([362]) Audition de M. Didier Lallement, ancien préfet de police de Paris, du 6 juillet 2023.
([363]) Réponses au questionnaire adressé à la direction générale de la gendarmerie nationale.
([364]) Point 1.3 du schéma national du maintien de l’ordre : « Afin d’accompagner au mieux la préparation de la manifestation, un échange entre l’autorité administrative et les organisateurs doit être recherché en amont. Cet échange, sous l’autorité du directeur du service d’ordre (DSO) voire du préfet pour les manifestations les plus importantes ou sensibles, permet généralement de nouer une relation de confiance, de définir de façon concertée un nouvel itinéraire si celui proposé initialement paraît inapproprié au regard des risques à l’ordre public, d’identifier une difficulté potentielle des organisateurs à assurer le bon ordre et d’appeler solennellement leur attention sur la nécessité d’une désolidarisation rapide vis-à-vis des casseurs le cas échéant. Cette phase contribue à un exercice apaisé des manifestations. Adaptée au contexte de l’événement, elle s’appuie en effet également sur des actions associant l’autorité administrative, les organisateurs, les élus locaux, la population, dans une volonté de transparence, d’information et de pédagogie pour permettre au grand public de prendre connaissance des mesures prises, de les comprendre et de s’y conformer. »
([365]) Point 2.1.1 du schéma national du maintien de l’ordre.
([366]) Table ronde des organisations syndicales du 7 septembre 2023.
([367]) Ibid.
([368]) Audition de M. Laurent Nuñez, préfet de police de Paris, du 1er juin 2023.
([369]) Table ronde des organisations syndicales du 7 septembre 2023.
([370]) Audition de Mme Isabelle Sommier, professeure de sociologie à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, du 5 juin 2023.
([371]) Audition de M. Laurent Nuñez, préfet de police de Paris, du 1er juin 2023.
([372]) Table ronde des organisations syndicales du 7 septembre 2023.
([373]) Audition de Mme Isabelle Sommier, professeure de sociologie à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, du 5 juin 2023.
([374]) Ibid.
([375]) Ibid.
([376]) Audition de M. Christophe Bourseiller, essayiste et auteur de Nouvelle histoire de l’ultragauche, du 29 juin 2023.
([377]) Table ronde des organisations syndicales du 7 septembre 2023. Mme Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT, estime ainsi qu’un « dispositif policier massif peut être ressenti comme une provocation, et il serait donc préférable de limiter sa visibilité ».
([378]) Table ronde des organisations syndicales du 7 septembre 2023.
([379]) Ibid.
([380]) Ibid.
([381]) Ibid.
([382]) Audition de M. Laurent Nuñez, préfet de police de Paris, du 1er juin 2023.
([383]) Table ronde des organisations syndicales du 7 septembre 2023.
([384]) Ibid.
([385]) Articles L. 211-9 et R. 211-11 du code de la sécurité intérieure, et article 431-3 du code pénal.
([386]) Voir en ce sens l’audition du général Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale, du 30 mai 2023.
([387]) Table ronde d’avocats avec Me Arié Alimi, Me Claire Dujardin, présidente du Syndicat des avocats de France, et Me Raphaël Kempf, du 29 juin 2023.
([388]) Audition de M. Romain Huët, maître de conférences en sciences de la communication à l’Université Rennes II, du 18 juillet 2023.
([389]) Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement.
([390]) Ces armes sont visées à l’article R. 211-16 du code de la sécurité intérieure.
([391]) Audition du général Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale, du 30 mai 2023.
([392]) Réponses du groupe Canal+, au titre de la chaîne CNews, au questionnaire adressé aux chaînes d’information en continu.
([393]) Audition de M. Jules Ravel, street journaliste, du 19 juillet 2023.
([394]) Table ronde des chaînes d’information en continu avec M. Nicolas Marut, directeur adjoint de la rédaction de BFMTV, M. Gérald Brice-Viret, directeur général de Canal + France en charge des antennes et des programmes, Mme Régine Delfour, grand reporter à CNews, Mme Hélène Lecomte, directrice adjointe de la rédaction de LCI, et M. François Brabant, directeur délégué de France Info, du 18 juillet 2023.
([395]) M. Jules Ravel, street journaliste, a également évoqué, au cours de son audition du 19 juillet 2023, le cas d’une journaliste violentée à Marseille « par un membre des compagnies républicaines de sécurité à la vue de sa carte de presse ».
([396]) Points 2.2.1 à 2.2.6 du schéma national du maintien de l’ordre.
([397]) Suivant la définition du schéma national du maintien de l’ordre, la catégorie comprend les techniciens et les agents de sécurité.
([398]) Le point 2.2.1 du schéma national du maintien de l’ordre mentionne dans cette catégorie les éditeurs de presse écrite, les entreprises de l’audiovisuel et les agences de presse.
([399]) Le schéma national du maintien de l’ordre spécifie que la disposition s’applique tant aux manifestations déclarées qu’aux manifestations qui ont été interdites ou n’ont pas été préalablement déclarées.
([400]) Table ronde précitée des chaînes d’information en continu du 18 juillet 2023.
([401]) Audition de M. Jules Ravel, street journaliste, du 19 juillet 2023.
([402]) Commission européenne pour la démocratie par le droit (« commission de Venise »), Lignes directrices du BIDDH/OSCE et de la commission de Venise sur la liberté de réunion pacifique, adoptées par la commission de Venise lors de sa 83e session plénière, 4 juin 2010.
([403]) Voir en ce sens la table ronde d’associations de défense des droits de l’homme, avec Mme Fanny Gallois, responsable de programme d’Amnesty International, et Mme Nathalie Tehio, membre du bureau national de la Ligue des droits de l’homme, du 29 juin 2023.
([404]) Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
([405]) Audition précitée de la direction générale de la police nationale du 30 mai 2023.
