XXXVI (Nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
XXXVII (Nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28 bis A
(Supprimé)
I. – Le prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises s’applique au produit brut des jeux des loteries présentant un lien avec les courses de chevaux que les sociétés de courses de chevaux peuvent, par dérogation aux dispositions du I de l’article 137 de la même loi, être autorisées à organiser dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
Pour l’application du présent I, les références à la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie mentionnés au I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée prévues au I de l’article 138 de la même loi s’entendent comme des références au groupement d’intérêt économique Pari mutuel urbain.
Commenté [CF215]: Amendement n° CF237
Commenté [CF216]: Amendements n° CF591 et n° CF265 identiques
II. – Au 2° de l’article 261 E du code général des impôts, après le mot :
« national, », sont insérés les mots : « des jeux de tirage organisés en vertu d’une autorisation accordée en application du premier alinéa de l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, ».
III. – La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et sur le produit brut des jeux des loteries organisées en vertu d’une autorisation accordée en application du premier alinéa de l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ».
IV. – La première phrase du premier alinéa du I de l’article 18 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est complétée par les mots : « et sur le produit brut des jeux des loteries organisées en vertu d’une autorisation accordée en application du premier alinéa de l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ».
V. – Au 5° de l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « hippiques », sont insérés les mots : « et de jeux de loterie présentant un lien avec les courses de chevaux ».
VI. – Les dispositions des articles L. 322-9 à L. 322-10 du code de la sécurité intérieure s’appliquent aux jeux de loterie organisés en vertu d’une autorisation accordée en application du premier alinéa de l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée. Aucune autre forme d’exploitation de ces jeux ne peut être autorisée.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 28 bis B
(Non modifié)
À la fin du dernier alinéa du 1 du II de l’article 1600 du code général des impôts, le taux : « 0,89 % » est remplacé par le taux : « 1,12 % ».
.....................................................................................................................
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
.....................................................................................................................
Article 31
Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est ainsi modifié :
A. – Le 1 est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « ; une partie de ces avances peut financer des actions de transformation identifiées dans les contrats d’objectifs et de moyens mentionnés au I de l’article 53 de la même loi (Supprimé) ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :
« 2024 » et, à la fin, le montant : « 3 815 713 610 euros » est remplacé par le montant : « 4 025 228 396 euros » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les recettes proviennent également, le cas échéant, du remboursement des avances destinées à financer les actions de transformation mentionnées au 1° du présent 1 lorsqu’il apparaît que la société ou l’établissement public concerné ne les a pas mises en œuvre. »(Supprimé)
B. – Le premier alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le montant d’une ou de plusieurs avances peut être réduit en l’absence de mise en œuvre de tout ou partie des actions de transformation mentionnées au 1, dans la limite de la fraction de ces avances consacrée au financement de ces actions. » (Supprimé)
Commenté [CF217]: Amendement n° CF592
D. – Autres dispositions
Article 32
I. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de 28,57 %, minorée d’un montant de 2,5 milliards d’euros en 2024, de la taxe… (le reste sans changement) » ;
Au premier alinéa, après le taux : « 28,48 % », sont insérés les mots :
« minorée d’un montant de 2,5 milliards d’euros en 2024, » ;
2° Après le mot : « concurrence », la fin du a est ainsi rédigée :
« de 23,39 points ; » (Supprimé)
3° Après le mot : « points », la fin du b est ainsi rédigée : « , le montant correspondant étant minoré de 2,5 milliards d’euros en 2024. »
II. – (Non modifié)
.....................................................................................................................
Article 33 bis
(Non modifié)
I. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II
du code monétaire et financier est complétée par un article L. 213-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-22-1. – I. – Les titres d’État d’une maturité supérieure à un an ainsi que les titres issus de leur démembrement comportent des clauses d’action collective autorisant l’État, s’il dispose de l’accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d’émission.
« Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon des modalités prévues par décret. Ce décret prévoit, notamment, les conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées.
Commenté [CF218]: Amendement n° CF593
« L’État ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres qu’il a acquis ou pris en pension. Il n’est pas tenu compte de ces titres pour le calcul du quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sont applicables aux entités contrôlées par l’État ne disposant pas de l’autonomie de décision. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
« Les modifications des termes du contrat d’émission ainsi décidées s’appliquent à l’ensemble des titres en circulation.
« II. – Le I n’est pas applicable aux titres créés avant le 1er janvier 2013, ni aux titres émis ultérieurement s’y rattachant. »
II. – (Non modifié)
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’EQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES
Article 34
I (Non modifié). – Pour 2024, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros*)
Ressources (1), dont
fonctionnement (2) et
investissement (3)
Charges (1) dont
fonctionnement (2) et
investissement (3) Solde
1 2 3 1 2 3
Budget général
Recettes fiscales** /
dépenses*** ..................... 353 276 353 276 0 406 916 378 513 28 403 Recettes non fiscales ........ 22 439 18 102 4 336 0 0 0 Recettes totales nettes /
dépenses nettes................. 375 715 371 378 4 336 406 916 378 513 28 403 À déduire : Prélèvements
sur recettes au profit des
collectivités territoriales
et de l’Union européenne 68 075 68 075
Montants nets pour le
budget général ................ 307 640 303 304 4 336 406 916 378 513 28 403 -99 276 Évaluation des fonds de
concours et crédits
correspondants.................. 7 399 5 205 2 194 7 399 5 205 2 194 Montants nets pour le
budget général, y
compris fonds de
concours .......................... 315 039 308 509 6 530 414 315 383 718 30 597 Budgets annexes
Contrôle et exploitation
aériens .............................. 2 407 2 407 0 2 263 1 974 289 +144 Publications officielles et
information administrative 167 167 0 152 136 15 +16 Totaux pour les budgets
annexes ............................ 2 574 2 574 0 2 415 2 110 304 +160 Évaluation des fonds de
concours et crédits
correspondants :................
Contrôle et exploitation
aériens .............................. 25 20 5 25 20 5 Publications officielles et
information administrative 0 0 0 0 0 0
Totaux pour les budgets
annexes, y compris fonds
de concours ..................... 2 599 2 595 5 2 439 2 131 309 Comptes spéciaux
Comptes d’affectation
spéciale............................. 71 006 67 619 3 387 73 477 69 796 3 681 -2 471 Comptes de concours
financiers.......................... 145 242 0 145 242 144 620 0 144 620 +621 Comptes de commerce
(solde)............................... -173
Comptes d’opérations
monétaires (solde) ............ +110
Solde pour les comptes
spéciaux ........................... -1 912
Solde général -101 028
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
II (Non modifié). – Pour 2024 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la
réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes............................................................... 155,9 Dont remboursement du nominal à valeur faciale ................................................................ 151,5 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) .................................... 4,4 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau ............................................................. 2,7 Amortissement des autres dettes reprises.............................................................................. 0,0 Déficit à financer................................................................................................................... 101,0 Autres besoins de trésorerie .................................................................................................. -7,7 Total...................................................................................................................................... 251,9 Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats................................................ 285,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement ....... 0,0 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme................................................... 0,0 Variation des dépôts des correspondants............................................................................... 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État ................................................................................................................. -33,6 Autres ressources de trésorerie.............................................................................................. 0,5 Total...................................................................................................................................... 251,9 ;
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2024, dans
des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en
autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour
renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la
Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres
d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette
publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du
Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de
stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union
européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États
de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats et à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 133,5 milliards d’euros ;
4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2024 est fixé à 2,35 milliards d’euros.
Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2024 est fixé à 0,0 milliard d’euros.
III (Non modifié). – Pour 2024, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 985 297.
IV (Nouveau). – Pour 2024, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2024, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2024 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2025, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
Commenté [CF219]: Amendement n° CF450
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS
SPÉCIALES
TITRE IER
DISPOSITIONS POUR 2024
I. – Autorisation des crédits des missions et performance A. – Crédits des missions
Article 35
Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 586 496 658 394555 397 236 682 € et de 573 927 275 408543 784 323 670 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
.....................................................................................................................
Article 37
I (Non modifié). – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 73 476 812 722 € et de 73 476 812 722 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 148 655 120 873144 629 892 478 € et de
148 645 323 677144 620 095 282 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
Commenté [CF220]: Amendements n° CF648, n° CF649, n° CF336, n° CF199, n° CF422, n° CF305 et n° CF333 identiques, n° CF650, n° CF421, n° CF651, n° CF316 et n° CF414 identiques et n° CF652.
Commenté [CF221]: Amendement n° CF647
B. – Données de la performance
Article 38
Il est défini pour l’année 2024, au titre du budget général, des budgets
annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés
conformément à la répartition par mission donnée à l’état G annexé à la
présente loi.
II. – Autorisations de découvert
.....................................................................................................................
III. – Plafonds des autorisations d’emplois
Article 40
(Non modifié)
Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2024, exprimé en
équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
(En équivalents temps plein travaillé)
Désignation du ministère ou du budget annexe Plafond
I. - Budget général 1 974 374
Agriculture et souveraineté alimentaire........................................................................................... 30 263 Armées ............................................................................................................................................ 270 554 Culture............................................................................................................................................. 9 161 Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique........................................................ 125 212 Éducation nationale et jeunesse....................................................................................................... 1 060 503 Enseignement supérieur et recherche .............................................................................................. 5 119 Europe et affaires étrangères........................................................................................................... 13 761 Intérieur et outre-mer....................................................................................................................... 304 040 Justice.............................................................................................................................................. 94 698 Services du Premier ministre........................................................................................................... 10 405 Solidarités et familles...................................................................................................................... 5 064 Sports et jeux olympiques et paralympiques................................................................................... 1 442 Transformation et fonction publiques ............................................................................................. 514 Transition écologique et cohésion des territoires ............................................................................ 35 851 Travail, plein emploi et insertion..................................................................................................... 7 787 II. - Budgets annexes 10 923
Contrôle et exploitation aériens....................................................................................................... 10 439 Publications officielles et information administrative ..................................................................... 484 Total général.................................................................................................................................. 1 985 297
Article 41
Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2024, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 404 913 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
(En équivalents temps plein travaillé)
Mission / Programme Plafond
Action extérieure de l’État 5 975
Diplomatie culturelle et d’influence .............................................................................................. 5 975 Administration générale et territoriale de l’État 458
Administration territoriale de l’État .............................................................................................. 161 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.......................................................................... 297 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 13 474
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ............................ 12 128 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation .............................................................................. 1 340 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ...................................................................... 6 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 205
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. 1 205 Cohésion des territoires 823
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat........................................................................ 452 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ........................................ 371 Culture 16 916
Patrimoines.................................................................................................................................... 9 966 Création ......................................................................................................................................... 3 770 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ............................................................ 3 051 Soutien aux politiques du ministère de la culture .......................................................................... 129 Défense 12 078
Environnement et prospective de la politique de défense ............................................................. 5 317 Préparation et emploi des forces.................................................................................................... 665 Soutien de la politique de la défense ............................................................................................. 1 154 Équipement des forces................................................................................................................... 4 942 Direction de l’action du Gouvernement 919
Coordination du travail gouvernemental ....................................................................................... 919 Écologie, développement et mobilité durables 19 773
Infrastructures et services de transports ........................................................................................ 5 1715 166 Affaires maritimes, pêche et aquaculture ...................................................................................... 237 Paysages, eau et biodiversité ......................................................................................................... 5 3755 370 Expertise, information géographique et météorologie................................................................... 6 5596 574 Prévention des risques................................................................................................................... 1 5541 549 Énergie, climat et après-mines ...................................................................................................... 381 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.. 496 Économie 2 828
Développement des entreprises et régulations............................................................................... 2 828 Enseignement scolaire 2 860
Soutien de la politique de l’éducation nationale............................................................................ 2 860 Immigration, asile et intégration 2 263
Immigration et asile....................................................................................................................... 1 036 Intégration et accès à la nationalité française ................................................................................ 1 227 Justice 796
Justice judiciaire............................................................................................................................ 283 Administration pénitentiaire.......................................................................................................... 275 Conduite et pilotage de la politique de la justice........................................................................... 238 Médias, livre et industries culturelles 3 129
Livre et industries culturelles ........................................................................................................ 3 129 Outre-mer 140
Emploi outre-mer .......................................................................................................................... 140 Commenté [CF222]: Amendement n° CF598
Commenté [CF223]: Amendement n° CF598
Commenté [CF224]: Amendement n° CF598
Commenté [CF225]: Amendement n° CF598
Recherche et enseignement supérieur 253 499
Formations supérieures et recherche universitaire ........................................................................ 167 609 Vie étudiante ................................................................................................................................. 12 833 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires..................................................... 62 785 Recherche spatiale......................................................................................................................... 2 404 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables............ 3 359 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 3 372
Enseignement supérieur et recherche agricoles............................................................................. 1 137 Régimes sociaux et de retraite 287
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins.................................................................... 287 Santé 131
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.............................................................................. 131 Sécurités 312
Police nationale ............................................................................................................................. 290 Sécurité civile................................................................................................................................ 22 Solidarité, insertion et égalité des chances 8 452
Inclusion sociale et protection des personnes................................................................................ 110 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ............................................................... 8 342 Sport, jeunesse et vie associative 752
Sport.............................................................................................................................................. 569 Jeunesse et vie associative............................................................................................................. 69 Jeux olympiques et paralympiques 2024....................................................................................... 114 Transformation et fonction publiques 651
Fonction publique.......................................................................................................................... 651 Travail et emploi 56 341
Accès et retour à l’emploi ............................................................................................................. 50 324 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi............................. 5 661 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail................................................. 265 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ................................... 91 Contrôle et exploitation aériens 791
Soutien aux prestations de l’aviation civile ................................................................................... 791 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 60
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers.............. 60 Total.............................................................................................................................................. 404 913 .....................................................................................................................
IV. – Reports de crédits de 2023 sur 2024
Article 44
Les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année 2023 sur les
programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous peuvent
être reportés en 2024, au-delà de la limite globale de 3 % de l’ensemble
des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le
montant total des crédits de paiement reportés en 2024 ne peut excéder
Commenté [CF226]: Amendement n° CF599
5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
(Supprimé)
Intitulé du programme 2023
Intitulé de la mission de rattachement 2023 Intitulé du programme 2024
Intitulé de la mission de rattachement 2024 Administration
territoriale de l’État Administration générale et territoriale de l’État Administration
territoriale de l’État Administration générale et territoriale de l’État Vie politique Administration générale et territoriale de l’État Vie politique Administration générale et territoriale de l’État Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Administration générale et territoriale de l’État Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Administration générale et territoriale de l’État Compétitivité et durabilité de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Compétitivité et durabilité de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Sécurité et qualité sanitaires de
l’alimentation
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Sécurité et qualité sanitaires de
l’alimentation
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Conduite et pilotage des politiques de
l’agriculture
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Conduite et pilotage des politiques de
l’agriculture
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Cohésion des territoires Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Cohésion des territoires Interventions
territoriales de l’État Cohésion des territoires Interventions territoriales de l’État Cohésion des territoires Conseil d’État et autres juridictions
administratives
Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions
administratives
Conseil et contrôle de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l’État
Soutien de la politique de la défense Défense Soutien de la politique de la défense Défense Équipement des forces Défense Équipement des forces Défense Coordination du travail gouvernemental
Direction de l’action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
Direction de l’action du Gouvernement
Développement des entreprises et
régulations
Économie
Développement des entreprises et
régulations
Économie
Plan « France très haut débit »
Économie Plan « France très haut débit »
Économie
Financement des
opérations
patrimoniales en 2023
sur le compte
d’affectation spéciale
« Participations
financières de l’État »
Économie
Financement des
opérations
patrimoniales en 2024
sur le compte
d’affectation spéciale
« Participations
financières de l’État »
Économie
Enseignement scolaire
public du premier degré Enseignement scolaire Enseignement scolaire public du premier degré Enseignement scolaire Enseignement scolaire
public du second degré Enseignement scolaire Enseignement scolaire public du second degré Enseignement scolaire Gestion fiscale et
financière de l’État et du
secteur public local
Gestion des finances
publiques
Gestion fiscale et
financière de l’État et du
secteur public local
Gestion des finances
publiques
Conduite et pilotage des
politiques économiques
et financières
Gestion des finances
publiques
Conduite et pilotage des
politiques économiques
et financières
Gestion des finances
publiques
Facilitation et
sécurisation des
échanges
Gestion des finances
publiques
Facilitation et
sécurisation des
échanges
Gestion des finances
publiques
Immigration et asile Immigration, asile et intégration Immigration et asile Immigration, asile et intégration
Administration
pénitentiaire Justice Administration pénitentiaire Justice
Conseil supérieur de la
magistrature Justice Conseil supérieur de la magistrature Justice
Conditions de vie
outre-mer
Outre-mer
Conditions de vie
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»
TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – Mesures budgétaires non rattachées
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Article 45 bis
(Non modifié)
I. – Le 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Un rapport final portant sur la gestion globale du fonds de soutien est remis par le Gouvernement au Parlement, annexé à la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2028. » ;
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans les conditions déterminées par le Comité national d’orientation et de suivi et pour une durée de trois ans renouvelable, » sont supprimés.
II. – Le I s’applique à compter de l’exercice de gestion 2023.
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Article 49
(Non modifié)
I. – La garantie de l’État peut être accordée au fonds mentionné à l’article L. 313-19-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour couvrir la part supérieure à un seuil défini par le décret en Conseil d’État prévu au III du présent article du montant total des loyers impayés et des dégradations locatives garantis par la société mentionnée à l’article L. 313-19 du même code au bénéfice de personnes défavorisées qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure d’accéder à un logement dans des conditions de marché. L’encours de garanties de loyers impayés et de dégradations locatives porté par ce fonds et susceptible d’être pris en compte au titre de la garantie de l’État ne peut être supérieur à 25 milliards d’euros. La garantie est octroyée à titre onéreux.
II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° A Au a du 3° du I de l’article L. 313-18-1, les mots : « 4° du » sont supprimés ;
1° (Supprimé)
2° À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 313-18-6, les mots : « des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction »
sont remplacés par les mots : « du fonds mentionné à l’article L. 313-19-2 » ;
3° Le I de l’article L. 313-19-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « mentionnée au 4° du » sont remplacés par les mots : « supplémentaire des employeurs à l’effort de construction mentionnée au » ;
b) Au 4°, les mots : « les fonds mentionnés » sont remplacés par les mots : « le fonds mentionné » ;
3° bis L’article L. 313-19-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-19-2. – I. – La société mentionnée à l’article L. 313-19 gère un fonds unique pour l’ensemble des opérations relatives aux ressources qu’elle perçoit. Ces ressources sont constituées de celles mentionnées à l’article L. 313-3, de celles issues de la participation mentionnée à l’article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et de celles issues de la participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction. La participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction est composée des versements des employeurs non soumis à l’article L. 313-1 du présent code ou à l’article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et de la part des versements des employeurs soumis à l’article L. 313-1 du présent code ou à l’article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime qui excède le montant minimum obligatoire, lorsqu’un contrat conclu entre cette société et l’employeur précise que le versement n’intervient pas au titre de l’obligation prévue à l’article L. 313-1 du présent code ou à l’article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces ressources peuvent être complétées par une fraction des primes ou des cotisations qui sont confiées à la société précitée par les organismes d’assurance qui proposent la souscription de contrats d’assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges mentionné au g de l’article L. 313-3 du présent code et peuvent inclure des contributions volontaires.
« II. – Un décret fixe les règles de gestion du fonds mentionné au I du présent article.
« III. – Les créances de toute nature de ce fonds peuvent être cédées ou données en nantissement à un établissement de crédit ou assimilé par la seule remise du bordereau prévu à l’article L. 313-23 du code monétaire et financier. » ;
4° À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 313-19-6, les mots : « des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction »
sont remplacés par les mots : « du fonds mentionné à l’article L. 313-19-2 » ;
4° bis À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-33, les mots : « 2° du » sont supprimés ;
5° À la seconde phrase du c du 1° du I de l’article L. 342-14, les mots :
« les fonds mentionnés » sont remplacés par les mots : « le fonds mentionné ».
III. – (Non modifié)
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Article 49 quater
I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d’investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre I
er du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de pertes lié aux investissements dans des prêts participatifs au sens de l’article L. 313-13 du même code et dans des obligations, respectivement consentis et émises entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2029, par des petites et moyennes entreprises ou par des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France, pour financer l’amélioration de leur performance environnementale ou leur contribution à la transition écologique.
Le volume total d’encours des fonds bénéficiant de cette garantie est limité à 5 milliards d’euros. Les pertes totales supportées par l’État sont limitées à une fraction de l’encours total fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à 30 %.La garantie s’exerce dans la limite d’une quotité, rapportée à l’encours total des fonds en bénéficiant, déterminée par décret et qui ne peut dépasser 30 %.
