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Textes / Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350).

Rapport · 15/05/2024 · 398 830 caractères · HTML sur assemblee-nationale.fr

Parties du document (2)
Sommaire (81)
  1. Avant-propos
  2. I. Une indispensable réforme à la préservation d’un audiovisuel public puissant et indépendant
  3. A. La rédaction initiale de la proposition de loi
  4. B. Les principales modifications apportées par la commission
  5. II. Les dispositions du chapitre II
  6. commentaire des articles
  7. Chapitre Ier Réforme de l’audiovisuel public
  8. Des initiatives de coopération entre les sociétés et établissement de l’audiovisuel public éclatées et dispersées
  9. le regroupement de l’audiovisuel public au sein d’une société holding et la transformation de l’INA en société anonyme
  10. le regroupement de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’INA au sein d’une société holding
  11. Le changement de statut de l’INA d’établissement public à société anonyme
  12. la création de filiales par la société France Médias
  13. La position de la commission
  14. La préparation de la fusion-absorption de ses holdings par France Médias
  15. L’exclusion de France Médias Monde du périmètre de la société holding
  16. la précision des missions de l’INA
  17. L’affirmation du caractère public de la société France Médias
  18. la position de la commission
  19. Une gouvernance en silos qui n’a pas pleinement fait la démonstration de son efficacité
  20. une gouvernance rénovée, gage de rapprochement entre les entités de l’audiovisuel public
  21. La composition des conseils d’administration
  22. Le conseil d’administration de France Médias
  23. Les conseils d’administration des filiales de France Médias
  24. La nomination des dirigeants des sociétés de l’audiovisuel public
  25. Le président-directeur général de France Médias
  26. Les directeurs généraux des filiales
  27. Dispositions relatives au fonctionnement des conseils d’administration
  28. La position de la commission
  29. Les contrats d’objectifs et de moyens : des outils de pilotage insuffisants
  30. la création des conventions stratégiques pluriannuelles au service d’une gouvernance renouvelée
  31. Le contenu des conventions stratégiques pluriannuelles
  32. La définition des orientations stratégiques et de la trajectoire de ressources des sociétés de l’audiovisuel public
  33. Le plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage
  34. la conclusion des conventions stratégiques pluriannuelles et l’information du Parlement
  35. les modalités de financement de l’audiovisuel public
  36. Dispositions diverses et de coordination
  37. La position de la commission
  38. La transformation de l’INA en Societé anonyme
  39. La Position de la commission
  40. le regroupement de l’audiovisuel public dans une holding
  41. La Position de la commission
  42. Chapitre Ier bis De l’entreprise unique France Médias (Division nouvelle)
  43. Chapitre II Préservation de notre souveraineté audiovisuelle
  44. Le déséquilibre entre plateformes numériques et chaines de télévision nationales pour la diffusion d’évenements sportifs d’importance majeure
  45. La position de la commission
  46. L’Arcom a récemment inclus les chaînes privées gratuites de la TNT dans la liste des SIG qui bénéficient d’une visibilité appropriée sur...
  47. Le présent article etend le champ des SIG aux chaînes privées gratuites de la TNT et prévoit leurs modalités de mise en avant
  48. la position de la commission
  49. l’investissement dans l’information dans les conventions passées entre les diffuseurs et l’arcom
  50. une obligation justifiée par la nÉcessitÉ de revaloriser la production de l’information
  51. La position de la commission
  52. l’objectif de développement de l’ultra-haute définition (UHD)
  53. proroger les expérimentations pour permettre un meilleur amortissement des investissements consentis par les éditeurs de service
  54. La position de la commission
  55. l’État du droit : une obligation large de reprise du signal
  56. une obligation redéfinie
  57. La position de la commission
  58. un changement de contrÔle permis aprÈs cinq années de détention de l’autorisation d’émettre
  59. un écosystème mouvant, justifiant de reconsidérer les délais et conditions préalables aux cessions
  60. La position de la commission
  61. la mesure des audiences : un enjeu multiforme
  62. renforcer le cadre existant pour les acteurs de la mesure de l’audience
  63. La position de la commission
  64. une évolution de la définition de la production indépendante intervenue récemment
  65. La position de la commission
  66. un assouplissement étudié de longue date
  67. une mesure introduite au sénat allant plus loin que la possibilité d’une troisième coupure
  68. La position de la commission
  69. des services interactifs encore peu accessibles
  70. le renforcement envisagé des obligations des distributeurs
  71. La position de la commission
  72. un article introduit en commission pour favoriser le développement de l’UHD
  73. La position de la commission
  74. Une technologie à promouvoir pour combler le retard français
  75. favoriser le déploiement du DAB+ en tenant compte des contraintes des industriels
  76. La position de la commission
  77. Travaux de la commission
  78. 1. Réunion du mardi 14 mai 2024 à 16 heures 30
  79. 2. Réunion du mardi 14 mai 2024 à 21 heures 30
  80. annexe n° 1 : Liste des personnes entendues par les rapporteurs
  81. Annexe n° 2 : textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés à l’occasion de l’examen de la proposition de loi
9 bis (nouveau)Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille39
9 bis (nouveau)Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision6, 93