([406]) Table ronde de syndicats de police du 20 juin 2023.
([407]) Audition du groupe de liaison du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale du 13 juin 2023. Rapport n° 3786 de M. Jérôme Lambert au nom de la commission d’enquête relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines du maintien de l’ordre, déposé le 20 janvier 2021, p. 21.
([408]) Audition du groupe de liaison du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale du 13 juin 2023.
([409]) Audition de M. Bernard Cazeneuve, ancien Premier ministre et ancien ministre de l’intérieur, du 26 septembre 2023.
([410]) Rapport pour avis à la commission des Lois n° 341, tome VII, de M. Thomas Rudigoz sur le projet de loi de finances pour 2023, 17 octobre 2022, p. 8.
([411]) Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
([412]) Paragraphe 3.3.1. Création de onze nouvelles unités de forces mobiles.
([413]) La CRS 8 est une compagnie républicaine de sécurité qui, depuis sa réorganisation en juillet 2021, s’est spécialisée dans la lutte contre les violences urbaines et le trafic de drogue. Établie à Bièvres, elle compte 200 agents de police et peut-être mobilisable en quinze minutes, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.
([414]) Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer, du 5 octobre 2023.
([415]) Défenseure des droits, Désescalade de la violence et gestion des foules protestataires, novembre 2021.
([416]) Audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, du 11 juillet 2023.
([417]) Les brigades anti-criminalité sont des unités de la police nationale relevant de la direction centrale de la sécurité publique ou de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne. Elles sont déployées sur l’ensemble du territoire national au sein de la plupart des commissariats. Leur mission consiste en la recherche d’infractions sur la voie publique. Les BAC peuvent procéder à des contrôles de véhicules et d’identité. Leur champ d’intervention porte sur les faits quotidiens de petite et moyenne délinquance, notamment dans le cadre du flagrant délit, et, ponctuellement, sur des faits de nature criminelle.
([418]) Créée en 2019 par le préfet de police de Paris Michel Delpuech dans le contexte des « gilets jaunes », la BRAV-M est constituée de binômes circulant à moto intervenant à Paris lors de manifestations violentes.
([419]) Table ronde d’avocats avec Me Arié Alimi, Me Claire Dujardin, présidente du Syndicat des avocats de France, et Me Raphaël Kempf, du 29 juin 2023.
([420]) Antoine Albertini, « Quand une équipe des BRAV-M dérape au cours d’une interpellation : “Je peux te dire qu’on en a cassé, des coudes et des gueules” », Le Monde, 24 mars 2023.
([421]) « BRAV-M : deux policiers renvoyés devant le tribunal de Bobigny pour des faits de violences », Le Monde, 5 septembre 2023.
([422]) Paragraphe 2.4.5 à 2.4.7 du schéma national du maintien de l’ordre.
([423]) Paragraphe 3.1.2 du schéma national du maintien de l’ordre.
([424]) Audition de M. Bernard Cazeneuve, ancien Premier ministre et ancien ministre de l’intérieur, du 26 septembre 2023.
([425]) Audition de M. Laurent Nuñez, préfet de police de Paris, du 1er juin 2023.
([426]) Audition de Me Thibault de Montbrial, président du centre de réflexion sur la sécurité intérieure, du 29 juin 2023.
([427]) Audition de M. Laurent Nuñez, préfet de police de Paris, du 1er juin 2023.
([428]) Audition, ouverte à la presse, de la direction générale de la police nationale avec M. Frédéric Veaux, directeur général, Mme Virginie Brunner, directrice centrale de la sécurité publique, Mme Pascale Dubois, directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité, M. Philippe Chadrys, directeur central adjoint de la police judiciaire, Mme Sophie Hatt, directrice de la coopération internationale de sécurité, et Mme Élise Sadoulet, cheffe de la division des faits religieux et mouvances contestataires du service central du renseignement territorial, du 30 mai 2023.
([429]) Audition de M. Laurent Nuñez, préfet de police de Paris, du 1er juin 2023.
([430]) Table ronde de syndicats de police, avec les représentants d’Alliance police nationale, Alternative police CFDT et UNSA Police, du 20 juin 2023.
([431]) Ibid.
([432]) Paragraphe 3.3.2, « Un investissement massif dans la formation des forces au maintien de l’ordre », du rapport annexé à la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
([433]) « Sainte-Soline, 24-26 mars 2023, Empêcher l’accès à la Bassine quel qu’en soit le coût humain », rapport des observatoires des libertés publiques et des pratiques policières, juillet 2023, pp. 72-82.
([434]) Ligue des droits de l’homme et Syndicat des avocats de France, « Escalade des violences et opération de communication – La stratégie de la Préfecture de police de Paris pour le 1er mai », rapport d’observation relatif aux opérations de maintien de l’ordre menées lors de la manifestation du 1er mai 2023, juillet 2023, pp. 7-10.
([435]) Table ronde d’associations de défense des droits de l’homme, avec Mme Fanny Gallois, responsable de programme d’Amnesty International, et Mme Nathalie Tehio, membre du bureau national de la Ligue des droits de l’homme, du 29 juin 2023.
([436]) Audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, du 11 juillet 2023.
([437]) Table ronde d’avocats avec Me Arié Alimi, Me Claire Dujardin, présidente du Syndicat des avocats de France, et Me Raphaël Kempf, du 29 juin 2023.
([438]) Ibid.
([439]) Voir en ce sens l’audition de Mme Marine Tondelier, secrétaire nationale d’Europe Écologie Les Verts, du 7 septembre 2023.