II à IV. – (Non modifiés)
V (Supprimé). –Le présent article entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou à compter du 1er janvier 2024 si la réponse est reçue avant cette date.
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Article 49 septies
(Non modifié)
Commenté [CF227]: Amendement n° CF600
Commenté [CF228]: Amendement n° CF601
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État aux emprunts obligataires contractés par Bpifrance au cours de l’année 2024 au titre du besoin de financement des opérations de développement des capacités de production et d’investissement les plus intensives en capital identifiées par le plan France 2030 et répondant aux principes mentionnés au B du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
La garantie de l’État est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global de 1,5 milliard d’euros.
La garantie de l’État est subordonnée à la conclusion d’une convention entre l’État et Bpifrance précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d’appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin.
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Article 49 decies
I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comporte peut comporter un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
I bis (Nouveau). – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un bilan de la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III et IV. – (Non modifiés)
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Article 49 duodecies A
(Non modifié)
Commenté [CF229]: Amendement n° CF602
Au III de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
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Article 49 septdecies
I. – Au premier alinéa de l’article L. 2241-2-1 du code des transports, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports et » et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de procédure pénale ».
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 166 F du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « transmette », sont insérés les mots : « aux agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports et » ;
2° Les mots : « au même article 529-4 » sont remplacés par les mots : « à l’article 529-4 du code de procédure pénale » ;
3° À la fin, les mots : « nécessaires à l’exercice de cette mission »
sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent article ».
(Supprimé)
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Article 49 sexvicies A
(Supprimé)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 mai 2024, un rapport sur les coûts prévisionnels des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui inclut une présentation des dépenses selon qu’elles proviennent de l’État, de ses opérateurs, des collectivités territoriales ou de toute autre personne publique. Ce rapport doit notamment comprendre une estimation détaillée des dépenses fiscales consacrées aux jeux, ainsi que des coûts afférents à la sécurité et aux transports.
Commenté [CF230]: Amendement n° CF603
Commenté [CF231]: Amendement n° CF604
Article 49 sexvicies
(Supprimé)
L’article 165 de de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du III est supprimée ;
2° Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :
« IV. – L’État s’assure de l’extraction des déchets quand des techniques de robotisation rigoureusement éprouvées, au regard de la sécurité des travailleurs et de la protection de l’environnement dans un contexte de mine grisouteuse, sont disponibles et dès lors que les résultats de la surveillance mettent en évidence un impact lié à la remontée de l’eau saumurée sur le stockage des déchets.
« V. – L’État peut faire intervenir, au titre des III et IV du présent article, un établissement mentionné au V de l’article L. 541 3 du code de l’environnement. »
Article 49 septvicies A
(Supprimé)
Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant de manière exhaustive la nature des travaux à entreprendre et le montant des coûts pour remettre à niveau et entretenir les galeries et les puits du site de stockage des déchets dangereux.
Article 49 septvicies
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche soient effectuées en dehors de la France et de l’Union européenne.
Article 49 octovicies
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rappelant les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d’un droit de Commenté [CF232]: Amendement n° CF605
Commenté [CF233]: Amendement n° CF606
Commenté [CF234]: Amendement n° CF607
contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscale de l’entreprise.
(Supprimé)
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Article 49 tricies
(Non modifié)
Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’une « Eurovignette » pour les poids lourds, associée à un mécanisme permettant d’en déduire les contributions réelles de la fraction d’accise sur les énergies perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.
Article 49 untricies
Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative.
(Supprimé)
Article 49 duotricies
(Non modifié)
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Ascometal Hagondange SAS à hauteur de quarante-cinq millions d’euros en capital et sur la société Ascometal Custines-Le Marais SAS à hauteur de neuf millions d’euros en capital, au titre des prêts accordés par arrêté du 7 janvier 2022 et imputés sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Le ministre chargé de l’économie est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels et tous autres accessoires courus et échus au titre des prêts mentionnés au premier alinéa.
Commenté [CF235]: Amendement n° CF608
Commenté [CF236]: Amendement n° CF32
Les décisions d’abandon de créance mentionnées au même premier alinéa sont prises par arrêté.
Article 49 tertricies
(Supprimé)
Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement du plan d’avenir pour les transports, précisant notamment la ventilation des 100 milliards d’euros prévus d’ici 2040 en faveur du développement du transport ferroviaire et la part de l’État dans cette enveloppe.
II. – AUTRES MESURES
Action extérieure de l’État
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Administration générale et territoriale de l’État Article 50 BA
(Supprimé)
Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de renforcement de l’attractivité des emplois dans l’administration territoriale de l’État. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation .....................................................................................................................
Article 50 DA
(Non modifié)
Commenté [CF237]: Amendement n° CF609
Commenté [CF238]: Amendement n° CF610
I. – L’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour les personnes mentionnées au 1° du I, la perception de l’allocation de reconnaissance peut prendre la forme :
« 1° D’une rente viagère dont le montant annuel ne peut être inférieur à 8 976 € à compter du 1er janvier 2024 ;
« 2° D’un capital de 20 000 € et d’un complément de capital sous la forme d’une rente viagère dont le montant annuel ne peut être inférieur à 6 526 € à compter du 1er janvier 2024 ;
« 3° D’un capital de 30 000 € et, à compter du 1er janvier 2024, d’un complément de capital attribué sur demande de l’intéressé, recevable sans condition de délai.
« Ce complément de capital est versé sous la forme d’une rente viagère dont le montant annuel est égal, au 1er janvier 2024, à celui de la rente viagère mentionnée au 2° du présent II.
« L’entrée en jouissance de ce complément est fixée à la date du dépôt de la demande.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés des rapatriés et du budget fixe les montants annuels de la rente viagère et du complément de capital, indexés sur le taux d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors tabac, prévus au présent II. » ;
2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Pour les personnes mentionnées au 2° du I, et quelles que soient les modalités de versement de l’allocation de reconnaissance précédemment choisies au titre de la présente loi, celles-ci ne bénéficient à compter du 1er janvier 2024 que de l’allocation viagère servie au titre de l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et dont le montant annuel ne peut être inférieur à 8 976 € au 1er janvier 2024. »
II. – Au premier alinéa du I de l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les mots : « 4 109 € à compter du 1er janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « 8 976 € à compter du 1er janvier 2024, indexé sur le taux d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, ».
Cohésion des territoires
Article 50 D
I. – Le III de l’article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 est actualisée au 1er janvier 2025 » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « ville », sont insérés les mots : « dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française » ;
b) À la fin, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Par dérogation au troisième alinéa du I de l’article 1 et au premier alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ainsi qu’au premier alinéa du III de l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 mars 2024, en France métropolitaine, les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville en l’absence de contrat de ville.
(Supprimé)
Article 50 E
I. – L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
Commenté [CF239]: Amendement n° CF611
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « chaque année » sont supprimés ;
b) Le mot : « montants » est remplacé par le mot : « plafonds » ;
2° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « au 1er janvier, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « revalorisation », sont insérés les mots : « en moyenne annuelle » ;
3° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « plafonds » est remplacé par le mot : « montants » ;
b) Après le mot : « mensuelles », est inséré le mot : « maximales » ;
c) Le mot : « montants » est remplacé par le mot : « plafonds » ;
4° Le douzième alinéa est ainsi rédigé :
« Les montants de ressources mensuelles maximales et les plafonds mentionnés au neuvième alinéa sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée entre le 1er octobre de l’avant-dernière année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l’année précédant la revalorisation. »
II. – En 2024, par dérogation, pour le calcul de la revalorisation des plafonds prévue au septième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, l’indice mentionné au même alinéa est majoré de cinq points.
(Supprimé)
Article 50 FA
(Supprimé)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2024, un rapport sur la création d’un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme « Petites villes de demain ».
Commenté [CF240]: Amendement n° CF612
Commenté [CF241]: Amendement n° CF613
Conseil et contrôle de l’État
.....................................................................................................................
Écologie, développement et mobilité durables
.....................................................................................................................
Article 50 ter
(Suppression maintenue)
.....................................................................................................................
Article 52
I et II. – (Non modifiés)
III. – (Supprimé)
III bis, III ter, IV et IV bis. – (Non modifiés) IV ter. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 336-5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sont », la fin de la première phrase est ainsi rédigée :
« reversés à Électricité de France et déduits de la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à Électricité de France en application de l’article L. 121-6, dès lors qu’ils excèdent le montant nécessaire à la compensation d’Électricité de France résultant du cas où la somme des droits correspondant à la consommation constatée serait inférieure au plafond. » ;
2° La seconde phrase est supprimée. (Supprimé) V et VI. – (Non modifiés)
Article 52 bis A
(Supprimé)
Commenté [CF242]: Amendement n° CF614
Commenté [CF243]: Amendement n° CF615
Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires « Art. L. 2335-18. – I. – Afin d’améliorer la gouvernance du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, institué par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est mis en place dans chaque département une commission composée :
« 1° Des représentants des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;
« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n’excède pas 60 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d’outre-mer et le Département de Mayotte ;
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. À compter du 1er janvier 2018, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat.
« Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2° du présent I, les membres de la commission sont désignés par l’association des maires du département.
« Si, dans le département, il n’existe pas d’association de maires ou s’il en existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune des deux catégories mentionnées aux mêmes 1° et 2°.
« Les représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° doivent détenir la majorité des sièges au sein des catégories mentionnées aux 1° et 2°.
« À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l’État dans le département. Le représentant de l’État dans le département communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.
« Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
« La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
« Le représentant de l’État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations qu’il a retenues. La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires porte sur un montant supérieur à 100 000 €.
« La commission n’est pas instituée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de la commission mentionnée au I. »
.....................................................................................................................
Article 52 quater
(Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – Le III de l’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée est complété par un C ainsi rédigé :
« C. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 27 mars 2024, un rapport d’étape sur l’expérimentation prévue au A du présent III, présentant notamment le nombre de dossiers déposés au titre de cette expérimentation ainsi que les montants qui sont alloués à ce titre par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. »
Article 52 quinquies
(Non modifié)
I. – Afin de garantir une production d’électricité décarbonée et pilotable notamment durant l’hiver 2023-2024, les producteurs d’électricité lauréats de l’appel d’offres n° 2010/S 143-220129 ayant résilié, durant la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, un contrat conclu en application de l’article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ou en application de l’article L. 311-10 du code de l’énergie en raison d’une forte hausse de leurs coûts d’approvisionnement non couverte par le tarif d’achat de l’électricité obtenu peuvent, sur demande motivée au ministre chargé de l’énergie, solliciter le retrait de cette résiliation. Cette demande doit avoir lieu durant la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 1er juillet 2024. L’accord sur le retrait de la résiliation par le ministre chargé de l’énergie peut être assorti de prescriptions sur la durée et les périodes de fonctionnement de l’installation concernée par le contrat. Le cas échéant, si les seuils de fonctionnement ne sont pas respectés du fait de ces prescriptions, les pénalités prévues au cahier des charges ne s’appliquent pas.
La prise d’effet du retrait de la résiliation intervient trois mois après la notification par le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé du budget de l’accord sur le retrait de la résiliation.
Si le retrait de la résiliation du contrat est accordé, le montant correspondant à la différence positive entre les recettes liées à la commercialisation de l’électricité par le producteur, y compris celles issues de la valorisation des garanties de capacité conformément à l’article L. 335-1 du code de l’énergie et des garanties d’origine, obtenues entre la date effective de résiliation et la date effective de retrait de cette résiliation, desquelles sont déduits, le cas échéant, les montants versés en application de l’article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et les recettes qui auraient été obtenues par le producteur sur cette même période en application du contrat, le cas échéant après application du II du présent article, est reversé par le producteur d’électricité au budget général de l’État.
Le producteur transmet au ministre chargé de l’énergie et au ministre chargé du budget et à la Commission de régulation de l’énergie l’ensemble des éléments nécessaires au calcul du montant à reverser dans un délai de trois mois suivant la date de prise d’effet du retrait de la résiliation. Ces éléments doivent faire l’objet d’une attestation par un commissaire aux comptes. Le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé du budget déterminent le montant à reverser par le producteur, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, en tenant compte d’un taux d’actualisation fixé au niveau du taux de l’obligation assimilable du Trésor d’échéance dix ans constaté à la date de prise d’effet du retrait de la résiliation.
II. – Afin de faire face aux variations des coûts d’approvisionnement en matières premières, les exploitants des projets lauréats de l’appel d’offres n° 2010/S 143-220129 d’une puissance supérieure à 30 mégawatts peuvent demander à bénéficier d’une indexation différente de celle prévue au point 4.4 du cahier des charges de cet appel d’offres. Ces exploitants mettent à la disposition de la Commission de régulation de l’énergie et des ministres chargés de l’énergie et du budget toutes les pièces nécessaires à la définition de la nouvelle indexation. Celle-ci est établie par le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé du budget, qui en fixent la date de prise d’effet.
La Commission de régulation de l’énergie réalise un audit des installations ayant demandé à bénéficier de cette indexation, tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de constater le taux de rémunération effectif. Les conditions d’achat ne peuvent conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Les modalités d’indexation sont révisées par le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé du budget pour tenir compte de cet objectif.
.....................................................................................................................
Article 52 septies A
(Non modifié)
Le deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Sont tenus d’accepter ce mode de règlement : » ;
2° Sont ajoutés des a à e ainsi rédigés :
« a) Les fournisseurs et les distributeurs d’énergie ;
« b) Les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet de la convention prévue à l’article L. 353-1 du même code ;
« c) Les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles qui font ou non l’objet de la convention prévue à l’article L. 353-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« d) Les professionnels ayant facturé les dépenses d’amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements ;
« e) Pour les logements qui font l’objet de la convention prévue au même article L. 353-1, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du même code, les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 dudit code, la société anonyme Sainte-Barbe, l’association foncière logement mentionnée à l’article L. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ou les organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 du même code. »
Économie
Article 52 septies
(Supprimé)
Le I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 précitée est ainsi modifié :
1° Le 22° est ainsi rétabli :
« 22° Politique industrielle ; »
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le document relatif à la politique mentionnée au 22° du présent I :
« – présente les choix stratégiques et les objectifs des politiques nationales en faveur de l’industrie ;
« – recense les contributions respectivement apportées à ces politiques par l’État, les autres administrations publiques et les autres acteurs institutionnels, en mentionnant aussi les contributions non spécifiquement dédiées au développement de l’industrie, mais dont cette dernière est bénéficiaire, et fait apparaître spécifiquement la part des contributions en faveur de l’industrie qui concourent à la transition écologique et à la décarbonation de l’industrie. Il fait apparaître également l’articulation des financements nationaux avec les éventuels financements européens ;
« – évalue l’efficacité des politiques nationales en faveur de l’industrie, au regard du montant de ces contributions. »
Commenté [CF244]: Amendement n° CF616
Article 52 octies
(Non modifié)
Après le b du 30° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) Une synthèse consolidée de l’ensemble des flux financiers provenant de l’État et alimentant spécifiquement les fonds de garantie, ainsi qu’une justification des évolutions générales des coefficients multiplicateurs utilisés ; les flux financiers, provenant de l’État et alimentant les fonds de garantie, prévus pour l’année en cours et envisagés pour l’année suivante font également l’objet d’une présentation provisoire, à titre indicatif ; ».
Enseignement scolaire
Article 53
I. – L’article L. 351-3 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-3. – I. – Les pôles d’appui à la scolarité sont chargés de définir, pour les écoles et les établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat de leur ressort, les mesures d’accessibilité destinées à favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers.
« Ils ont pour mission l’accueil et l’accompagnement de ces élèves et de leur famille.
« À ce titre, ils peuvent être saisis par les représentants légaux des élèves à besoins particuliers ou, en lien avec les familles, par le personnel des écoles et des établissements de leur ressort.
« Les pôles d’appui à la scolarité expertisent les besoins de l’élève au cours d’un échange avec lui et ses représentants légaux. Sur cette base, ils définissent, coordonnent et assurent la mise en œuvre de réponses de premier niveau, qui prennent notamment la forme d’adaptations pédagogiques, de mise à disposition de matériel pédagogique adapté et d’intervention de personnels de l’éducation nationale en renfort ou, dans un cadre fixé par voie de convention, de professionnels des établissements et des services médico-sociaux
mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
« Les réponses de premier niveau sont notifiées aux représentants légaux de l’élève concerné, qui sont en outre informés de la possibilité de saisir la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-3 du même code d’une demande de reconnaissance de handicap et de compensation.
« Les pôles d’appui à la scolarité apportent, à la demande des représentants légaux des élèves en situation de handicap, tout conseil utile pour l’accomplissement de leurs démarches tendant à l’obtention d’une compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Ils transmettent à cette dernière tous les éléments d’appréciation utiles à l’évaluation de la demande.
« Les pôles d’appui à la scolarité apportent également leur appui au personnel des écoles et des établissements de leur ressort en matière de ressources et de pratiques pédagogiques ainsi que de formation. Ils peuvent être saisis à cette fin par tout personnel relevant de ce ressort.
« II. – Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide, qui peut, le cas échéant, présenter un caractère individuel, sa décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité mentionné au I du présent article, qui en détermine les modalités de mise en œuvre et organise son exécution.
« Cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté selon les modalités définies à l’article L. 917-1.
« L’aide mentionnée au premier alinéa du présent II, lorsqu’elle est individuelle, peut, après accord entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et la famille de l’élève, et lorsque sa continuité est nécessaire à celui-ci en fonction de la nature particulière du handicap, être assurée par une association ou par un groupement d’associations ayant conclu une convention avec l’État.
« Le pôle d’appui à la scolarité compétent définit la quotité horaire de cet accompagnement.
« Lorsqu’ils estiment que les modalités déterminées par le pôle d’appui à la scolarité contreviennent manifestement à la mesure prescrite par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, les représentants légaux de l’élève concerné peuvent saisir une commission mixte associant, dans le département, des personnels de santé et des personnels éducatifs, afin qu’elle fixe elle-même ces modalités. Un décret en Conseil d’État détermine la composition et les modalités de saisine et de fonctionnement de cette commission.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
II. – L’article L. 351-3 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable dans les départements dans lesquels sont créés, à compter du 1er septembre 2024 et par décision du ministre chargé de l’éducation, des pôles d’appui à la scolarité.
L’article L. 351-3 dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeure applicable dans les autres départements jusqu’au 1er septembre 2026 au plus tard.
Les pôles d’appui à la scolarité sont créés dans tous les départements au plus tard le 1er septembre 2026. Dès leur création, ils se substituent, dans chaque département, aux pôles inclusifs d’accompagnement localisés.
(Supprimé)
Article 54
L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé à compter du 1er septembre 2025.
(Supprimé)
Investir pour la France de 2030
Article 54 bis
(Non modifié)
Commenté [CF245]: Amendement n° CF617
Commenté [CF246]: Amendements n° CF618 et CF420 identiques.
I. – L’attribution d’un financement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 d’un projet d’une entreprise bénéficiaire finale soumise à l’obligation de publication d’un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement est subordonnée au respect de cette obligation.
II. – (Non modifié)
III. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2024.
Outre-mer
Article 55
Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 1803-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « outre-mer, au profit de l’ensemble des personnes qui y sont régulièrement établies » sont remplacés par les mots :
« , au profit des personnes physiques régulièrement établies en France et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « au départ ou à destination de l’outre-mer » ;
b) Au second alinéa, à la deuxième phrase, après le mot :
« éloignement », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’installation professionnelle, » et la dernière phrase est supprimée ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 1803-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « finance », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « les aides prévues au présent chapitre. » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
3° Après l’article L. 1803-6, il est inséré un article L. 1803-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1803-6-1. – L’aide destinée à accompagner les projets individuels d’installation professionnelle dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 est dénommée “passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer”. Cette aide a pour objet le financement de tout ou partie du coût des titres de transport nécessités par cette installation ainsi que le versement d’une allocation d’installation.
« L’aide est attribuée, à leur demande, aux personnes résidant en France métropolitaine justifiant d’un projet d’installation professionnelle durable dans l’une des collectivités mentionnées au même article L. 1803-2. Son octroi est subordonné à la conclusion d’une convention entre son bénéficiaire et l’établissement mentionné à l’article L. 1803-10, qui prévoit notamment les conditions de remboursement en cas de non-respect de ses engagements par le bénéficiaire.
« Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant dans l’une de ces collectivités.
« Les modalités d’application du présent article notamment les critères d’éligibilité à l’aide, la procédure d’instruction des demandes et les règles de calcul du montant de l’aide sont fixées par décret.
