favorisant les micro-crèches moins réglementées et souvent très onéreuses. Pourtant, le privé n’est pas du tout efficace, malgré le soutien public abondant. Non seulement il crée peu de places, mais il engrange des bénéfices faramineux avec une rentabilité située entre 13 et 40 %.

Enfin, une politique ambitieuse de l’enfance doit s’attaquer aux violences dont ils sont victimes. La maltraitance est un fléau qui touche 10 % des enfants. Les violences dites éducatives ordinaires doivent aussi être combattues. Les gestes pouvant amener un degré de douleur chez l’enfant et les humiliations dans le but de modifier le comportement d’un enfant sont des violences qui ont des conséquences à court et long-terme sur l’épanouissement de l’enfant.

Les violences sexuelles sont extrêmement répandues. Une personne sur dix déclare avoir été victime d’inceste lorsqu’elle était enfant. C’est un sujet judiciaire mais aussi de santé publique. Les conséquences sont en effet multiples : souffrance psychologiques, addictions, pathologies organiques… Il est établi que 80 % des victimes d’agressions sexuelles sont des mineur·es. Et parmi eux, 20 % ont moins de 5 ans. La maltraitance physique et psychologique peut durablement atteindre l’estime de soi et entraver l’émancipation de l’enfant.

Pourtant, la parole des enfants est massivement décrédibilisée. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) alerte sur le nombre de mères s’étant vu reprocher un prétendu « syndrome d’aliénation parentale ». Elles doivent alors confier leur enfant à leur père après dévoilement d’agression sexuelle incestueuse. Ainsi, un enfant peut être obligé de fréquenter la personne qu’il accuse, au motif que les preuves sont souvent difficiles à mettre en évidence. Par ailleurs, l’enfant n’est pas toujours consulté quand un juge décide d’une chose aussi importante pour lui que son futur foyer. Enfin, les réseaux pédocriminels agissent et manipulent des sommes d’argent faramineuses. Face à eux, les moyens judiciaires sont insuffisants.

2. NOTRE PROJET : GARANTIR LES DROITS DES ENFANTS ET LES PROTÉGER

Les enfants ont des droits fondamentaux : droit de se nourrir, droit à l’eau, droit à un logement décent, etc. La France, bien que signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant, n’en respecte pas plusieurs articles. Leur santé, dans ses dimensions environnementale et psychologique, doit être garantie. Notre projet est de concrétiser ces droits pour tous les enfants.

Pour y parvenir et leur permettre de se construire dans l’affection et s’épanouir, nous mettrons les moyens nécessaires au bon fonctionnement d’un véritable service public de l’enfance.

Cela implique de redonner les moyens humains à l’ensemble des structures qui prennent en charge les jeunes enfants en rouvrant des maternités, planifiant l’ouverture massive de places en crèches, redonnant la priorité aux services de l’Aide sociale à l’enfance et de la protection maternelle et infantile (PMI). Nous revaloriserons également les métiers du soin et de la garde d’enfants (assistantes maternelles, puéricultrices, sage-femmes…), en matière de salaires et d’horaires de travail.

Enfin, nous ferons de la protection des enfants contre toutes les formes de violences une priorité. Les luttes contre les agressions sexuelles et contre les violences intra-familiales nécessitent des moyens et les formations nécessaires dans les services de la police, de la justice mais également auprès de tou·tes les professionnel·les de l’enfance.

3. NOS PROPOSITIONS : POUR UN VÉRITABLE SERVICE PUBLIC DE L’ENFANCE

Répondre à l’urgence sociale

Assurer une alimentation saine pour tous les enfants

● Mettre en place la gratuité des cantines scolaires

● Passer à une alimentation 100 % biologique et locale dans les cantines

● Encadrer strictement les produits ultra-transformés et fixer des normes en matière de sel, sucre, interdire les publicités de malbouffe à destination des enfants

● Interdire la publicité alimentaire sur tous les supports (radiophonique, audiovisuel et électronique) à destination des enfants et adolescents

● Créer une heure hebdomadaire d’éducation à la nutrition de la maternelle au collège

Concrétiser le droit à l’eau et à l’hygiène pour tous les enfants

● Rendre effectif le droit à l’eau et à l’assainissement par la gratuité des mètres cubes indispensables à la vie digne

● Mailler le territoire de fontaines à eau, de douches et de sanitaires publics et gratuits

Protéger la santé des enfants

● Tenir un registre national des cancers pédiatriques et un registre des malformations anténatales avec des épidémiologistes travaillant sur les facteurs environnementaux

● Instaurer le 100 % Sécu : tous les soins prescrits seront remboursés intégralement par l’assurance maladie

Donner accès au sport et à la culture

● Créer une association sportive dans tous les établissements scolaires du premier degré pour rendre gratuite et accessible la pratique d’une activité physique encadrée par des professionnel·les

● Soutenir la création et l’appropriation par tou·tes des œuvres et pratiques culturelles en revalorisant l’éducation artistique à l’école

Assumer pleinement nos responsabilités envers les enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance

L’État doit pleinement assumer ses responsabilités envers les enfants, non seulement en les protégeant de toute violence y compris institutionnelle, mais aussi en leur permettant de s’épanouir. Ce ne sont pas des enfants « placés », mais des enfants « confiés » à la République.

● Recentraliser la protection de l’enfance au niveau de l’État. La décentralisation de l’aide sociale à l’enfance (ASE) au niveau des départements conduit à des inégalités de prise en charge des enfants inacceptables

● Créer des résidences ASE avec appartements familiaux, en alternative au placement d’enfants quand il y a nécessité de prise en charge mais que les liens familiaux sont de qualité

● Interdire dès maintenant le placement à l’hôtel des enfants confiés à l’ASE

● Débloquer des moyens pour construire des foyers supplémentaires qui permettent de séparer les enfants par tranches d’âge, préserver les fratries, préserver les jeunes victimes d’agressions sexuelles, assurer des accueils d’urgence ponctuels, prendre en compte une dimension de soin psychiatrique

● Réformer la protection de l’enfance pour que le bien-être de l’enfant, et son lien avec une figure d’attachement positive soient prioritaires

● Faciliter l’adoption simple quand c’est dans l’intérêt de l’enfant

● Créer une « Maisons des Adolescent·es » par département et y proposer accueil et hébergement jusqu’à 5 jours des fugueur·ses, avec accompagnement et médiation familiale

● Favoriser l’accès au sport et à la culture pour les jeunes confiés à l’ASE

● Rendre obligatoire la prise en charge par un contrat jeune majeur de tous les enfants issus de l’ASE et donner aux jeunes majeurs ou émancipés ayant été confiés à l’ASE le droit à être pris en charge par l’ASE jusqu’à l’âge de 25 ans révolus

Protéger les enfants contre toute forme de violence

Le respect de l’intégrité physique des enfants est un droit fondamental à conquérir. Le premier espace de liberté de chaque être est son corps. Il est urgent de protéger les enfants en formant les professionnel·les, en leur donnant des moyens et en écoutant leur voix.

● Interdire les violentes dites éducatives et mettre en oeuvre une campagne de sensibilisation massive, proposer des alternatives éducatives et du soutien à la parentalité

● Former le personnel travaillant avec les enfants (Éducation nationale, périscolaire, professionnel·les de la petite enfance, de l’ASE) à ne pas recourir aux violences éducatives ordinaires

● Créer une délégation parlementaire aux droits des enfants, chargée de défendre les droits des enfants au sein du travail législatif

● Engager un plan de rattrapage spécifique pour la protection de l’enfance dans les Outre-mer : doter chaque collectivité de structures de protection de l’enfance et de protection maternelle et infantile adaptées, recruter du personnel et le former aux problématiques locales

Les moyens judiciaires mis en œuvre pour lutter contre la pédocriminalité sont à renforcer urgemment pour permettre toutes les enquêtes nécessaires. La prise en charge des victimes doit également être améliorée.

● Créer un organisme interministériel dédié au pilotage de la lutte contre la pédocriminalité, à la coordination de la recherche et à la protection des victimes

● Créer des groupes régionaux de gendarmes et policiers spécialisés dans la pédocriminalité, pourvus de moyens suffisants et d’accompagnement psychologique

● Doublement des effectifs dédiés à la pédocriminalité de l’Office central pour la répression des violences aux personnes et du Centre de lutte contre la criminalité numérique (C3N)

● Lever le secret bancaire concernant les transactions financières de la pédopornographie. Sanctionner les banques et les fournisseurs d’accès internet comme complices des organisations cyberpédocriminelles s’ils ne coopèrent pas

● Inscrire au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) tout délinquant sexuel condamné à une peine d’emprisonnement quelle qu’en soit la durée

● Prendre en charge totalement les soins adaptés pour les enfants victimes de violences sexuelles

La prévention est essentielle pour éviter que de telles souffrances ne soient infligées à des enfants.

● Sensibiliser les jeunes aux bons usages des écrans avec des principes de bonne « hygiène » numérique

● Effectuer des actions de formation au respect de l’intégrité, respect du consentement, et de prévention contre les stéréotypes de la pornographie auprès des jeunes

● Renforcer le dispositif d’aide pour les adultes présentant un trouble d’attraction sexuelle par les enfants, abstinents mais craignant de passer à l’acte, qui ont souvent été victimes d’agressions sexuelles dans leur enfance

● Organiser des campagnes d’information grand public récurrentes visant les adultes sur l’interdit de l’inceste

Une naissance digne

Des décennies d’économies de bout de chandelle ont dégradé les conditions de prise en charge des naissances. Nous tisserons une vraie solidarité autour de la naissance et de l’accueil d’un enfant.

● Dès le projet parental, déployer un soutien à la parentalité et des mesures de prévention : dépression du post-partum, d’accidents domestiques, de violence, etc.

● Réouvrir des maternités de proximité avec des effectifs suffisants de professionnel·les pour que chaque personne ait un service disponible à moins de trente minutes, intégrer l’accouchement accompagné à domicile dans l’offre de soin

● Lutter contre les violences obstétricales, qui concernent aussi les bébés

● Installer des filières de circuit court de matériel de puériculture de seconde main, inciter les hôpitaux à utiliser les couches lavables et fournir des couches lavables gratuites aux familles qui acceptent

● Créer des lits pour les membres de la famille accompagnant l’enfant en pédiatrie

● Créer des unités de psychiatrie mère-bébé

Donner plus de moyens à la petite enfance

Un bébé a des besoins particuliers qui nécessitent un environnement respectant son développement psychomoteur, affectif et culturel. La stabilité nécessaire à l’enfant se construit dans sa famille.