([440]) Audition du collectif Bassines non merci ! du 27 septembre 2023. En toute rigueur, la classification fondée sur l’article R. 311-2 du code la sécurité intérieure regroupe dans la catégorie A « les matériels de guerre et armes interdits à l’acquisition et à la détention… », c’est-à-dire des armes ne pouvant être employées que par les forces de sécurité. Le 4° de la catégorie A2 comprend ainsi des « [c]anons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, de tous calibres, lance-projectiles et systèmes de projection spécifiquement destinés à l’usage militaire ou au maintien de l’ordre, ainsi que leurs tourelles, affûts, bouches à feu, tubes de lancement, lanceurs à munition intégrée, culasses, traîneaux, freins et récupérateurs ».
([441]) Audition du groupe de liaison du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale du 13 juin 2023.
([442]) Ibid.
([443]) Ibid.
([444]) Paragraphes 3.3.1 à 3.3.3 du schéma national du maintien de l’ordre.
([445]) Audition de M. Christophe Castaner, ancien ministre de l’intérieur, du 10 juillet 2023.
([446]) Audition de M. Bernard Cazeneuve, ancien Premier ministre et ancien ministre de l’intérieur, du 26 septembre 2023.
([447]) Audition du groupe de liaison du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, du 13 juin 2023.
([448]) Ibid.
([449]) Audition du général Samuel Dubuis, commandant la région de gendarmerie Nouvelle Aquitaine et la zone de sécurité Sud-ouest et du colonel Ludovic Vestieu, commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres lors du déplacement d’une délégation de la commission d’enquête à Niort, le 6 septembre 2023.
([450]) Audition de M. Michel Delpuech, ancien préfet de police de Paris, du 10 juillet 2023.
([451]) Audition du groupe de liaison du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale du 13 juin 2023.
([452]) Ibid.
([453]) Les drones sont de petits appareils volants télécommandés notamment utilisés pour des tâches de reconnaissance tactique à haute altitude, de surveillance d’un terrain d’opérations et de guerre électronique. Dans le secteur civil, ils peuvent être aussi utilisés pour des missions de surveillance des manifestations ou de lutte contre la pollution maritime et les incendies de forêt, ou encore pour des prises de vue photographiques et cinématographiques.
([454]) Voir en ce sens l’intervention du major Rachel Chervier au cours de l’audition du groupe de liaison du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale du 13 juin 2023.
([455]) Réponses au questionnaire adressé à la préfecture de police de Paris.
([456]) Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative. Le décret crée dans la partie réglementaire du code de sécurité intérieure les articles R. 241-1 à R. 242-7.
([457]) Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
([458]) Conseil d’État, 24 mai 2023, M. X et Association de défense des libertés constitutionnelles, n° 473547.
([459]) Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer, du 5 octobre 2023.
([460]) Réponses au questionnaire adressé à M. Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, en vue du déplacement d’une délégation de la commission d’enquête à Bordeaux, le 17 juillet 2023.
([461]) Paragraphes 2.4.1 à 2.4.4 du schéma national du maintien de l’ordre.
([462]) Les préfets des départements peuvent rendre compte au ministère des opérations de maintien de l’ordre soit directement par des remontées d’information au centre de veille, soit par l’intermédiaire de l’échelon zonal lorsqu’une synthèse par zone de défense est demandée par l’administration centrale.
([463]) Suivant le lieu des manifestations et rassemblement, il peut s’agir des responsables de zone territoriale au sein de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, soit respectivement les directeurs départementaux de la sécurité publique pour la police nationale et les commandants de groupements départementaux pour la gendarmerie nationale. À Paris, cette fonction est assurée par le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police.
([464]) Réponses au questionnaire adressé à Mme Emmanuelle Dubée, préfète des Deux-Sèvres, en vue du déplacement d’une délégation de la commission d’enquête à Niort, le 6 septembre 2023.
([465]) Audition de M. Laurent Nuñez, préfet de police de Paris, du 1er juin 2023.
([466]) Voir en ce sens, au cours de la table ronde de syndicats de police du 20 juin 2023, l’intervention de M. Jean-Paul Nascimento, secrétaire national du pôle CRS de l’Unsa Police : « Concernant la sommation et l’utilisation de la force légitime, nous pouvons poser le problème de l’autorité civile sur le maintien de l’ordre, c’est-à-dire le commissaire de police. Son rôle est de fixer des objectifs à atteindre, comme l’évacuation d’une place, en se tournant vers le commandant de la force publique à savoir le commandant de la compagnie républicaine de sécurité ou de l’escadron de gendarmerie mobile. Sur la plaque parisienne, l’autorité civile exerce les deux rôles. Pour l’Unsa Police, cette situation pose problème. »
([467]) Toutefois, les agents du renseignement territorial n’ont pas vocation à intégrer les cortèges, tout particulièrement en cas de risque de trouble grave à la paix publique.
([468]) Voir l’audition de Mme Françoise Bilancini, directrice du renseignement de la préfecture de police de Paris, du 1er juin 2023.
([469]) Réponses au questionnaire adressé à Mme Emmanuelle Dubée, préfète des Deux-Sèvres, en vue du déplacement d’une délégation de la commission d’enquête à Niort, le 6 septembre 2023.
([470]) Audition de Mme Isabelle Sommier, professeure de sociologie à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, du 5 juin 2023.
([471]) Audition de M. Bernard Cazeneuve, ancien Premier ministre et ancien ministre de l’intérieur, du 26 septembre 2023.
([472]) Selon les chiffres indiqués par le ministre de l’intérieur à la commission des Lois du Sénat et cités dans le rapport (n° 19) de MM. Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, 7 octobre 2022, p. 119.
([473]) Article 71 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne du 26 octobre 2012.
([474]) La direction de la coopération internationale de sécurité est commune à la police et à la gendarmerie nationales.
([475]) Réponses au questionnaire adressé à la direction générale de la gendarmerie nationale.
([476]) Réponses au questionnaire adressé à la direction générale de la police nationale.