([1]) Rapport d’information n° 709 (2014-2015) de MM. André Gattolin et Jean-Pierre Leleux sur le financement de l’audiovisuel public, Sénat, 29 septembre 2015.

([2]) Rapport de la Commission pour la nouvelle télévision publique, présenté au Président de la République par M. Jean-François Copé le 25 juin 2008.

([3]) Voir notamment le rapport du Comité action publique 2022 (2018), le rapport d’information n° 733 (2017-2018) de la sénatrice Catherine Morin-Desailly sur l’avenir de l’audiovisuel public (26 septembre 2018), le rapport d’information n° 1292 (XVe législature) de la députée Aurore Bergé en conclusion des travaux de la mission d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique (4 octobre 2018).

([4]) Rapport d’information n° 1327 (XVIe législature) sur l’avenir de l’audiovisuel public, Assemblée national, 7 juin 2023.

([5]) Avis de l’Arcom n° 2022-14 du 7 octobre 2022 relatif au rapport d’exécution des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l'année 2021.

([6]) Les COM de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et ARTE, conclus pour la période 2020-2022, comportent tous un chapitre Ier consacré à des objectifs communs.

([7]) ARTE est une chaîne culturelle franco-allemande instituée par le traité franco-allemand du 2 octobre 1990. TV5 Monde est un groupe international détenu et financé par les entités de l’audiovisuel public de six États : France, Suisse, Canada, Québec, Belgique et Monaco.

([8]) Voir le commentaire de l’article 5 de la présente proposition de loi.

([9]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/545/Amdt_COM-36.html

([10]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/545/Amdt_COM-37.html

([11]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC210

([12]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC187

([13]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC194

([14]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC264

([15]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC38

([16]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/545/Amdt_COM-38.html

([17]) Voir la dernière étude Kantar Africascope réalisée du 14 mars au 11 mai, puis du 18 septembre au 9 novembre 2023 dans huit pays d’Afrique francophone : République démocratique du Congo, Mali, Gabon, Côte d’Ivoire, Sénégal, Cameroun, Burkina Faso et Congo Brazzaville.

([18]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC269

([19]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC217

([20]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC173

([21]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2488_avis-conseil-etat.pdf

([22]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC219

([23]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC270

([24]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC139

([25]) Rapport d’information n° 709 (2014-2015) précité.

([26]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/545/Amdt_COM-39.html

([27]) https://www.senat.fr/amendements/2022-2023/694/Amdt_27.html

([28]) https://www.senat.fr/amendements/2022-2023/694/Amdt_55.html

([29]) La proposition n° 26 de cette commission d’enquête consistait en la nomination d’un administrateur indépendant dans les conseils d’administration des sociétés de l’audiovisuel public, chargé de veiller à l’impartialité de l’information et de rendre compte de cette impartialité devant les commissions chargées des affaires culturelles des deux assemblées.

([30]) https://www.senat.fr/amendements/2022-2023/694/Amdt_100.html

([31]) Voir le compte rendu intégral des débats de la séance du 12 juin 2023 : https://www.senat.fr/seances/s202306/s20230612/s20230612_mono.html

([32]) https://www.senat.fr/amendements/2022-2023/694/Amdt_29.html

([33]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC220

([34]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC188

([35]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC193

([36]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC328

([37]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC221

([38]) Les derniers COM conclus entre l’État et les entreprises audiovisuelles publiques couvrent la période 2020-2023. Les nouveaux COM sont toujours en cours de négociation.

