Amendement AS422 de Mme Élise Leboucher
Mme Caroline Fiat (LFI - NUPES). L’amendement vise à garantir l’articulation entre les structures des secteurs sanitaire et médico-social, les services départementaux de protection maternelle et infantile et les services de l’éducation nationale, qui doivent assurer en priorité cette action de repérage, diagnostic et intervention, et les professionnels libéraux et psychologues, qui assurent cette action en complémentarité. Il convient donc d’assurer un maillage territorial afin de permettre au secteur public de pouvoir prendre toute sa place.
Mme la rapporteure. Votre amendement donne la priorité aux médecins de structures sur les médecins libéraux dans le repérage des troubles infantiles. Or nous avons évidemment besoin des médecins généralistes et des pédiatres, qui sont en première ligne et constituent parfois la seule interface pour les parents.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS494 de Mme Caroline Janvier
Mme la rapporteure. L’amendement vise à rétablir la rédaction de l’alinéa 11.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS328 de Mme Katiana Levavasseur
M. Thierry Frappé (RN). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.
Amendement AS157 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (LR). L’amendement vise à compléter l’alinéa 13 par la phrase : « Cette rémunération comprend le temps dédié par les professionnels réalisant ces prestations à la concertation disciplinaire ». En cancérologie, par exemple, ces réunions sont particulièrement utiles et permettent d’améliorer la prise en charge. Le temps qui y est consacré doit être pris en compte.
Mme la rapporteure. Votre amendement est satisfait, le forfait prenant en compte ce temps-là. Demande de retrait ou avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Amendement AS120 de M. Sébastien Peytavie
M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Il convient de privilégier les équipes pluridisciplinaires et les centres d’action médico-sociale précoces (Camsp). Nous alertons sur un risque de glissement de l’accompagnement de la santé mentale vers un dispositif Mon soutien psy libéralisé, et un reflux du service public.
Mme la rapporteure. Il n’est pas question du dispositif Mon soutien psy, dont nous savons qu’il peut être amélioré, mais d’inclure le plus grand nombre possible de professionnels, les Camsp étant au cœur de ce parcours.
Avis défavorable à cet amendement d’appel.
M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). C’est la nature même du dispositif qui est en cause. Il faut pouvoir passer par un centre médico-psychologique (CMP), un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP), un Camsp, et par les équipes pluridisciplinaires. Je crains que le champ du suivi psychologique n’échappe au service public.
M. Thibault Bazin (LR). Les jeunes sont orientés vers un Camsp ou un CMPP, lesquels ne sont d’ailleurs pas forcément liés aux centres psychothérapeutiques pour adultes. Qu’en est-il de l’expérimentation des maisons de l’enfant et de la famille dans trois départements ? Pourrait-elle être étendue ? Les délais d’attente sont élevés pour les enfants. Une montée en charge s’impose. En matière de santé mentale, les besoins sont de plus en plus importants.
M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Les Camsp doivent être effectivement dotés d’équipes pluridisciplinaires, où les psychologues ont toute leur place. Or ils ont tendance à devenir des lieux d’aiguillage vers d’autres dispositifs. D’une manière générale, les recrutements de psychologues sont insuffisants dans les structures publiques.
Mme la rapporteure. Cette discussion est importante mais le dispositif sur lequel nous devons voter n’est pas en cause. Je suis d’accord avec vous s’agissant des Camsp, des CMPP et des CMP ou des maisons des adolescents. Ce sont autant de guichets qu’il convient de conforter et c’est précisément le sens de cet article, qui donne plus de moyens aux Camsp en faisant en sorte que ces derniers dépendent moins des financements départementaux puisque la participation des agences régionales de santé augmente.
Nous avons besoin de tout le monde, y compris des psychologues libéraux.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS495 de Mme Caroline Janvier
Mme la rapporteure. L’amendement tend à supprimer les alinéas 17 et 18 afin de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements AS496 et AS497 de Mme Caroline Janvier.
Elle adopte ensuite l’article 38 modifié.