● Établir un congé parental de quatre mois pour les deux parents

● Ouvrir différentes modalités de congé parentalité selon le choix des familles, dont le congé longue durée avec revalorisation de l’allocation de congé parental dès le premier enfant, la réduction du temps de travail, une semaine sur deux, etc.

● Favoriser l’acceptation des bébés dans l’espace public (tables à langer, salon d’allaitement dans les établissements recevant beaucoup de public…) et dans la vie professionnelle

● Encourager les collectivités à réadapter la ville aux enfants : urbanisation, lieux culturels, sécurité aux abords des écoles, etc.

● Développer les lieux d’accueil parent-enfant avec un personnel diplômé

● Remettre des moyens en pédopsychiatrie, secteur dévasté par les politiques d’austérité : ouvrir des centres médico psycho-pédagogiques dotés de moyens suffisants

● Rembourser les séances de psychomotricité et d’ergothérapie des enfants en situation de handicap, dont les autistes

Il est urgent de faciliter la vie quotidienne des familles en matière de garde d’enfants, en leur permettant d’avoir un choix non contraint par l’aspect budgétaire ou le manque de places en modes de garde (crèche, assistante maternelle, etc.).

● Créer un service public de la petite enfance et 500 000 places en crèche et en modes de garde adaptés sur le quinquennat

● Garantir la gratuité des crèches publiques

● Renforcer le soutien aux assistantes maternelles, notamment par l’augmentation du nombre de relais petite enfance

● Planifier la création de crèches (publiques et d’entreprises) en garantissant un accès à un espace extérieur contenant une vraie végétation, ouvrir des créneaux en horaires atypiques

● Imposer un taux minimum de places en crèche par regroupement de communes de plus de 15 000 habitant·es et augmenter les moyens matériels

● Augmenter les capacités d’accueil des crèches hospitalières et des autres services publics

● Abroger le décret Morano et l’ordonnance Taquet qui ont empiré les conditions d’accueil et qui visent à marchandiser toujours plus la petite enfance. Préserver 1 professionnel·le pour 5 enfants et un minimum de 7 mètres carrés par enfant

Enfin, nous devons soutenir davantage les familles endeuillées :

● Prendre en charge financièrement les obsèques des enfants décédés

● Augmenter la durée du congé pour deuil d’enfant, qu’il soit mineur ou majeur, et verser automatiquement les indemnités et l’allocation forfaitaire, sans obliger les parents à déposer une demande

● Reconnaître administrativement et diffuser le mot « parange » pour désigner les femmes et les hommes ayant perdu un enfant, qui n’ont même pas de terme désignant leur douleur

Pour une justice adaptée aux enfants

À rebours de la contre-réforme de la politique pénale des mineur·es du ministre Dupond-Moretti, mise en oeuvre à marche forcée et contre l’avis de l’ensemble des professions concernées, nous entendons réaffirmer les principes de l’ordonnance de 1945 : la primauté des mesures éducatives contre le tout-répressif, la spécialisation de la justice, l’excuse de minorité.

● Abroger le nouveau code de justice pénale des mineur·es de Dupond-Moretti et créer un Code de l’Enfance unifié, qui reprendra l’ensemble des dispositions civiles et pénales applicables aux mineur·es. Un·e mineur·e qui entre en conflit avec la loi est bien souvent un enfant en danger. Ce code visera à mettre en place une politique globale autour de la protection de l’enfance et de l’accompagnement éducatif et judiciaire des mineur·es

La justice aux affaires familiales nécessite d’être mise en adéquation avec les besoins et les rythmes des familles, en particulier des enfants.

● Former au développement de l’enfant les juges des affaires familiales

● Améliorer l’accueil des familles avec jeunes enfants dans les tribunaux de grande instance et d’instance

● Décloisonner la justice des enfants et la justice aux affaires familiales, afin qu’une enquête au sujet de violences puisse suspendre une décision de garde alternée

● Faire évoluer le droit de visite et d’hébergement (DVH) en instaurant une obligation parentale à exercer ce droit de visite

● Faire appliquer la loi sur le non-paiement de la contribution à l’éducation de l’enfant

● Créer une garantie universelle des pensions alimentaires : l’État récoltera et versera les sommes dues

● Remplacer le terme « autorité parentale » par « responsabilité parentale »

Garantir des conditions de travail décentes pour les professionnel·les

Il faut mieux reconnaître ces métiers historiquement féminisés, qui ont toujours été mal reconnus et mal payés. Les conditions de travail dégradées des professionnel·les ont des conséquences sur les enfants. Préserver une qualité de vie au travail est indispensable afin d’éviter les départs de personnes formées, impliquées et bienveillantes.

● Garantir à la protection maternelle et infantile les moyens humains et matériels de remplir toutes ses missions

● Donner les moyens humains, matériels et de formation aux professionnels de la petite enfance et revaloriser leur rémunération

● Sortir les métiers du secteur de l’animation de la précarité, augmenter les taux d’encadrement, faciliter l’accès au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA)

● Recruter des travailleur·ses sociaux et des psychologues dans les départements pour éviter le retard dans l’application des décisions de justice. Renforcer la formation continue des travailleur·ses sociaux, y associer une revalorisation salariale, des possibilités d’évolution de carrière, un recrutement par passerelle

● Accompagner davantage les familles d’accueil par le biais de supervision, analyse de pratiques, formation continue, thérapie familiale, etc. Recruter des assistant·es familiaux et élargir le profil des parents d’accueil. Tenir un fichier des familles d’accueil avec vérification des antécédents d’agréments dans d’autres départements

● Créer un fonds national de garantie des salaires des assistant·es maternel·les financé par la CAF

● Organiser une formation obligatoire de tou·tes les professionnel·les en contact avec les mineur·es, y compris au sein de l’Éducation nationale, sur les violences sexuelles, leurs conséquences, leurs repérages et sur les procédures de signalement, les procédures judiciaires, le dépistage de la maltraitance

● Protéger les professionnel·les lanceur·ses d’alerte des pressions, mesures disciplinaires et procès pour diffamation

Œuvrer à l’échelle internationale

À l’échelle européenne, la coopération entre les pays au sein d’Europol est à renforcer en :

● Centralisant les disparitions de mineur·es actuelles et passées, notamment pour aider les adultes à la recherche de leurs parents (enfants volés du franquisme, enfants retirés à leurs mères célibataires en Irlande…)

● Créant des dispositifs de type « plan alerte enlèvement » à l’échelon européen

En France, il s’agira de protéger les enfants étrangers, sur notre territoire, et à l’échelle internationale :

● Faire respecter le droit des enfants, notamment interdire l’enfermement en centre de rétention administrative des mineur·es

● Supprimer la méthode des tests osseux pour déterminer l’âge des mineur·es non accompagné·es (MNA)

● Appliquer la présomption de minorité. Cela revient à respecter les articles 2 et 20 de la Convention internationale des droits de l’enfant, à savoir l’inconditionnalité de la protection de l’enfance. L’aide sociale à l’enfance (ASE) doit mettre à l’abri l’ensemble des mineur·es qui se présentent aux départements, en attente de la décision finale du juge pour enfants

● Augmenter le nombre d’unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour les jeunes de moins de 16 ans et de Missions de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) pour les plus de 16 ans

● Mettre en place un protectionnisme solidaire dans les échanges commerciaux, prohibant l’importation de biens produits par des enfants

Contribution du groupe LES RÉPUBLICAINS

La politique familiale a toujours été au cœur des préoccupations de la droite qui a posé les fondements des politiques publiques de la petite enfance.

Sous le mandat du président Jacques Chirac, 800 000 familles étaient en attente de places. Le lancement d’un plan d’action publique, dès 2003-2004, par l’ouverture d’un système de mode de garde ouvert aux acteurs privés, ou encore par la mise en place du crédit d’impôt famille (octroyé aux entreprises qui réservent un berceau à leur salarié avec un prix du berceau déductible à hauteur de 50 % sur les impôts), qui a permis d’accroître très fortement le nombre de places en crèches et répondre ainsi à l’attente des familles et au souhait des mères de poursuivre une activité professionnelle. Pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle a toujours été une priorité pour notre mouvement.

Le président Nicolas Sarkozy a poursuivi cet engagement, en consacrant 5 % du PIB, soit 100 milliards d’euros, à la politique de la petite enfance lors de son quinquennat. Fin 2012, ce sont 200 000 places en crèches qui ont pu être créées, avec le souci constant de répondre aux problématiques de toutes les familles par la mise en place de modes de gardes différenciés : accueil en horaires décalés, micro-crèches, lutte contre les inégalités dans les territoires ruraux, mise en place d’un plan espoir banlieue.

L’ouverture de places de crèche, de tout statut, que nous avons initiée a tenté de répondre à l’urgence de la demande et à diversifier l’offre. D’autres types de mode de garde ont aussi été mis en place pour : création de maisons d’assistance maternelle, de jardins d’éveil, mais aussi de places au sein d’hôpitaux et d’administrations... Pour faire face au défi de la formation, un plan spécifique en faveur des métiers de la petite enfance a vu le jour, améliorant manifestement la qualité de l’accueil de l’enfant.

Malheureusement cette politique familiale ambitieuse n’a pas été poursuivie sous les quinquennats de François Hollande et d’Emmanuel Macron qui ont fait des prestations familiales un instrument de redistribution sociale, abandonnant l’objectif de soutien à la natalité et l’universalité. Depuis 2014, un grand nombre de familles ont ainsi été pénalisées par : la mise en place d’un système de dégressivité des allocations familiales ; la modulation de l’allocation de base de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (Paje), également placée sous conditions de ressources ; le passage du quotient familial de 2 400 euros à 1 500 euros…

En 2019, elles ont dû de surcroît subir la sous revalorisation des prestations familiales. Cette politique antinataliste, initiée par François Hollande et confirmée par Emmanuel Macron, a conduit à une baisse continue de l’indicateur conjoncturel de fécondité depuis 2014. Alors que celui-ci oscillait entre 2006 et 2014 autour de 2,0 enfants par femme, il n’a cessé depuis de diminuer pour atteindre 1,68 en 2020.