([477]) L’interdiction administrative du territoire, régie par les articles L. 320-1 à L. 323-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, permet d’empêcher un étranger d’entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave. Elle est prononcée par le ministre de l’intérieur sans débat contradictoire. La décision est notifiée. L’autorité administrative peut à tout moment supprimer l’interdiction. L’étranger peut en demander la levée après un délai d’un an ou introduire un recours devant la juridiction administrative.
([478]) Réponses au questionnaire adressé la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’Intérieur.
([479]) Une enquête BVA pour RTL publiée le 5 juillet dernier relevait que 77 % des personnes interrogées ont une bonne image de la police tandis que 71 % d’entre elles considèrent que la police agit globalement dans le respect des règles et que les dérapages sont des faits isolés. À rebours, 20 % estiment que ces dérapages sont le signe d’un problème plus profond et que la police ne respecte pas les règles qui s’imposent à elle.
([480]) Audition de M. Michel Delpuech, ancien préfet de police de Paris, du 10 juillet 2023.
([481]) Article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
([482]) Relèvent également de leur champ de compétences des missions d’audit, d’évaluation, de retour d’expérience et de conseil destinées à établir un bilan et à formuler des préconisations sur le respect des règles déontologiques au sein de la police et de la gendarmerie nationales.
([483]) Sur les sites respectifs ouverts par la police nationale et par la gendarmerie nationale.
([484]) Rapport n° 3786 de M. Jérôme Lambert au nom de la commission d’enquête relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines du maintien de l’ordre, déposé le 20 janvier 2021, pp. 93-106.
([485]) Audition conjointe par la commission des Lois du général Alain Pidoux, chef de l’inspection générale de la gendarmerie nationale, et de Mme Agnès Thibault-Lecuivre, directrice, cheffe de l’inspection générale de la police nationale, compte rendu n° 72 (2022-2023), 12 juillet 2023.
([486]) Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer, du 5 octobre 2023.
([487]) Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer, sur la gestion du maintien de l’ordre du 5 avril 2023, compte rendu n° 48.
([488]) Rapport n° 3786 de M. Jérôme Lambert au nom de la commission d’enquête relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines du maintien de l’ordre, déposé le 20 janvier 2021, p. 102, recommandation n° 27.
([489]) Ibid, p. 105, recommandation n° 29.
([490]) Paragraphe 2.7, « Garantir la transparence et l’exemplarité de l’action des forces de l’ordre », du rapport annexé à la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
([491]) Arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d’identification individuel par les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité et les réservistes de la police nationale.
([492]) Audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, du 11 juillet 2023.
([493]) Conseil d’État, 11 octobre 2023, Ligue des droits de l’homme et autres, n° 467771.
([494]) Table ronde de syndicats de police, avec les représentants d’Alliance police nationale, Alternative police CFDT et UNSA Police, du 20 juin 2023.
([495]) Entre trois et quinze jours avant la date prévue de la manifestation en précisant son objet, la date, l’heure, le lieu et l’itinéraire souhaité.
([496]) Conseil constitutionnel, décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité.
([497]) Cour européenne des droits de l’homme, 5 mars 2009, Barraco c/ France, n° 31684/05.
([498]) Conseil d’État, 5 janvier 2007, Ministère de l’intérieur c/ Association Solidarité des Français, n° 300311.
([499]) Conformément aux conclusions du commissaire du gouvernement Louis Corneille à l’occasion de l’arrêt Baldy rendu par le Conseil d’État le 10 août 1917 : « La liberté est la règle, la restriction de police l’exception ». Voir également la suspension par l’ordonnance n° 440846 rendue le 13 juin 2020 par le juge des référés du Conseil d’État du décret n° 2020-663 interdisant de façon générale, pour des motifs sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, les manifestations sur la voie publique réunissant plus de dix personnes.
([500]) Article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure.
([501]) Conseil d’État, Comité Action Palestine, ordonnance de référé n° 488860, 18 octobre 2023.
([502]) Telles que l’aménagement du parcours, l’interdiction de certains lieux ou encore de l’usage d’haut-parleurs au cours du défilé.
([503]) Voir notamment la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-279 QPC du 5 décembre 2012, M. Jean-Claude P.
([504]) Conseil d’État, 21 janvier 1966, Legastelois, n° 61.692.
([505]) Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 juillet 1999, Association rétaise des amis d’Henri Béraud, n° 97BX01724.
([506]) Conseil d’État, 26 juillet 2014, M. Pojolat, n° 383091.
([507]) Conseil d’État, 30 décembre 2003, Lehembre, n° 248264.
([508]) Voir notamment les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme Fáber c/ Hongrie, le 24 juillet 2012, n° 40721/08, Gün et autres c/ Turquie, le 18 juin 2023, n° 8029/07, et Taranenko c/ Russie, le 15 mai 2014, n° 19544/05.
([509]) Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, adoptée en termes identiques par l’Assemblée nationale le 5 février 2019 (T.A. n° 226) et par le Sénat le 12 mars 2019 (texte n° 77, 2018-2019).
([510]) Conseil constitutionnel, décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, paragraphe n° 26.
([511]) Audition de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur, du 13 juin 2023.
([512]) Article L. 332-16 du code du sport.
([513]) Article L. 332-16-1 du code du sport.
([514]) Les contrôles, inspections et fouilles sont effectués par les officiers de police judiciaire ou, sous la responsabilité de ces derniers, par les agents de police judiciaire ou agents de police judiciaire adjoints.
([515]) Actes de terrorisme, infractions en matière d’armes et d’explosifs, vol, recel et trafic de stupéfiants.
([516]) Dépêche du ministre de la justice du 18 mars 2023, p. 2.
([517]) S’agissant des réquisitions prises sur le fondement de l’article 78-2.
([518]) S’agissant des réquisition prises sur le fondement de l’article 78-2-2.