Article 38 bis A (nouveau) : Adaptation à Saint-Martin de la composition du conseil territorial de la citoyenneté et de l’autonomie et du statut juridique du service exerçant les missions d’une maison départementale des personnes handicapées
La commission adopte l’article 38 bis A non modifié.
Article 38 bis B (nouveau) : Expérimentation de dispositifs d’accueil transitoires pour les jeunes adultes en situation de handicap
La commission adopte l’article 38 bis B non modifié.
Article 38 bis : Prise en charge renforcée de certains produits et prestations afin de permettre le remboursement intégral des fauteuils roulants
La commission adopte l’article 38 bis non modifié.
Article 38 ter (nouveau) : Versement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’un complément financier de 150 millions d’euros aux départements au titre des concours relatifs à l’allocation personnalisée d’autonomie
La commission adopte l’article 38 ter non modifié.
Chapitre V
Moderniser l’indemnisation d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Article 39 bis : Sécurisation du versement de l’indemnité journalière de nourriture et de l’allocation exceptionnelle au titre de l’amiante servies par l’Établissement national des invalides de la marine
La commission adopte l’article 39 bis non modifié.
Article 39 ter A (nouveau) : Prise en compte pour la retraite des périodes de grossesse ayant donné lieu à une inaptitude de la femme marin sous réserve de versement de cotisations
- La commission adopte l’article 39 ter A non modifié.
- Article 39 ter : Renforcement des moyens du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante pour détecter les personnes susceptibles de bénéficier des droits à l’indemnisation
- La commission adopte l’article 39 ter non modifié.
Chapitre VI
Poursuivre la transformation du système de retraites
- Article 40 : Adapter la réforme des retraites à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- La commission adopte l’article 40 non modifié.
- Article 40 bis A (nouveau) : Extension de la surcote parentale aux fonctionnaires bénéficiant d’une majoration de durée d’assurance au titre du congé parentale
- La commission adopte l’article 40 bis A non modifié.
- Article 40 bis B (nouveau) : Interdiction du cumul de la surcote de droit commun et de la surcote parentale au titre de la même année pour les fonctionnaires
- La commission adopte l’article 40 bis B non modifié.
- Article 40 bis C (nouveau) : Modalités de prise en compte des trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer ou de l’assurance vieillesse des aidants pour l’attribution des minima de pensions des polypensionnés
- La commission adopte l’article 40 bis C non modifié.
- Article 40 bis : Adaptation du délai de rachat de trimestres d’études supérieures applicable au régime de la fonction publique d’État
- La commission adopte l’article 40 bis non modifié.
- Article 40 quater : Sécurisation de l’accès à la retraite progressive pour les salariés et les mandataires sociaux
- La commission adopte l’article 40 quater non modifié.
- Article 40 sexies : Suppression de la clause d’achèvement pour la liquidation de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels
- La commission adopte l’article 40 sexies non modifié.
- Article 40 septies (nouveau) : Affectation au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle d’une mission de prévention de l’exposition aux agents chimiques dangereux
Amendement de suppression AS553 de M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur pour la branche vieillesse. Le Sénat a étendu aux agents chimiques dangereux le périmètre des facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Or cela relève de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) et de la réglementation sur les produits chimiques.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 40 septies est supprimé.
- Article 40 octies (nouveau) : Extension aux délégués des collectivités membres d’un établissement public de coopération intercommunale de la possibilité de cotiser sur leurs indemnités de fonction
- La commission adopte l’article 40 octies non modifié.
- Article 40 nonies (nouveau) : Fixation par décret du taux d’incapacité permanente ouvrant droit au bénéfice d’une pension d’orphelin sans condition d’âge
- La commission adopte l’article 40 nonies non modifié.
- Article 40 decies (nouveau) : Extension du bénéfice de la pension d’orphelin aux travailleurs indépendants, professionnels libéraux, non-salariés agricoles et ministres des cultes
- La commission adopte l’article 40 decies non modifié.