Allonger le congé paternité (alors que la France était dans la moyenne européenne) ou permettre de mieux recouvrer les pensions en cas de divorce sont des mesures louables mais elles ne constituent pas une politique familiale !

Plus récemment, le Gouvernement a annoncé un « plan pour garantir un meilleur accueil du jeune enfant », qui prévoyait de dégager une enveloppe de 5,5 milliards d’euros pour la création de 200 000 places supplémentaires en crèche d’ici 2030 et le recrutement d’assistantes maternelles. Mais une fois encore, les actions n’ont pas suivi la communication…

Il est temps de remettre la famille au cœur de nos politiques pour rétablir la vitalité démographique de notre pays et c’est pourquoi le groupe les Républicains a accueilli favorablement la création de cette commission d’enquête qui tentait d’apporter une réponse à un enjeu majeur pour les familles : la qualité de l’accueil des jeunes enfants avec pour seule boussole, l’intérêt des jeunes enfants accueillis.

Nous avons souhaité élargir le champ d’investigation de cette commission d’enquête, initialement limitée aux seules structures d’accueil privé, à l’ensemble des structures, publiques et associatives car les problématiques et les enjeux sont les mêmes, comme l’ont montré tant les différentes études que les auditions qui ont été faites.

La lutte contre la maltraitantes et les dérives dans le secteur de la petite enfance est un combat que nous devons tous mener et le groupe les Républicains partage les analyses et les constats faits par la commission d’enquête, renseignés par les rapports de l’IGAS et les témoignages recueillis. Mais la dégradation de la qualité de l’accueil des enfants en crèches résulte aussi de la pénurie de professionnels pour encadrer les enfants. Sans réelle prise de conscience des pouvoirs publics, et « choc urgent », la pénurie ne pourra que s’aggraver dans les années à venir.

A cette problématique s’ajoute le manque aujourd’hui de près de 200 000 berceaux sur le territoire. Selon une étude de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) de 2023, il existe environ 460 000 places en crèches pour 2,4 millions d'enfants de moins de 3 ans en France. Les listes d'attente s’allongent et de nombreux parents se retrouvent sans solution. La commission d’enquête a permis de mettre en lumière une tendance au « gel » de créations de places, que les plans crèches successifs n’ont pas réussi à résorber.

En France, plusieurs dizaines de milliers de places de crèches sont gérées par des acteurs privés. Elles répondent aux besoins des familles mais aussi des entreprises et des administrations qui réservent et financent de nombreux berceaux. Certaines s’inscrivent même dans des délégations de services publics conçues et suivies avec attention par des collectivités locales compétentes en matière de petite enfance. Des milliers de professionnels qualifiés s’y impliquent avec dévouement au service des enfants qui leur sont confiés et on ne peut laisser penser que les acteurs privés ne seraient pas contrôlés.

La protection maternelle et infantile doit suivre toutes les structures, quel que soit leur statut. Les contrôles de la PMI et leurs recommandations pour l’obtention d’agrément s’avèrent exigeants – mais les PMI manquent de moyens et d’un cadre national notamment sur la fréquence. De son côté, la caisse d’allocations familiales veille aux actions menées qui donnent droit au versement de prestations. Le suivi financier et comptable est lui aussi exigeant. Les travaux de la commission d’enquête l’ont prouvé : la gestion du service public de la petite enfance par des acteurs privés n’est pas porteuse en soi de maltraitance, ni synonyme de détournements de fonds publics. Les difficultés sont en réalité de nature systémique puisqu’elles résultent du modèle économique et des règles de fonctionnement des crèches.

Il y aussi un défaut de pilotage national qui est responsable pour partie des disparités de qualité de l’accueil. A l’heure actuelle, la gouvernance nationale est morcelée et parcellaire ; le suivi et l’évaluation de la qualité n’étant confiés à aucun des acteurs en charge du secteur.

Pour la première fois, ce rapport propose de privilégier la qualité de l’accueil des jeunes enfants sur la quantité du nombre de places offertes aux parents, à rebours des objectifs de création de nouvelles places.

Mais ce n’est pas la suppression du crédit d’impôt famille ou l’introduction d'une taxe sur les entreprises affectée aux communes ou intercommunalités pour financer le secteur de la petite enfance qui va permettre de relever le défi de la qualité d’accueil. Les acteurs du secteur estiment que ces décisions impacteraient considérablement les établissements d’accueil du jeune enfant en les privant de l’engagement des entreprises et pourrait entraîner la disparation mécanique de nombreuses places de crèches privées.

C’est pourquoi le groupe LR est opposé à ces propositions et privilégie une politique ambitieuse dont le financement peut être assuré s’il y a une réelle volonté politique par une réforme structurelle de la prestation de service unique (PSU) et un soutien renforcé de la branche famille. En effet, avec 88,3 milliards d'euros de prestations servies en 2023, la branche famille dégage un excédent de 1 milliard d’euros (1,9 Md€ en 2022) qui constitue une piste crédible de financement. Cet excédent étant amené à progresser avec la baisse de la natalité. Il est donc tout à fait possible de financer de nouvelles places en crèche, en maintenant la diversité des structures et sans pénaliser les familles et les entreprises qui s’engagent.

CONTRIBUTION DE MME ANNE BERGANTZ, députée des Yvelines

LIBERTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE– ÉGALITÉ – FRATERNITÉ

Anne Bergantz – Députée des Yvelines

Commission des affaires sociales

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

Sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements

Remarques et apports

Anne BERGANTZ

REMARQUES GENERALES

Avant tout, je tiens à féliciter la Rapporteure, ses équipes, ainsi que les administrateurs qui ont délivré un rapport d’une très grande qualité.

Ce dernier est à la fois pédagogique dans son approche, exhaustif, et représentatifs des nombreuses auditions que nous avons pu mener.

Une grande majorité des recommandations sont de bon sens, et mériterait une application rapide pour aider au redressement du secteur.

Certaines recommandations relevant d’un caractère « obligatoire » ou d’une « interdiction » son – à mon sens – à clarifier.

Enfin, d’autres recommandations – si elles sont pertinentes – semblent délicates à mettre en place œuvre, voire même à risque pour l’équilibre du secteur de la Petite enfance.

I- Les recommandations à clarifier :

- Recommandations N°2 / N°10 / N°30 / N°33 (et associées) visant à éviter le recours au personnel non diplômé ou de faible niveau de diplômes à brève échéance :

Si je partage l’idée que l’encadrement doit être assuré par des personnes bien formées, à même de répondre aux besoins fondamentaux des jeunes enfants, je pense cependant que le rapport aurait dû consacrer – au-delà de l’arrêt du recours au personnel non formé – la question des perspectives de carrière et les formations des personnels peu diplômés.

Pour l’heure, nous ne pouvons-nous passer d’une quelconque partie des personnels de la petite enfance sans prendre le risque de fermeture de berceaux.

Aussi, si je suis en accord avec les recommandations sur l’augmentation des compétences des équipes déjà existantes - avec un effort sur la formation continue – ainsi que sur futurs diplômés, je pense que notre attention doit également se poser sur l’évolution professionnelle du personnel peu qualifiés, par l’acquisition continue de nouvelles compétences et qualifications, ainsi que dans l’accumulation d’expérience pratique et par la formation continue. Cette acquisition de diplômes et de compétences peut se faire par la VAE.

Cela nécessitera aussi de libérer ce qui manque le plus aux professionnels d’aujourd’hui : du temps.

Ce qui passera par un assouplissement des normes administratives et une simplification des règles administratives pesant notamment sur les directions des EAJE.

C’est un point que je traiterai plus tard dans le présent document.

- Recommandation 4 : sur la présence de deux professionnels

S’agissant de la présence de deux adultes dès le premier enfant, certains acteurs estiment que cela pourrait réduire l’offre des micro-crèches et être préjudiciable à l’accueil d’enfants en horaire atypique.

Sur ce point, on peut questionner la différence qui existe entre les MAM où 4 enfants peuvent être sous la responsabilité d’une seule assistante maternelle et les crèches à partir de 13 places où deux adultes sont nécessaires dès le 1er enfant. Il serait souhaitable que l’on puisse regarder comment adapter le nombre d’adultes dès le 1er enfant, en fonction de l’âge des enfants et de la qualification des professionnels.

- Recommandation 12 : sur les entretiens individuels :

Les auditions ont montré que les différents contrôles (CAF / PMI) étaient perfectibles sur de nombreux points, dont la plupart sont traités dans les diverses recommandations.

L’un des points tient à la durée des contrôles (pouvant parfois aller jusqu’à une semaine) pour les contrôle CAF.

Si cette douzième recommandation répond à une demande exprimée en audition, sur l’écoute des professionnels, je me questionne sur l’impact que cela aura sur la durée de chaque contrôle.

Cela ne risquerait-il pas d’aller à rebours des recommandations sur la régularité et l’effectivité des contrôles ?

Ne serait-il pas possible d’envisager le retrait de l’obligation et de restreindre ces entretiens à quelques membres du personnel et non à l’ensemble.

- Recommandation 14 : sur le livret de suivi des enfants :

Nous évoquions plus haut le poids prépondérant de l’administratif, et des tâches étrangères aux missions d’encadrement.

Si cette idée se propose de les rapprocher des préoccupations centrales relatives à la qualité d’accueil du jeune enfant, cela ne rajouterait-il pas une tâche administrative supplémentaire ? Là où l’objectif était justement d’aller vers un allègement de l’administratif imposé aux directions de crèches.

En la matière, il faut confiance aux personnels pour échanger quotidiennement avec les parents.

- Recommandation 45 : sur la création de place en lien avec les Régions

Cette remarque va de pair avec la recommandation 66.

Je suis en accord avec ces recommandations de bon sens. Je me questionne cependant sur leur faisabilité.

Lors de l’audition des Régions, j’avais été surprise par l’affirmation de sa représentante concernant la méconnaissance des besoins sur son propre territoire.

Comment se doter d’un outil ou d’une façon de faire qui permette d’avoir une vue transversale et complète des besoins à l’échelle d’un territoire ?

Le rapport y répond partiellement, mais cela mériterait à mon sens un axe plein et entier. Car cette mesure constituera l’une des clés de voûte du futur SPPE.