« Toute personne morale de droit public ou privé peut s’associer au financement de cette aide, par convention. » ;
4° À l’article L. 1803-7, la référence : « L. 1803-6 » est remplacée par la référence : « L. 1803-7-1 » ;
5° Le même article L. 1803-7 devient l’article L. 1803-8 ;
6° L’article L. 1803-7 est ainsi rétabli :
« Art. L. 1803-7. – L’aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 et accordée au titre de la formation professionnelle de leurs salariés, est dénommée “passeport pour la mobilité des actifs salariés”. Elle est attribuée lorsque la formation professionnelle est assurée en dehors de la collectivité de résidence du salarié, faute qu’existe dans celle-ci la filière de formation correspondant au projet de formation.
Commenté [CF247]: Amendement n° CF619
« L’aide concourt au financement de tout ou partie du coût des titres de transport nécessités par cette formation, en complément, pour les collectivités concernées, de la participation financière des opérateurs mentionnés à l’article L. 6332-1 du code du travail. » ;
7° Après le même article L. 1803-7, sont insérés des articles L. 1803-7-1 et L. 1803-7-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 1803-7-1. – L’aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 au titre du caractère innovant de l’entreprise est dénommée “passeport pour la mobilité des entreprises innovantes”. Elle a pour objet le financement au profit d’une entreprise innovante, au sens de l’article L. 421-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de tout ou partie du coût des titres de transport liés à certains déplacements professionnels nécessaires au développement de son activité.
« Art. L. 1803-7-2. – Le bénéfice des aides mentionnées aux articles L. 1803-7 et L. 1803-7-1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
8° Au 3° de l’article L. 1803-10, la référence : « L. 1803-6 » est remplacée par la référence : « L. 1803-7-1 ».
Article 55 bis A
(Non modifié)
I. – L’article L. 1803-5-1 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1803-5-1. – L’aide destinée aux personnes effectuant dans leur collectivité de résidence mentionnée à l’article L. 1803-2 une formation initiale ou professionnelle dont une partie doit être effectuée en mobilité est appelée “passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés”. Elle concourt au financement des titres de transport pour se rendre sur le site où se déroule la partie de formation en mobilité. Elle peut concourir au financement des frais d’installation et d’une indemnité mensuelle.
« Elle est accordée aux élèves inscrits en terminale professionnelle ou technologique et aux étudiants de l’enseignement supérieur pour se rendre au stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation impose une mobilité hors du territoire de la collectivité de résidence ou que le tissu économique local n’offre pas le stage recherché dans le champ d’activité et le niveau de responsabilité correspondant à la formation.
« Elle est accordée aux élèves préparant un diplôme professionnel ou technologique et aux étudiants de l’enseignement supérieur en alternance lorsque les modalités du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation imposent une mobilité hors du territoire de la collectivité de résidence, que le tissu économique local n’offre pas le site recherché en entreprise dans le champ d’activité et le niveau correspondant à la formation ou que le plateau technique nécessaire à la formation est inexistant dans la collectivité de résidence.
« Elle est accordée aux élèves qui, inscrits en études à distance, se présentent aux examens ou soutenances hors de leur collectivité. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Article 55 bis
(Non modifié)
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 313-17-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent exercer à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la demande de ces collectivités, les compétences qui leur sont reconnues par la loi dans des conditions prévues par convention entre l’État, Action logement Groupe et les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
2° à 4° (Supprimés)
Pensions
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Article 55 quinquies A
(Non modifié)
I. – L’article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux fonctionnaires qui bénéficient d’un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l’employeur. »
II. – Le I est applicable aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi qu’aux ouvriers de l’État.
Recherche et enseignement supérieur
.....................................................................................................................
Relations avec les collectivités territoriales Article 56
I. – L’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (Supprimé) À la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 64,46 » est remplacé par le montant : « 96,69 » ;
1° Le dernier alinéa du même II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque cette commune nouvelle a été créée après le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, elle bénéficie des montants de la dotation de compensation dans les conditions prévues au IV du présent article. » ;
2° Le second alinéa du IV est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « perçoivent, », sont insérés les mots : « à compter de » et, à la fin, les mots : « égale à la somme des montants de la dotation d’intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l’année précédant la création de la commune nouvelle » sont supprimés ;
Commenté [CF248]: Amendement n° CF639
b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette dotation est égale à la somme des attributions perçues par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant la création de la commune nouvelle au titre de la dotation de compensation prévue à l’article L. 5211-28-1 du présent code et de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211-28. La première année et les années suivantes, il est appliqué à chacune de ces deux composantes, respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 pour l’année de répartition et le taux d’évolution du montant total de la dotation d’intercommunalité. »
I bis (Supprimé). – À l’article L. 2113-22-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création » sont remplacés par les mots :
« deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle ».
II. – Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2334-4 est ainsi modifié :
a) Au b du 2° du I et au deuxième alinéa du a du 2 du II, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ;
b) Après le 4° quater du I, il est inséré un 4° quinquies ainsi rédigé :
« 4° quinquies Du produit perçu l’année précédente par la commune au titre de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application du XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et, pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’une fraction de ce même produit perçu par le groupement, calculée au prorata de la population au 1er janvier de l’année de répartition ; »
c) (Supprimé) À la seconde phrase du premier alinéa du IV, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « des attributions de compensation versées par un établissement public de coopération intercommunale qui transitent par le budget d’une commune pour être reversées à un syndicat de communes et » ;
Commenté [CF249]: Amendement n° CF620
Commenté [CF250]: Amendement n° CF621
2° L’article L. 2334-6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 2334-6. – En cas de division de communes, les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4 et L. 2334-5 applicables aux communes issues de la division sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.
« Les autres critères utilisés pour la répartition des dotations mentionnées à la sous-section 3 de la présente section entre les communes issues de la division d’une commune sont ceux retenus pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.
« Les deux premiers alinéas du présent article sont applicables tant qu’il n’existe pas de données disponibles relatives au périmètre des nouvelles communes dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données.
« Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l’annulation juridictionnelle d’une décision de fusion de communes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :
aa) (Supprimé) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé :
« À compter de 2024, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 96,69 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ; »
a) Le dernier alinéa du II est supprimé ;
Commenté [CF251]: Amendement n° CF639
a bis) (Supprimé) Les deux premières phrases du premier alinéa du III sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2024, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 96,69 et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
a ter) (Supprimé) À la troisième phrase du même premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) La seconde phrase du troisième alinéa du même III est supprimée ;
c) L’avant-dernier alinéa dudit III est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, pour l’application du présent article, le troisième alinéa de l’article L. 5211-28-1 du présent code s’applique à l’ensemble des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
d) (Supprimé) À la dernière phrase du dernier alinéa du même III, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ;
4° L’article L. 2334-7-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-7-1. – I. – Afin de financer, le cas échéant, l’accroissement de la dotation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 et de la dotation d’aménagement des communes mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 2334-13 ainsi que les majorations des dotations communales mentionnées au dernier alinéa du même article L. 2334-13, le comité des finances locales, d’une part, fixe pour chaque exercice le montant global de la minoration appliquée à la dotation forfaitaire des communes en application du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 et, d’autre part, détermine un taux de minoration appliqué aux montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1.
« II. – En cas d’insuffisance du solde de la dotation d’aménagement, l’accroissement de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211-28 est financée par une minoration des montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1.
Commenté [CF252]: Amendement n° CF639
Commenté [CF253]: Amendement n° CF639
« III. – La variation annuelle du montant des prélèvements opérés sur la dotation globale de fonctionnement au titre des régularisations intervenues l’année précédente ainsi qu’en application des articles L. 1211-5, L. 1212-3 et L. 1613-5 et du IV de l’article L. 2113-20 est financée dans les conditions prévues au I du présent article.
« IV. – En cas d’insuffisance des mesures mentionnées aux I à III, le montant global de la minoration prévue au dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 et, le cas échéant, le pourcentage de minoration prévu au deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 sont relevés à due concurrence. » ;
5° L’article L. 2334-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l’annulation juridictionnelle d’une décision de fusion de communes. » ;
6° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 2334-13 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Au sein de la dotation d’aménagement, la dotation d’aménagement des communes est constituée de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation. La dotation d’aménagement des communes augmente de 290 millions d’euros en 2024 par rapport à son montant en 2023, avant application des minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. Le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l’année précédente. La variation annuelle du solde de la dotation d’aménagement des communes est répartie par le comité des finances locales entre la dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la dotation de solidarité rurale ainsi qu’entre les différentes parts ou fractions de ces dotations quand elles existent. En 2024, l’augmentation de la dotation d’aménagement des communes est affectée pour 140 millions d’euros à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et pour 150 millions d’euros à la dotation de solidarité rurale.
« Après prélèvement de la dotation d’aménagement des communes mentionnée au troisième alinéa du présent article, de la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 5211-28-1, de la dotation de compétences intercommunales et des dotations mentionnées à l’article L. 5211-24, le solde de la dotation d’aménagement est attribué à la dotation d’intercommunalité mentionnée aux articles L. 5211-28 et L. 5842-8.
« Le comité des finances locales peut majorer le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidarité rurale, de la dotation nationale de péréquation et de la dotation d’intercommunalité en compensant les majorations correspondantes dans les conditions prévues aux I et III de l’article L. 2334-7-1. » ;
7° Le V de l’article L. 2334-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à cette majoration, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente. » ;
8° Au huitième alinéa de l’article L. 2334-17, le mot : « imposable » est remplacé par les mots : « fiscal de référence » ;
9° Le dernier alinéa de l’article L. 2334-18-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes nouvelles regroupant au moins une commune éligible à la dotation l’année précédant la fusion sont considérées comme ayant été éligibles l’année précédant la fusion et le montant perçu l’année précédant la création de la commune nouvelle correspond à la somme des attributions perçues par les anciennes communes éligibles. » ;
10° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2334-20, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
10° bis (Supprimé) Au 2° de l’article L. 2334-21, après le mot :
« habitants, », sont insérés les mots : « sauf si le chef-lieu est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014 et » ;
Commenté [CF254]: Amendement n° CF622
10° ter (Supprimé) Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes situées en zones France ruralités revitalisation telles que définies à l’article 44 quindecies A du code général des impôts bénéficient d’un coefficient multiplicateur égal à 1,2. » ;
11° Les deux premières phrases du b de l’article L. 2334-22-1 sont ainsi rédigées : « Du rapport entre la moyenne sur trois ans du revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la commune. Les revenus pris en considération sont les trois derniers revenus fiscaux de référence connus. » ;
12° À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 2334-23-1, le mot : « en » est remplacé par les mots : « à compter de » ;
13° Le I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifié :
a) Au b du 2°, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ;
b) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres l’année précédente au titre de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application du XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »
III. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 3334-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– au début, les mots : « En 2023 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2024 » ;– l’année : « 2023 » est remplacé par l’année :
« 2024 » ;
– à la fin, les mots : « en 2022 » sont remplacés par les mots :
« l’année précédente » ; – à la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par les mots : « 2023, majoré de 10 millions d’euros » ;
Commenté [CF255]: Amendement n° CF623
Commenté [CF256]: Amendement n° CF624
b) À la deuxième phrase, les deux occurrences de l’année : « 2023 »
sont remplacées par l’année : « 2024 » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3334-4 est ainsi modifié :
a) (Supprimé) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) (Supprimé) Après le montant : « 10 millions d’euros », la fin de cet alinéa est supprimée ;
3° L’article L. 3334-6 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le département l’année précédente multipliée par un indice synthétique. Cet indice synthétique est égal à la somme de trois rapports pondérés chacun par un tiers :
« a) Le rapport entre le revenu par habitant du département et le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l’article L. 3334-2 du présent code ;
« b) Le rapport entre la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 2° rapportée à la population du département et la somme de ces produits pour l’ensemble des départements rapportée à la population de l’ensemble des départements ;
« c) Le rapport entre la moyenne mentionnée au 4° rapportée à la population du département et la somme de ces moyennes pour l’ensemble des départements rapportée à la population de l’ensemble des départements ; »
b) Au 2°, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots :
« de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 » ;
c) Le 6° est abrogé ;
Commenté [CF257]: Amendement n° CF624
4° Le V de l’article L. 3335-2 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 1° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d’un indice synthétique plafonné à 1,3 et constitué :
« a) Du rapport entre le potentiel financier net moyen par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier net par habitant du département. Ce rapport est pondéré d’un tiers ;
« b) Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département. Ce rapport est pondéré de deux tiers ; »
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des fonds prévus aux articles L. 3335-1 et » sont remplacés par les mots : « du fonds prévu à l’article » ;
5° Au b du 2° du III de l’article L. 3335-4, les mots : « ceux supportés par les départements de la région d’Île-de-France en application des articles L. 3335-1 et » sont remplacés par les mots : « celui supporté par les départements de la région d’Île-de-France en application de l’article ».
IV (Non modifié). – L’article L. 3663-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est abrogé ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , du 2° et du 3° du II, du a du 1° et du 2° du III » sont remplacés par les mots : « et des a et b du 1° du II » ;
b) Le 1° est abrogé ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au début du troisième alinéa du 1°, les mots : « Le produit départemental perçu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sont supprimés et le mot : « correspondent » est remplacé par le mot : « correspond » ;
b) Le 2° est abrogé.
V. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre I er du titre I
er du
livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 5211-28 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est ainsi rédigé :
« À compter de 2024, le montant total de la dotation d’intercommunalité réparti chaque année est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente, augmenté de 90 millions d’euros.
Cette augmentation est financée par le solde de la dotation d’aménagement. En cas d’insuffisance de ce solde, cette augmentation est financée dans les conditions prévues au II de l’article L. 2334-7-1. » ; « Par dérogation au deuxième alinéa du présent II, le montant total de la dotation d’intercommunalité réparti en 2024 est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente, augmenté de 90 millions d’euros. » ;
b) À la première phrase du 3° du IV, le taux : « 110 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;
c) (Supprimé) Le même 3° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter de 2024, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie ; »
2° Le troisième alinéa de l’article L. 5211-28-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, pour l’application du présent article, le présent alinéa s’applique à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
3° L’article L. 5211-29 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ;
Commenté [CF258]: Amendement n° CF625
Commenté [CF259]: Amendement n° CF626
b) Après le 5° du même I, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le produit perçu l’année précédente par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; »
c) Aux a et b des 1° et 1° bis du II, les mots : « la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée » ;
4° L’article L. 5211-32 est ainsi rétabli :
« Art. L. 5211-32. – À compter de 2024, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts reversent une attribution à leurs communes membres.
« Cette attribution est déterminée à partir des montants perçus en 2014, en application du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), indexés jusqu’en 2023 dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du présent code et constatés à l’issue de la répartition de la dotation forfaitaire de chaque commune au titre de l’année 2023. Le taux d’indexation annuel de chaque commune est plafonné à 1.
« Ces attributions sont constatées chaque année par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Elles constituent des dépenses obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
V bis. – (Non modifié)Le d du 11° du I et le VIII de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 précitée sont abrogés.
V ter (Supprimé). – Le B du III de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2024 et par dérogation, les fractions de corrections mentionnées au A du présent III applicables à l’effort fiscal mentionné à l’article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales sont pondérées par un coefficient égal à 100 %. »
V quater (Non modifié). – Au dernier alinéa du III de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 12 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % ».
VI à VIII. – (Non modifiés)
IX (Supprimé). – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56 bis A
(Non modifié)
Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2336-2 est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – En cas de division d’une commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, les indicateurs financiers prévus au présent article applicables aux communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre issues de la division sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.
« Les autres critères utilisés pour la répartition du fonds applicables aux communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre issues de la division d’une commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont ceux retenus pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.
Commenté [CF260]: Amendement n° CF627
Commenté [CF261]: Amendement n° CF639
« En cas de division d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les indicateurs financiers prévus au présent article applicables aux ensembles intercommunaux issus de la division sont ceux calculés pour l’ancien ensemble intercommunal l’année précédant la division, répartis entre eux au prorata de leur population.
« Les autres critères utilisés pour la répartition du fonds applicables aux ensembles intercommunaux issus de la division d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont ceux retenus pour l’ancien ensemble intercommunal l’année précédant la division, répartis entre eux au prorata de leur population.
« Les quatre premiers alinéas du présent VII sont applicables tant qu’il n’existe pas de données relatives au périmètre des nouvelles communes ou des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disponibles dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ;
2° Après le II de l’article L. 2336-3, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Sans préjudice du II, les délibérations mentionnées au 1° et 2° du même II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
« Elles cessent de produire leurs effets lorsque l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le conseil municipal d’au moins une de ses communes membres adopte une délibération demandant à ce qu’elles soient rapportées ou modifiées, dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département du prélèvement mentionné au premier alinéa dudit II.
« Elles cessent également de produire leurs effets en cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de l’année de répartition et celui existant au 1er janvier de l’année précédente.
« Pour l’application du présent II bis, le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres au 1er janvier de l’année de répartition de la manière suivante :
« 1° En calculant la part du prélèvement de l’année précédente afférente à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à ses communes membres, par répartition du montant du prélèvement de l’ensemble intercommunal l’année précédente au prorata du prélèvement de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de chacune de ses communes membres dans le total du prélèvement de l’ensemble intercommunal l’année précédente ;
« 2° Puis en multipliant les parts, calculées conformément au 1° du présent II bis, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de chacune de ses communes membres par le montant du prélèvement de l’ensemble intercommunal calculé l’année de répartition conformément aux 2° et 3° du I. » ;
3° Après le II de l’article L. 2336-5, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Sans préjudice du II, les délibérations mentionnées au 1° et 2° du même II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
« Elles cessent de produire leurs effets lorsque l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le conseil municipal d’au moins une de ses communes membres adopte une délibération demandant à ce qu’elles soient rapportées ou modifiées, dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département de l’attribution mentionnée au premier alinéa dudit II.
« Elles cessent également de produire leurs effets en cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de l’année de répartition et celui existant au 1er janvier de l’année précédente.
« Pour l’application du présent II bis, l’attribution calculée pour chaque ensemble intercommunal conformément au 3° du I est répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres au 1er janvier de l’année de répartition de la manière suivante :
« 1° En calculant la part de l’attribution de l’année précédente afférente à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à ses communes membres, par répartition du montant de l’attribution de l’ensemble intercommunal l’année précédente au prorata de l’attribution de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de chacune de ses communes membres dans le total de l’attribution de l’ensemble intercommunal l’année précédente ;
« 2° Puis en multipliant les parts, calculées conformément au 1° du présent II bis, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de chacune de ses communes membres par le montant de l’attribution de l’ensemble intercommunal calculé l’année de répartition conformément au 3° du I. » ;
4° Il est ajouté un article L. 2336-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2336-8. – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. »
.....................................................................................................................
Article 57
(Non modifié)
La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Section 7
« Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales « Art. L. 2335-17. – I. – À compter de 2024, il est institué une dotation budgétaire de fonctionnement dénommée dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales.
« Cette dotation est attribuée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. La liste des catégories d’aires protégées prises en compte pour l’attribution de la dotation est fixée par décret en Conseil d’État. Pour les communes dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population, d’une part, et de la superficie de leur territoire couverte par cette aire protégée, d’autre part. Dans les communes dont le territoire jouxte une aire marine protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population.
« II. – Pour l’application du présent article :
« 1° En métropole, les communes rurales sont les communes caractérisées comme rurales, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et selon les données disponibles au 1er janvier de l’année de répartition. Dans les départements et les régions d’outre-mer, sont considérées comme rurales les communes de moins de 10 000 habitants ;
« 2° Les aires protégées s’entendent au sens de l’article L. 110-4 du code de l’environnement.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. Celui-ci précise :
« 1° Les conditions d’éligibilité des communes à la dotation ;
« 2° Les modalités de prise en compte des aires protégées ou des aires marines protégées ;
« 3° Les modalités de calcul des attributions.
« IV. – Les communes qui étaient éligibles à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales prévue au présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2024, et qui sont éligibles à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales mentionnée au I du présent article, bénéficient d’une dotation dont le montant ne peut être inférieur au montant perçu en 2023. »
Article 58
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2335-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et de cartes nationales d’identité électroniques » sont remplacés par les mots : « , de cartes nationales d’identité électroniques et de mise à disposition d’un moyen d’identification électronique défini au paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :b) Au deuxième alinéa, après le mot : « précédente », sont insérés les mots : « et du nombre de mises à disposition d’un moyen d’identification électronique mentionné au premier alinéa » ;
« À compter de 2024, cette dotation est répartie entre les communes en fonction du nombre de stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours, du nombre de demandes enregistrées au cours de l’année précédente, du nombre de mises à disposition d’un moyen d’identification électronique mentionné au premier alinéa du présent article et de l’inscription de ces stations à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous. » ;
Commenté [CF262]: Amendement n° CF628
2° L’article L. 2573-55 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2573-55. – Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau :
« Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 2335-1 La loi n° du de finances pour 2024
L. 2335-2 La loi n° 96-142 du 21 février 1996
L. 2335-2-1 La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 L. 2335-16 La loi n° du de finances pour 2024 »
II et III. – (Non modifiés)
Article 58 bis
(Supprimé)
Le 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »
Article 58 ter
(Non modifié)
La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ainsi que la liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable ».