([519]) Conseil constitutionnel, décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, paragraphe n° 17.
([520]) Audition de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur, du 13 juin 2023.
([521]) Ce constat a également été formulé par notre ancien collègue Jérôme Lambert dans le rapport n° 3786 de la commission d’enquête relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines du maintien de l’ordre, déposé le 20 janvier 2021.
([522]) Ainsi que l’indique le parquet de Paris dans une contribution écrite remise à votre rapporteur, ces contrôles préventifs visent à lutter contre des « infractions-obstacles » qui ne sanctionnent pas un résultat dommageable mais un comportement dangereux, précisément dans le but d’éviter un résultat dommageable.
([523]) Conseil constitutionnel, décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017, M. Ahmed M. et autre.
([524]) Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2020, n° 19-50.013.
([525]) Audition de Mme Laure Beccuau, procureure de la République de Paris, du 19 juin 2023.
([526]) Audition de M. Bernard Cazeneuve, ancien Premier ministre, du 26 septembre 2023.
([527]) Contribution écrite remise à votre rapporteur.
([528]) Audition de Mme Laure Beccuau, procureure de la République de Paris, du 19 juin 2023.
([529]) L’article 78-3 du code de procédure pénale prévoit que si la personne contrôlée refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, elle peut, en cas de nécessité, être retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite aux fins de vérification de son identité. Dans tous les cas, elle est présentée immédiatement à un officier de police judiciaire qui la met en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d’établir son identité et qui procède, s’il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires.
([530]) Audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, du 11 juillet 2023.
([531]) Ibid.
([532]) Rapport n° 3786 de M. Jérôme Lambert au nom de la commission d’enquête relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines du maintien de l’ordre, déposé le 20 janvier 2021.
([533]) Audition de M. Olivier Christen, directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, du 19 juillet 2023.
([534]) L’article R. 645-14 du code pénal punit les mêmes faits d’une contravention de la cinquième classe en l’absence de troubles à l’ordre public.
([535]) Il peut s’agir d’une arme par destination.
([536]) Selon les éléments communiqués à votre rapporteur par le centre européen de recherche et de documentation parlementaires (CERDP), la participation à une manifestation interdite au Royaume-Uni constitue une infraction pénale punie d’une amende de 2 500 livres sterling, voire de trois mois d’emprisonnement.
([537]) Cour de cassation, chambre criminelle, 14 juin 2022, n° 21-81.054, n° 21-81.061, n° 21-81.066, n° 21-81.072 et n° 21-81.078 ; Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2023, n° 22-85.120.
([538]) Audition de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur, du 13 juin 2023.
([539]) Audition de M. Frédéric Veaux, directeur général de la police nationale, du 30 mai 2023.
([540]) Article 431-5.
([541]) Articles 431-4, alinéa 2 et 431-5, alinéas 2 et 3.
([542]) Article 431-6.
([543]) Audition de Me Claire Dujardin, présidente du Syndicat des avocats de France, du 29 juin 2023.
([544]) Contribution écrite remise à votre rapporteur.
([545]) Audition de M. Olivier Christen, directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, du 19 juillet 2023.
([546]) Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d’emprisonnement.
([547]) Article 332-3.
([548]) Article 311-4.
([549]) Telles que les menaces, l’outrage, la rébellion ou l’embuscade.
([550]) Article 41-1 du code de procédure pénale.
([551]) Dans sa « contre-circulaire relative au traitement judiciaire des infraction commises à l’occasion des manifestations ou des regroupements » publiée le 6 juin 2023, le Syndicat de la magistrature considère que « l’interdiction de paraître [… ] utilisée de manière très large dans le cadre des classements sous condition constitue en réalité une peine déguisée prononcée sans le contrôle du juge et entraîne une réelle atteinte à la liberté d’aller et venir qui doit être envisagée avec beaucoup de prudence. La question se pose de manière similaire lorsqu’une composition pénale est envisagée ».
([552]) Le code de procédure pénale prévoit que l’interdiction de paraître peut également être imposée dans le cadre d’une composition pénale (article 41-2) ou d’une ordonnance pénale (article 495-2). Elle peut aussi être ordonnée par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention au titre d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique (articles 138 et 142-5). Le code pénal l’autorise à la place de la peine d’emprisonnement pour une durée maximale de trois ans (article 131-6) ou à la place d’une amende délictuelle (article 131-7). La juridiction de jugement peut enfin l’imposer comme obligation du sursis probatoire. Quel que soit le cadre dans lequel elle est prononcée, l’interdiction de paraître est inscrite au fichier des personnes recherchées depuis la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.
([553]) Article 431-11 du code pénal. L’article 434-38 du même code sanctionne la violation de la peine d’interdiction de séjour d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
([554]) Article 131-32-1 du code pénal.
([555]) Les articles 222-47, 322-15 et 431-11 du code pénal prévoient que la peine complémentaire peut être prononcée pour les infractions suivantes : les violences (articles 222-7 à 222-23), les destructions, dégradations et détériorations de biens sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger (articles 322-1 à 322-3 et 332-6), la participation à un groupement en vue de commettre des violences (article 222-14-2), l’organisation d’une manifestation non déclarée ou interdite (article 431-9), la dissimulation du visage lors d’une manifestation (article 431-9-1) et le port d’arme lors d’une manifestation ou d’une réunion publique (article 431-10).
([556]) 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale.
([557]) 9° et 19° de l’article 230-19 du code de procédure pénale.
([558]) Contribution écrite remise à votre rapporteur.
([559]) Audition de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur, du 13 juin 2023.
([560]) Celles prévues par les 1°, 2°, 3°, 8°, 9° et 14° de l’article 138 du code de procédure pénale.
([561]) 3° bis de l’article 138.
([562]) Articles 222-7 à 222-23 du code pénal.