- Recommandation 55 : sur une plateforme nationale de recensement

La recommandation est intéressante, mais je m’interroge sur la pertinence de cette disposition au regard du recensement local qui sera faite par les communes ou intercommunalités, échelle pertinente pour les familles.

Il faudrait peut-être conserver une gestion pleine et entière par la commune sans rajouter un intermédiaire dans l’équation.

- Recommandation 63 – 64 – 65 : sur une publication annuelle par la Cnaf du nombre total de places en crèches gelées

Je suis pleinement en faveur de ces recommandations. Cependant, pourquoi ne pas les jumeler en une seule publication annuelle ?

Il y a un lien clair entre le recensement du nombre de professionnels (manquants) et le nombre de places gelées. Cela pourrait et devrait être traité conjointement avec des déclinaisons à échelle des territoires.

De même, il serait bon d’y ajouter un recensement des différentes formations dispensées sur les

territoires, ainsi que les cohortes d’étudiants pour chaque formation.

Cette publication exhaustive donnerait une vue sur une situation à un instant T, mais permettrait aussi d’anticiper les besoins et les réponses pour les différents bassins.

- Recommandation 73 : sur les enfants préscolarisés :

J’ai de nombreux questionnements sur ce sujet et ce serait un débat très intéressant, peu abordé lors des auditions. Je comprends bien l’intérêt qu’il pourrait y avoir à préscolariser des enfants.

Néanmoins ce sujet est pour partie en contradiction avec des recommandations sur le niveau d’encadrement des enfants accueillis en EAJE. Nous parlons d’école donc de classes encadrées au plus par un professeur des écoles et éventuellement une ATSEM.

Si cet encadrement est adapté à des enfants plus grand, l’est-il pour des enfants de deux ans ? Où cette mesure serait-elle déployée en priorité ? Pour quel coût ? Quid des inégalités territoriales s’il s’agissait de mettre en place des mesures uniquement dans certains quartiers ? Je le répète, c’est un sujet extrêmement intéressant et probablement à creuser.

II- Les recommandations à risque :

Je tenais à exprimer certaines réserves concernant les points suivants :

- Recommandations 4 – 5 – 6 (et associées) : sur le taux d’encadrement

Faute d’un nombre de professionnels formés suffisants, les conséquences induites par ses recommandations pourraient engendrer des fermetures de places ou des diminutions d’horaires d’ouverture au détriment des familles.

Si elles sont prises, ces mesures devraient être assorties d’un objectif chiffré en termes de professionnels formés à l’horizon 2027.

- Recommandation 50 / 54 / 56 : sur la suppression du CIFAM et la mise en place d’un prélèvement

Le questionnement du CIFAM et du modèle global du financement des crèches, avec le tiers financeur, ne fait pas débat. Cependant, j’avais exprimé des réserves lors de l’audition de l’IGAS et de l’IGF concernant la surpression du CIFAM préconisé dans leur rapport.

En effet, les raisons de cette suppression de même que leurs conséquences n’ont absolument pas été objectivées dans le rapport. Il y avait au mieux des estimations et des corrélations, mais nullement des données chiffrées.

Cette décision de suppression devrait à mon sens faire l’objet d’une étude d’impact sérieuse. De même que la proposition de prélèvement sur les entreprises proposée par la rapporteure, dont on méconnait les coûts, les effets et les conséquences sur les familles des salariés, dès lors que le salariés ne vient pas sur la commune de son employeur, par exemple.

A titre personnel, je suis réservé sur une taxe obligatoire - bien que différentielle - sur les entreprises qui obligerait à une répartition du nouvel impôt en fonction des communes.

Concernant les entreprises, il y a aujourd'hui un lien entre ce qui est payé et ce qui est réservé en termes de berceaux. Qu’en sera-t-il dans de nouveau modèle ?

Est-on sûr que nous aurons le même nombre de salariés qui pourraient bénéficier de places avec ce modèle ?

Comment faire coïncider la participation de l'entreprise et le nombre de berceaux auxquels elle pourra prétendre ?

Quelles seront les conséquences pour les EAJE privés ou associatives ayant une part conséquente de réservation de places par des entreprises ou administrations et quels impacts à court, moyen ou long terme sur le maintien de ces berceaux ?

Comment garantir l’ambition du service public de la petite enfance, qui est de garantir l’accessibilité financière et de faire converger le coût pour les familles entre les différents modes d’accueil ?

- Recommandation 52 : sur le passage de la PAJE sur le modèle PSU

Je tiens à faire un point d’alerte, qui nous a été remonté par des micro-crèches lors des auditions.

Il faudra faire attention aux problèmes de trésorerie que pourraient rencontrer les MC PAJE lors de leur passage vers le modèle PSU. Certaines pourraient ne pas avoir les fonds suffisants et disparaitre, lors du changement de statut.

Il faudra veiller à mettre en place un tuilage pour assurer leur pérennité. Dans le cadre des politiques que nous mènerons, il faudra faire attention à ne pas sacrifier certaines MC PAJE vertueuses qui existent aujourd’hui.

III- Les angles morts du rapport :

- Simplifier le cadre normatif :

Bien que cela soit évoqué dans la première partie, il eut été bon d’avoir une recommandation spécifique relative à la simplification du cadre normatif.

L’ensemble des acteurs interrogés dans et hors de la commission d’enquête ont mis en évidence le poids considérable que représentait le cadre normatif français. Ce cadre est beaucoup plus souple dans les modèles étrangers, tout en respectant l’intérêt supérieur de l’enfant. Sortir de la vision hygiéniste, assouplir les normes sans abaisser les critères, et consolider la confiance entre le professionnel et les parents me semble indispensable à l’avenir.

Contribution de Mme MARIE-CHARLOTTE GARIN, dÉputÉe du rhÔne

Je veux tout d’abord remercier M. William Martinet du groupe La France insoumise (LFI-NUPES) d’avoir pris l’initiative de demander la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements.

La proposition de résolution du groupe LFI-NUPES faisait suite aux dérives constatées par le rapport de l’inspection générale de l’action sociale (IGAS) commandité à la suite du décès d’une fillette de 11 mois dans une entreprise de crèche appartenant au groupe People & Baby en 2022.

Le groupe LFI souhaitait que soit particulièrement investigué le cas des crèches privées bénéficiant de financements publics. Je regrette que la commission n'ait pas retenu cet objet initial en retenant un champ plus large du secteur de la petite enfance alors que 80 % des nouvelles places de crèche appartiennent au privé lucratif soutenu par des financements publics.

Néanmoins, je salue, au nom du groupe écologiste, le travail important d’auditions réalisées par le président et la rapporteure de la commission d’enquête, qui ont permis de faire un état des lieux nécessaire du service de la petite enfance et d’identifier les alertes et dysfonctionnements de celui-ci.

Nous saluons la majorité des constats et préconisations établies et espérons que celles-ci seront suivies d’actions concrètes pour améliorer la qualité d'accueil et le bien-être des professionnels au sein des structures de la petite enfance. Nous serons vigilants à ce que les moyens budgétaires soient prévus pour mettre en avant les préconisations.

Face aux constats dessinés par la commission d’enquête, la présente contribution vise à apporter des recommandations complémentaires nécessaires à une politique publique de la petite enfance renouvelée.

Des objectifs déterminants dans le cadre de la prochaine COG entre l’État et la CAF en 2027

Dans le cadre de la prochaine COG entre l'État et la CAF en 2027, les objectifs d’encadrement poursuivis seront déterminants pour rétablir une qualité d'accueil satisfaisante dans tous les établissements. Des objectifs trop faibles ou trop tardifs n'engageraient pas véritablement à l’amélioration de la qualité d'accueil, mais se contenteraient de revenir à une situation antérieure non acceptable. Il en va de la dignité des enfants accueillis et de leur bien-être ainsi que celui des professionnels.

Le taux d’encadrement ciblé doit être celui d'un professionnel pour quatre enfants, qu’ils marchent ou non. La taille des sections au sein des EAJE doit être limitée à 12 enfants maximum. Le taux d’encadrement obligatoire des enfants par des puéricultrices, des éducateurs de jeunes enfants, des infirmières ou psychomotriciens doit être relevé à 60 %, et ce, dès 2027.

Ces objectifs permettraient d’engager pleinement l’ouverture de place de formation, la revalorisation de l’attractivité du métier, notamment par la hausse des salaires, pour pouvoir y parvenir. Sans cela, la situation des crèches restera inacceptable, avec une charge trop élevée sur les professionnels pour exercer un accueil serein des enfants dans les structures.

La suppression du Crédit d’impôts Famille dans le cadre de la prochaine COG doit permettre le développement des établissements publics. L’économie générée par sa suppression doit contribuer au rééquilibrage des ouvertures de nouvelles places en crèches entre les établissements publics et privés.

2- Instaurer un congé parental ambitieux

Les établissements du service de petite enfance faisant face à des tensions qui pèsent sur les conditions de travail des professionnels et sur la qualité d'accueil, il est nécessaire de mettre en place un vrai congé parental, par exemple de 12 mois cumulés pour les deux parents, rémunérés à hauteur de 70% du revenu brut. La charge de la parentalité étant exercée majoritairement par les mères, de fait désavantagées économiquement, la moitié des 12 mois de congé parental devront obligatoirement être pris par le père. Ce congé parental permettrait aux parents d’assurer la garde des enfants sereinement sur une plus longue durée.

3- Une politique de petite enfance, premier pilier de la politique d’éducation

Les métiers de la petite enfance sont avant tout des métiers éducatifs et doivent sortir du seul giron du soin et des personnes vulnérables; le tronc commun de la formation doit être étendu à des métiers éducatifs et de l’enfance. Cet objectif permettrait de favoriser les passerelles entre le secteur de la petite enfance et de l’éducation. Ainsi, ce changement de paradigme permettrait d’améliorer l'attractivité des métiers de la petite enfance.

4- Consolider la politique de petite enfance à l’échelle communale

Dans un objectif de clarification des compétences en matière d’organisation du service public de la petite enfance, le suivi de la construction du service doit être réalisé par une commission communale sur chaque territoire. La construction du service de la petite enfance doit poursuivre un objectif de nivelage par le haut de la qualité d'accueil au sein de l'ensemble des crèches, qu'elles soient municipales, associatives ou privées.