- Article 40 undecies (nouveau) : Rendre obligatoire au 1er janvier 2027 le contrôle biométrique des certificats d’existence pour les retraités résidant à l’étranger
La commission adopte l’amendement de suppression AS535 de Mme Stéphanie Rist.
En conséquence, l’article 40 undecies est supprimé.
- Article 40 duodecies (nouveau) : Communication entre les organismes de protection sociale et l’État des données relatives à la domiciliation des bénéficiaires de prestations sociales
Amendement de suppression AS420 de M. Hadrien Clouet
Mme Caroline Fiat (LFI - NUPES). Nous sommes opposés à l’alignement du domicile social sur le domicile fiscal.
Suivant l’avis de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 40 duodecies non modifié.
- Article 40 terdecies (nouveau) : Intégration des agents des conseils départementaux aux échanges d’informations entre les agents de l’État et des organismes de protection sociale à des fins de lutte contre la fraude
- La commission adopte l’article 40 terdecies non modifié.
TITRE II
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
- Article 41 : Dotations au Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, aux agences régionales de santé et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux
- La commission adopte l’article 41 non modifié.
- Article 43 : Fixation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs pour 2024
Amendement AS557 rectifié de Mme Stéphanie Rist
Mme la rapporteure générale. L’amendement tend à rétablir cet article fixant le montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
La commission adopte l’amendement et l’article 43 est ainsi rétabli.
- Article 43 bis A (nouveau) : Prévoir un retour au Parlement en cas d’écart constaté en cours d’exercice par rapport aux trajectoires de recettes ou de dépenses votées
La commission adopte l’amendement de suppression AS558 de Mme Stéphanie Rist.
En conséquence, l’article 43 bis A est supprimé.
Article 43 bis : Prolonger la suspension de l’obligation, pour le comité d’alerte, de proposer des mesures de redressement en cas de risque de dépassement imputable à des dépenses en lien avec la crise sanitaire
Amendement AS559 de Mme Stéphanie Rist
Mme la rapporteure générale. L’amendement vise à rétablir un article adopté en première lecture à l’Assemblée nationale dont l’objet est de prolonger en 2024 la suspension de l’obligation, pour le comité d’alerte de l’Ondam, de proposer des mesures de redressement en cas de risque de dépassement imputable à l’évolution des dépenses liées à la crise sanitaire.
La commission adopte l’amendement et l’article 43 bis est ainsi rétabli.
Article 44 : Dotations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, transfert au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, et dépenses liées aux dispositifs de prise en compte de la pénibilité
Amendements de suppression AS376 de M. François Ruffin, AS121 de M. Sébastien Peytavie et AS463 de M. Pierre Dharréville
Mme Caroline Fiat (LFI - NUPES). Par l’amendement AS376, il s’agit d’envoyer un message fort au Gouvernement sur le cruel manque de moyens consacrés à la prévention et à la prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles. Faisons preuve de courage et montrons à Élisabeth Borne qu’il était possible de faire mieux. Ne vous inquiétez pas, tous les articles seront rétablis grâce au 49.3.
M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Derrière cet article se cachent l’inaction du Gouvernement face à la recrudescence des accidents du travail, l’absence d’ambition en matière de prévention, ainsi qu’un déni de l’impact de la pénibilité sur les corps et les vies des travailleuses et des travailleurs.
M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Le Sénat a choisi de diminuer les dotations destinées à compenser la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. Nous voulons souligner l’urgente nécessité d’apporter à ce phénomène préoccupant une réponse plus consistante que le seul transfert vers la branche maladie, lequel est, en outre, sous-évalué. Il faut lutter contre la sous-déclaration, mieux faire connaître et reconnaître les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui sont un fléau trop silencieux.
Mme la rapporteure générale, suppléant M. François Ruffin, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Le rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, François Ruffin, est favorable aux amendements.
À titre personnel, j’y suis défavorable car ils suppriment les dotations de la branche AT-MP au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ainsi que le transfert au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, et les dépenses liées aux dispositifs de prise en compte de la pénibilité.
La commission rejette les amendements.