([563]) Article 222-14-2 du code pénal.
([564]) Articles 322-1 à 322-3 du code pénal.
([565]) Article 431-10 du code pénal.
([566]) Article 431-9-1 du code pénal.
([567]) Article 431-9 du code pénal.
([568]) Article L. 332-11 du code du sport.
([569]) Conseil constitutionnel, décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023, Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, paragraphes 91 à 98.
([570]) Articles 434-41 et 434-44 du code pénal.
([571]) Article 434-38 du code pénal.
([572]) Article L. 332-11 du code du sport.
([573]) Enregistrée à la présidence du Sénat le 15 septembre 2023, la proposition de loi n° 926 déposée par les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky prévoit d’amnistier les auteurs de nombreuses infractions délictuelles commises à l’occasion des manifestations sur la voie publique, notamment celles organisées au printemps dernier.
([574]) 1° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.
([575]) Audition de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur, du 13 juin 2023.
([576]) En revanche, la possibilité pour le ministre de l’intérieur de suspendre pour une durée de trois mois renouvelable une fois les activités de l’association ou du groupement de fait faisant l’objet d’une procédure de dissolution a été censurée par le Conseil constitutionnel.
([577]) Conseil constitutionnel, décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, Loi confortant le respect des principes de la République, paragraphes 33 à 42.
([578]) Ibid, paragraphe 38.
([579]) Audition de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur, du 13 juin 2023.
([580]) Ibid.
([581]) Conseil d’État, 20 décembre 2022, Association Le Bloc Lorrain, n° 469368.
([582]) Audition de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur, du 13 juin 2023.
([583]) Voir notamment la décision n° 71-44 DC rendue par le Conseil constitutionnel le 16 juillet 1971, Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
([584]) Lors de son audition du 13 juin 2023, Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur, observe la professionnalisation des groupuscules faisant l’objet d’une procédure de dissolution : « […] nous sommes confrontés à une adaptation permanente des méthodes de ces associations, organisées pour répliquer dans le domaine juridictionnel. Elles disposent de juristes. Elles organisent des cours de cours de droit et des ateliers juridiques pour expliquer que faire et ne pas faire afin de ne pas donner prise à des mesures d’entrave individuelles ou collectives. »
([585]) Dans sa contribution écrite remise à votre rapporteur, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur observe que « si la notion de “provocation” au sens de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure doit être interprétée strictement à l’instar de la jurisprudence pénale, il n’en résulte pas une nécessité de caractériser l’existence d’actes ou discours directs ou explicites. »
([586]) Ibid.
([587]) Ibid.
([588]) Audition de M. Bertrand Chamoulaud, chef du service central du renseignement territorial, du 1er juin 2023.
([589]) Cour de justice de l’Union européenne, 20 septembre 2022, aff. C-793/19 et aff. C-339-20.
([590]) Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2022, n° 21-83.710, n° 21-83.820, n° 21-84.096, n° 20-86.652.
([591]) La cour administrative d’appel de Paris a annulé le 29 septembre 2023 un jugement du tribunal administratif de Paris qui considérait illégale la surveillance des « actions de nature idéologique » de la cellule de la gendarmerie nationale « Demeter » créée en octobre 2019 afin d’identifier les auteurs de violences à l’encontre des exploitations agricoles. Estimant que la création de la cellule « correspond […] à un acte d’organisation du service, pris par le ministre de l’intérieur dans le cadre de son pouvoir réglementaire », elle a jugé que la question de sa régularité relève de la compétence exclusive du Conseil d’État.
([592]) Contribution écrite remise à votre rapporteur.
([593]) Comme le Conseil constitutionnel l’a lui-même jugé dans sa décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, Loi relative au renseignement, cette finalité fait référence aux incriminations pénales définies aux articles 431-1 à 431-10 du code pénal.
([594]) Dans le détail, le taux d’avis défavorables s’élevait à 4,24 % pour des demandes de recueil de données de connexion dont des demandes d’accès aux factures détaillées, 4,39 % pour des demandes de géolocalisation en temps réel, 3,17 % pour des demandes de balisage, 4,92 % pour des demandes de recueil de donnée de connexion par IMSI-catchers, 5,25 % pour des demandes d’interceptions de sécurité à l’exception de celles visant des communications hertziennes, 3,67 % pour des demandes de sonorisation de paroles, 6,98 % pour des demandes de captation d’images dans un lieu privé et 5,19 % pour des demandes de recueil de données informatiques.
([595]) La décision de la Commission prend la forme d’un avis rendu au Premier ministre. Comme le rappelle M. Serge Lasvignes lors de son audition du 19 juillet 2023, « [s]i le Premier ministre souhaite délivrer une autorisation malgré un avis négatif, la Commission doit solliciter l’arbitrage du Conseil d’État. En pratique, cela n’arrive jamais. Il arrive, en revanche, que le Premier ministre oppose un refus malgré l’avis positif de la Commission pour des raisons d’opportunité. »
([596]) Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, rapport d’activité 2022, juin 2023, p. 25.
([597]) Audition de M. Serge Lasvignes, président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, du 19 juillet 2023.
([598]) Lors de son audition du 19 juillet 2023, M. Serge Lasvignes estime ainsi que « [c]’est un exercice relativement facile lorsqu’il s’agit de hooligans ou de certains groupes antifascistes, dont la violence constitue l’objet même de l’activité. Dans ces cas, il suffit d’attester à la Commission de l’appartenance à un groupe violent. Concernant l’ultradroite, la Commission dispose souvent d’éléments liés à une passion des personnes visées pour les armes à feu ».
([599]) Lors de son audition du 20 juin 2023, M. Nicolas Lerner considère que «[…] le cadre législatif est adapté à notre action, dès lors qu’il permet de travailler de façon légitime sur certaines mouvances. Il n’est pas moins légitime, et nullement étonnant, que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement nous refuse le recours à certaines techniques de renseignement ».