Cela nécessite d'avoir les éléments d'appréciation de la qualité du projet d'accueil et du projet pédagogique de chaque établissement. Pour cela, il est nécessaire d’octroyer une mission de contrôle sur le projet et la qualité d'accueil des établissements subventionnés, en lien avec la PMI et la CAF. Une régularité de contrôle différenciée doit être actée sur les établissements ne répondant pas à la qualité d'accueil attendue.

5- Instaurer la pédagogie de plein air au sein des établissements

La pédagogie de plein air est absente des travaux de la commission d’enquête. Pourtant, l’accès au plein air instauré dans chaque établissement permettrait l’amélioration de la qualité d'accueil et du bien-être des professionnels. Les expériences sensorielles en plein air stimulent les sens des jeunes enfants et contribuent à leur développement sensoriel, moteur et cognitif ainsi que l’amélioration de leur santé.

Contribution de Mme VIRGINIE LANLO, dÉputÉe des hauts-de-seine

CONTRIBUTION AU RAPPORT COMMISSION D’ENQUÊTE SUR LE MODELE ECONOMIQUE DES CRÈCHES ET SUR LA QUALITE DE L’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS

30 mai 2024

Suite à la présentation du rapport de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants du 27 mai 2024, veuillez trouver ci-après mes remarques / contributions par rapport aux recommandations qui nous ont été présentées.

- S’il est convenu que nous devons préserver les taux d’encadrement, et surtout les améliorer, en fonction de l’âge des enfants ; il me parait indispensable de conserver également un taux d’encadrement au niveau de l’établissement en sus. En effet, s’il devait y avoir des absences de professionnels, cela empêcherait le maintien de l’accueil des enfants au niveau de la section concernée par l’absence.

- S’il est convenu qu’il est nécessaire que les jeunes enfants aient des référents, il n’en demeure pas moins que pour stabiliser les professionnels au sein de l’unité de vie, il nous faut valoriser ces professionnels afin de les fidéliser dans les structures d’accueil du jeune enfant.

- Si nous actons de la possibilité de revenir, en 2027, au recrutement, à titre exceptionnel, de personnel non diplômé au sein des EAJE, il faut impérativement y associer une formation obligatoire dont les modalités seraient à déterminer.

- Si nous devons recentrer les missions des PMI en les déchargeant des contrôles bâtimentaires et administratifs en les confiant aux CAF ; les collectivités territoriales (municipalités) qui donnent les autorisations d’ouverture des établissements recevant au travers des commissions de sécurité peuvent également être en charge des contrôles bâtimentaires

Dans le cadre des contrôles bâtimentaires, nous devrons veiller à ce que d’un contrôle à l’autre les normes ne soient pas interprétées de manière différenciée.

Dans l’attribution des compétences nous devons éviter un empilement des missions identiques de chaque entité.

- Si la recommandation d’affecter un logement social au personnel de crèches est louable dans son principe, elle ne pourra être mise en œuvre que si la main est redonnée aux Maires dans l’attribution des logements sociaux ; ces derniers ayant la connaissance des besoins de leur territoire. Par ailleurs, pour se faire, il pourrait être envisagé que le logement soit associé au professionnel dans le cadre de son contrat de travail permettant ainsi de fidéliser ces professionnels

- La création d’un congé de naissance de deux fois 3 mois pour chaque parent peut sembler une réponse à apporter à certaines familles en fonction de leurs aspirations professionnelles et personnelles.

Pour autant, quelques remarques :

A ce stade, il ne faut pas oublier que nous avons également des familles monoparentales, ainsi il faudra qu’une maman, ou papa, seule puisse ainsi bénéficier de 6 mois de congé de naissance.

Par ailleurs, il est suggéré dans cette recommandation de transformer le congé parental de 3 ans en congé de naissance de 2 x 3 mois avec une meilleure rémunération. Il est à rappeler, que certains parents font un choix réel et engagé du congé parental afin de rester au plus proche de leurs enfants pendant 3 ans. Nous pourrions même imaginer un partage du congé parental entre les deux parents.

Ainsi, à ce stade, je recommanderais de laisser le choix aux parents entre le congé de naissance ou le congé parental.

- Il est préconisé de soutenir une préscolarisation des enfants (les moins de 3 ans) pour favoriser leur socialisation. Il est à rappeler que la préscolarisation est déjà possible dans les REP et REP +, ainsi que dans les QPV.

Scolariser les enfants de moins de 3 ans, obligent à une organisation différenciée par rapport aux enfants de 3 ans ; tant au niveau du bâti et des aménagements, que de l’encadrement des enfants et de leur accompagnement qui sont de la responsabilité des villes et de l’Education Nationale, la préscolarisation impliquant une pédagogie différenciée.

Pour autant, il pourrait être envisagé en fonction des territoires et surtout de l’analyse de la situation individuelle autour de l'enfant, un dialogue entre la crèche, l’école et la collectivité pour envisager, ou pas, son accueil à l’école sans pour autant le généraliser, comme cela se fait déjà sur certains territoires. Si cela doit se faire, les moins de 3 ans devront être comptabilisés dans les effectifs notamment quant il s’agira des discussions de la carte scolaire.

Liste des personnes auditionnées

(par ordre chronologique)

24 janvier 2024

Inspection générale des affaires sociales (Igas) – Dr Nicole Bohic, M. Christophe Itier et M. Thierry Leconte, membres de l’Igas, au titre du rapport « Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches » (mars 2023).

31 janvier 2024

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) – M. Romain Roussel, sous-directeur « Industrie, santé et logement », Mme Virginie Gallerand, cheffe du bureau « Produits et prestations de santé et des services à la personne » et M. Daniel Leplat, adjoint de Mme Gallerand, au titre de l’enquête réalisée par la DGCCRF en 2021 et 2022 sur les prix et contrats des micro-crèches

Délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale – Mme Michèle Peyron et Isabelle Santiago, députées, corapporteures de la mission d’information « flash » sur les perspectives d’évolution de la prise en charge des enfants dans les crèches.

Mme Nathalie Casso-Vicarini, fondatrice, déléguée générale d’Ensemble pour la petite enfance, membre de la commission sur les 1000 premiers jours de l’enf ant.

Table-ronde réunissant :

– Mmes Bérangère Lepetit et Elsa Marnette, journalistes, auteures de Babyzness

– Mme Daphné Gastaldi et M. Mathieu Périsse, journalistes, auteurs de Le Prix du berceau

6 février 2024

Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA)

Mme Sylviane Giampino, présidente

Inspection générale des finances / Inspection générale des affaires sociales

M. Francois Werner, inspecteur général des finances, et Mme Gaëlle Turan-Pelletier, inspectrice des affaires sociales, au titre de la Revue de dépenses de juin 2017 sur la politique d’accueil du jeune enfant.

7 février 2024

Mme Christine Schuhl, universitaire, auteure du livre Vivre en crèche. Remédier aux douces violences

Table-ronde réunissant :

– M. Philippe Dupuy, directeur de l’Association des collectifs Enfants parents professionnels (ACEPP)

– Mme Julie Marty Pichon, déléguée du collectif « Pas de bébés à la consigne »

– Mme Valérie González, co-présidente de l’Association nationale des psychologues pour la petite enfance (A.NA.PSY.pe), et Mme Lucineia Martins Dos Santos, psychologues cliniciennes

28 février 2024

Association des maires de France (AMF)

Mme Clotilde Robin, adjointe au maire de Roanne, vice-présidente de Roanne Agglomération, présidente du groupe de travail « Petite enfance » de l’AMF, Mme Nelly Jacquemot, responsable du service action sociale, éducation, culture et sport de l’AMF, et Mme Sarah Reilly, conseillère santé et petite enfance.

Régions de France

Mme Françoise Jeanson, vice-présidente de la Région Nouvelle-Aquitaine, et Mme Laura Lehmann, conseillère « Santé, Social et Enseignement supérieur » à Régions de France

Intercommunalités de France

M. Thomas Fromentin, président de l’agglomération du pays de Foix Varilhes, vice-président d’Intercommunalités de France, M. Thomas Fromentin, vice président d’Intercommunalités de France, président de l’agglomération du pays de Foix-Varilhes, Mme Marie Morvan, conseillère cohésion, et Mme Montaine Blonsard, responsable des relations avec le Parlement

6 mars 2024

Mme Carole Chrisment, présidente du collectif des crèches associatives du Grand Est

France urbaine

Mme Annick Bouquet, adjointe au maire de Versailles en charge de la petite enfance, présidente de la commission « petite-enfance », et M. Etienne Chauffour, directeur en charge de l’éducation et de la petite enfance, maire honoraire de Juvisy-sur-Orge

Familles rurales*

Mme Rita Ciccarella Vanderbeke, membre du bureau de Familles Rurales, référente petite enfance, présidente de la Fédération des Bouches-du-Rhône

M. Vincent Clivio, directeur du développement et de la vie associative

M. Mickaël Philippe, conseiller technique Solidarité et cohésion sociale

Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)*

Mme Séverine Salgado, directrice générale

Mme Anais Perelman, responsable « petite enfance et initiatives sociales »

Mme Julie Doye, directrice nationale « Enfance »

Fédération française des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP)*

Mme Elodie Hémery, directrice de l'autonomie et des parcours de vie

Mme Sophie Urban, directrice de l'association AGE, membre de la commission petite enfance de la FEHAP

Mme Agnès Blondeau, conseillère petite enfance

Union nationale des associations familiales (UNAF)

Mme Véronique Desmaizières, administratrice, département Parentalité-Enfance

Mme Guillemette Leneveu, directrice générale

19 mars 2024

Fédération française des entreprises de crèches (FFEC)*

M. Jérôme Obry, président

Mme Elsa Hervy, déléguée générale

20 mars 2024

Babilou *

M. Xavier Ouvrard, président-directeur général

M. Vincent Bulan, directeur général

Mme Sabine Mirault, directrice de l'offre d'accueil

Les Petits Chaperons rouges – Grandir*

M. Sacha Tikhomiroff, directeur général France

Mme Elodie Colas, directrice régionale Ile-de-France Nord

People&Baby

M. Christophe Durieux, président fondateur

Mme Odile Broglin, cofondatrice

La Maison Bleue

Mme Claire Laot, directrice générale

M. Riad Bouchekioua, directeur régional Ile-de-France Est

26 mars 2024

Départements de France

Mme Florence Dabin, présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, viceprésidente Enfance de Départements de France et présidente du GIP France Enfance Protégée