Amendements AS575 de Mme Stéphanie Rist et AS159 de M. Thibault Bazin (discussion commune)
Mme la rapporteure générale. Mon amendement vise à rétablir à 1,2 milliard d’euros le montant du versement à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles.
M. Thibault Bazin (LR). Le débat sur le montant de la sous-déclaration nous occupe depuis plusieurs années. Nous ne pouvons pas continuer indéfiniment le ping-pong avec le Sénat. Mieux vaudrait mener un travail conjoint pour parvenir à une évaluation incontestable.
Mme la rapporteure générale. Plutôt que de débattre du montant, notre objectif devrait être de réduire la sous-déclaration, d’autant plus que la branche est excédentaire.
M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Le financement de la branche AT-MP et celui de la branche maladie ne sont pas similaires. La première est financée par les cotisations patronales au titre de la responsabilité des employeurs vis-à-vis de la santé de leurs salariés. Il est normal que les accidents et maladies professionnelles qui ne sont pas déclarés donnent lieu à compensation à la branche maladie, et cela ne dispense aucunement des actions nécessaires.
Si l’intention était de réduire les cotisations patronales – et on peut le craindre –, elle n’est pas admissible. La Cour des comptes a souligné que les cotisations et surcotisations n’étaient pas suffisamment dissuasives.
M. Paul Christophe (HOR). En tant qu’ancien rapporteur pour la branche AT-MP, je rappelle que la dernière commission chargée de l’évaluation de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles l’avait estimée entre 1,2 et 2,1 milliards d’euros. Nous sommes donc dans la fourchette.
La commission adopte l’amendement AS575.
En conséquence, l’amendement AS159 tombe.
Puis la commission adopte l’article 44 modifié.
Article 45 : Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
Amendements de suppression AS377 de M. François Ruffin, AS123 de M. Sébastien Peytavie et AS207 de M. Pierre Dharréville
Mme Caroline Fiat (LFI - NUPES). L’amendement AS377 est défendu.
M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Les objectifs de dépenses de la branche AT-MP reposent notamment sur une sous-déclaration chronique, malheureusement admise sans jamais être remise en question, ainsi que sur une dégradation des conditions de travail, non seulement acceptée mais accentuée par les réformes du travail engagées par le Gouvernement.
Mme la rapporteure générale, suppléant M. le rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Le rapporteur thématique François Ruffin est favorable aux amendements. À titre personnel, j’y suis défavorable car ils suppriment les objectifs de dépenses de la branche AT-MP.
La commission rejette les amendements.
Puis elle adopte l’article 45 non modifié.
Article 46 ter : Ajustement des réformes du complément de libre choix du mode de garde
Amendements AS498, AS499 et AS500 de M. Paul Christophe
M. Paul Christophe, rapporteur pour la branche famille. Il s’agit de rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale pour l’article 46 ter, qui apporte des ajustements paramétriques à la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Les amendements visent, d’une part, à supprimer la prise en compte des périodes ou horaires atypiques de garde dans le calcul du CMG « emploi direct », car ces dispositions ne permettent pas d’améliorer la rémunération des assistants maternels ; d’autre part, à maintenir le report de l’entrée en vigueur du tiers payant pour le CMG « structure » en 2026.
M. Thibault Bazin (LR). Vous savez que le sujet me tient à cœur. Je déplore que la réforme s’adresse d’abord aux familles monoparentales. Le fait de mettre sur un pied d’égalité les assistants maternels et les structures d’accueil collectives va dans le bon sens. Pour lever les freins à l’emploi, nous devons encore travailler sur le reste à charge qui demeure trop élevé. J’espère que vous convaincrez la ministre d’avancer.
M. le rapporteur. N’ayez crainte, elle est très motivée par le sujet. Vous soutiendrez certainement le rétablissement de l’article 46 quater, qui prévoit un rapport sur l’évolution du congé parental.
La commission adopte successivement les amendements.
Puis elle adopte l’article 46 ter modifié.
Article 46 quater : Demande de rapport sur la prestation partagée d’éducation de l’enfant et ses effets sur le recours au congé parental
Amendements identiques AS501 de M. Paul Christophe et AS381 de Mme Michèle Peyron.