([600]) Lors de son audition du 5 octobre 2023, le ministre de l’intérieur, M. Gérald Darmanin, regrette cependant certains avis rendus par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement : « [n]ous avons parfois des débats avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour savoir si la finalité du renseignement correspond aux personnes que nous poursuivons. Il va de soi que nous comprenons et respectons ses décisions, même si elles empêchent parfois le travail des services. »
([601]) Audition de M. Serge Lasvignes, président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, du 19 juillet 2023.
([602]) Contribution écrite remise à votre rapporteur.
([603]) À l’occasion de manifestations ou à la suite de violences en réunion.
([604]) Contribution écrite remise à votre rapporteur.
([605]) Audition de Mme Françoise Bilancini, directrice du renseignement de la préfecture de police de Paris, du 1er juin 2023.
([606]) Le décret de dissolution des Soulèvement de la Terre a été pris en conseil des ministres le 21 juin 2023. Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu son exécution le 8 août 2023.
([607]) Audition de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur, du 13 juin 2023.
([608]) Le 27 octobre 2023, lors de l’examen au fond des requêtes tendant à annuler le décret de dissolution, le rapporteur public du Conseil d’État s’est prononcé contre l’annulation du décret, en considérant que les agissements des Soulèvements de la Terre étaient constitutifs de provocations à la violence justifiant leur dissolution. La position du rapporteur public ne préjuge pas de la décision qui sera rendue par le Conseil d’État en novembre 2023.
([609]) Mme Laure Beccuau, procureur de la République de Paris, lors de son audition du 19 juin 2023, rappelle que « la justice ne peut entraîner que des condamnations par preuve ».
([610]) Audition du groupe de liaison du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale du 13 juin 2023.
([611]) En dépit des déclaration gouvernementales, les PMC ne semblent pas avoir été utilisés lors des opérations de maintien de l’ordre menées en 2019. Dans la contribution écrite qu’il a remise à votre rapporteur, M. Didier Lallement, préfet de police de Paris entre le 21 mars 2019 et le 21 juillet 2022, a notamment indiqué que les services de la préfecture de police de Paris n’ont pas eu recours à ces techniques au cours de cette période.
([612]) Site de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale.
([613]) Face à la recrudescence des vols à main armée au sein des établissements commerciaux, les fabricants ont développé au début des années 2010 des systèmes anti-agression poursuivant un double objectif : dissuader les délinquants de passer à l’acte par l’apposition massive et visible de la signalétique adéquate aux abords de la zone protégée et établir un lien entre les faits criminels ou délictuels et un individu mis en cause par la révélation du produit de marquage codé sur ses vêtements.
([614]) Ibid.
([615]) Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la justice, du 7 septembre 2023.
([616]) Contribution écrite remise à votre rapporteur.
([617]) Audition du général Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale, du 30 mai 2023.
([618]) Contribution écrite remise à votre rapporteur.
([619]) Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la justice, du 7 septembre 2023.
([620]) Le rapport résulte d’une initiative ne présentant aucun caractère institutionnel.
([621]) Le rapport est consultable sur le site de la Ligue des droits de l’homme.
([622]) Contribution écrite remise à votre rapporteur.
([623]) Contribution écrite de l’ambassade de France en Belgique remise à votre rapporteur.
([624]) Contribution écrite remise à votre rapporteur. La direction des affaires criminelles et des grâces précise cependant que les produits de marquage codé ont fait l’objet de deux dépêches diffusées les 24 juin 2014 et 22 mars 2019.
([625]) Articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure.
([626]) Article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure.
([627]) Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023.
([628]) À la suite d’une expérimentation lancée en 2013.
([629]) Audition du général Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale, du 30 mai 2023.
([630]) Contribution écrite remise à votre rapporteur.
([631]) Audition de M. Denis Jacob, délégué général du syndicat Alternative Police CFDT, du 20 juin 2023.
([632]) Au moment de l’activation de la caméra, les trente secondes précédant celle-ci sont automatiquement enregistrées. L’enregistrement se poursuit pendant trente secondes à l’issue de l’arrêt de la caméra.
([633]) Rapport d’information n° 1089 de MM. Philippe Latombe et Philippe Gosselin à la commission des lois de l’Assemblée nationale, « Images, vidéos et sécurité : bilan et perspectives à l’heure de l’intelligence artificielle », 12 avril 2023. pp. 33-34.
([634]) Tels que les canons à eau et les grenades lacrymogènes.
([635]) À la suite de plusieurs décisions de justice constitutionnelles et administratives, le cadre légal du recours aux caméras aéroportées avait été établi par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
([636]) Audition du général Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale, du 30 mai 2023.
([637]) Contribution écrite remise à votre rapporteur.
([638]) Audition de M. Frédéric Veaux, directeur général de la police nationale, du 30 mai 2023.
([639]) Audition de M. Michel Delpuech, ancien préfet de police de Paris, du 10 juillet 2023.
([640]) Audition de M. Didier Lallement, ancien préfet de police de Paris, du 6 juillet 2023.
([641]) Audition de M. Christophe Castaner, ancien ministre de l’intérieur, du 10 juillet 2023.
([642]) Audition de Me Thibault de Montbrial, avocat et président du centre de réflexion sur la sécurité intérieure, du 29 juin 2023.
([643]) Audition de M. Didier Lallement, ancien préfet de police de Paris, du 6 juillet 2023.
([644]) Audition de Mme Dominique Simonnot, contrôleur général des lieux de privation de liberté, du 5 juin 2023.
([645]) Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite également loi « travail ».
([646]) Dépêche du ministre de la justice adressée aux procureurs généraux et procureurs de la République du 18 mars 2023.