Mme Laurette Le Discot, conseillère Enfance et Famille Départements de France

Mme Violaine Blain, directrice générale adjointe France Enfance Protégée

Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile (SNMPMI)

M. Pierre Suesser, co-président, Mme Elisabeth Jude-Lafitte, Mme Marie-Christine Colombo et Mme Agnès Lacassie-Dechosal

27 mars 2024

Fédération du service aux particuliers (FESP)*

M. Brice Alzon, président

M. Hacène Habi, président de la commission Accueil collectif

M. Mehdi Tibourtine, directeur général adjoint

Regroupement des entreprises de micro-crèches (REMi)

Mme Fanny Schosseler, présidente

Mme Alycia Jankowski, vice-présidente

Syndicat national des professionnels de la petite enfance (SNPPE)

Mme Véronique Escames, co-secrétaire générale

Mme Lucie Robert, co-secrétaire générale

M. Cyrille Godfroy, co-secrétaire général

Fédération nationale des éducateurs de jeunes enfants (FNEJE)

Mme Julie Marty Pichon, co-présidente

M. Saber Benjima, co-président

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

M. Nicolas Grivel, directeur général

M. Vincent Nicolle, sous-directeur en charge du département gestion et financement de l'action sociale

M. Damien Ranger-Martinez, directeur de la communication et des relations institutionnelles

28 mars 2024

Table ronde avec des représentants des sections « Petite enfance » des organisations syndicales nationales :

– CFDT : Mme Jocelyne Cabanal

– CGT : Mme Myriam Lebkiri, M. Joël Raffard et M. Stéphane Fustec

– FO : M. Léo Lasnier et Mme Stéphanie Prat-Eymeric

– CFE-CGC : M. Jean-Yves Delannoy, Mme Mireille Hajar et M. Louis Delbos

– CFTC : Mme Aline Mougenot

MM. Édouard et Rodolphe Carle, fondateurs de Babilou

2 avril 2024

Inspection générale des finances / Inspection générale des affaires sociales

M. Philippe Vinçon, inspecteur général des finances, et Mme Véronique Guillermo, inspectrice générale des affaires sociales, au titre de l’évaluation du crédit d’impôt famille, réalisée conjointement en juillet 2021, par IGF et l’Igas.

3 avril 2024

M. Sylvain Forestier, président fondateur de La Maison Bleue, accompagné de Mme Claire Laot-Billet, directrice générale

Les Parents Zens

M. Tanguy Desandre, président fondateur

M. Bertrand Dubois, directeur des opérations

Horizon crèche

Mme Marie-Sophie Saoudi, fondatrice

Mme Anne Faguer, directrice du développement

M. Pierre-Yves Nauleau, avocat

M. Jean-Emmanuel Rodocanachi, président et fondateur du groupe Grandir-LPCR (Les Petits Chaperons Rouges)*

4 avril 2024

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille de 2008 à 2010

M. Vincent Levita, président de Infravia Capital

Antin Infrastructures Partners

M. Alain Rauscher, président-directeur général

Mme Angelika Schöchlin, associée gérante, en charge des infrastructures sociales

9 avril 2024

Dr Jean-Philippe Bertocchio, néphrologue, dirigeant de Skezi

Léa & Léo

M. Frédéric Thomas, président fondateur

Mme Veronique Mancini, directrice marketing et développement

Inspection générale des finances / Inspection générale des affaires sociales

M. Simon Arambourou, inspecteur des affaires sociales, Mme Pauline Callec, inspectrice des finances et M. Pierre Prady, inspecteur des finances, au titre du rapport « Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil » (mars 2024)

Direction de la sécurité sociale (DSS)

M. Morgan Delaye, chef de service adjoint au directeur

Mme Marion Muscat, adjointe à la sous-directrice de la direction de l’accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail

M. Vincent Malapert, chef de bureau de la direction prestations familiales et aides au logement

Mme Elisa Bazin, cheffe de projet service public de la petite enfance

10 avril 2024

M. Jean-Benoît Dujol, directeur général de la cohésion sociale (DGCS)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé de 2012 à 2017

Bpifrance*

M. José Gonzalo, directeur exécutif de Bpifrance, en charge du capital développement

M. Jean-Baptiste Marin-Lamellet, directeur des relations institutionnelles

M. Christian Jacob, ministre délégué chargé de la famille de 2002 à 2004.

29 avril 2024

People&Baby / Alcentra

M. Philippe Tapié, président de la société Ridge Consulting, nouveau président du Groupe People and Baby

MM. Nicolas Besson et Amos Ouattara, représentants de la société Alcentra Limited

Towerbrook

M. Karim Saddi, directeur général

M. Daniel Bernard, membre et représentant de TowerBrook au conseil d’administration de La Maison Bleue

Mme Élisabeth Laithier, présidente du comité de filière petite enfance, rapporteure générale de la concertation sur le SPPE, membre du collège défense et promotion des droits de l’enfant

30 avril 2024

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles (2019-2022)

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, ancienne ministre des solidarités et des familles (juillet 2023-janvier 2024)

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités, et Mme Sarah El-Haïry, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des Sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

rencontres effectuées par la rapporteure et le président lors de leurs déplacements de février 2024

(par ordre chronologique)

1. Meurthe-et-Moselle, 12 et 13 février 2024

– Union départementale des associations familiales

– Commune de Rosières-aux-Salines / ADMR

– Commune de Ville-en-Vermois

– Commune de Fléville-devant-Nancy

– Crèche Achille et Camille, à Saint-Nicolas-de-Port

– Mme Carole Chrisment

– Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle / PMI

– Caisse d’allocations familiales de Nancy

– Commune de Lunéville

– Multi-accueil du centre social les Épis, à Lunéville

– Communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle (CC3M) à Blainville-sur-l’eau

2. Rhône et Métropole de Lyon, 15 et 16 février 2024

– Micro-crèche associative Mes yeux d’enfants, à Meyzieu

– Crèche privée Les petits Baobabs, à Décines-Charpieu

– Multi-accueil La Câlinerie, à Saint-Bonnet-de-Mure

– Crèche municipale multi-accueil Pirouette, à Chassieu

– Crèche inter-entreprises Les Lionceaux-Babilou à Saint-Priest

– Tables-rondes organisées à la préfecture de région :

– Élus :

Mme Martine Penard, Adjointe petite enfance de Décines

Mme Marielle Marty, responsable petite enfance

M. Jean-Jacques Selles, Maire de Chassieu,

Mme Christine Javelot, Adjointe petite enfance

Mme Bénédicte Place, Adjointe petite enfance de Meyzieu

Mme Affeif Chlaika, directrice de la petite enfance de la ville de Lyon (représentant M. Steven Vasselin, adjoint petite enfance de Lyon)

Mme Lucie Vacher, vice-présidente de la métropole de Lyon en charge de l’enfance, de la famille et de la jeunesse.

– Institutions :

PMI : Dr Marie-Sophie Barthet-Derrien, directrice santé de la PMI Métropole du Grand Lyon

CAF : Mme Sandrine Roulet, Directrice adjointe en charge des pôles social et territorial

contributions écrites reçues

Ville de Paris

Hexopée

Label Vie

Institut de formation, d’animation et de conseil (IFAC)

Association Léo Lagrange

([1]) La composition de la commission d’enquête se trouve au verso

([2]) Commission des 1000 jours, « Les 1000 premiers jours. Là où tout commence. », Septembre 2020.

([3]) Igas, « Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches », mars 2023.

([4]) Bérangère Lepetit et Elsa Marnette, Babyzness, Ed. Robert Laffont, septembre 2023 ; Daphné Gastaldi et Matthieu Périsse, Le prix du berceau : ce que la privatisation des crèches fait aux enfants, Ed. Le Seuil, septembre 2023.

([5]) Igas, « Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches », mars 2023.

([6]) Michèle Peyron, Isabelle Santiago, Les perspectives d’évolution de la prise en charge des enfants dans les crèches, Rapport d’information n° 1842, 2023.

([7]) Pour obtenir les éléments de comparaison décrits supra, la rapporteure a sollicité le centre européen de recherche et de documentation parlementaires (CERDP), par l’intermédiaire des services de l’Assemblée nationale.

([8]) Articles 17 et 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi.

([9]) Article L. 2324-3 du code de la santé publique.

([10]) Igas, « Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches », mars 2023.

([11]) Michèle Peyron, Isabelle Santiago, Les perspectives d’évolution de la prise en charge des enfants dans les crèches, op. cit.

([12]) Igas, « Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches », mars 2023.

([13]) Igas et IGF, « La politique d’accueil du jeune enfant. Revue de dépenses » 2017.

([14]) Igas et IGF, « Évaluation du crédit d’impôt famille », Rapport au Premier ministre, juillet 2021.

([15]) Igas et IGF, « Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil », janvier 2024.

([16]) Christine Schul, Vivre en crèche. Remédier aux douces violences, Chronique sociale, 2003.

([17]) Igas, « Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches », mars 2023.

([18]) Bérangère Lepetit et Elsa Marnette, Babyzness, Ed. Robert Laffont, septembre 2023.

([19]) Daphné Gastaldi et Matthieu Périsse, Le prix du berceau : ce que la privatisation des crèches fait aux enfants, Ed. Le Seuil, septembre 2023.

([20]) Onape, « L’accueil des jeunes enfants », 2023.

([21]) Fédération française des entreprises de crèches (FFEC), « La qualité de service des crèches en France – 11e édition du baromètre de satisfaction », Communiqué de presse, 13 juin 2023.

([22]) FFEC, « Baromètre de satisfaction 2023. La qualité de service des crèches », 13 juin 2023.

([23]) Cnaf, « Baromètre de jeune enfant en 2021 », 2022.

([24]) Onape, « Rapport 2021 de l’observatoire national de la petite enfance », Dossier de presse, décembre 2021.

([25]) Onape, « Rapport 2021 de l’observatoire national de la petite enfance », Ibid.

([26]) Onape, « L’accueil des jeunes enfants », op. cit.

([27]) HCFEA, « Accueil des enfants de moins de 3 ans : relancer la dynamique », 2023.