M. le rapporteur. Il s’agit de rétablir l’article 46 quater, supprimé par le Sénat, dont l’objet est de demander un rapport sur un sujet qui nous tient tous à cœur : la réforme du congé parental.
M. Thibault Bazin (LR). Nous connaissons les recommandations de la mission d’information sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle. Demander un nouveau rapport, c’est une manière de procrastiner. Je ne vous blâme pas, mais la commission des affaires sociales a déjà beaucoup travaillé sur le sujet. J’appelle de mes vœux un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale dès le mois de janvier pour renouer avec une politique familiale ambitieuse.
La commission adopte les amendements et l’article 46 quater est ainsi rétabli.
Article 46 quinquies (nouveau) : Autoriser le cumul de l’allocation journalière de présence parentale avec l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour les parents résidant en Corse ou en outre-mer
Amendement AS502 de M. Paul Christophe.
M. le rapporteur. Il s’agit de supprimer des dispositions qui ont déjà été adoptées, avec l’avis favorable du Gouvernement, dans le cadre de la proposition de loi relative à la continuité territoriale en outre-mer.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 46 quinquies est supprimé.
Article 48 : Objectif de dépenses de la branche autonomie
Amendements de suppression AS124 de M. Sébastien Peytavie, AS208 de M. Yannick Monnet et AS445 de Mme Ségolène Amiot.
M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). L’amendement AS208 est défendu.
Mme Caroline Fiat (LFI - NUPES). En proposant la suppression de l’article, nous entendons taper du poing sur la table pour dénoncer le manque de moyens de la branche autonomie. Le message s’adresse notamment à la Première ministre qui vient d’annoncer une loi de programmation sur le grand âge.
Mme Caroline Janvier, rapporteure pour la branche autonomie. Avis défavorable.
La branche autonomie est dotée de 40 milliards d’euros, soit une hausse de 2,5 milliards par rapport à l’exercice précédent, et 150 millions d’euros ont été ajoutés depuis l’examen en première lecture par notre assemblée. Il faut savoir admettre la réalité des chiffres.
La commission rejette les amendements.
Puis elle adopte l’article 48 non modifié.
La commission adopte la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifiée.
Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifié.
([1]) Ces articles ne sont plus en discussion et ne sont donc pas commentés dans le cadre du présent rapport. On pourra toutefois, au-delà du tableau qui les énumère, retrouver davantage d’informations sur leur contenu dans le rapport de première lecture de la commission des affaires sociales du Sénat.
([2]) Article 42 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
([3]) Article L. 138-2 du code de la sécurité sociale.
([4]) Auquel on ajoute la marge maximale mentionnée au second alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale et duquel on déduit les remises maximales autorisées à l’article L. 138-9 du même code.
([5]) Article 5 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
([6]) Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu.
([7]) Dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, cet article prévoyait des peines de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Celles-ci ont été portées à leur quantum actuel par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
([8]) Article L. 6331-1 du code du travail.
([9]) Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
([10]) Article L. 2141-2 du code de la commande publique.
([11]) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
([12]) Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire.
([13]) Accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco du 5 octobre 2023.
([14]) Les Urssaf, les caisses de la MSA et la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
([15]) CJUE, 26 février 2015, Ministre de l’Économie et des finances contre Gérard de Ruyter, affaire C-623/13.
([16]) Le Conseil d’État confirme la solution retenue par la Cour de justice dans une décision du 27 juillet 2015, n° 334551.
([17]) Article 11 du règlement n° 883/2004 29 avril 2004, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté.
([18]) Article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime.
([19]) Haut Conseil du financement de la protection sociale, rapport sur la protection sociale des travailleurs indépendants, septembre 2020.
([20]) Certains travailleurs indépendants au sens du droit du travail sont considérés comme des salariés au sens de la sécurité sociale et affiliés à ce titre au régime général (ex : gérant assimilé salarié).
([21]) Article L. 131-6 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants non agricoles et article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime pour les personnes non salariées des professions agricoles.