Article 58 quater
(Supprimé)
Commenté [CF263]: Amendement n° CF629
Commenté [CF264]: Amendement n° CF630
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il informe les maires et les présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant présenté une demande de subvention recevable pour une opération ne figurant pas dans cette liste des raisons pour lesquelles elle n’a pas été retenue. » ;
2° Le quatrième alinéa du C de l’article L. 2334-42 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe les maires et les présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des pôles d’équilibres territoriaux et ruraux ayant présenté une demande de subvention recevable des raisons pour lesquelles elle n’a pas été retenue. »
Article 58 quinquies
(Supprimé)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2334-36 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-37, » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Un minimum de 20 % des crédits de la dotation destinés au département est consacré à des subventions en vue de la réalisation d’opérations répondant à ces conditions proposées par les parlementaires du département. » ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commission est saisie pour statuer sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant inférieur à 100 000 €, lorsque ces projets sont proposés en application de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36. Les parlementaires ainsi que, le cas échéant, les membres de la commission membres de l’organe délibérant des collectivités concernées par l’un de ces projets ne prennent part à aucun vote. »
Commenté [CF265]: Amendement n° CF631
Article 58 sexies
(Supprimé)
Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 31 juillet de l’exercice en cours, le représentant de l’État dans le département porte également à la connaissance de la commission la liste des opérations ayant bénéficié des concours financiers et subventions accordés par l’État aux communes et à leurs groupements du département.
Si cette liste est modifiée ou complétée entre la date de cette communication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est communiquée à la commission avant le 30 janvier de l’exercice suivant. »
Article 58 septies
(Supprimé)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissements, », sont insérés les mots : « notamment pour financer des travaux réalisés d’office par la commune dans les conditions prévues à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation, ».
Article 58 octies
(Supprimé)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-36 est supprimé ;
2° Le quatrième alinéa du C de l’article L. 2334-42 est supprimé.
Article 58 nonies
(Non modifié)
À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l’année précédant la répartition » sont remplacés par l’année : « 2021 ».
Commenté [CF266]: Amendement n° CF640
Commenté [CF267]: Amendement n° CF632
Commenté [CF268]: Amendement n° CF633
Article 58 decies
(Supprimé)
Après le I bis de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I ter A ainsi rédigé :
« I ter A. – Les décisions d’attribution sont prises après avis de chacun des présidents de conseil départemental dans la région ou du président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, qui se prononcent dans un délai de quinze jours. »
Article 58 undecies
(Supprimé)
Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-1-1. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une subvention en vue de la réalisation d’un investissement ou d’un projet au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. »
Article 59
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123-34 et du dernier alinéa de l’article L. 2123-35, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
2° L’article L. 2335-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « petites communes rurales » sont remplacés par les mots : « communes de moins de 1 000 habitants » et, à la fin, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés ;
Commenté [CF269]: Amendement n° CF634
Commenté [CF270]: Amendement n° CF635
Commenté [CF271]: Amendement n° CF636
– les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de cette dotation inclut deux majorations, d’une part, au titre de la compensation mentionnée au second alinéa de l’article L. 2123-18-2 et, d’autre part, au titre des compensations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l’article L. 2123-35. » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I du présent article :
« 1° Les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont attribuées aux communes de moins de 3 500 habitants ;
« 2° Les compensations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l’article L. 2123-35 sont attribuées aux communes comprenant entre 3 500 et 9 999 habitants.
« Ces compensations sont attribuées en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé par décret. » ;
3° La dix-huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573-7 est ainsi rédigée :
« L. 2123-18-2 La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 » ;
4° L’article L. 2573-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2573-10. – Les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre II du livre I
er de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau :
« Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 2123-34 La loi n° du de finances pour 2024 L. 2123-35 La loi n° du de finances pour 2024 »
II à IV. – (Non modifiés)
Article 60
(Suppression maintenue)
Article 61
(Non modifié)
I et II. – (Non modifiés)
III. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Au 1° du A, à la fin du A ter, au C, au premier alinéa du 4° du E, au premier alinéa du 1° du E bis, au neuvième alinéa du 2 du G, à la première phrase du premier alinéa du H, à la première phrase du premier alinéa du J, à la fin des K et M, au M bis, au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Au premier alinéa et aux première et seconde phrases du second alinéa du c du 2 du B, à la fin du second alinéa du 1° et au 2° du E bis et à l’avant-dernier alinéa du O, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :
« 2025 » ;
3° (Supprimé)
IV. – (Non modifié)
.....................................................................................................................
Article 62 bis
(Non modifié)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 2334-1 est supprimé ;
2° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 2334-2 sont supprimés.
Article 62 ter
(Supprimé)
Commenté [CF272]: Amendement n° CF637
À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.
Article 62 quater
(Supprimé)
Le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet un rapport au Parlement visant à étudier les différentes voies et moyens de mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale prévue à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.
Article 62 quinquies
(Non modifié)
Après le II de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Par dérogation au II, en 2024, les sommes affectées en 2022 et 2023 au fonds de sauvegarde prévu au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la présente loi, complétées du montant du prélèvement sur les recettes de l’État mentionné à l’article 24 bis de la loi n° du de finances pour 2024, font l’objet d’un reversement aux départements, à la ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
« 1° Un taux d’épargne brute déterminé dans les conditions prévues au 3 du I du présent article inférieur à 12 % en moyenne sur les exercices 2021 et 2022 ;
« 2° Un indice de fragilité sociale calculé dans les conditions prévues au 2 du même I l’année précédant l’année de répartition, le cas échéant majoré en application du 3 dudit I, supérieur à 80 % de la moyenne de l’ensemble des départements et collectivités mentionnées au premier alinéa du présent II bis.
« Le reversement mentionné au même premier alinéa est divisé en deux enveloppes égales.
Commenté [CF273]: Amendement n° CF638
« L’attribution versée à chaque département ou collectivité éligible au titre de la première enveloppe est établie en fonction de son indice de fragilité sociale calculé l’année précédant l’année de répartition, le cas échéant majoré en application du 3 du I du présent article.
« L’attribution versée à chaque département ou collectivité éligible au titre de la seconde enveloppe est établie en fonction de son indice de fragilité sociale calculé l’année précédant l’année de répartition, le cas échéant majoré en application du même 3, multiplié par la population du département telle que définie au premier alinéa de l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales au 1er janvier de l’année de répartition. »
Sécurités
Article 63
(Non modifié)
L’article 206 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur » ;
b) (Supprimé)
c) À la fin, les mots : « , et est soumise à cotisation dans des conditions fixées par décret » sont supprimés ;
1° bis Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « exerçant », sont insérés les mots : « ou ayant exercé » ;
b) Après les mots : « retraite qui », sont insérés les mots : « perçoivent ou » ;
c) Le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;
2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« L’indemnité est soumise aux cotisations mentionnées à l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’à une cotisation supplémentaire à la charge du bénéficiaire.
« La majoration de pension issue de la liquidation de l’indemnité est déterminée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de la période pendant laquelle le bénéficiaire a occupé les emplois mentionnés au premier alinéa. Pour le calcul de la majoration, les périodes pendant lesquelles l’indemnité n’a pas été perçue sont distinguées des périodes de perception et de cotisation. »
Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 64
(Non modifié)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa de l’article L. 821-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le droit à l’allocation aux adultes handicapés demeure ouvert lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle ou à caractère professionnel à la date à laquelle il atteint l’âge mentionné à l’article L. 351-1-5, tant qu’il exerce cette activité, à compter de cet âge et avant celui prévu au 1° de l’article L. 351-8. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 821-2 est ainsi modifié :
a) Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle ou à caractère professionnel à la date à laquelle il atteint l’âge mentionné à l’article L. 351-1-5, tant qu’il exerce cette activité, à compter de cet âge et avant celui prévu au 1° de l’article L. 351-8. »
II. – (Non modifié)
Article 65
(Non modifié)
I. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l’article 35-2 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, le versement de la majoration pour la vie autonome est maintenu pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation pour adulte handicapé prévue au premier alinéa de l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée dont le montant d’allocation devient nul au 31 août 2023 du fait de la perception de la majoration prévue au V de l’article 18 et au II de l’article 19 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I continuent de bénéficier de la majoration pour la vie autonome sous réserve du respect des autres conditions prévues à l’article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale et à l’article 35-2 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée. Le respect de ces conditions est vérifié selon une périodicité fixée par décret.
II et III. – (Non modifiés)
Article 65 bis
(Non modifié)
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 214-10, il est inséré un article L. 214-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-10-1. – Les organismes débiteurs de prestations familiales communiquent aux juridictions, dès la notification de l’octroi du prêt à son bénéficiaire, les attestations d’attribution de l’aide prévue à l’article L. 214-9 consentie sous forme de prêt ainsi que la pièce justificative ayant conduit à son attribution. » ;
2° L’article L. 214-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 214-12. – I. – Dans le cas où l’aide a été consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au premier alinéa de l’article L. 214-9 ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est en cours.
Ce remboursement est demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci :
« 1° A été définitivement condamné à la peine complémentaire prévue à l’article 222-44-1 du code pénal ;
« 2° Ou a fait l’objet de la mesure de composition pénale prévue au 20° de l’article 41-2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue au 4° de l’article 41-1 du même code.
« Lorsque le remboursement est demandé à l’auteur en application du 1° du présent I, le recouvrement de la créance est effectué selon les procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. Un extrait de la décision de justice établi par le greffe de la juridiction qui a prononcé la condamnation et une attestation mentionnant le montant du prêt que l’auteur doit rembourser sont communiqués au comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
« Cette demande est possible même si la créance correspondante n’est pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
« II. – Les juridictions communiquent aux organismes débiteurs des prestations familiales, à leur demande, des informations sur l’absence ou l’existence de procédures pénales en cours engagées pour les faits ayant justifié l’attribution des prêts. Les organismes sont autorisés à conserver ces informations jusqu’à ce qu’ils aient pu recouvrer le prêt auprès du bénéficiaire ou annuler la créance, et pour une durée maximale prévue par décret.
« III. – Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou des réductions de créance peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
« IV. – Les ayants droit du bénéficiaire et de l’auteur des violences sont exonérés du remboursement du prêt.
« V. – Lorsque l’organisme qui a attribué le prêt est informé qu’une décision de justice définitive a demandé à un conjoint, un partenaire ou un concubin, au sens de l’article 132-80 du code pénal, d’un bénéficiaire de prêt de rembourser celui-ci après que ce dernier l’a remboursé ou a commencé de le rembourser, il reverse à celui-ci la part du prêt qu’il a remboursée et suspend, le cas échéant, la procédure de remboursement encore en cours. » ;
3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 214-14, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « , de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l’allocation journalière de proche aidant mentionnée à l’article L. 168-8 du même code » ;
4° L’article L. 214-16 est ainsi modifié :
a) Les mots : « relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude » sont supprimés ;
b) Les mots : « et L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , L. 133-3, L. 161-1-4, L. 161-1-5 et à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales est ainsi modifiée :
1° Au II de l’article 2, les mots : « un an » sont remplacés par les mots :
« quinze mois » et, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° À l’article 5, les mots : « la promulgation » sont remplacés par les mots : « l’entrée en vigueur » ;
3° À l’article 6, les mots : « la promulgation » sont remplacés par les mots : « l’entrée en vigueur ».
III. – L’article L. 152 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de l’administration fiscale peuvent communiquer aux
services ou organismes compétents les informations nécessaires au
recouvrement de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales prévue à l’article L. 214-9 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’elle est attribuée sous forme de prêt, auprès de son
bénéficiaire. »
IV. – Le présent article est applicable aux aides reçues à compter du
mois de décembre 2023.
Sport, jeunesse et vie associative
.....................................................................................................................
Travail et emploi
.....................................................................................................................
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
.....................................................................................................................
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Non modifié)
(ARTICLE 34 DE LA LOI)
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de
ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2024
1. Recettes fiscales
11. Impôt net sur le revenu 93 715 977 675
1101 Impôt net sur le revenu......................................................................... 93 715 977 675 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 2 398 000 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles .................. 2 398 000 000 13. Impôt net sur les sociétés 72 017 845 041
1301 Impôt net sur les sociétés..................................................................... 72 017 845 041 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 741 600 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés.............................. 1 741 600 000 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations
représentative de l’impôt sur les sociétés 341 000 000
1303
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés.................................................................... 341 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 30 670 500 000
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de
l’impôt sur le revenu ............................................................................ 1 080 000 000 1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux
mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes ............................. 4 800 000 000 1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) ........................................ 0 1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) .............................................. 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices . 0 1406 Impôt sur la fortune immobilière ......................................................... 2 439 000 000 1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et
de stockage........................................................................................... 15 000 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance....................................... 162 000 000 1409 Taxe sur les salaires ............................................................................. 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle ....................................... 1 000 000 1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à
l’effort de construction......................................................................... 34 000 000 1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la
formation professionnelle continue...................................................... 42 000 000 1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité................................................................... 123 000 000 1415 Contribution des institutions financières.............................................. 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales..................................................... 226 000 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ............... 1 000 000 1427 Prélèvements de solidarité ................................................................... 15 210 000 000 1429 Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement) 0 1430 Taxe sur les services numériques......................................................... 800 000 000 1431 Taxe d’habitation sur les résidences principales.................................. 180 000 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ................................... 4 160 000 000 1498 Cotisation foncière des entreprises....................................................... 1 000 000 1499 Recettes diverses.................................................................................. 1 396 500 000 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques nette 15 362 749 015
1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette . 15 362 749 015
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette 100 190 826 025
1601 Taxe sur la valeur ajoutée nette............................................................ 100 190 826 025 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes
indirectes 44 629 254 661
1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices............... 675 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce................................. 231 000 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels................................... 0 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers.............. 118 000 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)..................................... 3 936 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès........................................................ 15 400 000 000 1707 Contribution de sécurité immobilière................................................... 1 022 000 000 1711 Autres conventions et actes civils ........................................................ 528 000 000 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires ..................................................... 0 1713 Taxe de publicité foncière.................................................................... 656 000 000 1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance
et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès............. 412 000 000 1715 Taxe additionnelle au droit de bail....................................................... 0 1716 Recettes diverses et pénalités............................................................... 188 000 000 1721 Timbre unique...................................................................................... 499 000 000 1722 Taxe sur les véhicules de société ......................................................... 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension................................. 0 1725 Permis de chasser................................................................................. 0 1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications
d’immatriculation des véhicules .......................................................... 607 000 000 1751 Droits d’importation............................................................................. 0 1752 Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité 1 520 000 000 1753 Autres taxes intérieures........................................................................ 6 259 071 000 1754 Autres droits et recettes accessoires..................................................... 5 000 000 1755 Amendes et confiscations..................................................................... 48 000 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes ............................................ 1 318 000 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres.............................................. 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac ................ 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs .................................... 67 000 000 1766 Garantie des matières d’or et d’argent ................................................. 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers ....................................... 176 201 739 1769 Autres droits et recettes à différents titres............................................ 136 845 931 1773 Taxe sur les achats de viande ............................................................... 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée ................................................ 0 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage .............................. 55 000 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité.............................................. 17 000 000 1780 Taxe de l’aviation civile....................................................................... 0 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base ........................................ 560 000 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées.................... 28 000 000 1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris
sportifs)................................................................................................ 2 934 079 366 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos ......................... 1 039 557 176 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques............................. 420 768 064 1788 Prélèvement sur les paris sportifs......................................................... 789 134 917 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne.......................................... 125 596 468 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne.......................................... 0 1797 Taxe sur les transactions financières.................................................... 1 200 000 000
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)................................................................. 0 1799 Autres taxes.......................................................................................... 3 658 000 000 18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État -7 791 909 018 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux
s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée ............................................................................. -7 791 909 018 2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées 3 154 700 000
2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières.. 1 578 700 000 2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non
financières et bénéfices des établissements publics non financiers...... 1 576 000 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées .............................................. 0 22. Produits du domaine de l’État 1 745 107 200
2201 Revenus du domaine public non militaire............................................ 1 025 000 000 2202 Autres revenus du domaine public ....................................................... 7 989 520 2203 Revenus du domaine privé ................................................................... 293 117 680 2204 Redevances d’usage des fréquences radioélectriques .......................... 417 000 000 2211 Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État.. 0 2212 Autres produits de cessions d’actifs..................................................... 0 2299 Autres revenus du Domaine................................................................. 2 000 000 23. Produits de la vente de biens et services 3 293 928 718
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de
perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget............. 778 000 000 2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement ........................................... 1 101 058 634 2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor
public au titre de la collecte de l’épargne............................................. 52 013 515 2305 Produits de la vente de divers biens..................................................... 67 669 2306 Produits de la vente de divers services................................................. 4 788 900 2399 Autres recettes diverses........................................................................ 1 358 000 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres
immobilisations financières 1 181 753 301
2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers...................... 450 000 000 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social ... 17 630 396 2403
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics.................................................................................... 96 400 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances....................................................... 130 250 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile 109 382 905 2412 Autres avances remboursables sous conditions ................................... 0 2413 Reversement au titre des créances garanties par l’État ........................ 12 890 000 2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances
immobilisées........................................................................................ 365 200 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 910 524 644 2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du
stationnement routiers.......................................................................... 663 084 092 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. 700 000 000 2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités
administratives indépendantes ............................................................. 285 000 000 2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de
l’État..................................................................................................... 8 150 000
2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires.................. 1 229 550 000 2510 Frais de poursuite................................................................................. 12 491 893 2511 Frais de justice et d’instance ................................................................ 10 088 401 2512 Intérêts moratoires ............................................................................... 0 2513 Pénalités............................................................................................... 2 160 258 26. Divers 10 152 916 415
2601 Reversements de Natixis...................................................................... 20 000 000 2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au
commerce extérieur.............................................................................. 460 600 000 2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts
et consignations.................................................................................... 500 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État ................. 361 000 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires...................... 286 348 100 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion...... 5 196 428 2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des
hypothèques ......................................................................................... 0 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne .............. 0 2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne.......................................................................... 0 2616 Frais d’inscription ................................................................................ 5 876 148 2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des
expulsions locatives ............................................................................. 8 263 620 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires........................... 4 845 746 2620 Récupération d’indus ........................................................................... 29 090 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur ................................... 114 350 000 2622 Divers versements de l’Union européenne........................................... 7 483 000 000 2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant
pas lieu à rétablissement de crédits...................................................... 32 698 352 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) ............................... 29 870 000 2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger..................................... 9 580 000 2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les
propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)........... 3 373 514 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées.................................. 0 2697 Recettes accidentelles .......................................................................... 347 780 000 2698 Produits divers ..................................................................................... 59 000 000 2699 Autres produits divers.......................................................................... 392 044 507 3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des
collectivités territoriales 46 464 963 884
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement................................................................................ 27 315 046 362 3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs.......................................................... 4 753 232 3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe
professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs
groupements......................................................................................... 30 000 000 3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).................. 7 854 000 000 3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation
d’exonérations relatives à la fiscalité locale......................................... 664 114 745 3108 Dotation élu local................................................................................. 123 506 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse .................................................................................................... 42 946 742 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion ....................... 431 738 376 3112 Dotation départementale d’équipement des collèges........................... 326 317 000 3113 Dotation régionale d’équipement scolaire............................................ 661 186 000 3118 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire ................. 2 686 000 3119
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)............................................................................................... 467 129 770 3120
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)...................................................................................... 1 263 315 500 3121
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale). . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . (ligne supprimée)
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .(ligne supprimée) 3123
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de
fiscalité directe locale........................................................................... 378 003 970 3130
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants................................................................................ 4 000 000 3131
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte ........................................................................................... 107 000 000 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires ......................... 6 822 000 3134
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle ............................................................................. 284 278 401 3135
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport....................................................... 48 020 650 3136
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane........................................................................... 27 000 000 3137
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage ............... 122 559 085 3138
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française ................................................. 90 552 000 3141
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire.................................................................... 0 3142
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer
confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe
spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire......................... 0 3143
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire............................................................................... 0 3144
Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à
certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire … 0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels............................................................................................. 4 016 619 586 3146
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale contributeurs au fonds national de garantie
individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises ....................................................... 3 000 000 3147
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ................................................................................. 0 3151
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en 2022.................................................................... 0 3152
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers.......... 0 3158
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien
exceptionnel, au titre de l’année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie.......................... 400 000 000 3159
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme en 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants ................................................................................................. 24 700 000 3160
Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles ............................................................................................. 17 600 000 3161
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière 100 000 000 3162
Soutien aux collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènements climatiques exceptionnels afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés 100 000 000 3163
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de TFPB 3 300 000 3164
Prélèvement sur les recettes de l’État de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux 0
3165
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien
exceptionnel, au titre de l’année 2024, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie 400 000 000 3166
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (Établissements publics de coopération intercommunale et
communes) 1 144 768 465
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 21 609 624 014
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne ........................................................................................... 21 609 624 014 4. Fonds de concours et attributions de produits 7 398 632 983 Fonds de concours et attributions de produits...................................... 7 398 632 983
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de
ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2024
1. Recettes fiscales 353 275 843 399
11 Impôt net sur le revenu......................................................................... 93 715 977 675 12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles .................. 2 398 000 000 13 Impôt net sur les sociétés..................................................................... 72 017 845 041 13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés.............................. 1 741 600 000 13 ter
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés.................................................................... 341 000 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées............................................. 30 670 500 000 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette . 15 362 749 015 16 Taxe sur la valeur ajoutée nette............................................................ 100 190 826 025 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes.......... 44 629 254 661 18 Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État................... -7 791 909 018 2. Recettes non fiscales 22 438 930 278
21 Dividendes et recettes assimilées......................................................... 3 154 700 000 22 Produits du domaine de l’État.............................................................. 1 745 107 200 23 Produits de la vente de biens et services.............................................. 3 293 928 718 24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres
immobilisations financières ................................................................. 1 181 753 301 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites............................ 2 910 524 644 26 Divers................................................................................................... 10 152 916 415 Total des recettes fiscales et non fiscales (1+2) 375 714 773 677
3. Prélèvements sur les recettes de l’État 68 074 587 898
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités
territoriales........................................................................................... 46 464 963 884 32
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union
européenne ........................................................................................... 21 609 624 014 Total des recettes, nettes des prélèvements (1+2-3) 307 640 185 779
4. Fonds de concours et attributions de produits 7 398 632 983
Fonds de concours et attributions de produits...................................... 7 398 632 983 II. – BUDGETS ANNEXES
(Non modifié)
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(Non modifié)
(En euros)
Numéro de
ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2024
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 660 384 465 Section : Contrôle automatisé 339 950 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction
automatisé ............................................................................................ 339 950 000 02 Recettes diverses ou accidentelles .......................................................