([28]) Compte rendu de l’audition de la Fédération nationale des éducateurs de jeunes enfants du 27 mars 2024.

([29]) Fédération française des entreprises de crèches (FFEC), « Statistiques annuelles de la création de places de crèches par les adhérents de la FFEC », 11 mars 2024.

([30]) Cnaf, Restitution des résultats de l’enquête nationale « Pénurie de professionnels en établissement d’accueil du jeune enfant », 11 juillet 2022.

([31]) Le Progrès, « Il y a 200 berceaux gelés à Lyon dans les crèches, faute de personnel », 13 septembre 2023.

([32]) Compte rendu de l’audition de France Urbaine le 6 mars 2024.

([33]) HCFEA, « Accueil des enfants de moins de 3 ans : relancer la dynamique », 7 mars 2023.

([34]) Onape, « L’accueil des jeunes enfants », op. cit.

([35]) HCFEA, « Accueil des enfants de moins de 3 ans : relancer la dynamique », op. cit.

([36]) Onape, « L’accueil des jeunes enfants », op. cit.

([37]) Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi.

([38]) Berger L. M, Panico L., Solaz A., The Impact of Center-Based Childcare Attendance on Early Child Development : Evidence From the French Elfe Cohort. Demography, Springer Verlag, 2021.

([39]) Drees, « Le choix de la crèche comme mode d’accueil, entre bénéfices pour l’enfant et adaptation aux contraintes », 2017.

([40]) Le seuil de bas revenu correspond à 60 % du revenu médian des allocataires Caf par unité de consommation.

([41]) Karine Ishii, Per Yann Le Floc’h, Adrien Massebieau, Baptiste Royer, « Les inégalités d’accès aux crèches et leurs enjeux économiques », Trésor-éco n° 322, janvier 2023.

([42]) HCFEA, « Accueil des enfants de moins de 3 ans : relancer la dynamique », op. cit.

([43]) Compte rendu de l’audition de Sylviane Giampino du 6 février 2024.

([44]) Conseil d’État, section, 9 mars 1961, n° 92004, Société des concerts du conservatoire, publié au recueil Lebon.

([45]) Jeanne Fagnani, « La politique d’accueil de la petite enfance en France : ombres et lumières », Travail, genre et sociétés, 2001/2, n° 6, pp. 105-119.

([46]) Compte rendu de l’audition de Nadine Morano du 4 avril 2024.

([47]) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), Accroître l’offre de places en crèche : peu d’effet sur l’emploi, une baisse du recours aux autres modes de garde, Insee analyses, n° 55, 7 septembre 2020.

([48]) Patricia Schillinger, Collectivités territoriales et la petite enfance, rapport d’information n° 700, déposé le 8 juillet 2014.

([49]) Compte rendu de l’audition de Nadine Morano, op. cit.

([50]) Compte rendu de l’audition de Marisol Touraine du 10 avril 2024.

([51]) Insee, « Accroître l’offre de places en crèche », op. cit.

([52]) HCFEA, « Accueil des enfants de moins de 3 ans », op. cit.

([53]) Compte rendu de l’audition de Nadine Morano, op. cit.

([54]) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.

([55]) Onape, « L’accueil des jeunes enfants », op. cit.

([56]) Onape, « L’accueil des jeunes enfants », ibid.

([57]) Igas et IGF, « La politique d’accueil du jeune enfant. Revue de dépenses » 2017.

([58]) Au moment de l’étude menée par les deux inspections, le taux de l’impôt sur les sociétés était de 33,3 %. Il est aujourd’hui fixé à 25 %, ce qui signifie que la prise en charge de ces dépenses par l’État s’établit à 75 %.

([59]) Igas et IGF, « La politique d’accueil du jeune enfant. Revue de dépenses » 2017.

([60]) Igas et IGF, « La politique d’accueil du jeune enfant. Revue de dépenses », ibid.

([61]) Igas et IGF, « La politique d’accueil du jeune enfant. Revue de dépenses », ibid.

([62]) HCFEA, « Accueil des enfants de moins de 3 ans », op. cit.

([63]) Classement des 500 plus grandes fortunes de France 2023, Challenges.

([64]) Igas et IGF, « La politique d’accueil du jeune enfant. Revue de dépenses » 2017.

([65]) Compte rendu de l’audition de l’Association des maires de France (AMF) le 28 février 2024.

([66]) Igas et IGF, « Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil », janvier 2024.

([67]) Compte rendu de l’audition de l’AMF, op. cit.

([68]) Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique.

([69]) Manon Harguindeguy, Frédéric Vabre, « Réguler le développement des microcrèches en milieu urbain. Le cas des Hauts-de-Seine », Revue des politiques sociales et familiales, 2015, n° 120, pp. 89-95.

([70]) Manon Harguindeguy, Frédéric Vabre, « Réguler le développement des microcrèches en milieu urbain. Le cas des Hauts-de-Seine », Ibid.

([71]) Igas et IGF, « Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil », janvier 2024.

([72]) Igas et IGF, « Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil », Ibid.

([73]) Compte rendu de l’audition de l’AMF, op. cit.

([74]) Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi.

([75]) Igas, « Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches », op. cit.

([76]) Contribution écrite d’Alcentra en réponse au questionnaire adressé par la rapporteure.

([77]) Contribution écrite d’Infravia en réponse au questionnaire adressé par la rapporteure.

([78]) Compte rendu de l’audition d’Alcentra du 29 avril 2024.

([79]) Compte rendu de l’audition d’Alcentra, op. cit.

([80]) Igas, « Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches », op. cit.

([81]) La théorie de l'attachement permet d'étudier la façon dont l'enfant déstabilisé, stressé demande et obtient du réconfort de la part d'un adulte, sa figure d'attachement. Ces interactions précoces vont modeler les représentations concernant l'image de soi d'autrui.

([82]) DGCCRF « Prix et contrats des micro-crèches : la DGCCRF enquête pour garantir une meilleure information des parents », Communiqué de presse, le 25 août 2022.

([83]) Le Snoezelen est une activité vécue dans un espace spécialement aménagé, éclairé d'une lumière tamisée, bercé d'une musique douce, un espace dont le but est de recréer une ambiance agréable faisant appel aux cinq sens.

([84]) Compte rendu de l’audition du groupe Les Petits Chaperons Rouges du 20 mars 2024.

([85]) Compte rendu de l’audition de Sylviane Giampino, op. cit.

([86]) Igas, « Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches », mars 2023.

([87]) Cnaf, « Pénurie de professionnels en établissements d’accueil du jeune enfant », Enquête nationale, 2022.

([88]) HCFEA, « Accueil des enfants de moins de 3 ans », op. cit.

([89]) Cnaf, « Baromètre de l’accueil du jeune enfant », 2022.

([90]) Compte rendu de l’audition de l’AMF, op. cit.

([91]) Compte rendu de l’audition de l’Anapsy-Pe le 7 février 2024.

([92]) Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant.

([93]) Compte rendu de l’audition de Christine Schul, op. cit.

([94]) Comité de filière « Petite enfance », Propositions du comité de filière « Petite enfance », Communiqué de presse, juin 2022.

([95]) Ministère du travail, de la santé et des solidarités, Comité de filière « Petite enfance », mai 2022

[URL : https://solidarites.gouv.fr/comite-de-filiere-petite-enfance#anchor-navigation-54]

([96]) Réponse écrite de Force Ouvrière au questionnaire de la rapporteure

([97]) Réponse de l’Ifac au questionnaire adressé par la rapporteure.

([98]) Réponse de Force Ouvrière au questionnaire adressé par la rapporteure.

([99]) Igas, Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches, mars 2023.

([100]) Commission des « 1 000 premiers jours », op. cit.

([101]) Compte rendu de l’audition des journalistes Bérangère Lepetit, Elsa Marnette, Daphné Gastaldi, Mathieu Périsse du 31 janvier 2024.

([102]) Bérangère Lepetit, Elsa Marnette, Babyzness, op. cit.

([103]) Compte rendu l’audition de l’Anapsy-PE, op. cit.

([104]) Compte rendu de l’audition de l’Anapsy-PE, ibid.

([105]) Les douces violences sont des attitudes qui mettent l’enfant dans une situation d’insécurité affective.

([106]) Référence évoquée par Christine Schul, compte rendu de son audition, op. cit.

([107]) Jean-Baptiste Frossard, Nicole Bohic, « Les risques de maltraitance dans les crèches : retour sur le rapport de l’Igas », Les Tribunes de la santé, 2023/3.

([108]) Jean-Baptiste Frossard, Nicole Bohic, « Les risques de maltraitance dans les crèches : retour sur le rapport de l’Igas », Ibid.

([109]) Compte rendu de l’audition de Sylviane Giampino, op. cit.

([110]) Compte rendu de l’audition de Marisol Touraine du 10 avril 2024.

([111]) Compte rendu de l’audition de Marisol Touraine, ibid.

([112]) Compte rendu de l’audition de Marisol Touraine, ibid.

([113]) Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.

([114]) Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil du jeune enfant.

([115]) Igas, « Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches », mars 2023.

([116]) Igas et IGF, « Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil », janvier 2024.

([117]) Ibid.

([118]) Article R. 2324-46 du code de la santé publique.

([119]) Articles R. 2324-34-1 et R. 2324-46-1 du code de la santé publique.

([120]) Articles R. 2324-40, R. 2324-46-2 et R. 2324-48-2 du code de la santé publique.

([121]) Articles R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du code de la santé publique.

([122]) Ce référentiel est détaillé à l’annexe 1 du décret du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage.

([123]) Consultable avec l’URL : https://fr.indeed.com/conseils-carrieres/trouver-un-emploi/travailler-creche-sans-diplome

([124]) Réponses de l’Ifac en retour au questionnaire écrit adressé par la rapporteure.

([125]) Daniel Verba, « Une politique de la petite enfance est une contribution notable et peu coûteuse à la prévention des inégalités sociales », Le Monde, 24 octobre 2022.

([126]) Compte rendu de l’audition d’Aurore Bergé du 30 avril 2024.

([127]) Réponses de l’Ifac op. cit.

([128]) Michèle Peyron, Isabelle Santiago, Les perspectives d’évolution de la prise en charge des enfants dans les crèches, rapport d’information n° 1842, 2023.

([129]) Défenseur des droits, De la naissance à 6 ans : au commencement des droits, 2018.