([22]) Articles L. 136-3 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants non agricoles et L. 136-4 du même code pour les personnes non salariées des professions agricoles.
([23]) Article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
([24]) Projet de loi n° 2623, instituant un système universel de retraite, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 janvier 2020.
([25]) Cet abattement serait néanmoins encadré en valeur absolue par un plancher représentant le montant minimal de cotisations vieillesse dont doivent s’acquitter les travailleurs indépendants en application de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et par le plafond annuel de la sécurité sociale prévu à l’article L. 241-3 du même code.
([26]) Cet effet s’appliquerait également pour les artisans et commerçants s’agissant de leur retraite complémentaire.
([27]) L’article 10 nonies du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale propose d’habiliter le Gouvernement à adapter cette réforme à la situation spécifique des non-salariés agricoles établis en outre-mer.
([28]) S’agissant des cotisations vieillesse des professionnels libéraux assurés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav), l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’elles sont calculées dans les conditions applicables aux cotisations des travailleurs indépendants non libéraux.
([29]) Annexe IV du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
([30]) Rapport d’information n° 1685 de MM. Marc Ferracci et Jérôme Guedj déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales, 28 septembre 2023.
([31]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
([32]) Article R. 3261-1 du code du travail.
([33]) Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
([34]) Bulletin officiel de la sécurité sociale, paragraphe 770.
([35]) Décision n° 2011-158 QPC du 5 août 2011, SIVOM de la communauté du Bruaysis.
([36]) Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
([37]) Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
([38]) Article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.
([39]) Annexe II du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022.
([40]) Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales (juin 2011) et mission IGAS-IGF de revue des dépenses sur les exonérations de charges sociales spécifiques (juin 2015).
([41]) 3° de l’article L.O. 111-4-4 du code de la sécurité sociale.
([42]) Article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime.
([43]) Dans la limite de la part mutualisée commune à toutes les entreprises et à l’exclusion de la part individualisée.
([44]) Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
([45]) Article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
([46]) Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
([47]) Article 16 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
([48]) Article 8 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
([49]) Annexe II du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022.
([50]) Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales (juin 2011) et mission IGAS-IGF de revue des dépenses sur les exonérations de charges sociales spécifiques (juin 2015).
([51]) Le dispositif « TO-DE » fait l’objet d’une présentation plus précise au commentaire de l’article 10 sexies G.
([52]) Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
([53]) Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
([54]) Voir commentaire de l’article 10 ter.
([55]) Article L. 781-6 du code rural et de la pêche maritime.
([56]) Article L. 2141-2 du code de la commande publique.
([57]) Article 27 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
([58]) Article 1613 ter du code général des impôts.
([59]) Article 19 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
([60]) Rapport d’information déposé par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation : « Les mesures récentes relatives à la fiscalité comportementale », MM. Thierry Frappé et Cyrille Isaac-Sibille, 2 juin 2023.
([62]) Article 1613 ter du code général des impôts.
([63]) Amendement AS2781 de M. Cyrille Isaac-Sibille.
([64]) « La fiscalité nutritionnelle », Note du Conseil des prélèvements obligatoires, n° 5, juillet 2023.
([65]) Article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
([66]) Article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services.
([67]) Article L. 314-15-1 du code des impositions sur les biens et services.
([68]) Article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
([69]) Agnès Audier, Claire Biot, Frédéric Collet, Anne-Aurélie Epis de Fleurien, Magali Leo et Mathilde Lignot Leloup, rapport à la Première ministre de la mission régulation des produits de santé, Pour un « New Deal » garantissant un accès égal et durable des patients à tous les produits de santé, août 2023.
([70]) Article 23 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
([71]) Article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale.
([72]) À titre d’exemples, le Ségur de la santé a permis de débloquer 759 millions d’euros pour la Guadeloupe, dont 580 millions d’euros pour la reconstruction du CHU, financée à 100 % par l’État, 448 millions d’euros pour la Martinique, 274 millions d’euros pour La Réunion et 67 millions d’euros pour Mayotte.