Section : Circulation et stationnement routiers 1 320 434 465
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction
automatisé ............................................................................................ 170 000 000 04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes
forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation ................................................................ 1 150 434 465 05 Recettes diverses ou accidentelles .......................................................
Développement agricole et rural 141 000 000
01 Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles..................... 141 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles .......................................................
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification
rurale 377 000 000
01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution....... 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles .......................................................
Gestion du patrimoine immobilier de l’État 340 000 000
01 Produits des cessions immobilières...................................................... 230 000 000 02 Produits de redevances domaniales...................................................... 110 000 000 Participations financières de l’État 3 387 000 000
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement ............................................................................. 45 000 000 02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État..
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation.......................................................................
04
Remboursement de créances rattachées à des participations
financières............................................................................................
05
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale............................................................... 180 000 000 06 Versement du budget général............................................................... 3 162 000 000 Pensions 65 100 874 581
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 61 694 621 453
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension ............................................................................ 4 852 525 075 02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension.... 6 184 574 03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension ........................................................... 885 918 771
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi
conduisant à pension ............................................................................ 26 008 455 05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France
Télécom et hors La Poste).................................................................... 69 507 356 06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom .................................... 62 319 841 07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension......................................................................... 321 429 130 08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC...................... 9 179 223 09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années
d’études 4 300 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité .... 14 925 867 11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité .... 22 000 000 12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste...................................................... 152 947 118 14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et
détachés des budgets annexes .............................................................. 39 516 592 21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) 33 214 580 291 22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) ................................ 42 286 236 23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension ........................................................... 5 761 460 442 24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension ............................................................................ 113 267 259 25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste).................................................................... 364 190 153 26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom......................... 290 274 304 27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et
indemnités ouvrant droit à pension ...................................................... 1 192 809 378 28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal,
versements du régime général, des autres régimes de base et de
l’IRCANTEC....................................................................................... 5 902 760 32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste ................................................ 181 692 382
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation
temporaire d’invalidité......................................................................... 176 398 983 34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes .............................................................. 258 020 191 41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension ................................................................ 1 011 687 440 42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à
pension................................................................................................. 126 530 43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension ........................................................... 2 907 074 44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi
conduisant à pension ............................................................................ 1 279 109 45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France
Télécom et hors La Poste).................................................................... 948 605 47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension......................................................................... 62 904 473 48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des
services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC.......... 23 686 49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études................................................................................................ 1 500 000 51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension ................................................................ 10 656 025 995 52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents
détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne
conduisant pas à pension...................................................................... 1 459 832 53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension ..................................................... 19 833 177 54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents
détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension ........................................................... 7 806 017 55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents
détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)........................................................ 3 319 751 57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et
indemnités ouvrant droit à pension ...................................................... 782 955 383 58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal,
versements du régime général, des autres régimes de base et de
l’IRCANTEC.......................................................................................
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010............................................................................... 394 000 000
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste ..................................................
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum
vieillesse : personnels civils................................................................. 1 200 000 64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum
vieillesse : personnels militaires...........................................................
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation
démographique généralisée : personnels civils.................................... 646 000 000 66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation
démographique généralisée : personnels militaires..............................
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils..................................................................................................... 15 000 000 68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires .............................................................................................. 9 000 000 69 Autres recettes diverses........................................................................ 9 000 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État 2 109 040 505 71 Cotisations salariales et patronales....................................................... 315 919 617 72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des
rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) ....................................................................... 1 691 955 761 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique....................... 94 000 000 74 Recettes diverses.................................................................................. 6 906 432 75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives............................ 258 695 Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de
guerre et autres pensions 1 297 212 623
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général.................................................................................................. 536 438 630 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens...................
83
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur :
participation du budget général............................................................ 229 063 84
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur :
autres moyens.......................................................................................
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille
militaire : participation du budget général ........................................... 534 437 86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille
militaire : autres moyens......................................................................
87
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général...................................................................................... 690 347 441 88 Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens ......
89
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du
budget général...................................................................................... 16 000 000 90 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens............
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens
supplétifs : participation du budget général ......................................... 41 702 301 92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer
franco-éthiopien : participation du budget général............................... 32 849
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de
la défense passive victimes d’accident : participation du budget
général.................................................................................................. 11 855 902 94
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget
général.................................................................................................. 72 000 95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer
franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives.
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de
la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives.........................................................................
97
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds
de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives.........................................................................
98 Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses ....................
Total des recettes........................................................................................................... 71 006 259 046 IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(Non modifié)
(En euros)
Numéro de
ligne Intitulé de la recette
Évaluation
pour 2024
Accords monétaires internationaux 0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine........................................................
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale ..................................................
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores ...........................................................................
Avances à l’audiovisuel public 3 815 713 610
01 Recettes................................................................................................ 3 815 713 610 Avances aux collectivités territoriales 130 019 526 893
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 0
01
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du
31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des
collectivités territoriales.......................................................................
02
Remboursement des avances de l’article 14 de la
loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de
l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales.........
03
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) ..........
04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) .............................
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers
organismes 130 019 526 893
05 Recettes diverses.................................................................................. 61 782 495 027 09 Taxe d’habitation et taxes annexes ...................................................... 3 755 183 795 10 Taxes foncières et taxes annexes.......................................................... 53 200 769 920 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ................................... 335 764 053 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes............................ 10 945 314 098 Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres
collectivités affectés par les conséquences économiques de
l’épidémie de covid-19 0
13
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux
destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19............
Prêts à des États étrangers 507 469 223
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du
commerce extérieur de la France 276 842 146
01
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au
développement du commerce extérieur de la France ........................... 276 842 146 Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 59 127 077
02 Remboursement de prêts du Trésor...................................................... 59 127 077
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 171 500 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de
développement ..................................................................................... 171 500 000 Section : Prêts aux États membres de la zone euro 0
04
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro................................................. 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 79 665 809 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 30 765 02 Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat.............
04
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement ...................................................................................... 30 765 Section : Prêts pour le développement économique et social 79 635 044 05 Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel ............................. 0 06 Prêts pour le développement économique et social.............................. 69 635 044 07 Prêts à la filière automobile .................................................................
09 Prêts aux petites et moyennes entreprises............................................
12
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement
d’avenir................................................................................................ 10 000 000 Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle 0
10
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle .......................................................
Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux
entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine 0
11
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine..............................
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 10 819 214 091
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune.............. 10 000 000 000 03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics ..................................................... 313 324 845 04
Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de
l’État..................................................................................................... 382 358 616 05
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex.................................................................. 15 000 000 06
Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports
touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité ................................................................................................. 78 530 630 07
Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 .............................. 30 000 000 08
Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités
organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19.........................................................................
09
Remboursement des prêts octroyés à la métropole d’Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien..........................................................................
Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des
préfinancements de fonds européens.................................................... 0 Total des recettes........................................................................................................... 145 241 589 626
ÉTAT B
(ARTICLE 35 DE LA LOI)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET
GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement Action extérieure de l’État 3 509 215 292 3 507 009 505 Action de la France en Europe
et dans le monde 2 265 581 395 2 263 775 608 dont titre 2 789 227 766 789 227 766 Diplomatie culturelle et
d’influence 804 882 195 804 882 195 dont titre 2 84 794 416 84 794 416 Français à l’étranger et affaires consulaires 438 251 702 437 851 702 dont titre 2 271 654 955 271 654 955 Rapatriements d’urgence pour
les interruptions volontaires de grossesse 500 000 500 000
Administration générale et
territoriale de l’État 5 595 755 4010 4 657 273 1040 Administration territoriale de
l’État 2 633 492 6400 2 583 419 1320 dont titre 2 2 033 587 8830 2 033 587 8830 Vie politique 257 725 2520 257 621 7490 dont titre 2 23 844 6040 23 844 6040 Conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur 2 704 537 5090 1 816 232 2230 dont titre 2 861 106 6180 861 106 6180 Agriculture, alimentation,
forêt et affaires rurales 5 337 916 271 4 746 929 504 Compétitivité et durabilité de
l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt 3 488 627 487 3 047 854 590 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 843 696 696 713 283 711 dont titre 2 390 422 289 390 422 289 Conduite et pilotage des
politiques de l’agriculture 522 592 088 502 791 203 dont titre 2 592 437 770 592 437 770 Allègements du coût du travail
en agriculture (TODE-AG) 423 000 000 423 000 000 Soutien aux associations de
protection animale et aux
refuges 0 0
Fonds de soutien aux
technologies immatérielles
agricoles 0 0
Fonds “Territoires zéro faim” 10 000 000 10 000 000 Plan d’urgence pour la filière
laitière 50 000 000 50 000 000
Aide publique au
développement 6 292 614 198 5 728 922 015 Aide économique et financière
au développement 2 727 128 248 2 337 910 235 Commenté [CF274]: Amendement n° CF648
Renforcement des fonds
propres de l’Agence française
de développement 150 000 000 150 000 000 Solidarité à l’égard des pays en
développement 3 409 385 144 3 234 910 974 dont titre 2 169 447 597 169 447 597 Restitution des “biens mal
acquis” 6 100 806 6 100 806
Anciens combattants,
mémoire et liens avec la
Nation 1 918 297 459 1 927 457 459 Reconnaissance et réparation
en faveur du monde
combattant, mémoire et liens
avec la Nation 1 830 156 624 1 839 316 624 Indemnisation des victimes des
persécutions antisémites et des
actes de barbarie pendant la
seconde guerre mondiale 88 140 835 88 140 835 dont titre 2 1 467 031 1 467 031
Cohésion des territoires 19 826 284 3650 19 419 932 0770 Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des
personnes vulnérables
2 900 915 9260 2 925 669 3700
Aide à l’accès au logement 13 901 400 0000 13 901 400 0000 Urbanisme, territoires et
amélioration de l’habitat 1 917 861 4690 1 583 661 4690 Impulsion et coordination de la
politique d’aménagement du
territoire
400 931 4670 351 520 5290
dont titre 2 6 000 0000 6 000 0000 Politique de la ville 631 529 1530 631 529 1530 dont titre 2 18 871 6490 18 871 6490 Interventions territoriales de
l’État 73 646 3500 26 151 5560
Conseil et contrôle de l’État 818 520 324 883 557 109 Conseil d’État et autres
juridictions administratives 519 133 207 583 402 714 dont titre 2 436 743 672 436 743 672 Conseil économique, social et
environnemental 44 907 172 44 907 172 dont titre 2 35 829 665 35 829 665 Cour des comptes et autres
juridictions financières 254 479 945 255 247 223 dont titre 2 227 855 284 227 855 284 Crédits non répartis 709 526 298489 526 298 409 526 298189 526 298 Provision relative aux
rémunérations publiques 285 526 29865 526 298 285 526 29865 526 298 dont titre 2 285 526 29865 526 298 285 526 29865 526 298 Dépenses accidentelles et
imprévisibles 424 000 000 124 000 000 Commenté [CF275]: Amendement n° CF649 Commenté [CF276]: Amendement n° CF336
Culture 4 188 062 087 3 905 119 894 Patrimoines 1 484 417 348 1 198 810 999 Création 1 033 880 129 1 043 653 016 Transmission des savoirs et
démocratisation de la culture 844 582 796 839 400 514 Soutien aux politiques du
ministère de la culture 825 181 814 823 255 365 dont titre 2 733 781 426 733 781 426 Défense 67 841 121 341 56 755 730 543 Environnement et prospective
de la politique de défense 2 198 423 067 1 967 619 198 Préparation et emploi des
forces 16 569 476 955 13 562 508 731 Soutien de la politique de la
défense 24 680 312 287 24 634 250 116 dont titre 2 23 205 361 658 23 205 361 658 Équipement des forces 24 392 909 032 16 591 352 498 Direction de l’action du
Gouvernement 1 020 887 983 1 052 579 187 Coordination du travail
gouvernemental 881 693 809 917 433 848 dont titre 2 293 331 006 293 331 006 Protection des droits et libertés 139 194 174 135 145 339 dont titre 2 63 729 867 63 729 867 Écologie, développement et
mobilité durables 24 061 512 477 21 587 929 487 Infrastructures et services de
transports 4 528 735 635 4 565 698 913 Affaires maritimes, pêche et
aquaculture 323 833 004 293 535 103 Paysages, eau et biodiversité 577 954 847 511 972 615 Expertise, information
géographique et météorologie 515 548 889 515 548 889 Prévention des risques 1 486 945 490 1 488 583 701 dont titre 2 57 036 316 57 036 316 Énergie, climat et après-mines 5 110 091 9725 096 977 062 5 110 091 9724 714 954 925 Service public de l’énergie 4 979 000 000 4 324 000 000 Conduite et pilotage des
politiques de l’écologie, du
développement et de la
mobilité durables 3 055 202 6403 068 317 550 3 047 320 4313 060 435 341 dont titre 2 2 830 750 179 2 830 750 179 Fonds d’accélération de la
transition écologique dans les
territoires 1 334 000 000 343 000 000 Aide ciblée sur les factures
d’électricité des ménages 1 900 000 000 1 520 000 000 Commenté [CF277]: Amendement n° CF199 Commenté [CF278]: Amendement n° CF199
–
–
Fonds de garantie pour les
travaux de maintenance et
d’entretien des galeries et des puits Else et Joseph du site de stockage souterrain en couches géologiques profondes des
produits dangereux non
radioactifs 50 000 000 50 000 000 Fonds territorial climat 200 000 000 200 000 000 Fonds pour financer la
réalisation d’un rapport
d’évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d’Alsace 200 000 200 000 Économie
4 017 876 247
4 128 248 047
Développement des entreprises et régulations
2 793 647 565
2 523 929 661
dont titre
2 413 728 612 413 728 612
Plan “France très haut débit” 101 935 000 479 470 090 Statistiques et études
économiques 413 260 309 420 971 923 dont titre
2 395 926 581 395 926 581
Stratégies économiques 709 033 373 703 876 373 dont titre
2 150 273 373 150 273 373
Financement des opérations
patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”
0
0
Engagements financiers de
l’État 54 155 502 785 54 343 172 095 Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) 51 375 000 000 51 375 000 000 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
1 902 436 463
1 902 436 463
Épargne 71 066 322 71 066 322 Charge de la dette de SNCF
Réseau reprise par l’État
(crédits évaluatifs) 807 000 000 807 000 000 Dotation du Mécanisme
européen de stabilité
0
0
Augmentation de capital de la Banque européenne
d’investissement
0
0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
0 187 669 310
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid
-19 (ligne
supprimée)
Enseignement scolaire 86 302 630 888 86 199 150 228
Enseignement scolaire public
du premier degré 26 538 258 249 26 538 258 249 dont titre 2 26 424 187 832 26 424 187 832 Enseignement scolaire public
du second degré 38 126 511 769 38 126 511 769 dont titre 2 37 957 464 193 37 957 464 193 Vie de l’élève 8 117 705 5708 095 705 570 8 087 705 5708 065 705 570 dont titre 2 4 655 647 980 4 655 647 980 Enseignement privé du premier
et du second degrés 8 985 305 069 8 985 305 069 dont titre 2 8 133 539 453 8 133 539 453 Soutien de la politique de
l’éducation nationale 2 837 465 3372 859 465 337 2 765 701 1452 787 701 145 dont titre 2 2 030 419 956 2 030 419 956 Enseignement technique
agricole 1 697 384 894 1 695 668 426 dont titre 2 1 114 764 225 1 114 764 225 Gestion des finances
publiques 10 811 377 22010 661 377 220 10 899 839 68310 749 839 683 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 8 080 622 3067 930 622 306 8 138 123 9407 988 123 940 dont titre 2 6 903 431 646 6 903 431 646 Conduite et pilotage des
politiques économiques et
financières 991 367 039 1 054 761 167 dont titre 2 529 654 750 529 654 750 Facilitation et sécurisation des échanges 1 739 387 875 1 706 954 576 dont titre 2 1 329 379 114 1 329 379 114 Immigration, asile et
intégration 1 764 338 0610 2 156 002 6720 Immigration et asile 1 333 226 6960 1 724 943 7500 Intégration et accès à la
nationalité française 431 111 3650 431 058 9220 Investir pour la France de
2030 0 7 701 710 000
Soutien des progrès de
l’enseignement et de la
recherche 0 255 000 000
Valorisation de la recherche 0 88 200 000 Accélération de la
modernisation des entreprises 0 14 260 000 Financement des
investissements stratégiques 0 5 691 750 000 Financement structurel des
écosystèmes d’innovation 0 1 652 500 000 Justice 14 237 842 974 12 161 946 765 Justice judiciaire 4 756 386 619 4 546 448 245 dont titre 2 2 986 657 137 2 986 657 137 Administration pénitentiaire 6 811 541 632 5 000 510 814 dont titre 2 3 225 380 273 3 225 380 273 Commenté [CF279]: Amendement n° CF422 Commenté [CF280]: Amendement n° CF422 Commenté [CF281]: Amendement n° CF305 et n° CF333 identiques.