([130]) Compte rendu de l’audition de Sylviane Giampino, op. cit.

([131]) Contribution écrite de Sylviane Giampino au questionnaire adressé par la rapporteure.

([132]) Compte rendu de l’audition de Sylviane Giampino, op. cit.

([133]) Commission des 1 000 premiers jours, op. cit.

([134]) Pour se développer et créer des figures d’attachement, l’enfant doit avoir un adulte de référence, c’est-à-dire que, dans les accueils collectifs des jeunes enfants, chaque enfant doit établir un système de référence auprès d’un adulte, ce qui n’est pas possible lorsque le turn-over des équipes est important.

([135]) Organisation de cooperation et de développement économiques (OCDE), Providing early childhood quality and care – results from the starting strong survey, 2019.

([136]) Commission des « 1 000 premiers jours », op. cit.

([137]) Contribution écrite de Nathalie Casso-Vicarini en réponse au questionnaire adressé par la rapporteure.

([138]) Réponse à la question n° 02150 de M. Hugues Saury, sénateur, publiée au journal official du Sénat le 22 décembre 2022.

([139]) 70 PMI en comptant Saint-Barthélemy, où il n’y a cependant aucun EAJE.

([140]) Cour des comptes, L’accueil des enfants de moins de trois ans : une politique ambitieuse, des priorités à mieux cibler, 2013.

([141]) Michèle Peyron, « Pour sauver la PMI : agissons maintenant ! », 2019.

([142]) Drees, PMI : un recul de l’activité et une forte baisse des effectifs de médecins entre 2016 et 2019, Études et résultats, n° 1227, 2022.

([143]) Igas, « Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches », mars 2023.

([144]) Cnaf, Lettre-circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique.

([145]) Cour des comptes, « L’accueil des moins de 3 ans : une politique ambitieuse, des priorités à mieux cibler », Rapport public thématique, novembre 2013.

([146]) Contribution écrite de Mme Marisol Touraine adressée à la rapporteure.

([147]) Réponses de la Cnaf au questionnaire écrit adressé par la rapporteure.

([148]) Les droits PSU correspondent aux sommes auxquelles peuvent prétendre les EAJE du territoire au regard de l’activité réalisée.

([149]) Marie-Thérèse Hermange, Philippe Steck, « Prestation d’accueil du jeune enfant », Rapport du groupe de travail, février 2003.

([150]) Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

([151]) Igas et IGF, « Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil », janvier 2024.

([152]) Igas et IGF, « Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil », janvier 2024.

([153]) Réponses de la Cnaf au questionnaire écrit adressé par la rapporteure.

([154]) Commission des comptes de la sécurité sociale, « Le modèle tarifaire des principaux modes d’accueil des jeunes enfants », Fiche éclairage, juillet 2022.

([155]) Les dispositions de l’article 18 de la loi pour le plein-emploi n’entrant en vigueur que le 1er janvier 2025.

([156]) Éléments transmis par l’Association des maires de France (AMF) à la rapporteure.

([157]) Compte rendu de l’audition de l’AMF le 28 février 2024.

([158]) Réponses d’Intercommunalités de France au questionnaire écrit adressé par la rapporteure.

([159]) Réponses de la FNMF au questionnaire écrit adressé par la rapporteure.

([160]) Réponses de la Fehap au questionnaire écrit adressé par la rapporteure.

([161]) Réponses de la FNMF, op. cit.

([162]) Ibid.

([163]) Fehap « Crèches associatives. La Fehap tire la sonnette d’alarme et craint pour leur pérennité », Communiqué de presse, 11 mars 2023.

([164]) Réponses de la Fehap, op. cit.

([165]) Compte rendu de l’audition de la Fehap le 6 mars 2024.

([166]) Bruno Johannes, « Focus – Les délégations de service public dans le secteur de la petite enfance », Informations sociales n° 179, 2013.

([167]) Compte rendu de l’audition de l’AMF, op. cit

([168]) Réponses de Familles rurales au questionnaire écrit adressé par la rapporteure.

([169]) Réponses de la Fehap, op. cit.

([170]) Réponses de la FNMF, op.cit.

([171]) Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.

([172]) Igas et IGF, « Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil », janvier 2024.

([173]) Igas et IGF, « Évaluation du crédit d’impôt famille », Rapport au Premier ministre, juillet 2021.

([174]) Igas et IGF, « Évaluation du crédit d’impôt famille », Rapport au Premier ministre, juillet 2021.

([175]) Igas et IGF, « Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil », janvier 2024.

([176]) Igas et IGF, « Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil », janvier 2024.

([177]) Igas et IGF, « Évaluation du crédit d’impôt famille », Rapport au Premier ministre, juillet 2021.

([178]) Cnaf, Circulaire n° 2020-011, « Le bonus « inclusion handicap » dans le financement des établissements d’accueil du jeune enfant, 2020.

([179]) Igas, « Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches », mars 2023.

([180]) Cnaf, Circulaire n° 2018-002, « Mise en place des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale » dans le financement des établissements d’accueil du jeune enfant, 21 novembre 2018.

([181]) Seuil permettant de toucher le montant maximal du bonus « mixité sociale » en 2019.

([182]) Réponses de la Cnaf au questionnaire écrit adressé par la rapporteure.

([183]) Réponses de la Cnaf au questionnaire écrit adressé par la rapporteure.

([184]) Réponses de la FNMF au questionnaire écrit adressé par la rapporteure.

([185]) Réponses de la Cnaf au questionnaire écrit adressé par la rapporteure.

([186]) Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

([187]) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

([188]) Igas et IGF, « Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil », janvier 2024.

([189]) Compte rendu de l’audition du Remi du 27 mars 2024.

([190]) Igas et IGF, « Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil », janvier 2024.

([191]) Réponses de la Cnaf au questionnaire écrit adressé par la rapporteure.

([192]) Igas et IGF, « Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil », janvier 2024.

([193]) Réponses adressées par les entreprises de crèches auditionnées au questionnaire écrit de la rapporteure.

([194]) Réponses de l’AMF au questionnaire écrit adressé par la rapporteure.

([195]) Réponses de People&Baby au questionnaire écrit adressé par la rapporteure.

([196]) Igas et IGF, « Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil », janvier 2024.

([197]) Dans le cadre des auditions et dans leurs réponses au questionnaire écrit de la rapporteure.

([198]) Réponses du cabinet de conseil Horizon Crèches au questionnaire écrit adressé par la rapporteure.

([199]) Réponses de la Cnaf au questionnaire écrit adressé par la rapporteure.

([200]) Réponses de La Maison Bleue au questionnaire écrit adressé par la rapporteure.

([201]) Réponses de Babilou au questionnaire écrit adressé par la rapporteure.

([202]) Compte de l’audition de Mme Élisabeth Laithier le 29 avril 2024.

([203]) Igas, « Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches », mars 2023.

([204]) Igas, « Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches », mars 2023.

([205]) Réponses de l’ANAPSY au questionnaire écrit adressé par la rapporteure.

([206]) Réponses de Babilou au questionnaire écrit adressé par la rapporteure.

([207]) Réponses de la FNMF au questionnaire écrit adressé par la rapporteure.

([208]) Réponses de Babilou au questionnaire écrit adressé par la rapporteure.

([209]) Réponses de France urbaine au questionnaire écrit adressé par la rapporteure.

([210]) Réponses de la Cnaf au questionnaire écrit adressé par la rapporteure.

([211]) Ibid.

([212]) Réponses du Remi au questionnaire écrit adressé par la rapporteure.

([213]) Réponses de la Cnaf au questionnaire écrit adressé par la rapporteure.

([214]) Igas et IGF, « Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil », janvier 2024.

([215]) Ibid.

([216]) Ibid.

([217]) Ibid.

([218]) Igas et IGF, « Évaluation du crédit d’impôt famille », Rapport au Premier ministre, juillet 2021.

([219]) Réponses de Babilou au questionnaire écrit adressé par la rapporteure.

([220]) Igas et IGF, « Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil », janvier 2024.

([221]) Igas, « Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches », mars 2023.

([222]) Article L. 2324-1 du code de la santé publique.

([223]) Article L. 7231-1 du code du travail.

([224]) Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi.

([225]) Compte rendu de l’audition de la fédération nationale des éducateurs de jeunes enfants (Fneje) du 27 mars 2024.

([226]) Compte rendu de l’audition de la Fneje, ibid.

([227]) Compte rendu de l’audition de la Fneje, ibid.

([228]) Sylviane Giampino, « Développement du jeune enfant. Mode d’accueil, formation des professionnels », 2016.

([229]) Contribution écrite de Sylviane Giampino en réponse au questionnaire adressé par la rapporteure.

([230]) Convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Cnaf 2023-2027.

([231]) Cnaf, Instruction au réseau n° IT-2024-064, « Revalorisation du bonus « territoire CTG » en faveur des EAJE et du contrat réservataire employeur entre 2025 et 2027 », 28 mars 2024.

([232]) Contribution écrite de la Cnaf au questionnaire adressé par la rapporteure.

([233]) Cnaf, Circulaire n° 2024-078, « Création du bonus « trajectoire de développement » au bénéfice des EAJE financés par la prestation de service unique », 11 avril 2024.

([234]) Ibid.

([235]) HCFEA, « L’Accueil des enfants de moins de 3 ans », op. cit.

([236]) Igas et IGF, Évaluation du crédit d’impôt famille, 2021 ; Igas et IGF, « Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil », janvier 2024.

([237] ) Igas et IGF, « Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil », janvier 2024.

([238]) Igas, « Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches », mars 2023.

([239]) Institut national d’études démographiques (Ined), L’évolution démographique récente de la France 2022, Collection conjuncture démographique, 2022.

([240]) Insee, Bilan démographique 2023, Insee première, n° 1978, 2024.

([241]) Michèle Peyron, Isabelle Santiago, Les perspectives d’évolution de la prise en charge des enfants dans les crèches, op. cit.

([242]) À partir du troisième enfant, les 26 semaines totales se divisent en 8 semaines en prénatal et 18 semaines en postnatal.

([243]) Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002.

([244]) Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

([245]) Loi n° 77-766 du 12 juillet 1977 instituant un congé parental d’éducation.

([246]) Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

([247]) Le Monde, Agence France Presse (AFP), « Moins de 1 % des pères prennent un congé parental, malgré une réforme en 2015 », Le Monde, 2021.