([39]) Le texte adopté par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat prévoyait que les CSP seraient conclues pour une durée « n’excédant pas cinq années civiles ». Un amendement n° 31 présenté par le sénateur David Assouline a modifié cette rédaction, qui prévoit désormais une durée comprise entre trois et cinq ans, soit la même durée que celle des COM actuels.

([40]) Dont 264,5 millions d’euros de recettes publicitaires sur les antennes linéaires, 95,9 millions d’euros de recettes de parrainage et 32,4 millions d’euros de recettes digitales en 2022.

([41]) Dont 35,6 millions d’euros de recettes publicitaires sur les antennes linéaires (sous plafond), 5,7 millions d’euros de recettes de parrainage (sous plafond), 15,8 millions d’euros de recettes digitales et 7 millions d’euros de messages d’intérêt général.

([42]) Ministère de la Culture, Arcom, Évolution du marché de la communication et impact sur le financement des médias par la publicité, janvier 2024.

([43]) Les recettes publicitaires de France Télévisions sont cependant encadrées : interdiction des publicités commerciales entre 20 heures et 6 heures, limitation de la publicité à 6 minutes par heure en moyenne quotidienne et à 8 minutes par heure d’horloge, secteurs interdits de publicité ou faisant l’objet de restrictions, interdiction de la publicité commerciale sur les chaînes 15 minutes avant et après un programme destiné prioritairement aux enfants de moins de douze ans.

([44]) Rapport d’information précité relatif à l’avenir de l’audiovisuel public.

([45]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC223

([46]) Quatrième et cinquième alinéas du I de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction en vigueur.

([47]) Voir le commentaire de l’article 9 bis de la présente proposition de loi.

([48]) CJUE, C-255/21, 30 janvier 2024.

([49]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC343

([50]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC224

([51]) Selon l’étude d’impact du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique déposé le 5 décembre 2019 et adopté par la commission des affaires culturelles le 5 mars 2020 (page 403).

([52]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC225

([53]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC226

([54]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/545/Amdt_COM-42.html

([55]) https://www.senat.fr/amendements/2022-2023/694/Amdt_101.html

([56]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC316

([57]) https://eloi.assemblee-nationale.fr/eloi/index.html

([58]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC229

([59]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC245

([60]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2616_proposition-loi#

([61]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC291

([62]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC292

([63]) Décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l’application de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([64]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/545/Amdt_COM-43.html

([65]) https://www.senat.fr/amendements/2022-2023/694/Amdt_40.html

([66]) L’article L. 333-2 du code du sport dispose que les droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle avec constitution de lots, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence.

([67]) https://www.csa.fr/Reguler/Espace-juridique/Les-textes-adoptes-par-l-Arcom/Les-deliberations-et-recommandations-de-l-Arcom/Recommandations-et-deliberations-du-CSA-relatives-a-d-autres-sujets/Deliberation-n-2014-43-du-1er-octobre-2014-relative-aux-conditions-de-diffusion-de-brefs-extraits-de-competitions-sportives-et-d-evenements-autres-que-sportifs-d-un-grand-interet-pour-le-public

([68]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC249

([69]) Réponse du 8 décembre 2022 à la question écrite n° 02746 de M. Claude Kern, sénateur.

https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220902746.html

([70]) Selon le décret n° 2022-1541 du 7 décembre 2022, il s’agit des opérateurs qui dépassent 150 000 interfaces utilisateurs commercialisées, mises à disposition dans le cadre d’un contrat d’abonnement ou louées, ou 3 millions de visiteurs uniques par mois, sur le territoire français et sur la base de la dernière année civile.

([71]) Projet de délibération relative aux conditions de visibilité appropriée des services d’intérêt général et aux modalités de recueil des informations mentionnées à l’article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([72]) Projet de délibération relative à la liste des services qualifiés d’intérêt général, en application des dispositions de l’article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([73]) Note de présentation d’un dispositif assurant une visibilité appropriée des services d’intérêt général

([74]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/545/Amdt_COM-44.html

([75]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/545/Amdt_COM-45.html

([76]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/545/Amdt_COM-46.html

([77]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC311

([78]) https://www.senat.fr/amendements/2022-2023/694/Amdt_50.html

([79]) Commission d’enquête sur la concentration des médias en France, Sénat, novembre 2021 - mars 2022 https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/structures-temporaires/commissions-denquete/commissions-denquete/commission-denquete-concentration-des-medias-en-france.html

([80]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC262

([81]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC250

([82]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC126

([83]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC158

([84]) Soit les sociétés mentionnées au I de l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986.