Commenté [CF282]: Amendement n° CF650
Protection judiciaire de la
jeunesse 1 160 761 152 1 125 947 340 dont titre 2 670 006 160 670 006 160 Accès au droit et à la justice 736 234 297 736 234 297 Conduite et pilotage de la
politique de la justice 768 281 245 747 085 247 dont titre 2 245 737 534 245 737 534 Conseil supérieur de la
magistrature 4 638 029 5 720 822 dont titre 2 3 275 506 3 275 506 Médias, livre et industries
culturelles 741 875 375 735 947 922 Presse et médias 377 705 399 376 665 279 Livre et industries culturelles 364 169 976 359 282 643 Outre-mer 3 178 076 717 2 801 463 991 Emploi outre-mer 1 904 554 9881 907 554 988 1 892 792 1331 892 792 133 dont titre 2 210 822 902 210 822 902 Conditions de vie outre-mer 1 273 521 7291 270 521 729 911 671 858908 671 858 Plan de relance 1 413 961 0420 1 413 961 0420 Écologie 1 169 075 4420 1 169 075 4420 Compétitivité 65 985 6000 65 985 6000 Cohésion 178 900 0000 178 900 0000 Pouvoirs publics 1 137 842 143 1 137 842 143 Présidence de la République 122 563 852 122 563 852 Assemblée nationale 607 647 569 607 647 569 Sénat 353 470 900 353 470 900
La Chaîne parlementaire 35 245 822 35 245 822 Indemnités des représentants
français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 17 930 000 17 930 000 Haute Cour 0 0
Cour de justice de la
République 984 000 984 000
Recherche et enseignement
supérieur 32 339 177 321 31 839 150 903 Formations supérieures et
recherche universitaire 15 277 052 720 15 180 783 720 dont titre 2 431 823 270 431 823 270 Vie étudiante 3 359 506 410 3 328 739 077 Recherches scientifiques et
technologiques
pluridisciplinaires 8 643 499 505 8 202 201 634 Recherche spatiale 1 897 779 541 1 897 779 541 Recherche dans les domaines
de l’énergie, du développement
et de la mobilité durables 1 888 583 219 1 948 483 219 Recherche et enseignement
supérieur en matière
économique et industrielle 678 136 541 688 636 541 Recherche duale (civile et
militaire) 149 519 167 149 519 167 Commenté [CF283]: Amendement n° CF421 Commenté [CF284]: Amendement n° CF421 Commenté [CF285]: Amendement n° CF651
Enseignement supérieur et
recherche agricoles 445 100 218 443 008 004 dont titre 2 266 389 570 266 389 570 Régimes sociaux et de
retraite 6 228 688 445 6 228 688 445 Régimes sociaux et de retraite
des transports terrestres 4 365 695 818 4 365 695 818 Régimes de retraite et de
sécurité sociale des marins 787 337 160 787 337 160 Régimes de retraite des mines,
de la SEITA et divers 1 075 655 467 1 075 655 467 Relations avec les collectivités territoriales 4 398 607 665 4 314 254 182 Concours financiers aux
collectivités territoriales et à leurs groupements 4 031 173 774 3 944 760 536 Concours spécifiques et
administration 199 433 891 201 493 646 Soutien à la stérilisation des
félins (ligne supprimée)
Fonds de solidarité nationale
pour les communes non
reconnues en état de
catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022 150 000 000 150 000 000 Fonds d’accompagnement
relatif à la complémentaire
santé des agents publics
territoriaux 18 000 000 18 000 000 Remboursements et
dégrèvements 141 159 146 022 141 159 146 022 Remboursements et
dégrèvements d’impôts d’État
(crédits évaluatifs) 136 868 146 022 136 868 146 022 Remboursements et
dégrèvements d’impôts locaux
(crédits évaluatifs) 4 291 000 000 4 291 000 000 Santé 2 344 281 2681 934 281 268 2 344 281 2681 937 581 268 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 238 081 268 241 381 268 dont titre 2 1 300 000 1 300 000 Protection maladie 1 194 300 000784 300 000 1 194 300 000784 300 000 Commenté [CF286]: Amendement n° CF316 et CF414 identiques.
Commenté [CF287]: Amendements n° CF316 et CF414 identiques.
Compensation à la Sécurité
sociale du coût des dons de
vaccins à des pays tiers et
reversement des recettes de la
Facilité pour la relance et la
résilience (FRR) européenne au
titre du volet “Ségur
investissement” du plan
national de relance et de
résilience (PNRR) 906 900 000 906 900 000 Sécurisation de la Carte vitale 5 000 000 5 000 000 Sécurités 25 405 638 869 24 315 078 253 Police nationale 13 270 033 907 12 932 725 125 dont titre 2 11 205 346 827 11 205 346 827 Gendarmerie nationale 11 031 544 631 10 392 977 945 dont titre 2 8 906 783 640 8 906 783 640 Sécurité et éducation routières 110 387 203 108 879 721 Sécurité civile 993 673 128 880 495 462 dont titre 2 231 060 710 231 060 710 Solidarité, insertion et égalité des chances 30 800 746 360 30 898 636 491 Inclusion sociale et protection des personnes 14 096 897 514 14 098 058 848 dont titre 2 3 400 000 3 400 000 Handicap et dépendance 15 381 767 027 15 381 767 027 Égalité entre les femmes et les hommes 80 349 132 80 349 132
Conduite et soutien des
politiques sanitaires et sociales 1 241 732 687 1 338 461 484 dont titre 2 450 623 197 450 623 197 Sport, jeunesse et vie
associative 1 719 082 8430 1 719 082 8430 Sport 775 102 0020 775 102 0020 dont titre 2 129 488 0480 129 488 0480 Jeunesse et vie associative 901 070 8410 901 070 8410 dont titre 2 40 952 9810 40 952 9810 Jeux olympiques et
paralympiques 2024 42 910 0000 42 910 0000 Transformation et fonction
publiques 1 253 548 322 1 036 721 681 Performance et résilience des
bâtiments de l’État et de ses
opérateurs 709 843 385 527 867 705 Transformation publique 145 463 360 103 824 233 dont titre 2 1 500 000 1 500 000 Innovation et transformation
numériques 74 100 000 74 100 000 dont titre 2 3 000 000 3 000 000 Fonction publique 275 775 829 282 563 995 dont titre 2 290 000 290 000
Commenté [CF288]: Amendement n° CF652
Conduite et pilotage de la
transformation et de la fonction publiques 48 365 748 48 365 748 dont titre 2 48 365 748 48 365 748 Travail et emploi 21 966 704 331 21 810 984 550 Accès et retour à l’emploi 7 445 866 323 7 443 175 317 Accompagnement des
mutations économiques et
développement de l’emploi 13 644 906 927 13 558 732 364 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du
travail 184 617 840 110 036 293 Conception, gestion et
évaluation des politiques de
l’emploi et du travail 691 313 241 699 040 576 dont titre 2 597 633 990 597 633 990 Total
586 496 658 394
555 397 236 682
573 927 275 408
543 784 323 670
ÉTAT C
(Non modifié)
(ARTICLE 36 DE LA LOI)
.....................................................................................................................
ÉTAT D
(ARTICLE 37 DE LA LOI)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS
FINANCIERS
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 660 074 465 1 660 074 465 Structures et dispositifs de sécurité routière 339 640 000 339 640 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000 26 200 000 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 666 844 266 666 844 266 Désendettement de l’État 627 390 199 627 390 199 Développement agricole et rural 146 000 000 146 000 000 Développement et transfert en agriculture 67 930 000 67 930 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 78 070 000 78 070 000 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 360 000 000 360 000 000 Électrification rurale 358 500 000 358 500 000 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 1 500 000 1 500 000 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 340 000 000 340 000 000 Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État 0 0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État 340 000 000 340 000 000 Participations financières de l’État 3 387 000 000 3 387 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 3 387 000 000 3 387 000 000 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État 0 0
Pensions 67 583 738 257 67 583 738 257
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 64 234 342 692 64 234 342 692 dont titre 2 64 231 092 692 64 231 092 692 Ouvriers des établissements industriels de l’État 2 052 182 942 2 052 182 942 dont titre 2 2 045 324 902 2 045 324 902
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 297 212 623 1 297 212 623 dont titre 2 16 000 000 16 000 000
Total 73 476 812 722 73 476 812 722
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux 0 0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine 0 0 Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale 0 0 Relations avec l’Union des Comores 0 0
Avances à l’audiovisuel public 4 025 228 3950 4 025 228 3950 France Télévisions 2 523 106 8680 2 523 106 8680 ARTE France 293 602 3530 293 602 3530
Radio France 652 954 4000 652 954 4000
France Médias Monde 299 202 2000 299 202 2000 Institut national de l’audiovisuel 103 913 3540 103 913 3540 TV5 Monde 83 449 2200 83 449 2200
Programme de transformation 69 000 0000 69 000 0000 Avances aux collectivités territoriales 132 434 502 964 132 434 502 964 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 132 428 502 964 132 428 502 964 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 0 0 Prêts à des États étrangers 1 287 122 390 1 199 125 194 Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 1 000 000 000 762 002 804 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 287 122 390 287 122 390
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 0 150 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro 0 0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 375 050 000 453 250 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 50 000 50 000 Prêts pour le développement économique et social 75 000 000 75 000 000 Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie 0 0 Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir 0 11 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle 300 000 000 367 200 000 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine 0 0
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 10 533 217 124 10 533 217 124 Commenté [CF289]: Amendement n° CF647
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 10 000 000 000 10 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics 210 000 000 210 000 000 Prêts et avances à des services de l’État 238 217 124 238 217 124 Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 15 000 000 Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 0 0 Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 0 0 Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 0 0
Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence 0 0
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 70 000 000 70 000 000 Total
148 655 120 873
144 629 892 478
148 645 323 677
144 620 095 282
ÉTAT E
(Non modifié)
(ARTICLE 39 DE LA LOI)
.....................................................................................................................
ÉTAT F
(Non modifié)
RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX ALLOUÉS PAR MISSION (1)
(1) Voir le projet de loi n° 1680 (AN – 16e législature).
ÉTAT G
(ARTICLE 38 DE LA LOI)
LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS
Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme, s’accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention « [Stratégique] » est adjointe à l’objectif du programme. Idem pour les indicateurs.
Action extérieure de l’État
Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105) Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix (105) Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire (151) Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur (151)
105 - Action de la France en Europe et dans le monde Assurer un service diplomatique efficient et de qualité Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]
Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales
Montant des contributions volontaires versées par la France aux organisations internationales Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique] Promouvoir les objectifs environnementaux à l’international Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires Veiller à la sécurité des Français à l’étranger
151 - Français à l’étranger et affaires consulaires Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire [Stratégique] Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur [Stratégique]
Délai de transcription d’état civil en consulat
Nombre de documents délivrés par ETPT
Simplifier les démarches administratives
Dématérialisation des services consulaires
185 - Diplomatie culturelle et d’influence
Accroître la performance du dispositif d’aide à l’export Accompagnement des acteurs économiques
Développer l’attractivité de la France
Attractivité de l’enseignement supérieur et de la recherche Attractivité de la France en termes d’investissements Dynamiser les ressources externes
Autofinancement et partenariats
Renforcer l’influence culturelle, linguistique et éducative de la France Diffusion de la langue française
Enseignement français et coopération éducative
Présence de la culture et des idées françaises à l’étranger Administration générale et territoriale de l’État
Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (354)
Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) (354) Délai d’instruction des demandes de passeports talents (354) Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour (354) Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État (354) Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau (354) Taux de sites en multi occupation sur le périmètre de l’ATE (354) Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE (354) Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État (354) Taux de féminisation dans les primo nominations (354)
Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité (354) Nombre d’exercices réalisés avec activation de la chaîne de commandement ORSEC (COD/CPO) (354) Taux d’exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI (354) Taux de contrôle des armureries (354)
Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public (354) Taux de connexions au site internet départemental de l’État (354) Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l’administration territoriale de l’État (ATE) (354) Optimiser la fonction juridique du ministère (216)
Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216) Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi (354) Délais moyens d’instruction des titres (354)
Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES (354) Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics (354) 216 - Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Améliorer la performance des fonctions supports
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion des ressources humaines
Efficience immobilière
Engager une transformation du numérique
Efficience numérique
Optimiser la fonction juridique du ministère [Stratégique] Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l’intérieur Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires [Stratégique]
232 - Vie politique
Améliorer l’information des citoyens
Amélioration de l’acheminement de la propagande à l’électeur à la bonne adresse Optimiser le délai de remboursement des candidats
Délai moyen du remboursement de la propagande électorale
Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne Organiser les élections au meilleur coût
Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales 354 - Administration territoriale de l’État
Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique]
Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) [Stratégique]
Délai d’instruction des demandes de passeports talents [Stratégique] Délai de délivrance des renouvellements de titres de séjour dans l’ANEF Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour [Stratégique] Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État [Stratégique] Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau [Stratégique] Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l’ATE [Stratégique] Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE [Stratégique] Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État [Stratégique] Taux de féminisation dans les primo-nominations [Stratégique] Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité [Stratégique] Nombre d’exercices réalisés avec activation de la chaîne de commandement ORSEC (COD/CPO) [Stratégique]
Taux d’exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI [Stratégique] Taux de contrôle des armureries [Stratégique]
Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d’immeubles de grande hauteur Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public [Stratégique] Taux d’équipement des sous-préfectures et des préfectures en point d’accueil numérique (PAN) Taux de connexions au site internet départemental de l’État [Stratégique] Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l’administration territoriale de l’État (ATE) [Stratégique] Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique]
Délai moyen de mise à disposition des cartes nationales d’identité et passeports Délais moyens d’instruction des titres [Stratégique]
Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES [Stratégique] Taux de contrôle des actes des collectivités territoriales et établissements publics [Stratégique] Taux de dossiers de fraude documentaire et à l’identité détectés par les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation d’une part et les préfectures pour les titres de séjour d’autre part
Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3 % Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149)
Concours publics à l’agriculture / Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles (149) Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149) Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement (206) Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques (206) 149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique]
Concours publics à l’agriculture / Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles [Stratégique] Évolution des parts de marché françaises à l’international pour les produits agricoles et agroalimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole
Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique]
Récolte de bois rapportée à la production naturelle
Investir dans les territoires ruraux et les filières d’avenir Part des bénéficiaires d’ICHN dans l’ensemble des demandeurs des aides PAC Part des surfaces forestières gérées de façon durable
Taux de bois contractualisés en forêt domaniale
Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production Suivi de l’activité de l’ANSES
Suivi des non-conformités constatées lors des inspections
Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement [Stratégique]
Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique] Promotion de l’ancrage territorial de l’alimentation
S’assurer de la réactivité et de l’efficience du système de contrôle sanitaire Efficacité des services de contrôle sanitaire
Préparation à la gestion de risques sanitaires
215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
Efficience de la fonction achat
Efficience de la fonction immobilière
Efficience de la fonction informatique
Sécuriser et simplifier l’accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère Taux d’utilisation des téléprocédures
Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières 381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) Allègement du coût du travail de la main-d’œuvre saisonnière Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l’emploi de la main-d’œuvre saisonnière agricole
382 - Soutien aux associations de protection animale et aux refuges Contribuer à la protection animale
Nombre de conventions signées avec des associations de protection animale Aide publique au développement
Renforcer l’évaluation et la redevabilité de l’action en matière de développement Efficience de l’aide bilatérale
110 - Aide économique et financière au développement
Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l’aide au développement Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement
Effet de levier de l’activité de prêts de l’AFD
Frais de gestion du programme 110
Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l’aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises
Part des prêts de l’AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID
Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires
Part, dans le coût pour l’État des prêts mis en œuvre par l’AFD, des coûts des prêts à destination des priorités géographiques du CICID
209 - Solidarité à l’égard des pays en développement
Améliorer la redevabilité et l’efficacité de l’aide
Frais de gestion du programme 209
Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l’aide sur les pays prioritaires
Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l’aide publique acheminée par les canaux européens
Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises Renforcer les partenariats
Évolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale française totale Volume de l’activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169) Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité (169) Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169)
Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC (169)
158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Améliorer le délai de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après l’émission des recommandations favorables
Délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non-résidents) après émission de la recommandation
169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes éloignés de l’emploi
Taux des volontaires du SMV ayant achevé le parcours de leur contrat d’engagement Taux d’insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire) Fournir les prestations de l’ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible Délai moyen de traitement des dossiers
Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l’Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût
Coût de la journée d’un pensionnaire de l’INI
Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique] Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité [Stratégique] Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficience possible Coût moyen de gestion d’un dossier de soins
Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique]
Coût moyen par participant
Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense
Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC [Stratégique] Avances à l’audiovisuel public (Compte de concours financiers) S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (843) Audience des antennes de Radio France (843)
S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (841) Audiences de France Télévisions (841)
841 - France Télévisions
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Ressources propres
Résultat d’exploitation
Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global
Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales Qualité des programmes de fiction et d’information
S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique] Audiences de France Télévisions [Stratégique]
842 - ARTE France
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe Audiences linéaire et non linéaire
Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits
Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France 843 - Radio France
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Charges de personnel
Index égalité femmes-hommes
Ressources propres
Résultat d’exploitation
Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global
Nombre de concerts donnés par les formations musicales
Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]
Audience des antennes de Radio France [Stratégique]
Audience des offres numériques
Fréquentation des évènements produits à la Maison de la radio 844 - France Médias Monde
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Ressources propres
Résultat opérationnel récurrent
Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial Audience des offres numériques
Audience linéaire
Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique) Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
Opinions favorables évaluant les valeurs d’expertise, d’objectivité et de référence Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation 845 - Institut national de l’audiovisuel
Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public
Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Ressources propres
Constituer et transmettre les savoirs et les compétences Taux d’insertion professionnelle des diplômés
847 - TV5 Monde
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Évolution des ressources propres
Index égalité femmes-hommes
Maîtrise des charges
Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial Audience des offres numériques
Audience réelle
Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation totales 848 - Programme de transformation
Contribuer à la transformation de l’audiovisuel public Avancement des projets de transformation prioritaires
Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers) 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine
Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions
Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine
Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales 834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
Assurer l’accès rapide des départements au mécanisme d’avances remboursables
Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021 Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022 Cohésion des territoires
Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109) Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc (109)
Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177) Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177) Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement (177)
Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV (147)
Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes (147) Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135) Taux de rénovation énergétique des logements sociaux (135)
Fluidité du parc de logements sociaux (135)
Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires (112) Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (112)
109 - Aide à l’accès au logement
Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique] Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc [Stratégique]
112 - Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire Renforcer la cohésion sociale et territoriale
Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités locales Réduction du temps d’accès des usagers à une maison « France Services » et amélioration du service rendu Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires
Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires [Stratégique] Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale [Stratégique]
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Améliorer et adapter la qualité du parc privé
Performance des dispositifs de l’ANAH traitant des principaux enjeux de l’habitat privé Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l’offre Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires Développement des pôles urbains d’intérêt national
Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de friches Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale
Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction Consommation énergétique globale des logements
Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique] Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]
Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées Performance du dispositif DALO
Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés
147 - Politique de la ville
Améliorer l’encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté
Commenté [CF290]: Amendement n° CF594
Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Améliorer la qualité de l’habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine
Suivi de l’amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU Suivi de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux NPNRU Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV [Stratégique]
Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes [Stratégique] Renforcer l’activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires Écart entre la densité d’établissements exerçant une activité d’industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes 162 - Interventions territoriales de l’État
Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise
Nombre de personnes bénéficiant de l’amélioration du niveau d’équipement Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse Qualité des équipements structurants de la Corse
Reconquérir la qualité de l’eau en Bretagne
Concentration moyenne en nitrates des cours d’eau des baies du plan algues vertes Réduire l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Améliorer l’efficience de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l’État Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique] Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique] Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement [Stratégique]
Conseil et contrôle de l’État
Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164) Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)
Réduire les délais de jugement (165)
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant la commission du contentieux du stationnement payant (165) 126 - Conseil économique, social et environnemental
Conseiller les pouvoirs publics
Participation à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités Interagir avec les territoires
Participer à la transition sociale, écologique et éducative Gestion environnementale du CESE
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières
Assister les pouvoirs publics
Avis rendus par le Haut Conseil des finances publiques
Nombre d’auditions au Parlement Nombre de rapports établis par les chambres régionales des comptes sur le fondement des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code des juridictions financières Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques Contribuer à l’amélioration de la gestion publique, des politiques publiques et de la qualité des comptes publics [Stratégique]
Délais des travaux d’examen de la gestion
Nombre de contrôles des comptes et de la gestion menés dans des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]
Nombre de recommandations en matière de fiabilité et de qualité des comptes
Commenté [CF291]: Amendement n° CF595
Commenté [CF292]: Amendement n° CF595
Commenté [CF293]: Amendement n° CF595
Informer les citoyens
Publication des rapports
Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion
Suites données aux irrégularités
165 - Conseil d’État et autres juridictions administratives
Améliorer l’efficience des juridictions
Nombre d’affaires réglées par agent de greffe au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel, dans les tribunaux administratifs, à la Cour nationale du droit d’asile et à la commission du contentieux du stationnement payant
Nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile Assurer l’efficacité du travail consultatif
Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d’État Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles
Taux d’annulation des décisions juridictionnelles (décisions des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, de la Cour nationale du droit d’asile et de la commission du contentieux du stationnement payant)
Réduire les délais de jugement [Stratégique]
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant la commission du contentieux du stationnement payant [Stratégique] Proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de deux ans au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d’un an à la Cour nationale du droit d’asile et à la commission du contentieux du stationnement payant Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d’affectation spéciale) 751 - Structures et dispositifs de sécurité routière
Assurer l’efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion
Disponibilité des radars
Évolution des vitesses moyennes
Taux de transformation des messages d’infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention
753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Assurer l’efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l’État Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’État en avis de contravention
Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe)
Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612) Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (612)
Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile (614) Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (614) Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614) Respect de la réglementation environnementale (614)
Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation (614)
Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe (613) Évolution de la dette brute (613)
612 - Navigation aérienne
Améliorer l’efficacité économique des services de navigation aérienne Niveau des coûts unitaires des redevances métropolitaines de navigation aérienne Améliorer la ponctualité des vols
Retard ATFM moyen par vol
Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances
Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique
Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique]
Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique]
Maîtriser l’impact environnemental du trafic aérien
Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols) 613 - Soutien aux prestations de l’aviation civile
Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques Coût de la formation des élèves
Égalité entre les femmes et les hommes
Taux de femmes admises aux concours ENAC
Faire de l’ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l’étranger Taux d’insertion professionnelle des élèves
Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe [Stratégique] Évolution de la dette brute [Stratégique]
S’assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe Taux de recouvrement des recettes du budget annexe
614 - Transports aériens, surveillance et certification Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile [Stratégique] Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l’exploitation de leurs résultats Pourcentage d’inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français
Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés [Stratégique] Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique] Respect de la réglementation environnementale [Stratégique] Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation [Stratégique] Culture
Accroître l’accès du public au patrimoine national (175) Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175) Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur (361) Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture (361) Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire (131) Fréquentation des lieux subventionnés (131)
Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle (361)
Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle (361) 131 - Création
Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire [Stratégique]
Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique]
Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l’étranger Effort de diffusion territoriale
Intensité de représentation et de diffusion des spectacles Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création Équilibre financier des opérateurs
Promotion de l’emploi artistique
Inciter à l’innovation et à la diversité de la création Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées 175 - Patrimoines
Accroître l’accès du public au patrimoine national [Stratégique] Accessibilité des collections au public
Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique] Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines Archéologie préventive : Proportion des dossiers d’aménagement reçus faisant l’objet d’un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d’un arrêté de prescription de fouilles préventives Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques
Qualité de la maîtrise d’ouvrage État
Élargir les sources d’enrichissement des patrimoines publics
Effet de levier de la participation financière de l’État dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas
Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales 224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture
Optimiser l’utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien Délais de paiement
Taux de dématérialisation des démarches de subvention et taux de satisfaction usager sur les démarches en ligne
Taux de féminisation dans les nominations
361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur [Stratégique] Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture [Stratégique] Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle [Stratégique]
Mesure de l’effort en faveur des territoires prioritaires (en pourcentage des crédits) Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle [Stratégique] Taux d’inscription au pass Culture
Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique
Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
Taux de satisfaction des visiteurs d’Universcience
Renforcer l’autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l’amélioration de la part de leurs ressources propres Part des ressources propres d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique Défense
Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)
Taux de réalisation des équipements (146)
144 - Environnement et prospective de la politique de défense Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)
Taux d’avis émis dans les délais prescrits
Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits
Contribuer à l’autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles Délai de traitement des dossiers d’exportation de matériels de guerre Développer des capacités spatiales et de défense souveraines Taux de progression des études
Taux de réalisation des études
Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense 146 - Équipement des forces
Assurer une efficience maximale de la dépense d’équipement des forces Efficience du processus de paiement
Évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d’armement principales Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique]
Évolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d’armement principales Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération Taux de réalisation des équipements [Stratégique]
178 - Préparation et emploi des forces
Commander des forces, aptes à comprendre et influencer
Efficacité du pré positionnement des forces
Nombre d’états-majors tactiques aptes de niveau 1 et 2
Nombre d’exercices
Signalements stratégiques
Volume de personnel militaire déployé
Entraîner les forces
Activité réalisée par type de matériel
Nombre d’exercices du domaine cyber
Nombre d’exercices du domaine spatial
Préparer l’avenir
Réserve opérationnelle
Soutenir les forces
Améliorer le soutien du combattant
Coût de la fonction restauration-hébergement
Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu Disponibilité des matériels
Soutien des opérations par la DIRISI
Soutien du SSA aux opérations
212 - Soutien de la politique de la défense
Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.