([73]) Désigne les douleurs à la déglutition.
([74]) Article D. 160-6 du code de la sécurité sociale.
([75]) Article D. 160-8 du code de la sécurité sociale.
([76]) Article D. 160-9 du code de la sécurité sociale.
([77]) Pour rappel, la mise sous accord préalable (MSAP) permet à la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de subordonner à l’accord préalable du service du contrôle médical les prescriptions d’un médecin, pour une durée d’au plus six mois. La mise sous objectifs (MSO) permet à la Cpam de s’engager à atteindre un objectif de prescriptions durant une période délimitée.
([78]) Les fonctionnaires, dont le délai de carence avait été abrogé par la loi de finances pour 2012, sont en effet de nouveau concernés par un délai de carence depuis la loi de finances pour 2018.
([79]) Le décret d’application est le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis.
([80]) Le décret d’application est le décret n° 2023-202 du 25 mars 2023 relatif à la prolongation de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis.
([81]) Au cours de la première phase de l’expérimentation, les médicaments utilisés par les patients inclus dans cette expérimentation étaient fournis à titre gratuit par les entreprises. Depuis le 27 mars 2023, il est prévu aux termes de l’article 5 bis de l’arrêté du 29 décembre 2020, modifié par l’article 1er de l’arrêté du 25 mars 2023, que « la dispensation et le renseignement du registre de suivi des patients [...] sont facturés quinze euros toutes taxes comprises à l’assurance maladie. La dispensation bénéficie d’une prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire. »
([82]) Article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
([83]) Article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale.
([84]) Article L. 351-1-2-1 du code de la sécurité sociale.
([85]) 4° de l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale.
([86]) Article L. 358-1 du code de la sécurité sociale.
([87]) Article L. 351-1-2-1 du code de la sécurité sociale.
([88]) Article L. 351-14 du code de la sécurité sociale.
([89]) Article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale.
([90]) Article L. 351-5 du code de la sécurité sociale.
([91]) IV de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
([92]) b du I de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
([93]) Voir commentaire de l’article 40 bis A.
([94]) Article L. 351-10 du code de la sécurité sociale.
([95]) Article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
([96]) Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
([97]) Article D. 351-14-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-800 du 21 août 2023.
([98]) Article 2 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale.
([99]) Article D. 161-2-24 du code de la sécurité sociale.
([100]) Articles L. 3123-4-1 et L. 3121-60-1 du code du travail.
([101]) 1° de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale.
([102]) Article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes.
([103]) Article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
([104]) Article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale.
([105]) Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
([106]) Quatrième plan national de santé au travail présenté le mardi 14 décembre 2021 au Conseil national d’orientation des conditions de travail.
([107]) Le Pass étant fixé à 43 992 euros en 2023, le seuil correspondant à 21 996 euros au moment de l’entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, soit 1 833 euros par mois.
([108]) Maires ou présidents de l’exécutif local et leurs adjoints.
([109]) Et n’étaient à ce titre affiliés à aucun régime de sécurité sociale.
([110]) Article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.
([111]) Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, n° 1361, déposée le jeudi 15 juin 2023.
([112]) Article L. 358-1 du code de la sécurité sociale.
([113]) Article D. 358-1 du code de la sécurité sociale.
([114]) Les orphelins dont les revenus d’activité n’excèdent pas 55 % du Smic peuvent toucher la pension d’orphelin jusqu’à l’âge de 25 ans.
([115]) Article L. 358-5 du code de la sécurité sociale.
([116]) Article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.
([117]) Article L. 821-2 du code de la sécurité sociale.
([118]) Le fonctionnement de la pension d’orphelin est présenté dans le commentaire de l’article 40 nonies.
([119]) Article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
([120]) Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon.
([121]) Décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de vieillesse résidant à l’étranger.
([122]) Délibération n° 2022-068 du 9 juin 2022 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de vieillesse résidant à l’étranger (demande d’avis n° 22003356).
([123]) Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
([124]) Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
([125]) https://assnat.fr/prW6ma
([126]) https://assnat.fr/WssyN6