([647]) Audition de M. Christophe Castaner, ancien ministre de l’intérieur, du 10 juillet 2023.
([648]) Audition de Mme Laure Beccuau, procureure de la République de Paris, du 19 juin 2023.
([649]) Audition de Me Raphaël Kempf, avocat, du 29 juin 2023.
([650]) Audition de M. Laurent Nuñez, préfet de police de Paris, du 1er juin 2023.
([651]) Contribution écrite remise à votre rapporteur.
([652]) Dans des ressorts juridictionnels plus réduits que ceux de la région parisienne, les fiches de mise à disposition peuvent être remplies par les officiers de police judiciaire eux-mêmes, en lien avec les agents interpellateurs, comme l’indique la contribution écrite remise par le parquet de Bordeaux à votre rapporteur.
([653]) Audition de M. André Ferragne, secrétaire général du Contrôle général des lieux de privation de liberté, du 5 juin 2023.
([654]) Audition de M. Didier Lallement, ancien préfet de police de Paris, 6 juillet 2023.
([655]) Audition de M. André Ferragne, secrétaire général du Contrôle général des lieux de privation de liberté, du 5 juin 2023.
([656]) La hiérarchie policière définissant la stratégie générale et l’organisation des ressources.
([657]) Le responsable opérationnel chargés de la mise en application de la stratégie sur le terrain.
([658]) Audition de M. Denis Jacob, délégué général du syndicat Alternative Police CFDT, du 20 juin 2023.
([659]) Audition de Me Claire Dujardin, présidente du syndicat des avocats de France, du 29 juin 2023.
([660]) Dépêche du ministre de la justice adressée aux procureurs généraux et procureurs de la République du 18 mars 2023.
([661]) Les services de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris ont procédé autant que possible à une répartition équilibrée des individus interpellés entre les commissariats les plus proches des lieux d’interpellation.
([662]) Audition de M. Didier Lallement, ancien préfet de police de Paris, 6 juillet 2023.
([663]) Cour de cassation, chambre criminelle, 15 octobre 2019, n° 19-82.830.
([664]) Rapport du Contrôle général des lieux de privation de liberté, « Enquête sur les mesures de garde à vue prises dans le contexte des manifestations contre la réforme des retraites », 3 mai 2023, p. 3.
([665]) Audition de Mme Laure Beccuau, procureure de la République de Paris, du 19 juin 2023.
([666]) Eu égard au caractère exceptionnel de ces situations et à l’impossibilité pratique de multiplier en conséquence le nombre de policiers et de magistrats de permanence.
([667]) Selon l’article 63 du code de procédure pénale, la durée d’une garde à vue s’élève à vingt-quatre heures et est renouvelable une fois.
([668]) Contribution écrite remise à votre rapporteur.
([669]) Audition de M. André Ferragne, secrétaire général du Contrôle général des lieux de privation de liberté, du 5 juin 2023.
([670]) Le ministre de l’intérieur précise ainsi que « l’acheminement des personnes interpellées jusqu’aux commissariats où ceux-ci seront présentés à l’officier de police judiciaire territorialement compétent peut en effet constituer un défi logistique, les services de police n’étant pas dimensionnés en temps normal pour transporter un nombre simultané aussi important d’auteurs d’infractions. Dans le temps nécessaire à la mise en œuvre de ces moyens, les forces de l’ordre doivent donc parvenir à maintenir à leur disposition les personnes interpellées ».
([671]) Selon le ministre de l’intérieur, « il est fait grief que les locaux visités étaient “surprotégées” et les espaces “insuffisants”, dont découlent principalement les griefs sur les conditions d’hygiène et de garde à vue, sous réserve d’un examen plus détaillé des griefs. Les équipes du Contrôle général des lieux de privation de liberté font une totale abstraction des circonstances particulièrement exceptionnelles de ces procédures ».
([672]) Audition de Me Claire Dujardin, présidente du syndicat des avocats de France, du 29 juin 2023.
([673]) Audition de Mme Laure Beccuau, procureure de la République de Paris, du 19 juin 2023.
([674]) Conseil constitutionnel, décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023.
([675]) Contribution écrite remise à votre rapporteur.
([676]) Audition de M. Serge Lasvignes, président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, du 19 juillet 2023.
([677]) Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la justice, du 7 septembre 2023.
([678]) Audition de M. Olivier Christen, directeur des affaires criminelles et des grâces, du 19 juillet 2023.
([679]) Contribution écrite remise à votre rapporteur.
([680]) Lors de son audition du 19 juillet 2023, M. Serge Lasvignes rappelle en effet que la procédure demeure « secrète » à ce stade.
([681]) Audition de Me Thibault de Montbrial, avocat, du 29 juin 2023.
([682]) Article L. 132-10-2 du code de la sécurité intérieure et décret n° 2023-579 du 7 juillet 2023. Comme l’indiquent les articles 1er et 2 du décret n° 2023-579 du 7 juillet 2023 relatif aux groupes locaux de traitement de la délinquance, un tel groupe est « présidé par le procureur de la République » et réunit « des services de police judiciaire » ainsi que « toute autre personne dont la participation […] paraît utile en tenant compte de la nature des infractions et du périmètre géographique concernés ». Le groupe local de traitement de la délinquance a notamment pour mission de déterminer « les actions coordonnées à mettre en œuvre pour lutter contre les infractions ayant motivé sa création » et « les moyens à mettre en œuvre pour le traitement des procédures judiciaires », ainsi que de « veiller aux échanges d’informations entre les services de police judiciaire » et d’exposer la politique pénale du parquet.
([683]) Audition de Mme Laure Beccuau, procureure de la République de Paris, du 19 juin 2023.
([684]) Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la justice, du 7 septembre 2023.
([685]) Le Centre européen de recherche et de documentation parlementaires (CERDP) est un réseau documentaire géré par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.