Respect des délais et des coûts des grands projets d’infrastructure Rationaliser le développement des projets informatiques
Respect des délais et des coûts des projets informatiques
Renforcer l’efficience du soutien sur des fonctions cibles Efficience de la fonction achat
Efficience immobilière du site de Balard
Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM Taux de reclassement du personnel militaire
Taux de renouvellement des emplois primo contractuels - Armées Développement agricole et rural (Compte d’affectation spéciale) 775 - Développement et transfert en agriculture
Orienter l’action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l’accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR :
accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d’outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences Nombre d’agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agroécologique (GIEE - 30 000) Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d’agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE 776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture
Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricoles pour accélérer l’émergence et l’appropriation d’innovations répondant aux enjeux d’une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale
Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi acteurs au niveau européen Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques Direction de l’action du Gouvernement
Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État (129) Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État (129) Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129)
Taux d’application des lois (129)
Taux de déficit de transposition des directives européennes (129) Optimiser le recrutement et la formation initiale des hauts fonctionnaires (129) Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l’INSP (129) 129 - Coordination du travail gouvernemental
Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers
Ouverture et diffusion des données publiques
Améliorer l’information du citoyen sur les actions du Gouvernement Niveau d’information sur l’action du gouvernement
Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies
Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État [Stratégique] Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État [Stratégique] Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4 heures Améliorer le délai d’instruction des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l’action des pouvoirs publics et préparer les réformes
Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique]
Taux d’application des lois [Stratégique]
Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique] Optimiser le coût et la gestion des fonctions support
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement Optimiser le recrutement et la formation initiale des hauts fonctionnaires [Stratégique] Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l’INSP [Stratégique] 308 - Protection des droits et libertés
Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés Délai moyen d’instruction des dossiers
Délai moyen de publication des rapports du CGLPL
Nombre de contrôles réalisés
Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d’agent traitant Taux d’effectivité du suivi des prises de position des AAI Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue Développer et offrir une expertise reconnue permettant d’éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public
Protéger les œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur Nombre d’avertissements traités par agents
Pourcentage de dossiers transmis au procureur de la République lorsque l’envoi des avertissements n’a pas permis de faire cesser les manquements
Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair Renforcer l’efficacité de la régulation du secteur audiovisuel au profit des auditeurs et des téléspectateurs
Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées Écologie, développement et mobilité durables
Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (203)
Part modale des transports non routiers (203)
Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement (181) Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) (181) Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174)
Émissions de gaz à effet de serre par habitant (174)
113 - Paysages, eau et biodiversité
Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau
Masses d’eau en bon état
Plan eau - Réduction des fuites et sécurisation de l’approvisionnement en eau potable Préserver et restaurer la biodiversité
Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes Préservation de la biodiversité ordinaire
Retour à la conformité en police de l’eau et de la nature SNB2030 - Réduction des pressions - Lutter contre les espèces exotiques envahissantes 159 - Expertise, information géographique et météorologie IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité Appétence pour les données de l’IGN
Météo-France : disposer d’un système performant de prévision météorologique et d’avertissement des risques météorologiques
Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique Contribuer à l’information publique relative à l’environnement et au développement durable Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques Financement de l’établissement par des ressources propres Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques 174 - Énergie, climat et après-mines
Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d’énergie
Impact de l’usage du chèque énergie sur l’indicateur de précarité énergétique Taux d’usage du chèque énergie
Maîtriser l’énergie en réduisant la consommation et en développant l’usage des énergies renouvelables
Économies d’énergie via le système CEE
Efficience du fonds chaleur renouvelable de l’ADEME
Suivi du développement de la chaleur EnR&R en lien avec l’atteinte des objectifs européens de part renouvelable dans la consommation d’énergie finale
Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
Nombre d’infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d’habitation Nombre de contribuables ayant bénéficié d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de recharge pour véhicule électrique Part des voitures électriques dans les ventes de voitures neuves Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique] Émissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique] Rénover les bâtiments
Économies d’énergie conventionnelle par an par logement
Émissions de gaz à effet de serre évitées par an par logement 181 - Prévention des risques
Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l’information du public
Maîtrise des délais de publication des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement [Stratégique] Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) [Stratégique] Réduire l’impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l’environnement Efficacité du fonds économie circulaire
Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l’environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques
Prévention des inondations
Prévision des inondations
203 - Infrastructures et services de transports
Améliorer l’efficacité, l’attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
Contribution à l’exploitation ramenée aux trains-kilomètres Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)
Pourcentage de trains supprimés
Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes Taux de remplissage
Améliorer la qualité des infrastructures de transports
Coût des opérations de régénération et d’entretien du réseau ferré État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial
Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route [Stratégique]
Contrôle des transports routiers
Part de marché des grands ports maritimes
Part modale des transports non routiers [Stratégique]
Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l’emploi
Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports
Intérêt socio-économique des opérations
205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Mieux contrôler les activités de pêche par les administrations de l’action de l’État en mer Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches Ratio du nombre d’inspections en mer pilotées par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI
Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)
Mieux contrôler les activités maritimes par les unités opérationnelles du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes.
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l’environnement marin
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches
Taux d’infractions constatées à la pêche
Promouvoir la flotte de commerce et l’emploi maritime
Évolution de l’emploi et de la flotte de commerce maritime
Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d’enseignement maritime 3 ans après l’obtention de leur diplôme de formation initiale Renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement Contrôle des navires
Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS Taux d’identification des sources à l’origine de rejets illicites et polluants en mer 217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
345 - Service public de l’énergie
Contribuer à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées Ratio du montant pris en charge par la CSPE par rapport au coût total de production par ZNI Contribuer à porter à 10 % la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz d’ici 2030
Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz
Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l’injection de gaz (€/MWh) Volume de biométhane injecté
Contribuer à porter à 42,5 % la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique européen d’ici 2030
Part des énergies décarbonées dans la production d’électricité Puissance installée des principales filières de production d’électricité à partir d’énergie décarbonée :
énergies renouvelables thermiques, hydroélectricité, nucléaire, éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW)
Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh)
Contribuer à porter à au moins 6,5 gigawatts les capacités installées d’effacements en 2028 Capacités d’effacements installées
Prix de clearing de l’appel d’offres effacements (AOE) contractualisé pour l’année par le gestionnaire du réseau public de transport public d’électricité (€/MW)
Développer une filière de l’hydrogène renouvelable et décarbonée Compensation du différentiel entre les coûts de production de l’hydrogène décarboné et les coûts de production de l’hydrogène fossile (€/kg)
380 - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds
Qualité du cadre de vie
Surface de friches recyclées (fonds friches)
Surface de friches recyclées par million d’euros dépensé
Rénovation énergétique
Taux moyen d’économies d’énergie
Économie
Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises (134)
Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers (134)
Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables (134)
134 - Développement des entreprises et régulations
Améliorer l’efficacité du soutien public à l’internationalisation des entreprises Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d’affaires à l’export généré par les entreprises accompagnées par Business France
Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés
Part des visites ayant donné lieu à des constats d’anomalie
Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles Développer l’attractivité touristique de la France
Évolution des recettes issues du tourisme
Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises [Stratégique] Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers [Stratégique]
Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées
Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables [Stratégique]
Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie 220 - Statistiques et études économiques
Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d’alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts
Dématérialisation des enquêtes
Faire parler les chiffres de l’INSEE et aller au-devant de tous les publics Pertinence de l’INSEE du point de vue des utilisateurs du site insee.fr Respecter les engagements de la France par rapport à l’Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques
Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens
305 - Stratégies économiques
Assurer l’efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d’avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l’administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)
Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l’action des services économiques
Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture
Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes
Assurer un traitement efficace du surendettement
Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement Efficience du traitement des dossiers de surendettement
343 - Plan « France très haut débit »
Généralisation de la couverture en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2025 Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l’année N dans la zone d’initiative publique France entière
Engagements financiers de l’État
Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité (117) Taux de couverture moyen des adjudications (117)
Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne (145)
Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social (145) Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne (145) 114 - Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Assurer l’équilibre à moyen terme des procédures publiques d’assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l’assurance-crédit (risque pays) Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs
Taux de retour en fin de période de garantie
Qualité de gestion des prêts garantis par l’État (PGE) par Bpifrance Délais d’indemnisation des banques et de paiement des commissions Part de dossiers PGE contrôlés
Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l’exposition de l’État sur les moins bons risques Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur
Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l’équilibre de la procédure
Nombre de PME ayant bénéficié d’une garantie de change
Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l’année) 117 - Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) Améliorer l’information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor
Taux d’annonce des correspondants du Trésor
Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité [Stratégique]
Adjudications non couvertes
Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique]
Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d’incidents
Incidents d’exécution des opérations de dette et de trésorerie Qualité du système de contrôle
Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché Rémunération des placements de trésorerie
Solde du compte de l’État à la Banque de France en fin de journée 145 - Épargne
Encourager le développement de l’épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l’économie
Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d’assurance dans le cadre des contrats d’assurance vie gérés
Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne [Stratégique]
Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique] Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne [Stratégique] Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d’épargne logement 344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d’incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque
Part (en nombre) des rejets de virement
369 - Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19
Retracer l’amortissement de la dette de l’État en 2020 et 2021 liée à la covid-19 Taux de réalisation de l’objectif annuel inscrit dans l’échéancier Enseignement scolaire
Conduire le maximum de jeunes au niveau de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants
Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé)
Taux d’accès au baccalauréat (champs public et privé)
Taux d’accès au diplôme national du brevet (DNB)
Conduire tous les élèves à l’acquisition des connaissances et compétences attendues à l’entrée de 6e.
Proportion d’élèves les plus performants et score moyen de l’ensemble des élèves en français à l’entrée en 6e
Proportion d’élèves les plus performants et score moyen de l’ensemble des élèves en mathématiques à l’entrée en 6e
Favoriser la poursuite d’études des jeunes à l’issue de la scolarité secondaire Poursuite d’études des nouveaux bacheliers issus de l’enseignement public et privé 139 - Enseignement privé du premier et du second degrés
Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants
Mixité des filles et des garçons en terminale
Proportion d’élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation
Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire
Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
Proportion d’élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire
Poursuite d’études des nouveaux bacheliers
Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l’ensemble du territoire Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation en personnels équilibrée Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’enseignement primaire et secondaire 140 - Enseignement scolaire public du premier degré
Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire
Proportion d’élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 “les langages pour penser et communiquer” du socle commun
Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués Écarts de taux d’encadrement à l’école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d’enseignants avec 5 ans et plus d’ancienneté en EP
Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies 141 - Enseignement scolaire public du second degré
Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants
Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP Mixité des filles et des garçons en terminale
Proportion d’élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation
Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire
Poursuite d’études des nouveaux bacheliers
Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués Écart de taux d’encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d’ancienneté et plus en EP
Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation équilibrée parmi les 30 académies Pourcentage d’heures d’enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés)
143 - Enseignement technique agricole
Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle
Taux d’insertion professionnelle
Taux de réussite aux examens
Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire
Dépense de l’État pour la formation d’un élève de l’enseignement agricole technique 214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale
Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines
Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics Efficience de la gestion des ressources humaines
Part des surnombres disciplinaires
Optimiser les moyens des fonctions support
Dépense de fonctionnement par agent
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Ratio d’efficience bureautique
Respect des coûts et délais des grands projets
Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l’année scolaire Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent Nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)
230 - Vie de l’élève
Faire respecter l’école, améliorer le climat scolaire et favoriser l’apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté
Proportion d’actes de violence grave signalés
Taux d’absentéisme des élèves
Taux de participation des lycéens aux élections des « conseils des délégués pour la vie lycéenne » (CVL) Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie Proportion d’élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistages obligatoires Qualité de vie perçue des élèves de troisième
Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Compte d’affectation spéciale) Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE 793 - Électrification rurale
Amélioration de la qualité des réseaux de distribution Résorption des départs mal alimentés (DMA)
Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus
Gestion des finances publiques
Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156) Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme) Renforcer la qualité de service aux usagers et l’efficience des réseaux du recouvrement fiscal Coût de collecte des recettes douanières et fiscales Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires 156 - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique] Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l’administration Déployer un cadre rénové de la gestion publique
Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale
Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d’une efficience accrue Taux d’intervention et d’évolution de la productivité Réduire l’empreinte carbone de nos déplacements
Réduire l’impact de nos déplacements professionnels
Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires Délai de paiement des dépenses publiques
Proximité de l’administration, relation de confiance, rapidité, qualité de la transmission des informations aux usagers et dématérialisation des offres de service Qualité des comptes publics
218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Améliorer l’information budgétaire et la qualité des services rendus aux administrations Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l’AIFE Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l’État Taux de satisfaction des commanditaires/clients
Améliorer les conditions d’emploi des personnels
Part des agents bénéficiant de prestations d’action sociale dans les secteurs de la restauration, de l’aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents Maîtriser le coût des fonctions support
Efficience de la gestion immobilière
Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE 302 - Facilitation et sécurisation des échanges
Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique
Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée Garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique Faire de la douane une administration moderne et innovante Faire de la donnée un outil central de la douane
Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l’accompagnement des entreprises
Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières Consolider l’accompagnement des entreprises
Gestion du patrimoine immobilier de l’État (Compte d’affectation spéciale) Optimiser le parc immobilier de l’État
Rendement d’occupation des surfaces
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État Optimiser le parc immobilier de l’État
Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus Immigration, asile et intégration
Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière (303) Nombre de retours forcés exécutés (303)
Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers (104) Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d’intégration républicaine) (104) Réduire les délais de traitement de la demande d’asile (303) Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA (303) 104 - Intégration et accès à la nationalité française
Améliorer l’efficacité du traitement des dossiers de naturalisation Efficacité de la procédure d’instruction d’un dossier de naturalisation Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers [Stratégique] Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d’intégration républicaine) [Stratégique]
Part des personnes ayant bénéficié d’une orientation vers le service public de l’emploi qui s’y sont inscrites pendant la durée du CIR
Programme AGIR : taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale 303 - Immigration et asile
Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière [Stratégique] Nombre d’éloignements et de départs aidés exécutés
Nombre de retours forcés exécutés [Stratégique]
Optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile
Part des demandeurs d’asile hébergés
Part des places occupées par des demandeurs d’asile et autres personnes autorisées Réduire les délais de traitement de la demande d’asile [Stratégique] Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA [Stratégique] Taux de transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin Investir pour la France de 2030
Augmenter l’effort national de R&D
Contribution de France 2030 à l’effort de R&D national
421 - Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche Développer l’innovation pédagogique
Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA Intégrer et soutenir l’excellence de la recherche et enseignement supérieur Évolution de la part de la production scientifique issue des IDEX et ISITE Évolution des établissements d’enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l’Université de Leiden
Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA 422 - Valorisation de la recherche
Faciliter l’appropriation de l’innovation
Capacité des sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les startups
Évolution du nombre d’essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale
Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale 423 - Accélération de la modernisation des entreprises
Accélérer la croissance des PME et des ETI
Investissements en capital innovation en proportion du PIB Qualité du soutien à l’innovation
Soutenir la modernisation des entreprises françaises
Évolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d’innovation collaborative (PSPC et I-DEMO)
424 - Financement des investissements stratégiques
Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques Taux de réussite commerciale des projets soutenus
Adapter le capital humain aux filières d’avenir
Mobiliser la recherche sur les innovations
Préparer les métiers de demain
Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d’avenir Transfert de technologies dans les filières d’avenir
Soutenir l’industrialisation dans les filières d’avenir
Création de nouveaux sites industriels
425 - Financement structurel des écosystèmes d’innovation
Soutenir l’émergence et le développement des startups et nouveaux sites industriels Écart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celle des entreprises comparables
Financement des startups industrielles
Transformer le paysage académique
Effet de levier des financements de l’enseignement supérieur et de la recherche sur des cofinancements publics et privés
Justice
Améliorer les conditions de détention des personnes sous-main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107)
Taux d’occupation des établissements pénitentiaires (107)
Favoriser la réinsertion (107)
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107)
Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182) Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182)
Durée de placement (182)
Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d’emploi, inscrits dans un dispositif d’insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure (182) Rendre une justice de qualité (166)
Proportion d’affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance (166)
101 - Accès au droit et à la justice
Améliorer l’accompagnement des victimes d’infractions
Taux de prise en charge des victimes d’infractions pénales
Favoriser l’accès de tous au droit et à la justice
Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle après réception d’un dossier complet Part de la population à moins de 30 minutes d’un point justice ou d’un espace de rencontre Part des demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle
Coût de traitement d’une décision d’aide juridictionnelle
Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle 107 - Administration pénitentiaire
Améliorer les conditions de détention des personnes sous-main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique]
Taux d’établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de “prise en charge et accompagnement des personnes détenues”
Taux d’occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique] Taux d’occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux Taux de personnes détenues bénéficiant d’une cellule individuelle Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires Favoriser la réinsertion [Stratégique]
Évolution du TIG
Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l’incarcération Mesure de l’activité des services pénitentiaires d’insertion et de probation Part des prévenus en attente de jugement sur l’ensemble de la population pénale Pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale
Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d’une activité rémunérée à l’intérieur des établissements pénitentiaires
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique]
Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires Nombre d’actes de violence pour 1 000 personnes détenues Nombre d’évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l’établissement) Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente 166 - Justice judiciaire
Adapter et moderniser la justice
Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l’objet d’une réponse pénale Part des conciliations réussies
Satisfaction sur la qualité de l’accueil dans les tribunaux Transformation numérique de la justice
Rendre une justice de qualité [Stratégique]
Délai théorique d’écoulement du stock des procédures Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe Proportion d’affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance [Stratégique]
Proportion d’affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance
Taux de cassation (affaires civiles et pénales)
Renforcer l’efficacité de la réponse pénale, le sens et l’efficacité de la peine Alternatives aux poursuites (TJ)
Délai de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme Taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme Taux de peines alternatives à l’emprisonnement ferme 182 - Protection judiciaire de la jeunesse
Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique]
Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique]
Durée de placement [Stratégique]
Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d’emploi, inscrits dans un dispositif d’insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure [Stratégique]
Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus Optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels Taux d’occupation et de prescription des établissements 310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Part des femmes et des hommes ayant pris un temps partiel, après une naissance ou une adoption (temps partiel de droit)
Optimiser la qualité et l’efficience des fonctions de soutien Efficience de la fonction achat
Performance des SIC
Performance énergétique du parc occupé en année n-1 Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques 335 - Conseil supérieur de la magistrature
Contribuer à la continuité du fonctionnement de l’institution judiciaire Délai utile d’examen des propositions de nomination du garde des sceaux Médias, livre et industries culturelles
Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334) Fréquentation des bibliothèques (334)
Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180) Diffusion de la presse (180)
180 - Presse et médias
Améliorer le ciblage et l’efficacité des dispositifs d’aide
Effet de levier des aides directes d’investissement à la presse Part de l’aide publique globale accordée à la presse d’information politique et générale Taux de portage de la presse d’abonnés
Contribuer au développement de l’Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion Croissance des charges
Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l’expression radiophonique Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique] Diffusion de la presse [Stratégique]
334 - Livre et industries culturelles
Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique] Amélioration de l’accès au document écrit
Fréquentation des bibliothèques [Stratégique]
Soutenir la création et la diffusion du livre
Part de marché des librairies indépendantes
Renouvellement de la création éditoriale
Outre-mer
Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand (138) Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM (138)
Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées (138)
Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (138) Mieux répondre au besoin de logement social (123)
Fluidité du parc de logements sociaux (123)
123 - Conditions de vie outre-mer
Accompagner les collectivités d’outre-mer dans leur action en faveur de l’aménagement et du développement durable
Taux de réalisation des projets d’investissement du programme 123 Mieux répondre au besoin de logement social [Stratégique] Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]
138 - Emploi outre-mer
Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand [Stratégique] Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM [Stratégique]
Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées [Stratégique]
Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat [Stratégique] Taux d’insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d’une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure
Participations financières de l’État (Compte d’affectation spéciale) 731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État Assurer la performance des entreprises du périmètre APE en matière de responsabilité sociale et environnementale
Entreprises ayant au moins 25 % de femmes dans les instances dirigeantes Entreprises réalisant un bilan GES complet
Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées Taux des commissions versées par l’État à ses conseils Veiller à l’augmentation de la valeur des participations financières de l’État Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE) Suivi et maîtrise de l’endettement
Taux de rendement de l’actionnaire
732 - Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État Contribuer au désendettement de l’État et d’administrations publiques (APU) Part des ressources consacrées au désendettement de l’État et d’administrations publiques Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques
Pensions (Compte d’affectation spéciale)
741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR) Coût de gestion d’un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d’invalidité : écart entre la prévision et l’exécution
742 - Ouvriers des établissements industriels de l’État Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale Coût du processus de contrôle d’une liquidation Dépenses de gestion pour 100 € de pension
Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État : écart entre la prévision et l’exécution
Optimiser le taux de recouvrement
Taux de récupération des indus et trop versés
Plan de relance
Assurer la mise en œuvre rapide du plan de relance Taux de consommation des crédits
Soutenir et transformer l’économie française
Créations d’emplois liées aux mesures de relance Réduction des émissions de CO2 en France
362 - Écologie
Améliorer la qualité énergétique du parc de logements Nombre de logements sortis du statut de « passoire thermique » grâce à MaPrimeRénov’ Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie du plan de relance Taux de consommation des crédits
Assurer la transition énergétique des bâtiments publics Économie d’énergie attendue
Développer la part des modes alternatifs à la route Part modale des transports non routiers
Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
363 - Compétitivité
Accompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l’État Rang de la France au sein de l’UE en matière d’intégration des technologies dans les entreprises Assurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivité Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées Suivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d’investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance
Assurer la mise en œuvre rapide du volet Compétitivité du plan de relance Taux de consommation des crédits
Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l’emploi industriel Nombre d’emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territoriales Soutenir les entreprises à l’export
Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI Taux d’impact en termes de courant d’affaire du chèque export 364 - Cohésion
Assurer la mise en œuvre rapide du volet Cohésion du plan de relance Taux de consommation des crédits
Contribuer à la sauvegarde de l’emploi dans les secteurs affectés Nombre d’entreprises bénéficiaires d’une allocation d’activité partielle Nombre d’heures chômées financées par l’activité partielle Nombre de salariés concernés par l’activité partielle Offrir une solution à tous les jeunes
Faciliter l’insertion dans l’emploi des jeunes
Prêts à des États étrangers (Compte de concours financiers)
851 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France Engager au moins 55 % de financements climat chaque année
Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio (en pourcentage des engagements totaux hors projets militaires)
Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français
Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l’année n-2 ayant donné lieu à l’imputation d’un contrat dans les deux ans après la signature.