([85]) Diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique.

([86]) https://www.senat.fr/amendements/2022-2023/694/Amdt_24.html

([87]) https://www.arcom.fr/assistance/glossaire

([88]) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044564961/

([89]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC286

([90]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC251

([91]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC127

([92]) https://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160143.asp#P740793

([93]) Proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, Rapport n° 693 (2022-2023), Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, Jean-Raymond Hugonnet, Sénat, 7 juin 2023.

([94]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/545/Amdt_COM-47.htm

([95]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/545/Amdt_COM-48.html

([96]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC252

([97]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC159

([98]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC128

([99]) La répartition du capital de la société anonyme Médiamétrie est la suivante : 65 % pour les médias ( France Télévisions ( 22,89 %), TF1 ( 10,8 %), Société d'édition de Canal+ ( 1,4 %), Radio France (13,5 %), Promotion & spectacles d'Europe 1 ( 5,4 %), NextRadioTV ( 5,4%), Métropôle Télévision S.A ( 2,7%) et INA ( 2,81 %)) et 35 % pour les annonceurs et conseils (Union des Marques ( 9,33 %), Publicis Conseil ( 6,7 %), Dentsu France ( 6,7 %), Havas ( 6,7 %), Orange Participations ( 2,44 %), Omnicom Media Groupe ( 1,62 %) et IPG France Holding ( 1,61 %).

([100]) https://www.arcom.fr/nos-ressources/etudes-et-donnees/mediatheque/evolution-du-marche-de-la-communication-et-impact-sur-le-financement-des-medias-par-la-publicite

([101]) Inspection générale des finances (Mathias Emmerich, Quentin Jagorel, Anne Perrot), Publicité en ligne : pour un marché à armes égales, novembre 2020.

([102]) https://www.senat.fr/amendements/2022-2023/694/Amdt_103.html

([103]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC253

([104]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC289

([105]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC254

([106]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC130

([107]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC160

([108]) Est dénommé service de cinéma un service de télévision dont l’objet principal est la programmation d’œuvres cinématographiques et d’émissions consacrées au cinéma et à son histoire selon l’article 6-2 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, tel que modifié par l’article 2 du décret n° 2004-1481 du 23 décembre 2004.

([109]) Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

([110]) Rapport de la mission d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique, n° 1292, commission des Affaires culturelles et de l’éducation, Mme Aurore Bergé, Assemblée nationale, 4 octobre 2018.

([111]) Idem, p. 52.

([112]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC255

([113]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC131

([114]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC161

([115]) Observatoire de l'équipement audiovisuel des foyers de France métropolitaine – Résultats des 3e et 4e trimestres 2021 pour la télévision et de l'année 2021 pour la radio : https://www.arcom.fr/mediatheque/observatoire-de-lequipement-audiovisuel-des-foyers-de-france-metropolitaine-resultats-des-3e-et-4e-trimestres-2021-pour-la-television-et-de-lannee-2021-pour-la-radio

([116]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC256

([117]) https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/545/Amdt_COM-17.html

([118]) https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021826DC.htm

([119]) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044259650

([120]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC257

([121]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC133

([122]) DAB est l'abréviation de l’expression anglaise « Digital Audio Broadcasting », qui signifie la diffusion numérique de la radio par ondes hertziennes. Le signe « + » renvoie à la dernière version de la technologie DAB, utilisée aujourd'hui pour la diffusion en radio numérique terrestre. En France, le DAB+ est aussi connu sous le nom de radio numérique terrestre (RNT). Le DAB+ est le successeur numérique de la FM.

([123]) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017865591/

([124]) Voir notamment : https://www.arcom.fr/actualites/deploiement-en-france-de-la-radio-numerique-terrestre-dab

([125]) Rapport de la mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public, n° 1327, commission des Affaires culturelles et de l’éducation, MM. Jean-Jacques Gaultier, président, et Quentin Bataillon, rapporteur, Assemblée nationale, 7 juin 2023.

([126]) https://www.senat.fr/tableau-historique/ppl22-545.html

([127]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1350/CION-CEDU/AC258

([128]) https://assnat.fr/ZNOBYk

([129]) https://assnat.fr/Hgxt1a