852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement
Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers) 862 - Prêts pour le développement économique et social
Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises
Effet de levier sur les capitaux privés d’un prêt pour le développement économique et social Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3
877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise
Effet de levier sur l’apport d’autres financements
Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022 Taux de recouvrement
Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire ou par le conflit en Ukraine
Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné
Nombre d’emplois soutenus
Nombre d’entreprises soutenues
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers)
Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l’État Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor 828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19
Assurer l’accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l’avance remboursable
Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021 Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu’à la date limite de remboursement du 31/12/2030
Publications officielles et information administrative (Budget annexe) Améliorer l’accès à l’information légale et administrative et l’offre de services aux usagers Accès aux informations et aux démarches administratives
Diffusion de la norme juridique
Transparence du débat public
623 - Édition et diffusion
Optimiser la production et développer la diffusion des données Améliorer la productivité et réduire l’impact environnemental Contribution au développement de l’accès à la commande publique Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO) 624 - Pilotage et ressources humaines
Optimiser les fonctions soutien
Efficience de la gestion immobilière
Recherche et enseignement supérieur
Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche
Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe Production scientifique des opérateurs de la mission
Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l’effort national de recherche Effort de la recherche de la France
Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie (150) Pourcentage d’insertion professionnelle des jeunes diplômés Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale (150)
142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles
Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l’appui aux politiques publiques
Nombre d’opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an
Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l’international Taux d’insertion des diplômés
Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service Dépense de l’État pour la formation d’un étudiant de l’enseignement supérieur agricole 150 - Formations supérieures et recherche universitaire
Améliorer l’efficience des opérateurs
Accès aux services et ressources documentaires de l’ESR
Efficience environnementale
Part des mentions à faibles effectifs (L et M)
Qualité de la gestion immobilière
Améliorer la réussite des étudiants
Admission dans l’enseignement supérieur
Assiduité
Mesures de la réussite étudiante
Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international Production scientifique des opérateurs du programme
Renforcer l’ouverture européenne et internationale des établissements Coopération internationale
Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en licence, en master et en doctorat sur l’ensemble des inscrits de ces mêmes formations
Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRD de l’Union européenne Proportion d’étrangers dans les recrutements d’enseignants-chercheurs Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie [Stratégique] Formation continue
Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale [Stratégique]
172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Développer le rayonnement international de la recherche française Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme
Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche
Part des articles co-publiés avec un pays membre de l’Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme
Part du PCRI attribuée à des équipes françaises
Présence des opérateurs dans le programme ERC du PCRI Horizon Europe Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international Production scientifique des opérateurs du programme
Promouvoir le transfert et l’innovation
Mesure de l’impact du dispositif CIFRE
Mesures de l’impact du crédit d’impôt recherche (CIR)
Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs 190 - Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l’ensemble du cycle Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA
Développer l’excellence des instituts de recherche au niveau européen et international Production scientifique des instituts de recherche du programme Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche
Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle Produire les connaissances scientifiques et l’expertise nécessaires au maintien d’un très haut niveau de protection contre les risques nucléaires et radiologiques Taux de satisfaction des bénéficiaires de l’expertise de l’IRSN (services de l’État et autorités de sûreté) Soutenir l’effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l’aviation
Montant d’autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres
Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l’énergie (NTE) et de l’efficacité énergétique
Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l’IFP EN
191 - Recherche duale (civile et militaire)
Améliorer la qualité et l’orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense
Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées
192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Favoriser l’innovation par les entreprises
Impact des exonérations sociales octroyées aux JEI sur leur développement : écart entre la dynamique d’emploi des JEI sur les 4 premières années d’existence et celle d’entreprises similaires Optimiser la valorisation de la recherche et développer l’efficience des formations des écoles du programme
Bibliométrie des écoles
Coût unitaire de formation par étudiant
Nombre d’élèves en formation d’ingénieurs au GENES et au GMT Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l’ensemble des ressources consacrées à la recherche
Taux d’insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l’obtention du diplôme 193 - Recherche spatiale
Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l’espace autonome, compétitif et fiable
Adéquation de l’offre de lancement européenne avec les besoins européens Chiffre d’affaires à l’export de l’industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années
Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES
Intensifier le rayonnement international et parfaire l’intégration européenne de la recherche spatiale française
Production scientifique des opérateurs du programme
Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société
Accompagnement des startups
Financement de la préparation du futur
231 - Vie étudiante
Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers Taux de couverture des dépenses d’hébergement et de restauration par des ressources propres Contribuer à promouvoir l’égalité des chances pour l’accès aux formations de l’enseignement supérieur des différentes classes sociales
Accès à l’enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale Évolution de la représentation des origines socioprofessionnelles des étudiants selon le niveau de formation Pourcentage d’étudiants boursiers en classes préparatoires aux grandes écoles Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers Développer le suivi de la santé des étudiants
Nombre moyen de consultations en SUMPPS par étudiant inscrit à l’université Régimes sociaux et de retraite
Optimiser la gestion des régimes
Coût unitaire d’une primo liquidation de pensions de retraite 195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers Optimiser la gestion des régimes
Coût unitaire d’une primo-liquidation de pensions (tous droits) Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (caisse des mines) Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (régime SEITA) Optimiser le taux de recouvrement
Taux de récupération des indus et trop versés
197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins Optimiser le régime de protection sociale des marins
Coût unitaire d’une primo-liquidation de pension retraite Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
Taux de recouvrement « global »
198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d’efficacité de gestion Coût unitaire d’une primo-liquidation de pension de retraite Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
Taux de récupération des « indus »
Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d’efficacité de gestion Coût unitaire d’une primo-liquidation de pension de retraite Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
Taux de récupération des « indus »
Relations avec les collectivités territoriales
Assurer la péréquation des ressources entre collectivités Contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richesses Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119) Pourcentage des dotations d’investissement concourant à la transition écologique 119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique] Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet Effet de levier des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales
Pourcentage de projets financés par les dotations d’investissement bénéficiant d’un taux de subvention optimisé
122 - Concours spécifiques et administration
Garantir un traitement rapide des demandes d’indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle
Délai moyen de versement de l’aide aux collectivités territoriales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d’indemnisation pour les dommages causés par les intempéries Remboursements et dégrèvements
200 - Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l’objet d’un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d’IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours Taux net de réclamations contentieuses en matière d’IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l’audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux 201 - Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux
Santé
Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé Espérance de vie en bonne santé
État de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale
183 - Protection maladie
Assurer la délivrance de l’aide médicale de l’État dans des conditions appropriées de délais et de contrôles
Délai moyen d’instruction des demandes d’AME
Pourcentage des dossiers d’aide médicale de l’État contrôlés
Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d’indemnisation du FIVA Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois 204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans Prévenir et maîtriser les risques sanitaires
Pourcentage d’unités de distribution d’eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique
Pourcentage de signalements traités en 1 h
379 - Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Assurer le déploiement du volet « médico-social » du Ségur investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience
Nombre de places construites ou rénovées en établissement d’hébergement pour personnes âgées Assurer le déploiement du volet « sanitaire » du Ségur investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience
Nombre d’établissements de santé soutenus dans leurs investissements “du quotidien” Nombre de projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements de santé > 20 millions d’euros
Sécurités
(P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés
(P176.2/P152.2) Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance Nombre d’heures de patrouille de voie publique rapporté à l’activité totale Taux d’élucidation ciblés
(P176.4/P152.4) Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière Nombre de tués
Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161) Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » (161) Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161) Taux de disponibilité de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile (161) 152 - Gendarmerie nationale
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels Taux de disponibilité des flottes d’hélicoptères de la gendarmerie nationale Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie
Optimiser l’emploi des forces mobiles
Engagement des forces mobiles
Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance Délai moyen d’intervention
Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
Généralisation de la police technique et scientifique
Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites Recentrage des forces sur le cœur de métier
Réserve opérationnelle
Taux d’élucidation ciblés
Taux de présence de voie publique
Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage des stupéfiants Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure Efficacité du service « magendarmerie.fr »
Perception de l’action des forces de gendarmerie nationale Taux de satisfaction des usagers
161 - Sécurité civile
Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique] Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » [Stratégique] Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]
Taux de disponibilité de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile [Stratégique] Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste
Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised Explosive Devices Disposal ou IEDD) Taux d’évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive Ordonnance Disposal ou EOD) Harmoniser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS 176 - Police nationale
Évaluer la dépense fiscale
Nombre de bénéficiaires de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) Réserve opérationnelle
Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone police
Optimiser l’emploi des forces mobiles
Engagement des forces mobiles
Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance Délai moyen d’intervention
Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
Généralisation de la police technique et scientifique
Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites Nombre d’heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale Recentrage des forces sur leur cœur de métier
Taux d’élucidation ciblés
Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage de stupéfiants Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure Délai de prise en charge de l’usager après l’arrivée au commissariat Nombre de signalements externes reçus par l’IGPN via la plateforme dédiée Taux d’obtention d’un rendez-vous dans les 10 jours après une pré plainte en ligne 207 - Sécurité et éducation routières
Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l’éducation routière tout au long de la vie
Délai d’attente médian aux examens et coût unitaire d’obtention du permis de conduire Mobiliser l’ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes
Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d’outre-mer) Solidarité, insertion et égalité des chances
Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (157) Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité (157) Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304) Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304) Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi (304)
Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi (304)
124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Accroître l’efficience de la gestion des moyens
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Respect des coûts et délais des grands projets
Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales Écart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l’objet d’un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques
Faire de la gestion des ressources humaines (GRH) un levier de performance Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines
137 - Égalité entre les femmes et les hommes
Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP)
Améliorer la qualité de service en matière d’aide aux personnes victimes de violence Accompagnement offert par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) Taux d’appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence Mesurer l’effet de levier de crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l’égalité professionnelle
Part des crédits du programme 137 dédiés au co-financement du Fonds social européen pour des projets en faveur de l’égalité professionnelle
157 - Handicap et dépendance
Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique] Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité [Stratégique] Accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’un renouvellement Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’une première demande Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés Qualité de l’accueil, de la formation et de l’accompagnement en ESAT 304 - Inclusion sociale et protection des personnes
Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger Taux d’appels traités par le service national téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique] Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique] Garantir l’égal accès des enfants à la cantine de l’école
Nombre d’élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1 € Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi [Stratégique] Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi [Stratégique]
Part des foyers bénéficiaires de la prime d’activité percevant un montant de prime bonifié Taux de sortie de la prime d’activité pour dépassement de ressources Sport, jeunesse et vie associative
Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau (219)
Rang sportif de la France (219)
Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes (163) Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (163)
Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219)
Pratique sportive des publics prioritaires (219)
163 - Jeunesse et vie associative
Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique] Part de jeunes réalisant leur mission d’intérêt général dans les six mois suivant leur séjour de cohésion Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d’un soutien de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l’Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)
Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique [Stratégique]
Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM) Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d’accueils Soutenir le développement de la vie associative
Proportion d’associations faiblement dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d’une subvention versée par l’intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA 219 - Sport
Adapter la formation aux évolutions des métiers
Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme
Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau [Stratégique]
Rang sportif de la France [Stratégique]
Taux d’insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau Promouvoir la rigueur financière et l’efficacité des fédérations sportives Indépendance financière des fédérations sportives
Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique]
Pratique sportive des publics prioritaires [Stratégique]
Proportion des crédits déconcentrés de l’agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires Renforcer le respect de l’éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs Proportion de sportifs de haut niveau, des collectifs nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet
Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l’AFLD par type de sportifs
350 - Jeux olympiques et paralympiques 2024
Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés
Nombre d’ouvrages financés par le programme 350 dont l’équilibre budgétaire est préservé Taux d’opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques Transformation et fonction publiques
148 - Fonction publique
Développer et promouvoir l’adaptation des règles actuelles aux exigences d’une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique
Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’État ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes Égalité professionnelle
Le pourcentage d’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE en équivalent temps plein
Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d’action sociale Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d’action sociale Coût moyen annuel de réservation d’une place en crèche
Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA Transformation de la fonction publique - Politique RH
Recrutement dans la fonction publique Taux de candidatures reçues par rapport au nombre de consultations par fiche de poste
Recrutement des apprentis
Taux de mobilité structurelle : changement d’employeur
348 - Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE
Économie d’énergie attendue
Optimisation de la surface occupée
S’assurer de l’efficience des projets financés
Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé
349 - Transformation publique
Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile services publics + Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l’action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen
Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l’action publique Taux de complétude des éléments d’appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l’outil interne de pilotage territorialisé de l’État (PILOTE) Proposer une offre de service de conseil interne à l’État adaptée aux besoins des administrations Note d’appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations
S’assurer d’un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l’action publique Efficience du fonds pour la transformation de l’action publique S’assurer de l’efficacité des projets financés
Mise en œuvre des projets financés par le FTAP
Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents
352 - Innovation et transformation numériques
Développer des méthodes de recrutement innovantes pour résoudre des défis publics
Commenté [CF294]: Amendement n° CF596
Commenté [CF295]: Amendement n° CF597
Nombre de nouveaux agents publics impliqués dans la diffusion de l’approche startup d’État Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique recrutés dans l’administration à la suite de leur mission
Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique sélectionnés dans l’année Favoriser l’émergence de produits numériques utiles aux usagers et aux agents Nombre de produits accompagnés par le FAST
Nombre de produits devenus des services publics à impact national majeur au cours de l’année Nombre de produits lancés par la DINUM selon l’approche startup d’État Travail et emploi
Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111) Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l’enquête annuelle “dialogue social” (111)
Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle
Taux d’emploi en France et dans l’Union européenne par tranches d’âge 102 - Accès et retour à l’emploi
Améliorer l’efficacité du service rendu à l’usager par Pôle emploi Part des offres d’emploi pourvues
Taux d’accès à l’emploi 6 mois après la fin d’une formation prescrite par Pôle emploi Taux de satisfaction des services rendus par Pôle emploi aux usagers Favoriser l’accès et le retour à l’emploi
Nombre de retours à l’emploi
Taux de retour à l’emploi de tous les publics
Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail
Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées hors expérimentation sortis en emploi durable
Taux d’insertion dans l’emploi 6 mois après la sortie d’un contrat aidé Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie des structures d’insertion par l’activité économique Taux de retour à l’emploi des travailleurs handicapés
Taux de sortie vers l’emploi ou l’alternance des jeunes ayant bénéficié d’un parcours d’accompagnement 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi Assurer l’effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal) Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle Édifier une société de compétences : contribution du programme d’investissements dans les compétences (PIC)
Part des personnes en recherche d’emploi bénéficiaires de la formation professionnelle Part des personnes en recherche d’emploi peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d’un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d’au moins une action de formation professionnelle Taux de formation certifiante
Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation Faciliter l’insertion dans l’emploi par le développement de l’alternance Contrats d’apprentissage conclus au 31 décembre de l’année considérée Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d’apprentissage Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat de professionnalisation Favoriser l’accès à l’emploi des résidents dans les quartiers prioritaires Nombre d’emplois francs signés au 31 décembre de l’année considérée Sécuriser l’emploi par l’anticipation des mutations économiques Nombre d’accords d’engagements pour le développement de l’emploi et des compétences (EDEC) en cours Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation
Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l’activité partielle et à l’activité partielle de longue durée
111 - Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail Agir pour la réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes Part des entreprises qui déclarent l’index égalité femmes-hommes Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels Part des interventions des services de l’inspection du travail sur les chantiers du bâtiment, sur l’ensemble des interventions
Part du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions relevant du PST4 et des PRST
Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique] Délai d’extension par l’administration du travail des accords de branche Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l’enquête annuelle « dialogue social » [Stratégique]
Renforcer la présence de l’inspection du travail sur les lieux de travail Part des interventions annuelles des inspecteurs du travail sur les lieux de travail 155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail Accroître l’efficience de la gestion des moyens
Efficience de la fonction achat
Respect des coûts et délais des grands projets
Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines